Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu intégral publié sur le site internet du Sénat, est adopté sous les réserves d'usage.

Mises au point au sujet d'un vote

M. Éric Gold. - Au scrutin public n°14, Mmes Guylène Pantel, Véronique Guillotin et M. Bernard Fialaire souhaitaient s'abstenir.

Mme la présidente. - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique du scrutin.

Nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat, présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier Mandelli, Ronan Dantec et Jean-François Longeot.

Discussion générale

M. Didier Mandelli, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) II est temps de dire : « Assez ! ». Assez de brutaliser la biodiversité. Assez de nous tuer nous-mêmes avec le carbone. Assez de traiter la nature comme des toilettes. Assez de brûler et de forer et d'extraire toujours plus profond. Nous creusons nos propres tombes ». Ces mots ont été prononcés par António Guterres, le secrétaire général de l'ONU, il y a quelques heures à la COP26 de Glasgow, cinquante ans après le premier sommet de la Terre organisé à Stockholm.

Entre 1970 et 2016, 68 % des populations de vertébrés ont disparu. Les récifs coralliens auront, eux, vraisemblablement disparu en 2050.

Depuis ces cinquante ans, le nombre de catastrophes climatiques a été multiplié par cinq. Pas un jour ne se passe sans images d'inondations, de sécheresses, de tempêtes. Pas un élu local qui ne soit pas inquiet aujourd'hui pour sa population.

Pendant longtemps, parler de l'impact de l'industrie sur le climat est resté tabou. Il aura fallu attendre le 12 décembre 2015 et la COP21, à Paris, pour que les parties s'engagent à un maintien de la hausse des températures à deux degrés par rapport à l'ère préindustrielle.

Le groupe de travail « Enjeux internationaux, climat, environnement, développement », sous l'impulsion de son président Ronan Dantec, a rédigé cette proposition de résolution signée par la quasi-totalité des groupes politiques.

L'Accord de Paris nous engage tout particulièrement. Avec le soutien du président Gérard Larcher, le Sénat a mené une réflexion sur le sujet pour donner aux élus locaux les moyens d'agir et de décliner les politiques dans leur territoire.

La France, qui n'a jamais eu l'attentisme dans son ADN, a su, avec pragmatisme, réformer profondément ses modes de consommation et de production. En 1995, la loi inscrivait l'environnement dans le patrimoine commun de la Nation.

Le Grenelle de l'environnement a été un autre tournant dans la transition vers un modèle de société conciliant l'économie et l'écologie. La transition verte n'a jamais été synonyme de décroissance, mais au contraire une source d'opportunités : hydrogène vert, nucléaire, transports décarbonés, véhicules électriques, la France a le potentiel pour un leadership dans ces domaines. Elle peut montrer l'exemple de la conciliation entre croissance et décarbonation.

Je comprends les citoyens et les associations qui veulent aller plus vite, mais la transition doit être graduée. Nos concitoyens en sont les premiers acteurs.

L'État et les collectivités territoriales sont engagés dans la transition. Ce serait un mauvais signal d'imposer un changement brutal : il faut du temps pour innover, diffuser les bonnes pratiques, former les ingénieurs. Ce n'est pas inconciliable avec l'urgence climatique.

Je salue les engagements de l'Union européenne. C'est en coopérant avec nos voisins européens que nous réduirons nos émissions et convaincrons aussi les autres pays plus émetteurs. Avec le paquet Climat qui met en oeuvre la taxe carbone, renforce le marché européen du carbone et prévoit la fin des véhicules thermiques pour 2035, le vieux monde est en pleine renaissance.

D'ici quelques jours, nous saurons si la COP26 de Glasgow aura été un échec ou une réussite, un message d'espoir pour notre jeunesse. Préservons cette petite flamme. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Ronan Dantec applaudit également.)

M. Ronan Dantec, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements sur les travées du GEST ; M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, applaudit également.) Certains pourraient se dire : encore une résolution sur le climat ! Il est vrai que les négociations internationales nous ont habitués aux grandes déclarations la main sur le coeur, peu suivies d'effet.

Mais cette proposition de résolution, issue des auditions menées par le groupe de travail que j'ai l'honneur de présider, est un message important de soutien de la représentation nationale aux négociateurs français et européens pour préserver la dynamique de l'Accord de Paris. Cet accord est complexe et incomplet, il n'est pas parfait, mais il est le seul socle de négociation multilatérale sur le climat.

Or sans mutualisation des efforts, aucun moyen d'agir efficacement. La proposition de résolution n'émet pas simplement des souhaits : elle donne des pistes vers la stabilité climatique.

Nous insistons sur l'importance d'une mobilisation des fonds de compensation vers les pays en développement, notamment africains : 100 milliards de dollars par an avaient été promis au sommet de Copenhague, il y a dix ans.

Nous ne pouvons pas demander à ces pays d'être solidaires des émetteurs historiques si nous ne leur donnons pas accès aux vaccins contre la covid-19.

Les architectes de l'Accord de Paris étaient conscients du caractère contre-nature d'un pari sur l'intelligence collective des États à l'heure des égoïsmes nationaux. Ainsi du mécanisme de coopération prévu à l'article 6, qui a bloqué deux COP.

Une nouvelle géographie du monde se dessine : d'un côté, de nouveaux espaces de coopération fondés sur les transferts de droits d'émission de CO2 ; de l'autre, une guerre entre blocs régionaux s'imposant mutuellement une taxation du carbone aux frontières.

En s'intéressant aux articles 6 et 13, la proposition de résolution fait oeuvre de pédagogie. Nous rappelons que la négociation climatique est le lieu où s'élaborent les grands équilibres de demain.

En écho à la résolution de notre ancien collègue Jérôme Bignon, votée il y a six ans, nous rappelons aussi l'importance de l'action des collectivités territoriales. Une part importante des émissions est liée à la vie quotidienne. Bien des contributions déterminées au niveau national (CDN) seraient plus efficaces si elles prenaient mieux en compte les efforts des gouvernements locaux. La France doit poursuivre son soutien aux territoires et, plus généralement, aux acteurs non étatiques dans la transition. La dotation climat que nous votons chaque année à la quasi-unanimité attend toujours le feu vert de Bercy...

Cette proposition de résolution dit notre conscience collective, notre volonté et notre lucidité pour faire davantage. (Applaudissements sur les travées du GEST et du RDPI, ainsi que sur quelques travées des groupes SER et UC ; MM. Guillaume Chevrollier et Philippe Tabarot applaudissent également.)

M. Jean-François Longeot, auteur de la proposition de résolution . - Notre pays a toujours eu foi dans l'universel et le multilatéralisme. En 2015, cette conviction avait guidé notre diplomatie pour conduire à l'Accord de Paris, unique cadre juridique en faveur du climat. Espérons que ces principes prévalent à nouveau à Glasgow.

Plusieurs États n'ont toujours pas fourni leur feuille de route à l'ONU. Quant à la somme des engagements pris, elle conduirait à une hausse de la température de 2,7 degrés, déjà dramatique si l'on en croit le rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC).

Malgré tout, l'Accord de Paris fonctionne : de nombreux États jouent le jeu. Même la Chine, défiante à l'égard du multilatéralisme, a déposé sa contribution la semaine passée. Mais tout reste à faire : l'un des grands enjeux de la COP26 est la mise en place d'un mécanisme de transparence robuste, en application de l'article 13, qui garantisse la réciprocité et la bonne foi de chacun des États. Il faudra aussi arrêter le règlement des mécanismes de marché prévus à l'article 6, afin de donner un signal prix mondial du carbone et financer les actions d'atténuation.

Pour embarquer tous les États, nous devons enfin tenir nos promesses : 100 milliards de dollars pour les pays du Sud. La France tient ses engagements, mais ce n'est pas le cas de tous les pays... Or sans cet engagement, il serait illusoire d'attendre que les pays en développement atteignent la neutralité carbone.

La délégation de notre commission à la COP26 portera ces messages et défendra l'universel et le multilatéralisme. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, SER, RDSE, RDPI et Les Républicains)

M. Éric Gold . - Dans l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, 196 parties se sont engagées à contenir la hausse de la température moyenne mondiale à 1,5°C à l'horizon 2100 par rapport aux niveaux préindustriels. À cet état de grâce diplomatique a succédé l'échec de plusieurs COP, et un premier bilan quinquennal a révélé la nécessité d'un nouvel accord.

Selon les Nations unies, la somme des contributions nationales conduit à une hausse de 2,7 degrés à la fin du siècle, si ces engagements sont respectés. Or la première partie du sixième rapport du GIEC souligne qu'une hausse de deux degrés serait déjà supérieure au seuil de tolérance critique pour l'agriculture et la santé publique. Faute d'action drastique, nous dépasserions la barre des 1,5 degrés dès 2035.

Il faudrait renoncer dès maintenant à l'exploitation des énergies fossiles et améliorer l'efficacité énergétique de 4 % pour tenir les engagements de l'Accord de Paris. Il y a donc un fossé de la conception à la réalisation...

En 2020, année marquée par la crise du Covid, les émissions de gaz à effet de serre n'ont diminué que de 5,4 %. Il faudra plus d'investissement, d'innovation et de sobriété. Il n'y aura pas de miracle : l'hydrogène, la fusion nucléaire, la captation de CO2, toutes ces technologies ne sont attendues qu'après 2050. Il sera déjà trop tard. N'ayons pas une confiance aveugle dans les mécanismes de marché : il faut une réglementation environnementale, des investissements massifs, une taxation du carbone, un effort de recherche et de formation.

Le bilan annuel du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) regrette que les objectifs de neutralité carbone soient « vagues et souvent incomplets ». L'absence de mécanisme de sanctions est la grande faiblesse de l'Accord de Paris. La France n'a pas respecté son budget vert. La COP devra avancer sur la transparence en matière de suivi des engagements.

Il faut également régler la dette climatique, en tenant l'engagement de mobiliser 100 milliards de dollars par an pour les pays en développement - objectif qui ne devrait être atteint qu'en 2023.

L'humanité devra s'affranchir des contraintes financières pour lutter contre le changement climatique.

Le RDSE votera cette proposition de résolution en espérant que la COP26 accouche d'un accord plus ambitieux. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST, du RDPI et du groupe SER)

Mme Esther Benbassa . - Je salue cette proposition de résolution, tout en saisissant l'occasion pour dénoncer l'inaction de la France, très loin d'être exemplaire. La condamnation historique de l'État dans le cadre de « l'affaire du siècle »s et la récente décision du Conseil d'État lui enjoignant d'infléchir la courbe des émissions mettent en lumière l'inaction du Gouvernement.

Le Président de la République affirmait en mai 2020 vouloir changer la nature même de la mondialisation - avant de distribuer de l'argent public sans aucune condition aux industries automobiles et aéronautiques.

Dans son discours sur la France de 2030, le Président annonce son intention d'explorer les fonds marins riches en métaux et hydrocarbures. Derrière cette soudaine envie d'aventure se cachent les prémices d'une exploitation : pourquoi, sinon, la France s'est-elle abstenue sur le moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins ?

Les pays développés s'étaient engagés à verser 100 milliards de dollars par an aux pays en développement. En 2019, nous n'étions qu'à 80 milliards. La COP26 doit compenser ce retard. Le manque de volonté politique nous décrédibilise, et j'espère que cette proposition de résolution permettra au Gouvernement d'en prendre conscience.

M. Joël Bigot . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Lors de l'examen de la proposition de loi Climat et résilience, j'invitais le Gouvernement à être plus offensif contre l'insécurité écologique.

Dans sa trajectoire carbone, la France est sortie des clous mais le précédent quinquennat nous avait donné une légitimité profonde dans ce domaine grâce à l'Accord de Paris.

C'est avec espoir que j'ai signé cette proposition de résolution transpartisane. Ce geste politique honore notre assemblée.

Cette résolution se veut la traduction a minima de ce que nous attendons.

Nous ne pouvons plus reculer devant l'obstacle. On a beaucoup moqué Greta Thunberg, mais elle a le courage de la raison. Le dernier rapport du GIEC dresse une perspective terrible : l'enjeu, c'est l'extermination ou la survie du vivant. J'ai participé à la pré-COP26 à Rome pour l'Union interparlementaire, qui portait le même message que le présent texte.

Les dirigeants doivent faire preuve de responsabilité. Si nous continuons sur notre lancée, nous atteindrons les 2,7°C de hausse des températures, ce qui nous condamnerait à la catastrophe climatique, selon le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres.

Cette proposition de résolution est un rappel, madame la ministre. Elle prend en compte la dimension sociale et solidaire de la lutte contre le changement climatique.

Nous ne sommes toujours pas parvenus à créer le fonds de 100 milliards de dollars par an pour les pays en développement. Il ne devrait l'être qu'en 2023 - nous sommes loin du compte, reconnaît Alok Sharma, président de la COP26.

Le retour en scène des États-Unis nous rend optimistes mais nous regrettons l'absence des chefs d'État chinois, russe et turc à la conférence.

Cette proposition de résolution est l'occasion de rappeler que, sans adhésion des populations ni justice sociale, nous ne pourrons pas faire l'effort nécessaire.

Enfin, les collectivités territoriales ont un rôle majeur à jouer, rappelait la climatologue Valérie Masson-Delmotte, à travers l'aménagement du territoire. Le défi est colossal.

Rien n'est écrit d'avance : la COP26 est cruciale, qu'elle soit un échec ou une réussite. Il y va de la survie de l'humanité. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; M. Frédéric Marchand applaudit également.)

M. Frédéric Marchand . - (Applaudissements sur les travées du RDPI) « Comment danser quand notre Terre tourne, comment dormir quand nos lits brûlent ? », chantait en 1987 Peter Garrett, ministre de l'écologie de l'Australie de 2007 à 2010, mais surtout leader du groupe de rock Midnight Oil, dans sa chanson Beds are burning.

La dynamique d'ambition collective a été enclenchée par la COP21. Elle fut celle des promesses. La COP26 doit être celle des engagements.

Les stratégies de long terme doivent être dévoilées.

Le tableau n'est pas rose : les trois quarts des pays ont soumis une CDN, mais ils représentent seulement la moitié des émissions mondiales. Plusieurs poids lourds manquent à l'appel. Les CDN nouvellement soumises par la Russie, l'Indonésie, le Brésil, le Mexique ou l'Australie ne relèvent pas l'ambition par rapport à 2015. En revanche, la Turquie s'engage à la neutralité carbone d'ici à 2053, et l'Afrique du Sud s'est fixé des objectifs très ambitieux.

L'action ne saurait se limiter aux CDN : les avancées ne peuvent se réaliser que dans un cadre de coopération internationale.

Membre de l'Union interparlementaire, j'ai mesuré l'efficacité des échanges entre parlementaires du monde entier pour peser sur les gouvernements.

Quelque 20 milliards de dollars manquent à l'appel du fonds pour les pays en développement. Il conviendra aussi de relancer les discussions sur le prix du carbone, faute de quoi la réduction des émissions sera compromise.

Après notre été catastrophique, beaucoup de pays demandent que davantage de fonds soient consacrés à l'adaptation au changement climatique. Le Secrétaire général de l'ONU recommande de consacrer 50 % à l'atténuation et 50 % à l'adaptation. En France, nous en sommes à un rapport de deux tiers et un tiers.

Confiance, transparence et cohérence, tels sont les mots-clés de l'action de la France, bonne élève avec 6 milliards d'euros par an consacrés au climat.

L'Union européenne s'est engagée à réduire de 55 % ses émissions de carbone d'ici 2030, et à atteindre la neutralité carbone en 2050.

Le formidable espoir suscité par la réussite de la COP21 a été déçu. L'heure n'est plus aux promesses mais à l'action. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du GEST ; MM. Hervé Maurey, Éric Gold et Joël Bigot applaudissent également.)

M. Pierre Médevielle . - La COP21 a enclenché une prise de conscience. Mais passé l'euphorie, il faut des propositions plus réalistes : la communication, c'est bien, mais les engagements concrets, c'est mieux. Nous devons être à la hauteur des attentes de la jeunesse.

L'écologie ne devrait pas avoir de couleur politique. Le groupe INDEP défend une écologie libérale, de progrès et d'efficacité, fondée sur la recherche et les technologies d'avenir.

Pour cela, il faut des moyens importants. Notre consommation électrique est amenée à augmenter fortement, ce qui impose de trouver un mix équilibré entre énergie renouvelable et nucléaire. À ce sujet, je renouvelle mon appel à inclure le nucléaire dans la taxonomie verte européenne.

Nous sommes tous responsables pour faire vivre les transitions, et les collectivités territoriales ont un rôle primordial à jouer.

En Écosse, nous verrons le grand retour des États-Unis, mais nous déplorons aussi l'absence de certains pays émergents, et de la Russie et de la Chine, premier et quatrième émetteurs mondiaux de gaz à effet de serre, dont nous connaissons le sens de la solidarité internationale...

Les nuages noirs s'amoncellent dans le ciel de Glasgow. Les pays émergents doivent accéder à l'énergie et à la transition. Notre situation géopolitique et économique pourrait être bouleversée par les mouvements de population et la baisse des approvisionnements de nourriture. Certaines politiques bien intentionnées, comme la stratégie européenne Farm to Fork, risquent d'avoir des conséquences catastrophiques : la production agricole pourrait baisser de 15 à 20 %, alors que la population africaine va doubler d'ici à 2050... On n'arrête pas un peuple qui a faim.

Nous ne pourrons rien seuls. Le groupe INDEP votera cette proposition de résolution. (M. Jean-François Longeot applaudit.)

Mme Marta de Cidrac . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Comme lors de la COP21, le Sénat plaide pour une COP ambitieuse.

L'enjeu de Glasgow est immense. L'ensemble des parties prenantes doivent rehausser l'Accord de Paris.

Il faut décloisonner la lutte pour la biodiversité et contre le changement climatique. Le sujet des zoonoses s'est invité dans le débat public avec le coronavirus, en témoignent les négociations, timides, sur la diversité biologique.

Le climat et la biodiversité font l'objet, au niveau de l'ONU, de négociations séparées relevant de deux conventions différentes. Ce sont pourtant des sujets intimement liés, avec le bouleversement des chaînes alimentaires et l'appauvrissement des espèces végétales. Sécheresse et acidification des océans affectent la biodiversité et limitent la séquestration de carbone par le phytoplancton. Face à cela, l'organisation en silo des négociations climatiques est dépassée. Il est temps de penser de manière globale.

La proposition de résolution rappelle l'impératif de mobiliser 100 milliards de dollars par an pour les pays en voie de développement. Seuls 80 milliards de dollars étaient débloqués en 2019. Les financements publics seront à la hauteur dans les prochaines années, mais les négociations seront âpres.

Plusieurs États se sont engagés à augmenter leurs contributions. La France a, dès 2019, tenu sa promesse en consacrant 5 milliards de dollars par an, même s'il subsiste un déséquilibre entre dons et prêts.

Les financements privés étaient en baisse en 2019 selon l'OCDE, or les institutions publiques ne suffiront pas à cet effort...

Une plus grande part de ces fonds doit être consacrée à l'adaptation au changement climatique, en particulier pour les États insulaires, les plus menacés. Les négociations sur l'après 2025 doivent progresser, car les besoins des pays en voie de développement vont s'accroître.

De nombreux sujets seront évoqués à la COP26 ; tous n'aboutiront pas, mais des premiers signes encourageants nous arrivent de Glasgow, en particulier un accord imminent de cent pays sur la fin de la déforestation en 2030 et les engagements réalistes de l'Inde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Guillaume Gontard . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Je salue l'initiative transpartisane de cette proposition de résolution. Aujourd'hui, toutes les sensibilités politiques demandent aux gouvernements de tout mettre en oeuvre.

Nous pouvons soit sauver notre monde, soit le condamner à un avenir infernal, a déclaré le Secrétaire général de l'ONU. Les effets dramatiques sont déjà là. Cet été, les flammes ont ravagé la Californie et la Sibérie, les eaux ont englouti l'Europe centrale.

Plus besoin de graphiques pour prouver la réalité du réchauffement climatique. Les températures ont augmenté de 1,1°C depuis le début de l'ère industrielle. Le rapport du GIEC dresse un tableau apocalyptique : la hausse atteindrait 5,8°C d'ici 2100. Mais il trace aussi le chemin de l'espoir, avec un réchauffement contenu autour de 1,5 à 1,6°C.

Croyez-en l'expérience des écologistes : annoncer la catastrophe n'est pas un plaidoyer efficace pour l'action. Cassandre n'a pas su empêcher la prise de Troie... Ces prédictions plongent plutôt les populations dans la tétanie du lapin pris dans les phares.

Il faut faire vite. Chaque jour, chaque fraction de degré compte !

Cela suppose de changer de modèle. À l'horizon 2050, nous devons réduire nos émissions de CO2 de 45 % par rapport à 2010, or nous sommes sur une trajectoire d'augmentation de 16 % par an depuis la COP21...

Les trois principaux émetteurs de CO2 dans le monde ont avancé très timidement. La présidence Trump nous a fait perdre quatre ans, et Joe Biden peine à trouver le chemin de l'action... La Chine s'engage à atteindre la neutralité carbone avant 2060, mais son président n'a pas jugé utile de se rendre à Glasgow.

La France est toujours loin des objectifs de 2015. La route de Glasgow est droite, mais la pente est raide. L'Union européenne et la France doivent jouer un rôle moteur. Emmanuel Macron se rêve en premier de cordée : c'est le moment de marquer le rythme. Il convient notamment d'instaurer un encadrement strict des marchés du CO2.

Enfin, nous devons faire plus en matière de solidarité avec les pays en développement. Sur les 100 milliards de dollars annuels promis à la conférence de Copenhague, nous ne leur versons que 80 milliards - et encore, ce sont principalement des prêts...

En matière climatique, il est impératif que notre aide passe par des dons. Car il ne s'agit pas de générosité ! Il s'agit d'assumer notre dette climatique, alors que le G20 est responsable de 80 % des émissions de gaz à effet de serre.

Pour donner un peu de force au Gouvernement, votons unanimement cette résolution. Devant une tâche aussi vertigineuse, c'est bien le moins que nous puissions faire. (Applaudissements sur les travées du GEST et du groupe SER)

Mme Marie-Claude Varaillas . - Trois groupes seulement ont été associés à la préparation de cette proposition de résolution. Pourtant, en amont de la COP21, un texte avait été construit en liaison avec l'ensemble des commissions et des groupes. Il est regrettable que cette procédure n'ait pas été renouvelée.

Sur le fond, si ce texte ne manque pas d'intérêt, il nous paraît trop technique. L'enjeu n'est pas d'approfondir ou de décliner tel ou tel article de la COP21. Nous devons provoquer un sursaut majeur avant l'hécatombe du vivant !

L'omniprésence des multinationales dans les débats est révélatrice de contradictions majeures. Le réel devrait pourtant nous rappeler à l'ordre : entre 1990 et 2018, les émissions de CO2 ont augmenté de 67 %...

Résultat : le réchauffement mesurable est déjà de 1,1 degré, et il est certain qu'il atteindra 1,5 degré dans dix ans. Selon les Nations unies, la planète se dirige vers un réchauffement de 2,7 degrés d'ici à la fin du siècle. Nous savons pourtant que, au-delà de 2 degrés, les conditions d'existence de l'humanité sont en cause...

La COP doit donc entériner des engagements plus importants, y compris des plus gros émetteurs. À cet égard, nous partageons l'appel à des objectifs plus ambitieux dans le cadre d'une responsabilité commune mais différenciée.

En revanche, nous sommes très dubitatifs sur le satisfecit énoncé au sujet des objectifs de la France et de l'Union européenne.

En Europe, la libéralisation qui se poursuit de secteurs clés pour la transition écologique - agriculture, transports ou énergie - empêche toute réduction massive des émissions.

En France, les mesures prises sont clairement insuffisantes, comme le Haut Conseil pour le climat l'a souligné. Au point que l'État a été condamné pour non-respect de ses engagements climatiques. De fait, l'année dernière, nous avons encore consacré plus de 9 milliards d'euros au soutien des énergies fossiles...

Alors qu'il faudrait rompre avec des modèles de développement devenus obsolètes, la proposition de résolution continue à promouvoir le modèle libéral comme seul horizon.

Voyez la compensation carbone. Nous refusons cette approche, car compenser n'est pas réduire ! Et ce qui est détruit à un endroit ne peut être reconstruit ailleurs. Nous nous opposons aux droits à polluer et autres mécanismes de financiarisation de la nature. Planter des arbres à l'autre bout du monde ne réduit pas l'impact des plus gros pollueurs !

En outre, ces dispositifs entraînent des risques en matière de droits humains : accaparement des terres, expropriation des populations, perte de souveraineté alimentaire.

Au-delà des engagements des parties, nous devons nous intéresser à la capacité de l'ONU et des États à préserver les biens communs mondiaux : l'eau, la terre, les forêts et l'air sont trop précieux pour être laissés aux mains de la finance et des multinationales !

Nous considérons qu'il faut porter haut l'idée de justice climatique en créant un tribunal compétent en la matière, comme il a été envisagé au sommet de Cochabamba.

Quant au fonds vert, comment ne pas souligner son aspect dérisoire, dès lors que l'industrie pétrolière finance la recherche dans les énergies fossiles à hauteur de 500 milliards de dollars par an ?

Il n'y aura pas de solution pour le climat sans remise en cause de l'organisation sociale permettant de résoudre les problèmes de l'humanité : accès aux vaccins, gestion de la dette publique, protection de la biodiversité, baisse des émissions.

Lutter pour le climat, c'est lutter aussi pour l'égalité des droits et le progrès social partagé. À cet égard, nous regrettons que la nécessité de reconnaître les droits des peuples autochtones ne soit pas plus clairement énoncée, de même que la priorité de l'humain sur les intérêts financiers.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons sur la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Stéphane Demilly . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Gérard Longuet applaudit également.) Nous sommes en état d'urgence climatique. Il est essentiel pour les habitants du monde entier que nous tenions les promesses de l'Accord de Paris !

Du premier Sommet de la Terre jusqu'à la COP26 qui vient de s'ouvrir, inquiétudes et déclarations de bonne volonté se sont multipliées. Mais les catastrophes environnementales ne cessent de s'aggraver : canicules, incendies de grande ampleur, inondations. Juillet 2021 a été le mois le plus chaud jamais enregistré sur terre. À la fin du siècle, le niveau des mers devrait avoir augmenté de près de deux mètres...

Je ne suis pas un oiseau de mauvais augure : je ne fais que reprendre les dernières projections du GIEC...

La COP26 doit mener à la mise en oeuvre effective de l'Accord de Paris. Les principaux pollueurs ne doivent plus ignorer leurs obligations.

L'heure tourne : les pays doivent se fixer des objectifs plus ambitieux de réduction des émissions, élaborer des mesures d'adaptation au changement climatique, financer davantage la transition écologique.

Mais les négociations traînent, notamment sur la question clivante du marché carbone. Le président de la COP26, Alok Sharma, s'est déclaré pessimiste. Pourtant, réussir n'est pas une option, mais une question de survie : il n'y a pas de plan B, pas de planète de rechange !

Face au changement climatique et à ses conséquences partout dans le monde - inégalités, problèmes migratoires, maladies -, seule une coopération internationale ambitieuse apportera des solutions efficaces et durables.

Tel est le message de cette proposition de résolution, dont je félicite les trois auteurs.

Nos territoires aussi s'engagent pour le climat. L'échelon local dispose de ressources extraordinaires et d'acteurs engagés. L'Accord de Paris met d'ailleurs en valeur le rôle des régions, villes et autorités locales dans la lutte contre le changement climatique.

L'Union européenne est également un acteur clé. Elle s'est dotée d'une législation environnementale parmi les plus avancées au monde et a atteint ses objectifs antérieurs en matière de réduction des émissions.

Mais les Européens, qui ne représentent que 8 % de la population mondiale, ne peuvent agir seuls. Heureusement, le retour des États-Unis dans l'Accord de Paris renforce notre capacité d'action. Par ailleurs, des pays que l'on n'attendait pas aussi vite, comme l'Arabie saoudite, s'engagent fortement.

L'enjeu est de ne pas atteindre les fameux points de basculement dont parlent les experts, déterminant des changements irréversibles. Nous pouvons encore agir !

L'Union Centriste votera cette proposition de résolution appelant à une coopération ambitieuse au service d'un modèle de développement durable, juste et respectueux de l'environnement. (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; MM. Éric Gold et Patrick Kanner applaudissent également.)

M. Gilbert-Luc Devinaz . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Les enjeux de la COP26 s'inscrivent dans un contexte de basculement : l'application stricte des engagements de 200 pays en matière de réduction des émissions n'empêcherait pas un réchauffement de 2,7°degrés, bien loin de l'objectif fixé à Paris. Quand bien même nous stopperions toute émission, le réchauffement se poursuivrait pendant plusieurs décennies...

Six ans après la COP21, où en sommes-nous des engagements pris ? L'Australie, premier exportateur mondial de charbon, vise zéro émission nette en 2050, mais sans fournir de détails et tout en renouvelant son soutien appuyé aux industries nucléaires et gazières.

L'article 6 de l'Accord de Paris fait référence à des mécanismes de flexibilité de type marché carbone. À rebours de cette marchandisation de la nature, nous défendons une approche fondée sur les biens communs.

L'espèce humaine est le résultat de l'évolution de la vie, pas une pièce rapportée dans un paradis terrestre. Or la nature se caractérise par l'interdépendance de tous ses éléments. Rémunérer les services écosystémiques au service de la seule espèce humaine est donc problématique.

Au contraire, la notion de bien commun est de nature à répondre à l'urgence écologique.

Hélas, il semble que nous soyons dans une forme de fuite en avant. En Nouvelle-Zélande, on subventionne des recherches en reproduction sélective pour que les animaux produisent moins de gaz...

Ce sont bien nos modes de production qui interrogent, à l'heure de ce que certains économistes appellent l'ère du capitalocène.

La mise sur le marché du climat entraîne des effets pervers inquiétants, illustrés par la stratégie de TotalEnergies : cette entreprise vise la neutralité carbone d'ici à 2050, mais, grâce au système des droits à polluer, poursuit ses investissements dans les hydrocarbures en Arctique.

Tant que nous agirons sur les conséquences du réchauffement climatique au lieu d'en affronter les causes, nous continuerons de nous y enfoncer !

Pendant les quatre minutes qu'aura duré mon intervention, l'équivalent de douze terrains de football de forêt amazonienne auront été perdus et Amazon aura engrangé 3 millions de dollars...

Le dialogue international nécessaire à un consensus planétaire ne doit pas être du blabla. Il faut que la COP26 débouche sur des actions concrètes et tangibles !

Notre groupe votera la proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du groupe SER ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Philippe Tabarot . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Va-t-on sortir par le haut ? Les grands de ce monde vont-ils continuer à regarder ailleurs, pour reprendre les mots proverbiaux de Jacques Chirac ? (Marques de satisfaction à droite)

Si l'Accord de Paris de 2015 a fait l'objet d'une communication retentissante, la mise en oeuvre est plus compliquée. L'écologie peut être prise en otage par certains États. Cette excellente proposition de résolution fixe un cadre robuste pour rendre les mesures de la COP26 efficaces.

Le Gouvernement a annoncé des mesures - conjoncturelles, voire électoralistes - face à la hausse du coût de l'énergie.

L'action comme condition de réussite est importante. Notre ambition, c'est de demander aux États de se dévoiler.

Nous défendons au Sénat un engagement en action. Il ne saurait être confisqué par des idéologies radicales qui ont un autre agenda que la protection de la nature.

M. Laurent Burgoa. - Très bien !

M. Philippe Tabarot. - Nous avons formulé, lors de l'examen de la loi Climat, des propositions qui rassemblent. Car pour devenir une préoccupation de chacun, l'écologie ne doit pas exclure.

La décarbonation est en cours - en témoignent les 5,1 milliards d'euros reçus par la France de l'Union européenne.

Mais le réchauffement est trop important et il faut des actions rapides, ciblant le transport : rattrapage sur les infrastructures ferroviaires, accroissement de la part du ferroviaire électrique, verdissement des flottes de transport voyageurs, restauration des équilibres économiques des opérateurs de transport, avec un prêt à taux zéro (PTZ) pour l'acquisition de véhicules peu polluants et une TVA à 5,5 % pour le ferroviaire, comme le proposait le Sénat.

Entre les plaidoyers du marché de la peur, l'écologisme politique bridant toute innovation et la compétitivité à tout va, il y a une voie, étroite mais réelle. L'Union européenne, que présidera la France, est un laboratoire d'exception. Les travaux du Sénat sont un précieux allié. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Pascal Martin applaudit également.)

M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Soit nous stoppons le changement climatique, soit c'est lui qui nous stoppe, a dit le secrétaire général de l'ONU en ouvrant la COP26. De telles mises en garde ont été nombreuses dans le passé. Les rapports se succèdent et sont de plus en plus alarmants. La fourchette basse d'un réchauffement de 1,5 degré serait atteinte en 2030, dix ans plus tôt que prévu. Ne nous contentons pas de belles déclarations.

L'Accord de Paris fixe l'objectif à moins de 2 degrés Celsius, et une méthode : chaque État doit prendre des engagements et les actualiser tous les cinq ans. Mais la deuxième vague de contributions n'empêchera pas une hausse de 2,7 degrés à la fin du siècle.

La proposition de résolution appelle à un rehaussement des contributions comme certains États l'ont déjà fait. L'Union européenne a fixé un nouvel objectif de réduction de 55 % en 2030 - par rapport à 1990 - contre 40 % actuellement.

Autres enjeux de la COP26, le financement et l'accompagnement des pays en voie de développement notamment africains qui ont une part infime dans le réchauffement.

L'essentiel sera de tenir les engagements qui seront pris. La France est loin d'être exemplaire. Selon le HCC, pour atteindre notre objectif, il faudrait que les baisses de gaz à effet de serre soient deux fois plus rapides.

Et la France, souvenez-vous, a été condamnée pour inaction climatique.

Nous devons veiller au respect des engagements pris, au lieu de laisser ce rôle aux ONG ou à la justice. Nous votons la loi qui concrétise les engagements internationaux ! Le Sénat a toujours joué son rôle, il a renforcé l'ambition du projet de loi Climat. Nous votons également le budget et devons prioriser la lutte contre le changement climatique.

Nous contrôlons l'action du Gouvernement. Dans cette mission, j'ai par exemple observé que l'État est loin d'acquérir suffisamment de véhicules propres lors du renouvellement de sa flotte. Nous devons veiller au quotidien, comme parlementaires et comme citoyens, à ce que le cap soit maintenu. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe UC)

M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Depuis la COP21, qu'est-ce qui a changé ? Pas grand-chose... Les gaz à effet de serre ont continué à augmenter - hormis en 2020. Les températures grimpent, les événements extrêmes sont de plus en plus fréquents.

En 2021, le Congrès mondial pour la nature, la COP15 pour la biodiversité et la COP26 contre le changement climatique se sont tenus séparément : je le regrette tant ces sujets sont liés. La prise de conscience est générale. Et cette proposition de résolution montre que le Parlement est pleinement investi pour élaborer des politiques d'adaptation. Conservons ce qui fonctionne...

La limite de l'Accord de Paris, c'est que nous avons encouragé les États à diminuer leurs consommations d'énergies fossiles sans définir un nouveau modèle énergétique clair : il faut développer les énergies renouvelables, mais nous ne pourrons nous passer du nucléaire - lequel est considéré par le GIEC comme une des solutions.

Limiter le changement climatique n'est pas hors d'atteinte, à condition d'agir globalement, avec des outils appropriés et une gouvernance adaptée.

Je crois au génie humain pour lutter contre le réchauffement climatique : soutenons la recherche et l'innovation, quittons le défaitisme et le pessimisme et réfléchissons à ce que nous pouvons faire concrètement. La proposition de loi Chaize en est une illustration !

La mobilisation internationale est nécessaire. Mais nous devons tenir nos promesses au lieu d'en formuler de nouvelles impossibles à tenir ; et mettre en oeuvre le Pacte pour le climat dans la transparence. Soyons unanimes dans les contraintes que nous décidons, pour que chacun s'engage. L'Union européenne a ici l'opportunité de prendre le leadership de la transition énergétique, et partant, de renforcer sa légitimité, sa souveraineté et sa compétitivité.

Saisissons l'occasion de la COP26 et de la présidence française de l'Union européenne - malheureusement en partie paralysée par l'élection présidentielle. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Joël Bigot applaudit également.)

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État, chargée de la biodiversité . - Merci pour cette voix forte et unanime dans ce moment exceptionnel de la COP26.

Nous sommes à la croisée des chemins. Nous devons donner corps aux engagements de l'Accord de Paris et les renforcer.

Il faut tenir la limitation de la hausse des températures à 1,5 degré Celsius et pour y parvenir, intégrer cet objectif dans toutes nos politiques publiques - nous les retrouvons du reste dans chaque texte.

Le rapport établi par le GIEC en août dernier prévoit un réchauffement d'1,5 degré Celsius dès 2030. L'urgence est entière. Nous avons cinq à dix années cruciales devant nous.

Merci pour cette voix transpartisane et cette proposition de résolution de grande qualité.

L'engagement de la France est fort depuis le début de cette mandature. Nous avons acté la fin des centrales à charbon et la fin de la prospection des hydrocarbures. Nous avons agi en faveur de la sobriété et du recyclage, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage, contre la déforestation, entre autres. Et nous y avons consacré beaucoup de moyens.

La loi Climat et résilience, prolongeant la réflexion citoyenne, a fait entrer nos efforts dans la vie quotidienne - logement, déplacements, consommation.

La prise de conscience est massive et l'objectif de baisse des émissions porté à l'échelle européenne. Les feuilles de route de décarbonation prévues dans la loi Climat et résilience guideront les efforts des filières fortement émettrices. Nous mènerons des consultations dans les prochaines semaines. Nous sommes tous mobilisés en faveur de la stratégie française énergie-climat, agrégeant la Stratégie nationale bas carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). C'est une vision globale de tous les engagements qui seront pris dans la loi de programmation ; nous en débattrons d'ici 2023.

La Commission européenne n'est pas en reste, avec l'approche « Fit for fifty five » visant en particulier à renforcer le système des quotas et travailler au mécanisme d'ajustement aux frontières La présidence française de l'Union européenne sera un moment majeur sur ce point.

La COP26 intervient au moment de l'actualisation des engagements pris par chaque État. Nous espérons des contributions volontaristes de la part de tous.

Mais cette négociation s'appuie - c'est en cela que la proposition de résolution me laisse dubitative - sur les travaux des COP précédentes, qui ont posé des jalons essentiels.

L'article 6 porte sur les marchés de quotas d'émissions, point qui reste ouvert et sera une question essentielle à Glasgow. Cette COP recouvre trois enjeux. D'abord, le maintien d'un objectif de hausse de 1,5 degré Celsius au lieu de 2 degrés, ce qui correspondait déjà à notre position en 2015...

M. Michel Savin. - Rien n'a été fait !

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État. - Deuxième enjeu, les règles de mise en oeuvre de l'Accord de Paris, en évitant de compter deux fois les émissions qui concernent deux pays, en limitant le report des crédits carbone non consommés, en faisant la transparence sur les progrès de chacun.

Troisième enjeu : la mobilisation des financements, ce qui est essentiel pour répondre aux demandes des pays les plus vulnérables. Notre objectif est de rassembler 100 milliards de dollars par an pour les pays en voie de développement, alors que nous ne parvenons péniblement qu'à 67 milliards aujourd'hui.

La France augmentera de 6 milliards d'euros par an son financement, dont un tiers en faveur de l'adaptation au changement climatique. Là encore la proposition de résolution me laisse dubitative.

La route est certes encore longue, mais nous avons connu des avancées, avec le retour des États-Unis dans l'Accord de Paris, et un doublement des financements d'ici 2024.

Les enjeux du climat et de la biodiversité sont liés. Il faut mener ces combats de front. Le Président de la République l'a souligné à l'ouverture du Congrès mondial pour la nature que nous avons eu le plaisir d'accueillir en France en septembre. Je défendrai cette idée samedi à Glasgow.

L'engagement mondial pour la préservation des forêts, 16,5 milliards de dollars dont 706 millions pour la France, l'engagement pour la gestion durable des forêts du bassin du Congo, 1 milliard de dollars dont 45 millions pour la France, sont des preuves que les actes, à la COP26, suivent les paroles.

L'adaptation au changement climatique est nécessaire et réaliste, car nous ne pourrons éviter ses effets. La France augmente la part de ses financements pour tenir cet objectif, mais s'oppose à ce qu'il soit placé à égalité avec celui de l'atténuation, premier combat à mener. La parité réduirait le montant des financements. Or sans atténuation, le coût de l'adaptation deviendrait vite insupportable.

L'adaptation relève aussi en partie du secteur privé. La proposition de résolution évoque un objectif mondial d'adaptation. Il existe dans l'Accord de Paris, mais il est qualitatif, ce qui est préférable pour s'adapter aux conditions locales.

Bravo pour la qualité de cette proposition de résolution, extrêmement riche. Je me félicite qu'elle soit portée d'une seule voix. Nous partageons l'essentiel, à commencer par la volonté de faire vivre l'esprit de 2015. Il n'y a pas d'amour, il n'y a que des preuves d'amour. Malgré une réserve sur la question de l'adaptation, le Gouvernement donne un avis favorable à cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; MM. Éric Gold, Philippe Tabarot et Jean-Michel Houllegatte, rapporteur, applaudissent également.)

La proposition de résolution est adoptée.

(Applaudissements des travées du groupe SER jusqu'à celles du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

Échec en CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. Loïc Hervé. - Quel dommage !

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (Deuxième lecture)

Renforcer la régulation environnementale du numérique (Procédure accélérée)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France ; et de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

Discussion générale commune

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc de la commission) Voici l'aboutissement d'un travail collectif de deux ans - et d'une belle aventure parlementaire, depuis la constitution de la mission d'information.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait en effet lancé une mission sur l'empreinte environnementale du numérique, angle mort de l'action gouvernementale. En juin 2020, le rapport montrait un risque de hausse de la pollution numérique, jusqu'à 7 % des émissions de gaz à effet de serre en 2040, si rien n'était fait.

En octobre 2020, nous déposions une proposition de loi visant à réduire l'empreinte du numérique en France. Nous l'avons améliorée au cours de son examen, la faisant passer de 24 à 31 articles. Merci à tous les groupes politiques, qui l'ont alors enrichie : elle est devenue celle d'un hémicycle tout entier. Je remercie pour leur travail et leur soutien Hervé Maurey, Guy Chevrollier, Jean-Michel Houllegatte, Jean-François Longeot et Anne-Catherine Loisier.

Monsieur le ministre, cher Cédric O, je vous remercie aussi...

M. Bruno Retailleau. - Le mérite-t-il ? (Sourires)

M. Patrick Chaize. - ... pour nos échanges fructueux.

Après le passage à l'Assemblée nationale, nous revoici saisis de ce texte qui comporte à présent 36 articles. Merci aux députés rapporteurs pour le sérieux de leur travail.

Mais je regrette la suppression de l'article 23 bis sur la collecte des données par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Les dispositions ont été déplacées dans la loi Climat, malgré les risques d'inconstitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a censuré l'article, comme nous le craignions. Nous l'avons donc repris dans la présente proposition de loi sur la régulation qui complète le premier texte.

Nous aurions pu être plus audacieux. Le texte issu de l'Assemblée nationale est incomplet et cette deuxième lecture a un petit goût d'inachevé.

Quel gâchis, monsieur le ministre, que la confusion entretenue entre les difficultés conjoncturelles du monde de la culture et les conditions structurelles du financement de la copie privée. Il faudra discuter de la compensation pour le secteur du reconditionnement.

Pour l'heure, nous avons décidé de privilégier une adoption conforme.

Les reculs ne doivent en effet pas masquer des avancées qui feront de la France un précurseur dans l'Union européenne sur ce sujet. Si nous l'adoptons, le texte aura une application immédiate. Enfin, nous sommes conscients de l'encombrement du temps parlementaire.

Ce vote n'est pas pleinement satisfaisant, mais soyons fiers d'avoir fait oeuvre utile en plaçant la France en situation de pionnier.

La proposition de loi a déjà produit des effets : le sujet s'est imposé dans le débat public, à tel point que certains opérateurs commencent à agir concrètement.

Votons donc ce texte conforme ! (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER, du RDSE et du RDPI ; MM. Guillaume Gontard et Jacques Fernique applaudissent également.)

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique, dite REN, et la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Arcep ont été adoptées par notre commission sans modification.

La proposition de loi REN comptait, lors de sa transmission à l'Assemblée nationale, 31 articles visant notamment à faire prendre conscience aux utilisateurs du numérique de ses conséquences environnementales, à limiter le renouvellement des terminaux, à promouvoir les usages écologiquement vertueux et à rendre les réseaux moins énergivores.

Le travail du Sénat a été conforté par les députés. En particulier, la formation à la sobriété numérique à l'école et dans le secondaire et le renforcement du délit d'obsolescence programmée, étendu à l'obsolescence logicielle, ont été conservés.

L'Assemblée nationale a même introduit de nouvelles dispositions conformes à l'esprit du texte : collecte nationale des équipements numériques avec prime au retour, fin de l'obligation de fournir des écouteurs lors de la vente d'un téléphone portable et renforcement des prérogatives du maire en matière de déploiement des infrastructures.

Nous déplorons toutefois certains reculs opérés sur des sujets structurants, comme la suppression de l'allongement à cinq ans de la garantie légale de conformité et la suppression du caractère contraignant du référentiel d'écoconception.

Reste que ces quelques réserves ne doivent pas occulter les avancées profondes réalisées par ce texte, que vos deux rapporteurs vous recommandent d'adopter sans modification, à l'instar de M. Chaize.

Quant à la proposition de loi sur la régulation environnementale du secteur par l'Arcep, elle vise à armer pleinement le régulateur et à faciliter l'application de la proposition de loi REN. Consensuel, ce texte pourrait être examiné par l'Assemblée nationale en décembre, pour entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

L'impact environnemental du numérique est longtemps resté une problématique ignorée. La proposition de loi REN a donc fait l'effet d'un électrochoc. Grâce à elle, bon nombre d'acteurs du secteur se sont engagés dans la réduction de leur empreinte environnementale. Il est urgent de traduire ces évolutions dans la loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.) Ce n'est pas une petite satisfaction de me trouver devant vous pour la deuxième lecture de cette proposition de loi, après deux ans de travaux, menés notamment dans le cadre d'une mission d'information.

Je m'attarderai sur deux sujets déjà abordés par le principal artisan du texte, Patrick Chaize.

L'article 14 bis B, d'abord, qui concerne la rémunération pour copie privée relative aux équipements reconditionnés. Cette rémunération est prélevée sur les CD et DVD vierges, ainsi que les mémoires et disques durs des ordinateurs, téléphones et tablettes, pour compenser la perte subie par les artistes du fait des copies.

Au moment de la rédaction du texte, cette rémunération ne s'appliquait qu'aux produits neufs. Mais la commission pour la rémunération de la copie privée a lancé une réflexion en vue d'y assujettir les appareils reconditionnés.

Après nous être assurés que cette mesure ne priverait pas les artistes de ressources déjà prévues, nous avions voté l'article 14 bis B pour exonérer les produits reconditionnés et ainsi garantir la compétitivité du reconditionnement.

Malheureusement, le 1^er juin dernier, la commission pour la rémunération de la copie privée a permis l'application d'un barème sur les biens reconditionnés. L'Assemblée nationale a suivi le Gouvernement qui l'invitait à entériner cette décision.

Nous le regrettons vivement. Plusieurs pays exonèrent intégralement les biens reconditionnés ou taxent uniquement les équipements n'ayant pas fait l'objet d'un prélèvement à l'état neuf.

Si nous sommes défavorables au dispositif de l'Assemblée nationale sur ce point, nous nous réjouissons de l'application aux produits reconditionnés d'un taux réduit et de l'exonération accordée aux acteurs de l'économie sociale et solidaire.

S'agissant ensuite de l'article 15 bis, introduit par l'Assemblée nationale pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, nous l'accueillons dans l'ensemble favorablement.

Certains acteurs nous avaient fait part de leurs inquiétudes sur des effets indésirables pour les entreprises ayant recours à des automates d'appels. Après enquête, ces inquiétudes ne nous paraissent pas fondées. Le recours aux numéros mobiles et masqués par les centrales d'appel est déjà interdit. Il s'agit uniquement de réserver certaines tranches de numéros aux centres d'appels, pour faciliter l'identification de l'appelant.

En tout état de cause, nous serons particulièrement attentifs à tout effet de bord. S'il y a lieu, le Gouvernement s'est engagé à agir par voie réglementaire.

Les conditions sont à nos yeux réunies pour adopter sans modification la proposition de loi REN. À l'heure des grandes déclarations à la COP26, le Sénat, sur l'initiative de M. Chaize, fait oeuvre concrète pour l'environnement ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC ; M. Frédéric Marchand applaudit également.)

M. Cédric O, secrétaire d'État, chargé de la transition numérique et des communications électroniques . - La proposition de loi REN a donné lieu à de vifs débats à l'Assemblée nationale. Il faut dire que le sujet est d'importance - je me félicite que la représentation nationale s'en soit pleinement saisie.

Je salue le travail des rapporteurs, ainsi que celui, approfondi et riche, de Patrick Chaize, que je remercie personnellement. Il est des parlementaires qui font l'honneur de leur fonction, en ayant l'intérêt général comme seule boussole ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du RDPI et du GEST, ainsi qu'au banc de la commission ; M. Joël Bigot applaudit également.)

M. Bruno Retailleau. - (Montrant la statue du petit hémicycle) Voyez Portalis !

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Les mesures qui seront, je l'espère, adoptées sont très concrètes.

L'article 6 simplifie la définition de la lutte contre l'obsolescence programmée, en particulier logicielle, pour faciliter la lutte contre celle-ci.

Les articles premier, premier bis et 2 font le pari de la formation et de la sensibilisation des jeunes et des étudiants sur l'écoconception des équipements, pour que ce qui semble aujourd'hui exotique devienne demain la norme.

Les articles 14 bis AA et 14 ter visent à allonger la durée d'utilisation des terminaux, au bénéfice à la fois de l'environnement et du pouvoir d'achat.

L'article 23 bis A impose le partage des pylônes en zone rurale. Cette rationalisation répond à une demande des collectivités territoriales pour lutter contre la spéculation foncière.

Bien d'autres mesures sont à la fois concrètes et à fort impact, à l'image de la méthode pragmatique du Gouvernement : préférer les pas, même petits, dans la bonne direction aux déclarations à l'emporte-pièce.

Ce pragmatisme est au coeur de notre stratégie nationale pour le numérique et l'environnement. Barbara Pompili, Bruno Le Maire et moi-même avons construit ensemble une feuille de route interministérielle visant à faire converger les transitions écologique et numérique. Dans cet esprit, nous entendons améliorer la connaissance de l'empreinte environnementale du numérique, la réduire et mobiliser le secteur du numérique au service de l'accélération de la transition énergétique.

La deuxième proposition de loi reprend des dispositions stratégiques - adoptées par les deux chambres mais censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers - qui renforcent le pouvoir de collecte de données environnementales par l'Arcep. C'est l'occasion de corriger une mauvaise articulation de la première proposition de loi Chaize et de l'ordonnance du 29 septembre 2021 transposant les directives 2019-770 et 2019-771. Il s'agit ainsi de préserver l'accessibilité et l'intelligibilité du code de la consommation.

N'opposons pas la nécessaire évolution des comportements et l'innovation. Considérer le progrès comme source de décadence ou de corruption, c'est aller dans le mur ! Le combat environnemental se meurt d'un antilibéralisme qui ne lui est consubstantiel qu'en France. (Moues dubitatives sur les travées du GEST)

Un humain sur trois vit avec moins de 3 dollars par jour. La population mondiale continue d'augmenter, et les ressources énergétiques comme les matières premières sont limitées. La tension, mathématique, peut être résolue en partie par une maîtrise de la consommation - c'est la trajectoire fort ambitieuse sur laquelle reposent les projections du dernier rapport de RTE. Mais n'y parviendrons pas sans innover !

Ne nous enfermons pas dans un débat hémiplégique qui oppose soutien à l'innovation et maîtrise de la consommation. C'est tout l'intérêt de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI et sur quelques travées des groupes UC et Les Républicains)

Mme Esther Benbassa . - Je me réjouis que le Sénat place l'écologie et le numérique au centre de ses préoccupations, mais je regrette que ce texte ambitieux et équilibré ait perdu de sa substance à l'Assemblée nationale.

La France est la première à légiférer sur le sujet. Invitons les autres États membres de l'Union européenne à nous suivre.

Nous devons modifier nos modèles de production, de croissance et de consommation pour tenir compte de leur impact sur l'environnement. D'ici 2040, le numérique représentera 24 millions de tonnes équivalent carbone, soit 7 % des émissions de gaz à effet de serre de la France. Le secteur des nouvelles technologies représente à lui seul 6 à 10 % de la consommation mondiale d'électricité.

Le numérique nous invite à explorer les chemins de la transition écologique en investissant ses dimensions sociales et collectives.

Nous sommes tous concernés, acteurs publics comme privés.

L'article premier incite à la sobriété numérique. Toute une pédagogie doit être mise en place en faveur de la déconnexion. La mise en place de formations dédiées auprès des écoliers et d'un observatoire sur l'impact environnemental du numérique est salutaire.

Je regrette que les députés aient étendu la redevance copie privée aux appareils reconditionnés - c'est un recul par rapport au texte du Sénat.

Je salue les avancées de ce texte, mais j'appelle à une véritable politique environnementale du numérique.

M. Hervé Gillé . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) Cette proposition de loi, adoptée à la quasi-unanimité du Sénat en janvier 2021, puis à l'Assemblée nationale en juin, est le fruit d'un travail transversal mené par notre commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'évolution significative des usages et outils numériques ainsi que la montée en puissance de la 5G rendent ce texte indispensable.

Si l'Assemblée nationale en a conservé les mesures emblématiques, elle a fait preuve d'une certaine frilosité en supprimant l'intégration de l'impact environnemental du numérique dans le bilan responsabilité sociétale des entreprises (RSE), ou encore le crédit d'impôt à la numérisation durable des PME. Qu'il s'agisse du public ou du privé, chacun doit oeuvrer pour la sobriété numérique.

Je regrette aussi la suppression de l'impact environnemental du numérique dans les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser). La politique d'achat doit s'inscrire dans une démarche de durabilité et d'usage raisonné des ressources.

Il y a néanmoins des avancées, telles que la formation à l'impact environnemental du numérique dans l'enseignement supérieur, ou, à l'échelle des territoires, l'obligation de justifier le choix de ne pas recourir au partage de sites ou de pylônes.

Le chapitre V, créé à l'initiative de notre groupe, permet de mieux intégrer les data centers dans les plans climat air énergie territoriaux (PCAET) et impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants de présenter une stratégie numérique responsable.

Cette proposition de loi, malgré ses limites, fait du numérique un accélérateur de la transition écologique.

Elle s'appuie sur une meilleure information et une responsabilisation des acteurs et des usagers, sur un équilibre entre mesures incitatives et contraignantes.

Nous défendons une responsabilité sociétale, construite avec les usagers et avec les territoires, pour harmoniser le déploiement ambitieux du numérique et le respect des enjeux climatiques.

Le Sénat est pionnier sur ce sujet, faisant écho aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, de l'Arcep ou du Haut Conseil pour le climat. Il a démontré sa capacité à accélérer les prises de conscience et à les traduire en solutions politiques.

Cette proposition de loi est une première étape. Le groupe SER la votera. Le numérique doit nous conduire à la société décarbonée de demain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)

M. Frédéric Marchand . - Le numérique n'est pas immatériel : il a un visage, un poids et surtout un coût pour l'environnement : routeurs, serveurs, câbles sous-marins, centres de données...

Ces derniers, responsables de 50% des émissions de gaz à effet de serre du numérique, cherchent des solutions. Le data center adiabatique de Saint-Ouen-l'Aumône, sans climatisation, réutilise la chaleur dégagée et consomme 50 % d'énergie en moins.

Alors que se tient la COP26, cette proposition de loi permet à des propositions concrètes de voir le jour rapidement : engagements contraignants des opérateurs auprès de l'Arcep, droit à la réversibilité des mises à jour, promotion de data centers moins énergivores...

Certains dispositifs ont certes été supprimés à l'Assemblée nationale, mais c'est le prix d'une construction commune. Des mesures radicales, mal acceptées par les opérateurs, auraient été sans effet, et je salue le pragmatisme de Patrick Chaize et des rapporteurs.

La feuille de route du Gouvernement comprend quinze mesures fortes, comme l'acquisition par l'État de 20 % d'équipements reconditionnés.

L'Arcep et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) mènent une mission conjointe pour quantifier l'impact environnemental des réseaux ; les résultats sont attendus en 2022.

La proposition de loi annexe permettra par ailleurs à l'Arcep de recueillir des données précieuses.

Quoique tardive, cette mobilisation est indispensable pour faire émerger un numérique durable et responsable. (Applaudissements sur les travées du RDPI)

M. Pierre-Jean Verzelen . - Alors que débute la COP26, ce texte fait de la France un précurseur sur le sujet de l'empreinte environnementale du numérique. Il est le fruit d'une aventure parlementaire débutée au Sénat par une mission d'information sur la transition numérique écologique, poursuivie à travers une première proposition de loi puis dans le projet de loi Climat et résilience.

Ce texte éveille les consciences sur un sujet qui ne va pas de soi. Le numérique, qui prend une place croissante dans notre quotidien, est émetteur de CO2. Il était nécessaire d'agir et de rester attentifs aux évolutions.

Le numérique sera essentiel dans certains secteurs comme l'agriculture, ou les modes de travail. Il faut en faire un atout dans la lutte contre le réchauffement climatique. Nous devons encourager les innovations qui vont dans le sens de la sobriété numérique.

Je partage certaines critiques, notamment sur la suppression de l'exonération de la rémunération pour copie privée pour les équipements reconditionnés. Reconditionner, c'est allonger la vie des appareils, donc réduire la production. Pourquoi établir une redevance qui va favoriser la concurrence étrangère, ce qui est un non-sens écologique ? Surtout si c'est pour la compenser financièrement par ailleurs...

Même si ce texte laisse un goût d'inachevé, il comporte des avancées majeures. Malgré ses imperfections, le groupe INDEP le votera.

M. Didier Mandelli . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Il est rare que les propositions de loi du Sénat soient reprises et votées à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je remercie Patrick Chaize de la qualité de son travail, qui fait entendre la voix du Sénat sur un sujet important.

L'empreinte environnementale du numérique est souvent occultée. Avec cette proposition de loi, la France devient précurseur, quelques mois après les projets de loi Climat et AGEC. Cosignée par 130 sénateurs de toutes sensibilités, elle s'inscrit dans l'actualité de la COP26.

Je me réjouis que l'Assemblée nationale ait conservé de nombreux apports du Sénat, comme la création d'un observatoire, le renforcement du délit d'obsolescence programmée ou le droit à la désinstallation des mises à jour non nécessaires. Alors que la durée de vie moyenne d'un smartphone est de vingt-quatre mois, cela permettra aux utilisateurs de renouveler leur téléphone ou tablette par besoin et non par obligation.

Je ne comprends pas le rétablissement de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés. Même avec un taux réduit et une exonération pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, c'est un bien mauvais message que de taxer ce que nous voulons encourager !

La mutualisation des supports aux antennes relais est nécessaire pour éviter l'implantation anarchique de pylônes - j'avais déposé une proposition de loi en ce sens. Les mesures décidées sont bienvenues, même si elles sont insuffisantes : il faut redonner aux maires la maîtrise de l'aménagement de leur territoire.

Nous voterons ce texte conforme, pour assurer son application rapide. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; MM. Hervé Maurey et Jean-Paul Prince applaudissent également.)

M. Jacques Fernique . - Il y a moins d'un an, ce texte transpartisan était adopté en première lecture ; je me réjouis qu'il ait prospéré, sachant qu'il n'existe à ce jour aucune législation robuste pour réguler ou réduire les dommages environnementaux du numérique.

Longtemps ignorée, l'empreinte environnementale du numérique est devenue un sujet de transition écologique incontournable.

La durabilité et la sobriété s'imposent aux acteurs. À la veille de la présidence française de l'Union européenne, ce texte est un premier jalon.

En première lecture, nous avons salué le renforcement de la lutte contre l'obsolescence prolongée, le soutien au reconditionnement, l'obligation d'écoconception, la promotion de stratégies numériques responsables dans les territoires...

Quelques frustrations cependant : le texte issu de l'Assemblée nationale a réduit la portée de certaines dispositions structurantes, quand elle ne les a pas supprimées - sur l'assujettissement des produits reconditionnés à la redevance pour copie privée, ou encore le référentiel de l'écoconception des services numériques.

Nous ne devons toutefois pas occulter les avancées. La proposition de loi sur la régulation de l'Arcep est un complément utile.

Les mieux est l'ennemi du bien. Aussi voterons-nous ce texte conforme, tout en nous inquiétant que les parlementaires aient été court-circuités par le Gouvernement sur la rémunération copie privée, avec des conséquences désastreuses sur la filière du réemploi et du reconditionné. Est-ce vraiment l'esprit du texte ?

Nous voulons des mesures de soutien énergiques pour ce secteur capital. Suspendons au moins l'assujettissement jusqu'au 1^er juillet 2022 et limitons le taux à 1 %. Nous attendons toujours les dispositifs de soutien à la filière promis par Mme Bachelot. (Applaudissements sur les travées du GEST ; MM. Hervé Gillé et Jean-Michel Houllegatte applaudissent également.)

M. Gérard Lahellec . - On se dirige manifestement vers un vote conforme, pour un texte applicable au plus vite. La perfection n'étant pas de ce monde, sans doute vaut-il mieux tenir que courir...

Cependant, ce texte aurait pu être considérablement amélioré sans en modifier l'économie globale. Nous défendrons malgré tout un amendement. Les mesures de régulation ne sont pas toujours des obstacles au développement, au contraire ! La France a su, en affichant une grande ambition publique, exceller dans le domaine des télécommunications. (M. Pierre Ouzoulias acquiesce.)

Je m'étonne que l'obligation d'écoconception des sites ait été transformée en simple incitation à bien faire. Nous souhaitions de vrais référentiels opérationnels, standardisés et évolutifs, afin de positionner la France dans le dynamique marché de l'écoconception des services numériques.

La régulation environnementale favorise l'accessibilité sociale du numérique. Donnons à chacun les moyens d'être écologiste ! Je regrette, à ce titre, le rétablissement de la redevance pour copie privée sur les équipements reconditionnés. Si cette proposition de loi est une première brique que je salue, je regrette que l'Assemblée nationale ait amoindri l'ambition initiale.

Nous défendrons un amendement et nous abstiendrons sur l'ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)

M. Hervé Maurey . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Cette proposition de loi est l'aboutissement de la mission d'information mise en place fin 2019 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable qui s'est penchée pour la première fois sur l'empreinte environnementale du numérique, et dont elle reprend les préconisations.

L'Assemblée nationale a voté ce texte à l'unanimité, en préservant la plupart de nos apports. Preuve que le Sénat n'est pas toujours à la traîne en matière environnementale ! Les députés ont validé, voire conforté de nombreuses dispositions, mais certaines modifications sont hélas en retrait par rapport à l'ambition du Sénat, notamment sur la question du renouvellement des terminaux - responsables de 70 % de l'empreinte carbone totale du numérique en France.

L'allongement à cinq ans de la durée de la garantie légale de conformité a été supprimée et la redevance copie privée rétablie pour les produits reconditionnés, ce qui réduira leur compétitivité. C'est un nouveau recul du Gouvernement en matière d'économie circulaire, après l'attrition des crédits du fonds de réparation créé par la loi AGEC.

L'Assemblée nationale a préféré l'incitation à l'obligation, notamment concernant l'information sur les émissions de la vidéo à la demande.

Le calendrier parlementaire impose un vote conforme si nous voulons une entrée en vigueur avant la fin du quinquennat. Je voterai donc ces textes, préférant regarder le verre à moitié plein.

M. Éric Gold . - La COP26 vient de s'ouvrir, alors que le GIEC a tiré la sonnette d'alarme : plus 2°C en 2050, c'est la disparition des coraux, l'effondrement du rendement agricole, des pénuries d'eau pour 8 % des humains, la fonte des glaces de tous les sommets français.

Le numérique n'est pas en reste en matière d'empreinte carbone : 2 à 3 % des émissions de gaz à effet de serre de France, 7 % en 2040 si rien n'est fait.

L'Ademe a mis en lumière l'empreinte cachée des objets de notre vie quotidienne.

Chaque produit porte ainsi un sac à dos invisible de CO2. Pour fabriquer un ordinateur de 2 kilos, il faut 600 kilos de minéraux, 200 kilos d'énergies fossiles et plusieurs milliers de litres d'eau douce ! Et un téléphone portable de moins de 300 grammes porte un sac à dos écologique d'au moins 70 kilos...

C'est le sujet qui devrait le plus nous préoccuper : 80 % de l'empreinte environnementale du numérique tient au renouvellement des terminaux.

Si l'Assemblée nationale a globalement conforté le travail du Sénat, de nombreux reculs sont à déplorer, comme la suppression du crédit d'impôt pour la numérisation durable des PME et des mesures visant à freiner le renouvellement des terminaux, dont l'allongement de la durée légale de conformité.

Cet abaissement du niveau d'ambition doit-il nous conduire à rejeter la proposition de loi ? Je ne le crois pas. Le calendrier législatif impose de voter ces textes qui contribueront incontestablement au verdissement du numérique. Le RDSE les votera sans hésitation - mais non pas tout à fait sans déception.

Les élus locaux s'engagent sur le chemin de la sobriété. La récente convention des intercommunalités à Clermont-Ferrand a ouvert la voie à une plus large diffusion du Manifeste pour des territoires numériques responsables.

Le Parlement s'est lui aussi engagé, avec les lois AGEC et Climat et résilience.

Les data centers, souvent montrés du doigt, ont consenti des efforts, en maîtrisant la hausse de leur consommation énergétique.

Nous pouvons donc, sans excès d'optimisme, espérer tenir l'objectif que la France s'est fixé pour 2030 : zéro émission nette de gaz à effet de serre et 100 % de biens et services numériques écoconçus. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du GEST et du RDPI)

M. Stéphane Sautarel . - La convergence des transitions écologique et numérique s'inscrit au coeur de nos politiques publiques.

La mission d'information sénatoriale a identifié un angle mort de notre politique de lutte contre le changement climatique.

Pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, nous devons nous pencher sur la pollution liée au secteur numérique. Nous avons été nombreux, de toutes les travées, à cosigner cette proposition de loi novatrice et anticipatrice, qui illustre le rôle de défricheur de notre assemblée.

Si je crois au progrès, je pense que l'innovation n'est pas bonne en soi : elle doit avoir un sens. La responsabilité du politique est de décider sans rester en surface, de résoudre les paradoxes.

Le numérique doit être appréhendé dans une perspective globale. La transparence doit être assurée, pour ne laisser aucune place à l'obscurantisme. Études d'impact et encadrements sont donc nécessaires.

L'information et la formation sont nécessaires pour rétablir la confiance dans la parole publique et prévenir la multiplication des fake news. L'éducation des plus jeunes à l'école relève d'un projet de société.

La prévention aussi est indispensable. Si nous ne faisons rien, la part du numérique dans les émissions de gaz à effet de serre passera de 2% à près de 7 % d'ici à 2040 !

Les entreprises prennent conscience de leur responsabilité. Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, dit Pacte, a fait l'objet d'une loi, promulguée le 22 mai 2019. Gageons qu'elle sera utilement complétée.

L'entreprise, motrice du progrès économique et technologique, créatrice de lien social, est un pilier de l'intérêt général. Alors que la France est pionnière en matière de nouvelles régulations économiques, il est regrettable que l'Assemblée nationale ait reculé sur la RSE.

Le texte de l'Assemblée, bien que largement modifié, n'est pas contraire à l'esprit de la proposition de loi originelle ; il contient des reculs, mais aussi certaines avancées. Je souhaite que nous l'adoptions à une très large majorité. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-François Longeot applaudit également.)

M. Jean-Paul Prince . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) À l'heure où les dirigeants du monde entier se réunissent pour la COP26, le Parlement poursuit l'examen de la proposition de loi, d'initiative sénatoriale, sur la réduction de l'empreinte environnementale du numérique.

Nous ne pouvons que nous féliciter des avancées réalisées dans ce domaine, au Parlement et en dehors.

La question de l'impact environnemental du numérique s'impose dans le débat public. De fait, tout indique que cet impact ne fera que croître dans les années à venir. Une législation ambitieuse est donc nécessaire, envisageant toutes les dimensions du phénomène, de la consommation d'énergie à la valorisation des déchets.

L'Assemblée nationale a conservé nombre des dispositions du Sénat et renforcé la lutte contre les appels frauduleux, une nuisance qui s'aggrave. Les mesures du Sénat sur la consommation d'énergie des centres de données ont été globalement maintenues.

En revanche, les députés ont été trop timides sur les appareils d'occasion. C'est pourtant le nerf de la guerre ! Nous regrettons la suppression de l'exonération de rémunération pour copie privée pour les appareils d'occasion, hors économie sociale et solidaire. Les terminaux numériques que nous avons dans nos poches représentent 81 % des émissions françaises du secteur ! Une politique déterminée est indispensable en la matière.

Même si le texte n'est pas pleinement satisfaisant, son adoption s'impose au regard de l'importance des enjeux et des contraintes du calendrier parlementaire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

La discussion générale est close.

Discussion des articles de la proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

ARTICLE PREMIER

Mme Angèle Préville . - Je remercie les auteurs de cette proposition de loi, qui marque une avancée vertueuse. Mais ce n'est qu'une première étape, et nous devrons rester vigilants, tant la gabegie est généralisée.

La sensibilisation des jeunes et des ingénieurs est très importante. La notion de MIPS, le sac à dos écologique dont a parlé Éric Gold, permet de réaliser que la fabrication d'un smartphone de 150 grammes nécessite 183 kilos de matières premières ; c'est 32 kilogrammes pour une puce de 2 grammes, soit un rapport de 1 à 16 000 ! Ces chiffres doivent être diffusés pour limiter le consumérisme.

Le coût des data centers au mètre carré est considérable. Ces centres sont surdimensionnés. Il nous faudra légiférer en la matière.

L'article premier est adopté, ainsi que les articles 1^er bis, 2, 3 et 7 bis.

ARTICLE 7 TER

M. Pierre Ouzoulias . - Cet article porte sur la liberté d'installer sur les terminaux les logiciels de son choix.

À ce sujet, le Sénat a voté à la quasi-unanimité une disposition devenue l'article L.441-3 du code de la consommation.

Mais l'Assemblée nationale avait ajouté qu'un arrêté était nécessaire pour que cette disposition soit appliquée. A-t-il été publié ?

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Je n'ai pas la réponse, mais je m'engage à vous la transmettre dans les jours qui viennent.

L'article 7 ter est adopté, ainsi que les articles 8, 9, 10, 12, 12 bis A, 12 bis, 13, 13 bis, 13 ter et 14 bis AA

ARTICLE 14 BIS B

Mme Laurence Muller-Bronn . - Je salue le travail de notre commission sur ce texte qui permettra de réduire l'impact environnemental du secteur numérique. Au moment où la COP26 commence dans la morosité, nous agissons secteur par secteur.

J'ai un regret : la disparition de l'exonération de redevance sur les appareils reconditionnés. Manifestement, les députés de la majorité et le Gouvernement ont choisi de favoriser des intérêts catégoriels, en l'occurrence ceux des acteurs culturels...

J'ai toutefois retiré mon amendement de suppression pour préserver le travail des associations de l'économie sociale et solidaire.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Lahellec et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après le II bis de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. - La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus lorsque les supports d'enregistrement sont issus d'activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération. »

M. Pierre Ouzoulias. - M. Chaize a très bien défendu notre amendement - qui rétablit son texte...

Un argument supplémentaire : le recyclage permet de réduire la fracture numérique, en permettant à certains l'acquisition d'équipements numériques indispensables à moindre coût, voire gratuitement.

Membre de la commission de la culture, je m'interroge sur l'irrigation de la culture par cette redevance...

Comme on dit en Corrèze, il pleut toujours là où c'est mouillé ! (Sourires)

Mme la présidente. - Amendement identique n°2, présenté par M. Fernique et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

M. Jacques Fernique. - Cet amendement exonère les équipements numériques reconditionnés du paiement de la rémunération pour copie privée (RCP). Il n'est pas voué à être adopté, mais à obtenir les explications du ministre. Que ferez-vous, Monsieur le ministre, pour les entreprises de ce secteur qui seront touchées par cette redevance ?

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Sur le fond, nous ne pouvons que souscrire à ces amendements. Jusqu'à présent, les reconditionnés n'étaient pas soumis à redevance pour copie privée. En outre, la rédaction initiale ne faisait rien perdre aux acteurs de la culture, sinon des recettes hypothétiques. Enfin, n'étaient visés par cette mesure que les équipements reconditionnés en Europe. Cette solution a d'ailleurs été retenue par plusieurs de nos voisins.

Malgré notre accord sur le fond, nous ne pouvons être que défavorables à ces amendements afin d'aboutir à un vote conforme. Sinon, nous compromettrions l'avenir de cette proposition de loi.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - J'ai fait part de ma position personnelle. Il aurait été logique que, sans s'opposer au principe de la RCP, on conserve la rédaction initiale pour des raisons économiques, sociales et environnementales. C'était compter sans les vigies du progressisme culturel, pour des raisons détaillées dans la presse...

Le Gouvernement donne donc un avis défavorable à ces amendements.

M. Thomas Dossus. - Félicitations au ministère de la Culture et aux industries culturelles de nous imposer une disposition contraire à l'objectif de la proposition de loi. Je regrette que Mme la ministre de la culture ne soit pas parmi nous, alors qu'elle était présente à l'Assemblée nationale pour défendre cette redevance.

C'est un braquage parlementaire parfait, dans un calendrier contraint.

M. Pierre Ouzoulias. - Moi aussi, je tiens à saluer la qualité des articles de Marc Rees qui permettent à tous de comprendre ce qui s'est tramé.

Nous retirons notre amendement, car nous voulons nous associer à un tel texte voté unanimement par le Sénat qui, en matière numérique, est souvent avant-gardiste.

Malheureusement, le Gouvernement bloque régulièrement nos propositions, comme il l'a fait pour l'interopérabilité.

L'amendement n°1 est retiré.

M. Jacques Fernique. - Nous ne vous ferons pas voter contre un amendement qui a votre faveur sur le fond ; nous le retirons nous aussi.

L'amendement n°2 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par MM. Dossus, Fernique, Dantec, Benarroche, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

et différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature

par les mots :

, différenciée de celle établie pour les supports d'enregistrements neufs de même nature et limitée à 1 % du prix de vente final du produit mis en circulation

M. Thomas Dossus. - L'article 14 bis B entérine la décision de la commission de la rémunération de la copie privée assujettissant le produit reconditionné à une redevance de 10,08 euros, soit en moyenne 6 % du prix final de revente.

Reconnaissant manquer de temps sous la pression du Gouvernement, cette commission n'a entendu aucun professionnel du reconditionné, mais les représentants des industries culturelles étaient bien là ! Son calcul, c'est du grand art dans l'ordre du doigt mouillé et c'est pourquoi nous proposons un taux de 1 %.

On ne taxe toujours pas le kérosène, mais on va saigner le réemploi. Le secteur de la transition est à nouveau contrarié, entravé, freiné. Bel exemple de la politique environnementale du Gouvernement ! Une fois de plus, une proposition de loi de petits pas et un grand recul.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Cet amendement irait bien sûr dans le bon sens. Après de longues discussions à l'Assemblée nationale, l'économie sociale et solidaire a quand même été exonérée.

Et puis, à l'article 14 bis, le Gouvernement remettra au Parlement deux rapports, l'un en décembre 2021 et l'autre en décembre 2022, pour faire le point sur l'impact de cette redevance sur la filière des appareils recyclés.

Pour ces raisons, et avec regret, avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°4 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par MM. Dossus, Fernique, Dantec, Benarroche, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La rémunération pour les supports mentionnés à l'avant-dernier alinéa du présent article n'est pas due jusqu'au 1^er juillet 2022. »

M. Thomas Dossus. - L'étude d'impact arrivera après le vote... C'est original ! Cet amendement prévoit l'assujettissement à la RCP au 1^er juillet 2022 afin de donner le temps au Gouvernement de rencontrer les acteurs de ce secteur et de prévoir les mesures de soutien indispensables.

Les produits reconditionnés permettent aussi de redonner du pouvoir d'achat aux Français les plus modestes.

Enfin, nous déplorons qu'en votant cet article, nous empêchons les acteurs du reconditionnement de faire valoir leurs droits devant la justice administrative.

Nous appelons solennellement à un plan de soutien pour assurer la survie de ce secteur.

M. Guillaume Chevrollier, rapporteur. - Pour les raisons déjà exposées, retrait ou avis défavorable.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

L'article 14 bis B est adopté, ainsi que les articles 14 bis C, 14 bis, 14 ter, 14 quater et 15 bis.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Benbassa.

Après l'alinéa 5

Insérer treize alinéas ainsi rédigés :

« II. - Dans les conditions définies au présent article, est rendue obligatoire l'écoconception des services de communication au public en ligne des organismes suivants :

« 1° Les personnes morales de droit public, à l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements dont la population est inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'État mentionné au III ;

« 2° Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont :

« a) Soit l'activité est financée majoritairement par une ou plusieurs personnes mentionnées «

« b) Soit la gestion est soumise à leur contrôle ;

« c) Soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par elles ;

« 3° Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées aux 1° et 2° pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial ;

« 4° Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède un seuil défini par le décret en Conseil d'État mentionné au III.

« III. - L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse contrôle le respect de l'obligation prévue au premier alinéa du II.

« En cas de manquement à cette obligation, la personne concernée est mise en demeure par l'Autorité de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine. Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'Autorité peut prononcer à son encontre :

« 1° Une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à sa situation sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 5 % en cas de nouvelle infraction. À défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, ou si le contrevenant n'est pas une entreprise, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation. Le présent 1° ne s'applique pas si le contrevenant est l'État ;

« 2° Une interdiction de la publication des services de communication au public en ligne concernés, jusqu'à ce que des actions visant à remédier au manquement aient été engagées.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine. »

Mme Esther Benbassa. - Je salue les travaux de la commission sur ce texte essentiel.

Cet amendement vient apporter des précisions au nouveau référentiel de l'écoconception des services numériques. L'Assemblée nationale a vidé l'article de sa substance. La version du Sénat était pourtant claire. Il faut y revenir.

Garantissons à tous les citoyens un traitement équitable face à la numérisation de l'État. L'administration publique et les grandes entreprises doivent toutes tendre vers l'écoconception.

Le régime des sanctions doit être clairement établi. Nous ne devons pas laisser de place au flou.

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Nous ne sommes pas opposés sur le fond à cet amendement.

Nous avons néanmoins choisi d'exclure certaines personnes publiques et privées du périmètre puisque 80 % du trafic provient de quinze fournisseurs.

Avis défavorable car nous voulons une adoption conforme de cette proposition de loi.

Notons aussi que les députés ont élargi à l'ensemble des écoles d'ingénieurs l'obligation de suivre un module dédié à l'écoconception des services numériques.

Je souhaite que le référentiel d'écoconception s'impose à tous grâce au name & shame.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté, de même que les articles 16 bis et 16 ter.

ARTICLE 23

Mme Nadia Sollogoub . - Lors de la première lecture, j'avais déposé un amendement en faveur d'un meilleur entretien des réseaux filaires et cuivre, notamment en zone rurale, en attente du déploiement complet de la fibre. Cet amendement n'a pas été adopté.

« La réalité est que le réseau cuivre est la seule solution pour utiliser Internet », a reconnu le Premier ministre en mai dernier. Un plan de 500 millions d'euros est dédié à l'entretien de ce réseau.

Sur plusieurs territoires, le compte n'y est toujours pas. Certains habitants n'ont même pas accès à une ligne fixe.

En zone rurale, de nombreux habitants ne sont pas éligibles à la fibre. J'ai en tête un habitant de 82 ans de Cervon, dans la Nièvre, à qui l'on refuse une ligne fixe et donc un accès à un service de téléalarme.

Les opérateurs doivent limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et leur consommation énergétique. En zone rurale, de nombreux habitants ne seront pas éligibles à la fibre avant plusieurs années. En l'absence de très haut débit, 3G et 4G sont favorisées par les opérateurs, or leur impact environnemental est plus important qu'un réseau filaire. Il convient donc d'entretenir ces réseaux.

L'article 23 est adopté, ainsi que les articles 23 bis A, 23 bis B, 24, 24 bis, 25, 26 et 27.

Interventions sur l'ensemble

M. Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi . - L'issue du vote paraît favorable. Je remercie tous les groupes et les collègues qui ont travaillé depuis deux ans sur ce texte.

Je remercie également les sénateurs qui ont retiré leurs amendements pour que cette loi soit adoptée définitivement ce soir. Ce texte est fondateur. Appréhendé jusqu'à présent comme virtuel, le numérique est bien réel.

Espérons que la loi REEN soit la reine des lois. (Rires et applaudissements)

M. Gérard Lahellec . - Nos propositions, si elles avaient été adoptées, n'auraient pas modifié l'équilibre de la loi. Le groupe CRCE s'abstiendra.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable . - Je suis heureux de la qualité des débats. Je félicite les rapporteurs pour leur travail et remercie le ministre pour notre étroite et précieuse collaboration.

Le Sénat a montré sa force de proposition. Merci à ceux qui ont retiré leurs amendements, ce qui nous a évité de voter contre des amendements auxquels nous étions favorables (Sourires).

La proposition de loi est définitivement adoptée.

(Applaudissements sur toutes les travées, à l'exception de celles du groupe CRCE)

Mme la présidente. - Nous allons maintenant examiner l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique.

Discussion de l'article unique de la proposition de loi Renforcer la régulation environnementale du numérique

ARTICLE UNIQUE

L'article unique est adopté.

APRÈS L'ARTICLE UNIQUE

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6. - Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.

« Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.

« Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. » ;

2° L'article L. 217-22, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-22. - La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.

« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.

« En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues au présent chapitre et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. » ;

3° L'article L. 217-23, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-23. - Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée ?garantie commerciale de durabilité?. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la mettre en oeuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

« Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

« Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie commerciale de durabilité. » ;

4° L'article L. 217-24, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-24. - I.- Tout professionnel opérant dans un secteur économique mentionné au III du présent article peut demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 217-21 à L. 217-23 de la garantie commerciale qu'il envisage de mettre en place.

« Cette prise de position formelle a pour objet de prémunir ce professionnel d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à la sanction administrative prévue à l'article L. 241-14.

« L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

« Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue de ce délai vaut rejet de cette demande.

« II.- La validité de la prise de position mentionnée au I prend fin à compter de la date à laquelle :

« 1° La situation du professionnel n'est plus identique à celle présentée dans sa demande ;

« 2° Est entrée en vigueur une modification de dispositions législatives ou réglementaires de nature à affecter cette validité ;

« 3° L'autorité administrative notifie au professionnel, après l'avoir préalablement informé, la modification de son appréciation.

« III.- Un décret en Conseil d'Etat précise les secteurs économiques mentionnés au I dans lesquels se posent des difficultés particulières en matière de garantie commerciale appréciées en fonction de l'importance des manquements et des plaintes qui y sont constatés, de l'importance du surcoût supporté par les consommateurs lié à la garantie commerciale ou de la nature et de la récurrence des difficultés d'interprétation qu'y font naître les règles relatives aux garanties commerciales. » ;

5° À l'article L. 441-6, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, la référence : « à l'article L. 217-12 » est remplacée par la référence : « au deuxième alinéa de l'article L. 217-3 ».

II. Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°2 à l'amendement n° 1 du Gouvernement, présenté par M. Chevrollier, au nom de la commission.

Amendement n° 1

I. - Alinéas 8, 12 et 26

Supprimer les mots :

, tel qu'il résulte de la loi n° du visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France,

II. - Alinéas 16 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé

4° L'article [L. 217-24] est abrogé ;

M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur. - Un peu d'histoire. L'Union européenne a publié deux directives, 2019-770 et 2019-771, sur les contrats de fourniture de contenus et de services numérique, afin d'améliorer l'information des consommateurs. L'ordonnance du 20 septembre 2021 les a transcrites. La proposition de loi que nous venons de voter va se substituer à l'ordonnance qui traduisait fidèlement les directives. Il convient d'être cohérents avec cette transposition, d'où cet amendement de coordination.

Le sous-amendement n°2 corrige une coquille de l'ordonnance et achève de ciseler le diamant.

M. Cédric O, secrétaire d'État. - Avis favorable.

Le sous-amendement n°2 est adopté.

L'amendement n°1, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

La proposition de loi est adoptée.

Prochaine séance demain, mercredi 3 novembre 2021 à 15 heures.

La séance est levée à 18 h 15.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Rosalie Delpech

Chef de publication

Ordre du jour du mercredi 3 novembre 2021

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : M. Dominique Théophile - Mme Corinne Imbert

1. Questions d'actualité

De 16 h 30 à 20 heures

Présidence : Mme Laurence Rossignol, vice-présidente

2. Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission, n° 72, 2021-2022)

À 22 heures

3. Suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (texte de la commission, n° 72, 2021-2022) (demande du Gouvernement en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)