Organisation internationale du travail (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la Convention n°190 de l'Organisation internationale du travail, relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.
Discussion générale
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État, chargé des retraites et de la santé au travail . - Le 21 juin 2019, au cours de sa 108e session - la session du centenaire -, l'Organisation internationale du travail (OIT) a adopté une convention destinée à éradiquer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cette convention n°190 était particulièrement attendue par les partenaires sociaux, les ONG et les citoyens.
Le 23 juillet dernier, l'Assemblée nationale a répondu à ces attentes en adoptant le projet de loi autorisant la ratification de la convention. Solennellement, je vous appelle à adopter à votre tour ce texte pionnier, qui établit la première norme contraignante de portée universelle en matière de lutte contre la violence et le harcèlement au travail.
Chacun a le droit d'évoluer dans un monde du travail où aucune violence n'a sa place. La reconnaissance de ce principe essentiel est une avancée importante.
Violence et harcèlement sont protéiformes ; il est important de viser l'ensemble de ces comportements et pratiques, encore trop souvent passés sous silence. C'est pourquoi la convention énonce une première définition internationale très large, visant des dommages physiques, psychologiques, sexuels ou économiques. Les violences fondées sur le genre font l'objet d'une attention particulière.
Le texte impose une obligation de moyens aux États pour protéger l'ensemble des acteurs du travail, y compris les contractuels, stagiaires, apprentis et bénévoles ; personne n'est laissé sans protection. Le champ d'application de la convention est large, et tous les acteurs - syndicats, clients, tiers - sont inclus dans la lutte contre les violences au travail.
Il était important de garantir ces protections fondamentales dans un texte qui puisse être adopté par le plus grand nombre possible de pays.
Porte-parole au niveau européen, la France a joué un rôle moteur dans la discussion et l'adoption de cet accord. Le résultat est à la hauteur de nos attentes.
Aujourd'hui, nous pouvons être parmi les premiers pays à ratifier ce texte ambitieux, ce qui conforterait l'engagement du Président de la République en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont il a fait la grande cause nationale du quinquennat.
En la matière, les actes ont suivi, s'agissant tant des violences conjugales que des violences faites aux femmes dans le monde du travail. En particulier, nous avons autorisé le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour les victimes de violences conjugales. Par ailleurs, le quatrième plan Santé au travail, en cours de finalisation avec les partenaires sociaux, traitera des violences domestiques.
La responsabilité de l'employeur est extrêmement bien établie dans notre droit, conformément à ses obligations en matière de santé et de sécurité.
En 2018, dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons créé un référent harcèlement sexuel dans toutes les entreprises de plus de 250 salariés.
Au cours du forum Génération Égalité, en juillet dernier, Élisabeth Borne a rappelé devant des acteurs du monde entier la détermination du Gouvernement à voir cette convention ratifiée. La parole de la France à cet égard est constante et sans équivoque.
La lutte contre la violence et le harcèlement au travail sous toutes leurs formes doit aussi être menée au plus près du terrain. Les partenaires sociaux ont un rôle actif à jouer pour faire vivre la convention et négocier des dispositifs ambitieux, qui ne relèvent pas tous de la loi. En particulier, une concertation est nécessaire sur la prise en compte des violences conjugales dans l'organisation du travail.
La France doit continuer de se montrer exemplaire en ratifiant cette convention dès à présent ! (MM. François Patriat, Yves Détraigne, Mmes Marie-Arlette Carlotti et Laurence Cohen applaudissent.)
M. François Patriat, en remplacement de Mme Nicole Duranton, rapporteur de la commission des affaires étrangères . - Notre rapporteur, Mme Duranton, en mission à l'étranger dans le cadre de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, m'a prié de vous lire son intervention.
Grâce à la mobilisation des syndicats et à l'action du Gouvernement français, la lutte contre la violence et le harcèlement au travail a été inscrite à l'ordre du jour de la Conférence internationale du travail dès 2015.
Le mouvement #MeToo et plusieurs affaires médiatisées ont souligné l'urgence d'agir pour éradiquer ce fléau.
Aucune étude statistique n'existe sur les violences au travail, preuve que le phénomène reste insuffisamment connu, voire tabou, y compris en France.
La convention n°190, adoptée à une très large majorité, a une portée historique : elle établit la première norme internationale dans ce domaine. Toutes les personnes auditionnées ont salué son contenu; ainsi que l'engagement du Gouvernement.
Reste que les stipulations les plus ambitieuses, regroupées dans la recommandation 206, sont sans portée normative.
Le Gouvernement considère que des mesures législatives nouvelles ne sont pas nécessaires. Certes, des avancées, que je salue, ont déjà été réalisées sur son initiative, mais je regrette que l'examen de ce texte ne soit pas l'occasion d'aller plus loin. Le rapport détaille sept propositions qui permettraient d'avancer.
D'abord, un bilan devrait être dressé de l'action des référents harcèlement. Leur nombre est insuffisant dans les entreprises de plusieurs milliers de salariés. Par ailleurs, ils manquent de moyens, à commencer par un local pour recevoir les victimes, et de formation.
Ensuite, il faut améliorer la formation et la vigilance des professionnels en contact avec les victimes - personnels d'encadrement et des ressources humaines, notamment.
Par ailleurs, le devoir de vigilance des entreprises devrait être étendu à l'ensemble de la chaîne des fournisseurs et sous-traitants.
Les violences conjugales doivent aussi être prises en compte dans la sphère professionnelle. Élisabeth Borne s'y est déclarée ouverte, si les partenaires sociaux s'entendent. Or les organisations patronales s'en tiennent à une stricte séparation des sphères personnelle et professionnelle, alors que les deux sont intimement liées. Les lieux de travail doivent offrir écoute et accompagnement aux victimes. J'appelle le Gouvernement à créer les conditions d'un accord entre partenaires sociaux et à intégrer cette question dans le quatrième plan Santé au travail.
Il est important d'intégrer la violence et le harcèlement au travail aux négociations annuelles sur la qualité de vie au travail.
En matière de prise en compte des violences domestiques, la France accuse un certain retard vis-à-vis de l'Espagne, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, où des aménagements de poste et d'horaires sont prévus pour faciliter les démarches des victimes. Inspirons-nous de ces bonnes pratiques pour créer de nouveaux droits en faveur de personnes qui ont besoin d'être mises en sécurité et de se reconstruire.
Enfin, il faut renforcer l'indépendance économique des victimes. Elles peuvent déjà débloquer leur épargne salariale, mais il faut aller plus loin, notamment en les protégeant contre le licenciement.
La France s'apprête à assurer la présidence de l'Union européenne. Dans ce cadre, elle devra jouer un rôle moteur pour la ratification et une application ambitieuse de cette convention.
Nous devons aussi montrer l'exemple en améliorant notre droit national, pour faire reculer enfin les violences au travail.
La commission des affaires étrangères a adopté ce projet de loi à l'unanimité. Je ne doute pas que le Gouvernement entendra mon appel et saura aller plus loin. (Mmes Nadège Havet, Laurence Cohen et M. Bruno Sido applaudissent.)
M. Guillaume Gontard . - Je remercie le groupe CRCE d'avoir demandé l'examen de ce texte en procédure normale. De fait, il illustre la tendance du Gouvernement à prendre dans les enceintes internationales des engagements certes louables, mais dont on peine à retrouver les effets dans les politiques menées...
L'omniprésence des violences au travail est une réalité incontestable. Près d'un tiers des femmes ont été agressées sur leur lieu de travail, et 70 % de celles qui l'ont été n'en ont jamais parlé. D'autres catégories sont particulièrement exposées, comme les travailleurs précaires, notamment dans la sphère domestique. À cet égard, nous sommes ébahis que France n'ait toujours pas ratifié la convention n°189, pourtant cohérente avec celle-ci !
La ratification ne serait qu'une demi-victoire si nous ne tenions pas compte de la recommandation 206.
Le Gouvernement considère que la législation actuelle est suffisante, alors qu'elle ne contraint pas les entreprises à agir en matière de violences domestiques. Nous regrettons qu'il n'ait pas l'intention de mettre notre droit en conformité avec la convention.
Monsieur le secrétaire d'État, remédiez à cette incohérence en déposant rapidement un texte prévoyant les mesures nécessaires à une meilleure protection des victimes. En particulier, il faut renforcer la formation et élargir le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordres aux faits de violence et de harcèlement. Les victimes de violences conjugales doivent bénéficier d'autorisations d'absences rémunérées et d'une meilleure protection face au risque de licenciement.
La France, forte d'une histoire riche en matière de protection des travailleurs et, dans une certaine mesure, des travailleuses, a joué un rôle crucial dans la signature de cette convention. Nous voterons pour sa ratification, mais en appelant le Gouvernement à aller jusqu'au bout de cet effort. (Applaudissements sur les travées du GEST et des groupes SER et CRCE)
Mme Laurence Cohen . - Je me réjouis que ce projet de loi soit examiné en procédure normale, à la demande du groupe CRCE. Il nous a paru important que chaque groupe puisse s'exprimer sur un phénomène qui n'est pas mineur et contre lequel il est urgent d'agir.
De fait, une travailleuse sur trois a déjà été victime de violence ou de harcèlement au travail, et la moitié des victimes estiment que les litiges ont été réglés en leur défaveur. À l'heure actuelle, 82 % des employeurs n'ont pas de plan de prévention des violences sexistes et sexuelles.
Je regrette qu'il ait fallu attendre deux ans et demi après l'adoption de la convention pour que sa ratification nous soit soumise. J'avais interrogé la ministre à cet égard dès mars 2020.
Cette convention est historique par sa portée normative, d'autant que son champ d'application est vaste. Si la France a joué un rôle important dans son adoption, je regrette le choix du Gouvernement de la faire ratifier à droit constant.
Je partage les recommandations de la rapporteure Nicole Duranton. Oui, les référents harcèlement manquent de moyens et doivent être formés. Les conséquences des violences conjugales doivent être prises en compte par les employeurs ; en particulier, les victimes doivent pouvoir s'absenter pour effectuer des démarches et être protégées contre le licenciement.
Interrogeons-nous aussi sur la baisse continue du nombre d'inspectrices et d'inspecteurs du travail, malgré les alertes des syndicats et de la Cour des comptes. Nous avons besoin de maintenir des moyens d'enquête suffisants.
En outre, la mise en place du comité social et économique (CSE) en remplacement des anciennes instances paritaires a conduit à une dilution des problématiques et rendu plus difficile l'élaboration de plans thématiques.
Nous voterons pour la ratification de la convention, mais ne l'appliquons pas a minima et améliorons notre législation ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et SER et du GEST)
Mme Annick Billon . - Le mouvement #MeToo a mis en lumière la persistance de la violence et du harcèlement dans nos sociétés, particulièrement à l'égard des femmes. Le monde du travail n'est pas épargné : une femme sur cinq est concernée, selon un rapport du Défenseur des droits de 2014. Ce sujet reste sous-estimé.
Lors du forum Génération Égalité, le Président de la République a pourtant réaffirmé que l'égalité hommes-femmes était la grande cause du quinquennat.
La convention n°190 établit la première norme internationale dans ce domaine. Elle instaure des moyens de protection et des voies de recours, encourage la formation et la sensibilisation.
La France sera le neuvième pays à ratifier la convention, ce dont nous nous réjouissons.
Au sein de la délégation aux droits des femmes, nous avons échangé avec de nombreux acteurs. Tous ont salué l'implication du Gouvernement français dans les négociations.
Le Gouvernement considère que notre législation est conforme à la convention, mais un collectif d'associations et d'ONG, que nous avons reçu, conteste cette interprétation juridique.
Il faudrait notamment renforcer les prérogatives des référents harcèlement et mieux prendre en compte les victimes de violences domestiques. Le Canada, l'Espagne et la Nouvelle-Zélande vont plus loin que nous. La ratification de cette convention aurait dû permettre une réflexion sur ces sujets.
Nous devons repenser nos outils de lutte, à l'échelle nationale comme à l'échelle européenne. Dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, la France devra jouer un rôle moteur pour l'application de la convention.
La stratégie 2020-2025 en faveur de l'égalité hommes-femmes exige que nous fassions front commun pour changer les stéréotypes, combler les écarts qui persistent et favoriser une participation égale dans les différents secteurs de l'économie.
Par ailleurs, ma collègue Nathalie Goulet a déposé une proposition de résolution européenne, que j'ai cosignée, en faveur d'une base juridique commune contre les violences fondées sur le genre.
Le groupe UC votera le projet de loi de ratification, en regrettant qu'il ne soit pas l'occasion d'une réflexion plus profonde sur la lutte contre les violences au travail. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, CRCE et SER et du GEST, ainsi qu'au banc des commissions ; M. Bruno Sido applaudit également.)
M. Jean-Claude Requier . - Cette convention marque un progrès fondamental pour la condition des travailleurs. La définition de la violence et du harcèlement qu'elle instaure est un grand pas.
La France a joué un rôle moteur dans l'adoption de ce texte qui reflète nos valeurs républicaines d'humanisme et d'égalité.
Ces préoccupations dans les instances internationales sont récentes, mais les mouvements de revendications sont anciens. Le mouvement #MeToo a fait avancer les choses, mais beaucoup reste à faire.
Tous les pays sont concernés, développés ou non. Dans les États institutionnellement fragiles, la lutte contre les violences est cependant plus difficile. Les initiatives en faveur de cette politique dans les pays en voie de développement sont louables, en particulier pour développer l'action syndicale.
Le RDSE est favorable à toutes les démarches tendant à renforcer la lutte contre les violences et le harcèlement. D'ailleurs, notre collègue Christian Bilhac a déposé une proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ; le rapporteur en est notre collègue Stéphane Artano, également impliqué sur ces sujets.
Nous restons vigilants sur les conditions de travail des salariés dans tous leurs aspects et espérons des suites concrètes à cette convention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et au banc des commissions)
Mme Marie-Arlette Carlotti . - Cette convention est la première norme internationale sur le sujet.
La volonté de protéger tous les acteurs du monde du travail, y compris les apprentis, les stagiaires et les bénévoles, constitue un immense progrès. Une attention particulière doit être accordée aux femmes et aux plus précaires, mais aussi aux handicapés et aux LGBT.
Le rapport de Mme Duranton est excellent, et nous soutenons ses sept propositions.
Un rapport de 2020 de la Banque mondiale montre que 50 pays sur 120 ne disposent d'aucune norme en matière de lutte contre les violences sexuelles au travail. Pourtant, la parole se libère partout ; l'opinion est sensibilisée, et les victimes ne se sentent plus seules.
Grâce à la mobilisation de tous, notamment des associations et des organisations syndicales, cette norme inédite de l'OIT a pu être adoptée.
La convention n°190 prescrit aux États membres de l'OIT de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation ; et de prévoir des moyens de protection et de prévention et des voies de recours.
Toutefois, nous regrettons que la recommandation 206 n'ait aucune portée normative. Cette convention n'est donc qu'un premier pas.
Je me réjouis que la France ait joué un rôle primordial dans l'adoption de ce texte.
Le Gouvernement considère que le cadre actuel est suffisamment protecteur. Nous souhaitons renforcer notre législation nationale et faire bouger les mentalités. Rappelons que 70 % des femmes victimes n'en parlent pas : nous avons des progrès à faire... Un large dialogue social est nécessaire pour avancer.
L'entreprise doit être considérée comme un lieu d'écoute et d'accompagnement des femmes victimes de violences. Prenons exemple sur les bonnes pratiques en usage en Espagne, au Canada et en Nouvelle-Zélande.
La France a un rôle majeur à jouer dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne. Le Président de la République doit défendre une approche ambitieuse en matière de lutte contre toutes les formes de violence au travail. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et du GEST, ainsi qu'au banc des commissions)
Mme Nadège Havet . - Lors de la conférence de Genève de l'OIT, les délégués des gouvernements ont su se rassembler pour établir la première norme internationale en matière de lutte contre les violences et le harcèlement. Le RDPI votera évidemment le projet de loi de ratification.
Comme Mme Duranton le souligne dans son rapport, tous les acteurs auditionnés ont salué l'engagement du Gouvernement. La France a assumé pleinement le porte-parolat du bloc européen.
L'ensemble des acteurs du travail sont concernés, quels que soient leur secteur et leur statut - même l'économie informelle est prise en compte. La protection prévue s'étend à toutes les dimensions du travail : temps de repos, trajets domicile-travail, déplacements professionnels, communications professionnelles. Chacun a droit à une vie professionnelle exempte de violences et de discriminations !
D'après l'étude d'impact du projet de loi, notre législation n'a pas besoin d'être adaptée. Les associations et les ONG ne sont pas du même avis. La rapporteure Nicole Duranton propose des améliorations, par exemple en matière de formation des cadres dirigeants. Nous partageons ces orientations. (Applaudissements sur les travées du RDPI)
M. Jean-Louis Lagourgue . - « Le travail éloigne de nous trois grands maux », disait Voltaire ; mais il est parfois aussi un lieu de violences et de harcèlement.
Nous soutenons pleinement les objectifs de cette convention.
Un état des lieux doit être établi, pour que nous disposions d'une connaissance précise des mécanismes à l'oeuvre. Des outils statistiques sont donc nécessaires.
Nous devons nous assurer que notre arsenal juridique est efficace. De ce point de vue, la convention marque une étape dans une évolution qui doit se poursuivre.
Mme Duranton a mis au jour le consensus autour de ce texte et le rôle moteur joué par le Gouvernement.
Nous partageons ses regrets que les mesures essentielles aient été reléguées dans la recommandation 206, non contraignante. Mais la modération est parfois le prix du consensus, qui permet le progrès. Par ailleurs, la prudence commande de ne pas agir brutalement contre une menace qui reste mal identifiée.
Nous avons le devoir de lutter collectivement contre ces pratiques, y compris en nous coordonnant au niveau européen. Les Indépendants voteront le projet de loi de ratification.
Mme Laurence Garnier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nous ne pouvons que saluer l'adoption de ce projet de loi de ratification à l'unanimité de la commission. La convention marque un tournant et offre un outil d'action inédit. Son adoption témoigne d'une réelle prise de conscience.
Nous nous félicitons des définitions larges, qui permettront de couvrir l'étendue des cas. Le champ d'application des mesures est large également - les bénévoles, par exemple, sont couverts. Le texte tient compte aussi des évolutions du monde du travail liées à la pandémie, qui rendent plus poreuse la frontière entre sphère professionnelle et privée. Les temps de repos sont pris en compte, de même que les logements de fonction et les déplacements professionnels.
La convention détaille les actions à mettre en oeuvre : prévention, approche inclusive, adoption d'une législation non discriminatoire, garantie d'un droit de recours.
Les signataires auront des obligations réelles et rendront compte de leur action devant l'OIT, un bilan devant être établi après deux ans.
Le groupe Les Républicains votera le projet de loi de ratification.
Comme rapporteure de la proposition de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, je tiens à souligner la nécessité d'accompagner les PME, notamment pour former leurs personnels. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions)
L'article unique constituant le projet de loi est adopté.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État. - Je remercie le Sénat pour ce vote unanime. Merci à Mme Nicole Duranton, dont les recommandations sont largement partagées.
Nous avons deux référents en matière de harcèlement sexuel et moral : l'un désigné par l'employeur, l'autre par le comité social et économique (CSE). Il s'agit d'un élu du personnel, qui bénéficie d'une formation.
Pourquoi ratifier cette convention à droit constant ? Regardons objectivement la loi : nous avons les outils opérationnels. Je l'ai constaté dans mon expérience passée en entreprise. Madame Carlotti, lorsque le médecin de travail le décide, nous pouvons adapter le poste de travail pour protéger la santé mentale du salarié. Les décisions se prennent au plus proche du terrain.
Nous avons fait évoluer les guides à destination des TPE et PME. Toutes les entreprises ne disposent pas d'une équipe de ressources humaines, d'ingénierie ou d'hygiène, sécurité et environnement (HSE).
Les services déconcentrés de l'État mènent des actions concrètes. L'inspection du travail marche sur deux jambes, le contrôle et le conseil. Avec plus de 1 200 interventions en 2019, l'engagement des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) est très fort.
Des questions de compatibilité se posent avec le régime conventionnel des services à la personne. Nous sommes en train d'instruire ce dossier.
Sur le fond, vous avez tous souligné le rôle moteur de notre pays sur ce sujet, ce dont nous pouvons être collectivement fiers. (M. François Patriat applaudit.)