Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à la demande du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Discussion générale
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer . - Je tiens à saluer cette initiative du sénateur Théophile et de la députée Justine Bénin, présente en vos murs.
En tant que sénateurs, élus locaux pour la majorité, nous pourrions être circonspects devant une proposition de loi qui réorganise une compétence relevant du bloc communal depuis la fin du XIXe siècle.
Pourquoi le législateur doit-il intervenir ? Cette proposition de loi est indispensable pour régler un dossier dramatique. Désarroi, souffrance, colère, urgence : tels sont les mots utilisés la semaine dernière en commission des lois.
En 2021, certains de nos concitoyens sont soumis à des pénuries, à des « tours d'eau », sur un archipel où l'eau abonde. Ce n'est pas acceptable !
Il faut régler cette question sans la politiser, sans stigmatiser : à toutes les échelles, souvenons-nous qu'il y a de l'humain.
L'État n'est pas compétent. Mais il est présent et prend sa part tant pour les réparations - 6 millions d'euros l'année dernière pour réparer 4 000 fuites - que pour les investissements : 90 milliards d'euros entre 2014 et 2020, et 30 milliards d'euros en 2021 et 2022. Les opérateurs de l'État aussi - Agence française de développement (AFD) et Caisse des dépôts avec les « aqua prêts ».
Mais l'argent ne suffira pas à résoudre le problème, il faut une gouvernance adéquate. Il ne s'agit pas de priver les élus de leurs prérogatives mais de poser une première brique sur des bases saines.
Tous les élus locaux me l'ont confirmé de vive voix et la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) l'a redit le 4 mars, chacun s'accorde sur une structure unique. Mais certaines questions ne font toujours pas consensus. Les initiatives parlementaires et locales ne sont ni en concurrence ni en contradiction. Justice, égalité, solidarité doivent guider notre action.
Sur le fond, ce texte crée un syndicat unique de l'eau, synonyme de solidarité. Pas moins de 100 000 usagers subissent des tours d'eau et les syndicats n'ont pas les moyens de réaliser les travaux nécessaires ni de payer leurs fournisseurs.
L'objectif de la structure unique est de répondre aux défaillances constatées en faisant prévaloir l'intérêt général, ce qui implique mutualisation et fin des conflits sur la gestion de la ressource. Cette proposition de loi n'est cependant qu'une première étape. Les élus locaux resteront bien entendu compétents.
Les députés ont ajouté les eaux urbaines pluviales dans les compétences du nouveau syndicat.
Les usagers trouveront aussi toute leur place dans ce nouveau schéma de gouvernance, au sein d'une commission de surveillance. Celui qui décide doit être élu, car il est responsable. Mais la commission de surveillance permettra d'associer les usagers : ils y seront majoritaires.
La création de ce syndicat est une étape nécessaire même si des questions demeurent, sur le personnel ou les dettes. La réflexion sur le modèle syndical a débuté dès 2018 et se poursuit avec le soutien de l'État, qui est prêt à un accompagnement financier. J'ai eu des échanges, surtout épistolaires, avec le président de la région M. Ary Chalus et la présidente du département Mme Josette Borel-Lincertin.
Il existe plusieurs préalables à la préfiguration : la structure doit être légitime dans son périmètre et en mesure de faire émerger le consensus. Elle doit être conduite par des tiers : il faut un regard neuf pour que les causes ne produisent pas les mêmes effets. Soyons clairs : cela ne signifie pas que les cadres actuels doivent être exclus des travaux, ni que les coordonnateurs soient nécessairement venus d'ailleurs : la Guadeloupe dispose de compétences locales qui ont toutes leur rôle à jouer. La préfiguration enfin doit associer l'État.
La question des dettes fournisseurs demeure. À l'Assemblée nationale, un amendement transférant les dettes bancaires a été adopté, laissant dettes fournisseurs et créances aux anciennes structures. Je m'engage à ce que leur passif demeure soutenable ; il faudra les aider à recouvrer les créances auprès des structures publiques et des ménages qui peuvent préférer se mettre en règle même s'ils contestent le montant dû.
Les travaux engagés par le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) nouvellement élu, M. Ferdy Louisy, avec l'appui du Trésor public, commencent à porter leurs fruits : le taux de recouvrement amiable est passé de 27 % à 47 %, avec un objectif à 70 %.
Quant au personnel des EPCI, une solution sera trouvée pour chacun : soit être transféré à la nouvelle structure, soit rester dans l'EPCI, soit, pour qui le souhaite, être accompagné vers la retraite.
Le nouveau syndicat devra bénéficier d'une masse salariale en adéquation avec ses besoins, afin que cela ne pèse pas trop sur la facture.
Dans ces conditions, nous pouvons espérer avec les Guadeloupéennes et les Guadeloupéens atteindre en 2021 cet objectif : avoir un service d'eau potable et d'assainissement digne de ce nom. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
Mme Françoise Dumont, rapporteure de la commission des lois . - La situation est inacceptable : l'accès à l'eau potable est irrégulier en Guadeloupe, en dépit de l'abondance de la ressource et de sa diversité dans ce territoire parfois appelé « l'île aux belles eaux ».
Les pouvoirs publics ne peuvent pas rester sans rien faire. La cause de cette indignité intolérable est bien connue : la mauvaise qualité du réseau. Cette situation engendre détresse et difficultés économiques. Le noeud du problème est connu : il s'agit de la gestion défaillante et éclatée des services publics de l'eau. Le réseau est mal connu, mal entretenu et subit des pertes massives. La multiplicité des modes de gestion empêche les économies d'échelle.
Il faut donc unifier la gestion de ce service public. Cette orientation fait consensus, même si les modalités pratiques constituent un point d'achoppement.
Cette proposition de loi apporte une solution pragmatique : la création au 1er septembre 2021 d'un syndicat mixte ouvert, avec des missions étendues et cohérentes. Cette date m'a semblée équilibrée.
Ses statuts seraient arrêtés par le préfet après avis des collectivités. Je connais la méfiance des élus locaux à l'égard de cette procédure, mais elle semble nécessaire pour manifester l'impulsion de l'État ; elle ne devra toutefois pas exclure les élus locaux.
La commission des lois a apporté des assouplissements bienvenus, afin d'éviter que nous ne soyons obligés de modifier à nouveau la loi. Je pense notamment, à l'article premier, à la possibilité de déroger aux conditions de financement du syndicat afin d'en fluidifier le fonctionnement.
À l'article 2, la proposition de loi crée une commission de surveillance chargée de formuler des avis et des propositions. Je sais le vif mécontentement des usagers, trop longtemps écartés. Ils seront ainsi associés à la gestion du syndicat mixte dans une instance où ils auront la majorité et détiendront la présidence. En commission, nous avons pu parfaire la composition et le fonctionnement de cette commission de surveillance.
C'est ainsi que nous avons supprimé la présence des parlementaires guadeloupéens - avec l'accord de nos collègues Jasmin, Théophile et Lurel - au profit des élus locaux, et renforcé les pouvoirs du président.
Cette proposition de loi n'est pas une panacée : les questions en suspens sont nombreuses. Je déplore l'inertie de l'État sur ce sujet : il a certes multiplié les initiatives, mais pourquoi cette solution n'a-t-elle pas été construite plus tôt avec les acteurs locaux, avec un accompagnement financier ? Les questions du personnel et des dettes auraient aussi dû être traitées en amont.
Cette proposition de loi est urgemment nécessaire. Je tiens à remercier Mme Justine Bénin, rapporteure de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, et M. Dominique Théophile, pour leur aide précieuse. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que du RDSE)
M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi répond au problème de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe. Des coupures sont soit aléatoires, soit organisées sous la forme de tours d'eau. Cette situation est difficile à accepter pour les citoyens. Elle s'explique par une gestion éclatée du service public de l'eau.
C'est pourquoi l'article premier crée, au 1er septembre 2021, un syndicat mixte ouvert, doté d'un bloc de compétences cohérent. Ses statuts seront établis par le préfet après avis des organes délibérants des collectivités territoriales. L'article 2 ajoute une commission de surveillance consolidée juridiquement par la commission des lois. Celle-ci a aussi prévu des assouplissements, notamment sur la répartition des contributions financières ; elle a également prévu des auditions obligatoires devant la commission de surveillance et renforcé les pouvoirs de son président.
Cette proposition de loi est un premier pas vers une solution pragmatique qu'attendent les Guadeloupéens. Le groupe Les Indépendants le votera.
M. Guy Benarroche . - La situation de l'eau en Guadeloupe est problématique à de nombreux égards : coupures, dépenses trop importantes, dette abyssale, facturation opaque.
Le groupe régional d'experts sur le climat (GREC) Guadeloupe a mis en lumière un considérable gâchis de l'eau : pour un litre consommé, environ un litre et demi est perdu, 177 % de la consommation, et la qualité de l'eau est inquiétante en raison notamment des polluants, comme le chlordécone, et du mauvais état des équipements d'assainissement.
Il est urgent de réagir pour réduire ce gaspillage.
Mais les problèmes sont structurels. C'est pourquoi cette proposition de loi instaure une nouvelle gouvernance. Aujourd'hui, cinq autorités existent, sans logique de bassin hydrographique.
Nous proposerons d'intégrer les usagers au sein du comité syndical, au même titre que les personnes qualifiées.
S'agissant des transferts des dettes, nous appelons à la plus grande vigilance : il est essentiel de ne pas grever le budget de la nouvelle structure.
L'article 2 crée une commission de surveillance. Les progrès, quoiqu'insuffisants, sont à saluer. Nous présenterons un amendement d'équilibre instituant une audition annuelle du président du comité et le droit d'inscrire une question à l'ordre du jour.
Concernant cette réforme, je suis enthousiaste et prudent.
L'accompagnement financier de l'État est indispensable. Sera-t-il au rendez-vous ? Sous ces réserves, le GEST votera ce texte.
M. Dominique Théophile . - Ce texte rénove la gouvernance du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe : fuites, coupures, tours d'eau lassent la population. Alors que nous disposons en moyenne de 7 000 mètres cubes d'eau par habitant, contre 3 000 mètres cubes dans les départements européens, celle-ci, avec un rendement inférieur à 50 %, ne parvient pas toujours jusqu'à l'usager, au détriment de secteurs capitaux comme l'agriculture et le tourisme, et menaçant jusqu'à des Ehpad et des hôpitaux.
Avec Justine Bénin, nous avons souhaité jeter les bases d'un retour à la normale en satisfaisant une revendication ancienne des élus locaux et des Guadeloupéens : la création d'une structure unique de gestion de l'eau.
Un syndicat mixte ouvert est le préalable à une remise en état : il faut en finir avec une organisation devenue trop complexe pour être efficace. Nous sortirons de l'impasse. Ce texte est le fruit d'une longue concertation avec les élus et les usagers.
L'Assemblée nationale a amélioré le dispositif, notamment la représentation des usagers, avec un comité de surveillance.
Au Sénat, grâce au travail de Mme Françoise Dumont, la commission des lois a voté un texte équilibré et solide, et je l'en remercie.
Avec la députée Justine Bénin, nous avons voulu dépassionner le débat en le débarrassant des contingences politiciennes. Nous saluons ceux qui ont soutenu notre initiative et remercions M. Sébastien Lecornu pour son engagement. Nous attendons un accompagnement financier de l'État. Je vous invite chaleureusement à voter ce texte en l'état. (Applaudissements sur les travées du RDPI et du groupe UC)
M. Stéphane Artano . - (Applaudissements sur les travées du RDSE) La gestion du service public de l'eau en Guadeloupe ne nous fait pas honneur. Il est inacceptable, en 2021, que nos concitoyens n'aient pas toujours accès à l'eau potable à cause d'une gestion calamiteuse. « Chez nous, l'eau est un accident » disent certains. Il s'agit pourtant d'un besoin essentiel.
L'État a apporté des réponses en urgence, avec des travaux lancés par le préfet en 2014 et en 2016, mais cela demeure insuffisant.
Le Sénat défend la libre administration des collectivités locales, mais le législateur doit ici suppléer les carences des acteurs locaux de l'eau. Leur gestion disparate est source de désaccords et de dysfonctionnements.
Il est ainsi proposé de créer un syndicat mixte ouvert unique. La commission des lois a utilement assoupli le dispositif pour le rapprocher du droit commun. Une commission consultative sera chargée de la transparence et de l'implication des usagers dans le syndicat mixte. Le syndicat devra être en mesure d'assurer un accès normal à l'eau, y compris, à terme, en cas d'aléas exceptionnels.
Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe UC ; M. Bernard Fournier applaudit également.)
Mme Marie-Claude Varaillas . - « C'est simple : soit l'eau n'arrive jamais au robinet, soit elle n'est pas potable, » déplorent les usagers. Des tours d'eau de 12 à 24 heures sont organisés chaque semaine.
Les fuites sont considérables, avec 60 % de pertes ; seules cinq stations d'épuration sur dix-huit sont conformes aux normes alors que l'utilisation du chlordécone a créé une pollution inquiétante, empoisonnant 90 % des Guadeloupéens.
Le prix de l'eau est le plus élevé de France : 6,17 euros par mètre cube, contre 3,58 euros en PACA. La pandémie a révélé que le plus basique des gestes barrières était impossible sans eau. L'ONU a qualifié l'eau de bien commun universel, un droit fondamental. Nous défendons à ce propos la gratuité des premiers litres d'eau consommés.
La situation impose une nouvelle gouvernance. Faute d'accord entre les élus locaux, le législateur souhaite créer un syndicat mixte unique. Nous regrettons cette méthode, à laquelle nous aurions préféré une solution faisant localement consensus.
En outre, l'enjeu de la dette fournisseur n'est pas réglé, puisque seule la dette bancaire est transférée. Les investissements nécessaires sont estimés à 1 milliard d'euros. Quitte à s'insinuer dans cette question, l'État aurait pu davantage financer ces travaux. Allons-nous risquer de confier cette gestion à des intérêts privés, alors que Veolia a eu une gestion désastreuse du réseau, avant de partir en raison du déficit ? Le nouveau syndicat n'a pas à payer cet héritage.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Le groupe centriste bénéficie de l'expertise de collègues de La Réunion, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; mais je ne connaissais pas bien la situation de la Guadeloupe. Je n'aurais jamais pu imaginer qu'on ait recours aux tours d'eau dans notre pays.
Monsieur le ministre, vous souhaitez éviter de stigmatiser ; je comprends que vous choisissiez la voie législative, compte tenu des dérogations, et notamment l'atteinte à la règle selon laquelle « l'eau paie l'eau ». En effet, l'article premier autorise le recours à la fiscalité pour 25 % des coûts - ce n'est pas rien.
Le rapport de l'Observatoire de l'eau en 2020 indique que l'indice de connaissance et de gestion du réseau est de 31 sur 120, contre 96 sur 120 en métropole. Les pertes sont de 61 %, il y a des fuites, des compteurs bloqués, une méconnaissance des équipements et 33 % d'impayés - contre 1 % à 2 % en métropole. Je suis peut-être naïf, mais j'imagine que ces impayés concernent les particuliers, qui représentent généralement la moitié de la consommation : cela signifierait que les particuliers sont une majorité à ne pas payer.
Pourtant, l'eau est disponible. L'agriculture la consomme raisonnablement. Compte tenu du consensus sur ce texte, le groupe UC le votera.
Nous avons toutefois plusieurs objections. La structure unique, où participeront la région, le département et cinq EPCI, ne bénéficiera pas de véritable direction et le bloc de compétences n'apparaît pas si cohérent, les eaux pluviales relevant plutôt de la voirie. Le texte est, en outre, muet sur la compensation des charges aux collectivités territoriales, la construction du système d'information géographique indispensable, les transferts de personnel et la police administrative de l'eau. Le chemin est encore long. (Applaudissements sur les travées du groupe UC)
Mme Victoire Jasmin . - Je suis heureuse de parler après Philippe Bonnecarrère, dont je partage les inquiétudes.
En 2021, les Guadeloupéens vivent un quotidien pénible en dépit d'une ressource très abondante en eau. En améliorer l'accès est une question vitale, de dignité. Le Sénat s'en est préoccupé en 2018 en adoptant mon amendement augmentant le plan eau-DOM de 20 millions d'euros. Il est regrettable que le Gouvernement par la voix de Mme Girardin et la députée auteure de la proposition de loi n'aient pas poursuivi ce travail en faisant en sorte de conserver cet amendement. Que de temps perdu !
Face à cette situation chaotique, les élus locaux et les usagers se sont mobilisés. Le 4 mars, les statuts d'un syndicat mixte ouvert ont été adoptés. La loi doit-elle contraindre ou protéger les initiatives locales ?
Les discours doivent être cohérents à Paris comme en Guadeloupe. Si je partage les bonnes intentions de mes collègues de Guadeloupe, ils ont pris le risque assumé de présenter ce texte, contre les initiatives locales.
J'espère que vous adopterez mes amendements.
Ce texte se veut une réponse ambitieuse, mais ne règle en rien la question du personnel ni celle de la représentation des usagers dans les organes de direction. Pourtant, Brigitte Girardin, Gérald Darmanin et vous-même, monsieur le ministre, vous êtes rendus en Guadeloupe et les avez entendus ! Le Président de la République a fait un show au Cinestar devant les usagers... Ils attendaient une voix délibérative...
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ils attendaient de l'eau !
Mme Victoire Jasmin. - Ce n'était qu'une opération de com, un déplacement au soleil !
Le principe selon lequel « l'eau paie l'eau » ne peut s'appliquer en Guadeloupe car nous payons l'eau au tarif le plus cher de France. Les collectivités territoriales connaissent des difficultés financières. Comme l'a dit Victorin Lurel, l'État doit prendre ses responsabilités via des dispositifs exceptionnels : financement du plan de relance, création de structures de défaisance ou, encore mieux, garanties de l'État sur trente ans d'au moins 500 millions d'euros de prêts de collectivités locales, avec un différé d'amortissement minimal de trois ans. Les réseaux doivent être reconstruits au plus vite !
Les contrats de préfiguration qui ont été dictés au président de la région sont désobligeants pour les élus guadeloupéens !
L'État est lui aussi responsable de la situation. Il n'a pas assuré le contrôle de légalité. Les délégataires de service public ont été grassement payés, pour que nous soyons là où nous en sommes...
Je ne voterai pas ce texte en l'état. Si mes amendements ne sont pas adoptés, je m'abstiendrai.
M. Mathieu Darnaud . - Décidément, l'eau donne toujours lieu à des débats passionnés et passionnants... L'eau, c'est la vie !
Au Sénat, nous sommes attachés à la liberté de gestion de l'eau. À l'occasion du texte 4D, je souhaite que nous puissions revenir sur ces sujets. L'eau, en effet, est une compétence singulière.
L'initiative des députés vise à améliorer durablement le service public de l'eau partout, dans l'Hexagone et en outre-mer.
La situation guadeloupéenne est particulièrement préoccupante, ce qui est paradoxal puisque ce territoire bénéficie d'abondantes ressources en eau, concentrées il est vrai dans les montagnes et l'ouest de Basse-Terre.
Mais ce réseau insuffisamment équipé, connaissant des problèmes de gestion, entraîne une situation inacceptable, avec des pénuries récurrentes.
Le prix de l'eau, largement supérieur à la moyenne nationale, engendre des impayés qui fragilisent encore plus la santé financière du système. C'est un cercle vicieux qui complique la vie quotidienne, perturbe l'économie et pose des problèmes sanitaires - au moment où, par ailleurs, le CHU de Pointe-à-Pitre doit se remettre d'un important incendie. Il est d'autant plus important, en ce moment, de diminuer les facteurs de risque sanitaire.
Avant de rénover des canalisations, le premier pas est de rénover le cadre institutionnel. Les tentatives locales n'ont malheureusement pas abouti, d'où l'initiative législative de sortie par le haut de nos collègues députés.
Ce texte, opportun, crée un syndicat mixte à la gouvernance unifiée, avec une commission de surveillance.
Je salue le travail de la rapporteure, Mme Dumont. La commission des lois a approuvé les grandes orientations de la proposition de loi et a opéré des ajustements bienvenus pour renforcer l'efficacité de la nouvelle structure - par exemple sur la répartition des contributions financières ou la possible future inclusion de l'île de Marie-Galante. Elle a renforcé la place des élus locaux et des usagers dans la commission de surveillance.
Nous espérons tous que cette nouvelle structure rétablira la confiance des Guadeloupéens dans leur service public d'eau.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, enrichie par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. Dominique Théophile . - L'article premier crée une structure unique le 1er septembre prochain. Le groupe de travail dirigé par le sous-préfet de Pointe-à-Pitre l'avait déjà proposé en 2015, sans que l'idée prospère. Les modalités de gouvernance n'ont jamais fait consensus.
Cet article n'entrave pas la libre administration des collectivités territoriales. Les statuts du syndicat doivent être arrêtés par le préfet après avis des cinq grandes structures, du conseil départemental et du conseil régional.
Le syndicat mixte ouvert sera placé sous la vigilance d'un conseil syndical ouvert, le plus représentatif possible, qui gérera la ressource et transmettra toutes les informations aux usagers afin de restaurer la confiance.
Bien sûr, l'article premier ne résoudra pas tout ; les facteurs de problèmes sont trop nombreux pour cela. Mais le service unifié est une première étape vers la reconstruction de services publics, à la hauteur des attentes des Guadeloupéens.
M. Victorin Lurel . - Ce texte me pose beaucoup de problèmes. Je partage l'avis de Mme Jasmin. Je doute que ces dispositions ne violent pas la libre administration des collectivités territoriales. Il n'y aura sans doute pas de saisine a priori du Conseil constitutionnel, mais nous ne sommes pas à l'abri d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Je ne comprends pas l'articulation entre ce texte et l'initiative prise localement. Le 4 mars dernier en CDCI, le préfet a adopté un syndicat mixte ouvert. Il y en a deux ! Le ministre a envoyé une feuille de route, indiquant que le texte n'est qu'une préfiguration. Peut-il nous fournir des explications ?
Certes, depuis des décennies, les élus ne parviennent pas à s'entendre, encore moins depuis 2015. Je comprends l'initiative mais désapprouve la méthode.
En l'état, le groupe socialiste est plutôt enclin à s'abstenir, même si la commission des lois a réalisé un excellent travail légistique.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Jasmin.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Des modalités de sortie des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre membres du syndicat mixte peuvent être prises à la majorité des membres du conseil syndical.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement équilibre l'article premier, qui oblige les EPCI à se regrouper, avec des obligations financières disproportionnées au regard de leur poids dans la gouvernance. Il faut des possibilités d'entrée et de sortie, librement ! Ne créons pas de précédent.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement est en contradiction frontale avec la proposition de loi, qui unifie les services publics d'eau et d'assainissement. Il prévoit des modalités trop allégées de sortie, à la majorité simple. Il risque de favoriser des blocages dans la gouvernance ainsi qu'un démantèlement du syndicat. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. Qu'au Sénat, l'on regrette qu'une loi vienne régler un problème local, c'est un peu singulier...
L'essentiel, pour le Gouvernement, c'est qu'il y ait de l'eau au robinet. Nous devons maintenant avancer. Avis défavorable.
M. Dominique Théophile. - Cet amendement ne ferait que prolonger le statu quo. Le nouveau SMO sera durable. Évitons les jeux politiques. C'est un sujet douloureux et il y a aussi un bruit de fond. Nous voulons de l'eau au robinet et un esprit de solidarité et d'union, non des petites attaques voilées.
Le problème de l'eau date de 2007. Les canalisations datent de 1956. On aurait dû les rénover cinquante ans après.
Nous sommes à la croisée des chemins. Notre rôle, ici, c'est de faire la loi. C'est notre fierté de parlementaires guadeloupéens.
M. Victorin Lurel. - Je ne comprends pas que l'on veuille porter atteinte à notre liberté de parlementaires. Mme Jasmin défend un amendement qui souligne que la libre administration est menacée. Ce n'est pas parce qu'il y a une situation de fait qu'il existe une seule solution. Mon collègue a participé à ce système.
Notre assemblée est garante des libertés des collectivités territoriales.
Nous faisons aussi notre travail de ce côté-là de l'hémicycle. Deux SMO vont s'affronter. Nous avons 193 millions d'euros de dettes fournisseurs et 81 millions de dettes bancaires. Rien n'est donc réglé... Ce n'est pas porter atteinte à la liberté d'initiative du Gouvernement que de le dire !
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Jasmin.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Étudier la faisabilité d'une tarification sociale de l'eau pour les usagers les plus modestes.
Mme Victoire Jasmin. - Certaines personnes paient des factures exorbitantes. Créons une tarification sociale de l'eau en Guadeloupe.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis favorable. Le prix de l'eau est un problème aigu en Guadeloupe. L'étude de faisabilité d'une telle tarification est donc une bonne chose. L'article 15 de la loi Engagement et proximité a prévu cette possibilité de tarification sociale. Le syndicat mixte saura s'en saisir, une fois la faisabilité étudiée.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cette possibilité est déjà prévue, car votre groupe l'a introduite dans la loi Engagement et proximité. Sagesse.
L'amendement n°3 est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également deux personnes qualifiées ainsi que deux représentants d'associations d'usagers des services publics de l'eau.
M. Guy Benarroche. - Nous avons décrit les carences structurelles et la perte de confiance vis-à-vis des différents gestionnaires. Il nous semble opportun d'adjoindre des représentants des usagers et des personnes qualifiées, non via la commission de surveillance, mais directement dans l'organe décisionnel, c'est-à-dire le comité syndical.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable. Cela nuit à la cohérence du syndicat mixte. Le rôle des usagers dans la commission de surveillance serait brouillé.
Cela poserait aussi un problème juridique car les personnes qualifiées ne seraient pas membres du syndicat. Enfin, aucune modalité de nomination n'est prévue. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
M. Guy Benarroche. - Un autre amendement supprime la présence des personnes qualifiées et représentants des usagers dans la commission de surveillance, si cet amendement est adopté. Quant à l'objection sur l'absence de procédure de nomination, elle pourrait s'appliquer aussi à la commission de surveillance.
L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Jasmin.
Alinéa 25, dernière phrase
Remplacer le mot :
consultative
par le mot :
délibérative
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement va dans le même sens. Le Président Macron a rencontré les usagers au Cinestar. Un show médiatique ? Les usagers doivent faire partie du comité syndical, avec voix délibérante. La loi Engagement et proximité ne suffit pas. C'est une loi exceptionnelle pour la Guadeloupe : il faut des mesures d'exception pour les Guadeloupéens.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement déjà rejeté en commission. Cette modification est excessive et pose un problème juridique. Par définition, le comité syndical doit être composé de délégués des membres.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Le sujet est suffisamment difficile, évitons la politique politicienne. C'est comme si, moi, je vous soupçonnais de préparer la campagne des régionales en Guadeloupe... Avis défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Jasmin.
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La commission de surveillance mentionnée à l'article 2 de la présente loi est représentée au sein du comité syndical par quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants.
Mme Victoire Jasmin. - Je ne fais pas de politique politicienne : je suis dans la réalité. En 2018, j'ai proposé un amendement sur l'eau en Guadeloupe, voté au Sénat. Il y a des souffrances dénoncées depuis longtemps, c'est pourquoi je souhaite que les usagers soient au coeur du système. Cet amendement prévoit quatre sièges pour les usagers à la commission de surveillance.
C'est une démarche de démocratie participative, alors que le Gouvernement entend 150 citoyens pour le climat, 35 pour la vaccination. Pourquoi ne pas donner une place aux usagers ? On fait une loi d'exception, elle doit être exceptionnelle. Je suis une mère de famille et je connais mieux que beaucoup d'entre vous la situation en Guadeloupe. Je défends le droit.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Avis défavorable. Je comprends l'intention, mais la gouvernance du syndicat est claire. La commission de surveillance contrôle le comité syndical. Elle ne doit pas être juge et partie. Ne brouillons pas la répartition des tâches.
La commission des lois a renforcé le rôle de la commission de surveillance en obligeant à des auditions réciproques. Évitons un déséquilibre juridique.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.
I. - Alinéa 28
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
II. - Alinéa 29
Remplacer la référence :
L. 1321-2
par la référence :
L. 1321-1
L'amendement n°12 tendant à corriger 'une erreur matérielle, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
du nombre d'abonnés situés
par les mots :
de la population située
M. Victorin Lurel. - Les contributions des EPCI doivent dépendre de la taille de la population, pas du nombre de compteurs - qui n'est pas toujours connu. La différence entre les EPCI serait moins importante. C'est une question d'équité.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - La répartition s'effectuera en fonction du nombre d'usagers, ce qui est plus précis. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. Je comprends le raisonnement intellectuel de M. Lurel mais je préfère la rédaction actuelle.
L'amendement n°7 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Jasmin.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité financière et économique de la structure unique et son impact sur le coût de l'eau en Guadeloupe.
Mme Victoire Jasmin. - Il n'y a pas d'étude d'impact. D'où cette demande de rapport. Nous avons besoin de savoir où nous allons, grâce à des données chiffrées !
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Les enjeux financiers sont certes importants pour la pérennité de la structure mais les demandes de rapport sont systématiquement rejetées par le Sénat. Retrait ou avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - L'idée est intéressante mais une étude d'impact à trois mois n'aurait pas de sens. Au bout d'un an, il faudra une évaluation. Le Gouvernement sera à la disposition du Parlement. Dans l'immédiat, je demande le retrait de l'amendement.
M. Victorin Lurel. - Je comprends la position de principe mais la doctrine du Sénat hostile aux rapports est un vrai problème, notamment en cas de proposition de loi, dépourvue d'étude d'impact. Que fera-t-on des 193 millions de dettes fournisseurs, des 61 millions de dettes bancaires ?
Que le ministre s'engage en matière de finances et de personnel !
Mme Victoire Jasmin. - Monsieur le ministre, je vous prends au mot et je retire l'amendement. Mais des données auraient été utiles d'ici au 1er septembre.
L'amendement n°4 est retiré.
ARTICLE 2
M. Dominique Théophile . - La défaillance du service public de l'eau et de l'assainissement et les tours d'eau sont à l'origine de la défiance des Guadeloupéens. C'est pourquoi l'article 2 crée une commission de surveillance incluant des représentants des usagers, des membres du SMO, de la CCI, de la chambre d'agriculture, de la chambre des métiers et de l'artisanat, de l'association des maires de Guadeloupe et de personnalités qualifiées. Elle sera présidée par un représentant des usagers et veillera à la transparence des services.
Ce sont les bases d'une gouvernance responsable.
M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéas 3 et 8
Supprimer ces alinéas.
M. Guy Benarroche. - Compte tenu du rejet de notre amendement précédent, celui-ci est retiré.
L'amendement n°11 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Dumont, au nom de la commission.
I. - Alinéa 9, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu, par écrit, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l'État en Guadeloupe.
II. - Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu, par écrit, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l'État en Guadeloupe.
III. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu, par écrit, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la transmission de la proposition de nomination faite par le représentant de l'État en Guadeloupe.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Cet amendement clarifie la procédure de nomination à la commission de surveillance sur proposition du représentant de l'État en Guadeloupe, après avis soit du président du syndicat mixte, soit des chambres consulaires de Guadeloupe, soit de l'association des maires de Guadeloupe.
Il prévoit les modalités de transmission au préfet des avis sur la proposition de nomination. Les personnes consultées disposeront d'un délai d'un mois pour rendre leur avis. À défaut, celui-ci sera réputé favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°13 est adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme Benbassa, M. Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la deuxième sollicitation d'inscription d'un sujet, l'inscription est de droit.
M. Guy Benarroche. - Quand la commission de surveillance demande une seconde fois la discussion d'un point, l'inscription de celui-ci à l'ordre du jour du comité syndical doit être obligatoire.
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Le dispositif de la commission des lois est plus équilibré. Ne figeons pas la procédure de sollicitation et ne risquons pas un engorgement de l'ordre du jour du comité syndical. Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je comprends l'esprit. Sagesse.
M. Guy Benarroche. - Il faut que les associations d'usagers jouent un rôle actif dans la gestion de l'eau en Guadeloupe, pour restaurer la confiance.
L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par M. Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il présente, à cette occasion, un rapport faisant état des travaux réalisés et des emprunts contractés au cours de l'année précédente, des investissements programmés et de l'évolution de la politique tarifaire des services publics d'eau potable et d'assainissement.
M. Victorin Lurel. - Le président du comité syndical doit se présenter devant la commission de surveillance pour rendre compte de son travail, ses emprunts, ses investissements et l'évolution de la politique tarifaire. C'est du bon sens !
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je ne puis que partager l'objectif de parfaire le contrôle par les associations d'usagers. Avis favorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Même avis. C'est une bonne proposition.
L'amendement n°8 rectifié bis est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 2
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Jasmin.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le syndicat mixte créé en application de l'article 1er peut réclamer à toutes les entreprises qui ont été délégataires du service public de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe et dont les manquements ont été avérés la restitution d'une partie des rémunérations indument perçues.
Mme Victoire Jasmin. - Il y a eu des carences de l'État et de certains élus locaux, mais aussi des délégataires. Ces derniers, qui ont bénéficié grassement de la situation, doivent restituer une partie des sommes indûment perçues. C'est une « pwofitasyon » comme on dit en créole. (Sourires)
Mme Françoise Dumont, rapporteure. - Je comprends l'intention, mais cela relève plus du juge que du législateur... Les personnes publiques qui s'estiment lésées par des manquements pourraient saisir le juge administratif. Le nouveau syndical mixte réclamerait des sommes à des acteurs avec lesquels il n'a jamais contracté... Avis défavorable.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - On invoque des carences de l'État. Certes, le recouvrement des créances aurait pu être amélioré, mais le ministre Lurel a été à ma place...
En tout cas, ce n'est pas au contrôle de légalité d'interroger les choix politiques et les choix de gestion. Même avis que la rapporteure, mais il faut réinterroger les modes de gestion. La réalité, c'est qu'aucune entreprise privée n'est vraiment intéressée. Au reste, le modèle de régie « ne démérite pas », comme on dit en Normandie. (Sourires)
M. Victorin Lurel. - Je ne résiste pas au plaisir de répondre au ministre, sans confrontation.
M. Sébastien Lecornu, ministre. - Jamais !
M. Victorin Lurel. - Il y a bien eu un procès, et j'ai même été nommé dans l'affaire. On prétendait que, ministre, j'aurais demandé au préfet de région de payer des travaux non réalisés...
La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, présidée par notre collègue Olivier Servat, a des moyens d'investigation : il faudra mettre au jour les manquements graves qui ont été commis.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Explication de vote
M. Victorin Lurel . - Le groupe SER s'abstiendra dans un esprit constructif. Nous sommes sensibles aux atteintes portées à la libre administration des collectivités territoriales telle que définie par l'article 72 de la Constitution. Cela étant, je suis du pays et je commence à avoir des problèmes d'eau.
Ce texte est quelque peu brutal. Nous n'approuvons pas la méthode, même si nous la comprenons, car il faut bien avancer et forcer les élus à s'entendre.
J'attends les engagements du Gouvernement sur l'accompagnement financier - je me suis épuisé à faire des propositions en la matière. Je pense en particulier à un prêt garanti par l'État.
La proposition de loi est adoptée.
La séance est suspendue quelques instants.