Justice de proximité et réponse pénale (Procédure accélérée)
Mme le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.
Discussion générale
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vous souhaite un excellent anniversaire, madame le Président. (Applaudissements)
La proximité guide mon action et je sais que nous avons cela en partage. Nous devons rendre la justice plus accessible, plus visible et plus efficace.
Nombre de territoires sont gangrenés par la petite délinquance, qui exaspère les Français. Le Gouvernement - à travers le discours de politique générale du Premier ministre - s'est engagé en faveur d'une justice de proximité, rendue au plus près des Français.
Cela passe d'abord par des moyens supplémentaires. Les frais de justice ont été augmentés de 127 millions d'euros pour mobiliser davantage les délégués du procureur, 13 millions d'euros sont prévus pour les magistrats honoraires et temporaires, 20 millions d'euros iront au milieu associatif de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Enfin, 1 150 emplois de contractuels seront créés ; 950 recrutements ont déjà eu lieu.
La politique pénale doit traiter rapidement les litiges de basse intensité. J'ai pris une circulaire en ce sens le 15 décembre 2020. Les victimes doivent être évidemment prises en compte, tout comme la réinsertion des auteurs.
J'ai demandé que les audiences foraines soient développées, et le périmètre d'intervention des délégués du procureur, élargi. Les missions de ces derniers ont été précisées par un décret du 20 décembre 2020. Ils pourront tenir des permanences délocalisées. J'ai souhaité la création, dans les parquets importants, de filières dédiés à la délinquance du quotidien.
Face aux incivilités, la justice doit oeuvrer aux côtés des associations et des élus. Pour des délits de faible gravité qui parasitent la vie de nos concitoyens, il faut des réponses rapides et concrètes. Tel est l'objet de la proposition de loi.
Je salue le travail approfondi du rapporteur, notamment son amendement n°16 sur le recours au travail non rémunéré (TNR) à l'initiative des maires en cas d'incivilités dans la commune : c'est une belle avancée et j'y suis très favorable.
La proposition de loi simplifie les modalités d'exécution des travaux d'intérêt général (TIG), qui n'ont de sens que s'ils sont rapidement mis en oeuvre. Or le délai moyen est de quatorze mois ! Nous devons impérativement le réduire et simplifier les modalités.
Les mesures alternatives aux poursuites sont élargies, notamment le versement d'une contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes. Cela parait plus constructif pour prévenir les récidives.
La justice qui protège est plus proche, plus rapide et plus efficace. Le Gouvernement est donc favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du RDPI ; M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)
M. Alain Marc, rapporteur de la commission des lois . - La proposition de loi dote les juridictions de nouveaux outils pour rendre la justice au plus près des Français. Elle répond aux objectifs fixés par le Premier ministre dans son discours de politique générale et fait suite à une circulaire du 15 décembre 2020. L'augmentation des moyens de la justice facilitera la mise en oeuvre de ces dispositions.
Ce texte, qui résulte d'une initiative de députés du groupe Agir Ensemble, est technique. Rappelons que les infractions de faible ou moyenne gravité représentent 40 % de l'activité des parquets : les alternatives aux poursuites et à la composition pénale contribueront à désengorger les tribunaux.
La composition pénale est plus formaliste puisqu'elle nécessite la validation par un juge du siège.
Le texte crée également une contribution citoyenne d'un montant maximal de 3 000 euros. La commission des lois a jugé cette mesure utile. Le texte porte aussi de 60 à 100 le nombre d'heures de travail non rémunéré.
La Chancellerie l'a incluse dans le champ d'expérimentation de la loi du 23 mars 2019 pour y faire participer le secteur de l'économie sociale et solidaire. Je remercie le Gouvernement d'avoir accueilli favorablement notre proposition de modifier le code de la sécurité sociale pour y inscrire l'indemnisation des TNR en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
À l'initiative d'Alain Richard, l'Agence de recouvrement des biens saisis ou confisqués pourra mettre les biens immeubles à la disposition d'associations oeuvrant pour l'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique. Nous avions déjà adopté cette mesure dans la proposition de loi pour améliorer la trésorerie des associations - quand la navette sur ce texte se poursuivra-t-elle ?
Le texte renforce également le recours au TIG. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) se voit confier les missions de déterminer les modalités d'exécution et d'instruire les demandes des employeurs ; le juge d'application des peines (JAP) conserve la faculté de statuer lorsqu'il l'estime justifié. Cela entérine la pratique constatée sur le terrain.
En outre, l'examen médical préalable à un TIG est supprimé, sauf exception liée à la nature du travail ou à l'âge du condamné.
Les directeurs de SPIP réalisent un travail remarquable, qu'il faut saluer. Ils exercent des responsabilités éminentes.
Pour améliorer le taux de recouvrement des amendes forfaitaires - qui ont montré leur efficacité - le montant est minoré si le règlement est très rapide. Le mécanisme est élargi aux contraventions de cinquième classe, et le pouvoir réglementaire pourra l'appliquer à d'autres infractions. L'amende pourra frapper les conducteurs d'un véhicule appartenant à une personne morale.
Le texte comporte enfin trois dispositions ponctuelles proposées par la Cour de cassation en matière de procédure.
La commission vous propose d'adopter ce texte, même si des mesures organisationnelles ou budgétaires supplémentaires restent nécessaires afin de maintenir des lieux de justice en nombre suffisant sur tous les territoires, y compris ruraux. (MM. Alain Richard et Philippe Bonnecarrère applaudissent.)
M. Hussein Bourgi . - (Applaudissements sur les travées du groupe SER) La justice est l'une des institutions régaliennes qui fondent l'État de droit dans tout pays démocratique. Nous devons la soutenir. Selon une étude de l'IFOP de 2019, un Français sur deux ne lui fait hélas pas confiance : la justice figure loin derrière les hôpitaux, l'armée, l'école et même la police. En outre, 60 % des Français considèrent que la justice fonctionne mal.
Cela doit nous interpeller, car la justice régule les conflits individuels, pacifie les relations sociales et assure le respect de l'ordre républicain et des libertés publiques.
Nous attendions beaucoup de ce texte, mais il se limite aux seules affaires pénales alors que les affaires civiles et commerciales représentent les deux tiers des décisions rendues.
Il existe plusieurs leviers pour renforcer la justice de proximité. Géographiques, notamment par des audiences foraines. Et temporels, car des délais de traitement et d'audiencement excessifs entraînent un sentiment d'impunité de l'auteur et plongent la partie civile dans le doute.
Pour agir sur ces leviers, il faut des moyens financiers et humains. Nous vous donnons acte, monsieur le ministre, des crédits en hausse pour 2021.
Nous regrettons cependant le recul progressif du rôle du juge. Outre la déjudiciarisation, dont on peut se demander si elle n'a pas pour but de réduire le stock des affaires en cours dans les tribunaux, la déshumanisation menace la justice ; je l'ai souvent constaté comme bénévole en association depuis vingt-cinq ans. La justice doit être incarnée par des lieux et par des femmes et des hommes.
Pour être efficace, elle doit reposer sur le triptyque prévention, répression, réinsertion. La proposition de loi tend vers cet objectif.
Mais la complexité de la procédure judiciaire met les victimes en difficulté. Elles vivent souvent un véritable parcours du combattant.
Nous sommes bien en-deçà de la moyenne européenne avec onze juges et trois procureurs pour 100 000 habitants en France, contre vingt-deux et douze en moyenne en Europe.
Ce texte n'est ni révolutionnaire ni parfait, mais il comporte plusieurs éléments bienvenus comme la contribution citoyenne aux associations d'aide aux victimes à l'article premier, et le rôle renforcé de la composition pénale, avec un stage de responsabilité parentale, à l'article 1er bis. Nous vous proposerons d'ajouter des stages sur la haine en ligne et la protection de l'environnement.
Ces quelques avancées ne sauraient occulter les lacunes du texte. Son périmètre est trop restreint. Il porte atteinte aux droits des victimes, en limitant le rôle du JAP au profit d'instances administratives.
Notre vote dépendra du sort réservé à nos amendements. Une formule médiévale qualifiait la justice d'« art de faire du bon et de l'égal ». Sachons revenir à cet idéal. (Applaudissements sur les travées du groupe SER)
M. Stéphane Ravier . - « Ouvrir une école, c'est fermer une prison » disait Victor Hugo. S'il vivait à notre époque, il dirait plutôt : « Ouvrir une prison ne suffit pas, ouvrez-en plusieurs ».
Votre texte ne règle pas le problème de la délinquance, devenue ultraviolente, et dont les auteurs sont toujours « connus défavorablement des services de police ».
Il y a des points positifs - contribution versée aux associations, réponse pénale plus rapide - mais vous n'allez pas à la source. Les TIG n'ont jamais évité la récidive. On ne combat pas les barbares en leur faisant balayer les rues ! Au lieu de jouer au baby-foot avec un détenu, venez donc partager la vie quotidienne d'un surveillant de prison.
Du vol de téléphone, on passe vite à des infractions plus graves : arrachage de sac, tabassage... Il faut punir dès le premier délit, agir au plus tôt, comme l'a dit le pédopsychiatre Maurice Berger. (Mmes Éliane Assassi et Cécile Cukierman s'indignent.)
Plus qu'un TIG, un séjour en prison, même quelques semaines seulement, fait réfléchir les jeunes. Ils ne reconnaissent la loi que quand ils sont contraints physiquement. La moitié des primo-délinquants ont entre 13 et 15 ans : c'est à ce moment-là qu'il faut sévir.
Ce n'est pas la prison mais les conditions d'emprisonnement qui favorisent la récidive. Il faut construire de nouvelles prisons comme l'avait promis le candidat Emmanuel Macron qui a réduit ses ambitions de moitié.
En attendant, ce sont les Français qui subissent votre laxisme dans leurs rues et dans leur chair.
Mme Brigitte Lherbier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La violence a changé de nature. La montée de l'individualisme et la multiplication des incivilités abîment le vivre ensemble. Les délais souvent trop longs de la réponse pénale n'arrangent rien. Les auteurs de cette proposition de loi cherchent à y apporter une réponse concrète et proposent d'intéressantes pistes.
Le délinquant pourra désormais remettre en état l'objet dégradé ou s'acquitter d'une contribution volontaire. Les TIG sont une sanction plébiscitée. Je les ai souvent suivis à Tourcoing, où j'étais adjointe en charge de la sécurité : les jeunes me montraient avec fierté leurs réalisations.
Le TIG est toujours une sanction mais c'est aussi parfois une seconde chance pour le délinquant. La réussite dépend souvent de la confiance entre l'élu et le juge. J'espère que les modalités retenues faciliteront leur déploiement.
Près d'une personne sur deux est en prison pour un délit en récidive. La peine satisfait les victimes et la prison est parfois incontournable, mais il faut adapter les peines à chaque situation, dans la proximité.
Les élus locaux ont souvent un rôle d'écoute des victimes, comme après un cambriolage, qui induit une souffrance. Le délinquant doit être arrêté au plus vite. La police, les magistrats, les avocats, s'ils sont dans la proximité, appliquent une réponse sociale efficace, ferme, forte, juste et rapide.
Il faut envisager le redéploiement des personnels de votre ministère sur la base de statistiques précises.
Je crois à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Esther Benbassa . - (Applaudissements sur les travées du GEST) Cette proposition de loi s'attelle à une énorme tâche, avec la volonté de restaurer une justice de proximité. Cette ambition se matérialise par les mesures alternatives aux poursuites et par les TIG.
L'article premier est une belle initiative, avec la contribution citoyenne et les mesures de réparation, restitution et remise en état. Nous ne pouvons que nous associer à cette initiative. Les alternatives aux poursuites, déjà 40 à 50 % de la réponse pénale, sont plus rapides. Les TIG doivent être préférés au tout carcéral, pour favoriser la réinsertion.
Mais certaines des dispositions de ce texte sont inacceptables pour nous. Je pense notamment à l'article premier bis sur le plafonnement à cent heures de TIG et à l'article 2 supprimant le caractère systématique de l'examen médical.
Le directeur du SPIP déterminera les conditions du TIG, et non le JAP : c'est une déjudiciarisation que je regrette. L'insuffisante augmentation des moyens, en hausse de 8 % seulement, explique aussi les difficultés de notre système judiciaire.
Le rendez-vous avec la modernisation de notre justice de proximité est raté : le GEST s'abstiendra.
M. Thani Mohamed Soilihi . - Cette proposition de loi tend à améliorer notre justice de proximité en visant la petite délinquance. Une réponse tardive entraîne une désaffection, voire un ressentiment à l'égard de l'institution judiciaire.
Ce texte procède à plusieurs ajustements, avec notamment la remise en état des biens dégradés ou la contribution volontaire. Il simplifie le régime des TIG. Il améliore la procédure de l'amende forfaitaire. Enfin, il simplifie la procédure de l'appel et de la cassation.
Je me félicite que la commission des lois ait retenu l'amendement de notre groupe sur les biens saisis, qui avait déjà été voté par le Sénat dans un texte en navette.
Nous proposerons également deux autres amendements. L'un sur le dessaisissement de la chose ayant servi à l'infraction, au profit d'une personne morale à but non lucratif ; l'autre, de cohérence, sur la liste des postes de TIG et la compétence du directeur du SPIP.
Sans être révolutionnaire, ce texte aura une grande utilité pédagogique. Il s'inscrit dans la droite ligne de la déclaration de politique générale du Premier ministre et de votre récente circulaire, monsieur le garde des Sceaux. Pas moins de 200 millions d'euros sont prévus dans le budget pour 2021 pour l'application.
La Chancellerie a également adressé aux procureurs une circulaire listant 350 infractions à punir de préférence par des peines alternatives.
Cette proposition de loi est un exemple de coconstrution législative entre le Parlement et le Gouvernement.
Le groupe RDPI la votera avec enthousiasme.
Mme Cécile Cukierman . - Une fois de plus, le Gouvernement légifère sur la justice dans un calendrier restreint. Proposition de loi oblige, pas d'étude d'impact : celle-ci aurait pourtant été utile, notamment sur la question des TIG.
Les pouvoirs du procureur de la République sont encore élargis au détriment du juge du siège. Or les procureurs sont déjà surchargés - les cinquante postes annoncés pour 2021 sont très insuffisants - et ils ne sont toujours pas indépendants.
Les alternatives aux poursuites sont utiles, et utilisées. Les nouvelles mesures prévues s'apparentent de plus en plus à des peines, confiscation et amendes détournées, sans garantie pour les justiciables.
La commission a clarifié les rôles respectifs des directeurs de SPIP, élargi aux TNR l'expérimentation concernant les TIG dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, autorisé la mise à disposition des biens immobiliers saisis. Ces améliorations ne suffiront pas et je partage la conclusion de notre rapporteur.
Oui, il faut mieux organiser la justice, maintenir des lieux de justice au plus près des tribunaux, et lui donner des moyens adaptés pour réduire les délais de jugement.
Nous nous étonnons de la position de la majorité sénatoriale sur ces questions, elle qui a soutenu en 2018 le projet de loi Belloubet et a accepté le démantèlement des tribunaux d'instance...
Le groupe CRCE s'abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE)
M. Philippe Bonnecarrère . - Le groupe de l'Union centriste votera ce texte, qui peut améliorer la justice de proximité grâce à un budget significatif.
J'ai quelques réserves sur l'usage du mot « proximité »... La proximité est une manière d'être, pas un programme d'action. Je lui préfère la notion d'accessibilité. La justice doit être accessible plutôt que proche.
Vous proposez de nouvelles alternatives aux peines : c'est une bonne chose. La contribution citoyenne est une idée intéressante, sans que l'on aille vers une américanisation de nos pratiques judiciaires, avec un plafond de 3 000 euros. Il conviendra d'en évaluer la mise en oeuvre. C'est une alternative aux dommages et intérêts, intéressante au plan intellectuel.
Ce texte est technique, sans toutefois être réglementaire. Nous savons en effet que le droit de la peine relève du domaine législatif.
Je serai curieux de disposer d'un bilan de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (Atigip). Le Sénat a plutôt la phobie des autorités administratives indépendantes (AAI) et des agences, qui sont un démembrement de l'État. Toute instance, une fois créée, passe plus de temps à justifier son existence qu'à mettre en oeuvre ses missions. J'espère que vous pourrez nous faire la démonstration de son utilité.
Je n'ai aucune réserve sur les amendes forfaitaires de cinquième classe, ni sur les TNR en matière de composition pénale. Il a fallu ce texte pour que j'apprenne la différence entre TIG et TNR.
Permettez-moi d'évoquer l'une de mes marottes : l'efficacité, l'accessibilité de la justice. La réussite passe aussi par la flexibilité des chaînes informatiques, pour les magistrats et les greffiers, pour les policiers et pour les avocats. Nous sommes loin d'avoir des standards honorables dans ce domaine.
La juridiction administrative est plus avancée dans la prise en compte du point de vue de l'usager. La justice de proximité doit être alimentée par le regard sur elle-même, mais aussi celui que portent sur elle les justiciables, volontaires ou contraints. (Applaudissements sur le banc de la commission)
Mme Vanina Paoli-Gagin . - Fin 2020, selon un sondage, plus de la moitié des Français n'avaient pas confiance en la justice, à cause de sa lenteur et de ce qu'ils ressentaient comme un manque d'efficacité. C'est très préoccupant, car la justice est un fondement de l'État de droit. La confiance dans la justice comme celle dans les élus s'érode. Cette situation trouve sa source dans un manque chronique de moyens, partiellement comblé par le budget 2021 grâce aux efforts louables du Gouvernement, qu'il faut poursuivre.
Mais il faut aussi simplifier et rapprocher la justice des citoyens. Le droit s'est complexifié, ce qui nuit à l'efficacité de la réponse judiciaire.
La proposition de loi fait progresser le traitement d'infractions mineures par leur degré, mais majeures par leur nombre - la moitié de l'activité des parquets - et par le fait que l'absence de réponse judiciaire empoisonne la vie de nos concitoyens.
« Faire une loi sans la faire exécuter, c'est autoriser la chose que l'on veut défendre », disait Richelieu.
Ces dispositifs responsabilisent l'intéressé et favorisent son amendement. La réactivité et la pédagogie diminuent le risque de réitération.
Le texte élargit utilement les mesures alternatives aux poursuites pénales. Ainsi, la composition pénale n'aura plus à être validée par un magistrat du siège. Le TIG est inscrit dans la loi et devrait pouvoir être mis en oeuvre plus rapidement que le délai moyen de quatorze mois actuellement constaté.
La proposition de loi minore également le montant des amendes de cinquième classe lorsqu'elles sont payées dans les délais, afin d'en améliorer le recouvrement.
La commission des lois a enrichi le texte par d'utiles dispositions pour améliorer l'efficacité de la justice pénale. Je salue le travail du rapporteur.
Le groupe INDEP votera cette proposition de loi amendée.
Nos efforts doivent se poursuivre pour améliorer notre système judiciaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Baptiste Blanc . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Ce texte propose des mesures techniques mais n'empêche pas une réflexion plus large.
De nouveaux outils sont déjà à la disposition des procureurs, mais nous déplaçons encore des prérogatives du juge vers le parquet. Or le procureur poursuit, il ne décide pas. Il n'est donc pas sûr que ce texte ravisse tout le monde. Tout cela se pratique déjà.
Interdire à un condamné de rencontrer ses coauteurs ou ses complices est peu applicable. Il est improbable que les procureurs mobilisent pour cela des policiers et des gendarmes qui ont autre chose à faire. Mais en l'absence d'application, cela décrédibiliserait encore une décision de justice.
Demander une contribution citoyenne à une association d'aide aux victimes n'est pas évident : comment choisir cette association ? Mieux vaudrait faire transiter les sommes par le Trésor Public qui finance déjà le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Comment ne pas voir la comparution devant les maires, déjà surchargés, comme une complexité supplémentaire pour eux ?
La durée des TNR dépasse rarement soixante heures. Pourquoi augmenter le plafond à cent heures ? Je crains que cette mesure ne soit guère utilisée.
Des problèmes d'exécution sont à craindre avec le transfert aux SPIP des prérogatives des JAP sur les modalités d'exécution des TIG.
Sur les contraventions de cinquième classe, le dispositif existe déjà. Les procédures simplifiées pour l'appel et la cassation sont bienvenues.
Le retour à la proximité interroge après plusieurs années d'injonctions court-termistes et de suppressions de juridictions comme les tribunaux de police. Concentration, fusion, absorption, et aujourd'hui, marche arrière toute pour plus de proximité... Les auxiliaires de justice sont épuisés.
Sur le plan pénal, la justice de proximité est celle qui se fait déjà sans retard. Le retour à une justice foraine, imposant aux juges de prendre leur voiture et de transporter eux-mêmes leurs dossiers, va compliquer le quotidien des équipes, tout cela pour éviter que le délinquant se déplace... Que de moyens, d'énergie, pour quelques dossiers. C'est absurde !
Certes, le budget 2021 attribue des moyens supplémentaires, mais ils viennent le plus souvent combler des besoins existants. Mieux vaut recruter et former des greffiers à l'accueil du public plutôt que d'engager des contractuels. Il faut stopper ce stop and go permanent entre concentration et déconcentration. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Raymond Hugonet . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Je voue une admiration sans borne au plus grand d'entre nous, Victor Hugo. Mais comme notre collège Ravier l'a fait parler de manière hasardeuse, avant de quitter l'hémicycle, je rappellerai cette phrase : « L'entêtement sans intelligence, c'est la sottise soudée au bout de la bêtise et lui servant de rallonge. » (Applaudissements)
Les atteintes à la tranquillité publique se sont considérablement développées. Trop souvent, les victimes ont le sentiment que ces actes restent impunis ; trop souvent, les forces de l'ordre ont le sentiment de courir toujours après les mêmes individus ; trop souvent, les délinquants ont le sentiment d'une impunité délétère.
Selon un sondage IFOP de septembre 2020, 73 % des Français considèrent que la justice n'est pas assez sévère. Cette proposition de loi est donc bienvenue, pour une réponse plus rapide et une plus grande proximité. De même, l'instauration de mesures alternatives pour répondre rapidement sans procès va dans le bon sens.
Il faut une réponse rapide et systématique aux infractions du quotidien. Les Français nous demandent une justice au plus près des territoires. Cela permettra d'accélérer le cours de la justice pénale.
Mais cette conception moderne de l'action publique nécessite une adaptation de l'organisation des parquets et de nouveaux moyens. Elle suppose aussi une coopération accrue avec les collectivités territoriales et les associations. Une contribution citoyenne allant jusqu'à 3 000 euros aux associations d'aide aux victimes va dans le bon sens - encore faut-il que le délinquant soit solvable.
Notre groupe soutient donc ce texte. La loi doit passer sans excès et sans faiblesse. Allons-nous enfin agir contre le désordre qui favorise les extrêmes ? Une partie de la réponse est dans nos mains, l'autre dans celles du Gouvernement et des juges, qui doivent avoir le courage et la volonté d'appliquer la loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Jean-Claude Requier . - En juillet dernier, le Gouvernement voulait répondre à la délinquance du quotidien sans complaisance. En améliorant la justice de proximité, cette proposition de loi muscle les peines alternatives aux poursuites pénales. Ce texte propose des mesures pour plus de proximité et de rapidité.
La contribution citoyenne au profit d'associations d'aide aux victimes est la bienvenue, notamment pour sensibiliser les plus jeunes qui ne prennent pas toujours la mesure de leurs actes. L'élargissement aux procureurs de la composition pénale va dans le bon sens, avec le plafonnement augmenté des TNR et le stage de responsabilité parentale.
Le RDSE est favorable à la minoration des amendes forfaitaires, à la constatation du désistement d'appel en matière criminelle ou encore à de la désignation des conseillers rapporteurs de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Au-delà de son intérêt pratique, cette proposition de loi s'inscrit dans une tendance profonde de renforcement des mesures alternatives. Le tableau de la justice pénale se transforme. La place du procès pénal et du juge reculent. Il faudra un jour s'interroger sur cette tendance : une composition pénale n'est pas un jugement et le bureau du procureur n'est pas un tribunal. Nous assistons à une dé-ritualisation des suites de l'infraction.
La réécriture du code de procédure pénale ne suffira pas pour réduire la délinquance ; il y faudra aussi une augmentation des moyens humains et matériels. Il faudra enfin répondre à la souffrance sociale et renforcer l'éducation.
Le groupe RDSE est très favorable à cette proposition de loi.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme le président. - Amendement n°4, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au 2° , après le mot : « citoyenneté », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur du aa du 1° du I sont précisées par décret.
M. Hussein Bourgi. - Cet amendement prévoit la possibilité de demander un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement.
Chaque jour, nos paysages sont dégradés, notamment par des dépôts sauvages ; c'est une infraction, mais pas assez grave pour donner lieu à des poursuites judiciaires. Il y faut pourtant une mesure adaptée.
Mme le président. - Amendement n°3, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 2°, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à la protection de l'environnement » ;
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement est issu d'une initiative locale du parquet de Chambéry près du lac d'Aiguebelette, qui gagnerait à être généralisée : dix hommes et deux femmes d'âge et de condition sociale diverses ont bénéficié d'une expérience sensibilisatrice, reprise également en Charente-Maritime.
Les associations de protection de l'environnement pourraient y prendre part en accueillant les auteurs de dépôts sauvages.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis défavorable. C'est un dispositif pertinent, mais le code de procédure pénale comporte une liste de stages précédée de l'adverbe « notamment » - elle n'est donc pas limitative ; inutile de la modifier.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - L'exemple cité par Mme Benbassa montre que ce type de stages est possible. La liste a déjà été simplifiée par la loi du 23 mars 2019. Avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°3.
Mme le président. - Amendement n°5, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
I. - Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) Au 2° , après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « , d'un stage de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur du aa du 1° sont précisées par décret.
M. Hussein Bourgi. - Cet amendement propose un stage de sensibilisation à l'utilisation des réseaux sociaux et de prévention de la haine en ligne.
Les faits de harcèlement scolaire ont souvent commencé bien en amont, ne se soldant que par une convocation dans le bureau du proviseur. Puis des phénomènes de meute peuvent se mettre en place. Sensibilisons les auteurs au problème de l'utilisation d'internet, espace de liberté, mais où tout n'est pas autorisé.
M. Alain Marc, rapporteur. - Même si je comprends votre argument, on ne peut pas encore rajouter des thématiques. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - On peut inclure ce type de stages au stage de citoyenneté. Avis défavorable.
L'amendement n°5 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°14, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le dessaisissement peut également être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, lorsqu'il s'agit d'une chose dont l'auteur des faits est propriétaire et sur laquelle aucun tiers n'est susceptible d'avoir des droits.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Le secteur à but non lucratif a toute sa place dans la justice de proximité.
Avec cet amendement, le dessaisissement d'un bien pourra être fait au bénéfice d'une personne morale à but non lucratif désignée par le procureur de la République, à condition qu'aucun tiers ne soit susceptible d'avoir des droits sur ce bien appartenant à l'auteur des faits.
M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement me semble cohérent, malgré le champ très large des bénéficiaires des mesures de dessaisissement, mais on peut penser que les procureurs sauront les choisir. Avis favorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est une excellente initiative. Avis favorable.
L'amendement n°14 est adopté.
Mme le président. - Amendement n°6, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
qui ne saurait excéder six mois
par les mots :
maximale de six mois renouvelable
M. Hussein Bourgi. - Six mois, c'est parfois insuffisant. Une reconduction peut être nécessaire pour attendre que la tension soit retombée.
M. Alain Marc, rapporteur. - Nous parlons d'infractions de faible gravité. Dans certains cas, évidemment, une durée plus longue peut être fixée par le juge. Il existe déjà des procédures qui permettent d'atteindre votre objectif. Veillons à maintenir la proportionnalité. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable. Un an serait trop long pour ce qui reste une alternative aux poursuites, qui ne mobilise pas le juge du siège.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL après l'article premier
Mme le président. - Amendement n°16, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « composition pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».
M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement affilie à la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale les personnes qui effectuent un TNR dans le cadre d'une transaction conclue avec le maire.
Cette affiliation existe déjà pour les TIG. Cela évitera au maire de souscrire une assurance ad hoc et permettra de développer le recours aux TNR.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - C'est une très bonne idée ! Avis favorable.
L'amendement n°16 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE PREMIER BIS
Mme le président. - Amendement n°17, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L'article L. 422-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « vingt-septième » est remplacé par le mot : « vingt-huitième ».
M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement procède à une coordination avec le code de la justice pénale des mineurs, qui entrera en vigueur à la fin du mois de septembre 2021. Il porte sur les compositions pénales qui peuvent être proposées à des mineurs délinquants. Plutôt que d'allonger la liste des stages visés par ledit code, l'amendement retient une rédaction plus synthétique, ce qui évitera d'y revenir par la suite.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°17 est adopté.
L'article premier bis, modifié, est adopté.
L'article premier ter est adopté.
ARTICLE 2
Mme le président. - Amendement n°7, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Hussein Bourgi. - L'amendement supprime le transfert au directeur du SPIP de la compétence de déterminer les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG.
Dans les faits, les auditions ont indiqué qu'il n'y avait pas de difficultés particulières pour obtenir la signature du JAP.
Par ailleurs, on peut s'interroger sur la pertinence d'une telle mesure au regard de la création de la plateforme numérique de l'Agence du TIG, qui devait faciliter le prononcé de la peine d'intérêt général, mais qui n'est pas opérationnelle.
M. Alain Marc, rapporteur. - Nous n'avons pas dû assister aux mêmes auditions ! (Sourires) En réalité, dans 99,9 % des cas, le JAP entérine la décision du directeur du SPIP. (M. le garde des Sceaux le confirme.) Le JAP conservera la haute main sur certains dossiers. Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Vous vous trompez : la plateforme TIG 360° est opérationnelle. Cette réforme est très attendue par les parquets. Vous parlez de déjudiciarisation, mais il s'agit de libérer le JAP de tâches administratives. J'accepte d'autant moins cette assertion venant de vous qu'en 2017, c'est vous qui avez déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel... Avis défavorable.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°1, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Mme Esther Benbassa. - Cette mesure ne contribue nullement à simplifier la justice, mais entérine le manque de moyens financiers et humains de notre système judiciaire.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°1 n'est pas adopté.
Mme le président. - Amendement n°2, présenté par Mme Benbassa, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Taillé-Polian.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Mme Esther Benbassa. - L'article 131-55 du code pénal prévoit un examen médical préalable pour chaque auteur condamné à un TIG. Il s'agit d'une mesure de protection du condamné. En effet, un TIG peut être physiquement difficile, le condamné être une personne âgée. L'amendement supprime les dispositions rendant cet examen médical facultatif sous prétexte de simplifier la mise en oeuvre des TIG.
M. Alain Marc, rapporteur. - Le garde des sceaux et M. Hugonnet ont rappelé la nécessité de raccourcir le temps séparant la condamnation à un TIG de son exécution, aujourd'hui de quatorze mois en moyenne, dont souvent deux ou trois mois pour l'examen médical. (M. le garde des sceaux le confirme.) En droit du travail, l'examen médical n'a lieu qu'après trois mois de CDD, alors que la durée moyenne d'un TIG est de trois semaines ! Avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Nous avons récemment accueilli un TIG à la Chancellerie. Il avait été condamné pour des faits remontant à cinq ans. Cela n'a aucun sens ! Cet homme m'a dit : heureusement que je suis sans emploi, sinon cela m'aurait désocialisé.
Cette mesure va dans le sens de la simplification et du déstockage - si vous me passez l'expression. Avis défavorable.
L'amendement n°2 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 2 BIS
Amendement n°8, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
M. Hussein Bourgi. - Les alinéas 3 et 4 imposent au directeur du SPIP d'établir une liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans le département. C'est pourtant la mission de l'Agence du TIG. Pourquoi doublonner au niveau départemental ?
Mme le président. - Amendement n°15, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Alinéa 4
Supprimer les mots :
lorsqu'il est saisi pour avis, le juge de l'application des peines peut toutefois décider de statuer lui-même sur la demande qui lui est soumise ;
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 2 qui déjudiciarise la procédure d'affectation d'un condamné sur un poste de TIG. Cette compétence revient désormais au directeur du SPIP. Par cohérence, l'établissement de la liste des postes de TIG n'a plus à relever du JAP. Ce dernier et le procureur de la République restent évidemment saisis pour avis.
M. Alain Marc, rapporteur. - L'amendement n°8 est contraire la position de la commission des lois. Il ne faut pas confondre les missions de l'Agence et celles de la plateforme numérique. Avis défavorable.
En revanche, l'amendement n°15 qui supprime l'intervention du JAP est une simplification. Est-il compatible avec le respect du rôle du JAP ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Avis défavorable à l'amendement n°8. Quant à l'amendement n°15, le JAP et le procureur seront toujours consultés pour avis mais seul le directeur du SPIP établira la liste des postes. Avis favorable.
M. Alain Marc, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°15.
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'amendement n°15 est adopté.
L'article 2 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 TER A
Mme le président. - Amendement n°18, présenté par M. A. Marc, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
La seconde phrase
par les mots :
Après la référence : « 131-8 ; », la fin
L'amendement rédactionnel n°18, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2 ter A, modifié, est adopté.
ARTICLE 2 TER
Mme le président. - Amendement n°9, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Supprimer cet article.
M. Hussein Bourgi. - Défendu.
M. Alain Marc, rapporteur. - Soyons-le aussi cohérents que le sont nos collègues : avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°9 n'est pas adopté.
L'article 2 ter est adopté, ainsi que les articles 3 et 3 bis.
ARTICLE 4
Mme le président. - Amendement n°10, présenté par M. Bourgi et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la victime est entendue dans le cadre d'un dépôt de plainte et qu'elle n'est pas assistée d'un avocat, la victime peut demander à être accompagnée par le membre d'une association agréée d'aide aux victimes, au sens du décret n°2019-1263 du 29 novembre 2019 relatif à l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infraction. » ;
M. Hussein Bourgi. - Avec cet amendement, une victime pourrait se faire accompagner par le représentant d'une association agréée d'aide aux victimes. Je rends hommage à Nicolas Sarkozy pour avoir rendu obligatoire la prise de plainte d'une victime. Mais l'accueil n'est pas toujours idéal.
M. Alain Marc, rapporteur. - Cet amendement est largement satisfait par l'article 10-2 du code de procédure pénale. Retrait ou avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. - Les alinéas ? et 8 de l'article 10-2 du code de procédure pénale le permettent effectivement. Avis défavorable.
L'amendement n°10 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté, ainsi que l'article 5.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
La séance est suspendue pour quelques instants.