SÉANCE
du mardi 23 juin 2020
95e séance de la session ordinaire 2019-2020
présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente
Secrétaires : Mme Catherine Deroche, Mme Patricia Schillinger
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Logement et bâtiment
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle le débat sur la situation du logement et du bâtiment, à la demande du groupe Les Républicains.
Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la Conférence des présidents.
Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Fin 2020, la France devait avoir construit 100 000 logements de moins qu'en 2019, soit une réduction de 25 % de la production annuelle. Après la crise sanitaire, c'est une crise aiguë du logement qui s'annonce, traduction de l'arrêt de la construction pendant un trimestre.
Cela souligne l'urgence d'apporter des solutions. Mais prenons le temps d'établir le bon diagnostic : le secteur immobilier s'inscrit dans le temps long ; logements neufs et réhabilités ne représentent que 2 % des logements existants.
Le logement est un budget de première nécessité. Le confinement a mis en évidence une grande inégalité entre Français. Ainsi, cinq millions de personnes vivent dans un logement sur-occupé. Avec un million de chômeurs en plus début 2021 par rapport à fin 2019, il faut construire plus abordable. La crise du logement sera d'autant plus grave que la crise sanitaire a laissé place à la crise économique ; plus d'un million de chômeurs supplémentaires sont attendus en 2020 selon la Banque de France.
En raison du télétravail, le marché de l'immobilier professionnel devrait voir la transformation de nombreux logements en bureaux.
Construisons plus, moins cher, mais mieux et plus durable !
La crise sanitaire ne doit pas masquer les enjeux économiques et environnementaux.
Comme le choléra et la tuberculose ont façonné la ville du XIXe siècle, le Covid-19 va modifier la ville de demain : compte tenu de l'objectif de « zéro artificialisation nette », il nous faudra moins proposer une « ville jardin » qu'une ville compacte, qualitative, où la proximité rime avec solidarité et espaces partagés.
De nombreuses entreprises sont fragilisées. Pour que la chaîne du logement ne rompe pas, il faut prendre en compte surcoûts et retards, mais aussi libérer les énergies. Quels remèdes apporter ? Il faut d'abord construire plus et plus abordable, en nous appuyant sur les bailleurs sociaux, prêts à jouer leur rôle de « filet de sécurité », mais aussi sur Action logement, et sur les investisseurs institutionnels.
La réduction du loyer de solidarité (RLS) pèse pour 1,3 milliard d'euros. Il faut revenir sur le moratoire. Il faut aussi diminuer la TVA sur le logement. Une TVA à 5 %, c'est 5 000 euros de moins par logement en moyenne. Action logement doit être replacé au centre. Il est contesté mais doit se recentrer sur sa mission première : loger les salariés. Il faut faire revenir les investisseurs industriels dans le logement, en facilitant la concession des bureaux en logement, soit en jouant sur les délais, soit en diminuant la TVA.
Considérons le logement comme un investissement productif.
Divisons par deux le délai des recours et des précédents. Souvent, il faut plus qu'un mandat de maire pour réviser un plan local d'urbanisme (PLU). C'est beaucoup trop long. Réussissez un « Ségur de la simplification du droit de l'urbanisme » dès cet été, monsieur le ministre.
Deuxième défi : construisons mieux et plus durable, grâce à la massification de la rénovation énergétique. Pourquoi inciter la France à acheter des voitures, y compris étrangères et ne pas faire de même pour le logement ? Incitons les Français à vider leurs bas de laine et massifiez « Ma Prime Renov » !
Préservons l'accès et le maintien dans le logement. Il y a une grande disparité entre les territoires. L'État doit réinvestir dans les fonds de solidarité logement (FSL). Étudions la proposition de la Fondation Abbé Pierre d'une enveloppe de 200 millions d'euros pour l'aide à la quittance.
Il faut aider à l'accession à la propriété sociale, malgré la crise et la hausse du foncier, notamment avec le prêt à taux zéro (PTZ).
Les offices fonciers et solidaires et les chartes promoteurs devront aussi être développés.
J'espère que ces propositions marqueront un nouveau départ pour le secteur du logement et du bâtiment. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite, ainsi que sur les travées du groupe Les Indépendants)
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Je remercie le groupe Les Républicains et Dominique Estrosi Sassone d'avoir été à l'initiative de ce débat, et le rapporteur de la commission des affaires économiques et Jean-Marie Bockel pour son rapport remis en mai 2020.
Le diagnostic est partagé : la crise sanitaire a mis en exergue inégalités sociales et territoriales. Certains ménages ont vécu le confinement dans des résidences secondaires, d'autres dans des logements exigus.
Le télétravail a mis en évidence les mauvaises connexions de certains ; la fracture numérique, trop souvent, a augmenté les inégalités.
Quelles conséquences tirer de cette période ? Il faut aller beaucoup plus loin sur la rénovation du bâtiment. Depuis trois ans, je veux être autant le ministre de la rénovation que de la construction.
Les travaux sénatoriaux ont été précieux. L'action votée contre les marchands de sommeil porte ses fruits, notamment à Pierrefitte, tout comme la lutte contre l'habitat indigne à Marseille.
En deux ans, nous avons multiplié par deux l'action de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ce qui caractérise une licorne - dirait-on dans les start-up - pour l'ensemble des rénovations.
La crise sanitaire ne masque pas la crise climatique. Nous devons donner la priorité à la rénovation énergétique. « Ma Prime Renov » est une prime très simple d'accès et sociale : ainsi, 67 % des 50 000 dossiers ouverts depuis mai concernaient les 20 % des ménages les plus modestes - à l'inverse du crédit d'impôt.
Il faut aller plus loin. Nous élargirons la base éligible dès 2021 pour les déciles 5 à 8.
La Convention citoyenne sur le climat a souligné que le chemin était bon, mais qu'il fallait aller plus loin.
Deuxième axe, il faut soutenir la construction : le secteur représente deux millions d'emplois. Poursuivons la construction de logements abordables, soutenons les entreprises du BTP, secteur d'activité important d'une chaîne dont tous les maillons doivent être soutenus.
Nous devons éviter un trou d'air à l'automne. Nous abondons la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) lors du prochain projet loi de finances.
J'ai demandé à toutes mes équipes d'être des facilitateurs. Parfois, l'instruction des services de l'État est trop lente. Il faut être dans la rapidité, l'envie, la dynamique de reprise, qui est là, puisque 93 % des chantiers ont repris.
Troisième objectif, le Covid changera l'aménagement du territoire et c'est très bien ainsi. La crise a mis en valeur les « villes de France », de taille moyenne, que nous avions poussées avec l'opération « Coeur de ville ». Il faut aller loin dans cette direction.
Le dispositif fiscal « Denormandie dans l'ancien » concerne 250 villes, et 400 en ont fait la demande.
La réhabilitation de bureaux en logements ou la rénovation de l'habitat sont aussi importantes.
Quatrième objectif, la réponse à la crise sanitaire et économique doit éviter une crise sociale, et le logement y a toute sa part. Il faut accompagner les ménages qui en ont le plus besoin dans le paiement de leur loyer. Les partenaires sociaux ont créé une aide spécifique de 150 euros par mois pendant deux mois pour Action Logement pour les ménages en difficulté.
Nous accompagnons aussi la production de logements sociaux. Nous mettons en oeuvre 10 milliards d'euros de fonds conventionnés de l'ANRU à cette fin. De nombreux appels d'offres sont d'ores et déjà en cours. Cela permet la fluidité dans le logement, qu'il soit social ou intermédiaire, cher à de nombreux sénateurs - je pense à la ministre Lienemann avec qui j'ai inauguré le premier organisme foncier solidaire à Espelette.
Surtout, il faut agir pour les personnes en grande difficulté, qu'il faut mettre à l'abri puis orienter vers « Le logement d'abord ». Hier soir, 178 000 personnes ont été mises à l'abri ; en deux ans, 150 000 personnes ont été sorties de leur logement insalubre ou de la rue vers le logement.
Mme la présidente. - Veuillez conclure. Les questions suivent.
M. Julien Denormandie, ministre. - C'est avec plaisir que nous travaillons sur la simplification - nous avons entrepris une réécriture du code de la construction, pour passer d'une simplification à une réforme totale, consistant à n'y inscrire que les objectifs et non le chemin à parcourir. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. Philippe Dallier . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'impact de la crise est important sur les bailleurs sociaux et les communes, notamment celles soumises à l'article 55 de la loi SRU, alors qu'elles sont de plus en plus nombreuses à ne pouvoir atteindre les objectifs !
Les préfets de région n'ont pas pu réunir les commissions qui n'ont donc pu statuer sur le sort des communes concernées. Donnerez-vous des instructions pour prendre en compte la situation actuelle ?
Qu'en sera-t-il pour les ressources des communes dans ces prochaines années ? Certaines devront construire du logement alors qu'elles seront en difficulté. Je ne vous parle pas de celles qui ont les moyens de ne pas faire, mais de toutes les autres. Remettez cela à plat pour ces communes. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous réunissons régulièrement les bailleurs sociaux pour mettre à plat leurs données financières. Les titres participatifs, défendus par Mme Estrosi Sassone, marchent très bien pour soutenir les fonds propres.
Je n'ai pas donné instruction aux préfets de réunir les exécutifs locaux avant les municipales. Ils se réuniront avant le 30 juin. Le délai est très serré. Des préfets devront prendre en compte les situations locales.
Faut-il rouvrir la loi SRU ? Je me souviens de l'amendement Daubresse, et des réalisations en Ile-de-France. Dès qu'on ouvre trop la loi SRU, le signal est contre-productif.
Conservons le pragmatisme du terrain en donnant des instructions en ce sens aux préfets, sans rouvrir immédiatement la loi. Sinon on enverrait un signal négatif aux communes.
M. Philippe Dallier. - Je note que les préfets de région prendront en compte les situations des communes. Je plaide depuis longtemps pour la contractualisation ; je ne veux pas qu'on exonère ceux ne voulant rien faire et ne s'en cachant pas. La période 2020-2025 sera un fiasco, nous les avons déjà ! Cherchons à accompagner plutôt qu'à décourager les communes qui avaient peut-être envie de faire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Annie Guillemot . - Il faut un plan de relance ambitieux pour les logements publics et privés. Réinterpellons les politiques publiques, comme la rénovation énergétique, la politique de la ville.
Le logement plombe le pouvoir d'achat, puisqu'il représente 30 % à 40 % des dépenses mensuelles souvent. Une politique du logement doit porter du sens, s'appuyer sur la mixité sociale et la diversité des produits au sein d'un même territoire.
Le défenseur des droits veut inscrire dans la loi la priorité au logement. Le logement d'abord, tout le monde est d'accord, mais cela interroge sur la politique de la ville.
Quelle mixité et solidarité voulons-nous ? Quelles propositions pour la mixité sociale envisagez-vous de retenir ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Merci. Félicitations pour votre rapport à la commission des affaires économiques.
Je partage vos propos en tous points. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont les derniers endroits où il y a encore une possibilité d'ascenseur social. Mais dès qu'une personne en sort, on y remet quelqu'un en grande difficulté. Lorsqu'on évacue porte de la Chapelle, on reloge en Seine-Saint-Denis...
M. Philippe Dallier. - C'est vrai !
M. Julien Denormandie, ministre. - Cela ne doit plus durer ! Dans les Yvelines, c'est toujours aux Mureaux et jamais à Versailles que l'on fait les mises à l'abri...
Mme Sophie Primas. - Pas toujours !
M. Julien Denormandie, ministre. - Tout de même...J'ai trois propositions : être très exigeant sur la loi SRU ; quand on fait des mises à l'abri, on ne doit pas viser toujours les mêmes territoires. (Mme Sophie Primas nie derechef que ce soit le cas.) C'est tout de même beaucoup ce que l'on observe, madame la présidente ! Enfin, il faut aller plus loin que la loi ELAN dans la politique d'attribution.
Mme Annie Guillemot. - Ce qui compte, c'est l'offre abordable. À Bron, l'accès au logement ne peut pas s'appliquer seulement dans les quartiers en difficulté. Sinon, comme le chantait Francis Cabrel : « ça continue, encore et encore »... (L'oratrice fredonne ce refrain ; on apprécie sur certaines travées du groupe SOCR.)
M. Joël Labbé . - Le bâtiment compte pour plus d'un quart de nos émissions de gaz à effet de serre. Après la crise qui a condamné des millions de Français à se confiner dans des logements indignes, la Convention citoyenne pour le climat a proposé d'interdire à la location les passoirs énergétiques notamment.
Le Gouvernement a multiplié des annonces en faveur de la rénovation énergétique pour allier relance et écologie. C'est louable mais la seule incitation n'a jamais fonctionné. Il faut de la continuité.
Comment votre ministère accueille-t-il ces propositions citoyennes ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Le travail de la Convention citoyenne pour le climat est remarquable. L'équilibre trouvé par nos concitoyens est très pertinent, reposant sur de l'incitatif, et si cela ne suffit pas, sur du coercitif.
Le chemin engagé par « Ma Prime Renov », par exemple, était le bon. Nous avons décidé d'élargir le nombre de déciles pour ce dernier dispositif.
La loi interdira déjà bientôt la location des passoires thermiques, qui sont prises en compte dans le décret « décence ».
Je laisserai le Président de la République dire ce qu'il compte faire de ces propositions, mais l'esprit me convient tout à fait.
M. Joël Labbé. - C'est du type de mesures proposées par la Convention que nous avons besoin, non seulement pour le climat mais aussi pour réconcilier nos concitoyens avec le monde politique. (On le conteste sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)
Mme Patricia Schillinger . - Le Gouvernement a réagi à la crise en mettant en place le chômage partiel, des aides exceptionnelles pour les entreprises et auto-entrepreneurs, mais aussi en allongeant de plus de trois mois la trêve hivernale, jusqu'au 10 juillet. Or l'agence nationale d'information sur le logement (ANIL) enregistre depuis début avril un doublement des appels vers la ligne « SOS impayés », venant notamment de salariés du privé.
Les bailleurs ont prévu des mesures d'accompagnement. Pour poursuivre les efforts du Gouvernement, la Fondation Abbé Pierre plaide pour un moratoire des loyers et un fonds national d'urgence d'aide à la quittance ou des cellules d'urgence au sein des fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Qu'envisagez-vous pour répondre aux grandes difficultés des locataires et accédants, ainsi qu'aux inquiétudes des bailleurs privés et sociaux face aux risques d'impayés ? (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains)
M. Julien Denormandie, ministre. - Oui, il est essentiel que l'accompagnement aux difficultés de payer son loyer soit inclus dans un ensemble d'accompagnement beaucoup plus vaste. C'est pourquoi, nous avons versé la prime de 150 euros, plus 100 euros par enfant, à tous les bénéficiaires des APL.
Nous avons ouvert une ligne de trésorerie de plusieurs milliards pour les bailleurs sociaux. Nous avons créé une plateforme territorialisée pour l'aide au paiement des loyers, qui oriente vers les solutions dont le fonds de solidarité pour le logement.
Tout le monde me demande de l'abonder, mais le problème est surtout son utilisation. Les modalités d'accès au FSL sont variables selon les départements ; dans certains cas, il faut deux ou trois mois d'impayés pour en bénéficier ! C'est pourquoi nous avons créé une aide exceptionnelle, avec les partenaires sociaux, de 150 euros par mois pendant deux mois pour pallier ces difficultés.
Mme Patricia Schillinger. - Merci de votre réponse ; il faudra dresser un bilan des réponses à la crise.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Merci au groupe Les Républicains pour ce débat et à la commission pour son rapport. Les professionnels qui ont été mobilisés en première ligne dans la crise, ou appelés « salariés essentiels », sont souvent logés loin de leur lieu de travail. Comment pourrait-on réintroduire des attributions en proximité des infirmières par exemple ? Il faut faciliter l'accession des plus modestes à la propriété, surtout dans les territoires ruraux ou périphériques. Mme Guillemot a raison ; il faut être attentif à la mixité sociale.
Les surcoûts de chantier ne peuvent entrer dans le plan de financement des acquisitions ; c'est pourquoi, avec Action Logement, nous proposons de verser jusqu'à 15 000 euros pour ces surcoûts aux personnes gagnant moins de 2,5 ou 3 fois le Smic, afin de les aider à passer le cap. Cela permettra de rouvrir l'accession sociale à la propriété et enfin de soutenir le bâtiment, dans des territoires, le plus souvent situés en dehors des métropoles, où les PME souffrent beaucoup.
M. Julien Denormandie, ministre. - L'État a déjà un contingent de 5 %, qui n'est pas toujours respecté, mais j'y veille.
Grâce à la loi ELAN, le contingent destiné aux salariés, même sans preneur, ne tombe plus dans la main du préfet, qui jusqu'à présent l'utilisait pour les personnes en très grande difficulté, mais dans celle du maire, qui peut attendre ou l'utiliser pour la mixité sociale.
M. Franck Menonville . - La France est en retard sur la rénovation énergétique. Nous sommes loin des objectifs du Grenelle. Les propositions de la Convention citoyenne pour le climat à cet égard sont intéressantes, pour renforcer l'efficacité de la rénovation énergétique et des aspects environnementaux mais aussi sociaux, économiques et sanitaires.
C'est une opportunité pour la relance ; un levier pour le pouvoir d'achat des Français et une impulsion notamment pour l'Europe qui s'empare de ces sujets. Nous avons besoin d'une vraie accélération. Simplifions, rendons nos dispositifs plus lisibles ! Quelle est votre vision sur le sujet, et quelle place voyez-vous pour les bailleurs sociaux ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Quels sont nos acquis ? L'ANAH a multiplié par deux son action. Les 10 milliards d'euros de l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) pour la rénovation sont engagés et nous en sommes à la passation des marchés.
Les grues reviennent dans ces quartiers, notamment après le drame d'Aubagne. Trois millions d'euros seront consacrés aux copropriétés dégradées.
Le parc social a tout son rôle à jouer. En avril 2019, nous nous sommes engagés à augmenter de 25 % les rénovations dans le parc social. Il faut s'appuyer là-dessus, mais aussi aller plus loin, grâce à « Ma Prime Renov » pour l'accompagnement des propriétaires bailleurs. Ceux qui voudraient défiscaliser devraient investir dans les territoires qu'ils connaissent et qu'ils aiment, en utilisant le « Denormandie » dans l'ancien, pour les redynamiser.
M. Franck Menonville. - Restons dans le domaine de l'incitation et laissons-là coercition et taxes !
La rénovation est un vrai projet - contrairement aux propositions sur la limitation à 110 km/h de vitesse sur autoroute ou concernant la viande et le lait. (Marques d'approbation sur plusieurs travées à droite)
Mme Françoise Férat . - Quand le bâtiment va, tout va, dit la sagesse populaire. D'après l'Ademe, 75 % des rénovations n'ont pas permis aux logements de changer de classe. Combien cela a-t-il coûté aux finances publiques, pour un résultat inefficace ?
Il faut renforcer les procédures de contrôle, pour un gain financier à moyen et long terme. Les plateformes de rénovation sont des outils fiables. Il faut du temps pour recruter des conseillers et regagner la confiance des habitants.
M. Julien Denormandie, ministre. - Oui, la confiance est cruciale. Lorsque, retraité, vous recevez dix appels par jour, ou qu'après des travaux, vous n'êtes pas satisfaits, elle est compromise. Nos artisans font un boulot formidable, nous avons mis en place les protocoles sanitaires, notre message est donc : faites-leur confiance, faites-les travailler ! Mais la confiance n'exclut pas le contrôle. Le label RGE, « reconnu garant de l'environnement », existe. Mais les labellisateurs demandent aux entreprises les chantiers qu'ils doivent contrôler... Cela ne peut pas marcher ainsi ! Avec Emmanuelle Wargon et Agnès Pannier-Runacher, juste avant le confinement, nous portions tout un plan d'amélioration du contrôle, avec nos artisans, dont l'immense majorité font un travail formidable.
Mme Françoise Férat. - Je vois quatre mots clés : conseil, accompagnement, contrôle, mais aussi qualité plutôt que quantité.
Mme Marta de Cidrac . - Il faut soutenir le secteur du bâtiment, qui subit de plein fouet les conséquences de la crise. Il représente également 20% des émissions de gaz à effet de serre.
Différents textes ont défini le logement décent. Une rénovation permettrait de faire baisser de 25 % la dépense en énergie des ménages. La rénovation doit être partie prenante de tout plan de transition. Un logement doit compter au moins une pièce principale de 9 mètres carrés et 2,20 mètres de hauteur sous plafond.
Ce type de logement ressemble plus à un dortoir qu'à un logement digne de la France du XXIe siècle !
Surtout en cas de télétravail ! Nous devons nous atteler à un travail plus global. Ne faudrait-il pas redéfinir le logement décent et obliger à la rénovation énergétique des logements ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Je partage votre analyse. Dans la loi Énergie climat, nous avons incorporé le volet thermique dans la définition de la décence. Cela exclut de la location les 400 000 logements en catégorie F et G à compter de janvier 2023.
La Convention citoyenne sur le climat dit : il faut aller plus loin. Nous aurons ce débat. Quant à la rénovation, le principal problème est celui des trous dans la raquette, à commencer par celui des propriétaires bailleurs. L'incitation ne suffit pas - faut-il passer à la coercition, et jusqu'où ? Un logement sur deux dans le parc privé est une passoire thermique. L'équilibre incitation-coercition est à trouver.
Mme Marta de Cidrac. - Merci. Le débat n'est pas forcément entre coercition et incitation. Il faut accompagner les classes moyennes car les aides au logement sont ciblées pour les plus modestes qui font peu de travaux dans leur logement. Profitons-en : la crise a donné aux Français l'envie d'améliorer leur logement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)
Mme Viviane Artigalas . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Le confinement a montré l'importance de la qualité des logements : globalement, elle dépend beaucoup des bailleurs sociaux, qui ont accumulé trois mois de retard dans leurs programmes de travaux.
En effet seulement 69 % des chantiers sont revenus à la normale, et les bailleurs sont déjà très fragilisés par les décisions gouvernementales, RLS, baisse des APL. Cela représente par exemple un prélèvement de 1,5 million d'euros par an pour l'Office public de l'habitat (OPH) des Hautes-Pyrénées.
Par conséquent, les bailleurs sociaux ne pourront participer à la relance de la commande publique.
Il est temps de revenir sur les mesures qui les ont mis en difficulté, notamment mettre en place la TVA réduite à 5,5 % pour le logement public, considérer le logement comme un bien d'utilité publique, revaloriser les APL et bloquer la RLS en abandonnant la hausse prévue en 2022.
Qu'en pensez-vous ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Le logement social nous est envié par beaucoup de pays. Il est essentiel que les bailleurs sociaux jouent leur rôle dans la relance de l'activité comme donneurs d'ordre. Vous avez parlé de la RLS, mais pas des 900 millions d'euros à 1 milliard d'euros des titres participatifs qui sont des quasi-fonds propres pour les bailleurs sociaux.
Le président de la principale fédération des OPH nous a dit qu'il n'aurait pas inventé de meilleur outil. Nous avons aussi ouvert une ligne de trésorerie de 2 milliards d'euros pour les bailleurs sociaux.
Citons aussi les accords entre la Banque des territoires et les bailleurs sociaux, avec des clauses de revoyure qui ont permis d'augmenter de 25 % les rénovations et d'atteindre un taux d'agrément de 110 000 par an, niveau presque atteint avant le confinement - 109 000 en 2019.
Mme Viviane Artigalas. - Je vous le redis, l'État doit redevenir financeur en abondant le Fonds national d'aide à la pierre et le FSL ; mais aussi en rétablissant l'APL Accession et le PTZ dans les zones détendues. Appuyez-vous sur l'excellent rapport du Sénat ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Pierre Louault . - Merci à ceux qui ont initié ce débat, où il convient tout de même d'évoquer le devenir du bâti rural et du logement, oublié voire condamné par la loi. C'est 80 % du territoire, mais 20 % de la population...
On ne peut construire des logements ni réhabiliter l'habitat rural ancien. Les paysans ont peur des néo-ruraux. (Sourires sur plusieurs travées du groupe SOCR) Mesdames et messieurs de la ville, respectez les espaces ruraux, respectez le travail agricole de leurs habitants !
Il faut supprimer ou adapter un certain nombre de règles d'urbanisme. Il faut aussi donner aux communes la possibilité d'acquérir des territoires pour construire.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je suis ingénieur agronome de formation et ministre de la Ville, la vie est bien faite ! (Sourires) La question fondamentale derrière la vôtre est l'aménagement du territoire. Songez aux dents creuses, qui ont suscité maint débat endiablé - que je ne voudrais pas rouvrir cet après-midi ! Aménager, ce n'est pas figer. Depuis trois ans, je me bats pour revitaliser les villes moyennes ; Jacqueline Gourault prépare un plan Villes de demain pour les plus petites.
Oui, il faut prendre en compte la spécificité des territoires en conciliant aménagement du territoire et impératif écologique, en réhabilitant plutôt qu'en artificialisant. Mon rôle, en tant que ministre, est de préférer la réhabilitation des centres-villes à l'extension des zones pavillonnaires.
M. Stéphane Piednoir . - Les obstacles financiers et opérationnels sont nombreux face à nos objectifs environnementaux. Il faut privilégier l'efficience en la matière.
Le logement privé concentre l'attention des pouvoirs publics, mais il faut aussi prendre en compte les structures publiques. Le groupe de travail sur l'enseignement supérieur de la commission de la culture a recommandé un plan de rénovation du bâti universitaire - qui compte 18,6 millions de mètres carrés dont 30 % classés comme passoires énergétiques. C'est une piste d'action, pour créer des emplois dans le BTP, réduire les émissions de CO2 des établissements. Les universités y sont prêtes.
Votre Gouvernement est-il prêt à passer des contrats de plan État-Universités pour la rénovation des bâtiments ?
M. Julien Denormandie, ministre. - Je n'ai pas pris connaissance de cette proposition - veuillez m'en excuser - et je lirai votre rapport au plus vite.
Je partage votre constat : la rénovation des universités, mais aussi des écoles, est une nécessité. Un plan a du reste été lancé en ce sens par mon collègue Blanquer. La valorisation du foncier universitaire est une piste pour financer la rénovation. J'évoquerai le sujet avec la ministre Vidal.
M. Stéphane Piednoir. - On peut imaginer une période expérimentale de trois mois pour mesurer l'efficacité d'un plan de rénovation des campus sur une dizaine d'universités, avant une généralisation. Voilà une solution pragmatique, réaliste, loin des incantations idéologiques.
M. Jean-Claude Tissot . - La rénovation énergétique des logements répond à un enjeu environnemental - le bâtiment présente 43 % des consommations énergétiques, et émet 25 % des gaz à effet de serre. Il y a également un enjeu social - 12 millions de Français sont en précarité énergétique et les impayés augmentent - et économique - 7,5 millions de passoires énergétiques sont à rénover.
L'ambition affichée par le Gouvernement, un vrai Green Deal de la rénovation, ne s'est pas concrétisée.
Le groupe socialiste et républicain propose une prime unique pour le climat qui financerait jusqu'à 100 % des coûts de rénovation thermique.
Il faut un accompagnement renforcé de l'ANRU ; et une fusion des dispositifs pour les rendre plus lisibles et accessibles.
Ce serait une simplification bienvenue, construite avec les principaux acteurs du logement. Vous en saisirez-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)
M. Julien Denormandie, ministre. - Votre approche concorde avec la mienne : accompagnement par les collectivités territoriales, le tissu associatif et les agences de l'État, et diminution du reste à charge.
Si je voulais être taquin, je soulignerais que le groupe socialiste et républicain n'a pas toujours préféré la prime au crédit d'impôt. Je vous renvoie à l'indignation de Ségolène Royal lorsque j'ai créé la prime Renov.
Avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), il y avait un décalage d'un an ou un an et demi dans le versement ; la prime est versée tout de suite, pas besoin d'avancer la trésorerie lorsque l'on entreprend des travaux.
M. Philippe Pemezec . - Devenir propriétaire de son logement est un moyen de se prémunir contre les aléas de la vie, de se constituer un patrimoine et de laisser un héritage.
L'autorisation de vente du patrimoine social est une excellente initiative, qui m'a permis dans ma commune de créer de la mixité dans le parc social.
Malheureusement, la loi ELAN est une vraie usine à gaz. Telles que les procédures de vente sont conçus, les premiers arrivés sont les premiers servis, sans analyse de dossier, sans considération des situations.
Allez-vous simplifier ce système qui entre bientôt en vigueur ? Allez-vous remettre le maire au coeur du dispositif décisionnaire et rendre le système plus juste ?
M. Julien Denormandie, ministre. - J'ai porté ce dispositif contre vents et marées. L'objectif de la loi est de rendre les procédures plus simples pour les gestionnaires, plus accessible pour les bénéficiaires.
Il a été très délicat de rédiger le décret réglant les modalités de la vente, pour prévoir que, dans une période de transition, la gestion de la copropriété est laissée au bailleur social - et ce pour éviter l'apparition de copropriétés dégradées. Mais je suis preneur de toutes les propositions de simplification.
M. Jean-Marc Boyer . - Perte d'activité, de productivité, surcoûts, décalage des plannings, bouleversement des chantiers... La baisse de l'activité du BTP a été de 88 %, comme dans l'hôtellerie-restauration, et pourtant il n'y a pas eu de fermeture administrative !
Une entreprise sur trois n'est pas revenue à son activité normale. Le secteur attend un vrai soutien à l'investissement local.
L'augmentation d'un milliard d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) fléchée sur la transition énergétique est insuffisante et ne compensera pas les 9 milliards d'euros de baisse des recettes fiscales locales attendus. Une valorisation du FCTVA est primordiale pour inciter à l'investissement local.
Comment allez-vous restaurer la confiance dans le secteur du bâtiment ?
M. Julien Denormandie, ministre. - La priorité, c'est l'emploi, l'emploi, l'emploi. Nous voulons protéger les entreprises en difficulté : trois textes juridiques sur le logement ont été rédigés - il y avait des questions sanitaires mais pas seulement.
Deuxième objectif : éviter un trou d'air de la commande publique à l'automne, pour ne pas remettre à demain les projets. En 2020, il y a eu deux tours de municipales, avec le confinement entre les deux. La situation est particulière !
Troisième objectif : la relance devra porter sur la rénovation énergétique et la construction. Ces trois axes doivent être réussis. Si l'on passe directement de la protection à la relance, sans le soutien à la commande, on ira à la catastrophe. Nous continuons en ce sens.
M. Jean-Marc Boyer. - Pour éviter le trou d'air, il faudra annuler les charges sociales patronales, car si la filière peut supporter un quart du surcoût, les annulations de charges doivent s'étaler sur plusieurs mois, huit pour le bâtiment, dix pour les travaux publics. Il y a aussi une réelle attente de simplification des normes, en particulier dans l'instruction des permis de construire.
M. Jérôme Bascher . - (M. Loïc Hervé se réjouit.) La relance dans le BTP est une urgence. Le délai d'instruction est trop important, et découpé en séquences, qui sont autant d'opportunités de recours pour les grincheux. Certains en font même leur métier, menaçant de déposer un recours pour toucher un peu d'argent. C'est une réalité bien connue des bailleurs et des promoteurs en certains endroits. Réduisons le temps d'instruction.
Beaucoup de propriétaires sont prêts à rénover leurs maisons. Les commerciaux ont leurs carnets de rendez-vous pleins. Les ouvriers patientent, l'arme au pied. Car tout le monde attend les futures mesures fiscales en loi de finances pour 2021. Mais c'est maintenant qu'il faut agir. Décentralisez certaines aides et évitez trop de reste à charge.
M. Julien Denormandie, ministre. - M. Daubresse s'en souvient, nous avons débattu des recours pendant la loi ELAN - il y a eu des éléments très importants dans cette loi et dans le décret pris pour cristalliser les moyens et changer directement de juridiction. Tout ce qui peut être fait contre les recours abusifs, je le ferai. Je suis prêt à examiner toutes les propositions.
Ce décret est insuffisamment connu par les acteurs de l'immobilier sur le terrain, il y a sans doute un effort de communication à faire.
Toujours préempter de nouvelles aides pose problème. Je suis attaché à la stabilité fiscale - c'est un peu l'ancien monde. (Sourires)
M. Philippe Dallier. - Attention à vous !
M. Julien Denormandie, ministre. - Restons sur des acquis et capitalisons sur l'existant. « Ma Prime Renov » est notre fondement. Utilisez-la. Même la Convention citoyenne pour le climat salue cet outil.
La décentralisation, autrement dit la contractualisation territoriale sur le logement est un sujet important mais compliqué. Le Denormandie de l'ancien est le premier dispositif fiscal non zoné : il part de l'initiative locale.
Un dernier mot, pour vous remercier de ce beau débat.
M. Jérôme Bascher. - Certaines entreprises de rénovation font des montages financiers d'ingénierie qui sont des arnaques. Il faut que la Banque publique d'investissement (BPI) et la Banque des territoires puissent faire l'avance de trésorerie aux entreprises sérieuses, et se remboursent directement quand le crédit d'impôt ou la prime sont accordés.
M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe Les Républicains . - Je salue ce débat. C'est au Sénat, hier comme aujourd'hui, que nous avons la meilleure qualité des débats - j'en ai vécu plusieurs ici.
L'immobilier est dans une situation très grave - selon les chiffres du privé, seuls disponibles. Les crédits immobiliers ont reculé de 40 %, les achats dans l'ancien de 62 %, la construction de logements individuels a chuté de moitié.
Mme Lienemann pourrait le dire aussi, il est très difficile pour un ministre d'agir sans disposer de chiffres à jour. En 2008 cependant, sous l'impulsion de François Fillon, nous avions mis en place, pour réagir à la crise, à la fois un plan de primo-accession à la propriété dans le neuf, avec des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), des ventes de HLM, la mise en place du Scellier, une relance du logement social. Tout cela en quatre mois ; le décret avait été signé en décembre 2008. Cela fut un vrai plan de relance pour le logement puis le bâtiment.
Aujourd'hui, cela fait quatre mois qu'on est en crise. Il y a de quoi s'inquiéter. Bercy est à la manoeuvre. L'inertie ajoute de la crise à la crise ; l'administration des finances risque de venir raboter toutes nos propositions, dans notre État hyper-centralisé. La situation actuelle va devenir ingérable.
Et pourtant un plan de relance est incontournable pour construire plus, plus durable et plus abordable.
Il faut plus de rapidité d'exécution, renforcer la solvabilité des ménages, promouvoir l'accès au confort des logements dans tous les territoires, et faire revenir les institutionnels dans le secteur du logement.
Si rien ne repart, ce serait à cause des banques, dites-vous ? Un peu facile ! En 2018, si mes souvenirs sont bons, c'est bien le ministre de l'Économie qui a limité les prêts aux jeunes ménages pour l'accession à la propriété.
Nous proposons un Ségur du logement. On ne pourra pas se borner à rafistoler l'existant.
Il faut accélérer la relance par la numérisation, revoir les procédures de travail par des contrôles a posteriori et non a priori : les bailleurs sociaux ont pignon sur rue ! Cela raccourcirait les délais d'agréments pour les bailleurs sociaux et les autorisations d'urbanisme.
Nous voulons un moratoire de cinq ans sur les contraintes normatives. Gagner un mois pour construire 100 000 logements neufs, c'est 50 millions de gains pour les bailleurs, et autant de pouvoir d'achat pour les locataires. Mon dispositif CQFD pourrait être repris.
Il faut élargir la garantie de l'État pour l'accession à la propriété, aller beaucoup plus loin pour les actions Coeur de ville, et établir une fiscalité verte pour les logements privés.
Reprenez le dispositif Devedjian qui avait bien fonctionné : 1 000 chantiers, c'est la jauge !
Mme la présidente. - Veuillez conclure.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Voilà ce qui serait un vrai plan. Les sénateurs sont prêts à y contribuer. (Applaudissements)
La séance est suspendue à 16 h 15.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 17 h 30.