La séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet. J'appelle chacun à respecter son temps de parole et la courtoisie mutuelle.

Situation financière des communes d'outre-mer

M. Georges Patient . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Yvon Collin applaudit également.) Les finances des communes des cinq départements et régions d'outre-mer sont dans le rouge : sur 129 communes, elles sont 46 à voir leurs délais de paiement dépasser trente jours, 84 sont inscrites au réseau d'alerte des finances locales, 26 font l'objet d'un plan de redressement, 24 ont vu leur budget arrêté par le préfet en 2018. Tout l'inverse de l'Hexagone, où les collectivités locales connaissent une embellie.

Votre Gouvernement, monsieur le Premier ministre, a su réagir. Le député M. Cazeneuve et moi-même, à qui vous aviez confié une mission, avons remis un rapport où figurent 46 recommandations. Un rattrapage du niveau des dotations de péréquation a été inscrit dans la loi de finances pour 2020, une dynamique d'ajustement des recettes a été enclenchée.

Mais pour parvenir à un véritable assainissement, il faut mettre en application les autres recommandations, notamment sur la gestion des communes et leur accompagnement, car certaines ne pourront redresser leur situation financière sans soutien extérieur.

Y aura-t-il un vrai service après-vente à la suite de ce rapport ? (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales . - Oui, la situation est grave. Votre rapport a établi un diagnostic cru, mais il a également proposé des mesures opérationnelles.

Le Gouvernement a présenté - et le Sénat a adopté à l'unanimité - un rattrapage de 85 millions d'euros sur cinq ans, dont 18 millions d'euros cette année.

Deuxième réponse, l'accompagnement en matière d'ingénierie financière : une cellule sera créée, associant à Paris les directions générales de l'outre-mer, des collectivités territoriales et des finances publiques.

Mais les dépenses de fonctionnement - et en particulier de personnel - exigent une contractualisation. Les discussions sont en cours avec les collectivités concernées. Nous ferons des propositions dans la future loi de programmation des finances publiques. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Yvon Collin et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Prime de feu des sapeurs-pompiers (I)

Mme Mireille Jouve . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Le 28 janvier, après l'annonce de la réévaluation de leur prime de feu de 19 à 25 % d'ici l'été prochain, l'intersyndicale des sapeurs-pompiers professionnels a mis un terme à un mouvement social débuté il y a plus de sept mois.

Les financeurs des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), départements, municipalités et intercommunalités, estiment la charge nouvelle à 80 millions d'euros.

La fraction de la taxe spéciale sur les cotisations d'assurance (TSCA) allouée aux départements pour le financement des SDIS ne sera pas suffisante. Il faut envisager de nouvelles pistes, augmentation de la fraction de TSCA, modulation de la surcotisation des employeurs perçue par la caisse nationale de retraite des collectivités locales pour l'intégration de la prime dans le calcul des pensions.

La revalorisation de la prime de feu - la première depuis 1990 - est légitime mais l'État doit accompagner les employeurs pour sa prise en charge. Dans les Bouches-du-Rhône, le directeur du SDIS, également président de la fédération des sapeurs-pompiers, appelle à la préservation de notre modèle de sécurité civile.

Le rôle des soldats du feu est essentiel. Que compte faire l'État pour aider les SDIS ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe UC ; Mme Catherine Troendlé, M. Yves Bouloux et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Le combat des sapeurs-pompiers pour leur prime de feu a conduit à des grèves parfois dures dans les départements. Le 28 janvier, l'intersyndicale a mis fin au mouvement.

Les discussions au ministère de l'Intérieur ont associé les départements et les communes. Elles se sont engagées en novembre dernier, en présence de MM. Bussereau et Baroin, et ont abouti à la décision de revaloriser la prime de feu jusqu'à 25 % de la rémunération, en laissant toute latitude locale pour fixer les conditions de la revalorisation, dans le respect de l'organisation décentralisée de la République.

Pour financer les SDIS, les départements bénéficient d'une part de TSCA, ressource dynamique puisqu'elle a augmenté de 41 % en quinze ans.

Mme Catherine Troendlé. - Mais cela ne suffit pas !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - En 2020, la loi de finances accorde en outre 53 millions d'euros supplémentaires pour ce poste. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe LaREM)

Réforme du baccalauréat (I)

Mme Céline Brulin . - Des élèves séquestrés, cadenassés, passés à tabac, interdits d'épreuves, poursuivis en justice, des examens surveillés par les policiers : le bac version nouveau monde donne lieu à des scènes surréalistes. Ce naufrage aurait pu être évité si vous aviez écouté les propositions du Sénat sur le contrôle continu, si vous aviez entendu les enseignants, les élèves et les familles qui vous ont alerté sur les difficultés de mise en oeuvre de la réforme. Par votre attitude, vous avez déplacé le conflit au coeur des établissements. Comment retrouver la sérénité nécessaire aux examens ? Entendrez-vous nos concitoyens qui redoutent un accroissement des inégalités ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Votre question est multiple. Il n'y aurait pas eu de concertation sur cette réforme ? Je viens de passer deux heures à la commission de la culture avec vous, vous avez déjà toutes les réponses à vos questions et vous connaissez parfaitement le sens du contrôle continu. La réforme a été réalisée sur dix-huit mois, 40 000 lycéens ont été consultés, ainsi que les professeurs et les syndicats. Faites attention à ce que vous affirmez, car de nombreuses organisations syndicales sont favorables au contrôle continu.

À ce jour, un million de copies ont déjà été corrigées. Il n'y a de problème que là où certains causent des troubles en bloquant les lycées. (Protestations sur les travées des groupes CRCE et SOCR) Êtes-vous pour le blocage des lycées ? Êtes-vous contre le contrôle continu ? Si tel est le cas, il faut expliquer pourquoi.

Le but de cette réforme est l'élévation du niveau général (Vives protestations sur les travées du groupe CRCE), l'amélioration de la justice sociale. Nous avons conservé le meilleur de notre tradition, observé les systèmes en vigueur dans des pays que vous admirez, et introduit certaines innovations. Veillons à ne pas politiser le sujet. (Rires sur les travées du groupe CRCE ; applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Céline Brulin. - Qui voudrait apaiser la situation tiendrait un tout autre discours. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE) Heureusement, la communauté éducative trouve des solutions pour restaurer la sérénité ; il y a en son sein plus d'intelligence qu'au ministère... L'avenir de nos jeunes est ce que nos concitoyens ont de plus précieux. Il ne faut pas asséner mais convaincre. Or, s'agissant de la justice sociale, on est loin du compte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE et sur quelques travées du groupe SOCR)

Réforme du baccalauréat (II)

M. Jacques-Bernard Magner . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les E3C comptent pour 30 % dans la note finale du baccalauréat. Les premiers examens se déroulent actuellement en classe de première. Les épreuves hybrides entre contrôle continu et examen final sont critiquées et les chefs d'établissement, les parents, les lycéens ont dénoncé le risque de rupture d'égalité. Le risque est d'aboutir à des bacs locaux plutôt qu'à un examen national tel qu'il existe depuis deux siècles. Les E3C seraient contraires aux principes de simplification de la réforme du bac d'après le comité de suivi du nouveau bac.

Dans de nombreux lycées, la désorganisation engendre un climat de contestation préoccupant. De nombreux établissements ont dû reporter les épreuves.

Il ne faut pas minimiser les difficultés, mais bien plutôt corriger les errements de la réforme : que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Vous savez très bien que le contrôle continu a été prôné par les acteurs auxquels vous vous référez, pour éviter le bachotage, favoriser l'approfondissement et réduire les inégalités. Si la situation d'hier était satisfaisante, cela se saurait ! Les élèves étaient présélectionnés en fonction de leurs notes et de leurs établissements, de façon beaucoup moins objective ! Et prétendez-vous que les diplômes de telle université ne sont pas des diplômes nationaux ?

Aujourd'hui, dans l'enseignement supérieur, les notes sont données en contrôle continu. La réforme serait verticale et autoritaire ? C'est faux. Le comité de suivi et moi-même avons écouté les organisations syndicales. Il n'y a aucune justification aux violences exercées par une petite minorité qui a intérêt au désordre pour faire croire à l'impréparation de la réforme. Là où personne ne crée de désordre, tout se passe bien. Un million de copies sont déjà numérisées pour être corrigées plus facilement - par un professeur extérieur.

Les élèves de première sont très satisfaits, car ils ont beaucoup plus de liberté pour choisir leurs enseignements. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Jacques-Bernard Magner. - Je ne suis pas contre une dose de contrôle continu. Mais la communauté éducative n'était pas prête pour une mise en oeuvre satisfaisante. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

Retraites agricoles à La Réunion

M. Jean-Louis Lagourgue . - La politique des retraites agricoles est source d'inégalités. À La Réunion, la pension est en moyenne de 350 euros. Certains touchent moins de 100 euros. L'écart avec la métropole et au moins de 200 euros. Peu d'agriculteurs peuvent faire état d'une carrière complète : ils ne bénéficieront donc pas de la garantie prévue par le projet de loi en discussion.

En 2018, la proposition de loi visant à revaloriser les carrières agricoles a été bloquée au Sénat par le Gouvernement au motif qu'elle serait intégrée à la réforme des retraites. Rien n'est pourtant moins certain...

Le Gouvernement entend-il remédier à ces inégalités ? Le projet de loi sur les retraites apportera-t-il des réponses ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Votre constat est juste. La situation des retraités agricoles, partout en France mais plus encore outre-mer, est difficile. Dans vos territoires, une durée de carrière différente conduit à de moindres cotisations ; le niveau inférieur des cotisations induit dès le début des disparités.

Le futur système s'appliquera de plein droit en outre-mer, y compris le filet de sécurité à 1 000 euros dès 2022 et à 85 % du SMIC en 2025. Une ordonnance sera prise pour tenir compte des contraintes particulières de La Réunion. Avec Annick Girardin et Laurent Pietraszewski, nous travaillons sur la détermination des cotisations. Un euro cotisé ouvrant les mêmes droits à tous, le principe s'appliquera aux agriculteurs comme aux autres professions, outre-mer comme ailleurs.

S'agissant des retraites actuelles, les agriculteurs doivent bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'allocation existe outre-mer et il n'y a pas de recours sur succession en dessous de 100 000 euros dans ces territoires, contre 39 000 euros dans l'Hexagone. C'est un point positif. (Applaudissements sur quelques travées du groupe LaREM)

M. Jean-Louis Lagourgue. - Permettez-moi de citer un proverbe créole : Nou lé pas plus, nou lé pas moins : respect à nous. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques travées du groupe UC)

Politique générale du Gouvernement

M. Philippe Mouiller . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La situation de notre pays est grave et le Gouvernement fait preuve de légèreté. Je songe au rejet par Mme Pénicaud de la proposition de loi portant à douze jours le congé en cas de deuil d'un enfant - quel manque spontané d'inhumanité ! Je songe à l'avis très sévère, inédit, du Conseil d'État sur le projet de loi sur les retraites, qui a pointé le risque juridique, l'absence de visibilité et un financement flou. Le même Conseil d'État a pris le Gouvernement la main dans le pot de confiture s'agissant de la circulaire Castaner sur les élections municipales. Enfin, dans l'affaire Mila, la garde des Sceaux confond liberté d'expression et délit de blasphème, le parquet allant jusqu'à ouvrir une enquête contre la victime. On n'a pas entendu le Gouvernement condamner les propos du président du Conseil national du culte musulman...

Le Président de la République contribue au flottement, se laissant photographier tout sourire dans un tee-shirt dénonçant les policiers, ce qui est humiliant pour ces derniers. Monsieur le ministre, nous attendons des explications. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Votre réquisitoire contre l'action du Gouvernement est cruel. Vous mentionnez un certain nombre d'éléments...

Une voix à gauche. - Des couacs !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - ... en omettant soigneusement de citer les indicateurs satisfaisants, comme la baisse continue du chômage ou les bons chiffres de l'apprentissage. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

M. François Patriat. - Ça ne les intéresse pas !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Vous avez parlé de Mila, notre compatriote confrontée à des menaces de mort après ses propos critiques contre l'islam. Elle a dû faire l'objet d'une protection particulière et a subi une déscolarisation forcée. Nous suivons avec attention sa situation. M. Blanquer est en contact permanent avec sa famille pour la scolariser à nouveau. Monsieur le sénateur, le délit de blasphème n'existe pas en France, vous le savez. La liberté de croire ou de ne pas croire est garantie. (On s'exclame sur les travées du groupe Les Républicains.) Certains responsables de votre famille politique, y compris des présidents de groupe, tiennent des propos qui entrent parfaitement en écho avec ceux de Mme Belloubet. La liberté d'expression existe en France, et c'est très bien ainsi. C'est ce qu'a affirmé le Gouvernement et je le redis.

Votre jeu qui consiste à pointer tel ou tel incident est bien connu. Ce qui m'intéresse, moi, c'est ce que nous faisons pour construire et réparer la France : chômage, industrialisation, attractivité, mais aussi lutte contre une épidémie menaçante. (On se gausse sur les travées des groupes SOCR et CRCE.) Mais oui ! La France peut s'honorer d'avoir organisé efficacement le rapatriement des Français expatriés Chine. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; protestations sur les travées du groupe SOCR) Vous auriez pu aussi mentionner tout cela. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; MM. Jean-Marc Gabouty, Yvon Collin et Loïc Hervé applaudissent également.)

M. Philippe Mouiller. - L'essentiel, c'est la confiance. Les Français ne doivent pas nourrir le sentiment qu'il existe un fossé entre eux et ceux qui les gouvernent. Sans la confiance, vous n'arriverez à rien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Prime de feu des sapeurs-pompiers (II)

Mme Nadia Sollogoub . - La revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers est une revendication ancienne, mais dans le passé, le ministre de l'Intérieur ne décidait pas à la place des financeurs. Cette fois, il décide et envoie la facture aux collègues ! C'est une fausse bonne idée. Vous citez M. Richefou, le président des SDIS de France, mais son communiqué de presse estime que la hausse des charges n'est pas supportable.

Comment financerez-vous cette mesure ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Veuillez excuser le ministre de l'Intérieur, qui est parti sur les lieux des incendies de Corse.

La hausse à 25 % est un plafond. La décision a été prise en parfaite coordination avec les associations d'élus. C'est M. Richefou lui-même qui m'a annoncé cette revalorisation, en la qualifiant de bonne nouvelle.

Comme je l'ai dit, une partie de la TSCA, et 53 millions d'euros de crédits supplémentaires en loi de finances 2020, ont été prévus à cet effet.

Les départements ont été associés, ainsi que les communes, qui participent jusqu'à 40 % du financement des SDIS. (MM. Georges Patient, Martin Lévrier et François Patriat applaudissent.)

Mme Nadia Sollogoub. - C'est une bonne nouvelle pour M. Richefou, soit. Mais où trouverez-vous les 80 millions d'euros manquants ? (MM. Jean-Pierre Sueur et Loïc Hervé applaudissent ; applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.) La TSCA rapporte entre 8 et 9 milliards d'euros dont seuls 2,8 milliards d'euros sont fléchés vers les départements. Il vous est facile de trouver les 80 millions d'euros qui manquent sans plonger dans la poche des collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les travées du groupe UC ; M. Antoine Lefèvre applaudit également.)

Photo polémique du Président de la République

M. Philippe Pemezec . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Monsieur le Premier ministre, vous ne répondez pas aux questions posées. Jeudi, à Angoulême, le Président de la République a posé de façon ostentatoire avec un tee-shirt anti-LBD, représentant un chat à l'oeil crevé.

Il y a une différence entre la liberté absolue de caricature et la caution que l'on y apporte. Un Président de la République, garant des institutions et de l'ordre public, ne doit pas se livrer à un tel exercice. (M. Ladislas Poniatowski approuve.) C'est un abandon des forces de l'ordre, derniers gardiens de la République quand la France, fracturée, vit dans la peur.

Soit le Président de la République agit légèrement, et c'est inquiétant, soit il est conscient et transgressif, et c'est gravissime car cela traduit un mépris des forces de police qui assurent notre sécurité - et la sienne.

Pourriez-vous exprimer des regrets en son nom et rappeler votre soutien aux forces de l'ordre, sur le pont depuis les attaques de 2015 pour protéger la démocratie ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains) Le Président de la République a déjeuné avec des dessinateurs de bandes dessinées à Angoulême, et le sujet des violences policières, expression que je récuse, a été abordé.

Le Président de la République a défendu avec conviction les forces de l'ordre et rappelé leur rôle essentiel, notamment lors de manifestations où elles sont la cible de personnes cagoulées et armées de pavés.

Dans le même temps, nous devons avoir une grande exigence envers nos policiers et gendarmes, seuls à pouvoir user de la force légitime. Lorsque des fautes sont avérées, elles doivent être sanctionnées. La justice s'y attache. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Quel rapport avec le tee-shirt ?

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. - Le Président de la République est extrêmement attaché à la liberté de caricaturer. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains)

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas la question !

Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État. - Il est parfaitement légitime que le Président de la République, garant de l'État de droit, soutienne cette liberté. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Philippe Pemezec. - Je tiens à la disposition du Président de la République un tee-shirt de soutien aux forces de l'ordre. J'espère qu'il le portera lors d'une prochaine sortie publique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

Apprentissage des langues régionales

M. Maurice Antiste . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Les langues régionales sont une richesse pour la France. La délégation générale à la langue française et aux langues de France encourage leur préservation et leur valorisation. Quelque 92 000 élèves suivent un enseignement en langue régionale.

Or la réforme du bac a eu pour effet de fermer des classes ; les enseignants, démunis, se retrouvent avec moitié moins d'élèves. Dorénavant, le coefficient appliqué aux langues régionales, lorsqu'elles constituent une option facultative, est trois fois inférieur à celui des langues anciennes et représente moins de 1 % de la note finale. C'est un rude coup porté à l'enseignement des langues régionales.

Pourtant, le Président de la République s'engageait, le 21 juin 2018, à pérenniser leur enseignement. Quelle place entendez-vous donner aux langues minoritaires et régionales, que vous qualifiez par ailleurs de richesse culturelle ? Ratifierez-vous la charte européenne des langues régionales et l'article 30 de la Convention internationale des droits de l'enfant protégeant le droit humain à pouvoir vivre dans sa langue ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Joseph Castelli applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - L'apprentissage des langues régionales est encouragé dans le système scolaire français. Autrefois, ces langues se parlaient à la maison et peu à l'école ; désormais, c'est l'inverse et nous menons, à l'école, une politique volontariste d'apprentissage.

La réforme du lycée ne se fait pas au détriment de ces langues, bien au contraire. Un enseignement de spécialité en langue régionale est désormais possible, qui représente quatre heures en première et six en terminale. Des options ferment, d'autres ouvrent. Le système est vivant et dépend beaucoup de la demande des familles, que nous encourageons dès le primaire.

Lorsque j'étais recteur d'outre-mer, j'ai beaucoup encouragé l'apprentissage du créole et des langues amérindiennes. Je poursuis cette politique volontariste, avec un médiateur. La loi pour une école de la confiance a consacré l'importance des langues régionales. La langue française est la langue de la République, mais ce n'est pas contradictoire avec la vitalité des langues régionales. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Maurice Antiste. - Selon l'Unesco, 21 langues régionales sont en danger en France, notamment aux Antilles, en Guyane et en Polynésie. Porter atteinte à ces langues, c'est porter atteinte à l'être culturel. La bête acculée n'acceptera pas d'être une victime expiatoire, elle se battra pour survivre ! (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR et sur plusieurs travées du groupe CRCE)

Numerus clausus

M. René Danesi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) La difficulté d'accès aux soins inquiète une partie de la population rurale et périurbaine. Il est courant d'attendre six mois un rendez-vous de spécialiste.

Certes, la santé est presque gratuite grâce à la sécurité sociale et aux complémentaires, mais un problème d'équité se pose dans les territoires.

Les plans contre les déserts médicaux se multiplient mais ils sont sans effet car ils ne traitent pas les causes du mal. Les incitations financières - souvent à la charge des collectivités - se traduisent par une fonctionnarisation et une bureaucratisation rampante de la médecine.

La suppression du numerus clausus a été présentée comme une solution mais les facultés n'ont pas les moyens d'accueillir davantage d'étudiants en médecine.

Êtes-vous prête à abandonner les fausses solutions et à revaloriser l'exercice libéral de la médecine ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur quelques travées du groupe UC)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le mal est ancien. La démographie médicale n'a pas été pensée pendant vingt ans, nous en subissons les conséquences. La fin du numerus clausus n'a pas seulement pour but d'augmenter le nombre d'étudiants mais surtout de diversifier les profils et les territoires dont ils sont issus.

Mon plan valorise l'exercice libéral de la médecine en favorisant l'exercice coordonné avec d'autres professions de santé. Nous doublons les maisons pluri-professionnelles de santé. Les médecins pourront s'organiser à l'échelon d'un territoire en communautés professionnelles territoriales de santé, accompagnés par l'assurance maladie et les agences régionales de santé. Cela facilitera la délégation de certaines tâches à d'autres professionnels, notamment pour le suivi des maladies chroniques. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Rapprochement entre Alstom et Bombardier

M. Jean-François Longeot . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) Ma question, à laquelle j'associe Valérie Létard, s'adressait à M. Bruno Le Maire.

Le 6 février dernier, la Commission européenne rejetait la fusion entre Alstom et Siemens en invoquant une réduction de la pression concurrentielle. Vous aviez qualifié cette décision d'erreur économique et de faute politique.

Alstom envisage désormais l'acquisition des activités ferroviaires du canadien Bombardier. Cela ferait de notre entreprise nationale un champion du ferroviaire pesant 15 milliards d'euros de chiffre d'affaires et offrant une gamme complète de produits.

Alors que la nouvelle Commission européenne a annoncé vouloir réviser les règles de concurrence, une telle opération stratégique risque-t-elle de subir elle aussi un veto au nom du droit de la concurrence ? Comment faire valoir les intérêts industriels de la France ? Quelles garanties pour nos emplois industriels dans les territoires ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Veuillez excuser Bruno Le Maire, en déplacement à l'étranger.

Le Gouvernement ne peut commenter ce type d'information concernant des entreprises cotées. Il avait toutefois fait valoir, lors du projet de fusion Alstom-Siemens, que face à la montée en puissance des concurrents chinois, telle la CRRC qui pèse autant qu'Alstom, Siemens et Bombardier réunis, il souhaitait une consolidation dans le secteur ferroviaire. Il s'agit, tout en protégeant l'emploi, de permettre des investissements afin de tenir tête aux compétiteurs.

Nous avons eu une divergence avec la Commission européenne sur la criticité et la faisabilité de la fusion Alstom-Siemens, mais les choses ont évolué à Bruxelles depuis. Je rencontrais hier Margrethe Vestager. Nous sentons une ouverture possible. Les discussions doivent se poursuivre ; nous serons vigilants. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM ; Mme Michèle Vullien et M. Jean-Marie Bockel applaudissent également.)

Vente d'entreprises stratégiques de défense

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Nos armées sont engagées dans des opérations inscrites dans la durée. Elles doivent disposer des meilleures technologies. Vous souhaitez promouvoir les technologies françaises, fruits de nos grands groupes comme de nos start-up, et les coopérations européennes ; c'est une bonne chose.

Mais la compétition fait rage et nous constatons avec inquiétude l'intérêt que suscitent à l'étranger, notamment aux États-Unis, certaines entreprises françaises de technologies sensibles. C'est le cas de Photonis, l'un des leaders mondiaux dans les intensificateurs de lumière, utilisés par les forces spéciales. En commission, le directeur général de l'Armement s'était montré rassurant, mais, depuis, aucune solution industrielle française ne semble se dégager pour protéger cette entreprise des convoitises non européennes.

Que comptez-vous faire pour protéger nos pépites industrielles du secteur de la défense ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Bockel et Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées . - L'autonomie de notre industrie de défense est essentielle pour notre pays et pour notre armée. Nos forces doivent pouvoir faire usage de matériels innovants.

Certaines entreprises en difficulté sont aidées et épaulées par la DGA. Je n'ai pas de renseignements particuliers concernant Photonis. (On s'en désole sur les travées du groupe Les Républicains.) Je vous communiquerai une réponse dès que possible.

En tout état de cause, nous serons vigilants. Il est important de préserver une autonomie stratégique européenne. Le fonds européen de défense sera un atout majeur avec 13 milliards d'euros dévolus à la recherche et à l'innovation entre 2020 et 2027. Notre action doit être et française et européenne. (M. François Patriat applaudit.)

M. Pascal Allizard. - Votre réponse m'attriste et me déçoit. Pas moins de cinq sociétés américaines lorgnent sur le rachat de Photonis. Le fonds de l'Agence de l'innovation de défense ne sera pas prêt avant le second semestre 2020. Nous sommes totalement démunis. C'est scandaleux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

Avenir de la presse papier outre-mer

M. Guillaume Arnell . - (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE) Samedi dernier, le quotidien France-Antilles a publié son dernier numéro, après 56 ans d'existence. Le tribunal de commerce de Fort-de-France a en effet prononcé la liquidation judiciaire du journal sans poursuite d'activité.

Je pense aux 235 salariés, dont 112 en Martinique, 99 en Guadeloupe et 24 en Guyane qui s'inquiètent légitimement pour leur avenir. À l'échelle des Antilles, c'est l'équivalent de mille emplois supprimés dans l'indifférence générale.

France-Antilles, fondé en 1964, était diffusé à 35 000 exemplaires en Martinique, 25 000 en Guadeloupe, et possédait une déclinaison en Guyane. Le journal était aussi lu par les Guadeloupéens et Martiniquais de Saint-Martin.

Pourquoi les aides à la presse ne s'appliquent-elles pas aux outre-mer alors même que le 16 janvier dernier, le Président de la République s'était engagé à soutenir la presse ultramarine en difficulté ?

France-Antilles a été liquidé en dix minutes chrono. Comment garantir l'avenir de la presse écrite ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Cédric O, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique . - Le Gouvernement a pris acte du jugement du tribunal de commerce de Fort-de-France. Je pense aux 235 salariés qui ont perdu leur emploi. Le Gouvernement était pourtant mobilisé pour accompagner l'éditeur dans la recherche d'une solution pour maintenir les trois publications ; fin novembre, une participation de 3 millions d'euros au plan de reprise avait été actée, la constitution dérogatoire d'un passif avait été autorisée, et la loi de financement de la sécurité sociale avait accordé une baisse de cotisations exceptionnelle pour la presse outre-mer. Cela n'a pas suffi pour trouver un repreneur.

Les services de l'État sont mobilisés pour accompagner les salariés vers une reconversion. Le ministère de la Culture déploiera différentes aides pour favoriser l'émergence de nouveaux médias dans les Antilles.

Certes, l'outre-mer bénéficie un peu moins des aides à la presse que l'Hexagone, mais le ministère de la Culture va modifier les conditions d'attribution de plusieurs aides pour rétablir une équité de traitement. Le Gouvernement est attaché au maintien du pluralisme. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Situation de l'enseignement en Guadeloupe

Mme Victoire Jasmin . - (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR) Je souhaite relayer les craintes des enseignants et des familles sur l'avenir de l'enseignement public en Guadeloupe.

L'ensemble du système scolaire y est en danger. Les annonces de suppression de postes comme les déclarations d'un ancien ministre concernant les mutations discrètes d'enseignants supposés pédophiles en outre-mer suscitent l'émoi et la consternation.

À ce jour, 90 % de nos établissements sont bloqués par un mouvement de grève contre la réforme des retraites mais aussi contre la baisse des moyens accordés aux politiques éducatives sur le territoire.

Les conditions d'enseignement se dégradent. L'accompagnement des enfants en situation de handicap n'est pas assuré. Quelque 72 postes d'enseignants doivent être supprimés à la rentrée, alors qu'il y en a déjà eu 86 en 2019 et 44 en 2018. Une rencontre a eu lieu avec le recteur mais l'inquiétude demeure.

Quelles mesures envisagez-vous pour les enfants en situation de handicap, pour les enseignants et pour garantir la qualité de l'enseignement ? (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR ; M. Guillaume Gontard applaudit également.)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Merci pour votre question. J'aurai le plaisir de vous recevoir avec les autres parlementaires de Guadeloupe tout à l'heure pour faire un point sur la situation de votre territoire.

Je commence par l'aspect le plus émotionnel : la déclaration de Mme Royal sur les supposées mutations outre-mer d'enseignants présumés pédophiles. Je n'ai aucun élément pour corroborer de tels propos. Je suis tout à fait ouvert à vérifier ses dires, mais doute fort de la réalité d'une telle assertion. Je comprends toutefois l'émotion suscitée. Soyez assurée qu'une telle pratique n'a aucunement cours aujourd'hui.

Les suppressions de postes en Guadeloupe ne sont pas proportionnelles à la baisse du nombre d'élèves : ainsi le taux d'encadrement s'améliorera encore à la rentrée. Il est de 17,6 dans l'éducation prioritaire, contre plus de 20 à l'échelle nationale. Les classes comptent en moyenne moins de 22 élèves.

Nous aborderons ces sujets, mais aussi des sujets plus qualitatifs. Tout sera fait pour assurer un retour à la normale, dans l'intérêt des élèves. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Réforme du baccalauréat (III)

M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Les épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat commencées le 20 janvier suscitent des manifestations et des blocages. Des élèves n'ont pas pu composer et quelque 166 épreuves ont été annulées ou reportées. La Haute-Savoie n'a pas été épargnée, et des épreuves ont été annulées à Annecy et ailleurs. Les lycéens qui souhaitaient ardemment passer leurs épreuves n'ont pu accéder à la salle d'examen, ou ont été perturbés pendant qu'ils composaient par des fumigènes, des pétards et de la musique tonitruante. Personne ne sait si d'autres épreuves seront organisées, si le barème sera adapté ou s'ils se verront attribuer un zéro, ce qui suscite incompréhension et angoisse, d'autant que l'appréciation de la situation est laissée aux chefs d'établissement.

Allez-vous donner des consignes pour homogénéiser ces épreuves au niveau national ? Comment assurer que la suite des épreuves se déroule sereinement ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Un million de copies ont été composées sur les 1,7 millions attendues et les choses se passent bien dans 85 % des établissements. Les troubles constatés sont le fait d'éléments souvent extérieurs.

Quelle que soit l'opinion que l'on porte sur la réforme, on ne peut pas violer le principe sacré selon lequel on ne perturbe pas un examen. Les élèves ne doivent pas être pris en otage. Nous ferons preuve de bienveillance à leur égard et regarderons la situation établissement par établissement. Des reports d'épreuves seront prévus. Aucun élève ne sera sanctionné pour avoir été empêché de composer.

J'appelle chacun au calme et à la sérénité. Notre objectif est que chaque élève soit noté avant la fin du mois de février. Les associations de parents d'élèves et le comité de suivi sont sur cette même ligne. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

La séance est suspendue à 16 h 15.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 16 h 30.

Mise au point au sujet d'un vote

Mme Sonia de la Provôté. - Au scrutin 69 du 22 janvier, Mme Goulet souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Demande de création d'une commission spéciale

M. le président. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16 bis, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, sous réserve de son dépôt.

Je soumets donc cette proposition au Sénat.

Il en est ainsi décidé.

Conformément à la décision de la Conférence des Présidents, la désignation des 37 membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique demain à 9 heures.

Commission d'enquête (Désignation)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la désignation des 21 membres de la commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

En application de l'article 8 ter, alinéa 5 de notre Règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Enfants franco-japonais enlevés au Japon

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental, présentée par M. Richard Yung et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

M. Richard Yung, auteur de la proposition de résolution . - (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM) Il y a tout juste neuf ans, le Sénat adoptait une résolution appelant les autorités franco-japonaises à garantir le respect du droit des enfants franco-japonais séparés de l'un de leurs parents. Nous avions lancé cet appel après avoir constaté que des enfants binationaux étaient privés de tout contact avec leur parent français à la suite d'un enlèvement commis par leur parent japonais.

Rien n'a changé : il y a quelques jours, deux enfants franco-japonais ont été enlevés par leur mère japonaise. Récemment, un père australien avait été retenu 45 jours en garde à vue puis condamné à six mois de prison avec sursis pour avoir tenté de voir ses enfants après le passage d'un violent typhon.

Les autorités australiennes ont exprimé leur préoccupation. Les autorités judiciaires japonaises appliquent en effet le principe non écrit de continuité, qui entérine le kidnapping.

Je rappelle qu'au Japon, ni le partage de l'autorité parentale ni la garde alternée n'existent et l'exercice du droit de visite dépend du bon vouloir du parent qui a la garde de l'enfant. II suffit à ce dernier de prétendre que l'enfant est malade ou ne veut pas voir son ex-conjoint pour annuler une visite. Des parents n'ont ainsi pas vu leur enfant depuis des années.

Lors des kidnappings, le scénario est presque toujours le même : l'un des deux conjoints enlève les enfants, se réfugie chez ses parents puis accuse le second conjoint de violences conjugales. Au Japon, une simple déclaration suffit et aucune enquête n'est menée. Or, d'après une artiste dont le mari a enlevé ses enfants, et que j'ai rencontrée, « le Japon a un grand problème avec les fausses accusations de violences domestiques », reposant sur de simples paroles ou un seul geste.

Je condamne fermement les propos tenus le 15 mai 2018 à Paris par des avocats japonais, expliquant comment « légaliser » l'enlèvement d'un enfant depuis notre territoire.

Nous ne savons pas précisément combien d'enfants japonais se trouvent actuellement privés de tout contact avec l'un de leurs parents. On estime qu'il y a 150 000 enfants enlevés au Japon, dont un nombre de binationaux - onze franco-japonais seulement, officiellement. Mais ce chiffre ne reflète pas la réalité, à l'évidence, soit à cause de l'ignorance des parents, soit parce qu'ils veulent encore trouver un accord de bonne volonté.

En 2014, le Japon a adhéré à la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, mais cela n'a pas permis de résoudre certaines situations douloureuses, à cause de la persistance de certaines pratiques installées dans les moeurs.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, des décisions prises par des juges japonais ne sont pas exécutées ou ne font pas l'objet d'exécution forcée, la police nippone étant incompétente en matière familiale.

Le Président de la République s'est engagé à agir en faveur des parents qui vivent « des situations de détresse absolument inacceptables » et en a parlé avec le Premier ministre japonais Abe Shinzo en juin dernier. Il a souhaité voir rétablir le comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental qui se réunissait tous les ans pour discuter des différents cas d'enfants concernés.

L'Allemagne et l'Italie ont pris des mesures préventives : ils ont modifié leurs « avis aux voyageurs » concernant le Japon. Il serait heureux que le Quai d'Orsay fasse de même.

Je me réjouis que des eurodéputés se saisissent du problème ; d'autant plus que le Sénat a adopté une résolution européenne et un avis politique afin que l'Union européenne s'exprime avec force et d'une seule voix, une résolution du Parlement européen devrait être adoptée rapidement, allant dans le même sens que la nôtre. Tel est en tout cas le voeu que je forme

Cette proposition de résolution ne remet nullement en cause la souveraineté du Japon. Je le dis d'autant plus facilement que je suis un admirateur de sa culture, de son histoire et de sa société en général. C'est l'amitié qui nous guide.

Je tiens à remercier l'ambassadeur de France à Tokyo et son équipe pour leur soutien, relayé par nos partenaires européens, ainsi que les associations dont « Sauvons nos enfants Japon », qui se tient auprès des parents privés de tout contact avec leurs enfants et les 77 sénateurs cosignataires de cette proposition de résolution.

Notre vote est attendu par les associations de défense des Japonais en instance de divorce, qui se sentent ostracisés, sont accusés de n'être pas de « bons Japonais » et rasent les murs, ainsi que par des parlementaires japonais d'opposition qui m'ont dit vouloir s'appuyer sur notre résolution pour faire évoluer la législation nipponne et faire valoir leur point de vue auprès du Gouvernement Abe, ce qui n'est pas chose facile... (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM, ainsi que sur quelques travées du groupe SOCR)

M. Jean-Louis Lagourgue . - « Je ne peux plus penser à mon fils, le regarder en photo, cela me fait trop mal, j'ai appris à l'oublier ». Ainsi parlait Stéphane Lambert, père français, séparé de son fils en 2015, enlevé par sa mère. Son témoignage traduit la situation de nombre de nos compatriotes confrontés à de tels enlèvements parentaux.

Merci au groupe LaREM et à Richard Yung en particulier, dont on sait la constance de l'engagement et du dévouement, ainsi qu'à la commission des affaires européennes et à Véronique Guillotin qui a été rapporteure de la résolution européenne.

Nous devons mener un dialogue constructif sur ce sujet. Ce problème n'est pas nouveau et n'est pas une particularité française. Des ressortissants de nombreux pays sont concernés : États-Unis, Italie, Australie, Grande-Bretagne notamment.

C'est un traumatisme qui concerne une dizaine de milliers d'enfants chaque année, qui se voient privés d'une part essentielle de leur identité.

Récemment, un cabinet français a porté ce problème devant le Conseil des droits de l'homme des Nations-Unies.

Des évolutions récentes du droit japonais ont été saluées par cette résolution, malgré leurs limites, car il reste encore beaucoup à faire. Mais le principe dit de « continuité » n'est pas concerné, non plus que la garde alternée et l'autorité parentale. Or ils font partie de la solution.

La résolution appelle à la création d'un poste de magistrat de liaison à l'ambassade de France à Tokyo. Un tel magistrat existant déjà auprès de l'ambassade du Japon en France, ce serait un moyen supplémentaire de faciliter les gestions de divers cas entre nos deux pays.

Elle propose aussi le rétablissement opportun du comité consultatif franco-japonais relatif à l'enfant au centre d'un conflit parental, qui n'est plus actif depuis 2014. Enfin, elle appelle à mieux informer nos magistrats. La création d'une liste européenne des pays ne respectant pas leurs obligations relatives à la Convention de La Haye serait également une bonne chose

La France et le Japon, dont les liens sont forts, doivent continuer leurs efforts de dialogue pour mettre fin aux enlèvements parentaux.

Le groupe Les Indépendants soutient cette proposition de résolution, en formant le voeu de voir les situations des parents et des enfants franco-japonais s'orienter vers le respect des droits de chacun. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Jocelyne Guidez . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) J'associe à mon intervention Olivier Cadic, sénateur des Français de l'étranger qui a porté cette question pendant de nombreuses années.

Nous avons tous en tête un drame récent. Après un mariage en 2008 à Toulouse, un couple s'est installé à Tokyo en 2015. Mais après la séparation, l'enfant de ce couple, Louis Kudo-Verhoeven, âgé de 4 ans, résidant en France, est emmené par son père au Japon sur décision de la justice française. Son départ s'est fait entouré de gendarmes, sous l'oeil des caméras. La mère a fait valoir en vain qu'elle ne reverrait probablement pas son fils avant sa majorité, fixée à 20 ans au Japon.

En effet, l'obtention de visas est très restreinte durant une procédure de divorce. En outre, l'autorité parentale ne se divisant pas au Japon, la mère de l'enfant ne pourra probablement pas obtenir un titre de séjour en qualité de parent pour voir son enfant. Cette situation est inextricable, alors que Louis vivait sa vie paisiblement, avec sa famille française, scolarisé en France, la vie sans histoire que tout enfant de 4 ans devrait mener.

Nous ne pouvons plus tolérer de tels drames. Le Président de la République, au Japon, en juin dernier, a évoqué les situations vécues par des enfants binationaux de parents français avec le Premier ministre Abe Shinzo.

Le Japon est un pays ami, allié, avec lequel nous sommes liés par de nombreux accords dans de nombreux domaines, notamment commerciaux, fiscaux, sociaux. Pourquoi ce problème si sensible n'est-il pas réglé ? Le pire est qu'il perdure après l'adhésion du Japon à la Convention de La Haye, puis la création, à Tokyo, d'une Autorité chargée d'assister les parents d'enfants enlevés.

Le ministère des Affaires étrangères a plusieurs fois indiqué qu'une réflexion spécifique sur les conflits familiaux était menée avec les autorités japonaises. Il s'agit de créer à nouveau une instance de discussion ad hoc comme celle qui existait entre 2009 et 2014. La France n'est pas seule. Le Canada et l'Italie ont saisi le Japon de ce problème dans le cadre des Nations Unies. En 2018, les États-Unis ont classé le Japon comme un pays ne respectant pas la Convention de La Haye.

Une coopération européenne en la matière serait souhaitable. Le Gouvernement devrait se saisir véritablement de ce problème et peser de tout son poids diplomatique pour obtenir la solution la plus rapide possible.

Tout en demeurant vigilant sur ses suites, le groupe UC soutient bien évidemment la résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et RDSE)

Mme Jacky Deromedi . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Merci à Richard Yung pour son initiative. Que se passe-t-il lorsqu'un couple franco-japonais divorce ou se sépare ? Le parent français court tout simplement le risque de ne plus jamais revoir ses enfants ! En effet, l'autorité parentale ne se partage pas au pays du Soleil Levant et les tribunaux nippons refusent de transcrire les jugements de divorce étrangers.

Le droit de visite ne fait pas partie des moeurs et les autorités policières refusent d'intervenir dans ces affaires civiles et familiales au motif qu'elles relèvent de la vie privée. Songeons au cas de cet Américain, James Cook, père de quatre enfants enlevés par leur mère japonaise.

La loi japonaise ne punit pas l'enlèvement parental. Le Japon n'applique pas l'article 9-3 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, qu'il a pourtant signée il y a quinze ans, selon laquelle les États protègent le droit des deux parents de voir leur enfant, sauf si cela est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Les parents français qui tentent de faire reconnaître leurs droits se retrouvent ainsi souvent soupçonnés de tentatives d'enlèvement et placés en garde à vue pendant de nombreux jours.

Des parents français ont été tellement désespérés de ne pouvoir entrer en contact avec leurs enfants qu'ils en sont venus au suicide.

Le drame d'Arnaud Simon a ému la communauté franco-japonaise. L'ambassadeur Philippe Faure a publié à son propos le communiqué suivant : «M. Simon avait fait part récemment à la section consulaire de notre ambassade à Tokyo des difficultés qu'il éprouvait pour rencontrer son fils. Il est très probable que la séparation d'avec son enfant a été un des facteurs déterminants d'un geste aussi terrible. Ceci nous rappelle à tous s'il en était besoin la souffrance des 32 parents français et des 200 autres cas étrangers, recensés par les autorités consulaires comme étant privés de fait de leurs droits parentaux ».

Le Président Macron, en visite officielle au Japon, a rencontré les parents français dont l'enfant franco-japonais a été enlevé. Il a dénoncé « des situations de détresse qui sont absolument inacceptables ». Le Président de la République a rencontré le Premier ministre japonais Abe Shinzo.

Madame la ministre, y-a-t-il eu des avancées concrètes au-delà des formules diplomatiques ? Il est essentiel que nos consulats dispensent le maximum d'informations aux nouveaux résidents au Japon, sur les spécificités de la loi japonaise en matière de divorce et d'autorité parentale. Je salue la mobilisation exceptionnelle de nos trois conseillers consulaires, Thierry Consigny, Évelyne lnuzuka et François Roussel, pour sensibiliser et accompagner nos compatriotes. Les associations « Sauvons nos enfants Japon » et « SOS Parents Japon » effectuent un intense travail de sensibilisation politique et médiatique. Elles défendent une cause juste. Allez-vous les soutenir ? Je voterai cette proposition de résolution transpartisane que j'ai cosignée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et LaREM)

Mme Claudine Lepage . - La question est difficile : elle touche aux droits des enfants - ceux qui sont concernés par cette proposition de résolution se voient privés de tout contact avec leur parent français - elle touche aussi à la souveraineté d'un pays dont nous sommes séparés par un gouffre culturel et judiciaire. Ce qui représente pour nous une injustice flagrante paraît tout à fait normal aux Japonais. Cette situation de séparation douloureuse touche en effet en premier lieu les familles japonaises dont les séparations lorsqu'elles ont lieu sont, de notre point de vue, également violentes.

Cette différence culturelle qui nous oblige à la prudence pour ne pas heurter la sensibilité de la partie japonaise ne doit pas nous empêcher de défendre notre point de vue et de saluer le travail des associations telles que « Sauvons nos enfants Japon ».

En 2011 déjà, nous avions voté une résolution en ce sens, à l'unanimité, pour que les autorités nippones reconnaissent le droit des enfants à conserver des liens avec leurs deux parents.

Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et nos postes diplomatiques au Japon ont multiplié les interventions.

Il serait important que les visites consulaires soient réellement effectives. Le parent japonais refuse en effet la visite dans la majorité des cas.

La chambre des représentants américaine a adopté une résolution en 2010 et en 2018 ; le département d'État américain a classé, en 2010, le Japon comme ne respectant pas la Convention de La Haye sur le droit des enfants. De telles actions ne sont pas vaines.

Ainsi, le Japon a récemment pris des mesures allant dans le bon sens. Le comité consultatif franco-japonais créé en 2009 sur ce sujet avait été supprimé en 2014 après l'adhésion du Japon à la Convention de La Haye. Il serait opportun de le rétablir.

L'instauration d'un magistrat de liaison français en Allemagne par Élisabeth Guigou, garde des Sceaux, avait été très précieuse pour améliorer le droit des parents en cas de séparation de couples binationaux.

Le dialogue constant entre les deux parties et les mesures récentes prises par le Japon sont positives. La société japonaise évolue. Le ministre japonais de l'Environnement Koizumi Shinjirô a annoncé mi-janvier son intention de prendre un congé parental. C'est une décision symbolique allant à l'encontre des conventions du monde du travail japonais.

Espérons qu'à l'avenir ces drames humains seront atténués. Songeons à Louis, quatre ans, que sa mère refusait de voir partir de Salles d'Aude pour le Japon, jusqu'à la dernière minute. Nos collègues sénateurs de ce département Roland Courteau et Gisèle Jourda connaissent bien ce drame. Pensons aussi à ce journaliste australien, Scott MacIntyre, détenu pendant 45 jours pour avoir seulement tenté d'apercevoir ses enfants.

C'est pour tenter de mettre fin à ces drames que le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution dont je salue l'équilibre et la justesse, en remerciant Richard Yung pour son travail de longue date sur cette délicate question. (Applaudissements sur les travées des groupes SOCR, LaREM et UC)

En général, les enfants enlevés sont coupés de leurs racines et langue. Je remercie Richard Yung de son initiative.

Mme Françoise Laborde . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants) Neuf ans après l'adoption par le Sénat d'une résolution sur la situation des enfants franco-japonais privés de l'un de leur parent, après un divorce ou une séparation, ce sujet reste toujours très sensible. Des cas de déchirement familial conduisent parfois au pire : suicide ou prison, comme pour ce journaliste australien, déjà cité, incarcéré pour avoir tenté d'apercevoir ses enfants.

Une centaine d'enfants franco-japonais seraient ainsi privés de contact avec leurs parents français.

La culture et les standards judiciaires nippons offrent un cadre favorable au parent japonais en cas de séparation.

Nous n'avons pas la même conception de l'intérêt supérieur de l'enfant. La maison est perçue comme l'ancrage le plus important : coûte que coûte, elle doit être stabilisée et sanctuarisée. Le principe de continuité, hérité de l'ère Meiji suppose que, lorsqu'un parent quitte la maison, il quitte la famille. Le droit nippon de la famille ne reconnaît ni le partage de l'autorité parentale ni la garde alternée, que nous considérons comme nécessaires à l'équilibre psychique de l'enfant.

Ces deux réalités, françaises et japonaises, paraissent si éloignées qu'elles pourraient être irréconciliables, d'autant que nous devons respecter la souveraineté du Japon.

Le Japon a signé la Convention de La Haye, ainsi que nous le lui enjoignions dans notre résolution de 2011. La décision du Parlement japonais du 10 mai 2019 a fait naître un espoir. Pour autant, le comité des Nations-Unies des droits de l'enfant regrette la situation actuelle.

La proposition de résolution dénonce le défaut d'exécution des obligations conventionnelles du Japon en particulier en ce qui concerne les déplacements et les non-retours illicites d'enfants ou encore les cas de déplacement d'enfants à l'intérieur du territoire japonais sans extranéité.

La mobilisation du Président de la République lors de sa visite officielle au Japon en juin dernier mérite d'être saluée. La réactivation du comité consultatif franco-japonais, qui a cessé d'agir depuis 2014, est souhaitable.

La France n'est pas seule. Les pays concernés doivent agir de concert.

Le Sénat a adopté le 18 décembre dernier une proposition de résolution appelant l'Union européenne à accentuer sa politique de protection des enfants au centre d'un conflit parental.

Tous les membres du RDSE approuvent cette proposition de résolution à l'heure où, dans notre monde cosmopolite, de plus en plus de couples binationaux se forment. Au droit international et à la coopération judiciaire d'être à la hauteur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM)

Mme Christine Prunaud . - Je remercie Richard Yung pour sa proposition de résolution qui tente de résoudre le drame humain qu'est l'enlèvement d'enfants franco-japonais par l'un de leurs parents. Il y a urgence à agir malgré des difficultés certaines.

Le Japon a fait quelques petites avancées telles que l'autorisation de la remise de l'enfant en l'absence du parent responsable, qui entrera en vigueur en avril 2020.

Les parents étrangers se heurtent à l'absence de garde alternée et de partage de l'autorité parentale. Selon le principe non écrit de continuité, les autorités japonaises accordent presque toujours la garde au parent ravisseur.

Au Japon, comme dans d'autres pays, les traditions patriarcales sont parfois plus importantes que les lois, lesquelles s'exercent souvent au détriment des femmes et des mères de famille.

La seule solution légale, mentionnée très justement par la proposition de résolution, est la meilleure information des magistrats français. Certes, cela est nécessaire mais paraît bien dérisoire.

Le comité consultatif franco-japonais, mis en sommeil depuis 2014, doit être réactivé. Il permettait le maintien d'un dialogue constant avec les parents, via un magistrat de liaison installé à l'ambassade du Japon en France.

L'examen de ce texte démontre une nouvelle fois la pertinence de la création d'une délégation parlementaire aux droits des enfants. Je regrette que le Sénat ait rejeté la proposition de mon groupe en ce sens.

Le groupe CRCE votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et LaREM ; Mme Claudine Lepage et M. Guillaume Arnell applaudissent également.)

M. Christophe-André Frassa . - Cette proposition de résolution a été cosignée par de très nombreux sénateurs de tous bords car elle fait écho à des situations dramatiques.

Geoffroy Didier, député européen, vient de saisir Josep Borell, le Haut-Commissaire de l'Union européenne aux Affaires étrangères, de ce sujet. Il n'est, en effet, plus possible de se taire, face aux situations subies par nos concitoyens européens au Japon.

Nombre d'enfants enlevés sont retenus au Japon et privés de contact avec leur parent européen. Ces derniers peuvent se retrouver en garde à vue dans des conditions difficiles, comme l'a montré récemment l'actualité, pour avoir juste voulu voir leur enfant.

La loi japonaise prévoit dans le meilleur des cas un droit de visite de deux heures par mois au maximum pour le second parent.

Comment maintenir le lien parental dans de telles conditions ? Les ambassadeurs européens ont alerté les autorités nippones à plusieurs reprises, en vain. L'association « Sauvons nos enfants Japon » a lancé une pétition par le Parlement européen qui sera examinée le 19 février.

Depuis sept ou huit ans, plus de 300 parents français, plus de 2 000 parents européens ont été victimes d'enlèvement d'enfants sur le sol japonais.

La justice française a privilégié le parent japonais dans le cas de Louis, en autorisant son retour au Japon contre l'avis de son parent français, mais la justice japonaise n'a jamais privilégié le parent étranger.

Un terme doit être mis à ces injustices. Je voterai cette proposition de résolution. J'espère que le Sénat se montrera unanime. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et LaREM)

M. François Bonhomme . - Le 25 janvier 2011, le Sénat s'est prononcé sur deux résolutions concernant les enfants franco-japonais mais la situation n'a pas connu d'avancée significative. Le cas est délicat puisque nous sommes contre toute injonction vis-à-vis d'un pays tiers.

La France et le Japon ont une tradition d'amitié et un respect mutuel qui nous aideront à dépasser les difficultés. Les pères français sont doublement pénalisés par la justice japonaise qui ne reconnaît pas dans son code civil le partage de l'autorité parentale, alors que les forces de l'ordre n'agissent pas.

Certains pères sont poussés au suicide. N'oublions pas que les enfants sont les premières victimes. Il est primordial de créer des structures d'échange et de médiation, et en premier lieu de réactiver le comité consultatif franco-japonais.

Je voterai en faveur de cette proposition de résolution qui s'inscrit dans le cadre d'un dialogue permanent et des efforts de nos deux pays, qui doivent être poursuivis et accélérés. (Applaudissements sur la plupart des travées)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je salue l'initiative de Richard Yung sur ce sujet sensible des enlèvements d'enfants franco-japonais. Un monde vient les séparer de leur parent français, c'est une très grande souffrance, qui perdure car la culture et le cadre juridique de nos deux pays divergent. Le droit japonais ne reconnaît ni garde alternée ni partage de l'autorité parentale en cas de divorce ou de concubinage.

Votre proposition de résolution vise deux objectifs que le Gouvernement soutient pleinement, respect des droits fondamentaux des enfants - sans méconnaître la souveraineté japonaise - et soutien aux parents français privés de contact avec leur enfant. À la chancellerie comme au ministère des Affaires étrangères, à Tokyo comme à Paris, nous suivons ces dossiers.

Dans une lettre du 4 octobre 2019, le Président de la République a demandé à M. Abe la réactivation du comité de dialogue franco-japonais ad hoc qui existait avant l'entrée en vigueur de la Convention de La Haye, signée par le Japon en 2014. En janvier dernier, lors du dernier comité mixte chargé de la mise en oeuvre de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Japon, le sujet a aussi été abordé. Il a été mis à l'ordre du jour du Conseil de l'Union européenne sur les questions consulaires.

Nous serons attentifs dans les mois à venir à la nouvelle législation japonaise, qui devrait permettre l'exécution forcée des décisions judiciaires, y compris touchant le retour en France des enfants. Compte tenu des difficultés actuelles d'application de la Convention de La Haye avec le Japon, il nous faut déployer tous nos efforts contre les déplacements et retours illicites d'enfants au Japon.

Nous avons des discussions annuelles avec l'ensemble des pays européens sur ces questions, y compris de dossiers individuels ; nous le faisons aussi avec les pays avec lesquels nous avons des conventions bilatérales, Algérie, Maroc, Tunisie, ainsi qu'avec les autres, régulièrement, avec la Russie, ou en cas de nécessité, avec le Brésil, Israël ou le Japon.

Les associations comme « Sauvons nos enfants Japon » jouent un rôle essentiel. Nous les soutenons. Je vous sais attachés de votre côté à la diplomatie parlementaire.

Nous travaillons tous pour assurer l'égalité réelle des droits parentaux et le maintien des liens en cas de séparation, malgré le principe de continuité qui sous-tend le droit civil et la coutume japonais. La société japonaise s'en accommode de moins en moins et une réflexion est en cours au ministère de la Justice japonais. Nous sommes disposés à partager notre expérience en la matière.

Votre proposition de résolution propose de mieux sensibiliser les magistrats français à la question. Cela pourrait être intégré au cursus de l'École nationale de la magistrature. J'ai en outre demandé à mes services d'expertiser une extension de la zone de compétence du magistrat de liaison à Pékin, sur les questions de l'entraide civile au Japon.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer : je le rappellerai à mon homologue lors de ma visite au Japon en avril. (Applaudissements sur les travées des groupes LaREM et Les Républicains et sur plusieurs travées du groupe UC)

À la demande du groupe LaREM, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°90 :

Nombre de votants

340

Nombre de suffrages exprimés

340

Pour l'adoption

340

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Sécurité sanitaire

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité sanitaire, présentée par M. Michel Amiel et les membres du groupe LaREM.

Discussion générale

M. Michel Amiel, auteur de la proposition de loi . - En commençant à travailler sur ce texte il y a quelques mois, je ne pensais pas qu'il serait aujourd'hui au coeur de l'actualité. Après le SRAS en 2003, le coronavirus nous rappelle que les épidémies infectieuses restent vivaces, réveillant occasionnellement fantasmes et réactions irrationnelles.

M. Julien Bargeton. - Oui !

M. Michel Amiel. - L'épidémie de la grippe saisonnière a fait 7 000 morts en 2009 alors que nous pouvons nous en protéger...

Le changement climatique, transformant des pathologies tropicales en pathologies autochtones, et la multiplication des déplacements accroissent les risques. Encore ne parlé-je pas de la possibilité de la fonte du permafrost qui libérerait de vieux virus comme l'anthrax.

J'ai souhaité renforcer notre arsenal de lutte contre les maladies vectorielles, encadrer juridiquement les nouvelles méthodes et prémunir notre pays contre les menaces sanitaires.

Les trois premiers articles visent les maladies vectorielles, qui se multiplient en France, favorisées par les changements climatiques. Il s'agit en particulier de clarifier la répartition des responsabilités entre l'État et les collectivités dans la politique de prévention. L'article 4 concerne la lutte contre l'ambroisie, qui suscite des allergies sévères. L'article 5 rend la déclaration de ces maladies systématique, donc plus efficace, dans le respect de la confidentialité. L'article 6 traite de l'éviction et du maintien à domicile des personnes asymptomatiques ayant été en contact avec des personnes porteuses du virus ; et l'article 7, de l'isolement obligatoire des patients contagieux présentant des risques graves pour la population.

Je remercie notre rapporteur pour son travail, il a apporté plus de clarté et de précision à la rédaction. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

M. Martin Lévrier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - La commission des affaires sociales s'est attachée à ce que les nouvelles mesures de restriction de la liberté d'aller et venir pour un motif d'ordre public soient entourées de toutes les garanties, pour respecter les droits et libertés de nos concitoyens. Je pense notamment à l'article 7 relatif à l'isolement contraint, qui comportait un risque d'inconstitutionnalité.

Dans la lutte contre les maladies vectorielles, le rôle du maire doit demeurer premier, notamment en matière de surveillance des zones touchées et de signalement des cas. À l'Agence régionale de santé (ARS), le pouvoir de police. Nous avons supprimé l'article 3 qui implique une obligation de résultat pour le maire - il n'en possède pas les moyens.

L'article 2 menaçait l'égalité de la loi de 1964 sur la lutte contre les moustiques. La pérennité financière des opérateurs doit être préservée. Mieux vaut en rester au droit actuel.

S'agissant de l'éviction des personnes contact, je ne suis pas certain que les mesures soient satisfaisantes, notamment en matière d'indemnisation des jours non travaillés. Il faut apporter des garanties. La commission des affaires sociales a prévu un amendement en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La sécurité sanitaire est une notion récente. Après le drame du sang contaminé, la France a construit un édifice, aujourd'hui robuste, pour la protection sanitaire de nos concitoyens. Le Sénat a joué un rôle majeur dans ce dispositif, avec l'élargissement de la sécurité sanitaire au-delà des transfusions sanguines en 1990, ou la création de l'Agence du médicament en 2007.

Le premier objectif est la protection de la population, par l'amélioration continue du système de santé.

La sécurité sanitaire doit répondre à de nouveaux risques, qui sont autant de défis : risques infectieux interhumains d'origine alimentaire, épidémies, catastrophes naturelles, terrorisme. Il faut davantage de prévention, de détection, d'évaluation, d'alerte et d'intervention en urgence. C'est le sens de cette proposition de loi que le Gouvernement soutient.

Il convient d'anticiper de nouvelles menaces. Il est devenu indispensable de se protéger contre les maladies transmises par les moustiques, dengue ou chikungunya, en métropole comme en outre-mer. Cela nous impose de détruire les gîtes larvaires et de prévenir la propagation du virus lorsqu'il apparaît. L'État et les collectivités territoriales doivent agir de manière concertée ; les maires sont en première ligne.

Ces menaces, d'origine naturelle ou industrielle, prennent parfois des proportions importantes : l'ambroisie, originaire d'Amérique du nord, s'est développée depuis plusieurs années dans plusieurs de nos régions. En Auvergne-Rhône-Alpes, 10 % des habitants ont pris en 2017 des traitements en lien avec cette allergie, pour un coût de 40 millions d'euros.

Il convient aussi de protéger nos concitoyens contre le risque industriel, par exemple en complétant les dispositions en faveur de ceux vivant aux abords d'une centrale nucléaire, car seulement 50 % des personnes concernées viennent chercher leurs comprimés d'iode.

La loi de 2004 a permis des avancées pour éviter la propagation des virus. Les articles 6 et 7 de la proposition de loi vont plus loin, même s'ils posent des questions en matière de libertés individuelles et d'indemnisation.

Cette proposition de loi est attendue par les professionnels de santé confrontés à des patients qui ne respectent pas les règles et favorisent alors la transmission des maladies. Il convient de donner, notamment aux autorités préfectorales, des moyens d'agir, dans un cadre précis. Le Gouvernement a déposé un nombre très restreint d'amendements. Avançons ensemble dans un esprit constructif. (Applaudissements sur les travées du groupe LaREM)

Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les travées du groupe UC) L'actualité illustre l'importance de ce texte. L'épidémie de coronavirus affecte la Chine : la France, si elle était pareillement touchée, pourrait-elle y faire face ? Compte tenu du manque de lits, des enfants atteints de bronchiolite ont dû être hospitalisés à plus de centaines de kilomètres de leur domicile ! L'épidémie de rougeole depuis 2017 montre aussi les insuffisances de couverture vaccinale. Nous le voyons, les sujets sont multiples.

La mondialisation et le changement climatique favorisent la propagation des maladies vectorielles liées au moustique : zika, dengue, chikungunya - que nos outre-mer ne connaissent que trop bien.

En 2004, le moustique tigre n'était pourtant que dans un seul département métropolitain ; 51 départements sont désormais touchés ; La dengue risque de devenir le plus grand fléau de l'humanité.

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) nous alerte tous les jours sur de nouveaux dangers. La veille sanitaire est primordiale. Rappelons-nous l'amiante, ce cas d'école qui a montré la nécessité de faire converger le temps sanitaire et celui des décisions administratives.

Nous devons revisiter notre organisation, du national au local, pour couvrir tout le champ de l'alerte : campagnes de vaccination, prise en charge médicale, éviction et isolement, signalement des cas, réseaux de veille.

Cette proposition de loi ne traite certes pas de tous les sujets, mais améliore notre arsenal pour la protection des populations. Concernant les maladies vectorielles et l'ambroisie, il clarifie les compétences des acteurs ; il crée un cadre pour l'éviction des personnes contact. Il institue des zones de lutte contre les moustiques - dans le domaine public ou les propriétés privées - en vue d'une éradication. Il renforce le rôle primordial du maire dans le processus.

Cette proposition de loi favorise aussi la transmission des informations en faisant remonter aux ARS le cas de maladies nécessitant une surveillance particulière pour la population.

Sur l'éviction, le texte prévoit une exception d'isolement contraint, dont la durée a été précisée et limitée par la commission des affaires sociales. Je m'en félicite.

S'agissant des risques d'origine industrielle, le dispositif mis en place dans la proposition de loi facilite la distribution des pastilles d'iode autour des centrales en prévoyant une livraison par La Poste.

Si une partie seulement du sujet est traitée, le texte va tout de même dans le bon sens. Il ne nous exonère pas d'une réflexion plus approfondie en matière de sécurité sanitaire.

Le groupe UC le votera. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et LaREM)

Mme Patricia Morhet-Richaud . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) Alors que l'actualité nous prouve l'intérêt de cette proposition de loi, notre Haute Assemblée démontre une nouvelle fois sa réactivité face aux difficultés rencontrées dans les territoires.

L'accroissement des mouvements de population et l'intensification des échanges font de la lutte contre les épidémies un enjeu majeur des politiques publiques.

Je me félicite du renforcement du pouvoir des maires et des ARS. Ce texte met en place un arsenal de mesures préventives essentielles.

Les agents habilités pourront pénétrer sur des propriétés privées pour y mettre en place des dispositifs adaptés en cas de prolifération d'espèces végétales et animales nuisibles.

La lutte contre le frelon asiatique est un enjeu important. Apparu accidentellement en Aquitaine en 2004, le vesta velutina nigrithorax a contaminé 60 à 70 % du territoire national. Le ministre de la transition écologique et solidaire a donné au préfet la possibilité de détruire les espèces toxiques envahissantes y compris sur des propriétés privées, hélas sans prévoir la prise en charge... Je regrette que les conséquences financières n'aient pas été mieux appréhendées, qui sont un gage d'efficacité. De la même façon, l'article 2 de la proposition de loi renforce la compétence des collectivités locales mais n'en compense pas le coût.

Certaines espèces exotiques proliférantes sont susceptibles de donner lieu à une réglementation par certains ministères, mais je m'inquiète de la lenteur des réponses, au regard des enjeux. (Applaudissements à droite)

M. Bernard Jomier . - Ce texte modifie le code de la santé publique en autorisant notamment de nouvelles mesures d'isolement de personnes, en cas d'épidémie ou de pandémie.

L'objectif est louable face aux risques liés au réchauffement climatique, qui accélère la diffusion des insectes vecteurs. Il est difficile, compte tenu des flux intenses liés à la mondialisation, de circonscrire les épidémies.

Notre arsenal juridique est insuffisant et cette proposition de loi vise à le renforcer. La commission des affaires sociales a précisé et clarifié ce texte, notamment sur le suivi médical adapté des personnes contacts.

Les articles 6 et 7 sur l'éviction de ces personnes font consensus. L'article 8 relatif aux comprimés d'iode en cas de risques liés aux installations nucléaires mérite d'être amendé : nous proposons de préciser que l'envoi postal doit être à la charge de l'exploitant de la centrale nucléaire.

La sécurité sanitaire est un domaine d'action complexe. Nous manquons d'une étude d'impact sur les dynamiques de propagation des maladies vectorielles, d'autant que c'est un domaine fort complexe de l'action publique.

À l'Assemblée nationale, une mission d'information sur la propagation des maladies vectorielles travaille, à la demande de la députée de La Réunion Erika Bareigts, depuis janvier. Elle doit produire un rapport prochainement. Ne vaudrait-il pas mieux attendre ses recommandations avant de légiférer ?

L'article 4 manque de volontarisme, alors que les associations demandent une territorialisation de la lutte contre l'ambroisie.

Ce texte illustre un mal français en matière de sécurité sanitaire : nous sommes toujours trop faibles dans la prévention. Même si nous avons une grande pratique de la gestion des crises et de l'élaboration de plans techniques, reste à améliorer leur appropriation par les acteurs locaux.

La lutte antivectorielle est complexe. Nous devons faire confiance à l'échelon local. Ces enjeux sont d'aujourd'hui et pas de demain et nous accusons déjà du retard. Nous présenterons des amendements pour approfondir le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR)

M. Guillaume Arnell . - Je salue le travail de M. Amiel. Ce texte met l'accent sur les carences dans le traitement de certaines pathologies, maladies vectorielles - dengue, zika et chikungunya - ou allergies entraînées par la prolifération d'espèces végétales nuisibles comme l'ambroisie.

L'article premier replace le maire au centre du dispositif en rappelant qu'il est compétent en matière de repérage, d'hygiène et de salubrité publiques. Il convenait cependant de le cantonner au signalement, car il n'a pas toujours les moyens de lutter contre ces fléaux. L'article 3, qui prévoyait l'obligation de faire réaliser un état des lieux par le maire, a été supprimé.

L'article 4 intègre un volet préventif qui renforce les possibilités de constater la présence d'ambroisie sur un terrain privé.

L'article 5 supprime la condition d'anonymat des données de santé afin que les médecins puissent signaler à l'ARS les cas des maladies nécessitant une réaction urgente.

L'article 6 limite la présence des personnes contacts dans certains lieux publics comme les écoles, les lieux d'accueil des enfants, les lieux de travail et de rassemblement. Cette mesure ne pourra dépasser un délai de 7 jours, renouvelable une fois.

Si une personne contact n'est finalement pas contaminée, elle ne peut pas, actuellement, être indemnisée par l'assurance maladie lorsqu'elle est soumise à une période d'isolement. Il faudrait remédier à cela.

L'article 7 prévoit une mesure de confinement contraint, prise par le préfet lorsque les personnes infectées refusent l'isolement. La commission des affaires sociales, soucieuse de garantir les libertés fondamentales, a limité à un mois renouvelable cette période d'isolement.

L'article 8 prévoit la livraison à domicile de certains médicaments comme les comprimés d'iode. Un amendement du groupe RDSE étendra la mesure au-delà de son champ actuel.

Le groupe RDSE dans sa très grande majorité est favorable à ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Michel Amiel . - Arrêtons-nous aux outils créés au chapitre 2 pour prendre en charge les personnes contact ou infectées. Le portail signalement-santé.gouv.fr doit bientôt voir le jour, il sera essentiel pour le suivi des intéressés.

L'article 5 vise, face à des problématiques de transmission interhumaine comme nous en connaissons une actuellement, à rendre plus opérationnelle l'action de l'État.

L'article 6 instaure un cadre de prise en charge des personnes contacts. Le Haut Conseil de santé publique (HCSP) en a rappelé en 2019 la définition : ce sont les personnes qui ont été en contact avec des personnes atteintes de la maladie, ou leurs liquides biologiques, pendant la période d'incubation connue, sans forcément présenter les symptômes.

Notre droit ne repose que sur la lutte contre la propagation des maladies à l'international. Il faut renforcer les pouvoirs des ARS et du préfet au niveau local pour lutter contre les pathologies autochtones.

L'article 7 prévoit des mesures exceptionnelles d'isolement contraint : elles sont calquées sur la procédure d'hospitalisation d'office en matière psychiatrique. Cette mesure reste équilibrée, malgré son apparent caractère liberticide.

La proposition de loi sera une pierre à l'édifice de notre système de santé dans son versant de prévention. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Michelle Gréaume . - Cette proposition de loi, qui intervient alors que le nouveau coronavirus menace, rappelle l'enjeu que représentent la prévention et la protection de notre population face aux épidémies. L'exposé des motifs constate l'insuffisance des moyens d'action dont l'État dispose face à des maladies infectieuses émergentes comme Ebola.

Le premier chapitre du texte réaffirme la responsabilité de l'État pour élaborer et mettre en place une politique de prévention et de lutte contre les maladies vectorielles et contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. C'est essentiel.

On ne peut pas débattre de ce texte sans tenir compte du contexte, en faisant abstraction de la politique d'austérité menée depuis de nombreuses années dans le domaine de la santé. Comment gérerions-nous la situation si le coronavirus atteignait le stade épidémique en France, alors que les services d'urgence sont à bout de souffle et que les lits manquent ? Les crédits prévus tant en loi de finances qu'en loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 sont loin d'être à la hauteur des besoins.

L'État se désengage. Comment interpréter autrement l'opposition du Gouvernement et de la majorité LaREM à un amendement prévoyant des crédits pour la recherche sur la maladie de Lyme pendant que les laboratoires reçoivent des milliards en crédit d'impôt recherche ?

Il y a bien une insuffisance de moyens humains et financiers pour assurer la prévention, la protection et la prise en charge de la population face à une crise sanitaire. Ce n'est ni hors sujet ni anodin. La tentation est grande de se défausser sur les collectivités : cette proposition de loi, dans sa première version, n'échappait pas à ce travers.

Nous approuvons l'objectif de rationalisation, mais cela ne signifie pas transférer les compétences des ARS aux communes, comme le fait l'article 3 sur les espèces nuisibles, sans transfert de crédits et de moyens correspondants. Les modifications apportées par la commission sur ce point sont bienvenues.

L'article 2 faisait de la lutte contre les moustiques une compétence des départements - là encore sans moyens correspondants.

Nous nous opposons également à ce que le coût des interventions pour éradiquer les espèces nuisibles soit à la charge des occupants des lieux : c'est une question évidente de santé publique.

En conclusion, bien que soucieux de prévention, nous nous interrogeons sur l'utilité d'une proposition de loi qui ne prévoit pas le financement de cette mission par l'État, d'autant que l'Assemblée nationale vient de créer une commission d'enquête sur le sujet.

M. Jean-Pierre Decool . - Cette proposition de loi vise à renforcer les capacités de lutte contre les maladies vectorielles et contre les espèces invasives nocives comme l'ambroisie. L'épidémie actuelle de coronavirus met en lumière l'importance de ces enjeux. C'est un problème d'actualité mais aussi un enjeu majeur de santé publique.

En modifiant les aires de répartition des espèces, le dérèglement climatique fait naitre de nouvelles menaces ; en parallèle, l'intensification des échanges intercontinentaux accroît la diffusion des maladies. Aussi faut-il trouver des réponses opérationnelles aux risques épidémiques et à la prolifération d'espèces exotiques envahissantes.

La répartition des compétences entre ARS et collectivités territoriales a du sens, mais elle est parfois un frein à l'efficacité.

La proposition de loi revue par la commission a clarifié cette répartition en bornant l'obligation du maire à un devoir de signalement.

Elle clarifie la compétence du préfet en matière de lutte antivectorielle et fait de la démoustication une compétence départementale. La commission des affaires sociales s'est opposée à son caractère obligatoire. Nous nous opposons à tout transfert de compétence non compensé.

Pour limiter la propagation des maladies vectorielles, les procédures de déclaration obligatoire de certaines maladies seront simplifiées. Le droit actuel comporte des dispositions efficaces, mais méconnues.

De nouveaux moyens d'identification des personnes contacts et de prévention de la propagation des maladies seront déployés.

En cas d'absence de coopération de personnes contagieuses, il sera proposé une mesure d'isolement thérapeutique contraint. Le travail en commission a permis de trouver un équilibre entre respect des droits et protection de la santé publique. Nous faisons confiance au juge judiciaire pour contrôler la légalité d'une telle restriction de la liberté individuelle. Les nouvelles dispositions seront plus opérationnelles.

Le groupe Les Indépendants soutient la finalité de cette proposition de loi. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Nicole Duranton . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de la Provôté applaudit également.) Les épidémies de dengue, du chikungunya ou du Zika outre-mer font de la sécurité sanitaire un enjeu majeur. Le développement des épidémies peut devenir un traumatisme national.

Notre actualité législative rejoint l'actualité mondiale. Le 2 février, le coronavirus a fait son premier mort hors de Chine, aux Philippines. Il a fait 491 morts sur 24 300 contaminés dans 27 pays. Le SRAS, pour mémoire, avait fait 348 morts en Chine.

L'OMS l'a déclaré urgence de santé publique de portée internationale.

En France, les personnes à risques ont été placées à l'isolement à Istres et à Carry-le-Rouet. Mais ces mesures exceptionnelles risquent de l'être de moins en moins ; un cadre législatif s'impose. Les virus ne connaissant pas de frontières, la France doit travailler en concertation avec l'Union européenne et l'OMS.

En mars 2017, le texte présenté par Marisol Touraine n'allait pas assez loin. Cette proposition de loi marque un pas en avant appréciable, d'abord en clarifiant la répartition des compétences entre l'acteur de proximité qu'est le maire et l'institution spécialisée qu'est l'ARS. La commission a veillé à ne pas alourdir excessivement les missions du maire et a limité son rôle à un rôle de signalement auprès de l'ARS.

Le médecin et l'ARS sont de bonne volonté. Il faudrait que le premier puisse faire remonter le signalement en un clic. Les signaux faibles sont au coeur de la lutte contre les épidémies de demain. L'article 5 met à disposition des professionnels de santé des outils informatiques adaptés.

Parfois, il faut des mesures d'éviction, voire de maintien à domicile. Il faut étendre l'éviction à tous les lieux accueillant des enfants. L'isolement contraint a été bien encadré par la commission, qui a renvoyé à un décret en Conseil d'État ce qui ne relève pas du domaine de la loi. Le juge des référés garantit la protection des libertés fondamentales. Enfin, nous avons limité la période d'isolement contraint à un mois renouvelable.

Même s'il faut rester vigilant, je voterai ce texte tel qu'amendé par la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains)

M. François Bonhomme . - (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains) L'épidémie de coronavirus confirme l'intérêt d'une proposition de loi qui vise à prévenir les maladies vectorielles et lutter contre les espèces végétales et animales nuisibles.

L'ambroisie, qui n'a cessé de progresser dans notre pays, est une menace directe pour l'homme : elle est responsable de rhumes des foins, de crises d'asthme et de trachéites. Elle est aussi une menace pour la culture du tournesol. Dans la vallée du Rhône et en Occitanie, sa progression est inquiétante. En Tarn-et-Garonne, le préfet a pris les mesures qui s'imposent.

Cette proposition de loi répond à une actualité immédiate et je la salue. Elle a pour but de rationaliser l'intervention des acteurs publics. Historiquement, les missions de police en matière de salubrité publique ont été confiées au maire, le plus à même d'identifier les risques en raison de sa proximité.

Sa compétence a toutefois été concurrencée par les ARS. L'un des enjeux majeurs de cette proposition de loi est d'articuler les rôles de ces deux acteurs.

Les évolutions du rôle du maire proposées sont bienvenues. Le texte l'investit de l'obligation de signaler au directeur général de l'ARS tout évènement suspect, mais il revient à l'ARS et au préfet d'agir.

La commission a bien fait de s'opposer à un transfert de compétences sans moyens supplémentaires.

Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Michelle Gréaume . - Cet article réaffirme le rôle de l'État. Il est en effet de son ressort de veiller à la bonne santé de la population. Je regrette que l'État transfère le pilotage financier de l'Agence nationale de santé publique à l'assurance maladie. Pourquoi, sinon pour encore réduire les dépenses ?

Cet article premier renforce les prérogatives des ARS, pourtant victimes de l'austérité budgétaire avec la suppression de 338 postes entre 2017 et 2018. Cela pose la question de la démocratie sanitaire. De nombreux élus locaux ne sont pas du tout satisfaits du modèle porté par les ARS.

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Bernard Jomier. - Une proposition de loi ne comportant pas d'étude d'impact, nous ne disposons pas des informations nécessaires.

De plus, l'Assemblée nationale vient de créer une commission d'enquête sur les maladies vectorielles. Ses travaux porteront sur l'évaluation des recherches, notamment entomologiques, médicales et épidémiologiques sur les dynamiques de propagation des moustiques et des maladies vectorielles associées, ainsi que sur l'évaluation des politiques de prévention - prévention de la propagation des moustiques, prévention des épidémies, évaluation des dispositifs de surveillance et d'alerte et des dispositifs de lutte contre les arboviroses. Attendons ses conclusions. Il n'y a aucune urgence à légiférer. Ces deux premiers articles sont prématurés.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'article premier réorganise l'attribution de la police administrative en matière de lutte contre les maladies vectorielles pour la rendre plus réactive. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Bernard Jomier. - Le rapporteur a une argumentation fort synthétique ! Je sais que le Gouvernement prend l'habitude de saisir le Parlement de textes plus que lacunaires, mais il n'est pas raisonnable de légiférer alors qu'une commission d'enquête de l'Assemblée nationale va rendre ses conclusions dans quelques mois. Ce n'est pas respectueux.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13

Après les mots :

pour leur permettre

insérer les mots :

de manifester leur refus ou

M. Bernard Jomier. - Cet amendement de Victoire Jasmin vise à sécuriser les interventions des agents qui se retrouveraient, en entrant sur une propriété privée, en situation de conflit avec les occupants.

L'implication des habitants est indispensable afin d'éviter la prolifération des moustiques. S'ils n'adhèrent pas aux campagnes d'inspection et de sensibilisation, l'effet sera contreproductif. Au vu de la diversité des gîtes larvaires - une soucoupe pleine d'eau sous une plante en est un - il faut élargir la logique de prévention.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - La Constitution protège le droit de propriété : le propriétaire a le droit de refuser en première intention l'accès à son terrain. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - J'étais il y a quelques heures encore à Mayotte avec la directrice de l'ARS. Les agents qui mènent les actions antivectorielles instaurent déjà un dialogue avec les habitants. Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 19

Après le mot :

vecteurs

insérer les mots :

en tenant compte de la préservation de la biodiversité

Mme Michelle Meunier. - La lutte antivectorielle utilise des biocides nocifs pour la biodiversité et, partant, pour l'homme. Des produits comme le malathion, interdit en France depuis 2008 et en Europe depuis 2012, a ainsi été autorisé par dérogation en Guyane.

Il est nécessaire d'orienter les expérimentations vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement, par exemple en modifiant le patrimoine génétique des insectes, ou en les stérilisant.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette précision est judicieuse. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - L'amendement est satisfait. Retrait ou sagesse.

L'amendement n°15 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par M. Dériot et Mme Lopez.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l'État dans le département de la tenue de ces expérimentations.

M. Gérard Dériot. - Les pratiques innovantes doivent pouvoir être partagées avec les collectivités territoriales concernées.

M. le président. - Amendement identique n°5, présenté par Mme de la Provôté.

Mme Sonia de la Provôté. - Les collectivités doivent être informées de ces expérimentations. Trop d'innovations sont peu ou mal diffusées sur le territoire.

M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Jomier. - L'Assemblée des départements de France demande que les collectivités territoriales soient plus étroitement associées, afin d'assurer la réussite de ces opérations.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'article premier prévoit une information sur l'exécution des mesures préventives et répressives, mais rien n'est précisé s'agissant des expérimentations. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les collectivités territoriales doivent bien sûr être informées des expérimentations que le préfet autorise, mais cela relève du niveau réglementaire. Retrait ?

Les amendements identiques n^os3 rectifié, 5 et 12 rectifié sont adoptés.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°11 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Bernard Jomier. - Mêmes arguments que pour l'amendement demandant la suppression de l'article premier.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - La navette pourra enrichir le texte en fonction des conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°11 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Dériot et Mme Lopez.

Alinéa 3

Après les mots :

contre les

insérer les mots :

nuisances de

M. Gérard Dériot. - Afin d'éviter toute confusion, cet amendement précise le rôle des départements dans les politiques de démoustication tel que défini par la loi du 16 décembre 1964.

M. le président. - Amendement identique n°6, présenté par Mme de la Provôté.

Mme Sonia de la Provôté. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°13 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'intention est bien de ne pas charger les conseils départementaux de la lutte antivectorielle, confiée aux ARS. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os4 rectifié, 6 et 13 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme de la Provôté.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du même article 1^er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Des zones de lutte contre les moustiques vecteurs sont délimitées dans les mêmes conditions, dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

« À l'intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des opérateurs auxquelles elles recourent, ainsi que les services du département sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. Lorsque le département confie la réalisation de ces opérations à un organisme de droit public, les agents de cet organisme disposent, pour l'exercice de ces missions, des mêmes compétences que les agents du département. » ;

Mme Sonia de la Provôté. - Cet amendement, inspiré par l'ADF, précise les prérogatives des agents concernés.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 3

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du même article 1^er est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« À l'intérieur de ces zones, les agents habilités des agences régionales de santé ou les agents des communes ou mandatés par elles ou les agents des opérateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3114-4 du code de la santé publique sont autorisés à procéder d'office aux prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à cette action. » ;

M. Bernard Jomier. - Défendu.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - L'amendement n°7 est satisfait : avis défavorable. Même chose pour l'amendement n°14 rectifié, quasiment identique.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Ces amendements réintroduisent une confusion. Avis défavorable.

L'amendement n°7 est retiré.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

L'article 3 demeure supprimé.

ARTICLE 4

Mme Michelle Gréaume . - Cet article, relatif à la destruction de certaines espèces dont l'ambroisie, ajoute un volet répressif pour les particuliers. La lutte contre la prolifération de cette plante fait déjà l'objet d'un suivi attentif : arrêté préfectoral pris après avis de l'ARS et du Conseil départemental de l'environnement, mesures de prévention, clause particulière dans les marchés publics, référent ambroisie dans les communes touchées. En outre, si une plante se trouve sur un terrain privé, le propriétaire doit l'arracher sous peine d'une amende de 450 euros. La vente et le transport d'ambroisie sont interdits sous peine d'une contravention de quatrième classe.

Cette surenchère punitive nous interpelle. Nous comprenons que la puissance publique veut se désengager de la lutte contre cette plante qui fait 660 000 victimes chaque année et engendre 40,6 millions d'euros de frais de santé.

S'agissant d'une question de santé publique, est-ce aux propriétaires de prendre en charge l'intervention des agents ? Tous n'en ont pas les moyens. C'est la même chose que pour les nids de guêpes, dont la destruction est désormais payante...

M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Après le mot :

adressé

insérer les mots :

au maire de la commune,

M. Bernard Jomier. - Le maire, premier échelon de proximité, est susceptible d'avoir à répondre auprès de ses administrés de l'action de l'État contre les espèces nuisibles. Il est un maillon important de la chaîne d'intervention et doit pour cela être pleinement associé.

Il devrait être au coeur d'un système de lutte souple et territorialisé. Concentrer la décision au niveau des ARS, loin du terrain, risque de ralentir l'action.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Le maire doit absolument être présent dans la chaîne d'intervention. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les dispositions réglementaires existantes prévoient déjà que les collectivités locales peuvent participer aux actions de lutte contre l'ambroisie, aux côtés du préfet. Avis favorable.

L'amendement n°19 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

, sauf si la situation d'urgence justifie l'intervention en dehors de ces heures

M. Bernard Jomier. - L'article 4 autorise les agents habilités à entrer sur des propriétés privées en dehors du créneau fixé entre 8h et 20h, en cas d'urgence. La lutte contre l'ambroisie ne semble pas présenter un tel caractère d'urgence.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 4 ne vise pas uniquement l'ambroisie mais toute espèce animale ou végétale dangereuse pour l'homme. En outre, certaines surfaces de vente ouvertes en journée sont concernées par ce type d'intervention.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

en tenant compte de la préservation de la biodiversité

Mme Michelle Meunier. - Il faut limiter au maximum les atteintes à la biodiversité, croiser les approches et ne pas endommager les écosystèmes. La lutte contre l'ambroisie est principalement mécanique, mais il peut être fait usage de biocides, par facilité. Il faut minimiser le recours à ces produits et promouvoir des alternatives.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La lutte contre les espèces nuisibles s'inscrit dans le cadre du plan biodiversité. Cet amendement me semble satisfait. Retrait, ou sagesse.

L'amendement n°22 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La prescription prévoit qu'au delà du délai fixé, les travaux reconnus nécessaires sont exécutés d'office aux frais du propriétaire.

II. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Bernard Jomier. - Le délai fixé par l'article paraît trop long, sachant que la phase de pollinisation de l'ambroisie n'est que de sept jours. Cet amendement accélère la procédure de destruction en supprimant la phase de mise en demeure après la première notification.

Le propriétaire sera informé dès la première notification que s'il ne procède pas aux travaux nécessaires, il sera procédé d'office aux travaux à ses frais.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - La phase de mise en demeure répond à une exigence constitutionnelle, s'agissant d'une atteinte au droit de propriété. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°25, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.

I. - Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'article L. 3113-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

II. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

I. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles les

par les mots :

« Art. L. 3113-1. - I. - Les

III. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

Le décret mentionné au premier alinéa du présent I

par les mots :

Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement rehausse l'obligation d'information au niveau législatif. Un décret en Conseil d'État avec avis de la CNIL est maintenu pour la dérogation au principe de l'anonymat des données de santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°25 est adopté.

M. le président. - Amendement n°27, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.

Alinéa 4

Après les mots :

troisième partie

insérer les mots :

du présent code

L'amendement rédactionnel n°27, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE 6

M. le président. - Amendement n°26, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

III

par la référence :

I^er

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Correction d'une erreur de référence.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°26 est adopté.

M. le président. - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 3, 6, première et dernière phrases, 7, première phrase, 8, première phrase, et 9

Après les mots :

d'éviction

insérer les mots :

ou de maintien à domicile

II. - Alinéa 6, deuxième phrase

1° Supprimer le mot :

telle

2° Après le mot :

mesure

insérer les mots :

d'éviction

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - La France a mis en place une stratégie visant à limiter la propagation du coronavirus sur son territoire en assurant la recherche active et la prise en charge précoce des personnes atteintes et de leurs contacts.

Le Haut Conseil de la santé publique a retenu trois modalités : l'éviction, le maintien à domicile, et l'isolement dans une structure dédiée.

Pour des considérations pratiques qui tiennent au nombre de personnes rapatriées, nous avons choisi cette troisième option, mais l'objectif privilégié est bien celui de l'isolement par maintien à domicile, avec suivi médical et respect des mesures de prophylaxie comme le port d'un masque. Cet amendement rétablit cette mesure qui figurait dans le texte initial de la proposition de loi.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Compte tenu de la crise actuelle et des corrections apportées par la commission à l'article 6, avis favorable.

L'amendement n°24 est adopté.

M. le président. - Amendement n°28, présenté par M. Lévrier, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 3° de l'article L. 1226-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s'appliquent en cas d'éviction telle que définie à l'article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. » ;

2° Après l'article L. 1226-9, il est inséré un nouvel article L. 1226-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1226-9-1. - Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent en cas d'éviction telle que définie à l'article L. 3115-13-1 du code de la santé publique. »

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement invite à rendre toute personne contact subissant une mesure d'éviction éligible au versement d'indemnités journalières.

Un décret du 31 janvier 2020 a certes prévu des conditions dérogatoires d'octroi des prestations maladie mais en découle que d'une habilitation offerte par le législateur, et non d'un droit qu'il garantit. Par ailleurs, ce dispositif est limité aux seuls cas de crise ou d'urgence sanitaire, qui ne sauraient résumer l'ensemble des hypothèses d'éviction.

Cet amendement n'a d'autre vocation que d'intégrer toutes les personnes contacts évincées, quel que soit le contexte général de leur éviction, au droit commun de l'indemnisation des arrêts maladie.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement soulève la question de la protection du salarié faisant l'objet d'une mesure d'éviction - qui peut durer plusieurs jours, voire semaines.

Le code de la sécurité sociale permet une prise en charge exceptionnelle que nous avons mise en oeuvre pour les personnes contact dans le cadre du coronavirus.

Une solution doit être trouvée pour le cas de ces absences pour des motifs non prévus par le code du travail, mais cet amendement ne répond pas à l'ensemble de la problématique, notamment concernant les salariés saisonniers, intermittents et temporaires. Mettons à profit la navette. Retrait ou sagesse.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement doit être maintenu pour être retravaillé dans la navette.

M. Bernard Jomier. - Je voterai cet amendement. Je ne comprends pas pourquoi il faut attendre d'en savoir plus pour examiner cet amendement et, au contraire, adopter l'article premier sans attendre les conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale ! Comme pour les retraites, où l'Assemblée est sommée de légiférer sans attendre la conférence de financement, selon les sujets, c'est deux poids, deux mesures.

L'amendement n°28 est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président. - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

1° Après le mot :

exécution

insérer les mots :

du présent article, et notamment

2° Après le mot :

contraint

insérer les mots :

et de la levée de la mesure

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Cet amendement renforce les garanties offertes aux personnes touchées par cette mesure d'isolement contraint.

Un décret en Conseil d'État précisera les conditions d'application et de levée du dispositif.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°23 est adopté.

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE 8

M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Deroche, Imbert, Gruny, Morhet-Richaud, Lherbier, Bories et Sittler, MM. Bouchet, Bonne et Canevet, Mme Lassarade et M. Bonhomme.

Alinéa 2

1° Après les mots :

produits de santé

insérer les mots :

strictement nécessaires à la prise en charge urgente des personnes visées par l'application dudit plan, non retirés dans une pharmacie d'officine et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il conclut pour ce faire une convention avec un ou plusieurs pharmaciens d'officine.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Si l'objectif de sécurité des personnes logeant à proximité des centrales justifie que l'on garantisse au mieux qu'elles aient à disposition des comprimés d'iode, il convient de circonscrire la dérogation au strict nécessaire. Un mode de distribution complémentaire au retrait en officine doit être également prévu.

Enfin, la supervision pharmaceutique, imprécise, doit faire l'objet d'une convention.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement ajoute une contrainte à la distribution des produits de santé en cas de plan Orsec. Avis défavorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°8 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Après le mot :

ouvrage

insérer les mots :

, et à sa charge

M. Bernard Jomier. - L'article prévoit une dérogation au monopole de dispensation publique des médicaments détenu par les pharmaciens dans les territoires concernés par le plan Orsec, ainsi qu'une livraison à domicile de certains produits sans préciser qui en assume la charge.

Cet amendement précise que l'exploitant de l'installation ou de l'ouvrage finance cette livraison, de même qu'il finance la fabrication des comprimés d'iode distribués en pharmacie.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette précision est utile. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - J'entends cette demande de précision, mais l'article 8 ne concerne que la dérogation à certaines règles. Votre amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le périmètre d'un plan particulier d'intervention intègre l'ensemble des communes membres d'un établissement mentionné à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales. »

M. Guillaume Arnell. - En France, le périmètre des plans particuliers d'interventions (PPI) est fixé par l'État à 20 kilomètres autour de l'installation en cas d'accident nucléaire. Il détermine ainsi le périmètre de distribution des pastilles d'iode.

Or, chez nos voisins, ce périmètre est bien plus étendu : il est de 100 kilomètres en Belgique ; au Luxembourg, la population de l'ensemble du territoire est progressivement équipée de pastilles d'iode en prévision d'un accident à la centrale de Cattenom, en Moselle, tandis que des communes françaises bien plus proches ne sont pas fournies.

Si la prise de pastilles d'iode n'évite pas l'accident, elle réduit le risque de développement de cancers ou de troubles de la thyroïde après une seule exposition radioactive.

Cet amendement intègre toutes les communes d'une intercommunalité, dès lors que l'une d'elles entre dans le périmètre du PPI. C'est une solution de compromis, puisqu'il serait préférable de le prévoir à l'échelle nationale.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cette proposition est pertinente. Avis favorable.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Les PPI ne concernent pas un ressort administratif mais une zone exposée à un danger potentiel dument constaté. L'adoption de cet amendement marquerait un changement radical d'approche en matière de gestion des risques, compte tenu de la taille des intercommunalités issues des réformes successives. De vastes pans du territoire seraient impactés. Avis défavorable.

Mme Céline Brulin. - Avec l'extension de 10 à 20 kilomètres, la commune de Fécamp entre dans le périmètre de la centrale de Paluel, mais tous les habitants de la ville n'ont pas droit à des pastilles d'iode, selon leur adresse de résidence. Imaginez les réactions des habitants d'un côté d'une rue qui ne seraient pas servis alors que leurs voisins d'en face le seraient ! Il faut prendre en compte la réalité du terrain et ne pas raisonner uniquement au compas. Sinon, on prend le risque de provoquer l'incompréhension, de semer le doute : nos concitoyens ne doivent pas avoir l'impression que l'on mégote sur leur santé et leur sécurité.

M. Guillaume Arnell. - Au Luxembourg, le périmètre est de 40 kilomètres, contre 100 kilomètres en Belgique. Il faudrait une harmonisation européenne.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État. - Nous pourrions réfléchir à une extension du périmètre concerné par le PPI, à l'ensemble d'une commune, mais en deçà de l'intercommunalité.

M. Martin Lévrier, rapporteur. - Cet amendement élargit le périmètre aux communes proches, au-delà du rayon de 20 kilomètres : des difficultés subsisteront, mais ce sera une amélioration.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'article 8, modifié, est adopté.

L'article 9 est adopté.

ARTICLE 10

M. le président. - Amendement n°29, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

L'amendement de suppression n°29, accepté par la commission, est adopté et l'article 10 est supprimé.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

M. le président. - Nous avons examiné 26 amendements en 40 minutes. (Marques de satisfaction)

Prochaine séance, demain, jeudi 6 février 2020, à 9 heures.

La séance est levée à 19 h 45.

Pour la Directrice des Comptes rendus du Sénat,

Jean-Luc Blouet

Chef de publication

Annexes

Ordre du jour du jeudi 6 février 2020

Séance publique

De 9 heures à 13 heures

Présidence : M. David Assouline, vice-président

Secrétaires : MM. Yves Daudigny et Éric Bocquet

1. Désignation des 37 membres de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

2. Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique, présentée par M. Fabien Gay et plusieurs de ses collègues (n°260, 2018-2019)

3. Débat sur le thème : « L'organisation d'un référendum sur la privatisation d'Aéroports de Paris est-elle une exigence démocratique ? »

De 14 h 30 à 18 h30

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe Les Indépendants)

4. Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale, présentée par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°267, 2019-2020)

5. Débat sur le thème : « Le foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? »

Analyse des scrutins

Scrutin n°90 sur l'ensemble de la proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français à la suite d'un enlèvement parental

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 340

Suffrages exprimés : 340

Pour : 340

Contre : 0

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (144)

Pour : 143

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (71)

Pour : 71

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe LaREM (24)

Pour : 24

Groupe RDSE (23)

Pour : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (13)

Pour : 13

Sénateurs non inscrits (6)

N'ont pas pris part au vote : 6 - M. Philippe Adnot, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Commission d'enquête (Nominations)

Les 21 membres de la commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières, et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols sont : Jérôme Bignon, Joël Bigot, Maryse Carrère, René Danesi, Alain Duran, Daniel Gremillet, Jean-François Husson, Xavier Iacovelli, Gisèle Jourda, Laurent Lafon, Florence Lassarade, Brigitte Lherbier, Didier Mandelli, Jean-Pierre Moga, Philippe Nachbar, Georges Patient, Cyril Pellevat, Sonia de la Provôté, Pascal Savoldelli, Sabine Van Heghe et Jean-Pierre Vial.