Demande de création d'une commission spéciale
M. le président. - L'ordre du jour appelle, en application de l'article 16 bis, alinéa 2 du Règlement, la proposition de création d'une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, sous réserve de son dépôt.
Je soumets donc cette proposition au Sénat.
Il en est ainsi décidé.
Conformément à la décision de la Conférence des Présidents, la désignation des 37 membres de cette commission spéciale aura lieu en séance publique demain à 9 heures.