Création de l'Office français de la biodiversité Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Conclusions des CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions des commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement et du projet de loi organique modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Discussion générale commune
M. Jean-Claude Luche, rapporteur pour le Sénat des commissions mixtes paritaires . - Au terme de plusieurs semaines d'échanges nourris avec les députés, je suis heureux de vous présenter un texte commun.
L'objectif était triple : doter le monde de la biodiversité d'un opérateur public unique, renforcer les prérogatives des agents de l'État en matière de police de l'environnement et réformer l'organisation des activités de chasse.
En CMP, nous avons tenu à préserver l'équilibre délicat trouvé au Sénat. Le texte de compromis conserve l'essentiel de nos apports.
Je remercie Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales et Jean-Noël Cardoux, président du groupe d'études Chasse et pêche pour leurs contributions.
La gouvernance du nouvel établissement public a été modifiée pour une représentation plus équilibrée des différentes parties prenantes. Nous avons introduit la représentation des organisations professionnelles agricoles et forestières, des acteurs de la chasse et posé le principe d'une présence minoritaire de l'État, assortie d'un droit de veto.
Nous avons aussi précisé que le financement de l'OFB ne devait pas se faire au détriment des agences de l'eau ; nous y veillerons en loi de finances.
En matière de police environnementale, nous avons précisé les attributions des inspecteurs de l'environnement, dans le sens du travail de l'Assemblée nationale.
Nous avons consacré la contribution financière du monde de la chasse à la protection de la biodiversité et entériné l'engagement de l'État à soutenir ces actions à hauteur de 10 euros par permis de chasse. Il faudra rester vigilant sur l'utilisation de ces fonds et sur la solidarité entre fédérations départementales.
Le Sénat a adopté plusieurs dispositions renforçant la lutte contre les dégâts de grands gibiers, fléau pour les agriculteurs et les forestiers : nourrissage et transport de sangliers vivants sont encadrés et les pouvoirs du préfet renforcés. Les fédérations régionales de chasseurs pourront être gestionnaires de réserves naturelles.
À titre personnel, je ne suis pas favorable à une participation à l'hectare comme cela a été décidé. Un permis à 250 euros - contre 400 euros auparavant - aurait été plus simple et plus juste.
C'est aussi au Sénat qu'ont été adoptés l'harmonisation réglementaire des règles de sécurité et un régime de rétention ou de suspension du permis de chasse en cas de comportements dangereux.
Enfin, nous avons précisé les critères de reconnaissance des zones humides, élargi le périmètre des aires marines protégées et introduit dans la loi une définition de la géodiversité.
Ces évolutions ont été apportées en tenant pleinement compte du travail effectué par les députés. Nous avons oeuvré activement avec Barbara Pompili, rapporteure de l'Assemblée nationale, pour trouver un accord. Je salue aussi l'implication du président Hervé Maurey.
Un point a suscité des débats nourris : l'introduction, en première lecture, à l'initiative de M. Cardoux, d'un délit d'entrave aux activités de chasse. En effet, chasseurs et pêcheurs sont régulièrement victimes d'exactions insupportables de la part d'une minorité radicale. La disposition était fondée, mais l'Assemblée nationale, hélas, l'a repoussée pour des raisons d'affichage. Nous avons consenti à son retrait après que le Gouvernement s'est engagé à étudier la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux, qui sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat en octobre. Souhaitons que le texte soit également rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Police, gouvernance, financement, organisation de la chasse : sur tous ces sujets, un compromis exige des concessions. Mais nous pouvons être fiers de l'importante contribution du Sénat sur ce texte, que je vous invite à adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - J'ai grand plaisir à être devant le Sénat pour le vote de ce texte. Je remercie les parlementaires qui se sont investis et ont permis à la CMP d'aboutir.
L'un des points les plus débattus portait sur le délit d'entrave aux activités de chasse. Le Gouvernement s'est engagé à faciliter la discussion de la proposition de loi Cardoux ; nous y reviendrons donc.
Si la création de l'OFB faisait consensus, nous avons eu des échanges nourris sur sa gouvernance, ses missions ou encore la représentation des outremers ; je crois que nous avons trouvé un point d'équilibre.
Cet établissement qui réunit 2 700 agents sera au service du ministère. Il sera très mobilisé pour la mise en oeuvre de l'ambition commune fixée dans le plan biodiversité et les Assises de l'eau.
Les inspecteurs de l'environnement seront ainsi dotés de pouvoirs d'enquête renforcés et n'auront plus à se dessaisir au profit d'un OPJ généraliste. Les peines seront renforcées pour les délits d'atteinte aux espèces et habitats protégés et pour exercice illégal de la chasse.
La sécurité à la chasse est une priorité du Gouvernement. La tendance est à la baisse des accidents, mais les incidents augmentent. La loi prévoit des obligations minimales de sécurité au niveau national, la rétention ou suspension du permis en cas de manquement grave ainsi qu'une obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs.
Contre les dégâts de gibier, en sus de la restriction des lâchers dans les enclos et l'interdiction de nourrissage des sangliers, la loi incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier.
La loi consacre le principe de gestion adaptative de certaines espèces pour adapter les prélèvements et instaure une éco-contribution des chasseurs en faveur de la biodiversité pour financer des actions concrètes.
La modification de la définition des zones humides était importante pour lever les ambiguïtés.
Restent des erreurs ou oublis de coordination, qui ont motivé le dépôt de quatre amendements, adoptés par l'Assemblée nationale.
L'OFB sera créé au 1er janvier 2020. Les textes d'application paraitront rapidement, et trois rapports sont prévus.
Le financement de l'Office sera assuré par voie budgétaire, ce qui évitera de mettre les agences de l'eau à contribution.
Nous avons en outre avancé sur les questions de ressources humaines, dont la requalification d'agents de catégorie C en catégorie B.
Le déclin de la biodiversité est très préoccupant - le président de la République a même reçu les scientifiques de l'IPBES. Ce texte d'action nous permettra de mieux la protéger.
M. Claude Bérit-Débat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 25 juin, un accord a été trouvé sur la création de l'OFB. Je m'en félicite car rien n'était acquis. Les mesures les plus clivantes ont été aménagées ou supprimées par la CMP. Aussi je ne m'opposerai pas à ce texte. Je salue la volonté de compromis des rapporteurs et du Gouvernement et l'excellent travail en amont du groupe Chasse.
Le projet d'intégration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) dans l'Agence française de la biodiversité était naguère combattu par le monde de la chasse ; j'y étais moi-même opposé. Désormais, tout est différent. Le président de la République et le président de la Fédération nationale des chasseurs se sont accordés sur le permis national à 200 euros et sur la contribution des chasseurs au fonds pour la protection de la biodiversité. La fusion est désormais acceptée comme partie intégrante de la stratégie nationale pour la biodiversité. Entre le monde de la chasse et celui de la protection de la nature, il y a une convergence des objectifs et une complémentarité qui justifie cette fusion.
Le texte issu de la CMP est acceptable, même si c'est un compromis. La voix du Sénat a été entendue et il faut s'en féliciter.
Les sénateurs socialistes se sont attachés à préserver les missions essentielles du futur établissement et à prendre en compte les attentes des différentes parties prenantes. Nous avons ainsi milité pour que le monde agricole et forestier figure nominativement au conseil d'administration de l'Office.
Nous soutenions aussi l'inscription dans le texte de la contribution de l'État au futur fonds pour la protection de la biodiversité, dont la gestion est confiée à la fédération nationale des chasseurs. Nul doute qu'elle saura prendre en compte les souhaits des fédérations départementales.
Enfin, le groupe socialiste a fait adopter l'affectation à titre gratuit à l'OFB de biens mobiliers transférés à l'État par décision de justice.
J'ai été particulièrement attentif aux dispositions sur les dégâts de grand gibier, souvent des sangliers, la Dordogne étant directement touchée. Je me réjouis des avancées obtenues en la matière par M. Cardoux, ainsi que du renforcement des compétences des fédérations départementales.
Il nous faudra veiller à ce que le financement de l'OFB provienne du budget général et non d'un prélèvement sur les agences de l'eau.
Je suis un défenseur de la chasse populaire. La disparition du permis bi-départemental représente une hausse tarifaire discriminante pour les plus modestes.
Il nous faudra rester attentifs au respect de toutes les parties prenantes au sein du conseil d'administration et veiller à ce que le droit de veto du Gouvernement ne mène pas à des abus.
Je regrette que l'extension aux territoires « susceptibles d'être chassés » du dispositif de participation des territoires de chasse ait été supprimée au motif qu'elle relevait de la loi de finances. Il faudra y revenir dans le PLF.
Enfin, des questions demeurent sur le financement de l'OFB : 21 millions d'euros de baisse du permis de chasse, 10 millions d'euros de participation de l'État au fonds national, 9 millions d'euros de compensation : les besoins s'élèvent à 41 millions d'euros... Nous serons attentifs au respect par l'État de ses engagements en loi de finances.
Le groupe socialiste votera majoritairement pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)
M. Ronan Dantec . - Je regrettais il y a trois ans que l'ONCFS ne soit pas intégré à l'AFB ; je me réjouis donc de l'accord trouvé en CMP sur ce texte, qui inscrit cette fusion dans la loi et participe de la stratégie pour enrayer la perte de la biodiversité.
Le nouvel office devra s'investir dans la définition de cette stratégie pour en finir avec les pollutions chimiques et le gaspillage insensé des terres agricoles et naturelles.
Une proposition de résolution Laborde-Labbé sur l'artificialisation des terres est inscrite dans la niche du groupe RDSE en octobre prochain.
Je déplore que beaucoup d'amendements de la majorité sénatoriale aient servi à passer des messages de soutien à certains chasseurs peu représentatifs du monde de la chasse. Je n'insisterai pas sur la chasse à la glu, chère à de nombreux sénateurs, y compris RDSE, qui a déjà conduit à des condamnations au niveau européen.
Certaines pratiques jouent contre l'image de la chasse, freinent les vocations alors que nous avons besoin de chasseurs pour réguler les populations de sangliers !
Je ne désespère pas que nous ayons un jour un débat serein sur l'image de la chasse. L'enjeu est d'abord la synergie entre chasseurs et écologistes sur la gestion dynamique de notre patrimoine naturel, pour augmenter les populations d'espèces chassables, ce que nous souhaitons tous.
La contribution de 10 euros par chasseur fait grincer bien des dents chez les associations de protection de l'environnement. Aux chasseurs de faire mentir les procès d'intention.
La gestion adaptative des espèces suscite également des inquiétudes. Il s'agira soit de limiter la pression sur des espèces fragiles, soit d'augmenter la liste des espèces chassables. Le comité d'experts a recommandé un moratoire pour la tourterelle des bois, avec un quota de 18 300 volatiles abattus, alors que le Gouvernement autorise un prélèvement de 30 000 tourterelles. Difficile d'avoir un dialogue apaisé si les avis scientifiques ne sont pas suivis...
Les politiques de reconquête de la biodiversité ne fonctionneront pas en l'absence de financement, qu'il faudra préciser.
Il ne saurait être question de ponctionner les ressources des agences de l'eau.
Nous défendions également une police de l'environnement unifiée, mais encore devra-t-elle avoir les moyens humains de fonctionner.
Le groupe RDSE votera très largement les conclusions de cette CMP.
M. Jérôme Bignon . - La CMP est parvenue à un accord sur la création de l'OFB. C'est une bonne nouvelle.
L'idée, ancienne, a longtemps été controversée. Les deux grands établissements publics précédents mutualisent leurs moyens et leurs compétences, fournissant au nouvel organisme 2 700 agents. Cela parachève le mouvement de fusion entamé avec la loi sur la biodiversité de 2016. Attention toutefois, quand on fait tellement de fusions, on en finit par oublier parfois qui est fusionné...
Placer les enjeux environnementaux au niveau territorial, faire converger les politiques de l'eau et l'action en faveur de la biodiversité et renforcer les pouvoirs de police de l'environnement, tels sont les objectifs fixés à l'OFB.
Je me félicite du maintien de nombreuses propositions du Sénat, en faveur d'une meilleure protection du patrimoine naturel, comme celles sur les zones humides et l'élargissement des aires marines protégées.
Je me félicite aussi du renforcement de la police de l'environnement à l'heure où le changement climatique, heureusement rajouté à l'article premier, frappe une nature précaire. La note scientifique n°12 publiée en janvier par l'Opecst insiste sur le fait que la France se situe parmi les premiers pays où les espèces sont les plus menacées. Il est urgent d'agir.
Je me félicite de la création de l'OFB, opérateur clé qui agira de manière efficace. Membre du conseil d'administration de l'AFB pour le Sénat, je suis avec attention la territorialisation progressive des agences sur le terrain. M. Pierre Dubreuil, désigné comme préfigurateur, et avec qui je suis en contact, accomplit un travail remarquable. L'OFB doit bénéficier de moyens humains et financiers suffisants pour agir concrètement. Nous avons en France le génie d'inventer des outils brillants. Mais Bercy ne doit pas ensuite empêcher cet établissement public remarquable d'avancer pour le bien commun.
Il sera primordial que tous les acteurs s'investissent pour le bon fonctionnement de l'office.
Le groupe Les Indépendants soutiendra le texte issu de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; M. Jean-Claude Luche, rapporteur, ainsi que M. Jean-Paul Émorine applaudissent également.)
M. Jean-Noël Cardoux . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Que cela a été difficile, tant dans l'hémicycle qu'en CMP ! Le Sénat a une nouvelle fois fait preuve de sa volonté de défendre les territoires ruraux. Je remercie à mon tour le rapporteur, ainsi que mes collègues du groupe de travail sur la chasse, qui ont fait preuve d'une solidarité totale.
Permis à 200 euros, gestion adaptative, défense de l'environnement, protection du statut des associations de chasse agréées : tous ces points de l'accord entre le président de la République et le président de la fédération des chasseurs ont été conservés.
Le Sénat a interdit des mesures pour limiter les dégâts des grands gibiers et les engrillagements. Il a apporté sa pierre à l'édifice sur la gouvernance de l'OFB. Je salue la capacité de dialogue de la ministre.
Je ne reviendrai pas sur les crispations qui ont eu lieu sur le délit d'entrave. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à ce que la proposition de loi que j'ai déposée soit rapidement inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous en prenons note.
Nous avons un sentiment d'inachevé. Les pouvoirs des agents contractuels des fédérations de chasseurs semblent finalement régresser un peu. Peut-être faudrait-il faire évoluer leur statut. Nous n'avons pas pu maintenir la généralisation de la contribution à l'hectare à tous les départements. Nous en discuterons à nouveau dans la prochaine loi de finances.
Au risque de heurter M. Dantec (Celui-ci s'exclame.), le refus de la sanctuarisation des chasses traditionnelles est regrettable. Nous finirons sans doute l'un et l'autre nos mandats de sénateurs sans avoir trouvé d'accord... (M. Ronan Dantec proteste.) Quoi qu'il en soit, nous nous retrouvons sur le fait que chasseurs, pêcheurs et écologistes doivent oeuvrer ensemble à la défense de l'environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux des groupes UC et SOCR ; M. Ronan Dantec applaudit également.)
On pourrait parler de la tourterelle, des quotas, des comités d'experts...Vos propos sont parfois mal perçus par les gens modestes qui vivent en milieu rural et y sont attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC, Les Indépendants et RDSE)
M. François Patriat . - (Quelques exclamations à droite) Il y a près de vingt ans, la loi Chasse que j'avais présentée puis qui a été votée à l'Assemblée nationale avait suscité passion et excès dans les débats, avant d'aboutir à un texte d'équilibre. Elle a permis une chasse durable.
Je redoutais que les mêmes passions se déchaînent pour l'examen de ce projet. Cela n'a pas été le cas et je remercie chacun pour les concertations qui ont conduit à ce nouveau texte d'équilibre.
Issu d'un document voté à 98 % par les chasseurs il y a deux ans qui a abouti à un accord grâce à la volonté du président de la République, ce texte instaure un permis de chasse à 200 euros certes, mais incite surtout les chasseurs à assumer leurs responsabilités en faveur de l'environnement. La co-contribution de 5 euros par permis de chasse et de 10 euros par l'État doit servir à financer des projets en faveur de la biodiversité que les fédérations des chasseurs pourront assumer pleinement.
La raison l'a emporté. Je me félicite que l'argent ne soit pas réparti selon le nombre de chasseurs mais bien selon la pertinence des projets. Je crois que l'argent de l'eau doit aller à l'eau et l'argent de la chasse à la chasse. C'est à l'État d'assurer l'expertise de la biodiversité, dans ses fonctions régaliennes.
Qui aurait pu croire il y a deux ans que l'on arriverait à un consensus sur la gestion adaptative des espèces ? Il s'agit de tenir compte de l'effet de cliquet affectant certaines espèces non chassables en expansion, tels les goëlands et les cormorans. Sur la tourterelle des bois, j'ai répondu à mon ami Ronan Dantec. Nous aurons demain une gestion contributive de l'Agence qui permettra de gérer intelligemment les espèces, dans un esprit de responsabilité et de sauvegarde.
Même chose pour la police rurale. Plutôt que de s'arcbouter sur le « Touche pas à mon office », cette police de proximité pourra défendre efficacement la biodiversité, avec efficacité. Il faudra redonner aux agents de développement le pouvoir de verbaliser sur tout le territoire.
Ce texte ne concerne pas seulement la chasse mais porte aussi sur des exigences environnementales nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Guillaume Gontard . - La CMP a été conclusive, ce qui n'était pas ce que nous espérions tant le texte a été dénaturé par le Sénat.
Cependant ce projet de loi n'a au bout du compte pas été complètement dévoyé et nous avons échappé aux mesures sénatoriales qui auraient aggravé l'effondrement en cours de la biodiversité par l'autorisation de techniques d'un autre temps, telles que la chasse à la glu ou la chasse aux oiseaux migrateurs. C'est un soulagement, alors que la France a perdu un tiers de ses espèces d'oiseaux depuis le début du siècle. Vous pourrez toujours, amis chasseurs, chasser une vingtaine d'espèces menacées...
Je me félicite également de la suppression de l'odieux délit d'entrave à la chasse. Chacun pourra profiter de la nature, notre patrimoine commun. Les trop nombreux accidents de chasse qui ont coûté la vie à des promeneurs auraient dû faire réagir chacun.
Nous saluons la création de l'OFB mais nous demeurons inquiets face à l'affectation de 15 millions d'euros d'argent public à un fonds géré par la fédération des chasseurs de manière peu transparente. Nous espérons que le prochain budget actera les 600 millions d'euros supplémentaires demandés par Nicolas Hulot pour le plan Biodiversité.
La sanctuarisation du budget de l'OFB est indispensable, notamment pour mener à bien l'indispensable politique de l'eau.
Votre Gouvernement est devenu expert en « plomberie administrative » : il réorganise tout en espérant améliorer l'action publique à moyens constants, voire avec moins. Cependant, il ne pourra pas grand-chose sans moyens humains.
Madame la ministre, stopperez-vous l'hémorragie humaine qui touche votre ministère ? L'OFB aura besoin d'agents sur le terrain, notamment pour déployer le plan Loup, qui n'est toujours pas complètement financé.
Enfin, le compromis trouvé en CMP où l'État renonce à sa majorité au conseil d'administration est inquiétant.
Le groupe CRCE votera néanmoins en faveur de cette dernière mouture du texte par sens du compromis.
Mme Anne-Catherine Loisier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Comme beaucoup, nous nous félicitons de cette CMP conclusive sur un texte polémique.
Je regrette toutefois pour l'efficacité de l'OFB le retrait de certaines dispositions. Tenir à l'écart les propriétaires agricoles et forestiers n'est pas une position tenable. Quel intérêt à ignorer la problématique du multiusage ?
Un amendement prévoyait la compatibilité entre les plans de chasse et les plans d'aménagement des forêts publiques. Il est regrettable qu'il n'ait pas été voté.
Nous comptons sur la sagesse des décisionnaires de l'OFB pour choisir des options d'équilibre et garantir une gouvernance plus légitime de l'office : pouvoirs renforcés du préfet pour lutter contre les dégâts de grands gibiers ou péréquation entre la fédération nationale des chasseurs et fédérations locales sont quelques-uns des enjeux.
Le délit d'entrave a été supprimé après l'engagement du Gouvernement de faire examiner la proposition de loi de Jean-Noël Cardoux. Nous l'attendons dans les plus brefs délais.
La CMP a aussi supprimé l'extension de la contribution à l'hectare aux territoires susceptibles d'être chassés, ce qui risque de créer des effets d'aubaine. Le rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale sur l'encadrement du droit d'opposition à un terrain dans le cadre d'une association communale de chasse agréée contredit une décision du Conseil d'État d'octobre 2018 fondée sur la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En matière de financement, elle a sanctuarisé les ressources des agences de l'eau. Elle a maintenu l'engagement de l'État à soutenir les fédérations, à hauteur de 10 euros par permis de chasse.
Malgré ces avancées, le texte n'a pas écarté l'épée de Damoclès que représente l'augmentation massive du gibier en forêt. Nous comptons sur la lucidité des responsables de l'OFB pour trouver des solutions et assurer la pérennité des massifs en danger.
Le groupe UC, dans sa grande majorité, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Jean-Paul Prince . - (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UC) L'adoption de ce texte en CMP est une très bonne nouvelle. La création de ce nouvel office rendra plus effective la lutte pour la préservation de la biodiversité sur notre territoire. Elle permettra une répartition plus homogène des équipes sur le terrain. Les moyens de police de l'environnement seront mutualisés pour une meilleure efficacité. La gestion adaptative des espèces favorisera la préservation de notre patrimoine naturel.
Le délit d'entrave à la chasse a été retiré du texte, mais la proposition de Jean-Noël Cardoux sera bientôt examinée par le Parlement. L'idée d'apporter une réponse pénale adaptée à cet inquiétant phénomène n'est donc pas abandonnée.
L'examen de ce texte a été l'occasion d'alerter sur l'engrillagement qui représente quelque 3 600 km de clôture en Sologne. Les élus doivent se saisir de cette question, qui peut être réglée au niveau des collectivités, lors de l'élaboration des documents d'urbanisme.
La commission a renforcé les pouvoirs du préfet dans la lutte contre les dégâts de grand gibier. La CMP a en outre sanctuarisé les ressources des agences de l'eau, ce qui est heureux. La question des ressources de l'établissement reste posée, mais je veux croire que le Gouvernement fournira à l'office les moyens nécessaires.
Les actions de restauration de la biodiversité sont définies avec plus de précision. Elles seront financées à hauteur de 5 euros par permis par personne et 10 euros par permis venus de l'État.
Les défis qui attendent l'OFB sont importants : déforestation, utilisation trop grande des ressources naturelles, pollution, espèces exotiques invasives. En 2019, des experts de l'ONU ont rendu à ce propos un rapport alarmant.
Le groupe UC votera en majorité ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'accord en CMP sur ce projet de loi n'était pas gagné d'avance. Je remercie en particulier MM. Luche et Cardoux. Ce projet de loi conserve nombre d'apports du Sénat, ce dont je me félicite.
La création de l'OFB était très attendue. Le Sénat était particulièrement attentif à la place des chasseurs dans sa gouvernance : ils seront 10 % de son conseil d'administration. L'État sera minoritaire mais disposera d'un droit de veto.
Nous tenions aussi à écrire dans la loi que l'État versera 10 euros par permis de chasse à des actions en faveur de la biodiversité. Les fédérations départementales seront rassurées.
Le volet consacré à la sécurité est essentiel. Chaque accident de chasse est de trop. Les dispositions sénatoriales d'harmonisation des pratiques ont été conservées dans ce texte.
Les ACCA, de petite taille, sont protégées. Elles sont la garantie d'une chasse populaire, ouverte à tous, qu'il faut préserver.
Le mot chasse disparaît du nom de l'Office. Espérons que ce ne soit pas de mauvais augure.
Le délit d'entrave à la chasse a disparu du texte après l'engagement du Gouvernement de faire examiner la proposition de loi Cardoux sur le sujet.
Madame la ministre, nous comptons sur vous pour que le budget de l'OFB soit à la hauteur.
En attendant, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Guillaume Chevrollier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La création de ce grand établissement témoigne d'une volonté collective de préserver la biodiversité, qui est à saluer. Le pilotage de la politique en faveur de la biodiversité a été réformé par la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016.
L'ONCFS et l'AFB - elle-même issue de quatre établissements - donnent naissance à l'OFB. Le Sénat avait exprimé ses craintes à l'encontre de la création d'un établissement tentaculaire et aveugle.
Madame la ministre, il faut s'attacher à mener des politiques publiques de longue durée, si possible avec une stabilité ministérielle... Or nous avons en définitive peu d'informations sur l'avenir à long terme de l'OFB.
Le Sénat défendait la contribution de 10 euros de l'État pour chaque permis de chasse.
Le délit d'entrave à la chasse a été supprimé. Le Gouvernement a estimé que la proposition de loi était un véhicule plus adapté : soit.
L'année 2020 sera importante pour la biodiversité, avec le congrès mondial pour la nature à Marseille et une conférence internationale en Chine. Au-delà de ces rendez-vous indispensables, il faut défendre et soutenir les acteurs locaux.
Le groupe Les Républicains invite le Gouvernement à s'appuyer sur eux pour réaliser une reconquête de la biodiversité en métropole et outre-mer, où elle est si riche. Il votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je note le soutien de chacun des orateurs qui se sont exprimés dans cette discussion générale et je les en remercie. C'est un beau travail parlementaire pour un texte qui n'oppose pas chasse et biodiversité.
Nous avons discuté avec la fédération nationale de la chasse sur les permis bidépartementaux. Elle s'est engagée à y revenir.
Nous passons de 90 000 à 30 000 tourterelles chassables. Cela va dans le bon sens. Je confirme le financement budgétaire de l'office. Je serai particulièrement attentive aux ressources humaines avec la volonté de maintenir les agents au plus près du terrain.
Ce beau texte équilibré nous fera avancer sur la biodiversité. Merci à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jean-Claude Luche, rapporteur, Yvon Collin et Franck Menonville applaudissent également.)
La discussion générale est close.
M. le président. - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Discussion du texte élaboré par la CMP sur le projet de loi
ARTICLE PREMIER BIS
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4, seconde phrase
Après la référence :
2°
insérer les mots :
du I
ARTICLE 10
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1, au début
Insérer les mots :
Le 1° bis de l'article 1er bis,
Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et l'article 390-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant du 1° bis et du 6° du III de l'article 2 de la présente loi, sont applicables
par les mots :
, dans sa rédaction résultant du 1° bis du I de l'article 2 de la présente loi, est applicable
ARTICLE 12 (Nouveau)
M. le président. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
à L. 413-15
par les mots :
à L. 413-8
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Les quatre amendements sont de coordination.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Oui, ou rédactionnels. Avis favorable à ces quatre amendements.
Vote sur le texte de la CMP sur le projet de loi
M. Gérard Poadja . - Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi Biodiversité, nous allons adopter ce texte. Contre toute attente, un accord a été trouvé en CMP.
Le conseil d'administration comptera entre 30 et 40 membres. J'avais moi-même proposé de fixer ce nombre à 30 par amendement. C'est toujours un progrès par rapport au projet initial. Autre avancée en faveur d'une pluralité nécessaire au bon fonctionnement de l'Office, l'État ne sera plus majoritaire au conseil d'administration.
Nous partions de loin pour ce qui est de l'outre-mer, qui n'était pas même pas mentionné. Pourtant, la Nouvelle-Calédonie est le deuxième hotspot planétaire de biodiversité et abrite à elle seule, 75 % des récifs français.
Je partage l'inquiétude de Michel Magras sur l'absence de référence à une instance spécifiquement ultramarine. L'Office doit représenter toutes les parties prenantes.
Je voterai ce projet de loi avec une majorité du groupe UC. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Laurence Rossignol . - En première lecture, j'avais voté contre ce projet de loi. La CMP est revenue sur nombre de dispositions.
Je suis élue d'un département forestier dans lequel les veneurs se déploient chaque semaine et les atteintes à la propriété dans la forêt sont constantes. Chaque année, il y a des accidents graves entre riverains et chasseurs. La population prend la défense des animaux réfugiés dans les jardins et centres-villes au risque permanent du conflit.
Je connais l'objectif de la proposition de loi Cardoux qui vise à limiter l'action des habitants. Aussi m'abstiendrai-je.
M. Jean-Noël Cardoux . - Je suis surpris des contre-vérités énoncées par Mme Rossignol. (Celle-ci proteste.) Il n'y a eu d'incidents que dans l'Oise, il y a dix-huit mois, et qui ont été montés en épingle. Les veneurs ne « squattent » pas les forêts domaniales. Ils ont le droit d'y être. Grâce à une charte qui leur est opposable, désormais les chasseurs doivent arrêter les chiens à un kilomètre de toute zone urbaine. La chasse à courre est la chasse la plus naturelle qui soit. Une telle désinformation est inadmissible dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Laurence Rossignol. - Continuez et je voterai contre !
Le projet de loi, modifié, est définitivement adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et LaREM)
M. le président. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le scrutin public est de droit.
Voici le résultat du scrutin n°165 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 337 |
| Pour l'adoption | 337 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
(MM. Jean-Claude Luche, rapporteur, Yvon Collin et Jean-Claude Requier applaudissent.)