Pour une école de la confiance (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 2 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°328 rectifié bis, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, est ainsi rédigée : « En cas de refus du maire, sans motif légitime, d'inscrire l'enfant sur la liste scolaire ou de délivrer le certificat indiquant l'école que l'enfant doit fréquenter, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription après en avoir requis le maire, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales. »
Mme Sylvie Robert. - L'article L. 131-5 du code de l'éducation, modifié par la loi Asile et immigration de septembre 2018, soumet l'inscription de l'enfant à la délivrance d'un certificat par le maire. Si celui-ci est refusé, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale (Dasen) peut saisir le préfet pour autoriser l'inscription et autoriser une inscription temporaire dans l'attente.
Le présent projet de loi prévoyait qu'en cas de refus d'inscription du maire, le Dasen, « sur délégation du préfet », procède à l'inscription définitive. La commission a supprimé ce dispositif au motif qu'il venait modifier un texte voté récemment, qui ne s'appliquait que depuis peu.
Notre amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Max Brisson, rapporteur. - La commission n'a pas souhaité modifier une procédure entrée en vigueur depuis le 1er mars dernier seulement. Cette mesure est en outre superflue : le préfet peut déjà déléguer au Dasen le pouvoir de substitution. Le maire est déjà tenu de motiver toute décision défavorable à l'administré. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis favorable. Le Dasen est effectivement en première ligne ; il est pertinent de l'expliciter.
À la demande du groupe Les Républicains et de la commission, l'amendement n°328 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public. (Marques d'agacement à gauche)
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°101 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 134 |
| Contre | 195 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 2 bis demeure supprimé.
ARTICLE 2 TER
M. Robert Laufoaulu . - Je crains de vous lasser, mais la situation de Wallis et Futuna est particulière. L'organisation de visites médicales à 3 ou 4 ans y pose différents problèmes. En métropole, ces visites sont réalisées par les services PMI - qui n'existent pas à Wallis et Futuna. Il serait matériellement impossible pour le médecin scolaire de voir tous les enfants. Enfin, difficile de faire un bilan du langage sachant que la scolarisation en maternelle se fait en deux langues. Il faudrait des outils adaptés, une visite se déroulant en langue locale... Cependant, l'intérêt d'un tel dépistage est incontestable, car les problèmes sont réels.
M. le président. - Amendement n°81 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mme Ramond, MM. D. Laurent, Joyandet, Cardoux et Nougein, Mme Micouleau, MM. Daubresse et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Courtial et Mandelli, Mme Gruny, MM. Raison, Perrin et de Nicolaÿ, Mme Troendlé, MM. Dallier, Cuypers et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Pierre, Pointereau, Laménie et Husson, Mme Lamure et M. Revet.
Supprimer cet article.
Mme Brigitte Micouleau. - L'intention de cet article est louable car les inégalités de santé sont déjà installées avant 6 ans, voire dès 3 ans ; plus le dépistage est précoce, plus il est efficace. Mais en raison du manque de médecins scolaires, moins de 40 % des visites obligatoires de la 6ème année sont effectivement réalisées...
Les PMI des conseils départementaux effectuent déjà un bilan de santé pour les enfants de 3 à 4 ans, notamment en maternelle.
N'introduisons pas dans la loi une mesure inapplicable et redondante ; ce serait une fausse promesse, qui rendrait illisible le parcours de santé des jeunes enfants.
M. Max Brisson, rapporteur. - En effet, la médecine scolaire s'acquitte déjà avec peine de la visite à 6 ans ; elle ne pourra clairement pas assurer en sus une visite à 3-4 ans. La commission a renvoyé au décret le soin de préciser quels professionnels l'effectueront. Retrait au profit de l'amendement n°405 du Gouvernement, qui propose de maintenir la compétence de la PMI.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°81 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
I. - La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l'éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l'article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l'Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d'une prise en charge précoce et d'un suivi adapté suite à ces visites. »
II. - La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2325-1 du code de la santé publique est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Au cours de la troisième ou quatrième année, de la sixième ou septième année, de la onzième ou douzième année et de la quinzième ou seizième année, une visite médicale est organisée dans les établissements scolaires par les services de la protection maternelle et infantile pour tous les enfants en présence des personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui en assurent la tutelle pour la première visite et par les médecins de l'éducation nationale pour les suivantes. Ces visites médicales doivent permettre, entre autres, un diagnostic médical précoce des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, de langage, de corpulence ou de développement psychomoteur et un suivi du premier diagnostic. Conformément à l'article L. 2112-5 du code de santé publique, les services protection maternelle et infantile travaillent en lien avec les médecins de l'Éducation nationale pour que chaque enfant puisse bénéficier en cas de besoin d'une prise en charge précoce et d'un suivi adapté suite à ces visites. »
Mme Laurence Cohen. - Les visites médicales obligatoires à l'école sont importantes. Nous souhaitons qu'elles aient également lieu à l'entrée en 6ème et en 2nde. Cela dit, les promesses doivent être étayées par des moyens. Or ce Gouvernement, comme les précédents, a sacrifié la médecine scolaire.
Les bilans de santé obligatoire permettent de dépister précocement des troubles, notamment du langage. Là encore, les moyens alloués aux enfants en difficulté sont bien insuffisants ; je pense notamment au manque criant d'orthophonistes et de psychomotriciens. Assez de vaines paroles !
Mme Maryvonne Blondin. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°405, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes responsables de l'enfant sont tenues, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf si elles sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que l'examen correspondant à l'âge de l'enfant, prévu par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix. »
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une visite est organisée à l'école pour tous les enfants âgés de trois ans à quatre ans. Cette visite permet notamment un dépistage des troubles de santé, qu'ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux, en particulier du langage oral. Elle est effectuée par les professionnels de santé du service départemental de protection maternelle et infantile en application du 2° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique et permet l'établissement du bilan de santé mentionné au même article. Lorsque le service départemental de protection maternelle et infantile n'est pas en mesure de la réaliser, la visite est effectuée par les professionnels de santé de l'éducation nationale.
« Au cours de la sixième année, une visite permettant en particulier un dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages est organisée dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je suis conscient des manques, mais aussi du besoin impératif de visite médicale précoce. La visite médicale obligatoire à 3 ans est une conséquence induite de l'instruction obligatoire à 3 ans. C'est un progrès considérable. Il est important de détecter les troubles précocement - tout comme la visite à 6 ans a aussi sa pertinence.
Il est vrai que la médecine scolaire manque de moyens - humains, non financiers. Les postes budgétaires sont là, mais faute d'attractivité, ils ne sont pas pourvus. Nous y travaillons avec la ministre de la Santé, pour que ces postes soient proposés à la sortie des concours de médecine. Nous travaillons aussi à ce que la médecine non-scolaire puisse venir en soutien de la médecine scolaire.
Nous nous donnons les moyens de répondre aux besoins qui vont naître de l'obligation que nous nous créons. La visite médicale à 3 ans reposera d'abord sur les PMI, qui souhaitent développer leur partenariat avec l'Éducation nationale. Les médecins scolaires interviendront en tant que de besoin.
S'agissant des orthophonistes et psychomotriciens, le problème est celui de la disponibilité des compétences. Le travail de Mme Buzyn portera ses fruits dans les années à venir.
Je le redis, l'obligation que nous nous créons représente un grand progrès sanitaire et social : nous serons au rendez-vous.
M. Max Brisson, rapporteur. - Actuellement, trois visites médicales sont réalisées : par la PMI à 3 ans ; par le médecin scolaire à 6 ans ; par l'infirmière de l'Éducation nationale à 12 ans. Je crains que l'amendement n°126 ne rigidifie à l'excès l'organisation actuelle. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°405 du Gouvernement vous donne satisfaction pour ce qui est du recours à la PMI. En effet, ces services sont pleinement compétents pour la prime enfance et le dispositif a fait ses preuves. Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Défavorable à l'amendement n°126.
Mme Laurence Cohen. - Une visite médicale à l'entrée en 6ème me semblait utile au suivi des élèves, à l'aube de l'adolescence. Quand il s'agit de la santé des enfants, il ne peut y avoir d'« excès » !
Je note l'engagement de M. le ministre mais je rappelle qu'il s'agit d'une responsabilité de l'État. Faire reposer l'obligation sur un partenariat avec les PMI, c'est se défausser sur les départements !
Si vous voulez rendre la médecine scolaire attractive, commencez par revaloriser les salaires et les carrières, et cessez de surcharger les médecins ! Enfin, demandez donc à Mme Buzyn de supprimer les quotas d'orthophonistes, car ceux-ci font cruellement défaut sur tout le territoire. (On renchérit sur les bancs du groupe SOCR.)
M. Marc Laménie. - Je soutiendrai volontiers l'amendement de Mme Cohen. La santé des enfants doit être une priorité. L'enseignement scolaire a beau être le premier budget de l'État, la santé scolaire est malheureusement souvent oubliée. Une prise de conscience s'impose. Les quartiers défavorisés et les territoires ruraux, dans les Ardennes par exemple, souffrent du manque de moyens. Or la prévention est vitale.
La santé est une mission régalienne, même s'il y partenariat avec les collectivités territoriales. Les départements ont d'autres responsabilités !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La situation des orthophonistes en France est catastrophique. En banlieue parisienne, impossible d'obtenir un rendez-vous à moins de 15 ou 20 km. J'ai vu des mères pleurer de ne pouvoir trouver le suivi que demandait l'école.
Deuxième problème : les rendez-vous ont lieu généralement au moment des cours. Tous les parents ne peuvent pas se libérer en pleine journée, ni payer un accompagnement. Ils abandonnent alors les séances. Alors les situations des enfants dyslexiques s'aggravent, faute de suivi. C'est l'échec scolaire assuré ! Pour de telles situations, les enseignants ne peuvent rien faire.
Titulaires d'un diplôme à Bac + 5, les orthophonistes ne sont pas assez rémunérés. Il est urgent de lever l'équivalent du numerus clausus.
Mme Céline Brulin. - L'amendement du Gouvernement ne rend pas obligatoire la visite médicale à 6 ans : c'est une simple possibilité, alors que vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était essentielle.
Les problèmes de la médecine scolaire se retrouvent aussi dans les PMI ! Le salariat est si peu valorisé que médecins et infirmières préfèrent exercer en libéral.
La santé scolaire ne se résume pas à l'absence de maladie - d'où l'importance de l'éducation physique et sportive. L'ensemble de la communauté éducative est concernée. Une part de la réussite scolaire des enfants passe par la santé, c'est pourquoi il faut du personnel formé, en nombre suffisant.
L'amendement n°126 n'est pas adopté.
L'amendement n°405 est adopté et l'article 2 ter est ainsi rédigé.
Les amendements nos329 rectifié, 367 rectifié, 449 rectifié, 94, 120 rectifié, 60 rectifié ter, 369 rectifié bis et 241 rectifié n'ont plus d'objet.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°274 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités et les dates d'organisation des différentes visites médicales scolaires ainsi que celles des autres actions de promotion de la santé scolaire. Il indique notamment les personnes qui sont chargées d'effectuer ces visites ainsi que les différentes séances de vaccination.
Mme Maryvonne Blondin. - Nous demandons au Gouvernement de préciser ses intentions dans un rapport.
La PMI aussi est en grande difficulté. Dans mon département, elle réfléchit à la manière dont elle pourrait accompagner l'Éducation nationale, mais cette visite obligatoire est du ressort de l'État, qui doit en assumer les frais.
Difficile aussi de trouver des pédiatres dans les déserts médicaux. Bref, les bonnes intentions se heurtent aux réalités. La rémunération des médecins scolaires n'est pas à la hauteur de leur travail. Notre commission pourrait-elle proposer un rapport sur la santé à l'école ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Vous connaissez mon attachement au travail de contrôle de notre commission. Je préfère que nous produisions notre propre rapport : c'est souvent plus rapide et efficace ! Le bureau s'en saisira, et nous fixerons notre propre calendrier.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°274 rectifié. Le débat sur la médecine scolaire est ouvert, la présidente Morin-Desailly s'est engagée à ce que la commission dresse un état des lieux. Nul doute que le rapport que nous produirons inspirera le ministre !
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Nous ne minimisons pas le chemin à parcourir pour atteindre l'objectif ambitieux que nous nous fixons, mais la décision n'est pas soudaine. La députée Stéphanie Rist rendra en juin son rapport qui servira de base à la réflexion sur les moyens humains à mobiliser. Je suis optimiste. Évitons de multiplier les rapports mais faisons des points réguliers. Sagesse.
L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 3
M. Jean-Yves Roux . - La commission a réintroduit la notion de proximité de l'établissement. Du bon sens, parfois galvaudé.
Le bien-être d'un enfant passe aussi par la scolarisation dans une école proche du domicile, préservant ainsi son temps de sommeil. Aller à l'école doit être rapide et simple. Que dire de ces fratries, séparées de manière incongrue, obligeant à des trajets chronophages ?
Les temps de déplacement sont facteur d'inégalité territoriale, comme l'a démontré le colloque « Territoire et décrochage scolaire » du Cnesco, organisé en juin dernier.
Un enfant de 6ème qui passe 1h30 par jour dans les transports n'est pas dans les mêmes conditions d'apprentissage qu'un jeune urbain. Du reste, 24,4 % des 18-24 ans ruraux ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation, contre 20 % des urbains.
Le maillage des établissements doit être préservé, pour un aménagement du territoire cohérent. Moins de déplacements, c'est aussi moins d'essence ; la sobriété des déplacements va donc dans le sens des engagements de la COP21.
Mme Françoise Férat . - L'éducation un droit, l'instruction, une obligation et l'enseignement, un service public gratuit et laïc. Ces principes sont rappelés dans le préambule de la Constitution de 1958. Former des élèves suppose des enseignants formés.
Le président de la République veut limiter à 24 le nombre d'élèves par classe de la grande section au CE1. Le ministère de l'Éducation nationale compte déjà plus d'un million de fonctionnaires. Sur 750 000 enseignants, 180 000 à 210 000 seraient dévolues à d'autres tâches : remplaçants, pédagogues, affectés à un autre ministère ou une organisation syndicale.
Ajoutés aux 335 000 personnels non enseignants, c'est presque la moitié des personnels qui ne sont pas devant une classe.
Comment réformer cette administration, pour placer plus d'adultes devant les élèves ? Peut-on redéployer ces fonctionnaires sur le terrain ?
M. le président. - Amendement n°366, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
M. Antoine Karam. - La commission a prévu que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, dès l'âge de l'instruction obligatoire, dans une école ou un établissement d'enseignement secondaire le plus près possible de son domicile ».
C'est très contraignant pour les collectivités territoriales qui doivent établir une sectorisation scolaire et pourraient remettre en cause des dispositifs visant à renforcer la mixité sociale au sein des établissements.
Enfin, l'établissement d'enseignement secondaire le plus proche du domicile d'un élève ne proposera pas nécessairement les enseignements correspondants à ses choix.
M. Max Brisson, rapporteur. - Essentiellement déclarative, cette disposition, insérée par la commission, pourrait en effet gêner les décisions de carte scolaire prises par les collectivités territoriales. Sagesse.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je comprends l'intention de la commission, mais la mesure visée risque d'avoir des effets pervers en rigidifiant l'affectation des élèves. Favorable à l'amendement.
Mme Dominique Vérien. - Les effets pervers, nous les subissons car il n'est écrit nulle part que les enfants doivent être scolarisés au plus près de leur domicile.
Avec les fermetures de classe, voire d'établissement, certains enfants font plus d'une heure de car pour aller au collège, notamment en Puisaye. Si l'on prétend défendre la ruralité et l'école rurale, il faut inscrire dans la loi la notion de proximité.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La rédaction de la commission ne règlera pas le problème. Je me rends régulièrement sur le terrain. En zone de montagne, par exemple, nous édictons des règles spécifiques : cela relève d'une gestion au quotidien de l'Éducation nationale. Je suis disposé à étudier les cas département par département, via les conventions de ruralité. Cet article risque de rigidifier l'affectation, au détriment des élèves.
L'amendement n°366 est adopté.
M. le président. - Amendement n°255 rectifié, présenté par MM. Luche, Canevet et Capo-Canellas, Mmes Férat et C. Fournier, MM. Henno, A. Marc et Moga, Mmes Perrot et Saint-Pé, M. Vanlerenberghe et Mme Vérien.
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'instruction obligatoire dans un établissement public d'enseignement doit être possible dans un temps de trajet inférieur à trente minutes entre le domicile de l'enfant et l'établissement public d'enseignement. » ;
M. Jean-Claude Luche. - Il s'agit de limiter les temps de trajet excessifs pour les enfants. C'est une question d'égalité des chances dans l'acquisition des apprentissages. Le service public de l'enseignement doit être présent même dans les zones les plus isolées afin que ces enfants aient les mêmes chances de réussite.
Enfin, favoriser la présence de l'école de la République dans tous les territoires répond à la demande de service public de proximité qu'expriment nos concitoyens.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'instruction obligatoire va de 3 ans à 16 ans. Votre rédaction entraînerait des contraintes pour les établissements du second degré. Une telle rigidité empêcherait leur fonctionnement. Je comprends votre intention, mais la mesure n'est guère réaliste. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Luche. - Le texte de l'amendement ne mentionne pas l'âge. Cela concerne tous nos jeunes, de 3 à 16 ans.
M. Max Brisson, rapporteur. - À 16 ans, on est au collège ou au lycée. Il n'est pas rare que l'établissement soit à plus de 30 minutes du domicile. Votre proposition n'est pas réaliste.
Mme Sonia de la Provôté. - Il faudrait sous-amender pour ne viser que les élèves du primaire. Le temps de trajet n'en demeure pas moins un facteur d'inégalité entre élèves, y compris dans le secondaire. Au lycée, la solution passe parfois par un hébergement sur place. Étudions davantage le sujet. L'AMRF a estimé à 30 minutes le temps de transport maximum en primaire. C'est un sujet primordial à avoir à l'esprit quand on ferme un établissement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Faites un sous-amendement !
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - Les collectivités territoriales construisent et entretiennent les bâtiments scolaires. Les associations d'élus devraient à tout le moins être consultées sur ce sujet. Il y a déjà tant de normes, de réglementations : faisons confiance au bon sens ! Les collectivités, responsables du transport scolaire, ont tout intérêt à ce que les trajets ne soient pas trop longs.
Mme Françoise Cartron. - Il faut effectivement distinguer le primaire du secondaire. Au collège et au lycée, la proximité n'est pas la réponse pour une offre pédagogique suffisamment riche et variée. Certains parents préfèrent une distance plus importante pour que leur enfant étudie telle ou telle option. Nous en avons fait l'amère expérience dans la région Aquitaine, où j'étais chargée des lycées, nous avons répondu à la demande de créer un établissement dans une région défavorisée et reculée. Quelle n'a pas été notre déception ! Sur le potentiel de jeunes, beaucoup ont préféré parcourir une distance plus longue pour avoir accès à telle ou telle option. La solution, c'est le développement d'internats.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Déposer un sous-amendement serait une bonne idée : les trajets représentent un enjeu vital. Pour un bon élève, tout va bien mais, pour les autres, ce temps de transport rajoute des difficultés. Il faut s'assurer que le temps de transport n'est pas supérieur à 30 minutes pour les petits de maternelle et de primaire.
Madame Morin-Desailly, les maires réclament tous le maintien des classes en milieu rural. Ce n'est pas une question de locaux, mais de postes !
M. le président. - À ce stade des explications de vote, un sous-amendement n'est plus possible.
Mme Céline Brulin. - Il faut prendre en compte les conséquences sur les collectivités territoriales. C'est le préfet qui a le dernier mot pour fermer un collège.
Le choix des spécialités dans les différents lycées représente aussi une préoccupation forte des élèves et des familles avec la réforme du lycée et du bac. Dans nos départements, nous le voyons, pour accéder à un certain nombre de spécialités, les kilomètres vont s'allonger.
Mme Maryvonne Blondin. - Pour avoir échangé avec des élus locaux, je sais que l'on ne peut pas mettre des enfants de 3 ans dans un car sans un accompagnant. C'est une difficulté supplémentaire pour les collectivités territoriales. Tout cela doit être travaillé avec les associations d'élus.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement a le mérite de poser la question de l'accès aux services publics. Il n'y a rien de choquant de prévoir un temps de trajet maximum vers l'école compte tenu de l'importance de son rôle dans la société, comme il en existe un pour l'accès à l'hôpital.
Souvent, les collectivités territoriales ont été amenées à développer des projets éducatifs dans le cadre du temps périscolaire. Mais cela perd son intérêt si le temps de transport est extrêmement long. Si l'on veut que l'école prenne tout son sens, y compris pour les tout-petits, votons cet amendement.
Enfin, personne ne se plaindrait qu'on réduise le temps de trajet jusqu'au collège et au lycée. Cela supposerait qu'on arrête de concentrer les spécialités dans quelques grandes villes.
M. le président. - M. Luche propose de rectifier son amendement pour en limiter l'application au premier degré. Après le mot « enseignement », il est complété par « du premier degré. »
M. Max Brisson, rapporteur. - Moi, je vais vous parler d'un village de France dans un département de France, d'Araux dans les Pyrénées-Atlantiques. Il faut plus de 30 minutes pour rejoindre l'école du village quand il neige....
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On vous parle d'un jour normal !
M. Max Brisson, rapporteur. - C'est la même chose quand il y a du brouillard. Prenons garde à ne pas imposer partout des normes établies depuis Paris ! Des villages comme Araux, il y en a beaucoup.
Le problème des trajets est réel mais on ne le réglera pas par une nouvelle norme inapplicable dans les vallées d'Aspe, d'Ossau ou encore en Guyane.
Cet amendement ne rendra pas service aux élus qui se battent pour le maintien de leur école ! Notre débat est au coeur du travail de Laurent Lafon sur l'école et l'équité territoriale.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Une fois de plus, nous partageons le même objectif. Je suis prêt à souscrire des engagements avec les collectivités territoriales pour atteindre autant que possible cet objectif. En revanche, cet amendement est inapplicable.
Tocqueville le disait, les régimes se trouvent en difficulté au moment où ils commencent à se réformer. Il est paradoxal de combattre des mesures qui visent à résoudre les problèmes que vous dénoncez. Les visites médicales, un progrès et les reproches pleuvent. Le président de la République l'a dit : il n'y aura plus de fermeture d'école sans l'accord du maire. Quant aux internats, je présenterai prochainement un plan. Même chose sur les spécialités : avant la réforme du lycée, personne ne s'émouvait que 18 % des lycées ne proposaient pas les trois séries L, ES et S. Avec cette réforme, 90 % des lycées proposeront au moins sept enseignements de spécialité. Il y aura une amélioration de l'offre dans les lycées ruraux.
Pour finir, un trait d'esprit. Par cet amendement rectifié, vous faites surgir des « établissements publics d'enseignement du premier degré », une réforme considérable dont vous refusez, à l'article 6 quater, une version beaucoup plus légère.
M. Laurent Lafon. - L'article 212-2 du code de l'éducation dispose que « Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. » J'imagine l'enthousiasme des législateurs qui l'ont rédigé... Les règles trop rigides sont souvent inapplicables.
M. Marc Laménie. - Cet amendement a son bien-fondé comme le montrent les différentes interventions. Il faut réfléchir au transport de la maternelle au lycée. La concertation avec les élus locaux est indispensable sur ce sujet. L'éloignement pose également des problèmes de restauration scolaire.
Le rapporteur a toutefois raison : il faut veiller à conserver une certaine souplesse.
M. Jean-Claude Luche. - Nos échanges étaient intéressants. Le département rural de l'Aveyron que j'ai eu l'honneur de présider pendant dix ans a une densité de 32 hab/km2 ; dans certains secteurs, elle est inférieure à 5 hab/km2, soit une densité inférieure à celle du Sahel. Croyez-moi, je connais bien les problèmes de transport scolaire.
J'entends toutefois vos arguments et retire mon amendement.
M. Jacques Grosperrin. - Bravo !
L'amendement n°255 rectifié bis est retiré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°507, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'autorité de l'État compétente en matière d'éducation peut, sur demande des responsables légaux de l'enfant et après avis du directeur de l'école arrêté dans le cadre d'un dialogue avec l'équipe éducative, autoriser un aménagement du temps de présence a? l'école maternelle des enfants scolarisés en petite section, dans les conditions définies par décret. » ;
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement prévoit un aménagement du temps de présence de l'enfant en petite section, après discussion entre les parents, le directeur d'école et l'autorité académique.
M. Max Brisson, rapporteur. - L'autorité académique ? Parlez-vous du Dasen ou de l'inspecteur de l'Éducation nationale ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Le Dasen déléguera à l'inspecteur de l'Éducation nationale.
M. Max Brisson, rapporteur. - Il faut afficher l'assiduité mais tenir compte de l'âge des enfants. La proposition de Sébastien Piednoir, adoptée par la commission, privilégie le dialogue avec le directeur d'école. N'est-ce pas le bon échelon ? Il constitue le pivot du premier degré, ces dernières semaines l'ont rappelé. S'il faut aller voir l'inspecteur de l'Éducation nationale à 30 km puis le Dasen à 100 km... Avis défavorable.
M. Stéphane Piednoir. - Très bien !
Mme Céline Brulin. - Je partage l'analyse de notre rapporteur. Il ne s'agit que des dérogations en première année de maternelle. C'est à l'échelon de l'école que de telles souplesses doivent être envisagées. Ce serait, en outre, un geste envers les directeurs d'école qui apaiseraient les inquiétudes. (« Très bien ! » à droite)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je n'ai aucune difficulté à reconnaître une mission importante au directeur ou à la directrice d'école. Il est hors de question d'en réduire le rôle et le nombre.
L'autorité de l'État, c'est une garantie d'égalité. Je m'étonne que vous n'y soyez pas sensibles. Dans la pratique, le directeur d'école sera le seul interlocuteur des familles.
Mme Michelle Gréaume. - À 3 ans, un enfant est vite perturbé. La naissance d'un frère ou d'une soeur et il n'est plus propre. On le refuse à l'école. Faudra-t-il, à chaque fois, demander à l'académie un aménagement de sa présence ?
L'amendement n°507 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°439 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier et Vall.
Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
Mme Françoise Laborde. - La nouvelle rédaction de l'article 132-1 du code de l'éducation soulève des questions sur la gratuité de l'enseignement public au collège, au lycée, ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux s'ils sont rétablis - ce que je ne souhaite pas. L'enseignement public doit être gratuit durant toute la période d'obligation scolaire.
M. le président. - Amendement n°22, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Daubresse et de Legge, Mme Deromedi, MM. Bascher, Cuypers et Dufaut, Mmes Thomas et Lassarade, M. Revet, Mme L. Darcos, MM. Grosperrin et Priou, Mmes Gruny, Duranton, Bories et Chain-Larché et MM. Laménie et Rapin.
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette gratuité s'étend à l'ensemble de la scolarité obligatoire définie par l'article L. 131-1
Mme Sylviane Noël. - La gratuité de la scolarité obligatoire n'est plus inscrite dans le code de l'éducation.
M. Max Brisson, rapporteur. - Le projet de loi ne remet nullement en cause la gratuité de l'enseignement, je vous renvoie à l'article L. 132-2 du code. Les amendements nos439 rectifié et 22 sont satisfaits. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La gratuité de l'éducation est un principe constitutionnel garanti par le Préambule de la Constitution de 1946. Ces amendements en disent long sur une logique du soupçon, dont je ne veux pas. Nous pouvons ne pas être d'accord ; en revanche, regardons quelles sont les intentions réelles au lieu d'en chercher d'autres qui n'existent pas. Avis défavorable.
L'amendement n°439 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°22.
M. le président. - Amendement n°418 rectifié, présenté par Mme Perrot, MM. Détraigne, Delcros, Canevet et Moga et Mme Goy-Chavent.
Alinéa 13, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, à condition que cette dernière aménage une cour de récréation dédiée à ces enfants, séparée de celle des enfants de plus de six ans
M. Michel Canevet. - Les enfants des petites sections ne doivent pas être mélangés aux plus âgés, notamment quand ils sont accueillis dans une école primaire. Les plus petits n'ont pas nécessairement les mêmes aspirations, goûts et jeux que leurs aînés.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les professeurs ont du bon sens ! Il y a depuis longtemps des sections enfantines dans les écoles primaires et des horaires différenciés de récréation. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
M. Pierre Ouzoulias. - Attention. Parfois, les cours de récréation séparées, cela signifie une cour de filles et une cour de garçons. La mixité est un bon principe républicain.
L'amendement n°418 rectifié est retiré.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 3 BIS
M. Antoine Karam . - En octobre dernier, le Gouvernement a dévoilé sa stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Le décrochage scolaire concerne 500 000 jeunes. Il faut cibler cet âge crucial, 16-18 ans, qui est dans l'angle mort de l'action publique. Dans les outre-mer, le service militaire adapté est une solution appréciée. L'obligation de formation de 16 à 18 ans est une mesure résolument sociale.
Mme Céline Brulin . - Mon amendement défendant l'instruction obligatoire jusqu'à 18 ans a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. Ce serait pourtant la bonne solution.
Notre commission, très sollicitée, a sans doute fait preuve d'un moment d'égarement en précisant que l'obligation de formation peut recouvrir « la recherche d'un emploi ». Cela n'est pas admissible. Il y va de la crédibilité de la mesure, si imparfaite soit-elle. Monsieur le ministre, je soutiendrai ardemment votre amendement.
Mme Laure Darcos . - L'enfer est pavé de bonnes intentions. J'ai trouvé formidable que le Gouvernement s'occupe des décrocheurs. Je soutiens la réforme mais pourvu qu'on en ait les moyens ! Les missions locales d'Île-de-France sont aux abois : une diminution de 45 % des financements de la garantie Jeunes, 70 emplois menacés. Mme Pénicaud affirme souhaiter renforcer le rôle des missions locales, cela ne sera possible que si le Gouvernement assortit son objectif d'une ambition financière et politique.
M. Joël Guerriau. - M. Laufoaulu a souhaité attirer l'attention sur les difficultés d'application de cet article à Wallis et Futuna. Ce territoire est l'un des derniers à ne pas avoir mis en oeuvre l'apprentissage. Un projet devrait être prochainement présenté à l'assemblée territoriale.
Autre sujet qui n'est pas réglé, l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Il est, chez nous, du ressort des personnes qui effectuent un service civique ou des chantiers de développement locaux. Le suivi n'est pas toujours adapté.
Enfin, il n'existe pas d'opérateur de placement spécialisé, comme les missions locales, ou généraliste, comme Pôle Emploi.
M. Max Brisson, rapporteur. - Un moment d'égarement de la commission... Je veux expliquer le sens de l'amendement que j'ai présenté et qui a été adopté en commission. On peut avoir réussi un examen professionnel, avoir 17 ans et rechercher un emploi. C'est un égarement mineur. Nous nous retrouverons en votant l'amendement de M. Grand.
M. le président. - Amendement n°222 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosperrin, Paccaud et Kennel, Mmes Procaccia et Garriaud-Maylam, MM. Panunzi, Saury, de Nicolaÿ, Bonhomme et Moga, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Kern et Meurant, Mme Gruny, MM. Savin, Laménie, Chevrollier et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau et Revet, Mme de Cidrac et MM. Pellevat et Gremillet.
Supprimer cet article.
M. Stéphane Piednoir. - Avant l'amendement de M. Grand, il y a le mien, de suppression. Si une des cinq conditions mentionnées à cet article n'est pas remplie, où se trouve le jeune ? On parle de jeunes qui sont dans la rue, qui dealent de la drogue en bas des barres d'immeubles. C'est à eux que le dispositif s'adresse.
M. Pierre Ouzoulias. - C'est bien.
M. Stéphane Piednoir. - Créer une norme qui pèsera sur les missions locales ne résout rien.
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre rapporteur est tiraillé entre les réserves de Stéphane Piednoir et l'enthousiasme de Laure Darcos.
Nous avons mené de nombreuses auditions avant de comprendre le sens de cette obligation. Il est parfois nécessaire d'adopter des mesures symboliques, des signaux forts. Cette mesure n'est évidemment pas le seul moyen de lutte contre le décrochage. On peut citer les écoles de la deuxième chance.
L'intérêt de cet amendement est de créer une contrainte collective pour les pouvoirs publics et de coordonner leurs actions. Nous avons intérêt à ce que ces jeunes soient dans les radars de la puissance publique. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Je souscris à ces arguments. Il serait paradoxal de pointer le décrochage des 16-18 ans et de ne pas agir.
Depuis dix ans, nous avons réduit le nombre de décrocheurs à moins de 100 000 jeunes. Il y a un savoir-faire de l'État et des missions locales pour les repérer et les accompagner.
Certains lycées professionnels peuvent proposer des remédiations, de même que les écoles de la deuxième chance. Cela nécessitera des moyens supplémentaires : 20 millions d'euros annuels y sont consacrés dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.
Nous ne rajoutons pas une tâche supplémentaire aux missions locales, c'est dans leur coeur de compétences et nous leur apportons des moyens. Si j'y travaillais, cela me réjouirait.
M. Pierre Ouzoulias. - Je partage la parole forte du rapporteur. Nous avons besoin de fixer des objectifs communs.
Cette loi abaisse la scolarité à 3 ans, nous l'avons votée à l'unanimité et nous avons même applaudi, tout en sachant que cette disposition n'est applicable ni en Guyane ni à Mayotte.
Le président Larcher vient de déclarer : « Ce n'est pas parce qu'on a un cap qu'on a le vent qui nous mène au cap. » Je préfère toutefois avoir un cap, pour prendre le vent. C'est ce que propose cet article pour les décrocheurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)
M. Laurent Lafon. - Nous voterons cet article mais sans enthousiasme réel. Depuis quelques années, on réduit le nombre de jeunes sans formation sans avoir eu besoin de cette mesure. Quelle est la sanction si le jeune ne suit pas une formation ou n'a pas une activité ? Il y va de la crédibilité de la mesure. Même chose sur les moyens. Monsieur le ministre, en votant cet article, nous vous mettons devant vos responsabilités.
Mme Marie-Pierre Monier. - Les décrocheurs sont moins nombreux, sans doute grâce aux mesures prises sous le précédent quinquennat. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Reste que le décrochage est un vrai problème qui doit être repéré dès le collège.
En revanche, nous ne voulons pas que la charge pèse sur les missions locales.
Cela dit, c'est une bonne chose que de prévoir une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. C'est une opportunité pour protéger les jeunes. Nous avons proposé d'intégrer les centres d'information et d'orientation dans ce dispositif. Ils effectuent déjà ce travail d'identification et de suivi. Notre amendement a été rejeté.
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n°222 rectifié.
Mme Angèle Préville. - Les missions locales n'ont pas de rôle contraignant ni de contrôle auprès des services qu'elles accompagnent. Elles doivent centrer leur mission sur le repérage et l'accompagnement. Le contrôle et la sanction n'en font pas partie. Il leur faut des moyens durables. Or leur budget global a baissé de 8,25 millions d'euros entre 2018 et 2019. Déjà, la charge de la garantie Jeunes est lourde pour les équipes des missions locales.
M. Jacques Grosperrin. - Il est important, avez-vous dit, de scolariser les enfants dès 3 ans. Pourquoi ne pas instituer une instruction obligatoire jusqu'à 18 ans ? Bien des problèmes seraient ainsi réglés.
Les classes de réorientation en collège vers 12-13 ans, en 5ème, permettront d'éviter les décrochages à cet âge. Quels sont les chiffres du décrochage avant 16 ans ? Cet article 3 me gêne quelque peu. Est-ce vraiment le rôle des missions locales ?
Mme Gisèle Jourda. - Le sujet interroge effectivement, notamment sur la mission de contrôle que vous souhaitez confier aux missions locales. Cela ne correspond ni à leurs compétences ni à leur philosophie ! Elles créent un lien de confiance avec des jeunes en rupture et les accompagnent.
D'autres textes prévoient un relais avec Pôle Emploi. Cela ne rentre pas dans leur vocation d'accueil et d'aiguillage des jeunes. L'État ne doit pas se défausser de ses missions régaliennes sur ces structures.
M. Philippe Mouiller. - Quelle est votre opinion, monsieur le ministre, sur l'accompagnement des élèves handicapés et leur orientation entre 16 et 18 ans ?
M. Stéphane Piednoir. - Je me félicite que nous nous rendions compte collectivement des difficultés que pose cet article. La mesure coûtera 100 millions d'euros. Cette somme serait plus utile aux écoles de la deuxième chance pour qu'elles accueillent des enfants dès 16 ans contre 18 ans actuellement. Leurs résultats en effet sont très encourageants.
À la demande du groupe LaREM, l'amendement n°222 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°102 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 8 |
| Contre | 333 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Après les mots :
public ou privé,
insérer les mots :
lorsque le jeune est instruit dans sa famille,
Mme Marie-Pierre Monier. - Cet amendement prévoit, comme c'est le cas pour l'instruction obligatoire, la possibilité d'effectuer la formation obligatoire désormais jusqu'à 18 ans dans la famille.
C'est, il me semble, un oubli du projet de loi. Un jeune peut parfaitement préparer un diplôme en candidat libre et satisfaire pour autant à l'obligation de formation. Est-ce un vide juridique ?
M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Leleux, Magras et Schmitz, Mme Berthet, M. Meurant, Mmes Gruny et Duranton, M. Chaize, Mme Deromedi, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Imbert, MM. Sido, Saury, Laménie et H. Leroy, Mme Lamure, MM. Pointereau, Longuet et Gremillet, Mme Boulay-Espéronnier et M. B. Fournier.
Alinéa 6
Après les mots :
et des familles,
insérer les mots :
lorsqu'il est instruit dans sa famille,
M. Jean-Pierre Leleux. - Mon amendement va dans le même sens. Un jeune de 16 à 18 ans doit avoir la possibilité, comme aujourd'hui, de préparer le baccalauréat ou un autre diplôme en candidat libre, en étudiant à domicile en famille ou à l'aide de professeurs particuliers.
M. le président. - Amendement n°238, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc et Wattebled.
Alinéa 6
Après les mots :
formation professionnelle
insérer les mots :
, lorsqu'il est instruit en famille et déclaré selon les modalités en vigueur
M. Joël Guerriau. - Il en va de même de mon amendement.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je vous comprends, mais il y a une difficulté car l'instruction en famille ne concerne que les enfants âgés de 3 à 16 ans. Un jeune qui prépare un examen en candidat libre n'entre pas dans ce champ. Mais le décret d'application pourrait régler ce type de situation en l'inscrivant dans les motifs d'exemption. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis défavorable. L'instruction obligatoire n'est pas étendue jusqu'à 18 ans, même si certains le regrettent. La formation obligatoire nous semble plus souple et adaptée aux jeunes de plus de 16 ans. Bien sûr, il y a tout un travail à mener en ce sens.
Certes, il peut y avoir des intersections : la situation d'un jeune inscrit au Centre national d'enseignement à distance (CNED) et résidant chez ses parents ressemble à de l'instruction en famille, mais, s'il a plus de 16 ans, ce n'en est pas, juridiquement.
L'amendement n°275 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos245 rectifié et 238.
M. le président. - Amendement n°404, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou dans une unité d'enseignement créée au sein des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
et les mots :
ou recherche
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement simplifie la rédaction de l'article 3 bis pour les situations permettant de satisfaire à l'obligation de formation.
Les établissements et situations concernés seront précisés par décret en Conseil d'État. Il s'agit de tous les établissements publics ou privés d'enseignement supérieur, de formation à distance, ou des unités d'enseignement médico-sociales qui accueillent des jeunes en situation de handicap. En outre, l'amendement supprime l'ajout souhaité par la commission, la recherche d'emploi comme situation permettant de satisfaire à l'obligation de formation, car il ne correspond pas à un statut administratif.
M. le président. - Amendement n°427 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Dantec, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
et les mots :
ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle
Mme Mireille Jouve. - Le critère de recherche d'emploi peut recouvrir des situations très variées, ainsi que l'insertion sociale et professionnelle, ce qui peut être source de confusion. Il ne s'agit pas systématiquement d'une formation.
Cet amendement simplifie donc la rédaction. Un décret en Conseil d'État prévoit les cas de dérogation à l'obligation de formation.
M. le président. - Amendement n°37, présenté par M. Grand.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou recherche
M. Jean-Pierre Grand. - Cet article 3 bis crée une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Ils se retrouvent nombreux sans solution pour retrouver une place dans un établissement scolaire après une exclusion définitive, un décrochage, une rupture dans leur parcours ou une maladie.
Le critère de recherche d'emploi risque de vider la portée de cette nouvelle obligation. Mon amendement le supprime.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je préfère à l'amendement du Gouvernement celui de notre collègue Jean-Pierre Grand qui ne remet pas en cause l'accueil dans un établissement médico-social, ce qui protège l'apport de notre collègue Philippe Mouiller.
Avis favorable à l'amendement n°37, défavorable à l'amendement n°404. L'insertion sociale et professionnelle peut viser des dispositifs comme l'école de la deuxième chance, dont on peut être membre dès 16 ans. Il appartiendra au décret d'application de préciser les dispositions éligibles.
Avis également défavorable à l'amendement n°427 rectifié.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Retrait des amendements nos37 et 427 rectifié.
L'amendement n°427 rectifié est retiré.
L'amendement n°404 n'est pas adopté.
L'amendement n°37 est adopté.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.
Alinéa 6
Après le mot :
emploi
insérer les mots :
incluant une formation qualifiante
M. Jean-Pierre Grand. - Assurons-nous que la nouvelle obligation de formation ne soit pas détournée par la déscolarisation et l'emploi d'un jeune de 16 ans dans l'entreprise familiale. Il est donc proposé de préciser que l'emploi devra inclure une formation qualifiante.
M. Max Brisson, rapporteur. - Votre vision est trop restrictive, monsieur Grand. Demande de retrait ou avis défavorable sur l'amendement n°38 rectifié.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
L'amendement n°38 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°287 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Angèle Préville. - L'article 3 bis instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans.
Selon l'alinéa 7, le contrôle du respect de l'obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or ce n'est pas la vocation ni l'esprit de ces structures. Cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l'Éducation nationale, si la rescolarisation est possible, ce qui est souhaitable ; soit aux conseils régionaux qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes ; soit encore aux conseils départementaux, quand il s'agit de mineurs protégés puis, en dernier lieu, au service public de l'emploi.
Cette mission devrait être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. Or l'article 3 bis n'apporte aucune garantie en ce sens.
L'obligation de formation ne doit pas revenir aux missions locales. C'est le sens de notre amendement.
M. Max Brisson, rapporteur. - Les représentants des missions locales ne sont pas si opposés à de telles missions. Cela conforte leur stratégie et des moyens supplémentaires leur seront alloués. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Les missions locales sont financées par l'État et les collectivités territoriales. À chaque fois que l'État n'est pas au rendez-vous, ce sont les collectivités territoriales préoccupées par le décrochage des jeunes qui pallient le financement.
Que les missions locales participent à l'insertion est bien, mais donnons d'abord à l'Éducation nationale cette responsabilité.
Les CIO, évoqués par Mme Monier, sont les premiers à s'occuper des jeunes décrocheurs !
Mme Marie-Pierre Monier. - Oui.
M. Jacques Bigot. - Ils peuvent ensuite déléguer aux missions locales mais à condition qu'on leur en donne les moyens, et qu'elles l'acceptent, pour travailler sur un projet de réinsertion, dès la 4ème ou la 3ème.
Il y a dix ans, lorsque j'étais maire, le CIO souhaitait quitter le collège de ma commune. J'ai essayé de le faire travailler avec la mission locale dans des locaux partagés, puisque leurs missions sont les mêmes, afin de donner aux jeunes l'idée que l'orientation tout au long de la vie commence tôt. Cela n'a pas fonctionné, malgré le soutien de principe, au départ, de l'Éducation nationale.
Notre amendement, qui supprime l'obligation faite aux missions locales, mérite d'être soutenu, malgré les avis défavorables du ministre et du rapporteur.
Mme Corinne Féret. - Monsieur le ministre, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, vous avez réduit le budget des missions locales. Nous avons protesté alors qu'elles connaissaient un élargissement de leurs missions avec la garantie Jeunes. Nous n'avons hélas pas été entendus et les subventions ont diminué de 8,25 millions d'euros.
De même, durant la loi Avenir professionnel, il a été décidé que les CIO réintégreraient les établissements publics locaux d'enseignement du second degré. Mais lorsqu'ils sont déjà sortis, comment les faire revenir dans les établissements ? Ces contradictions nous mènent aujourd'hui à une impasse. Comment demander plus aux missions locales sans leur en donner les moyens ?
Mme Marie-Pierre Monier. - Lors de son audition, le directeur des missions locales s'inquiétait de l'obligation de contrôle, alors qu'elles travaillent avec les jeunes sur la base du volontariat.
Par ricochet, les collectivités territoriales se verraient probablement davantage sollicitées par les missions locales, d'un point de vue financier.
L'amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°428 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien permet également de rappeler au jeune et à son représentant légal l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »
Mme Françoise Laborde. - Lorsque, dans les trois mois qui suivent le signalement par son établissement d'origine, un jeune décrocheur est reçu conjointement avec son représentant légal par un organisme du service public de l'orientation, son obligation de formation jusqu'à 18 ans doit lui être rappelée formellement. Tel est l'objet de cet amendement.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cette proposition enrichit le texte et permet que les administrations collaborent entre elles. Avis favorable.
L'amendement n°428 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Le 3° du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit les actions concourant à la mise en oeuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1. »
M. Jean-Pierre Grand . - Cet amendement établit un lien entre l'obligation de formation et la partie consacrée aux jeunes du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles.
M. le président. - Amendement n°288 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Avant le 1er janvier 2022, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens octroyés aux missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes pour exercer leur mission de contrôle de l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans et analysant les données collectées dans le cadre de cette mission.
Mme Angèle Préville. - Tout en connaissant les réticences du Sénat à l'égard des demandes de rapport, nous souhaitons que le Parlement soit informé de l'application de la nouvelle mission dévolue aux missions locales, que nous n'approuvons pas.
M. Max Brisson, rapporteur. - Avis du Gouvernement sur l'amendement n°39 rectifié ? Avis défavorable sur l'amendement n°288 rectifié qui demande un rapport.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable sur l'amendement n°288 rectifié. Sur l'amendement n°39 rectifié, un document contractuel lie l'État, les régions et les partenaires sociaux. Le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP) embrasse déjà tous les publics. Cet amendement est donc satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Max Brisson, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°39 rectifié.
L'amendement n°39 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°288 rectifié.
M. Jacques Bigot. - Personnellement, je voterai contre cet article qui est une illusion pour les jeunes. Ils ont échoué dans leur formation, se trouvent sans emploi et sans avenir. On leur dit : « On va vous former », en leur proposant uniquement d'aller pointer aux missions locales. Quelle confiance donne-t-on à ces jeunes en difficulté ? Où est ici l'école de la confiance ?
Cet article, assorti d'un décret qui ne viendra peut-être jamais, est un leurre ! Je ne peux l'accepter.
L'article 3 bis, modifié, est adopté.
L'article 3 ter demeure supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°209 rectifié quater, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable.
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, sont ajoutés les mots : « À partir du cours préparatoire, ».
M. Maurice Antiste. - L'article L. 442-5 du code de l'éducation contraint les communes à prendre en charge les classes des établissements privés sous contrat dans les mêmes conditions que les classes correspondantes dans l'enseignement public.
La baisse de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans obligera donc les communes à prendre en charge également les classes de maternelle des établissements privés sous contrat alors qu'elles ne le faisaient jusqu'à présent que pour les écoles élémentaires.
Cette mesure accentuera la fuite des élèves issus des classes socioprofessionnelles favorisées vers le privé dès le plus jeune âge.
Elle représente pour certaines communes une charge financière importante dans un contexte où nombre d'entre elles déplorent déjà le manque de moyens à leur disposition pour entretenir convenablement les locaux et développer l'accompagnement dans les établissements publics.
Cet amendement dispense donc les communes de l'obligation de prise en charge des classes de maternelle des établissements privés sous contrat.
M. Max Brisson, rapporteur. - Cet amendement remet en cause le principe de parité fixé en 1959 par la loi Debré. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même Avis défavorable.
L'amendement n°209 rectifié quater n'est pas adopté.
ARTICLE 4
M. Joël Guerriau . - Je m'exprime à nouveau au nom de M. Laufoaulu : à Wallis et Futuna, il n'y a que des circonscriptions et non des communes, qui prennent en charge les aides maternelles, alors que, selon le statut du Territoire résultant de la loi du 29 juillet 1961, l'enseignement est à la charge financière de l'État.
Or elles ne sont déjà pas en mesure d'assurer cette charge. Comment pourraient-elles dès lors assumer le surcoût prévu par l'article 4 ? Comment assurer la formation du personnel prévue à l'article 3 ? J'insiste : la loi de 1961 qui donne à Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer confie à l'État les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'enseignement.
M. le président. - Amendement n°403, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
L'État attribue de manière pérenne à chaque commune les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'elle a prises en charge en application des dispositions des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 ou 2021-2022 par rapport à l'année scolaire 2018-2019 dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Cet amendement précise les modalités de l'accompagnement financier par l'État des communes à la suite de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, sur une base triennale, afin de lever toute ambiguïté. Cet accompagnement sera pérenne.
Ce schéma, de l'année scolaire 2019-2020 à l'année scolaire 2021-2022, le cas échéant, permet plus de souplesse et de fluidité sans imposer un circuit réexamen annuel des financements qui serait très lourd pour les communes et les services de l'État. En raison de la baisse démographique des effectifs du premier degré dans les prochaines années, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt à activer le dispositif de révision pluriannuelle.
Le dispositif de la commission, s'agissant des écoles privées sous contrat, n'est ni nécessaire ni justifié. Le forfait communal est déjà dû dans sa totalité. Le nouveau dispositif ne peut concerner que les dépenses nouvelles. Cet amendement de simplification supprime enfin, comme l'a proposé le rapporteur, le dispositif instauré par l'Assemblée nationale sur les intercommunalités, redondant avec d'autres dispositions du code de l'éducation.
M. le président. - Amendement n°332 rectifié, présenté par M. Temal et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources, réévaluées chaque année scolaire, correspondant aux dépenses obligatoires en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation, résultant de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sylvie Robert. - L'amendement du Gouvernement ne va pas dans notre sens. Notre amendement redit que la compensation financière doit être due aussi aux collectivités territoriales qui faisaient déjà un effort pour les écoles privées.
Cet amendement rétablit l'égalité entre les collectivités et permet la compensation pour l'ensemble des dépenses liées à cette nouvelle obligation, bienvenue, de scolarisation des plus jeunes.
M. le président. - Amendement n°233, présenté par Mme Cartron et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'État attribue de manière pérenne à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence scolaire les ressources correspondant à l'augmentation des dépenses obligatoires qu'ils ont prises en charge en application des articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 442-5 du code de l'éducation au titre de l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année scolaire précédente, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
Mme Françoise Cartron. - Cet amendement supprime cette compensation versée par l'État puisqu'il s'agissait, antérieurement à la présente loi, d'une liberté locale exercée au titre de la libre administration des collectivités territoriales.
Restons dans le cadre. L'État compense les hausses et les dépenses nouvelles, mais ne prend pas en charge les choix précédents des communes. (Mme Françoise Gatel proteste.)
Les communes demandent une compensation de l'État. C'est de l'argent public qui compense des efforts faits par l'enseignement privé.
M. le président. - Amendement n°493, présenté par M. Brisson, au nom de la commission.
Alinéa 1
Remplacer le mot :
ils
par le mot :
elles
M. Max Brisson, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Todeschini et M. Bourquin, Mmes Jasmin et Tocqueville, M. Lalande, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Féret et M. Manable.
Alinéa 1
Remplacer les références :
, L. 212-5 et L. 442-5
par la référence :
et L. 212-5
M. Maurice Antiste. - Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n°209 rectifié quater, mais celui-ci n'a pas été adopté.
L'amendement n°210 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°276 rectifié, présenté par M. Devinaz et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l'État.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sylvie Robert. - Cet amendement traite d'un point aveugle du projet qui a pourtant des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales. La compensation pour les communes liées avec l'État par contrat ne porte que sur les dépenses. Nous souhaiterions qu'il soit possible de sortir de la limite des 1,2 % d'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales.
M. le président. - Amendement n°419 rectifié bis, présenté par Mmes Joissains, Noël et Vullien, MM. Longeot et Panunzi, Mme Guidez, MM. Perrin et Raison, Mmes Deromedi et Billon, MM. Laugier, Danesi, Détraigne et Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Deseyne, M. Moga, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mmes Férat et Gatel, MM. L. Hervé et Pellevat et Mme Létard.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution tient compte des dépenses effectuées par les communes au titre des forfaits communaux versés aux écoles maternelles privées au cours de l'année 2018-2019, dans la limite de la part d'augmentation résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire.
Mme Françoise Gatel. - Mme Cartron, brillante avocate du ministre, affirme que nous sommes hors cadre. Pourquoi ne pas reconnaître les efforts des maires vertueux et engagés qui ont anticipé l'obligation de scolarisation ? C'est inacceptable. Venez l'expliquer aux maires de mon département ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UC)
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Grand et Gremillet.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette compensation prend également en compte l'augmentation des dépenses obligatoires au titre de l'obligation pour les communes de mettre à disposition un agent spécialisé dans les écoles maternelles.
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 4 prévoit une compensation des dépenses supplémentaires induites pour les communes par l'obligation d'instruction à 3 ans.
Or, selon l'article 72-2 de la Constitution, toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. En l'espèce, il s'agit bien d'une extension d'une compétence déjà assumée par les communes. Il revient donc au législateur d'accompagner cette extension de ressources.
Les enseignants en école maternelle sont assistés généralement par un personnel communal. Toutefois, les services de cet agent peuvent éventuellement être répartis sur plusieurs classes, en fonction des moyens mis en oeuvre par les municipalités.
Dans le cadre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, des communes pourront être amenées à recruter un ou plusieurs agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles supplémentaires (Atsem). Nous proposons que ces recrutements figurent dans la compensation financière de l'État au titre des dépenses obligatoires.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je partage les analyses de Mme Gatel. Avis défavorable à l'amendement n°403.
L'amendement n°332 rectifié est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Tout a été dit sur l'amendement n°233. J'y suis opposé : ce serait une injustice pour les deux tiers des communes de France qui ont fait un effort pour scolariser les enfants de 3 ans. Avis défavorable.
Défavorable à l'amendement n°276 rectifié, qui ne me semble pas nécessaire : les dépenses supplémentaires seront exclues du mécanisme de limitation de l'évolution de la dépense. Le ministre peut-il réitérer cet engagement ?
L'amendement n°419 rectifié bis est satisfait par la rédaction de la commission : retrait ou avis défavorable.
Enfin, les Atsem sont déjà pris en compte dans le champ des dépenses de fonctionnement qui seront compensées. Défavorable à l'amendement n°5 rectifié, à défaut de retrait.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Ma position sur la compensation est constante et résulte d'analyses juridiques solides. Il n'y a pas d'injustice à compenser la différence de dépenses qui résulte pour les collectivités territoriales de la mesure que nous prenons.
Avis défavorable à l'amendement n°332 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°233 au profit de l'amendement n°403 du Gouvernement.
Avis défavorable aux amendements nos493, 210 rectifié bis et 276 rectifié. Je réitère à cet égard notre engagement : s'agissant d'une dépense ponctuelle, il ne sera pas tenu compte de ce surcroît de dépenses dans la limitation à 1,2 % de la hausse des dépenses des communes.
Avis défavorable à l'amendement n°419 rectifié bis. Enfin, l'amendement n°5 rectifié est satisfait : retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°332 rectifié est retiré, de même que les amendements nos233, 419 rectifié bis et 5 rectifié.
M. Michel Savin. - Lorsqu'on parle des dépenses des communes, vise-t-on également les dépenses d'investissement ? Elles pourront en effet avoir à agrandir une cantine, un dortoir...
M. Laurent Lafon. - Nous suivrons l'avis du rapporteur sur l'amendement n°403. Le Sénat a voté à l'unanimité l'article 2, émettant un message fort de soutien à l'instruction obligatoire à 3 ans. Nous ne sommes pas loin de l'unanimité pour ce dispositif qui en découle.
Monsieur le ministre, vous nous avez rappelé la règle en cas de transfert de compétences. Mais ici, c'est un cas spécifique. Si le Gouvernement peut mettre en oeuvre sa mesure, c'est qu'elle est déjà largement appliquée par les communes. Elles ont rendu possible la scolarisation dès 3 ans en finançant des maternelles privées - et ressentent forcément comme une injustice le fait de se voir pénalisées ! Jamais jusqu'ici l'État n'a transféré une compétence déjà exercée par deux tiers des communes ! Il faut en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes SOCR et RDSE, ainsi que sur le banc de la commission)
M. Max Brisson, rapporteur. - Je partage totalement le propos de M. Lafon. Monsieur le ministre, nous vous avons soutenu sur la mesure emblématique de votre texte. Entendez-nous !
Que M. Savin se rassure, le ministre a précisé en commission que les dépenses d'investissement seraient bien compensées dans le cadre des dotations de l'État de soutien à l'investissement des communes.
L'amendement n°403 n'est pas adopté.
L'amendement n°493 est adopté.
L'amendement n°276 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 84 amendements sur ce texte. Il en reste 250.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 16 mai 2019 à 10 h 30.
La séance est levée à minuit quarante.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus