Application et évaluation des lois
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois, présentée par M. Franck Montaugé et plusieurs de ses collègues.
Discussion générale
M. Franck Montaugé, auteur de la proposition de résolution . - Ce texte prolonge les travaux que nous avions menés en mars 2018 en présentant deux propositions de loi. La première, votée par le Sénat après amendement en commission mais non reprise à ce jour par l'Assemblée nationale, permettait de confier les études d'impact à des cabinets indépendants.
La seconde créait un conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être et mettait en oeuvre une démarche scientifiquement structurée d'évaluation des politiques publiques. Jugée trop complexe, elle a été renvoyée en commission, où elle n'a pas été rediscutée. Nous avons donc voulu clore cette séquence de travail par une proposition de modification du Règlement de notre assemblée.
II est fréquent que les décrets et autres textes réglementaires nécessaires à l'application des lois soient publiés très tardivement - voire pas du tout.
Il n'est pas acceptable que la volonté du législateur se perde ainsi en chemin, dans la chaîne administrative. La loi votée s'impose à tous.
Notre proposition de résolution initiale modifiait l'article 19 du Règlement pour confier au rapporteur d'un projet de loi ou d'une proposition de loi le suivi de son application : une forme de droit de suite. Sur le rapport de Philippe Bonnecarrère, dont je salue la cordialité et le sérieux, la commission a jugé qu'il devait être assoupli, sans pour autant dénaturer la proposition initiale. Elle a notamment précisé le cas des textes examinés par une commission spéciale.
Nous n'avons pas trouvé d'accord, en revanche, sur l'inscription dans le Règlement de l'évaluation de la loi. La commission a considéré que le Parlement a une mission plus large d'évaluation des politiques publiques qui relève déjà des commissions permanentes. Oui, mais qu'en faisons-nous en pratique ? Difficile de faire de l'évaluation sans bilan préalable de l'application des lois. Je suis d'accord avec le fait que l'évaluation s'inscrit dans une démarche collective, que le rapporteur ne peut être le seul acteur. C'était le sens de la proposition de loi renvoyée en commission qui portait sur l'évaluation des politiques publiques.
De nombreuses réflexions sont en cours pour renforcer les capacités d'évaluation du Parlement - comme l'idée de réduire de 30 % le nombre de parlementaires, ce qui laisse songeur... (Mme Sophie Primas renchérit.) Je me réjouis des propositions faites par le groupe de travail du président Larcher sur le projet de révision constitutionnelle.
Je vous proposerai un amendement à l'article premier pour que l'évaluation ne disparaisse pas, en tenant compte des préconisations du vice-président du Conseil d'État Jean-Marc Sauvé sur les moyens d'évaluation et de contrôle du Parlement.
Si vous l'adoptez, nous aurons fait un petit pas en faveur de l'évaluation des politiques publiques. Sinon, la question restera entière.
Je constate qu'il y a beaucoup de frilosité sur le sujet, mais il y a un lien avec nos concitoyens à inventer dans ce domaine. L'enjeu est d'améliorer notre représentation institutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Pierre-Yves Collombat et Mme Nathalie Goulet applaudissent également.)
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission des lois . - Franck Montaugé a exprimé le sentiment du groupe socialiste, mais aussi son sentiment personnel sur le contrôle de l'application de la loi et sur l'évaluation.
La proposition de résolution proposait que le rapporteur ait un droit de suite concernant l'application d'une loi mais aussi son évaluation - en commission, M. Sueur nous avait présenté cette position, que M. Montaugé propose d'enrichir en incluant la dimension participative et environnementale, en s'inspirant des travaux de Joseph Stiglitz sur le calcul du PIB.
La commission des lois a voulu vous donner satisfaction autant que possible. Après différentes évolutions, le Sénat a finalement estimé que les commissions étaient les mieux placées pour assurer le suivi de l'application des lois, via le bilan annuel.
L'intégration du rapporteur dans le circuit d'examen nous semble acceptable pour le contrôle de l'application de la loi - c'est le sens des amendements adoptés en commission.
Vous le savez, sur les 40 propositions du Sénat en matière de révision constitutionnelle, trois portent sur l'application des lois : la consécration dans la Constitution de l'obligation de prendre les mesures d'application des lois ; l'élargissement de la mission d'assistance de la Cour des comptes ; la possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil d'État pour constater un retard ou une carence du Gouvernement dans l'application des lois.
L'évaluation, plus complexe, est réalisée par les commissions de manière collective ; difficile de la confier au seul rapporteur. Le projet de loi constitutionnelle, dans sa rédaction de mai 2018, prévoyait que la conférence des présidents arrête un programme de contrôle et d'évaluation. Le Sénat a déjà fait des propositions, comme élargir à toutes les commissions la possibilité de demander une enquête à la Cour des comptes, améliorer l'articulation avec les procédures judiciaires et accorder à toutes les commissions permanentes les pouvoirs d'investigation des commissions des finances et des affaires sociales.
L'initiative du groupe socialiste nous a paru pertinente, la commission l'a adoptée à l'unanimité. Je regrette de ne pouvoir suivre M. Montaugé dans son enthousiasme, mais notre collègue prend déjà date pour la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Alain Richard . - Notre groupe éprouvait quelques hésitations devant la proposition initiale. Prolonger durablement la fonction de rapporteur ne semble pas expédient dans toutes les situations. Le rapporteur est une spécificité française ; c'est une clef de la fabrication de la loi. Mais émane généralement de la majorité de son assemblée ; or le travail de vérification, de débat sur l'application de la loi doit être pluraliste.
La version proposée par le rapporteur nous a convaincus et nous la soutenons, sachant que le travail de renforcement de nos capacités d'évaluation des lois reste à faire.
Je suis toujours frappé de l'appétit des parlements pour de nouvelles procédures et de nouveaux pouvoirs, et la relative nonchalance avec laquelle ils exercent ceux qu'ils ont ! Nous avons déjà beaucoup d'outils à notre disposition pour évaluer la loi. Or, nous le voyons, les semaines consacrées au contrôle par le Sénat ne sont pas les plus fréquentées... (Sourires) Il faut avant tout un changement de culture, de méthodes de travail. Le texte issu de la commission des lois est satisfaisant, nous le soutenons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur le banc de la commission)
M. Pierre-Yves Collombat . - Quel parlementaire n'est pas révulsé par le délai apparemment incompressible entre le vote de la loi et la publication des décrets ? D'autant plus quand l'exécutif se plaint du temps perdu en débats parlementaires... Mais faut-il pour autant les en rendre responsables ?
Le suivi et l'évaluation sont une tâche qui incombe au secrétariat général du Gouvernement, et non celle des parlementaires dont la fonction première reste, d'abord et toujours, de faire la loi. Je crains, sur fond de baisse des effectifs et des moyens d'action des parlementaires, qu'elle ne soit quelque peu occultée...
Le contrôle de l'action du Gouvernement n'est pas le service juridique après-vente de la loi mais l'évaluation de la manière dont elle est appliquée sur le terrain. Le contrôle annuel par la commission des lois de la publication des textes d'application, correctement exécuté, suffit à l'information des citoyens.
Autre réticence : le risque de spécialisation de quelques sénateurs de la majorité, et de la minorité qui pense comme elle. Un parlementaire est un généraliste, pas un expert. En théorie, la loi est le produit du débat collectif, pas d'un échange entre spécialistes ; c'est la première garantie de la vitalité du parlementarisme, afin qu'il reste compris de nos concitoyens.
Le groupe CRCE s'abstiendra donc sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jean-Pierre Sueur . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) En 2004, je présentais un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour permettre aux femmes dont la mère s'était vue prescrire du Distilbène alors que le danger était connu, de bénéficier d'une grossesse aménagée. L'amendement fut adopté, contre l'avis du Gouvernement, par le Sénat puis l'Assemblée nationale, les associations s'en félicitèrent. Entre la promulgation du PLFSS et la parution des deux décrets d'application, il s'est écoulé cinq ans, six mois et quatorze jours. Ces femmes se demandaient si on attendait qu'elles ne puissent plus être enceintes pour prendre les décrets...
C'est tout à fait inacceptable. C'est une liberté paradoxale que celle dévolue à tout ministre de ne pas appliquer la loi en s'abstenant de prendre les décrets d'application, et cela malgré les recours, complexes à mettre en oeuvre.
Nous nous réjouissons de l'adoption de lois, mais en l'occurrence cette loi est une tromperie, la République est bafouée par de tels délais.
La commission a souhaité restreindre ce texte au contrôle de l'application des lois - ce qui n'est pas rien - laissant le sujet de l'évaluation à la révision constitutionnelle.
S'il constate qu'un texte d'application n'a pas été pris, le rapporteur, chargé de veiller à la parution des décrets, pourra saisir le président de la commission qui ne manquera pas de convoquer le ministre.
Comme Alain Richard, je constate que la semaine de contrôle n'est guère efficace, avec ces débats sans vote... Je serais d'avis de partager notre temps en le consacrant pour deux tiers aux projets de loi et pour un tiers aux propositions de loi, le contrôle étant le fait des missions d'information et des commissions permanentes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nathalie Delattre . - Bien qu'il anticipe la réforme du Règlement proposée par le président du Sénat et les débats institutionnels à venir de la révision constitutionnelle, ce texte n'en est pas moins pertinent.
Il nous incombe de trouver de nouvelles réponses aux attentes de nos concitoyens. Nous sommes nombreux à considérer que le parlementarisme rationalisé n'a pas rempli toutes ses promesses.
Certes, il fallait borner l'action parlementaire. Après la pratique des décrets lois, c'est l'avis du Conseil d'État du 6 février 1953 qui a inspiré le Constituant de 1958 pour rédiger l'article 34. Cette évolution a doté nos gouvernements d'une légitimité législative déterminante pour inscrire une action dans la durée.
Pourtant, associé au raccourcissement des échéances électorales auquel le groupe RDSE s'est toujours opposé, ce nouvel équilibre institutionnel n'a pas enrayé la dégradation de la qualité législative. La sophistication des règles d'irrecevabilité complique l'examen des propositions de loi et le respect du domaine réglementaire a des contours flottants d'un code à l'autre.
Ce rééquilibrage, introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a doté les chambres de prérogatives de contrôles renforcés. « Nous n'avons point à louer ni à honorer nos chefs ; nous avons à leur obéir à l'heure de l'obéissance et à les contrôler à l'heure du contrôle », écrivait le philosophe Alain.
M. Jean-Pierre Sueur. - Un radical !
Mme Nathalie Delattre. - La révision de 2008 visait à aménager des temps de contrôle en adaptant l'ordre du jour. Cependant, bien des propositions du Comité Balladur sont restées lettre morte. La commission sénatoriale de contrôle pour l'application des lois a été supprimée trois ans seulement après sa création. (Mme Nathalie Goulet le déplore.)
Le groupe socialiste souhaite confier le contrôle de l'application des lois au rapporteur, en procédant texte par texte. Nous y sommes favorables. Sur l'évaluation, M. Bonnecarrère, dont je salue le travail minutieux, propose de surseoir : nous sommes d'accord.
Le texte ne répondra toutefois pas à la faiblesse des études d'impact et à l'absence de voie en justice en cas de mauvaise application. Le groupe RDSE votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
M. Dany Wattebled . - Le Sénat procède au contrôle de l'application des lois depuis le début des années 1970, sachant que 30 % des décrets d'application sont pris dans les six mois suivant la promulgation, et 6 % plus d'un an après. C'est trop long.
Ce texte crée un droit de suite au bénéfice du rapporteur, proposition qui s'inscrit dans une logique de responsabilisation de ce dernier. Le dispositif a été judicieusement assoupli en commission.
La commission des lois a supprimé l'obligation par le rapporteur de rendre compte annuellement, notamment, et veillé à la complémentarité avec les autres travaux. Les commissions permanentes pourraient désigner plusieurs rapporteurs pour suivre l'application d'une loi.
Je me félicite que la commission ait supprimé toute référence à l'évaluation et modifié l'intitulé en conséquence. Le Parlement dispose, en effet, d'une mission plus large d'évaluation des politiques publiques, qui relève des commissions permanentes. Plus exigeante, l'évaluation demande davantage de recul.
Il est important de renforcer le contrôle d'application des lois sans engorger les commissions permanentes. Le groupe Les Indépendants votera ce texte ainsi modifié.
Mme Nathalie Goulet . - Tout a été dit. Le groupe UC votera bien évidemment ce texte.
Cependant, notre pays n'a pas la culture de l'évaluation. Pour peu qu'on demande un rapport, on nous explique que le Sénat n'y est pas favorable. Cette culture de l'évaluation nous manque terriblement.
La méthode proposée par le groupe socialiste est inédite, puisqu'en général, c'est le président du Sénat qui propose de modifier le Règlement. Mais ce texte a passé le cut de la commission des lois ; le groupe UC le votera.
La question des moyens demeure. Les parlementaires ne cumulent plus de mandats et souhaitent travailler plus. Pour autant, les moyens financiers et humains restent limités. Que compte faire le Sénat pour y remédier ? Toutes les commissions n'ont pas la capacité de mener des contrôles sur pièces et sur place. Quel budget et quel personnel seront mis à la disposition du contrôle ? S'ils manquent, ce texte restera lettre morte.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Très juste.
Mme Nathalie Goulet. - Il faudrait attribuer une enveloppe à chaque commission, ou à chaque groupe... Ce texte ne mentionne pas non plus les commissions d'enquête, pourtant très utiles et dont les conclusions sont trop souvent passées par pertes et profits.
Je retirerai mes amendements sur ce dernier sujet pour ne pas rallonger le débat. Je reste persuadée que l'activité et la culture de contrôle doivent être renforcées. Je souhaite que nous soyons associés aux futures évolutions du Règlement, car l'enjeu est de valoriser notre institution. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur le banc de la commission)
M. François Bonhomme . - Dans son article 21, la Constitution prévoit que le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement et assure l'exécution des lois. Dans sa circulaire du 9 février 2008, le Gouvernement rappelait, à ce titre, l'objectif de prendre toutes les mesures réglementaires d'un texte de loi dans les six mois. Chaque disposition législative non appliquée est une marque d'irrespect envers la Représentation nationale, selon le credo du Gouvernement. La responsabilité pour faute de l'État peut être engagée en cas de retard ou de carence dans l'application des lois.
Lorsque le Parlement a autorisé les policiers municipaux à consulter directement les fichiers d'immatriculation des véhicules, il a fallu plus de deux ans pour prendre le décret d'application et les moyens matériels manquent toujours.
Maryse Deguergue, professeur de droit à Paris I, estime que dans certains cas, il ne s'agit pas que d'un retard mais d'une abstention du Gouvernement qui équivaut à un refus de satisfaire à l'obligation qui lui incombe.
En l'état, tout ministre peut s'affranchir de l'application de la loi. Comment le Gouvernement peut-il prétendre au crédit de sa parole, s'il ne respecte pas l'obligation constitutionnelle d'assurer l'exécution des lois ?
Le Sénat est pionnier du contrôle de l'application des lois. Cela fait quarante ans qu'un bilan annuel de l'application des lois est dressé. Et le groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle propose d'autoriser les présidents des deux assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs à saisir le Conseil d'État pour contester un retard ou une carence du Gouvernement.
La proposition de loi de Franck Montaugé donne au rapporteur d'un texte un droit de suite. La commission des lois en a assoupli les modalités en autorisant la nomination par les commissions permanentes d'un autre rapporteur. Il restera libre d'organiser son travail de suivi en fonction du nombre de décrets manquants. Elle prévoit aussi la constitution de groupes de travail pluralistes. Enfin, la commission a supprimé toute référence à l'évaluation des lois, circonscrivant le texte au seul contrôle et au suivi de l'application.
Ce texte me paraît en l'état tout à fait opportun et je le voterai. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)
M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le contrôle de l'application des lois est déjà une mission du Sénat. L'évaluation de la loi n'est pas exactement la même chose. Le Parlement fait la loi et le Conseil constitutionnel en évalue la constitutionnalité.
Les implications de l'article 24 de la Constitution sont substantiellement différentes des dispositions de cette proposition de résolution. La commission des lois a su résoudre ce décalage. Le problème majeur reste le délai entre le vote de la loi et la publication des décrets d'application.
Autre problème, la difficulté à inscrire les propositions de loi d'origine sénatoriale à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je soutiens donc la proposition de M. Sueur de rendre obligatoire l'inscription dans l'année à l'ordre du jour des propositions de loi adoptées par l'autre chambre.
À nous de veiller aussi à l'intelligibilité des textes que nous votons, et à la conformité des décrets d'application à la volonté du législateur.
Rapports, questions orales et missions temporaires sont utiles mais insuffisants. À l'Assemblée nationale, le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques complète le dispositif de contrôle. Nous pourrions nous en inspirer. Je me joins aux propositions du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle ; il conviendra ensuite de doser savamment l'activité des commissions permanentes pour éviter de les surcharger.
Il est clair que les rapporteurs sont les mieux à même d'assurer le suivi de l'application des lois. Le groupe Les Républicains votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l'évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l'évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... - L'évaluation formelle des effets des dispositions législatives participe de l'évaluation des politiques publiques. En application de l'article 22 et dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de la loi qui lui paraissent les plus significatifs. Dans les cinq ans après la promulgation de la loi, il doit être en mesure de présenter une évaluation complète de ses effets. Cette évaluation est effectuée au regard des motifs et de l'étude d'impact initiale de la loi. Elle prend en compte les effets de la loi sur les indicateurs de richesse légalement en vigueur et les objectifs de développement durable que la France met en oeuvre dans le cadre de ses engagements internationaux pour le climat et le développement. Elle indique les effets de la loi sur la trajectoire des finances publiques. »
Amendement n°9, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l'évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l'évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... - Le suivi de l'évaluation des effets des dispositions législatives participe de l'évaluation des politiques publiques.»
Amendement n°8, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. Alinéa 2
Après le mot :
loi
insérer les mots :
et l'évaluation de ses effets
II. Alinéa 3
Après le mot :
application
insérer les mots :
et l'évaluation des effets
III. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 ... - Le suivi de l'évaluation des effets des dispositions législatives participe de l'évaluation des politiques publiques. En application de l'article 22, le rapporteur présente devant la commission une évaluation des premiers effets de loi qui lui paraissent les plus significatifs, au plus tard deux ans après leur promulgation. Dans les cinq ans après la promulgation, il doit être en mesure de présenter une évaluation plus complète de ses effets. »
M. Franck Montaugé. - Ces amendements d'appel visaient à réintroduire le volet évaluation, en s'appuyant sur les évaluations existantes et en suivant les préconisations du vice-président du Conseil d'État. Je les retire. La question reste entière et mérite un débat spécifique.
Les amendements nos7, 8 et 9 sont retirés.
L'article premier est adopté, de même que l'article 2.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Lorsque la commission d'enquête ou la mission d'information résulte du droit de tirage d'un groupe politique, celui-ci dispose de la faculté d'opter pour une commission ou une mission de six mois ou deux missions ou commissions de trois mois. »
Mme Nathalie Goulet. - Il s'agit de permettre à un groupe qui utilise son droit de tirage de solliciter soit une mission d'information ou une commission d'enquête de six mois, soit deux missions ou deux commissions de trois mois. Le frein sera celui des moyens budgétaires et humains...
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Les amendements, que vous avez retirés, prévoyant de prolonger une mission d'information ou une commission d'enquête au-delà de six mois se heurtaient à l'ordonnance de 1958...
Celui-ci ferait passer le nombre des missions d'information et commissions d'enquête de sept à quatorze sur une année. Cela leur donnerait-il plus de poids ? En outre, aurions-nous les moyens pour assumer cette charge de travail supplémentaire ? Avis défavorable, même si je comprends votre préoccupation.
L'amendement n°1 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, MM. Détraigne et Canevet, Mme Joissains, M. Cazabonne, Mme Férat, MM. Moga, Mizzon, Vogel et Lafon, Mmes Lherbier et de la Provôté, M. Chasseing et Mme Morin-Desailly.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 22 du Règlement du Sénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suit et contrôle la mise en oeuvre des traités et conventions internationales et s'assure de leur ratification dans un délai raisonnable. »
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons le record mondial et galactique des délais pour ratifier des textes internationaux. M. Sueur a cité un exemple éloquent. En voici un autre : une convention de sécurité intérieure avec la Turquie qui date de novembre 2011 est toujours dans un tiroir, alors qu'elle serait efficace en matière de lutte contre le terrorisme. D'où cet amendement.
Lorsque nous avons vu, le directeur de la CIA, avec M. Sueur...
M. Jean-Pierre Sueur. - Grand moment ! (Sourires)
Mme Nathalie Goulet. - Je vous l'accorde ! Il n'a pas manqué de nous rappeler qu'un accord avec les États-Unis gisait dans nos tiroirs, et n'était toujours pas ratifié. Je tiens à cet amendement : ce n'est pas une petite affaire !
M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. - Contrairement aux précédents, cet amendement ne pose aucun problème de constitutionnalité.
Le sujet est majeur en effet. Les délais de ratification peuvent être importants. La commission des affaires étrangères est chargée dans la pratique d'assurer le suivi de ces conventions. Cependant, le champ de l'amendement dépasse celui de la proposition de résolution, car il concerne des traités d'État à État. Mieux vaut ne pas changer la règle actuelle qui confie à la commission des affaires étrangères le suivi de l'application des lois et leur évaluation.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
À la demande du groupe socialiste, la proposition de résolution est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°98 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l'adoption | 326 |
| Contre | 0 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - En application du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, la résolution ainsi adoptée sera soumise au Conseil constitutionnel avant sa mise en application.
Prochaine séance, jeudi 9 mai 2019 à 10 h 30.
La séance est levée à 20 heures.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus