Orientation des mobilités (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)
L'amendement n°514 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°337 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie, Regnard et Gremillet, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute convention de délégation ou modification d'une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une tarification réduite pour les véhicules à carburants alternatifs, au sens de l'article 1er du décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE. La mise en place de cette tarification réduite ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation.
« Toute convention de délégation ou modification d'une convention de délégation ou du cahier des charges annexé doit prévoir une stratégie de renforcement ou de déploiement en stations d'avitaillement pour les carburants alternatifs au sens de l'article 1er du décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE. Le renforcement ou le déploiement des stations d'avitaillement ne peut donner lieu à une augmentation du produit global du péage perçu par le délégataire ni à un allongement de la durée de la délégation »
Mme Christine Lavarde. - Cet amendement étend les abonnements à tarif réduit aux usagers voyageant dans un véhicule à carburant alternatif, quel qu'il soit. Nous demandons également aux concessionnaires d'installer des centres d'avitaillement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'article L. 122-4 du code de la voirie routière permet déjà de favoriser les véhicules légers à très faibles émissions. Cette différenciation est mise en oeuvre sous la responsabilité des concessionnaires, sans hausse de tarifs pour les usagers et, c'est important, sans allongement de la durée des concessions.
Votre proposition n'est pas équilibrée d'un point de vue financier par rapport au régime de la concession.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Retrait, sinon avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme Christine Lavarde. - Les arguments économiques, nous en avions tenu compte. C'est bien pour cela que nous avions visé les seuls cas de modification ou de renouvellement du contrat.
Si cette possibilité existe, aucun concessionnaire ne l'a utilisée.
M. Jérôme Bascher. - Effectivement ! Cette loi est la loi d'orientation des mobilités, pas d'exécution des mobilités. Cet amendement prépare l'avenir, votons-le.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La possibilité existe déjà. À ce stade, peut-être Mme la ministre pourrait-elle prendre l'engagement de pousser les sociétés concessionnaires à l'utiliser ?
L'amendement n°337 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°223 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Artigalas, Blondin et Conconne, M. Daudigny, Mme Ghali, M. Iacovelli, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mmes G. Jourda et Lepage et MM. Lurel, Manable, Tissot, Tourenne et Marie.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre XV du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis.... ainsi rédigé :
« Art. 302 bis.... - Il est institué, à compter du 1er janvier 2020, une taxe additionnelle due par les concessionnaires d'autoroutes correspondant à 2 % du montant des dividendes versés sur une année.
« L'affectation du produit de cette taxe est définie par la loi de finances. »
M. Rachid Temal. - Les touristes qui séjournent en France ou y passent empruntent nos autoroutes. Le Gouvernement a choisi de développer le tourisme en réduisant ses moyens - et un plan social frappe Atout France. Si l'on veut faire du tourisme, 8 % du PIB, une véritable industrie, il faut s'en donner les moyens. Je propose une taxe de 2 % sur les bénéfices des sociétés d'autoroute.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette taxe serait répercutée sur tous les usagers. En 2017, les sociétés d'autoroute ont versé 5 milliards d'euros aux personnes publiques à travers la redevance domaniale, la taxe d'aménagement du territoire et l'impôt sur les sociétés. À cela, il faut ajouter la TVA. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je ne doute pas qu'on puisse trouver de nombreuses causes à financer. Cependant, n'oublions pas que les sociétés d'autoroutes ont le droit de répercuter les taxes sur leurs tarifs.
M. Olivier Jacquin. - Merci, madame la ministre, pour votre réponse... qui ne m'agrée pas. Je tenterai de faire en sorte qu'un député reprenne mon amendement.
Nous sommes dans une logique où l'automobiliste contribuable est la mauvaise variable d'ajustement. Un kilomètre d'autoroute gratuite coûte à Bercy de l'argent, un kilomètre d'autoroute concédée rapporte énormément. Je voterai l'amendement de M. Temal car nous devons envoyer des signes aux citoyens contribuables dont certains sont exaspérés.
M. Guillaume Gontard. - On sait très bien que cela sera répercuté sur l'usager, nous avons d'ailleurs un précédent.
Le Conseil d'État a donné raison à Raymond Avrillier : le protocole de 2015 sera publié.
Quoi qu'il en soit, si taxe il devait y avoir, elle devrait financer l'Afitf. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Jérôme Bascher. - Je pourrais rejoindre M. Gontard, enfin presque ! La Commission européenne évoque souvent ces taxes comme une possibilité pour financer des reports modaux. Je pense évidemment aussi au canal Seine Nord Europe...
M. Rachid Temal. - Mon amendement aura eu au moins ce mérite : ouvrir le débat. Il se justifiait car les sociétés d'autoroutes bénéficient de l'apport touristique. Une industrie se meurt, faute de crédits.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Monsieur Bascher, des surpéages, ce sont des péages payés par les usagers. La directive Eurovignette limite la possibilité d'imputer au-delà du coût complet.
L'amendement n°223 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°297 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°315, présenté par M. Grand.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités à ce qui est nécessaire. »
M. Jean-Pierre Grand. - Certains projets ne peuvent être débloqués que par un allongement des concessions. Je pense, dans mon département de l'Hérault, à la liaison entre l'A750 et l'A709 pour contourner Montpellier. Je refuse, comme tous les autres élus, que ces travaux soient financés par une hausse des tarifs pesant sur les automobilistes. Il suffirait d'un prolongement de six mois de la concession pour financer ce tronçon de 6,3 km pour 250 millions d'euros.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement traduit notre incapacité à financer des infrastructures dont notre pays a besoin. Il revient cependant sur la loi de 2015. La commission l'a dit lors du débat sur la proposition de loi du groupe CRCE, elle n'est pas prête à faire sauter ce verrou, sinon les concessions pourraient être allongées au gré des besoins. Ce ne serait pas pertinent alors que nous avons considéré pour ADP que 70 ans, c'était trop. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est toujours possible de financer la réalisation d'un tronçon autoroutier par allongement de la concession sous diverses réserves, notamment démontrer que le tronçon ne peut pas faire l'objet d'une concession autonome, ce qui est peut-être le cas du contournement ouest de Montpellier. Ce doit simplement être soumis à un vote du Parlement ; cela est légitime, compte tenu de la sensibilité du sujet. Retrait, sinon rejet.
M. Jean-Pierre Grand. - Je ne ferai pas changer la loi aujourd'hui mais nous venons de faire un grand pas en avant.
J'ai appris, monsieur le président de la commission, que l'Eure avait pu bénéficier d'un allongement de concession. Je comprends que la commission soit modérée. (Protestations)
Mme la ministre n'a pas fermé la porte, je suis certain que nous trouverons un consensus parlementaire pour ces 500 000 personnes qui vivent dans ce territoire embolisé.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - M. Grand me provoque, il souhaite que l'on parle de l'Eure... À ma connaissance, la concession n'a pas été allongée dans l'Eure - sauf si vous l'écrivez avec un h... (Sourires)
Ce que je sais, c'est que je suis violemment opposé à la prolongation des concessions. Les contrats de concession sont excessivement déséquilibrés au profit des sociétés d'autoroutes. Je n'attends qu'une chose, la fin des délais pour renégocier ces contrats.
C'est insupportable que l'État en soit réduit à quémander un geste commercial à ces sociétés qui font 70 % de marges ! (Marques d'approbation sur tous les bancs) Et je ne siège pas encore sur les bancs communistes...
Voix sur les bancs du groupe SOCR. - Pas encore ! (Rires)
M. Hervé Maurey, président de la commission. - C'est pour cette raison, précisément, que je ne suis pas favorable à une réduction des pouvoirs de l'Arafer et que je souhaite la transparence, que nous aurons enfin avec la décision du Conseil d'État. J'avais moi-même, en tant que président de commission, demandé au Gouvernement qu'on me communique copie des contrats signés en 2015 ; cela m'avait toujours été refusé. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
L'amendement n°315 est retiré.
M. le président. - Amendement n°572 rectifié ter, présenté par M. Grand, Mme Primas et M. Gremillet.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d'intérêt communautaire et sa » ;
2° Au début du 11° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et » sont remplacés par les mots : « Voirie d'intérêt communautaire et sa » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5217-2, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l'article L. 5218-2, les mots : « voirie? et ? » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa ».
M. Jean-Pierre Grand. - C'est beau les principes mais cela ne règle pas la question du financement. Dans l'Eure, les gens ne sont pas à touche-touche ; dans l'Hérault, ils le sont !
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Ne parlez pas d'un département que vous ne connaissez pas. Il y a des voitures dans l'Eure !
M. Jean-Pierre Grand. - Je reviens à mon amendement.
Le transfert obligatoire de la compétence voirie aux communautés urbaines et aux métropoles pose un grand nombre de difficultés. Les maires, dépossédés, n'ont des garanties sur rien ! Je propose d'établir une hiérarchisation des voiries en distinguant les voiries d'intérêt communautaire à la charge directe de l'EPCI et les voiries d'intérêt communal revenant à la charge de la commune. Voter cet amendement serait cohérent puisque nous l'avons adopté, à l'initiative de Mme Primas, dans la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le fait que les communautés urbaines et les métropoles exercent depuis la loi Maptam des compétences de voirie de proximité de manière obligatoire et totale engendre un sentiment de dépossession des maires et détourne les EPCI de leur vocation qui est de se concentrer sur la stratégie de territoire. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement et le président de la République, vous le savez, ne souhaitent pas revenir sur les lois Maptam et NOTRe. On ne va pas passer son temps à faire et défaire.
M. Jérôme Bascher. - Quoique !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ce sujet mérite une réflexion globale. Retrait ?
M. Jérôme Bascher. - Pour une fois, vous n'avez pas écouté le président de la République, qui s'est dit ouvert à modifier la loi NOTRe, précisément par petites touches ! Attendons sa déclaration de la semaine prochaine...
M. Jean-Claude Requier. - J'ai voté l'amendement précédent de M. Grand : je connais la situation absurde de ce contournement de Montpellier.
Ma modeste communauté de communes s'est vue transférer la voirie la plus importante, les voiries secondaires restant à la charge des communes. Il faut poursuivre dans cet esprit, y compris pour les plus grandes agglomérations : les maires sont plus réactifs et plus proches du terrain. Je voterai cet amendement.
M. Marc Laménie. - Je soutiendrai cet amendement. Certaines dispositions de la loi NOTRe sont à revoir. Les grandes intercommunalités ne peuvent pas assumer toutes les compétences, il faut défendre la proximité et la démocratie locale.
Mme Françoise Gatel. - Nous ne voulons pas d'un grand soir de la loi NOTRe car celle-ci elle-même a été un grand soir, ténébreux et hasardeux. (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.)
Il est plus raisonnable de procéder à des améliorations par petites touches. Assouplissons, donnons de la liberté et de l'agilité loin de l'esprit autoritaire de standardisation de la loi NOTRe.
M. Jérôme Bascher. - Très bien.
L'amendement n°572 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°91 rectifié, présenté par M. Vaspart, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Gremillet, Priou, Savary, Darnaud et Daubresse, Mmes Deromedi, Di Folco et Bruguière, MM. D. Laurent, Moga, Rapin et Schmitz, Mme Vullien, M. Bascher, Mmes Billon et Canayer, MM. Cuypers et Courtial, Mme Duranton, M. Genest, Mme Imbert et MM. Laménie, Le Nay et H. Leroy.
I. - Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Le régime d'indemnisation applicable à l'amplitude, aux coupures et aux vacations dans les entreprises de transport routier tel qu'il résulte d'un accord collectif de branche. »
II. - Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 3311-2. - Lorsqu'ils ne sont pas directement pris en charge par l'employeur, les modalités de remboursement des frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier, constituent un usage professionnel, et les montants d'indemnisation sont réputés utilisés conformément à leur objet.
« Est notamment concerné par cet usage le versement des frais de repas du midi et du soir lié au service, correspondant à une contrainte opérationnelle pesant sur le salarié de prendre son repas au restaurant.
« Il est spécifié que l'usage prévu au premier alinéa est également applicable aux situations dans lesquelles les personnels concernés sont affectés à une opération professionnelle hors de leur lieu de travail, alors même que cette opération se déroulerait à proximité du siège de l'entreprise ou du domicile du salarié ou que la pause repas serait réduite ou interrompue pour une raison impérative à l'activité spécifique du secteur.
« Les modalités de remboursement et montants d'indemnisation mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêté pris consécutivement à un accord collectif de branche ou, à défaut, par décret.
« Le présent article s'applique dans le respect du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers du 30 avril 1974. »
M. Michel Vaspart. - Cet amendement transpose le protocole d'accord du 4 octobre 2017 par lequel les partenaires sociaux de la branche des transports routiers, le ministère du Travail et le ministère des Transports ont sécurisé le régime social et fiscal du protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, spécifique à la branche. C'est une attente forte de la profession.
L'amendement identique n°282 n'est pas défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cette demande vient du fait qu'il existe des divergences d'appréciation entre les transporteurs et certaines Urssaf sur les modalités de remboursement de ces frais. Pourtant, celles-ci sont précisées dans une circulaire de l'Acoss et devraient donc être appliquées de manière uniforme. Qu'en est-il, madame la ministre ?
Quoi qu'il en soit, la loi n'a pas à se pencher sur l'application d'un protocole d'accord. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il existe bien une circulaire. Nous donnons des instructions pour nous assurer qu'elle fait l'objet d'une interprétation homogène. Retrait ?
L'amendement n°91 rectifié est retiré.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 43
M. le président. - Amendement n°199, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Cet article, inséré par lettre rectificative du 20 février, prolonge l'habilitation à légiférer par ordonnances sur les conditions de négociation collective au sein de la branche ferroviaire. C'est ouvrir la voie à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale, sous couvert de favoriser la négociation collective. En cohérence avec notre refus de la fin du statut de cheminot, nous le refusons.
Il s'agit en effet de créer les conditions juridiques permettant d'imposer aux salariés une nouvelle convention collective en cas d'échec de la négociation, ou pour le moins, de pouvoir brandir cette menace.
Nous défendons les droits collectifs acquis des cheminots, qui sont le coeur du service public ferroviaire.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Pour sécuriser la négociation de branche, il est important que le Gouvernement puisse légiférer en cas d'échec de la négociation. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'article 43 est tout le contraire de ce que vous avez décrit, monsieur Gay ! Nous privilégions la négociation collective pour bâtir le futur cadre social de la branche. Je me suis engagée vis-à-vis des cheminots à ce que l'État reprenne la main si les négociations n'aboutissaient pas. Nous donnons plus de temps mais conservons cette possibilité. Retrait ou avis défavorable.
M. Fabien Gay. - Nous avons beaucoup débattu de cette question lors de la loi sur le nouveau pacte ferroviaire. Les cheminots ont demandé une chose : la présence de l'État. Car ils savaient que seuls face aux patrons, ce serait extrêmement compliqué.
On sait que la négociation n'aboutira pas dans le temps imparti, car l'État est absent des négociations. C'est pour cela que vous demandez une prolongation. En annonçant que le Gouvernement reprendra la main en cas d'échec, vous changez de discours. Les syndicats demandent que l'État soit dès à présent autour de la table, pour que la négociation aboutisse rapidement.
Ne dites pas que nous n'avons pas compris. Ne vous en déplaise, nous savons lire, et nous bossons !
L'amendement n°199 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Madame la ministre, où en est-on de la mise en oeuvre et de l'approbation de l'ordonnance sur la gouvernance de SNCF Réseau ? Nous avions souhaité que celle-ci comporte des représentants du Parlement, comme au conseil de surveillance de la SNCF. Qu'en est-il ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le calendrier de l'ordonnance sur les statuts n'a pas changé. Elle sera présentée en juin, les consultations démarrent. La composition du conseil de surveillance relève du règlement, mais je suis favorable à la présence de parlementaires.
L'article 43 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°602 rectifié bis, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-20 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique lorsque les contrats transférés au nouvel attributaire sont ultérieurement transférés vers une filiale ou une entreprise sous-traitante de celui-ci pendant la durée du contrat de service public. » ;
2° Au quatrième alinéa les mots : « Le présent article » sont remplacés par le mot : « Il ».
M. Jean-Michel Houllegatte. - Le non-traitement du transfert des salariés a constitué un point de blocage dans la négociation de l'accord de branche. Cet amendement sécurise la continuité des droits des salariés transférés en cas de sous-traitance et de transfert ultérieur des contrats de travail vers le sous-traitant, afin de prévenir les tentatives de contournement. Conforter les garanties des salariés est propice à instaurer un climat de confiance et à éviter les réticences, voire les blocages, lors des transferts d'activité et des contrats de travail nécessaires à leur réalisation.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Les salariés transférés bénéficient de droits garantis, même quand leur contrat est ultérieurement transféré à une autre entité. Mme la ministre peut-elle apporter des précisions ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La loi du 27 juin 2018 assure le maintien des droits garantis au salarié, sous réserve que celui-ci reste couvert par la convention collective du ferroviaire. Un salarié transféré une deuxième fois, dans le cas de l'externalisation de la maintenance, changerait de branche. Ce point fait l'objet de discussions entre les partenaires sociaux. Retrait dans l'attente des conclusions ?
L'amendement n°602 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°601 rectifié bis, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2121-23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222-12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s'appliquent à l'appel prioritaire au volontariat des salariés prévu au présent article. »
M. Jean-Michel Houllegatte. - Cet amendement complète le dispositif visant à favoriser la mobilité volontaire des salariés dans le cadre d'un changement d'attributaire d'un contrat de service public ; une négociation collective en fixera les conditions d'application. Il s'agit de consolider le transfert des salariés et l'attractivité du volontariat, qui est la meilleure façon d'éviter les blocages.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'appel au volontariat dans le cadre d'un transfert n'est pas de même nature que la mobilité volontaire prévue par le code du travail. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°601 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 44 est adopté.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme L. Darcos, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Laménie et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Sido, Vogel, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Courtial, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mmes Lassarade et Lavarde, MM. Pemezec et Poniatowski, Mme Primas, MM. Revet et Savary et Mme Thomas.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de la section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie, est ajoutée une sous-section intitulée : « L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, hors heures de pointe » et comprenant les articles L. 1222-2 à L. 1222-7 ;
2° La même section 2 du chapitre II du titre II du livre II de la première partie est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section...
« L'organisation de la continuité du service public en cas de perturbation prévisible du trafic, en heures de pointe
« Art. L. 1222-7-1. - Par dérogation aux articles L. 1222-2 à L. 1222-7, un service normal sur l'ensemble du réseau est garanti, entre 7 h 00 et 9 h 00 et entre 17 h 00 et 19 h 00, pour permettre la liberté d'aller et venir, la liberté d'accès aux services publics, la liberté du travail, la liberté du commerce et de l'industrie et l'organisation des transports scolaires.
« Ce service garanti correspond à la couverture des besoins essentiels de la population. Il garantit également l'accès au service public de l'enseignement les jours d'examens nationaux. Il prend en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité réduite. » ;
3° Après l'article L. 1222-11, il est inséré un article L. 1222-11-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1222-11-.... - En cas de défaut d'exécution dans la mise en oeuvre du service garanti prévu à l'article L. 1222-7-1, l'autorité organisatrice de transports impose à l'entreprise de transports, quand celle-ci est directement responsable du défaut d'exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en fonction de la durée d'inexécution de ces plans. La charge de ce remboursement ne peut être supportée directement par l'autorité organisatrice de transports.
« L'autorité organisatrice de transports détermine par convention avec l'entreprise de transports les modalités pratiques de ce remboursement selon les catégories d'usagers. »
M. Roger Karoutchi. - Cet amendement porte sur l'extension du remboursement aux usagers en cas de mouvement social perturbant durablement le trafic.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je sais les difficultés des usagers, toutefois imposer aux entreprises d'assurer 100 % du service aux heures de pointe en cas de grève est irréaliste, car leurs propres salariés subissent les conséquences de la grève. Même chose en cas de travaux sur la ligne. Nous n'avons pas trouvé de solution satisfaisante. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°63 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°910 rectifié, présenté par M. Jacquin.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1222-12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conventions relatives à l'exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional et d'intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en place, en cas de grèves, de dédommagements forfaitaires automatiques et proportionnels au nombre de jours de grève. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement prévoit le dédommagement automatique des abonnés en cas de perturbations sur le réseau ferroviaire. Lors de la grève perlée du printemps dernier, les abonnés ont eu du mal à obtenir un remboursement.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Le code des transports prévoit que l'autorité organisatrice peut imposer le remboursement total de l'abonnement. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
M. Olivier Jacquin. - Quid des trains non conventionnés, comme les TGV ? L'État demandera-t-il à la SNCF de rembourser ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Votre amendement vise le transport conventionné, qui est couvert par le code des transports.
L'amendement n°910 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°673 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 2102-5 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce compte-rendu prend la forme d'un chapitre spécifique où sont mesurés et analysés les écarts par rapport aux objectifs annuels de trajectoire économique et financière fixés par ledit contrat. »
M. Olivier Jacquin. - Cet amendement renforce la transparence en prévoyant un suivi du contrat de performance de la SNCF. Nous demandons que soient mesurés et analysés, dans un chapitre dédié, les écarts constatés entre les objectifs économiques et financiers et la réalité.
J'ai écrit en juillet 2018 à la SNCF à ce propos ; pas de réponse. La ministre m'a répondu ce matin. Je l'en remercie. « La décision devrait permettre de définir une nouvelle trajectoire économique et financière pour le gestionnaire d'infrastructures », écrivez-vous. Laquelle ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La précision est superflue. Les éléments figurent dans le rapport financier annuel de la SNCF. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°673 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Laménie, H. Leroy et Magras, Mme Micouleau et M. Panunzi.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le V de l'article 231 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les terminaux ferroviaires urbains qui servent à l'acheminement de marchandises par voie ferrée. Cette exonération s'applique aux surfaces utilisées en tant que terminaux ferroviaires urbains construits sous la forme de bâtiments fermés et couverts dans lesquels les convois ferroviaires entrent intégralement afin d'y être déchargés et aux surfaces de stationnement qui y sont annexées. Cette exonération s'applique auxdites surfaces pour lesquelles la construction est achevée entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2031. »
II. - Au 8° de l'article L. 520-6 du code de l'urbanisme, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 6° ».
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Dominati. - Réaliser un terminal ferroviaire en milieu urbain est une bonne chose pour réduire la circulation de poids lourds mais difficile et onéreux.
En Île-de-France il doit en outre être couvert - et se voit du coup assujetti à la taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France ainsi qu'à la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France. Nous les en exonérons.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'idée est séduisante mais nous n'avons pu en expertiser la faisabilité. Avis du Gouvernement ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je partage votre préoccupation.
Au vu de l'impact de certaines requalifications de locaux logistiques en locaux industriels, nous avons chargé MM. Daher et Hemar d'une réflexion plus globale sur la fiscalité applicable au secteur logistique ; leurs conclusions ont vocation à être traduites dans le projet de loi de finances pour 2020. Retrait ?
M. Philippe Dominati. - Soit, puisque vous vous engagez à résoudre cette question à court terme. (Mme la ministre le confirme)
L'amendement n°558 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 44 BIS
M. le président. - Amendement n°198, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Cet article, introduit en commission par M. Karoutchi, porte de 48 à 72 heures le délai de la déclaration individuelle de grève. Rendre l'exercice du droit de grève plus difficile : est-ce cela la modernité ? Le progrès social ? Vous nous ramenez au temps des maîtres de forge ! (Exclamations à droite et au centre)
Ce n'est pas à force de provocations sociales qu'on améliorera les services publics. Nous sommes tous d'accord : c'est la galère dans les transports en commun pour des milliers d'usagers, traités comme du bétail. Mais quelles en sont les vraies causes ?
Les grèves sont responsables d'une infime partie des dysfonctionnements, qui sont principalement dus au sous-investissement chronique et à la vétusté des installations. Je songe aux ruptures de caténaire sur la ligne B du RER...
Ces conditions déplorables ne sont pas le fait des agents du service public. Quand ils font grève, ils défendent leur outil de travail et une certaine exigence. Nous les en remercions et les soutenons.
Cet article est une attaque contre le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
M. le président. - Amendement identique n°620 rectifié, présenté par M. Houllegatte et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Michel Houllegatte. - La commission a décidé prématurément. La prévisibilité des conflits est encadrée par la loi du 21 août 2007, de nombreux outils existent : demande de concertation immédiate, plan de prévisibilité de l'entreprise, annonce quatorze jours avant puis préavis cinq jours avant la cessation du travail. Des accords de branche et d'entreprise permettent de faire appel à des agents non-grévistes pour assurer la continuité du service. Le roulement d'un agent roulant peut être modifié jusqu'à 24 heures avant, la commande, jusqu'à une heure avant ! Bref, le délai de 72 heures constitue un marqueur politique mais n'est pas opérant.
M. le président. - Amendement identique n°943, présenté par le Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'équilibre entre continuité du service et respect du droit constitutionnel à la grève est un sujet très sensible. Toute évolution de son équilibre mérite concertation préalable avec les partenaires sociaux.
M. Michel Dagbert. - Parfait !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce sujet sensible ne concerne pas uniquement la SNCF. Nous avons considéré que le délai de 72 heures facilitait l'organisation du service, en respectant le plan de transport défini par l'autorité organisatrice, et limitait les perturbations dues aux grèves sans trop entraver le droit de grève (Mme Éliane Assassi s'exclame.)
Les organisations syndicales n'ont pas évoqué ce sujet avec moi. J'observe aussi que la dernière grève à la RATP a été peu suivie... Avis défavorable à ces amendements.
Mme Catherine Procaccia. - J'étais rapporteur de la loi sur le service minimum en 2007, qui a prévu les accords de prévisibilité et la négociation obligatoire avant le préavis. Nous avions fixé le délai de 48 heures dans la loi afin d'améliorer l'information des usagers. Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire.
M. Roger Karoutchi. - Si quelqu'un défend depuis des années le service public des transports, c'est bien moi, au STIF ou ailleurs ! Les autorités font des efforts, négocient. Mais plus tard vous savez qui fait grève, plus tard vous pouvez organiser le service avec les non-grévistes.
Dans les faits, tout le monde sait quatorze jours avant qu'il y aura grève. En quoi le fait d'annoncer qu'on est gréviste 72 heures avant plutôt que 48 heures est-il une atteinte insupportable au droit de grève ? C'est au contraire un moyen de le rendre compatible avec l'information des usagers et d'éviter de les énerver ! C'est le moyen de préserver le droit de grève dans les entreprises publiques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Olivier Jacquin. - J'apprécie que le Gouvernement demande une suppression de cet article qui est une provocation de la commission.
Un exemple pour vous alerter. M. Jean-Michel Dieudonné, aiguilleur de fret en Meurthe-et-Moselle, cadre, 28 ans de maison, a été accusé au retour d'une manifestation, en juillet 2018, d'insultes envers un collègue. Il a été mis à pied et radié définitivement des cadres. Le parquet a classé sans suite la plainte de la SNCF. Néanmoins, il demeure radié. Voilà une illustration de l'ambiance actuelle. N'en rajoutons pas !
M. Jean-François Longeot. - Quel rapport ?
M. Jean-Michel Houllegatte. - La commission a débattu prématurément sans réaliser qu'elle touchait à un symbole qui serait source de crispation. Le délai de 72 heures est un marqueur politique. Notre vote final sera conditionné à ce point qui met à mal notre travail consensuel.
Mme Françoise Gatel. - Mme la ministre pèche par excès.
L'objectif du texte est d'offrir une solution de mobilité à tous nos concitoyens, en respectant les règles de droit.
La commission ne touche pas au droit de grève. Moi, je pense aux usagers qui ont des familles ou travaillent, et qui ont besoin de savoir ce qui les attend. Qui oserait prétendre qu'allonger le délai à 72 heures, c'est porter atteinte à un tabou sacré de la République ? Restons calmes, modestes, posés et mesurés.
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas un tabou sacré mais un droit constitutionnel !
M. Pierre Ouzoulias. - J'emprunte le RER B deux fois par jour. Mon problème n'est pas la grève mais de me retrouver bloqué, un jour sur deux, sans préavis, par un incident technique. Je suis prêt à organiser un stage d'immersion d'une semaine pour les collègues de province ! Les dysfonctionnements découlent d'un sous-investissement chronique. Que le délai soit de 72 heures ou d'un mois, le problème n'est pas là. Prenons la mesure des difficultés quotidiennes des Franciliens.
M. Frédéric Marchand. - On ne peut transiger sur la concertation, surtout dans cette période agitée qui montre bien l'importance du dialogue. Rappelez-vous, en décembre dernier, un vote similaire sur les contrôleurs aériens qui nous a rappelé les bénéfices de la concertation. Nous voterons l'amendement du Gouvernement.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos198, 620 rectifié et 943 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°72 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 335 |
| Pour l'adoption | 118 |
| Contre | 217 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 44 bis est adopté, de même que l'article 45.
ARTICLE 46
M. le président. - Amendement n°200, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - Cet article reprend une dérogation autorisée par le droit européen en matière de gestion des installations de service pour le fret et l'exploitation des services ferroviaires urbains et suburbains. Nous avions déjà voté contre, à l'article 19 du projet de loi de dé-surtransposition. La volonté d'alléger les contraintes sur les opérateurs ferroviaires de proximité ne doit pas conduire à un affaiblissement des normes de sécurité. Nous nous inscrivons aussi en faux contre la méthode, celle d'une lettre rectificative qui a interdit au Parlement de tenir des auditions et l'a privé de son pouvoir de contrôle.
Sur le fond, il convient de conserver l'unicité du réseau qui doit être soumis aux mêmes règles quels que soient l'opérateur et l'usage.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce débat aurait dû avoir lieu lors de l'examen du pacte ferroviaire. Toutefois, ces mesures vont dans le sens de la compétitivité des entreprises ferroviaires. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces mesures n'ont pas été introduites subrepticement : vous en avez débattu dans le projet de loi de dé-surtransposition. Le Gouvernement s'est entouré de toutes les garanties en procédant par lettre rectificative.
Je ne partage pas votre volonté d'imposer les mêmes règles sur tout le réseau ferré national. Une approche trop homogène et inadaptée aux réalités locales est à l'origine de la désaffection de certaines petites lignes et voies de service. Nous limitons des obligations administratives qui font perdre du temps et génèrent des coûts. Avis défavorable.
L'amendement n°200 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grand, Mme Deromedi, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Savary, Regnard, Raison, Longuet et Pierre et Mme Garriaud-Maylam.
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des articles L. 2122-11 à L. 2123-4
par les mots :
, des articles L. 2122-11 à L. 2123-4 et du titre III
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le II du même article L. 2122-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article L. 2122-9 et » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2122-9, » ;
b) Après la référence : « L. 2122-13 », sont insérés les mots : « et du titre III du présent livre ».
M. Jean-Pierre Grand. - Cette dérogation allégera les contraintes reposant sur les opérateurs ferroviaires de proximité, souvent des PME, qui assurent des services de fret de proximité et l'acheminement des marchandises sur les premiers ou derniers kilomètres. Ils pourront ainsi continuer d'assurer la gestion de lignes capillaires par délégation de SNCF Réseau et participer à la desserte fine des territoires.
M. le président. - Amendement identique n°251 rectifié ter, présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Cuypers, Darnaud et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand et M. Mercier, MM. Paccaud et Rapin et Mme Renaud-Garabedian.
M. Mathieu Darnaud. - Nous mettons en place un cadre institutionnel plus adapté pour éviter la fermeture des lignes de desserte fine du territoire.
L'État a commandé au préfet Philizot une mission sur l'avenir des petites lignes pour avril ou mai, dont les conclusions pourraient être prises en compte à l'Assemblée nationale, quitte à faire évoluer notre rédaction.
Nous proposons une palette de solutions pour une implication graduelle des régions en fonction de la réalité physique des lignes et du choix politique de chaque territoire : alternatives au transfert de propriété ; transfert de propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales ; exclusion du champ de la régulation de l'Arafer des lignes verticalement intégrées, sans séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et l'exploitant de service.
L'amendement n°274 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°448 rectifié, présenté par MM. Menonville, Vall, Dantec et Artano, Mme Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand, Corbisez, Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Roux.
M. Ronan Dantec. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°867 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Raynal, Mmes G. Jourda et Artigalas et MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé et Carcenac.
Mme Angèle Préville. - De nombreuses lignes de desserte fine du territoire sont aujourd'hui menacées de fermeture ou voient leurs circulations suspendues. L'objectif des amendements est de faire évoluer le cadre législatif pour permettre la mise en place d'un cadre institutionnel plus adapté à ces lignes.
M. le président. - Amendement identique n°1001 rectifié bis, présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton, MM. Le Gleut et B. Fournier et Mme Chauvin.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ils sont en effet en cohérence avec l'objectif d'alléger les contraintes inutiles sur les petites lignes. Avis favorable.
Les amendements identiques nos210 rectifié bis, 251 rectifié ter, 448 rectifié, 867 rectifié bis et 1001 rectifié bis sont adoptés.
L'article 46, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°211 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Grand, Mmes Deromedi et Ramond, MM. Morisset et Magras, Mme Berthet, MM. Sido et Laménie, Mme Bruguière, MM. Savary, Piednoir, Regnard, Raison, Pointereau, Longuet et Pierre, Mme Lamure, MM. Poniatowski et Duplomb et Mme Garriaud-Maylam.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 2111-1, après la référence : « L. 2111-12 », sont insérés les mots : « , les personnes auxquelles sont confiées des missions de gestion de l'infrastructure en application de l'article L. 2111-1-1 ou de l'article L. 2111-9-1 A, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales assurant eux-mêmes certaines de ces missions en application de l'article L. 2111-1-1 ou de l'article L. 2111-9-1 A, les personnes auxquelles la société SNCF Réseau délègue certaines de ses missions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 2111-9 en application des dispositions prévues au dernier alinéa du même article L. 2111-9 » ;
2° Après l'article L. 2111-1, il est inséré un article L. 2111-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-1-1. - Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.
« Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent code, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de gestion.
« Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de gestion.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
3° Le dernier alinéa de l'article L. 2111-9 est ainsi rédigé :
« Dans les conditions fixées par l'article L. 2122-4-3-2 et uniquement pour des lignes d'intérêt local ou régional, la société SNCF Réseau peut déléguer par convention certaines de ses missions mentionnées aux 1° à 4° à toute personne, selon les objectifs et principes de gestion qu'elle définit. » ;
4° Après l'article L. 2111-9, il est inséré un article L. 2111-9-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-9-1 A. - Par dérogation aux dispositions prévues au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9, pour des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national faisant l'objet d'investissements de renouvellement ou de développement majoritairement financés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, et à la demande de son assemblée délibérante, certaines missions de gestion de l'infrastructure mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2111-9 peuvent lui être transférées par la société SNCF Réseau, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports.
« La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie des missions de gestion de l'infrastructure qui lui ont été transférées.
« Une convention technique est établie entre la société SNCF Réseau, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et les personnes responsables de la réalisation des missions transférées.
« Ce transfert de missions fait l'objet d'une transaction financière visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour la société SNCF Réseau.
« Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de lignes susceptibles d'être concernées, les modalités selon lesquelles il peut être mis fin au transfert de missions, et les modalités de détermination et de versement de la compensation financière prévue à l'alinéa précédent, sont déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
5° L'article L. 2111-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « du réseau ferré national », sont insérés les mots « ou pour la réalisation de certaines de ses missions sur des lignes d'intérêt local ou régional » ;
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette exception ne s'applique pas dans le cas des lignes d'intérêt local ou régional. » ;
6° L'article L. 2111-20 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« II. - La cession ou le transfert de gestion de biens immobiliers de la société SNCF Réseau à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 ou aux articles L. 3114-1 à L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques donne lieu, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2123-6 du même code, à une transaction financière entre la société SNCF Réseau et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales concerné visant à compenser les impacts économiques, positifs ou négatifs, qui en résultent pour la société SNCF Réseau, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020.
III. - Jusqu'au 1er janvier 2020, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier d'un transfert de gestion de certaines lignes dans les conditions prévues à l'article L. 2111-1-1 du code des transports tel que résultant du 2° du I du présent article peuvent faire connaître leur intention au ministère chargé des transports, à la demande de leur assemblée délibérante.
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement permet le transfert de gestion des lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national, sous réserve de l'accord préalable de la ministre chargée des transports, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales compétent en matière de développement économique, à la demande de son assemblée délibérante.
L'amendement n°275 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°310 rectifié ter, présenté par Mmes Bories et Lopez, MM. Darnaud et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone, A.M. Bertrand et M. Mercier et MM. Paccaud et Rapin.
M. Mathieu Darnaud. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°449 rectifié, présenté par MM. Menonville, Dantec, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, M. Gold, Mme Jouve, MM. A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Labbé et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Requier et Vall.
M. Jean-Claude Requier. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°868 rectifié bis, présenté par Mme Préville, M. Raynal, Mmes G. Jourda et Artigalas et MM. Courteau, Duran, Sutour, Cabanel, Montaugé et Carcenac.
Mme Angèle Préville. - Il s'agit en effet de pouvoir transférer la propriété de lignes locales ou régionales à faible trafic à des collectivités locales, en particulier les régions qui en feraient la demande,
M. le président. - Amendement identique n°944, présenté par le Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je me félicite de cette série d'amendements. Nous allons en effet ainsi pouvoir répondre aux présidents de régions qui souhaitent sauver des petites lignes.
M. le président. - Amendement identique n°1002 rectifié bis, présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mmes Lavarde et Duranton, MM. Le Gleut et B. Fournier et Mme Chauvin.
Mme Christine Lavarde. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les petites lignes sont menacées. Leur entretien n'est plus assuré. Les collectivités doivent faire face à des devis importants, sans avoir voix au chapitre. Or la question n'a été prise à bras-le-corps, ni dans le pacte ferroviaire ni dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Le préfet Philizot doit prochainement rendre ses conclusions. Ces amendements ont d'abord été déclarés irrecevables, mais le Gouvernement s'est engagé à les reprendre en séance. C'est ce que vous faites, madame la ministre, je m'en félicite. Avis favorable.
M. Marc Laménie. - Les petites lignes sont une préoccupation importante des Français. Je voterai ces amendements qui vont dans le sens du partenariat avec les collectivités territoriales, mais le mal est fait : beaucoup de lignes ne peuvent plus être réhabilitées. De plus, beaucoup de travaux sont suspendus - qu'il s'agisse des lignes de voyageurs ou de fret - n'oublions pas le fret capillaire.
Les collectivités territoriales risquent de refuser les travaux. Mais il faudrait mobiliser les chargeurs.
Les amendements identiques nos211 rectifié bis, 310 rectifié ter, 449 rectifié, 868 rectifié bis, 944 et 1002 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°228 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Puissat, Deromedi et Thomas, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary et Le Nay, Mmes Vullien, Morhet-Richaud, Lassarade et L. Darcos, MM. A. Marc et B. Fournier, Mmes Di Folco, Bruguière et Ramond, MM. D. Laurent, Bouloux, Schmitz, Cuypers et Vaspart, Mme Canayer, MM. de Legge et Hugonet, Mmes Dumas et Micouleau, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Duranton, M. Longeot, Mme Guidez, MM. Daubresse et Charon, Mme Billon, MM. Darnaud et Dufaut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Decool et Morisset, Mme Malet, MM. Le Gleut, Nougein, Bonne, Segouin et Laménie, Mme Deseyne, M. L. Hervé, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Babary, Sido, Pointereau et Poniatowski, Mmes Noël, Imbert, Lamure et Keller et MM. Malhuret et Gremillet.
Après l'article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du c du 5° de l'article 1er de la loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire est supprimé.
Mme Laure Darcos. - Cet amendement rétablit la mission accessibilité de la SNCF au sein de l'EPIC de tête.
Cette mission lui est dévolue à l'EPIC depuis la loi de 2014. Il semble nécessaire de maintenir cette coordination au niveau de la future société nationale SNCF, plutôt que de la transférer à SNCF Réseau.
Le gestionnaire d'infrastructures SNCF Réseau est en effet responsable de la mise en accessibilité des quais. Demain, quand la gestion des gares de voyageurs aura été confiée à une filiale de SNCF Réseau, le gestionnaire d'infrastructures sera également responsable de la mise en accessibilité des gares de voyageurs, au bénéfice de l'ensemble des entreprises ferroviaires. Toutefois, les enjeux financiers considérables de mise en accessibilité des infrastructures rendent encore plus nécessaires des services susceptibles de pallier le manque d'accessibilité de certaines parties du réseau.
La perspective de l'ouverture à la concurrence ne doit pas conduire à dégrader l'offre de mobilité. Il est nécessaire de maintenir au niveau de la SNCF la coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national au bénéfice des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je parle ici au nom de Philippe Mouiller et de bien d'autres collègues.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement produirait un effet à l'opposé de son objectif. Les missions transversales comme la mise en accessibilité doivent être menées à bien par un acteur indépendant de SNCF Mobilités - donc SNCF Réseau - plutôt que la holding de tête. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - SNCF Réseau est en effet l'acteur neutre chargé des missions de coordination des différents acteurs et, demain, il sera la « maison mère » des gestionnaires de gares. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°228 rectifié bis est retiré.
L'article 47 est adopté.
ARTICLE 48
M. le président. - Amendement n°201, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°624 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - Par cet article, on entend simplifier certaines règles et normes au bénéfice d'entreprises ferroviaires qui opèrent sur les lignes touristiques ou dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité, en les exonérant de l'obligation de détention d'une licence d'entreprise ferroviaire.
Les auteurs de l'amendement ne sont en aucun cas hostiles à des simplifications qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs.
Mais ils s'interrogent sur certains termes flous, comme la notion « de réseaux locaux ou régionaux autonomes ».
D'où cet amendement de suppression.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Attention à ne pas abaisser les exigences en matière de sécurité, certes, mais la licence n'est pas liée à la performance en ce domaine.
En pratique, la licence concerne des services ferroviaires sur des infrastructures locales ou régionales à vocation historique ou touristique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°624 est retiré.
L'amendement n°201 n'est pas adopté.
L'article 48 est adopté.
ARTICLE 49
M. le président. - Amendement n°202, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement met en conformité la procédure applicable en cas de non-utilisation d'une installation de service pour deux années consécutives.
Ces installations font l'objet d'un appel à manifestation d'intérêt, auquel, il est actuellement possible, dans certains cas, de ne pas donner suite. Cet article les réduit considérablement. Il convient de les maintenir ; la suppression des surtranspositions va faciliter l'arrivée de nouveaux entrants sur le marché. L'ouverture toujours plus grande à la concurrence n'est pas la solution.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il faut mettre notre droit en conformité avec les textes européens au plus vite. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je croyais que vous étiez favorable à l'extension de service... Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°202 n'est pas adopté.
L'article 49 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1004 rectifié ter, présenté par MM. Husson, de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Grosdidier et Vogel, Mme Lavarde, M. Mayet, Mme Duranton, MM. Le Gleut, Laménie et Regnard, Mme Renaud-Garabedian et M. Rapin.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n'exclut pas l'utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire, plus un taux de rentabilité si le marché s'y prête. »
Mme Christine Lavarde. - L'amendement s'assure que le droit français ne s'écarte pas du droit européen en insérant dans le code du transport une définition de la soutenabilité qui reprend mot pour mot la directive européenne n°2012-34.
Il conforte également une décision de l'Arafer de février 2019, introduisant dans le droit français l'article 32 de la directive.
M. le président. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Bonhomme, Lefèvre et del Picchia, Mme Lassarade, M. Pellevat et Mme Deromedi.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 2111-25 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le niveau des redevances n'exclut pas l'utilisation des infrastructures par des circulations conventionnées qui peuvent au moins acquitter le coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire. »
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°1004 rectifié ter a été rectifié pour reprendre les termes de la directive. Avis favorable dès lors, à la différence de l'amendement n°277 rectifié, qui n'a pas fait cette rectification.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La rédaction ne clarifie pas les choses : la soutenabilité pour un service conventionné est impossible à cerner. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.
Mme Christine Lavarde. - La décision de l'Arafer mentionne à de nombreuses reprises la directive européenne. Autant maintenir l'amendement dans la navette, quitte à se coordonner avec l'Arafer.
L'amendement n°1004 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°277 rectifié n'a plus d'objet.
ARTICLE 50
M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement dispense certains conducteurs de trains de l'obligation de détenir une licence, par dérogation au droit européen.
La licence, délivrée par l'établissement public de sécurité ferroviaire, atteste d'un diplôme et de compétences déterminées. Le Gouvernement veut élargir ces dérogations pour des raisons d'économie. Cela économiserait en effet le prix de la licence, soit 22 000 euros, pour 450 conducteurs. Nous sommes contre cette vision purement comptable, au détriment de la sécurité des réseaux et de la formation des conducteurs. Faisons preuve d'esprit de responsabilité.
M. le président. - Amendement identique n°623 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - Cet article simplifie certaines règles et normes au bénéfice d'entreprises ferroviaires qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l'exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou de marchandises », en supprimant pour certains conducteurs de ces trains l'obligation de détenir une licence ferroviaire.
Nous parlons de transport de voyageurs, j'y insiste : peut-on se passer d'une licence qui atteste de capacités physiques et psychologiques, et de compétences dans ce domaine ?
De plus cette licence contribue à harmoniser la sécurité sur l'ensemble du réseau.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends votre souci de sécurité, mais je me suis assuré, comme Marta de Cidrac l'avait fait lorsqu'elle était rapporteure du texte sur la surtransposition, que les portions de réseau concernées sont limitées et surtout qu'il n'y aura aucune conséquence en matière de sécurité. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cette simplification dispense de licence européenne ferroviaire des conducteurs intervenant sur des infrastructures situées hors du réseau principal. Ne pas obtenir cette licence ne dispense aucunement de l'élaboration par l'opérateur d'un système de gestion de la sécurité, précisant l'ensemble des règles applicables à son personnel, et obligatoirement contrôlé par un organisme national. Les garanties sont là. La simplification contribuera à développer le transport ferroviaire.
Mme Angèle Préville. - Je suis attachée à la licence, au diplôme. Peu importe sur quelle voie on roule. Je maintiens l'amendement.
M. Marc Laménie. - Je ferai exception, mais je voterai ces amendements. On ne s'improvise pas conducteur : cela réclame des connaissances et de la rigueur. N'oublions pas non plus les moyens humains : il arrive que les conducteurs soient seuls dans les trains, et qu'il n'y ait pas de contrôleur.
M. Pascal Savoldelli. - L'explication ne nous convainc pas. Dans le doute, nous ne nous abstiendrons pas ! L'argument du caractère local de l'usage particulier est dangereux. Si la licence n'a pas de valeur pour ces 450 conducteurs, quelle est sa valeur pour les autres ? Les entreprises vont économiser les 22 000 euros de la licence, c'est sûr. Mais si ce n'est que cela, c'est insuffisant.
Les amendements identiques nos203 et 623 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 50 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
L'amendement n°911 est retiré.
M. le président. - Amendement n°674 rectifié, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2111-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions de tout projet » sont remplacés par les mots « consultent les autorités organisatrices de mobilités de tout projet » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation préalable est notamment requise en cas de fermeture d'une section de ligne à la circulation publique pour une durée supérieure à trois mois. Après consultation des régions et des parties prenantes, la décision de fermeture à la circulation publique ou de modification substantielle des conditions de circulation sur une section de ligne est prise par délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de SNCF Réseau. »
M. Jean-Michel Houllegatte. - En cas de fermeture aux circulations ou de modifications substantielles des conditions d'exploitation sur les lignes ferroviaires, seule une information aux régions est requise. Seule la fermeture administrative d'une ligne ou d'une section de ligne est encadrée par une procédure formalisée après consultation des parties. Or elle n'intervient que plusieurs années après la fin effective de la circulation des trains.
Cet amendement transforme l'information en véritable consultation, instaurant une véritable gouvernance partagée et transparente par rapport aux décisions de fermeture à la circulation, alors que la pérennité de nombreuses lignes du quotidien est remise en cause.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - SCNF Réseau informe les régions de tout projet de modification de desserte. N'accroissons pas le formalisme de la procédure, en général motivée par des impératifs de sécurité. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Finir en insistant sur la notion d'AOM et le renforcement de la consultation serait un puissant symbole. Je me félicite du travail mené collectivement et de l'ouverture du rapporteur et de la ministre.
La notion d'équilibre entre la stratégie de l'État et des collectivités territoriales a dominé ces débats. L'enjeu climatique n'a pas été ignoré avec des amendements adoptés à l'unanimité. Je pense en particulier à l'articulation entre plans de mobilité et plans Climat.
Madame la ministre, je note votre avis de sagesse sur l'interdiction des véhicules thermiques en 2040 ! Ce sera répété à l'Assemblée nationale... (Mme la ministre sourit.)
Sans préjuger de ce qui adviendra mardi, il me semble que le groupe RDSE votera ce projet de loi dans sa très grande majorité, sinon à l'unanimité : c'est dire si nous avons bien travaillé ! (Sourires)
M. le président. - Cet amendement n'est pas le dernier et les explications de vote sur l'ensemble, où chaque groupe pourra s'exprimer, ont lieu mardi, en effet !
M. Michel Dagbert. - Je reviens à cet amendement...
M. le président. - Très bien !
M. Michel Dagbert. - ...que je soutiens. L'attitude de la SNCF à l'égard des territoires témoigne d'un certain oubli des bonnes manières - je songe aux suppressions intervenues à Douai, Lens et Béthune.
Cet article met en exergue la concertation ; il serait symbolique de le voter. Je m'associe aux remerciements de Ronan Dantec au rapporteur et à la ministre.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis. - Je suivrai le rapporteur. Madame la ministre, il vous reste quelques jours, puisque nous nous revoyons mardi pour le vote, pour étoffer le volet des financements qui est indigent.
Merci au président et au rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec qui le travail a été très agréable.
M. Frédéric Marchand. - Oui, merci au rapporteur et à la ministre. Je voterai cet amendement, à titre personnel. Dans le Nord, comme nous l'avons constaté avec la ministre, il y a des marges de progression en matière de concertation.
L'amendement n°674 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements nos907 rectifié, 908 et 912 sont retirés.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
L'amendement n°436 rectifié est retiré.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Le règlement actuel ne donnant pas la parole aux commissions dans les explications de vote, je ne pourrai m'exprimer mardi.
Après plus de 48 heures de débat, je tiens à remercier la ministre de son écoute et de son attention, même quand elle était directe et franche, mes collègues de tous les groupes politiques qui ont su dépasser leurs clivages au service de l'intérêt général, ainsi que le rapporteur... (Applaudissements sur tous les bancs) qui mérite en effet vos applaudissements.
Nous avions 600 amendements, dont 240 adoptés en commission et 150 du rapporteur, et plus de 1 000 en séance.
Reste tout de même une inquiétude sur la position du Gouvernement quant aux financements.
Je citerai parmi les améliorations apportées par le Sénat : la sécurisation de la part de TICPE affectée à l'Afitf ; les moyens alloués aux collectivités territoriales pour exercer la compétence mobilité grâce notamment à un dispositif complémentaire de TICPE ; la plus grande souplesse allouée à ces collectivités via la réversibilité du transfert de compétences, et l'allongement du délai, pour lequel Mme Gatel a beaucoup oeuvré ; avec un amendement, introduit cet après-midi par le Gouvernement, que je remercie, ils permettent aux collectivités territoriales de reprendre la gestion de certaines lignes d'intérêt local, ce qui constitue une réelle avancée. C'est heureux, car le rapport Spinetta nous avait inquiétés et l'absence de ce sujet dans le pacte ferroviaire nous avait frustrés.
Nous avons adopté des mesures contre la pollution et pour les mobilités actives - marche et vélo - grâce au forfait mobilité durable élargi au conducteur dans le cadre d'un covoiturage, en permettant le cumul avec le remboursement des frais de transports en commun, en agissant pour le verdissement des flottes, d'entreprises, de taxis ou de VTC. Nous avons autorisé les collectivités territoriales à réguler les engins en free floating.
En matière de sécurité, je citerai la fixation et la limitation de vitesse au niveau départemental, conformément à une proposition soumise par le groupe de travail de Mme Vullien, M. Raison et M. Fichet au Premier ministre voici un an. Nous savons tous qu'il y a des voies où il vaut mieux aller en-dessous de 80 km/h et d'autres où il vaut mieux aller au-delà.
Le texte, dont nous sommes saisis en premier - c'est une chance ! - sera examiné par l'Assemblée nationale en mai en commission et en juin dans l'hémicycle, puis devrait revenir devant nous en juillet. Nous serons vigilants sur le maintien de nos apports, notamment en matière financière.
Si le texte final ne contient aucune mesure sérieuse en faveur des EPCI, ou est trop lacunaire sur ce point, à titre personnel, je ne le voterai pas. (Applaudissement sur quelques bancs des groupes UC, RDSE, Les Républicains et SOCR)
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je suis convaincue que ce texte est une réponse forte aux fractures sociales et territoriales. Les grands équilibres sortent confortés du Sénat. Je remercie le rapporteur pour la qualité et la fluidité de nos échanges, ainsi que le président de la commission et tous les sénateurs.
Concernant la programmation, la priorité a été donnée aux transports du quotidien. Lorsque nous avons annoncé à l'été 2017 que nous réorienterons ainsi les investissements auparavant dévolus aux lignes à grande vitesse, cela n'allait pas de soi. Nous avons conservé une trajectoire réaliste et finançable.
On aurait pu craindre une inflation des projets particuliers qui aurait nui à la lisibilité de ce volet programmation ; il n'en a rien été.
Concernant la gouvernance, qui constitue, sous une apparence technique, un véritable enjeu de justice et d'émancipation, les orientations ont également été partagées.
La solidarité n'a pas été oubliée, avec les plans d'action de mobilité solidaire et des mesures en faveur des personnes handicapées.
Merci à la commission des lois pour son action stimulante sur la gestion des données des véhicules autonomes, avec une extension aux navires autonomes. Il y a aussi des sujets sur lesquels nous devons poursuivre le travail, comme le free floating.
Je me réjouis de l'enthousiasme du Sénat pour le vélo, qui n'allait pas de soi non plus. Le plan Vélo avait d'abord suscité une certaine ironie ; il est maintenant pleinement accepté. Je me réjouis des débats nourris, sur tous les bancs, sur les enjeux de la transition énergétique dans toutes ses dimensions.
Je me félicite aussi de l'adoption de l'amendement destiné à renforcer l'attractivité de notre pavillon
Le cadre social de l'ouverture à la concurrence en Île-de-France a été respecté malgré les divergences.
Le sujet de la billettique mérite d'être approfondi, comme le financement.
Merci à tous de vous être mobilisés, pendant ces six jours, pour enrichir et améliorer ce texte. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)
Prochaine séance, mardi 2 avril 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 25.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus