Orientation des mobilités (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités, en procédure accélérée.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 15
M. le président. - Amendement n°156 rectifié quater, présenté par Mmes Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Alinéas 1 à 7
Supprimer ces alinéas.
M. Guillaume Gontard. - Il n'appartient pas à l'autorité organisatrice des mobilités de subventionner le covoiturage mais bien aux employeurs, au titre de la participation aux frais de transports. Attention à ne pas créer un environnement réglementaire et fiscal plus favorable au covoiturage qu'aux transports en commun.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard, Mmes Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Alinéas 4 et 11
Après le mot :
dématérialisée
insérer les mots :
et s'il n'existe pas d'alternative satisfaisante et complète par les transports en commun
M. Guillaume Gontard. - Nous posons des garde-fous, car l'autorité organisatrice doit encourager prioritairement les transports collectifs et non individuels.
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Le covoiturage pour les trajets du quotidien, notamment domicile-travail, est une réponse aux problèmes posés par l'autosolisme. Toutefois, son développement se heurte à certains freins, en particulier le faible intérêt économique qu'y trouvent les covoitureurs. Avis défavorable à l'amendement n°156 rectifié quater.
L'aide au covoiturage peut être nécessaire même quand l'offre de transports en commun est dense, comme en Île-de-France, pour réduire embouteillages et pollution. Les aides d'Île-de-France Mobilités dans le cadre de l'expérimentation « Tous ensemble pour le covoiturage » en témoignent. Avis défavorable à l'amendement n°157 rectifié.
Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports. - Ce projet de loi vise à créer un cadre favorable au covoiturage en complément des transports publics, et non en concurrence. Il y a bien des territoires où il n'y a pas d'alternative à la voiture individuelle. Là où l'offre de covoiturage est insuffisante, les pouvoirs publics doivent pouvoir la favoriser. Avis défavorable aux deux amendements.
M. Guillaume Gontard. - Nous n'en disconvenons pas. Il faut agir et encourager le covoiturage là où il n'y a pas d'autre solution, mais attention aux dérives. L'essentiel est de nous déshabituer du tout-voiture en favorisant avant tout les transports en commun.
M. Olivier Jacquin. - Le covoiturage est utile aussi là où les transports en commun sont développés, comme en Île-de-France. Ne mettons pas les deux modes de transport en concurrence. Nous voterons ces deux amendements.
L'amendement n°156 rectifié quater n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°157 rectifié.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par Mme Assassi, M. Gontard, Mmes Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Alinéa 10, première phrase
Supprimer les mots :
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée,
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il ne faut pas conditionner la mise en place d'une plateforme publique à l'existence ou non d'initiatives privées.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Dans ce domaine comme dans d'autres, l'intervention publique est utile pour pallier l'absence d'initiative privée. Si les besoins sont déjà satisfaits, autant dépenser l'argent public dans les secteurs non pourvus ! Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement est contradictoire avec les précédents qui empêchaient l'autorité organisatrice de subventionner le covoiturage.
Il est pertinent que les autorités organisatrices interviennent dès lors qu'il y a carence de l'offre privée. Si les acteurs privés répondent déjà aux besoins, elles n'ont aucun intérêt. Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Les amendements précédents ne visaient pas à interdire l'aide au covoiturage là où il n'y a pas d'autre solution... c'est-à-dire quand il n'y a pas de transports en commun. Avec cet amendement, nous disons seulement qu'il ne faut pas attendre le privé pour agir. Je ne vois pas où est la contradiction.
L'amendement n°155 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1009 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes, en accord avec Île-de-France Mobilités, sont également habilitées à mettre à disposition du public de telles plates-formes.
« Île-de-France Mobilités peut créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. Dans ce cas, elle définit au préalable les conditions d'attribution du signe distinctif.
« En l'absence de création de ce signe distinctif par Île-de-France Mobilités, les communes sur le territoire desquelles sont mis en place des emplacements de stationnement destinées au covoiturage sont habilitées à créer un signe distinctif des véhicules utilisés dans le cadre d'un covoiturage. »
M. Rémi Féraud. - Cet amendement autorise les communes de la région Île-de-France à créer une plateforme de covoiturage, dans une logique de subsidiarité et avec l'accord d'IDF-Mobilités.
Il encadre également les conditions de délivrance du signe distinctif de covoiturage donnant droit à réservation d'emplacements de stationnement, en reprenant les conditions de délivrance du label auto-partage et en autorisant les communes à délivrer un tel signe distinctif si IDF-Mobilités ne le fait pas.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Mobilité rime avec lisibilité... La situation particulière de l'Île-de-France justifie que les mobilités soient appréciées à une large échelle. Autoriser chaque commune à créer sa propre plateforme de covoiturage et son propre signe distinctif serait source de complexité. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - IDF-Mobilités peut déjà créer une plateforme publique de covoiturage en cas de carence de l'offre privée. En laisser la possibilité à chaque commune serait source de complexité et créerait une différence avec les autres régions, sachant que l'autorité organisatrice peut déléguer cette compétence. Retrait ou avis défavorable.
M. Rémi Féraud. - Nous parlons d'une commune particulière, la Ville de Paris.
Il ne s'agit pas de faire concurrence à IDF-Mobilités, mais de s'y substituer, avec son accord, si elle ne souhaite pas se charger de cette mission. Le covoiturage peut tout à fait s'entendre sur le seul territoire parisien. La question est la même pour les cars de tourisme, qui ne concernent que la ville de Paris...
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement est pertinent : il n'enlève rien à personne mais permet de pallier une carence. Vu les problèmes de circulation à Paris, tout ce qui peut contribuer au covoiturage est bienvenu. Je le voterai.
L'amendement n°1009 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°617 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2213-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En vue d'assurer la tranquillité, la sécurité et la sûreté des voies publiques, le maire peut mettre en place des mesures de restriction de la circulation assorties le cas échéant d'un contrôle automatique. » ;
2° Après l'article L. 2213-4-1, il est inséré un article L. 2213-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-4-.... - I. - Pour favoriser la cohabitation des différents usagers dans l'espace public et lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à trafic limité peuvent être créées, sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de mobilité a été adopté, est en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L. 1214-14 du code des transports. Leur création est à l'initiative du maire ou par le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation.
« II. - Les zones à trafic limité sont délimitées par un arrêté pris par l'autorité compétente qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules autorisés à pénétrer dans la zone en fonction de l'horaire. L'inclusion de voies du domaine public routier national ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à circulation restreinte est subordonnée à la consultation préalable, respectivement, du représentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu'il est prévu d'y appliquer. Les véhicules autorisés à circuler au sein de la zone à trafic limité doivent avoir sollicité une autorisation délivrée par l'autorité qui dispose du pouvoir de police de circulation. Elle peut mettre en place à cette fin un contrôle automatique d'accès assorti d'une amende forfaitaire pour les véhicules non autorisés.
« L'arrêté précise les périodes pour lesquelles les zones à trafic limité sont créées.
« Les mesures de restriction fixées par l'arrêté sont cohérentes avec les objectifs de diminution de la circulation motorisée fixés par le plan de mobilité.
« III. - Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices attendus de leur mise en oeuvre, notamment en termes d'amélioration de la circulation ainsi que les aménagements prévus en accompagnement, est soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées. À l'expiration d'un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé émis.
« Le projet d'arrêté, l'étude et les avis recueillis en application du premier alinéa du présent III sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement.
« IV. - L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
« V. - Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à trafic limité ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées. »
Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement, qui reprend une disposition de l'avant-projet de loi, permet aux communes ou EPCI de créer des zones à trafic limité sur tout ou partie de leur territoire. De telles zones permettent d'assurer la tranquillité et la sécurité tout en luttant contre la pollution atmosphérique. Elles peuvent s'appliquer durant certaines périodes. Prenons exemple sur l'Allemagne et l'Italie !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant. Les maires ont déjà le pouvoir d'interdire la circulation dans certaines zones.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Je partage l'objectif de mettre en place des zones à trafic limité, mais vous reprenez pour cela le dispositif des zones à faible émission, très contraignant. Le code général des collectivités territoriales et le code de la route permettent déjà, de manière plus souple, de créer des aires piétonnes ou à trafic limité. La ville de Nantes l'a fait. J'ai demandé à mes services de voir comment rendre le droit existant plus explicite. D'ici là, retrait ou avis défavorable.
M. Olivier Jacquin. - Il serait utile, en effet, de nettoyer le droit existant pour faciliter la mise en place de telles zones de tranquillité. Il y a une expérimentation à Nantes, mais elle semble être contraignante. En Allemagne et en Italie, ces dispositifs donnent toute satisfaction.
M. Olivier Jacquin. - Merci de vos précisions, madame la ministre.
L'amendement n°617 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°1036, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission.
I.- Alinéa 15
Remplacer les mots :
ou aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage
par les mots :
, aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage ou à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
II. - Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation des véhicules de transport en commun, des véhicules de transport public particulier de personnes, des véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ou de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement reprend les apports de l'amendement n°930 du Gouvernement tout en conservant les apports de la commission permettant aux maires de créer des voies de circulation ou des emplacements de stationnement réservés, sans se limiter aux seuls véhicules à très faibles émissions. Donnons de la souplesse aux maires.
M. le président. - Si cet amendement est adopté, les autres tomberont.
Amendement n°930 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Réserver des emplacements sur la voie publique, de façon temporaire ou permanente, pour faciliter la circulation de véhicules de transport en commun, de véhicules de transport public particulier de personnes, de véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports et de véhicules à très faibles émissions.
« Pour des raisons liées aux conditions de circulation et à la sécurité routière, le maire peut ne pas autoriser la circulation, sur ces emplacements réservés, aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s'ils répondent aux conditions du premier alinéa du présent 3°. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement élargit à l'ensemble de la voie publique les voies réservées pour faciliter et encourager la circulation des véhicules à très faibles émissions. Il est préférable de donner des avantages à ce type de véhicule, souvent plus coûteux.
Nous réservons également au maire le droit de ne pas autoriser sur les voies réservées les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, notamment pour des raisons liées à la sécurité routière.
L'amendement corrige enfin quelques imprécisions rédactionnelles.
M. le président. - Amendement n°377 rectifié quinquies, présenté par Mme Vullien, MM. Marseille et Détraigne, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc, Mmes N. Delattre et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti et Laugier, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Moga, Kern et Capo-Canellas, Mme Tetuanui, M. Cadic, Mmes Billon, Goy-Chavent et Férat, M. Delcros et Mme C. Fournier.
Alinéa 17
1° Remplacer les mots :
des emplacements sur certaines voies
par les mots :
certaines voies de circulation ou des emplacements de stationnement
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas où l'Autorité organisatrice de mobilités n'est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, elle est informée en amont par le maire et donne son accord à la création ou au partage des voies de circulation dédiées.
Mme Michèle Vullien. - Je ne comprends pas pourquoi mon amendement est en discussion commune avec les autres...
La question du partage des voies de circulation est cruciale pour donner aux transports publics un avantage sur l'autosolisme. À Milan, les sites propres ont été embouteillés par des véhicules qui disposaient tous du macaron ! Afin de limiter l'impact sur le transport collectif et sur la congestion, nous prévoyons l'avis conforme de l'autorité organisatrice de la mobilité.
M. le président. - Ces amendements sont en discussion commune car ils réécrivent tous l'alinéa 17.
Amendement n°327 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sido, Bascher, Bazin, Piednoir, Grosdidier, Lefèvre et Vogel, Mme Lavarde, M. Savary, Mmes Guillotin et Duranton et MM. Le Gleut, Laménie, Regnard, Poniatowski, Gremillet et Rapin.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
ou de certaines catégories de véhicules identifiées en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
par les mots :
aux véhicules à carburants alternatifs au sens de l'article 1er du décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
M. Jean-François Husson. - Le rapporteur peut-il me confirmer que notre amendement est bien intégralement repris par celui de la commission ? Il s'agit de défendre en priorité les véhicules les moins polluants. J'espère que les véhicules à carburant alternatif sont bel et bien concernés.
M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Apourceau-Poly.
Alinéa 17, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, tels que les véhicules fonctionnant grâce à l'électricité, à l'hydrogène, au GPL, au GNV, au superéthanol E85, ou étant hybride essence
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Il est défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Défavorable aux amendements 930 rectifié et 377 rectifié quinquies.
Les maires sont à même de juger de l'opportunité de créer des emplacements dédiés pour certaines catégories de véhicules sur les voies dont ils ont la gestion. Prévoir l'accord des AOM serait une restriction considérable de leur pouvoir de police de la circulation et complexifierait la procédure de création de ces voies réservées.
Monsieur Husson, nous voulons favoriser la création de voies réservées pour tous les véhicules, quel que soit le type de carburant. La rédaction de la commission laisse plus de possibilités au maire.
Avis défavorable aux amendements, au profit de celui de la commission.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cela vaut pour les zones à faibles émissions, mais il me parait plus pertinent de cibler les avantages spécifiques sur les véhicules à très faibles émissions, qui sont plus coûteux : le dispositif n'a d'intérêt que s'il ne concerne qu'une partie réduite du parc. Or Crit'Air1 correspond à 25 % du parc ; c'est trop pour des places ou des voies réservées. Sagesse sur l'amendement n°1036.
Je comprends le souhait d'associer les AOM dont témoigne l'amendement n°377 rectifié quinquies, mais elles le sont en pratique. En outre, introduire un avis conforme sur une prérogative du pouvoir de police me semble gênant.
Donner des avantages à tous les véhicules, c'est n'en donner à aucun. Retrait ou avis défavorable aux amendements nos327 rectifié quinquies et 290 rectifié qui élargissent encore la liste des véhicules concernés.
M. Ronan Dantec. - L'amendement n°1036 va dans le bon sens. Mais encore faut-il trouver la voie réservée ! Où en est la réflexion du Gouvernement sur la bande d'arrêt d'urgence ?
M. Olivier Jacquin. - Le décret prévoit des avantages pour les véhicules électriques à hydrogène, hybrides et à air comprimé, pas les véhicules à carburant alternatif. L'amendement de la commission laisse plus de liberté aux autorités locales. Attention toutefois à ne pas trop encombrer les voies réservées ! Attention également aux changements de réglementation, qui risquent de donner lieu à des PV automatiques quand on passe d'une commune à l'autre !
Attention enfin, dans le contexte social actuel, à ne pas donner l'impression que l'on favorise les plus aisés. Donner un avantage à des véhicules exemplaires pourrait être mal perçu, sachant que la Toyota Mirai coûte 80 000 euros. Va-t-on mettre en place une mobilité à deux vitesses, avec des voies pour les riches et des voies pour les pauvres ?
Je sors d'un débat public sur l'A31. On ne sent pas encore l'État très mûr sur les bandes d'arrêt d'urgence. Cela pose le problème de la compétence différente entre la voirie et les services susceptibles d'y circuler... Nous voterons l'amendement de la commission.
L'amendement n°1036 est adopté.
Les amendements nos930 rectifié, 377 rectifié quinquies, 327 rectifié et 290 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n°957 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°879, présenté par M. Gontard.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Réserver des emplacements, à titre permanent ou temporaire, sur ces mêmes voies pour permettre le déploiement d'espaces logistiques urbains, qui assurent la fonction d'interface pour la livraison sur des courtes distances par des véhicules peu polluants ;
« ...° Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation ou le stationnement des cycles, et pour faciliter le stationnement des engins de déplacement personnel, cyclomoteurs ou motocyclettes. »
M. Guillaume Gontard. - Le développement de l'e-commerce renforce la congestion en ville. Pour limiter la circulation de poids lourds dans les centres-villes, il faut pouvoir assurer le groupage ou dégroupage de marchandises à proximité des lieux de livraison finale et réaliser le dernier kilomètre de livraison avec des véhicules propres.
C'est tout le sens des espaces logistiques urbains ; mais le foncier est rare et cher en ville. Cet amendement propose utiliser l'espace public viaire, qui pourrait être réservé à l'avance, pour une durée temporaire.
Il donne également un fondement législatif à la création de voies cyclables et d'emplacements de stationnement réservés pour les cycles et cyclomoteurs.
M. le président. - Amendement identique n°1014 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Rémi Féraud. - Cet amendement est indispensable à une logistique urbaine moderne et écologique.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le code général des collectivités territoriales permet déjà au maire de créer des emplacements réservés sur la voie pour le chargement et le déchargement. Créer des espaces logistiques sur la voie publique risquerait d'encombrer les voies de circulation. Les maires peuvent déjà créer des espaces de logistique urbaine dans des bâtiments. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - S'il s'agit d'autoriser la livraison sur la voierie, le CGCT le permet ; s'il s'agit de créer des espaces de logistique urbaine, c'est le PLU qui s'applique. Les textes en vigueur permettent déjà de réserver des voies de circulation et des emplacements de stationnement aux deux-roues. La circulation sur les trottoirs fera prochainement l'objet d'un décret. Retrait ou avis défavorable.
M. Rémi Féraud. - Je ne comprends pas l'opposition de principe sur les espaces de logistique urbaine. Bien sûr, on peut développer des espaces de logistique urbaine dans des bâtiments mais ils sont très coûteux. Pourquoi ne pas autoriser de tels espaces sur la voierie ?
M. Guillaume Gontard. - De telles zones de logistique existent en périphérie. C'est la dépose de containers pour alimenter des véhicules plus légers qui pose problème et doit être clarifiée. L'utilisation de la voierie aurait un réel intérêt en termes de coût.
Les amendements identiques nos879 et 1014 rectifié bis ne sont pas adoptés.
présidence de Mme Valérie Létard, vice-présidente
Mme la présidente. - Amendement n°765, présenté par M. Gontard.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut, à cet effet, créer des aires piétonnes et des zones à trafic limité, à titre permanent ou temporaire. Les règles de circulation applicables aux zones à trafic limité sont précisées par décret en Conseil d'État. »
M. Guillaume Gontard. - La congestion des centres-villes est un fléau moderne. De plus en plus d'élus locaux cherchent à limiter la place de la voiture, mais il manque, dans l'arsenal de solutions à leur disposition, un intermédiaire entre les zones piétonnes, les zones de rencontre et les zones 30.
Nous reprenons la notion de zone à trafic limité, qui existe en Allemagne ou en Italie, qui permet d'éliminer la circulation de transit et d'améliorer la qualité de vie des riverains.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Votre amendement est satisfait par le droit existant : l'article R110-2 du code de la route en ce qui concerne les aires piétonnes, le pouvoir de police de la circulation du maire en ce qui concerne les zones à trafic limité. J'en veux pour preuve celle que la ville de Nantes a mise en place. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le code de la route est sans ambiguïté sur la possibilité de créer des aires piétonnes. Pour ce qui est des zones à trafic limité, nous allons rendre le droit plus explicite. Retrait sinon avis défavorable.
L'amendement n°765 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°538 rectifié ter, présenté par MM. Bazin, Husson, Bascher, Mouiller, Longuet, Daubresse et Segouin, Mmes de Cidrac, Deromedi, Garriaud-Maylam et Eustache-Brinio et M. Rapin.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 411-.... - Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines catégories de véhicules ou d'usagers. Peuvent notamment être concernés par une telle mesure les véhicules de transport en commun, les véhicules de transport public particulier de personnes, les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports et les véhicules à très faibles émissions.
« En fonction des circonstances, cette mesure peut être temporairement suspendue.
« Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'identification des véhicules autorisés à circuler sur une voie réservée instituée conformément au premier alinéa du présent article. »
M. Jean-François Husson. - Il s'agit de favoriser les mobilités vertueuses, les véhicules les moins polluants et les usages partagés.
L'interprétation de la loi n'est pas toujours aisée et donne lieu à des contentieux. Cet amendement donne une base légale claire et pérenne à la réservation de voies sur autoroutes et routes express. Cela permettra de décongestionner les grandes artères.
Mme la présidente. - Amendement identique n°707 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Savary et Magras, Mme Duranton, MM. Bizet, Paccaud et Le Gleut, Mme Bruguière, M. Piednoir, Mme Lassarade, MM. Priou, Vaspart, Pointereau, Bonhomme, Milon, Vogel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Revet et Duplomb et Mme Bories.
M. Christophe Priou. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°716, présenté par M. Pellevat.
M. Cyril Pellevat. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°760 rectifié bis, présenté par M. Kern, Mmes Goy-Chavent et Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Henno, Bockel, Laurey et Mizzon et Mmes Billon et Sollogoub.
Mme Michèle Vullien. - Défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°854 rectifié quinquies, présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge, Buffet, Charon, Lefèvre, Poniatowski, Reichardt et Sido et Mme Lamure.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ces amendements identiques semblent satisfaits par le droit existant. Des voies réservées ont d'ailleurs été créées sur l'A51 et l'A12. Mais la commission s'en remet à la sagesse du Sénat, si cela peut éviter des contentieux...
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ces amendements me surprennent. Sur le réseau routier national et départemental, cela dépend du pouvoir général de police de la circulation, exercé respectivement par le préfet et le président du conseil départemental. Des voies réservées ont été créées sur les A12, A10, A6A, A1, d'autres sont en projet sur la RN118 et l'A3 notamment.
La circulation sur la bande d'arrêt d'urgence est en service sur l'A48 à Grenoble et à l'étude sur l'A83 à Nantes et l'A351 à Strasbourg. Inutile donc de modifier la loi. Retrait ou avis défavorable.
Les amendements identiques nos538 rectifié ter, 707 rectifié ter, 716, 760 rectifié bis et 854 rectifié quinquies sont adoptés.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mmes L. Darcos et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset et Panunzi, Mme Procaccia, MM. Regnard, Reichardt, Sido, Sol, Allizard, Babary et Bizet, Mmes Boulay-Espéronnier et Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mmes Canayer et Chain-Larché, MM. Chaize, Cuypers, Danesi et Darnaud, Mme de Cidrac, M. de Legge, Mmes Dumas, Duranton et Garriaud-Maylam, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Hugonet, Kennel et Laménie, Mmes Lassarade et Lherbier, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Revet, Savary et Savin et Mme Thomas.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du code de la voirie routière est complété par un article L. 173-... ainsi rédigé :
« Art. L. 173-.... - Sur les autoroutes et sur les voies express définies à l'article L. 110-2 du code de la route, l'autorité chargée de la police de circulation peut consacrer une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.
« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière à certaines heures ou à certains jours pour réduire la congestion de l'autoroute ou de la voie express.
« L'autorité chargée de la police de circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis ou aux véhicules assurant du covoiturage tel que défini à l'article L. 3132-1 du code des transports. »
M. Roger Karoutchi. - Dans les zones urbaines denses, les bandes d'arrêt d'urgence pourraient être utilisées à certains horaires très chargés par les taxis, les bus et autres services publics de transport.
Cet amendement est peut-être satisfait par l'adoption des amendements précédents... mais il le serait encore plus s'il était adopté ! (Sourires)
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il est déjà satisfait par le droit existant. Comme pour les précédents, sagesse.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cette possibilité existe déjà, elle est en cours de mise en oeuvre. Ne faisons pas du droit pour le droit ! Avis défavorable.
L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°318 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigée :
L'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire peut également saisir le représentant de l'État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies relevant du domaine de la commune. Ce type de demande ne peut être rejeté qu'à l'appui d'une motivation circonstanciée. »
M. Alain Duran. - Cet amendement autorise les maires, au titre de leur pouvoir de police en matière de circulation, à demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse, selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant de leur domaine.
Mme la présidente. - Amendement identique n°471 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Artano, Roux et Gold, Mme Jouve, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mme Costes et MM. Gabouty, Guérini, Menonville, Requier et Vall.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement offre une marge de manoeuvre supplémentaire aux maires pour moduler la vitesse sur le territoire de leur commune. Il est des zones, hors zone résidentielle, où l'on pourrait porter la vitesse autorisée au-delà de 50 km/h sans préjudice de la sécurité routière, par exemple aux abords des routes importantes. D'autant que souvent, la signalisation est peu claire... Nous prévoyons un avis conforme du représentant de l'État, qui pourra consulter la commission départementale de la sécurité routière.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ces amendements ont été déjà rejetés en commission. Le préfet, le maire et le président du conseil départemental peuvent déjà abaisser la vitesse maximale autorisée pour l'adapter à la dangerosité. S'il s'agit de l'augmenter, votez plutôt les amendements nos209 rectifié bis et 455 rectifié bis que nous examinerons plus tard. Retrait ou avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
Les amendements identiques nos318 rectifié bis et 471 rectifié sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par M. L. Hervé, Mme Saint-Pé, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Louault, Janssens et Moga et Mmes Tetuanui et Joissains.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles niveaux d'émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. »
M. Loïc Hervé. - Cet amendement permet à l'autorité en charge de la police de la circulation et du stationnement à l'intérieur des agglomérations de réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules propres ou à faibles émissions.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°1039 à l'amendement n°102 rectifié de M. L. Hervé, présenté par le Gouvernement.
Amendement 102, alinéa 4
Après les mots :
aux véhicules
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à très faibles niveaux d'émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route. »
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Ce sous-amendement limite la disposition proposée aux seuls véhicules à très faibles émissions. Les avantages à l'usage, pour être efficaces, doivent être réservés aux véhicules les plus vertueux, qui sont aussi les plus coûteux.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Amendement et sous-amendement sont satisfaits par l'article 15 dans la rédaction de la commission et par l'amendement n°1036 que nous venons d'adopter. Retrait ou avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Le Gouvernement considère-t-il lui aussi que mon amendement est satisfait ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La rédaction, qui vise le stationnement et non l'emplacement, est plus précise que celle de l'amendement n°1036.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'amendement n°1036 modifie le code de la route en parlant bien de stationnement.
Le sous-amendement n°1039 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°102 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°320 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Adnot et Mme Jasmin.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « domaine », sont insérés les mots : « , et en particulier l'adaptation éventuelle aux spécificités locales des vitesses maximales autorisées applicables aux différentes catégories de véhicules ».
M. Alain Duran. - Cet amendement autorise une application différenciée des limitations de vitesse selon la dangerosité des routes du domaine départemental.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Défavorable : ce pouvoir existe déjà. Pour ce qui est d'augmenter la vitesse, je vous renvoie à l'amendement à venir de M. Requier.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°320 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par MM. Raison, Corbisez et Fichet et Mme Vullien.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-.... - Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;
2° Après l'article L. 3221-5, il est inséré un article L. 3221-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-5-.... - Le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
M. Michel Raison. - C'est une sorte d'amendement de cohérence (Murmures amusés sur les bancs du groupe Les Républicains) ; de double cohérence. Avec les travaux du Sénat, d'abord, puisqu'il reprend les conclusions de notre rapport avec M. Fichet et Mme Vullien ainsi qu'un amendement de M. Corbisez dans une proposition de loi qui risque de ne pas être reprise. Cohérence, ensuite, avec le grand débat et les propos du président de la République. (Nouveaux murmures amusés sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
M. Bruno Sido. - Il faut savoir raison garder !
M. Michel Raison. - Le Sénat est là pour essayer d'apaiser notre pays, il n'est pas là pour faire obstruction au travail du Gouvernement et du président de la République.
Voix sur les bancs du groupe SOCR. - Bien sûr !
M. Michel Raison. - Je sais, madame la ministre, que vous voulez donner un avis défavorable à mon amendement mais le président de la République a appelé les maires à faire des propositions. Quand j'aurais cité ses propos...
M. Jean-François Husson. - Ça va durer des heures !
M. Michel Raison. - ... vous donnerez certainement un avis favorable à mon amendement. Je cite donc...
M. Loïc Hervé. - Deux points, ouvrez les guillemets !
M. Michel Raison. - Le 80 km/h, « il faut ensemble qu'on trouve une manière plus intelligente de le mettre en oeuvre ». Ce n'est pas compliqué d'être plus intelligent. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Françoise Cartron. - Ce n'est pas donné à tout le monde !
M. Michel Raison. - Le président de la République a ajouté : « il n'y a pas de dogme » et « il faut faire quelque chose de mieux accepté et plus intelligent ».
Cet amendement, que j'ai déposé pour aider le président de la République (Sourires entendus sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) donne aux présidents des conseils départementaux le droit de réduire et d'augmenter la limitation de vitesse. Madame la ministre, je sens que je vous ai convaincue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme la ministre rit.)
Mme la présidente. - Amendement n°455 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, MM. Collin et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 3221-4-.... - Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière, fixer pour tout ou partie des routes départementales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. » ;
2° L'article L. 3221-6 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3221-6. - Le représentant de l'État dans le département peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière et celui du président du conseil départemental, et en fonction des réalités géographiques et topographiques, fixer pour tout ou partie des routes nationales une vitesse maximale autorisée supérieure à celle prévue par le code de la route. »
M. Jean-Yves Roux. - Le choix d'une même limite de vitesse partout était regrettable. L'Allemagne compte moins de morts sur ses routes, malgré des vitesses autorisées plus élevées. La sécurité routière est une question fondamentale, le désenclavement des territoires l'est tout autant.
Cet amendement donne la possibilité au président du conseil départemental et au préfet d'augmenter la vitesse autorisée après avis de la commission départementale de la sécurité routière. Bref, ce sera plus de souplesse, plus de proximité.
M. Alain Fouché. - Très bien !
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Double et même triple cohérence : la proposition de loi déposée par M. Mézard sur le désenclavement des territoires incluait cette proposition ; MM. Raison et Fichet et Mme Vullien l'ont prônée ; le président de la République a souhaité des aménagements.
Ces deux amendements vont dans le bon sens. Avis favorable.
Mme la présidente. - La parole est à Mme la ministre, qui donnera son avis.
Voix à droite. - Sagesse, évidemment !
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le sujet est sensible, je le sais ; les élus ont exprimé des demandes, certains Français également durant le grand débat. Le président de la République a fait des annonces. Le Premier ministre également. Il sera procédé à une évaluation de la réduction de la vitesse à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. En attendant ses conclusions ainsi que celles du grand débat, retrait. (On feint la déception sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Alain Fouché. - Je me suis beaucoup impliqué sur ce dossier. Comme un certain nombre d'élus et de Français, je trouve que le Premier ministre s'est véritablement entêté sur cette mesure. Le ministre de la cohésion des territoires était contre cette mesure. Le président de la République aurait dit que c'était une « connerie, et cela n'a pas été démenti, et M. Raison a eu toutes les peines à obtenir du délégué à la sécurité routière des informations sur le résultat des expérimentations qui ont été menées il y a quelques années.
Nous avons fait des propositions grâce auxquelles le Premier ministre pourra se sortir convenablement de cette affaire. Son entêtement nous a coûté cher : le mouvement des gilets jaunes.
Les Français en ont marre d'être harcelés, l'automobiliste n'est pas une vache à lait ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)
M. Michel Raison. - Merci à la commission pour l'intelligence de son avis favorable.
Madame la ministre, je regrette votre position, vous dont j'estime tant les compétences. Les 80 km/h ont été expérimentés avant d'être mis en place, cela n'a pas porté ses fruits. Si l'on donne une marge de manoeuvre à chaque département pour moduler la vitesse, on démultipliera les expérimentations. Certains seront frileux et resteront à 80 km/h, d'autres oseront le 90 km/h sur un certain nombre d'itinéraires.
Nous sommes les représentants des élus des territoires, ils nous demandent cet assouplissement ; nous leur faisons confiance, ils ne feront pas n'importe quoi.
M. Christophe Priou. - Bravo !
M. Michel Raison. - C'est cette confiance qui a manqué. Peut-être, madame la ministre, pourriez-vous dire au président de la République, qui semble vouloir tout diriger lui-même...
M. Jean-François Husson. - Mais non ! (Sourires)
M. Michel Raison. - ... que l'addition des intelligences et des initiatives, c'est une entreprise qui va mieux, un pays qui va mieux.
Je vois M. Patriat dubitatif. Je sais qu'au fond de lui, il souhaite que cet amendement soit adopté et j'encourage à le voter à l'unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)
M. Gilbert Bouchet. - Un témoignage sur ces expérimentations. Il y en a eu une sur la N7 entre Tain-l'Hermitage et Valence. Résultat, plus d'accidents et de décès sur ce tronçon de 30 km. Je soutiens bien évidemment l'amendement de M. Raison : 80 km/h sur une ligne droite de 20 km, c'est une aberration !
L'amendement n°290 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°455 rectifié bis n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Kerrouche, J. Bigot, Lozach, Jeansannetas et Duran, Mme Artigalas, M. Tourenne, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda et Jasmin et M. Antiste.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigée :
L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental peut également saisir le représentant de l'État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines voies ou portions de voies du département relevant du réseau routier national. Ce type de demande ne peut être rejeté qu'à l'appui d'une motivation circonstanciée. »
M. Alain Duran. - Cet amendement permet aux conseils départementaux de demander au préfet une application différenciée des limitations de vitesse selon leur dangerosité, de routes ou de portions de routes relevant du domaine routier national.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Même avis que pour l'amendement n°318 rectifié bis, c'est-à-dire défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Même avis.
L'amendement n°319 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°456 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Artano et Roux, Mmes M. Carrère et Laborde, MM. Gold et Léonhardt, Mme Jouve, MM. Arnell, A. Bertrand et Corbisez, Mme Guillotin, M. Castelli, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Menonville et Vall.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules quant à la réalisation de l'objectif de renforcement de la sécurité routière, en particulier au regard des conditions météorologiques, mais aussi de l'enclavement des territoires concernés et du fonctionnement des transports collectifs ou publics existants.
M. Jean-Claude Requier. - Un bilan des 80 km/h à un an est complexe mais une première approche globale est possible. Le président de la République s'était engagé à moduler la mesure selon les besoins, voire à l'abandonner si les résultats ne sont pas suffisants.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous sommes défavorables par principe aux demandes de rapport mais le Gouvernement s'est engagé à évaluer objectivement la mesure au 1er juillet 2020. Avancer le rapport à janvier 2020 ne me semble pas opportun, il faut disposer d'un recul statistique nécessaire. Cependant, cette disposition étant issue de la proposition de loi sur le désenclavement, sagesse.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Premier ministre s'est engagé à adresser l'évaluation du décret du 15 juin 2018 à l'ensemble des gestionnaires de voirie. Notons que la dégradation de radars, qui s'accompagne évidemment d'une violation des limitations de vitesse, pourrait brouiller les effets de la mesure. Avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. - Je ne suis pas un fanatique des rapports non plus... L'important, c'est que l'on tienne compte du fait que, dans le monde rural, et dans le Lot en particulier, les routes sont étroites ; une bande au milieu devrait valoir séparateur. Cette sagesse ne coûterait pas cher à la collectivité départementale !
L'amendement n°456 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 15 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par Mmes Vullien et Kauffmann, MM. L. Hervé et Janssens, Mme Sollogoub, MM. Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.
Rédiger ainsi cet article :
Le I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase du cinquième alinéa est complétée par les mots : « , et en prenant en compte un objectif d'équité sociale » ;
2° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut, ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer, en vue de favoriser l'égalité d'accès à la mobilité des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. »
Mme Michèle Vullien. - Cet article, inséré en commission, prévoit la possibilité pour les collectivités de moduler le tarif des redevances de stationnement pour les personnes se trouvant en situation de vulnérabilité économique ou sociale et les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite.
Or le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà la gratuité du stationnement pour les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Mieux vaut donc recentrer la tarification solidaire au profit des personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement améliore la rédaction de la commission. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - L'amendement précise la rédaction de l'article et en assure la cohérence avec le code de l'action sociale et des familles. Avis favorable.
M. Olivier Jacquin. - Le groupe SOCR votera très favorablement cet amendement.
La délégation à la prospective a récemment organisé un colloque sur la tarification à l'usage dans les mobilités. Les parkings sont entrés dans les moeurs, les péages urbains restent un sujet plus épidermique. Pourtant, la logique est la même. Un dispositif tel que celui que nous allons voter facilitera l'acceptation des péages urbains, nous en aurons besoin pour résoudre le problème de congestion qui devient de plus en plus prégnant.
L'amendement n°379 rectifié bis est adopté.
L'article 15 bis, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par Mme Vullien, M. Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann et MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc et Capo-Canellas.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 330-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux agents assermentés pour les missions mentionnées au II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, aux fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation. »
II. - Le II de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « effectué par un établissement public spécialisé de l'État » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l'établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « L'établissement public de l'État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots « La commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ».
III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Mme Michèle Vullien. - La décentralisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Les forfaits de post-stationnement sont notifiés aux automobilistes sur le pare-brise ou envoyé par voie postale au domicile du titulaire de l'immatriculation. Dans ce deuxième cas, les collectivités ont obligatoirement recours aux services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, l'Antai. Afin de renforcer la décentralisation de la gestion du stationnement, cet amendement leur donne accès au système d'immatriculation des véhicules.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La commission comprend l'objectif de cet amendement. Toutefois, la gestion de ce fichier, s'il était ouvert à tous les agents des collectivités, serait alourdie et cela poserait des problèmes de confidentialité des données.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - La réforme du stationnement fonctionne bien, l'Antai l'accompagne avec succès et sécurise le traitement des données personnelles. Pour les mêmes raisons que le rapporteur, avis défavorable.
L'amendement n°384 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. L. Hervé, Janssens, Cigolotti, Bonnecarrère et A. Marc et Mme Billon.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Île-de-France, dans les conditions énoncées au premier alinéa du présent I, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux peuvent également instituer une redevance de stationnement, après accord de l'établissement public défini à l'article L. 1241-1 et s'ils y sont autorisés par leurs statuts ou par une délibération prise dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5. »
Mme Michèle Vullien. - Même sujet mais en Île-de-France. La décentralisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, permet aux communes d'instaurer une redevance de stationnement sur voirie. Elles peuvent également choisir de transmettre cette mission à leur autorité organisatrice de la mobilité - en Île-de-France, c'est Île-de-France-Mobilités. Cet amendement y ajoute les EPCI à fiscalité propre et les établissements publics territoriaux.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement offre de la souplesse. Avis favorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Il est souhaitable de mettre en place un échelon de plus grande proximité ; l'accord d'Île-de-France-Mobilités est, de toute façon, requis. Avis favorable.
L'amendement n°385 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°573 rectifié, présenté par M. Grand.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa du IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'émission d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale peut indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
M. Jean-Pierre Grand. - Depuis la décentralisation du stationnement payant, les professionnels de la location de véhicules ont du mal à récupérer le règlement du forfait de post-stationnement (FPS). Cela menace la viabilité de leur activité.
Dans votre réponse à ma question écrite, madame la ministre, vous précisez qu'il s'agit désormais d'un sujet de droit civil contractuel entre le propriétaire du véhicule, seul redevable vis-à-vis de l'administration, et la personne à qui il confie son véhicule, laquelle est contractuellement responsable de son bon usage.
Néanmoins, l'introduction d'un système de désignation ouvert aux loueurs faciliterait le traitement des FPS.
Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque, dans le cadre d'une location ou d'un prêt de courte durée, le professionnel de l'automobile titulaire du certificat d'immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l'identification du client, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en oeuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article.
« Le professionnel de l'automobile mentionné à l'alinéa précédent se définit comme tout professionnel dont l'activité est de proposer des véhicules à la location de courte durée, à titre onéreux et dans le cadre d'un contrat ou encore, tout professionnel qui prête à titre gracieux ou onéreux des véhicules à ses clients durant le temps des réparations ou du contrôle de leur véhicule. »
M. Jean-François Longeot. - La mise en oeuvre des dispositions de la loi Maptam relatives au FPS pénalise lourdement l'activité des professionnels de l'automobile, dont les acteurs de la mobilité partagée. Ces professionnels sont victimes d'une injustice.
Cet amendement rétablirait non seulement une égalité de traitement vis-à-vis des loueurs de longue durée mais mettrait également fin au sentiment d'impunité des clients qui ne paient pas volontairement leur forfait post-stationnement.
Mme la présidente. - Amendement identique n°704 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Deromedi et Lavarde, M. Vaspart, Mmes Garriaud-Maylam et M. Mercier, M. Husson, Mme L. Darcos, M. H. Leroy, Mme de Cidrac, MM. Segouin, D. Laurent et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, M. Charon, Mme Gruny, MM. Saury, Priou et Grand et Mmes Lamure, Duranton et Billon.
M. Stéphane Piednoir. - La réforme pénalise, en effet, les acteurs de la mobilité partagée, notamment les entreprises de location de véhicules. Ces opérateurs ne peuvent plus désigner leurs clients, seuls conducteurs responsables du non-paiement du stationnement, alors que c'était le cas auparavant.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Je comprends le sens de ces amendements mais les adopter serait remettre en cause la construction juridique de la réforme du stationnement payant. La redevance est due par le titulaire du certificat d'immatriculation. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le Gouvernement partage votre préoccupation pour les loueurs. Néanmoins, cela ne doit pas nous conduire à revoir le principe même de la réforme du stationnement. Les loueurs savent très bien à qui ils ont loué le véhicule et peuvent décider comment ils souhaitent répercuter le FPS ; à eux d'adapter leurs contrats. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Les loueurs doivent modifier leurs contrats, ils le feront et nous attendrons les décisions de justice qui ne manqueront pas de venir après des recours déposés par les contrevenants.
L'amendement n°573 rectifié est retiré.
M. Jean-François Longeot. - Le message sera passé aux loueurs.
L'amendement n°21 rectifié bis est retiré.
M. Stéphane Piednoir. - J'ai interrogé Mme Wargon qui m'a confirmé une concertation avec les loueurs.
L'amendement n°704 rectifié bis est retiré.
ARTICLE 16
Mme la présidente. - Amendement n°1012 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
ou aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code
par les mots :
aux cycles ou aux véhicules en fonction de leur niveau d'émission de pollution atmosphérique, ou lorsqu'une aire piétonne ou une zone à trafic limité ont été créées
2° Supprimer les mots :
de la ou des communes sur le territoire desquelles a été instituée cette voie
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues par
par les mots :
, qui sont soumis aux dispositions de
III. - Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions, les services mentionnés au premier alinéa du I du présent article peuvent
par les mots :
les services de police et de gendarmerie nationales, les services de police municipale ou, à Paris, le service dont relèvent les agents de surveillance de Paris peuvent également
2° Deuxième phrase, au début
insérer les mots :
Dans le cadre,
et après le mot :
peuvent
insérer le mot :
également
M. Rémi Féraud. - Cet amendement porte sur le contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules circulant dans les voies réservées. Il serait souhaitable de l'ouvrir aux agents de la mairie de Paris avant la mise en place de la police parisienne.
Mme la présidente. - Amendement n°1024, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du présent code
par les mots :
à certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Cet amendement de conséquence permet aux maires de créer des voies réservées, non pas seulement au profit des véhicules à très faibles émissions, mais plus largement au profit de certaines catégories de véhicules identifiés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques.
L'amendement n°1012 rectifié bis est satisfait par la rédaction de l'article 16. Retrait ?
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le cadre législatif permet déjà des contrôles automatisés, en particulier sur les pistes cyclables ou aires piétonnes. Le Gouvernement complétera par décret l'article R130-11 du code de la route. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°1012 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°1024 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Apourceau-Poly et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, M. Collombat, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. P. Laurent, Mme Lienemann, M. Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Mme Éliane Assassi. - L'article 16 prévoit de généraliser les caméras à lecture intelligente. Ce dispositif allie images de vidéosurveillance, accès aux fichiers des cartes grises et Crit'air ainsi que capteurs pour détecter les contrevenants empruntant des voies réservées. Cette surveillance massive des personnes en circulation inquiète jusqu'au Conseil d'État car elle est contraire à la liberté d'aller et de venir anonymement. La commission des lois a prévu un masquage immédiat et irréversible des photos. C'est une avancée mais cela ne suffit pas.
Mme la présidente. - Amendement n°931, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les données relatives aux autres véhicules peuvent être, après un traitement des images empêchant l'identification des occupants du véhicule, enregistrées et conservées pour une durée qui ne peut excéder huit jours ouvrés à compter de leur collecte, sous réserve des besoins d'une procédure pénale.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Le sujet est très sensible, nous en convenons mais, madame Assassi, le contrôle est la contrepartie de l'installation de voies réservées.
J'ai noté la préoccupation de la commission des lois : les contrôles ne doivent pas porter atteinte aux libertés publiques. Cependant, la jurisprudence constitutionnelle et européenne ne permet pas le masquage irréversible des occupants du véhicule qui, du reste, n'existe pas dans le cas des radars automatiques. Surtout, les technologies actuelles rendent impossible une distinction fiable entre le conducteur du véhicule et les occupants du véhicule. Or nous avons besoin de conserver les images identifiant le conducteur jusqu'au terme de la procédure, pour une éventuelle contestation.
Quoi qu'il en soit, nous appliquerons le principe de minimisation des données, dans le respect du RGPD et de la directive de 2016.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Si l'on crée des voies réservées, il faut, en effet, en assurer le contrôle. Les modalités de l'article 16 sont proportionnées et placées sous la vigilance de la CNIL. Il y a beaucoup de garanties. Avis défavorable à l'amendement n°158 rectifié.
Nous avons prévu le masquage irréversible des photos des passagers. Les technologies distinguant conducteur et passagers sont en cours de développement. Nous pouvons l'anticiper. Avis défavorable à l'amendement n°931.
Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Je partage totalement l'avis défavorable du rapporteur. Nous avons pris en compte la nécessité de s'adapter mais le Conseil d'État et la CNIL se sont inquiétés du recueil systématique des photos et des plaques d'immatriculation des véhicules.
C'est pourquoi nous avons prévu le masquage définitif des passagers et des tiers que vous ne mentionnez pas.
Madame la ministre, simulez les réponses à votre appel d'offres pour le masquage des passagers et tiers.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Dans un monde idéal où tout le monde respecterait les interdictions, il n'y aurait pas besoin de contrôles... Avis défavorable à l'amendement n°158 rectifié.
En l'état actuel de la technologie, on ne sait pas distinguer conducteur et passagers ; cela prendra encore des années avant d'y parvenir. Le vote de cette obligation de masquage rendrait le contrôle inopérant.
L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°931.
Mme la présidente. - Amendement n°242 rectifié ter, présenté par Mme Vullien, MM. Chasseing et Lafon, Mmes Sollogoub et Kauffmann, MM. Détraigne, L. Hervé, Janssens, Bonnecarrère et A. Marc, Mmes Billon et C. Fournier, M. Delcros et Mme Renaud-Garabedian.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ».
Mme Michèle Vullien. - Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent décider une interdiction de circulation ne sont pas identiques. Ainsi, le préfet ne peut le faire pour des motifs liés à la qualité de l'air ou aux nécessités de la circulation. Cette situation peut poser problème dans les grandes agglomérations. D'où cet amendement de mise en cohérence.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les préfets ne sauraient toutefois empiéter sur les pouvoirs de police du maire. Avis défavorable.
Mme Élisabeth Borne, ministre. - Cet amendement dessaisit le maire de son pouvoir de police. En outre, il n'a pas de lien avec l'article 16 qui concerne les voies réservées. Avis défavorable.
L'amendement n°242 rectifié ter n'est pas adopté.
L'article 16, modifié, est adopté.
La séance est suspendue à 16 h 30.
La séance reprend à 16 h 45.