Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination des vingt-sept membres de la mission d'information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement » créée à l'initiative du groupe Union centriste en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Rappel au Règlement

M. Fabien Gay . - Mon rappel se fonde sur l'article 36 du Règlement du Sénat. Depuis hier, l'article 45 de la Constitution tombe comme la neige en rafale sur un grand nombre d'amendements de tous les groupes politiques ; et, à mon sens, de façon un peu arbitraire. Ainsi, notre amendement sur les locaux syndicaux a été jugé dépourvu de lien avec le texte alors que nous avons débattu de ce sujet hier soir. De même pour notre amendement sur la critérisation du CICE alors que nous examinons un texte fourre-tout qui, d'ailleurs, ne prend la question des entreprises que sous l'angle fiscal. Pourquoi ces amendements ne sont-ils pas recevables alors que, dans le même mouvement, comme le dirait Emmanuel Macron, le sont ceux sur le plastique, que nous nous apprêtons à discuter ?

Nous ne pouvons pas, si nous voulons aller au bout de ce texte qui porte sur les entreprises, écarter ainsi 100 à 150 amendements. Le projet de loi compte déjà 200 articles, nous dit-on, il ne faudrait pas en rajouter... Ce n'est pas sérieux ! Et je ne pense pas être le seul à penser ainsi !

Je propose que la commission spéciale se réunisse à nouveau pour réexaminer les amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 45.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale . - L'article 48 du Règlement du Sénat confie à la commission spéciale le soin de se prononcer sur la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.

Sont recevables des amendements qui présentent un lien avec le texte, même indirect. Le lien s'apprécie par rapport au contenu du texte initial, non du texte de l'Assemblée nationale. Notre commission a d'ailleurs supprimé des articles nouveaux adoptés par l'Assemblée nationale qui traitaient de l'assurance-emprunteur et du surendettement, des règles de la commande publique, de la protection sociale des salariés ou encore qui touchaient au code de l'environnement.

Nous avons procédé à un examen très minutieux, qui porte aussi bien sur les amendements des sénateurs que ceux du Gouvernement. Sans doute le Gouvernement devrait-il rédiger des projets de loi plus ciblés pour éviter ces nombreuses irrecevabilités. Monsieur Gay, vous avez d'ailleurs dit, en discussion générale, que ce texte contenait dix projets de loi en un seul.

Si nous n'effectuons pas ce contrôle nous-mêmes, ce à quoi le président Larcher tient beaucoup, le Conseil constitutionnel exercera sa censure ; et, au besoin, d'office.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 8

Mme la présidente. - Amendement n°932, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2021 pour les pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, assiettes autres que celles mentionnées au 1° y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. - Comme je m'y étais engagée en commission spéciale, j'ai travaillé à une rédaction équilibrée qui préserve les emplois en France tout en étant conforme à la future directive européenne.

Il s'agit, en revenant sur les seules dispositions les plus excessives et les plus floues de la loi EGalim, de libérer les entreprises françaises de la plasturgie de contraintes qui ne s'appliqueront pas à leurs concurrentes européennes.

Je vous propose également de limiter l'interdiction des contenants en plastique dans les cantines aux seuls usages de cuisson et de réchauffe.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°943 rectifié à l'amendement n° 932 de Mme Lamure, au nom de la commission, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien.

Amendement n° 932, alinéa 6

Remplacer les mots :

en compostage domestique et

par le mot :

M. Jean-François Longeot. - Limiter les exceptions à l'interdiction des ustensiles en matière plastique à ceux compostables domestiquement ne paraît pas utile. Ensuite, techniquement, on ne peut pas additionner deux conditions : celle d'être à la fois compostable et d'être constitué de matière biosourcée.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°942 rectifié à l'amendement n°932 de Mme Lamure, au nom de la commission, présenté par M. Longeot, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien.

Amendement n° 932, alinéa 7

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°944 rectifié à l'amendement n°932 de Mme Lamure, au nom de la commission, présenté par MM. Cardoux et Chatillon, Mmes Lavarde et Puissat, M. J.M. Boyer et Mme Berthet.

Amendement n°932, alinéa 7

Après le mot :

couverts

insérer les mots :

à l'exception, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

M. Jean-Noël Cardoux. - Des milliers d'emplois sont en jeu. Dans le Loiret, si mon sous-amendement n'est pas adopté, des emplois vont disparaître. Puisque le projet de directive européenne prévoit, à son article 22, la possibilité d'une expérimentation, saisissons-la et donnons-nous du temps. Alors que la croissance française est en berne, nous ne pouvons pas nous priver de ce gisement d'emplois.

Mme la présidente. - Amendement n°777 rectifié, présenté par M. Marchand.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

2 ° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

M. Frédéric Marchand. - « Aller vers l'idéal et comprendre le réel », disait Jaurès. L'idéal, c'est la fin du plastique à usage unique : le réel, c'est comprendre l'environnement économique de centaines d'entreprises qui se sont déjà engagées dans la transition écologique mais qui ont besoin de temps.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°936 à l'amendement n°777 rectifié de M. Marchand, présenté par M. Longeot.

Amendement n° 777, alinéa 6

Remplacer les mots :

en compostage domestique et

par le mot :

Sous-amendement n°935 à l'amendement n°777 rectifié de M. Marchand, présenté par M. Longeot.

Amendement n°777, alinéa 7

Remplacer l'année :

2021

par l'année :

2022

M. Jean-François Longeot. - L'objectif est le même.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°934 à l'amendement n°777 rectifié de M. Marchand, présenté par M. Cardoux.

Amendement n°777, alinéa 7

Après le mot :

couverts

insérer les mots :

à l'exception à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2023, de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par Mme Vermeillet, MM. Longeot, Le Nay, Louault, Brisson et Bazin, Mme Billon, MM. Moga, Bonhomme, Mizzon et Pellevat, Mme Vullien, MM. Lefèvre, Panunzi et Henno, Mmes Sollogoub, Guidez et de la Provôté, M. Piednoir, Mme Dumas, M. Détraigne, Mme Bories, M. Janssens, Mme Chauvin, MM. Priou, Laménie, Grand, Duplomb, J.M. Boyer, Cadic et Daubresse et Mme Saint-Pé.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 2° À compter du 1^er janvier 2022 pour les assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l'exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Mme Sylvie Vermeillet. - Cet amendement est quasiment identique à celui de la commission, le n°932. Effectivement, il n'y a aucune raison de soumettre les entreprises françaises à des contraintes qui ne pèseront pas sur leurs concurrentes européennes. J'ajoute qu'il faut aussi préserver les collectivités territoriales : les conséquences financières de la fin du plastique dans les cantines pourraient être très lourdes pour elles.

Mme la présidente. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Longeot et Cigolotti, Mmes Gatel, Vermeillet, Goy-Chavent, Doineau, Sollogoub et Billon, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mme Guidez, MM. Henno, L. Hervé, Janssens, Mizzon et Moga, Mme de la Provôté, MM. Le Nay et Vanlerenberghe et Mme Vullien.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. - Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastiques à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table entièrement composées de plastique, à l'exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu'ils sont compostables ou constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2022 pour les contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, couverts, pailles à l'exception de celles destinées à un usage médical, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l'exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « , de réchauffe et de service » sont remplacés par les mots : « et de réchauffe » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

M. Jean-François Longeot. - Défendu.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°921 à l'amendement n°310 rectifié de M. Longeot, présenté par M. Cardoux.

Amendement n° 310, alinéa 7

Après le mot :

couverts,

insérer les mots :

à l'exception de ceux compostables en compostage domestique ou industriel et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées,

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je donnerai un avis à titre personnel sur les sous-amendements n°943 rectifié, 942 rectifié, 944 rectifié, 936, 935 et 934 car ils ont été déposés après la réunion de la commission.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas conforme à la directive européenne sur la date, 2022 au lieu de 2021. Il revient également sur la loi de 2015, en élargissant les exceptions.

Même remarque sur la date pour l'amendement n°120 rectifié bis et les sous-amendements n^os935 et 942 rectifié ; sur le champ d'application pour les sous-amendements n^os944 rectifié, 934 et 921.

Moi aussi, j'ai été sensibilisée aux difficultés industrielles que pose l'interdiction des couverts en plastique à très brève échéance. Je connais bien le cas de l'entreprise du Loiret. En dépit de mes réserves sur la compatibilité du sous-amendement n°944 rectifié avec le droit européen, sagesse.

Les sous-amendements n^os943 rectifié et 936 vont trop loin en revenant sur la loi de 2015.

Quant à l'amendement n°777 rectifié, initialement identique à celui de la commission, il a été modifié selon, semble-t-il, le souhait du Gouvernement. Or c'est l'interdiction même que nous contestons : elle paraît très excessive au regard de l'état des connaissances scientifiques.

En résumé, avis défavorable, sauf au sous-amendement n°944 rectifié sur lequel je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Avis favorable à l'amendement n°777 rectifié car « aller à l'idéal et comprendre le réel », c'est s'ajuster à la directive qui sera probablement adoptée en avril prochain.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os936, 935 et 934 qui semblent contraires à la directive. Il y est bien écrit que les matériaux doivent être et biosourcés et biodégradables, les conditions sont cumulatives. Idem sur les couverts jetables : le texte prévoit leur retrait de la circulation.

Retrait des amendements n^os932, 120 rectifié bis et 310 rectifié.

M. Fabien Gay. - Encore une fois, ces amendements reviennent sur des dispositions adoptées dans la loi EGalim cet été ! Pourquoi sont-ils recevables alors que les amendements sur la mise à disposition de locaux syndicaux ou sur la transparence des rémunérations ont été déclarés irrecevables ? Au moment où il est question de limiter le droit d'amendement dans une grande réforme constitutionnelle, on ne peut pas à la fois défendre le rôle du Sénat, le bicamérisme, et scier la branche sur laquelle nous sommes assis en frappant 100 à 150 amendements d'irrecevabilité ! J'attends une réponse, non pas constitutionnelle, mais politique.

M. Olivier Cigolotti. - Sincèrement, il faut arrêter le plastique bashing. En Haute-Loire, ce secteur représente plus de 2 000 emplois. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, on compte 500 entreprises dans la plasturgie qui font de la recherche sur les plastiques biosourcés et qui recrutent. Laissons le temps à cette industrie de pointe de s'adapter. Je voterai le sous-amendement de M. Cardoux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. René-Paul Savary. - Les plastiques biosourcés se développent et remplacent progressivement les plastiques pétrosourcés. On ne remplacera pas la pétroéconomie par la bioéconomie en un claquement de doigt. Ne prenons pas de décisions qui seraient contre-productives pour les entreprises et les emplois. La prudence commande de voter le sous-amendement de M. Cardoux.

M. Jean-Pierre Sueur. - À titre personnel, je soutiendrai le sous-amendement n°944 rectifié.

M. Jean-François Husson. - À titre personnel et départemental !

M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, car si nous représentons toute la Nation, nous sommes des élus d'un territoire et mon département est celui de M. Cardoux, le Loiret. Il y a 120 emplois en jeu dans ce département et 500 dans toute la France. Que dira-t-on à ceux qui les perdront ? « Eh bien, participez au grand débat national ! » Mieux vaudrait ne pas anticiper sur les règles européennes.

Nous sommes tous attachés à l'environnement, mais celui-ci inclut l'espèce humaine et l'espèce humaine a besoin de travailler. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains) Le réel, pour reprendre la fameuse formule de Jaurès, c'est garantir la transition en conservant et, si possible, en créant de nouveaux emplois. L'écologie ne doit pas être opposée à l'emploi, sans quoi elle sera mal perçue.

M. Jean-Noël Cardoux. - Merci à M. Sueur pour sa solidarité. Avec mon sous-amendement, de l'emploi sera conservé et peut-être créé.

Madame la ministre, il vous « semble » que ma proposition est contraire à la directive. Ne condamnons pas au nom d'une impression des milliers d'emplois, ce serait dramatique. Il faut que les politiques décident et que le politique l'emporte, enfin, sur l'administratif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Marie-Christine Chauvin. - Dès le 4 octobre 2018, j'alertai le Gouvernement sur les menaces que fait courir la loi EGalim sur la plasturgie. Les entreprises jurassiennes sont impatientes de connaître sa réponse. Dans la région Bourgogne-Franche-Comté, 1 200 emplois au minimum sont en danger. Les entreprises travaillent sur le recyclage, donnons-leur du temps. Le 30 octobre 2018, M. Lemaire a déclaré vouloir les aider. Il est temps qu'il nous en donne la preuve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bernard Jomier. - Il faudrait vraiment mettre la tête dans le sable pour ne pas voir les conséquences dramatiques du plastique sur les espèces animales, végétales et, in fine, sur l'espèce humaine. Mais plutôt que d'écologie, je vous parlerai d'économie. Le ministre a parlé hier de la nécessité d'innover, de se tourner vers l'avenir. Nous y sommes et voilà qu'on hésite. Faut-il y voir le syndrome Kodak ? Toutes les alternatives aux produits en plastique non recyclable existent déjà : bâtonnets recyclables, gobelets et assiettes en carton. On ne va pas être obligés d'utiliser son doigt pour mélanger son café !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Ce n'est pas le sujet !

M. Bernard Jomier. - Les solutions techniques existent, elles sont génératrices d'emplois. Les activités anciennes sont mauvaises pour l'environnement et pour l'économie, d'autres pays prennent de l'avance quand nous hésitons encore. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Antoine Lefèvre. - L'ancien monde !

M. Bernard Jomier. - Avançons !

Mme Nathalie Goulet. - L'Orne compte un centre de plasturgie et je comprends qu'il faille laisser du temps au temps. Mon collègue de la Haute-Loire a été modeste : son département accueille une entreprise de pointe, spécialisée dans le recyclage du plastique, qui a été labellisée par l'ONU.

J'ai proposé la constitution d'une commission d'enquête flash sur les procédés de substitution au plastique car nous avons besoin de faire un point complet sur l'état de la science. Bref, du temps mais plutôt que de reculer sur la loi EGalim, travaillons pour aider les entreprises à tenir les délais.

M. Alain Chatillon. - Quand cesserons-nous, en France, de baisser notre culotte devant le droit européen ? Les Allemands feraient-ils de même ? Non, au contraire, ils récupèrent les clients de nos entreprises. Je rappelle que la balance commerciale de la France accuse un déficit de 62 milliards d'euros quand celle de l'Allemagne est excédentaire de plus de 170 milliards d'euros. Le sous-amendement de M. Cardoux est de bon sens et justifié. S'il vous plaît, arrêtons de mettre le genou à terre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Gatel. - Plutôt que de développement durable, les Américains parlent de développement soutenable. Allons-nous sacrifier notre industrie, faute de lui avoir donné le temps de s'adapter, innover et créer des emplois ?

Dire que nos propositions reviendraient à confier à des pays européens ou aux Chinois le soin de préserver la santé des Français, c'est mentir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Laurent Duplomb. - La loi EGalim a été rédigée selon des principes totalement bobos qui n'ont rien à voir avec la réalité de terrain. Aujourd'hui, on revient sur l'interdiction du plastique ; demain, ce sera les coopératives ou les SRP.

Mme Sophie Primas. - Il n'y a pas d'un côté ceux qui regardent en arrière et, de l'autre, ceux qui se projettent dans l'avenir. Tous les parlementaires veulent faciliter le passage d'une économie à l'autre tout en maintenant les emplois. Simplement, nous défendons notre industrie et nos territoires. Peut-être que, vu de Paris, la fermeture d'entreprises dans le Jura ne pèse pas lourd. Chez nous, c'est un événement grave.

Il faut accompagner les entreprises dans la transition écologique, le président de France Industrie le disait encore ce matin. Accompagner ne signifie pas fermer des usines pour en créer de nouvelles. À Limay, dans les Yvelines où, madame la ministre, vous êtes venue la semaine dernière, une entreprise investit 60 millions d'euros pour lutter contre la prolifération du plastique en recyclant les bouteilles. On ne trouve pas 60 millions d'euros comme ça, au café du commerce près du Palais Bourbon ! Accompagnons notre industrie en adoptant l'amendement de Mme Lamure, assorti du sous-amendement de M. Cardoux. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Longeot. - Coluche se moquait déjà des lessives qui lavent plus blanc que blanc, car plus blanc que blanc, c'est gris clair !

On fait pareil avec les surtranspositions européennes. Je pense à une entreprise de mon département qui est devenue n°1 de l'emballage plastique en Europe. Son chef d'entreprise a lancé l'aventure tout seul dans son garage il y a quarante ans. Il a maintenant 2 600 collaborateurs. Si nous ne votons pas ces propositions, cette entreprise devra supprimer 1 000 emplois dans le Morvan, au profit des entreprises espagnoles et portugaises.

Rectifier l'amendement voté dans la loi EGalim, ce n'est pas le supprimer. D'ailleurs, son auteur explique lui-même que son but était de « titiller les idées », il ne s'attendait pas à ce que sa proposition soit adoptée telle quelle.

Je me rallie au sous-amendement n°944 rectifié.

Les sous-amendements n^os943 rectifié et 942 rectifié sont retirés.

Mme Nadia Sollogoub. - Paillettes, gobelets, assiettes... il y a toujours des oublis dans les listes à la Prévert. Le problème n'est pas d'interdire tel ou tel objet, mais tel ou tel matériau.

M. Guillaume Gontard. - Quel lien entre ce texte et la loi EGalim ? C'est surréaliste... L'urgence, elle est climatique ; elle est écologique ! Regardez l'état des océans ! Nous sommes là pour faire de la politique, pour donner des orientations. Lors des débats sur l'interdiction du fréon, on nous disait que la chaîne du froid serait menacée. Il n'en a rien été ! On a trouvé des solutions. Il est temps d'agir ! Vous rendez-vous compte des milliers de particules de plastique qu'on ingurgite en buvant de l'eau dans un gobelet.

Ayons du courage, pour nous et nos enfants !

M. Daniel Dubois. - Globalement, nous sommes tous assez d'accord. C'est une question de bon sens. Mais a-t-on interrogé la filière ? Travaillé avec elle et avec les REP ? Battons-nous pour obtenir une modification du projet de directive et donnons aux industriels le temps de s'adapter. Je voterai le sous-amendement de M. Cardoux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Michel Canevet. - Pourquoi ces amendements sont-ils recevables, monsieur Gay ? Parce que ce texte concerne la croissance et la transformation des entreprises et que ces amendements les libéreront. Oui, les amendements du groupe CRCE à l'article 57 sur le Smic ou le licenciement n'ont pas de lien avec l'objet du texte, qui est l'épargne salariale.

M. Frédéric Marchand. - Comment faire rimer transition écologique et impératifs économiques ? La date de 2021 ne tombe pas du camion ; elle résulte d'une décision historique prise au niveau de l'Union européenne.

Le sous-amendement de M. Cardoux concerne le cas très particulier des couverts en plastique utilisés dans le transport aérien et, en particulier, par notre compagnie aérienne nationale. Ceux-là, à cause de la crise de la vache folle, doivent être à usage unique et incinérés après leur utilisation.

De notre amendement n°777 rectifié a été sorti ce qui a trait aux cantines car les collectivités territoriales auront du temps pour s'adapter.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je voterai aussi le sous-amendement de M. Cardoux, mais je revendique un droit au doute. « Transition » signifie « gestion d'un changement de système dans le temps ». L'amendement va dans ce sens.

Le problème, ce n'est pas tant la production de plastique, dont la prolifération est certes néfaste pour la santé et l'environnement, que le recyclage et la collecte. Vaut-il mieux recourir aux sous-produits pétroliers pour faire du plastique, ou développer des cultures de maïs, très consommatrices en eau, sur des centaines de milliers d'hectares, pour développer le substitut au polyéthylène, à base d'amidon de maïs ?

Quant à l'irrecevabilité des amendements selon l'article 45, je m'interroge aussi. Il me semble, effectivement, que certains amendements déclarés irrecevables, sur la rémunération des dirigeants, ou sur la commande publique, ont un lien avec le texte.

M. Yves Daudigny. - Dans mon territoire, des entreprises dynamiques, prêtes à la reconversion, seront directement touchées. Les transitions industrielles demandent du temps. Un changement brutal empirerait encore la situation de territoires déjà très touchés par le chômage. Le calendrier devrait être le même en France et chez nos voisins, afin de ne pas créer de distorsions de concurrence dans l'Union européenne.

M. Daniel Chasseing. - Actuellement en France, il y a 13 % d'emplois industriels contre 26 % en Allemagne. C'est par cet emploi que l'on résoudra les problèmes de dette et de santé. Cet amendement modeste donne des orientations mais reste raisonnable. Il en va de même pour la transition énergétique.

Nous l'avons constaté lors de la COP24 à Katomice : quelque 85 % de la production électrique en Pologne est le fait de centrales à charbon. En France, nous n'avons que quatre centrales à charbon et l'on en fait toute une histoire...

Il en va de même pour le plastique. Grâce à la recherche, nous trouverons comment biodégrader le plastique et développer l'emploi. Donnons des délais à nos entreprises, sinon nous perdrons des emplois.

Je suis favorable au sous-amendement n°944 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le titre même de ce texte porte sur la croissance et la transformation des entreprises. Il s'agit de défendre toute une filière industrielle, installée dans tous nos territoires, avec des milliers d'emplois en France. Le sous-amendement n°944 rectifié est parfaitement recevable.

Nous dénonçons la brutalité d'une décision qui imposerait un changement en deux ou trois ans. Laissons-leur le temps de s'adapter.

Sur les hydrocarbures, dont nous avons débattu il y a peu, nous avons placé la date à 2040, pas à 2020 ! Défendons la filière du plastique. Laissons-lui du temps pour se transformer.

Mme Angèle Préville. - C'est un problème de pollution dont il s'agit. Les déchets en plastique finissent dans les océans et touchent tous les êtres vivants, poissons, oiseaux qui meurent. Nous avons beaucoup trop attendu déjà. Les déchets ne sont pas seulement ceux qui sont visibles. Allez sur une plage : les petits bouts de plastique minuscules sont partout ! Les micro et nano-déchets prolifèrent, sûrement dans nos corps aussi. Il y a urgence !

Il y a un intérêt au-dessus de tous les autres : il s'agit de notre santé !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La directive ne comprend pas d'article 22, mais un considérant 22 relatif à l'évaluation.

Elle sera adoptée en avril, donc mise en oeuvre en 2021, comme proposé par l'amendement n°777 rectifié. La directive établit une liste d'interdiction en annexe B comprend explicitement les couverts, donc le sous-amendement n°944 rectifié est contraire à la directive.

La directive s'applique à tous les pays européens, dans un délai de 24 mois maximum. La nouvelle Commission européenne devra s'emparer du sujet des pays hors Union européenne : tel est le sens de la déclaration des Amis de l'industrie du 18 décembre, signée par onze ministres. Nous avançons évidemment main dans la main avec les industriels de chaque filière - je vois M. Varin régulièrement - pour créer des emplois dans les territoires.

Le sous-amendement n°944 rectifié est adopté.

L'amendement n°932, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°777 rectifié n'a plus d'objet, non plus que les sous-amendements n^os936, 935, 934, les amendements n^os120 rectifié bis, 310 rectifié et le sous-amendement n°921.

Mme la présidente. - Amendement n°352 rectifié bis, présenté par MM. Marie et Daudigny.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 2° du I de l'article 83 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est supprimé.

M. Didier Marie. - Je ne suis pas de ceux qui souhaitent retarder la transition écologique, mais il faut procéder avec méthode en tenant compte de son impact.

Cet amendement abroge l'interdiction de fabrication sur le territoire français de certains produits phytosanitaires destinés à être commercialisés dans des pays situés hors de l'Union européenne. L'impact immédiat, qui n'a pas été discuté ni mesuré, est particulièrement lourd.

Revenons sur cet élément de la loi EGalim, sinon les produits seront achetés chez nos voisins ! La transition est en marche dans ce secteur. Les investissements dans l'agro-écologie et le biocontrôle sont massifs. Laissons-leur le temps !

Mme la présidente. - Amendement identique n°708 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Danesi, Lefèvre, Chaize, Cuypers, Revet, de Nicolaÿ et Babary, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cambon et Charon, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Huré et Karoutchi, Mme Lassarade, M. Le Gleut, Mme Morhet-Richaud, M. Sol, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat et Piednoir, Mme Ramond, MM. Vaspart, Daubresse, de Legge et Rapin, Mme Bories, MM. Gremillet, Poniatowski, Savary et Savin, Mme Boulay-Espéronnier, MM. J.M. Boyer et Duplomb, Mme Garriaud-Maylam et MM. Leleux et Pierre.

M. René Danesi. - Cet amendement concerne de nombreuses entreprises.

Ce sont 2 700 emplois français qui sont menacés. Un petit article de la loi EGalim prétend laver plus blanc que blanc. Or l'interdiction faite aux fabricants français sera sans effet sur l'utilisation de ces produits dans les pays tiers dès lors que ces derniers pourront continuer à s'approvisionner auprès d'autres pays que la France, au sein même de l'Union, conformément à la réglementation européenne.

Mme la présidente. - Amendement identique n°933, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement abroge une disposition qui surtranspose le droit européen et met en péril l'équilibre économique. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Un règlement européen encadre déjà strictement ces exportations. Les pays consommateurs peuvent en effet s'approvisionner chez nos voisins. Le Gouvernement défend la transition écologique dans le monde, néanmoins le sujet soulevé par le Sénat est pertinent. Près de 1 000 emplois directs, et jusqu'à 3 000 en tout, sont concernés, et la loi EGalim ne s'accompagnait d'aucune étude d'impact sur ce point. Poursuivons la discussion : sagesse en vue de la CMP.

M. Joël Labbé. - Nous avions longuement débattu de ces amendements. Il est d'abord question d'éthique. On interdit des produits sur notre territoire pour le respect de l'environnement et de la biodiversité. De quel droit autoriserions-nous leur commercialisation dans des pays tiers ? Près de 80 % de l'alimentation mondiale est produite par l'agriculture familiale sans produits chimiques, je le rappelle.

Ces amendements sont une régression totale par rapport à EGalim ! Il y aurait beaucoup à dire sur la décision du Conseil constitutionnel qui a été évoquée tout à l'heure...

M. Roger Karoutchi. - Oh !

M. Joël Labbé. - Quant au respect des textes votés, nous avions inscrit dans la loi un principe de non-régression. Je suis sidéré par ces amendements identiques et j'espère que notre assemblée saura être sage.

M. Yves Daudigny. - J'ai cosigné cet amendement et je le voterai.

M. Jean-Pierre Sueur. - Je comprends les propos de la rapporteure et de la ministre et j'entends ceux de M. Labbé. Il serait cohérent d'étendre l'interdiction de vente de ces produits à toute l'Europe. Le faire seulement en France est illogique.

Mme Sophie Primas. - La décision a été prise du jour au lendemain sans étude d'impact, de manière assez brutale.

Je suis d'accord avec Joël Labbé : il y a là un côté amoral, il faut accompagner les entreprises vers la transition et trouver une solution européenne.

Les amendements identiques n^os352 rectifié bis, 708 rectifié bis et 933 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Laugier, Laurey et Cadic, Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Cazabonne et Moga, Mme Guidez, MM. Prince et Maurey, Mmes Vérien, N. Goulet, Perrot et Férat et MM. Louault, Kern, D. Dubois, Médevielle et L. Hervé.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 3122-2 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « sept ».

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement supprime la surtransposition en droit français de la directive européenne du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail, relative à la définition de la période de nuit, correspondant à « toute période d'au moins sept heures comprenant en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures ».

Nous proposons donc de revenir au texte même de la directive européenne.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission a assoupli les conditions du travail de nuit dans les commerces alimentaires. Cet amendement est bien plus large. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°12 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°661, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Revenons à la loi Pacte, après 1 h 30 sur EGalim ! Le droit du travail encadre strictement le travail de nuit, entre 21 heures et 7 heures, sauf pour certaines professions, telles que les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographique, de spectacle vivant et de discothèque, où c'est entre minuit et 5 heures. L'article 8 bis y ajoute les commerces de détail alimentaires. C'est une très mauvaise mesure. Il ne faut pas qu'en matière de travail de nuit, l'exception devienne la règle ! La loi Pacte ouvre déjà beaucoup de brèches. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement supprime un article qui sécurise l'ouverture de nuit des commerces. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Des accords ont été signés à deux reprises par des organisations syndicales qui en voient l'intérêt.

Mme Sophie Taillé-Polian. - On sous-estime les effets néfastes des horaires décalés. Je soutiens cet amendement. Le travail de nuit est nuisible à la santé des salariés. Nous le paierons collectivement via les prestations sociales.

L'amendement n°661 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°662, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Mme Christine Prunaud. - Le code du travail impose des règles relatives au repos afin de protéger les salariés et leur santé. Or depuis plusieurs années, les mesures de dérégulation se multiplient : loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomri, ordonnances de 2017...

Cet article porte une nouvelle atteinte aux droits des salariés. Le travail en soirée, de nuit, et le dimanche est nocif pour la santé des salariés et leur vie sociale et familiale. C'est pourquoi notre amendement réduit le nombre d'ouvertures dominicales de 12 à 5.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est trop restrictif. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'évaluation de cette mesure faite à l'Assemblée nationale révèle qu'elle est satisfaisante.

L'amendement n°662 n'est pas adopté.

L'article 8 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Primas.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3132-25-5 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du second alinéa, la référence : « à l'article L. 3132-24 » est remplacée par les références : « aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L. 3132-25-1 ».

Mme Sophie Primas. - Je présente cet amendement pour la troisième fois, car il est de bon sens et je suis assez têtue... L'ouverture des commerces de détail alimentaires est autorisée le dimanche dans les zones commerciales et les zones touristiques sauf après 13 heures, alors que tous les autres commerces restent ouverts l'après-midi. Cela représente une perte de chiffre d'affaires ; des dérogations sont théoriquement possibles, mais en pratique très compliquées à obtenir. C'est un peu ubuesque ! (« Très bien ! » à droite)

Mme la présidente. - Amendement identique n°69 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Perrot et Férat, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Lafon et Détraigne, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne, Lefèvre et Raison, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Kauffmann, MM. Laménie, Chasseing et Decool et Mme Renaud-Garabedian.

Mme Michèle Vullien. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est de bon sens, mais nous n'avons pas souhaité rouvrir le débat sur le travail du dimanche. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La question est identifiée et légitime. La commission de concertation du commerce a été réunie en janvier encore. Les commerçants ont sur ce sujet une grande variété de points de vue ; c'est le moins qu'on puisse dire ; nous y reviendrons le cas échéant dans un projet de loi dédié. Retrait ?

M. Roger Karoutchi. - Comme beaucoup de mes amendements ont été déclarés irrecevables, je m'exprime sur ceux des autres... (Sourires) Venez le dimanche à Paris dans le quartier des grands magasins. Les commerces alimentaires sont fermés mais les rayons alimentaires des grands magasins sont ouverts. C'est absurde et incohérent. Soit tout est fermé, soit tout est ouvert. Je voterai cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Pascale Gruny. - Madame la ministre, ce texte est-il bien destiné à favoriser la croissance des entreprises et à leur redonner de la liberté ? Car dès que nous proposons d'aller dans ce sens, nous nous heurtons à un refus.

On crée de la concurrence partout, à l'intérieur de l'Union européenne mais aussi à l'intérieur de notre pays entre grands et petits commerces, en interdisant toujours tout à ces derniers. Où est la liberté d'entreprendre ?

Mme Sophie Primas. - On ne rouvre pas le débat du travail du dimanche puisqu'il s'agit de zones où il est déjà acquis. Il s'agit juste de mettre à égalité commerces alimentaires et non alimentaires. Nombre de dirigeants qui entouraient le président de la République à la rencontre Choose France - auquel le Sénat n'était pas invité - doivent faire des pieds et des mains pour ouvrir leurs commerces.

M. Daniel Dubois. - C'est un amendement de bon sens que je voterai.

M. Fabien Gay. - Hier, le ministre disait que ce projet de loi avait pour but de libérer les entreprises pour créer des emplois.

Pouvons-nous évaluer le nombre d'emplois créés par l'ouverture des commerces le dimanche ? En réalité, c'est plutôt plus d'heures supplémentaires auxquelles les salariés sont contraints.

Dans la grande distribution, les salariés n'ont pas toujours le choix de refuser de travailler le dimanche !

Pour nous, l'objectif doit être un temps de travail de 32 heures...

M. Jean-Paul Émorine. - N'importe quoi ! (On renchérit à droite.)

M. Fabien Gay. - Vous savez que la dernière grande diminution du chômage a été le fait des 35 heures, qui ont créé 350 000 emplois ! (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Mais si !

Répondons à la question de savoir comment créer de l'emploi en France. Notre réponse : en partageant le travail et la richesse produite par le travail.

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement qui ne crée pas une obligation mais apporte de la souplesse. La distorsion de concurrence est complète dans ce système incohérent, Roger Karoutchi l'a très bien dit.

M. Alain Marc. - Je suis également favorable à cet amendement qui vient au secours du Gouvernement en montrant qu'il n'est pas la proie du lobby des grands magasins.

M. Richard Yung. - Je ne savais que M. Karoutchi soutenait le Gouvernement...

M. Jean-Paul Émorine. - Mais si !

M. Roger Karoutchi. - Voire... (Sourires)

M. Richard Yung. - À 500 mètres du boulevard Haussmann, aucun commerce alimentaire n'est ouvert. Il n'y a pas de raison de s'aligner sur les grands magasins.

M. Daniel Chasseing. - Je suis tout à fait favorable à cet amendement. Il faut donner de l'oxygène aux entreprises. Les 35 heures ont entraîné la faillite de nombreuses entreprises. (Murmures sur les bancs du groupe CRCE)

Les personnes qui travaillent le dimanche après-midi sont volontaires. (On rit sur les bancs du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay. - Ben voyons !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les petits commerçants de l'alimentaire sont nombreux à refuser d'ouvrir le dimanche. Le boulevard Haussmann est déjà une zone touristique internationale (ZTI) : les commerçants alimentaires peuvent ouvrir...

Mme Sophie Primas. - Non ! Pas après 13 heures !

M. Roger Karoutchi. - Sur dérogation municipale !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mais si ! Je crains que nous ne parlions pas de la même chose...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Donnons aux commerçants la liberté de choisir, enfin !

Les amendements identiques n^os41 et 69 rectifié quater sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°385 rectifié sexies, présenté par M. Lafon, Mme N. Goulet, MM. Henno, Mizzon, Laugier et Guerriau, Mmes Saint-Pé et Vermeillet, M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Fouché, L. Hervé et Chasseing, Mmes Joissains, Sollogoub, Vullien et Gatel, MM. Vanlerenberghe, Capo-Canellas et Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Luche, Kern et A. Marc, Mme Létard et MM. Delcros et D. Dubois.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3132-29 du code du travail est complétée par les mots : « , après avis conforme du maire ».

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement rend hommage au symbole français qu'est la baguette, dont nous recommandons l'inscription au Patrimoine mondial immatériel de l'Unesco. (Marques d'approbation sur divers bancs) Aujourd'hui, dans certains territoires, ruraux en particulier, les boulangers artisanaux ouvrent 7 jours sur 7, ce qu'ils ne peuvent faire aujourd'hui sans passer sous les fourches caudines de l'inspection du travail. Je propose de soumettre l'accord à l'avis conforme du maire.

En effet, ils font l'essentiel de leur chiffre d'affaires le samedi et le dimanche. Et s'ils doivent fermer, ouvrent des distributeurs automatiques, qui sont remplis, ces jours-là, par des êtres humains, qui ont dû manipuler les baguettes de pain qui y sont proposées !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La portée de cet amendement n'est pas évidente. Un maire peut-il s'opposer à l'arrêté pour toute la zone ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable pour l'inscription de la baguette au patrimoine de l'Humanité, mais avis défavorable à l'amendement !

Mme Françoise Gatel. - Ma commune abrite une entreprise de contrôle de qualité du lait. Quand il y a un accord entre partenaires sociaux pour une analyse 7 jours sur 7, il ne peut entrer en vigueur qu'avec l'accord du maire.

M. André Reichardt. - Madame la ministre, les sénateurs alsaciens et mosellans souhaitent que soient conservées les particularités de leurs territoires. Rassurez-nous : les maintiendrez-vous au cas où ces amendements sont adoptés ?

Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens cet amendement que j'ai cosigné et qui donne plus de pouvoir au maire sur les commerces de sa commune.

M. Laurent Lafon. - Nous avons tous à l'esprit des situations de boulangeries auxquelles on impose une fermeture. Ajoutons de la souplesse pour maintenir les boulangeries dans les zones rurales.

Le maire sera le premier saisi, de toute façon, par le boulanger et la population. Donnons-lui les moyens de répondre !

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

L'amendement n°385 rectifié sexies est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme la présidente. - Amendement n°308 rectifié, présenté par Mmes Gatel et Guidez, MM. Henno et Maurey, Mme Dindar, MM. Détraigne et Perrin, Mme Goy-Chavent, MM. Chevrollier, Longeot et Morisset, Mme Morin-Desailly, MM. Dufaut, Mouiller, Janssens, Danesi et Segouin, Mme Vullien, M. de Nicolaÿ, Mme Duranton, M. Bonhomme, Mme Canayer, MM. Laménie, L. Hervé, D. Laurent et Genest, Mme Billon, MM. Darnaud, Revet et Canevet, Mme Doineau, MM. Daubresse, Rapin et de Legge, Mme Perrot, MM. Chatillon et Delcros, Mme Imbert et MM. D. Dubois et Gremillet.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-29 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-29-... - Lorsqu'il vise à assurer la préservation ou la revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord prévu à l'article L. 3132-29 peut être conclu à l'initiative d'un ou de plusieurs établissements de coopération intercommunale.

« Dans ce cas, l'accord est conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique qui peut correspondre à un périmètre d'établissement public de coopération intercommunale ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale. Dans le respect de l'objectif de préservation et de revitalisation du tissu commercial de centre-ville, l'accord peut porter sur une catégorie de commerces relevant de la profession concernée, qu'il définit et qui peut prendre en compte la surface de vente des commerces.

« Le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés et après avoir recueilli, dans le secret de l'anonymat, la volonté de la majorité des membres de la profession, ordonner la fermeture au public des établissements concernés pendant toute la durée de ce repos. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de fonctionnement et de paiement sont automatisées. »

Mme Françoise Gatel. - M. Gay aura une attention toute particulière pour cet amendement qui encadre les ouvertures dominicales, en reconnaissant la valeur de la négociation entre partenaires sociaux.

L'ouverture dominicale porte atteinte au commerce de proximité, surtout alimentaire. Soutenons les centres-villes et centres-bourgs en gérant localement l'ouverture des grandes surfaces alimentaires.

Dans le pays de Rennes, 67 communes se sont mises d'accord pour gérer la situation par accord local, sauf naturellement pour les zones touristiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°367 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement est recevable par une assemblée qui a à coeur la préservation des centres-bourgs.

La responsabilité est donnée aux élus du territoire d'apprécier de l'ouverture des grandes surfaces aux dépens des petits commerces. Le dimanche, les habitants pourraient découvrir le charmant chemin de la petite boulangerie - et cela arrangerait le chiffre d'affaires des petits commerces, lieux d'échanges et de convivialité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - On ne comprend pas bien comment cette consultation serait mise en place, qui pourrait en outre contredire l'accord conclu avec les partenaires sociaux. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Françoise Gatel. - L'accord peut être conclu à l'échelle d'un EPCI ou de plusieurs EPCI - cela fonctionne sur mon territoire depuis vingt ans. Soyons solidaires des petits ou des commerces multiservices créés par les élus, qui subissent la puissance de feu des grandes surfaces !

Dans le cadre du grand débat, on parle beaucoup de la pertinence des niveaux de décision : nous avons là l'occasion de faire un progrès...

M. André Reichardt. - Madame la ministre, vous ne m'avez pas répondu sur le droit applicable en Alsace-Moselle !

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement montre l'incohérence des précédents - l'amendement n°41 notamment. L'ouverture des commerces le dimanche vide les centres-villes !

M. Jean-Louis Tourenne. - Il ne s'agit pas du tout de court-circuiter les syndicats puisque l'amendement précise que les organisations syndicales peuvent être parties à l'accord, et que la concertation respecterait toutes les règles en vigueur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Monsieur Reichardt, le Gouvernement ne souhaite pas que le droit applicable en Alsace-Moselle soit modifié ; s'il l'était, il serait attentif à ce que les spécificités de ces départements restent prises en compte.

Les amendements identiques n^os308 rectifié et 367 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 9

M. René Danesi . - Plusieurs articles du texte suppriment des surtranspositions du droit européen - dans le droit fil du rapport que j'ai déposé le 28 juin dernier, intitulé « La surtransposition du droit européen en droit français, un frein pour la compétitivité des entreprises », et établi à la demande conjointe de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises.

J'ai également déposé le 29 octobre, une proposition de résolution « visant à revenir sur les surtranspositions d'ordre réglementaire pesant sur la compétitivité des entreprises ».

Le 7 novembre, le Sénat a adopté le modeste projet de loi visant à y remédier. Il est souhaitable que le projet de loi Pacte nous rende insensibles aux chants des sirènes corporatistes... Sur le rôle des commissaires aux comptes, la commission a été pleine de sagesse. En Allemagne, 46 000 entreprises sont soumises à un contrôle légal des comptes ; elles seront 182 500 en France. Or l'absence de commissaire aux comptes n'entraîne pas, outre-Rhin, une insécurité financière ou juridique particulière... Alors que les PME croulent déjà sous les charges, saisissons l'occasion de ce texte pour supprimer une contrainte qui coûte en moyenne 5 500 euros aux entreprises.

Ce projet nous donne l'occasion de mettre nos actes en conformité avec nos discours dominicaux sur le trop-plein de normes.

M. Fabien Gay . - Le moins que l'on puisse dire de cet article sur la profession de commissaire aux comptes, c'est qu'il va faire débat. Les évaluations menées en Italie, au Portugal ou en Suède ne sont guère probantes. Certes, la statistique a pu être défaillante en Italie, mais cela devrait nous alerter.

Selon l'Insee, en 2015, notre pays comptait plus de 4 millions d'entreprises, dont 3 160 000 ne comptant aucun salarié et 998 700 employant entre 1 et 9 salariés, et seulement 35 000 comptant plus de 50 salariés.

La zone d'ombre concerne la catégorie des entreprises entre 10 et 49 salariés, avec un effectif moyen de 27 salariés - on voit mal comment, à cet effectif, les entreprises dépassent les 8 millions d'euros de chiffre d'affaires. Nous sommes donc très réticents sur cet article.

M. Jean-Noël Cardoux . - Un des arguments pour aligner notre droit sur l'européen en matière de commissaires aux comptes est l'emploi : c'est naïf, tant on voit mal comment 3 500 euros d'économie sur une année aiderait à créer un emploi.

De plus, on ne peut quantifier les économies de fraude fiscale que représente l'intervention des commissaires aux comptes. On ne connaît pas non plus le nombre d'emplois que ce relèvement des seuils supprimerait dans les cabinets de commissaires aux comptes.

Enfin, c'est encore une attaque contre les territoires et la province. Les petits cabinets de commissaires aux comptes ruraux qui ont 15 mandats n'en auront plus que 4 ou 5. Ils ne pourront survivre et l'activité passera aux grands cabinets installés dans les métropoles. Au final, ce sont les Big Four qui en profiteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Bernard Lalande . - M. Rapin disait bien que toute transposition européenne devait être justifiée, motivée, évaluée et chiffrée.

La justification, ici, fait défaut. Les 3 500 euros supposément économisés par l'entreprise correspondent à du chiffre d'affaires perdu pour le cabinet de commissaires aux comptes : il n'y a pas de gain pour l'économie.

La mesure n'est pas non plus motivée - certes, toute entreprise souhaite payer moins - ni évaluée, ni chiffrée. Mais ce dont on est certain, c'est que les gros cabinets anglo-saxons en profiteront. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°70 rectifié quinquies, présenté par Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat, Magras et Dallier, Mmes Micouleau et Bories, M. Mandelli, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Panunzi, Perrin et Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche et MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou, Pierre et Gremillet.

Supprimer cet article.

Mme Pascale Gruny. - Les PME concernées représentent une grande partie du tissu économique de notre pays.

L'absence de commissaires aux comptes dans ces entités risque de faire augmenter le nombre d'erreurs, d'irrégularité et de fraudes fiscales. Le gain de 400 euros par mois que vous leur promettez est en réalité un leurre : c'est un investissement pour elles !

Et puis, à l'heure où M. Darmanin crée une police fiscale à Bercy, rappelons que les commissaires aux comptes préviennent aussi la fraude.

Mme la présidente. - Amendement identique n°179 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Bonne, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Ginesta, Poniatowski et Meurant, Mme M. Mercier, M. Mayet, Mmes Malet, Lherbier et Lassarade et MM. Kennel, Houpert et Regnard.

M. Roger Karoutchi. - C'est le même ! On ne cesse de parler de simplification, mais l'on ne cesse de complexifier ou d'insécuriser. Madame la ministre, quand sur tous les bancs de cet hémicycle on vous dit « Halte au feu », il est temps de jouer les pompiers ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme la présidente. - Amendement identique n°202, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Il serait dommage que pour rejeter une supposée surtransposition, nous nous retrouvions avec une fenêtre supplémentaire de fraude et d'évasion fiscales.

Mme la présidente. - Amendement identique n°469, présenté par M. Henno.

M. Olivier Henno. - Qui peut nous faire croire que l'économie réalisée justifie la mesure ? Sa véritable inspiration, c'est plutôt l'avantage procuré à Ernst § Young, Deloitte et consorts, au détriment des territoires.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Je trouve aussi cette mesure sévère et brutale, y compris en matière de lutte contre la fraude. M. Canevet et moi-même avons beaucoup consulté ; la profession a fini par accepter les seuils européens. Nous avons cependant pris en compte ses propositions : sur l'intervention des commissaires aux comptes dans les filiales des groupes ou l'instauration d'un délai par exemple. L'adoption de ces amendements de suppression écraserait notre compromis : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les dispositions que vous avez votées sur les surtranspositions seront rattachées, lorsque ce sera possible, à la loi Pacte.

Cet article résulte d'un travail important, initié par un rapport de l'IGF, relevant que nos seuils sont sources de complexité accrue face à la concurrence, d'un coût effectif - 5 500 euros - qui pèse davantage sur les PME, mais aussi qu'il n'y a pas de corrélation entre la présence d'un commissaire aux comptes et le risque de fraude fiscale. La modification du dispositif ferait économiser 700 millions aux PME, ce qui n'est pas rien.

Mon expérience antérieure me laisse penser qu'entre le travail des experts comptables et celui des commissaires aux comptes, il y a souvent des doublons dans les TPE-PME ; les seconds pourraient se reporter sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme l'audit simplifié de l'audit des petits groupes. Bref, cet article me semble équilibré et aller dans le sens de la simplification. Avis défavorable.

Mme Frédérique Puissat. - La position de la commission est équilibrée, mieux vaut effectivement prendre en compte le chemin déjà parcouru par la profession. Les professionnels nous ont fait savoir que les premiers contacts avec le ministre de l'économie n'ont pas été sans heurts et qu'on aurait gagné du temps s'il les avait écoutés plus tôt...

M. Richard Yung. - Nous venons de discuter pendant près de deux heures des surtranspositions, pour les condamner. Et là, au contraire, le Sénat en fait l'éloge. La France a même créé des seuils spécifiques pour chaque catégorie d'entreprise - SA, SARL, société en commandite, etc. En réalité, les commissaires aux comptes ne rendent pas le service qu'ils devraient rendre aux entreprises, ils profitent d'une rente de situation et pourraient se réorienter sur d'autres fonctions. Cet article va dans le bon sens.

M. Bernard Lalande. - Il est facile de faire l'amalgame entre le travail des experts-comptables et celui des commissaires aux comptes. Supprimer l'article 9, ce serait s'empêcher de débattre et laisser le dernier mot à l'Assemblée nationale : je suivrai donc la rapporteure. Nous devons avoir ce débat pour la protection des salariés, des actionnaires minoritaires et de la profession. Un résultat certifié offre des garanties !

M. Jean Pierre Vogel. - Commissaire aux comptes depuis 25 ans, j'ai hésité à m'exprimer pour ne pas encourir l'accusation de corporatisme. La profession s'est engagée dans un processus de réforme. Le Gouvernement a donné un délai pour lui permettre de s'adapter et a pris des engagements. Cela dit, je ne peux laisser dire n'importe quoi. Alors que l'expert-comptable exerce une mission contractuelle de conseil, le commissaire aux comptes exerce une mission légale : il certifie - ou non les comptes, il valide des procédures et fait les contraintes légales.

M. Jean-Marc Gabouty. - Les témoignages des chefs d'entreprise et des commissaires aux comptes ont nécessairement des tonalités différentes.

En province, les experts-comptables exercent des missions de commissaires aux comptes et vice-versa, même si le premier exerce une mission de conseil et le second de contrôle.

Attention, ensuite, à ne pas céder à certaines sirènes qui n'ont rien d'objectif : je me souviens que lors d'un texte précédent, les notaires et avocats allaient jusqu'à nous communiquer des listes de salariés que notre réforme les obligerait à licencier, alors même que cette réforme leur ouvrait tout un pan d'activité de conseil auprès des entreprises et des dirigeants d'entreprise... Pour ma part, je suivrai la ligne du Gouvernement.

M. Roger Karoutchi. - L'article 9 est un mauvais article, dont je souhaite la suppression. Mais si nous le supprimons, c'est l'Assemblée nationale et vous-même, madame la ministre, qui obtiendrez la main - nous y remédierons dans le cadre de la révision constitutionnelle (Sourires).

Je suis donc prêt à retirer mon amendement de suppression si vous vous engagez à retenir certaines des propositions du Sénat, madame la ministre... Si c'est non, nous n'avons plus rien à nous dire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Noël Cardoux. - Il ne fait pas de doute que la réforme donnera la main aux cabinets anglo-saxons. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes, je vous l'assure, ne vous a pas fait remonter toutes les craintes et remarques des petits cabinets, qui ne fonctionnent pas de la même manière. Tel de mes collègues m'a raconté son entrée en fonction dans un gros cabinet anglo-saxon : il a trouvé son premier mandat dans son casier, accompagné d'un billet de train. Est-ce là l'exercice déshumanisé que nous voulons encourager ?

Mme Catherine Conconne. - La Martinique compte 53 000 chômeurs, avec un taux de chômage de 23 % ; 50 % pour les jeunes. On nous parle de rente de situation ; c'est de rente de survie qu'il s'agit outre-mer ! Des filières de formation s'y sont ouvertes pour pallier les manques de compétences, et nous les remettrions en cause ? Les cabinets locaux devraient avec cet article se défaire de 50 collaborateurs ! Outre-mer, traverser la rue pour trouver un emploi, dans ces conditions, ce serait tomber à la mer !

L'article 9 est mauvais, mais examinons-le puisque le débat est ouvert, et que le Gouvernement semble prêt à des améliorations. (Applaudissements)

M. Olivier Cadic. - La délégation aux entreprises du Sénat, dans son rapport d'il y a un an, a préconisé l'allègement des charges pour les PME. Le commissaire aux comptes, c'est une servitude pour les petites entreprises. Cela pourrait avoir encore un intérêt si cela réduisait le risque d'un contrôle fiscal, mais même pas !

Les commissaires aux comptes savent que la mesure sera votée, c'est pourquoi ils ont proposé des aménagements. Il y a d'autres voies pour un meilleur contrôle fiscal ; dans certains pays, on recourt davantage à l'intelligence artificielle pour cibler les contrôles fiscaux. Mais supprimer l'article ne réglera rien, et je suivrai le Gouvernement.

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale. - Avec Jean Pierre Vogel et Bernard Lalande notamment, nous avons pu faire évoluer le dispositif.

Nous sommes très attachés à la liberté donnée aux entreprises, car c'est ce qui permettra d'instaurer un climat de confiance propice à l'entrepreneuriat.

Le recours à un commissaire aux comptes est enserré dans des critères complexes qu'il faut simplifier. Obligatoire dans les sociétés anonymes, il ne l'est dans les sociétés par actions simplifiées ou les sociétés en nom collectif qu'à partir de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires. Les entreprises attendent une réforme.

Les correctifs apportés par la commission et les amendements à venir sont nécessaires, y compris en outre-mer, dont les difficultés sont spécifiques.

Le monde bouge, les professions du chiffre bougent, il est temps de s'adapter.

Mme Pascale Gruny. - Quand l'expert-comptable se borne à regarder telle facture, le commissaire aux comptes en retrace la provenance : son rôle est essentiel, y compris pour la protection de l'entreprise.

Je retirerai certes mon amendement, mais je ne suis pas convaincue par la proposition du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Monsieur Karoutchi, nous avons naturellement regardé tous les amendements : ceux qui vont dans le sens de la simplification et s'inscrivent dans l'esprit du projet de loi seront soutenus.

M. Roger Karoutchi. - D'accord, je suis prudent, mais confiant dans le fait que le Gouvernement défendra nos améliorations à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°70 rectifié quinquies est retiré, de même que les amendements identiques n^os179 rectifié ter et 469.

L'amendement n°202 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Menonville et Castelli.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

II. - Alinéas 15 et 21

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret.

III. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation s'applique également aux sociétés ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1^er de la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret. » ;

M. Franck Menonville. - Cet amendement oblige les associations percevant des aides publiques - d'un montant total annuel supérieur à un seuil fixé par décret - à nommer un commissaire aux comptes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°66 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien, Férat et Billon, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Delcros et Lafon, Mme Dindar, MM. Détraigne, Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne et Lefèvre, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. Chasseing, Decool et Karoutchi.

Mme Michèle Vullien. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-1-... - Les personnes et entités dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et qui perçoivent des crédits versés par l'État au titre du financement du logement nomment au moins un commissaire aux comptes.

M. Bernard Lalande. - Il faut qu'un commissaire aux comptes certifie les comptes des entreprises des territoires ultramarins qui perçoivent des crédits versés par l'État au titre du financement du logement.

Mme la présidente. - Amendement n°608, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 38

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux entreprises, de quelque forme que ce soit, qui ont bénéficié, dans les trois derniers exercices comptables de leur activité ou à l'occasion de leur création, d'une aide publique quelconque attachée à l'aménagement du territoire, au développement économique ou à la dynamisation d'un bassin d'emploi.

M. Fabien Gay. - Alors que l'on soumet des chômeurs et les bénéficiaires du RSA à des contraintes et des démarches de plus en plus lourdes, on ne peut pas supprimer les contraintes aux entreprises ayant bénéficié d'aides publiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°427 rectifié bis, présenté par M. Magras.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9°, 12° et 16° du I du présent article ne sont pas applicables aux entreprises fiscalement domiciliées dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution.

M. Michel Magras. - Cet amendement exclut les entreprises des départements et régions d'outre-mer du relèvement des seuils de nomination d'un commissaire aux comptes.

En effet, compte tenu de l'étroitesse de ces territoires, le nombre d'entreprises répondant aux critères d'audits légaux est réduit.

Le relèvement des seuils supprimerait deux tiers des mandats actuels et mettrait en péril l'activité des commissaires aux comptes. La menace sur les emplois des collaborateurs n'est pas davantage à ignorer dans des territoires déjà fortement touchés par le chômage.

Les dispositifs fiscaux spécifiques dont bénéficient les entreprises ultramarines, notamment pour leurs investissements productifs, justifient également le maintien des seuils d'audit.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les amendements identiques n^os44 rectifié et 66 rectifié bis posent la question des associations, sujet étranger au texte et ils obligeraient des entreprises à faire certifier leurs comptes, alors qu'elles n'y sont pas contraintes aujourd'hui. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°101 rectifié bis qui correspond aux besoins des outre-mer. Je demande à M. Magras de s'y rallier et de retirer l'amendement n° 427 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°608.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Mme Victoire Jasmin. - Nous voulons inciter nos jeunes à rester travailler outre-mer. Chacun a évoqué son territoire et la nécessité d'y maintenir des emplois. C'est vrai pour les commissaires aux comptes. Chaque emploi est important.

L'amendement n°44 rectifié est retiré.

M. Jean Pierre Vogel. - Avec la réforme, on passerait outre-mer de 3 500 mandats de commissaires aux comptes à 1 000 mandats. La profession des commissaires aux comptes y serait menacée dans son ensemble.

Mme Michèle Vullien. - Je ne comprends pas que mon collègue ait retiré son amendement identique au mien. Pourquoi une association serait-elle obligée de recourir à un commissaire aux comptes et pas une société commerciale ?

M. Michel Canevet, rapporteur. - Les associations doivent avoir un commissaire aux comptes dès lors qu'elles perçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 euros. C'est bien la réception de fonds publics qui impose un commissaire aux comptes.

M. Michel Magras. - Mon amendement n°427 rectifié bis est plus large que l'amendement n°101 rectifié bis, lequel vise exclusivement les entreprises qui utilisaient des fonds publics pour le logement.

De plus, cet amendement vise les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution, qui n'ont pas été consultées - je me refuse à leur imposer une contrainte qu'elles n'ont pas décidée.

Pourquoi persistez-vous à vouloir tuer la profession de commissaires aux comptes outre-mer ? Mes collègues ont évoqué les conséquences de la réforme à la Martinique ou à la Guadeloupe, la situation est semble-t-il différente à La Réunion et à Mayotte, mais il faut tenir compte des besoins locaux.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Pour les outre-mer, mieux vaut s'appuyer sur la ligne budgétaire unique plutôt que sur les fonds européens : il y a un risque d'inconstitutionnalité car ces derniers sont aussi destinés au territoire métropolitain.

M. Michel Magras. - Je ne suis pas d'accord.

L'amendement n°66 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°101 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os427 rectifié bis et 608 n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°493 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. P. Dominati, Mme Duranton, MM. Vogel, de Nicolaÿ et Babary, Mme Deromedi, MM. Kennel, Lefèvre, Schmitz et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Laménie, Pellevat, Revet, Grand, Daubresse et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés qui n'atteignent pas ces seuils mais dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes est fixé par décret en Conseil d'État doivent désigner au moins un commissaire aux comptes réalisant un audit tel que défini à l'article L. 823-3-2 et dont le tarif est plafonné. Le plafond des honoraires de cet audit est fixé par décret en Conseil d'État. » ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. - Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

IV. - Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - La France compte deux fois plus de PME ayant un chiffre d'affaires entre 3 et 5 millions d'euros que l'Allemagne. En les exonérant d'audit légal, nous favoriserons le risque de laisser-aller comptable...

Le deuxième risque est celui de perte de recettes fiscales. C'est pourquoi nous proposons de soumettre les entreprises de moins de 8 millions d'euros de chiffre d'affaires à un audit légal simplifié dont le tarif serait plafonné à 2 000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 et 5 millions d'euros ; et à 3 000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 5 et 8 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°607, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 23 à 25

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

13° L'article L. 227-9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l'entreprise, répondant aux critères définis à l'article L 2311-2 du code du travail, en fait la demande. » ;

M. Fabien Gay. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'instauration de seuils intermédiaires est intéressante mais va à l'encontre de la réforme que la profession a acceptée. Au vu des aménagements apportés en commission et dans les amendements, je demande le retrait de l'amendement n°493 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°607 : la logique du droit des sociétés ne fait pas intervenir les salariés dans la désignation du commissaire aux comptes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°493 rectifié. Avec l'audit simplifié, les petites entreprises ont déjà la possibilité de nommer un commissaire aux comptes si elles le souhaitent.

Avis défavorable à l'amendement n°607. Le comité social et économique peut déjà décider de recourir à un expert-comptable, dont l'objectif est bien d'informer les salariés.

L'amendement n°493 rectifié est retiré.

L'amendement n°607 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

A. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 221-9 et L. 223-35 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

B. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

C. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

D. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le quart du capital en font la demande. » ;

M. Bernard Lalande. - Tout à l'heure, madame la ministre, M. Karoutchi vous a posé une question de confiance.

Cet amendement prévoit que les actionnaires minoritaires, qui représentent moins de 25 % du capital, puissent demander la nomination d'un commissaire aux comptes.

Il peut s'agir de la famille, lors d'une succession dans un groupe familial, ou d'un prêteur qui a besoin de transparence. Madame la ministre, entendez-vous protéger les actionnaires minoritaires ? Actuellement, ils peuvent saisir le juge. Évitons-leur d'encombrer les tribunaux pour connaître la réalité des chiffres.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement intéressant et de bon sens. (On s'amuse, sur de nombreux bancs, du conciliabule entre Mme la ministre et le commissaire du Gouvernement.)

M. Marc Daunis. - Allez, madame la ministre, cela ne mange pas de pain ! (Sourires)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse. (Exclamations satisfaites.)

M. Jean-Marc Gabouty. - Si je suis d'accord sur le principe, je ne le suis pas sur la forme. Lorsque le quart des actionnaires demande la certification des comptes, c'est qu'il y a rupture du lien de confiance. Certains peuvent aussi vouloir entraver la gestion de l'entreprise... Va pour une certification des comptes pour une année donnée, mais pas pour un abonnement de six ans auprès d'un commissaire aux comptes.

M. Olivier Cadic. - Je partage les propos de M. Gabouty. Protéger les actionnaires minoritaires, c'est bien, mais il s'agit parfois d'un seul actionnaire avec lequel il y a litige ; la problématique est alors bien différente. Mieux vaudrait revoir cette question.

Mme Frédérique Puissat. - Qui paiera, en cas de saisine d'un commissaire aux comptes par un actionnaire minoritaire ? L'entreprise, j'imagine...

M. Bernard Lalande. - « La confiance n'exclut pas le contrôle », a dit Lénine - citation reprise par le Premier ministre. On ne peut pas faire une prestation à la demande. La certification exige de savoir ce qui s'est passé avant. L'enjeu pour les actionnaires minoritaires est d'être sûr que le management va dans le sens qu'ils souhaitent.

Le commissaire aux comptes, certes payé par l'entreprise, obéit à des règles de déontologie, à l'abri de toute pression. La certification rassure mais elle doit s'inscrire sans la durée. Il faut rassurer l'actionnaire minoritaire qui attend une juste rémunération de son placement.

M. Marc Daunis. - N'est-il pas opportun que les collectivités territoriales, actionnaires minoritaires dans certaines sociétés d'économie mixte, puissent demander cette certification ?

Si l'on se contente d'un one shot, comme on dit en bas provençal, on détériore le climat de confiance puisque la procédure, exceptionnelle, est déclenchée par une suspicion.

Je voterai avec enthousiasme cet amendement.

M. Michel Canevet, rapporteur. - La commission spéciale a été attentive à la défense des actionnaires minoritaires. Ceux-ci, à partir de 10 % du capital, peuvent déjà saisir la justice pour obtenir la nomination d'un commissaire aux comptes. Sous réserve des précisions qui pourront être apportées en CMP, l'audit simplifié peut être un outil utile pour défendre l'intérêt des actionnaires minoritaires, sans pour autant s'engager sur six ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pourquoi ne pas retenir le seuil de la minorité de blocage, plutôt que celui de 25 % ?

La nomination d'un commissaire aux comptes emporte une implication pour six ans. Même s'il faut du recul, c'est long et ne correspond pas nécessairement à la demande. Une certification simple pourrait être une piste, en attendant la CMP.

L'amendement n°102 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°750, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa de l'article L. 223-11, les mots : « tenue en vertu de l'article L. 223-35 de désigner » sont remplacés par les mots : « ayant désigné » ;

M. Richard Yung. - Cet amendement permet aux SARL se situant au-dessous des nouveaux seuils d'audit et ayant volontairement désigné un commissaire aux comptes d'émettre des obligations nominatives.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui inverse la règle en vigueur.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°750 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°978, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

A. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 225-138,

B. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au troisième alinéa de l'article L. 225-135, après les mots : « commissaires aux comptes », sont insérés les mots : « , s'il en existe » ;

C. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 225-138, après les mots : « commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « , s'il en existe » ;

L'amendement de coordination n°978, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°751, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 7

Supprimer les mots :

à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-146,

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

et le II de l'article L. 225-138

par les mots :

, le II de l'article L. 225-138 et la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-146

M. Richard Yung. - Cet amendement permet aux sociétés anonymes non soumises à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes d'en désigner un pour établir un certificat de libération d'actions par compensation de créances liquides.

Dans la rédaction actuelle, le certificat doit être établi par un notaire.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Coordination utile, avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°751 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°752, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéas 15, 21, 31, 32, première et deuxième phrases, et 41

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

II. - Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa des articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés.

M. Richard Yung. - Amendement de coordination.

Mme la présidente. - Amendement n°753 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque la personne ou l'entité qui contrôle une ou plusieurs sociétés est elle-même contrôlée par une personne ou une entité qui a désigné un commissaire aux comptes.

II. - Alinéa 32

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2 ° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

Elles

par les mots :

Les sociétés contrôlées par les personnes et entités mentionnées au même premier alinéa

M. Richard Yung. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°249 rectifié, présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau et Longeot.

Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. - Si un commissaire aux comptes a été désigné au niveau de la société faîtière, c'est lui, par simplification, qui doit être compétent pour les sociétés filles. Évitons d'avoir des commissaires aux comptes à plusieurs niveaux.

Mme la présidente. - Amendement n°481 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 32

1° Deuxième phrase

Après le mot :

également

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins une proportion, fixé par décret en Conseil d'État, du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa.

2° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent un commissaire aux comptes par ordre décroissant de leur contribution au chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble mentionné au premier alinéa, jusqu'à atteindre cette proportion. Les personnes ou entités contrôlantes s'assurent de la bonne application de cette mesure.

M. Alain Houpert. - Le relèvement des seuils risque de laisser sans contrôle des comptes les groupes qui comptent de nombreuses petites filiales, par exemple dans l'hôtellerie ou dans les groupes d'établissements de santé. Pour éviter tout contournement ou abus, cet amendement impose un contrôle légal par un commissaire aux comptes dans les filiales, en contrôlant en priorité les plus contributives jusqu'à ce que le périmètre d'audit ainsi couvert représente 70 % du chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble.

Mme la présidente. - Amendement identique n°726 rectifié quater, présenté par Mme Noël et MM. Magras, Pellevat, Regnard, Kennel et D. Laurent.

Mme Sylviane Noël. - Dans un contexte de demande de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, le projet de loi opère un recul en entraînant la disparition des contrôles sur les comptes de bon nombre de filiales. Le seuil de 50 % du chiffre d'affaires proposé par les députés pour déclencher l'audit risque d'être inefficace - tout comme la solution que propose la commission spéciale, qui renvoie au décret.

Mme la présidente. - Amendement n°104, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 32, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les sociétés contrôlées les plus contributives désignent également un commissaire aux comptes de sorte que le périmètre soumis au contrôle représente au moins 70 % du chiffre d'affaires agrégé du groupe auquel elles appartiennent.

M. Bernard Lalande. - Nous avons déserté l'armée des naïfs.

Pour faire de l'optimisation fiscale, il faut d'abord faire de l'optimisation juridique, créer un véhicule juridique reposant sur une multitude de filiales. Nous proposons de prendre en compte la somme des chiffres d'affaires des filiales, car une société qui consiste en une holding et une multitude de filiales n'est pas une PME. Un tel montage obéit forcément à un intérêt économique, patrimonial ou financier.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°752. Un décret en Conseil d'État offre plus de garanties.

Avis défavorable à l'amendement n°753 rectifié et à l'amendement n°249 rectifié, contraires à la position de la commission spéciale.

Demande de retrait des amendements n^os481 rectifié bis, 726 rectifié quater et 104, dont la rédaction est peu opérationnelle, la mention des sociétés contrôlées les plus contributives n'existant pas juridiquement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°752 : rien ne justifie qu'un décret fixant un simple seuil soit soumis au Conseil d'État, ce qui rallongera les délais.

Avis favorable à l'amendement n°753 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n°249 rectifié. Il est utile de porter un regard extérieur sur les filiales les plus importantes de petits groupes.

Avis défavorable aux amendements n^os481 rectifié bis, 726 rectifié quater, et 104 : il s'agit bien de PME avec un chiffre d'affaires inférieur à 48 millions d'euros.

La solution de la commission spéciale est adaptée et conforme à la pratique des commissaires aux comptes lorsqu'ils font une revue limitée.

L'amendement n°752 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os753 rectifié et 249 rectifié.

Les amendements identiques n^os481 rectifié bis et 726 rectifié quater ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n° 104.

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

en justice

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement donne aux actionnaires la faculté de renoncer à l'exception rendue possible à l'article 9. Oui nous sommes intéressés à la protection des actionnaires, car leur nombre pourrait augmenter avec le développement de l'intéressement et de la participation.

Comment imaginer mettre en place un dispositif d'épargne salariale ou d'épargne retraite pour les salariés d'une PMA sans déposer des comptes certifiés ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Il est normal que les actionnaires minoritaires puissent saisir la justice. Nous préférons l'amendement n°112, plus efficace.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°605, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l'entreprise, répondant aux critères définis à l'article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.

M. Fabien Gay. - Cet amendement et le suivant visent à limiter la casse. Cette réforme va ruiner les cabinets intervenant dans les bassins d'emplois constitués d'un fragile tissu de PME et de TPE.

Les salariés des entreprises de plus de 11 salariés doivent pouvoir demander, par la voix du délégué du personnel, la nomination d'un commissaire aux comptes. Les entreprises ont tout intérêt à jouer le jeu de la transparence avec leurs salariés ; cela améliore la qualité du dialogue social et facilite les changements de stratégie.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Nous avons rejeté un amendement similaire tout à l'heure. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Idem.

L'amendement n°605 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°596, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Supprimer les mots :

en justice

M. Guillaume Gontard. - Défendu.

L'amendement n°596, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°606, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La même faculté est ouverte si la moitié des salariés de l'entreprise, répondant aux critères définis à l'article L. 2311-2 du code du travail, en fait la demande.

M. Fabien Gay. - Défendu.

L'amendement n°606, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°609, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli. - L'article 9 dispense, dans certains cas, les commissaires aux comptes de l'obligation de publier leurs observations sur les comptes des entreprises certifiées. Cela prive les entreprises d'un avis extérieur, au moment où elles pourraient en avoir besoin pour s'améliorer. C'est aussi un problème de transparence.

Mme la présidente. - Amendement n°610, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

27° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-25 est supprimé ;

M. Fabien Gay. - Sous couvert de défendre l'intérêt économique des entreprises françaises, on a organisé les conditions d'un recul social. L'article L 232-25, issu de la loi Macron de 2015, qui prévoit la non-publication des comptes des petites entreprises, prive les salariés de leur droit à l'information. Je m'étonne que le Gouvernement, qui prône la transparence, soutienne ici l'opacité.

En outre, il est dans l'intérêt des entreprises de rassurer les investisseurs éventuels.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'amendement n°609 supprime une simple coordination. Quel intérêt ? Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°610. La question sera traitée à l'article 13 bis. Sur le fond, la confidentialité vis-à-vis des concurrents est utile. En outre, le dépôt des comptes de résultat reste obligatoire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements. Ne confondons pas la transparence vis-à-vis des concurrents, qui n'est pas dans l'intérêt des sociétés, et la transparence vis-à-vis des actionnaires ou des salariés, qui pourront demander des informations supplémentaires.

L'amendement n°609 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°610.

Mme la présidente. - Amendement n°599, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le troisième alinéa du I de l'article L. 823-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entités qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent désigner volontairement, dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents, un commissaire aux comptes pour lui confier une mission de contrôle légal. » ;

M. Guillaume Gontard. - Il convient de laisser les PME déterminer si elles ont besoin du concours d'un commissaire aux comptes. Avec l'augmentation des seuils, un grand nombre d'entreprises ne seront plus soumises au contrôle légal des comptes, ce qui risque de les fragiliser et de mettre en péril jusqu'à 10 000 emplois.

Or les entreprises visées par la réforme sont celles dont nous avons besoin pour soutenir notre croissance : les entreprises de taille intermédiaire et les entreprises en développement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement est satisfait : même en-deçà des seuils, une société a toujours la possibilité de désigner un commissaire aux comptes.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. - Je suis ravi de vous retrouver... mais au regret de commencer par un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires)

L'amendement n°599 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°866 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mmes Deromedi et Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme, Longeot et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 823-2-3 - Les personnes et entités qui procèdent à une offre au public de jetons et qui sollicitent un visa de l'autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-4 à L. 552-7 du code monétaire et financier, nomment au moins un commissaire aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, préalablement à l'établissement du document d'information relatif à l'offre de jetons proposée. Les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes, et le formalisme qui s'y attache, sont déterminées par les normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice. »

M. Alain Houpert. - À l'heure des start-up, de la block chain et des crypto-monnaies, la France a été la première à légiférer sur les levées de fonds par émission de jetons. Nous devons les encourager, tout en les entourant de garanties.

Seule une certification par un commissaire aux comptes pallie le caractère optionnel de l'agrément délivré par l'AMF. Le contenu et les modalités de son intervention seront homologués par le ministère de la justice.

Le rapport des députés Laure de la Raudière et Jean-Michel Mis appelle à la création d'un statut de tiers de confiance numérique. Ce sera un gage de transparence.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement va à l'encontre de la logique du texte, qui est d'alléger les charges sur les petites entreprises. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°866 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°953, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

A. - Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 823-3-2. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 823-3, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 823-2-2, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices.

B. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'article L. 823-12-1 est ainsi rédigé :

C. - Alinéa 35

Au début, insérer la mention :

Art. L. 823-12-1. -

D. - Alinéa 36

Après la référence :

L. 223-34,

insérer la référence :

L. 223-42,

et après la référence :

L. 225-244,

insérer la référence :

L. 226-10-1,

E. - Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

17° Après l'article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-2 ainsi rédigé :

F. - Alinéa 38

Remplacer la mention :

Art. L. 823-12-1

par la mention :

Art. L. 823-12-2

M. Michel Canevet, rapporteur. - Outre des modifications de nature rédactionnelle et des coordinations, cet amendement précise qu'une société contrôlée peut désigner un commissaire aux comptes pour une durée limitée à trois ans, afin de réaliser une mission d'audit simplifié.

Mme la présidente. - Amendement n°727 rectifié ter, présenté par Mme Noël, M. Magras, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Pellevat, Regnard, D. Laurent et Kennel et Mme Deromedi.

I. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :

La mission consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels. Les diligences mises en oeuvre par le professionnel permettent l'établissement d'un rapport d'opinion. Ce rapport d'opinion est accompagné d'un rapport portant sur la performance, la gouvernance et la pérennité de l'entreprise. Il est remis aux organes de direction et de gouvernance de l'entité.

II. - Alinéa 35

1° Première phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée

par les mots :

diagnostic de performance et croissance de

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion

par les mots :

diagnostic de performance et croissance

Mme Sylviane Noël. - L'audit légal petite entreprise repose sur une analyse des risques, une connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes ciblés sur les principales zones de risque. Il porte sur une durée de trois exercices, renouvelable, contre six pour le contrôle légal. Ces diligences sont complétées par un diagnostic de performance et croissance.

L'amendement propose en outre un intitulé plus positif et valorisant qu'un simple « rapport ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°730 rectifié ter, présenté par MM. Houpert, Guerriau et Grand, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Bonhomme et Longeot et Mmes Bories et Gruny.

M. Alain Houpert. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°756, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéas 35 et 36

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 38

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 823-12-1. - Lorsque la durée de son mandat est limitée à trois exercices, outre le rapport mentionné à l'article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion auxquels est exposée la société.

« Le commissaire aux comptes est alors dispensé de la réalisation des diligences et rapports mentionnés aux articles L. 223-19, L. 223-27, L. 223-34, L. 223-42, L. 225-26, L. 225-40, L. 225-42, L. 225-73, L. 225-88, L. 225-90, L. 225-103, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-235, L. 225-244, L. 226-10-1, L. 227-10, L. 228-12, L. 228-13, L. 228-92, L. 232-3, L. 232-4, L. 233-6, L. 233-13, L. 237-6 et L. 239-2.

« Lorsque le commissaire aux comptes est nommé en application du premier alinéa de l'article L. 823-2-2, le rapport identifiant les risques financiers, comptables et de gestion porte sur l'ensemble que la société mentionnée au même premier alinéa forme avec les sociétés qu'elle contrôle.

« Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission selon les modalités définies aux alinéas qui précèdent. »

III. - Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 823-12-1, il est inséré un article L. 823-12-... ainsi rédigé :

« Art. L. 823-12-... - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du ministre de la justice détermine les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes désigné en application de l'article L. 823-2-2, dans les entités qui n'ont pas désigné de commissaires aux comptes et qui sont contrôlées au sens de l'article L. 233-3 par la personne ou l'entité dont les comptes sont certifiés. »

M. Richard Yung. - Par souci de clarification, cet amendement rassemble dans un article spécifique les missions du commissaire aux comptes nommé dans une petite entreprise pour un mandat de trois ans.

Il propose aussi de nouvelles exemptions pour les commissaires aux comptes mandatés pour des missions d'audit légal.

L'amendement n°64 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°456, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

1° Remplacer les mots :

du premier alinéa de l'article L. 823-2-2

par les mots :

de l'article L. 823-3-2

2° Supprimer les mots :

, ainsi qu'en application des deuxième et dernier alinéas de l'article L. 823-3-2

M. Bernard Lalande. - Simplification rédactionnelle et correction de renvois. Il s'agit de préciser les normes d'exercice professionnel qui s'imposent au commissaire aux comptes exerçant une mission audit légal petite entreprise.

Mme la présidente. - Amendement n°597, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 38

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le chapitre III du titre II du livre VIII est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De la mission d'audit légal Petite entreprise

« Art. L. 823-... - La mission d'audit légal petite entreprise consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l'entité. Les diligences mises en oeuvre par le professionnel permettent l'établissement d'un rapport d'opinion et d'un rapport sur les points de vigilance en matière de risques remis aux organes de direction et de gouvernance de l'entité. Le professionnel peut être amené à délivrer des garanties spécifiques sous forme d'attestations requérant ou non des diligences particulières.

« Art. L. 823-... - La mission d'audit légal petite entreprise est exercée, dans les conditions définies par une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par un commissaire aux comptes, nommé par le représentant légal, pour une durée de trois exercices à compter de l'exercice de nomination. Les articles L. 822-11-1 et suivants sont applicables à l'exercice de cette mission.

« Art. L. 823-... - Les sociétés commerciales qui sont des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 et qui n'ont pas l'obligation de faire certifier leurs comptes peuvent confier une mission d'audit légal petite entreprise à un commissaire aux comptes. Dans ces sociétés, la désignation d'un commissaire aux comptes, aux fins de l'exercice d'une mission d'audit légal petite entreprise peut, le cas échéant, être demandée en justice par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital ou des droits de vote. »

M. Pascal Savoldelli. - Le comité de réflexion sur l'évolution de la profession de commissaire aux comptes propose de nouvelles missions légales conçues pour les petites entreprises, optionnelles, pour sécuriser les tiers et conforter le chef d'entreprise dans ses analyses, de manière rétrospective et prospective.

Le recours au commissaire aux comptes serait obligatoire pour les sociétés mères même en-deçà du seuil fixé, ainsi que pour les filiales dont le chiffre d'affaires est supérieur à 4 millions d'euros.

Le dispositif, qui s'appliquerait après une transition de trois ans, placerait l'entreprise et le commissaire aux comptes sur un pied d'égalité.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Les amendements identiques n^os 727 rectifié ter et 730 rectifié ter reprennent des dispositions qui figurent déjà dans le code du commerce. Le texte prévoit en outre l'élaboration d'une norme d'exercice professionnel.

La modification du nom n'est pas opportune : avis défavorable.

Retrait de l'amendement n°756, dont les références sont erronées. Idem pour l'amendement n° 456 : ces références sont nécessaires.

Quant à l'amendement n°597, il est satisfait par le droit en vigueur et par le projet de loi : avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis que le rapporteur, sauf sur l'amendement n°756 de M. Yung, pour lequel j'émets un avis favorable. Il est vrai qu'il reprend le texte de l'Assemblée nationale. Avis favorable à l'amendement n°953 de la commission.

L'amendement n°953 est adopté.

Les amendements n^os727 rectifié, 730 rectifié ter et 756 n'ont plus d'objet.

L'amendement n°456 n'est pas adopté.

L'amendement n°597 n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°600, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 821-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les missions d'audit légal petite entreprise et de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 font l'objet d'un contrôle d'activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »

M. Fabien Gay. - Cet amendement complétait l'amendement n°597. Il pose le principe d'un contrôle déontologique des commissaires aux comptes par leurs pairs.

Le projet de loi entretient l'équivoque. Il se présente comme simplificateur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il existe déjà un contrôle professionnel et déontologique des commissaires aux comptes, relevant du conseil du commissariat aux comptes. Cet amendement est inutile. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°600 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°757, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au septième alinéa de l'article L. 823-20, après la référence : « 5° », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement, ».

M. Richard Yung. - Le code de commerce définit les cas dans lesquels certaines entités d'intérêt public (EIP) ne sont pas tenues de se doter d'un comité spécialisé. Le texte prévoit que dans cette hypothèse, les missions du comité sont exercées par un autre organe. Cet amendement inclut les sociétés de financement au bénéfice de ces dispositions, ce qui simplifie le dispositif.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cette coordination utile.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°757 est adopté.

L'amendement n°839 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°424, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Le présent article, à l'exception du 15° bis, du deuxième alinéa du 16° et du 17° du I, s'applique à compter du premier exercice clos postérieurement à la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 823-2-2 du code de commerce dans leur rédaction résultant des 9° , 12° et 16° du I du présent article, et au plus tard du 1^er septembre 2019.

II. - Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toutefois, lorsque les fonctions d'un commissaire aux comptes expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent statuant sur les comptes du sixième exercice, que cet exercice a été clos six mois au plus avant la publication du décret mentionné aux articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi, ainsi qu'aux articles L. 221-9, L. 223-35 et L. 227-9-1 du même code, que cette délibération ne s'est pas tenue, et qu'à la clôture de ces comptes, la société ne dépasse pas deux des trois seuils définis par ce décret, la société est dispensée de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, si elle n'a pas déjà procédé à cette désignation.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'article 9 est très attendu par les petites entreprises, car il allègera leurs obligations. Il importe qu'il soit mis en oeuvre très rapidement.

Les sociétés sous les seuils pourront appliquer la réforme dès son entrée en vigueur en 2019. Les mandats d'audit d'une durée légale de six ans iront toutefois tous à leur terme.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous ne pouvons accepter cet amendement contraire à la position de la commission : avis défavorable.

M. Bernard Lalande. - La profession de commissaire aux comptes va connaître une mutation profonde. Elle a été avertie en mars 2018. Nous sommes quasiment en mars 2019. Il faut aller très vite ! On n'a jamais vu une atteinte aussi frontale et aussi rapide à une profession. Avec la commission, nous avons prévu un temps juste. Les mandats vont disparaître et des centaines d'emplois sont menacés. Monsieur le ministre, nous ne demandons pas la charité mais une juste gestion du temps pour régler notamment des problèmes de personnel.

Mme Frédérique Puissat. - Monsieur le ministre, je suis surprise par cet amendement. Nous espérions que le Gouvernement nous écouterait. Ne nous faites pas regretter de ne pas avoir supprimé l'article 9.

L'amendement n°424 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°758, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 40

Remplacer la référence :

à l'article L. 823-3

par la référence :

au I de l'article L. 823-3

M. Richard Yung. - Amendement de coordination.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cette coordination n'a pas lieu d'être : avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°758 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°759, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 41

1° Après les mots :

Les sociétés

insérer les mots :

, quelles que soient leurs formes,

2° Remplacer les mots :

à l'article L. 823-3-2

par les mots :

à l'article L. 823-12-1

M. Richard Yung. - Cet amendement apporte deux précisions juridiques nécessaires, en faisant bénéficier les SARL et les SAS des dispositions transitoires et en prévoyant que ces sociétés pourront convertir leurs mandats en audit légal de petites entreprises si elles passent sous les seuils.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La mention ajoutée est superflue. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°759 n'est pas adopté.

M. Olivier Cadic. - Je ne crois pas que les modifications apportées soient favorables aux entreprises. On nous a présenté avec cet article 9 un dispositif corporatiste qui ne correspond pas aux attentes des entreprises.

Le projet de loi a pourtant pour but de les libérer ! Or je rappelle que neuf start-up sur dix disparaissent dans les cinq ans. (Murmures à droite) L'objectif est de les aider à se développer. Je ne pourrai donc suivre le Sénat sur ce chapitre.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Très bien !

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par M. Antiste, Mmes Jasmin et Monier, MM. Daudigny, Jacquin et Duran, Mme G. Jourda et MM. Lurel, Madrelle, Raynal, Todeschini et Tourenne.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'expert-comptable reçoit une formation pour l'accompagnement des sociétés en difficulté. »

M. Jean-Louis Tourenne. - Dans un contexte d'évolution très importante, nous proposons que la formation des experts-comptables soit améliorée, afin qu'ils puissent accompagner au mieux les entreprises en difficulté, ce manque de formation ayant été mentionné à de nombreuses reprises par ces professionnels.

Les experts-comptables sont les conseils de proximité des dirigeants des PME et sont souvent les premiers à constater les difficultés.

Une meilleure formation leur permettrait donc de mieux conseiller et accompagner les entreprises dans les procédures qu'elles engagent, à l'image des professions à haute compétence intellectuelle qui nécessitent des mises à jour permanentes.

M. Michel Canevet, rapporteur. - La formation des experts-comptables n'est pas de la compétence du législateur. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 9 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°760, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au deuxième alinéa, les mots : « , des services interdits par le code de déontologie en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 précité ou » sont supprimés ;

II. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter ou de poursuivre une mission de certification auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque d'autorévision ou que son indépendance est compromise et que des mesures de sauvegarde appropriées ne peuvent être mises en oeuvre. »

M. Richard Yung. - Cet amendement s'inscrit dans la logique de la commission spéciale du Sénat, en supprimant les interdictions pendant l'exercice de la mission du commissaire aux comptes, au profit d'une analyse des risques, ce qui correspond aux exigences du droit européen.

Cette disposition permet ainsi la suppression d'une surtransposition et une rédaction plus juste juridiquement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est moins précis que le texte de la commission. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°760 n'est pas adopté.

L'article 9 bis A est adopté.

ARTICLE 9 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°598, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 822-15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « qu'ils exercent des missions de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, ».

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement découle naturellement de la transposition de la directive européenne à l'article 9. Le secret professionnel est un élément essentiel de la déontologie des professions du chiffre. Aux termes de l'article L. 822-15 du code de commerce, il n'est pas opposable au président du tribunal de commerce compétent, qui peut demander des éléments au commissaire aux comptes mandaté par telle entreprise. Le commissariat aux comptes exerce également une mission d'alerte.

Compte tenu des nouvelles définitions, cet amendement procède aux ajustements nécessaires.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Cet amendement évoque la responsabilité des commissaires aux comptes alors que l'article du code de commerce visé évoque seulement la levée du secret. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°598 n'est pas adopté.

L'article 9 bis B est adopté.

ARTICLE 9 BIS C

Mme la présidente. - Amendement n°761 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l'article L. 820-1, les mots : « nommés dans toutes les personnes et entités quelle que soit la nature de la certification prévue dans leur mission », sont remplacés par les mots : « dans l'exercice de leur activité professionnelle, quelle que soit la nature des missions ou des prestations qu'ils fournissent » ;

2° Après l'article L. 820-1, il est inséré un article 820-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 820-1-... - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par le commissaire aux comptes, de missions de contrôle légal et d'autres missions qui lui sont confiées par la loi ou le règlement.

« Un commissaire aux comptes peut, en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, établir des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, du règlement européen et des principes définis par le code de déontologie de la profession. »

M. Richard Yung. - Cet amendement déplace cette énumération des principales missions des commissaires aux comptes, vers le chapitre préliminaire, plus approprié en termes de codification.

L'amendement n°468 est retiré.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°601 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est complété par une section ... ainsi rédigée :

« Section ...

« De l'exercice de la profession

« Art. L. 822 - ... - I. - L'exercice de la profession de commissaire aux comptes consiste en l'exercice, par les commissaires aux comptes, des missions de contrôle légal, d'audit légal petite entreprise ou de toute autre mission spécifiquement confiée à un commissaire aux comptes par la loi ou le règlement, dans le respect des règles de déontologie propres à ces missions.

« II. - Tiers de confiance indépendants, les commissaires aux comptes peuvent également fournir aux entités pour lesquelles ils n'exercent pas de mission légale, toutes prestations d'audit ou en lien avec les domaines contrôlés par des commissaires aux comptes. Ils respectent les principes de comportement et d'indépendance définis au titre Ier du code de déontologie de la profession. »

M. Guillaume Gontard. - Cet amendement reprend à son compte des recommandations du rapport de Cambourg sur le commissariat aux comptes. Celui-ci rappelle que le commissaire aux comptes est le tiers de confiance par excellence dans les matières de sa compétence et, contrairement à l'expert-comptable, il est indépendant, ce qui donne une valeur et une portée particulières à son intervention.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ces amendements portent sur les services que peuvent offrir les commissaires aux comptes. Ils sont en ce sens satisfaits par le texte de la commission. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°761 rectifié. Demande de retrait de l'amendement n°601 rectifié.

L'amendement n°761 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°601 rectifié n'est pas adopté.

L'article 9 bis C est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°754 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° À l'article L. 823-18-1, les mots : « la commission régionale de discipline prévue à l'article L. 824-9 et, en appel, devant » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 824-8 est ainsi rédigé :

« Le rapporteur général établit un rapport final qu'il adresse à la formation restreinte avec les observations de la personne intéressée. » ;

3° L'article L. 824-9 est abrogé ;

4° L'article L. 824-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 824-10. - Le Haut conseil statuant en formation restreinte connaît de l'action intentée à l'encontre des commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1, des contrôleurs des pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 et des personnes autres que les commissaires aux comptes. » ;

5° L'article L. 824-11 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « compétente pour statuer » sont remplacés par le mot : « restreinte » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont relève la personne poursuivie peut demander à être entendu. » ;

c) La deuxième phrase du sixième alinéa est supprimée ;

d) Au dernier alinéa, après le mot : « formation », il est inséré le mot : « restreinte » ;

6° L'article L. 824-13 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La décision du Haut conseil est publiée sur son site internet. Le cas échéant, elle est également rendue publique dans les publications, journaux ou supports que le Haut conseil désigne, dans un format de publication proportionné à la faute ou au manquement commis et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « le cas échéant, par la commission régionale de discipline, » sont supprimés.

M. Richard Yung. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°762 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 824-5 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « , concernant la mission de certification des comptes ou toute autre prestation fournie par lui, aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont supprimés ;

2° Au 2°, les mots : « lié à la mission de certification des comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes » sont remplacés par les mots : « utile à l'enquête ».

M. Richard Yung. - Cet amendement corrige une incongruité dans la procédure disciplinaire et contentieuse de la profession de commissaire aux comptes.

La possibilité pour le rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et les enquêteurs de son service d'obtenir des documents ou informations utiles à l'enquête est limitée à des pièces concernant la mission de certification des comptes ou toute prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes et entités dont il certifie les comptes.

Les pouvoirs de sanction du H3C concernent également les manquements à l'honneur et à la probité. Les pièces qui permettent de démontrer l'existence de ces manquements ne sont pas nécessairement en lien avec une mission de certification des comptes.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis favorable aux amendements n^os754 rectifié et 762 rectifié.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°754 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°762 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 9 bis D est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°763, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 321-21, au deuxième alinéa de l'article L. 612-1, au deuxième alinéa de l'article L. 612-4 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 712-6 du code de commerce, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

II. - À la dernière phrase de l'article L. 518-15-1 du code monétaire et financier, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

III. - Au premier alinéa de l'article L. 114-38 et au troisième alinéa de l'article L. 431-4 du code la mutualité, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2135-6 du code du travail, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

V. - Au deuxième alinéa de l'article L. 931-37 du code de la sécurité sociale, après les mots : « commissaire aux comptes et », sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

VI. - Aux premier, deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 30 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, après les mots : « aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, ».

VII. - La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :

1° Le troisième alinéa du II de l'article 5 est ainsi rédigé :

« Les établissements d'utilité publique mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe sont tenus de nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ladite loi sous réserve des règles qui sont propres à ces établissements. Les dispositions de l'article L. 820-7 dudit code sont applicables aux commissaires aux comptes ainsi nommés ; les dispositions de l'article L. 820-4 du même code sont applicables aux dirigeants de ces établissements. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 19-9 est ainsi rédigé :

« Les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par cette loi ; les dispositions de l'article L. 820-7 dudit code leur sont applicables. Les peines prévues par l'article L. 242-8 du même code sont applicables au président et aux membres des conseils de fondations d'entreprise qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les dispositions des articles L. 820-4 du même code leur sont également applicables. »

VIII. - L'article 30 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La caisse des règlements pécuniaires désigne un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219 du code de commerce pour une durée de six exercices. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa, les références : « L. 242-26, L. 242-27 » sont remplacées par les références : « L. 820-6, L. 820-7 » ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « de l'article L. 242-25 » et les mots : « de l'article L. 242-28 » sont remplacés, respectivement, par les mots : « du 1° de l'article L. 820-4 » et par les mots : « du 2° de l'article L. 820-4 ».

IX. - Au premier alinéa du VI de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, après les mots : « commissaire aux comptes et » sont insérés les mots : « , lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 du code de commerce sont remplies, ».

M. Richard Yung. - Cet amendement supprime l'obligation de nommer un commissaire aux comptes suppléant qui subsistait dans des textes applicables à certaines catégories de personnes ou d'entités.

Mme la présidente. - Amendement n°766, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 821-6 du code de commerce, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».

M. Richard Yung. - Cet amendement confie au garde des Sceaux l'initiative des regroupements de compagnies régionales de commissaires aux comptes. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) serait consultée pour avis.

Mme la présidente. - Amendement n°765 rectifié, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 821-14 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai fixé par décret. À défaut d'élaboration par la commission d'un projet de norme dans ce délai, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut demander au Haut conseil de procéder à son élaboration. » ;

2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « rendu dans un délai fixé par décret ».

M. Richard Yung. - Cet amendement améliore le processus d'élaboration et d'adoption des normes en introduisant deux délais. Le premier délai permet au garde des Sceaux de demander au H3C de rédiger le projet de normes si la commission paritaire n'y est pas parvenue. Le second permet au H3C d'adopter la norme si la CNCC n'a pas rendu son avis sur le projet de normes dans un délai précisé par décret.

Mme la présidente. - Amendement n°764, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les biens meubles et immeubles, droits et obligations des compagnies régionales de commissaires aux comptes dissoutes dans le cadre des regroupements effectués au titre de l'article L. 821-6 du code de commerce avant le 31 décembre 2019, sont transférés aux compagnies régionales au sein desquelles s'opèrent les regroupements.

Les compagnies régionales existantes conservent leur capacité juridique, pour les besoins de leur dissolution, jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés opérant ces regroupements.

La continuité des contrats de travail en cours est assurée dans les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

L'ensemble des transferts prévus au présent article sont effectués à titre gratuit.

M. Richard Yung. - Cet amendement accompagne la liquidation des CRCC.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable aux quatre amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n^o763 est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°766 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°765 rectifié est adopté et devient un article additionnel

L'amendement n°764 est adopté et devient un article additionnel

Mme la présidente. - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 9 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1524-... ainsi rédigé ;

« Art. L. 1524-... - Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. »

M. Bernard Lalande. - Cet amendement impose la désignation d'un commissaire aux comptes à des sociétés gérant des fonds publics.

En vertu de l'article 9 du projet de loi, les sociétés d'économie mixte locales qui ont le statut de société anonyme ne se verraient plus imposer la désignation d'un commissaire aux comptes si elles se trouvent en dessous des nouveaux seuils.

Or ces sociétés gèrent des fonds publics pour des montants très significatifs. Il convient dès lors de prendre en compte cette spécificité et conserver pour celles-ci, en toute hypothèse, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes.

Le procureur auprès de la Cour des comptes a récemment déclaré qu'il fallait être vigilant sur le transfert des fonds publics vers des sociétés privées.

Mme la présidente. - Amendement identique n°431 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Mme Maryse Carrère. - Bien sûr les sociétés d'économie mixte (SEM) locales sont des gestionnaires délégués ; leur chiffre d'affaires est inférieur à 8 millions d'euros et elles emploient le plus souvent moins de 50 salariés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'idée est intéressante. Avis favorable à ces amendements rectifiés à la demande de la commission.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os431 rectifié bis et 103 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'article 9 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°603, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 547-1 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

M. Fabien Gay. - Cet amendement découle du développement du financement participatif.

Nous avons un souci de transparence, de clarté et de traçabilité.

Mme la présidente. - Amendement n°604, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 548-2 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Ils nomment un commissaire aux comptes chargé du contrôle légal. »

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous n'allons pas faire des ségrégations selon les opérateurs financiers.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n^o603 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°604.

L'article 10 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°305 rectifié bis, présenté par MM. Capus, A. Marc, Wattebled, Lagourgue, Guerriau, Chasseing et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport relatif à la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable et notamment de son rôle en matière de détection précoce des difficultés des entreprises.

M. Emmanuel Capus. - Il ne s'agit pas de remettre un rapport supplémentaire, mais d'avancer sur la détection précoce des difficultés des entreprises et sur la modernisation de l'exercice de la profession d'expert-comptable à cet égard.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Notre assemblée n'est pas favorable à l'inscription dans la loi de demandes de rapports. Nous avons d'autres outils d'évaluation. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°305 rectifié bis n'est pas adopté.

Les articles 10 bis A, 10 bis, 10 ter et 10 quater sont successivement adoptés.

Le vote sur l'article 11, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 12

M. Fabien Gay . - Nous regrettons l'irrecevabilité qui a frappé notre amendement sur cet article à propos de la juste qualification et donc de la juste protection du territoire. Nous voulions redonner à l'entrepreneuriat ses lettres de noblesse. La fuite du salariat vers un entrepreneuriat factice nuit aux vrais entrepreneurs. On met en danger le salariat comme l'entreprise.

L'ubérisation a fait un mort, Franck Page, 18 ans, livreur d'Uber Eat en Gironde, conduit à prendre des risques inconsidérés pour livrer des repas.

Les plateformes sont dangereuses pour l'économie comme pour la santé. Comme l'a énoncé récemment la jurisprudence Take it easy, les travailleurs des plateformes sont des salariés. Soustrayons-les à la domination des plateformes qui les exploitent.

Mme la présidente. - Amendement n°46 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet, A.M. Bertrand, Bonfanti-Dossat et Bories, M. J.M. Boyer, Mme Chain-Larché, M. Dallier, Mmes Deseyne et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Magras, Mayet et Mouiller, Mme Noël, MM. Rapin, Regnard, Savary et Savin, Mme Thomas, MM. Babary et Chaize, Mme Dumas et MM. Ginesta, Laménie, Gremillet et Pierre.

Supprimer cet article.

Mme Martine Berthet. - Cet article supprime l'obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 10.000 euros d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

Toutefois, il est primordial de pouvoir identifier et contrôler les activités professionnelles d'un micro-entrepreneur quel que soit le montant du chiffre d'affaires et seul un compte bancaire séparé le permet.

Cette mesure pourrait créer une forme de concurrence déloyale au détriment d'entreprises déjà installées et créatrices d'emplois.

À l'heure où l'État tente de renforcer les moyens de contrôle pour prévenir les fraudes, il serait difficilement compréhensible de favoriser l'émergence d'un pan d'activité en dehors de tout contrôle.

Avoir un compte bancaire séparé revêt un caractère éducatif pour le créateur d'entreprise.

L'amendement n°56 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°105, présenté par M. Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Bernard Lalande. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga et Piednoir, Mme Férat et MM. Nougein, Grosdidier, Daubresse, L. Hervé et Revet.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°203, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Le Gouvernement souhaite favoriser la création d'activité économique. La rhétorique n'est pas nouvelle. M. Novelli prônait le statut d'autoentrepreneur en fustigeant la complexité.

Votons cet amendement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La commission accepte le principe de cet article. Elle n'entend pas y revenir. Un compte bancaire a un coût. En outre, il est toujours possible d'en ouvrir un spécifique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Certains dans cet hémicycle empêchent le développement de l'économie. Vous défendiez à l'instant les commissaires aux comptes, très bien. Moi, je défends les commissaires aux comptes et les PME, dont certaines, comme les entrepreneurs que nous croisons dans nos permanences et nos circonscriptions nous le disent, en sont à 1 000 euros près alors qu'un commissaire aux comptes en coûte 5 000 euros. (Murmures à droite)

Oui, vous empêchez, alors que notre proposition provenait d'une concertation avec les professionnels, les PME de se libérer d'une charge de 5 000 euros, assumez-le ! (Protestations sur les mêmes bancs)

Même chose pour les micro-entrepreneurs. Leurs comptes seront contrôlés également, même s'ils sont privés. Vous devriez soutenir cette mesure !

Mme Sophie Primas. - C'est ce que l'on fait !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous avez en tout cas une vision très curieuse de l'économie, et ce n'est pas la mienne ! (Nouvelles protestations sur les mêmes bancs)

Mme Sophie Primas. - Je ne comprends pas vos propos, monsieur le ministre. Madame la rapporteure nous suit. Nous repoussons d'un an l'entrée en vigueur de la mesure sur les commissaires aux comptes pour qu'ils puissent bien traiter leur personnel. Vous avez beaucoup travaillé, nous aussi. Ne nous caricaturez pas, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Olivier Cadic. - On parle de l'intérêt des PME. Je comprends les propos de Mme Primas, mais ils ne correspondent pas à l'attente des PME.

Un compte bancaire professionnel en France coûte une fortune ! En Angleterre, le mien me coûte 6 euros par mois ; c'est dix fois plus en France.

À ce niveau, le micro-entrepreneur travaille pour la banque et non pour lui !

M. Fabien Gay. - Allons au bout du débat. Je rappelle que le revenu moyen d'un autoentrepreneur est de 5 000 euros, et un tiers ont une activité en sommeil.

Aujourd'hui, le statut d'autoentrepreneur est perverti par les grandes multinationales et les plateformes numériques qui emploient des personnes qui sont en réalité, que vous le vouliez ou non, des salariés.

Oui, je l'ai rappelé, les choses bougent, car la justice est saisie et vient de reconnaître des autoentrepreneurs pour ce qu'ils sont, je le répète : des salariés ! On débat d'un seuil de compte bancaire alors que la société est en train de bouger sous nos yeux. ; on passe à côté de l'essentiel !

Mme Pascale Bories. - Nous ne sommes pas dans le même monde. Les commissaires aux comptes sont aussi des entreprises. Licencier leurs salariés leur coûtera cher. Laissons le temps à cette profession d'évoluer.

Les amendements n^os46 rectifié ter, 105, 119 rectifié bis et 203 ne sont pas adoptés.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°57 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°58.

Mme la présidente. - Amendement identique n°407, présenté par Mme Préville.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le régime prévu au présent article :

« a) Ne s'applique pas à la personne physique titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, qui souhaiterait cumuler une activité pour son propre compte dans le même secteur professionnel ;

« b) S'applique pour une durée maximale de deux années consécutives. »

Mme Angèle Préville. - La loi du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises entraîne des inégalités, notamment pour les activités exercées à titre secondaire.

Un salarié peut actuellement travailler, à plein-temps pour son employeur et en même temps, pour son propre compte dans la même branche d'activité.

Il peut s'agir d'une situation de concurrence déloyale notamment dans la fixation du prix des prestations et si l'employeur n'est pas informé. Un artisan doit, en effet, fixer un prix lui permettant d'être assuré, de couvrir ses frais salariaux, d'assumer ses responsabilités envers ses clients en termes d'assurance et de lui procurer un revenu. Un micro-entrepreneur également salarié n'est pas soumis à l'ensemble de ces contraintes, son revenu étant déjà assuré par son activité salariée.

Au sein du même secteur économique, cette distorsion de concurrence peut également avoir des conséquences quant à la pérennité des petites entreprises voire des emplois.

C'est pourquoi cet amendement limite à deux ans le bénéfice du régime de cumul afin de revenir à l'esprit originel du dispositif.

L'amendement n°654 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cela rebasculerait de nombreux travaux dans l'économie parallèle. Un salarié peut être poursuivi pour n'avoir pas déclaré sa deuxième activité à son employeur si elle est dans le même domaine, je le rappelle.

Le secteur de l'insertion utilise souvent la micro-entreprise pour les personnes éloignées de l'emploi. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je veux d'abord rendre hommage à Hervé Novelli, qui a créé l'auto-entrepreneuriat, qui, faisant fi des critiques et du scepticisme, a libéré les capacités de travail de nombreux Français. La réalité, c'est qu'ils sont nombreux à vouloir mieux vivre en accroissant ainsi leur rémunération - et en faisant des heures supplémentaires.

Les risques associés à ce choix sont parfaitement encadrés. Tel maçon désireux de travailler plus peut vendre ses services d'autoentrepreneur à son chef, après avoir recueilli son accord. Près de 17 000 travailleurs du secteur du bâtiment sur 180 000 le font, et ce n'est qu'une faculté. Pourquoi la limiter ? Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Vous ne m'avez pas répondu, monsieur le ministre. Le statut d'autoentrepreneur est-il perverti par les grandes multinationales ou non ? De plus en plus de jeunes disent ne pas trouver de travail, et se tournent vers les plateformes. Or ces donneurs d'ordre emploient en réalité des salariés. Votre maraîcher hier, votre maçon aujourd'hui, d'accord ! Mais moi je vous parle de milliers et de milliers de jeunes ! Il existe un vide juridique qu'il nous faut combler. Je regrette que le projet de loi ne le prenne pas à bras-le-corps. Pascal Savoldelli et moi-même avons entamé un tour de France pour regarder de plus près ces questions, et des élus En Marche font la même chose. Et la justice s'en mêle !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Vous ouvrez là un autre débat, tout aussi légitime, mais qui n'a rien à voir avec cet amendement. Les salariés de ces plateformes...

M. Fabien Gay. - Ah ! (Sourires)

M. Bruno Le Maire, ministre. - Pardon, disons ces travailleurs, ces collaborateurs, seraient mis en difficulté financière réelle si l'on modifiait les conditions d'exercice de l'auto-entrepreneuriat.

L'amendement n°407 n'est pas adopté.

Les amendements n^os845 et 846 sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°408, présenté par Mme Préville.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l'impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

Mme Angèle Préville. - Lors de l'examen du projet de loi Pacte en séance publique à l'Assemblée nationale le 27 septembre dernier, le ministre a admis que le régime de la micro-entreprise pouvait poser des problèmes dans le secteur du bâtiment.

Cet amendement demande la rédaction d'un rapport de la direction générale de l'entreprise, analysant l'impact du régime de la micro-entreprise dans le secteur du bâtiment.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Notre assemblée est défavorable aux rapports. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°408 n'est pas adopté.

L'article 12 bis demeure supprimé.

ARTICLE 13

Mme Cécile Cukierman . - Plusieurs articles de ce texte auront pour effet de déstabiliser le réseau consulaire. Les chambres consulaires existent depuis le XVI^e siècle, font partie de notre culture et sont utiles. Elles doivent se réinventer, dites-vous, monsieur le ministre, mais vous les asphyxiez financièrement, forçant les suppressions d'emplois, et imposez leur régionalisation.

Pourtant, les CCI, ont ou plutôt avaient un rôle de proximité déterminant. Elles accompagnaient les entreprises et formaient leurs salariés et vont, hélas, disparaître. À force de mutualiser, de penser que l'échelon régional est le plus pertinent alors même qu'il est toujours plus grand et plus éloigné, vous créez des territoires perdus de la République : ce n'est pas acceptable !

Mme la présidente. - Amendement n°204, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Guillaume Gontard. - L'accompagnement économique effectué par les CCI exige du personnel pérenne de droit public.

Loin d'une rationalisation du réseau consulaire, cet article ne fait que gérer la pénurie, avec une baisse de 400 millions d'euros de budget d'ici 2022, en organisant un vaste plan social ; les ressources fiscales ayant fondu de 40 % depuis 2013, il faut que les chambres consulaires se financent elles-mêmes en vendant des produits sur des marchés concurrentiels.

Ce n'est pas notre vision de l'accompagnement des PME.

Mme la présidente. - Amendement identique n°365, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet article va fortement modifier l'organisation du réseau des CCI. La baisse des ressources publiques, fiscales et budgétaires, pose la question d'une réelle péréquation au bénéfice des CCI rurales - la taxe affectée représentant jusqu'aux deux-tiers de leurs ressources, il leur sera très difficile de basculer vers un financement par prestations. Sans un système de péréquation efficace, ces CCI risquent à terme de disparaître.

Ce projet de loi ne prend pas assez en compte les besoins des TPE. Des réponses locales doivent, plus que jamais, être apportées.

Vous vous trompez, monsieur le ministre. Il faut au contraire renforcer tout ce qui fait la vie et l'animation des départements ! (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Compte tenu des coupes drastiques intervenues ces dernières années, auxquelles le Sénat s'est opposé, il faut réorganiser les CCI. Cependant, nous nous sommes efforcés d'être constructifs, au nom de l'effectivité de la réforme. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je voudrais remercier le Sénat pour la qualité du travail réalisé sur les CCI. Sur bien des points, ce texte est meilleur que celui sorti de l'Assemblée nationale.

Les CCI savent qu'elles étaient en train de mourir à petit feu... (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Leurs présidents le disent eux-mêmes ! Je connais le terrain aussi bien que vous, messieurs les sénateurs, étant aussi un élu de terrain. Depuis des années, on tuait les CCI à petit feu en diminuant leur taxe affectée.

J'ai voulu mettre un terme à cette mort annoncée, en refondant le mode de financement des chambres consulaires. J'ai reçu tous les présidents de CCI, tous ont joué le jeu de la transformation, conscients qu'ils sortiraient plus forts de la réforme - à laquelle a participé Jacques Mézard.

Au Sénat, vous avez demandé deux choses dans cette réforme. D'abord, le rétablissement du seuil minimal d'activité consulaire. Vous l'avez fait. Je remercie Jacques Mézard qui, alors au Gouvernement, m'avait alerté sur le cas des CCI appartenant à des territoires à plus de 70 % en ZRR. Ensuite, les CCI se sont dites favorables au changement de financement mais ont demandé en retour le changement de statut du personnel. Problème : l'absence d'affiliation à l'assurance-chômage qui est une protection indispensable. Vous l'avez ajoutée au texte. J'en suis convaincu : c'est la clé du succès de cette transformation.

Je vous rassure, Monsieur Tourenne : nous ne régionalisons rien ! Seules les régions Île-de-France et Hauts-de-France demandent un regroupement : nous ferons du sur-mesure. Que les autres CCI gardent leur implantation locale ne me pose aucune difficulté. Je crois que nous avons là un dispositif équilibré.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je vous redis mon admiration par la façon dont vous présentez les choses, en faisant comme si vos réformes étaient acceptées, voire souhaitées... Comme d'autres, les CCI ont dû faire des efforts budgétaires. Pourquoi pas : elles avaient des réserves financières après tout.

Mais nous ne devons pas fréquenter les mêmes présidents de CCI : celui de Rennes n'est pas du tout satisfait ! Il m'a confié un double de la lettre qu'il vous a adressée et à laquelle vous n'avez pas répondu.

Vous niez vouloir régionaliser. Certes, vous ne l'avez pas voulu, mais votre façon de négocier ne leur laissera pas d'autre choix que de se regrouper. Vous avez fait pareil avec les communes : couteau sous la gorge ou pistolet sur la tempe... Je ne me rendrai pas complice d'une opération consistant à dévitaliser les territoires et à faire des départements de simples cellules mortes.

Mme Gisèle Jourda. - Je rejoins Jean-Louis Tourenne. Dans l'Aude, nous avions deux CCI ; elles ont fusionné récemment. Le projet de centre de formation des apprentis (CFA) de celle de Carcassonne a été enterré en raison des coupes budgétaires ! Nous attendons ce CFA depuis six ans...

Ne reste plus qu'une seule CCI à Narbonne. Je dis stop à cette évolution, l'accompagnement des CCI doit jouer à plein !

M. René-Paul Savary. - J'ai cru comprendre que les CCI acceptaient la réforme...

Tout semble idyllique. J'ai tout de même fouillé dans mon courrier et retrouvé une lettre du président de la CCI de la Marne qui m'alerte d'une grave menace sur les CCI. Il m'écrit qu'après avoir perdu la moitié de ses ressources fiscales en cinq ans, il apprend que le Gouvernement annonce leur diminution par deux, contre l'engagement pris par le ministre : les présidents de CCI se posent encore des questions !

Il faut conserver la force de frappe que les CCI représentent. Elles restent déterminantes pour nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing. - La présidente de la CCI de Corrèze, elle aussi, s'inquiète beaucoup pour l'avenir de son activité... Les CCI sont pourtant indispensables.

M. Jacques Genest. - Je suis représentant d'un des territoires les plus reculés - l'expression est malheureuse. Monsieur le ministre, vous semblez prendre plaisir à supprimer les services publics qui s'y trouvent... Demandez-vous pourquoi les gens manifestent !

M. Jean-Michel Houllegatte. - Les CCI mènent des actions d'intérêt général : sensibilisation à l'export, démarches qualité, outils numériques... Sans ces actions, qui ne sauraient être financées par les seuls fonds propres des CCI, notre tissu industriel, en zone rurale surtout, s'effritera !

M. André Reichardt. - Je ne suis pas sûr que les présidents de CCI aient donné volontairement et spontanément leur accord à ce projet. Si les CMA ont été majoritairement favorables à la proposition de regroupement, c'est sans doute plutôt en raison des difficultés financières auxquelles elles sont confrontées et dont elles ne sont pas responsables, vous le savez bien.

Si elles se fédèrent, il faut à tout prix éviter que cela se fasse au détriment de la proximité. Les chambres de métiers et les CCI ont l'avantage de pouvoir répondre aux besoins des entreprises. La proximité passe par le maintien de chambres départementales dotées de la personnalité morale. Ce serait une erreur que de leur enlever la possibilité de répondre à leurs ressortissants. Les grandes régions ont fait perdre leur âme à notre belle France. J'y ai toujours été farouchement opposé. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Angèle Préville. - Dans le Lot, Pacte va bouleverser le réseau des CCI. Sans financement spécifique, les CCI rurales ne survivront pas à cette nouvelle réforme. C'est la mort annoncée des activités de soutien sur les territoires les plus fragiles.

Les amendements identiques n^os204 et 365 ne sont pas adoptés.

Avis sur des nominations

Mme la présidente. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion du 29 janvier 2019, un avis favorable (13 voix pour, 5 voix contre) à la nomination de Mme Marie-Laure Denis à la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Par ailleurs, conformément aux mêmes dispositions, la commission de la culture a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable à la nomination de M. Roch Olivier Maistre (26 voix pour, aucune voix contre) à la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

La séance est suspendue à 20 h 10.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Rappels au Règlement

M. Bernard Buis . - Je suis fort surpris de l'évacuation de nombreux amendements déclarés irrecevables.

J'avais déposé un amendement sur la clairette de Die. Être empêchés de débattre de la loi de 1957 sur les AOP est dommage, car nous ne pouvons pas élargir cette AOP à la clairette rosée, qui ne correspondait pas au goût de 1957 mais qui serait aujourd'hui un levier de développement du Diois. Je le regrette vivement.

M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.

M. Fabien Gay . - Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre Règlement. Mme la présidente de la commission spéciale m'a répondu sur les irrecevabilités.

Cependant, nos amendements sont valables ! Ils sont un écho à la crise sociale qui est devant nous, sur la hausse des salaires, du Smic, sur l'évaluation du CICE - nous sommes nombreux à nous demander comment l'on peut donner 40 milliards d'euros aux entreprises sans aucun critère, nous sommes prêts à y travailler.

Madame la ministre, puisque le président de la République a initié un grand débat national, je vous remets ces amendements déclarés irrecevables en tant que contribution du groupe CRCE au grand débat. (L'orateur remet le dossier à un huissier, qui le donne à la ministre ; applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 (Suite)

M. le président. - Amendement n°567, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 4, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud. - Jusqu'à présent, la mission des CCI est d'accompagner les entreprises, mais cette réforme vise, encore et toujours, à réaliser des économies.

Avec l'ouverture des chambres consulaires au champ concurrentiel, vous ouvrez une brèche vers la privatisation du réseau. Les CCI deviendront des quasi-cabinets de conseil. Leur service va se transformer en prestations payantes. Le service public devient un service privé inégalitaire. C'est une dénaturation profonde à laquelle nous nous opposons fermement.

M. le président. - Amendement n°494 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 7

Supprimer les mots :

, et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et »

M. Jean-Yves Roux. - Cette formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de mutualisation de services.

Il ne peut y avoir un seul modèle proposé. Dans un premier temps il faut des guichets téléphoniques adaptés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°567, car nous devons accompagner les CCI dans leur transformation, comme à l'amendement n°494 rectifié, car le numérique fait naturellement partie des outils.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux deux amendements.

L'amendement n°567 n'est pas adopté.

L'amendement n°494 rectifié est adopté.

(Applaudissements des bancs du groupe CRCE à ceux du groupe RDSE)

M. le président. - Amendement n°566, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 19

Supprimer les mots :

les personnels de droit privé et, le cas échéant, gèrent

III. - Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéas 29 à 35

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéas 63 à 79

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Nous ne voulons pas que les CCI recrutent des personnels de droit privé. La transformation ici proposée n'est en aucun cas un gage d'efficacité dans l'exercice des missions des CCI, bien au contraire. Relevant d'une idéologie dépassée, qui considère que fragilisation des conditions de travail et remise en cause des « statuts » riment avec efficacité économique, la mesure contenue dans cet article n'a pas lieu d'être mise en place.

Aujourd'hui 20 000 agents des CCI bénéficient d'un statut public, et un peu moins de 3 000 agents qui travaillent dans des équipements gérés par des CCI, ont un statut de droit privé. Vous dites que c'est une source de complexité. Pourquoi, alors, ne pas les placer tous sous statut public ?

Des agents de droit privé auront des contrats de 6 à 12 mois pour des missions précises de développement économique, sans ancrage au terrain, sans continuité. Cela ne marchera pas, car il faut de la continuité et une connaissance précise du terrain.

M. le président. - Amendement n°954, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

I. - Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Par dérogation à la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales recrutent des personnels de droit privé pour l'exercice de leurs missions. Ces personnels sont régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France, dans le respect des orientations fixées par son comité directeur, et les organisations syndicales représentatives au niveau national en application de l'article L. 712-11 du code de commerce. Cette convention étendue est agréée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. » ;

II. - Alinéa 27

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Elle définit et suit la mise en oeuvre de la politique générale du réseau en matière de gestion des personnels des chambres et met en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau national. Elle anime et préside l'institution représentative nationale du réseau. Elle négocie et signe les accords collectifs nationaux en matière sociale mentionnés à l'article L. 2221-2 du code du travail applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche, qui sont soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État s'ils ont un impact sur les rémunérations. Ces accords nationaux fixent les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional. Elle peut mettre en place un système d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent. » ;

III. - Alinéa 31

Après les mots :

chambres de commerce et d'industrie

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les adaptations et les exceptions rendues nécessaires, pour les agents de droit public, du fait des règles d'ordre public et des principes généraux qui leur sont applicables sont prévues par un décret en Conseil d'État. » ;

IV. - Alinéas 63 et 64

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I bis. - Par dérogation à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, CCI France, les chambres de commerce et d'industrie de région et, par délégation, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à recruter des vacataires, régis par les dispositions du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, jusqu'à l'agrément par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la convention collective mentionnée au même article L. 710-1.

V. - Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le président de CCI France est habilité à conclure la convention collective nationale mentionnée à l'article L. 710-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du d du 1° du I du présent article, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.

VI. - Alinéas 66

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

et les mots :

le renouvellement du contrat à durée déterminée, le personnel vacataire

VII. - Alinéa 67

Supprimer les mots :

deuxième alinéa du

VIII. - Alinéa 75, première phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa

par les mots :

mentionné au

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement précise la convention collective relative aux personnels des CCI pour garantir la possibilité d'adaptations régionales, dans le cadre des CCI de région.

Ainsi, les personnels des chambres seront régis par une convention collective nationale conclue entre le président de CCI France et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

CCI France animera et présidera l'institution représentative nationale du réseau. Elle négociera et signera les accords collectifs nationaux en matière sociale qui seront applicables aux personnels des chambres, y compris dans les domaines relevant de la négociation collective de branche et qui devront fixer les thèmes dans lesquels une négociation peut être engagée au niveau régional.

L'amendement n°184 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°192 rectifié, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Deromedi, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard et Bonhomme, Mme L. Darcos, MM. Lefèvre, Chatillon et Charon, Mme M. Mercier, MM. Laménie, Mandelli, Daubresse, Darnaud, Genest et Guené et Mme Lassarade.

I. - Alinéa 27

Compléter cet alinéa par les mots :

anime et préside la commission paritaire du réseau,

II. - Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 6° , après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, » ;

III. - Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le président de CCI France est habilité à conclure avec les organisations syndicales représentatives au niveau national la convention collective nationale qui sera applicable, dans les conditions prévues aux articles L. 2253-1 à L. 2253-4 du code du travail, aux personnels de droit privé à compter de la date de son agrément par les ministres chargés de l'emploi et de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie

Mme Marie Mercier. - Dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale, ce texte habilite le président de CCI France à conclure la convention collective nationale applicable aux personnels de droit privé des CCI à compter de la date de son agrément.

Cette rédaction restreint les champs de négociation de chaque CCIR employeur à ceux autorisés par la convention collective nationale, empêchant les CCIR employeurs de déroger aux dispositions y figurant, même de façon plus favorable.

Cette rédaction comprend aussi des risques contentieux importants, en empêchant certaines CCIR d'utiliser le droit qu'elles tirent de la loi de mettre en place un dispositif d'épargne salariale et de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Cet amendement définit les domaines d'intervention et les conditions d'application de la convention collective nationale.

M. le président. - Amendement n°956, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 35

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1^er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement prévoit qu'en cas de reprise d'une activité d'une CCI par une autre entité, publique ou privée, le personnel concerné qui refuserait le contrat ou l'engagement proposé par le repreneur se verrait appliquer les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail qu'ils tiennent du statut qui leur est applicable.

Il apparaît en effet complexe juridiquement de faire appliquer, par les entités d'accueil, des mesures qui relèveraient d'autres dispositions que celles prévues par le statut des chambres.

M. le président. - Amendement n°92 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Alinéa 65

Apre?s les mots :

la convention collective nationale

insérer les mots :

de branche

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement porte sur le champ d'application de la convention collective nationale : nous précisons que c'est une convention collective nationale « de branche ».

M. le président. - Amendement n°957, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéas 71 à 73

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

I quinquies.- Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel de la commission paritaire nationale des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont transférées, à compter de son élection, à l'institution représentative du personnel mise en place au niveau national en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Les prérogatives d'information, de consultation et de représentation du personnel des commissions paritaires régionales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie ainsi que de la commission paritaire de CCI France pour le personnel qu'elle emploie, instaurées en application du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1^er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, sont transférées, à compter de leur élection, aux institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau en application du livre III de la deuxième partie du code du travail.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement garantit que les prérogatives jusqu'alors exercées par les commissions paritaires régionales des établissements du réseau et par la commission paritaire de CCI France, seront exercées par des institutions représentatives du personnel mises en place au même niveau.

Retrait des autres amendements au profit de ceux de la commission ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°566. Être de droit privé n'empêche pas de connaître le terrain. Les chambres consulaires demandent à pouvoir recruter sous statut de droit privé, cela apporte de la souplesse et permet de puiser dans le vivier plus large.

Avis favorable à l'amendement n°954 qui apporte des précisions utiles sur les conditions de négociation de la convention collective.

Je demande le retrait de l'amendement n°192 rectifié.

Avis favorable à l'amendement n°956, qui apporte une précision utile.

Avis défavorable à l'amendement n°92 rectifié ter, je préfère l'amendement n°954.

Avis favorable à l'amendement n°957 qui apporte une précision rédactionnelle utile.

Mme Cécile Cukierman. - Vous mettez sur un pied d'égalité les différents statuts, public et privé, comme si cela ne changerait rien. Or, c'est l'organisation du travail qui sera changée par le statut privé, comme le regard porté sur les employés des CCI.

Nous avons dit que la régionalisation n'était pas la réponse pour un accompagnement personnalisé.

C'est là que la question du statut intervient. Le statut, c'est la garantie d'une certaine indépendance et objectivité, dans le sens de l'intérêt général.

Avoir des fonctionnaires, c'est garantir la transparence, en évitant les copinages. C'est important face à la défiance vis-à-vis de l'entreprise, et de la distribution de l'argent public. Le recrutement d'agents de droit privé influera nécessairement sur le rôle des CCI.

M. Jean-Louis Tourenne. - Un sentiment m'imprègne, madame la ministre : le mot « public » vous répugne, qu'il s'agisse de personnel ou d'infrastructure, d'ADP, de la Française des jeux ou d'Engie. Comme si le public, patate chaude dont il faudrait se débarrasser, ne pouvait répondre aux aspirations des Français. Le Général de Gaulle n'a-t-il pas pourtant nationalisé des entreprises ? Vous dites que les CCI demandent des agents de droit privé ? Mais n'avons-nous donc, au Parlement, aucune indépendance, suffit-il qu'on nous demande quelque chose, pour que nous devions céder ?

En réalité, vous cherchez surtout un statut qui rende plus souple, plus facile le licenciement des salariés, pour diminuer les dépenses ! J'admire les amendements qui s'efforcent de rassurer, d'apaiser. Mais le plus simple, c'est de garder le statut public des employés des CCI !

M. Fabien Gay. - Merci, madame la ministre, d'avoir apporté un argument. Si public et privé sont identiques, autant placer tout le monde sous statut public.

Je m'étonne d'entendre une ministre tenir un tel propos. Car derrière le statut, il y a la neutralité, l'indépendance, le sens de l'intérêt général. Depuis une dizaine d'années, peut-être plus, les autorités s'appliquent à détruire le statut, pour livrer des services publics aux appétits financiers du marché.

Les gaziers-électriciens ont pour certains gardé leur statut public quand d'autres ne l'ont pas. Je peux vous dire que cela change beaucoup de choses, notamment dans le management. Idem pour les cheminots, dont je rappelle que certains sont embauchés sous le Smic, ce qui est possible en raison même de ce statut.

Les cheminots nous disent que la fin du statut porte atteinte à l'intérêt général : la fin du statut, la gestion privée, c'est la recherche de rentabilité, pas de l'intérêt général !

Alors, non, madame la ministre, on ne peut mettre sur le même plan statut public et statut privé.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

L'amendement n°954 est adopté.

L'amendement n°192 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°956 est adopté.

L'amendement n°92 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'amendement n°957 est adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deromedi et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'initiative d'une chambre de commerce et d'industrie métropolitaine ou à leur propre initiative, des chambres de commerce et d'industrie territoriales situées dans l'aire d'attraction économique métropolitaine peuvent s'unir à la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dans le cadre du schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 ; elles disparaissent au sein de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et ne disposent plus du statut d'établissement public. » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement rend possible l'union volontaire d'une ou de plusieurs CCI territoriales à la CCI métropolitaine sans dissoudre les établissements publics concernés. Seules les CCI territoriales seraient dissoutes, la CCI métropolitaine, recevant la dévolution des droits et obligations des CCI territoriales dissoutes et étendant sa circonscription aux circonscriptions de ces dernières.

L'objectif est de reproduire, sur la dimension métropolitaine, le schéma adopté pour l'union d'une CCI territoriale à la CCI régionale.

Ce processus s'en trouverait facilité et serait plus rapide que la procédure prévue entre les CCI territoriales y compris métropolitaines et utilisée pour la création juridique des CCI Alsace Euro-métropole et CCI Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les chambres métropolitaines sont juridiquement les CCI territoriales. L'article L 111-1 du code de commerce permet déjà la réunion de deux CCI territoriales. Cet amendement n'est pas nécessaire juridiquement. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Cécile Cukierman. - J'ai voté contre les métropoles, mais la loi s'applique, les métropoles existent même si elles ont parfois été créées avec beaucoup de difficultés ; élue républicaine, je le reconnais, quoique ne l'approuvant pas. Je voterai cet amendement qui va dans le bon sens et en tenant compte de la manière dont fonctionnent les territoires. Des principes de réalité doivent s'imposer pour une efficacité accrue au service de l'activité économique de nos territoires.

L'amendement n°36 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Deroche et Di Folco, MM. Pellevat, de Legge, Daubresse et Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mmes Deromedi et Lherbier, MM. Panunzi, Revet, Vial, Milon, Savary, Priou, Piednoir et Poniatowski, Mme M. Mercier, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin et Dallier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Perrin et Raison, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le premier alinéa de l'article L.711-1-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La chambre de commerce et d'industrie territoriale se situant dans le périmètre d'une métropole telle que définie par le code général des collectivités territoriales devient de plein droit chambre métropolitaine. Elle prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine et jouit de la personnalité morale. Dans le respect des orientations fixées au niveau national et régional, la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine dispose des compétences dévolues aux chambres de commerce et d'industrie territoriales prévues à l'article L. 710 - 1 pour animer la vie économique, industrielle, commerciale et de services du bassin de vie économique de sa circonscription, mais également de la capacité à gérer des équipements et à conduire ses missions avec ou pour le compte de sa métropole par voie conventionnelle, en vertu des attributions propres en matière de développement économique conférées aux métropoles en application de la loi n° 2014 - 58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - La loi Maptam et la loi portant réforme du réseau consulaire n'ont pas traduit le fait métropolitain dans l'organisation consulaire.

Cet amendement prévoit des compétences étendues des CCI métropolitaines, notamment par la voie conventionnelle, pour l'animation économique spécifique de l'aire métropolitaine, compétences dépassant celles des CCI territoriales.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Son articulation avec l'article L. 711-1 du code de commerce n'est pas assurée. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Le deuxième alinéa de l'article L.711-1 du code de commerce rend cet amendement superfétatoire.

Mme Cécile Cukierman. - Je le redis : les métropoles sont une réalité ; il faut en tenir compte. La question est de savoir comment travailler à cette nouvelle échelle, pour ne pas écraser les territoires qui se trouvent entre les métropoles, je le dis en connaissance de cause. Cela étant, comme je le crois et comme je l'ai déjà dit, nous allons bien devoir nous rendre à l'évidence qu'il faut revoir plus en profondeur notre organisation, plutôt qu'adapter toujours plus la loi NOTRe.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je veux exprimer une répugnance personnelle. J'ai du mal à accepter que la Nation se divise en entités étanches. La métropole me gêne. Comme si le centre d'un territoire pouvait oublier sa périphérie, et que le département était divisé en deux zones, une urbaine et une rurale -qui vivraient indépendantes l'une de l'autre. Je ne voterai pas cet amendement.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°955, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

date d'entrée en vigueur

par le mot :

publication

L'amendement de précision n°955, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°297 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. Grosdidier et Laménie, Mmes Lassarade et Morhet-Richaud et MM. Regnard, Vial et Saury.

Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le deuxième alinéa de l'article L. 711-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dispose d'un droit d'amendement et d'un droit de censure sur les décisions prises par son président. » ;

Mme Martine Berthet. - Ce texte donne plus de pouvoirs à CCI France. Ce sera certes utile à l'harmonisation des stratégies consulaires régionales avec l'ensemble du territoire national, mais il faut renforcer le caractère démocratique de cette institution dont les membres de l'assemblée générale ne disposent que de très peu de pouvoirs.

Aussi cet amendement ouvre-t-il la possibilité pour l'assemblée générale de CCI France d'amender les décisions proposées par le président et son comité directeur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Surprenant mécanisme juridique : avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La gouvernance de CCI France garantit la collégialité. Le comité directeur est consulté sur chaque décision. CCI France semble plutôt un modèle de démocratie participative.

L'amendement n°297 rectifié ter est retiré.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°825, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 712-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La quatrième phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président ne peut être âgé de plus de soixante-cinq ans au 1^er janvier de l'année de l'élection. »

II. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.

M. Georges Patient. - Cet amendement limite à 65 ans l'âge à partir duquel ne peut plus être élu un président de chambre.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le code de commerce permet déjà au pouvoir réglementaire de définir une limite d'âge. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il l'a d'ailleurs fixée à 70 ans : avis défavorable.

L'amendement n°825 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°492 rectifié, présenté par MM. Bazin, Babary et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Vogel et Charon, Mme Morhet-Richaud et MM. D. Laurent, Regnard, Laménie et Daubresse.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « par le président de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région ».

M. Antoine Lefèvre. - La loi ALUR a confié la délivrance de cartes professionnelles aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France. Or, ces dernières étant dépourvues de la personnalité morale, la compétence doit incomber au président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Il en va de même pour les chambres de commerce et d'industrie locales créées depuis 2016 qui sont huit à ce jour : une en Rhône-Alpes et sept en Hauts-de-France.

Cet amendement précise que dans ces circonscriptions, la compétence incombe au président de la chambre de commerce et d'industrie de région.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement de cohérence juridique tout à fait pertinent.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - En fin d'après-midi, M. Le Maire nous disait que la régionalisation des CCI n'était pas dans ses projets. Mais nous y glissons tout doucement, ce qui privera les départements de leurs capacités de décision, hélas. On va vers leur désertification.

L'amendement n°492 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°474 rectifié, présenté par Mme Imbert, MM. D. Laurent et Daubresse, Mme Morhet-Richaud, MM. Babary, Cardoux et Panunzi, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mmes Lavarde et Lassarade, M. Bascher, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Raison et Perrin, Mme Puissat, M. Morisset, Mmes Deseyne et Duranton, M. Regnard, Mme Gruny, MM. Laménie, Pellevat, Chatillon, Genest, Darnaud, Charon, Mayet et Vaspart, Mme Ramond, MM. Poniatowski et Rapin, Mme M. Mercier, MM. Gremillet, Savary, Mouiller, Adnot et Pierre et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le baccalauréat ou l'équivalence de niveau n'est pas une condition requise pour prétendre au statut national d'étudiant-entrepreneur.

Mme Corinne Imbert. - Le statut national d'étudiant-entrepreneur (SNEE) permet aux étudiants et aux jeunes diplômés d'élaborer un projet entrepreneurial.

Or le baccalauréat ou une équivalence de niveau est indispensable pour s'inscrire au diplôme d'établissement étudiant-entrepreneur. C'est un frein, que lève cet amendement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'objectif est louable, mais il n'est pas souhaitable de faire perdre sa pertinence au dispositif actuel. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour accéder aux études supérieures, il faut un bac ou équivalent.

Pour accompagner et former les jeunes non-bacheliers à l'entrepreneuriat, d'autres dispositifs existent. Retrait ?

Mme Corinne Imbert. - Je trouve dommage que les jeunes bacheliers ne puissent être accompagnés aussi ; avec les règles actuelles, François Pinault ou Jean-Claude Decaux n'auraient pas pu être accompagnés quand ils avaient 25 ans...

M. Jean-Louis Tourenne. - Je partage l'ambition de cette idée intéressante. La loi ne le permet pas, nous dit Mme la ministre. Mais c'est nous qui la faisons ! Il suffirait de le vouloir.

L'amendement n°474 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 BIS A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°475, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et conjoints collaborateurs d'entreprise élus. » ;

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de région. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région est fixé par décision de l'autorité administrative compétente. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale » est conservée. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementale agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Les élus siégeant au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont désignés par chaque chambre de métiers départementale lors d'un vote à bulletin secret.

« Les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat départementale siègent de droit au bureau exécutif de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, ils bénéficient d'une voix prépondérante garantissant une représentation équitable au sein des chambres de métiers et de l'artisanat de région.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. - Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, assurant sa responsabilité hiérarchique et l'exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat qu'il ou elle préside.

« Art. 5-5. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ;

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part ;

« 3° Abonde dans des conditions et limites définies par décret, au-delà du budget voté, le budget d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières. » ;

5° À l'article 5-6, les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres départementales constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. » ;

7° À l'article 7, les mots : « , ainsi que celles du rattachement des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des chambres de niveau départemental et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Anne Chain-Larché. - La commission spéciale a supprimé cet article au motif qu'il donne les pleins pouvoirs aux régions. Pour éviter qu'il ne revienne dans sa rédaction de l'Assemblée nationale, cet amendement le récrit, pour que les CMA départementales conservent leur légitimité : en assurant une représentation équitable des départements au sein des CMA régionales ; en assurant une représentation plus juste des forces patronales artisanales ; en instaurant un système de délégations de pouvoirs du président de l'échelon régional vers l'échelon départemental.

Il ne s'agit pas de s'opposer à ce que l'APCMA a décidé, mais d'assurer la mission départementale des CCI, car les régions XXL ne permettraient plus aux chambres de jouer leur rôle d'accompagnement du territoire. Nous sommes ici dans notre rôle d'élu de terrain.

L'amendement n°353 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°47 rectifié quinquies, présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury, Panunzi, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier, M. Laménie, Mme Micouleau et MM. Revet, Segouin, Forissier, Wattebled et Brisson.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de chambres de niveau départemental que de départements dans la région. Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1^er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : « et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont abrogés ;

5° À l'article 5-6, les mots : « des dispositions de l'article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : « région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des chambres de niveau départemental constituées en application du III de l'article 5-2 et des présidents des chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle. » ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

M. Serge Babary. - Cet amendement réintroduit la généralisation de l'organisation administrative du réseau des CMA autour d'un établissement unique régional, en précisant les moyens d'actions des chambres de niveau départemental en faveur de leur département. Concrètement, ces chambres agiront grâce à un budget d'initiative locale et assureront une offre de services de proximité dans chacun de leur département, adaptée aux besoins et particularités de leur territoire.

Cette organisation garantit une représentation politique issue de chaque département avec un président de chambre de niveau départemental, ainsi que le pilotage de la politique régionale par les présidents des chambres de niveau départemental eux-mêmes avec le principe de représentation « un département, une voix », ce qui signifie qu'un département rural a le même poids qu'un département urbain.

Le niveau départemental s'affirme ainsi comme le point de contact avec les artisans, contact politique, contact institutionnel.

Cette organisation a été approuvée par les présidents des CMA réunis en assemblée générale les 11 et 12 décembre 2018.

Les chambres de droit local sont maintenues et pourront à terme devenir des chambres de niveau départemental au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région du Grand Est, qui a entrepris sa régionalisation - comme en Bourgogne et en Pays de la Loire.

Dans un contexte de remise en cause régulière du rôle et de baisse drastique des ressources des CMA, cette organisation mise en place depuis quelques années dans trois régions - Pays de la Loire, PACA et Hauts-de-France - a fait la preuve de son efficacité.

M. le président. - Amendement identique n°118 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Laugier, Kern et Henno, Mme Billon, MM. Le Nay et Bockel, Mme Guidez, M. Janssens, Mmes Vullien et Doineau, MM. Vanlerenberghe, L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°193 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Regnard et Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat, Imbert et Dumas, M. Bouchet, Mme Berthet, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial, Daubresse, Priou et Rapin, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Duplomb.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°194 rectifié quater, présenté par MM. Kennel et Paccaud, Mmes Deroche et Chauvin, M. Piednoir, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Pellevat, Mandelli, Danesi, Guené et Darnaud.

M. Guy-Dominique Kennel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°306 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Au terme de longs débats, la commission a pris la mauvaise décision. Qui sommes-nous pour dire aux présidents de CMA départementales ce qu'ils doivent faire ? Les 11 et 12 décembre, ils ont voté, à une large majorité, un nouveau schéma d'organisation qui correspond à ce que prévoyait le texte initial. Parce qu'une minorité nous a saisis, nous devrions les infantiliser, leur dire comment s'organiser ?

La représentation des chambres départementales est assurée selon le principe une chambre-une voix, quelle que soit la taille du département. Sur le terrain, le point de contact reste la chambre départementale. La création de l'établissement unique régional passe inaperçue. Ces amendements sont la voix de la raison. Écoutons les présidents de CMA !

M. le président. - Amendement identique n°483, présenté par M. Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. - Ces amendements ont été présentés afin de prendre en compte le souhait des présidents de CMA d'une organisation régionale articulée avec une représentation départementale. S'il y a une organisation régionale, elle doit être spécifique et non résulter d'un agrégat.

Cet amendement traduit la position d'un grand nombre de représentants et d'adhérents des chambres de métiers.

M. le président. - Amendement identique n°869 rectifié, présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Mme Monique Lubin. - Depuis trop années, nous éloignons les services des citoyens. Là encore, c'est le cas. Arrêtons ce mouvement, écoutons ce qui nous arrive crûment aux oreilles.

M. le président. - Sous-amendement identique n°952 à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Amendement n° 47

1° Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

2° Alinéa 8

a) Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale », CMAD, est conservée.

b) Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

3° Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départemental lors d'un vote à bulletin secret.

4° Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles 5-4 et 5-5 sont ainsi rédigés :

« Art. 5-4. - Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elles sont rattachées. Le président ou la présidente de chaque chambre de métiers départementale se voit octroyer une délégation de pouvoir du président de la CMAR, assurant sa responsabilité hiérarchique et l'exercice de sa fonction vis-à-vis des personnels de la Chambre de métiers et de l'artisanat qu'il ou elle préside.

« Art. 5-5. - La chambre des métiers et de l'artisanat de région :

« 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

« 2° Répartit un budget cadre à partir des ressources qui lui sont affectées et sur la base de critères objectifs, le nombre de ressortissants de la CMAD et le poids économique, en fonction notamment des projets départementaux, entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part.

Mme Anne Chain-Larché. - Ce sous-amendement n'empêche pas la création de CMA régionales mais garantit la représentation, en leur sein, de l'échelon départemental au travers des élus qui y siègent.

M. le président. - Sous-amendement identique n°979 rectifié bis à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Karoutchi et Schmitz, Mme L. Darcos, M. Paccaud, Mmes Canayer et Gruny, MM. Cardoux, Genest, Bonne, Poniatowski et Meurant et Mme Bories.

Amendement n° 47

I. - Alinéa 3

Avant le mot :

collaborateurs

insérer le mot :

conjoints

II. - Alinéa 8

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L'appellation « Chambre de métiers et de l'artisanat départementale » : CMAD est conservée.

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Les chambres de niveau départemental

par les mots :

Les CMAD

III. - Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus siégeant au sein des CMAR sont désignés par chaque chambre de métier départementale lors d'un vote à bulletin secret.

Mme Anne Chain-Larché. - Il n'est ici question que de la désignation des élus au sein des chambres régionales par les chambres départementales. L'actuel scrutin de liste à la proportionnelle ne tient pas forcément compte des départements et des professions. (M. François Bonhomme approuve.)

M. Philippe Adnot. - Très bien.

M. le président. - Sous-amendement identique n°983 à l'amendement n° 47 rectifié de M. Babary, présenté par MM. Yung, Patient et Buis.

Amendement n° 47

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. À titre transitoire, dans les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui n'auraient pas été créées avant le 1^er janvier 2021 et jusqu'au plus prochain renouvellement général intervenant au plus tard fin décembre 2021 :

1° Les membres de l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent membres de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

2° Les membres du bureau de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat deviennent les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, en conservant les mêmes attributions de postes ;

3° Les membres du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale, autres que le président et les présidents de délégation, exercent, sur les questions intéressant leurs chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental, un rôle consultatif auprès du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les présidents de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les présidents de délégation de chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres de droit du bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

5° Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et les membres des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales deviennent membres des chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambres de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

6° Le président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale et son premier vice-président exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

7° Le président et le premier vice-président de délégation de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementale exercent respectivement le rôle de président et de vice-président de chambres de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région.

B. Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental de la chambre de métiers et de l'artisanat de région :

1° Animent la chambre de métiers et de l'artisanat agissant en tant que chambre de niveau départemental, dans les conditions définies par l'assemblée générale ;

2° Se réunissent au moins tous les deux mois pour se prononcer sur les questions relatives au fonctionnement de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le département et pour prendre en conséquence toutes mesures utiles, dans la limite des décisions prises par l'assemblée générale ;

3° Présentent un rapport annuel à l'assemblée générale, rendant compte du résultat de leur action sur le département, qui est soumis à l'avis du bureau, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ;

4° Veillent à l'exécution des décisions de l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans leur département.

M. Georges Patient. - Ce sous-amendement précise les conditions transitoires de fonctionnement des CMA entre le 1^er janvier 2021, date de la constitution du réseau uniquement en chambres régionales, et octobre 2021, date du renouvellement général des CMA. Il s'agit d'éviter de devoir procéder à une élection anticipée.

M. le président. - Amendement n°122 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno, Lefèvre et Pellevat, Mme Morin-Desailly, MM. Brisson, Longeot et Danesi, Mmes Loisier et Dumas, MM. Louault, Janssens et Laménie, Mme Perrot et M. Daubresse.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le chapitre I^er du titre II du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : » artisanat », la fin du premier alinéa de l'article 5-1 est ainsi rédigée : « et des chambres de métiers et de l'artisanat de région qui sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants et collaborateurs d'entreprise élus. » ;

2° L'article 5-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. - La chambre de métiers et de l'artisanat de région est constituée d'autant de délégations départementales que de départements dans la région. Elle assure, par le biais de ces délégations et sur la proposition de leurs membres, une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques.

« Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale.

« Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. » ;

c) Le III bis est ainsi rédigé :

« III bis. Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent décider de devenir des délégations départementales au sein de la chambre régionale à laquelle elles sont associées. Ce choix est acquis à la majorité des chambres de métiers représentant la majorité des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserve des dispositions régissant les chambres de métiers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. » ;

3° À l'article 5-3, les mots : » et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

4° Les articles 5-4 et 5-5 sont abrogés ;

5° À l'article 5-6, les mots : « des dispositions de l'article 5-5 » et les mots : « ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;

6° Après le mot : » région », la fin du second alinéa de l'article 5-7 est ainsi rédigée : « et des présidents des délégations départementales constituées en application du III de l'article 5-2. » ;

8° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

« Les membres des délégations départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont élus pour cinq ans en même temps, au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation, par l'ensemble des électeurs. » ;

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Mme Sylvie Vermeillet. - Défendu.

L'amendement n°740 est retiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article 13 bis A prévoyait la transformation obligatoire des chambres de métiers en chambres régionales, avec un seul établissement par région, doté de branches départementales sans personnalité juridique.

La commission l'a supprimé - mais plusieurs collègues souhaitent finalement accepter la transformation obligatoire, en proposant des précisions diverses. La commission en prend acte. Puisqu'une majorité se dégage pour une régionalisation forcée, elle propose de retenir finalement le modèle unique de la CMA de région avec des chambres départementales dénuées de personnalité morale mais dotées de budgets d'initiative locale qui mèneraient pour le compte de la CMA de région des actions de proximité, ce dispositif étant complété par des mesures transitoires.

Dès lors, avis favorable aux amendements identiques n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié, et retrait des amendements n^os475, 122 rectifié et 740.

M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - À titre personnel, avis favorable au sous-amendement n°983. Avis défavorable aux sous-amendements n^os979 rectifié bis et 952.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Précisons que le bureau de la CMA régionale est composé de droit des présidents des délégations départementales.

Avis défavorable à l'amendement n°475, à défaut de retrait.

Avis favorable aux amendements n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n°983.

Avis défavorable aux sous-amendements n^os979 rectifié bis et 952.

Mme Anne Chain-Larché. - Je maintiens l'amendement n°475 car il est de notre devoir de défendre le choix et la proximité. Le vote n'a pas été unanime !

M. Jean-Louis Tourenne. - Vous me voyez perplexe. Je me trouverai sans doute bien seul, mais me serais trouvé bien lâche si je n'avais osé exprimer mes convictions. Nous sommes tous attachés aux départements mais les chemins que nous empruntons sont différents. Je suis convaincu que le département n'existera que tant qu'il restera un centre de décisions. Quand celles-ci sont expatriées, il perd une partie de son dynamisme.

Mme Sophie Primas. - C'est à vous que nous devons la loi créant les grandes régions !

M. Jean-Louis Tourenne. - Merci de ne pas m'interrompre.

Les présidents de CMA départementales n'acceptent de régionaliser que parce qu'ils sont asphyxiés : ils font contre mauvaise fortune bon coeur, pour subsister.

Nous, représentants des collectivités, ne devons pas abandonner nos convictions. Il faut résister et affirmer nos ambitions pour les départements. Je ne peux voter ces amendements.

M. Jean-Claude Requier. - Toutes les CMA d'Occitanie, à commencer par celle du Lot, m'ont écrit pour me signifier qu'elles refusent la régionalisation. Preuve que l'unanimité n'est pas acquise... J'écoute le terrain et défendrai donc la position de ma CMA.

Mme Angèle Préville. - Je suis moi aussi élue du Lot. Le président de la CMA de notre département préside la CMA de la région Occitanie qui a voté une motion pour conserver des CMA de plein exercice. Cessons de vider nos départements des services de proximité !

M. Philippe Adnot. - Je suis de l'Aube, dans le Grand Est ; le siège régional est à 400 kilomètres. Les représentants des métiers ne feront pas huit heures de route pour une réunion. S'il n'y a plus de personnalité morale dans les départements, nous les détruisons. Je voterai l'amendement n°475.

Mme Sophie Primas. - On ne vote pas sur du vide. L'organisation volontaire sur le territoire existe déjà et fonctionne très bien, au plus près des artisans, au niveau départemental.

Les CMA ont opté à 80 % pour ce système, c'est une large majorité.

Je regrette de m'être emportée tout à l'heure, mais les leçons de décentralisation venant de la gauche passent mal, alors que nous nous sommes tant battus contre les grandes régions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Yves Roux. - La CMA PACA a accompagné 15 000 porteurs de projets, 6 200 entreprises artisanales, 4 500 artisans, formé 6 000 apprentis et 18 000 chefs d'entreprise et diffuse de l'information à 60 000 entreprises. Faut-il appliquer le même modèle partout ? Je ne le crois pas : on est plus efficace en tenant compte des spécificités locales.

Mme Gisèle Jourda. - L'ensemble des présidents des CMA d'Occitanie souhaitent conserver des chambres de plein exercice, tout en contribuant au niveau régional. Je ne peux voter un amendement qui prive les chambres de personnalité juridique.

M. Serge Babary. - Effectivement il y a une structuration régionale, par exemple en Pays de la Loire ou en PACA, avec une mutualisation des moyens financiers des départements. Les régions Centre, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ont enclenché le processus en janvier. C'est donc six grandes régions au total qui sont concernées. Il restera toujours une voix par département. On ne peut faire mieux !

M. Daniel Gremillet. - Une clarification s'impose. Aujourd'hui, il y a le niveau départemental et régional ; la liberté organisationnelle est totale. L'amendement modifie l'architecture en enlevant une partie des décisions du niveau départemental.

J'ai toujours fait confiance aux élus sur le territoire, qui ne nous ont pas attendus pour travailler ensemble. L'architecture actuelle préserve la proximité tout en dégageant des économies au niveau régional si les départements ont besoin de services supplémentaires.

L'amendement n°475 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°952 est retiré, de même que le sous-amendement n°979 rectifié bis.

Le sous-amendement n°983 est adopté.

Les amendements identiques n^os47 rectifié quinquies, 118 rectifié quater, 193 rectifié quater, 194 rectifié quater, 306 rectifié quater, 483 et 869 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

L'article 13 bis A est ainsi rétabli.

Les amendements n^os122 rectifié et 740 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 13 BIS B

M. le président. - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par MM. Babary et Pierre, Mme Raimond-Pavero, MM. de Nicolaÿ, Longeot et Bizet, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Fouché, Mayet, B. Fournier, Saury et Panunzi, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Le Nay, Vogel, Savary, Meurant et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Joyandet et Decool, Mmes de la Provôté et M. Mercier et MM. Laménie, Pointereau, Revet, Forissier, Wattebled et Brisson.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary. - Cet article, qui mutualise les missions des CMA et des CCI à l'échelon départemental, serait contradictoire avec le vote que nous venons d'émettre.

M. le président. - Amendement identique n°123 rectifié bis, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Henno, Lefèvre, Pellevat, Kern et Reichardt, Mme Morin-Desailly, M. Danesi, Mmes Billon, Loisier, Guidez et Dumas, MM. Détraigne, Louault et Janssens, Mme Berthet, MM. Vanlerenberghe et Grand et Mme Perrot.

Mme Sylvie Vermeillet. - Après la fusion verticale, cet article tente d'imposer une fusion horizontale entre les trois réseaux consulaires !

M. le président. - Amendement identique n°124 rectifié quater, présenté par MM. Moga, Laugier et Bockel, Mme Doineau, MM. L. Hervé et D. Dubois et Mme Létard.

M. Jean-Pierre Moga. - C'est le même.

M. le président. - Amendement identique n°195 rectifié quater, présenté par MM. Kennel, Paccaud et Karoutchi, Mmes Deroche et Chauvin, MM. Piednoir et Regnard, Mmes Troendlé, Boulay-Espéronnier et Bruguière et MM. Mandelli, Guené, Darnaud et Duplomb.

M. Guy-Dominique Kennel. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°197 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Houpert, Mmes Lopez, Noël, Puissat et Imbert, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. Bonhomme, Vial et Priou et Mme Lanfranchi Dorgal.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°274 rectifié, présenté par Mme Schillinger et MM. de Belenet et Haut.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié quater, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

L'amendement n°354 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié, présenté par MM. Sueur et Bérit-Débat.

M. Jean-Pierre Sueur. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°870 rectifié, présenté par Mme Lubin et M. Kerrouche.

Mme Monique Lubin. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La mutualisation entre réseaux est nécessaire pour garantir une offre complète aux entreprises, d'autant que les CMA et les CCI comptent souvent des double-ressortissants. La spécificité de chaque réseau n'est nullement remise en cause, mais quand les crédits baissent, la rationalisation s'impose.

L'amendement n°958 de la commission assouplit le texte initial et exclut les chambres d'agriculture.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les mutualisations existent déjà entre les réseaux, encourageons-les. L'article 13 bis C, tel que réécrit par la commission, est plus complet : avis favorable à la suppression de l'article 13 bis B.

M. Daniel Gremillet. - Quelle est votre position exactement, madame la ministre ? Les chambres consulaires ne nous ont pas attendus pour travailler ensemble. J'ai moi-même présidé, des années durant, une chambre interconsulaire. N'obligeons pas les CCI et CMA à définir chaque année des actions communes : de grâce, faisons confiance aux femmes et aux hommes élus sur le terrain !

M. René-Paul Savary. - « Quand c'est flou, c'est qu'il y a un loup ». Je peine moi aussi à comprendre. Nous voulons de la souplesse, des décisions adaptées au terrain. Les artisans, que l'on n'entend jamais d'ordinaire, étaient au premier rang des récentes manifestations. C'est bien le signe d'un malaise. Laissons de la souplesse et faisons en sorte que les décisions soient prises au plus près du terrain. Philippe Adnot l'a dit, il y a une complémentarité entre chambres consulaires et collectivités territoriales.

Va-t-on vers une fusion subreptice des CCI et CMA ? Merci de nous donner des précisions.

M. Laurent Duplomb. - Si nous ne comprenons pas, comment nos concitoyens comprendront-ils ? Depuis dix ans, on fait évoluer les chambres consulaires aux forceps ; elles agissent aujourd'hui contre nature pour éviter de disparaître et acceptent la régionalisation forcée pour éviter la fusion !

Nos concitoyens demandent plus de proximité. Le grand débat national devra déboucher sur une loi de décentralisation, pas sur toujours plus de technocratie jacobine. Les services téléphoniques où il faut taper 1, 2, 3 ou 5 et avec lesquels on passe des heures, merci bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et RDSE)

M. Alain Richard. - L'article 13 bis B est le produit de la position de la commission qui n'était pas favorable à ce que le Sénat vient de voter, à savoir la régionalisation généralisée avec composante départementale. La mutualisation entre CCI et CMA reste facultative. Privilégier l'article 13 bis C au 13 bis B, comme le fait le Gouvernement, c'est privilégier la mutualisation la plus légère et volontaire.

M. Philippe Adnot. - Je ne veux ni de l'un ni de l'autre, car le 13 bis C conduit à décider pour les chambres. Laissons-les donc s'organiser. On ne fait pas le bonheur des gens contre leur volonté ! (M. Laurent Duplomb approuve.)

Mme Sophie Primas. - La loi n'a pas à proposer un système optionnel : elle doit dire ce qui est interdit ou obligatoire.

Tout cela vient du fait que l'on a coupé les vivres aux chambres des métiers - sans doute pour les obliger à se réformer, comme on l'a fait avec les bailleurs sociaux...

Attention aussi à l'écrêtement des taxes affectées si vous comptez les verser au budget de l'État !

M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne vois pas à quoi sert cet article 13 bis B. Les responsables des chambres travaillent déjà ensemble. Cela va de soi !

M. Laurent Duplomb. - C'est le bon sens !

M. Jean-Pierre Sueur. - Quant à l'article 13 bis C, il évoque des actions ayant vocation à être mutualisées. Faut-il légiférer sur un futur aléatoire ?

M. Emmanuel Capus. - Soit l'article 13 bis B ne sert à rien, soit il sert à préparer la fusion des CCI et CMA. Dans un cas comme dans l'autre, il faut voter les amendements de suppression.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article initial créait les mutualisations départementales. Nous l'avons réécrit en posant le principe de la mutualisation. Mais il n'est nullement question d'imposer celle-ci ou de fusionner qui que ce soit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 13 bis B est moins souple que le 13 bis C, qui a notre préférence. Il ne fait qu'ouvrir une possibilité, dans un souci de simplification et de souplesse.

Bruno Le Maire l'a dit : il n'est pas question de fusionner les CCI et les CMA de manière rampante, ni d'aucune autre manière d'ailleurs.

Les amendements identiques n^os48 rectifié quater, 123 rectifié bis, 124 rectifié quater, 195 rectifié quater, 197 rectifié quater, 274 rectifié, 307 rectifié quater, 482 rectifié et 870 rectifié sont adoptés.

L'article 13 bis B est supprimé

Les amendements n^os958 et 187 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°169 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mme Thomas.

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 5-8 du code de l'artisanat est ainsi modifié :

1° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle définit une offre de prestations de service unifiée pour l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ; »

2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elle mutualise, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, certaines fonctions pour l'ensemble du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, en particulier dans le domaine juridique, budgétaire, statistique et des systèmes d'information ; ».

Mme Anne Chain-Larché. - Pour avancer dans la mutualisation engagée depuis 2010 au sein des CMA, il convient de mieux définir les missions de chaque échelon. Cet amendement propose d'organiser au niveau national une offre de prestations de service unifiée et de centraliser certaines fonctions supports.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable, puisque la rectification demandée par la commission spéciale a été intégrée.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement perd de sa pertinence avec la régionalisation souhaitée par les CMA. Les missions citées sont déjà engagées par les têtes de réseau ou les chambres régionales. Avis défavorable.

L'amendement n°45 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°409, présenté par Mme Préville.

Après l'article 13 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l'article 19 du code de l'artisanat, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le président ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. »

Mme Angèle Préville. - Actuellement, les membres des CMA peuvent exercer sans limitation dans le temps la présidence d'une chambre. Limiter à deux mandats, soit dix ans, favorisera le renouvellement des organes dirigeants et incitera plus de chefs d'entreprise à s'engager.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article 19 du code de l'artisanat relève du domaine réglementaire : retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défavorable. La rédaction de l'amendement permettrait en outre des mandats très courts.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

ARTICLE 13 BIS C

L'amendement n°355 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - Nous souhaitons supprimer toute disposition qui pourrait constituer une étape vers la fusion des CCI et CMA. En outre, la commission spéciale a étendu cette mesure aux chambres d'agriculture au niveau régional, ce nous paraît inopportun.

M. Laurent Duplomb. - Très bien.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Favoriser la mutualisation est important. Avis défavorable à la suppression de l'article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Laurent Duplomb. - Si on veut être cohérent, il faut aussi supprimer cet article pour laisser toute liberté aux dirigeants des chambres régionales et départementales de mutualiser comme ils l'entendent.

M. Philippe Adnot. - Très bien !

L'amendement n°375 est adopté et l'article 13 bis C est supprimé.

L'amendement n°959 n'a plus d'objet.

ARTICLE 13 BIS D (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 713-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme. »

II. - Le I est applicable aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

M. Georges Patient. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement limitant le cumul dans le temps des mandats de président de CCI, quels que soient ces mandats et quelle qu'en soit la durée. Or certains mandats peuvent être très courts lorsqu'ils sont un préalable à l'élection au niveau supérieur, notamment pour les présidences de CCIR ou de CCI France.

Cet amendement privilégie donc une approche en nombre d'années d'exercice de mandats, correspondant à trois mandats pleins et débute le décompte au prochain renouvellement général. En outre, pour éviter toute rupture en cours de mandat, un membre qui viendrait à atteindre sa quinzième année de mandat de président de CCI en cours de mandature serait maintenu dans ses fonctions de président jusqu'au terme de son mandat.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La règle de cumul actuel a prouvé son efficacité. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°742 n'est pas adopté.

L'article 13 bis D demeure supprimé.

ARTICLE 13 BIS E

M. le président. - Amendement n°568, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cécile Cukierman. - Cet article prévoit la transformation directe par décret en CCI locales de plusieurs CCI territoriales d'une même région qui ne seraient pas en mesure de redresser leur situation financière. Comme cela a été souligné par le rapport de la commission spéciale, cet article est une conséquence de la politique de réduction du financement public des CCI, qui conduit l'autorité de tutelle à imposer unilatéralement de tels regroupements. Nous regrettons les choix financiers du Gouvernement, confirmés par la loi de finances pour 2019, malgré l'opposition résolue du Sénat, car ils réduisent l'autonomie d'organisation du réseau des CCI, lequel a toujours été reconnu pour son efficacité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Nous nous sommes régulièrement opposés aux coupes drastiques mais à présent qu'elles ont eu lieu, il faut trouver des solutions, afin que les CCI retrouvent une capacité d'action.

Avis défavorable à la suppression de l'article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°568 n'est pas adopté.

L'article 13 bis E est adopté.

L'article 13 bis F demeure supprimé.

ARTICLE 13 BIS

M. Olivier Cadic . - Le Sénat a déjà adopté les dispositions de cet article, le 7 novembre dernier, en adoptant le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, dont j'étais le rapporteur pour la commission spéciale avec Marta de Cidrac, mais ledit projet n'a toujours pas été examiné par l'Assemblée nationale, alors qu'on nous l'avait fait voter à toute vitesse. Je ne peux que défendre l'inscription de ses mesures dans la loi Pacte.

M. le président. - Amendement n°276 rectifié ter, présenté par MM. Vogel, Poniatowski, Laménie, Grand et Rapin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas et Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi et MM. Mandelli, Mayet, Kennel, Babary, D. Laurent et de Nicolaÿ.

Supprimer cet article.

M. Serge Babary. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°471, présenté par M. Lalande.

M. Bernard Lalande. - M. Cadic nous dit que tout a déjà été fait. Il suffit de mettre en oeuvre le projet de loi qu'il a évoqué.

M. le président. - Amendement identique n°569, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - La mesure est connue. Elle était dans le projet de loi contre la surtransposition. Contrairement à une légende savamment entretenue, les directives européennes ne sont pas le fin du fin, l'horizon indépassable de notre droit positif, mais un socle, sur lequel notre droit national, bien plus précis et avancé, se construit. Si nous sommes confrontés à une supposée surtransposition, c'est parce que notre droit est bien plus précis. La France, plutôt que de répondre aux pressions des milieux patronaux européens, aurait mieux fait d'appeler plus tôt à une plus grande transparence des entreprises.

Je rappelle que la moyenne entreprise est définie à l'échelle européenne par les critères suivants : 250 salariés, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, 43 millions d'euros de bilan total.

Nous ne pouvons que nous opposer à l'article 13 bis.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'article met en oeuvre des allègements et simplifications pour les entreprises en reprenant le projet de loi voté par le Sénat en novembre 2018, qui n'a pas encore été annoncé à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et dont nous ignorons le calendrier d'examen par celle-ci. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Les articles adoptés au Sénat dans le projet de loi contre la surtransposition qui peuvent être rattachés à Pacte le seront pour plus de rapidité.

Les amendements identiques n^os276 rectifié ter, 471 et 569 sont adoptés et l'article 13 bis est supprimé.

Les amendements n^os259 et 960 n'ont plus d'objet.

M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusque vers minuit et demi. (Assentiment, exclamations et sourires)

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot et MM. Capus, Decool, Henno, Lefèvre, Piednoir, Nougein, Grosdidier, Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.

Après l'article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 23-2 du code de l'artisanat est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles interviennent régulièrement et au moins une fois par an dans les établissements publics de coopération intercommunale pour favoriser la coordination de leurs actions avec les besoins exprimés par les acteurs locaux. De même, elles se rapprochent de l'ensemble des organisations professionnelles pour étudier et mettre en place des actions complémentaires auprès de leurs ressortissants. »

M. Emmanuel Capus. - Dans le cadre de leur mission d'animation économique, les chambres de métiers et de l'artisanat sont conduites à intervenir auprès des responsables politiques locaux. Cependant, leurs représentants ne sont pas systématiquement conviés à participer aux débats des instances délibératives locales. C'est pourquoi il serait opportun d'institutionnaliser leurs relations, en prévoyant l'intervention, a minima une fois par an, d'un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cette disposition est réglementaire et non législative. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°148 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 13 TER

M. le président. - Amendement n°495 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

en prenant en compte un objectif de sobriété des déplacements, la répartition et le nombre des entreprises concernées, les conditions de couverture numérique et téléphonique

M. Éric Gold. - Nous proposons d'inscrire dans la loi que toutes les entreprises aient les mêmes possibilités en prenant en compte les conditions topographiques, géographiques mais aussi les conditions de couverture numérique et téléphonique, afin d'adapter les missions de proximité à la réalité des territoires.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Les critères que souhaite apporter l'amendement relèvent des conventions d'objectifs et de moyens et des contrats d'objectifs et de performance qui orienteront l'exercice des missions des CCI à l'avenir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce n'est pas du ressort de la loi. Il faut faire confiance aux territoires. (Exclamations sur divers bancs)

L'amendement n°495 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°771, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 18

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues en décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable sur toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur.

« Les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail sont déterminées par CCI France. Pour les directeurs généraux agents publics, ces mêmes règles sont fixées par décret après avis de CCI France.

III. - Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger. - C'est un amendement de précision.

M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Longeot, Médevielle et Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.

Alinéa 12

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Le 6° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque directeur général de chambre de commerce et d'industrie territoriale et de chambre de commerce et d'industrie de région est nommé, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, après avis du président de CCI France. Ce dernier rend également un avis préalable à toute décision de rupture de la relation de travail d'un directeur général à l'initiative de l'employeur ; »

M. Olivier Cigolotti. - Une fois n'est pas coutume, cet amendement rétablit une disposition votée par l'Assemblée nationale afin que CCI France donne un avis motivé et préalable à la nomination de chaque directeur général du réseau. Cet avis simple paraît nécessaire à l'intégration de CCI France dans le processus de recrutement des directeurs généraux, en vue de créer une véritable communauté managériale, indispensable à la mise en place d'un véritable réseau. La décision finale sur le recrutement demeure bien entendu celle de la CCI employeur.

M. le président. - Amendement identique n°278 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Brisson, Laménie, Morisset, Chatillon, Revet, Grand, Poniatowski, Magras, Paul, Bouchet, Duplomb, J.M. Boyer, Karoutchi et Pierre.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°437 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les CCI doivent garder une certaine autonomie. C'est pourquoi nous sommes défavorables aux amendements n^os771, 63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'avis de CCI France est repris dans l'amendement n°771 qui est plus complet sur les règles de recrutement, le rôle de tête de réseau et l'évolution du cadre de gestion.

Avis favorable à l'amendement n°771 et demande de retrait des amendements n^os63 rectifié, 278 rectifié et 437 rectifié à son profit.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la rapporteure. Il appartient aux femmes et hommes élus dans les CCI de choisir, dans les conditions réglementaires, les femmes et les hommes avec lesquels ils assureront leurs fonctions de direction.

M. Laurent Duplomb. - Le président de CCI est ordonnateur et employeur. Il est normal qu'il choisisse avec qui il veut travailler. Il est assez grand ! Pourquoi un avis national devrait-il valider un avis départemental ?

M. Victorin Lurel. - Les directeurs généraux seraient de droit privé ? Lorsque j'étais directeur de chambre consulaire, ils avaient un statut particulier de droit public et le contentieux les concernant était du ressort du tribunal administratif. Il est vrai que les autres agents relevaient du droit privé. J'aimerais quelques précisions, car cette partition, désormais introduite, entre droit public et droit privé, me paraît fragile. Peut-on m'éclairer ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un avis au sein d'une communauté de management. (Exclamations sur certains bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains) Le président de CCI France est appelé à travailler durablement avec ces personnes. Par ailleurs, les CCI régionales sont les employeurs, pas les CCI territoriales. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Mme Sophie Primas. - Je comprends votre argument mais c'est la bienséance, le savoir-vivre qui doivent régler cela. L'ajouter dans la loi est superfétatoire. Le directeur régional devra d'abord s'entendre avec ses interlocuteurs quotidiens.

M. Laurent Duplomb. - Et s'il y a un avis négatif ?

Mme Cécile Cukierman. - Les arguments de la ministre montrent à quel point le décrochage local est encouragé. Les territoires sont entravés à tous les échelons. Le management, comme vous dites, madame la ministre, consiste à fédérer toutes les énergies.

On assiste ainsi à une recentralisation du fonctionnement et à la constitution d'un entre-soi. Ce n'est pas le bon message à envoyer aujourd'hui.

L'amendement n°771 n'est pas adopté.

L'amendement n°63 rectifié est retiré de même que l'amendement n°278 rectifié.

L'amendement n°437 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Médevielle et Longeot, Mme Guidez, MM. Kern et Moga, Mme Saint-Pé, M. Henno, Mme Dindar, MM. Vanlerenberghe et Le Nay, Mme Billon et MM. L. Hervé, Janssens et D. Dubois.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette répartition est adoptée chaque année par l'assemblée générale de CCI France à la majorité simple des membres présents ou représentés ;

M. Olivier Cigolotti. - Amendement de précision : la répartition de la taxe pour frais de chambre doit être votée chaque année dans les conditions énoncées.

M. le président. - Amendement identique n°279 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Allizard, Mme Deromedi et MM. Lefèvre, Cuypers, Genest, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Laménie, Chatillon, Grand, Morisset, Brisson, Magras, Paul, Bouchet, Karoutchi et Pierre.

Mme Corinne Imbert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°436 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gabouty, Menonville, Requier et Vall.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°741, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cela permet de lever une ambiguïté et de faciliter la prise de décision : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os62 rectifié, 279 rectifié, 436 rectifié et 741 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°496 rectifié, présenté par MM. Roux et Artano, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 21, seconde phrase

Après les mots :

de performance,

insérer les mots :

de proximité,

M. Jean-Yves Roux. - La proximité garantit la réponse aux attentes des territoires et est synonyme de contact humain.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - On ne fixe pas de tels critères par la voie législative. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

L'amendement n°496 rectifié n'est pas adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

L'article 13 quater A est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Grosdidier, Mme Deromedi, M. Nougein, Mmes Lassarade et A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Meurant et Laménie, Mmes Noël, Lherbier et Imbert et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

Après l'article 13 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales éligibles à la dotation globale prévue au VI de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ne sont pas soumises à l'obligation d'être engagées dans un processus de réunion au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de commerce avant le 1er août de chaque année, dans le cas où elles se situent dans le même département.

Mme Corinne Imbert. - Cet amendement permet le financement des CCI territoriales en supprimant l'obligation de fusion lorsqu'elles sont plusieurs dans un même département. En effet, sur certains territoires, il peut y avoir des bassins économiques différents, ayant chacun une taille critique suffisante et assumant la gestion d'équipements structurants pour coexister. C'est notamment le cas du département des Pyrénées Atlantiques qui compte un bassin économique autour de Pau-Béarn et un autre autour de Bayonne-Pays Basque.

Cette disposition supprimée par le Sénat lors de l'examen du budget au motif qu'elle constituait un cavalier législatif a été réintroduite à l'Assemblée nationale.

Je ne fais que répéter ce que disait Max Brisson en décembre. À Bayonne, la CCI, qui correspond à un bassin de 300 000 habitants et compte un port de commerce, un port de pêche et une école d'ingénieurs, est réputée et reconnue, car en phase avec son territoire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'incitation au regroupement est très restrictive, il est vrai. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

Mme Frédérique Espagnac. - Sénatrice des Pyrénées Atlantiques, où un EPCI de 158 communes a été créée, représentant 300 000 habitants, je confirme que la CCI du Pays Basque joue un rôle de tout premier plan et qu'il serait absurde de la fusionner avec celle du Béarn, au motif qu'elle serait sise à la sous-préfecture du département. Je voterai cet amendement.

L'amendement n°317 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 13 QUATER

M. le président. - Amendement n°961, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 712-7 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, les mots : « , notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement. » ;

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les syndicats mixtes, dits ouverts, sont des établissements publics pouvant être constitués par accord entre des collectivités territoriales, leurs groupements et d'autres personnes morales de droit public, telles que les chambres de commerce et d'industrie.

Le retrait d'un membre, à défaut de dispositions particulières prévues dans les statuts du syndicat mixte, fait l'objet d'une décision prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, où un membre se retrouve contraint de maintenir sa participation contre son gré.

Il apparaît nécessaire de prévoir un mode de retrait particulier pour les chambres de commerce et d'industrie, autorisé par l'autorité de tutelle, à savoir le préfet de région, lorsque le maintien d'une chambre de commerce et d'industrie dans un syndicat mixte n'est plus compatible avec sa situation financière.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

M. Laurent Duplomb. - Dans mon département, un syndicat mixte gère l'aérodrome qui offre une ligne Le Puy-Paris.

Si la CCI qui en fait partie s'en retire, je doute que les autres collectivités continueraient à le financer. Pouvoir revenir aussi facilement sur des engagements de long terme me gênerait.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - La partie de la CCI est conditionnée par l'accord du préfet : c'est un garde-fou.

L'amendement n°961 est adopté.

L'article 13 quater, modifié, est adopté.

L'article 13 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 13 SEXIES A

M. le président. - Amendement n°358, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 5424-5, il est inséré un article L. 5424-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5424-5-1. - Les employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 ayant eu recours à l'option mentionnée au 2° de l'article L. 5424-2 s'acquittent, en sus de la contribution prévue au 1° de l'article L. 5422-9, pour une durée limitée, d'une contribution spécifique assise sur la rémunération brute de leurs agents statutaires et non statutaires dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par décret. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les dispositions prévues à l'article 13 sexies, permettent aux CCI employeurs d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leurs collaborateurs, à titre irrévocable, sachant qu'elles sont autorisées à recruter du personnel de droit privé à compter de la publication de la présente loi.

Pour compenser à l'Unedic la charge financière nouvelle créée par cet amendement, notamment l'indemnisation par le régime d'assurance chômage de personnels statutaires appartenant à des établissements publics administratifs de l'État, il est également prévu une sur-cotisation temporaire des CCI au régime d'assurance chômage. C'est une demande des CCI.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Compte tenu des équilibres financiers de l'Unedic, le principe d'une surcotisation est légitime. Pouvez-vous cependant nous préciser les modalités, notamment la durée ? Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La période retenue est 2019-2023 ; sur le taux et les plafonds, nous en discuterons avec les CCI et l'Unedic.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Soit, avis favorable, mais c'est encore flou. Nous n'avons pas de précision sur le montant de la surcotisation.

M. Victorin Lurel. - Quel est le régime actuel ? Les chambres consulaires étaient leur propre assureur. Si elles sont volontaires pour adhérer à l'assurance chômage, très bien ; si c'est une obligation, elles vont payer beaucoup plus... Quelle est la plus-value pour les CCI et les salariés ? J'aimerais comprendre le sens de l'amendement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le système d'auto-assurance actuel des CCI est quasiment en faillite. L'enjeu est de donner à leur personnel une couverture chômage digne. L'adhésion au régime général, qui fonctionne bien, est la solution la plus indiquée.

M. Laurent Duplomb. - L'extension de l'exonération des taxes patronales et salariales nous avait été refusée dans le cadre du projet de loi de finances 2019 au motif que les CCI ne relevaient pas du secteur privé... Que fait-on alors ?

M. Victorin Lurel. - C'est flou !

M. Laurent Duplomb. - Oh oui !

M. Daniel Gremillet. - En effet, nous sommes dans le flou le plus complet. Hier, nous avons incité les chambres consulaires à entrer dans le champ concurrentiel par un composé de droit public et de droit privé.

Avant, dans une chambre consulaire, on était rappelé à l'ordre, d'où la mise en place du réseau pour garantir la protection des salariés. Ce soir, nous bricolons sur un coin de table ! Des précisions s'imposent.

M. Victorin Lurel. - C'est du bricolage !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non, ce n'est pas du bricolage. Nous venons d'autoriser les CCI à recruter des agents sous statut privé. Nous alignons le régime des agents sur le régime général plus protecteur : je ne vois pas comment être plus claire.

M. Laurent Duplomb. - Et les exonérations de charges ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mais ce n'est pas le même sujet.

M. Laurent Duplomb. - Et pourquoi pas ?

M. Jérôme Bascher. - Ces statuts bâtards, hybrides, vont mettre les présidents de chambre dans des difficultés incroyables à cause d'une confusion complète. Les chambres régionales des comptes voire la Cour des comptes, ne manqueront pas d'y mettre leur nez... Il n'y a pas de cohérence entre le projet de loi de finances pour 2019 et Pacte.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Mais si !

M. Jérôme Bascher. - Mais non, hélas ! Nous sommes en train de déstabiliser nos CCI. Mettez de la cohérence dans votre politique, cela changera !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les CCI sont privées de moyens, ce qui entraîne des licenciements de personnel. Dans ce contexte, adhérer à l'assurance chômage est une demande des CCI elles-mêmes !

Mme Sophie Primas. - Nous avons été largement sollicités par les présidents des chambres pour protéger les agents susceptibles d'être licenciés.

Mme Cécile Cukierman. - La situation est cocasse ou ubuesque. Le Gouvernement réduit les moyens des CCI comme un forcené et arrive comme Zorro pour protéger leurs agents... (Vifs applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Poser des rustines n'empêche pas le pneu d'éclater, madame la ministre, et c'est ce qui va arriver dans le pays ! (Même mouvement)

M. Jérôme Bascher. - Très bien !

L'amendement n°358 est adopté.

L'article 13 sexies A, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 SEXIES

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Cigolotti, Delcros, Longeot, Médevielle et Kern, Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mme Dindar, M. Henno, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Janssens et L. Hervé, Mme Billon et MM. Le Nay et D. Dubois.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'article L. 711-8 du code de commerce qui prévoit déjà une compatibilité de la stratégie de la chambre de commerce et d'industrie de région avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l'article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales.

Il propose ainsi de supprimer l'ajout du mot « complémentaire » dans une phrase qui contient déjà le terme « compatible ».

Cet amendement est conforme à l'objectif poursuivi par la commission spéciale du Sénat.

M. le président. - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Micouleau, M. D. Laurent, Mmes Bruguière et Deromedi, M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Schmitz, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, MM. Bonne, Lefèvre, Paccaud et Hugonet, Mme Lassarade, MM. Chatillon, Piednoir, Bonhomme, Sido et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Le Gleut, Mme Chain-Larché et MM. Laménie, Grand, Darnaud et Genest.

M. Stéphane Piednoir. - C'est le même. L'ajout du terme « complémentaire » nuirait à la lisibilité du texte.

M. le président. - Amendement identique n°433 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Collin, Corbisez, Gabouty, Guérini, Menonville, Mézard et Requier.

Mme Nathalie Delattre. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°476, présenté par Mme Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'action des CCI doit être complémentaire et compatible avec celle des collectivités territoriales, notamment des régions, compétentes en matière économique. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je suis l'avis de la rapporteure.

Les amendements identiques n^os60 rectifié, 88 rectifié, 433 rectifié et 476 sont adoptés.

L'article 13 sexies, modifié, est adopté.

M. le président. - Nous avons examiné 165 amendements. Il en reste 525.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 31 janvier 2019, à 10 h 30.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 31 janvier 2019

Séance publique

À 10 h 30

Présidence : Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente

Secrétaires : MM. Yves Daudigny et Joël Guerriau

1. Deux conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (texte de la commission n° 223, 2018-2019) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre (texte de la commission n° 225, 2018-2019).

2. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission, n°255, 2018-2019).

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président du Sénat

3. Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Vincent Delahaye, vice-président

4. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission, n°255, 2018-2019).

Composition d'une mission d'information

Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement (27 membres)

Mme Martine Berthet, MM. Martial Bourquin, Bernard Buis, Jean-Pierre Corbisez, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Gay, François Grosdidier, Claude Kern, Marc Laménie, Mmes Elisabeth Lamure, Christine Lavarde, Valérie Létard, Anne-Catherine Loisier, MM. Gérard Longuet, Frédéric Marchand, Franck Menonville, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, M. Cyril Pellevat, Mmes Angèle Préville, Sophie Primas, Nadia Sollogoub, MM. Jean-Claude Tissot, Jean-Marc Todeschini, Mme Sabine Van Heghe, MM. Jean Pierre Vial et Dany Wattebled.