Comptes rendus analytiques officiels du 15 février 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de quatre projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est adopté définitivement.

Le projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, est adopté.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, est adopté définitivement.

Le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1^er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, est adopté définitivement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances du 3 août 2016 relatives à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Discussion générale

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, en remplacement de M. Alain Fouché, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - M. le rapporteur étant empêché, il me revient de vous faire part des propos qu'il souhaitait vous tenir ce matin.

L'objectif de ces deux ordonnances du 6 août 2016 est de moderniser des outils et procédures essentiels à la démocratie environnementale : la concertation préalable, l'évaluation environnementale ou la participation du public au stade des procédures d'autorisation.

Il y a lieu de se féliciter de l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 20 décembre 2017. Le texte reprend des apports importants des deux assemblées.

Concernant l'évaluation environnementale, signalons deux ajouts provenant des travaux de la commission d'enquête sur la compensation des atteintes à la biodiversité, dont le président était Jean-François Longeot et le rapporteur, Ronan Dantec. Premièrement, l'exigence que le maître d'ouvrage réponde par écrit aux observations de l'autorité environnementale dans son avis sur l'étude d'impact. Il s'agit de généraliser une pratique grâce à laquelle le public dispose de tous les éléments lors de la procédure de consultation.

Deuxièmement, l'étude d'impact intégrera désormais une analyse complète des incidences du projet sur la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers : les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, qui ont parfois des conséquences importantes sur les surfaces, seront prises en compte.

Concernant la participation du public, la CMP a retenu une durée de quatre mois pour les recours pour vice de forme ou de procédure, façon de maîtriser les risques contentieux. Le délai est identique pour l'exercice du droit d'initiative qui, comme le voulait le Sénat, a été étendu aux collectivités et aux associations de protection de l'environnement.

Enfin, la CMP a retenu une proposition de la mission commune d'information sur la démocratie de 2017, dont nos collègues Henri Cabanel et Philippe Bonnecarrère avaient été respectivement président et rapporteur : la désignation facultative d'un garant chargé de la phase d'information et de participation intermédiaire, entre la concertation préalable en amont et l'enquête publique en aval, pour les projets non soumis à la Commission nationale du débat public (CNDP).

Je vous invite à adopter sans réserve ce texte très équilibré, enrichi par les travaux de contrôle que nous avons menés l'an dernier. Il renforcera l'efficacité environnementale et l'acceptabilité sociale des projets. (Applaudissements sur tous les bancs, sauf sur ceux du groupe CRCE)

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Décidément, le département de l'Eure est à l'honneur au Sénat ce matin... Après M. Maurey, je veux dire combien je suis satisfait que nous ayons collectivement réussi à élaborer un texte équilibré sur deux ordonnances particulièrement techniques. Merci au rapporteur Alain Fouché et aux sénateurs, à commencer par le président Maurey ; grâce à votre démarche constructive, ce texte a fait l'objet d'un consensus, ce qui est particulièrement bienvenu sur des textes consacrés à la concertation. Je rappelle d'ailleurs que ces deux ordonnances sont elles-mêmes le fruit d'une concertation approfondie au sein de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique, menée par Alain Richard.

C'est surtout la seconde ordonnance, celle sur la participation, qui a donné lieu à d'importants débats entre les parlementaires. Rien de plus normal puisqu'elle constitue l'une des réponses que le gouvernement de l'époque a voulu apporter à un changement de mentalité après le terrible drame de Sivens. Ce texte reconnaît aux collectivités, aux associations et aux citoyens un droit d'initiative de demander l'organisation d'une concertation préalable en amont de l'instruction d'un projet. Il met en place une véritable concertation préalable en amont de l'instruction d'un projet, plan ou programme. C'est essentiel car nos concitoyens ont eu souvent le sentiment que la concertation arrivait trop tard. Enfin, il prévoit de soumettre les plans et programmes nationaux à la CNDP. Les effets de cette dernière disposition se font déjà sentir : la CNDP a lancé un débat sur la planification spatiale des espaces littoraux et la révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L'information et la participation du public le plus en amont sont un facteur de réussite de la transition écologique. Les sénateurs qui ont participé aux groupes de travail sur l'éolien et la méthanisation savent que cela n'est pas un vain mot.

La CMP a retenu le seuil de 5 millions d'euros de dépenses prévisionnelles pour déclencher l'exercice du droit d'initiative. C'était un marqueur important pour les députés, je remercie le Sénat de l'avoir accepté. De son côté, les députés ont accepté de réduire à quatre mois le délai dans lequel peuvent être déposés les recours en illégalité pour vice de forme ou de procédure. L'articulation entre les concertations du code de l'environnement et de celui de l'urbanisme a été conservée ainsi que l'amendement du sénateur Dantec pour prendre en compte globalement les incidences d'un projet sur les surfaces agricoles, naturelles et forestières - le Gouvernement présentera sur ce point un amendement purement rédactionnel en accord avec les rapporteurs des deux assemblées.

Apprendre à prendre du temps en amont des projets permet de ne pas en perdre en aval. C'est fort de cette conviction que je vous invite à adopter ce projet de loi qui fera l'objet d'une évaluation prévue par le projet de loi pour une société de confiance que vous examinerez bientôt. (Applaudissements sur tous les bancs, sauf sur ceux du groupe CRCE)

Mme Nelly Tocqueville .  - Encore une élue normande pour saluer ce texte consensuel et transpartisan... Les deux ordonnances que nous avons à ratifier ont été prises, par le précédent gouvernement, sur le fondement de l'article 106 de la loi Macron. Ce projet de loi s'inscrit donc dans le beau principe de continuité républicaine. Ces ordonnances, qui s'inspirent des conclusions des groupes de travail spécialisés et du rapport de mars 2015, constituent une réponse au drame de Sivens. Le dialogue environnemental, consacré à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est consacré. La séquence « éviter, réduire, compenser » de la loi Biodiversité est mise à l'honneur.

Un haut niveau de dialogue et de participation du public est promu à travers le renforcement du rôle de la CNDP, la création du droit d'initiative citoyenne, la facilitation de la participation du public et la clarification des procédures d'évaluation environnementale. Ce projet de loi est d'autant plus important qu'il transpose une directive européenne et améliore la conformité du droit français avec le droit européen.

Des compromis ont été trouvés en CMP, je me réjouis de la réintroduction du seuil de 5 millions d'euros pour l'exercice du droit d'initiative citoyenne.

Le groupe socialiste votera ce texte tout en soulignant qu'il reste beaucoup à faire sur ces sujets. Nous serons sans doute amenés à reprendre ces dispositions prochainement une fois que le projet de loi aura été évalué. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Alain Fouché, rapporteur, applaudit aussi.)

M. Ronan Dantec .  - Il était temps qu'un Breton prenne la parole dans cet hémicycle après tant de Normands... (Sourires)

M. Ladislas Poniatowski.  - Et alors ?

M. Ronan Dantec.  - Le chantier de la modernisation du droit de l'environnement a été engagé sous la précédente mandature. Tous, nous sommes favorables au renforcement du dialogue environnemental. Il est indispensable si nous voulons apaiser les tensions, mobilisations et affrontements qui ont eu accompagné la marche de certains projets - remarquez que j'utilise le passé. Ce dialogue est également essentiel pour débloquer des projets. Grands aménageurs et associations de protection de l'environnement ont dorénavant un intérêt commun à des débats apaisés dans lesquels toutes les données sont mises sur la table.

Monsieur le Ministre, vous vous êtes engagé à simplifier les procédures sur l'éolien, il le faut pour rattraper le retard que la France a accumulé dans la transition énergétique.

De ce projet de loi, inspiré par les travaux menés par Alain Richard et Jacques Vernier, retenons ces deux novations majeures que sont, d'une part, l'enrichissement de l'étude d'impact qui précisera les impacts du projet sur le changement climatique, la biodiversité et le suivi des mesures compensatoires et, d'autre part, la prise en compte globale des incidences d'un projet sur le foncier agricole - les députés se sont finalement rendus à nos arguments comme le ministre en séance.

D'autres propositions de la commission d'enquête que présidait M. Longeot et que je rapportais ont été reprises, dont la réponse systématiquement écrite du maître d'ouvrage aux observations de l'Autorité environnementale. C'est une façon de garantir la bonne information du public et, donc, d'éviter des contestations qui surviennent le plus souvent après les enquêtes publiques. En revanche, je regrette que nous n'ayons pas été suivis sur la clause filet ou clause de rattrapage. Le droit européen nous obligera à y revenir.

Si ces ordonnances ne répondent pas à tout, elles apaiseront les débats publics. L'État et les maîtres d'ouvrage, par le passé, se montraient frileux, craignant que la contestation se nourrisse de l'information. Nous pensons exactement l'inverse.

L'accord en CMP constitue un signal positif - je dirai même un second signal si j'étais malicieux. Le groupe RDSE votera ce texte en veillant à ce que les simplifications administratives à venir n'occasionnent pas des retours en arrière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR ; M. Alain Fouché, rapporteur, applaudit également.)

M. Guillaume Chevrollier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous devons l'accord en CMP au travail de synthèse d'Alain Fouché et à l'esprit constructif de la majorité sénatoriale. Personne ne peut s'opposer à ce que l'on simplifie la vie quotidienne des collectivités et des porteurs de projets ainsi qu'à une meilleure association de nos concitoyens.

Désormais, les études d'impact seront élaborées projet par projet, et non procédure par procédure. Le document d'évaluation environnementale avant autorisation du projet sera soumis aux collectivités pour avis. Tout cela faisait consensus, les débats se sont concentrés sur le seuil de 5 millions pour le droit d'initiative du public - un marqueur politique pour les députés, les délais de recours pour vice de forme et pour exercer son droit d'initiative qui ont été harmonisés - le Sénat a été entendu.

Le groupe Les Républicains votera les conclusions de la CMP. Espérons que cela permettra de débloquer les projets de méthanisation et le photovoltaïque. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants)

Mme Éliane Assassi .  - La Seine-Saint-Denis aussi s'intéresse à ce texte... Nous avions examiné ce texte en première lecture deux semaines seulement après les élections sénatoriales, c'était peu compte tenu de sa technicité. De fait, il crée ou modifie quelque 60 articles du code de l'environnement.

Si nous prenons acte du résultat conclusif de la CMP, nous continuons de regretter la réduction du délai de recours à quatre mois et, plus fondamentalement, le recours aux ordonnances conjugué à la procédure accélérée. Le temps parlementaire n'est pas du temps perdu, il est le temps nécessaire à la prise de décision démocratique.

Je suis satisfaite que le seuil de 5 millions ait été inscrit dans la loi. Le Sénat avait préféré s'en remettre au pouvoir réglementaire, ce qui, selon nous, constituait une incompétence négative du législateur.

Une meilleure association du public aux projets est souhaitable. L'objectif ne sera cependant pas atteint avec ce texte qui n'évitera pas un nouveau Sivens : le droit d'initiative est si encadré qu'il risque d'être fictif. Barbara Pompili a raison, il sera difficile de rassembler 500 000 signatures pour saisir la CNDP... Le droit d'initiative n'est, non plus, associé à aucune obligation de prise en compte par le maître d'ouvrage. Notre regard reste critique sur l'évaluation : elle sera faite au cas par cas par les services de l'État dont la faiblesse des moyens est flagrante. Quant à la clause de rattrapage pour les petits projets à fort impact environnemental, le Gouvernement a renvoyé son inscription à un autre véhicule législatif alors que l'arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 2017 et le droit européen l'imposent.

Le groupe CRCE confirme son vote défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère .  - Ces deux ordonnances s'inspirent de bonnes intentions, ce qu'il faut saluer. Nous verrons dans la pratique si elles sont utiles.

Ces textes témoignent de ce qu'une transition est à l'oeuvre : nos concitoyens aspirent à être de plus en plus associés à la décision publique. Les droits nouveaux que sont l'information et la participation du public doivent être conciliés avec la facilitation des projets. L'équilibre est difficile à trouver ; peut-être le balancier est-il allé un peu trop loin du côté du maître d'ouvrage.

Parmi les compromis de la CMP, je salue la réduction du délai de recours pour vice de forme ou de procédure de six à quatre mois. Je me réjouis aussi que les conclusions de notre mission sur la démocratie représentative aient été reprises : la désignation d'un garant rassurera.

La CMP n'a pas opté pour la simplification et la convergence entre codes de l'urbanisme et de l'environnement, conformément au souhait du Sénat. Dommage ! La voie législative n'était pas nécessaire pour la fixation du seuil de déclenchement de l'initiative citoyenne.

Le groupe UC votera ce texte dont il partage sinon la lettre, du moins l'esprit. Madame Assassi, il y a certes une part de risque dans la mise en oeuvre de ces ordonnances mais le risque serait encore plus grand si nous ne donnions pas plus grande place à la concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Alain Fouché, rapporteur, applaudit également.)

Mme Colette Mélot .  - La CMP est parvenue à un compromis dont il faut se féliciter. Ces ordonnances prises en 2016 ont connu une histoire mouvementée depuis la loi Macron : déposées par Mme Royal puis retirées, elles ont été redéposées par M. Hulot. Complétées par deux décrets d'application datant d'août 2016 et d'avril 2017, elles mettent en conformité le droit français avec le droit européen. Par un avis motivé, la Commission européenne avait relevé la nécessité d'une telle évolution en mars 2015. L'enjeu est aussi d'éviter d'éventuelles sanctions.

Le renforcement de la concertation vivifiera le débat public. M. Sébastien Lecornu a bien résumé les choses : il faut apprendre à prendre du temps au début des projets pour ne pas en perdre plus ensuite.

Le groupe Les Indépendants, à l'écoute de la parole citoyenne, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Alain Richard .  - Ces ordonnances que nous avons à ratifier sont déjà en vigueur. Elles visent à concentrer l'évaluation sur les projets les plus significatifs et à familiariser notre République avec une participation qui soit la plus en amont et la moins formaliste possible. Une partie des objectifs est atteinte, cela est une satisfaction.

L'un de ces obstacles mineurs qui se dresse pour atteindre le premier objectif tient à l'ignorance de l'interministériel au sein de l'Union européenne. Chaque conseil statue dans son domaine en ne prenant en compte qu'un seul angle de vision sur l'intérêt général. L'évaluation au cas par cas que nous avons choisie a bien des défauts mais il était difficile, dans ces conditions, de faire mieux. Les règles européennes, auxquelles nous souscrivons parfois avec légèreté, exclut tout seuil.

Seuls les projets émanant des collectivités ou ayant bénéficié d'une subvention publique sont soumis à la démarche de concertation préalable.

L'allégement des règles de concertation est un acquis à saluer. Il faudra voir si la nouvelle procédure permet de rapprocher les points de vue ou au contraire cristallise les oppositions. L'évaluation permettra d'en juger.

Je suis l'un des quelques soldats perdus qui restent à défendre au Parlement le principe des ordonnances, parce qu'elles me semblent utiles dans certains cas. Mais en février 2018, aboutir à un texte urgent en 2014, soit trois ans et demi après, ce n'est pas de nature à nourrir notre argumentation... Le débat parlementaire a ses vertus et il arrive, comme on le voit ici, que le Gouvernement puisse prendre plus de temps que nous pour délibérer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

La discussion générale est close.

Discussion du texte élaboré par la CMP

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 65

Remplacer les mots :

, ainsi que 

par les mots :

résultant du projet lui-même et

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel.

M. Alain Fouché, rapporteur.  - Merci de m'excuser pour mon retard dû à un incident indépendant de ma volonté.

Je voulais saluer la qualité du travail avec le Gouvernement. Ce projet de loi clarifie et simplifie les procédures pour plus d'efficacité. Avis favorable.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Le b du 19° du I de l'article 30 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État.  - Amendement rédactionnel.

M. Alain Fouché, rapporteur.  - Avis favorable.

M. le président.  - Nous nous prononcerons par un seul vote sur les amendements et le texte de la CMP.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Je me réjouis de l'accord en CMP et salue la qualité du travail avec le Gouvernement : le point de vue des deux assemblées a été pris en compte, y compris, donc, celui de la Haute Assemblée. Ce n'est pas toujours le cas. Il semble, en effet, que le Gouvernement et sa majorité à l'Assemblée nationale, regarde négativement tout texte venu de notre hémicycle. Cela a été le cas de la proposition de loi de Bruno Retailleau sur l'assainissement : l'Assemblée nationale l'a renvoyée en commission, alors que les députés de la majorité déposaient, simultanément, une proposition qui s'en inspire très directement. Même chose, la semaine dernière, la proposition de loi de M. Vaspart sur le littoral : Brune Poirson, secrétaire d'État, l'a tout simplement dédaignée mais on apprenait par la suite que le cabinet de Nicolas Hulot préparait « une proposition de loi » - vous avez bien entendu : une proposition, pas un projet de loi... - « portée par les députés »... Et hier encore, interrogé en commission sur le calendrier qu'il entendait donner à la proposition de loi de M. Chaize tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, Julien Denormandie est resté on ne peut plus flou...

Le Sénat n'est pas dans l'opposition systématique. Il est prêt sur tous les textes mettant en jeu l'intérêt général à travailler en bonne entente avec l'Assemblée nationale : merci de faire passer le message, Monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants, SOCR, UC et RDSE)

Les conclusions de la CMP sont adoptées.

En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

La séance est suspendue à 11 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement, retransmises en direct sur France 3, Public Sénat et sur notre site Internet.

Chacun sera attentif au respect des uns et des autres et au temps de parole.

Droits des propriétaires et locataires contre les occupations illégales

M. Alain Fouché .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Certains propriétaires et locataires qui se sont absentés de leur domicile principal pour des vacances retrouvent leur logement, ainsi que la presse s'en fait régulièrement l'écho, occupé par des professionnels du squat qui changent les serrures et apposent leurs noms sur la boîte aux lettres.

Il ne s'agit pas de locataires qui ne paient pas leur loyer mais d'individus commettant un délit pénal, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Une procédure administrative d'évacuation forcée est prévue par la loi dite DALO qui autorise une personne à faire évacuer les squatteurs de son domicile principal sans intervention du juge ni application du délai de flagrance de 48 heures. Or, dans les faits, cette procédure n'est pas ou peu appliquée. Que compte faire le Gouvernement pour garantir l'effectivité des droits des propriétaires et locataires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires .  - Ces derniers jours, des informations fausses ont circulé à ce sujet. Votre question me permet de les rectifier. En effet, la loi applicable est forte vis-à-vis des squatteurs qui occupent le domicile principal d'un propriétaire ou locataire : contrairement à ce que nous avons pu lire, la loi DALO de 2007 permet via le préfet de saisir le juge ou la police. À partir de juin 2015, une loi a étendu l'effraction à l'occupation illicite du logement ce qui autorise la police à intervenir au titre de la flagrance, sans que le délai de 48 heures s'applique en aucune façon.

Il suffit de prévenir la police qui doit intervenir au titre de la flagrance. (Quelques exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. Alain Fouché.  - Souvent la police refuse d'intervenir. Je prévois de déposer une proposition de loi supprimant les bénéfices de la trêve hivernale - qui oblige à saisir le juge, ce qui dure des mois - pour les squatteurs. La soutiendrez-vous ? Je compte sur vous, Monsieur le Ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

Fermeture de classes en zones rurales

Mme Anne Chain-Larché .  - Monde rural rime trop souvent avec abandon, enclavement, déserts médicaux, zones blanches numériques, fermeture de commerces, disparition de services publics.

Nous apprenons que pour la rentrée prochaine, c'est au tour des écoles rurales d'être sacrifiées, sans aucune concertation avec les élus.

Le dédoublement des classes de CP dans les « REP » et de CE1 dans les « REP+ » est une bonne chose, mais pas au détriment des classes du monde rural ! Personne n'est dupe, Monsieur le Ministre, les territoires en ont assez d'être dépouillés au profit de vos politiques publiques.

Les menaces de fermeture de classes en milieu rural se multiplient : 84 dans le Pas-de-Calais, 51 dans l'Oise, 46 en Meurthe-et-Moselle, 27 en Moselle, 66 dans les Vosges, 15 en Corrèze, 45 en Eure-et-Loir, 121 en Seine-et-Marne, mon département, dont parfois plusieurs dans une même commune comme à Souppes-sur-Loing.

Pourquoi tant d'attention aux uns et si peu aux autres ?

Les écoliers des champs n'ont-ils pas les mêmes droits que ceux des villes ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale .  - Le rural n'est pas sacrifié au profit de l'urbain. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Il y a plus de 30 000 élèves en moins l'an prochain dans les écoles primaires de France. Nous créons 3 800 postes dans chaque département rural. Il y aura plus de professeurs par élève à la rentrée prochaine. Vous n'avez pas mentionné les ouvertures de classe, ce n'est pas tout à fait honnête. (Nouvelles protestations)

En Seine-et-Marne, que je connais bien, vous avez 40 professeurs supplémentaires, 70 dédoublements à la rentrée prochaine (contre 30 à la rentrée dernière). Vous installez une petite musique de dénigrement du dédoublement... (On s'en défend sur les mêmes bancs.) Le Gouvernement s'est donné les moyens de faire et l'un et l'autre. Nous avons besoin d'analyses non pas fausses, mais conjointes, au profit d'une véritable renaissance ; les contrats de département, sur lesquels nous travaillons avec Jacques Mézard, feront en effet renaître le rural. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Bruno Sido.  - S'il y a Jacques Mézard...

Mme Anne Chain-Larché.  - Tout se joue en maternelle et à l'école élémentaire. Le président de la République a pompeusement annoncé lors de la Conférence des territoires, le 17 juillet dernier, que les territoires ruraux ne pouvaient être la variable d'ajustement. Vous avez été un recteur d'académie apprécié par les élus en Seine-et-Marne. Écoutez la colère qui monte ! (On s'impatiente sur les bancs du groupe SOCR ; protestations sur les bancs du groupe LaREM ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Carte scolaire

M. Pierre Louault .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ma question prolonge la précédente. Nous vivons une période où 75 % du territoire est en cours d'abandon. La fermeture d'écoles est la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Faut-il appliquer les mêmes normes de fenêtre dans le monde rural lorsque l'enseignant gère quatre à cinq niveaux différents dans une même classe ?

Il faudrait ramener le seuil de 25 élèves au niveau national à 20 élèves par classe en milieu rural pour en tenir compte et faire attention aux temps de déplacement. La fermeture de classes, avec les groupes scolaires, signifie des fermetures d'écoles après quelques années. Et on recommence, à saute-mouton, avec chaque réforme.

Les réformes sont menées de Paris, sans voir les problèmes des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale .  - C'est en effet la même question. Je peux répondre la même chose pour tous les départements : le taux d'encadrement s'améliore. Parlons de l'Indre-et-Loire, dont vous êtes l'élu : avec 104 élèves en moins l'an prochain, 12 postes sont fléchés vers des dédoublements en REP, 12 autres pour les remplacements, et 16 pour les écoles rurales. Au total, six postes en plus pour moins d'élèves.

Je suis très attentif à l'école rurale. Nous y travaillons. Les départements sont encouragés, en ce moment même, à signer les contrats ruraux de département, mis en place avec mon collègue, Jacques Mézard, qui permettent notamment l'ouverture de cinq postes. Les classes multiniveaux sont un atout pédagogique. Elles expliquent les meilleurs résultats dans les écoles primaires rurales. Je suis pour des écoles rurales toniques. Nous devons les faire renaître et nous en donner les moyens. Mais ne tenons pas de discours de déploration au moment de la renaissance. Il faut la soutenir plutôt que de désespérer les populations par des discours qui ne correspondent pas à nos priorités. Travaillons donc ensemble à cette renaissance !

Je suis disponible, auprès de chacun de vous, département par département, pour cette stratégie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Catherine Morin-Desailly et M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudissent également.)

Chiffres du chômage

M. François Patriat .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Il est de bon ton de faire part de nos inquiétudes au Gouvernement. La valeur travail est un sujet d'actualité qui intéresse tous les Français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce matin, l'Insee a publié les chiffres du chômage (Vives marques d'ironie sur tous les bancs, sauf sur ceux du groupe LaREM) : quelque 205 000 chômeurs avec un taux de chômage de 8,6 % en métropole, 8,9 % sur tout le territoire...

M. Xavier Iacovelli.  - Merci Hollande ! (On renchérit sur divers bancs du groupe SOCR ; on s'en amuse sur certains bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Patriat.  - Ce Gouvernement a su créer un climat propice tout en profitant d'une croissance favorable. (Protestations redoublées sur les bancs du groupe SOCR, où l'on invoque l'action du gouvernement précédent ; nouvelles remarques ironiques sur les bancs du groupe Les Républicains) Les mesures de simplification, celles en faveur de l'apprentissage, et de la formation professionnelle y contribuent indubitablement...

Voix sur les bancs du groupe SOCR. - Votre question ? (Rires sur certains bancs du groupe Les Républicains)

M. François Patriat.  - Monsieur le Premier ministre, cette pente peut-elle encore s'accentuer dans le bon sens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Nous connaissons déjà la réponse ! (On rit sur les bancs du groupe SOCR et sur plusieurs autres bancs.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Si les chiffres publiés ce matin n'avaient pas indiqué une diminution du chômage, mais une augmentation de même ampleur, touchant 205 000 personnes...Chacun ici n'aurait pas manqué de prendre ces statistiques au sérieux et d'en imputer la responsabilité à ce Gouvernement. (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.) Reconnaissez-le !  (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

L'Insee a publié ce matin les chiffres trimestriels du chômage, au sens du Bureau international du Travail, les seuls que le Gouvernement accepte désormais de commenter, car ils sont plus robustes dans leur présentation et leur définition que les chiffres mensuels.

Le taux de chômage à 8,9 % de la population active est le chiffre le meilleur depuis 2009. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM) Dois-je m'en réjouir ? Cela représente encore 3 709 500 personnes sans travail. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) On ne saurait donc s'en satisfaire. Tant mieux cependant si le chiffre s'améliore, tout comme le taux d'emploi à 65,7 %, autre indice significatif, taux le plus élevé depuis le début des années quatre-vingt. Peut-on s'en réjouir ? Oui, bien sûr. Le travail est-il fini ? Non, bien entendu.

Nous voulons, non pas célébrer une petite victoire, mais une victoire quand même, et surtout gagner une bataille et une guerre durablement, pour remporter la bataille contre le chômage de masse en apportant des réponses à des problèmes depuis trop longtemps enracinés dans la société française. Cela signifie modifier le code du travail (M. Martial Bourquin proteste ; M. François Patriat renchérit.), transformer la fiscalité, améliorer le système de formation depuis le primaire jusqu'à l'enseignement supérieur, en passant par le bac, l'apprentissage. C'est par l'élévation du niveau des compétences qu'on réduira durablement le chômage. Agissons ainsi, massivement, dans tous les domaines, pour que la France rejoigne l'ensemble des pays qui ont un taux de chômage largement inférieur à celui qui prévaut encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

Vin : culture, économie et santé

Mme Nathalie Delattre .  - Je voudrais vous parler de sa robe, de sa couleur brillante, de ses effluves parfumés, de ce patrimoine français, de cette culture de l'excellence... tout simplement du vin ! (Exclamations) Vous parler de nous, vignerons, de la terre que nous avons façonnée pendant des siècles pour en faire des terroirs de renom ; de nous, chefs d'entreprises qui créons des emplois en dépit de la grêle et du gel, qui faisons notre révolution environnementale, qu'elle soit bio ou HVE...

Le vin se boit avec modération mais extase. (Marques d'appréciation) Pourquoi le ramener à la seule dimension de l'alcool ? Pourquoi pointer du doigt la profession, engagée dans une politique de consommation responsable, alors que le candidat Macron, un verre à la main, désignait le vin comme une part vibrante de nos territoires ? (Même mouvement) Le vin, c'est aussi une économie, qui représente 10,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires à l'exportation en 2016, soit le deuxième poste excédentaire de la balance commerciale française...

Or votre ministre de la santé jette l'opprobre sur nos têtes ; sa stratégie nationale de santé repose sur le passage d'une prévention des risques, à la prévention de toute consommation d'alcool. Or la consommation de vin en a été divisée par deux en 50 ans sans régler le problème de l'alcoolisme.

Monsieur le Premier ministre, reconnaissez-vous l'existence d'une consommation responsable ? La France sera-t-elle le pays de la prohibition comme votre ministre de la santé le veut ?

Allez-vous nous précipiter dans un grand plan de licenciement et de démembrement, ou nous associer à notre destin comme le président de la République s'y engage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs des groupes Les Indépendants, Les Républicains, UC et SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Permettez à un élu normand, ayant représenté une région dont la production vinicole est...

M. François Patriat.  - Limitée ? (Rires)

M. Édouard Philippe, Premier ministre.  - ... moins importante que celle d'autres régions. (Sourires) Mais comme des millions de Français, j'aime le vin. (« Ah ! » à droite, sourires, applaudissements)

Cela n'a pas été le cas de tous nos grands élus... (Nombreux sourires)

Le vin occupe une place particulière dans notre imaginaire, notre patrimoine, notre culture, notre attractivité. C'est vrai. Mais vous prétendez que la ministre des solidarités et de la santé serait engagée dans une croisade. Je vous le dis tout net : c'est outrancier. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

D'où tenez-vous que le Gouvernement serait hostile aux viticulteurs ? Les négociations commerciales internationales en cours ont souvent pour conséquence une facilitation, une protection, un développement de nos exportations viticoles, mais on l'oublie souvent...

M. Jean Bizet.  - Exact !

M. Édouard Philippe, Premier ministre.  - Avons-nous modifié en quoi que ce soit la fiscalité applicable au vin ? Il n'en est rien. Pensez-vous que la ministre en charge de la santé qui, toute sa vie professionnelle, a été médecin, hématologue, engagée en faveur de la santé publique, puisse dire publiquement que le vin ne contient pas d'alcool et qu'il n'ait pas d'impact sur la santé ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains) Nous voulons développer des pratiques modérées car tout le monde accepte dans cet hémicycle l'idée qu'il faille boire du vin avec modération, n'est-ce pas ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas de sujet de santé publique.

M. Jacques Genest.  - Ce n'est pas le vin, le problème ; c'est le manque de médecins !

M. Édouard Philippe, Premier ministre.  - Autant nous respectons la place qu'occupe le vin dans notre culture et notre agriculture, autant il serait irresponsable de ne pas voir l'autre face de la pièce, l'impact qu'il peut avoir sur la santé publique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. David Assouline et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)

Hôpital public

M. Dominique Watrin .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE) Madame la Ministre de la santé, vous n'ignorez pas le ras-le-bol dans les hôpitaux de santé. Oui, notre système de soins se dégrade, et vite ; le temps des rafistolages est révolu. Oui, la prévention est essentielle, mais comment la mener quand les gouvernements successifs ont mis à mal la médecine du travail ? Oui, il faut réévaluer les formations médicales, mais encore faudrait-il donner aux universités les capacités d'accueillir les étudiants. Une réforme, oui, mais avec quels moyens ?

Depuis dix ans, l'hôpital public a subi au moins 7 milliards d'euros d'économies à marche forcée. Ce n'est pas moins de 1,4 milliard d'euros qui a été retiré dans votre budget de la sécurité sociale pour 2018. Dans ces conditions, l'enveloppe annoncée de 100 millions d'euros, en même temps qu'une nouvelle ponction sur les tarifs à l'activité, est vécue comme une aumône, voire une insulte, par le monde médical confronté au « toujours faire plus avec toujours moins ».

Vous souhaitez engager une concertation : chiche ! Nous ne manquons pas de propositions pour construire ou reconstruire un service public territorialisé et coordonné de santé.

Madame la Ministre, recevrez-vous les parlementaires communistes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Hélène Conway-Mouret et M. Martial Bourquin applaudissent également.)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Bien entendu, je vous rencontrerai : la concertation concernera tous les citoyens, à commencer par les élus qui connaissent bien les difficultés d'accès à des soins de qualité dans leurs territoires.

Le déficit consolidé des hôpitaux devrait friser le milliard d'euros, il a doublé par rapport à l'année précédente. La régulation ne peut suffire à compenser la baisse d'activité et le virage ambulatoire. C'est pourquoi nous voulons donner aux établissements de santé des leviers pour s'adapter à la progression des maladies chroniques, aux besoins de prévention et aux difficultés à trouver des médecins dans les Ehpad.

Un plan de transformation globale s'impose. Il passe, entre autres, par une meilleure articulation entre hôpital et médecine de ville, promotion des organisations innovantes incluant le médico-social. Le temps des rafistolages est effectivement passé. Nous lançons cinq chantiers de concertation : la qualité et la pertinence des soins, les modes de financement et de régulation, le virage numérique, la formation et la qualité de vie au travail des professionnels de santé et, enfin, l'organisation territoriale des soins. Tous les citoyens de ce pays seront amenés à donner leur avis sur une plateforme en ligne au-delà des consultations territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Madame la ministre de la santé, vous avez rendu publiques vos ambitions pour notre système de soins mardi dernier. Le constat n'est pas nouveau : l'hôpital public souffre et nos concitoyens ont du mal à trouver une offre de soins cohérente malgré les mesures mises en place depuis 2009. Vous souhaitez placer le patient au coeur du dispositif de soins par une meilleure cohérence entre hôpital et médecine de ville, nous le souhaitons également. En revanche, nous ne voyons pas dans vos annonces ce qui permettrait l'installation de médecins généralistes là où il en manque. Les financements qu'accordent l'État et les collectivités locales n'ont pas de résultats probants. Êtes-vous prête à faire un bilan public de cette politique ?

Les groupements hospitaliers de territoires visaient à mutualiser l'offre hospitalière sur un territoire donné. Dans la pratique, ils ont abouti à la concentrer sur le plus gros établissement hospitalier au détriment des plus petits. Que comptez-vous faire au-delà de la télémédecine qui n'est pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre la désertification médicale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Je suis évidemment prête à rendre publics tous les financements incitatifs accordés pour l'installation de médecins dans les zones sous-dotées. Cela dit, ils ne suffisent pas. Aussi, avec le Premier ministre, nous avons annoncé, dès octobre, un plan dédié à l'accessibilité à des soins de qualité qui reposent sur des changements de paradigme. D'abord, donner à chaque territoire du temps médical, ce qui ne passe pas forcément par l'installation d'un médecin, à répartir entre les communes sous-dotées. Ensuite, développer les coopérations interprofessionnelles : l'hypertension artérielle peut très bien être suivie par une infirmière à condition que cela se fasse au sein de coopérations régulées. Le développement de la télémédecine qui, effectivement, n'est pas l'alpha et l'oméga, raccourcira les délais de prise en charge. Enfin, parce que nous faisons confiance aux collectivités, nous leur donnons 26 leviers d'actions. Une enveloppe de 400 millions d'euros est prévue pour doubler le nombre des maisons de santé d'ici la fin du quinquennat. Aux agences régionales de santé de s'en saisir pour bâtir avec les élus et les citoyens une réponse adaptée à chaque territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Luc Fichet.  - Vous ne me répondez pas vraiment... Vous nous dites que vous ajoutez 400 millions d'euros, soit. L'incitatif ne suffit plus, il faut du coercitif si nous voulons que des médecins généralistes s'installent dans les territoires ruraux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Anne-Catherine Loisier et M. Julien Bargeton applaudissent également.)

LGV Grand Centre Auvergne

M. Jean-Marc Boyer .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la Ministre des transports, un espoir a pu naître lorsque vous avez affirmé au Sénat, en novembre dernier, que la loi de programmation à venir tiendrait compte des enjeux d'aménagement du territoire. Ce que confirmait le rapport Duron a priori. Pourtant, nombre de projets ont été balayés d'un revers de la main. Ainsi les 17 millions d'habitants du Grand Centre Auvergne Massif Central peuvent s'asseoir sur leur mobilité ferroviaire. Et que dire de Clermont-Ferrand que ce rapport condamne à être la capitale régionale la plus éloignée de Paris par le train ? Avec Rémy Pointereau, le remarquable président de l'association pour le TGV Grand Centre, nous craignons pour la réalisation de ce TGV. Madame la Ministre, quelle est votre vision du maillage ferroviaire national et du désenclavement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports .  - Je salue l'énorme travail réalisé par le Conseil d'orientation des infrastructures sur ce dossier et des parlementaires de tous les bords -  pour le Sénat, MM. Hervé Maurey, Gérard Cornu et Michel Dagbert. Ce travail était indispensable pour sortir de décennies de promesses non financées : pas moins de 36 milliards d'euros avaient été promis. Résultat, des mises à niveau de routes reportées de contrat de plan en contrat de plan, l'entretien et la rénovation du réseau ferroviaire négligés durant des années.

Pour se dégager de cette impasse, le Conseil d'orientation des infrastructures propose une vision globale, reposant sur une évaluation sincère des coûts. C'est exactement l'approche qu'a retenue votre commission des finances dans son rapport de 2016 intitulé « Infrastructures de transport : sélectionner rigoureusement, financer durablement ».

In fine, il reviendra au Parlement de se prononcer sur cette vision globale en examinant le projet de loi d'orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Marc Boyer.  - Il n'empêche, les déclarations de M. Duron sont très inquiétantes. La semaine dernière, il a déclaré au Sénat que mieux valait « phaser » les infrastructures plutôt que de les repousser sans jamais les faire. Les élus locaux d'Auvergne ont remis au président de la République une motion affirmant la nécessité d'une ligne à grande vitesse. Nous doutons d'être entendus car vous préparez une France à deux vitesses avec des territoires premiers de cordée et d'autres méprisés, avec une France en marche avant et une en marche arrière. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Grand froid

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce soir, 2 000 Parisiens recenseront anonymement les personnes passant la nuit dehors, dans le cadre de la Nuit de la solidarité. La vague de froid multiplie les problèmes : circulation des avions et des trains perturbée, routes impraticables. Ces blocages pénibles ne doivent pas occulter les terribles problèmes rencontrés par les sans-abri, qui ont conduit 32 départements à activer le plan Grand froid. Le SAMU social est renforcé ; les maraudes sont intensifiées, des places d'hébergement libérées et les horaires des centres d'accueil allongés. Pour autant, combien de personnes sont oubliées parce qu'elles ne sont pas détectées lors des maraudes ? Combien retourneront à la rue quand la remontée des températures les y aura renvoyées ? Nous ne savons pas. En revanche, nous connaissons un chiffre et il est insoutenable : depuis le 1^er janvier, 45 personnes sont mortes dans nos rues en France, après 403 morts en 2017.

La situation exceptionnelle appelle des mesures exceptionnelles, l'hébergement au coup par coup n'est pas une réponse à la hauteur de cette détresse humaine. Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour faire du logement un levier de réinsertion ? Comment tiendra-t-il la promesse qu'a faite le président de la République l'été dernier ? Je le cite : « Je ne veux plus d'ici la fin de l'année avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. » (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Didier Rambaud applaudit également.)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires .  - Le sujet est grave. La France vit ces drames quotidiennement, comme la plupart des pays développés d'ailleurs, à l'exception peut-être des pays nordiques. Le Gouvernement a pris cette question à bras-le-corps : la période hivernale a débuté dès le 1^er novembre, 32 départements ont activé le plan Grand froid il y a quelques jours. Nous ouvrons 10 000 places de plus que l'année dernière, soit plus qu'il n'y en a jamais eu. On ne saurait s'en satisfaire.

Le plan Logement d'abord vise à faire passer de l'hébergement d'urgence à un logement pérenne. Plusieurs dizaines d'intercommunalités veulent y travailler avec nous. En 2018, il s'agit de créer 10 000 places en pension de famille, 40 000 en intermédiation locative.

La collectivité nationale dépense 2 milliards d'euros par an dans l'hébergement d'urgence. On peut certes toujours faire plus, nous y travaillons quotidiennement car ces drames humains nous concernent tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Raymond Vall applaudit également.)

Santé en Guadeloupe

M. Dominique Théophile .  - Depuis plusieurs années, le CHU de Pointe-à-Pitre connaît des difficultés financières qui entravent son fonctionnement. Madame la Ministre, le plan ambitieux que vous aviez mis en place ne suffit plus à faire face à une situation aggravée par l'incendie survenu le 28 novembre dernier. Il va falloir remettre les lieux en état, mettre en place une stratégie pour protéger les effectifs de médecins - 60 % des urgentistes seraient sur le point de partir. Pour garantir un niveau de trésorerie constant, il faudrait mensualiser les aides. Madame la Ministre de la santé, sans attendre la réforme globale que vous annoncez, comptez-vous prendre des mesures financières supplémentaires pour le CHU de Pointe-à-Pitre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - L'incendie du 28 novembre est dramatique pour la santé en Guadeloupe ; heureusement, il n'a pas été un drame humain grâce à la mobilisation du personnel, dont je salue le sang-froid, qui a réussi à évacuer les patients. Quarante-huit heures après, j'étais sur place. Vous le savez, nous avons tout mis en oeuvre pour remédier à cette situation : nous avons livré un hôpital de campagne, débloqué 69 millions d'euros d'aides exceptionnelles pour 2017 - soit 20 millions d'euros de plus que l'année précédente durant laquelle le montant des aides était déjà à un niveau élevé. Cela est nécessaire pour que l'établissement acquière des équipements et mette à niveau les locaux, notamment les blocs opératoires. Les aides continueront d'être mensualisées. Je souhaite un retour à la normale pour 2020, donc avant la date de 2022 initialement prévue pour la mise en oeuvre du nouveau CHU pour lequel nous dégageons 580 millions d'euros de crédits. Vous pouvez compter sur ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Zones agricoles défavorisées

Mme Gisèle Jourda .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) J'associe à cette question MM. Cabanel et Montaugé qui, comme des sénateurs venant de tous les bancs, vous ont interrogé sur le nouveau périmètre des zones agricoles défavorisées. Les agriculteurs sont inquiets. Vous arrêtez la nouvelle carte aujourd'hui, vous devez la transmettre à Bruxelles le 1^er mars. Quelle est cette carte ? Avons-nous encore 14 jours pour vous convaincre ? M. le ministre de l'agriculture dit avoir travaillé dans la concertation, équilibre et clarté. Où sont l'équilibre et la clarté quand élus et agriculteurs protestent dans les départements ruraux, des Pyrénées-Atlantiques, jusqu'au Val de Loire ? Dans mon département de l'Aude, les agriculteurs exclus du zonage se sont vu refuser les résultats de l'étude de l'INRA qui justifient leur exclusion. C'est le cas de 24 communes et de 55 exploitations. Combien de communes seront réintégrées dans le périmètre ? Il y va de leur survie. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe SOCR et applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - Vous avez raison (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais plutôt que d'alerter, vous auriez dû faire le travail. (Protestations sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains) Le zonage sur lequel nous travaillons a quarante ans. Depuis quinze ans, la Cour européenne des comptes demande à la France de le revoir. Au fond, la couardise consiste à laisser à d'autres la responsabilité de mettre en oeuvre ce qui est nécessaire depuis longtemps. (Claquements de pupitre sur les bancs du groupe SOCR) Élu des Alpes de Haute-Provence, je connais l'importance de l'ICHN et regarde la nouvelle carte : 3 555 communes entreront dans le périmètre. Adoptons la méthode de Jean-Michel Blanquer et regardons ce qu'il se passe dans l'Aude : demain, une centaine de communes supplémentaires entreront dans le dispositif. Et je ne doute pas, Madame la Sénatrice, que vous expliquerez dans votre territoire que cela est le résultat de l'action de Stéphane Travert, et non de votre intervention... (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains, protestations sur les bancs du groupe SOCR et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Pouvoir d'achat

M. Jérôme Bascher .  - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le Ministre de l'économie, le président de la République avait annoncé une réforme des retraites par points - mais nous n'avons constaté que des points de CSG en plus. (Rires)

La retraite moyenne est de 1 367 euros, soit 100 euros de moins que le SMIC. Cependant, vous prenez 300 euros de plus par an dans la poche des deux tiers des retraités !

Une voix à droite.  - Quelle honte !

M. Jérôme Bascher.  - Après des carrières rendues incomplètes par le chômage de masse, les retraités sont victimes de vos ratés technocratiques. Vous avez parlé de neutralité des effets des hausses de CSG. Les Français voient surtout la neutralité des paquets de cigarettes ; le prix du carburant qui augmente touche les banlieusards qui prennent leur voiture pour aller travailler, les provinciaux qui la prennent tout simplement pour vivre.

Toutes les classes moyennes, oubliées voire inconnues du Gouvernement, de la technocratie parisienne, souffrent d'une baisse de pouvoir d'achat.

Pour corriger ces erreurs, quelles mesures prendrez-vous pour un partage enfin juste des fruits de la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nassimah Dindar applaudit également.)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics .  - La CSG a été certes augmentée mais compensée pour les salariés du privé, avec une baisse de 3,15 points de leurs cotisations chômage et maladie. Leur pouvoir d'achat augmente grâce aux dégrèvements de la taxe d'habitation pour 80 % des foyers.

L'augmentation de CSG est neutralisée également pour les fonctionnaires, grâce à l'indemnité compensatoire prévue par le décret du 31 décembre et une augmentation de 290,5 millions des crédits budgétaires pour les employeurs publics, à travers une baisse de la part employeur des cotisations maladie.

Enfin, la CSG n'a été augmentée que pour les retraités touchant plus de 14 404 euros pour une personne seule, c'est-à-dire un tiers des retraités.

Le pouvoir d'achat est bel et bien en progression. Les fruits de la croissance seront répartis équitablement et les Français le savent.

La hausse de deux points de la TVA, préconisée par le candidat que vous souteniez à la présidentielle aurait, elle, signifié une hausse de la fiscalité de 13 milliards... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Polémique sur le nombre de SDF

Mme Marta de Cidrac .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La misère existe dans notre pays et depuis le début de l'année, plusieurs SDF sont morts à Paris. Nous devons lutter contre cette réalité ; c'est une question d'humanité.

Julien Denormandie a déclaré qu'une cinquantaine seulement de SDF dorment dans la rue en Ile-de-France : quand j'entends ce chiffre, je m'indigne !

M. François Grosdidier.  - Il ne parle que du 6^e arrondissement !

Mme Marta de Cidrac.  - Louis Gallois, président de la fédération des acteurs de la solidarité, a révélé que les préfets excluraient de leur comptage des personnes sans abri, les célibataires et ceux qui vivent sous une tente : c'est, sans doute, que les préfets se sentent liés par la promesse présidentielle que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de 2017.

Monsieur le Premier Ministre, pensez-vous vraiment qu'il n'y a qu'une cinquantaine de SDF qui dorment dans la rue en Ile-de-France ? Que répondez-vous au député Syvain Maillard, quand il estime que la majorité des SDF qui dorment dans la rue, le font par choix ? Pensez-vous, enfin, que le président de la République a tenu ses promesses ? Ou bien est-on en présence de fake news ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires .  - (On proteste sur les bancs du groupe Les Républicains, en manifestant que la question est posée au Premier ministre) Face à des situations de drame, de misère et de solitude, cette polémique sur les chiffres est déplorable. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Je ne me suis jamais engagé sur des chiffres. Nous sommes tous, au Parlement comme au Gouvernement, dans les collectivités, engagés à ce qu'il y ait le moins possible de gens qui vivent dans la rue. Jamais nous ne donnerions des ordres aux préfets pour cacher les chiffres. Nous avons trop de considération pour eux et ce que nous leur répétons c'est de tout faire pour éviter que des enfants, des femmes et des hommes dorment dans la rue !

Il y a encore bien trop d'enfants, de femmes et d'hommes qui dorment dans la rue, nous en sommes tous convaincus. Mais en faire des phrases polémiques pour les matinales, c'est tout à fait détestable !

M. Julien Bargeton.  - Bravo !

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Mme Marta de Cidrac.  - De grâce, attelez-vous au travail de fond et cessons de polémiquer ! (On ironise sur les bancs du groupe LaREM) Et faites mentir ce propos de Bertolt Brecht : « Si les puissants de la Terre sont capables de provoquer la misère, ils sont incapables d'en supporter la vue. »

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 16 h 20.

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Discussion générale

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire .  - Le vote à l'issue d'une CMP réussie est un moment fort et émouvant. Je remercie le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, Gabriel Attal pour son travail et la correction de ses propos, Mme la Ministre pour son écoute et son respect de notre institution. La réussite de cette CMP était loin d'être garantie.

Le Sénat a réussi à apposer sa marque de fabrique sur ce texte. La primauté à l'insertion professionnelle tout d'abord : votre commission a proposé que les modifications de capacité d'accueil prennent en compte le taux d'insertion professionnelle observé, ce qui a ému certains syndicats. Il était cependant nécessaire de marquer dans la loi l'importance de l'insertion professionnelle. De plus, à aucun moment, Madame la Ministre, vous n'avez évoqué des fermetures de filières sous ce critère.

L'autonomie des établissements est le deuxième principe que nous avons défendu, car les établissements sont les mieux placés pour évaluer la situation de terrain. Votre commission a souhaité associer l'établissement à la décision d'inscription d'un candidat qui n'aurait pas trouvé de place à l'issue de Parcoursup. C'est aussi le principe d'autonomie qui nous avait fait proposer que les établissements puissent fixer librement les droits de scolarité des étudiants extra-communautaires.

Troisième principe, la transparence : c'est en son nom que nous avions proposé la publication des algorithmes locaux pour classer les candidatures et que nous avons renforcé les obligations statistiques des établissements d'enseignement supérieur.

Ce texte que nous avons voté en CMP est bien différent de celui que nous avions voté il y a une semaine.

Nous avons dû abandonner certaines de nos propositions pour parvenir à un consensus, mais c'est la loi du genre ; nous avons décidé, en conscience, de parvenir à un texte de compromis, car il aurait été irresponsable de laisser dans l'incertitude les quelque 850 000 étudiants déjà engagés dans Parcoursup.

M. David Assouline.  - Avant même l'adoption de la loi !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur.  - Vous avez rappelé, Madame la Ministre, combien le Sénat a été précurseur : sur la réforme du régime de sécurité sociale des étudiants, grâce au texte de Catherine Procaccia, sur leur orientation vers et dans le supérieur grâce à Guy-Dominique Kennel, sur la sélection à l'entrée dans le deuxième cycle grâce à Jean-Léonce Dupont.

Permettez-moi de penser et d'espérer qu'ici encore nous avons été précurseurs et que les sujets que nous avons soulevés connaîtront des évolutions dans les mois à venir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation .  - Au coeur du projet de loi, il y a l'ambition d'accompagner plus de lycéens vers l'enseignement supérieur et la réussite. C'est l'épine dorsale de ce texte - et la conviction que j'ai souhaité partager avec vous.

Nous le savons tous : la massification a eu lieu au lycée et à l'université, mais la démocratisation reste à construire. D'où le bloc que constitue le plan Étudiants qui ne sépare pas l'accompagnement pédagogique et les politiques d'actions en faveur de l'enseignement.

L'avenir de notre jeunesse est une de ces grandes causes qui peuvent nous rassembler. Dès juillet, j'ai ouvert une large concertation pour entendre les interrogations et dissiper les inquiétudes. Nos débats ont permis à chacun d'exprimer ses convictions. Ce débat est légitime. C'est le rôle du Sénat d'apporter un regard particulier sur les actions du Gouvernement.

Dès la première lecture, nous avons eu à coeur d'avancer collectivement. Je vous en remercie.

Je me réjouis que les conclusions de la CMP aient été positives et j'en remercie Mme Morin-Desailly et le rapporteur. Quelles que soient nos divergences, il nous fallait tourner la page du tirage au sort.

Sur de nombreux sujets : orientation, tirage au sort, régime de sécurité sociale des étudiants, le Sénat a été précurseur.

Qu'il s'agisse d'accueillir toutes les formations sur Parcoursup dès 2019, de renforcer les informations mises à disposition sur la plateforme ou d'élargir à 28 ans les actions de prévention à destination des étudiants, vous avez contribué à améliorer le texte.

Sont restés, cependant, des points de divergence.

Sur l'autonomie des établissements universitaires, d'abord. Les universités sont fortes lorsqu'elles ont l'autonomie suffisante pour construire des projets de réussite. Mais l'État est le garant de l'ouverture de l'enseignement supérieur à tous, c'est pourquoi le recteur doit garder la main lorsque les étudiants se retrouvent sans inscription. Il est bienvenu, également, que le recteur puisse se prononcer en dernière instance sur les refus d'inscription. La rédaction issue de la CMP, articulée autour d'un dialogue tripartite, est équilibrée sur ce sujet.

Deuxième point de désaccord, sur les critères des capacités d'accueil. Vous avez souhaité corréler les capacités d'accueil des établissements aux taux de réussite et d'insertion professionnelle. De nombreux amendements ont consolidé les dispositifs existants en ce sens. Pour autant, une corrélation directe aurait institué une forme « d'adéquationnisme », ce qui risquerait de figer, de scléroser les formations, voire d'empêcher les étudiants d'accéder à des nouveaux métiers que nous ne connaissons pas encore. Je remercie le rapporteur d'avoir su prendre en compte l'intégralité des attentes exprimées, pour parvenir à une rédaction équilibrée - qui prend donc en compte les perspectives d'insertion professionnelle et le projet de formation et de recherche de l'établissement, aussi bien que l'attente des étudiants.

Le Sénat exprime ses différences de point de vue tout en faisant oeuvre législative utile. C'est sa marque de fabrique.

Si vous suivez les conclusions de la CMP, nous pourrons ouvrir le chapitre de la mise en oeuvre de la campagne d'inscription de 2018.

Je suis prête à m'y atteler avec énergie, calme et sérénité dans l'intérêt de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Colette Mélot .  - L'Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un compromis, mardi dernier. Je salue le travail des rapporteurs qui nous proposent un texte équilibré et essentiel à la refonte de l'enseignement supérieur en France.

Un manque criant d'étudiants en sciences et technologies, des débouchés très variables d'une filière à l'autre, une filière professionnelle très peu suivie - 23 % seulement des 15-19 ans, 9 points de moins que dans l'Union européenne - telle est la situation difficile de notre enseignement supérieur.

La CMP a abouti à un accord qui empêchera le blocage de Parcoursup. Nous pouvons nous en féliciter.

Plusieurs points restaient en débat. D'abord, sur les bourses ; d'un montant de 2 milliards d'euros, elles ne peuvent être délivrées sans vérification. La CMP propose de mettre en place une obligation d'assiduité pour les étudiants boursiers, c'est une première étape dans leur responsabilisation.

Sur la question de l'insertion professionnelle, ensuite. Inutile d'envoyer nos étudiants dans des filières sans débouché professionnel ! La CMP trouve, là encore, un compromis raisonnable : l'ouverture de places sera conditionnée par les perspectives d'insertion professionnelle et l'évolution des projets de formation de l'établissement.

Troisième point : nous voulions autoriser les établissements à fixer librement les droits d'inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne - la CMP n'a pas tranché dans ce sens, nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochains débats financiers.

Dernier point : le droit de véto de l'établissement. La rédaction initiale prévoyait une procédure dite du dernier mot au candidat, obligeant le recteur à faire une proposition d'inscription aux étudiants restés sans orientation. Ce principe n'était guère tenable et allait obliger les rectorats à traiter des milliers de dossiers au coeur de l'été. La CMP met en place une formule intermédiaire : obligation du rectorat de respecter les capacités d'accueil et obligation pour le candidat d'accepter un parcours personnalisé si l'établissement le juge nécessaire.

Nous franchissons une étape qui donnera aux générations futures la possibilité de réussir dans le monde de demain.

Ce projet de loi offre lisibilité et efficacité pour renouveler un système à bout de souffle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Françoise Laborde .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Les mutations de la société doivent être prises en compte par l'État pour permettre à nos concitoyens d'accéder aux savoirs nouveaux. L'intelligence artificielle et les nouvelles techniques changent l'environnement du travail, l'université a un rôle central à jouer pour construire une société où les jeunes s'épanouissent et disposent des outils pour s'adapter à ces bouleversement. Pourtant, comme le disait Jacques Chaban-Delmas, « nous ne parvenons pas à accomplir des réformes autrement qu'en faisant semblant de faire des révolutions ».

Si le groupe RDSE est contre une sélection aveugle à l'entrée universitaire, c'est qu'il la juge discriminatoire : elle ne ferait qu'accentuer les inégalités scolaires déjà très fortes dans notre pays.

Quelques avancées sont à saluer. Les dispositions à caractère essentiellement économiques ont été extirpées du texte. C'est positif car le parcours d'orientation doit être adaptable à tout moment en fonction des aspirations de l'étudiant, des capacités qu'il peut développer. L'orientation ne peut pas être élaborée exclusivement à l'aune des attentes des entreprises.

En première lecture, nous nous étions opposés à ce que les capacités d'accueil soient déterminées ou corrélées au taux de réussite et d'insertion professionnelle des formations. La rédaction issue de la CMP est plus vague et elle fait une place aux projets de formation des candidats : cela va dans le sens que nous souhaitions, même si nous reconnaissons la faible portée législative de ces dispositions.

Je me réjouis que la CMP ait tranché en faveur d'une décision du recteur sur l'affectation des étudiants restés sans affectation, mais aussi dans la procédure de réexamen pour circonstances exceptionnelles : cela traduit le principe que le baccalauréat est bien le premier grade de l'enseignement supérieur.

Préserver l'objectif de maîtrise de la langue française, c'est aussi un objectif bienvenu, même si nous aurions préféré que le principe trouve des traductions concrètes.

Je regrette, en revanche, que l'on ait maintenu le pourcentage maximal de bacheliers hors académie : ce plafond est un frein à l'accès aux universités parisiennes. Le sort des bacheliers non professionnels n'est pas non plus réglé avec le rejet de notre amendement qui proposait des pourcentages plancher de bacheliers dans les filières STSI et les IUT.

L'intervention d'algorithmes locaux est aussi à regretter car elle prive les étudiants d'un accompagnement humain et instaure un contexte discriminatoire.

Ajoutons à cela la réforme annoncée du baccalauréat et l'on ne voit plus très bien où l'on va. Avec la disparition des filières et la mise en place d'un tronc commun assorti de spécialités, le Gouvernement s'engagera-t-il à revoir les critères de Parcoursup ? Le manque de moyens des universités a des conséquences sur les conditions de travail des étudiants. Nous craignons qu'une université à deux vitesses se développe avec d'un côté les filières en tension, de l'autre celles qui sont mieux dotées.

Les membres du groupe RDSE sont favorables au texte dans leur grande majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Antoine Karam .  - Ce texte répondra à l'attente de 800 000 jeunes qui préparent leur entrée dans l'enseignement supérieur. Nous avons tous reconnus l'injustice d'Admission Post-Bac et celle de la sélection par l'échec instaurée à l'université. Nos débats ont révélé des désaccords profonds ; cependant, du chemin a été parcouru dans le bon sens. Je salue la volonté du Gouvernement, la sagesse du Parlement et le résultat auquel nous sommes parvenus : assurer à chaque jeune un parcours personnalisé vers la réussite.

J'ai la conviction que ce travail s'approfondira dans les mois à venir. La plateforme Parcoursup ne règlera pas à elle seule la question de l'orientation. Il faudra un changement de paradigme pour que chaque étudiant façonne son projet dès le lycée.

En supprimant le droit de veto du directeur d'établissement à la décision d'inscription du recteur, nous avons introduit de la fluidité dans le système et du dialogue. Il fallait éviter le blocage.

Des inquiétudes subsistent. La détermination des capacités d'accueil doit prendre en compte les souhaits des étudiants. Prendre en compte les perspectives d'insertion professionnelle est une position équilibrée. Les missions de l'enseignement supérieur telles que définies par l'article L. 612-2 du code de l'éducation ne sont pas dévoyées : « accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et d'une spécialisation progressive des études, dans un but professionnel. »

L'assiduité des étudiants et notamment des boursiers fait l'objet d'une proposition mesurée. Cependant, l'absentéisme ne touche pas surtout les boursiers mais tous les étudiants et plus particulièrement ceux qui ont été mal orientés. Quant à la contribution unique, nous verrons à la pratique si elle produit des effets positifs en partie pour les étudiants ultramarins.

Nous devrons bientôt réfléchir sur l'apprentissage. J'espère qu'il sortira de cette réflexion une solution ambitieuse et complémentaire à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Sylvie Robert .  - (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Au sortir de la CMP, c'est la déception qui prévaut, car l'intérêt des étudiants a été progressivement perdu de vue. Il a faiblement été question d'orientation et de réussite des étudiants. Il est frustrant que la réflexion ait été aussi cloisonnée sur le sujet, alors que c'est en créant un continuum entre le secondaire et le supérieur qu'on peut penser globalement une politique de l'orientation ambitieuse. Ce manque de liant est une des raisons de l'échec des étudiants en licence. Le projet de loi aurait pu aborder cette problématique et dessiner des pistes ; il n'en a rien été. Nous étions bien sur un texte d'affectation et pas d'orientation.

Les lycéens font souvent leurs choix d'orientation à l'aveugle ; oui ils sont amenés à y réfléchir en classe de Terminale. C'est pourquoi il y a un véritable continuum entre cette classe et la première année de licence : c'est là que l'étudiant confronte son désir d'orientation à la réalité. Il aurait dont été préférable, par des passerelles ou des troncs communs, de lui donner la possibilité de peaufiner son parcours.

Nous avons présenté une trentaine d'amendements pour valoriser les dispositifs d'accompagnement, pour améliorer la procédure de dernier recours. Ils n'ont pas été retenus.

Nous ne pouvons que nous opposer à ce texte. Ce ne seront désormais plus les étudiants qui choisiront leur université mais l'inverse. Cela met à mal la promesse républicaine. Nous espérions que la CMP rééquilibrerait le texte sur ce point. Ce n'est pas le cas. Nous étions favorables à la détermination des places pour chaque établissement par le responsable académique après consultation du chef d'établissement. Mais la majorité sénatoriale a précisé que les capacités d'accueil devaient être liées aux taux de réussite et d'insertion professionnelle. Cela risque de figer les formations, de rater les métiers de demain dans un monde en pleine mutation.

Bien que complétée, la rédaction de compromis - les fameuses « perspectives d'insertion professionnelle et de formation », formule bien alambiquée - relève, sur le fond, du pur « adéquationnisme » ; nous ne pouvons l'approuver.

Sur la procédure du dernier recours, ensuite, la rédaction initiale n'était pas optimale, mais l'article issu de la CMP n'est pas acceptable. Car l'équilibre repose sur le fait que le recteur est bien le garant ; désormais, le droit de véto du chef d'établissement a disparu, c'est une bonne chose, mais la rédaction nouvelle n'accorde pas la confiance et la souplesse nécessaires au recteur dans son dialogue avec l'étudiant pour qu'il trouve une formation qui corresponde aux souhaits du candidat ; et l'obligation du « oui si » durcit encore la procédure de dernière chance. Est-ce ainsi qu'on assure le droit à chaque étudiant de poursuivre ses études supérieures ? Est-ce ainsi qu'on fait primer l'intérêt de l'étudiant sur la régulation des flux, l'opérationnalité d'un système ou le manque de places dans les établissements ? Est-ce ainsi qu'on recherche, réellement, la réussite de tous les étudiants ? Je ne le crois pas.

Notre groupe ne peut approuver le texte tel qu'issu de la CMP. La précipitation est mauvaise conseillère. Certes, Madame la Ministre, il fallait trouver une base légale à Parcoursup. Mais l'urgence nécessitait-elle de porter atteinte aux intérêts de l'étudiant ? Je ne le crois pas. Le compromis porte la marque de la majorité sénatoriale ; c'est une occasion manquée, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Laurent Lafon .  - Nous l'espérons, ce texte garantira une rentrée sereine. Cet esprit a guidé les travaux de la CMP. Nous ne pouvions laisser dans l'incertitude tant de jeunes et de familles.

Cet accord préserve les apports du Sénat : réaffirmation de l'autonomie des établissements et prise en compte de l'insertion professionnelle.

Trois apports du groupe UC sont à signaler. D'abord, un comité scientifique et éthique auprès du ministère pour surveiller le déploiement et les modifications de l'algorithme. Deuxième apport, la modification de la première année de médecine, qui se réduit trop souvent au bachotage et est perçue comme une perte de temps par les étudiants. Enfin, un bilan mensuel avec un vote prospectif pour anticiper les évolutions démographiques.

Les grandes orientations du texte conviennent au groupe UC, mais il faudra les approfondir. Le projet de loi n'améliorera pas l'orientation ni le déroulement de la licence de manière significative. Il faut un système d'orientation du collège à la licence, dans lequel l'élève puis l'étudiant sera accompagné. En licence, il faut un système capitalisé, modulable et semestriel.

Parcoursup, enfin : la formation et l'accompagnement des bacheliers dans leurs choix de filières doivent être simplifiés.

En attendant, le groupe UC votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Pierre Ouzoulias .  - Après les lois Pécresse de 2007 et Fioraso de 2013, ce texte est la dernière étape du chemin vers la sélection des étudiants. C'est la victoire du rapporteur du Sénat, qui affirme sans tabou que la sélection est une chance pour tous.

C'est donc une rupture radicale avec le principe adopté ici même voici cinquante ans à l'unanimité de donner les mêmes droits à tous les bacheliers.

Vous encouragez la concurrence entre établissements, la marchandisation du savoir, avec pour prochaines étapes la hausse des droits d'inscription, les recrutements hors fonction publique des professeurs, l'enseignement en anglais, les filières d'excellence pour les étudiants étrangers. C'est la course au classement de Shanghai, où les premiers de cordée refouleront ceux dont ils ne veulent pas vers des établissements moins côtés, installant un enseignement supérieur à deux vitesses.

Chers collègues qui défendez vos territoires, soyez sûrs que les petites universités que vous avez tant de mal à maintenir en pâtiront. Dans ce domaine pas plus qu'ailleurs le ruissellement n'existe.

Nous savons tous que les victimes du nouveau système à plusieurs vitesses seront ceux qui choisissent les filières scientifiques de l'université par défaut et venant le plus souvent des lycées professionnels ou techniques. La sélection les exclura définitivement de l'enseignement supérieur.

Nous avons proposé, en vain, de leur réserver des places en IUT. Votre Gouvernement a refusé car il n'envisage pas de développer les capacités de l'enseignement supérieur et préfère, Madame la Ministre, attendre l'inversion de la courbe démographique pour résorber l'afflux de bacheliers. En attendant, il faudra expliquer l'exclusion de tous ces jeunes à la rentrée 2018.

En médecine, le taux d'échec de 80 % est une aubaine pour les instituts de préparation privés qui facturent 4 000 euros par an. Parcoursup aggrave cette situation. D'ores et déjà, les lycéens peuvent acheter, pour 750 euros, un CV parfait permettant de satisfaire tous les attendus.

En introduisant le contrôle continu dans le bac, vous allez aggraver les inégalités.

Nous continuerons à opposer à votre modèle libéral notre modèle républicain d'égal accès au savoir et à la connaissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Stéphane Piednoir .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Enfin, Parcoursup aura un fondement légal. Le calendrier du Gouvernement a court-circuité le Parlement. Quelle place exacte l'État souhaite-t-il lui accorder ?

Il y a unanimité sur la nécessité de mettre fin à APB. Mais comment fera-t-on face à l'amoncellement des voeux, qui ne seront pas priorisés ? On a parlé d'usine à gaz. La tâche du chef d'établissement sera effectivement alourdie.

Des algorithmes locaux verront le jour sans contrôle national.

En refusant une sélection claire, vous introduisez des dispositifs tortueux. Certains craignent des toilettages cosmétiques à la rentrée. Les conditions d'une bonne rentrée sont loin d'être assurées. Les apports du Sénat sont bienvenus. Il fallait associer le directeur d'établissement à la décision du recteur sur les étudiants n'ayant eu que des réponses négatives.

Notre rapporteur, Jacques Grosperrin, que je félicite pour la qualité de son travail et sa recherche de consensus, a relevé le risque d'atteinte à l'autonomie des établissements et introduit en commission une obligation d'accord de l'établissement.

Autre point majeur, la prise en compte des perspectives d'insertion professionnelle dans la détermination par le recteur des capacités d'accueil des établissements.

Mais il aura fallu réfléchir plus en amont à l'adéquation entre l'offre et les besoins.

Madame la Ministre, ce projet de loi est un point de départ qui répond à un problème ponctuel mais tout reste à faire. Notre groupe le votera en espérant que votre Gouvernement fera preuve d'ambition. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Mme la présidente.  - Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte.

Explications de vote

M. David Assouline .  - Tout çà pour çà... On aurait pu mettre en place par décret un système transitoire, en attendant une vraie loi pour traiter du vrai problème : la sélection sauvage par l'échec.

Vous prétendez que sans cette loi, 800 000 jeunes se retrouvent sans affectation. Certes, il fallait réparer la faute du tirage au sort - que je reconnais volontiers. Mais par cette loi vous instituez une forme de sélection qui laissera, elle aussi, beaucoup de jeunes sur le carreau, souvent d'origine modeste. Cela ne changera pas. Nous aurions pu régler le problème, mais cela aurait nécessité des discussions financières.

L'accompagnement que nous voulons tous en premier cycle de l'université nécessite beaucoup plus de moyens. Mais cette loi Vidal est devenue une loi Dumas-Grosperrin parce que votre Gouvernement s'est engagé avec la droite. Appelez cela le compromis...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Dois-je vous rappeler que la ministre en charge est Mme Vidal ? Tout ce qui est excessif est insignifiant...

M. David Assouline.  - À propos d'insignifiance...

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission. - ... mais je ne peux pas ne pas intervenir pour rectifier : vous parlez de sélection sauvage, vous prétendez que l'on aurait pu se contenter d'un décret.

La réalité : c'est l'échec du précédent gouvernement qui a mis en place un système illégal.

M. David Assouline.  - Je l'ai dit !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission.  - Il y avait bien urgence. On ne peut laisser des jeunes sur le bord du chemin. Oui, il reste du travail à faire, sur l'orientation, l'enseignement supérieur, l'apprentissage. Les mesures sur le lycée et le baccalauréat seront prises par voie réglementaire, c'est une petite frustration, car nous tenions au bac plus 3 et moins 3.

Nous comptons sur vous, Madame la Ministre, pour être attentive à nos travaux. Nous avons des positions et faisons des propositions d'intérêt général qui nous tiennent à coeur. Je voterai cette loi. Pour le reste, comme vous le savez, le Sénat est prêt à travailler avec vous. Ce texte est à cet égard un point de départ. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Olivier Paccaud .  - Même si notre groupe a dû renoncer à certaines de ses propositions, la version finale du projet de loi est un pas indispensable vers une meilleure affectation des bacheliers. Dans quelques mois, nous verrons plus clair sur les atouts et les limites du dispositif. Il faudra une vraie loi sur l'orientation et le suivi des étudiants. Nous y reviendrons sans doute plus vite que prévu.

Mme Angèle Préville .  - Ancienne professeure, je vois le taux d'échec à l'université comme un scandale. Dès que nos résultats au bac connaissaient une baisse, ne serait-ce que d'un pour cent, nous étions remis en cause et nous nous interrogions ! Là, rien de tel ! Or les étudiants sont des êtres en devenir dont les capacités sont souvent supérieures à ce qu'ils en montrent. Avons-nous posé les bonnes questions ?

M. Jean-Pierre Sueur .  - Ce débat illustre les dégâts de la procédure accélérée. Pour donner au recteur la possibilité de trouver une solution pour les étudiants qui n'ont pas de solution, vous avez, Madame la Ministre, introduit un amendement qui a ensuite été dénaturé par la CMP. En effet, dans la rédaction de celle-ci, le recteur décide dans la limite des capacités d'accueil décidées en amont. Il y a là une contradiction. Ainsi, le texte ne garantit aucunement que tous les étudiants trouveront une affectation. Des jeunes seront exclus et nous ne le voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

À la demande du groupe CRCE, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°63 :

Le Sénat a adopté.

Le projet de loi est définitivement adopté.

Mme Frédérique Vidal, ministre.  - Merci à la Haute Assemblée pour l'adoption définitive du texte. C'est très émouvant pour moi, mais c'est surtout essentiel pour les jeunes qui passeront leur baccalauréat dans les années à venir. Merci aux sénateurs qui ne pensent pas que l'origine modeste de leur famille empêche la réussite et qui conviennent que l'intelligence ne s'évalue pas à l'aune du compte en banque. Aidons l'ensemble des lycéens et bacheliers à réussir dans l'enseignement supérieur : tous y ont leur place à condition d'être accompagnés. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Prochaine séance mardi 20 février 2018, à 15 heures.

La séance est levée à 17 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus