Questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 10 février 2017, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes et sur le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes.