Conseil constitutionnel (Décisions et saisines)
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date des 22 et 29 décembre 2016, les textes de décisions statuant sur la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, de la loi de finances rectificative pour 2016 et de la loi de finances pour 2017.
Le Conseil constitutionnel a également informé le Sénat, les lundi 26 et vendredi 29 décembre 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé cinq décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l'article 1736 du code général des impôts (amende en cas de non-respect des obligations de déclaration des constitutions, modifications ou extinctions de trusts) ; sur l'article L. 6362-7-1 du code du travail (procédure applicable aux employeurs ne pouvant justifier de la réalité d'actions de formation) ; sur les termes « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant au II de l'article 302 bis KG du code général des impôts (inclusion dans l'assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision des sommes reçues par leurs régisseurs de messages publicitaires) ; sur l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (cumul de la contribution spéciale et de sanctions pénales en cas d'emploi d'étrangers non autorisés à travailler) ; et portant sur le I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales (remboursement du versement transport). Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la Séance.
Enfin, le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi le 27 décembre 2016, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.