Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (Procédure accélérée - Suite)

M. le président.  - Nous reprenons la discussion de la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Il nous reste 201 amendements à examiner. Comme nous l'avons décidé hier soir, je vous propose d'ouvrir la nuit, afin d'avancer dans de bonnes conditions dans l'examen de ce texte.

M. Daniel Raoul.  - J'espère que le site du Sénat sera mis à jour !

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné les candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 11 bis (Suite)

M. le président.  - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Savin et Carle.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... -  Dans le cadre de leurs missions en lien avec l'activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements. »

M. Michel Savin.  - Certains groupements pastoraux n'ont pu procéder à l'embauche saisonnière de bergers, alors que la maintenance estivale de troupeaux constitue l'une de leurs activités principales, sinon le coeur même de leur activité. Cet amendement rétablit cette possibilité, favorable à la pluriactivité. La décision de la cour d'appel de Grenoble du 23 juin 2016 montre que la question n'est pas tranchée : un berger a obtenu que son CDD soit requalifié en CDI.

M. le président.  - Amendement identique n°321 rectifié, présenté par M. Delcros.

M. Bernard Delcros.  - Même amendement : la question reste posée.

M. le président.  - Amendement identique n°405, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - La cour d'appel de Grenoble s'est prononcée ; seul le législateur peut aller contre. La Savoie est le département qui accueille le plus de transhumants. La présence du loup oblige à embaucher des bergers ; on ne peut ajouter une insécurité juridique à cette insécurité due aux prédateurs.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - La cour d'appel de Grenoble n'y change rien : ces amendements sont satisfaits par les textes en vigueur. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'avis est le même. La justice est indépendante ; la jurisprudence sera clarifiée lorsque la Cour de cassation se sera prononcée. En attendant, votre amendement est satisfait par les textes en vigueur.

M. Michel Savin.  - À cause de requalification des contrats, les bergers ne peuvent plus être embauchés en CDD. Cela pénalise les éleveurs qui ne peuvent plus faire protéger leurs troupeaux.

Les amendements identiques nos246 rectifié, 321 rectifié bis et 405 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°25, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. »

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé.  - Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d'employeurs doivent être fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non assujettis.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Les représentants des groupements d'employeurs m'ont fait part de ces problèmes et de la concurrence avec les agences d'intérim. Toutefois, cet amendement n'a aucun lien avec le projet de loi et est donc contraire à l'article 45 de la Constitution. En outre, cette question a vocation à être traitée dans le cadre d'une loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Des possibilités d'exonération de la TVA existent déjà sous certaines conditions. Aller au-delà nous mettrait en contradiction avec le droit européen.

M. Loïc Hervé.  - Quel décalage avec la réalité du terrain ! En somme, tous les problèmes que nous évoquons seraient résolus par le droit actuel. Je maintiens mon amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°25, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté.

ARTICLE 13

M. Michel Le Scouarnec .  - L'isolement des saisonniers est un des noeuds qu'il convient de desserrer pour faire progresser leurs droits et leur protection. Ces salariés ont besoin de vivre douze mois sur douze, ainsi que leur famille. Face à ce constat, notre responsabilité est de faire de la saisonnalité un levier et non un problème.

Cet article 13 prévoit l'intégration de maisons des saisonniers au sein de maisons de services publics. Même en Bretagne, dans le pays d'Auray, se pose la question de l'emploi saisonnier et la maison de l'emploi a su fédérer tous les acteurs. Son espace est devenu un lieu de ressources identifié par tous et pour tous.

Il faut améliorer l'information des saisonniers. Les maisons des saisonniers doivent être ouvertes toute l'année. Il faut modifier la loi pour autoriser la conclusion d'accords interprofessionnels territoriaux.

L'article 13 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°77, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228-... ainsi rédigé :

« Art. L. 4228-...  -  Pour l'hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l'employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes par personne. »

Mme Annie David.  - Les communes touristiques et les bailleurs sociaux sont mis à contribution pour améliorer le logement des saisonniers. Chaque année des saisonniers meurent, faute d'un logement adapté. On l'a vu à La Clusaz, à Chamonix. Les employeurs doivent héberger leurs saisonniers dans des conditions décentes, comme définies par la loi SRU à 9 m² et 20 m3 par personne, avec une hauteur de plafond de 2,20 mètres ; et non 6 m² et 1,90 mètre comme dans le droit du travail.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - L'amendement n'est pas acceptable en l'état car il empiète sur le domaine réglementaire en mentionnant un décret. Mais le Gouvernement peut-il nous éclairer ? Il est de fait que les règles prévues dans le code du travail sont moins protectrices que le droit commun.

Il faut aussi augmenter les contrôles de l'inspection du travail avant de modifier les normes - qui, en l'affaire, relèvent du domaine réglementaire.

J'avais proposé un avis défavorable mais la commission ne m'a pas suivie : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. La législation actuelle prévoit déjà une obligation de décence pour les logements des saisonniers. Cet amendement est satisfait.

Mme Annie David.  - Pas dans le code du travail ! Ce fut un sujet de réflexion du groupe interministériel sur les conditions de vie des salariés. Seul le Gouvernement peut modifier la partie réglementaire du code du travail pour harmoniser la notion de logement décent. Sans les saisonniers, l'économie de la montagne ne fonctionnerait pas ! Beaucoup d'employeurs respectent l'obligation de logement décent. Il reste à contraindre les quelques employeurs indélicats.

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« Art. L. 301-4-1.  -  Lorsqu'elle appartient à une zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, toute commune...

M. Alain Duran.  - Cet amendement propose de revenir au périmètre proposé initialement par le projet de loi c'est à dire aux seules communes touristiques classées en zone de montagne : 456 communes de montagne ne sont pas comprises dans un EPCI touristique.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Les députés ont étendu le champ d'application du dispositif. Afin de parvenir à un accord en CMP, je ne souhaite pas revenir sur cet article. Il est vrai que les communes concernées doivent chacune signer une convention pour accueillir les saisonniers. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je suis attaché à la coconstruction législative, même si cette rédaction ne facilitera pas les choses. Sagesse.

L'amendement n°118 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°78, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

les bailleurs sociaux

insérer les mots :

, les syndicats des travailleurs saisonniers

Mme Annie David.  - Nous sommes favorables à cet article 14, qui demande aux communes touristiques de procéder à un diagnostic sur le logement de leurs saisonniers, pour proposer des meublés en sous-location. Cet amendement complète cet article en associant les organisations syndicales, seules à même de connaître sur le territoire national les sites où l'offre reste insuffisante.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cet amendement semble difficile à mettre en place sur le plan pratique. Il n'existe pas de syndicat représentant les saisonniers, mais des fédérations syndicales de la branche tourisme. En outre, les syndicats ne sont pas toujours implantés à l'échelle communale. Avis défavorable. Il y a déjà dans ce texte beaucoup de dispositions destinées à ce que les saisonniers travaillent dans de bonnes conditions.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Action logement, qui représente les salariés comme les employeurs, peut déjà participer à la conclusion des conventions. Avis défavorable.

L'amendement n°78 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport

Mme Annie David.  - La convention pour le logement des travailleurs saisonniers comprend un diagnostic des besoins en logement, des objectifs et des moyens d'action par commune. Nous souhaitons aller plus loin pour inclure l'accueil, l'accompagnement social, les actions de prévention en matière de santé, et le transport des saisonniers et pluriactifs. Les cadences et horaires atypiques ont des effets sur la santé. Les accidents de transport sont fréquents - traiter du transport pourrait prévenir les nombreux accidents de la route dont les saisonniers sont victimes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - L'intention est généreuse, mais cet amendement, en étendant le champ de la convention, la rendrait moins efficace. Ne chargeons pas la barque et restons centrés sur le logement. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

Mme Annie David.  - Je veux bien ne pas charger la barque mais les problèmes de santé et de transport devaient être évoqués.

L'amendement n°79 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par M. Bouvard.

Alinéas 8 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Michel Bouvard.  - C'est un amendement de mauvaise humeur. Je préside un syndicat d'aménagement dans une station de sport d'hiver. Je sais la difficulté de loger les saisonniers. C'est de la catégorie C : nous sommes donc censés construire au même coût que dans les Landes ou en Lozère, avec un surcoût réel dû à la montagne de 35 % et un foncier hors de prix. Il faut donc des fonds. Ce n'est pas facile à cause du prélèvement du FPIC de 1 à 2 millions d'euros par an. (M. Loïc Hervé confirme) Il faut aussi un CCAS car les bailleurs ne sont pas candidats. Il ne faut pas non plus empiéter sur le parc de logements.

Des progrès ont été faits, grâce notamment à Louis Besson, mais les surcoûts demeurent. Cet amendement supprime les sanctions.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

M. Loïc Hervé.  - La sanction liée à la perte de la dénomination de commune touristique est dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.

L'amendement n°303 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°415, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°436, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Jean-Claude Carle.  - La sanction liée à la perte de dénomination de commune touristique est dénuée de tout lien avec la réglementation qu'elle tend à faire respecter.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - La commission ne vous a pas suivis. Une obligation sans sanction serait inefficace.

Les sanctions ne sont pas excessives. Elles ne s'appliquent que tant que la convention n'est pas signée. Un plan d'action est nécessaire si le diagnostic préalable conclut à sa nécessité. Rien d'irréalisable donc. D'autant que la sanction ne serait pas automatique : il y aurait un dialogue entre l'État et la collectivité locale pour voir ce qui explique que l'objectif ne soit pas atteint.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La situation actuelle est-elle satisfaisante ? Non. Toutes les communes font-elles tout ce qu'il faut ?

M. Loïc Hervé.  - Oui !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La réponse est non. (MM. Michel Bouvard, Michel Savin et Jean-Claude Carle protestent) Je ne parle pas des communes vertueuses mais de celles où des saisonniers meurent de froid dans des caravanes ou des voitures... Donnons-nous les moyens de contraindre les mauvais élèves. Cela ne pénalisera pas les vertueux. Les sanctions sont mesurées, provisoires, laissées en outre à l'appréciation des préfets. Il faut régler la question !

Mme Éliane Giraud.  - Nous avons discuté hier d'un amendement qui tendait à rendre prioritaire les communes touristiques de montagne pour le très haut débit. La question du logement des saisonniers est bien une question prioritaire. Comment demander aux gens de travailler si l'on ne se préoccupe pas de leur logement ? Les stations ont le devoir d'accueillir ces personnes !

M. Michel Bouvard.  - Les stations ont fait de gros efforts, grâce entre autres à l'action de Louis Besson.

Paris est obligé de faire des décotes de 80 % pour faire du social. Les stations, elles, sont en zone C alors que le coût foncier est supérieur de 35 %... Dans le même temps, les dotations baissent et le prélèvement du FPIC augmente. Si les communes de montagne étaient classées en zone A ou B, le problème serait plus facile à régler.

M. Loïc Hervé.  - Absolument. Un peu de décence : les communes ne sont pas responsables des drames mortels survenus récemment, dus à des intoxications au monoxyde de carbone ou à des incendies. Hier, on a privilégié l'incitation à la coercition pour le numérique et le THD. Si l'on respecte le principe de libre administration des collectivités territoriales, la loi peut fixer des objectifs sans pour autant prévoir de la coercition.

Mme Cécile Cukierman.  - Lorsqu'il n'y aura plus de saisonniers dans les stations, l'argent ne rentrera plus !

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Les amendements identiques nos186 rectifié bis, 415 et 436 ne sont pas adoptés.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Lorsque l'employeur fournit gratuitement un logement permettant l'hébergement d'un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé.  - Lorsque l'employeur fournit gratuitement un hébergement au travailleur saisonnier, ce logement doit être fiscalement considéré comme un élément de l'outil de travail de l'entreprise.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

L'amendement n°26 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°397, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de revoir le cas échéant le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus.

M. Michel Bouvard.  - Dans les grandes stations de sports d'hiver classées en zone C, la rareté de l'offre foncière, les coûts de construction élevés ne permettent plus la réalisation de logements sociaux.

Cet amendement affine le zonage retenu pour le financement du logement social, sans compter les zones à risque ou inondable, et l'on sait que la présence d'un petit ruisseau suffit pour que la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie décrète une zone inondable sur 500 mètres de large !

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est imprécis. Comment ces zonages seraient-ils réalisés ? Selon quels critères ? Enfin cet amendement relève du domaine réglementaire. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Le zonage ne dépend pas seulement de l'offre foncière, mais aussi de l'offre et de la demande de logement.

Mme Cécile Cukierman.  - Ce n'est pas un bon argument.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Si, surtout dans ce genre de communes.

M. Alain Vasselle.  - Certaines mesures pourraient s'appliquer ailleurs qu'en montagne. Dans l'Oise, le sud draine 90 % des financements, compte tenu de la pression que connaît cette partie du département. Pour éviter la constitution de ghettos dans les zones urbaines, il faut revoir le zonage. Cet amendement est un amendement d'appel. Le Gouvernement ne peut pas tenir un double discours : reprocher aux communes rurales de ne pas construire du logement social et ne pas leur en donner des moyens.

Mme Cécile Cukierman.  - Les amendements précédents ne vont pas dans le sens de la responsabilité collective ; mais nous voterons celui-ci, qui est une première réponse si l'on veut favoriser l'installation ou le maintien de jeunes susceptibles de dynamiser ces territoires de montagne. Même la location d'un logement est difficile. On voit souvent des jeunes qui travaillent dans les stations et habitent dans les vallées ; ils sont contraints à des déplacements pendulaires, à des heures où les routes de montagne sont dangereuses. C'est un problème social et environnemental. Limiter ces déplacements, ce serait une contribution climat ! Il y a peut-être des problèmes de rédaction - mais monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, rien ne vous empêche de présenter un sous-amendement, si le fond vous convient.

M. Michel Bouvard.  - Il est scandaleux que des jeunes nés dans des villages ne puissent pas y résider, parce que nous sommes incapables de résoudre le problème du logement social.

Si l'amendement avait été plus explicite, il aurait été retoqué comme relevant du domaine réglementaire. Je ne suis pas un perdreau de l'année, je l'ai rédigé de manière à ce qu'il parvienne en séance publique...

Cette injustice du zonage ne peut plus durer ! L'Assemblée nationale dans le passé avait réussi à inscrire dans la loi la possibilité pour le préfet d'ajuster le zonage ; mais le Sénat avait ensuite, hélas, supprimé cette disposition.

Il y a quelques années, les communes pouvaient encore débloquer 1 ou 1,5 million d'euros pour boucler une opération, mais aujourd'hui, la péréquation les prive de ces réserves.

Un jeune d'un village où le foncier coûte le même prix que dans le XVIe arrondissement de Paris a droit à un logement social, tout comme de jeunes Parisiens. Sinon, à quoi sert la loi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Annie David applaudit également)

L'amendement n°397 est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 14 BIS A

M. le président.  - Amendement n°402 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article 4-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :

« Art. 4-2.  -  En vue du logement des travailleurs saisonniers et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 et à l'article 6, les organismes agréés, conformément à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitat, peuvent habiliter, pour certaines missions relevant de la présente loi, des personnels d'une collectivité territoriale. Un décret en Conseil d'État précise ces missions. »

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement régularise le système innovant et vertueux employé dans plusieurs stations, comme Les Deux Alpes en Isère ou la communauté de communes de Chamonix en Haute-Savoie : il s'agit d'une intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers. Le propriétaire de l'appartement loue à l'employeur, pendant la saison hivernale, son bien meublé à un tarif raisonnable et ce dernier sous-loue à son employé travailleur saisonnier. En pratique, les communes ou EPCI de montagne font appel à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS).

Cependant, l'AIVS ne dispose pas de personnel suffisant pour assurer tous les états des lieux. Les collectivités souhaitent donc pouvoir faire appel à des agents communaux, notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS), qui ont l'avantage d'être sur place. Or au regard de la loi Hoguet, la personne réalisant l'état des lieux doit être soit un salarié de l'AIVS ou un agent commercial. Il est donc nécessaire d'amender la loi Hoguet.

M. Loïc Hervé.  - Très bien.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vise le même objectif que l'article mais sa rédaction est meilleure : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Cette disposition conforte le modèle économique des AIVS et facilite la mobilisation du parc privé.

M. Michel Bouvard.  - Merci !

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - En une heure dix, nous avons examiné seulement quinze amendements. Il faudrait être plus synthétique, si nous voulons terminer demain soir...

Mme Annie David.  - Nous voterons l'amendement de M. Bouvard, preuve que nous sommes capables de nous rejoindre. La réciproque peut-elle se produire sur d'autres amendements ?

M. Michel Bouvard.  - C'est déjà arrivé.

L'amendement n°402 rectifié est adopté.

L'article 14 bis A est ainsi rédigé.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. L. Hervé et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa s'applique également aux saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail. »

M. Loïc Hervé.  - L'amendement prévoit que les périodes de professionnalisation sont ouvertes à la fois aux saisonniers qui bénéficient de la reconduction de leur contrat en vertu d'un accord de branche ou d'entreprise, ou par application d'une clause de leur contrat, et aux saisonniers bénéficiant d'une priorité de réembauche.

Environ 20 % des saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables, qui sont dans les petites stations, ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de l'aléa climatique. Mais ils ont une priorité de réembauchage : celui qui vient depuis cinq saisons est embauché avant celui qui est présent depuis trois saisons seulement. C'est une garantie importante pour les saisonniers, et une pratique à valoriser.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - La loi Travail élargit l'accès aux périodes de professionnalisation, en cas de reconduction automatique du contrat. Qu'en est-il de la priorité de réembauche ? Quelles sont les incidences financières de cet amendement ? La commission demande l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La loi de 2016 couvre cette situation. La priorité de réembauche est une modalité de reconduction du contrat de travail.

L'amendement n°27 rectifié est retiré.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Pellevat.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. » ;

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement » ;

2° L'article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d'application de laquelle se trouve l'employeur-utilisateur. » ;

3° L'article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l'employeur utilisateur. »

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement simplifie le fonctionnement des groupements d'employeurs afin de les rendre plus attractifs. En se regroupant, des employeurs externalisent la gestion des ressources humaines et se concentrent sur l'essentiel de leur activité. Le salarié employé par le groupement est successivement à disposition de ses membres. Il y gagne la sécurité offerte par un contrat de travail à durée indéterminée, bien qu'exerçant des activités de nature saisonnière.

Cela est particulièrement intéressant dans les territoires de montagne où l'activité économique est rythmée par les saisons. Il y a cependant deux obstacles majeurs.

Le premier résulte du chevauchement entre la convention collective du groupement et celles des employeurs-utilisateurs, notamment en matière de rémunération directe et indirecte des salariés du groupement, qui fait naître un conflit opposant ces différentes conventions collectives : ce conflit n'a actuellement aucune réponse légale. Il faut affirmer que les conditions de rémunération directe et indirecte sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective applicable à l'employeur-utilisateur.

Le second frein résulte du caractère solidaire de la responsabilité à laquelle sont tenus les membres du groupement : les difficultés potentielles de l'un d'entre eux peuvent être reportées sur l'ensemble du groupement. La solidarité garantit le paiement des salaires en cas de défaillance de l'employeur-utilisateur. Afin de conserver cette protection tout en supprimant la solidarité, il est proposé de faire prendre en charge les salaires impayés par l'Association pour la gestion de l'assurance des créances de salaires (AGS).

M. le président.  - Amendement identique n°238, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, MM. Mandelli, Carle, Perrin, Raison, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et M. A. Marc.

M. Michel Savin.  - Défendu.

L'amendement n°304 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°385, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Le lien de ces amendements avec la montagne est ténu ; ils changent la règle sur tout le territoire. Ils remettent surtout en cause la philosophie du groupement d'employeurs.

Le code du travail a été modifié en 2011 pour permettre aux membres d'adapter les règles de répartition des dettes. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Cet amendement remettrait en cause le modèle même du groupement d'employeurs.

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement ne vise pas à simplifier mais à sécuriser les groupements d'employeurs, qui ont permis de créer des emplois et qui restent une réponse efficace, en particulier pour les territoires de montagne. Nous voterons pour.

M. Loïc Hervé.  - Après la séance, nous ferons remonter au Gouvernement des éléments pratiques, vécus. Les réponses de la rapporteure et du ministre entraînent déjà des réactions, malgré l'heure tardive.

La loi Montagne interdit-elle d'aborder des sujets de portée générale ? Pour traiter de la réalité de ces territoires, on est obligé de toucher à des dispositifs applicables dans l'ensemble du pays.

Les amendements nos187 rectifié bis, 28 et 385 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des sports d'hiver. »

M. Loïc Hervé.  - Il est défendu.

L'amendement n°212 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°439, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Il est naturel de faire démarrer les travaux dès la fin de la saison, pourquoi l'écrire dans la loi ? Il n'y a rien là de normatif ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - De surcroît, il serait dangereux d'écrire cela. Certains pourraient vouloir commencer sans permis de construire, comme si le point de départ était donné par le seul état climatique...

Les amendements identiques nos179 rectifié et 439 rectifié sont retirés.

L'article 14 ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°371, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de montagne classées station de tourisme, définies au titre de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent vendre leurs logements-foyers de plus de trente ans dès lors qu'il est constaté une inoccupation de ceux-ci de plus de deux ans, définis à l'article L. 633-1 du présent code, à une société de droit privé. »

M. Michel Bouvard.  - Nous essayons de profiter du peu de patrimoine foncier dont nous disposons. Aux Arcs par exemple, commune pionnière pour le logement des saisonniers, les anciens foyers logements ou logements sociaux ne répondent plus aux normes et ne trouvent plus preneur. Il faudrait pouvoir déroger aux conditions de cession de logements construits avec des fonds pour le logement social ; et ce, pour éviter les friches et laisser place à de nouvelles opérations d'accession à la propriété.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cet amendement part d'un bon sentiment. Actuellement, des logements-foyers inoccupés depuis plus de dix ans ne peuvent être cédés qu'à certains acquéreurs publics, bailleurs sociaux ou collectivités territoriales. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Les logements-foyers sont destinés à des publics particuliers. On trouve parfois des solutions pour les réhabiliter en accord avec leur vocation d'origine.

Avis favorable à cet amendement, à condition de préciser qu'il faut tenter de maintenir la vocation de tourisme social. Lorsque c'est impossible, ne vaut-il pas mieux vendre les bâtiments que de les laisser se transformer en friches ?

M. Alain Vasselle.  - Je voterai l'amendement. Ce problème n'est pas spécifique aux zones de montagne. Les foyers anciens se vident, notamment parce que les personnes âgées vivent plus longtemps à leur domicile, le quittant souvent directement pour un Ehpad ; il faudrait étendre ce dispositif à tout le territoire.

M. Michel Bouvard.  - Merci monsieur le ministre. On est dans le cas typique d'un problème qui serait dans les zones urbaines géré par la politique de la ville... Grâce à cet amendement, nous supprimerons une friche qui enlaidit la station depuis quatre ans.

L'amendement n°371 est adopté, et devient article additionnel.

ARTICLE 15 A

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

encourager

insérer les mots :

le reboisement et

M. Alain Duran.  - Cet amendement précise que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également le reboisement, qui est essentiel.

M. le président.  - Amendement n°274 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

Mme Mireille Jouve.  - Les mesures spécifiques en faveur de la forêt en montagne doivent avoir également pour objectif de favoriser le reboisement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Dans notre pays, nous reboisons insuffisamment. Or reboiser, c'est préparer les forêts de demain. Avis favorable, sous réserve de la rectification de l'amendement n°111 pour le rendre identique à l'amendement n°274 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Alain Duran.  - Je le rectifie.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°111 rectifié :

Amendement n°111 rectifié, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

M. Marc Laménie.  - Reboiser est essentiel. J'ai quelques souvenirs de mes cours de géographie. Félicitations aux auteurs de ces amendements.

Les amendements identiques nos111 rectifié et 274 rectifié bis sont adoptés.

L'article 15 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

M. Michel Le Scouarnec .  - La forêt est source de richesse. Malheureusement, les chaufferies bois, qui se développent, ne sont pas suffisamment utilisées, alors qu'elles créent de l'emploi sur place tout en fournissant une énergie durable et écologique.

Les parcelles sont parfois inaccessibles en montagne. La force équine pourrait être utilisée. La charge d'un cheval peut être de 400 à 500 kilos sur des pentes à plus de 50 %. Certes les machines ont un meilleur rendement, mais elles blessent les sols et ne passent pas partout. Le surcoût lié au cheval pourrait être pris en charge dans le cadre des contrats Natura 2000.

La pratique de la transhumance et des estives crée parfois des intérêts communs. Il est dommage que l'article 40 de la Constitution nous empêche de déposer des amendements sur ce sujet. Le niveau départemental me semble le bon niveau pour établir une veille sur ces questions.

L'article 15 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 122-9 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource en eau. Ce règlement peut limiter les surfaces des coupes rases et aller jusqu'à leur interdiction. Il fait l'objet d'une concertation préalable avec le Centre national de la propriété forestière et l'Office national des forêts. La commune peut déléguer cette compétence à toute personne morale de droit public en accord avec celle-ci. »

Mme Anne Émery-Dumas.  - Cet amendement favorise la maîtrise des paysages forestiers, la préservation de la biodiversité, la qualité de la ressource en eau et prévient l'érosion des sols dans les territoires montagnards.

Il dote les élus locaux souvent désarmés d'un outil leur permettant d'agir avec discernement en fonction des enjeux lorsqu'il est question de coupes rases. Un tel outil existe déjà dans de nombreux pays européens.

M. le président.  - Amendement identique n°176 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

M. Loïc Hervé.  - Oui, et il est très utile, pour des motifs esthétiques mais aussi des raisons liées à la nature des sols. Pour avoir été maire, je peux en témoigner.

M. le président.  - Amendement identique n°426, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - La forêt de montagne est particulièrement sensible aux maladies. Les coupes rases, faites n'importe comment, entraînent des problèmes sanitaires, favorisent le développement de scolytes.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - La technique de la coupe rase présente certes des inconvénients : sur le plan paysager, elle crée des saignées ; sur le plan environnemental, elle a aussi un impact très négatif. Mais le code forestier les encadre déjà, elles sont conditionnées à l'existence d'un plan de gestion durable ou une autorisation préfectorale, et à une replantation dans un délai de cinq ans. Chaque commune ne peut avoir sa politique dans ce domaine. Défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis pour ces raisons de bon sens. De plus, une police administrative spéciale dévolue à une personne morale déterminée ne peut être déléguée à une autre.

M. Alain Vasselle.  - Les plans simples de gestion sont élaborés par des professionnels. Serait-il sage de laisser aux seules communes la décision ? Il faudrait plutôt les y associer. La coupe rase est parfois indispensable pour l'avenir même du peuplement.

M. Bernard Delcros.  - Je soutiens ces amendements. Les élus des communes sont garants de l'intérêt général. Les forêts jouent un rôle essentiel en montagne.

M. Loïc Hervé.  - Ces amendements ont été écrits à la lumière de la réalité. Il ne s'agit pas d'interdire toutes les coupes rases. Nous parlons des territoires de montagne. La pratique de la coupe jardinée n'y est guère utilisée. Des propriétaires - qui souvent n'habitent pas la commune - veulent toucher tout de suite leur revenu... Et nous subissons les conséquences de cette décision privée.

Mme Éliane Giraud.  - Effectivement, si nous voulons augmenter l'exploitation des forêts, il ne faut pas faire n'importe quoi. Aujourd'hui, en forêt, il y a des promeneurs et des exploitants ; évitons les confrontations entre eux. D'autant que les communes se retrouvent bien vite au coeur du conflit... Le paysage fait partie du capital touristique des communes.

M. Philippe Mouiller.  - La montagne n'est pas la seule concernée. On créerait aujourd'hui une France à deux niveaux. Le rapporteur veille à l'éviter.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Je suis très opposé aux coupes rases, jamais replantées et qui créent des friches sur de jolis coteaux... Ce n'est pas un cadeau à faire au maire. Quant au conseil municipal, il contient moins de ruraux qu'autrefois : personne ne saura où se trouvent les parcelles touchées. On pourrait à l'inverse prévoir que le maire peut écrire au préfet... même si, en général, il n'a connaissance du problème que trop tard.

M. Loïc Hervé.  - Évidemment.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Certes, il faudrait un autre système.

Les amendements identiques nos110, 176 rectifié et 426 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delahaye, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle et Chaize.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Conformément au présent code, les voies communales comprennent :

« 1° Les voies urbaines ;

« 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ;

« 3° Ceux des chemins ruraux reconnus pour leur utilisation en tant que piste forestière et dont le conseil municipal décide l'incorporation, après estimation des coûts d'entretien générés par leur ouverture à la circulation générale. »

M. Loïc Hervé.  - Cet amendement précise le contenu de la voirie communale et permet plus précisément aux communes de classer leurs dessertes forestières en voies communales. Ce type de décision entraînant pour la commune une obligation d'entretien, il est également précisé que la délibération doit être prise après estimation de ces coûts. Ces voiries servent pour le débardage, la desserte d'alpages mais aussi pour le tourisme.

Par ailleurs, s'il n'est pas prévu de prendre en compte la longueur de voirie modifiée pour le calcul de la dotation forfaitaire lorsque les communes procèdent à de nouveaux classements, ce critère entre dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR). La fraction « péréquation » de la DSR comprend notamment une part « voirie » calculée sur la base d'une longueur de voirie, doublée pour les communes de montagne.

L'amendement n°207 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°438, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Nous souffrons d'un manque de dessertes. Bien des communes hésitent à investir dans de tels équipements, au vu des coûts d'entretien. L'amendement prévoit un retour, en quelque sorte, pour les collectivités.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Les voies communales sont imprescriptibles et inaliénables. Elles sont prises en compte dans le calcul de la DSR. Pour les communes de montagne, la longueur de la voirie est doublée. De plus, la rédaction des amendements emploie des expressions obsolètes. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Ces amendements complexifient le droit de la voirie. Les « chemins vicinaux » n'existent plus. La notion de « voies urbaines » n'est pas définie non plus. J'ajoute que la disposition proposée peut entraîner des coûts supplémentaires pour les communes.

Les amendements identiques nos177 rectifié et 438 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 15 BIS A

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux dernières phrases du b de l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Après avis de la chambre d'agriculture, l'arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce. En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11. »

M. Jean-François Longeot.  - La rédaction actuelle de l'article est floue. L'amendement précise que la durée minimale fixée par les arrêtés préfectoraux, qui ne peut être inférieure à cinq ans, est une durée plancher pour les conventions pluriannuelles de pâturages. En l'absence d'arrêté préfectoral, il propose que la durée de cinq ans soit également une durée minimale, les parties conservant la même possibilité de fixer une durée supérieure.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - La rédaction initiale était floue, mais la rédaction de la commission est plus claire. Elle précise bien que cinq ans est une durée minimale, susceptible d'être prolongée par accord des parties. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°255 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 4, première et deuxième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Elles sont conclues pour une durée minimale de cinq ans ou, lorsque cela est prévu par arrêté du représentant de l'État dans le département après avis de la chambre d'agriculture, pour une durée minimale supérieure.

II.  -  Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le loyer est actualisé chaque année selon la variation de l'indice national du fermage. »

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement autorise les parties à conclure des conventions de pâturage d'une durée supérieure à neuf ans.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est de même satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - En effet.

L'amendement n°255 rectifié est retiré.

L'article 15 bis A est adopté.

L'article 15 bis est adopté.

ARTICLE 15 TER

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par M. G. Bailly.

Remplacer les mots :

rural et de la pêche maritime

par le mot :

forestier

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Amendement rédactionnel.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°295 est adopté.

L'article 15 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 15 QUATER

M. le président.  - Amendement n°224, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Cet article dispose qu'en zone de montagne il n'y a pas d'obligation de compensation au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 ans. Mais un boisement de 40 ans a modelé le paysage... L'article est dangereux, le changement d'affectation des sols doit être vérifié car les boisements, au-delà de leur fonction écologique, jouent un rôle de protection.

De plus, introduire une exemption de compensation en zone de montagne crée une inégalité devant la loi dans des cas limites.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Le défrichement est un problème important. Aujourd'hui, le bois avance dans tous les massifs. Dans le Massif central, la forêt a doublé de surface depuis 65 ans.

Je ne parle pas des parcelles classées dans le cadastre comme des forêts, auxquelles il ne faut pas toucher. En revanche, certaines parcelles se sont enfrichées naturellement à la faveur de la déprise agricole, sans pour autant se couvrir d'essences productives et ne sont pas classées bois. Pour défricher, nous maintenons le régime de l'autorisation, afin de ne pas porter atteinte aux parcelles productives. L'article 15 ter apporte des souplesses pour faciliter la reconquête agricole. La forêt a beaucoup progressé en zone de montagne, fermant les espaces, au détriment de l'agriculture, notamment l'élevage extensif. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons. Un accord a été difficilement trouvé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. Ne multiplions pas les sujets de désaccords en vue d'une CMP qui s'avère plutôt chargée... Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Cet article risque d'être lourd de conséquences, sans gain pour la reconquête de l'espace pour l'agriculture.

L'amendement n°224 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le coefficient multiplicateur est limité à 1 dans les cas de projets de mise en culture ou en prairie qui conservent une partie des boisements initiaux au regard de leur rôle écologique, économique et social. » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Les travaux de reboisements sont effectués sur des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de parcelles qui ne sont pas classées au cadastre en nature de bois. »

II.  -  Le deuxième alinéa de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - En zone de montagne, la forêt gagne du terrain chaque année. Cet amendement vise à faciliter le défrichement de parcelles boisées en modifiant le régime du boisement compensateur. Il oriente le reboisement vers les parcelles en friches ou sous-exploitées.

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et L. Hervé.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Au premier alinéa de l'article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l'état boisé d'un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie  "5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc." en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement facilite la reconquête agricole de terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières, pour une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles. Il s'agit de se fonder sur un document qui ne laisse pas de place à interprétation.

M. le président.  - Amendement identique n°257 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°80, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de travail. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Le Scouarnec.  - Faire référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières, qui peuvent être librement défrichées, comme le fait le texte de la commission du Sénat, c'est faire référence à un document administratif qui ne correspond pas toujours à la réalité forestière. Près de deux millions d'hectares pourraient ainsi être défrichés sans aucun contrôle administratif. Cet amendement rétablit le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération survenus sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Alain Duran.  - Nous rétablissons l'article 15 quater dans la rédaction de l'Assemblée nationale, assortie toutefois d'une précision rédactionnelle.

Le texte de la commission des affaires économiques est trop large. Il est plus raisonnable de retenir le critère de boisements spontanés de première génération n'ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans que celui de parcelles n'étant pas classées au cadastre.

M. le président.  - Amendement identique n°451, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré, établi en lien avec le ministère de l'agriculture. Le cadastre ne correspond pas toujours à la réalité. Quant à la taxe de défrichement, elle avait été supprimée en 2001 avant d'être rétablie ultérieurement sous forme de compensation.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Charon, Milon, L. Hervé, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le 1° du présent article ne s'applique pas aux défrichements de boisement situés en zone de montagne. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement exonère les agriculteurs des obligations liées aux défrichements. En zone de montagne, la part de boisement est importante, environ 50 %. Lorsqu'un agriculteur a besoin de déboiser dans l'intérêt de son exploitation, il ne doit pas être contraint de replanter ou de payer une taxe de 3 000 euros par hectare...

Il ne s'agit pas de déboiser massivement, mais de supprimer un frein aux projets des agriculteurs ou à leur installation ; nous savons qu'ils ne sont pas irresponsables.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°334 rectifié bis limite le coefficient multiplicateur et ne concerne pas seulement la montagne. Le texte de la commission va plus loin pour les zones de montagne en prévoyant une dispense totale de compensation. Retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable aux amendements nos58 rectifié bis et 257 rectifié qui assouplissent excessivement la notion de défrichement. Deux millions d'hectares pourraient être défrichés sans autorisation et sans compensation... Oui à la reconquête des zones agricoles en zone de montagne ; non à un défrichement massif partout sur le territoire !

Avis défavorable aux amendements nos80, 112 et 451. Les boisements spontanés de plus de 40 ans ne sont pas concernés. Mais comment évaluer qu'un enfrichement a plus ou moins de 40 ans ? Le renvoi au cadastre parait justifié et limite les dérives. De plus, avec les photos satellites, il est facile de voir si une parcelle est boisée ou non.

Je rappelle que dans notre rédaction l'autorisation de défrichement est requise dans tous les cas.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, sauf aux amendements n°s112 et 451.

M. Daniel Gremillet.  - L'amendement n°343 rectifié bis est complémentaire du texte de la commission, en ne visant pas les surfaces classées.

L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.

M. Ronan Dantec.  - Recréer de la prairie à la place d'un boisement spontané, c'est une compensation... Je maintiens qu'avec la rédaction proposée, certains terrains seront défrichés pour récupérer le bois et ne seront pas utilisés comme pâturages...

M. Michel Bouvard.  - Je lis avec satisfaction dans l'objet de l'amendement du Gouvernement que les photos satellites ne tiennent pas compte de la pente. Cela entraîne des contentieux, car la surface réelle est alors plus élevée que celle portée au cadastre ; cela joue pour le calcul des aides agricoles. Monsieur le ministre, pourriez-vous en parler à votre collègue de l'agriculture ?

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Monsieur Dantec, tout défrichement exigera une autorisation. Pour l'obtenir, il faudra préciser l'usage de la parcelle. On ne pourra pas faire n'importe quoi.

L'amendement n°343 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°257 rectifié est retiré.

L'amendement n°80 n'est pas adopté.

M. le président.  - Monsieur Duran, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à celui du Gouvernement ? (M. Alain Duran accepte) Il s'agira de l'amendement n°112 rectifié.

Les amendements identiques nos112 rectifiéet 451 sont adoptés.

L'amendement n°318 rectifié devient sans objet, ainsi que l'amendement n°344 rectifié bis.

L'article 15 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°81, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

M. Michel Le Scouarnec.  - Nous souhaitons que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l'activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 60 %, et non 70 %.

Il n'y a pas de risque de déforestation car les garde-fous sont nombreux. Les défrichements, qui permettent le maintien de l'activité agricole, doivent être encouragés.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Les communes de montagne boisées à 70 % peuvent, sans demander d'autorisation, procéder à des défrichements lorsqu'elles sont dotées d'un schéma communal concerté approuvé par la commission régionale de la forêt et du bois conforme au programme régional de la forêt et du bois. Il faut que le taux de boisement après défrichement ne soit pas inférieur à 50 %.

L'amendement propose d'ouvrir aussi cette possibilité aux communes de montagne boisées à 60 %, sans modifier les autres conditions. Favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Attention au risque de déboisement excessif alors que la forêt a souvent un rôle de protection contre les risques naturels.

M. Michel Bouvard.  - Je comprends la volonté de lutter contre les défrichements sauvages. Mais nous visons les défrichements qui permettent le maintien de l'activité agricole.

Je suis surpris que les amendements nos318 rectifié et 344 rectifié bis aient été déclaré sans objet.

L'amendement n°81 n'est pas adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES A

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Alain Duran.  - Il s'agit des coupes illicites. Si des erreurs sont possibles en forêt privée, les forêts domaniales sont bien identifiées.

M. le président.  - Amendement n°82, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Le Scouarnec.  - Il est défendu.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Il est légitime que l'échelle des sanctions soit conforme au principe de proportionnalité de la peine, sous peine d'être censurée par le Conseil constitutionnel à la faveur d'une question prioritaire de constitutionnalité.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°113 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°82.

L'article 15 quinquies A est adopté.

ARTICLE 15 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°334 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le mot : « exploiter », est inséré le mot : « sont » ;

2° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou sont propriété d'une collectivité territoriale, et dès lors qu'ils sont situés ».

M. Daniel Gremillet.  - L'article 15 quinquies, en l'état, ne permet pas de donner aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs situés en zone de montagne la priorité pour l'exploitation des pâturages. Les pâturages sont un élément de biodiversité.

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi, Lamure et Morhet-Richaud et MM. Doligé et Chasseing.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ;

2° À la fin, les mots : « mentionnés à l'article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l'article premier de la loi n°       du          de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

M. Alain Marc.  - Dans le cadre de la réforme de la PAC, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles et bénéficient désormais des droits à paiement de base. Cette reconnaissance bénéficie aux éleveurs de montagne.

L'ICHN a fait l'objet d'une négociation avec la Commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d'exploitation en zone défavorisée. Les transhumants peuvent désormais prétendre également à cette aide. Mais cette évolution peut avoir des effets pervers, notamment une forte convoitise sur le foncier pastoral, sans retombée pour la montagne.

Une priorité d'utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d'une association foncière pastorale (AFP) pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'éleveurs locaux ou de montagne. Cet amendement étend cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - L'amendement n°334 rectifié bis est satisfait par l'article 15 quinquies du projet de loi, qui donne déjà des priorités aux éleveurs locaux, quel que soit le type de propriétaire et d'exploitation. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°61 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Si l'amendement est satisfait...

L'amendement n°334 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°61 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Longeot, Cigolotti, Médevielle, Gabouty et Delcros.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement étend la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités acceptent de louer aux groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Il convient de donner priorité aux éleveurs locaux et de montagne.

M. le président.  - Amendement identique n°174 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet et Capo-Canellas, Mme Férat, M. Guerriau, Mme Joissains et M. Kern.

M. Loïc Hervé.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°273 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale sont situés » ;

M. Ronan Dantec.  - Il s'agit, là aussi, de donner priorité aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux d'éleveurs en montagne, pour les associations foncières pastorales comme pour les collectivités. Nous sommes nous aussi soucieux de l'avenir de l'élevage...

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Si cet article n'avait pas donné la priorité aux agriculteurs locaux, j'aurais déposé un amendement. Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques nos59 rectifié ter, 174 rectifié bis, 273 rectifié sont retirés, ainsi que l'amendement n°291 rectifié.

L'article 15 quinquies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Morisset, Pillet et de Raincourt, Mme Lamure, MM. Sido et Pointereau, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mme Imbert, MM. Chasseing, Bizet, Chaize et Houpert et Mme Deromedi.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les bâtiments d'élevage et leurs annexes relevant de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, une distance d'éloignement de 100 mètres est imposée à toute nouvelle construction d'habitations et d'immeubles habituellement occupés par des tiers ainsi qu'à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas » et, à la seconde phrase du même alinéa, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « du troisième » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier et du deuxième alinéas ».

M. Daniel Gremillet.  - Il importe de faciliter l'évolution des exploitations en zone de montagne, en assouplissant la distance de cent mètres entre les bâtiments agricoles et les habitations et en établissant une réciprocité.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Les exploitations dans une commune agricole se comptent sur le doigt d'une main. Défendons-les. La commission est favorable, je suis très favorable...

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le code rural prévoit une distance minimale de cent mètres entre les exploitations et les habitations. Cet amendement sera source de complexité, avec une application aux tiers.

L'amendement n°333 rectifié est adopté ;l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°173 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations foncières pastorales, établissements publics créés par arrêté préfectoral pour la gestion pastorale du foncier public et privé de montagne peuvent faire l'objet d'une extension de leur périmètre après délibération favorable de leur assemblée générale, sous réserve que cette extension ne dépasse pas le quart de leur surface précédente et dès lors que tous les propriétaires concernés par l'extension aient donné leur accord écrit. »

II.  -  À la seconde phrase de l'article L. 135-5 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 135-6 du même code, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».

M. Loïc Hervé.  - La loi pastorale de 1972 a créé les AFP sur les parcelles publiques et privées dans les zones naturelles et agricoles. L'ordonnance du 1er juillet 2004 prévoit la possibilité d'extension de leur périmètre, sous réserve de relancer la totalité de la procédure d'enquête publique au-delà de 7 % d'augmentation de surface. Ce qui est dissuasif.

Cet amendement facilite l'extension des associations foncières pastorales (AFP) sur délibération de leur assemblée générale, sous réserve de ne pas excéder 25 % de la surface précédente.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Le code rural ne dit rien de l'extension du périmètre des associations foncières pastorales ou des modifications de statut. C'est l'ordonnance du 1er juillet 2004 sur les associations syndicales de propriétaires qui en fixe donc le régime. Son article 37 prévoit qu'une enquête publique est réalisée dans ces situations, sauf pour les extensions modestes définies par décret et lorsque les propriétaires concernés ont donné leur accord écrit. Cette précaution paraît nécessaire pour protéger les propriétaires de l'atteinte à leurs droits que représente l'obligation de participer à une association foncière. Chaque propriétaire doit pouvoir exprimer son accord ou son désaccord lors de l'entrée dans l'association foncière pastorale, ce qui ne serait plus le cas en supprimant l'enquête publique.

Craignant qu'un tel amendement ne soit anticonstitutionnel, nous en avons demandé la modification. Celle-ci ayant été effectuée, l'avis devient favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. C'est un sujet compliqué, avec des équilibres subtils. Ne le traitons qu'avec d'infinies précautions. Il y faudrait au moins une expertise préalable.

L'amendement n°173 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°276 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 2222-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 2222-24  -  Les actes, contrats et conventions qui ont pour objet l'utilisation ou l'occupation par une station de ski des bois et des forêts de l'État ou sur lesquels l'État a des droits de propriété indivis ne peuvent prévoir le paiement d'une redevance supérieure à un pourcentage du chiffre d'affaires de cette station, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et du tourisme. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Les stations de ski implantées sur les bois et les forêts de l'État sont assujetties au paiement de redevances en contrepartie de l'utilisation ou de l'occupation du domaine, par les actes unilatéraux ou contractuels autorisant cette utilisation ou cette occupation.

Afin d'éviter que ces redevances ne soient fixées de manière prohibitive ou hétérogène, en fonction des circonstances locales, le présent amendement encadre par la loi leur montant.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Un amendement prévoyait d'exonérer de frais de garderie les activités d'exploitation du sol et du sous-sol menées en forêt publique soumise au régime forestier. Nous l'avions rejeté en estimant qu'il pouvait menacer l'équilibre économique de l'Office national des forêts.

Celui-ci propose une formule plus raisonnable, en ajoutant un article dans la partie concernant le domaine privé des personnes publiques. Il indique que la redevance pour utilisation des bois et forêts par une station de ski est plafonnée en fonction du chiffre d'affaires de la station, selon un pourcentage fixé par décret. Actuellement, en zone de montagne, l'ONF prélève 10 % des recettes générées par l'activité de ski, au titre des frais de garderie. Favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Il n'est pas souhaitable de toucher aux recettes de l'État. Un tel amendement ne peut trouver sa place que dans une loi de finances.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°276 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.

ARTICLE 16

M. Alain Duran .  - La prédation de l'ours pose de graves problèmes à l'activité pastorale en Ariège. Cela doit être régulé. Ma position n'est pas celle de mon groupe, malgré le soutien de nombre de ses membres.

Les bergers doivent-ils attendre six mois les bras croisés que leur cheptel soit décimé ? (Applaudissements à droite et au centre, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)

La prédation met en danger l'agriculture de qualité, une agriculture paysanne nourrie de pastoralisme, qui rend de grands services en termes tant économiques que d'environnement. Il y a de la colère chez nos éleveurs. Je devais l'exprimer. (Mêmes mouvements)

M. Daniel Gremillet .  - Je regrette que des amendements à cet article 16 tombent sous le coup de l'article 40.

Ne pas gérer globalement les grands prédateurs expose les éleveurs, qui prennent des risques. C'est une question de respect du travail des hommes et des femmes, c'est une question d'entretien de la montagne.

M. le président.  - Amendement n°249, présenté par Mmes Blandin et Bouchoux et M. Desessard.

Alinéa 5, dernière phrase

1° Supprimer les mots :

aussi bien

2° Après les mots :

les chiens de protection

supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean Desessard.  - Notre groupe est partagé sur cette question.

M. Michel Bouvard.  - Il y a un progrès !

M. Jean Desessard.  - La commission a énuméré les moyens de protection des troupeaux, y compris les tirs de protection et les prélèvements. Quelle est l'opportunité de le faire alors que les acteurs sont autour de la table pour en discuter ?

M. Michel Savin.  - Cela fait un moment !

M. Jean Desessard. Nous parlons de l'article L1 du code rural, qui définit des principes. Faire figurer les tirs à cet endroit est regrettable alors que des dispositifs lumineux ou sonores sont préférables. (Marques d'ironie à droite) Évitons la banalisation des tirs. La rédaction que nous proposons remédie à ce problème sans bannir tout tir.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous avons adopté en commission un amendement de M. Savin qui cite les moyens d'une gestion différenciée : chiens, tirs d'effarouchement, prélèvements. Une réponse graduée est nécessaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Sagesse.

M. Michel Bouvard.  - Le texte est arrivé à un point d'équilibre. Si nous ne le maintenons pas, on ne pourra pas tirer en raison de zones de silence... Les éleveurs attendent des mesures concrètes. Le désespoir dans le milieu pastoral est considérable. La détresse de jeunes femmes que j'ai rencontrées, filles d'éleveurs dont elles reprennent l'activité, est poignante. Nous devons envoyer un signal fort.

Ne pas voter cela serait accélérer la déprise des éleveurs des zones d'alpages, où ils sont nécessaires.

Cet amendement est incompréhensible, quand on connaît le terrain. Si nous étions responsables, nous créerions des zones d'exclusion des prédateurs des zones de pastoralisme - mais c'est impossible dans la convention de Berne.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Pourquoi ne tenez-vous aucun compte des 10 000 moutons et agneaux déchiquetés par les loups ? Pourquoi ne penser qu'aux loups ? Que dire des loups qui s'attaquent aux humains ? Dans le Jura, on se souvient que c'est le vaccin de Pasteur qui a sauvé le petit Joseph Meister mordu par un loup enragé.

M. Ronan Dantec.  - La rédaction de l'article est intéressante dans la mesure où elle parle de cette gestion différenciée. C'est pourquoi je n'ai pas signé cet amendement.

Le loup a toute sa place dans un parc national.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Oui !

M. Ronan Dantec.  - Mais cela suppose que les parcs nationaux ne deviennent pas de grands parcs à moutons ! Nous faisons rire les Tanzaniens qui vivent avec les lions et les Russes qui vivent avec le tigre !

Mais il y a des avancées : les Pyrénéens ne refusent plus l'ours. La gestion différenciée suppose qu'il y ait une place pour l'élevage et pour le prédateur.

M. Alain Marc.  - José Bové vit dans mon département. Il n'a pas la même position que vous ! Nous vivons avec le loup. Êtes-vous allé rencontrer les éleveurs sur le terrain, pour parler ainsi des moyens de défense ? Évidemment non !

N'ajoutons pas le loup à des conditions déjà difficiles. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Jean Desessard.  - Vous citez José Bové - certains membres de mon groupe partagent sa position. C'est la convention de Berne qui est en jeu : les écologistes veulent qu'il reste des lions, des loups, des ours sur la planète. Si nous éradiquons dès qu'il y a une menace et que l'on fait la même chose ailleurs en Europe et en Asie, il n'y aura plus de loups, de lions, d'ours.

Ce ne sont pas les loups, mais les chiens les animaux les plus dangereux pour l'homme : ils blessent, mais ils tuent aussi.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Les patous.

M. Jean Desessard.  - Il n'y a pas que les patous. En ville aussi, des chiens attaquent des hommes !

L'amendement n°249 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 10° de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les consultations et avis résultant de l'application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement doivent intervenir dans un délai maximum de deux mois à compter de la découverte du foyer infectieux ; ».

M. Loïc Hervé.  - Un foyer de brucellose chez le bouquetin - chez l'homme, c'est la fièvre de Malte - découvert en avril 2012 a donné lieu à une décision d'abattage partiel de bouquetins dans le massif du Bargy en octobre 2013. Ce délai de dix-huit mois a été beaucoup trop long au regard des risques sanitaires encourus pour la population, mais aussi pour nos exportations et productions agricoles.

Cet amendement fixe donc un délai maximum de deux mois entre la découverte de la maladie et la décision ministérielle.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Effectivement, nous avons assisté à de nombreuses réunions avec des spécialistes. Il faut affronter le sujet !

Le droit actuel permet d'aller jusqu'à l'abattage. Mais pour pouvoir détruire des espèces protégées, une expertise de l'Anses est nécessaire. Dans le cas d'espèce, cette dernière a considéré que le risque de transmission était quasi nul. Le délai de deux mois est irréaliste ; tous les ans, nous déplorons que les moyens de l'Anses soient insuffisants. Je regrette qu'une directive de Ségolène Royal, Stéphane Le Foll et Barbara Pompili soit revenue sur l'arrêté d'abattage du préfet de Haute-Savoie.

Avis de sagesse. À titre personnel, je suivrai Loïc Hervé.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - C'est de niveau réglementaire. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Il est difficile de voter l'amendement. Les délais de réponse sont beaucoup trop longs, sur le bouquetin comme sur le frelon asiatique. La présence, régulée, de loups règlerait la question car le loup attaque les bêtes malades !

M. Jean-Claude Carle.  - Je voterai cet amendement. La brucellose dans un troupeau domestique implique un abattage immédiat - mais pas pour les animaux sauvages. C'est incohérent.

M. Loïc Hervé.  - L'épizootie est liée à un problème de surpopulation des bouquetins que l'on ne peut chasser. Je ne suis pas sûr que le loup y remédie.

Les connaissances scientifiques sur la fièvre de Malte sont stables et permettent à l'Anses de prendre des décisions rapides. Plus le diagnostic est rapide, plus l'action publique est efficace. Nous parlons du bien-être animal dans les abattoirs, mais pas des bouquetins malades dans le Bargy.

L'amendement n°175 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°239, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 7° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment des loups lorsqu'ils sont susceptibles de causer des dommages importants aux élevages et aux cultures. »

M. Michel Savin.  - Les éleveurs, les bergers sont dans le désarroi face aux attaques toujours plus nombreuses du loup. Le nombre de loups augmente de 20 % chaque année : ce n'est pas une espèce en voie de disparition. Désormais, 40 % des attaques ont lieu en pleine journée et près des habitations. Pour seule réponse, l'État a versé 21 millions d'euros d'indemnisation.

Des promeneurs ont été agressés par des patous, qui protègent les troupeaux sans faire de différence entre les prédateurs et l'homme. Les touristes quittent nos territoires par crainte de ces agressions.

Le loup gagne la bataille géographique, la bataille écologique - les éleveurs quittent leur activité - et la bataille politique.

Que reprochez-vous à ce maire de l'Isère, qui se retrouve devant les tribunaux, parce qu'un homme de 57 ans a été attaqué par un patou ? Les élus sont désarmés. Donnons-leur les moyens d'agir.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Cet amendement s'explique par la situation dramatique des éleveurs. Dans sa rédaction actuelle, l'article 16 permettra de procéder à des prélèvements lorsqu'il y aura trop de loups.

Transmettre le pouvoir du préfet au maire va cependant trop loin. Il appartient au préfet de garantir le nombre de prélèvements. Ajouter de nouvelles responsabilités aux maires ne serait pas forcément souhaitable : c'est l'avis de l'AMF et de maires de mon département, capitaines de louveterie.

Les loups ne respectent pas les délimitations des communes. De plus, cet amendement exposerait les maires à des actions contentieuses, en les plaçant entre le marteau et l'enclume. Ils deviendraient comptables des attaques, tout en devant se porter garants du respect des quotas. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons. La convention de Berne de 1979 protège le loup qui doit faire l'objet d'un traitement particulier. Ce ne serait pas un service à rendre aux maires, qui subiront des pressions dans les deux sens. On ne peut pas avoir 36 000 gestions différentes du loup. Ne déstabilisons pas ce qui ne fonctionne pas si mal, même si je comprends bien la désespérance d'un éleveur devant la mort d'un animal, du fait d'un loup ou d'un chien errant.

M. Michel Savin.  - Le maire peut prendre un arrêté contre les chiens errants. Que répondons-nous à un maire qui se retrouve devant la justice, à cause de l'agression par un chien patou ? Il ne s'agit pas d'autoriser tout un chacun à tirer sur des loups, mais de les repousser hors des zones d'élevage. Certains maires sont prêts à assumer cette responsabilité.

M. Michel Bouvard.  - J'ai été membre de la mission d'information sur le loup, instituée en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis de la commission d'enquête parlementaire. À l'époque, le code rural autorisait les maires à prendre des arrêtés contre les prédateurs. Mme Voynet a changé ces dispositions législatives, en douce.

Ce que propose Michel Savin a existé récemment : ce n'est pas incohérent. Dans quel délai répondra le préfet ? Ici, il y a des gens qui savent combien de louveteaux une louve met au monde chaque année. Alors les vingt-six loups autorisés...

M. Ronan Dantec.  - Nous pensons tous qu'il faut une gestion différenciée, ce que nous construisons en ce moment. Nous ne sommes pas dogmatiques ! L'État doit reconstruire un service public pour traiter ce problème. Il n'y a pas de certification pour l'élevage des patous. Nous devons avoir une vision globale sur ce qui a été une réponse dans l'urgence. Il y a des bons et des mauvais patous. Occupons-nous en maintenant. Ils sont souvent élevés à l'étranger.

Mme Éliane Giraud.  - À chaque fois qu'on parle de montagne, on se fait plaisir sur le loup... Arrêtons de nous envoyer des mots à la tête : j'ai écrit à Ségolène Royal, car il y a plus de 380 attaques en Isère avec un loup très proche des habitations, et elle a interpellé les autorités européennes.

La question n'est pas si simple : tous les gouvernements qui se sont succédé ont eu de la peine à trouver des solutions. Ce n'est pas votre amendement, monsieur Savin, qui règlera la situation.

L'amendement n°239 n'est pas adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. Duran et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».

M. Alain Duran.  - Cet amendement précise que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne. Actuellement, il y a sept domaines d'utilisation. Les difficultés que rencontre le pastoralisme justifient cette priorité.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - L'affectation des taxes locales « en priorité » est théorique. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je suis encore plus réservé. Le produit perçu de ces taxes est versé aux communes et aux départements. (M. Michel Bouvard confirme) Cet amendement restreindrait l'autonomie des collectivités territoriales, à laquelle le Gouvernement est attaché. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Totalement en phase avec M. le ministre, j'ajouterai que cela relève d'une loi de finances. Revenir à cette rédaction donnerait des illusions aux agriculteurs. Ne rigidifions pas une situation qui comporte assez de contraintes.

L'amendement n°114 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°338 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Pointereau, B. Fournier, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Gremillet.  - Chaque massif a sa spécificité. Certains producteurs de lait doivent le transporter sur 5 ou 10 kilomètres pour rejoindre les véhicules de collecte. Aujourd'hui, le prix payé au producteur est le même quel que soit le volume et les difficultés d'accès pour les camions de collecte, mais le surcoût atteint dans certains cas 14 centimes. Pour bénéficier du label montagne, il faut que l'usine soit installée localement. Dans les Vosges ou le Massif central, les usines ne sont pas implantées à proximité, à l'inverse des Alpes. D'où cet amendement qui vise à prendre en compte les surcoûts.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Ce dispositif n'est pas compatible avec le droit européen et il a sa place dans une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, non ici. Et comment calculer le surcoût au kilomètre ? Certains producteurs en plaine sont confrontés aux mêmes problèmes. Une évaluation poussée serait nécessaire. Sagesse.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement, qui relève du projet de loi de finances, est contraire au droit européen qui ne prévoit pas de mesures spécifiques dans ce cas. Avis défavorable.

M. Michel Raison.  - Je voterai cet amendement. Tous les massifs n'ont pas la chance de disposer d'une appellation d'origine contrôlée. Bientôt dans certains hameaux isolés on ne ramassera plus le lait - c'est déjà ainsi en Italie - alors que l'on déplore la déprise agricole. Cet amendement est un petit levier d'action à ne pas négliger.

M. Daniel Gremillet.  - On ne peut se satisfaire de répondre que le droit européen ne le permet pas ! Dans certains endroits, ceux qui produisent moins de 500 litres tous les deux jours seront écartés des circuits de collecte.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il est de mon rôle de vous éclairer sur l'aspect juridique et de vous indiquer que votre amendement est contraire au droit européen.

L'amendement n°338 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°337 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°240, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Des dérogations aux opérations de capture mentionnées au 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peuvent être accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes. 

M. Michel Savin.  - Madame Giraud, la situation concernant le loup a beaucoup évolué en quinze ans !

Cet amendement inscrit dans la loi le principe selon lequel les dérogations à l'interdiction générale de capture peuvent être directement accordées par le maire, en cas de danger imminent pour la sécurité des biens et des personnes.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°240 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°241, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation présentant la situation du loup en France est présentée par le Gouvernement en France. Cette évaluation établit la situation de la population en France, son évolution depuis dix ans et l'état exacte de la mise en oeuvre des différents textes régissant la régulation de cette espèce, notamment la convention de Berne et la directive Habitats.

M. Michel Savin.  - Le Parlement doit être éclairé sur la situation du loup en France.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Je ne suis guère favorable à la multiplication des rapports. Certaines informations demandées sont déjà disponibles. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage évalue la population de loups à 300 individus, contre 100 il y a deux ans ; et à 9 000 le nombre de leurs victimes. Le nombre d'attaques de loup a doublé en cinq ans. Le loup est présent dans le Nord-Est, le Jura, les Vosges, mais aussi les Pyrénées. Pour le reste, le mieux est d'interroger directement le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Les rapports sont votés et jamais réalisés.

L'amendement n°241 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par M. G. Bailly.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

pâturage

par le mot :

pâturages

L'amendement rédactionnel n°294, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 16 ter, modifié, est adopté.

L'article 17 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par M. Courteau.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l'article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l'un de ces réseaux, lorsqu'ils ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau.  - L'article L. 341-4-2 du code de l'énergie prévoit une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement et régulièrement consommatrices d'électricité. Toutefois, sont exclus les clients raccordés à des réseaux qui relèvent d'autres gestionnaires, notamment les entreprises locales de distribution. Mon amendement étend à ces clients le bénéfice de la mesure, dans un souci d'égalité de traitement.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Cette extension n'avait pas été retenue en raison de son coût. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable et je lève le gage.

M. le président.  - Ce sera donc l'amendement n°6 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial.  - Je voterai cet amendement, qui harmonise les mesures de la loi de transition énergétique pour les gros consommateurs. Le texte créait aussi le marché capacitaire qui aurait dû profiter aux industriels, mais qui ne fonctionne qu'au tiers de son rendement. J'ai saisi le ministre de l'industrie de cette situation paradoxale.

L'amendement n°6 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par M. Courteau.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 461-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 461-3.  -  Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.

« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et distribution de gaz naturel.

« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret.

« La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »

M. Roland Courteau.  - La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ouvert une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz de façon prévisible et stable.

Un décret fixe les conditions que doivent remplir les consommateurs pour être éligibles mais rien n'est prévu concernant le pourcentage de réduction. Le président de la Commission de régulation de l'énergie avait considéré comme plus simple de fixer un pourcentage forfaitaire de réduction, directement dans la loi ou dans un décret, pour certaines catégories précisément définies.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Avis favorable à cet amendement qui concerne le gaz.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°5 est adopté et devient article additionnel.

L'article 17 bis est adopté.

ARTICLE 17 TER

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mézard, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous voulons maintenir l'article L. 342-20 du code du tourisme en l'état, sur les servitudes d'urbanisme en faveur du domaine skiable. Le pastoralisme est essentiel à l'économie des massifs.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Le débat a été long à l'Assemblée nationale. Il faut concilier tourisme et agriculture. Un équilibre a été atteint. Ne le modifions pas. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Un équilibre satisfaisant avait été trouvé entre développement touristique, protection de la nature, activité économique et agriculture. Même avis.

L'amendement n°275 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Longeot et Gabouty.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture » ;

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d'agriculture, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'avis de la chambre d'agriculture est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution de la servitude. »

M. Jean-François Longeot.  - Cet amendement maintient la rédaction de l'article L. 342-20, restreint aux seuls sites nordiques. Il évite la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété. La rédaction de l'Assemblée nationale étend ces dispositions à la saison estivale en plus de la saison hivernale alors qu'en saison estivale, ces espaces sont le plus souvent pâturés.

En outre, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la chambre d'agriculture, qui par sa connaissance du territoire et des acteurs locaux peut prévenir des conflits d'usage.

Un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique, circonscrire la servitude à l'assiette de passage et préciser la responsabilité juridique en cas d'accident.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Avis défavorable. Ne revenons pas sur l'équilibre trouvé à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. La rédaction de l'Assemblée nationale a été judicieusement complétée en commission au Sénat. L'avis de la chambre d'agriculture est déjà prévu.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne actuellement en cours d'examen, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, comme titulaires : MM. Hervé Maurey, Cyril Pellevat, Gérard Bailly, Mme Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean Yves Roux, Alain Duran et Mme Évelyne Didier ; comme suppléants : MM. Guillaume Arnell, Patrick Chaize, Daniel Gremillet, Éric Jeansannetas, Pierre Médevielle, Alain Richard et Jean Pierre Vial.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Nous avons examiné 99 amendements. Il en reste 131.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 14 décembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 2 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus