Comptes rendus analytiques officiels du 12 décembre 2016

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Vu le nombre d'amendements restant à examiner, j'appelle chacun à la concision et je vous propose d'ouvrir la nuit jusqu'à une heure raisonnable. (Assentiment)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°403, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 4 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2113-2-...  -  En cas de création d'une commune nouvelle regroupant au moins une commune située en zone de montagne, le classement montagne est transféré automatiquement à la commune nouvelle. »

M. Michel Bouvard.  - Nous comblons une lacune en transférant automatiquement le classement montagne à une commune nouvelle dès lors qu'elle intègre au moins une commune précédemment classée montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le classement subsiste pour les parties de la commune nouvelle correspondant aux anciennes communes classées. Ailleurs, il n'y a pas de raison que les mêmes mesures compensatoires s'appliquent. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis : les anciennes communes classées le resteront après être intégrées dans une commune nouvelle. En revanche, on ne va pas classer en zone montagne des territoires de plaine...

L'amendement n°403 est retiré.

L'article 4 est adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Mme Évelyne Didier.  - Puisque l'article énumère non limitativement les collectivités et organismes qui seront représentés au sein du Conseil national de la montagne (CNM), le législateur peut bien, sans excéder sa compétence, y ajouter les associations, en particulier de protection de l'environnement, aujourd'hui sous-représentées. Il y va de la qualité des travaux du CNM et de la prise en compte des effets du changement climatique. C'est enfin ce que demande le CESE.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°218, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Nous voulons une juste représentation du monde associatif : aujourd'hui, seuls cinq membres du CNM sur cinquante-neuf appartiennent au monde associatif, dont un seul pour les associations agréées de protection de la nature. Comment prétendre, sans cela, défendre la montagne et sa biodiversité ? Des intérêts économiques puissants s'expriment au CNM...

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Inutile de préciser encore la composition du CNM, puisqu'elle doit être fixée par décret. D'ailleurs, France nature environnement, le Conseil national de la protection de la nature, la Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques et celle des chasseurs y sont déjà représentés. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Les associations sont prises en compte dans leur diversité.

M. Michel Bouvard.  - La répartition actuelle est équilibrée et rien n'interdit aux comités de massif de choisir leurs propres représentants dans le monde associatif. Pourquoi préjuger d'un conflit d'intérêts dès lors qu'il s'agit d'élus de montagne ? Se soucier du développement local, ce n'est pas se désintéresser de l'environnement ! De tels propos ne sont pas admissibles, surtout quand on sait ce à quoi s'exposent les élus de ces territoires où les risques naturels sont nombreux. Le préjugé de précorruption, ça suffit !

M. Jean Desessard.  - J'ai simplement dit que les élus n'incarnent pas à eux seuls l'objectivité : chargés de la gestion de leur territoire, ils expriment des intérêts sans doute légitimes, mais qui n'en sont pas moins partiels. Il est bon de connaître aussi le point de vue des associations de défense de l'environnement. C'est la biodiversité de la représentation qui en fait l'équilibre !

Les amendements identiques n^os38 et 218 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°219, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des syndicats représentatifs du monde agricole, dans le respect de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

M. Jean Desessard.  - Actuellement, une partie des organisations syndicales d'agriculteurs ne siègent pas dans les instances nationales de la montagne. Or l'article 2 de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole prévoit que « l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles ».

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le CNM accueille déjà les représentants de quatre organismes : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°144, présenté par M. Vial, au nom de la commission des lois.

Alinéa 6, seconde phrase

Après les mots :

et par cinq sénateurs

supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.  - Laissons aux assemblées le soin de fixer les modalités de désignation des parlementaires siégeant au CNM. Cela relève de leur Règlement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La commission a voulu compléter le fléchage des cinq députés et sénateurs, et ne voit pas l'intérêt de revenir sur ces dispositions. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le Gouvernement se gardera d'arbitrer entre les rapporteurs... Sagesse.

M. Michel Bouvard.  - En clair, avec le texte dont nous débattons, la commission des finances ne serait plus représentée... Je voterai l'amendement de la commission des lois.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.

M. Jean-Yves Roux.  - Le rapport annuel sur l'application de la loi, prévu en 1985 et malencontreusement supprimé par une ordonnance de simplification, serait d'autant plus utile que le préfet coordonnateur de massif devra désormais présenter chaque année un rapport au comité de massif.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Ce rapport sera intéressant : avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Un rapport annuel, c'est bien lourd... et vous savez comme moi que la plupart des rapports demandés ne sont jamais rendus. Il suffit que le CNM puisse faire le point, à chacune de ses séances s'il le souhaite. Retrait ?

M. Jean-Yves Roux.  - D'accord.

L'amendement n°103 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.

Mme Annie David.  - La loi de 1995 a instauré le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), fusionnant plusieurs fonds pour plus de souplesse et d'efficacité. Seulement, certaines zones n'ont pas eu l'assurance de continuer à percevoir les mêmes montants... C'est ainsi que le Fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM) a disparu, et que la notion même d'autodéveloppement a été abandonnée. Dans le même temps, les moyens du FNADT baissaient, de 44 % en autorisations d'engagement et de 13 % en crédits de paiement depuis 2010. Les enjeux sont pourtant immenses.

Nous plaidons donc pour une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du FNADT, conformément aux recommandations émises par le Conseil national de l'évaluation et le Commissariat général du plan dans leur rapport d'évaluation de 1999 sur la politique de la montagne, ainsi que par une mission commune d'information du Sénat en 2002.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le FNADT est d'ores et déjà le principal instrument financier de l'État en faveur de la politique de la montagne : il a financé les conventions interrégionales de massif a? hauteur de 120 millions d'euros pour la période 2007-2014 et de 112 millions d'euros pour 2015-2020. Créer une sous-section n'assure pas qu'elle sera alimentée... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°36 n'est pas adopté.

ARTICLE 6

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et notamment des communes forestières

Mme Hermeline Malherbe.  - Les communes forestières, qui couvrent plus de 4 millions d'hectares de forêt, doivent être représentées au sein des comités de massif, d'autant que ceux-ci auront un rôle important dans l'élaboration des documents de planification.

Mme la présidente.  - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Pierre, Mmes Imbert et Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Bizet, Chaize, Houpert, Pointereau, Sido et de Raincourt et Mmes Lamure et Deromedi.

I.  -  Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

II.  -  Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Remplacer les mots :

et en matière de transports et de mobilités

par les mots :

en matière de transports et de mobilités, et en matière de filière forêt-bois 

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteur pour avis.  - L'objet est le même, pour une gestion territorialisée des politiques forestières.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

M. Jean-François Longeot.  - Des politiques de massif donnent l'occasion d'intégrer l'enjeu majeur de la forêt aux politiques d'aménagement, à une échelle opérationnelle.

L'amendement n°210 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°215 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°233 rectifié, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

M. Michel Savin.  - Dans les Alpes, la filière forêt-bois emploie des centaines de personnes et réalise 2,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires, il faut qu'elle participe au comité de massif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°408, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - J'ai hésité à présenter cet amendement, car les élus sont aujourd'hui désignés par l'intermédiaire de l'AMF, mais je sais par expérience l'intérêt de compter parmi les membres du comité de massif un bon connaisseur de la forêt et de son exploitation, comme l'était Jean-Claude Monin au comité des Alpes.

Mme la présidente.  - Amendement n°104, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics consulaires,

insérer les mots :

des communes forestières, de l'économie sociale et solidaire,

M. Jean-Yves Roux.  - Nous sommes nombreux à converger sur cette participation des communes forestières. Nous y ajoutons l'économie sociale et solidaire, également stratégique pour le développement des zones de montagne.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

socioprofessionnelles

insérer les mots :

, notamment issus de l'économie sociale et solidaire

Mme Cécile Cukierman.  - Nous suivons nous aussi le CESE en demandant qu'une place soit faite à l'économie sociale et solidaire. Le rapport Laclais-Genevard préconisait de renforcer la représentation de la société civile au sein des comités de massif. Ce n'est pas la voie qu'emprunte ce projet de loi, qui se concentre sur leurs compétences et ne dit rien de leurs moyens, malgré leurs tâches de plus en plus importantes.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Loisier et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

de montagne

insérer les mots :

, en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

M. Jean-François Longeot.  - Dans le même objectif que précédemment, une commission spécialisée sur la filière forêt-bois pourrait être créée au sein des comités de massif.

L'amendement n°216 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°105, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de développement de la filière forêt-bois

M. Jean-Yves Roux.  - Un commission spécialisée serait utile, vu l'importance de la filière forêt-bois pour l'économie montagnarde. C'est une demande de la Fédération nationale des communes forestières.

Mme la présidente.  - Amendement n°234, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Raison, Darnaud, Saugey et Pierre, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de filière forêt-bois

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°267 rectifié, présenté par Mme Malherbe, MM. Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Mézard, Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe.  - Les comités de massif comprennent déjà trois commissions spécialisées sur l'espace et l'urbanisme, le développement des produits de montagne, les transports et la mobilité ; il serait important d'en ajouter une sur la filière forêt-bois.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Retrait ou rejet de tous les amendements. Si nous imposons la représentation des communes forestières, les communes touristiques ou d'autres voudront être de la partie, et les choses vont devenir bien compliquées... Nous ne croyons pas non plus qu'il faille multiplier les commissions spécialisées obligatoires ; les comités de massif ont toute latitude pour en créer une s'ils le souhaitent.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°266 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°339 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os15, 233 rectifié, et 408 sont adoptés.

L'amendement n°104 n'a plus d'objet.

L'amendement n°37 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°16 et l'amendement n°105.

Les amendements identiques n^os234 et 267 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°288, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux,

par les mots :

des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux,

M. Jean Desessard.  - Nous proposons un représentant pour les parcs naturels régionaux et un autre pour les parcs nationaux, le rôle et les missions de ces structures n'étant pas identiques.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°288 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°64 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l'adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif.

M. Patrick Chaize.  - La présence des parlementaires au comité de massif est le moyen de répondre au plus juste aux attentes des habitants et de faire remonter certains problèmes au niveau national.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Deux députés et deux sénateurs participent déjà au comité de massif. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il est certes souhaitable que les parlementaires participent, mais cet amendement ferait que certains comités compteraient... quelque 70 parlementaires. Ce serait déséquilibré. (M. Michel Bouvard approuve)

M. Patrick Chaize.  - C'est convaincant.

L'amendement n°64 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 15

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

M. Loïc Hervé.  - Nous proposons de soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) au comité de massif.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delahaye, Delcros, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code

M. Loïc Hervé.  - Idem pour le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d'égalité du territoire (Sradet).

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le texte se limite à rappeler la faculté, pour le conseil régional, de consulter tout organisme ou personne en vue de l'élaboration du schéma - d'ailleurs présenté à la conférence territoriale de l'action publique, qui comprend un représentant des territoires de montagne. Ne revenons pas sur l'équilibre retenu dans la loi NOTRe. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis, inutile d'ajouter une consultation obligatoire.

M. Loïc Hervé.  - Le comité de massif n'est pas un organisme extérieur comme un autre, j'espère que nous en sommes tous convaincus ! Quant à la conférence territoriale de l'action publique, je veux bien lui donner sa chance, mais je crains la grand-messe...

Mme Cécile Cukierman.  - Le groupe CRC votera ces amendements. Il est important que le comité de massif s'approprie les politiques régionales - sans pouvoir de blocage - d'autant que certains massifs sont à cheval sur plusieurs régions. Débattre un peu ne fait pas de mal, on le voit en Rhône-Alpes...

M. Michel Bouvard.  - Le compromis trouvé dans la loi NOTRe n'a pas satisfait les élus de montagne. Trois raisons justifient que le comité de massif soit systématiquement consulté : il pourra ainsi s'assurer de la cohérence entre ces schémas et le schéma interrégional de massif ; la plupart des comités sont interrégionaux ; enfin, les massifs frontaliers ont leur mot à dire sur les stratégies d'internationalisation... qui ne doivent pas être seulement tournées vers l'Asie ou l'Amérique du Sud !

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Je précise que l'amendement n°185 est entièrement satisfait par l'alinéa 14 de l'article 6.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - En effet.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°184 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l'État et des régions aux programmes d'actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

Mme Cécile Cukierman.  - Les parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Il faut leur donner les moyens financiers de leurs objectifs.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°106, présenté par Mme E. Giraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Éliane Giraud.  - Les parcs disposent d'ingénierie et mènent des politiques de développement de très grande qualité. Attention à ne pas les noyer dans les grandes politiques de massif.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°289, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Jean Desessard.  - Il est défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable à toute rigidification des conventions de massif. N'ouvrons pas la boîte de Pandore, laissons de la souplesse et la pleine décision aux acteurs locaux.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os39 rectifié, 106 et 289 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°235, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize, A. Marc et Reichardt.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La convention interrégionale de massif peut prévoir des dispositifs de soutien spécifiques aux entreprises de la filière forêt-bois en zone de montagne.

M. Michel Savin.  - Cet amendement autorise la création de dispositifs de soutien aux entreprises de la filière bois, fragilisée. Débardeurs et bûcherons ont besoin de visibilité sur leur avenir, il faut aider les petites et moyennes entreprises du secteur à renforcer leur compétitivité et soutenir ainsi l'emploi local.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Retrait ou défavorable : il n'est pas nécessaire de rappeler dans la loi une telle mesure réglementaire.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Cet amendement est satisfait par l'amendement de Gérard Bailly adopté à l'alinéa 6 de l'article 15 A.

L'amendement n°235 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°236, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, B. Fournier, Perrin, Darnaud et Saugey, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

aux continuités écologiques

insérer les mots :

, à l'usage durable des ressources

M. Michel Savin.  - Cet amendement promeut un usage durable des ressources, en particulier forestières. Le bois a la particularité d'être renouvelable et d'offrir à la fois un matériau de construction et un combustible. Il sera, dans un avenir proche, en partie affecté à de nouveaux usages - textile, papiers intelligents, médicaments, carburant, alimentation... Les zones de montagne doivent valoriser pleinement ces caractéristiques naturelles pour s'inscrire dans une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Retrait ou défavorable. Cet amendement est pleinement satisfait par l'alinéa 4 de l'article 8.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°236 est retiré.

L'amendement n°137 n'est pas défendu.

L'article 8 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au 31 décembre 2022, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne sera située à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'un centre urbain ou économique, soit d'une autoroute ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit d'une gare desservie par le réseau ferroviaire à grande vitesse.

II.  -  Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma national des infrastructures de transports, les schémas régionaux et de développement durable du territoire, ainsi que les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement de massif sont révisés pour prendre en compte l'objectif de désenclavement mentionné au I.

M. Alain Bertrand.  - La loi de 1985 prévoyait qu'« en 2015, aucune partie du territoire français métropolitain continental ne serait située à plus de 50 kilomètres d'une autoroute ou d'une route expresse à deux fois deux voies, soit d'une gare desservie par le réseau ferré à grande vitesse ».

En 1999, on a supprimé ce critère législatif du désenclavement.

Cet amendement réintègre dans la loi un objectif clair en matière de désenclavement.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) seront un outil de désenclavement. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je regrette qu'un groupe comme le RDSE, que j'affectionne, et dont j'attendais plus de sérieux, en vienne à une telle proposition...

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

L'article 8 bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence ?eau? non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Mme Cécile Cukierman.  - Les communes situées en zone de montagne doivent pouvoir opter pour le maintien de leur compétence « eau » en s'appuyant sur les spécificités de la gestion de l'eau en zone de montagne et particulièrement des contraintes liées à la déclivité, à l'absence d'interconnexion des réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d'habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.

Les communes ont su se regrouper pour mutualiser quand c'était nécessaire. Faisons-leur confiance. Je ne doute pas de recueillir une large approbation avec cette mesure de souplesse...

Mme la présidente.  - Amendement n°444 rectifié bis, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dont les habitants bénéficient, au 31 décembre 2016, de la gratuité de l'eau peuvent décider de maintenir cette gratuité dès lors que tous les coûts afférents, notamment les frais d'entretien et d'investissement liés aux compteurs généraux, demeurent à leur charge. »

M. Michel Bouvard.  - Le transfert de la compétence « eau » aux intercommunalités a été, en effet, une erreur. La carte des syndicats de l'eau ne recouvre pas la carte des intercommunalités. La gratuité de l'eau risque de disparaître dans les communes où la ressource est abondante. Il s'agit de la maintenir, en évitant tout gaspillage - grâce à la pose d'un compteur.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable. Ne rouvrons pas le débat de la loi NOTRe. La gestion de la compétence eau est très complexe, répartie entre communes, syndicats et intercommunalités.

Les communes accueillant des barrages hydro-électriques ne jouissent pas de la gratuité du service public de l'eau mais d'un tarif dégressif. Le transfert de la compétence va poser de gros problèmes.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis !

L'amendement n°42 n'est pas adopté.

M. Michel Bouvard.  - Les communes qui disposent d'une ressource abondante peuvent maintenir la gratuité de l'eau. J'en sais quelque chose pour avoir fait adopter cette disposition ! Toutefois, comme la rédaction de mon amendement est perfectible, je le retire.

L'amendement n°444 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement reprend un amendement présenté par le groupe Gauche démocrate républicaine (GDR) à l'Assemblée nationale. La dérogation applicable au maintien d'un syndicat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement doit être abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.

C'est un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le sujet concerne tous les territoires ruraux et non les seules zones de montagne. Encore une fois, ne revenons pas sur la loi NOTRe. Toutefois, je demande au Gouvernement combien d'intercommunalités seront concernées.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. Afin d'anticiper le transfert de la compétence eau en 2020, l'article 37 de la loi NOTRe a prévu que les syndicats disposant d'une certaine taille, pourraient ne pas être dissous. C'est le mécanisme de la représentation-substitution. Le seuil a été fixé à 3 EPCI à fiscalité propre, car cette compétence suppose des moyens importants. Rien n'interdit aux communes membres de créer un nouveau syndicat d'ailleurs, pour conserver le mode d'exercice de la compétence qu'elles souhaitent.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Panunzi, Chaize et Chasseing.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-3.  -  Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d'une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »

M. Alain Marc.  - Les fermetures d'écoles en milieu rural allongent encore les déplacements pour des enfants qui habitent en zone très isolée.

Il importe que l'autorité académique prenne en compte ces données et que les effectifs des classes en milieu très rural puissent être abaissés au-dessous d'un seuil moyen qui aurait exigé la fermeture de l'école.

Le sous-amendement n°458 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans des délais raisonnables

M. Jean-Yves Roux.  - Cet amendement supprime l'ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ».

La rédaction de l'Assemblée nationale mentionnant les « conditions d'accès par les transports scolaires » répond déjà à l'objectif visé : le temps de trajet est un élément constitutif de ces conditions de transports scolaires, comme l'atteste déjà la pratique des diagnostics partagés entre les élus et les IA-DASEN dans le cadre des conventions ruralité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°450, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Monsieur Marc, même en plaine, beaucoup d'enfants sont à plus de 15 minutes de l'école. Votre amendement sera source d'un contentieux considérable. Vos collègues siégeant à la région, seront en première ligne ! D'où cet amendement qui supprime l'expression « des délais raisonnables ».

Mme la présidente.  - Amendement n°400, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dans des délais raisonnables par les

par les mots :

et des temps de

M. Michel Bouvard.  - Le temps de transport scolaire doit être pris en compte. Ma rédaction est volontairement souple.

Mme la présidente.  - Amendement n°320 rectifié, présenté par MM. Delcros, L. Hervé, Lasserre, Cigolotti et Bonnecarrère, Mmes N. Goulet et Joissains, MM. Guerriau, Médevielle, Capo-Canellas et Canevet, Mme Férat et M. Gabouty.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

raisonnables

par les mots :

compatibles avec le rythme biologique des élèves en fonction de leur âge

M. Bernard Delcros.  - Chaque fermeture d'école allonge les délais de transport. Nous proposons le critère de la compatibilité. Ceux-ci doivent être compatibles avec le rythme biologique des élèves, que l'on a tant seriné à propos de l'aménagement des rythmes scolaires.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - L'expression « délais raisonnables » est compréhensible par tous. La rédaction actuelle est claire. Une circulaire en a précisé les modalités.

Avis défavorable aux amendements n^os71 rectifié bis, 107, 450 et 400 ainsi qu'à l'amendement n°320 rectifié, trop flou.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°107 identique à l'amendement n°450. Avis défavorable aux amendements n^os400 et 320 rectifié.

M. Alain Marc.  - Beaucoup semblent considérer que mettre une limite de temps à une durée de transport est absurde. Pourtant, il y a quelques années, Monsieur Richard, vous souhaitiez que tout point du territoire soit à moins de vingt minutes de... vingt gendarmes ! Nous vous avions rappelé ce chiffre, dont nous avions établi par huissier qu'il n'était pas respecté, quand vous aviez supprimé des gendarmeries rurales....

L'amendement n°71 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os107 et 450 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°400 n'est pas adopté.

M. Loïc Hervé.  - Alors que la réforme des rythmes scolaires a été mise en oeuvre par décret , que l'on nous a rabâché qu'il fallait s'adapter au rythme biologique de l'enfant, l'amendement n°320 rectifié est de bon sens : un peu d'égard pour les enfants qui passent trop d'heures dans les transports pour aller à l'école, la République leur doit un accès égal à l'école...

L'amendement n°320 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°399, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme de formation des enseignants délivré dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation assure la promotion des classes de découverte au regard de leur valeur pédagogique, de leur rôle dans la sociabilisation des élèves et dans l'apprentissage citoyen des territoires. »

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement d'appel relève sans doute du domaine réglementaire. Chacun reconnaît l'apport des classes de découverte, pour que les enfants citadins découvrent la montagne, tout en favorisant l'apprentissage des sports d'hiver. Toutefois, en dépit de nos objurgations, les enseignants ne sont pas formés. L'Éducation nationale ne tient aucune statistique des élèves qui partent en classe de découverte.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'intention est louable, j'entends votre appel, mais les programmes de formation des ESPE ne relèvent pas du domaine législatif. Ils sont définis par décret, en lien avec l'Éducation nationale et les enseignants. Retrait ?

L'amendement n°399 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°401, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre d'enseignants du premier degré affecté à chaque département par le recteur d'académie est déterminé en prenant compte les effectifs scolaires liés à la population des saisonniers. »

M. Michel Bouvard.  - Alors que l'on fait de grands discours sur les saisonniers, on oublie leurs enfants, scolarisés dans les communes de montagne, de décembre à mai, et qui ne sont pas pris en compte dans les dotations d'enseignants, définies par rapport à la situation de septembre. Le scandale, c'est que l'Éducation nationale est allée jusqu'à regrouper tous ces enfants dans une même classe, ségrégative, avant de reculer face au tollé. L'Éducation nationale est obligée de recourir à des enseignants remplaçants ce qui empêche d'assurer les remplacements en cas d'absence ailleurs. Il faut mettre fin à ce scandale !

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - En Haute-Savoie, dix postes ont été ouverts l'an dernier pour assurer la scolarisation des enfants de saisonniers. Les directeurs académiques des services de l'Éducation nationale (DASEN) estiment les besoins au cas par cas. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Longtemps, en effet, les saisonniers ont été les grands oubliés. Vous avez raison. Depuis quelques années, les DASEN en tiennent compte. Le département le plus concerné est la Haute-Savoie. Dix postes supplémentaires d'enseignants ont été prévus cette année. Retrait ou avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Les postes supplémentaires sont des remplaçants, qui manquent ailleurs dans le département. Il faut prévoir ces effectifs supplémentaires dans la dotation enseignants, pour l'année scolaire en cours, sans préempter les remplaçants dont l'on a besoin par ailleurs. Le problème, en effet, c'est qu'on ponctionne le vivier des remplaçants : ce n'est pas normal.

M. Loïc Hervé.  - Je voterai cet amendement. Les écoles de montagne comptent aussi beaucoup d'allophones à cause de la saisonnalité.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement.

M. Patrick Chaize.  - L'argument du ministre ne m'a guère convaincu...

Mme Annie David.  - Si cela se fait déjà, pourquoi ne pas l'inscrire dans la loi, pour garantir l'égalité ?

M. Alain Marc.  - Dix postes de plus en Haute-Savoie : cela fait quand même des classes de 35 élèves ! J'ai fait partie de l'Éducation nationale puis, comme député, j'ai réalisé des travaux sur cette administration : c'est bien pourquoi je sais qu'il ne faut pas prendre ses informations sans esprit critique. J'en veux pour preuve que la France, sixième puissance mondiale, n'est qu'au vingt-cinquième rang du classement Pisa...

M. Daniel Raoul.  - C'est pour ça que vous avez supprimé des postes ?

L'amendement n°401 est adopté.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 QUATER A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l'article L. 213-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1.  -  Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil départemental procède à l'identification des collèges situés en zone de montagne. Ces collèges bénéficient de l'application de modalités spécifiques d'organisation, notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe, d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de transport scolaire et de développement des places offertes en internat. Ces modalités spécifiques d'organisation, font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens triennaux conclus entre les départements et l'État. »

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement rétablit l'article 8 quater A supprimé en commission, en y apportant quatre modifications : il confie au conseil départemental et non plus au conseil départemental de l'Éducation nationale la mission d'identification des collèges situés en zone de montagne qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation ; il précise que les modalités spécifiques d'organisation des collèges visées par l'article ont notamment pour objet le transport scolaire et le développement des places offertes en internat ; il précise en outre que les modalités spécifiques d'organisation des collèges font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens triennaux conclues entre les départements et l'État. Ces conventions ont fait leurs preuves dans le primaire.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le département est en charge des collèges. Cet amendement va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales et des départements en particulier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable pour la même raison. La loi ne peut se substituer aux départements.

M. Bernard Delcros.  - On est dans un cadre contractuel. Les départements sont libres de signer ou non.

M. Alain Richard.  - Depuis la décentralisation, on a toujours fait en sorte que l'État garde la main sur le personnel des collèges et leur affectation.

Avec cet amendement, l'État devra se plier aux délibérations des conseils départementaux instituant des barèmes concernant les effectifs des classes.

S'il est normal que le conseil départemental gère l'intendance des collèges, il ne saurait s'immiscer dans la gestion des enseignements, de la compétence de l'État.

M. Jean Desessard.  - Je voterai cet amendement. Pourquoi tant de rigidité ? Il est normal que les départements de montagne s'adaptent aux spécificités de leur territoire.

M. Jean-François Longeot.  - Sachons raison garder ! Cet amendement prévoit simplement des conventions. Une vingtaine de départements en signent déjà...

Mme Hermeline Malherbe.  - L'objectif est louable, mais les départements ne sont pas compétents en ce qui concerne les enseignements. Je ne peux voter cet amendement.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°17 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 8 quater A reste supprimé.

ARTICLE 8 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°369, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

dont les classes de découvertes

Mme Cécile Cukierman.  - La commission a remplacé l'expression « classes de découverte » par celle de voyages scolaires plus restrictive. Nous la rétablissons.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - L'expression « voyages scolaires » est suffisamment englobante.

M. Jean-Michel Baylet, ministre, rapporteur.  - Même avis.

M. Loïc Hervé.  - Je voterai cet amendement, les classes de découverte représentent aussi un enjeu économique, et je salue le courage des enseignants pour organiser ces classes.

L'amendement n°369 n'est pas adopté.

L'article 8 quater est adopté.

ARTICLE 8 QUINQUIES A (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »

Mme Cécile Cukierman.  - Nous revenons au texte adopté par l'Assemblée nationale, à l'initiative d'André Chassaigne, sur la présence postale territoriale : nous voulons que soient prises en compte les caractéristiques démographiques sociales et économiques des zones, car la pente n'est pas le seul handicap de la montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Dans sa mission de service public, La Poste prend déjà en compte les zones de montagne ; sur 9 463 points de contact, 4 344 sont en zone de montagne. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cette demande est satisfaite, d'autant que l'AMF et La Poste viennent de signer la convention de renouvellement de la présence postale.

M. Ronan Dantec.  - Si l'AMF et La Poste sont d'accord...

M. Jean Desessard.  - L'Assemblée nationale avait adopté cet article avec ou contre l'avis du Gouvernement ? Auriez-vous changé d'avis pour faire plaisir au rapporteur ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Vous me connaissez : je suis un homme de consensus mais pas de compromis ; et j'aime mieux faire plaisir et cultiver les convergences que mettre en avant les divergences... Ma position est politique. Il peut arriver que des amendements soient adoptés contre l'avis du Gouvernement...

L'amendement n°44 n'est pas adopté.

L'article 8 quinquies A reste supprimé.

L'article 8 quinquies reste supprimé.

ARTICLE 8 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°45, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Après le mot :

urgents

insérer les mots :

ainsi qu'à un service de réanimation

Mme Annie David.  - Les facteurs de risque sont nombreux en zone de montagne. L'absence de service de réanimation peut entraîner le décès de patients dont le pronostic vital est engagé et qui ne peuvent être transférés.

L'amendement n°209 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas et Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot, Médevielle, Chaize et Pellevat.

Alinéa 2

Après le mot :

blessés

insérer les mots :

ainsi que d'accès à un service de réanimation

M. Loïc Hervé.  - Même argumentation...

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Le schéma régional d'organisation des soins prend en compte l'ensemble de l'offre, nous n'avons pas voulu la détailler ici : retrait, sinon avis défavorable aux amendements n^os45 et 178 rectifié bis.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le Gouvernement partage l'objectif de garantir à la population un accès à un plateau technique de qualité ; l'enjeu est l'accès aux soins dans sa globalité. La notion d'isolement géographique sera prise en compte dans la répartition des plateaux de réanimation, le Gouvernement souhaite éviter toute initiative prématurée. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand.  - Le vrai problème, c'est que les zones de montagne sont à plus d'une heure trente en voiture des services de réanimation, sans être couvertes par des héliports : il faut mutualiser les hélicoptères, les bleus, les blancs, les rouges de sorte que toutes les zones soient desservies. Ce sont les moyens de transport qui manquent plus que les centres hospitaliers.

M. Jean Desessard.  - Très bien !

Mme Annie David.  - Notre amendement était d'appel... Le problème est effectivement le transport.

L'amendement n°45 est retiré.

M. Loïc Hervé.  - La question n'est pas anecdotique. Les hélicoptères ne peuvent pas toujours voler. La réanimation, intervention sur un risque vital, doit être mentionnée expressis verbis dans la loi.

M. Alain Marc.  - Les hélicoptères ne sont pas la panacée. Dans bien des situations, la nuit, la tempête, ils ne peuvent voler. Monsieur le ministre, vous nous objectez encore que ce n'est pas le moment... Nous ne faisons qu'essayer de faire valoir les spécificités de la montagne ! Il y a des hôpitaux en milieu rural, en zone de montagne... Ils sont fragiles... La notion d'exception géographique devrait prévaloir.

L'amendement n°178 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°398, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est notamment pris en compte la capacité d'hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.

M. Michel Bouvard.  - Nous précisons les ratios définissant la démographie médicale dans les départements. Des territoires peuvent être considérés comme surmédicalisés du fait de la présence de médecins en saison alors qu'en fond de vallée et hors saison, il n'y en a pas. Ces zones sont en situation de désertification médicale sans pouvoir bénéficier des dispositifs d'incitation à l'installation.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Ce niveau de précision ne relève pas de la loi. Et le ratio proposé n'est guère précis. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Loïc Hervé.  - Ce texte a bien d'autres dispositions d'une grande précision...

M. Alain Vasselle.  - Je suis surpris de l'avis lapidaire du ministre. Quelle est sa position sur le fond, si le sujet est réglementaire ? Vous en référez-vous à Mme Touraine ?

M. Michel Bouvard.  - C'est du domaine réglementaire, soit. Mais si nous en parlons, c'est parce que depuis des années, les ARS font la sourde oreille. On supprime un Smur parce qu'un autre dispose d'un hélicoptère pour les secours en montagne... La population touristique est virtuelle, elle n'existe pas... À la fin, on se dit qu'il faut bien faire figurer dans la loi une disposition qui devrait aller de soi mais n'est pas appliquée.

L'amendement n°398 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°169 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti et Delcros, Mme Férat, MM. Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le processus d'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients.

M. Loïc Hervé.  - Nous voulons rationaliser le transport des blessés à la suite d'un accident sur les pistes de ski vers les structures d'accueil adaptées en tenant compte de leurs pathologies, en optimisant l'organisation des secours et en apportant une réponse adaptée à l'état de chaque blessé.

Les notions de proximité, de distance et de temps de parcours sont essentielles lorsqu'il s'agit d'évacuer les blessés. L'évacuation s'effectue le plus souvent vers les centres hospitaliers. Ce processus contribue à leur encombrement.

Cette proposition a fait l'objet d'une large concertation avec l'Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM), l'Association des médecins de montagne, le SAMU de France, Domaines skiables de France, l'Association nationale des directeurs des services des pistes ainsi que le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Savoie et l'ARS Auvergne Rhône-Alpes.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°262 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Hermeline Malherbe.  - Amendement identique. Des centres hospitaliers renvoient déjà des blessés vers des cabinets médicaux.

L'amendement n°300 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°346 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Morisset et Pillet, Mme Di Folco, MM. Raison et Perrin, Mme Imbert, MM. Bizet, Chaize, Mandelli, Pointereau et Sido, Mme Lamure, M. de Raincourt et Mme Deromedi.

M. Patrick Chaize.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°379, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - C'est une solution raisonnable, que nous prônons depuis des années. Il faut aussi penser au coût pour la collectivité publique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°431, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - La commission des affaires sociales a repoussé ces amendements, car cette question relève des relations entre les communes et les services d'urgence. Cette précision n'a pas sa place dans le schéma régional, qui vise tous les blessés, pas seulement les skieurs.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Si M. Vasselle avait assisté à nos débats depuis le début, il aurait constaté que nous coconstruisons ce texte plutôt que nous nous opposons : c'est pourquoi je suis souvent le rapporteur, à l'écoute du Sénat. Pourquoi toujours s'opposer ? Les élus de la montagne nous donnent l'exemple...

La loi de financement de la sécurité sociale de 2015 a prévu une rémunération complémentaire pour les médecins en zone isolée pratiquant des tarifs opposables. Elle leur permet de s'équiper pour la petite traumatologie. Les ARS suivront ce sujet, du moins je l'espère. Faisons confiance aux professionnels pour déterminer la bonne orientation des patients. Avis défavorable.

M. Alain Vasselle.  - Je prends acte de votre bonne volonté, monsieur le ministre, mais j'apprécie davantage cette réponse que celle donnée à l'amendement précédent... Le temps que j'ai passé dans l'hémicycle n'y change rien...

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Quand le Gouvernement ne va pas dans votre sens, vous m'en faites reproche ; de même quand je loue l'excellence du travail des rapporteurs... Situation qui va se reproduire, je vous le dis...

Mme Hermeline Malherbe.  - Je retire l'amendement n°262 rectifié, mais il faut que les ARS nous entendent davantage...

L'amendement n°262 rectifié est retiré.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os169 rectifié, 346 rectifié bis, 379 et 431, mis aux voix par assis et levé, ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires.

M. Bernard Delcros.  - Alors que la T2A a fragilisé les hôpitaux en zone de montagne, nous adaptons la tarification des établissements isolés pour y maintenir une offre de qualité.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Ce mécanisme existe déjà pour les établissements isolés. Une tarification spécifique n'est pas adaptée. En outre, le coût serait important pour les finances sociales : avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 8 sexies est adopté.

L'article 8 septies est adopté.

ARTICLE 8 OCTIES

L'amendement n°10 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par MM. A. Marc, Raison, Perrin, Genest, Commeinhes, Calvet, Longuet, Morisset et de Raincourt, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Vasselle, Doligé, Chaize et Chasseing.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n'a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l'autorisation d'exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s'installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.

M. Alain Marc.  - Certaines zones très peu denses et isolées n'ont pas de pharmacie à proximité. Nous facilitons, en cas d'isolement reconnu, l'exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Le dispositif de propharmacie est prévu pour compenser les défauts de couverture par le réseau officinal, non pour attirer de nouveaux médecins. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Alain Vasselle.  - Cet amendement permet aux médecins d'exercer la propharmacie, c'est un encouragement à l'installation, madame la rapporteure : je m'étonne de votre position.

M. Alain Marc.  - Les zones visées sont celles où il n'y a plus de médecin ni de pharmacie ; le préfet peut y autoriser la propharmacie. Nous assouplissons le dispositif. Dans l'Aveyron, ce serait un plus pour un médecin qui voudrait s'installer et cet amendement serait une incitation pour le préfet à l'autoriser.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°70 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 8 octies est adopté, de même que l'article 8 nonies.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°316 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi et Darnaud.

Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations citées à l'article L. 642-1, les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. »

II  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Le Sénat a déjà adopté cette mesure en loi de financement de la sécurité sociale ; c'est une bonne solution. Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cette disposition relève effectivement du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Et pourquoi faire une exception pour la montagne - et ne pas viser la ruralité ?

M. Jean Desessard.  - Les médecins en retraite qui reprendraient du service ne paieraient pas de cotisations... La somme n'est pas si élevée par rapport à leurs revenus... Pourquoi les autres retraités n'en bénéficieraient-ils pas ? S'il s'agit d'imaginer un système qui créerait des droits, c'est autre chose, on pourrait s'y pencher...

M. Loïc Hervé.  - Je voterai l'amendement. Des médecins retraités habitant en montagne seraient incités à reprendre du service...

L'amendement n°316 rectifié est adopté ; l'article additionnel est inséré.

Mme la présidente.  - Amendement n°317 rectifié bis, présenté par M. Chasseing, Mmes Deromedi et Micouleau, M. B. Fournier, Mme Joissains, MM. Morisset, Pillet et Nougein, Mme Imbert, MM. de Legge et Longuet, Mme Lamure et MM. Rapin, Gabouty, Chaize, Houpert, Charon, Milon, L. Hervé, Mandelli, Genest, Dufaut, Requier, Danesi, Darnaud et Delcros.

Après l'article 8 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX.  -  En zone de montagne, les maisons de santé pluridisciplinaires peuvent être associées à l'élaboration du projet médical du groupement hospitalier de territoire. »

M. Loïc Hervé.  - Nous proposons que les maisons de santé pluridisciplinaires soient représentées au sein des GHT en zone de montagne. Il est important qu'elles soient associées à l'élaboration du projet médical puisqu'elles jouent un rôle majeur dans l'offre de soins en zone de montagne.

Elles pourront anticiper la désertification médicale, en recherchant en amont des solutions pour maintenir une offre de soins bien répartie sur leur territoire. Par exemple, en cas de carence avérée, des consultations avancées pourront être mise en place.

Mme Patricia Morhet-Richaud, rapporteure pour avis.  - Les GHT visent à réorganiser l'offre hospitalière publique ; c'est à l'ARS de veiller à l'articulation de leur projet avec celui des autres acteurs : retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Compte tenu de l'importance des maisons de santé, il est légitime qu'elles soient représentées dans les GHT - à condition de définir les modalités de cette représentation. Avis favorable.

M. Daniel Raoul.  - Les maisons pluridisciplinaires se développent partout, pourquoi une mesure particulière à la montagne ? Même chose pour les cotisations retraites des médecins ! Et pourquoi l'amendement précédent n'a-t-il pas été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 ?

M. Loïc Hervé.  - Nous parlons des zones de montagne, pas de toute la ruralité. Et nous ne faisons qu'ouvrir une faculté. Il appartiendra au décret de définir les modalités de représentation.

L'amendement n°317 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 8 DECIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°251 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'État autorise, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

Mme Hermeline Malherbe.  - En matière d'accessibilité à l'offre de soins, l'article introduit la notion de « délais raisonnables ». Nous avons supprimé du texte de l'Assemblée nationale le caractère expérimental du dispositif.

Mme la présidente.  - Amendement n°46, présenté par Mme David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d'équité territoriale, que le projet régional de santé s'attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d'urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu'à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l'intégrité physique du patient en raison d'un temps de transport manifestement trop important.

Mme Annie David.  - Cette expérimentation est intéressante, avec cette notion de « délais raisonnables » pour l'accès aux soins. Le droit actuel mentionne bien une exigence de proximité des soins en termes de distance et de temps, mais il est utile de prévoir que les ARS prennent bien en compte cette dimension temporelle.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Les amendements sont satisfaits : les schémas régionaux de santé prennent en compte l'exigence de proximité des soins. Avis défavorable à l'amendement n°251 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°46.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°46, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale ; une expérimentation est opportune. Retrait de l'amendement n°251 rectifié ?

Mme Hermeline Malherbe.  - Nous rectifions notre amendement pour le rendre identique au n°46.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°251 rectifié bis.

Mme Annie David.  - Nous avons repris la rédaction de l'Assemblée nationale.

M. Loïc Hervé.  - En zone de montagne, les notions de temps et de distance sont aléatoires ; il arrive que des accouchements aient lieu dans des véhicules de secours. La question de la localisation des centres de santé est importante. Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n°^s251 rectifié bis et 46 sont adoptés ;

l'article 8 decies est ainsi rétabli.

ARTICLE 8 UNDECIES (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »

M. Bernard Delcros.  - Avec la loi NOTRe, seules les intercommunalités de moins de 15 000 habitants pourront bénéficier de l'assistance technique départementale. Mais ce n'est pas parce que des communes de montagne se regroupent dans une petite intercommunalité qu'elles deviennent riches et peuvent s'en passer.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, L. Hervé, Gabouty et Delcros.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard.

Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences régionales de santé, après consultation des professionnels de santé, notamment les médecins, les infirmiers, les pharmaciens et les masseurs-kinésithérapeutes en milieu montagnard.

M. Jean-François Longeot.  - Les zones de montagne subissent la désertification médicale et par voie de conséquence la désertification des professions paramédicales comme les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes.

La consultation des masseurs-kinésithérapeutes serait pertinente car ils peuvent intervenir en cas d'urgence en l'absence d'un médecin et connaissent bien la traumatologie.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - la commission n'a pu examiner l'amendement n°°19 ; avis favorable à titre personnel. Comment le Gouvernement compte-t-il régler la question ?

L'amendement n°135 rectifié bis est satisfait : les ARS déterminent déjà en concertation avec les professionnels les zones concernées par une offre de soins insuffisante. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°19 rectifié qui créerait une rupture d'égalité avec les autres communes. L'amendement n°135 est satisfait, sagesse.

Mme Annie David.  - Rupture d'égalité ? Discrimination ? Ne sommes-nous pas ici pour prendre en compte les spécificités des territoires de montagne ? Le groupe CRC votera l'amendement n°19 rectifié.

L'amendement n°19 rectifié est adopté et l'article 8 undecies est ainsi rédigé.

L'amendement n°135 rectifié bis devient sans objet.

L'article 8 duodecies est adopté.

L'article 8 terdecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6312-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6312- ...  -  I.  -  Un contrat de mission santé, élaboré par l'État s'impose à l'ensemble des prestataires et des intervenants dans le cadre du transport sanitaire héliporté. Il est mis en place au niveau national et a pour objectifs : 

« - De garantir la prise en charge médicale adaptée en trente minutes sur toute partie du territoire français, le cas échéant par transport sanitaire héliporté ;

« - D'optimiser l'utilisation des moyens médicaux aussi bien ceux qui sont destinés à effectuer la mission que ceux de l'hôpital. 

« II.  -  L'agence régionale de santé organise les transports sanitaires au niveau régional afin de garantir un accès aux urgences en moins de trente minutes. Elle contrôle les transports sanitaires héliportés au même titre que tous les autres moyens de la santé notamment en termes d'implantation, de fonctionnement, de financement et de qualité des soins. 

« Elle met en place une instance régionale, la commission régionale des transports héliportés qui regroupe autour de l'agence régionale de santé les acteurs et les utilisateurs des transports héliportés qui établit un schéma d'implantation des hélicoptères avec un objectif d'un accès aux soins adaptés en trente minutes et de mise à niveau des structures hospitalières pour qu'elles puissent utiliser de manière efficiente des hélicoptères sanitaires. Les membres de cette commission ne perçoivent ni indemnité ni remboursement de frais. »

M. Alain Bertrand.  - En Lozère, l'hôpital est à Mende. Si un accident a lieu à La Canourgue, il faut deux heures pour faire l'aller-retour. En cas d'accident grave, il faut aller au CHU de Montpellier ou de Nîmes. Certaines zones n'ont aucun hélicoptère : en Lozère, nous avons un hélicoptère rouge deux mois dans l'année. Et c'est tout ! Pas de blanc, pas de bleu non plus. Derrière tout cela, il y a des blessés, des gens qui deviennent infirmes. M. Valls comme M. Cazeneuve s'étaient engagés à une mutualisation des flottes d'hélicoptères, pour mettre fin aux disparités pointées par le rapport de 2013 du Conseil national de l'urgence hospitalière.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Cet amendement avait reçu un avis défavorable lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il mérite une réflexion approfondie et n'a pas sa place ici. Avis défavorable.

M. Alain Bertrand.  - Il y a des gens qui meurent !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis que le rapporteur.

L'amendement n°278 rectifié est adopté et devient article additionnel.

(MM. Alain Bertrand et Ronan Dantec applaudissent)

Mme la présidente.  - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité d'affecter une partie des recettes de la contribution climat-énergie au fonds stratégique de la forêt et du bois prévu à l'article L. 156-4 du code forestier.

M. Alain Bertrand.  - La filière bois, qui contribue à la captation de carbone, devrait recevoir une part du produit de la contribution climat énergie. Cela permettrait de financer une véritable stratégie de reboisement : nous replantons 90 millions de tiges par an, contre 300 millions en Allemagne et 1,1 milliard en Pologne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La commission est peu favorable aux demandes de rapport, surtout d'objet si limité... Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°277 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Vial.

Après l'article 8 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre 4 du titre 1^er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 314-1.  -  Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'État détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.

« Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. »

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis.  - Les problèmes de circulation sont récurrents en montagne pendant l'hiver. Le panneau B26 n'autorise que l'usage de chaînes, alors que l'Europe réglemente depuis longtemps les pneus neige, dont certains sont parfaitement sûrs et que la plupart des montagnards utilisent. Les gendarmes sont plus ou moins compréhensifs...

L'inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'environnement ont rendu en juillet un rapport à ce sujet. Où en est-on ?

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - En Haute-Savoie, nous avons connu l'année dernière encore un épisode neigeux qui a bloqué la circulation. Il est toutefois déjà possible d'imposer l'usage de chaînes sur certaines routes, les pneus neige pouvant être admis comme alternative. Généraliser cette obligation mériterait une étude d'impact... Sagesse, en attendant l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°154 rectifié est adopté, et devient article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l'article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II.  -  Le 9° de l'article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l'article de la loi n°   du       de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III.  -  À l'article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en oeuvre » sont supprimés.

M. Bernard Delcros.  - La notion de « zone blanche » de téléphonie mobile est trompeuse : il suffit qu'un périmètre autour de la mairie soit couvert pour que la commune ne soit plus considérée comme en zone blanche, même si 70 % de la population ne reçoit aucun signal ! Nous proposons des critères plus exigeants : la zone est blanche si 90 % de la population et 75 % du territoire ne sont pas couverts. (M. Loïc Hervé applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°279 rectifié bis, présenté par MM. Bertrand, Amiel, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall.

Avant l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En tout état de cause, une commune n'est considérée comme n'appartenant pas aux zones mentionnées au premier alinéa que si au moins quatre-vingt-dix pour cent de son territoire est couvert par au moins un opérateur de radiocommunications mobiles. »

M. Alain Bertrand.  - C'est à peu près le même : si 90 % de son territoire n'est pas couvert, la commune serait en zone blanche. Mieux vaudrait d'ailleurs parler de zones majoritairement couvertes et non couvertes. Aujourd'hui, si l'on monte sur le clocher avec quatre téléphones et que s'affiche une barrette, on dit que ce n'est plus une zone blanche !

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Je vous livre l'avis de la commission, sous réserve des précisions que voudra apporter M. Chaize, rapporteur sur le numérique.

La couverture des zones blanches est un exercice partagé. Étendre le périmètre des zones blanches reviendrait à alourdir les obligations des collectivités et de l'État, qui financent les pylônes, ainsi que des opérateurs, qui déploient les équipements. Combien de communes seraient-elles concernées ? À combien évalue-t-on le coût supplémentaires ? Prudence... D'autant que l'Arcep observe des progrès rapides dans la couverture 3G depuis la loi croissance, et qu'un programme supplémentaire a été lancé pour 1 300 sites hors centres-bourgs.

Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Le péché originel, c'est la vente des fréquences : le Gouvernement d'alors en a obtenu un bon prix, mais n'a imposé aucun cahier des charges aux opérateurs qui ont privilégié logiquement les centres urbains plus denses, abandonnant la ruralité et la montagne. Depuis, nous courons derrière eux pour réduire la fracture téléphonique et numérique. Nos concitoyens sont impatients. Les critères retenus jusque-là ne sont pas satisfaisants. J'ai demandé à l'Arcep une carte précise, elle sera bientôt disponible et nous pourrons faire des choix en conséquence. Faut-il en passer par la loi ? Vu la difficulté à faire bouger les choses, il est temps d'inverser le mouvement de balancier. Sagesse sur l'amendement n°20 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°279 rectifié bis, qui va peut-être un peu trop loin.

M. Bernard Delcros.  - Il est temps de passer aux actes et de contraindre les opérateurs ! Mon amendement fixe deux critères cumulatifs qui méritent d'être maintenus.

M. Alain Bertrand.  - Je m'y rallie.

Mme la présidente.  - Votre amendement est donc rectifié pour devenir le n°279 rectifié ter, identique au précédent.

M. Patrick Chaize.  - Le sujet est sur la table depuis longtemps. Les attentes sont fortes mais on ne peut pas tout faire, en particulier modifier les contrats de licence. J'entends M. le ministre mettre en cause le gouvernement précédent, mais le sien a mal négocié l'octroi de la bande 700 MHz : les torts sont partagés... Des progrès sont faits, cependant. M. Soriano m'a donné un aperçu des futures cartes de l'Arcep qui, pour la première fois, correspondront à la réalité. Dans ce contexte, l'amendement enverrait un signal négatif aux opérateurs.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Les taux de couverture, exceptionnels en apparence, ne correspondent pas à la réalité. Nous avons déposé une proposition de loi en 2012, bloquée par le gouvernement socialiste... La responsabilité est donc partagée. La loi Macron a certes rouvert le dossier. Reste que la manière dont on mesure la couverture n'est pas satisfaisante. À titre personnel, je voterai ces amendements. Il faut arrêter de se mentir !

M. Loïc Hervé.  - Nous l'avons encore constaté au congrès de Saint-Dié-des-Vosges : tous les élus locaux évoquent ce sujet, essentiel pour la qualité de vie, la sécurité publique, la compétitivité des territoires. Il est temps d'élever les objectifs au niveau législatif. La non-couverture est un scandale qui ne peut plus durer. Cet amendement est certes très ambitieux, mais il est juridiquement solide, et il exprimera le ras-le-bol du Sénat.

M. Ronan Dantec.  - Ce phénomène concerne tous les territoires, pas seulement la montagne. Le vote de ces amendements constituerait un signal politique fort, nous pourrons toujours affiner la rédaction en commission mixte paritaire. Une nouvelle carte ne suffit pas.

Mme Annie David.  - Certes, les choses avancent, mais des territoires restent non couverts. Les citoyens s'impatientent, de même que les élus, qui voient fuir population et services... À Saint-Dié-des-Vosges, ils ont dit leur façon de penser aux opérateurs ! Même si le législateur n'a pas vocation à envoyer des signes, ces amendements mettraient les opérateurs devant leur responsabilité.

Les amendements identiques n^os20 rectifiéet 279 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

ARTICLE 9

Mme Évelyne Didier .  - L'accès au numérique conditionne l'avenir et l'attractivité des territoires. Alors que l'investissement des collectivités territoriales a souvent été colossal, les opérateurs sont aux abonnés absents. Preuve que la seule logique de rentabilité est insuffisante, lorsqu'il s'agit de services publics essentiels et de territoires à fortes spécificités ! Comment s'étonner aujourd'hui de ce résultat, alors que la privatisation des infrastructures a privé l'État de toute maîtrise ?

Le projet de loi tente d'apporter des palliatifs, les efforts accomplis sont louables, mais il faut de nouveau se poser la question de la maîtrise publique. Les profits considérables réalisés dans ce secteur doivent faire l'objet d'une péréquation et être réinvestis dans l'aménagement du territoire.

Mme la présidente.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Alinéa 7

Supprimer le mot :

physiques

M. Loïc Hervé.  - En montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes de toute nature, et pas seulement physiques.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Certes, mais les contraintes physiques causent les difficultés principales. La rédaction actuelle est plus précise. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16 ter.  -  En application du 10° de l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n°       du      de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de ses engagements de couverture. »

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement maintient la compétence de l'Arcep pour évaluer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il est plus cohérent de confier cette mission à l'État. De plus, nous avons prévu un suivi régulier, plus utile qu'un rapport.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par M. Roux et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 13, première phrase

Après les mots :

des radios locales

insérer les mots :

et des télévisions locales

M. Jean-Yves Roux.  - L'article prévoit que l'État assure le bon développement des radios de montagne. Ajoutons-y les chaînes de télévision : depuis les Vosges jusqu'à Monistrol-sur-Loire, tous les massifs possèdent une chaîne locale appréciée des montagnards.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - De même.

L'amendement n°121 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Gabouty et Guerriau, Mme Joissains et MM. Kern, Longeot et Médevielle.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16 ...  -  Le déploiement de l'accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. »

M. Loïc Hervé.  - Il faut déployer le très haut débit en priorité dans les territoires de montagne à forte activité touristique. Il y va de leur développement et de leur compétitivité : en Savoie, beaucoup de clients étrangers ont besoin, pour leur travail, d'avoir accès à internet avec un débit suffisant.

L'amendement n°301 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°380, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Le très haut débit est également indispensable aux professionnels du tourisme, pour envoyer des images ou d'autres gros fichiers.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°432, présenté par MM. Carle et Savin.

M. Michel Savin.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°237, présenté par MM. Savin et Calvet, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Carle, Raison, Darnaud, Saugey et Genest, Mme Giudicelli et MM. Chaize et A. Marc.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 16 ...  -  Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques et à fort potentiel de développement économique situés en zone de montagne. »

M. Michel Savin.  - Amendement similaire. Un rapport de la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, publié en novembre 2012, relevait déjà que le tourisme est un secteur d'activité clé des zones de massif dans lequel les gains apportés par le haut et le très haut débit sont évidents.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La commission est circonspecte. D'une part, le cahier des charges du plan France très haut débit et le programme des 1 300 sites de téléphonie mobile hors centre-bourg ciblent déjà certaines zones touristiques. D'autre part, le rôle du législateur est-il de soutenir des territoires déjà dynamiques ? Devons-nous dire aux habitants des territoires qui le sont moins, qu'ils seront servis plus tard ? Le signal est discutable, l'aménagement du territoire ayant plutôt pour vocation de compenser les inégalités territoriales. Retrait.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Il y a là une incompréhension. L'État fixe le cadre global, accompagne le déploiement des réseaux sur le plan opérationnel et financier - ô combien ! - mais les collectivités décident seules de leurs priorités. Mieux vaut s'en remettre à l'analyse locale et au consensus des élus.

M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis.  - Ces amendements m'ennuient un peu. Nous nous plaignons assez qu'on donne tout aux urbains, et nous enverrions nous-mêmes les opérateurs là où il y a du monde ? Je comprends l'enjeu économique, mais les opérateurs viendront d'eux-mêmes dans les territoires où il y a des profits à faire. Va-t-on dire aux gens des campagnes qu'ils passeront en cinquième position ? Je lis que, dans mon département, 75 % seulement de la population sera couverte en 2030... Tant mieux si le projet de loi s'attaque à ce problème. (M. Alain Bertrand applaudit)

M. Ronan Dantec.  - Je suis surpris. Ces amendements témoignent effectivement d'une méconnaissance du terrain et d'une forme de méfiance à l'égard des collectivités, qui doivent déterminer elles-mêmes leurs priorités - celles-ci diffèrent selon les territoires. Ce débat montre aussi que nous n'avons pas encore les idées claires sur la question de la couverture numérique. J'espère que le prochain Gouvernement y reviendra rapidement.

Mme Éliane Giraud.  - Je ne voterai pas ces amendements non plus. Aujourd'hui on diversifie l'activité en moyenne montagne, pourquoi aller là où tombe le plus de neige ? Voyez toutes les initiatives à soutenir ailleurs, la montagne ne se résume pas aux stations de ski de la Savoie et de la Haute-Savoie ! Ce projet s'adresse à l'ensemble des territoires de montagne.

M. Michel Savin.  - Ce texte ne vise pas les seuls territoires à fort potentiel touristique, mais il faut bien tenir compte de la concurrence à nos frontières mêmes...

M. Loïc Hervé.  - Absolument !

M. Michel Savin.  - Pour que nos stations restent compétitives à l'échelle internationale, nous devons nous adapter, attention à ne pas rester seulement dans une approche franco-française ! Nous sommes en concurrence avec les stations autrichiennes, suisses et italiennes.

M. Loïc Hervé.  - Je sais bien que les élus priorisent la couverture, nous l'avons fait en Savoie. Mais quand les clients ne trouvent pas de haut débit dans nos stations, ils vont en Suisse, à Zermatt, ou ailleurs, sans difficulté : songez aux milliers d'emplois liés ! Le tourisme est une industrie. Il y a urgence, car nous risquons de perdre nos avantages : l'enjeu du THD, de la téléphonie mobile est majeur !

Mme Cécile Cukierman.  - Cet amendement n'oppose pas les montagnes entre elles, mais ne s'adresse qu'à certaines d'entre elles, aux seuls secteurs à fort enjeu touristique. En privatisant la téléphonie, vous avez contrarié la couverture du territoire. Le problème, d'ailleurs, se pose entre stations mêmes, les mieux couvertes, fréquentées par les clients les plus riches, et les moins bien couvertes, plus familiales : on est toujours le riche de quelqu'un...

M. Patrick Chaize.  - Ces amendements visent le seul THD, pas la téléphonie mobile. Dans la plupart des stations, ce sont les collectivités territoriales qui investissent. Faut-il définir à leur place leurs priorités ?

Les amendements identiques n^os171 rectifié, 380 et 432 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 9 bis est adopté, de même que l'article 9 ter A.

ARTICLE 9 TER B

Mme la présidente.  - Amendement n°156 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 2

Après les mots :

défini dans une convention

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proposée avant cette date par l'opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées ou leurs groupements, et précisant notamment le calendrier prévisionnel du déploiement.

M. Patrick Chaize.  - Nous proposons d'ajuster le mécanisme de formalisation des projets privés de déploiement de réseaux à très haut débit, en constatant l'insuffisance de l'initiative privée pour couvrir une commune par l'absence de convention proposée par un opérateur à l'État et aux collectivités territoriales concernées avant le 1^er juillet 2017.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°156 rectifié bis est adopté.

L'article 9 ter B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°160 rectifié bis, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Après l'article 9 ter 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans les zones rurales et de montagne, ces objectifs sont visés dans un horizon de temps proportionné aux surcoûts induits.»

M. Patrick Chaize.  - La loi du 17 décembre 2009 a fixé un objectif de « cohérence des déploiements » et de « couverture homogène des zones desservies », traduit dans l'obligation de complétude des déploiements au sein de chaque zone arrière de point de mutualisation, dans un délai raisonnable, de deux à cinq ans, imposée aux opérateurs d'immeuble par la décision n°2010-1312 de l'Arcep.

Cette obligation est raisonnable en zone assez dense.

En zone rurale, elle est contre-productive. En effet, on trouve souvent de l'ordre de 85 % des lignes qui coûtent par exemple 1 000 euros en moyenne et 15 % des lignes qui coûtent deux à trois fois plus, soit 3 000 euros en moyenne. Obliger à construire rapidement ces dernières pénalise fortement l'économie du déploiement dans une zone, ce qui peut faire entièrement renoncer à la couvrir.

Il faut intégrer de la souplesse dans la complétude et viser que l'objectif soit atteint à l'horizon de dix voire quinze ans dans ce cas.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable. La couverture en THD doit couvrir tous les habitants du territoire. En laissant des habitations isolées à l'écart de la fibre optique, vous organisez le désordre, la jalousie ; vous affaiblissez l'exigence d'égalité qui est au coeur de l'aménagement du territoire.

M. Patrick Chaize.  - Ce n'est pas l'objet, qui est d'éviter des investissements inutiles. Si, au fond d'une vallée, il n'y a pas de demande sur un site isolé, faut-il y investir, au risque de ne pas le faire ailleurs, où les besoins sont avérés ? Notre idée est simplement d'introduire de la souplesse.

L'amendement n°166 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

L'article 9 ter est adopté.

ARTICLE 9 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°47, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Évelyne Didier.  - Cette expérimentation fiscale n'incitera pas les opérateurs à investir davantage dans les zones reculées, il faut changer de cap, en imposant des obligations de service public en échange de fonds publics ; qui plus est, cet article ôte des moyens précieux aux régions.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article incitatif sert le plan France mobile.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Sagesse, par cohérence avec ma position à l'Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard.  - Je suis très réservé sur cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Il y a une double peine : les territoires qui ont besoin de déploiement devront renoncer à la recette fiscale qui abondera ceux qui sont mieux dotés ; les opérateurs sont peu nombreux, pourquoi ne pas moduler l'Ifer pour les inciter à aller là où on manque de couverture ? Je voterai l'amendement.

L'amendement n°47 est adopté.

L'article 9 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par M. Delcros et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».

M. Bernard Delcros.  - Nous voulons assouplir le principe de continuité de l'urbanisme pour les besoins de la couverture numérique du territoire, par exemple pour l'implantation d'un pylône.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - L'article L. 122-7 du code de l'urbanisme vous satisfait : le conseil municipal peut prévoir une dérogation, par délibération motivée. Retrait ?

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Bernard Delcros.  - Le tribunal administratif de Strasbourg a pourtant annulé le permis d'un pylône au motif de non continuité de l'urbanisation.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°84, présenté par MM. Danesi, Chasseing, Darnaud, Doligé et Genest, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Reichardt et Calvet, Mme Giudicelli, M. Grand, Mme Gruny et M. Savin.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 122-11 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne. »

M. Michel Savin.  - Défendu.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - Le droit actuel prévoit déjà des dérogations sous le contrôle du juge. Modifier les règles, sans évaluation, pour contrecarrer un seul jugement d'un tribunal administratif, parait excessif. La dérogation envisagée est trop large. Le droit existant, qui prévoit déjà des dérogations, j'y insiste, est équilibré. Il convient de le maintenir. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°84 n'est pas adopté.

L'article 9 quinquies est adopté.

ARTICLE 9 SEXIES

Mme la présidente.  - Amendement n°48, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

raisonnables

Mme Évelyne Didier.  - Nous craignons que les opérateurs n'utilisent cet article pour restreindre l'accès.

M. Cyril Pellevat, rapporteur.  - La rédaction est équilibrée : avis défavorable. L'Arcep statuera en cas de litige.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Chaize et de Nicolaÿ, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. B. Fournier et Doligé, Mme Imbert, M. de Legge, Mme Lamure, MM. Rapin, Vaspart, Perrin, Raison, P. Leroy, de Raincourt, Charon, Houpert, Bonhomme, Mandelli, Magras, Panunzi, Genest et Darnaud, Mme Canayer et M. Cornu.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

L'accès est fourni dans des conditions équitables et raisonnables. Lorsque l'accès demandé par un opérateur nécessite un aménagement des installations les coûts induits sont pris en charge par l'opérateur en demande. Tout refus d'accès est motivé.

M. Patrick Chaize.  - L'incitation à la mutualisation des équipements est une priorité pour accélérer la couverture des territoires de montagne.

Pour ne pas décourager les opérateurs souhaitant déployer de nouveaux points hauts ou des aménageurs de points hauts en particulier dans les zones de montagne, nous proposons une rédaction conforme à l'ordonnance du 28 avril 2016, transposant la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014. La convention déterminant les conditions financières et communiquée à l'Arcep permettra de moduler cette répartition entre les parties.

L'amendement n°158 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 9 sexies, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 133 amendements, il en reste 239.

M. Daniel Raoul.  - La séance de nuit n'était pas ouverte ce soir, je ne m'attendais pas à ce que l'article 9 soit examiné. Que s'est-il passé ?

Mme la présidente.  - Je l'ai ouverte à 21 h 30, avec l'accord de l'assemblée, selon l'usage et conformément à notre Règlement.

M. Daniel Raoul.  - Alors le site du Sénat, en direct, n'était pas à jour.

Mme la présidente.  - Soit, il n'empêche que la séance de nuit a été ouverte régulièrement.

Prochaine séance, mardi 13 décembre 2016, à 14 h 15.

La séance est levée à 2 heures.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus