Comptes rendus analytiques officiels du 7 novembre 2016

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).

Discussion des articles

L'amendement n°30 n'est pas défendu.

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A

Mme la présidente.  - Amendement n°72, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Avant l'article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En vertu de l'article 72 de la Constitution, la présente loi fera l'objet d'un référendum de ratification sur le territoire parisien.

M. Christian Favier.  - Comme à chaque grande réforme territoriale, nous demandons un référendum. À chaque fois, cette demande a été refusée au motif que les citoyens ne répondraient pas à la question posée... Cette frilosité confirme les Français dans leur méfiance vis-à-vis des institutions. Certes, la fusion ville-département a été intégrée depuis longtemps par les Parisiens, mais le regroupement des quatre arrondissements centraux ou l'accroissement des pouvoirs du maire auraient justifié un référendum. Il doit revenir aux citoyens de déterminer les meilleures solutions à appliquer pour leur territoire.

L'amendement n°31 n'est pas défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas conforme à la procédure référendaire prévue à l'article 11 de la Constitution. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis que le rapporteur. Une partie importante du projet de loi ne concerne pas seulement Paris mais l'ensemble du territoire national. Il n'y a pas eu de référendum pour Lyon, ni pour la collectivité unique de Corse.

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER A

Mme la présidente.  - Amendement n°40, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Le ministre n'ayant pas répondu à l'issue de la discussion générale, nombre de nos questions sont restées sans réponse. La progression vers un régime de droit commun me paraît difficile dans la mesure où le « statut particulier » proposé pour Paris est d'exception !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°53 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Pierre Laurent.  - Si le Gouvernement estime qu'un tel rapport est pertinent, inutile de le solliciter dans la loi. Les dernières réformes ont bouleversé la structure territoriale de l'Île-de-France, plongeant les personnels des collectivités et intercommunalités dans l'incertitude. Nous avons besoin d'attendre les effets d'une réforme pour estimer sa légitimité. Nous proposons de supprimer cet article que nous considérons comme un cavalier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°100, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La fusion de la commune et du département de Paris n'interviendra qu'au 1^er janvier 2019. La montée en puissance des compétences de la métropole du Grand Paris s'étale sur plusieurs années. Le délai d'un an prévu pour la remise de ce rapport n'a donc aucun sens. Attendons que les évolutions récentes aient eu le temps d'entrer en vigueur.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Il nous paraît pertinent que ce rapport vienne préciser un certain nombre de choses sur l'évolution des collectivités franciliennes.

À la demande de la commission, les amendements identiques n^os40, 53 rectifié et 100 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article premier A n'est pas adopté.

ARTICLE PREMIER

M. David Assouline .  - Il est rare que la représentation nationale soit appelée à discuter de Paris. Nous avons trop souvent laissé penser que Paris était à part, alors que la ville représente 20 % de la péréquation nationale, 54 % de la péréquation francilienne : alors que les dotations de l'État baissaient de 49 %, sa participation aux dépenses des collectivités a augmenté de 42 %, à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Paris est dans la solidarité nationale, elle mérite d'être écoutée quand elle soutient une réforme rationnelle.

Paris la rebelle n'a jamais plu au pouvoir central, et l'on est resté au milieu du gué. Parce que c'est la capitale, le siège des institutions et des ambassades, le pouvoir d'État doit pouvoir s'exercer à Paris de manière spécifique. Mais il faut aussi normaliser, faire en sorte que les citoyens soient égaux dans chacune des 35 854 communes.

Ce texte met fin à la confusion entre ville et département, transfère des pouvoirs au maire et opère une rationalisation démocratique avec la fusion de quatre arrondissements. Il a reçu un assez large accord du Conseil de Paris, car les Parisiens veulent aller vers la modernité et la déconcentration.

Mme la présidente.  - Amendement n°41, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je suis toujours dans l'attente de la réponse du Gouvernement. Comment conciliez-vous statut d'exception et avancée démocratique vers le droit commun ? Pourquoi dissocier la capitale de grandes villes comme Marseille et Lyon ? À chaque alternance, l'exécutif sera libre de tripatouiller les choses à sa guise - comme l'illustre l'actuel Gouvernement, en cette fin de législature...

À moins que cette loi n'ait été écrite par Mme la maire de Paris, et que le Gouvernement n'ait d'idée sur rien ?

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je n'ai pas de réponse à vous donner. Vous êtes systématiquement dans le dénigrement, à contester la légitimité du Gouvernement et de la majorité. Les élections se tiendront dans six mois : d'ici là, le Gouvernement gouverne, le Parlement légifère. Prétendre changer les règles est dérisoire.

Nous allons bel et bien vers le droit commun. Paris n'est cependant pas une ville comme une autre. C'est la capitale, le siège des institutions de la République. Le transfert des pouvoirs de police, les attributions des maires d'arrondissement, autant de mesures qui vont vers le droit commun. Nous poursuivons sur la voie ouverte dans les années 80.

Faites donc preuve de davantage d'objectivité ! Avis défavorable.

M. David Assouline.  - Très bien.

M. Philippe Dallier.  - Je soutiens l'amendement de M. Dominati. Cet article fusionne ville et département. À Lyon, il s'agissait de la métropole ! C'est bien là que le bât blesse.

À Paris, la métropole recouvre quatre départements. Je suis persuadé que ce texte est un pas vers le démantèlement de la métropole du Grand Paris, alors qu'il aurait fallu poser la question de ses ressources et compétences. La Ville de Paris est aussi un établissement public territorial de la métropole : cela ne dérange personne ? Il aurait fallu tout remettre à plat, au lieu d'un traitement partiel.

Nous ne sommes pas dans la polémique stérile. Votre texte est anachronique : le statut que vous proposez aurait été adapté il y a vingt ans, quand la métropole du Grand Paris n'existait pas !

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La fusion, c'est la clarté. Mais vous n'écoutez pas mes réponses, tout à votre position idéologique ! La Ville de Paris n'est pas un établissement public territorial. Vos amis politiques, et non des moindres - Mme Pécresse, M. Sarkozy, même M. Juppé, dont vous êtes proche - disent vouloir supprimer la métropole du Grand Paris.

M. Philippe Dallier.  - Je suis en désaccord avec eux sur ce point.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Commencez par vous mettre d'accord, puis vous pourrez venir donner des leçons au Gouvernement !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Savez-vous comment les choses se passent concrètement au Conseil de Paris ? Quand le conseil municipal est réuni, le préfet de police est présent car il a l'autorité sur les services de police. Puis la cloche sonne...

M. David Assouline.  - Plus maintenant.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Peu importe, c'est pour l'image ! La cloche sonne, donc, pour indiquer que l'on passe à la réunion du conseil départemental, et le préfet sort !

La France a besoin d'une grande métropole ! Les frontières de demain seront-elles celles de la métropole actuelle, de la région ? Faire un statut pour deux millions d'habitants est ridicule. L'amendement de M. Dominati pose un problème de fond. Ce débat étriqué ne correspond pas au Grand Paris que nous attendons.

M. David Assouline.  - Recentrons le débat. M. Dallier poursuit son combat contre la loi Métropoles.

M. Philippe Dallier.  - Logique !

M. David Assouline.  - Ce combat, vous l'avez perdu. Vous avez la cohérence de vos convictions, mais je ne pense pas que, même avec l'alternance, vos positions l'emporteront : Nicolas Sarkozy a dit vouloir supprimer la métropole, Alain Juppé aussi - sans doute pour obtenir le ralliement de Mme Pécresse... Pourquoi polluer ce débat en rouvrant la question ?

En démocratie, le citoyen doit savoir qui mène la politique publique. Or personne ne comprend comment se déroule le Conseil de Paris, et j'ai bien du mal à faire comprendre à mes voisins qu'en matière de sécurité, aussi bien le terrorisme que les petites incivilités sont du ressort de l'État.

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. David Assouline.  - Le quotidien au maire, le régalien à l'État : clarifions !

M. Pierre Laurent.  - Nous voterons contre cet amendement.

Nous devions discuter de l'évolution du statut de Paris. L'introduction d'un titre II a introduit de la confusion. En aucun cas, il ne s'agit pour nous d'approuver des évolutions qui conduiraient à la disparition d'autres départements ! Nous récusons la comparaison avec ce qui s'est passé à Lyon. M. Dallier est mal placé pour parler de confusion, lui qui a été le plus ardent partisan d'une évolution précipitée de nos institutions, alors qu'un processus plus démocratique et respectueux aurait été possible.

L'amendement n°41 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris.

II.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - La commission a supprimé l'alinéa substituant les références à la commune et au département de Paris par celles à la Ville de Paris, au motif qu'il serait redondant avec l'article 9 qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Ce remplacement des références est la conséquence logique de la création de cette nouvelle collectivité à statut particulier. Le Gouvernement souhaite donc le maintien de ces deux dispositions.

La commission a également créé un pouvoir d'évocation, permettant au Conseil de Paris de proposer la modification de tout texte législatif ou règlementaire concernant les compétences, l'organisation ou le fonctionnement de la Ville de Paris, à l'instar de ce qui existe pour les régions. Or le Conseil de Paris peut déjà adopter des voeux en ce sens - et l'article 39 de la Constitution réserve l'initiative des lois concurremment au Parlement et au Gouvernement. Il n'y a donc pas lieu d'étendre ce dispositif au Conseil de Paris.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°143 à l'amendement n°101 du Gouvernement, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission.

Amendement n°101, alinéa 3

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent article :

« 1° Les références à la commune de Paris et au département de Paris sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la Ville de Paris ;

« 3° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil de Paris ;

« 4° La référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au maire de Paris.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Nous adaptons des références.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Défavorable.

À la demande de la commission, le sous-amendement n°143 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°46 :

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente.  - La commission demande le vote par division de l'amendement n°101, ainsi sous-amendé. Il est de droit.

À la demande de la commission, le I de l'amendement n°101, ainsi sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°47 :

Le Sénat a adopté.

À la demande de la commission, le II de l'amendement n°101 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je constate que la majorité sénatoriale de droite s'intéresse bien peu à ce texte sur le Grand Paris puisqu'elle est minoritaire en séance. Si elle pouvait faire venir quelques-uns des siens, nous éviterions cette succession de scrutins publics.

À la demande de la commission, l'amendement n°101 tel qu'issu du vote par division est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°49 :

Le Sénat a adopté.

M. David Assouline.  - Notre institution se dévalorise à ce que la majorité sénatoriale ne soit pas « foutue » de siéger sur un sujet aussi important. Réveillons-nous ! Appelez vos collègues pour qu'ils quittent les dîners où ils s'attardent ou nous continuerons dans cette multiplication ridicule de scrutins publics ! J'espère que peu de nos concitoyens nous regardent en ce moment... (Applaudissements à gauche)

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission.  - Monsieur Assouline, vous venez de faire un rappel au règlement. Il ne vous appartient pas de rappeler à l'ordre nos collègues, ni de préjuger de l'endroit où ils se trouvent : à tout le moins, respectez-les ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Il s'agissait d'une explication de vote et je respecte mes collègues.

M. Philippe Dallier.  - Je renchéris sur ce qu'a dit Mme Troendlé. Modérez votre langage.

À la demande de la commission, l'article premier est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°50 :

Le Sénat a adopté.

La séance, suspendue à 22 h 05, est reprise à 22 h 15.

ARTICLE 2

Mme la présidente.  - Amendement n°42, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement est de cohérence.

Si nous sommes là, c'est par la volonté de la maire de Paris. Vous vous plaignez qu'il y ait peu de sénateurs, mais c'est vous qui avez inscrit ce texte aussi important, qui réforme le statut de la capitale, un lundi soir - ce qui est peu habituel pour le Sénat -, en procédure accélérée, et en commençant par la Haute Assemblée ! Ce passage en catimini, dans ces conditions, n'est pas correct, il est normal que nous nous révoltions contre votre attitude antidémocratique ! (Protestations à gauche)

M. Pierre Laurent.  - Vous êtes pour le travail du dimanche, mais pas pour le travail du lundi ?

M. Philippe Dominati.  - Nous aurions pu avoir un véritable débat, mais la confusion qui règne, avec un exécutif qui peine à répondre, le rend impossible.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis défavorable, étant donné la confusion des propos de M. Dominati. Vous en oubliez que tout texte relatif aux collectivités territoriales est examiné en premier au Sénat : c'est dans la Constitution.

M. Roger Madec.  - Monsieur Dominati, vous êtes ridicule de prétendre que nous ne pouvons pas siéger un lundi soir ! Continuez comme cela, et il n'y aura plus de Sénat d'ici peu !

M. David Assouline.  - Exactement !

Si M. Dallier mène un combat respectable sur une métropole forte, intégratrice, vous menez le vôtre, libéral, en faveur d'une capitale décentralisée, qui n'aurait plus de spécificités : ce n'est pas même l'avis majoritaire dans votre groupe... Commencez par vous mettre d'accord et venez en débattre, c'est cela la démocratie, le statut de la capitale mérite un vrai débat !

M. Philippe Dallier.  - Oui, j'ai une vision de la métropole du Grand Paris. Oui, l'existence même des départements de la petite couronne se pose. Rappelez-vous les propos de Mme Lebranchu, à la fin du vote de la loi NOTRe, qui disait que mes propositions étaient un peu trop en avance.

Je n'ai pas voté la loi NOTRe ; mais nous savions tous que la solution adoptée n'était que provisoire, le sujet n'oppose pas la droite et la gauche, nous savons tous que les établissements publics territoriaux perdront leurs ressources dès 2019 et que nous allons dans l'impasse. Oui, je redis ici ce que je pense : personne ne me l'interdira !

M. Hervé Marseille.  - Je suis très gêné par la teneur des débats. Comme maire et membre de Paris Métropole, je vous assure que nul n'a débattu, localement, de ce que nous décidons ce soir : jamais les instances de débats n'ont été aussi nombreuses, et le débat aussi absent ! Deux départements - les Yvelines et les Hauts-de-Seine - sont en voie de disparition, Paris fusionne avec son département : quelles sont les conséquences pour les autres départements franciliens ? La péréquation actuelle étant plafonnée, auront-ils à payer pour ceux qui auront disparu ? Ou bien la province ? Bercy est incapable de le dire ! (Applaudissements à droite)

M. David Assouline.  - Les Hauts-de-Seine regorgent de moyens !

M. Christian Favier.  - La métropole n'est pas le sujet ce soir ! M. Dallier a le droit d'avoir son avis ; d'autres ont le droit de ne pas être d'accord avec lui. Paris est le seul territoire qui comporte une commune et un département sur le même périmètre. Lyon est dans un cas différent. La disparition des départements de la petite couronne n'est pas en cause. Ne mélangeons pas tout. Il faudra sans doute un jour évaluer ce que doit devenir la métropole du Grand Paris.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il n'est question ce soir que de supprimer un département déjà bien fictif. Yvelines et Hauts-de-Seine n'ont pas fusionné encore et ce n'est pas la première fois que des collectivités évoquent un tel scénario... Devrait-on en débattre avant même que le processus ne soit enclenché ? Ne mélangeons pas tout...

Ensuite, je vous confirme que la réforme du statut de Paris, dont nous débattons ce soir, n'aura aucun impact sur la péréquation.

L'amendement n°42 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les alinéas 4 à 6 introduisent des dérogations pour la représentation des membres du Conseil de Paris dans des instances extérieures : ces dérogations contreviennent au principe d'égalité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°102, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il est défendu.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements suppriment des précisions sur la représentation des élus de Paris dans des organismes extérieurs, reprenant celles des articles L. 21-33, L. 31-23 et L. 41-22 du code général des collectivités territoriales ; sous réserve que soit respectée une application proportionnelle au regard du nombre de représentants à désigner. Avis défavorable.

M. Christian Favier.  - Je ne comprends pas très bien. Il n'y a aucune obligation à appliquer la proportionnelle en cette matière. Ainsi les Hauts-de-Seine ont-ils désigné sept représentants de la majorité au SIAAP... ne laissant aucun siège à l'opposition !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Et dans le Val-de-Marne ?

À la demande de la commission, les amendements n^os54 rectifié et 102 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°51 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'article 2 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°52 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°43 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2512-5.  -  Le conseil de Paris établit son règlement intérieur, qui détermine notamment les conditions dans lesquelles les conseillers de Paris posent des questions orales au maire et au préfet de police. »

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement précise que le règlement intérieur établi par le Conseil de Paris, détermine notamment les modalités selon lesquelles les conseillers de Paris posent leurs questions orales ou écrites au maire et au préfet de police : c'est plus large que la rédaction de la commission.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le texte de la commission n'est nullement restrictif. Avis défavorable.

L'amendement n°103 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Cet article permet qu'à l'exception du budget, l'ensemble des délibérations soient soumises uniquement à la commission permanente, sans être jamais débattues en Conseil de Paris.

Or les commissions permanentes ne sont pas courantes dans les villes, ce que va devenir Paris. Notre capitale a une tradition peu démocratique, l'habitude est restée d'une direction par le préfet, avec un pouvoir centralisé. Le seul moment démocratique, c'est la réunion du Conseil de Paris une fois par mois, même si elle dure deux ou trois jours. Si la commission permanente se saisit des sujets importants, que restera-t-il au Conseil de Paris ? Il faut qu'il reste ouvert à tous les sujets.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32, présenté par M. P. Dominati.

M. Philippe Dominati.  - Cet article montre bien qu'on est loin du droit commun. Il y aura deux catégories d'adjoints au maire : ceux qui auront le privilège de participer à la commission permanente, et les autres, moins informés. Il faut une certaine dose de culot pour présenter cela comme une avancée démocratique ! Aucun Parisien n'est informé de ce mauvais coup contre les libertés communales...

Mme la présidente.  - Amendement identique n°89, présenté par Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Mme Esther Benbassa.  - Cet article crée une commission permanente au sein du Conseil de Paris qui aurait pour objet d'alléger et de simplifier le vote des délibérations de la collectivité parisienne. À l'exception du budget, l'ensemble des délibérations pourraient alors être soumises uniquement à la commission permanente et n'être jamais débattues en conseil de Paris.

Cela n'a pas été débattu au Conseil de Paris. Nous craignons, malgré l'assouplissement par la commission des lois, que le débat démocratique soit vidé de sa substance.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Très bien !

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - J'entends les arguments en faveur de ces amendements identiques. La commission permanente existe dans toutes les collectivités territoriales sauf dans les communes. Laissons au Conseil de Paris le temps de se concentrer sur les débats essentiels. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Avis également défavorable. Dans une capitale de cette importance, résultat de la fusion d'une commune et d'un département, une commission permanente s'impose. Des adjoints seront membres de la commission permanente, du moins pendant la période transitoire, monsieur Dominati. Après, il reviendra au Conseil de Paris de décider du nombre d'adjoints qui siégeront dans la commission permanente.

M. David Assouline.  - En rationalisant, nous faisons oeuvre de démocratie. Les décisions du Conseil de Paris sont parfois irréelles. Je suis conseiller de Paris depuis un certain temps. C'est complexe d'ouvrir un débat sur 400 à 500 délibérations ! Vous trouvez cela démocratique ? Une commission permanente n'est pas un déni de démocratie : le débat a lieu dans les conseils d'arrondissements sur tous les sujets avant le passage à la commission permanente.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - C'est faux !

M. David Assouline.  - ...peut-être dans les arrondissements de droite ! Dans le XX^e arrondissement, nous délibérons de tout.

M. Marc Laménie.  - Vu de province, ce texte est encore moins simple. Avec autant de délibérations à voter, un budget aussi important, on peut comprendre qu'on soit favorable à une commission permanente. Je me rallierai à l'avis du rapporteur.

M. Christian Favier.  - Nous sommes favorables à une telle commission permanente, qui évite de surcharger l'ordre du jour des séances plénières, comme dans les conseils départementaux. Il semble, cependant, que la commission permanente adopterait son rapport après la séance plénière, c'est un point à vérifier. Ensuite, ce qui semble excessif, c'est l'étendue des sujets qui lui sont délégués, au risque de rendre sans intérêt les séances du Conseil de Paris. Mais nous ne pouvons pas voter une suppression.

M. Jean-Claude Requier.  - Dans le Lot, la commission permanente regroupe tout le conseil départemental. Cela coûte un peu cher, encore que l'on a diminué les indemnités, mais tout le monde est content. (Rires)

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Au conseil de Paris, nous avons 482 délibérations sur deux jours ce mois-ci. Franchement, cela fonctionne : les groupes sélectionnent ceux sur lesquels ils débattent. Une commission permanente restrictive serait un déni de démocratie.

M. Philippe Dominati.  - Il y a déjà 22 adjoints au maire à Paris, plus la maire, soit 23 membres. À titre de comparaison, au conseil régional d'Île-de-France, sur 209 membres du conseil régional, il y a 15 vice-présidents et un président, mais une commission permanente bien plus large. Au nom de la simplification, on aurait une commission permanente d'une soixantaine de membres dans un conseil de 160 membres, soit plus importante qu'au conseil régional. Et vous appelez cela un rapprochement démocratique !

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques n^os19, 32 et 89 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°53 :

Le Sénat a adopté.

L'article 4 est supprimé et l'amendement n°104 n'a plus d'objet.

ARTICLE 4 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°44, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je souhaite que la Ville de Paris reste associée au destin de droit commun de Lyon et Marseille. À partir du moment où l'on supprime la commission permanente, je préfère retirer mon amendement.

L'amendement n°44 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°105, présenté par le Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Pour une fois que M. Dominati va dans le même sens que le Gouvernement, il retire son amendement !

À Lyon et Aix-Marseille-Provence, les conférences des maires sont des exécutifs à part entière. Ce n'est pas le cas à Paris puisqu'un arrondissement ne peut être mis sur le même plan juridique qu'une commune. J'ajoute que le Conseil de Paris constitue déjà l'instance de dialogue par excellence entre les maires d'arrondissement et le maire de Paris.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette conférence des maires n'est pas décisionnelle. Il s'agit d'organiser la déconcentration nécessaire des services de la ville pour répondre aux besoins des habitants, au plus près. Avis défavorable.

L'amendement n°105 n'est pas adopté.

L'article 4 bis est adopté.

ARTICLE 5

L'amendement n°45 est retiré.

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

L'amendement n°46 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°84 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement venu des cimes du Cantal vous apporte un peu d'air frais. Il supprime le cumul des indemnités afférentes aux fonctions au conseil municipal et au conseil départemental, après leur fusion au 1^er janvier 2019. Les Français sont moins opposés au cumul des mandats qu'au cumul d'indemnités.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis de sagesse sous réserve des explications du Gouvernement.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Les conseillers de Paris, qui sont aussi conseillers départementaux, cumulent des indemnités calculées au plus juste. La fusion ne leur retire pas leurs responsabilités, ni leur engagement. Il est donc légitime de maintenir le cumul des indemnités. (M. Philippe Dallier feint de jouer du violon)

M. François Bonhomme.  - Olé !

M. Jean-Claude Requier.  - Je retire mon amendement.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2511-35-...  -  Aucune sanction ne peut être appliquée à un membre du conseil de Paris qui est également parlementaire et désigné par son assemblée pour participer à une mission outre-mer, à l'étranger ou aux travaux d'une assemblée internationale. » ;

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Aujourd'hui, plusieurs d'entre nous devrions être à la fois au Conseil de Paris et ici. Ceux qui sont ici sont portés absents au Conseil de Paris. C'est déplaisant par rapport à nos électeurs.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cette décision relève du règlement intérieur. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Vous faites erreur, monsieur le rapporteur, cela relève de la loi concernant les conseils départementaux.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

ARTICLE 7

L'amendement n°47 est retiré.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

L'amendement n°48 est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

L'amendement n°49 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°106, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

ordonnance

par le mot :

ordonnances

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Amendement de cohérence.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°106 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, autres que celles déjà incluses dans la présente loi

M. Pierre Laurent.  - Le champ des ordonnances est très large. Certaines dispositions du projet de loi résolvent des problèmes liés au changement de statut. Il est donc justifié de restreindre le champ des ordonnances aux points non traités par ce projet de loi.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement est satisfait sur le fond. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Cet amendement est superfétatoire. Le Gouvernement ne peut prendre d'ordonnances que dans le champ fixé par cet article 9.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d'Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ».

M. Christian Favier.  - Nous souhaitons clarifier une incertitude qui inquiète les élus. La péréquation dans le cadre de fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France est indispensable pour assurer le maintien des services publics dans certains territoires. La Ville de Paris doit continuer à y contribuer.

Mme la présidente.  - Amendement n°68 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3335-4-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 3335-4-...  -  La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l'application des articles L. 3335-1 à L. 3335-4. »

M. Christian Favier.  - Même chose, à propos du département.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Ces amendements sont satisfaits par notre sous-amendement n°143 à l'amendement n°101 du Gouvernement à l'article premier. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. Paris continuera d'être considéré à la fois comme une commune et comme un département pour le calcul des dotations du fonds de péréquation. La fusion n'aura pas pour effet de réduire la contribution de la commune de Paris au dispositif de péréquation. Il en est ainsi à Lyon, en Guyane, à la Martinique, et il en ira de même en Corse dès que les départements auront fusionné.

M. Christian Favier.  - Vous êtes très clair sur la continuité de la contribution de Paris au fonds de péréquation. J'espère que cela ne vaudra pas seulement pour 2017. Je retire mon amendement.

M. Hervé Marseille.  - Il y a déjà un gel de la contribution prévue pour 2018. J'imagine qu'on a prévu un plafonnement du fonds ; autrement, les autres devront payer.

L'amendement n°67 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°68 rectifié.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°50, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - J'aurais volontiers retiré mon amendement. Mais l'article fait référence à la commission permanente. J'attendrai l'avis du ministre...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Cet amendement garantit la pérennité des mandats jusqu'au prochain renouvellement du Conseil en 2020. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - L'amendement de M. Dominati supprime l'article 10 qui prévoit des mesures indissociables de la réforme envisagée. Avis défavorable.

L'amendement n°50 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°107, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 2512-5-2

par la référence :

L. 2512-8

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement est en lien avec celui que le Gouvernement a déposé à l'article 4. Nous souhaitons revenir à la présentation initiale.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable par cohérence.

L'amendement n°107 n'est pas adopté.

M. Alain Richard.  - M. Dominati a raison : la majorité du Sénat a supprimé la commission permanente ; or l'article 10 y fait référence. Il faudrait donc réserver l'article 10, le temps qu'en soit proposée une rédaction cohérente.

L'article 10 est réservé.

ARTICLE 11

L'amendement n°51 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par MM. Marseille et J. Gautier.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l'article L. 5721-2 du même code et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

M. Hervé Marseille.  - Si la Ville de Paris bénéficie d'un statut particulier, il faut veiller dans ce cadre à préserver les syndicats et à leur assurer pérennité et stabilité.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier.  - Même chose. La réforme ne doit pas impliquer de changements concernant la place de Paris dans les syndicats intercommunaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°98, présenté par M. Marseille.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Ville de Paris est substituée au département de Paris au sein des syndicats dont le département de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats interdépartementaux au sens des articles L. 3451-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils exercent leurs compétences ne sont pas modifiés.

M. Hervé Marseille.  - Cet amendement va dans le même sens.

Mme la présidente.  - Amendement n°108, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

À compter de sa date de création, la Ville de Paris est substituée à la commune de Paris et au département de Paris au sein de tous les établissements publics dont chacune des deux collectivités étaient membres à cette date. Cette substitution ne modifie pas la qualité et le régime juridique applicables à ces établissements publics.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Cet amendement a ce même objectif que les précédents. Il est plus complet puisqu'il prévoit la substitution de la Ville de Paris à la commune et au département de Paris, au sein de tous les établissements publics dont chacune de ces deux collectivités était membre. Les trois autres amendements pourraient être retirés à son profit.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Même avis.

M. Hervé Marseille.  - L'amendement du Gouvernement ne fait pas état du périmètre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Il couvre tout le champ.

Les amendements identiques n^os13 et 56 rectifié sont retirés.

M. Hervé Marseille.  - Je souhaiterais être rassuré sur le périmètre...

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Le principe de substitution fait qu'il n'y a pas de modification des périmètres.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Je vous le garantis.

L'amendement n°98 est retiré.

L'amendement n°108 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ».

Amendement n°58 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa du I de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés.

M. Christian Favier.  - Le changement de statut de Paris peut constituer une source d'insécurité juridique pour la métropole.

M. Philippe Dallier.  - Nous y voilà !

M. Christian Favier.  - L'amendement propose de donner à celle-ci le statut de syndicat mixte ouvert.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - L'amendement n°108 règle la question. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis.

M. Philippe Dallier.  - On m'a dit qu'il ne fallait pas reparler de la loi NOTRe ; on me renvoie à la loi Maptam ! Tout cela est-il bien raisonnable ?

M. Christian Favier.  - Il y a un vrai risque juridique dans la modification du statut de Paris : la métropole rassemble des communes, ce que Paris ne sera plus après cette modification de son statut. Le risque juridique est avéré.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°58 rectifié.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

L'amendement n°52 est retiré.

L'article 12 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°34, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s'engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris.

M. Philippe Dominati.  - Paris est une marque déposée par la Ville de Paris, qui en détient la propriété depuis le 14 août 2008. Un certain nombre de sociétés privées et publiques utilisent le nom de Paris. D'où la nécessité de s'assurer que des conventions sont établies et les droits payés.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°33 rectifié, présenté par M. P. Dominati.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la présente loi, portant création d'une commission permanente au sein du conseil de Paris, est également applicable aux communes de Marseille et de Lyon. Un décret en précise les modalités d'application.

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement, en cohérence avec ma volonté de lier les destins de Paris, Marseille et Lyon, prévoyait que ces collectivités soient également dotées d'une commission permanente - qui n'existe plus. Mais je le maintiens le temps d'entendre comment le Gouvernement justifie la différence de traitement.

M. Mathieu Darnaud, rapporteur.  - Avis défavorable sur l'amendement n°34.

L'amendement n°33 rectifié repose sur une confusion. La Ville de Paris fusionne deux collectivités sises sur le même territoire. Ce n'est le cas ni à Marseille, ni à Lyon. Retrait ou défavorable.

M. Jean-Michel Baylet, ministre.  - Même avis. À Marseille et à Lyon, le territoire de la métropole n'est pas identique à celui du département.

L'amendement n°34 est retiré, ainsi que l'amendement n°33 rectifié

Mise au point au sujet de votes

Mme Esther Benbassa.  - Je souhaite rectifier notre vote sur les amendements n^os101 I et II, sur le sous-amendement n°143 et sur l'article premier. Nous souhaitions voter contre.

Mme la présidente.  - Acte vous en est donné.

Nous avons examiné 44 amendements ; il en reste 79.

Prochaine séance demain, mardi 8 novembre 2016, à 14 h 30.

La séance est levée à 23 h 55.

Sommaire

Question prioritaire de constitutionnalité1

Organisme extraparlementaire (Appel à candidatures)1

Dépôt de rapports1

CDG Express (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche1

M. Louis Nègre, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2

Mme Aline Archimbaud2

Mme Nicole Bonnefoy2

Mme Éliane Assassi2

M. Robert Hue2

M. Vincent Capo-Canellas2

M. Roger Karoutchi2

Mme Nicole Bricq2

M. Philippe Dominati2

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État2

Rappel au Règlement2

Mme Brigitte Gonthier-Maurin2

CDG Express (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles2

ARTICLE PREMIER2

Mme Laurence Cohen2

Mme Évelyne Yonnet2

ARTICLE PREMIER BIS (Supprimé)2

ARTICLE ADDITIONNEL2

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée)2

Discussion générale2

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales2

M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois2

M. Roger Madec2

M. Christian Favier2

M. Jean-Claude Requier2

M. Yves Pozzo di Borgo2

Mme Esther Benbassa2

M. Philippe Dallier2

M. Philippe Dominati2

Engagement de la procédure accélérée2

Retrait d'une question orale2

Statut de Paris et aménagement métropolitain (Procédure accélérée - Suite)2

Discussion des articles2

ARTICLE ADDITIONNEL avant l'article premier A2

ARTICLE PREMIER A2

ARTICLE PREMIER2

M. David Assouline2

SÉANCE

du lundi 7 novembre 2016

16^e séance de la session ordinaire 2016-2017

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

Secrétaires : Mme Frédérique Espagnac, M. Bruno Gilles.

La séance est ouverte à 15 h 05.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.