Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Protection des lanceurs d'alerte
(Nouvelle lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Il a été décidé que ces deux textes feraient l'objet d'une discussion générale commune.
Discussion générale commune
M. Michel Sapin, ministre de l'économie et des finances . - Si j'ai expliqué en première lecture de manière approfondie la philosophie de ce projet de loi, que certains ont la délicatesse d'appeler « Sapin II », il n'est pas inutile de rappeler ses objectifs : une plus grande transparence de la vie publique et de la vie économique. Il s'agit rien de moins que de renforcer la démocratie. La transparence, si elle n'est pas une fin en soi, sert l'intérêt général dès lors qu'elle renforce la démocratie. Il est juste que la rémunération des dirigeants dans les sociétés soit connue comme il est juste que soient accessibles à tous certaines informations relatives au paiement de l'impôt sur les bénéfices des grandes sociétés. Cela renforcera la lutte contre des comportements qui jettent un voile sombre sur la sphère économique. La France, avec la création d'une agence de prévention et d'un répertoire des représentants d'intérêts, comblera son retard en matière de lutte anticorruption, souvent pointé par les grandes organisations internationales. Ce texte promeut un autre modèle de la finance : celle qui est utile à nos concitoyens, celle qui soutient l'économie réelle et s'oppose aux excès d'une finance débridée et dérégulée.
Si une large majorité, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, approuve nos objectifs, et je veux saluer le travail sérieux et constructif de vos rapporteurs, des désaccords persistent sur la méthode. Autant le dire clairement, je ne souhaite pas voir ce texte amoindri ou affaibli par rapport à la version que l'Assemblée nationale a votée en nouvelle lecture. Or vos commissions sont revenues à un texte proche du leur en première lecture. Ainsi, vous avez choisi une définition plus restreinte des lanceurs d'alerte quand je suis attaché à défendre les Antoine Deltour de demain, tous ceux qui, à rebours de leurs intérêts personnels, prennent des risques pour défendre l'intérêt général. Vous avez réduit les compétences de l'Agence de prévention contre la corruption. Vos solutions sur les rapports pays par pays, le répertoire numérique des représentants d'intérêts ou encore l'information sur la rémunération des dirigeants des grandes entreprises ne permettent pas de concrétiser les objectifs de ce projet de loi. Il me sera impossible de proposer la reprise de ces amendements lors de la dernière lecture qui aura lieu à l'Assemblée nationale la semaine prochaine. Néanmoins, et dans l'esprit de coconstruction parlementaire qui m'anime, je reprendrai certaines améliorations que vous proposez.
Les dispositions de ce projet de loi doivent être facilement appréhendées par les acteurs économiques, les juristes et les citoyens et rapidement applicables. Elles sont très attendues, je pense notamment aux mesures pour les agriculteurs. Je serai extrêmement vigilant sur la publication des décrets d'application.
La consolidation de la probité, de l'éthique, de la transparence dans la vie économique et dans la vie politique sont des valeurs que nous pouvons partager.
Ce texte, important pour une démocratie apaisée et confiante, fera la fierté de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois . - La dernière réécriture du texte par l'Assemblée nationale peut légitimement faire regretter l'échec annoncé de la CMP à cause de nos divergences sur le répertoire des représentants d'intérêts. (M. Jean-Pierre Sueur renchérit) Sur ce point, le texte initial ne présentait pas de difficultés insurmontables. Le Sénat avait souhaité atteindre l'objectif par un autre moyen - en l'espèce, en confiant à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique la tâche d'agréger les registres établis par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Gouvernement. Si l'Assemblée nationale a partiellement pris en compte notre position, son texte contrevient toujours à la Constitution puisque chaque assemblée est dépossédée de son pouvoir de décider qui sera ou non inscrit au répertoire des représentants d'intérêts qu'elle a mis en place. La commission des lois vous proposera une rédaction de compromis.
Elle en fera de même sur la définition des lanceurs d'alerte, en s'en tenant à un équilibre irréprochable constitutionnellement entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d'alerte.
Dès l'origine, j'avais été frappé par la formation d'une agence indépendante amputant l'autorité judiciaire de sa mission naturelle de lutte contre la corruption. Et ce, au moment même où l'on confiait la lutte contre les infractions financières à un parquet national spécialisé. La commission des lois réaffirmera sa position.
Idem sur le droit des sociétés. L'Assemblée nationale a rejeté la quasi-totalité des simplifications proposées par M. Mohamed Soilihi au motif qu'une CMP ne pouvait pas entériner une telle réforme sans qu'elle ait été discutée. Soit, mais cela est l'effet, souvent dénoncé, de la procédure accélérée. Cette nouvelle lecture est l'occasion de répondre aux attentes des agents économiques.
L'Assemblée nationale a clarifié sa rédaction sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises mais le Sénat préfère une rédaction cohérente avec le droit des sociétés.
Nous nous réjouissons que l'Assemblée nationale ait repris nos simplifications sur le droit de la commande publique et nos propositions pour faciliter l'accès des PME-TPE aux marchés. (M. Jean-Pierre Sueur s'en félicite.)
Nous avons, enfin, supprimé l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives que les députés avait introduite contre l'avis du Gouvernement.
À notre sens, toutes ces modifications ont vocation à être reprises par l'Assemblée nationale en dernière lecture. La commission des lois invite le Sénat à adopter son texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-UC et Les Républicains)
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques . - Seuls dix-huit articles délégués au fond à la commission des affaires économiques restent en discussion. C'est dire que nos divergences subsistent sur une poignée de dispositions seulement.
Le volet agricole du projet de loi, fortement enrichi, fait l'objet d'un consensus, c'est que nous avions travaillé à des rapprochements avec les députés et le Gouvernement. Le texte voté par l'Assemblée nationale retient notre mécanisme pour la préservation du foncier agricole : obligation pour les acquisitions de terres par des sociétés de constituer des structures dédiées et possibilité pour les Safer de disposer d'un droit de préemption sur les cessions partielles de parts de ces structures. D'autres mesures plus techniques ont été reprises, dont la simplification du droit en matière de barème de la valeur vénale des terres agricoles.
Les députés ont conservé l'incessibilité à titre onéreux des contrats de fourniture de lait, ils ont préservé la notion de contrat-cadre qui ne peut être malheureusement obligatoire à cause du droit européen. Oui à la transparence sur les prix à tous les stades, mais ce texte ne doit pas faire subir une pression indue sur les industries agro-alimentaires au milieu de la chaîne entre les producteurs et les consommateurs.
Les députés ont accepté de placer les conférences de filière sous l'égide de FranceAgrimer, cela est plus réaliste que de confier aux commissions des affaires économiques de nos assemblées le soin d'organiser ces rencontres. Au final, le volet agricole apporte des avancées attendues ; nous pouvons voter le texte à l'identique sur ce chapitre.
Pour le reste, et dans un souci de conciliation, nous avons conservé des ajouts de l'Assemblée nationale notamment sur les amendes civiles ou administratives dans les relations commerciales. En revanche, nous ne pouvons pas accepter un périmètre réduit à l'arrondissement pour l'interdiction de vente au déballage et des délais de paiement dérogatoires pour les activités de grand export. De même qu'un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. La règle de l'entonnoir aurait dû s'appliquer sur cette mesure que nous ne pouvons pas accepter sans étude d'impact. Le Gouvernement doit nous remettre un rapport sur ce sujet en 2017, attendons-le.
Enfin, concernant le droit de suite dans le cadre de l'immatriculation au répertoire des métiers, l'Assemblée nationale a suivi le Sénat en limitant ce droit en fonction d'un seuil fixé à cinquante salariés. Soit, mais les entreprises doivent être bien conscientes des conséquences de leur choix. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis de la commission des finances . - L'Assemblée nationale a adopté conforme la moitié des dispositions relevant du champ de compétence de la commission des finances, les modifications sur les autres étant largement rédactionnelles. Elle a retenu, entre autres points importants, une sanction des banques et des entreprises d'assurance jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires en cas de manquement aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; la limitation des prérogatives du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ; le maintien de la durée de validité des chèques à douze mois ou encore le renforcement des interdictions de publicité sur les produits financiers hautement spéculatifs et un contrôle renforcé de l'AMF sur les investissements atypiques.
En revanche, l'Assemblée nationale a rétabli l'habilitation à revoir de fond en comble le code des mutuelles que le Sénat avait supprimée. Pour cette nouvelle lecture, nous proposons de restreindre son champ : la définition des nouvelles activités ouvertes aux mutuelles et la remise en cause de l'équilibre entre les pouvoirs de l'assemblée générale et ceux du conseil d'administration méritent un débat parlementaire.
Autre point de divergence, la publication du chiffre d'affaires pays par pays. Nous avions réservé cette obligation aux entreprises affichant un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d'euros en conditionnant son application à l'adoption de la directive européenne. L'Assemblée nationale a rendu obligatoire cette mesure pour toutes les entreprises d'un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros, sans référence à la directive ; une position risquée car la France serait seule à exiger cela des sociétés. Le Conseil constitutionnel y verra certainement une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Enfin, la commission des finances vous proposera de limiter à six mois la durée totale des mesures exceptionnelles qui pourraient être prises par le Haut Conseil de stabilité financière, lequel devra veiller à la protection des intérêts des assurés au même titre qu'il devra veiller à la stabilité financière. Il est nécessaire que le Conseil constitutionnel se prononce sur cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UDI-UC)
M. Vincent Capo-Canellas . - Les nombreux apports du Sénat repris par l'Assemblée nationale après l'échec de la CMP en témoignent, ce texte est la preuve de la volonté de notre assemblée de lutter contre la corruption et de promouvoir la transparence dans la vie économique et dans la vie publique.
Félicitions-nous du travail commun sur le volet agricole, qui apporte des avancées attendues par les acteurs du secteur.
Nos deux assemblées sont tombées rapidement d'accord sur les dispositions économiques autrefois portées par M. Macron. Sur la régulation financière, les deux assemblées ont trouvé de nombreux points d'accord. Une quarantaine d'articles sur les cinquante-six initiaux ont été adoptés conformes.
Demeurent des désaccords sur l'ordonnance relative au code de la mutualité et sur l'obligation de reporting pays par pays que le Sénat veut lier à la directive européenne. Sur les contrats d'assurance-vie, les initiatives de notre rapporteur général sont bienvenues pour la protection des assurés.
Jacqueline Gourault l'a dit en première lecture, il faut un équilibre entre protection et responsabilité des lanceurs d'alerte, que le rapporteur Pillet a trouvé. Si l'Assemblée nationale s'est rapprochée du Sénat, sa définition demeure trop large sans doute parce que la volonté d'affichage l'a emporté sur le souci d'efficacité juridique.
Le Sénat, soucieux du respect des grands principes de notre droit, préfère marquer la prééminence de l'autorité judiciaire dans la lutte contre la corruption plutôt que de confier des pouvoirs de sanction à une nouvelle agence administrative. Il a travaillé dans le même esprit sur le répertoire des représentants d'intérêts dont sont exclues les collectivités territoriales, il faut veiller au principe de séparation des pouvoirs.
La Haute Assemblée permet ainsi au Gouvernement et à l'Assemblée nationale d'enrichir un texte utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)
Mme Marie-Christine Blandin . - Transparence, lutte contre la corruption, protection des lanceurs d'alerte, qui ne s'enthousiasme pas pour ces objectifs ? Raison de plus pour y regarder de plus près.
Le groupe écologiste s'inquiète de l'établissement d'une transaction à l'américaine sans reconnaissance de culpabilité. L'optimisation fiscale reste considérée comme une stratégie légitime, couverte par le secret des affaires. La publication des activités pays par pays suscite malheureusement des réserves. On pourrait commenter ainsi chacun des articles.
La réécriture de la loi sur l'alerte sanitaire et environnementale est atterrante. Nous aurions dû nous méfier : dès 2013, le ministre avait accepté de supprimer le droit d'information des CHSCT en cas d'alerte sanitaire. Si nous étions solidaires de la démarche consistant à bâtir un socle commun pour protéger les courageux Raphaël Halet, Antoine Deltour et Stéphanie Gibaud, quelle que soit l'alerte, je peux vous affirmer, monsieur le ministre, après des heures et des heures de travail avec les juristes, que vous vous êtes livré à un travail de démolition de l'alerte sanitaire et environnemental au point d'annuler des missions indispensables de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement, d'étouffer les messages d'alerte à venir en condamnant les registres qui en font foi et de supprimer la mention des journalistes comme destinataires de l'alerte contre l'avis de la ministre de la culture.
Monsieur le ministre, ce n'est pas faute de vous avoir prévenu qu'on ne traite pas de la même façon une fuite de mercure et une évasion fiscale. Devant la complexité des cas, le texte uniformise par la suppression. Je proposerai de rétablir l'essentiel.
Enfin, on définit le lanceur d'alerte plutôt qu'un droit du citoyen à alerter. Une loi sur l'éducation affirme-t-elle « qu'un élève est une personne qui... » ? Je compte sur vous, chers collègues, pour que ce texte ne soit pas une régression. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et communiste républicain et citoyen)
M. Alain Anziani . - Saluons la qualité du travail parlementaire : nous sommes passés de 56 à 156 articles, dont un tiers fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées malgré l'échec de la CMP. C'est grâce au travail de nos rapporteurs.
Chacun se souvient que ce texte suscitait des inquiétudes à son arrivée. Aujourd'hui, chacun reconnaît que nous avions besoin d'un nouvel outil de lutte contre la corruption, notamment à l'international.
Sur l'agence de prévention de la corruption, je suis en désaccord avec le rapporteur. Vous considérez que toute sanction doit émaner d'un juge. Nous, et Les Républicains de l'Assemblée nationale aussi, ne sommes pas d'accord. Cette autorité administrative ne doit pas être privée de mains. Elle n'interviendra que si une entreprise de plus de 500 salariés ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros ne respecte pas le code de bonne conduite. Elle pourra procéder à une injonction, ce qui n'est guère choquant, à une sanction pécuniaire en cas de faillite de l'injonction, ce qui ne l'est pas davantage, et, enfin, à la publication de cette sanction. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 juillet 1989, et la Cour européenne des droits de l'homme, dans une décision du 21 février 1984, ont validé le principe de la sanction administrative sous réserve que soit respecté le principe du contradictoire et que la sanction ne consiste pas en une privation de liberté. Elle est d'application quotidienne, voyez le retrait de points sur le permis de conduire. Va-t-on s'employer à supprimer toutes les sanctions administratives ? La réponse est évidemment non. Nous avons parfois besoin d'une sanction rapide et exécutoire.
Le texte établit enfin un statut général du lanceur d'alerte. Le Sénat aurait préféré une définition plus restreinte que celle de l'Assemblée nationale, et notre rapporteur nous propose de s'en rapprocher. Je pense qu'il faut éviter la condamnation d'un Antoine Deltour. La menace précède le préjudice à l'intérêt général ; il faut donc laisser cette notion dans la définition.
Sur le répertoire des représentants d'intérêts, le Sénat a été fidèle à sa mission. Depuis l'échec de la CMP, il y a eu des rapprochements. Nous souhaitons, quant à nous, un respect strict de la Constitution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Éliane Assassi . - Nous partageons les objectifs de ce texte, notamment celui de combler le retard de notre pays dans la lutte contre la corruption. Mais ses dispositions disparates brouillent le message. La simplification du droit des sociétés, les règles de la commande publique comme les dispositions relatives à l'assurance-emprunteur auraient mérité un débat à part entière.
Les conditions d'examen sont plus que chaotiques : moins de deux jours entre le débat en commission et le délai-limite pour le dépôt des amendements sans disposer du rapport !
La suppression de l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour se présenter aux élections législatives va à contre-courant des attentes de nos concitoyens. Pas moins de 77 % des Français pensent que les sénateurs sont corrompus ou soumis aux lobbies, 71 % que les chefs d'entreprise sont corrompus.
La lutte contre la corruption a des effets sur l'activité et, donc, sur la croissance. Elle protège de la concurrence déloyale. Or le champ des mesures de prévention de la corruption est beaucoup trop restreint : seules sont concernées les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.
La version de l'Assemblée nationale va dans le bon sens sur le sujet du rapport pays par pays, même si elle est en retrait sur les attentes de la société civile.
Comment expliquer la frilosité du Sénat, sur les rémunérations des dirigeants ?
La création d'une agence de prévention de la corruption, quel que soit son nom, nous laisse dubitatif. Faisons confiance à notre justice en lui donnant les moyens d'accomplir sa mission et renforçons les pouvoirs des instances représentatives du personnel pour un véritable contrôle citoyen au sein de l'entreprise.
Le détenteur d'un mandat électif comme le haut fonctionnaire doit être exemplaire. Pourquoi cette prudence sur l'encadrement du pantouflage et le répertoire des représentants d'intérêts ? Redonner le sens de l'État à une époque où l'argent est roi est une urgence démocratique.
L'action courageuse des lanceurs d'alerte est précieuse. L'intervention directe des citoyens est indispensable dans la configuration actuelle de notre société. Nos amendements leur apporteront une défense effective. Le Défenseur des droits est essentiel dans le dispositif ; or rien n'est prévu en loi de finances pour augmenter ses moyens.
En conclusion, nous avons l'impression d'avoir affaire à un texte fourre-tout, un texte d'affichage. Si nous aurions pu nous abstenir sur la version de l'Assemblée nationale, ce n'est pas acquis que nous en ferons autant sur le texte de la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe écologiste)
M. Pierre-Yves Collombat . - On attendait un nouvel outil de lutte contre la corruption, et la délinquance financière en général, à la disposition du parquet financier. On devra se contenter d'une simple agence de prévention, privée, par notre commission des lois, de la cotutelle du ministère du budget, un organe administratif, qu'elle a rattachée au garde des sceaux, mais sans lien avec la justice, car dépourvue de tout pouvoir d'investigation, comme si la délinquance financière n'était pas vraiment une forme de délinquance, comme si l'on était corrompu par inadvertance, et corrompait par mégarde, comme si la corruption était le prix à payer, inévitable, de la liberté d'entreprendre et de la compétitivité...
Ce texte invente la convention judiciaire d'intérêt public qui permet à une personne morale d'échapper à la justice : si l'on en juge par le montant des amendes pour abus de marché - 30 000 euros en France, contre 30 millions de dollars aux États-Unis, on peut être inquiet.
Était-il si urgent de légiférer sur la corruption transnationale ? Les condamnations après l'entrée en vigueur de la convention de 1999 ont été rares en France : 2 seulement sur 298 au total, dont les deux tiers aux États-Unis, en Allemagne et en Italie.
À la fin de ce quinquennat, aucun élu, aucun responsable politique, administratif voire économique n'échappera à l'obligation de remplir de multiples déclarations de ceci ou de cela, à remettre à telle ou telle haute autorité, prix à payer - soi-disant - pour rétablir la confiance des citoyens dans notre vie publique. Mais pour quelle efficacité réelle ?
Comme de coutume, au lieu de ne traiter qu'un seul sujet jusqu'au bout - ici la lutte contre la corruption, ce projet de loi ne procède que de manière partielle, le mêlant à un chapelet d'autres, de la protection des « lanceurs d'alerte », au régime des mutuelles et à la protection des consommateurs, en passant par l'amélioration de la situation financière des entreprises agricoles et cette nouvelle obligation révolutionnaire pour les personnes publique et privées chargées d'une mission de service public : promouvoir « toute forme d'innovation » !
Les articles 21 et 21 bis sont si importants qu'ils méritent plus d'attention. Ils concernent les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en cas de crise et organisent la résolution des compagnies d'assurance.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il tant tardé pour légiférer sur ce problème, en dépit des mises en garde répétées du FMI et de la BRI au moins depuis 2015 ? Pourquoi traiter ainsi ce sujet en catimini, de façon délibérément invisible et incompréhensible au non-initié, alors que tant d'épargnants sont concernés ? Manifestement les banquiers et les assureurs sont là uniquement pour encaisser les bénéfices des risques qu'ils prennent mais pas pour payer les pertes ?
J'avais proposé de donner la même garantie pour les petits comptes d'assurance-vie que pour les dépôts bancaires. Mais il a été censuré par la Sublime Porte réglementaire, qui lui a donné un coup d'entonnoir fatal, contrairement à d'autres amendements, que je voterai d'ailleurs. Allez savoir pourquoi ! J'ose espérer des explications convaincantes que, pour l'heure, je n'ai point reçues. Surtout, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous exposiez votre politique en matière de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RDSE)
M. François Grosdidier . - Cette nouvelle lecture reflète la divergence majeure entre le Sénat d'une part et le Gouvernement et l'Assemblée nationale d'autre part et des principes aussi fondamentaux que celui de la séparation des pouvoirs. J'espère que notre débat sera utile et que les députés ne les sacrifieront pas.
Je tiens à remercier nos rapporteurs pour leur travail méticuleux, afin d'aboutir, avec leurs homologues de l'Assemblée nationale, à un texte juridiquement stable, économiquement acceptable, humainement honorable.
L'Assemblée nationale a, selon sa propension naturelle, chargé la barque d'un texte protéiforme avec de multiples cavaliers législatifs, que nous ne manquerons pas de signaler, dans notre recours constitutionnel, s'ils devaient persister.
Il y a eu néanmoins quelques points de consensus, répondant au regret initial du président Lenoir de voir l'agriculture absente de ce projet, comme sur les relations contractuelles agricoles, la transparence des prix, le rôle des organisations de producteurs, la création d'une conférence réunissant tous les acteurs des filières.
En matière financière, beaucoup d'accords là aussi, de la durée de validité des chèques maintenue à un an à la clause de révision des prix des marchés publics. Tels sont les bienfaits du bicamérisme. Et c'est avec cette liberté qui fait la force du Sénat que nos rapporteurs ont apporté les correctifs qui s'imposaient aux points de divergence profonds qui subsistent.
Ainsi, le Gouvernement multiplie les habilitations à légiférer par ordonnance en fin de législature. Cet abus n'est pas honnête. Refusons ces habilitations comme celle qu'il nous demande pour réformer l'ensemble du code de la mutualité.
Le principe de la séparation des pouvoirs doit être respecté et l'indépendance du Parlement reconnue. Les associations d'élus, AMF, ADF, ARF, ne sont pas des lobbies. Il faut de la défiance populiste ou de l'arrogance technocratique, ou les deux, pour ne pas comprendre qu'elles défendent l'intérêt public territorial, celui de collectivités publiques, et en aucun cas des intérêts particuliers. Faudra-t-il transformer l'AMF en syndicat intercommunal des 36 000 communes de France ? Pourquoi pas !
Ensuite, le droit européen ne doit pas être dépassé. Le cadre de la directive européenne, apparemment technique, est un enjeu économique en soi. Nous soutenons la position de la commission des finances : le reporting pays par pays doit y être conforme.
Le droit des sociétés, avait été balayé de ce texte qui a pourtant vocation dans son intitulé à « la modernisation des entreprises ». Or nos travaux sur la simplification du droit des sociétés sont attendus par tous types de sociétés. C'est donc très opportunément que nous réintroduisons une proposition de loi transpartisane, déjà adoptée par le Sénat.
Il fallait aussi plus de souplesse aux bailleurs sociaux pour relancer la construction. Enfin, le droit de suite des artisans, pourra être exercé jusqu'à 50 salariés.
Un texte protéiforme au titre racoleur, une méthode d'élaboration de la loi quelque peu cavalière, certaines mesures bafouant des principes fondamentaux de notre République. (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Heureusement que nos rapporteurs et les commissions ont su le transformer en un texte économiquement pertinent et juridiquement convenable. (Applaudissements à droite ; exclamations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. - Tout en nuances ! (M. le ministre sourit)
M. Richard Yung . - Si j'en crois l'orateur précédent, tout est bien qui finit bien ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste et républicain) J'évoquerai les sujets dont est saisie au fond la commission des finances.
Beaucoup de dispositions financières de ce projet auront été adoptées dans la rédaction du Sénat : l'amélioration des échanges entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'AMF, l'ACPR et la DGCCRF ; le plafonnement des rachats d'actions de fonds d'investissement au vu de circonstances exceptionnelles.
Il est urgent d'agir aussi pour revoir les contrats d'obsèques. L'Assemblée nationale a écouté le Sénat également sur la liste des États non coopératifs et sur l'encadrement de l'autoliquidation de la TVA à l'importation, utile pour lutter contre la fraude. Le secteur de l'assurance sera dans le champ de l'ACPR.
Le Haut Conseil pour la stabilité financière pourra autoriser temporairement les rachats sur les contrats d'assurance-vie : c'est une garantie pour les petits épargnants.
Parmi les points de divergence, le désaccord sur la réécriture du code de la mutualité s'est atténué puisque la commission des finances a restreint l'habilitation donnée au Gouvernement.
Autre sujet de controverse : la réduction de la durée de validité des chèques. Je déplore la suppression de l'article 25. Les arguments avancés par les partisans du maintien de la durée actuelle d'un an ne sont guère justifiés.
La réforme de la procédure du surendettement, qui a fait l'objet d'un vif débat, la suppression de nouveau décidée par la commission des finances ne sert à rien et ne fera que perdre quelques mois aux personnes concernées.
Enfin, la position du Sénat sur le reporting pays par pays est équilibrée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les bancs du groupe du RDSE)
M. Michel Sapin, ministre . - Chaque orateur a trouvé au moins un élément positif dans le texte, fût-ce pour demander à aller plus loin, comme Mme Assassi. Ce n'est pas toujours le cas.
Le texte est exemplaire de la démarche de coconstruction législative. C'est au Parlement que le statut des lanceurs d'alerte a été défini, Madame Blandin, et des représentants de votre courant de pensée politique y ont pris toute leur part, aux côtés de représentants du courant de pensée auquel j'appartiens. Il en va de même pour la convention judiciaire d'intérêt public.
Ce texte n'est pas imposé d'en haut mais résulte bien du débat démocratique.
La convention judiciaire d'intérêt public n'est pas une américanisation de notre droit. Rien n'interdit d'innover ! Il y a même un devoir d'innovation. En dépit de l'existence de l'incrimination pour corruption d'agents étrangers, aucune condamnation n'avait été prononcée.
La convention n'est nullement un décalque de la convention américaine : un juge du siège devra l'avaliser et la procédure est publique.
Madame Blandin, nous ne démolissons pas le système d'alerte en matière de santé et d'environnement ! Tous les lanceurs d'alerte doivent bénéficier de la même protection ; nous précisons les voies d'accès, interne ou externe.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement, dont vous êtes la présidente, restera en place et sera très utile pour la mise en oeuvre de ce texte.
J'espère que nous parviendrons à une discussion fructueuse pour aboutir à un texte qui fasse date. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion des articles du projet de loi
M. Jean-Pierre Sueur, vice-président de la commission des lois. - La commission des lois sollicite l'examen en priorité de l'article 16 bis à 16 h 15.
M. le président. - La priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
M. Michel Sapin, ministre. - Je n'ai pas d'opposition.
La priorité est ordonnée.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°31, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Remplacer les mots :
de prévention de la corruption
par les mots :
française anticorruption
II. - Après le mot :
justice
insérer les mots :
et du ministre chargé du budget
M. Alain Anziani. - L'amendement rétablit la cotutelle de l'Agence française anticorruption, tout en changeant son nom.
M. François Pillet, rapporteur. - Cet article illustre une différence de doctrine entre le Sénat et le Gouvernement.
L'Agence n'est pas un service d'enquête, à la différence de l'Office national de lutte contre la corruption. Changer son nom sans changer ses prérogatives serait hypocrite et source de confusion, comme l'a noté le Conseil d'État.
Enfin, la cotutelle n'est pas justifiée puisque le service central de prévention de la corruption est placé sous la seule tutelle du garde des sceaux. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable. La cotutelle me semble aller de soi.
L'amendement n°31 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut, à la demande du procureur de la République financier et sous son autorité, effectuer toutes investigations en rapport avec ces faits.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement propose de permettre à cette nouvelle agence d'assister le parquet financier à compétence nationale si ce dernier en fait la demande.
Peut-elle « détecter » des infractions sans lancer des investigations ? Non, sinon ce texte est incohérent.
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable.
D'abord, cet amendement aurait plus sa place à l'article 3. L'Agence peut déjà assister l'autorité judiciaire. Elle aide à prévenir et à détecter les corruptions, comme le fait déjà le service de lutte contre la corruption, en lien avec l'autorité judiciaire. Ensuite, la rédaction est susceptible d'entraîner des atteintes à la liberté individuelle.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour que cette agence ne soit pas uniquement décorative, et sauf à croire en une détection « pifométrique », l'investigation doit entrer dans sa compétence.
L'article 148 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
Mme Éliane Assassi . - Cette agence nous laisse dubitatifs depuis la première lecture. Sa composition est renvoyée à un décret. Il serait logique que sa composition soit pluraliste, voire que des citoyens y siègent.
M. le président. - Amendement n°32, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
de prévention de la corruption
par les mots :
française anticorruption
II. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances.
II. - Après l'alinéa 2
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées à l'article L. 23-11-4 du code de commerce.
La commission des sanctions est composée de six membres :
1° Deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes désignés par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités.
Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.
En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
III. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.
IV. - Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les modalités de désignation des membres de la commission des sanctions, de manière à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes pour chacune des catégories énumérées aux 1° à 3°
M. Alain Anziani. - Cet amendement réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption.
M. François Pillet, rapporteur. - L'autorité judiciaire, gardienne des libertés, est la mieux placée pour lutter contre la corruption. Certes, plusieurs autorités administratives ont la possibilité de prononcer des sanctions. Je ne suis pas favorable à la multiplication de ces agences qui empiètent sur les pouvoirs des juges. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable. Il est indispensable, dans un souci d'efficacité, que cette agence dispose de pouvoir de sanctions. C'est la différence avec le service actuel de lutte contre la corruption.
L'amendement n°32 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Dans ce cadre, elle répond aux demandes d'avis émanant des administrations de l'État, des collectivités territoriales et de toute personne physique ou morale concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection des faits précités ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement permet aux personnes publiques et privées de solliciter des avis auprès de l'agence pour s'assurer de la conformité de leurs normes et procédures au cadre juridique relatif à la prévention et à la détection de faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
M. François Pillet, rapporteur. - L'alinéa 3 de l'article 3 prévoit déjà que l'agence répond à toutes les demandes d'avis des autorités publiques ou privées. Cet amendement restreindrait en fait et en droit ses prérogatives. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis !
M. Pierre-Yves Collombat. - Malgré l'alliance objective entre le Gouvernement et la commission, je le maintiens. Mon amendement est plus restreint mais plus opérationnel ! Encore une fois l'agence doit-elle être une coquille vide ? Peut-être est-ce l'objectif caché ?
L'amendement n°152 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°155, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer les mots :
au II de l'article 8
par les mots :
à l'article L. 23-11-2 du code de commerce
M. François Pillet, rapporteur. - Amendement de coordination.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°155 est adopté.
M. le président. - Amendement n°135 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 11
Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante :
4° bis Avise le procureur de la République compétent en application de l'article 43 du code de procédure pénale des faits dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses missions et qui sont susceptibles de constituer un crime ou un délit. Lorsque ces faits sont susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 8° de l'article 705 ou de l'article 705-1 du même code, l'Agence de prévention de la corruption en avise simultanément ce dernier. Lorsque ces faits entrent dans son domaine de compétence, elle prête son concours, sur leur demande, aux autorités judiciaires qui en sont saisies ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Encore une fois, je veux une agence efficace, et non décorative...
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est redondant avec l'article 40 du code de procédure pénale. D'habitude, M. Collombat nous invite à éviter les lois bavardes !
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est toute cette loi qui l'est.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'article 6 A précise que la loi positive s'applique... Face à la redondance, c'est deux poids, deux mesures.
L'amendement n°135 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11
Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :
5° Élabore chaque année un rapport d'activité rendu public.
Mme Cécile Cukierman. - La suspicion envers nos institutions est générale. Rendre public le rapport de l'agence permettrait de faire reculer la défiance de l'opinion.
M. François Pillet, rapporteur. - Une loi est-elle nécessaire pour cela ? Vous connaissez l'avis de notre commission sur les demandes de rapports. Le Service central de prévention de la corruption publie déjà chaque année un rapport sans que la loi ne l'y oblige : avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable à cet amendement qui rétablit le texte de l'Assemblée nationale : un rapport public sera utile.
Mme Cécile Cukierman. - Si cela se fait déjà, il n'y a alors aucun problème à inscrire cette obligation dans la loi !
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'article 3, modifié, est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°142 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans le cabinet d'un avocat, au siège d'un organe de presse ou encore dans le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les dispositions des articles 56-1, 56-2 ou 56-3 du code de procédure pénale, selon les cas, sont impératives.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement renforce les garanties pour préserver le secret professionnel lors du contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat, d'un organe de presse, d'un médecin, d'un notaire, d'un huissier ou d'un magistrat. Cette rédaction s'inspire de celle relative aux contrôles opérés par l'Autorité des marchés financiers.
M. le président. - Amendement n°108 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque la vérification sur place des informations fournies concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat ou les locaux du conseil de l'ordre des avocats, la visite doit être effectuée par les agents de l'Agence de prévention de la corruption en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une demande écrite et motivée qui indique les documents professionnels sur lesquels portent la demande de vérification et les motifs qui la justifient. La demande est communiquée dès le début de la procédure de vérification au bâtonnier ou à son délégué par ces agents. Le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de consulter ou de prendre connaissance des documents se trouvant sur les lieux préalablement à leur éventuelle communication. Aucune communication ne peut concerner un document non mentionné dans la demande. Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la communication s'il estime qu'elle serait attentatoire au secret professionnel. Le document est placé sous scellé fermé et transmis sans délai au président du tribunal de grande instance qui statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours dans les cinq jours de la réception des pièces. Le présent article est également applicable aux vérifications demandées au cabinet ou au domicile d'un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation ou dans les locaux de l'ordre des avocats auxdits conseils selon les cas. Le présent alinéa est applicable à peine de nullité.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement garantit la protection du secret professionnel dans le cadre d'un contrôle sur place dans le cabinet ou au domicile d'un avocat.
S'inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par d'autres autorités indépendantes telles que l'Autorité des marchés financiers, l'amendement prévoit que l'Agence de lutte contre la corruption ne peut ni lire ni saisir quelque document professionnel que ce soit sans une demande motivée, présentée au bâtonnier ou à son délégué. Ce dernier aurait la possibilité de contester cette saisine auprès du président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Ces dispositions seraient applicables aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
M. François Pillet, rapporteur. - Ces dispositions semblent inutiles : le code pénal est applicable de toute façon, mais il ne s'agit pas là de perquisition. Ce texte reprend les dispositions déjà applicables à l'Urssaf, à la répression des fraudes, et à d'autres organismes.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°142 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°108 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Chasseing, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les experts ou personnes qualifiés chargés d'analyses juridiques, fiscales et comptables doivent être membres d'une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Afin de garantir la qualité des contrôles, susceptibles de donner lieu à des sanctions pour les organismes contrôlés, cet amendement propose que les experts et personnes qualifiés sollicités par l'Agence soient membres d'une profession réglementée.
Cela permet également de s'assurer que les experts et personnes qualifiés sont titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
M. le président. - Amendement n°143 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont recrutés les experts, personnes ou autorités qualifiées auxquels il est recouru et les règles déontologiques qui leur sont applicables. Ce décret précise que les experts ou personnes qualifiés chargés d'analyses juridiques, fiscales et comptables sont membres d'une profession réglementée leur permettant de délivrer cette expertise au titre de leur activité principale et sont, de fait, titulaires d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il est défendu.
M. François Pillet, rapporteur. - Retrait. Cette qualification est inutilement restrictive. Tout un chacun peut aider l'Agence sans être nécessairement avocat ou notaire ; par exemple, un expert ayant une expérience dans l'entité contrôlée. Cette faculté existe pour l'Urssaf, la Cnil ou la DGCCRF. Les experts n'effectuant aucun acte de police, inutile de prévoir une assurance responsabilité.
En tout état de cause, les professions visées gardent la possibilité d'être requises.
M. Michel Sapin, ministre. - Même demande de retrait.
L'amendement n°9 rectifié bis est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre formulation est bien plus précise. Elle ne vise que les experts en matière juridique, fiscale et comptable, pas les autres.
M. Alain Vasselle. - Dans ces deux amendements, il est fait référence à une assurance responsabilité civile professionnelle, qui pourrait être utile.
M. François Pillet, rapporteur. - Il n'a pas lieu de recourir à cette assurance, car il n'y a pas d'acte de police. Pour les professions d'avocat, de notaire ou d'expert-comptable, l'assurance professionnelle jouera de toute façon. Il n'y a aucune difficulté.
L'amendement n°143 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par Mme Deromedi, MM. Frassa, Bizet, Bouchet, Calvet, Charon, Danesi, de Raincourt et Houpert, Mme Hummel, M. Husson, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, P. Leroy, Longuet, A. Marc et Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Soilihi et Vasselle.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en informe les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales dont les membres représentent les entités concernées, les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales ayant toutefois l'interdiction de porter ces informations à la connaissance de leurs clients ou à la connaissance de tiers. »
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Cet amendement prévoit un dispositif d'information de Tracfin et de l'Agence française anticorruption vers les représentants des ordres professionnels et instances représentatives nationales, qui pourront informer leurs membres de l'échange d'informations entre l'Agence et Tracfin.
Cette transmission d'informations peut en effet être le préalable au déclenchement d'une procédure de contrôle sur pièces et sur place. Une procédure d'information permet donc de s'assurer du respect du secret professionnel dont ils sont dépositaires.
Afin de prévenir toute destruction de preuves, il est toutefois prévu que le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le bâtonnier de l'ordre auprès duquel l'avocat est inscrit ne puissent porter à la connaissance de leurs clients les informations transmises.
M. François Pillet, rapporteur. - Permettre aux avocats d'être informés des notes de renseignement échangées entre l'Agence et Tracfin serait contre-productif et nuirait à l'enquête. Nous sommes au stade administratif, cela ne présage pas d'un contrôle sur pièces. Au contraire, il importe d'encourager les échanges d'informations entre l'Agence et Tracfin.
Enfin, il serait curieux de transmettre ces informations aux avocats en leur interdisant de les communiquer à leurs clients ! Retrait ?
L'amendement n°12 rectifié ter est retiré.
L'article 5 est adopté.
ARTICLE 6 A
M. le président. - Amendement n°113, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Un lanceur d'alerte est une personne physique
par les mots :
Est considérée comme lanceur d'alerte toute personne
2° Supprimer les mots :
, dont elle a eu personnellement connaissance
Mme Marie-Christine Blandin. - Ce texte, contrairement à la loi de 2013, limite la définition et la protection du lanceur d'alerte à un simple individu isolé, témoin d'un dysfonctionnement, seul acteur du signalement. Or lorsque le pouvoir hiérarchique ne veut pas mettre un terme au désordre, pressions, intimidations et sanctions peuvent décourager une personne isolée de lancer l'alerte. Le collectif est souvent facteur de rationalité et de pondération. C'est d'ailleurs la proposition n° 4 du rapport du Conseil d'État, qui fait remarquer que les personnes morales peuvent jouer un rôle utile de filtre.
M. le président. - Amendement n°151 rectifié, présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le cadre de sa relation de travail
M. Pierre-Yves Collombat. - Il faut certes une protection, mais attention aux dégâts si tout le monde peut se proclamer lanceur d'alerte ! Les vrais lanceurs d'alerte sont dans une situation de dépendance - c'est pourquoi ils peuvent être objet de menaces - et disposent d'informations que d'autres n'ont pas, soit exactement la relation de travail. En première lecture, le Gouvernement avait donné un avis de sagesse. Cette proposition n'est en contradiction ni avec les faits ni avec les avis du Conseil d'État.
M. François Pillet, rapporteur. - La qualité de lanceur d'alerte n'est pas un titre de gloire, c'est une irresponsabilité pénale et une protection contre les représailles de l'employeur. Il ne peut donc s'agir que d'une personne physique. Sinon, ce serait la porte ouverte aux abus : des rumeurs pourraient être colportées par une association sans que personne ne soit jamais responsable des dommages si elles s'avéraient non fondées... Avis défavorable à l'amendement n°113.
En première lecture, j'avais donné un avis de sagesse à l'amendement n°151 rectifié et le Gouvernement s'était montré très à l'écoute. Néanmoins, à la réflexion, il apparaît qu'une protection pénale doive être accordée pour les violations de secret professionnel qui sortent du cadre strict de la relation de travail - je pense aux relations entre fournisseurs. Nous y reviendrons à l'article 6 C. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis. Qui a besoin d'être protégé ? La personne physique. La personne morale a déjà la capacité d'intervenir. Il ne s'agit pas de donner un certificat, mais bien de protéger le lanceur d'alerte.
Mme Marie-Christine Blandin. - Il ne s'agit pas uniquement de protéger la personne qui donne l'alerte mais aussi le message et son instruction par les autorités compétentes. Si nous nous limitons aux seules personnes physiques, nous passerons à côté de nombreuses alertes. Je maintiens donc mon amendement, même si je prêche dans le désert, il s'agit d'une demande forte de la plateforme des ONG.
M. Patrick Abate. - Certes, protéger la personne physique est une urgence absolue. Mais doit-on se limiter à cela ou assumer une protection globale du droit d'alerte en général, pour l'inscrire en tant que tel dans le mode de fonctionnement de notre société ? Nous voterons pour l'amendement n°113. L'amendement n°151 rectifié étant en contradiction, nous nous abstiendrons.
M. Pierre-Yves Collombat. - Cher collègue, le droit d'alerte ne doit pas être le droit de dire n'importe quoi en toute impunité !
Je retire mon amendement, peut-être trop restrictif. Mieux vaudrait parler de dépendance.
L'amendement n°151 rectifié est retiré.
L'amendement n°113 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
révèle ou signale
par les mots :
signale ou révèle
Mme Marie-Christine Blandin. - On pourrait croire que nous pinaillons... Le lanceur d'alerte est de bonne foi, il ne poursuit que l'intérêt général. L'alerte vise à enrayer un dysfonctionnement. Son premier acte est donc de « signaler ». Puis, en l'absence d'action, il peut être amené à « révéler ». Dans l'esprit de progressivité, il est plus logique d'inverser ces deux verbes.
M. François Pillet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a conservé la formulation du Sénat : l'alerte est d'abord un signalement qui peut éventuellement être ultérieurement rendu public. N'entretenons pas la confusion. Avis défavorable.
M. Michel Sapin, ministre. - Même avis.
L'amendement n°109 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 1
Après le mot :
foi,
insérer les mots :
une information relative à
II. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
M. Patrick Abate. - Par cohérence avec l'article 6 B, cet amendement précise que le lanceur d'alerte pourrait révéler une information relative à un crime ou un délit - la qualification appartenant au magistrat. Par souci de sécurité juridique, nous supprimons le terme « déloyal ». La notion de loyauté est trop floue : s'agit-il de loyauté envers l'intérêt général ? Envers l'employeur ?
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Anziani et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
une menace ou un préjudice graves
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Anziani. - L'amendement rétablit la notion de menace grave dans la définition du lanceur d'alerte, supprimée par la commission, qui s'en tient à la dénonciation du préjudice grave. Signaler une menace, c'est éviter la réalisation d'un préjudice !
Faut-il par ailleurs rappeler ce qui existe déjà dans la loi ? Toute personne qui commet une faute engage sa responsabilité. Évitons les lois bavardes. À moins que le but ne soit de dissuader les lanceurs d'alerte ? Ce n'est pas l'esprit du projet de loi.
M. le président. - Amendement n°114, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
un préjudice grave
par les mots :
un risque ou un préjudice graves
Mme Marie-Christine Blandin. - Dans le même esprit, nous préférons le terme de « risque ». Celui de « menace » est polysémique et souvent utilisé pour des phénomènes d'une tout autre ampleur. En le supprimant, le rapporteur ampute le champ de l'alerte, confinée aux faits réalisés, qui ont déjà provoqué des préjudices. C'est nier le rôle utile de l'alerte, qui est d'empêcher la réalisation du pire.
Des milliers de victimes du Mediator auraient pu être évitées si l'on avait signalé les conflits d'intérêts des experts, le retrait systématique du benfluorex de l'ordre du jour de la commission nationale de pharmacovigilance...
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
M. Patrick Abate. - Évoquer le signalement abusif et déloyal dans un article relatif à la protection du lanceur d'alerte est malvenu.
La suppression par la commission de l'article 6 B, qui permettait à un salarié licencié de saisir les Prud'hommes, rend cet alinéa superfétatoire.
Le lanceur d'alerte est soumis au régime de droit commun : article 1240 du code civil et article 226-10 du code pénal.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou déloyal
Mme Marie-Christine Blandin. - Le signalement abusif suffit à caractériser la faute. La notion de déloyauté n'apporte rien, sinon de l'incertitude. Selon le Conseil de l'Europe, l'alerte n'est plus considérée comme un manquement à la loyauté mais comme une responsabilité démocratique. Garder le terme de déloyal serait une régression par rapport au droit actuel et ouvrirait la porte à des contestations en justice, par exemple contre les médecins ayant alerté contre le surdosage en radiothérapie à l'hôpital d'Épinal. Ce mot de « déloyal », Irène Frachon l'a trop entendu !
M. François Pillet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°67 : il est inutile et dangereux d'élargir la définition de l'alerte. Le terme de « déloyal » est suffisamment bien défini en droit civil et en droit de la procédure pénale, il n'est pas synonyme d'« abusif ».
M. Alain Vasselle. - Très bien.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement n°34 rétablit la notion de menace - seul mot que la commission des lois se propose de retirer de la nouvelle définition : elle est trop floue et subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.
La précision que vous proposez de supprimer n'est pas inutile. Les juges ne désirent pas poursuivre sur le chef de diffamation mais sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Il ne s'agit pas de dissuader les lanceurs d'alerte mais de les avertir des risques encourus.
Avis défavorable à l'amendement n°114. Le mot « risque », imprécis, risque de poser des problèmes de constitutionnalité : l'irresponsabilité pénale doit être fondée sur des notions précisément définies. La référence à la violation de la loi et à la dénonciation de crimes ou de délits recouvre la mise en danger de la vie d'autrui ou la violation d'une obligation particulière de sécurité, qui sont des délits. Cela englobe un grand nombre d'hypothèses, dont les exemples que vous avez donnés.
Avis défavorable également aux amendements nos69 et 110.
M. Michel Sapin, ministre. - Sagesse sur l'amendement n°67 ; avis favorable à l'amendement n°34, qui réintroduit le terme de « menace » ; retrait de l'amendement n°114 si l'amendement n°34 est adopté. Avis favorable à l'amendement n°69 ; sagesse sur l'amendement n°110.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
Mme Marie-Christine Blandin. - Nous soutiendrons l'amendement n°34 : c'est mieux que rien. Nous ne raisonnons pas à partir des mêmes histoires de lanceurs d'alerte, semble-t-il. Certes, avoir truqué des expertises est un délit, mais l'affaire du Mediator est encore devant la justice : tant que la juridiction n'a pas qualifié les faits, le lanceur d'alerte n'est pas protégé. D'où l'importance d'introduire la notion de risque qui protège le lanceur d'alerte, en attendant que la justice reconnaisse l'existence du délit dénoncé.
Mon amendement tombera si l'amendement n°34 est adopté.
L'amendement n°34 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos114, 69 et 110.
L'article 6 A est adopté.
La séance est suspendue à 13 h 10.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.