Ratification de l'ordonnance du 17 décembre 2015 (Procédure accélérée)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport.
Discussion générale
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports . - Au-delà de la ratification de l'ordonnance du 17 décembre 2015, le principal apport de ce texte est de mettre notre droit en conformité avec le nouveau code mondial antidopage. Depuis le lancement du choc de simplification en mars 2013 par le président de la République, l'action a été largement engagée.
M. François Grosdidier. - Ah bon ?
M. Thierry Braillard, secrétaire d'État. - Je réponds à ce « Ah bon » : 415 mesures en direction des entreprises, 210 en direction de nos concitoyens, c'est un programme d'ampleur !
Auparavant, le défaut de réponse de l'administration valait refus ; désormais, il vaudra accord sauf dans des cas précisément énumérés. Cette inversion aura une conséquence simplificatrice considérable. Nous avons également transformé plusieurs régimes soumis à autorisation préalable en régimes déclaratifs. L'ordonnance du 17 décembre 2015 porte sur ces derniers, dans plusieurs domaines.
Votre commission proposant d'adopter conforme ce projet de loi de ratification, ce dont je lui sais gré, je ne m'attarderai sur rien d'autre que sur l'article 17, relatif à la déclaration des manifestations sportives. Le droit actuel prévoit un régime de déclaration préalable dès lors qu'une fédération sportive n'est pas organisatrice. Or cette obligation était méconnue donc inappliquée, quoique pénalement sanctionnée ; l'ordonnance supprime cette déclaration et cette incrimination disproportionnée. Cependant, comme certaines manifestations peuvent représenter du danger, les sports extrêmes en particulier, l'ordonnance étend le pouvoir du préfet d'interdiction en cas de mise en danger de la dignité ou de la santé des participants.
En matière de lutte contre le dopage, cette ordonnance transpose le code mondial antidopage, avec la possibilité d'effectuer des contrôles lors de manifestions autorisées - dont le champ est restreint par le reste de l'ordonnance ; nous prévoyons en conséquence la possibilité de contrôler les manifestations qui ne requièrent pas d'autorisation, mais qui donnent lieu à la remise de prix, en nature ou en argent, lorsqu'elles ne sont pas organisées par une fédération agréée ou autorisées par une fédération délégataire : c'est plus large.
Vous avez adopté l'extension du profilage biologique du sportif, qui permet de contrôler en continu le dopage de manière indirecte. Ce contrôle sera possible pour « tout sportif » au sens du code du sport, c'est conforme au code mondial.
Votre commission a adopté ce texte sans l'amender et aucun amendement n'a été déposé ; le Gouvernement ne peut qu'en être satisfait, d'autant que cela rendra possible une promulgation rapide. (Applaudissements)
M. Michel Savin, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Ce texte poursuit l'objectif de longue haleine de simplifier le droit - l'ordonnance allège les procédures, accepte d'abandonner celles qui sont inutiles et désuètes, cela va dans le bon sens. La simplification du droit, cependant, ne saurait relever uniquement de la procédure des ordonnances. Les articles 2 et 3 illustrent les risques d'une simplification précipitée. Il fallait étendre le champ de compétence de l'Agence française de lutte contre le dopage, préalable indispensable à la candidature de Paris à l'organisation des jeux Olympiques, et rétablir la possibilité, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans les organismes intervenant dans le secteur de l'assurance. Nous avons donc fait un travail utile, avec l'assentiment de la commission des finances.
Je vous invite à adopter ce texte. (Applaudissements)
Mme Christine Prunaud . - Vous nous demandez de simplifier un texte...dont nous n'avons pas débattu : c'est le lot, guère satisfaisant, des ordonnances. Dans le débat initial, Thierry Mandon évoquait 3 000 régimes spéciaux à renforcer, c'est considérable - surtout si l'on n'en débat pas. Simplifier, oui, mais gare à ne pas supprimer certains filets de sécurité.
La lutte contre le dopage, comme la règle du silence de l'administration, vont dans le bon sens. Mais que dire de la fin de l'obligation de certification du matériel des remontées mécaniques pour bénéficier d'un régime particulier de TVA, des dispositions relatives aux services funéraires ou des règles nouvelles pour les agents artistiques ? Alors que, dans le sport, on tente de réguler l'activité des représentants, la Fifa supprime le « third-party ownership » (TPO)...
La dérégulation se poursuit, de même que l'uniformisation des régimes spéciaux pour les intégrer au régime général. Nous ne pouvons voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. François Fortassin . - Ce texte poursuit le chantier de simplification administrative voulu par le président de la République dès 2012. Nous nous en réjouissons. Un Français sur quatre juge complexe sa relation avec l'administration : je les comprends, vu la lourdeur des procédures...
Le silence de l'administration vaudra désormais acceptation, c'est une bonne chose, tout comme la suppression de nombre de régimes d'autorisation inutiles : la vie des entrepreneurs en sera simplifiée. Oui il faut ratifier, parce qu'il n'est pas besoin d'autorisation pour arracher des plantes à parfum, par exemple. J'approuve également l'extension du contrôle antidopage à tous les sportifs.
Ce texte simplifie la vie des administrés, nous le voterons. Il ne règlera cependant pas tous les problèmes. Certaines musculatures de sportifs restent suspectes, ce qui les fragilise et les rend sujet aux tendinites. Tous les corps n'ont pas été bâtis par le maniement de la fourche lors des fenaisons, ou de la charrue lors des moissons... Si les sportifs veulent rester adulés, ils doivent être exemplaires.
M. Jean-Claude Luche. - Très bien !
M. François Fortassin. - Nous savons pouvoir compter sur vous, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste et républicain, RDSE et écologiste)
M. Claude Kern . - Nous ne nous écharperons pas sur ce texte technique et consensuel, qui allège les contraintes administratives ; nous avons déjà soutenu la démarche, en 2014, lors de l'examen de la loi pour la simplification de la vie des entreprises. C'est une bouffée d'oxygène pour ces dernières.
Le texte, ensuite, corrige les malfaçons de l'ordonnance du 17 décembre 2015, dont les dispositions sont en vigueur depuis janvier dernier. Il étend le champ de contrôle de l'AFLD et rétablit le pouvoir, pour l'Autorité de contrôle prudentiel er de résolution (ACPR), de nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire dans les établissements d'assurance.
L'Assemblée nationale, à raison, y a ajouté une mesure de lutte contre le dopage, l'extension du suivi longitudinal du profil biologique à tous les sportifs ; cela sera utile aux sportifs, mais aussi à la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2024. Les mesures, du reste, figuraient dans la proposition de loi que nous avons adoptée la semaine dernière. Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements)
Mme Corinne Bouchoux . - Le texte adopté à l'Assemblée nationale et, sans modification, en commission, ne devrait pas soulever de débats intenses ici.
Nous soutenons les mesures étendant la lutte contre le dopage et les mesures de simplification : secteurs funéraire, agricole ou culturel, le champ est large. Les procédures sont parfois kafkaïennes, espérons que la simplification touchera d'autres domaines. Le nouveau code des relations entre le public et les administrations va dans le bon sens. Le principe selon lequel le silence de l'administration pendant deux mois vaut acceptation et la possibilité de saisir l'administration par voie électronique - mais comment feront ceux qui sont éloignés d'internet ? - sont bienvenus.
Nous voterons ce texte pragmatique et équilibré, qui maintient les contrôles lorsque cela est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, socialiste et républicain et du RDSE)
M. Jean-Jacques Lozach . - Le projet de loi comporte de nombreuses dispositions de simplification, et pas seulement dans le domaine du sport. Il s'inscrit dans la droite ligne du décret du 24 juin 2016 qui allégeait déjà le régime des contrôles lors des manifestations sportives.
La suppression du régime de l'autorisation préalable ne prive évidemment pas l'administration de son pouvoir de police administrative en cas d'atteinte à l'ordre public, à la dignité, l'intégrité physique ou la santé des participants.
Les pouvoirs de contrôle de l'AFLD sont réaffirmés sur le sport amateur : 5 % à 15 % des sportifs amateurs se doperaient - certains ont des revenus supérieurs à ceux des professionnels.
Le panel de sanctions est complété par l'interdiction de participer à une manifestation hors fédération - le championnat du monde de culturisme relève d'une fédération internationale inconnue en France... On sait que les salles de sport sont le lieu d'un trafic de produits illicites. L'extension du profilage biologique sera un instrument de contrôle indirect efficace.
L'article 3 réintègre le secteur des assurances dans le champ du pouvoir de nomination d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR. Les articles 2 et 2 bis corrigent deux malfaçons de l'ordonnance de décembre 2015.
Ce texte conforte la place exemplaire de la France en matière de lutte antidopage, depuis les lois Herzog, Bambuck, Lamour, Buffet... La France est citée en exemple, mais c'est en France qu'a éclaté l'affaire Armstrong... Quatorze ans de mensonges et de mystifications en lien avec le succès populaire que connaît le Tour de France.
Les difficultés sont nombreuses : loi du silence, internationalisation des trafics et des pratiques, achats sur internet, hétérogénéité des laboratoires de contrôle, nouveaux produits, détection difficile de certaines pratiques comme l'autotransfusion sanguine, cloisonnement du mouvement sportif, dopage d'État... La lutte concerne tous les acteurs, AFLD, éducation nationale, ministères, entreprises, sponsors, professions médicales... Dans notre rapport de 2013, nous faisions 60 propositions autour de sept thèmes, connaissance, prévention, politique de contrôle, analyses, sanctions, politique pénale, coopération. Depuis, le nouveau code mondial antidopage a été promulgué.
Le dopage a des enjeux éthiques, sanitaires, économiques et médiatiques - on évalue le marché mondial à 30 milliards d'euros -, judiciaires. La lutte pour son éradication sera un atout en faveur de la candidature de Paris pour les jeux Olympiques. J'espère que ce texte y contribuera. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
L'article premier est adopté.
L'article 2 est adopté.
L'article 2 bis est adopté.
L'article 3 est adopté.
Intervention sur l'ensemble
M. Alain Néri . - Ce texte s'inscrit dans le prolongement des lois antidopage de M. Bambuck et de Mme Buffet, dont j'ai été le rapporteur. J'attire votre attention sur l'usage des autorisations temporaires à usage thérapeutique (AUT) et leurs dérives. Bradley Wiggins a bénéficié d'une AUT avant de gagner le Tour de France et les jeux Olympiques. Les AUT améliorent les performances, c'est un fait médical. Il faudrait traiter cette question.
L'extension du profil biologique est une bonne chose. On peut aller plus loin. Si un sportif professionnel est malade, il doit s'arrêter, comme tout salarié. Même chose pour les amateurs. L'usage abusif des AUT constitue une escroquerie et doit cesser. Supprimons-les.
L'ensemble du projet de loi est définitivement adopté.