Comptes rendus analytiques officiels du 6 octobre 2016

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°508 rectifié, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap et si ses conditions résidentielles ne sont pas adaptées à ce handicap. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - Cet amendement permettra aux personnes en situation de handicap occupant un logement non adapté de prétendre au droit au logement opposable (Dalo). Actuellement, il faut en outre qu'elles vivent dans un logement sur-occupé ou indécent, l'adaptation au handicap n'étant pas prise en compte parmi les critères de décence.

M. le président.  - Amendement identique n°637 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le législateur a distingué les personnes dites prioritaires et celles éligibles au Dalo. Élargir cette seconde catégorie n'est pas la solution au problème réel que vous soulevez. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont déjà tenues d'aider les personnes handicapées à adapter leur logement, certes dans un délai plus ou moins long, et l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat (Anah) est très sollicitée. Retrait ou défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Votre question est très juste, mais les personnes handicapées n'ont pas nécessairement besoin d'un logement adapté, car le handicap est divers. L'Anah dispose déjà d'un programme spécifique pour l'adaptation de logements - 15 000 chaque année - et de nombreux travaux ont aussi été réalisés grâce au programme « habiter mieux ». J'ai également signé la semaine dernière un engagement avec les bailleurs sociaux pour l'adaptation de logements sociaux.

Il faut, c'est vrai, que les MDPH accélèrent. Les crédits sont là. Étendre le Dalo aux personnes handicapées n'est pas leur rendre service, d'autant que beaucoup d'entre elles ne veulent pas être relogées mais faire adapter leur logement. Les solutions sont très diverses, en fonction des handicaps : accessibilité, adaptation à la perte de vue, systèmes d'alerte, domotique... Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde.  - C'était un amendement d'appel. Je le retire mais resterai vigilante.

Mme Aline Archimbaud.  - Moi aussi. Les difficultés des personnes handicapées sont multiples et les acteurs manquent de moyens et d'information. On dit aussi que l'Anah est à bout de ressources... Je connais des personnes handicapées qui n'arrivent pas à faire adapter leur logement, alors même que de petits travaux y suffiraient. C'est une culture qui reste à développer.

Les amendements identiques n^os508 rectifié et 637 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°503, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 110

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement. Elle peut, le cas échéant, proposer les mesures de diagnostic ou d'accompagnement social utiles. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - La jurisprudence considère que le refus d'un accompagnement social proposé par la commission de médiation délie l'administration de son obligation de résultat. Ce n'est pas le meilleur moyen d'instaurer une relation de confiance pourtant nécessaire. Clarifions les choses.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Une mesure d'accompagnement social ne peut d'ores et déjà être imposée. Cet amendement réduirait les prérogatives des commissions et ralentirait la procédure. Retrait ou rejet.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - L'amendement est en partie satisfait puisque la commission de médiation ne peut imposer aucune mesure d'accompagnement social. Retrait ?

L'amendement n°503 est retiré ainsi que l'amendement n°582.

M. le président.  - Amendement n°696, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°696 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°195, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

-  Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants et L. 642-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif. » ;

M. Yves Rome.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour le préfet de proposer à une personne relevant du Dalo d'être relogée dans un logement réquisitionné. Le contingent préfectoral ne suffit pas toujours.

M. le président.  - Amendement n°619 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Malherbe et MM. Requier et Vall.

Après l'alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641-1 et suivants dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif. » ;

M. Pierre-Yves Collombat.  - Cet amendement, lui aussi, rétablit la possibilité pour le préfet de proposer un logement réquisitionné dans l'attente d'une solution définitive.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a supprimé ces dispositions de pur affichage. Dans les faits, les réquisitions n'existent pas, parce que les propriétaires menacés préfèrent remettre leur logement sur le marché. La solution ne serait en outre que temporaire. Enfin, le demandeur perdrait-il ses droits en cas de refus ? Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Les arguments du rapporteur me laissent de marbre. Il n'y a pas de réquisitions ? Dommage ! Ce peut être utile dans certains cas. Cette solution ne serait que temporaire ? Sans doute, mais c'est mieux que rien ! Enfin, rien ne dit que les droits des demandeurs s'en trouveraient altérés.

L'amendement n°195 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°619 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la première phrase du douzième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Afin de désigner les personnes qu'elles jugent prioritaires, les commissions de médiation s'appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Cette charte est proposée par le comité de suivi et validée par le ministère du logement. » ;

M. Christian Favier.  - Nous proposons une charte nationale pour unifier les critères de priorité des commissions de médiation, qui diffèrent grandement d'un territoire à l'autre, comme le rapport Dallier de 2008 le soulignait déjà. Le dernier rapport du comité de suivi souligne même que les critères de reconnaissance fixés par la loi eux-mêmes ne sont pas toujours respectés, ce qui est inquiétant. Le taux de décisions favorables a fortement baissé, passant de 45,9 % en 2008 à 32,2 % en 2014...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Un tel document existe déjà : c'est le guide des bonnes pratiques. Lui donner un caractère réglementaire serait un facteur de rigidité. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis. Le guide est réexaminé continument, et le ministère réunit chaque année les commissions de médiation pour unifier leurs pratiques et informer leurs agents des évolutions de la jurisprudence.

L'amendement n°120 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°365, présenté par MM. D. Dubois, Marseille et L. Hervé.

Après l'alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :

« IV.  -  Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle peut proposer au demandeur un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. En cas d'acceptation par le demandeur, la commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département cette demande pour qu'une offre lui soit proposée. » ;

M. Daniel Dubois.  - J'aurais volontiers voté l'amendement de Mme Archimbaud. Cela ne me choque pas que les commissions de médiation proposent des mesures d'accompagnement en fonction de la situation des demandeurs : un centre d'hébergement ou un foyer familial est parfois plus adapté qu'un logement. Sinon, à quoi les commissions servent-elles ?

M. le président.  - Amendement identique n°504, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Mme Aline Archimbaud.  - La réorientation vers un logement alternatif doit être soumise à l'acceptation du demandeur. Selon le comité national de suivi, le nombre de réorientations a progressé de 63 % entre 2008 et 2014. Est-ce pour gérer la pénurie ?

M. le président.  - Amendement n°728, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du IV, après les mots : « qu'elle estime », sont insérés les mots : « au vu d'une évaluation sociale » ;

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - J'invite les auteurs des précédents amendements à se rallier à celui-ci. La hausse du nombre de réorientations a été forte, c'est vrai, mais c'est que le recours au DALO a beaucoup progressé ces années-là : 100 000 ménages ont été relogés depuis 2008, c'est un vrai succès. Encore faut-il avoir les ressources nécessaires pour payer son loyer ; pour certains, un hébergement est plus adapté.

Je propose que les décisions de réorientation se fondent sur une évaluation sociale, afin d'harmoniser la pratique des commissions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Subordonner les décisions des commissions à l'accord des demandeurs engorgeait le dispositif : avis défavorable aux amendements n^os365 et 504.

La mise en oeuvre de l'amendement n°728 me laisse perplexe : l'évaluation sociale sera-t-elle effectuée dans tous les cas ou seulement en cas de réorientation ? Dans quels délais ? Les commissions en ont-elles les moyens ? Sagesse, en attendant vos réponses, madame la ministre.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - L'évaluation n'aurait lieu que si une réorientation est envisagée. Elle serait financée par le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), qui a déjà cette mission. Ces évaluations se feront dans le courant de l'examen des dossiers pour ne pas ralentir la procédure.

L'amendement n°365 est retiré.

Mme Aline Archimbaud.  - Si une évaluation sociale était conduite avant toute réorientation, ce serait déjà un progrès, mais il faut veiller à ce que ce ne soit pas une solution de facilité pour des commissions de médiation coincées...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je vous le confirme, l'évaluation sera systématique en cas de réorientation. Cela coûtera un demi-million d'euros par an, le FNAVDL les a.

L'amendement n°504 est retiré.

M. Christian Favier.  - Nous voterons contre l'amendement du Gouvernement. Le recours à l'hébergement est un contournement de la loi DALO, faute de logements disponibles. Va-t-on ensuite envoyer les demandeurs à l'hôtel ? On entretient la pénurie en construisant trop peu !

L'amendement n°728 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 112

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) Le premier alinéa du VII est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« VII.  -  Lorsque la commission de médiation est saisie, dans les conditions prévues au II, d'un recours au motif du caractère impropre à l'habitation, insalubre, dangereux ou ne répondant pas aux caractéristiques de la décence des locaux occupés par le requérant, elle statue au vu des éléments fournies par le demander, et le cas échéant, du constat mentionné par les dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration. Si les locaux concernés sont déjà frappés d'une mesure de police, un rapport présentant l'état d'avancement de l'exécution de la mesure est également produit.

« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l'autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration en vue de la communication ou de l'établissement du constat prévu par ces dispositions. »

Mme Christine Prunaud.  - La commission de médiation ne peut aujourd'hui statuer sur la demande de l'intéressé qui invoque le caractère impropre à l'habitation, insalubre ou dangereux, qu'au vu du rapport prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique. Or ce rapport n'est pas complet puisqu'il ne porte ni sur la procédure d'insécurité manifeste dans les hôtels meublés, ni sur la procédure en cas de péril.

En outre, le demandeur est rarement en mesure de produire le rapport prévu, qui n'est pas communicable tant que le représentant de l'État dans le département n'a pas pris de décision définitive. Les services d'hygiène, susceptibles de fournir au requérant une copie de ce rapport, préfèrent bien souvent des démarches à l'amiable.

Le demandeur doit pouvoir fournir d'autres éléments de preuve.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié bis, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul, Manable et Leconte et Mme Blondin.

Après l'alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;

Mme Evelyne Yonnet.  - Permettre au requérant d'apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d'autres moyens que le rapport prévu à l'article L 1331-26 du code de la santé publique serait plus flexible. Entre la transmission du rapport et la réunion de la commission, si la situation s'aggrave, plutôt que d'attendre une nouvelle visite, le requérant pourrait ainsi apporter des éléments complémentaires.

M. le président.  - Amendement n°230 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Alinéa 112

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa du VII, les mots : « d'un rapport des services mentionnés à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune bénéficiaire de la délégation prévue aux articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2 du présent code ou des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux » sont remplacés par les mots : « du constat mentionné par les dispositions de l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».

Mme Evelyne Yonnet.  - Le rapport prévu à l'article L 1331-26 ne porte ni sur la procédure d'insécurité manifeste dans les hôtels meublés, ni sur la procédure en cas de péril. Nous proposons donc de faire référence au constat prévu à l'article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000, qui fait mention de l'ensemble des procédures en cas de danger pour la santé ou la sécurité des occupants : logement dans des locaux naturellement impropres à l'habitation comme des caves, sous-sols, etc.

M. le président.  - Amendement n°223 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Après l'alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l'autorité compétente dans un délai de trois mois conformément à l'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration en vue de la communication ou de l'établissement du constat prévu par ces dispositions. » ;

Mme Evelyne Yonnet.  - Lorsque les éléments fournis par le requérant font clairement apparaître l'existence d'un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission de médiation doit obtenir directement auprès des services concernés le constat prévu à l'article 25-1 A de la loi du 12 avril 2000.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission statue, non pas au vu du rapport prévu à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, mais au vu d'un rapport spécifique qui peut être produit, soit par les services mentionnés au même article, soit par l'établissement public de coopération intercommunale ou une commune délégataire, soit par des opérateurs mandatés pour constater l'état des lieux. Si les locaux sont frappés d'une mesure de police, un rapport sur l'exécution de la mesure est également produit. L'administration est tenue de faire établir le premier rapport, et le demandeur n'a pas à en demander copie. Vos amendements reviendraient à faire peser sur lui la charge de la preuve, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Retrait, car le vide que vous croyez voir dans la loi de 2000 n'existe pas : la commission a l'obligation de demander ces rapports, et le requérant n'a pas à fournir lui-même d'éléments. La commission a également le devoir d'agir quand le caractère impropre, insalubre ou dangereux du logement est attesté.

Il est vrai que des divergences ont pu apparaître entre les services, et que certaines commissions de médiation ont pris des décisions cassées par les tribunaux. Je m'attache à stabiliser les choses, et mobilise pour ce fait les agences régionales de santé. Il manque, ici et là, des services d'hygiène capables de travailler rapidement. Je ferai des annonces à ce sujet dans le mois qui vient.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Je soutiens l'esprit de ces trois amendements. Le problème de l'insalubrité est généralement celui de l'habitat indigne et des marchands de sommeil. La situation est parfois intolérable et commande d'agir d'urgence. Des mamans se plaignent que leur logement est infesté de rats ! Pendant que l'on attend des rapports, ces situations dramatiques perdurent. Les demandeurs doivent pouvoir faire entendre leur témoignage.

Mme Evelyne Yonnet.  - Merci à la ministre de sa réponse précise, mais la plupart du temps, les requérants eux-mêmes doivent s'adresser aux services d'hygiène, débordés. Certains vivent dans des garages, des abris de jardin, des caves... C'est insupportable ! Rester trois mois de plus les met en danger.

Mme Aline Archimbaud.  - Sans verser dans le misérabilisme, la situation décrite par Mme Yonnet est réelle : des gens se font mordre par des rats. L'essentiel, c'est que le requérant puisse être entendu rapidement.

M. Philippe Dallier.  - Vous avez parfaitement raison mais je crains que votre proposition n'affaiblisse la procédure : faute de pouvoir s'appuyer sur un document, comment la commission tranchera-t-elle ?

Mme Marie-France Beaufils.  - Justement, nous avons eu le souci de ne pas affaiblir la procédure. Des délais trop longs laissent les demandeurs dans une situation de grande fragilité.

M. Philippe Dallier.  - C'est le maire qui doit faire ce travail !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Nous savons tous ici que nous pouvons faire mieux dans la lutte contre l'insalubrité. Mais la police de l'insalubrité relève généralement du maire...

M. Philippe Dallier.  - Eh oui !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cela demande du personnel formé à la lutte contre les marchands de sommeil. Des inégalités existent entre territoires : en Seine-Saint-Denis, une brigade ad hoc a été créée.

Des procédures exorbitantes du droit commun sont nécessaires, mais on ne peut aller à l'encontre du pouvoir de police du maire. Je crains que vos amendements n'affaiblissent en fait les demandeurs. (M. Philippe Dallier le confirme)

Des logements insalubres, il y en a aussi dans les campagnes, avec à la clé de graves problèmes de santé et bien souvent, en arrière-plan, des situations d'exploitation.

L'amendement n°122 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os225 rectifié bis, 230 rectifié et 223 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 112

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le fait pour le demandeur d'avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d'une décision de rejet du recours prévu au II du présent article. » ;

Mme Marie-France Beaufils.  - Le refus d'un logement ne saurait motiver à lui seul le rejet d'une nouvelle saisine de la commission de médiation. Entre-temps, la situation du demandeur a pu s'aggraver. Plutôt que de le sanctionner, il faudrait s'interroger sur ses raisons. D'après l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) du Gard, 40 % des refus sont liés à la localisation du logement : mauvaise réputation du quartier, éloignement des lieux du quotidien, des moyens de transports... Parce qu'ils sont démunis, les bénéficiaires du Dalo devraient-ils tout accepter ?

M. le président.  - Amendement identique n°222 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Mme Evelyne Yonnet.  - Il arrive aussi que certains demandeurs ne mettent pas à jour leur situation après un événement important - grossesse, changement de situation familiale... Les refus ne sont pas nécessairement de complaisance... Nous parlons ici de situations d'urgence et d'une grande précarité.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La jurisprudence estime que le refus d'un logement adapté peut faire obstacle à l'obtention du Dalo, si la personne est responsable de la situation qu'elle invoque, a fortiori si le refus fait suite à une décision favorable.

Des recours multiples peuvent en outre se révéler abusifs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. Le Dalo est la superpriorité, pour répondre à une urgence, au risque pour l'État d'être condamné s'il n'agit pas assez vite. Il doit donc offrir un logement adapté. Le bénéficiaire du Dalo qui refuse un logement - beaucoup de personnes refusent des logements sociaux, nous réfléchissons à comment diminuer ce chiffre - peut refaire une demande, mais elle ne sera pas reconnu. Ces personnes restent de toute façon demandeuses de logement social. Le FNAVDL réalise des diagnostics sociaux sur les bénéficiaires Dalo et met à jour les situations des demandeurs ; c'est un moyen de limiter les refus.

Le relogement Dalo ne relève pas de l'attribution classique de logement social. Un refus doit interdire de représenter une demande Dalo.

Mme Evelyne Yonnet.  - En Seine-Saint-Denis, mais ailleurs aussi, le temps d'attente pour un Dalo est très long. Le logement, on en rêve longtemps ! Dans l'urgence, on ne regarde pas où est le logement ni ses caractéristiques, or cela peut poser problème. Il y a aussi les protocoles pour habitat indigne, le relogement des jeunes ou des femmes battues... On propose des logements dans des cités où les demandeurs ont peur pour leurs enfants ! On ne peut les empêcher de rêver...

M. Philippe Dallier.  - L'affaire est très compliquée. J'ai vu des gens très mal logés qui préfèrent refuser un logement plus grand proposé dans un quartier difficile... J'ai aussi vu une mère de famille de trois enfants, très mal logée, refuser un quatre pièces au Raincy...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il y en a, au Raincy ?

M. Philippe Dallier.  - Oui ! Vous êtes injuste, madame la ministre : le maire du Raincy fait son possible ! Devant mon étonnement, cette femme m'a dit avoir refusé l'appartement parce qu'au premier étage, peu lumineux et mal fichu... Cela existe aussi...

Mme Evelyne Yonnet.  - C'est très marginal !

M. Christian Cambon.  - Pas du tout ! (Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur, renchérit)

M. Philippe Dallier.  - J'ai connaissance de cas similaires pour un logement neuf à Paris... On ne peut pas accepter les refus sans autre forme de procès.

M. Daniel Dubois.  - La priorité, c'est de donner un toit. Dès lors qu'une proposition adaptée à la famille est refusée, il est normal qu'elle sorte du circuit. Il est déjà bien compliqué d'atteindre les objectifs. Dans certains quartiers, le taux de refus avoisine les 80 %... Si on accepte pareil système pour les publics prioritaires, il n'y a plus de solidarité.

M. Christian Cambon.  - Très bien !

Les amendements identiques n^os119 et 222 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 113

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le huitième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Le produit de l'astreinte est versé pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2 et pour moitié au requérant. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - Les ménages reconnus au titre du Dalo n'ayant pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux peuvent déposer un recours qui peut entraîner la condamnation de l'État à une astreinte. Le montant de cette astreinte alimente le FNAVDL et ne bénéficie pas au requérant.

L'État finance ainsi son propre fonds d'accompagnement. Il n'y a pas de financement alternatif destiné au fonds - et rien de prévu dans le projet de loi de finances 2017...

Nous proposons un compromis : distribuer l'astreinte pour moitié au requérant et au FNAVDL.

M. le président.  - Amendement n°224 rectifié, présenté par Mmes Yonnet et Lienemann, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Après l'alinéa 113

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°  Aux huitième alinéa du I et sixième alinéa du II de l'article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l'astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l'astreinte peut être versée » ;

Mme Evelyne Yonnet.  - Cet amendement va dans le même sens. Le requérant doit être indemnisé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'astreinte n'est pas une indemnité et n'est pas destinée à réparer un préjudice ; son objectif est d'accélérer l'exécution par l'État de ses obligations. L'amendement risque de faire baisser la pression et diminuerait les ressources du FNAVDL.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Les astreintes servent en effet à faire pression sur l'État ; et ça marche ! Les préfets des départements gèrent leur budget avec cela en tête...

Le relogement des Dalo fonctionne bien dans les trois quarts des départements. C'est plus difficile en Île-de-France, en région Paca et dans une partie de la région Rhône-Alpes, mais les progrès réalisés sont considérables. Même en Île-de-France, on arrive à une parité bénéficiaires-relogés. Les astreintes ne vont pas au budget général de l'État mais au logement, il faut s'en féliciter.

La loi a d'autre part prévu un recours indemnitaire. La procédure est utilisée : 1 100 recours en 2014, 1 105 en 2015. Dans 85 % des cas, le juge ordonne une indemnité - 2 millions au total. En modifiant la répartition, vous risquez de remettre en cause le recours indemnitaire, ce qui n'est pas une bonne chose à mes yeux. Les personnes doivent pouvoir agir, si nécessaire, contre l'État ; l'astreinte doit aller au FNAVDL. J'espère que demain son budget se réduira, preuve qu'on aura relogé plus de monde.

Mme Evelyne Yonnet.  - Merci de cette explication. Cela nous semblait une juste cause. Je retire mon amendement.

Les amendements identiques n^os529 et 224 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°505, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 122

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le préfet de région établit un programme régional tenant compte des objectifs définis au 8° du présent article. Ce programme établit notamment les priorités de financement des créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse dans la région. »

Mme Aline Archimbaud.  - La loi Alur a mis en place le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), outil qui organise les réponses territoriales en matière de logement et d'hébergement à partir d'un diagnostic partagé de l'offre et des besoins.

Cet amendement permet au préfet de région d'établir, à partir des objectifs définis par les plans locaux, une programmation au niveau régional et les priorités de financement des créations ou transformations de places ou de mesures dans les établissements et services assurant l'hébergement et l'accompagnement des personnes sans domicile.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La prise en compte des plans départementaux dans la programmation régionale est déjà prévue. (M. Philippe Dallier le confirme). Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - De même. Cet amendement est satisfait.

L'amendement n°505 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°196, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 123

Remplacer les mots :

de deux ans

par les mots :

d'un an

M. Yves Rome.  - La commission spéciale a porté de un à deux ans le délai de mise en oeuvre par les EPCI de la convention intercommunale d'attribution. Ce délai est trop long.

M. le président.  - Amendement identique n°583, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Repousser le délai d'un an, c'est repousser l'intégration dans les conventions des dispositifs d'accueil des plus démunis. Restons-en au délai initial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le délai d'un an est trop court pour fusionner les documents dans la convention intercommunale. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os196 et 583 ne sont pas adoptés.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

L'amendement n°383 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° de l'article L. 642-10 sont abrogés ;

2° Le 1° de l'article L. 642-11 est abrogé ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 642-12 est supprimé.

M. Bernard Vera.  - Les délais octroyés aux propriétaires personnes morales ont fait échouer la mise en oeuvre de la procédure dite de « réquisition avec attributaire ».

Entre 2001 et 2012, le nombre de sans-abri a augmenté de plus de 50 %. En 2015, 140 000 personnes étaient sans logement selon la Fondation Abbé-Pierre et le 115 est saturé. En 2015, 448 personnes sont mortes dans la rue.

L'adoption de cet amendement impose à l'État d'assumer ses responsabilités, de réduire ses dépenses d'hébergement, d'agir contre l'aggravation des inégalités. Le préfet peut ne pas prendre un arrêté de réquisition au vu des remarques présentées par la société propriétaire. En outre, un refus peut être contesté juridiquement. Les droits du propriétaire sont donc préservés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement se heurte à des difficultés juridiques : il supprime l'acte par lequel le préfet prononce la réquisition et l'essentiel de la procédure contradictoire, avec un recours a posteriori. Le fait que le préfet ne soit pas contraint à prononcer la réquisition ne suffit pas à respecter le droit constitutionnel de propriété. En pratique, devant une menace de réquisition, les propriétaires préfèrent remettre leur logement sur le marché. Ne modifions pas les règles actuelles. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Nous sommes passés de 80 000 places pérennes d'hébergement en 2012 à 113 000 aujourd'hui et nous avons en outre créé des places d'accueil pour les migrants. Il y a des villes et des départements qui nous accompagnent dans cette politique, M. Favier le sait. Le budget hébergement sera en augmentation sensible en 2017.

La suppression des délais de procédure de réquisition n'accélèrera pas les choses. La procédure, très encadrée, exige des délais pour une action proportionnée. Il faut avant tout sortir les logements de la vacance. Beaucoup de collectivités utilisent la taxe sur la vacance qui marche très bien. Avis défavorable.

M. Yves Rome.  - Les arguments de la ministre nous ont convaincus. Nous ne suivrons pas l'auteur de l'amendement. Je précise en outre que le groupe socialiste et républicain a voté contre l'article 20, dénaturé par la commission spéciale.

L'amendement n°123 n'est pas adopté.

ARTICLE 20 BIS

M. le président.  - Amendement n°506, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le mot : « existent, » la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « et, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal défini à l'article L. 441-1-1. Le programme est compatible avec les mesures fixées par le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées au IV de l'article 4 de la loi du n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. » ;

Mme Aline Archimbaud.  - Le plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD) est l'instrument départemental de planification de l'offre d'habitat et de services à destination des personnes. Élaboré en associant les EPCI, il prévoit des mesures territorialisées pour adapter les réponses aux besoins.

Afin de garantir la cohérence et la continuité de l'action publique à l'échelle communale et intercommunale, cet amendement propose que les programmes locaux de l'habitat (PLH) soient compatibles avec les orientations et les actions fixées au PLALHPD.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les PLH doivent tenir compte du PLALHPD. Il existe déjà un lien juridique fort entre les deux documents de planification. Aller plus loin présenterait un risque d'insécurité juridique et de rigidification. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le PLALHPD est une feuille de route pour les opérateurs. Contrairement au PLH, il n'est pas opposable. On ne peut les imbriquer l'un dans l'autre, ils n'ont pas la même valeur normative. Mais un bon PLH prendra en compte les préconisations départementales et régionales. De tels outils de « droit mou » favorisent les synergies. Retrait ou avis défavorable.

Mme Aline Archimbaud.  - Il y a certes une différence entre prise en compte et compatibilité. Justement, au vu de l'urgence, je maintiens mon amendement.

L'amendement n°506 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°287 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Schillinger, M. Masseret, Mme Guillemot, M. Boulard, Mme Khiari et MM. Filleul, Cazeau, Patriat et Sutour.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie Guillemot.  - La fixation par le PLH d'objectifs de mobilisation du parc locatif privé par commune ou secteur n'est pas opportune. Les EPCI et les métropoles - notamment celle de Lyon - peuvent mettre en place des dispositifs incitatifs, mais non garantir l'atteinte des objectifs. Les propriétaires privés sont seuls à pouvoir décider des actions à engager sur leur patrimoine. Il paraît donc préférable que les EPCI et les métropoles puissent fixer des objectifs en matière de conventionnement et d'intermédiation locative à l'échelle du périmètre intercommunal et développer des outils incitatifs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je ne comprends pas votre argument : nombre d'objectifs fixés dans un PLH dépendent de la décision d'autres acteurs que les collectivités publiques. Celles-ci doivent être capables d'associer tous les acteurs. Il est utile qu'une métropole ou un EPCI se fixe des objectifs de mobilisation du parc privé, de conventionnement et d'intermédiation locative pour mobiliser les propriétaires. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. Décliner les objectifs commune par commune n'empêche pas de prévoir des dispositifs à l'échelle métropolitaine. Il faut un travail fin à l'échelle des PLH.

Mme Annie Guillemot.  - Je maintiens l'amendement. Sur l'agglomération lyonnaise, on n'arrivera pas à fixer des objectifs à l'échelle communale.

M. Philippe Dallier.  - Je comprends notre collègue, mais on ne parle que d'objectifs... En matière de mobilisation du parc privé, l'intermédiation locative est utile, encore faut-il trouver des associations pour ce faire. Et pour le conventionnement, rien n'empêche de fixer un objectif - je l'ai fait dans mon PLH. Vous vous faites peur pour rien !

L'amendement n°287 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°499, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 7° du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par cinq phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale du département comprennent des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, le plan détermine pour chacun de ces établissements et par période triennale un objectif chiffré de mobilisation de logements dans le parc privé. En Île de France, les objectifs, notamment celui de la métropole du Grand Paris, sont fixés, sur proposition/après avis des comités responsables des plans, par le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation. Les établissements publics de coopération intercommunale sont chargés de la coordination des mesures nécessaires à la mobilisation de logements dans le parc privé. Ils répartissent l'objectif entre les communes membres et l'inscrivent dans le programme local de l'habitat, en tenant compte du nombre de logements sociaux nécessaire pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du même code. Les communes non visés par cet article ne peuvent se voir imposer un objectif sans leur accord. »

Mme Aline Archimbaud.  - Pour répondre aux besoins en logement social, il faut mieux mobiliser le parc privé. Cet amendement propose que dans les zones tendues, le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) fixe un objectif chiffré de mobilisation du parc privé pour chaque EPCI concerné, à charge pour lui de le décliner, notamment entre les communes qui n'ont pas encore atteint le pourcentage requis de logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement n'apporte rien d'utile au droit en vigueur tel que modifié par l'article 20 bis. Les objectifs du PLH devront être cohérents avec le plan départemental.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis défavorable. À l'échelle de l'Île-de-France, le schéma régional se décline dans un plan métropolitain qui doit être réalisé en commun avec les différentes collectivités territoriales. Cet amendement est inutile.

L'amendement n°499 est retiré.

L'article 20 bis est adopté.

L'amendement n°384 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°385.

M. David Assouline.  - Où est M. Rachline ? Ses amendements sont des leurres !

L'article 20 ter est adopté.

ARTICLE 20 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°97, présenté par M. Pozzo di Borgo.

Supprimer cet article.

M. Yves Pozzo di Borgo.  - À Paris, Lyon et Marseille, les mairies d'arrondissement ne disposent, pour leurs commissions de désignation, que de la moitié du contingent municipal, c'est-à-dire, en pratique, d'environ un quart des logements situés sur le territoire de l'arrondissement. Cette règle existe depuis la loi PLM de 1982.

L'article 20 quater renforce le contingent municipal au détriment du contingent d'arrondissement et de l'impératif de proximité qui doit conduire à répondre au plus près aux besoins des demandeurs de logement. J'ai l'impression que les parlementaires se méfient des maires d'arrondissement, qui sont volontiers considérés comme des maires de seconde zone... (M. David Assouline le conteste)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°180 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Cambon et Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

M. Roger Karoutchi.  - Madame la ministre, vous affirmez à l'envi qu'il faut décentraliser, que c'est important, essentiel... Avec cet amendement, excellemment défendu par M. Pozzo di Borgo, nous disons que le maire d'arrondissement ne peut pas être dessaisi - il l'est déjà beaucoup...

Cet article est une aberration. Ou on en reste à l'équilibre existant, ou on donne aux maires d'arrondissement la capacité totale sur leur dotation, comme dans l'amendement qui vient. On va finir par les supprimer... Le logement est pourtant une politique de proximité. (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable.

M. David Assouline.  - Heureusement qu'il n'y a pas d'arrondissements à Nice ! (Sourires)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable, mais je suis ravie d'échanger avec vous, monsieur Karoutchi, vous me manquiez ! (Sourires)

Nous partageons une même vision de la décentralisation. Mais en cas d'accident grave ou de relogement en urgence, on fait toujours appel à la mairie centrale. Et c'est normal. Certains plaident même pour supprimer les commissions d'attribution locales... Un équilibre a été trouvé. Un autre texte vient sur le statut de Paris... Le débat n'est pas clos...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai évidemment contre cette proposition. Le droit d'attribution des collectivités territoriales est la contrepartie de l'octroi de garanties d'emprunt. Or les mairies d'arrondissement ne garantissent pas les emprunts...

La loi PLM a trouvé un équilibre. En cas d'intérêt supérieur collectif de la commune - arrêté de péril, insalubrité - la solidarité s'opère à son échelle. C'est d'autant plus vrai que les poches d'insalubrité, les secteurs les plus dégradés sont localisés dans certains arrondissements... Pouvoir faire jouer la solidarité sur l'ensemble de la commune est fondé. Élargir la capacité de la commune d'attribuer sur tout son territoire est d'intérêt général. C'est toujours le débat qui oppose l'entre-soi et l'intérêt général...

M. Jean-Pierre Sueur.  - Très intéressant !

M. David Assouline.  - Cela fait longtemps que je suis engagé dans des combats politiques à Paris. C'est la gauche qui s'est battue contre la centralisation absolue, au détriment des maires d'arrondissement... C'était l'époque de Jacques Chirac, quand la droite tenait les vingt arrondissements...

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - La belle époque ! (Sourires)

M. Christian Cambon.  - Elle reviendra ! (Sourires ; M. Pierre Charon renchérit)

M. David Assouline.  - Les maires d'arrondissement étaient adjoints au maire de Paris ! Et vous donnez des leçons à ceux qui ont combattu et cassé ce système centralisé ! (Protestations à droite)

Je sais où sont les logements insalubres à Paris, les incendies, les catastrophes... J'habite le XX^e...

M. Pierre Charon.  - Vous habitez un appartement insalubre ?

M. Christian Cambon.  - Qui est maire de Paris ?

M. David Assouline.  - Le XVI^e, le VIII^e, le VI^e arrondissement, ceux que dirigent vos amis, ne veulent pas participer à la solidarité au relogement (Exclamations à droite). Je voulais aussi y mettre des ateliers d'artistes, car il ne faut pas oublier la culture !

M. Alain Gournac.  - Donneur de leçons !

M. David Assouline.  - Vous êtes la droite, nous sommes la gauche.

M. Philippe Dallier.  - On avait remarqué !

M. Yves Pozzo di Borgo.  - Je ne suis pas sûr que Mme Lienemann connaisse bien Paris... Son raisonnement est spécieux, car sinon les mairies d'arrondissement n'auraient pas de contingent d'attribution. Regardez la carte des logements insalubres : il y en a dans le XV^e, dans le V^e, et que fait la mairie centrale ? Ce n'est pas aux apparatchiks de celle-ci de décider. (Applaudissements à droite)

M. Roger Karoutchi.  - Le temps passe... Il y a quarante ans, c'est la droite qui a décidé qu'il y aurait un maire à Paris. Les institutions bougent, ce n'est pas dramatique... Je continue à penser qu'il faut donner plus de pouvoirs aux arrondissements, plus de moyens, c'est la logique dans les grandes métropoles - sans les déstructurer. Dans une ville capitale de 2,2 millions d'habitants, on ne peut concentrer tous les pouvoirs. Cessez de donner des leçons sur la proximité tout en affirmant que les pouvoirs de proximité ne doivent rien faire ! (Applaudissements à droite et au centre)

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Monsieur Pozzo di Borgo, je défends ce qui se fait dans les territoires sur le logement. Il y a quinze jours, le préfet d'Île-de-France a signé un accord important sur la lutte contre l'habitat insalubre. Je travaille avec la ville de Marseille. Il faut être capable de saluer les efforts de tous. Il y a quinze ans, des enfants mouraient encore du saturnisme à Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Les amendements identiques n°97 et 180 rectifié sont adoptés.

L'article 20 quater est supprimé.

Les amendements n^os179 rectifié bis et 235 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°124, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 6 et 15

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Les obligations qui pèsent sur Action logement en matière de mixité sociale sont peu suivies d'effet. Le taux d'attribution aux Dalo pour les collecteurs atteignait 2,9 % en 2014 ; pour l'Association foncière logement, 1,5 % aujourd'hui... La convention quinquennale entre l'État et Action logement du 2 décembre 2014 prévoit la mise en place d'un pilotage renforcé et l'examen des moyens nécessaire. Le projet de loi va plus loin en élargissant le public visé ainsi que les pouvoirs de contrôle du préfet.

L'objectif est louable, mais le projet de loi permet que les obligations de logement des personnes les plus prioritaires soient examinées nationalement. Il convient de rétablir l'obligation programme par programme, de façon fine, surtout à l'heure où Action logement va adopter une organisation centralisée.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a supprimé les termes « programme par programme » pour privilégier une gestion plus souple. Le champ d'application de l'obligation est désormais restreint aux seuls logements situés sur le territoire des EPCI concernés. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. Cette suppression apporte plus de souplesse. Nous déclinons des conventions régionales entre Action Logement et l'État pour accélérer le relogement. Action Logement veut améliorer les objectifs.

L'amendement n°124 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°197, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

peut procéder

par le mot :

procède

M. Yves Rome.  - La commission spéciale a réduit la portée des pouvoirs du préfet en cas de non-respect par les réservataires de logements de leurs obligations de mixité sociale.

Cet amendement rétablit le texte de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°588, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement complète ce que nous proposions pour les réservataires...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a en effet décidé de revenir, par souci de réalisme, au projet de loi initial. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur.  - Il y a dans cette affaire une question de philosophie. Si la somme des actions des collectivités locales en matière de logement se traduisait spontanément par une harmonie parfaite, une mixité sociale souveraine, on le saurait ! Ce n'est pas le cas, malheureusement. En supprimant l'indicatif, vous traduisez une méfiance envers l'État. Je crois, moi, à la complémentarité entre les pouvoirs de l'État et ceux des collectivités territoriales. L'État est garant de la solidarité, de la mixité sociale : c'est sa vision. Si l'on récuse son rôle, les objectifs ne seront pas atteints.

M. Philippe Dallier.  - Si la mixité sociale pouvait se définir par le nombre de logements PLAI et PLS, cela se saurait !

M. Jean-Pierre Sueur.  - C'est un élément.

M. Philippe Dallier.  - Venez en Seine-Saint-Denis ! Je vous défie de montrer que la mixité sociale n'existe pas. Ces contraintes ont un impact très négatif sur les collectivités territoriales : il faut un dialogue entre l'État et les collectivités territoriales, il ne s'agit pas d'y aller à la matraque !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je n'ai pas de matraque.

M. David Assouline.  - Vous n'avez jamais pris de coup de matraque...

M. Christian Cambon.  - M. Sueur a été maire d'Orléans, pourtant !

Mme Marie-France Beaufils.  - Je vis une autre réalité que celle de la région parisienne. On a un mal fou à obtenir une meilleure mixité sociale, le nombre de logements sociaux nécessaires, malgré les obligations ! Il faut bien faire en sorte que la solidarité soit assumée !

M. Roger Karoutchi.  - Tous les parlementaires pourront se poser la question, monsieur Sueur ! Si le lien entre l'État et les collectivités locales donnait des résultats, les problèmes auraient été résolus - depuis quarante ans que la loi SRU existe ! Un texte de loi qui soutient les maires bâtisseurs est plus facile à appliquer qu'une loi de contrainte.

Mme Evelyne Yonnet.  - L'État ne jouerait pas son rôle ? Depuis quelques années, il contribue largement à l'aide aux territoires. La mixité sociale, qu'est-ce que cela veut dire ? Les familles défavorisées vont vers le logement social, notamment en Seine-Saint-Denis les plus aisés vont à Neuilly, c'est plus beau, mais c'est plus cher. On ne peut demander aux mêmes de supporter toute la misère du monde !

M. Christian Cambon.  - Vision caricaturale !

M. Roger Karoutchi.  - Dépassée.

M. Hervé Marseille.  - Vous faites du secteur libre, chez vous ?

Mme Evelyne Yonnet.  - Oui !

M. Hervé Marseille.  - Quand vous atteindrez 100 % de logements sociaux, on en reparlera...

Mme Annie Guillemot.  - La radicalisation découle aussi de la ségrégation. Grâce à l'article 55, plus de 120 000 logements sociaux ont été construits dans les communes carencées !

M. Philippe Dallier.  - Merci de le reconnaître !

Mme Annie Guillemot.  - Mais il y a encore 57 % de communes en déficit.

M. Philippe Dallier.  - Cela prend du temps et de l'argent.

Mme Annie Guillemot.  - Il faut aller plus loin.

M. Philippe Dallier.  - C'est cela ! Plus loin, plus vite !

Les amendements identiques n^os197 et 588 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°231, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements réservés par l'association foncière logement ou par la filiale concernée. »

M. Yves Rome.  - Je le retire, au profit de celui du Gouvernement.

L'amendement n°231 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°587 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rétablir le b) dans la rédaction suivante :

b) La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« En cas de manquement à cette obligation par l'association foncière logement ou par l'une de ses filiales, le représentant de l'État dans le département procède à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent au nombre de logements restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements appartenant à l'association foncière logement ou à la filiale concernée. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il est proposé de rétablir le principe de la sanction, prévue dans le projet initial. Mais je sais quelle sera son issue...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'association foncière logement ne peut être assimilée à un bailleur social classique, elle n'assume pas la collecte de l'APL et n'a pas de droit de réservation. Avis défavorable. Il n'y a pas lieu de lui imposer cette sanction.

M. Philippe Dallier.  - L'association foncière logement, créée à l'origine pour assurer les retraites à venir... a été utilisée pour faire de la mixité sociale dans les quartiers Anru. Votre amendement est dogmatique ! (M. Alain Gournac renchérit)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - L'association foncière logement, que je connais bien pour l'avoir créée, joue sur deux volets : apporter de la mixité sociale, mais aussi renforcer les logements très sociaux dans les centres-villes.

L'amendement n°587 rectifié n'est pas adopté.

L'article 21 est adopté.

ARTICLE 22

M. Christian Favier .  - Nous sommes satisfaits - une fois n'est pas coutume - des amendements adoptés par la commission spéciale sur cet amendement. Nous avons porté des amendements permettant à des communes de demander la fermeture de commission d'attribution, et redonné au maire son pouvoir en la matière. Les élus locaux assurent de plus en plus de responsabilité, notamment en matière de construction de logements sociaux.

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié ter, présenté par Mmes Yonnet et Monier, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, une commission d'attribution peut attribuer chaque logement par un examen des dossiers rendus anonymes. »

Mme Evelyne Yonnet.  - La transparence est parfois remise en cause... Certaines villes en Seine-Saint-Denis ont expérimenté avec succès l'attribution anonyme par la commission d'attribution de logements sociaux. Cela ne peut qu'apporter de la sérénité. Je précise que cet amendement ne rend pas l'attribution anonyme obligatoire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Peut-on vraiment garantir l'anonymat complet ? Essayons d'abord de tirer les leçons de l'expérimentation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement est en partie satisfait, puisque c'est une possibilité depuis la loi Alur. Examinons les résultats de cette expérimentation sur le long terme. Y a-t-il de la discrimination raciale dans l'attribution du fait du nom ? C'est là la vraie question. Nous essayons plutôt d'oeuvrer contre la discrimination dans l'accès au logement social, mais aussi et surtout au logement privé. Laissons les territoires libres d'expérimenter.

Mme Evelyne Yonnet.  - Soit. Je voulais appeler l'attention sur ce sujet.

L'amendement n°12 rectifié ter est retiré.

L'article 22 est adopté.

ARTICLE 23

M. Daniel Dubois .  - Dans de nombreux départements, des fichiers partagés ont été mis en place entre les bailleurs et leurs partenaires. Si ces fichiers n'étaient plus reconnus, demain, à l'échelon national, les acteurs locaux en seraient fragilisés. Ce sont des outils de synergie territoriale incontestables, il faut les pérenniser.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle, Delattre, G. Bailly, de Legge et Reichardt, Mme Deroche, M. Laufoaulu, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.

Alinéas 1 et 2

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique de Legge.  - Il est défendu. (On s'en réjouit)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La mise en place d'un système de cotation n'est pas obligatoire. Conservons le droit à l'information du demandeur.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°48 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°298 rectifié, présenté par MM. Antiste, Cornano et J. Gillot, Mme Jourda et MM. Karam, S. Larcher et Patient.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'absence de réponse du demandeur de logement social ne peut être considérée comme un refus que si les services en charge d'instruire son dossier se sont assurés qu'il a pris connaissance de la décision de la commission d'attribution du logement, compris son contenu ainsi que les conséquences attachées à son refus. »

M. Maurice Antiste.  - Nous inscrivons dans la loi la possibilité de pénaliser un demandeur ayant refusé une proposition de « logement adapté » en cas de mise en place d'un dispositif de cotation de la demande. La maîtrise par le demandeur de son projet résidentiel accroîtrait l'efficacité du système d'attribution en réduisant les refus de proposition - c'est la « location choisie », laissée au libre choix des EPCI et qui fait ses preuves à Grenoble et en Isère.

Par ailleurs, l'absence de réponse du demandeur ne devrait pouvoir constituer un motif de refus que si les services instructeurs sont assurés en amont qu'il a pris connaissance de la décision de la commission d'attribution et compris les conséquences attachées à son refus.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. L'obligation pour les services instructeurs de vérifier que la personne a compris les conséquences de son refus alourdirait beaucoup leur charge de travail ! D'ailleurs, comment feraient-ils ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis très réservé : le silence du demandeur entraîne un blocage total, voire une baisse de la cotation pour une demande ultérieure. Avec la location choisie, on a vu les taux de refus baisser drastiquement. Ne compliquons pas les choses. Le système national d'enregistrement est l'occasion d'informer les demandeurs sur le temps d'attente moyen ; nous aurons demain des statistiques plus précises sur ces refus. Améliorons la fluidité !

M. Maurice Antiste.  - Les foyers les plus précaires éprouvent des difficultés à traiter les courriers reçus, notamment aux Antilles. Il faudrait une étude sur les raisons des refus - ou plutôt sur l'absence de suites données aux propositions.

L'amendement n°298 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°589, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

de logements

L'amendement rédactionnel n°589, accepté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°125, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

M. Bernard Vera.  - Le refus d'un logement par un demandeur ne doit pas avoir comme conséquence immédiate la baisse de la cotation de sa demande. Il convient de prendre en compte la dimension humaine...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le système de cotation est facultatif, comme l'est la prise en compte du refus sur la cotation. La transparence est assurée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°590, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 30

Remplacer les mots :

tout ou partie des 

par le mot :

les

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le Gouvernement souhaite rétablir la location dite voulue, choisie ou active...

Comment encourager une attribution de logements sociaux plus dynamique ? Huit grosses intercommunalités ont présenté des outils au dernier congrès HLM : visites renforcées, utilisation d'internet...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission spéciale a supprimé ce système de location voulue et assoupli le dispositif pour convaincre les EPCI réticents.

M. Daniel Dubois.  - Le sujet est complexe, laissons du temps au temps, donnons de la souplesse ! Les taux de refus sont très importants - jusqu'à 70 % parfois. La solution est-elle pour autant de mettre les logements disponibles sur internet ? La demande se concentrera sur certains quartiers, certains logements... au risque d'entraîner de la fébrilité et de la tension. Prudence !

L'amendement n°590 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°591, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 sont tenus de porter à la connaissance du public, avec leur description et leurs conditions d'accès, les logements sociaux vacants au plus tard le 1^er janvier 2020.

« Les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux sont réputés remplir cette obligation s'ils adhèrent à un dispositif mis en place au niveau départemental, régional ou national, répondant aux conditions fixées au présent article. » ;

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement rétablit l'obligation faite aux bailleurs de publier leurs logements vacants à compter du 1^er janvier 2020, pour plus de transparence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, la commission spéciale a supprimé cette disposition qui risque d'augmenter le nombre de refus, ou des phénomènes de squat.

M. Daniel Dubois.  - J'irai plus loin. Un logement vacant n'est pas forcément disponible ! Publier la liste de logements vacants risque de stigmatiser les quartiers sensibles !

L'amendement n°591 n'est pas adopté.

L'article 24 est adopté.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°126, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

Mme Marie-France Beaufils.  - Deux Français sur trois rencontrent des difficultés de pouvoir d'achat. Un tiers du revenu est consacré au loyer, parfois plus pour les plus défavorisés. Augmenter la pénalité pour les locataires - même de 7 euros - n'est pas acceptable. C'est sept baguettes, plusieurs tickets de bus...

D'autres moyens existent pour augmenter le taux de réponse - à commencer par l'embauche de davantage de personnel dans le parc social pour accompagner les locataires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'augmentation reste modérée : de 7,62 euros à 15 euros. Si c'est trop, que le locataire réponde donc à l'enquête. En cas de difficulté particulière, il est dispensé du paiement de la pénalité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable. Il faudrait aussi plus de retours, c'est vrai...

Mme Marie-France Beaufils.  - Pour les plus fragiles, les moyens financiers disponibles en fin de mois - voire en milieu de mois -, c'est souvent zéro ! Et 7 euros de plus, c'est lourd ! Les familles éprouvent parfois des difficultés à répondre à ces enquêtes. Il faudrait en effet plus de gardiens, de personnel pour les accompagner.

Mme Annie Guillemot.  - Le rapport présenté sur le parc HLM lors du congrès HLM devrait faire réfléchir : 5,4 millions de logements sociaux, 40 % de personnes avec des revenus sous 40 % du plafond. En outre, 60 % ont des revenus sous 60 % du plafond !

Passer de 7 à 15 euros quand on est au RSA, qu'on est une mère seule, ce n'est pas anodin !

Mme Sophie Primas.  - On peut répondre à l'enquête pour échapper à la pénalité ! Chez moi, ceux qui ne répondent pas sont ceux qui ne veulent pas payer de surloyer ; les rares personnes qui ne savent pas répondre viennent nous voir au CCAS. Il faut des bases d'informations fiables pour avoir un diagnostic précis.

M. Hervé Marseille.  - Je comprends l'amendement - mais il y a une responsabilité quasi-pénale des offices à effectuer cette enquête ! En Ile-de-France, les séparations, les mouvements familiaux sont très courants. Les offices se substituent déjà au Trésor public pour accompagner les familles, les CCAS font leur possible. Comment faire pour obtenir cette information indispensable ?

Mme Evelyne Yonnet.  - Pourquoi pénaliser plus ? Sans gardien, qui fait le lien entre les familles et l'office ? On pourrait travailler avec les syndicats de locataires - mais il y a un sujet relevant de la Cnil...

Mme Aline Archimbaud.  - Il y a sans doute des abus, ne soyons pas naïfs, mais on doit pouvoir faire la part des choses. Avançons plutôt sur la médiation sociale !

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Monsieur Marseille, il n'y a pas de sanction pénale mais une sanction pécuniaire. Si l'on ne répond pas, on se voit appliquer le surloyer maximum. Reste ceux qui ne savent pas lire ni écrire... Montrons aux locataires qu'ils ont intérêt à répondre à l'enquête. Certains bailleurs assument des missions sociales, notamment en faveur des personnes âgées, et les APL bénéficient pour une large part au logement social.

L'amendement n°126 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°697, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 24

Remplacer la référence :

L. 441-5

par la référence  :

L. 442-5

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Correction d'une erreur de référence.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°697 est adopté.

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°49 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, M. Laménie et Mme Lamure.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l'obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. »

M. Dominique de Legge.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Grand, Milon, Vasselle et Delattre, Mme Micouleau, MM. de Raincourt et de Legge, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Laufoaulu, Joyandet et Chasseing, Mme Giudicelli, MM. Husson et Laménie et Mme Lamure.

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

le

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

bail est résilié de plein droit dans un délai d'un mois suivant l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou la délivrance par acte d'huissier d'une mise en demeure de faire cesser le manquement restée infructueuse. »

M. Dominique de Legge.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°49 rectifié. L'article 25 bis encadre strictement la sous-location ; le bailleur peut saisir le juge en cas d'abus. Comment ferait-il d'ailleurs pour vérifier que les locataires occupent effectivement leur logement huit mois par an ?

Avis défavorable à l'amendement n°50 rectifié, qui reviendrait à donner plus de droits au bailleur social qu'au bailleur privé.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable pour rupture d'égalité entre bailleurs privés et sociaux. La sous-location est très encadrée, et les bailleurs sociaux fortement mobilisés.

Les amendements n^os49 rectifié et 50 rectifié sont retirés.

L'article 25 bis est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 45.

L'article 26 A demeure supprimé.

ARTICLE 26

M. Christian Favier .  - Avec la nouvelle politique de loyers, qui tiendra compte de l'état d'occupation sociale des immeubles et des objectifs de mixité sociale, les bailleurs seront censés créer une offre à très bas loyers dans les zones où elle fait défaut. Qu'en sera-t-il vraiment, puisqu'aucune contrainte n'est imposée ? Pour notre part, nous souhaitons maintenir le lien entre loyers et financement des logements. La baisse du taux de commissionnement, bienvenue, devrait être répercutée sur les loyers. L'enjeu aujourd'hui n'est pas de rehausser ici les loyers pour les abaisser là, mais de les abaisser partout. Pour faire venir les gens dans certains quartiers, développons-y les services publics, réhabilitons l'habitat. Ailleurs, pour rendre accessibles les logements, construisons ou transformons des PLS en PLAI. Sans financement nouveau, on ne résoudra pas le problème principal, à savoir la pénurie de logements.

Mme la présidente.  - Amendement n°127, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud.  - Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. En fait, il organise la solidarité entre les seuls locataires, au risque de mettre en péril la santé financière de certaines familles. Le taux d'effort dans le parc social est déjà passé de 16 % en 1984 à 23 % en 2011...

La règle qui impose aux bailleurs sociaux de fonder leur politique de loyers sur le financement initial des logements rend celle-ci indépendante des logiques de marché. Ce modèle de loyers administrés par la puissance publique ne doit pas être remis en cause.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Mandelli, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

M. Roger Karoutchi.  - Pourquoi déroger au système de financement initial ? Ce n'est ni clair ni cohérent. L'article 26 n'apporte rien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le projet de loi propose d'appliquer les mêmes règles de révision des loyers quel que soit le type de bailleur social, et d'apporter des précisions sur les signataires de la convention d'utilité sociale (CUS) et le contenu du cahier des charges de gestion sociale, qui comportera désormais deux volets : l'un, obligatoire, relatif aux obligations du bailleur relatives à l'occupation et au peuplement des logements, aux actions d'accompagnement menées en faveur des locataires les plus défavorisés, ainsi qu'aux objectifs de mixité sociale ; le second, facultatif, relatif à la nouvelle politique des loyers. La commission spéciale a procédé à des améliorations.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. On offre une possibilité aux bailleurs qu'ils peuvent ou non utiliser, à masse de loyers constante. Si nous imposons désormais la mixité dès le départ, ce n'était pas le cas auparavant, où l'on construisait 400 PLAI au même endroit. Certes, le dispositif ne sera pas facile à appliquer, mais il répond à une demande très forte, et nous avons fait aussi simple que possible.

M. Philippe Dallier.  - Une nouvelle faculté pour les bailleurs sociaux, pourquoi pas, mais l'objectif premier doit rester l'équilibre financier des bailleurs sociaux. L'application sera difficile, Mme la ministre le reconnaît elle-même : là où sont concentrés 400 PLAI, à supposer même que l'on en transforme certains en PLS, encore faudra-t-il trouver preneurs...

Je voterai contre les amendements de suppression, cependant.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, les amendements identiques n^os127 et 184 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°16 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°128, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 et 8

1° Première phrase

Après le mot :

autoriser

insérer les mots :

, après accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

2° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Christian Favier.  - La loi de finances pour 2011 interdit aux bailleurs sociaux, jusqu'au 31 décembre 2016, de réviser leurs loyers à la hausse au-delà de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL), sauf plan de redressement ou pour des logements réhabilités. Cet article étend ces règles aux sociétés d'économie mixte. Les hausses de loyers devraient être inférieures à 5 %, sauf accord des locataires ou des associations de locataires. Selon nous, aucune hausse ne devrait être possible sans l'accord et des locataires, et de leurs associations. Leur pouvoir d'achat a déjà assez souffert.

Mme la présidente.  - Amendement n°232, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 5 et 8, dernières phrases

Remplacer le mot :

ou

par le mot :

et

M. Yves Rome.  - Cet amendement est proche puisqu'il réintroduit l'accord des locataires en cas d'augmentation importante des loyers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°128 qui freinerait la réhabilitation ou réduirait la capacité d'investir des organismes. Ces augmentations doivent être accordées par le préfet et les locataires ou leurs associations sont consultés au-delà de 5 %. Avis défavorable également à l'amendement n°232 qui complique la procédure.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable au premier, il n'est pas nécessaire d'aller jusque-là. Avis favorable au second, en revanche, il est important de recueillir l'accord des locataires en cas de hausse de plus de 5 %. Ces hausses seront limitées, elles ne concerneront pas les loyers maximaux - les bailleurs sociaux s'en plaignent assez, mais nous devons maîtriser les loyers.

M. Jacques Chiron.  - La loi Alur a enfin instauré une égalité de traitement entre les bailleurs sociaux quel que soit leur statut. Il est normal que les SEM soient traitées comme les offices HLM : je voterai l'amendement n°232.

L'amendement n°128 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°232.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéas 15 à 17

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

II.  -  Alinéas 28 à 52

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

4° Le sixième alinéa de l'article L. 445-2 est supprimé.

M. Bernard Vera.  - La loi prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité sociale, dès 2017, la « remise en ordre des loyers » sur la base du service rendu devient obligatoire pour tous les organismes. Les organismes de logements sociaux se rapprochent ainsi d'un fonctionnement de marché, qui ne favorise pas la mixité mais génère la ségrégation.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 28 à 52

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils.  - La régulation actuelle garantit des loyers indépendants du marché. Avec ces nouvelles règles, la fixation des loyers deviendra illisible. Ce n'est pas aux locataires de payer pour les inégalités qui résultent de décennies de politique du logement. Les surloyers ont servi à éviter de construire, avec des conséquences catastrophiques... C'est par un investissement massif dans la construction que nous favoriserons la mixité sociale.

Mme la présidente.  - Amendement n°565, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 42

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ni, le cas échéant, les

par les mots :

ou, le cas échéant, des

2° Troisième phrase

Supprimer les mots :

ou à la demande d'un organisme qui réalise un programme de travaux améliorant la qualité des logements concernés

3° Dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement encadre les possibilités d'augmenter la masse des loyers en cours de CUS, sauf difficultés financières.

Mme la présidente.  - Amendement n°699, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

ni, le cas échéant, les

par les mots :

ou, le cas échéant, des

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°131, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier.  - Amendement de repli. La dérogation prévue est bien trop vaste, tous les organismes procèdent régulièrement à des opérations d'amélioration sans que cela justifie la hausse des loyers acquittés par des familles qui ont déjà payé deux ou trois fois leur logement.

Mme la présidente.  - Amendement n°65, présenté par M. Dallier.

Alinéa 45, première phrase

Supprimer le mot :

moyens

M. Philippe Dallier.  - « Montants maximaux moyens », qu'est-ce à dire ? J'attends que l'on m'explique...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°130, car la nouvelle politique des loyers est facultative, ainsi qu'à l'amendement n°129 puisqu'il s'agit de modifier non la masse globale des loyers mais leur répartition. Même avis sur l'amendement n°765, il est légitime d'autoriser la hausse de la masse des loyers plafonds en cas de travaux importants d'amélioration, comme c'est le cas dans le droit en vigueur.

La hausse des loyers est encadrée puisqu'il faudra l'accord du préfet et qu'elle ne pourra être justifiée que par le retour à l'équilibre financier ou des travaux d'amélioration. L'amendement n°131 risquerait de décourager les bailleurs d'entreprendre des travaux de réhabilitation ou de rénovation énergétique, avis défavorable. Quant à l'amendement n°65, j'invite plutôt à le retirer, tout en espérant les éclaircissements de Mme la ministre...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os130 et 129, favorable à l'amendement n°699, défavorable à l'amendement n°131, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Quant à l'amendement n°65, j'admets que la rédaction peut encore être améliorée, nous y reviendrons en deuxième lecture... Il s'agit d'encadrer la fixation des loyers maximaux dans chaque ensemble immobilier. Pour chaque plafond de ressources fixé dans l'ensemble immobilier, l'organisme détermine un montant égal à la moyenne des loyers maximaux applicables à chacun des logements. (Marques de perplexité) Les loyers peuvent donc être égaux, inférieurs ou supérieurs à ce montant, à condition qu'en moyenne ils ne les dépassent pas. (Rires sur plusieurs bancs, où l'on dit n'y entendre goutte) Nous avons du mal à comprendre, mais beaucoup sur le terrain comprennent, je vous assure ! (Rires) Le montant maximal de la masse des loyers de l'ensemble des immeubles est égal à la somme de l'ensemble des loyers maximaux inscrits dans la convention APL, l'objectif étant que les masses restent les mêmes après-coup. (Nouveaux rires et nouvelles marques d'incompréhension)

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Je partage les interrogations de M. Dallier. Une précision : il ne devrait pas y avoir de deuxième lecture, puisque nous sommes en procédure accélérée...

L'amendement n°130 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os129 et 565.

L'amendement n°699 est adopté.

L'amendement n°131 n'est pas adopté.

M. Dominique de Legge.  - En entendant M. Dallier, je ne comprenais pas grand-chose. Après la ministre, je ne comprends plus rien du tout. (Rires) Ce qui se conçoit bien s'énonce clairement ! On peut rire, mais sur ce sujet sérieux, j'aurais attendu des explications sérieuses.

M. Roger Karoutchi.  - N'ayant pas compris non plus, je voterai l'amendement de M. Dallier, ne serait-ce que pour inviter la CMP à y revenir. Je le dis avec humour, mais si l'on attend du Parlement qu'il vote sans comprendre parce qu'ailleurs des gens comprennent, on peut s'attendre à une belle discussion budgétaire... (Sourires)

M. Daniel Dubois.  - Me voilà rassuré : je ne suis pas seul à n'y rien comprendre... (Rires)

M. Philippe Dallier.  - Je crois avoir compris l'intention, mais je maintiens mon amendement pour que la rédaction soit améliorée en CMP. « Montants moyens maximaux », tout de même...

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je voterai cet amendement ne serait-ce que pour avoir une traduction de l'alinéa en français standard... Cet amendement révèle le niveau de bureaucratisation que nous avons atteint, loin, très loin de la réalité !

C'est en construisant des logements plutôt qu'en édictant une réglementation incompréhensible qu'on règlera le problème du logement.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Le 6 octobre est la journée de l'âne dans le calendrier républicain, et l'on ne fait pas boire un âne qui n'a pas soif... Je refuse de trancher ! (Sourires)

L'amendement n°65 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°698, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Après l'alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au g de l'article L. 452-3, les références : « des articles L. 423-14 et L. 445-1 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 423-14 ».

L'amendement de coordination n°698, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°566, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 59

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les engagements des conventions d'utilité sociale en vigueur à la date de publication de la présente loi sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2017. Avant le 1^er janvier 2018, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'État du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 1^er juillet 2018, ils concluent avec l'État une convention d'une durée de six ans renouvelable qui prend effet au 1^er janvier 2018.

II.  -  Alinéa 60

Supprimer cet alinéa.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cet amendement rétablit les dispositions existantes relatives au calendrier de la future génération des conventions d'utilité sociale.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale souhaite reporter d'une année la mise en oeuvre de la nouvelle convention d'utilité sociale, le temps de mener les consultations obligatoires. Avis défavorable.

L'amendement n°566 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°233, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 62

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV - A.  -  À titre expérimental, les établissements publics de coopération intercommunale peuvent déroger aux I, II et III du présent article sous les réserves suivantes.

Cette faculté est ouverte aux établissements publics de coopération intercommunale déjà engagés dans une politique volontariste en matière d'habitat, au sein desquels le droit au logement est garanti grâce à :

1° Un niveau élevé de production de logements sociaux ;

2° Une relative maîtrise des loyers de sortie des opérations neuves ;

3° Un système d'attribution organisé reposant sur une cotation de la demande et sur une hiérarchisation des priorités ;

4° Une contractualisation avec les communes et les opérateurs du logement social.

Cette dérogation est permise dans l'objectif d'une convergence de l'ensemble des loyers pratiqués au sein du parc locatif social vers un niveau de loyer maîtrisé, identique à tous les logements d'une typologie donnée.

B.  -  La mise en oeuvre de l'expérimentation prévue au A est subordonnée aux conditions suivantes :

1° Une redistribution des loyers dans le cadre des conventions d'utilité sociale, respectant les principes suivants :

a) La masse totale des loyers maximaux des conventions résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ;

b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi que les montants maximaux de loyers applicables aux ensembles immobiliers. Il s'applique à tous les logements existants, quelle que soit leur date de construction, ainsi qu'à tous les nouveaux logements livrés pendant la durée de la convention, à laquelle ils sont intégrés par avenant annuel ;

c) Le montant maximal de loyer de chaque logement est fixé en fonction de l'état de l'occupation sociale des immeubles ou ensembles immobiliers ainsi que des objectifs de mixité sociale ;

d) Le montant maximal de loyer de chaque logement est inférieur ou égal au montant maximal de loyer des logements financés en prêt locatif à usage social, à l'exception du loyer des logements financés en prêt locatif social auquel s'applique le plafond des logements financés en prêt locatif social et des loyers des logements financés en prêt locatif intermédiaire ou des logements non conventionnés auxquels s'applique le plafond des logements financés en prêt locatif intermédiaire ;

e) Le montant maximal de loyer de chaque logement n'est plus exprimé en montant par mètre carré et par mois, mais en montant par typologie et par mois ;

2° Une adaptation des modalités de révision annuelle des loyers, fondée sur :

a) La pérennisation du plafonnement en masse de la révision annuelle des loyers pratiqués au 1er janvier selon l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ;

b) La modulation de la révision annuelle ;

3° Une révision des loyers lors de la relocation ou à la suite de la réhabilitation des logements, sous réserve que l'augmentation de loyer consécutive à un programme de réhabilitation soit strictement limitée à l'application du loyer cible pratiqué défini par la nouvelle politique de loyers et que le loyer révisé soit inférieur au loyer plafond fixé par le cahier des charges de gestion sociale.

C.  -  Les établissements publics de coopération intercommunale remplissant les conditions prévues au A disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi pour faire part de leur volonté de participer à l'expérimentation.

D.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du A, notamment les conditions de la mise en oeuvre et du pilotage de l'expérimentation ainsi que de son suivi par les services de l'État.

E.  -  La durée de l'expérimentation prévue au A est de cinq ans à compter de la publication du décret pris en application du D.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il s'agit d'expérimenter le loyer unique par type d'appartements sur un territoire donné, par exemple Rennes, afin de favoriser la mixité sociale. On lèverait ainsi les blocages liés au niveau des loyers. Ce ne serait évidemment pas simple à généraliser, mais il vaut la peine d'essayer, dans l'esprit même de cet article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. L'expérimentation d'une mesure prise par la loi n'a pas à être fixée par la même loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Favorable au principe, mais il n'est pas garanti qu'une hausse des loyers n'en résulte pas. Il faut y travailler d'ici la nouvelle lecture. Retrait ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dès lors que la ministre est prête à y travailler, d'accord.

L'amendement n°233 est retiré.

L'article 26, modifié, n'est pas adopté.

L'article 26 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°133, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

Mme Christine Prunaud.  - Nous réaffirmons notre vision généraliste du logement social et récusons l'idée qu'il n'est destiné qu'aux plus pauvres. La stigmatisation est telle aujourd'hui que dans certains quartiers, comme dans le XVI^e arrondissement de Paris, on s'oppose à la construction de logements sociaux. Un premier pas serait d'ouvrir l'accès aux populations de revenus moyens, en relevant les plafonds. Cela élargirait le nombre de personnes éligibles, donc les files d'attente, ce qui est vrai ; la solution est de construire davantage de logements. Nous ne pouvons collectivement parler de mixité sociale et refuser les moyens de la renforcer.

Mme la présidente.  - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Perol-Dumont.

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à compter du 1^er janvier 2017.

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous relevons nous aussi le plafond de ressources pour ouvrir l'accès au logement social à ceux qui n'ont pas aujourd'hui, cependant, accès au logement privé. Nous entendons rééquilibrer les quartiers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°133 car le nombre de ménages éligibles qui n'accèdent pas au logement social est déjà élevé - sans compter le doute sur l'eurocompatibilité de ce relèvement. Quant au ciblage de l'amendement n°11 rectifié bis sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce serait bien trop complexe : retrait, sinon avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Faut-il que le logement social soit universaliste ? Actuellement, 65 % des Français y sont déjà éligibles, 80 % avec les PLS. Le sujet n'est pas d'accueillir les 20 % les plus riches...

Aujourd'hui, dans les quartiers de la politique de la ville, le préfet peut déroger aux règles pour favoriser la mixité sociale. Cela se fait, peut-être insuffisamment. Avis défavorable à l'amendement n°133, retrait de l'amendement n°11 rectifié bis, bien compliqué à appliquer. Nous visons l'entre-deux, une possibilité de mixité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - La baisse du plafond de ressources a eu des effets négatifs, à commencer par l'aggravation de la ségrégation sociale et des surloyers, au point qu'on dépense bien plus en France qu'ailleurs pour se loger.

Nous ne voulons pas spolier des publics prioritaires, mais ouvrir le logement social à des catégories intermédiaires. L'objectif est bien de faire de la mixité. C'est dans l'entre-deux que tout se joue.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme Evelyne Yonnet.  - J'ai entendu la ministre, je déplore que les dérogations préfectorales soient si peu nombreuses. On assiste à une fragmentation du parc avec, à la clé, la ghettoïsation. Cependant, je retire mon amendement.

L'amendement n°11 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 27

Mme la présidente.  - Amendement n°132, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - Cet article - qui poursuit la logique de la loi Boutin - est le seul que la commission spéciale n'ait pas détricoté : c'est qu'il y a un accord de fond pour répondre aux injonctions de Bruxelles et laisser s'installer une paupérisation croissante du parc social. Le surloyer toucherait peu de locataires ? Mais combien sont partis de peur qu'il ne les touche ? Et les surloyers alimentent le fonds national d'aide à la pierre, 108 millions d'euros par an, pour pallier le manque de financement de la construction par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°181 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Danesi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Marseille, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, de Legge, Laufoaulu et Houel.

M. Roger Karoutchi.  - Je ne sais pas s'il y a des injonctions de Bruxelles sur le logement social, mais je suis défavorable au durcissement des règles qu'opère cet article.

Nous ne sommes certes pas opposés au surloyer, mais faut-il le durcir à ce point ? Pourquoi ne pas mieux le calibrer à la situation des ménages ?

Mme Marie-France Beaufils.  - Ayant vécu 22 ans en HLM, j'ai vu les premiers surloyers et leur lot de départs progressifs des cités, avec leur dégradation lente à la clé et leur paupérisation. Il est aujourd'hui très difficile d'y faire venir des populations à plus hauts revenus, qui nourrirait la diversité sociale. Un couple d'enseignants en début de carrière, un boulanger qui gagne un peu plus que le smic ne peuvent pas accéder au logement social. On continue à créer les conditions de la ghettoïsation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, il faut conserver un certain équilibre entre la nécessité de favoriser la rotation du parc et la conservation d'une certaine mixité sociale.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Pourquoi avons-nous renforcé et rendu plus équitable le surloyer ? Le principe, c'est qu'à 200 % du plafond de ressources du logement, le surloyer se déclenche et qu'après un certain délai le droit au maintien dans les lieux s'éteint.

À Paris, pour l'application du surloyer, le revenu fiscal de référence en PLS est supérieur à ce que gagnent beaucoup de ménages des classes moyennes - 5 000 euros pour un célibataire, bien au-dessus du revenu médian de 1 700 euros... Le surloyer représente 100 millions d'euros par an.

Ce qui n'est pas équitable, c'est que le plafond est le même pour toutes les catégories, ce qui fait qu'en PLAI, le surloyer se déclenche plus rapidement qu'en PLS. Avec le texte, nous donnons une marge de 1 000 euros supplémentaires aux personnes en PLAI. Nous avons maintenu les possibilités d'exemption validées dans les PLH.

Quand un locataire en PLUS doit quitter un logement car ses revenus dépassent le plafond, il est remplacé par un autre ménage en PLUS - qui participe lui aussi à la mixité sociale !

Je sais que les copropriétés se sont dégradées dans les années 1980-1990, avec le départ des classes moyennes. J'entends agir pour tous, le surloyer a permis à des gens d'entrer dans le parc social. Nous continuons à viser plus de mixité et plus d'équité.

M. Alain Vasselle.  - Je voterai l'amendement de suppression de l'article. Je m'étais opposé au surloyer introduit par la loi Boutin. Il y a deux leviers pour la mixité : le maintien des ménages qui dépassent les plafonds et la construction de nouveaux logements. Quant à la différence de traitement entre locataires de PLAI et de PLS, il suffirait d'harmoniser les plafonds...

Les amendements identiques n^os132 et 181 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°135, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.

M. Bernard Vera.  - Dans les villes où le parc privé est disponible, les locataires du parc social sont plus facilement déménagés. La loi de mars 2009 a conduit à une augmentation du nombre de locataires dont les revenus sont supérieurs aux seuils. Le surloyer concerne aujourd'hui 140 000 ménages. Or c'est à la puissance publique de répondre à la diversité de la demande. Nous demandons la disparition du dispositif de surloyer, au nom de la diversification sociale du parc social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le dispositif de supplément de loyer de solidarité (SLS) est équilibré. Si des places ne sont pas libérées dans le parc social, les ménages qui pourraient y loger sont contraints d'aller dans le privé, où les loyers sont plus chers. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Mandelli, Genest, Milon, Gournac, de Raincourt, Laufoaulu et Houel.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, pendant une durée de trois ans à compter de la date de signature de la convention,

M. Roger Karoutchi.  - Les litiges sont nombreux autour du conventionnement. Nous supprimons le délai de trois ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°342, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann et Khiari.

M. David Assouline.  - Si l'on comprend le surloyer, il faut tenir compte des contextes locaux, comme celui de Paris. Deux dispositifs sont disponibles, l'introduction d'exemptions dans les PLH et la modulation des SLS dans les conventions.

Cet article fait craindre, pour des foyers dont les revenus sont supérieurs de 20 % au plafond, une augmentation des loyers de 50 %, au point de faire partir les classes moyennes - au détriment de la mixité sociale. La mixité est une bonne chose pour aider les plus défavorisés car elle évite la ghettoïsation. Madame la ministre, nous confirmez-vous que les SLS seront toujours possibles dans les PLH ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Dès lors que le logement est conventionné, il n'est pas souhaitable de dispenser des règles du conventionnement... Le délai de trois ans est raisonnable. Retrait.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le texte ne modifie pas le seuil du déclenchement, mais celui du maintien dans les lieux. Le PLH peut prévoir des exemptions. C'est le bon niveau pour une analyse très fine, quartier par quartier. Dans certains, où le logement social est très concentré, appliquer le surloyer rendrait les choses encore plus difficiles ; dans d'autres, on peut s'interroger...

Quant au délai de trois ans, il permet de s?adapter. Les logements actuellement conventionnés ne sont pas concernés.

Les amendements identiques n^os183 rectifié et 342 sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°639 rectifié, présenté par MM. Mézard, Bertrand, Castelli, Collin, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.

Alinéa 4

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° À l'article L. 441-3-1, après les mots : « dans le département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » ;

M. Jacques Mézard.  - Cet article cherche à concilier le droit au logement et l'objectif de mixité sociale, en visant la mobilité : les nouvelles conditions de maintien et d'application du SLS vont dans le bon sens, pour libérer des places dans le parc social.

L'application du SLS a suscité des critiques de la Cour des comptes. Comme le projet de loi initial, nous supprimons la possibilité pour le PLH de déroger au SLS en zone tendue.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Les EPCI doivent pouvoir décider d'un zonage plus fin que celui de la loi.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Votre amendement revient au texte initial, dont j'avais estimé qu'il allait finalement trop loin et ne prenait pas suffisamment en compte les spécificités locales : avis défavorable.

M. Jacques Mézard.  - Pour une fois que je vais plus loin que le Gouvernement !

L'amendement n°639 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

M. Christian Favier.  - Repli. Le taux d'effort pris en compte est de 30 % ; nous préférons les 25 % actuels.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le taux de 30 % est communément admis dans le parc social.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis, un compromis a été trouvé à l'Assemblée nationale.

L'amendement n°137 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéas 19 à 21

Supprimer ces alinéas.

Mme Christine Prunaud.  - Les conventions d'utilité sociale sont des outils de planification visant à adapter les objectifs et les moyens à la réalité des territoires et patrimoines caractérisés par une forte ségrégation, en particulier dans les grandes agglomérations et en zone très tendue. Nous voulons maintenir l'exonération de SLS au sein des conventions d'utilité sociale.

L'urgence n'est pas à soumettre davantage de ménages au surloyer mais de construire des logements adaptés à la demande, en augmentant les plafonds et en laissant de la souplesse à l'échelon local. Trop de logements sociaux restent vides car trop chers. Il faut redoubler d'efforts pour construire et réhabiliter.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°182 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Danesi, Panunzi et Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel et MM. Darnaud, Genest, Milon, de Raincourt, Gournac, Laufoaulu et Houel.

M. Roger Karoutchi.  - Les conventions d'utilité sociale sont déjà suffisamment encadrées, n'en ajoutons pas ! Nous proposons de maintenir les modulations de SLS qu'elles autorisent.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°341, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann et Khiari.

M. David Assouline.  - Le conventionnement accroît le nombre de logement sociaux sans recourir à la construction. C'est nécessaire à Paris, où il n'y a quasiment plus de foncier. Cependant, ce texte fait craindre des hausses de loyers via le surloyer, jusqu'à 250 euros par mois. Il faut clarifier les règles, madame la ministre : nous assurez-vous qu'elles ne concernent pas le stock conventionné ? Et qu'elles ne s'appliqueront pas avant trois ans ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'Assemblée nationale a maintenu la possibilité d'exemption de SLS par le PLH, c'est un bon compromis : avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - L'Apur a fait une très bonne étude démontrant que les personnes logées à Paris dans le parc social... relèvent de l'APL pour la plupart et la perçoivent. À Paris, le conventionnement a servi notamment à contrer des ventes à la découpe, c'est un bon outil.

Le délai de trois ans s'appliquera aux nouveaux conventionnements, et le stock n'est pas concerné.

M. David Assouline.  - Votre réponse précise me satisfait. La mixité sociale est un enjeu majeur, les plus défavorisés n'ont pas à être relégués. Telle est notre vision de la ville. Nous tenons aux outils de conventionnement.

L'amendement n°341 est retiré, ainsi que les amendements n^os182 rectifié et 136 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°138, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 9

Supprimer les mots :

, les mots : « au moins deux fois supérieures aux » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150% des » et

II.  -  Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de ces logements fixés en application de l'article L. 441-1 » sont remplacés par les mots : « des logements financés par des prêts locatifs sociaux » ;

IV.  -  Alinéa 24

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Favier.  - Nous ne partageons pas la logique de l'article 27 ; mais nous souhaitons en préserver le seul élément positif : le seuil de déclenchement du surloyer doit être défini pour tous par rapport aux plafonds du PLS.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par M. Vasselle, Mme Micouleau, MM. Lefèvre, de Legge, Mandelli, Doligé et Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Laufoaulu, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Rapin.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : «, qui ne peut être un établissement bancaire ; ».

M. Dominique de Legge.  - Nous proposons d'interdire qu'une banque ou une de ses filiales détienne à elle seule la majorité du capital d'une SA HLM, en en devenant le seul actionnaire de référence, ou qu'elle appartienne à un pacte d'actionnaires majoritaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a repoussé cet amendement, car des organismes HLM ont déjà des banques pour actionnaires de référence, comme la Caisse d'épargne. Il n'y a pas risque de pollution entre mission d'intérêt général et logique financière. Avis défavorable. Je ne comprends guère votre objectif.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Moi non plus. Il n'y a pas de distorsion de concurrence entre les organismes sociaux et les bailleurs privés, l'aide d'État aux bailleurs sociaux est encadrée par les règles européennes. Avis défavorable.

L'amendement n°6 rectifié bis est retiré.

L'article 28 est adopté.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

décision d'aliénation conduit à diminuer de plus de 50 %

par les mots :

ou plusieurs décisions d'aliénation prises sur une période de 24 mois conduisent à diminuer de plus de 30 %

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous voulons accroître la portée du dispositif qui permet au préfet d'analyser les cessions de patrimoine réalisées par un organisme HLM dans le cadre de la procédure plus globale de la dissolution de l'organisme, et non de la seule procédure d'aliénation.

Nous proposons de viser toutes les décisions prises par l'organisme sur une période de 24 mois et d'abaisser son seuil de déclenchement à 30 %.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement sur ce point très technique ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - D'accord pour un contrôle ministériel renforcé sur les cessions massives de logement social : celles-ci sont peu fréquentes et le ministère y est généralement déjà associé. Avis favorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Même avis.

Mme Evelyne Yonnet.  - On a vu un organisme HLM tout vendre, les locataires ont dû être récupérés dans le parc social de la commune... Je remercie le Gouvernement de son avis favorable.

L'amendement n°14 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 4 à 7

Rédiger ainsi ces alinéas :

...° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La décision d'aliéner est transmise au représentant de l'État dans le département qui consulte la commune d'implantation et les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du représentant de l'État. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé défavorable. À défaut d'opposition motivée du représentant de l'État dans le département dans un délai de quatre mois et si la commune d'implantation a donné son accord, la décision est exécutoire. » ;

...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu'une métropole régie par le chapitre VII du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ou la métropole de Lyon a pris la compétence de délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments d'aliénation de logements prévue au présent article, la décision d'aliéner est transmise au président du conseil de la métropole où est situé le logement qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements. La commune émet son avis dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la consultation du président du conseil de la métropole. Faute d'avis de la commune à l'issue de ce délai, celui-ci est réputé dé favorable. À défaut d'opposition motivée du président du conseil de la métropole dans un délai de quatre mois, et si la commune d'implantation a donné son accord, la décision est exécutoire. En cas de non-respect de l'obligation de transmission au président du conseil de la métropole de la décision d'aliéner, lorsqu'il s'agit d'un contrat de vente à une personne morale, le contrat est entaché de nullité. L'action en nullité peut être intentée par l'autorité administrative ou par un tiers dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte au fichier immobilier. »

Mme Marie-France Beaufils.  - La loi Boutin a fait de la vente de logements HLM une priorité, alors que le nombre de mal logés ne cesse d'augmenter et que les logements les plus anciens sont vendus en priorité, qui ont déjà été amortis... Certes, il faut une autorisation du préfet, mais il faut ajouter l'avis conforme du maire : c'est l'objet de notre amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Les règles actuelles encadrent déjà suffisamment les cessions.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - En cas de désaccord avec la commune, l'autorisation ministérielle est demandée, le silence vaut acceptation après six mois : c'est suffisant. Avis défavorable.

L'amendement n°140 n'est pas adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 28 TER A

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par Mme Joissains, MM. J.L. Dupont, Guerriau, Médevielle, Gabouty, Canevet, Longeot et Delahaye, Mme Doineau et M. Capo-Canellas.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Longeot.  - Évitons toute fragilisation des opérations en cours et ne mettons pas en cause leur sécurité juridique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°32 rectifié nonies, présenté par M. Chiron, Mme S. Robert, MM. Jeansannetas et D. Bailly, Mme Jourda, MM. Kaltenbach, Duran, Lalande, Filleul, Bérit-Débat, Courteau et Raoul et Mme Bataille.

M. Jacques Chiron.  - La loi Alur a introduit une égalité de traitement entre tous les types d'organismes de logement social.

L'article 28 ter remet en cause cette avancée, mettant en difficulté les collectivités déjà engagées dans des opérations - à Malakoff, Créteil ou Chambéry, par exemple.

Avec cet amendement, les offices peuvent continuer d'utiliser le boni de liquidation. Laisser le dispositif en l'état ferait persister des inégalités. D'où notre proposition de suppression.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par MM. Dallier, Vial et Lefèvre.

M. Philippe Dallier.  - M. Chiron a dit l'essentiel ! Il est révélateur que les amendements de suppression soient issus de tous les bancs. Changer les règles du jeu en octobre 2016 pour le 1^er janvier 2017, ce n'est pas raisonnable.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°141, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Christian Favier.  - Cet amendement répond à une demande des sociétés d'économie mixte (SEM) inquiètes d'un dispositif qui risque de fragiliser des opérations en cours, en remettant en cause leur sécurité juridique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission spéciale a proposé de flécher l'utilisation des bonis de liquidation d'OPH vers l'investissement dans le logement social. Monsieur Chiron, nous visons le cas des OPH dissous dans les SEM, pas l'inverse ! Je vous ai bien entendu, monsieur Dallier : dans un souci de compromis, j'ai proposé que cet article entre en vigueur au 1^er janvier 2018, c'est l'objet de l'amendement suivant n°702. Retrait ?

Mme la présidente.  - Amendement n°702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Alinéa 2

Remplacer l'année :

2017

par l'année :

2018

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Défendu.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il s'agissait de s'assurer que ce boni soit consacré au logement social. Or nous ne sommes pas assurés que ce soit le cas partout actuellement !

J'ai dû intervenir dans des opérations de fusion d'organismes HLM vers des SEM - qui ne font pas de logement social ! Comprenez nos craintes... Avis défavorable aux amendements de suppression. À vous de voir si vous jugez le compromis proposé par le rapporteur acceptable.

M. Jacques Chiron.  - C'est très complexe. Beaucoup de SEM ont été absorbés par des offices. Un EPCI qui souhaite avoir un seul outil pour être performant fait le choix d'un office HLM. La collectivité pourra transférer à l'office ses liquidités de bonis pour le rachat de la SEM.

Si elle souhaite avoir comme outil sa SEM, elle ne pourra utiliser l'excédent de liquidité résultant de la cession de l'office pour l'affecter à la SEM. L'inégalité de traitement est flagrante !

Madame le rapporteur, je sais que vous êtes très active dans le logement social en tant que secrétaire générale des offices publics de l'habitat - mais cet article, c'est un acte de défiance envers les élus - qui justifierait une question prioritaire de constitutionnalité...

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je suis embarrassée. Il n'y a là nulle défiance à l'encontre des élus.

Avec une SEM, on n'est pas sûr que l'argent ira au logement social. Il faudrait un fléchage à l'intérieur des SEM... Je suivrai donc la ministre et la rapporteure.

M. David Assouline.  - Je comprends M. Chiron. Mme la ministre évoque des abus, mais ils ne sont pas majoritaires ! À Paris, le rôle des SEM dans la construction est tout à fait important. Ne pénalisons pas les vertueux parce qu'il y aurait quelques brebis galeuses ! Je suivrai M. Chiron.

Les amendements identiques n^os7 rectifié bis,

32 rectifié nonies, 56 rectifié et 141 sont adoptés.

L'article 28 ter A est supprimé.

L'amendement n°702 devient sans objet.

ARTICLE 28 TER

L'amendement n°142 est retiré.

L'article 28 ter est adopté, ainsi que l'article 28 quater A.

ARTICLE 28 QUATER BA

Mme la présidente.  - Amendement n°143, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Christian Favier.  - Cet article prévoit l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la lignée du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015.

Ce n'est pas une priorité, à nos yeux, de la politique publique du logement. La TVA à taux réduit existe déjà pour la construction de logements sociaux dans ces quartiers et dans une limite de trois cents mètres alentour. Nous ne sommes pas favorables à ce type de cadeau fiscal, dont l'efficacité n'est pas prouvée. Destinons plutôt l'argent public à la rénovation urbaine et l'accueil de services publics dans ces quartiers. Ce serait plus utile.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, la commission spéciale est favorable au taux de 5,5 %. La mixité sociale se fait aussi par la construction de logements intermédiaires en quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de suppression ; ces dispositions relèvent du projet de loi de finances. Je m'étonne que la commission spéciale ait laissé passer cet amendement, alors qu'elle a été bien stricte sur d'autres sujets.

Le débat porte plutôt sur l'extension de la TVA réduite au-delà de la bande des trois cents mètres. Je vous proposerai cinq cents mètres pour assurer la continuité des programmes : dans certains cas, on applique une TVA réduite à des opérations spéculatives, à proximité des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Madame la ministre, vous venez de mettre en cause la commission spéciale...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - À peine !

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - L'amendement n°143 ne relevait pas de l'article 45 de la Constitution, mais de l'article 40, c'est-à-dire de l'appréciation de la commission des finances - qui l'a jugé recevable.

L'amendement n°143 est adopté.

L'article 28 quater BA est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°267 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Tandonnet et L. Hervé.

Après l'article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C du code général des impôts, les mots : « améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale de l'habitat » sont remplacés par les mots : « améliorés avec un concours financier de l'État ou de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement et le suivant accompagnent la mise en oeuvre du projet d'intérêt majeur « économies d'énergies dans les cités minières du Nord et du Pas-de-Calais », confrontées à un triple défi : 40 % d'entre elles sont situées en géographie prioritaire de la politique de la ville ; 40 % sont également classées en catégorie thermique E, F et G, soit deux fois plus que la moyenne nationale des logements HLM ; 40 % d'entre elles sont en outre inscrites au patrimoine de l'Unesco, ce qui renchérit les coûts de réhabilitation et oblige à des travaux lourds.

L'État et la Région ont déjà annoncé leur aide financière. Mais il reste quelques blocages, notamment législatifs, à lever pour permettre à l'opérateur, la Soginorpa, de mettre en oeuvre ce programme ambitieux de rénovation des cités minières.

Devenue office HLM, elle n'est plus éligible aux aides de l'Anah et sans pour autant pouvoir accéder aux aides fiscales destinées aux offices, le code général des impôts n'ayant pas été toiletté. D'où cet amendement qui reprend une formulation proposée naguère par le Sénat pour aligner définitivement le statut de cette société sur celui de tous les autres organismes HLM.

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. D. Dubois, Cigolotti, Médevielle, Capo-Canellas et Gabouty, Mme Jouanno et MM. Marseille, Tandonnet et L. Hervé.

Après l'article 28 quater BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les I et II s'appliquent aux logements détenus, directement ou indirectement par le biais d'une filiale à participation majoritaire, par l'Établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement complète le précédent, en poursuivant le même objectif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La Soginorpa ne doit pas bénéficier de droits plus importants que les autres organismes HLM... Qu'en pense le Gouvernement ?

Avis favorable à l'amendement n°266 rectifié : il n'y a pas lieu de pénaliser la Soginorpa.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Retrait de l'amendement n°267 rectifié, qui relève du projet de loi de finances. Impossible de donner à la Soginorpa des avantages refusés aux autres organismes. Une mission spécifique sur la rénovation du parc du bassin minier est en cours.

Retrait de l'amendement n°266 rectifié, au bénéfice d'un examen lors du débat budgétaire.

M. Daniel Dubois.  - En quoi la Soginorpa bénéficierait-elle d'avantages supérieurs aux autres organismes HLM, vu qu'elle ne bénéficie plus des aides de l'Anah ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - En tant qu'organisme HLM, elle bénéficie d'autres outils ! N'anticipons pas les conclusions de la mission sur le bassin minier.

L'amendement n°267 rectifié est retiré.

L'amendement n°266 rectifié est adopté, et devient article additionnel.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Je demande d'ores et déjà la réserve de l'article 32 ter jusqu'à la fin du titre II, après l'amendement n°525 portant article additionnel après l'article 33 septdecies, car nos collègues souhaiteraient des éléments d'information sur la Foncière solidaire : son organisation, ses moyens financiers, les avantages fiscaux et prérogatives juridiques ainsi que son articulation avec les établissements publics fonciers d'État et locaux.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Pas d'objection à la réserve, mais je suis en mesure de répondre à vos questions dès ce soir, si nécessaire. La séance pourra-t-elle reprendre à 21 h 45 ?

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est ordonnée.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 21 h 45.

ARTICLE 28 QUATER BB

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le code général des impôts règle le taux de TVA pour les investissements institutionnels dans les zones dites tendues, pour l'acquisition de logements intermédiaires intégrés dans un ensemble immobilier comprenant au moins 25 % de logements sociaux, sauf dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux et dans les quartiers Anru. La commission a abaissé ce taux à 35 %, ce qui revient à généraliser cette faveur fiscale. Est-ce bien le moment ? Il y a 3,8 millions de mal-logés, la priorité doit être la construction, pas la création d'un nouveau segment de marché peu accessible aux plus pauvres. Il faut plutôt faire baisser les prix sur le marché libre. À cet égard, l'abandon de l'encadrement des loyers hors Paris a envoyé un signe négatif. La pénurie entretient la cherté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Un taux trop élevé privait d'effet cette mesure attendue pour renforcer la mixité, avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le logement intermédiaire diversifie l'offre, mais cet article relève de la loi de finances : avis favorable, dès lors, à l'amendement de suppression.

L'amendement n°144 est adopté et l'article 28 quater BB est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°60 rectifié quater, présenté par M. Dallier.

Après l'article 28 quater BB

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Il est calculé, pour chaque commune, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, pour chaque département et pour la métropole de Lyon, la différence entre :

1° Les pertes de recettes subies en 2016, telles que définies :

- aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales ;

- au premier alinéa de l'article L. 3334-17 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5214-23-2 du même code ;

- aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5215-35 du même code ;

- aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 5216-8-1 du même code ;

- au II de l'article 21 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 ;

- au A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 ;

2° Les compensations perçues en 2016 au titre des articles L. 2335-3, L. 3334-17, L. 5214-23-2, L. 5215-35, L. 5216-8-1 précités, au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 précitée et au A du II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 précitée.

II.  -  En 2017, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportées par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensation des exonérations en matière de logement social.

Son montant est égal à la somme des montants calculés en application du I. Le montant perçu par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale, chaque département et par la métropole de Lyon est égal au montant calculé en application du I.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - On demande aux communes de construire du logement social mais les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties consenties par l'État ne leur sont presque plus compensées. La compensation sert de variable d'ajustement dans une enveloppe normée en baisse... Nous rétablissons ici la compensation, c'est bien le moins.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Cette mesure aussi relève de la loi de finances : avis défavorable. Nous irions plus vite en évitant ce genre d'amendements ! Je suis favorable à plus de transparence, nous en reparlerons lors du débat budgétaire, ce n'est pas le lieu ici. (Mme Éliane Assassi proteste)

M. Pierre-Yves Collombat.  - Quand l'État prend des décisions fiscales, la moindre des corrections est de les compenser aux collectivités territoriales !

M. Philippe Dallier.  - Si l'on recensait toutes les dispositions fiscales prises hors lois de finances, y compris à l'initiative du Gouvernement, il y en aurait volumes... Vous voulez plus de logements sociaux ? Encore faut-il que les collectivités aient les moyens de les construire, ainsi que des équipements publics ! Sans cela, vous aurez beau afficher de grands objectifs, vous prêcherez dans le désert...

Mme Marie-France Beaufils.  - Je me suis toujours mobilisée pour la compensation des pertes de recettes des collectivités territoriales, d'autant que celles-ci ont des obligations chiffrées de logements sociaux.

Cette année encore, la compensation baisse de 22 %... Ce titre traite de l'égal accès aux logements sociaux, nous sommes en plein dans le sujet ! J'espère que l'amendement sera voté à une large majorité.

M. Daniel Dubois.  - Cet amendement a toute sa place ici : pour plus de mixité, il faut d'abord plus de logements sociaux. L'État apporte 28 000 euros par logement social, les collectivités territoriales 26 000 euros, soit presque le même montant.

M. David Assouline.  - Heureusement !

M. Daniel Dubois.  - Si l'État ne tient pas ses engagements envers les collectivités, celles-ci ne pourront pas suivre et se désengageront. Le groupe UDI votera cet amendement.

L'amendement n°60 rectifié quater est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 28 QUATER BC

L'amendement n°605 n'est pas défendu.

L'article 28 quater BC est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Dès lors que le PNRU est prolongé, nous étendons aux démolitions prévues par une convention de renouvellement urbain les dispositions applicables aux projets de rénovation urbaine : un locataire ayant refusé trois offres de relogement perdra son droit au maintien dans les lieux.

L'amendement n°729, accepté par la commission, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°520, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 quater BC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans ou a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans, ou lorsque l'occupant est en situation de handicap ou a à sa charge une personne en situation de handicap et s'il en fait la demande, l'offre de relogement est située dans le périmètre de l'opération d'urbanisme, ou dans la commune où est situé le logement initial, ou dans un rayon de 10 km. »

M. Joël Labbé.  - Dans le cadre des opérations de renouvellement urbain, les personnes âgées ou handicapées doivent, autant que possible, être relogées près de chez elles, où elles ont pris leurs habitudes. Vu le retard pris dans les travaux d'accessibilité des bâtiments ou des transports publics, s'adapter à un quartier leur prend du temps.

M. le président.  - Amendement n°522, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 quater BC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du III de l'article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les travaux de démolition reconstruction entrainent des nuisances et des troubles de jouissance pour les locataires, une indemnisation est prévue par l'organisme chargé de l'opération. Un décret fixe les conditions d'évaluation contradictoire et les modalités d'indemnisation des locataires. »

M. Joël Labbé.  - Les opérations de renouvellement urbain entraînent des nuisances pendant plus de dix ans parfois. Le cadre de vie est dégradé, des enfants naissent et grandissent dans un environnement de chantier... Nous proposons une indemnisation conséquente.

M. le président.  - Amendement n°517, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 quater BC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », sont insérés les mots : « en termes de surface et de nombre de pièces ».

M. Joël Labbé.  - Nous précisons que le relogement, dans le cadre d'une opération d'urbanisme, doit satisfaire aux besoins du locataire évincé en termes de surface et de nombre de pièces. C'est un amendement de bon sens - ce qui ne signifie pas que les autres ne l'étaient pas... (Sourires)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les opérations de rénovation urbaine ne permettent pas toujours le relogement dans le quartier, surtout quand il n'y a pas de reconstruction... Quel est le bon périmètre ? Des chartes de relogement sont négociées, la commission spéciale n'a pas voulu inscrire des obligations qui ne seraient pas respectées, d'autant qu'un logement dans le même quartier ne répondrait pas forcément aux besoins de la personne : avis défavorable à l'amendement n°520.

La loi du 6 juillet 1989 et l'article 1724 du code civil prévoient déjà que le locataire peut demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux : avis défavorable à l'amendement n°522. Même position sur l'amendement n°517, d'autant que les logements reconstruits sont souvent plus petits que ceux que l'on démolit. Souvent, les familles se voient proposer un logement plus adapté.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°520, même si la question posée est légitime : le périmètre d'une opération, c'est parfois l'intercommunalité tout entière... Surtout, une enquête sociale est toujours réalisée en cas de relogement. Certains habitants veulent déménager plus loin, voire en province... Mieux vaut en passer par la charte de relogement.

Même avis sur les amendements suivants. Maintenir la surface du logement ? Mais les besoins des familles changent, surtout quand elles sont là depuis longtemps : quand les enfants sont partis, les parents demandent plus petit et s'inquiètent surtout du loyer et des charges. À Bagneux, dans un ensemble de six-pièces des années 1950, on s'attendait à reloger 200 familles, il a fallu trouver 750 logements : trois générations vivaient sous le même toit et souhaitaient désormais des logements indépendants.

L'Etat restera très vigilant, soyez-en sûr, sur le relogement des personnes concernées par le deuxième PNRU. Certains opérateurs font les choses très bien, d'autres ont mis plus de temps à apprendre.

M. Joël Labbé.  - Vous ne m'invitez même pas à retirer mes amendements, la soirée commence mal... mais vos réponses me satisfont, elle commence bien ! (Sourires)

Les amendements n^os520, 522 et 517 sont retirés.

ARTICLE 28 QUATER B (Supprimé)

L'amendement n°638 rectifié n'est pas défendu.

L'article 28 quater B demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°211 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots « loyer modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».

M. David Assouline.  - Il peut être nécessaire, pour les collectivités territoriales, de confier des immeubles en gérance pendant une phase transitoire précédant un projet urbain ou leur transformation en logements sociaux. Pourquoi exclure les SEM, quand nous cherchons à faciliter les opérations ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Depuis la loi Alur, la comptabilité des SEM pour leurs activités de logement social sont clairement séparées et la prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l'État ne pose donc pas de problème vis-à-vis du respect du SIEC du logement social. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - C'est cohérent, avis favorable.

L'amendement n°211 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°343 rectifié, présenté par M. Assouline et Mmes Lienemann, Khiari et Monier.

Après l'article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts, et dans une copropriété comprenant majoritairement des logements, la réunion de plusieurs lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 m² et ayant pour objet de créer un unique lot à usage d'habitation répondant aux caractéristiques du logement décent ne peut pas être considérée comme contraire à la destination ou à l'usage de l'immeuble et aux clauses restrictives du règlement de copropriété. »

M. David Assouline.  - La destination de l'immeuble, qui résulte du règlement de copropriété, est aussi liée à sa structure même, c'est pourquoi créer de nouveaux logements dans des immeubles où ils sont peu nombreux peut être considéré comme un changement de destination. Or la destination d'un immeuble ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Cela peut bloquer des projets de réunions de lots, en raison de conflits entre copropriétaires, de jalousies, de la difficulté à réunir une assemblée générale... Cet amendement y remédie.

M. le président.  - Amendement n°210 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 quater B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :

1° Après l'article 24-9, il est inséré un article 24-... ainsi rédigé :

« Art 24-...  -  Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts, en cas de réunion de plusieurs lots dont l'un au moins est d'une surface inférieure à 9 m² ayant pour objet de créer un unique lot à usage d'habitation répondant aux caractéristiques du logement décent, les décisions suivantes sont acquises à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24 :

« a) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, par dérogation au b de l'article 25 ;

« b) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, par dérogation au e de l'article 25.

« Les décisions relatives aux actes d'acquisition immobilière et aux actes de disposition nécessaires pour la réunion des lots ayant l'objet prévu par le premier alinéa du premier article sont acquises à la majorité de l'article 25.  » ;

2° L'article 25 est ainsi modifié :

-  Le b est complété par les mots : « à l'exception des travaux réalisés dans les conditions prévues par l'article 24-10 » ;

-  Le e est complété par les mots : « à l'exception des modifications de la répartition des charges devant être effectuées en application de l'article 24-10 » ;

3°  Au a de l'article 26, après le mot « visés », sont ajoutés les mots : « à l'article 24-10 et ».

M. David Assouline.  - Là encore, il s'agit de faciliter la réunion de petits lots en vue de leur location, en adaptant les règles de majorité à l'assemblée générale. Des milliers de logements pourraient ainsi être mis sur le marché à Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'enjeu est réel à Paris, mais ce n'est pas le lieu : ce n'est pas un projet de loi sur le logement, mais seulement sur la mixité sociale de l'habitat. Avis défavorable aux deux amendements.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je ne suis pas convaincue que la destination de l'immeuble bloque des projets au point que l'on doive légiférer. Cependant, baisser les seuils de majorité serait utile. Avis défavorable à l'amendement n°343 rectifié, favorable à l'amendement n°210 rectifié.

M. David Assouline.  - Nous voulons fluidifier les choses. À Paris, on compte, 50 000 logements indépendants en copropriété de moins de 9 m², qui ne peuvent être loués parce qu'ils ne respectent pas les critères du logement décent, et sont vacants pour un tiers d'entre eux. Faciliter leur réunion, c'est à la fois enrichir l'offre de logements et lutter contre l'habitat indigne, je ne comprends pas que le rapporteur s'y oppose.

L'amendement n°343 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°210 rectifié est adopté, et devient article additionnel.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission spéciale.  - Nous approchons de l'article 29, très important : dès lors que nous nous sommes engagés à ne pas dépasser minuit et demi, il me paraît préférable pour la qualité du débat de remettre à mardi l'examen de cet article, afin d'en débattre en ayant le temps devant nous : je demande donc la réserve des articles 29 à 31, sur la loi SRU, jusqu'à mardi 14 h 30.

Mme Éliane Assassi.  - C'est sage.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Vous me parlez de cohérence depuis hier, mais ce texte est cohérent dans sa progression. J'ai accepté d'aménager l'ordre pour les sujets des gens du voyage, de la Foncière solidaire, mais ici, il me paraît important de parler de la loi SRU dès ce soir, quitte à s'interrompre.

Avis défavorable à la demande de réserve.

M. le président.  - Le Sénat doit donc statuer, sans débat.

La réserve est ordonnée.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je demande une suspension de séance, pour m'organiser en conséquence.

M. le président.  - D'accord.

La séance, suspendue à 22 h 25, est reprise à 22 h 40.

L'article 28 quater est adopté.

ARTICLE 28 QUINQUIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°199, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-9, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » ;

2° Au 3° du I de l'article L. 422-2-1, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, » ;

3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 481-6, après le mot : « être », sont insérés les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, être ».

M. Yves Rome.  - Nous voulons rétablir l'affiliation des associations de locataires à une organisation nationale, pour garantir leur représentativité. La liste est suffisamment large, puisque seraient concernées toutes les organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission spéciale a supprimé cet article car des associations de locataires, dans certains territoires, sont très bien ancrées et remplissent bien leurs missions, sans être affiliées. Elles tirent leur légitimité de leur indépendance.

Je comprends votre souci que les associations ne tombent pas sous influence communautaire, mais la loi impose déjà qu'elles soient indépendantes de tout parti politique ou de toute organisation à caractère ethnique, racial, religieux ou philosophique. Pouvons-nous, législateurs, renoncer à faire appliquer la loi, et laisser des organisations nationales faire le tri ? Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable. Aux dernières élections, des associations indépendantes étaient en réalité communautaires - au sens large... La rédaction de l'amendement est assez extensive.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Je comprends mal qu'on oblige toutes les associations de locataires à être affiliées. Je crains que le remède ne soit pire que le mal ! Je me reconnais de moins en moins dans ce délire.

M. Daniel Dubois.  - J'ai hésité à me rallier, avant de me rappeler une anecdote : responsable d'un organisme HLM, j'ai eu affaire avec une association locale, très dure dans les négociations, très active, qui mettait en avant une mauvaise répartition des charges locatives... Elle est morte d'elle-même, avec les progrès de la transparence. Pourquoi rendre obligatoire une affiliation nationale ? Je suivrai la position de la commission.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°199 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°17 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 28 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article L. 421-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'office a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements différents » ;

2° Le 3° du I de l'article L. 422-2-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l'organisme a du patrimoine dans plusieurs départements, les candidats présents sur la liste doivent être issus au moins de deux départements. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Cet amendement améliore la représentativité des représentants élus des locataires dans les conseils d'administration des bailleurs interdépartementaux : deux représentants au moins au conseil d'administration.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, on compliquerait la constitution des listes sans aboutir à une meilleure représentativité.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - À ma connaissance, il n'y a plus d'office HLM interdépartemental, j'organise l'extinction du dernier. On manque souvent de candidats pour constituer les listes, attention à ne pas compliquer la représentation des locataires. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°236, mis aux voix par assis et levé, est adopté et devient article additionnel.

ARTICLE 28 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 4, première phrase :

Rédiger ainsi cette phrase :

Il prévoit des moyens financiers, au moins égaux à 2 € par logement du patrimoine concerné par le plan et par an, pour soutenir les actions des associations qui participent à la concertation locative.

II.  -  Alinéa 5

Après les mots

entre en vigueur

insérer les mots :

lors du renouvellement du plan de concertation locative et au plus tard

M. Christian Favier.  - C'est à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de définir l'obligation minimale de moyens financiers pour les associations de locataires. Mme la rapporteure soutient que l'actualisation serait plus facile par la voie du décret, mais l'objectif est le renforcement de la démocratie dans le domaine du logement. Le fait que la représentation nationale se prononce garantit la transparence du financement.

Nous proposons de faire entrer en vigueur cette disposition avant les prochaines élections des représentants des locataires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable : fixer la somme dans la loi, c'est s'obliger à changer la loi chaque fois qu'on voudra la modifier. Je ne crois pas que le Gouvernement entende fixer la barre en dessous de 2 euros.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le Gouvernement souhaite fixer le montant à 2 euros, ni plus ni moins. Comme j'ai accepté cette disposition à l'Assemblée nationale, avis favorable.

L'amendement n°145 est adopté.

L'article 28 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°229 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet.

Après l'article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernière phrase, après les mots : « cette concertation est », il est inséré le mot : « également » ;

2° À la dernière phrase, les mots : « en l'absence de » sont remplacés par les mots : « après en avoir informé le ».

Mme Evelyne Yonnet.  - Même en présence d'un conseil de concertation locative, nous voulons que les locataires concernés par une opération de réhabilitation ou de construction-démolition soient consultés.

M. le président.  - Sous-amendement n°726 à l'amendement n°229 rectifié de Mme Lienemann, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 229 rectifié

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

...° À la dernière phrase, après les mots : « conseil de concertation locative, » sont insérés les mots : « quand il existe ».

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Précision rédactionnelle.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°229 rectifié, qui alourdirait le processus de concertation. Les locataires n'en sont nullement tenus à l'écart. Avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement, par cohérence.

Mme Evelyne Yonnet.  - Je suis d'accord avec le sous-amendement du Gouvernement.

Le sous-amendement n°726 est adopté.

L'amendement n°229 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°516, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les documents et les diagnostics permettant d'élaborer le projet doivent prendre en compte les points de vue et les besoins sociaux exprimés par les locataires. Ces documents sont tenus à la disposition des locataires et de leurs représentants. Une synthèse et une information accessibles et objectives de ces travaux est délivrée à chaque locataire. »

M. Joël Labbé.  - Le projet de loi insiste sur la participation des citoyens aux prises de décision qui les concernent.

Cet amendement renforce l'information des locataires et de leurs associations en leur donnant accès aux études préalables et documents d'élaboration du projet d'urbanisme.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les documents et les diagnostics ayant permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°516 qui compliquerait les choses sans que les locataires y gagnent. Avis favorable à l'amendement n°227, plus raisonnable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis. Si l'amendement n°516 est trop directif, l'amendement n°227 complète utilement la loi.

M. Joël Labbé.  - Je retire mon amendement n°516 - mais je suis un peu déstabilisé, pour ne pas dire frustré, par le déroulement de cette soirée... J'avais d'excellents amendements sur l'article 29... (Sourires)

L'amendement n°516 est retiré.

L'amendement n°227 est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°228 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Yonnet.

Après l'article 28 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'opération de construction démolition, si un tiers des locataires en fait la demande, le bailleur doit organiser une consultation à bulletin secret pour recueillir leur avis. La validation du projet par la majorité des locataires ayant participé au scrutin est alors requise pour engager l'opération. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous renforçons la démocratie participative en associant les habitants aux prises de décision les concernant et en s'assurant de leur adhésion au programme de travaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, les locataires ne sont pas tenus à l'écart de la décision ; n'alourdissons pas le processus.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable, non sur le principe mais parce que la faiblesse de la participation risque d'entraîner des problèmes. L'amendement n'est pas réaliste. Les blocages sont souvent dus au défaut de concertation et les projets ont parfois très fortement évolué quand elle a eu lieu. On a aussi vu des locataires se battre pour la démolition.

M. Christian Favier.  - Nous voterons l'amendement. Il y a des garde-fous, puisqu'il faut qu'un tiers des locataires au moins s'engagent.

L'amendement n°228 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 septies demeure supprimé. 

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 28 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un tiers »

Mme Christine Prunaud.  - Afin de renforcer l'engagement citoyen et associatif dans le parc social, les locataires doivent être davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat. Ainsi, il convient de doubler la proportion de leurs représentants siégeant dans les conseils d'administration des organismes HLM.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable, cet amendement aurait pour effet de diluer la représentation des collectivités territoriales - je doute que ce soit votre objectif. L'important est surtout de renforcer la participation aux élections des représentants des locataires - les prochaines ont lieu en décembre 2018.

L'amendement n°146 n'est pas adopté.

M. le président.  - Je vous rappelle que les articles 29, 30 et 31 ont été réservés.

L'article 31 bis demeure supprimé.

L'article 31 ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possible cette opération, il ne peut y avoir, pour les propriétaires de ces biens, d'enrichissement lié à l'existence même de ce projet d'aménagement. Un décret pris en Conseil d'État détermine les conditions de l'encadrement de l'évolution des prix dans de telles circonstances. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Le prix du foncier représente 14 à 25 % du coût d'une opération. Les outils aux mains des collectivités territoriales sont l'expropriation et le droit de préemption. Leur mise en oeuvre est toutefois soumise à l'évaluation du service des Domaines, qui se fonde sur le prix du marché - avec pour conséquence un renchérissement en zone dense. Or la valeur du foncier sur un périmètre donné augmente avec l'annonce d'une opération...

Pour éviter les effets d'aubaine, nous proposons de fixer le coût foncier au jour de la définition d'un périmètre d'opération, révisé suivant l'indice de la construction. C'est l'application du principe d'absence d'enrichissement sans cause, non un mécanisme spoliateur, et la condition de la mise en forme d'une stratégie foncière efficace pour la mise à disposition de logements accessibles à tous.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Je partage l'objectif des auteurs, mais je doute qu'un décret en Conseil d'État suffise pour s'assurer d'une meilleure maîtrise foncière. Mieux vaudrait traiter globalement des outils adaptés dans un autre texte. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il y a déjà un moyen d'éviter la surestimation du prix et l'enrichissement sans cause des propriétaires, c'est l'intervention du juge de l'expropriation. Renvoyer au décret est bien hasardeux... Avis défavorable.

Mme Marie-France Beaufils.  - Partons d'exemples. Pour une opération dans mon département, les Domaines ont estimé le foncier en fonction des mètres carrés à construire sur le terrain ! Résultat, le prix est bien trop élevé pour pouvoir construire des logements sociaux - tout simplement car la gare TGV est à 5 minutes - sauf à ce que la collectivité participe au financement. Les juges ne remettent jamais en cause l'évaluation du service des Domaines. Il faudra bien trouver une solution, nous le demandons depuis des années.

L'amendement n°163 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°164, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 31 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2016, un rapport sur l'opportunité de création d'un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d'un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l'ensemble du territoire national dans le respect des exigences d'aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l'étalement urbain et de mixité sociale.

M. Christian Favier.  - La création d'une Agence nationale foncière pour le logement, que nous préconisions dans notre proposition de loi de 2012, réaffirmerait que la compétence logement est du ressort de l'État, sortirait de la logique de fiscalisation de l'aide publique au logement, renforcerait l'aide directe de l'État à la construction et sortirait les collectivités et opérateurs publics des difficultés actuelles lorsqu'ils souhaitent participer à l'effort de construction.

Concrètement, l'agence acquerrait des terrains ou de l'immobilier afin de constituer un domaine public de l'État. La propriété foncière serait celle de la puissance publique, l'usufruit étant confié aux différents opérateurs de construction. Notre idée fait son chemin, puisque le président de la République a annoncé la création d'une Foncière dite solidaire, dotée de 750 millions d'euros, qui pourrait construire 75 000 logements en cinq ans, mais qui vendra aussi au privé. Nous espérons que le Parlement sera associé à ce projet d'un nouvel établissement public.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, comme à toute demande de rapport...

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je pourrais parler très longuement du sujet, mais je me réserve, si j'ose dire, pour mardi.

Il y a dix établissements publics fonciers (EPF) de l'État, 23 EPF locaux qui couvrent 60 % du territoire. C'est dire que nous avons des marges d'action, au bénéfice de la construction.

Avec la nouvelle Foncière solidaire, nous renforcerons les outils pour capter le foncier et assurer le portage, notamment du foncier pollué ou indivis...

L'amendement n°164 n'est pas adopté.

ARTICLE 32

M. le président.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par MM. Collomb et Richard, Mme Guillemot, M. Vincent, Mme Khiari, M. Boulard, Mme Schillinger et MM. Masseret, Sutour, Patriat, Cazeau et Filleul.

Alinéas 3 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Annie Guillemot.  - L'obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière et les terrains mutables pourrait conduire à renchérir artificiellement le prix du foncier. Laissons les agglomérations tenir compte des réalités locales au plus près des acteurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitat prévoit déjà que le PLH comprend un diagnostic de l'offre foncière.

Le projet de loi affine ce diagnostic. Il renforce le volet foncier des PLH, c'est une condition de leur réussite, comme le rappelle le rapport Figeat.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même réponse. Pour faire baisser le coût du foncier, il faut surtout renforcer la transparence. C'est ce qui est fait avec le volet foncier des PLH.

Mme Annie Guillemot.  - Soit.

L'amendement n°289 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Jouanno et MM. Marseille et L. Hervé.

Alinéas 12 à 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Valérie Létard.  - La commission a supprimé la possibilité pour le préfet de région de s'opposer à une extension d'EPFL, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d'extension. Or le parallélisme des formes - il a un pouvoir d'appréciation en opportunité sur le périmètre de création d'un EPFL - invite à ce qu'il se prononce dans ce cas.

M. le président.  - Amendement n°567, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

en conséquence

par les mots :

selon les formes prévues à l'article L. 324-2

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Nous allons dans le même sens. Le préfet doit rester libre d'accepter l'extension ou de la refuser si elle ne répond pas à un enjeu d'intérêt général dûment identifié. Retrait de l'amendement n°265 rectifié au profit de celui du Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°265 rectifié qui crée un vide juridique en supprimant les modalités d'extension d'un EPFL. Avis défavorable également à l'amendement n°567, qui entre en contradiction avec le droit existant sur les assemblées générales et les conseils d'administration ainsi qu'avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Mme Valérie Létard.  - Je retire mon amendement, qui n'était pas sans cohérence à un moment où on prône les regroupements d'EPF - opérations parfois complexes. À quoi s'ajoute le projet de société foncière nationale. Des études d'impact seraient bienvenues.

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

M. Joël Labbé.  - Il faut préserver les terres, notamment agricoles : cela relève de l'intérêt général, évoqué dans l'objet de l'amendement du Gouvernement.

L'amendement n°567 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°731, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins un est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public issu de la fusion est membre de plein droit de cet établissement, sous réserve qu'il soit compétent en matière de programme local de l'habitat, pour la partie de son territoire correspondant à l'établissement ou aux établissements publics qui en étaient membres.

« En cas de création d'une commune nouvelle dont au moins une est membre d'un établissement public foncier local, la commune nouvelle est membre de plein droit de cet établissement pour la partie de son territoire correspondant à la ou les communes qui en étaient membres.

« En cas d'adhésion d'une commune membre d'un établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat, ou si l'établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre auquel elle appartient devient compétent en matière de programme local de l'habitat, l'établissement public devient membre de l'établissement public foncier local, pour la partie de son territoire correspondant à la commune concernée, en lieu et place de cette dernière.

« L'arrêté de création de l'établissement public foncier local est actualisé par le représentant de l'État dans la région, pour prendre en compte les différents cas de figure mentionnés aux trois alinéas précédents. L'assemblée générale et le cas échéant, le conseil d'administration de l'établissement public foncier local demeure en fonction jusqu'à la première réunion de l'assemblée générale constituée dans les conditions prévues par l'arrêté du représentant de l'État dans la région concernée. »

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il s'agit de sécuriser l'existence d'un EPF local dont tous les EPCI fusionneraient en un EPCI unique, comme c'est le cas au Pays basque. La nouvelle rédaction élargit la disposition à l'ensemble des cas de fusions d'EPCI, de communes ou adhésions de communes à un EPCI compétent en matière de PLH.

M. le président.  - Amendement n°700, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.

Après l'alinéa 15

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 324-2-1 C  -  En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de communes, dont l'un ou l'une au moins est membre d'un établissement public foncier local, l'établissement public foncier local est compétent sur les seuls territoires des communes ou des établissements de coopération intercommunale qui en étaient membres avant la fusion. Dans ce cas, la qualité de membre de l'établissement public foncier local est transférée à l'établissement public de coopération intercommunale ou à la commune issus de la fusion.

« L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat ou la commune issus de la fusion se prononce dans un délai de trois mois sur son adhésion à l'établissement public foncier local. »

...  -  Le premier alinéa de l'article L. 324-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par dérogation, dans le cas mentionné à l'article L. 324-2-1 C, les mandats des délégués et de leurs suppléants éventuels au sein de l'établissement sont maintenus jusqu'à la désignation, par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal ou de la commune issus de la fusion, de leurs représentants au sein de l'établissement public foncier. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous précisons les conséquences sur l'EPFL d'une fusion d'EPCI compétents en matière de PLH ou de fusion de communes, dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement public foncier local.

L'EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer sur son adhésion à l'EPFL dans un délai de trois mois.

Avis défavorable à l'amendement n°731, qui sera partiellement satisfait par le mien, lequel évitera, avec le délai de trois mois, des temps trop longs d'incertitude.

L'amendement n°238 n'est pas défendu.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Je demande le retrait de l'amendement de la commission au profit du nôtre, plus large... (Sourires)

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°731 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°18 :

Le Sénat n'a pas adopté.

À la demande de la commission, l'amendement n°700 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°19 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 16 à 19

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

VI.  -  L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public de territoire » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

Mme Christine Prunaud.  - Nous nous opposons au transfert de droit de la compétence en matière de droit de préemption urbain ; ce transfert doit faire l'objet d'une délibération expresse de la commune.

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

M. Christian Favier.  - Les pouvoirs donnés à la métropole en matière de droit de préemption urbain sont exorbitants. La métropole du Grand Paris, avec ce texte, deviendra délégataire de plein droit du droit de préemption urbain (DPU) pour les opérations d'intérêt métropolitain. Il échappera donc aux communes et aux EPCI compétents en matière de PLU. C'est beaucoup trop : la politique d'aménagement exige la coopération entre collectivités territoriales.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les compétences en matière d'urbanisme et de DPU vont de pair, c'est nécessaire à la maîtrise urbaine du Grand Paris. Ce texte renforce la cohérence : avis défavorable à l'amendement n°166. Même avis défavorable à l'amendement n°165.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°166 car, sans capacité de préemption, point d'urbanisme ! Même avis à l'amendement n°165 : la métropole ne prend pas tous les droits, mais seulement sur les opérations d'intérêt métropolitain.

Mme Marie-France Beaufils.  - Cela me rappelle la période où la ville de Paris achetait du foncier chez ses voisins pour y construire du logement social !

M. Philippe Dallier.  - C'était l'État : à l'époque, il n'y avait pas de maire !

Mme Marie-France Beaufils.  - En effet, mais pas seulement. Si la commune ne décide plus rien, à quoi sert-elle - elle dont on chante les vertus d'échelon de démocratie de proximité, de cohésion sociale, etc. ? Regardons-y de plus près, la commune doit rester dans la boucle.

M. Philippe Dallier.  - À Paris, le débat est plutôt entre ceux qui veulent une métropole et ceux qui n'en veulent pas. Dans le conseil métropolitain, nous ne sommes pas très nombreux à plaider pour une vraie métropole ! Nous y reviendrons.

L'amendement n°166 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°165.

L'amendement n°606 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°732 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Béchu, Pointereau, Chaize, Masclet, Rapin et Bouchet.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 31 mai 2017, sur l'opportunité de créer dans chaque département un comité des recours contre les permis de construire. Ce rapport étudie les modalités de la composition du comité, qui dispose d'une compétence purement consultative.

M. Dominique de Legge.  - Cet amendement et les trois suivants limitent les recours abusifs en matière d'urbanisme, que leurs auteurs n'intentent que pour négocier leur retrait, en échange de contreparties sonnantes et trébuchantes.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mme Procaccia, M. Bouchet, Mme Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize et Masclet.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ou une association », sont insérés les mots : « reconnue d'utilité publique ou agréée pour son rôle dans la défense de l'environnement ».

M. Dominique de Legge.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature est enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts. »

M. Dominique de Legge.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge, Mandelli et Doligé, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Mouiller, Laménie, Pointereau, Chaize, Masclet et Bouchet.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 9° de l'article 635 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager. La transaction est rendue publique dans des modalités définies par décret en Conseil d'État. »

M. Dominique de Legge.  - Il est également défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Un rapport supplémentaire ? Avis défavorable à l'amendement n°24 rectifié. L'amendement n°25 rectifié restreint excessivement le recours au juge : avis défavorable.

Depuis l'ordonnance dite Labetoulle, toute transaction à l'occasion d'un renoncement au recours doit être rendue publique : l'amendement n°29 rectifié étend cette publication au recours administratif. Le droit en vigueur vous satisfait puisque le recours n'est pas gracieux, mais volontaire. Les professionnels de l'immobilier nous l'ont confirmé : avis défavorable.

Même avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même amendement. Depuis la réforme Labetoulle en 2013, les choses avancent : les professionnels sont appelés à ne jamais transiger face aux recours malveillants, fréquents dans certaines régions. Le ministère de la justice donne instruction dans le même sens.

M. Dominique de Legge.  - Le problème a été posé, je retire les amendements.

L'amendement n°24 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os25 rectifié, 29 rectifié et 30 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers ».

M. Yves Rome.  - L'association syndicale libre (ASL) est le dispositif foncier le mieux adapté pour la gestion des cours communes des ensembles édifiés sous forme d'îlot.

L'article 7 de l'ordonnance du 1^er juillet 2004 exige l'unanimité des propriétaires indivis lors de la constitution d'une ASL. Or cette unanimité n'est que très rarement obtenue, ce qui empêche de mettre en oeuvre des outils de gestion de ces espaces indivis. Des projets de rénovation en coeur d'îlots ne peuvent donc aboutir, malgré les dispositifs incitatifs.

Ces cours communes non entretenues et ouvertes sur les voies publiques entrainent une dégradation de la qualité des espaces ainsi qu'une baisse de l'attractivité des logements.

Nous proposons d'assouplir les règles de constitution de l'ASL pour faciliter ces rénovations.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'unanimité est effectivement un frein avec des conséquences négatives sur la qualité de l'habitat : avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable, car ce serait risquer plus de contentieux : n'oublions pas qu'on ne peut se retirer d'une ASL sans vendre le bien qui y est attaché.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Nous voterons cet amendement : blocage pour blocage, mieux vaut les deux tiers que l'unanimité !

L'amendement n°208 est adopté et devient article additionnel.

L'article 32 bis A est adopté.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Yonnet et M. Sueur.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Aux premiers alinéas des articles L. 301-5-1-1 et L. 301-5-1-2, les références : « L. 1331-22 à L. 1331-30 » sont remplacées par les références : « L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 » ;

2° Le dix-septième alinéa de l'article L. 301-5-1-1 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Il est également compétent pour procéder, le cas échéant, à l'enquête sur l'environnement du mineur et pour faire réaliser le diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles en application de l'article L. 1334-1 du même code. Le contrôle prévu à l'article L. 1334-3 du même code peut également lui être confié. Il peut demander que lui soient communiqués les constats de risque d'exposition au plomb établis en application des articles L. 133-8 et L. 1334-8-1 du même code et proposer au président de l'établissement public de coopération intercommunale d'agir en application de l'article L. 1334-11 du même code. »

II.  -  Au deuxième alinéa de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, après les mots : « le maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Mme Evelyne Yonnet.  - Avec cet amendement et les cinq suivants, nous proposons de renforcer et coordonner la lutte contre l'habitat insalubre, qui concerne 400 000 logements, et avec les trois suivants, nous renforçons la lutte contre les marchands de sommeil.

Le mal logement est un business, les marchands de sommeil ne dorment pas, eux, mais repèrent, accaparent, exploitent des victimes toujours plus nombreuses. Nous proposons, en particulier, de saisir les biens des marchands de sommeil.

Avec les amendements n^os186 rectifié quater, 187 rectifié quater et 188 rectifié bis, nous faisons émerger un interlocuteur unique dans cette lutte.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié quater, présenté par Mme Yonnet, MM. Sueur et Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa du I de l'article L. 521-3-1, aux I, II et VI de l'article L. 521-3-2 et au dernier alinéa des articles L. 521-3-3 et L. 521-3-4, après le mot : « maire » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

2° Au V de l'article L. 521-3-2, après les mots : « la commune » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale » ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 521-3-3, les mots : « en application du III de l'article L. 521-3-2 sont remplacés par les mots « en application du I ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2 » ;

4° L'article L. 541-1 est ainsi modifié :  

a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« N'est pas suspensive l'opposition introduite devant le juge administratif au titre exécutoire émis par l'État, la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale en paiement d'une créance résultant :

« 1° D'une astreinte prononcée en application des articles L. 1331-29 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2 et L. 511-2 du présent code ;

« 2° De l'exécution d'office de mesures prises en application des articles L. 1311-4, L. 1331-24, L. 1331-26-1, L. 1331-28, L. 1331-29  et L. 1334-2 du code de la santé publique et des articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2  et L. 511-3 du présent code ;

« 3° Du relogement ou de l'hébergement des occupants effectué en application de l'article L. 521-3-2 du présent code. » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Mme Evelyne Yonnet.  - Il est défendu.

M. le président.  - Amendement n°188 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, MM. Sueur et Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1331-29 du code de la santé publique est ainsi modifié :  

1° À la première phrase du IV, après les mots : « la commune », insérer les mots : « , le cas échéant l'établissement public de coopération intercommunale » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Aux première et deuxième phrases, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale » ;

b) Aux deuxième et troisième phrases, après les mots : « la commune », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale ».

Mme Evelyne Yonnet.  - Il est défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable à cette coordination utile, d'autant que les amendements ont été rectifiés selon nos suggestions.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis sur ces amendements qui sont aussi le fruit d'un travail en commun avec le ministère.

L'amendement n°186 rectifié quater est adopté, de même que les amendements n^os187 rectifié quater et 188 rectifié bis, et deviennent articles additionnels.

M. le président.  - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, MM. Sueur et Cornano, Mme Schillinger, MM. Filleul et Manable et Mmes Tocqueville et Blondin.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un état des lieux sur l'ensemble des missions exercées par les services communaux d'hygiène et de santé créés en application de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, ainsi que les moyens humains et financiers qui y sont consacrés. Cet état des lieux examinera en particulier l'exercice par ces services des attributions qui leur sont confiées en application du troisième alinéa de l'article susmentionné, ainsi qu'en matière de lutte contre l'insalubrité et le saturnisme. Il examinera également l'opportunité de transférer ces missions à un service intercommunal dédié à la lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux, dont la création pourrait être obligatoire, ainsi que les modalités juridiques et financières d'un tel transfert.

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous souhaitons un diagnostic du Gouvernement, préalable à des mesures législatives importantes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable ; ce rapport fera mieux connaître la situation. S'il n'est pas adopté, je lancerai une mission.

L'amendement n°185 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°209 rectifié, présenté par Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1331-28 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;

2° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l'habitation par arrêté du représentant de l'État dans le département. L'arrêté, le cas échéant, précise les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation. Il précise également les travaux à réaliser pour que puisse être levée cette interdiction. L'arrêté de mainlevée est pris dans les formes précisées à l'article L. 1331-28-3. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Merci pour l'annonce de cette mission, madame la ministre. Avec cet amendement, nous rectifions une erreur matérielle introduite par l'article 47 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : en cas de logements vacants dont l'insalubrité peut être qualifiée de remédiable ou de non remédiable, on ne peut prescrire de travaux que pour en empêcher l'accès.

L'amendement n°209 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté, et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié bis, présenté par Mme Yonnet, M. Cornano, Mme Schillinger et MM. Filleul et Manable.

Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1422-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent, pour une durée de trois ans, à compter du 1^er janvier 2017, pour les communes ou, le cas échéant, les groupements de communes, qui emploient un inspecteur de salubrité. »

Mme Evelyne Yonnet.  - Notre pays compte 208 services communaux d'hygiène et de santé. Les autres communes peuvent employer un inspecteur de salubrité habilité qui pourra effectuer un rapport de visite. Dans ce cas, ce rapport n'a pourtant pas les mêmes effets puisque, transmis à l'Agence régionale de santé, celle-ci devra effectuer un autre rapport avant que le Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) n'examine le dossier.

Nous proposons d'expérimenter un traitement sans distinction de procédure, que les collectivités disposent ou non d'un service d'hygiène et de santé.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Le Gouvernement est réservé, faute d'étude d'impact. Retrait, contre mon engagement à obtenir plus d'informations.

Mme Evelyne Yonnet.  - D'accord, mais tenez-moi au courant, car je le représenterai.

L'amendement n°286 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°218 rectifié, présenté par Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 225-15-1 du code pénal, il est inséré un article 225-15-2 ainsi rédigé :

« Art. 225-15-2.  -  Les personnes physiques ou morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues à la présente section encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne

Mme Evelyne Yonnet.  - La lutte contre l'habitat indigne est complexe et mal conduite.

Cet amendement applique aux personnes condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation générale de leur patrimoine. La confiscation pourra porter sur tout ou partie des biens, quelle que soit leur origine, licite ou illicite, même en l'absence de lien avec l'infraction.

À Aubervilliers, deux condamnations significatives ont été prononcées - sans effet puisque dans un cas le condamné a disparu ; dans l'autre une société anonyme a fait écran. Mieux vaut, comme en matière de blanchiment, prévoir la confiscation de l'ensemble du patrimoine des personnes condamnées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le droit en vigueur vous satisfait partiellement : la clause que vous proposez, dérogeant au principe de spécialité, n'existe qu'en matière de blanchiment et de trafic d'armes. Qu'en pense le Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis défavorable. Cette confiscation paraît disproportionnée, donc inconstitutionnelle. Je comprends votre objectif, mais cet amendement paraît excessif.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Evelyne Yonnet.  - Je précise bien « tout ou partie » des biens. Nous avons consulté un juriste qui nous a indiqué que le recel était établi, et condamnable.

L'amendement n°218 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°216 rectifié, présenté par Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l'article 2 - 10 du code de procédure pénale, après les mots : « lutter contre » sont insérés les mots : « l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : « , 225-14 ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne

Mme Evelyne Yonnet.  - Les victimes des marchands de sommeil sont rarement elles-mêmes à l'origine de poursuites. C'est pourquoi nous proposons de donner aux associations la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions relatives à l'hébergement incompatible avec la dignité humaine.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, l'insertion dans le code est incorrecte.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Avis favorable, malgré cette mauvaise insertion.

L'amendement n°216 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°221 rectifié, présenté par Mme Yonnet et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l'hébergement des personnes défavorisées.

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Renforcer la lutte contre les « marchands de sommeil » et l'habitat indigne

Mme Evelyne Yonnet.  - Nous demandons un rapport sur l'amélioration de la mise en oeuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'hébergement des personnes défavorisées, ainsi que sur le rééquilibrage entre les territoires de l'effort d'hébergement.

Il faut souvent héberger les personnes que l'on sort des griffes des marchands de sommeil : d'où l'intérêt de mieux connaître l'ampleur du phénomène, pour envisager les solutions possibles.

L'amendement n°221 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 32 bis B est adopté.

ARTICLE 32 BIS C

M. le président.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Vasselle, Mmes Procaccia et Micouleau, MM. Bonhomme, Lefèvre, de Legge et Mandelli, Mmes Lopez et Deroche, M. Dufaut, Mme Hummel et MM. César, Revet, Morisset, D. Laurent, Joyandet, Laménie, Pointereau, Masclet, Rapin et Bouchet.

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

« Tout recours formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager qui excède la défense des intérêts légitimes du requérant et qui cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, peut faire l'objet par celui-ci d'une demande devant le juge civil visant à condamner l'auteur du recours à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Mme Catherine Procaccia.  - Pour limiter les recours abusifs contre les permis de construire, nous proposons d'accélérer le traitement juridictionnel des recours en découplant la procédure d'annulation devant le juge administratif de celle qui vise à indemniser le préjudice du requérant, qui serait portée devant le juge civil.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Vous êtes en retrait de notre rédaction, qui a supprimé l'adjectif « excessif » et facilité ainsi la lutte contre le recours abusif.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

L'article 32 bis C est adopté.

ARTICLE 32 BIS D

M. le président.  - Amendement n°571, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Un décret en cours d'examen au Conseil d'État prévoit de modifier, à compter du 1^er janvier 2017, le code de justice administrative pour rendre applicable la cristallisation des moyens à l'intégralité du contentieux administratif, et donc au contentieux de l'urbanisme.

Nous regroupons ainsi trois dispositions équivalentes, relevant de trois codes différents, c'est plus lisible.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Il faut que les juges administratifs se saisissent de cet outil : où en est ce décret ? Avis favorable.

Mme Emmanuelle Cosse, ministre.  - Il est au Conseil d'État, je vous en dirai davantage la semaine prochaine.

L'amendement n°571 est adopté.

L'article 32 Bis D, modifié, est adopté.

M. le président.  - Nous avons examiné 158 amendements aujourd'hui ; il en reste 295.

Prochaine séance, mardi 11 octobre 2016, à 9 h 30.

La séance est levée à minuit trente.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus