Questions orales

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle vingt-trois questions orales.

Discrimination bancaire des Ultramarins

M. Maurice Antiste .  - Dans le jargon bancaire, les « chèques hors place » sont ceux émis à l'extérieur de la ville où le compte est domicilié. Avec l'avènement des systèmes d'échange entièrement informatisés, la notion a évolué : il existe dorénavant un périmètre bancaire géographique métropolitain et un périmètre géographique hors métropole.

L'espace bancaire ultramarin, notamment de la Caraïbe, est considéré par le système bancaire métropolitain comme étranger. Cette atteinte illégitime au principe de la continuité territoriale pose des problèmes quotidiens au Ultramarins.

De nombreux jeunes et moins jeunes, avec ou sans emploi, étudiants partis faire leurs études dans l'Hexagone voient les bailleurs et propriétaires refuser leurs garants à cause de la domiciliation de leur compte bancaire. Ils ne peuvent pas non plus bénéficier du paiement en trois ou dix fois sans frais.

Les Ultramarins, qui sont Français, travaillent dans les administrations et paient leurs impôts, n'acceptent pas cette discrimination bancaire omniprésente. Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour atteindre, comme le Président de la République s'y est engagé, l'égalité réelle ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - M. Sapin, qui assiste ce matin au conseil des ministres, vous prie d'excuser son absence.

L'espace bancaire ultramarin n'est pas un espace étranger. la réglementation bancaire qui s'y applique est identique à celle de la métropole, sous la réserve de quelques spécificités pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La plupart des établissements de crédit des DOM appartiennent à des groupes dont le siège se situe en métropole. Les places bancaires ultra-marines appartiennent à la place bancaire nationale.

Les difficultés que vous avez décrites dans la pratique sont connues, le Gouvernement ne s'y résigne évidemment pas. Le Défenseur des droits, saisi de cas de discriminations, a rappelé que le refus de location d'un logement en raison de la résidence outre-mer de la personne se portant caution était interdit par l'article L. 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.

Une personne s'estimant lésée peut saisir le Défenseur des droits, voire recourir à la voie contentieuse.

Je ne doute pas que vous vous saisirez du projet de loi en faveur de l'égalité réelle outre-mer, en cours de préparation, pour proposer les adaptations législatives nécessaires. Le Gouvernement considérera vos amendements avec bienveillance.

Accompagnement des fusions de collectivités

Mme Nathalie Goulet .  - Le charivari territorial de ces dernières années, aggravé par la baisse des dotations, a rendu l'action des communes et intercommunalités très difficile.

La mise en place, dès le 1er janvier 2017, de nouvelles intercommunalités très vastes, là où la densité de population est très faible, engendre des difficultés considérables.

Le Gouvernement serait inspiré de prendre des mesures transitoires de bon sens. D'abord, d'autoriser les anciennes et nouvelles intercommunalités à tenir une comptabilité analytique afin de retracer leurs comptes respectifs et mieux préparer leurs modalités d'intégration. Ensuite, ouvrir au maximum la liberté conventionnelle entre intercommunalités et communes pour résoudre les problèmes que posent leurs fusions - la loi et le règlement ne peuvent pas tout, faisons confiance à l'intelligence territoriale. Reconnaissons en outre les associations départementales de maires comme l'interlocuteur naturel des préfectures et des directions départementales des finances publiques pour traiter des ajustements administratifs et financiers. Une autre proposition, qui est hérétique mais que j'ose en cette fin de session, autoriser, sous le contrôle du préfet, communes et intercommunalités à partager librement leurs ressources et leurs charges pour faciliter la fusion. Enfin, le préfet pourrait dispenser un peu de DETR pour financer le recrutement d'experts-comptables qui accompagneraient les petites collectivités dans ces fusions au pas de charge.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - La loi Maptam et la loi NOTRe poursuivent l'objectif -  partagé  - de donner aux régions françaises une dimension européenne, d'affirmer la place des métropoles et de bâtir des intercommunalités plus fortes. Et ce, pour renforcer les collectivités. Cela suscite des inquiétudes légitimes, que le Gouvernement ne sous-estime pas.

Nous ne sommes pas favorables au décalage du calendrier de la nouvelle carte intercommunale. Pas d'objection de principe, en revanche, sur le recours à la comptabilité analytique par les communes - l'instruction comptable M14 les y autorise déjà.

La mutualisation, un bon principe, ne peut se soustraire à quelques règles de bonne gestion et de sécurité juridique. La loi prévoit que les communes et intercommunalités peuvent recourir à des conventions de service en cas de compétences transférées, y compris en cas de transfert partiel, et constituer des services communs.

Nos services sont à la disposition des collectivités. J'ai donné instruction à mon administration, dont les agents sont aussi capables que les experts-comptables, de fournir toutes les simulations et les avis dont les collectivités auront besoin.

Mme Nathalie Goulet.  - Loin de moi l'idée de mettre en doute la qualité de votre administration, la difficulté tient à la quantité de la ressource.

Le problème financier persiste dans les petites communes et les petits départements.

Merci pour cette réponse que je ferai connaître dans l'Orne.

Couverture numérique du territoire

Mme Agnès Canayer .  - La couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et en réseau internet est un enjeu pour la qualité de vie, l'emploi mais aussi pour l'attractivité du territoire.

Fin 2015 puis début février 2016, le Gouvernement a publié par arrêté la liste des communes situées en zones blanches qui seront prioritaires en matière d'équipement pour l'année 2016. Y figurent 21 communes de mon département de Seine-Maritime.

Le rapport de notre collègue Maurey soulignait le retard pris et l'absence de soutien financiers et techniques. Les maires, très démunis, déplorent le manque d'information et de concertation, tel celui d'Haudricourt dans le pays de Bray. Ils constatent que les financements de l'Etat ne couvrent que très partiellement les frais. Face à cette situation, le département a créé un syndicat pour soutenir les communes volontaires.

Le Sénat avait souhaité rendre opposables les engagements des opérateurs dans la loi Macron puis dans la loi sur l'économie numérique, cela n'a pas été retenu. Dès lors, comment inciter les opérateurs à s'installer en zone blanche ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - M. Macron doit être au conseil des ministres, il vous prie d'excuser son absence.

Le Gouvernement s'est engagé lors de trois comités interministériels aux ruralités et la loi du 6 août 2015 à améliorer la couverture numérique du territoire, c'est un enjeu essentiel pour l'égalité entre les territoires.

Notre priorité a été de couvrir les dernières communes totalement dépourvues d'accès au réseau. Nous avons initié, sous l'égide des préfectures de région, deux campagnes de vérifications afin de les identifier. Le protocole utilisé pour ces mesures tient désormais compte de l'arrivée du quatrième opérateur et intègre davantage les centres-bourgs de petite taille.

Une liste de 268 communes a été arrêtée. Elles bénéficieront d'une couverture en internet mobile d'ici fin 2016 ou six mois après la mise à disposition d'un pylône par la collectivité territoriale. L'Etat prendra à sa charge l'investissement initial.

En outre, les quatre opérateurs auront, d'ici la mi-2017, l'obligation d'équiper en haut débit mobile 2 200 communes où l'accès au service est minimal. L'Arcep pourra sanctionner tout manquement.

En Seine-Maritime, 23 communes seront couvertes à la fin 2016.

Nous entendons également répondre aux besoins des territoires où la couverture est jugée insuffisante. Dans le prolongement du comité interministériel du 20 mai 2016, nous proposons d'engager un recensement régional de l'ensemble des défaillances de couverture constatées. Nous mettrons ensuite les opérateurs en situation de répondre à ces demandes par tous les moyens technologiques à leur disposition. Là où ils n'auront pas été en mesure de le faire, nous mobiliserons le guichet de couverture « à la demande » des collectivités, créé par la loi du 6 août 2015. Nous entendons, par un dialogue à la fois local et national, satisfaire les besoins des territoires les plus ruraux.

Mme Agnès Canayer.  - Merci. L'accès au réseau est une attente forte des habitants, des gens de passage comme des créateurs d'activité et d'emploi. Si les pouvoirs publics n'exercent pas de pressions sur les opérateurs, les zones moins denses resteront à l'écart de la connexion.

Pension des veuves de guerre

Mme Christiane Kammermann .  - Le droit à réparation prévu, depuis le 31 mars 1919, par l'article premier du code des pensions militaires d'invalidité, indemnise les préjudices spécifiques subis par les grands invalides de guerre, les conjoints survivants des morts au combat ou des blessés de guerre et, enfin, les anciens combattants.

Si l'échelle des pensions militaires d'invalidité des grands invalides de guerre a évolué depuis 1954, la pension versée aux veuves n'a pas été réévaluée depuis 1928.

En mars 2014, le contrôleur général des armées a remis en cause les chiffres avancés par le Gouvernement dans son rapport de juin 2013. La mesure d'élargissement d'attribution de l'allocation inscrite dans la loi de finances pour 2015 n'a bénéficié qu'à trois veuves alors que le Gouvernement en avait prévu une centaine... Une fois de plus, les veuves des grands invalides de guerre font les frais d'une carence d'évaluation et des conditions restrictives imposées par les cabinets ministériels. Depuis des décennies, elles subissent une double peine : la perte de leur époux et la privation d'une revalorisation légitime de leur pension.

Il est de notre devoir que l'argent public engagé pour ces veuves - respectivement 1,9 million d'euros pour 2016 et 3,8 millions d'euros pour 2017 - soit effectivement employé à adapter leurs pensions aux préjudices qu'elles ont subi. La pension des veuves de guerre est un droit à réparation à part entière, qui couvre également les conjoints des victimes du terrorisme.

Le Gouvernement est-il prêt à réviser les articles 19 et 50 du code des pensions militaires ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Veuillez excuser Jean-Marc Todeschini, retenu par une commémoration à Fromelles.

Votre préoccupation est légitime, la Nation doit reconnaissance à nos soldats comme à leurs proches. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, dans la loi de finances pour 2015, d'élargir l'allocation prévue par l'article L. 52-2 du code des pensions aux conjoints survivants qui avaient renoncé à une activité professionnelle pour prodiguer des soins à un grand invalide.

Vos chiffres datent de la mi-2015. À ce jour, une trentaine de demandes a été déposée, et non trois. Certes, ce chiffre est faible mais il s'explique par la difficulté de l'administration à connaître la durée du mariage des conjoints dont l'un était grand invalide -  ce qui justifie l'impossibilité d'un versement automatique. De plus, la démarche des conjoints survivants, volontaire, doit être accompagnée. Les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre s'y emploient, soutenus par les associations d'anciens combattants. On ne saurait donc parler de carence d'évaluation.

Evoquer des conditions restrictives est tout aussi excessif. La loi de finances pour 2016 a élargi le champ du bénéfice de la majoration spéciale prévue à l'article L. 52-2, en autorisant son attribution progressive à partir de cinq ans de mariage et de soins tout en améliorant son montant. Il est trop tôt pour dresser le bilan de cette mesure entrée en vigueur le 1er juillet 2016 qui, conformément aux préconisations du contrôleur général des armées, cible les plus fragiles.

Le cas échéant, des améliorations seront apportées en loi de finances pour 2017.

Mme Christiane Kammermann.  - J'espère d'autres améliorations pour 2017, ce serait la sagesse. Je tiens à votre disposition les propositions des associations d'anciens combattants. J'ai rencontré une veuve de 93 ans qui ne touche que 500 euros par mois. Elle est seule. Comment voulez-vous qu'elle vive dans ces conditions ? Son cas n'est pas isolé.

Lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane

M. Jacques Cornano, en remplacement de M. Antoine Karam .  - En Guyane, plus de 10 000 garimpeiros venant du Brésil ou du Surinam, extraient chaque année environ neuf tonnes d'or.

Déforestation, destruction des biotopes, pollution des cours d'eau, accumulation du mercure mais aussi violences et trafics en tout genre : les conséquences sur l'environnement et la population sont désastreuses.

C'est pourquoi, les forces de gendarmerie et les forces armées mènent depuis 2008, avec la mission Harpie, une lutte acharnée contre l'orpaillage illégal. Le bilan est encourageant : 60 % de baisse des sites d'orpaillages illégaux sur l'ensemble de la Guyane entre l'été 2014 et la fin 2016. Malgré ces efforts, l'orpaillage clandestin n'a pas été significativement limité : les sites sont réinvestis après destruction ; les modes opératoires des orpailleurs, souvent mineurs, se font plus mobiles.

L'opération Harpie n'a pas pu être renforcée à cause du déclenchement de l'opération Sentinelle. Travaillons à d'autres solutions : mesures judiciaires, traçabilité de l'or et, surtout, coopération avec les forces brésiliennes et surinamiennes sont des pistes à creuser.

N'est-il pas temps d'accélérer le processus ? Quelles sont les perspectives de coopération, en particulier avec le Surinam ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Drian, retenu par d'autres obligations.

L'opération Harpie, placée sous la double autorité du procureur de la République et du préfet, est inédite par son organisation, son ampleur et son caractère interministériel. Cette opération, tout à la fois militaire, de police administrative et judiciaire, fédère l'intervention conjointe et quotidienne de plus d'une centaine de gendarmes, d'environ 350 militaires, de près d'une dizaine d'hélicoptères et de toutes nos administrations présentes en Guyane. L'ensemble, en étroite collaboration avec le parc amazonien de Guyane.

Son bilan est très positif. La baisse de 60 % des sites illégaux est liée au nombre de patrouilles, qui a augmenté de moitié entre 2014 et 2015. Ajoutons-y la hausse des saisies : passé de 11 à 16 millions d'euros en deux ans. Pour être complet, grâce à une opération de cinq mois achevée fin mai 2016, nous avons saisi plus d'une tonne d'or et une importante logistique associée aux puits illégaux. L'affaiblissement des réseaux d'orpaillage illégal est réel.

Nous devons aller plus loin, en consolidant la judiciarisation de l'opération, en réoccupant les sites conquis sur les garimpeiros par des activités légale, en poursuivant la réflexion sur les modalités de l'opération Harpie et en améliorant la coopération internationale. Sur ce dernier point, la coopération militaire et judiciaire prend un tournant toujours plus opérationnel avec le Brésil. Des patrouilles sont régulièrement conduites sur les fleuves frontaliers entre nos forces armées, leur fréquence va s'intensifier.

Après huit ans, l'opération Harpie affiche un bilan incontestable. Grâce à elle, nous asseyons la souveraineté de l'Etat dans une collectivité dont les enjeux pour notre pays ne sont plus à démontrer. Je l'ai constaté sur place il y a un an.

M. Jacques Cornano.  - M. Karam sera sensible à votre réponse. La coopération avec le Surinam est essentielle.

Éditions locales de France 3

Mme Hermeline Malherbe .  - Les éditions locales répondent à une demande d'information de proximité et de grande proximité. D'après une étude de 2014, les Français les plébiscitent. Dans mon département des Pyrénées-Orientales, l'édition locale de France 3 Pays Catalan représente 20 à 30% de parts d'audience. Et ce, sur seulement 60% du potentiel d'audience.

La technique doit favoriser la diffusion de ces chaînes locales, qui font vivre les langues régionales. Or 40 % de parts d'audience potentielles sont retirées à France 3 Pays Catalan du fait de l'accroissement de la diffusion par box internet et satellite qui, à la différence de la TNT, ne diffusent pas les programmes locaux. Que la technologie en 2016 soit à l'origine d'un recul, c'est un comble... Les salariés des stations locales de France 3 sont inquiets. Si l'on ne fait rien, la technologie les condamnera à disparaître.

Les chaînes locales sont précieuses pour lutter contre l'uniformisation et lutter contre la défiance à l'égard des langues locales. Que comptez-vous faire pour elles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget .  - Veuillez excuser l'absence de Mme Azoulay, retenue par une audition à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement est, comme vous, très attaché à l'offre de service public d'information locale. Elle joue un rôle indispensable dans le débat démocratique et la cohésion sociale sur nos territoires.

La loi impose la diffusion des 24 programmes régionaux sur au moins une des offres satellitaires gratuites. En revanche, il n'existe pas d'obligation de reprise des programmes locaux sur les box et satellite si bien que les téléspectateurs non couverts par la TNT n'ont pas toujours accès aux éditions locales. Cette reprise relève d'une négociation entre France Télévisions et ces opérateurs.

Que les salariés de ces services se rassurent : le maintien d'un réseau de proximité sera réaffirmé dans le prochain contrat d'objectifs et de moyens que signera le Gouvernement avec France Télévisions.

Mme Hermeline Malherbe.  - Merci pour cette réponse qui rassurera les salariés. Il importe de maintenir la pression sur les opérateurs pour conserver mais aussi développer une information de grande proximité.

Transfert de l'instruction des autorisations d'urbanisme

Mme Françoise Gatel .  - Depuis la loi ALUR, l'instruction des autorisations d'urbanisme a été transférée au bloc communal.

Ce désengagement financier et technique de l'État a provoqué des difficultés pour les maires et les présidents d'intercommunalités, déjà confrontés à des restrictions budgétaires. Il représente une nouvelle dépense obligatoire imposé à un bloc communal qui a déjà consenti des efforts budgétaires substantiels, soulignés par la Cour des comptes.

A l'heure où l'on évoque un nouveau transfert, celui de l'élaboration des cartes d'identité, n'est-il pas envisageable de créer une contribution des pétitionnaires de la même manière que l'on s'acquitte d'un timbre fiscal pour l'obtention d'une pièce d'identité ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - Ce transfert correspond à une réorientation d'une mission de l'État vers le « nouveau conseil aux territoires », qui cible l'appui à l'émergence de projets, l'aide à la gestion de situations difficiles ou imprévues et le portage de politiques prioritaires.

Effective depuis le 1er janvier 2014, la généralisation de l'intercommunalité par l'achèvement de la carte intercommunale et la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ont facilité cette évolution.

La compétence en matière d'actes d'urbanisme est décentralisée. Si les services de l'Etat les aident à instruire les actes, maire et représentants de l'intercommunalité en ont toujours été les signataires.

La mutualisation au niveau intercommunal est la réponse la plus adaptée au problème dont vous parlez. Une répercussion des coûts de l'instruction de ces procédures ne peut s'envisager que dans le cadre d'une adaptation législative et le respect du principe d'égalité devant la charge publique.

Aux termes de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, elle ne peut être confiée à un prestataire privé. Il apparaît souhaitable et juste que les pétitionnaires n'aient pas à y contribuer financièrement.

Mme Françoise Gatel.  - Soit mais les intercommunalités ont dû créer des emplois pour exercer cette compétence qu'on leur a transférée. Comment les financer ? Si ce n'est pas le pétitionnaire qui paie, ce sera le contribuable...

Modalités d'application de la loi NOTRe

M. Maurice Vincent .  - Après de longs et riches débats, la loi NOTRe a marqué une nouvelle étape dans le renforcement de la carte de l'intercommunalité en France. Son article 33 a prévu le relèvement de 5 000 à 15 000 habitants du seuil minimal de population d'un EPCI, assorti d'un seuil dérogatoire de 5 000 habitants pour les zones de montagne et insulaires.

Dans mon département de la Loire, le nombre d'EPCI est passé de 17 à 7. Le nombre de communes insatisfaites demeurent limité. Cela étant, restent deux difficultés. D'une part le rejet, dans le nord du département, d'un projet extrêmement lourd de fusion entre plus de 80 communes. Il serait bon que le préfet ne passe pas outre l'avis négatif des collectivités et trouve une organisation plus adaptée.

D'autre part, une fusion envisagée entre six communes à cheval sur les départements de la Loire et du Rhône qui ont l'habitude de travailler ensemble pose problème à cause de la divergence des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Les EPCI de départ et d'accueil ont donné leur accord, la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du Rhône également. Dans cette situation, ne peut-on pas faciliter au maximum le rapprochement en allégeant les procédures ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - Les SDCI sont le résultat d'une large concertation avec les élus, qui a débuté dès le mois de septembre 2015 pour se poursuivre jusqu'à la fin du mois de mars 2016. Durant cette période, les CDCI pouvaient les amender. En tout et pour tout, nous avons dénombré 8 cas de SDCI contradictoires.

Le Gouvernement a demandé aux préfets d'oeuvrer à la délimitation de périmètres cohérents par la concertation avec les élus. A défaut de consensus, il les a invités à respecter les frontières départementales.

Sur huit cas, un seul arrêté de projet de périmètre a été pris. Dans votre département et celui du Rhône, c'est le projet de périmètre figurant dans le schéma de la Loire, respectant les frontières départementales, qui a été mis en oeuvre.

Le recours à la procédure du passer outre par le préfet doit être exceptionnel. Le Gouvernement privilégie toujours le consensus local. Le préfet peut toutefois y recourir lorsque le statu quo n'est pas légalement admissible.

Dans tous les cas, la convocation d'une nouvelle CDCI, requise par la loi, est l'occasion de faire émerger une solution plus consensuelle. La préparation des schémas remonte maintenant à un an, les points de vue ont souvent évolué depuis.

M. Maurice Vincent.  - Merci pour cette réponse. Souplesse et pragmatisme doivent guider l'action des pouvoirs publics dans le département de la Loire qui a déjà fourni de nombreux efforts.

Difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE

M. Yannick Botrel .  - L'obtention de l'agrément CEE pour les petits producteurs des Côtes-d'Armor est parfois difficile. Or sans lui, il leur est impossible d'approvisionner une restauration collective locale qui passe par une cuisine centrale ou de répondre aux marchés ouverts par les collectivités territoriales. C'est, de plus, un frein à la mise en oeuvre effective de circuits courts pour la restauration collective.

Les critères de contrôle tiennent vraisemblablement plus de la surtransposition que de l'application des normes européennes. Ne peut-on pas les adapter afin d'éviter de décourager les initiatives locales ?

Mme Estelle Grelier, secrétaire d'État auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales .  - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Le Foll, qui assiste au conseil des ministres.

La réglementation sanitaire européenne dite du « paquet hygiène » impose l'attribution d'un agrément sanitaire à tout établissement souhaitant livrer à un intermédiaire les produits d'origine animale qu'il transforme. Toutefois, une possibilité de dérogation à cet agrément est prévue pour les commerces de détail, si cette activité est réalisée de manière « marginale, localisée et restreinte ». Cette adaptation réglementaire existe également pour l'approvisionnement de petits établissements de restauration collective bénéficiant eux-mêmes d'une dérogation à l'agrément sanitaire. En revanche, une structure artisanale ou fermière souhaitant approvisionner une cuisine centrale agréée doit nécessairement disposer d'un agrément sanitaire.

Toutefois, l'obtention d'un agrément n'implique pas nécessairement des investissements importants et des procédures complexes. L'instruction d'un dossier de demande d'agrément sanitaire dans les petites structures fermières et artisanales prend en compte les moyens matériels et humains dont disposent ces structures pour appliquer les prescriptions de la réglementation. Les exigences en termes de formalisation des procédures sont adaptées à la taille de la structure et à son activité, sous réserve bien évidemment que ces adaptations ne soient pas effectuées au détriment de la maîtrise de la sécurité sanitaire.

Le Gouvernement considère que l'équilibre entre sécurité des consommateurs et nécessaire adaptation des règles aux petites structures est atteint.

M. Yannick Botrel.  - Merci pour votre réponse. La sécurité sanitaire est évidemment primordiale. Mais, dans cette affaire comme dans d'autres, la question de fond est celle de la surtransposition du droit européen... Votre réponse, très technique, sera expertisée par les petits producteurs et les collectivités concernés.

Pénurie de vaccins

M. Dominique Bailly .  - Depuis plus d'un an, la France connaît des difficultés de production et d'approvisionnement des vaccins contre la tuberculose et des vaccins combinés contenant la valence coqueluche, vaccins pentavalents et tétravalents.

La distribution du vaccin BCG en pharmacie de ville a cessé le 29 mars. Avec l'accord de l'ANSM, le laboratoire Sanofi-Pasteur délivre désormais un vaccin polonais, solution qui ne peut être pérenne.

Les parents de nourrissons sont orientés vers les services de protection maternelle et infantile, livrés en priorité, mais ces services, parce qu'ils rencontrent eux aussi des tensions d'approvisionnement, sont contraints de créer des listes d'attente.

Priorité est donnée aux enfants de mères porteuses de l'hépatite B pour l'accès aux vaccins pentavalents et tétravalents alors que la tuberculose progresse en Ile-de-France et que tous les enfants devraient être vaccinés dès la naissance selon les recommandations pour 2015. Quelles sont les raisons de cette pénurie ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Nous connaissons en effet des tensions sur l'approvisionnement, comme toute l'Europe, en raison de la défaillance du producteur danois. Depuis avril, l'Agence nationale du médicament a donc autorisé la délivrance d'un vaccin polonais dont la qualité a été vérifiée.

Les quantités restent limitées, c'est pourquoi les populations les plus à risque ont été privilégiées. Depuis 2007, la vaccination par le BCG n'est plus obligatoire en France, elle est fortement recommandée pour les populations à risque.

Les plans de gestion de pénurie des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur - que sont les vaccins - créés par la loi de modernisation du système de santé, sont en cours de finalisation et seront opérationnels d'ici la fin de l'année.

Mme Touraine a aussi demandé un plan d'action au laboratoire, présenté le 28 juin. Enfin, le ministère se fait communiquer chaque semaine l'état des stocks des vaccins tetravalents - pour les pentavalents, la situation est revenue à la normale.

M. Dominique Bailly.  - Merci pour cette réponse, et l'action du Gouvernement. Espérons que la situation ne se reproduise pas.

présidence de Mme Jacqueline Gourault, vice-présidente

Prise en charge par l'assurance maladie du matériel médical technique d'aide à la personne.

Mme Nicole Bonnefoy .  - En France, un nombre non négligeable de personnes en perte d'autonomie n'ont pas la capacité de s'équiper correctement en matériel médical du fait de leurs faibles revenus. L'acquisition de matériel d'occasion présente un intérêt financier non négligeable. Pourtant, le matériel d'occasion n'est pas pris en charge financièrement par les maisons départementales des personnes handicapées.

La liste des produits et prestations remboursables conditionne la prise en charge du matériel technique par l'assurance maladie à l'existence d'une garantie pour une durée déterminée et répondant aux normes de sécurité en vigueur. Ces conditions, absolument légitimes et non contestables, ne devraient pas pour autant devenir rédhibitoires. L'élaboration de modalités d'évaluation et d'une certification du respect de telles normes et conditions pour le matériel déjà usagé paraît être un objectif atteignable, nullement insurmontable.

Le recours systématique au matériel neuf est plus coûteux pour la collectivité, pour les personnes concernées, et pour l'environnement. En revanche, des entreprises de l'économie sociale et solidaire disposent d'un savoir-faire dans le domaine des circuits courts, qui pourrait être encouragé.

Comment le Gouvernement pourrait-il établir un cadre réglementaire plus propice à l'accès au matériel médical d'occasion pour les personnes en situation de handicap ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - Vous avez raison : votre question, est importante. Il est en effet choquant que du matériel encore en très bon état soit détruit.

Le recyclage du matériel d'occasion doit être entouré de conditions précises, afin de garantir aux usagers la sécurité et l'efficacité. Les circuits de cette économie circulaire doivent être étudiés car ils concernent plusieurs opérateurs et financeurs.

Le 6 juillet 2015, un appel à projets a été lancé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sur l'économie circulaire, sur les modes de distribution et de recyclage. Trente et un projets ont été déposés, dix ont été retenus. Une subvention d'un million d'euros au total leur a été attribuée. La CNSA soutient ces projets en favorisant l'échange d'informations et la mutualisation. D'éventuelles adaptations législatives et réglementaires pourront suivre.

L'ensemble des aides à domicile et les équipements techniques d'un logement ou d'un véhicule mis en place au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), sont directement réglées par les conseils départementaux en tiers payant sur présentation de la facture, depuis fin janvier 2016, en vertu de la loi sur la modernisation de notre système de santé.

Mme Nicole Bonnefoy.  - Merci. Les besoins sont immenses. Le gaspillage est choquant.

Difficultés rencontrées par les étudiants en orthophonie pour accomplir leurs stages de formation

Mme Isabelle Debré .  - Un grand nombre d'étudiants en orthophonie m'ont alertée sur les conditions dans lesquelles se déroulent les stages, indispensables pour lier apprentissages théoriques et exercice professionnel, qui sont très hétérogènes, selon les centres de formation.

Certains étudiants ont la chance de pouvoir intégrer des structures à proximité de leur domicile, d'autres ne peuvent être accueillis que dans des établissements très éloignés de chez eux, en raison de la surcharge de certains lieux de stages et la répartition inégale des modes d'exercice de l'orthophonie sur le territoire. J'ajoute que les hôpitaux, traditionnels pourvoyeurs de stages, emploient rarement des orthophonistes malgré l'importance des besoins.

Ces déplacements induisent des dépenses non négligeables. Les étudiants sont souvent obligés de prendre un logement d'appoint. Pour le financer, beaucoup d'étudiants sont contraints d'exercer une autre activité, parallèlement à leurs études. Serait-il envisageable, madame la ministre, d'organiser une prise en charge nationale des indemnités de stage afin de réduire les inégalités entre les étudiants en orthophonie et de leur assurer un accès équitable à la formation ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - En effet, certains étudiants en orthophonie sont contraints de choisir leurs stages pour des raisons financières et non pédagogiques : une enquête réalisée par la fédération des associations générales étudiantes et la fédération nationale des étudiants en orthophonie, présentée fin juin au ministère de la santé, l'a montré.

La spécificité des formations médicales et paramédicales associent formations théoriques et pratiques. Mais la réglementation actuelle ne prévoit aucune indemnisation pour les formations délivrées à l'université, comme c'est le cas de l'orthophonie. Aussi Mme Touraine a demandé à ses services de travailler avec le ministère de l'enseignement supérieur pour étudier les conditions d'amélioration des modalités d'accès aux stages des étudiants orthophonistes.

Attentive à la situation des étudiants et à l'égalité de traitement entre les formations paramédicales, la ministre des affaires sociales et de la santé souhaite que ces travaux puissent aboutir favorablement.

Mme Isabelle Debré.  - Merci pour votre réponse, que je considère comme positive. À la commission des affaires sociales, nous continuerons à suivre cette question avec attention.

Dispositif de téléprotection grave danger

Mme Chantal Deseyne .  - Une femme battue décède en France tous les trois jours, sous les coups de son compagnon, un enfant tous les dix jours, d'un homicide ou d'une tentative de son père ou de sa mère. L'Insee estime que 143 000 enfants sont les victimes collatérales de ces violences.

Le dispositif de téléprotection grave danger (TGD), prévu à l'article 41-3-1 du code de procédure pénale, permet à la victime d'alerter les autorités et, avec son accord, de la géolocaliser au moment où elle déclenche l'alerte. L'attribution du TGD est décidée par le procureur de la République, pour une durée de six mois renouvelable.

Or la délégation aux droits des femmes a constaté, dans son rapport « 2006-2016, un combat inachevé contre les violences conjugales », que ce dispositif est actuellement inégalement réparti sur le territoire : ainsi, Paris dispose de vingt TGD et Bayonne de deux.

Le Gouvernement envisage-t-il d'augmenter rapidement l'attribution des boîtiers de téléprotection grave danger sur l'ensemble du territoire ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion .  - La généralisation du TGD a été décidée en 2013, après une expérimentation en Seine-Saint-Denis et dans cinq cours d'appel. Son déploiement progressif sur l'ensemble du territoire est l'un des axes du quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes pour 2014-2016 et du cinquième plan pour la période 2017-2019, la priorité étant donnée à l'outre-mer.

Ce dispositif est cofinancé par le ministère de la famille, de l'enfance et des droits des femmes, au titre du programme 137, pour l'aspect technique du dispositif, et par celui de la justice, au titre du programme 101, pour le subventionnement des associations référentes assurant le suivi des bénéficiaires. Le premier consacre 900 000 euros à l'acquisition de 500 appareils, répartis en fonction des besoins des juridictions.

Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, maître d'ouvrage de ce projet, a consulté en fin d'année 2014, l'ensemble des cours d'appel pour connaître ces besoins.

Les sites expérimentaux ont été dotés du même nombre de téléphones dont ils bénéficiaient avant la généralisation du dispositif, ce qui a permis d'éviter une rupture dans le suivi et l'accompagnement des victimes.

Un fonds de concours a aussi été créé pour aider les juridictions qui en ont besoin à acquérir des appareils ; toute personne physique ou morale, distincte de l'État, peut y contribuer : ce fut le cas des conseils départementaux de Meurthe-et-Moselle et des Pyrénées-Orientales, ainsi que la ville de Saint-Nazaire.

Le programme 137 ayant été intégralement engagé, seul un financement complémentaire, par ce fonds de concours, permettra d'acquérir de nouveaux téléphones.

Mme Chantal Deseyne.  - Je comprends qu'il s'agit d'une question de moyens. Il est important que les victimes puissent donner l'alerte en cas de danger. Le déploiement de ce dispositif sur l'ensemble du territoire doit être prioritaire.

La séance suspendue à 10 h 55 reprend à 11 h 15.

SCOT

M. Bernard Delcros .  - Sans remettre en cause la nécessité pour les collectivités de se doter d'instruments prospectifs, la généralisation au 1er janvier 2017 de la règle de constructibilité à l'ensemble des communes non dotées d'un SCOT opposable me paraît inadaptée aux spécificités des territoires ruraux. Deux évolutions sont intervenues : les projets de fusion d'intercommunalités issus de la loi NOTRe, la suppression et la dilution dans un appel à projets national de l'aide d'un euro par hectare, heureusement prévue en 2010 pour tenir compte des besoins des territoires montagneux.

Le Gouvernement entend-il apporter un soutien adapté aux territoires de montagne, actuellement en pleine réorganisation territoriale ? Compte tenu du retard pris dans le financement des SCOT ruraux, accepterait-il de reporter au 1er janvier 2018 la généralisation de la règle de constructibilité limitée ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Les SCOT ont été introduits voici seize ans par la loi SRU pour favoriser un aménagement durable et cohérent du territoire. Le principe retenu a été celui de l'urbanisation limitée en l'absence de SCOT. Alors que leur application était limitée aux communes du littoral ou appartenant à des agglomérations de plus de 15 000 habitants, la loi de 2010 portant engagement national en faveur de l'environnement a prévu leur généralisation, avec comme date butoir le 1er janvier 2017, ce qui laisse le temps nécessaire à leur élaboration.

En l'absence de SCOT, pas de sanction financière mais un contrôle accru du préfet sur les nouvelles constructions.

Élaborer un SCOT est un investissement pour l'avenir du territoire car il permet de construire une vision partagée de son développement et de mettre en cohérence les différentes actions des collectivités.

Depuis 2010, des appels à projet ont été lancés pour aider les collectivités territoriales. Le montant de l'aide financière, de 3 millions d'euros, n'a pas diminué. Déjà, 73 % des communes ont lancé une procédure d'élaboration d'un SCOT et l'État les aidera. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas repousser la date butoir.

M. Bernard Delcros.  - Les communes rurales, avec de grands espaces et une population faible, ont des coûts d'élaboration très élevés. Une politique différenciée en fonction du territoire serait de bon sens.

Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté

Mme Mireille Jouve .  - Depuis 1990, les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) associent différents types de professionnels : psychologue scolaire, maître d'adaptation et rééducateur intervenant pour répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. Ils jouent un rôle déterminant dans la réduction des inégalités scolaires, très fortement corrélées aux inégalités sociales comme le révèle le rapport de 2015 du programme international pour le suivi des acquis des élèves (Pisa).

Cependant, les Rased ont subi des réductions drastiques de postes, passant, selon un rapport de l'Inspection générale de l'éducation nationale, de 15 028 en 2007 à 10 152 à la rentrée 2012, soit une baisse de 32,4 % en cinq ans. Dans les Bouches-du-Rhône, le nombre de postes est passé de 435  à 235 entre 1995 et 2015 et tous les postes de rééducateur ont été supprimés. En 2015, la Cour des comptes estimait que les Rased avaient été « annulés au moment où ils commençaient à être bien intégrés dans les pratiques ». En juillet 2013, un rapport d'information de la commission des finances du Sénat préconisait également de « donner aux Rased les moyens de leurs missions ».

Que compte faire le Gouvernement pour combler ce manque préoccupant de professionnels spécialisés dans les écoles des Bouches-du-Rhône ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Je vous prie d'excuser l'absence de la ministre de l'éducation nationale, qui m'a chargée de vous répondre. Le Gouvernement est très attentif à la réussite scolaire de tous. Dans le cadre de la priorité réaffirmée au premier degré, et à contresens des suppressions de postes décidées par la précédente majorité, des emplois ont été créés dans les Rased.

Dans les Bouches-du-Rhône, le recrutement de 215 professeurs des écoles a plus que compensé la hausse de la démographie scolaire. Ainsi, 70 classes seront ouvertes à la rentrée à Marseille, c'est sans précédent pour ce territoire. Six postes supplémentaires en Rased seront créés dans ce département à la rentrée et six psychologues contractuels ont été recrutés. Il faut compenser les baisses de postes décidées entre 2009 et 2012. Le recteur et le directeur académique des services de l'éducation nationale s'attacheront, à la demande de la ministre, à consolider les réseaux des 35 circonscriptions.

Mme Mireille Jouve.  - Merci. Il s'agit surtout de ne pas baisser les bras. Il faut être toujours plus attentif aux élèves en difficulté.

Mineurs isolés étrangers

M. Yannick Vaugrenard .  - Notre pays, à l'instar de nos voisins européens, est confronté à un flux d'immigration élevé de mineurs étrangers isolés, qui vivent dans des conditions précaires, souvent des squats en centres villes, voire dans la rue, faute d'alternative, et ne sont pour beaucoup pas scolarisés, en dépit de l'obligation scolaire, qui est aussi un droit pour tous les enfants, sans distinction aucune.

La commission nationale consultative des droits de l'homme recommande de mettre fin à ces discriminations.

Faut-il rappeler ici cette citation d'Emmanuel Kant : « On ne doit pas seulement éduquer des enfants d'après l'état présent de l'espèce humaine, mais d'après son état futur, possible et meilleur, c'est-à-dire conforme à l'idée de l'humanité et à sa destination » ?

Et Nelson Mandela d'ajouter : « l'éducation est l'arme la plus puissante que l'on puisse utiliser pour changer le monde ».

Que compte faire le Gouvernement, afin de lutter efficacement contre cette injustice et permettre à ces enfants de jouir du droit à la scolarité, à l'apprentissage, et au développement de leur personnalité ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - Le Gouvernement est décidé à assurer le droit à l'éducation pour tous, quelles que soient leurs difficultés et d'autant plus pour les mineurs isolés étrangers dont vous rappelez à juste titre qu'ils sont exposés à de grands dangers.

La ministre de l'éducation nationale a demandé à ses services d'examiner avec attention les demandes de scolarisation des jeunes mineurs étrangers, y compris lorsqu'ils ont dépassé la limite d'âge de scolarisation obligatoire.

Un plan a été lancé pour déterminer les besoins et les moyens. Ce plan a été efficace. Un nouveau plan sera lancé, afin de renforcer la coordination des services à l'échelle locale et nationale.

Des enfants sont déjà scolarisés dans le cadre de ce plan, à Calais, avec l'aide des associations, à Grande-Synthe, avec le soutien du maire.

M. Yannick Vaugrenard.  - Merci de votre réponse humaniste. Encore faudrait-il appliquer les règles que nous nous sommes données. Le ministère doit saisir le recteur de Loire-Atlantique et je me mettrai moi-même en rapport avec lui, comme avec le préfet.

Fermetures de classes

Mme Élisabeth Lamure .  - Comme le rappelle le site de l'Éducation nationale, « l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entraînent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal ». Dans les faits, les communes sont les premières à assumer les conséquences de ces fermetures, décidées parfois un an ou deux après une décision d'ouverture, laquelle les conduit généralement à engager des investissements lourds pour l'aménagement ou la construction de locaux.

Alors que les collectivités territoriales sont fragilisées par la réduction drastique des dotations de l'État, le Gouvernement répondra-t-il à la demande des élus locaux, qu'aucune fermeture de classe n'intervienne moins de trois ans après son ouverture ?

Mme Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable .  - La présentation des projets d'ouverture et de fermeture de classes comme conditionnés exclusivement par les inscriptions enregistrées dans chaque établissement est réductrice. En pratique, la carte scolaire donne lieu à une concertation étroite avec les élus et à un avis du Conseil départemental de l'Éducation nationale. Les ouvertures et fermetures relèvent du recteur après avis du comité technique paritaire départemental. En vertu de la circulaire du 3 juillet 2003, des concertations plus informelles sont organisées, où l'on peut faire valoir les variables socio-économiques de nature à faire varier les prévisions. Le Gouvernement donnera instruction aux services déconcentrés de mettre au point des schémas territoriaux pluriannuels qui tiennent compte de ces variables socio-économiques, au plus près du terrain.

Mme Élisabeth Lamure.  - Les maires ont très peu de pouvoir en la matière et l'Éducation nationale a un fonctionnement trop bureaucratique. Évitons le gaspillage des deniers publics !

Chiffres du chômage en Haute-Saône

M. Michel Raison .  - Ma question se veut pédagogique et non polémique.

En Haute-Saône, les chiffres officiels font apparaître depuis un an un faible recul du chômage et certains de s'exclamer : « Ça va mieux ». J'en doute : le solde ne serait que de trente chômeurs en moins...

Cette légère amélioration est-elle due à une réelle reprise ou à des départs en retraite, voire vers d'autres horizons ? Les Français attendent de la transparence, notamment sur les cessations d'inscription, et des analyses précises, pour de vraies solutions. Le plan de formation lancé récemment produit-il des résultats ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - Dans votre département, la baisse du chômage atteint 5,2 % s'agissant des inscrits en catégorie A, contre 1 % au niveau national. Avec les demandeurs d'emploi en activité réduite, la baisse est de 3,4 %, au lieu de 0,4 % au niveau national.

Le plan 500 000 formations est décliné territorialement en fonction des offres des entreprises. Les premiers résultats s'en font sentir. Il y a bien des créations d'emploi en Haute-Saône. La baisse de 4 % du nombre de chômeurs de longue durée est un signe qui ne trompe pas.

Enfin, sans connaître les chiffres territoire par territoire, au niveau national, je puis vous dire que 45 % des cessations d'inscription pour défaut d'actualisation sont liées à une reprise d'activité qui n'a pas été signalée à Pôle emploi.

Sur ce point également, la Haute-Saône va donc mieux que l'ensemble du territoire.

M. Michel Raison.  - Je ne suis pas convaincu. La baisse de 5,2 % que vous mentionnez dissimule la réalité. Si 45 % des cessations d'inscription pour défaut d'actualisation sont liées à une reprise d'activité qui n'a pas été signalée, cela signifie qu'il reste 55 % de personnes qui n'ont pas retrouvé d'emploi !

Merci tout de même...

Réfugiés

M. Jean-Pierre Vial .  - La situation des réfugiés en provenance de la Méditerranée n'a cessé de se dégrader, en raison du conflit irakien, du conflit syrien ou l'aggravation des conditions de vie et de sécurité des réfugiés dans les pays d'accueil, Jordanie, Liban et Turquie. Les réseaux de passeurs se nourrissent du chaos, du laisser-faire de beaucoup d'États et de l'inertie des instances internationales. Les récents accords de l'Union européenne avec la Turquie devraient améliorer les choses.

En revanche, le cas des réfugiés syriens est délicat : la procédure d'asile leur est largement ouverte, mais de plus en plus difficile à mettre en oeuvre. Le nombre des dossiers et la lourdeur des procédures compliquées encore par la fermeture de l'ambassade en Syrie accroissent les difficultés et la dangerosité pour les demandeurs à la procédure d'asile.

Le ministre de l'intérieur, lors de son audition au Sénat, en octobre 2015, s'était engagé à améliorer le traitement des demandes. Les mesures réglementaires promises n'ont toujours pas été prises ; quinze agents supplémentaires étaient en outre jugés nécessaires pour accélérer le traitement des démarches.

Quand le Gouvernement concrétisera-t-il ses engagements ?

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - On compte 4 millions de personnes déplacées en raison du conflit syrien. La France apporte son soutien aux agences des Nations unies et aux pays voisins.

Tout en contrôlant rigoureusement nos frontières, nous nous sommes engagés à accueillir 500 Syriens en 2014, autant en 2015. L'effort sera porté à 10 000 Syriens fin 2017, en application des conclusions du Conseil européen de juillet 2015, qui portaient sur 2 375 Syriens, et des accords avec la Turquie et le Liban, qui portaient respectivement sur 6 000 et 2 000 Syriens.

Tous les réfugiés accueillis bénéficient de la protection internationale, d'un titre de séjour et d'un accompagnement social personnalisé ; le visa au titre de l'asile, spécificité française, est maintenu : plus de 2 900 visas ont déjà été délivrés à des Syriens en 2015, 1 500 devraient l'être en 2016. Près de 3 800 Irakiens ont aussi été accueillis dans ces conditions.

Je veux vous rassurer : les effectifs des consulats en Irak, en Jordanie, au Liban et en Turquie ont été renforcés pour faire face aux besoins et répondre à l'exigence de protection des personnes fuyant les violences et persécutions.

M. Jean-Pierre Vial.  - Ces efforts doivent être salués, même si, s'agissant de l'accord avec la Turquie, nous sommes dans l'expectative. Mais j'évoquais la procédure : 2 900 régularisations, c'est peu, vu la situation ! La procédure de réinstallation est, elle, beaucoup plus sécurisée.

Accueil des migrants venus de Calais

Mme Christine Prunaud .  - En novembre 2015, la commune de Langueux dans les Côtes-d'Armor a accueilli, à la demande du préfet, des migrants d'origine afghane. Ils ont été très bien accueillis dans un centre de formation dépendant de l'association pour la formation professionnelle des adultes.

Mais assurer la gestion administrative, le gîte et le couvert semblait être le seul objectif des services de l'État. La municipalité et un collectif de bénévoles et d'associations ont dû trouver seuls un médecin prêt à intervenir à titre gracieux et deux infirmières. Ils ont proposé des cours de français, la participation à des initiatives sportives et culturelles, qui furent autant d'occasions d'échanges fructueux profitables tant aux migrants qu'à la population qui y participait.

Mme la maire de Langueux attend un soutien de l'État pour que ce projet se poursuive, fût-ce à titre expérimental, et pour faire vivre ainsi nos valeurs républicaines.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage .  - Il faut saluer l'action des élus et des bénévoles. Le centre d'accueil de Langueux est, pour eux, un motif légitime de fierté. Entre novembre 2015 et mars 2016, il a déjà accueilli dix personnes et offert aux migrants un temps de répit. Sept ont demandé l'asile, un a bénéficié de l'aide au retour. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) est associé à son fonctionnement. L'accueil y est temporaire. Le demandeur est aidé à obtenir ses droits sociaux, à scolariser ses enfants et se voit proposer un contrat d'intégration. L'État y prend toute sa part, mais l'aide des collectivités et associations est très bienvenue.

Le ministère de l'intérieur souhaite son maintien, éventuellement réorienté vers l'accompagnement des réfugiés ayant vocation à s'installer durablement en France.

Mme Christine Prunaud.  - Cette réponse me satisfait presque entièrement, j'en rendrai compte.

Rétrocession aux communes du produit des amendes

M. Patrick Chaize .  - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est rétrocédé aux communes et à leurs groupements pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière.

Or l'exigence de réduction des dépenses, la solidarité territoriale, la recherche d'efficacité amènent de plus en plus de communes à mettre en place une police intercommunale voire pluri-communale. L'abaissement de 10 000 à 5 000 habitants du seuil au-delà duquel ces sommes sont directement versées aux communes et à leurs groupements, et non aux départements, leur permettrait de les affecter aux besoins et actions associés, sur leur propre territoire.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Le mécanisme actuel assure une répartition équitable des fonds dont les plus petites communes bénéficient ; pour celles-ci, le passage par le département est donc satisfaisant. Le produit des amendes de police ne peut d'ailleurs servir à financer la police municipale, mais seulement à des investissements destinés à la sécurité routière. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à la modification du seuil.

M. Patrick Chaize.  - C'est regrettable. Il faudrait soutenir cette solution efficace qu'est la police pluri-communale, et mettre fin à une inégalité entre communes.

Nuisances sonores dans le Luberon

M. Jean-Yves Roux .  - Élu de la région Paca, je veux d'abord adresser toutes mes pensées aux proches des victimes de l'attentat de Nice.

Le parc naturel régional du Luberon, le plus peuplé de nos parcs, constitue la deuxième réserve de biosphère la plus grande de France, reconnue par l'Unesco. Depuis la fin 2015, il bénéficie du label « géoparc mondial ». Les habitants sont très attachés à la défense de ce patrimoine.

Or l'espace aérien de ce parc, notamment le sud Luberon, est régulièrement troublé par des survols particulièrement bruyants. Il s'agit pour l'essentiel d'exercices militaires à partir de la base de Salon-de-Provence. Les élèves pilotes doivent certes s'exercer, mais ces exercices sont devenus systématiques : le Guide du Routard en avertit même les touristes !

Alors que le projet de loi Biodiversité vient d'être voté en nouvelle lecture, où en sont les négociations avec les militaires ?

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Je connais bien et apprécie beaucoup le parc du Luberon.

Les aéronefs civils et militaires sont autorisés à pénétrer sans conditions dans l'espace aérien du Parc naturel régional. La voltige civile y est interdite. Le parc n'est pas compétent pour interdire ou restreindre les activités de survol sur son territoire mais la charte de 2009 n'en favorise pas moins la concertation. Plusieurs réunions ont été organisées, et la base de Salon-de-Provence s'est engagée à cesser toute activité entre mi-juillet et mi-août. Tout est fait pour réduire les nuisances, en jouant par exemple sur la hauteur du vol, ou en aidant à l'acquisition de réducteurs de bruit. Le survol est interdit de midi à 14 h 30, les samedis, dimanches et jours fériés.

M. Jean-Yves Roux.  - Voilà dix ans que les élus sonnent l'alarme, j'espère que les négociations aboutiront bientôt et que nous éviterons toute contradiction avec les objectifs du projet de loi Biodiversité.

Naturoptère de Sérignan-du-Comtat

M. Alain Dufaut .  - Le 11 octobre 2015, Mme Royal était invitée à Sérignan-du-Comtat, dans le Vaucluse, pour célébrer le centenaire de la mort de Jean-Henri Fabre. Nous avons regretté qu'au dernier moment elle annule sa visite. Les souvenirs entomologiques de ce savant, livres et aquarelles, se trouvent actuellement à l'Harmas, classé au titre des monuments historiques et propriété du Muséum national d'histoire naturelle.

En 2010, le Naturoptère, centre culturel et pédagogique moderne, a été construit à proximité, avec l'aide du conseil général de Vaucluse, pour compléter l'Harmas et établir un « pont » de connaissances entomologiques entre le XIXe et le XXIe siècle. Ce centre, qui connaît un vif succès, est entièrement à la charge de la petite commune de Sérignan.

Ses relations avec l'Harmas sont délicates, compliquées par le fait que le Muséum national d'histoire naturelle est en profonde réorganisation, avec une situation budgétaire fragile. Les élus de Sérignan-du-Comtat envisagent la création d'un établissement public de coopération culturelle « Naturoptère » auquel l'Harmas pourrait être lié via une convention.

L'État doit soutenir ce projet, il y va de la survie du Naturoptère.

M. Jean-Vincent Placé, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification .  - Darwin considérait Jean-Henri Fabre comme le père de l'éthologie entomologique. L'Harmas, qui bénéficie de sa renommée mondiale, est le domaine qu'il a occupé entre 1879 et 1915 ; le Muséum national d'histoire naturelle l'a reçu en legs en 1922. Rénové entre 2000 et 2005 pour un coût de 1,5 million d'euros, l'Harmas a rouvert au public en mai 2006. II est depuis lors ouvert sept mois par an et reçoit en moyenne 8 300 visiteurs par an, soit une recette moyenne de 38 000 euros.

Le Naturoptère a été conçu comme un établissement complémentaire de l'Harmas mais adapté aux exigences actuelles d'accueil du public, en particulier scolaire. Il a été réalisé grâce à la région, pour 1,5 million d'euros, du département, pour la même somme, et de la commune de Sérignan-du-Comtat pour un million.

La commune gère seule l'établissement, ouvert toute l'année depuis 2010, et dont la fréquentation devait être de 30 000 visiteurs par an. On en est à 18 000, si bien que le déficit annuel est de 300 000 euros, ce qui produit un déficit cumulé d'1,5 million d'euros. Faire reposer le coût d'un tel établissement sur une commune de 2 500 habitants est pour le moins surprenant.

La présentation semble peu attractive pour les scolaires. Le préfet a réuni les acteurs en 2014 et proposé un EPCC, mais personne n'a souhaité s'engager sur son financement. Le Naturoptère fermera le 31 décembre si aucune solution n'est trouvée. Il est choquant de voir ainsi perdus d'importants investissements publics, mais ce projet ayant été conçu au niveau local, il appartient aux collectivités territoriales de s'en préoccuper.

M. Alain Dufaut.  - Cette réponse me déçoit. L'ouverture de cet établissement exceptionnel, qui connaît un succès réel et apprend la protection de la nature à nos enfants, ne peut pas se terminer ainsi ! Venez donc y consacrer une heure si, comme tant de ministres, vous passez au festival d'Avignon.