Question prioritaire de constitutionnalité
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 juin, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1731 bis du code général des impôts (Impôt sur le revenu - Interdiction d'imputer des avantages fiscaux sur les suppléments de droits résultant de certaines infractions).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
La séance est suspendue à midi cinquante.
présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président
La séance reprend à 14 h 30.