Comptes rendus analytiques officiels du 17 juin 2016

M le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°850, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1221-22 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut, la durée de la période d'essai est présumée être d'un mois. »

M. Dominique Watrin.  - La loi donne sens à l'intérêt général : celui-ci suppose que la même règle s'applique à tous et partout sur le territoire. Ce devrait être le cas pour la période d'essai, au cours de laquelle le salarié comme l'entreprise s'assurent de la pertinence de leur choix.

Dans le secteur du commerce de détail des fruits et légumes, où 91 % des entreprises comptent moins de dix salariés et 2 % seulement plus de vingt, les règles ne peuvent venir que de la loi. La profession est féminisée et mal payée. Ce secteur, comme d'autre, mérite d'être mieux encadré. Nous prévoyons que si le contrat ne mentionne pas la durée de la période d'essai, celle-ci est présumée être d'un mois pour tous.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - La commission a émis un avis défavorable, jugeant la période d'un mois trop courte. La différence entre les catégories - ouvriers, agents de maîtrise, cadres - se justifie.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.  - Cet amendement recueille un avis défavorable du Gouvernement car la durée de la période d'essai ne se présume pas et doit figurer dans le contrat de travail.

Votre amendement introduit une présomption systématique. Vous revenez sur une règle plus favorable pour le salarié.

L'amendement n°850 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Retailleau, Mme Deroche, MM. Allizard, Bignon, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, MM. Cantegrit et Cardoux, Mme Cayeux, M. César, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chasseing, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mmes Debré, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, MM. Doligé et P. Dominati, Mmes Duchêne et Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Fontaine, B. Fournier, J.P. Fournier, Frassa, J. Gautier, Genest et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Grand, Gremillet, Grosperrin, Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lenoir, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau et Portelli, Mmes Primas et Procaccia et MM. de Raincourt, Raison, Rapin, Revet, Savary, Savin, Trillard, Vaspart, Vasselle, Vendegou, Vial, Vogel et Baroin.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1242-2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242-2-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1242-2-1 Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu.

« Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.

« Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.

« Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :

« 1° La mention "contrat à durée déterminée à objet défini" ;

« 2° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

« 3° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

« 4° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

« 5° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

« 6° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié. »

Mme Catherine Deroche.  - Les partenaires sociaux avaient déjà lancé, lors de l'ANI du 11 janvier 2008, une formule expérimentale avec le CDD à objet défini, qui s'achève lorsque la mission prend fin. Il était notamment réservé aux ingénieurs et cadres. Ce contrat devait respecter une durée minimum de 18 mois et ne pas dépasser 36 mois. Il ne pouvait pas être renouvelé.

Il a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, où il sécurise les parcours professionnels des chercheurs. Le CDD à objet défini a finalement été pérennisé, sur proposition du Sénat, dans la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014.

Il convient d'aller plus loin. Pour répondre à cette « peur de l'embauche » des employeurs, notamment de TPE-PME, et fluidifier le marché du travail, cet amendement met en place un contrat de mission de 18 mois minimum, qui ne pourrait excéder 48 mois et serait rattaché à la réalisation d'une mission en particulier.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis favorable. Cette expérimentation a été initiée par les partenaires sociaux et pérennisée par le Sénat, à l'initiative de Mme Procaccia dans la loi de décembre 2014. Il s'agit de donner plus d'ambition au dispositif.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'objet du dispositif était précisément défini et vous le généralisez sans l'accord des partenaires sociaux. En banalisant le CDD-OD, vous portez atteinte au principe, auquel nous tenons, selon lequel le CDI reste le contrat de référence.

Mme Nicole Bricq.  - Je tente de comprendre ce qui anime le groupe Les Républicains. L'idée est dans l'air d'un CDI à rupture programmée... Peut-être cet amendement en est-il l'amorce... En réalité, vous créez un nouveau type de contrat. Le groupe socialiste votera contre cet amendement qui n'est sans doute pas animé des meilleures intentions et qui déstabiliserait le monde du travail et les salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Il ne s'agit pas ici du CDI avec rupture programmée, mais du contrat de mission ou de projet -  je pense aux contrats de chantier dans le BTP  - qui est élargi, passant de trois à quatre ans et étendu à plus de travailleurs.

Mme Nicole Bricq.  - Reconnaissez que vous franchissez un pas.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'entreprise qui s'en sort est celle qui rassemble les bonnes compétences.

Mme Nicole Bricq.  - Assumez donc vos choix !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Nous les assumons, nous n'avons pas la réforme honteuse !

M. Olivier Cadic.  - Les entrepreneurs nous disent : « Faites-nous confiance ». Il faut leur donner de la flexibilité, à eux comme aux salariés. Ce dispositif existe dans nombre de pays voisins. Quand les entreprises françaises ne peuvent signer ces contrats de mission, elles doivent recourir à des solutions de portage.

M. Yves Daudigny.  - Le groupe socialiste est résolument contre cet amendement qui crée un nouveau type de contrat.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Créer et généraliser ne sont pas la même chose.

M. Yves Daudigny.  - C'est la porte ouverte à d'autres propositions... Nous y sommes opposés.

À la demande de la commission, l'amendement n°252 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°305 :

Le Sénat a adopté.

L'amendement n°99 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os125 rectifié, 124 rectifié et 9.

M. le président.  - Amendement n°237 rectifié bis, présenté par MM. Cadic et Canevet, Mme Billon et MM. Bockel, Delahaye, Guerriau et Pozzo di Borgo.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3132-25-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-25-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 3132-25-3-...  -  I.  -  À défaut de conclusion de l'accord prévu à l'article L. 3132-25-3, et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tenant à la conclusion d'un tel accord, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L. 3132-25, L 3132-25-1 et L. 3132-25-6, bénéficie aux établissements couverts par une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent.

« Afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche, la décision de l'employeur fixe les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. Chaque salarié privé du repos du dimanche perçoit pour ce jour de travail une rémunération supérieure à celle normalement due pour une durée équivalente.

« La décision de l'employeur prévoit les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical et fixe les contreparties pour compenser les charges induites pour les salariés privés du repos dominical.

« Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la décision unilatérale, cet accord s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette décision.

« II.  -  Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.

« Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

« La décision de l'employeur détermine les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié privé du repos dominical. »

M. Olivier Cadic.  - Cet amendement prévoit des dispositions supplétives en matière de repos dominical en cas de défaut d'accord collectif dans l'entreprise.

À condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations, cet amendement permet de déroger au repos dominical après décision unilatérale de l'employeur prise après avis du comité d'entreprise. Pour pallier l'absence d'accord collectif, la loi prévoit un niveau minimum de contreparties : des garanties en matière de volontariat, des engagements en termes d'emploi et des mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, des contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission demande le retrait de cet amendement, qui a cependant le mérite d'ouvrir le débat.

Mme Nicole Bricq.  - On l'a eu, le débat !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Je comprends les difficultés soulevées par l'application de la loi Macron. En cas d'échec de la négociation ou d'opposition des syndicats, ne faut-il pas plus simplement consulter directement les salariés, comme le prévoit l'article 10 ? Nous avons conservé les équilibres existants sur le travail dominical dans ce texte. Mais on sait que les attentes des salariés, qui sont aussi des consommateurs, comme celles des entreprises vont continuer à évoluer....

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Olivier Cadic.  - Je remercie le rapporteur qui a eu l'amabilité de prendre le temps de répondre. La loi Macron devait donner de l'air à notre économie. Mais depuis un an, des organisations syndicales refusent pour des raisons idéologiques, dogmatiques, de signer tout accord sur le travail dominical. En 2018, des enseignes devront fermer le dimanche alors qu'elles pouvaient ouvrir avant. On ne peut accepter un tel retour en arrière. Cela dit, je retire mon amendement.

L'amendement n°237 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°93 rectifié ter.

L'amendement n°381 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 3

M. Dominique Watrin .  - Nous assistons avec cet article à une grave régression en matière de congés. La loi prend en compte la situation familiale du salarié pour l'établissement des dates de congés payés : un mois avant la date du départ, l'ordre ni la date ne peuvent plus être modifiées. Ils pourront désormais être remis en cause par voie d'accord et ne sont plus que supplétifs. On pourra ainsi imposer à un salarié de changer les dates de ses vacances quinze jours à l'avance. Le groupe communiste républicain et citoyen est opposé à l'inversion de la hiérarchie des normes en matière de congés et de délai de prévenance.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin .  - Le texte initial ne prévoyait aucune modification des dispositions relatives au congé pour perte d'un enfant.

L'inversion de la hiérarchie des normes pourra désormais s'appliquer aux congés, y compris aux congés spécifiques pour raisons familiales. Les parents qui perdent un enfant doivent pouvoir faire face au deuil, aider leurs proches, sans se voir obligés de reprendre leur poste au mépris de leur propre sécurité ou de renoncer à une part de leur salaire.

M. le président.  - Amendement n°42, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Le texte donne la priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Laisser l'entreprise créer ses propres règles témoigne de votre méconnaissance de ce qu'est la négociation collective et de la fragilité des délégués face à des responsables des ressources humaines dont le droit du travail est le métier. Seules 15 % des entreprises de moins de 50 salariés ont un délégué syndical. Le nombre de jours de congé variera d'une entreprise à l'autre... Imagine-t-on un code de la route par commune ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - La commission ayant approuvé la primauté de l'accord d'entreprise, elle est défavorable. Il n'y a pas de régression pour les salariés : à défaut d'accord, les règles supplétives s'appliquent à droit constant.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas d'inverser la hiérarchie des normes mais de donner à l'accord d'entreprise une place plus importante. À défaut d'accord, c'est le droit actuel qui s'appliquera. Ce texte renforcera le rôle des branches. Avis défavorable.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°42 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°306 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°570, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - La version initiale du texte relative au congé pour événement familial faisait primer l'accord d'entreprise, la durée minimale ne s'appliquant qu'en matière supplétive. Devant le tollé provoqué par cette mesure, le Gouvernement a reculé. Le groupe CRC ne peut toutefois être favorable à la rédaction actuelle qui fera reculer les protections conventionnelles, aujourd'hui souvent plus favorables que ce que prévoit la loi, et alimentera la course au moins-disant social. Le congé à l'occasion du décès d'un enfant est ainsi de six jours, contre quatre dans la loi, pour les employés des agences de voyage et de tourisme ; les salariés des cabinets d'avocats ont droit à huit jours à l'occasion d'un mariage, deux jours pour le mariage d'un enfant : deux fois plus que ce que prévoit la loi.

M. le président.  - Amendement n°882 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.

I.  -  Alinéa 13

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin

II. - Alinéa 24

Après le mot :

conjoint

insérer les mots :

, du concubin 

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement reprend une proposition de loi votée par le Sénat, chère à notre ancien collègue Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales. La situation d'un salarié qui perd son conjoint marié n'est pas différente de celui qui perd son concubin.

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par Mme D. Gillot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

II.  -  Après l'alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Mme Catherine Génisson.  - Le Sénat s'est toujours penché sur le handicap. L'annonce du handicap d'un enfant étant un bouleversement, il faut prévoir un congé de deux jours. Bien entendu, cela ne suffit pas mais aide à intégrer une dimension nouvelle très lourde dans la vie personnelle et professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°571, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 19

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet amendement fait primer l'accord de branche sur l'accord d'entreprise en matière de congés pour évènements familiaux.

Nous saluons des avancées indéniables mais insuffisantes. Les très faibles minima sont problématiques. Comment reprendre son emploi, en toute sécurité, cinq jours seulement après le décès d'un proche ?

Les accords d'entreprise tireront vers le bas les droits des salariés qui seront parfois contraints de prendre des congés sans solde. Selon l'Insee, 3,6 millions de personnes ont déménagé entre 2003 et 2006 ; comment assister au mariage de son enfant quand on n'a qu'un jour de congé ?

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

et, après le mot :

solidarité,

insérer les mots :

du concubin

M. Jean-Louis Tourenne.  - Il s'agit d'harmonisation. En commission, les députés socialistes ont porté de deux à cinq jours la durée du congé en cas de décès d'un enfant, en s'inspirant d'une proposition de loi de Mme Delaunay, toujours en discussion. Notre commission a refusé que la durée fût portée à trois jours... Trois jours, c'est la période entre le décès et les obsèques.

En outre, il n'y a pas lieu de distinguer les concubins des conjoints mariés.

M. le président.  - Amendement n°572, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 24

Remplacer le mot :

Deux

par le mot :

Trois

Mme Laurence Cohen.  - En commission, les députés socialistes ont porté de deux à cinq jours le congé exceptionnel pour décès d'un enfant, disposition inspirée de la proposition de loi Delaunay, modifiée par la Haute assemblée le 1^er avril 2015 et toujours en navette. Notre commission a refusé de porter la durée du congé de deux à trois jours. Il s'agit pourtant pour nous d'une mesure humaniste. Trois jours, c'est généralement la durée qui sépare le décès des obsèques. Le rapporteur M. Lemoyne craignait d'ouvrir la porte à un passage à quatre ou cinq jours ? Nous nous en féliciterions !

M. le président.  - Amendement identique n°911 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Bertrand, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve et Malherbe et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Je n'ai rien à ajouter...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - L'amendement n°570 supprime le dispositif des congés familiaux. Le régime de faveur est pourtant maintenu, puisque les dispositions de l'accord ne peuvent être que plus favorables. Autant sur d'autres dispositions du texte, l'accord peut être défavorable, autant ce n'est pas le cas ici. Avis défavorable.

La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°882 rectifié. C'est logique.

L'amendement n°301 a reçu un avis défavorable de la commission pour des raisons techniques. Ce congé s'appliquerait-il à tous les handicaps ? Comment s'imputerait-il si cette annonce se fait au moment de la naissance ? À titre personnel, je suis pour son adoption, quitte à parachever sa rédaction dans la navette...

L'amendement n°571 a une philosophie orthogonale à celle du projet de loi. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements n^os302, 572 et 911 rectifié ; nous avions en effet adopté la proposition de loi Delaunay à l'unanimité en avril 2015.

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Les amendements n^os570 et 571 reçoivent un avis défavorable du Gouvernement, qui privilégie l'accord d'entreprise. Avis favorable à l'amendement n°301 de Mme Gillot : je rejoins la position personnelle du rapporteur, que je salue.

De même, avis favorable aux amendements n^os882 rectifié, 302, 572 et 911 rectifié.

Mme Corinne Bouchoux.  - M. Desessard a exprimé nos doutes et notre insatisfaction sur ce texte. Le groupe écologiste votera néanmoins en faveur de ces amendements qui portent sur des situations dramatiques. Face au décès d'un conjoint, il n'est pas question de confort. Un vote favorable unanime de la Haute Assemblée sur cette question serait le bienvenu.

Si tous les chefs d'entreprise étaient aussi humanistes et sympathiques que M. Cadic, je n'aurais pas d'inquiétude, mais ce n'est pas le cas. Pensez aux femmes qui travaillent dans la grande distribution, c'est un autre monde...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Pour la bonne forme légistique, il faudrait supprimer le II de l'amendement n°882 rectifié, qui est traité par l'amendement n°302 de M. Tourenne.

M. Jean-Claude Requier.  - M. Mézard est au fond du Cantal, je réponds donc à sa place : c'est d'accord ! (Sourires)

M. Dominique Watrin.  - Le rapporteur et la ministre essaient à tort de nous mettre en contradiction. Avec le paragraphe 2, vous ouvrez la possibilité pour l'employeur d'ouvrir des discussions pour remettre en cause des dispositions plus favorables aux salariés.

M. Olivier Cadic.  - Les mots de Mme Bouchoux me touchent et je salue M. Requier. Quand il écrivait le code civil, Napoléon avait dit des concubins : « ils ignorent la loi, la loi les ignore. »

Mme Nicole Bricq.  - Heureusement, les choses ont évolué !

M. Olivier Cadic.  - Nous suivons le rapporteur.

L'amendement n°570 n'est pas adopté.

L'amendement n°882 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°301 est adopté.

L'amendement n°571 n'est pas adopté.

L'amendement n°302 est adopté.

Les amendements identiques n^os572 et 911 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°573, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 28 à 58

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement supprime les dispositions relatives au congé de solidarité familiale. L'article L. 3142-16 du code du travail prévoit un tel congé pour soutenir un proche en phase terminale. À l'heure actuelle, le salarié doit informer l'employeur 15 jours avant son départ, par lettre avec accusé de réception, accompagnée d'un certificat médical. Ce congé est de droit.

L'inversion de la hiérarchie des normes sur ce sujet risque d'avoir pour effet la fixation à un mois du délai d'information. Le salarié serait ainsi obligé de travailler alors que son conjoint se meurt. Absorbé par d'autres préoccupations, il pourrait se mettre en danger, ainsi que ses collègues.

Les amendements n^os109 rectifié ter, 110 rectifié bis, 158 rectifié bis et 273ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°574, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La question du soutien familial auprès des personnes âgées en perte d'autonomie fait l'objet de négociations dans les branches. Je vous renvoie à la convention collective de la restauration rapide, ou aux accords existants dans la banque ou l'assurance.

Le code du travail donne suffisamment de garanties pour un juste usage de ce droit. Laissons la négociation collective intégrer progressivement ces problématiques et veillons à la qualité des dispositions de l'ordre public pour favoriser l'engagement collectif face au défi qu'est le vieillissement.

M. le président.  - Amendement n°575, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 47

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas être remis en cause par accord d'entreprise ou de branche.

La solidarité familiale relève tant d'une logique humaniste qu'économique. Un salarié dont un proche est en fin de vie n'est pas en capacité de travailler en toute sécurité. La loi et la branche sont impersonnelles ; l'entreprise ne peut être que plus favorable.

M. le président.  - Amendement n°576, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 59 à 104

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Ce type de congé exceptionnel correspond à un choix lourd pour le salarié et ses proches, car il représente un engagement de tous les instants, a fortiori quand la dépendance est mentale. Ce congé pour proche aidant correspond à une période de fragilité pour lui. Renvoyer à l'accord d'entreprise compliquera la lisibilité du droit, donc l'accès des salariés à ce congé.

M. le président.  - Amendement n°577, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 63

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

Mme Laurence Cohen.  - Pour être efficace, il faut être équitable ! Le salarié précaire ne pourra jamais bénéficier de ce congé, or 90 % des embauches se font en CDD ou en intérim ! Dans la restauration rapide, le turnover est considérable et atteint la moitié des effectifs chaque année. Le critère d'ancienneté doit être élargi.

L'amendement n°902 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°578, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 77

Supprimer cet alinéa.

M. Dominique Watrin.  - Comment justifier qu'un salarié usant de son droit à un congé de proche aidant pour s'occuper d'un parent en perte d'autonomie, délaisse ce dernier au bout d'un an ? Il est aussi de l'intérêt de l'entreprise que soient clairement définis les termes du congé, plutôt que de se voir confrontée à un absentéisme à répétition...

M. le président.  - Amendement n°579, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 93

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Laurence Cohen.  - Le congé du proche aidant va s'avérer de plus en plus utile avec le vieillissement de la population. Or l'inversion de la hiérarchie des normes dans ce domaine est mortifère. Comment imaginer obliger un salarié à batailler avec son employeur pour obtenir ce congé ? Ne réduisez pas à peau de chagrin les avancées de la loi adaptant la société au vieillissement !

M. le président.  - Amendement n°592, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 229 à 252

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - La liste des organismes concernés par les congés de représentation est définie par voie réglementaire. Or le projet de loi renvoie à l'accord d'entreprise, quel recul ! Soumettre l'exercice du congé de représentation à l'arbitraire de l'accord d'entreprise, c'est faire primer l'intérêt particulier de l'entreprise sur l'intérêt général.

M. le président.  - Amendement n°590, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 244

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Les droits en matière de congé de représentation sont actuellement de neuf jours par année civile ; le salarié doit prévenir son employeur quinze jours à l'avance. Le refus doit être motivé : soit que l'absence serait préjudiciable à l'entreprise, soit que trop de salariés aient déjà bénéficié d'un tel congé. Bref, ce congé est déjà strictement encadré par la loi.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°573. En commission, nous avons ajouté un droit à l'entretien individuel au retour du salarié dans l'entreprise après un congé de solidarité familiale, c'est une avancée.

Avis défavorable à l'amendement n°574 : les organisations représentatives qui signeront l'accord auront à coeur d'avoir un comportement humaniste ! J'imagine mal une révision drastique à la baisse des droits des salariés. Avis défavorable à l'amendement n°575, ainsi qu'à l'amendement n°576.

Sur l'amendement n°577, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement. Il abaisse de deux à un an la condition d'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant. Pour le congé de solidarité familiale, il n'existe pas de telle condition d'ancienneté. Si le Gouvernement y portait un regard favorable, la commission serait fort aise.

Mme Laurence Cohen.  - Cet avis favorable est joliment dit !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, en revanche, aux amendements suivants....

Mme Clotilde Valter, secrétaire d'État.  - Sur les amendements n^os573, 574, 575, 576, 590 et 592, vous connaissez notre position : défavorable.

Sur les amendements n^os577, 578 et 579 qui concernent les proches aidants, j'ai entendu l'argumentation du rapporteur. Néanmoins, le Parlement a adopté, en décembre dernier, la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement qui a amélioré la situation de ces aidants. Ne remettons pas en cause des dispositions adoptées très largement.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - La CMP avait été très positive, en effet.

À la demande du groupe communiste républicain et citoyen, l'amendement n°573 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°307 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme Laurence Cohen.  - Explication de vote sur l'amendement n°574. Nous n'avons pas eu l'originalité de cet amendement : ce qui interpelle sur les apparentes contradictions de certains devant la philosophie de ce texte.

On se souvient que les congés pour enfant malade ont été l'un des acquis de mai 1968 mais les fonctionnaires étaient seuls à en bénéficier. C'est une avancée importante pour l'emploi féminin ; il serait bon qu'elle soit étendue au secteur privé.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°308 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°575 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°576.

Mme Laurence Cohen.  - Je remercie le rapporteur pour son avis favorable sur l'amendement n°577, qui rétablit un principe d'égalité pour les plus précaires. J'espère qu'il se traduira par un vote favorable !

L'amendement n°577 est adopté.

L'amendement n°578 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os579, 592 et 590.

M. le président.  - Amendement n°497 rectifié bis, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 105 à 136

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Le congé sabbatique est une respiration pour les salariés, une forme de déconnexion. Les conditions et le délai d'information des employeurs sont définis par décret et non plus par convention collective. Nous veillerons à ce que le décret ne réduise pas le délai de trois mois.

Alors que la peur du chômage et du déclassement taraude le corps social, que les conditions de travail sont de plus en plus dures, ce droit de souffler est indispensable.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.  - Avis défavorable par cohérence avec l'esprit du projet de loi. Je m'engage bien sûr à ce que le décret maintienne le droit constant. Les décrets pris par le ministère du travail sont toujours concertés avec les partenaires sociaux.

L'amendement n°497 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°580, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 140 à 163

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Il s'agit cette fois du congé mutualiste de formation. Il faut être naïf pour croire que les règles locales seront plus favorables ! La loi doit rester la référence.

M. le président.  - Amendement n°582, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 144

Après le mot :

mutualité,

insérer les mots :

et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue

M. Dominique Watrin.  - Cet amendement étend le congé mutualiste de formation aux bénévoles qui, n'ayant pas la qualité d'administrateur, sont particulièrement impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations.

M. le président.  - Amendement identique n°903 rectifié, présenté par MM. Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Mézard.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le même. Ne seront concernés que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu soit par la loi, soit par les statuts des organismes. L'amendement est cohérent avec l'évolution du code de la mutualité.

M. le président.  - Amendement n°584, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 144

Compléter cet alinéa par les mots :

de neuf jours ouvrables pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes

Mme Laurence Cohen.  - Cette précision sur la durée du congé doit figurer dans l'ordre public. La loi garantit l'égalité de traitement. Nous accordons aux bénévoles un congé de quatre jours, indispensable pour se former.

M. le président.  - Amendement n°581, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 154

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Croyez-vous vraiment que l'employeur fixera un congé mutualiste de formation d'une durée plus longue que ce qui existe actuellement ? Allons ! Les droits des salariés sont sans cesse rognés et remis en cause. Le droit à la formation doit s'exercer au mieux : ce projet de loi conduira les salariés à y renoncer...

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable à l'ensemble de ces amendements. L'amendement n°582 ouvre ce congé aux bénévoles. C'est l'éternel débat sur le bénévolat... N'allons pas au-delà de ce qui existe aujourd'hui.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable. À l'Assemblée nationale, il a été décidé d'ouvrir ces congés aux administrateurs des unions et fédérations : c'est une avancée. Rien n'interdit aux partenaires sociaux de traiter des bénéficiaires de ces congés. La réflexion entamée doit se poursuivre avec les partenaires sociaux.

L'amendement n°580 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os582 et 903 rectifié ni les amendements n^os584 et 581.

M. le président.  - Amendement n°585, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 164 à 183

Supprimer ces alinéas.

M. Dominique Watrin.  - Le projet de loi dénie au comité d'entreprise et aux délégués du personnel le droit de rendre un avis conforme sur le congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen, au profit d'un avis simple que l'employeur pourra allègrement ignorer. La participation à ces instances est pourtant une marque d'engagement des salariés.

M. le président.  - Amendement n°583, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 180

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Laurence Cohen.  - Il s'agit cette fois de la participation des salariés aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen. Aucune condition restrictive n'est actuellement imposée au salarié, sinon sa participation effective à ces instances. Il adresse à son employeur une demande d'autorisation d'absence, au minimum quinze jours à l'avance. C'est donc un amendement de cohérence.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable, par cohérence.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable également.

L'amendement n°585 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°583.

M. le président.  - Amendement n°587, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 184 à 203

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Trop méconnu, le congé pour catastrophe naturelle permet à des salariés de participer à l'aide en cas de catastrophe naturelle. Les dérèglements climatiques ont des conséquences terribles ; nous devons être fiers de ces salariés qui sollicitent un congé non rémunéré par solidarité. Au lieu de favoriser une régression potentielle de ce droit pour les salariés, il faudrait au contraire encourager le recours à ce type de congé, par exemple pour venir en aide aux réfugiés climatiques.

M. le président.  - Amendement n°586, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 196

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Tsunami de 2004 ou inondations de Louisiane, les exemples sont nombreux de ces catastrophes naturelles favorisées par la logique productiviste au détriment de l'environnement. Le monde de l'entreprise doit prendre sa part de la solidarité internationale.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Les parlementaires qui ont été touchés par les récentes inondations tiennent à l'ordre public que supprime l'amendement n°587 !

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable, par cohérence, même si le Gouvernement est bien sûr sensible au sujet.

M. Jean Desessard.  - Tout le monde est d'accord avec M. Watrin tout en lui donnant un avis défavorable... Mieux vaudrait le désapprouver et le voter ! (Sourires)

On se plaint de l'individualisme, de l'absence de projets collectifs... Cet amendement favorise précisément la solidarité ! Ne laissez pas la subjectivité de l'employeur prévaloir sur la volonté des salariés de s'engager en faveur des victimes.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Le congé pour solidarité internationale en cas de catastrophe naturelle et le délai de 24 heures sont consacrés dans ce texte.

M. Jean Desessard.  - (Brandissant le texte de la commission) Que faites-vous du refus de l'employeur ?

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - C'est le droit actuel. Ne faites pas croire que ces droits à congés disparaîtraient. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s'exclame)

L'amendement n°587 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°586.

M. le président.  - Amendement n°589, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 204 à 228

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Cet amendement supprime les dispositions relatives aux congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

L'article L. 3142-43 du code du travail prévoit que tout salarié de moins de 25 ans souhaitant participer à une telle formation a droit à six jours ouvrables de congé non rémunérés. L'employeur peut refuser le congé, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.

Avec les alinéas 204 à 208, l'employeur pourra refuser de manière discrétionnaire un congé de formation puisqu'il n'aura plus à consulter les représentants du personnel.

À examiner des cas précis, on voit bien que l'inversion de la hiérarchie des normes est catastrophique. Vous laissez aux employeurs le libre choix.

M. le président.  - Amendement n°588, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 218

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'accord de branche doit primer sur l'accord d'entreprise en matière de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

Il est indispensable de conserver le droit en vigueur ; ce congé est porteur d'espoirs pour la jeunesse, frappée de plein fouet par la crise.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Je doute qu'il y aura une grande créativité des accords de branche en la matière. Faisons confiance aux acteurs de terrain.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - On ne laisse pas le libre choix à l'employeur ! La négociation collective, par définition, implique aussi les salariés et leurs représentants. Les congés demeurent partie intégrante de l'ordre public social, seule leur mise en oeuvre est confiée aux partenaires sociaux au plus près du terrain. J'ajoute qu'avec Patrick Kanner, nous avons travaillé à la création, dans le projet de loi égalité et citoyenneté, d'un congé d'engagement citoyen, sur lequel vous aurez bientôt à vous prononcer.

Mme Nicole Bricq.  - Nos collègues CRC font mine de croire que ce texte est mauvais pour les salariés.

Mme Éliane Assassi.  - Les Français sont contre à 64 %.

Mme Nicole Bricq.  - Vous êtes dans la posture. Vous ne pouvez pas découper ce texte en tranches. (M. Philippe Dallier ironise) Vous n'arriverez pas à démontrer que ce texte est mauvais pour la jeunesse et la vie associative. J'espère que nous nous retrouverons pour rétablir à l'article 21 le compte engagement citoyen que la commission a supprimé et pour approuver l'argumentation substantielle du droit à la formation, des congés pour formation en faveur de la jeunesse et surtout de ceux qui n'ont rien.

L'ordre public social n'est aucunement atteint ! Votre démarche pourrait être qualifiée de totalitaire, puisque vous refusez d'entendre les arguments mille fois répétés de la ministre. (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je ne reprendrai pas le terme « totalitaire » à mon compte.

Le nombre de congés est-il à ce point vital pour la compétitivité de nos entreprises ? J'en doute. Celles de l'économie sociale et solidaire ne réclament aucune modification du droit en la matière. Vous arguez que seule la mise en oeuvre des droits à congés sera décentralisée : c'est ignorer comment les choses fonctionnent réellement sur le terrain.

Mme Laurence Cohen.  - La démarche totalitaire n'est pas où vous croyez. Nous découpons le texte en tranches ? Mais ce n'est pas nous qui avons écrit un article comportant 417 alinéas : alors, pardon de prendre les sujets dans l'ordre, de défendre nos idées, de présenter nos arguments, alinéa par alinéa, amendement par amendement !

Nous cherchons à prouver ainsi qu'un autre chemin est possible, celui du progrès, car lorsque les salariés vont mal, l'entreprise va mal. Oui, nous croyons que l'on peut défendre un projet juste, celui d'une vraie gauche. Et nous continuerons de le défendre jusqu'au bout ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jean Desessard.  - Peut-on découper le droit du travail lui-même en tranches ? Non, c'est un tout cohérent. Madame Bricq, vous croyez que l'équilibre est atteint localement par la discussion entre l'employeur et les salariés ; nous disons, nous, depuis lundi, que le rapport de forces compte tenu du lien de subordination au sein de l'entreprise est à l'avantage de l'employeur, quand il s'estompe au niveau de la branche. Vous le voyez, pas de posture mais une analyse différente de la vôtre... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Mme Corinne Bouchoux.  - Madame la ministre, on ne peut s'empêcher de penser que le lissage que vous opérez à l'article 3 va trop loin. Dans le climat actuel, renvoyer à l'accord d'entreprise peut aboutir à des solutions défavorables aux salariés (On approuve sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

L'adjectif « totalitaire » est malheureux... (Mme Nicole Bricq le réfute)

Il suffit d'avoir lu Hannah Arendt pour voir que la position de certains de nos collègues - je n'ai jamais été communiste ni professé une sympathie particulière pour ce mouvement de pensée - n'a rien de totalitaire.

M. Olivier Cadic.  - Je continue à partager l'esprit du texte : faciliter le dialogue dans l'entreprise.

Je rejoins Mme Bricq : vouloir sans cesse imposer son point de vue à tous les autres, sans écouter, sans entrer dans ce dialogue, a quelque chose de totalitaire.

Mme Éliane Assassi.  - La majorité des Français sont contre ce texte !

M. Olivier Cadic.  - Les entreprises sont dirigées par un patron, et c'est à lui de décider car c'est le premier à ne pas se payer en cas de coup dur.

M. Jean Desessard.  - Dans les petites entreprises seulement, pas les grosses !

M. Olivier Cadic.  - Vous ne pensez qu'aux patrons du CAC 40. Ils sont seulement 40 et tous les autres ? Voyez ce qu'ont fait les pays scandinaves comme la Finlande.

M. Philippe Dallier.  - Pour ma part, je ne reprocherai pas à nos collègues communistes de défendre leur point de vue. Peut-être vais-je réconcilier la gauche (rires) contre moi...

Mme Éliane Assassi.  - En tout cas, nous nous combattons, mais vous nous respectez...

M. Philippe Dallier.  - Cet article 3 balaie toute la palette des congés existants. Elle est très large ! La France est le pays de l'OCDE où l'on travaille le moins.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Faux !

M. Philippe Dallier.  - Mais si, et il y a peut-être un lien à faire avec le nombre de congés. Lorsqu'il y a 3,5 millions de chômeurs en catégorie A, peut-être faut-il en tirer des conclusions courageuses. Au risque, non plus de vous réconcilier, mais de vous étonner, je dois souligner que pour la première fois, un Gouvernement de gauche le fait. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Oui, il est temps de regarder les choses en face, et de donner de la souplesse aux entreprises. Si nous n'évoluons pas, nous n'avons aucune chance de nous en sortir. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Louis Tourenne.  - Répéter une contre-vérité ne la transforme pas en vérité.

L'article du Monde auquel vous faites référence pointe que le temps partiel est plus important ailleurs qu'en France. Il montre ainsi que le temps travaillé hebdomadaire est de 37,5 heures en France contre 35,2 heures en Allemagne et 36 heures au Royaume-Uni. Lisez-le jusqu'au bout !

M. Philippe Dallier.  - Et la durée annuelle du travail ?

M. Jean-Louis Tourenne.  - Dans l'année, les Français travaillent plus que les Allemands, c'est un fait !

M. Philippe Dallier.  - Non !

M. Jean-Louis Tourenne.  - Vous n'avez pas le monopole de l'intérêt porté aux chômeurs !

L'amendement n°589 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°588.

M. le président.  - Amendement n°593, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 253 à 280

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°591, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 269

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Laurence Cohen.  - Le congé de solidarité internationale, qui ne peut excéder six mois, s'adresse aux salariés ayant au moins douze mois d'ancienneté ; la mission le justifiant est clairement encadrée. En cas d'urgence, le salarié peut solliciter six semaines sous un délai de 48 heures. L'employeur peut le refuser si le congé est préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise ou si le quota de congés a été atteint.

À son retour, le salarié, qui n'est pas rémunéré pendant son congé, doit retrouver son emploi.

L'accord de branche doit primer sur l'accord d'entreprise en cette matière également.

M. le président.  - Amendement n°1024, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 280

Remplacer les mots :

est déterminée

par les mots :

sont déterminés

et remplacer le mot :

fixés

par le mot :

fixées

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement rédactionnel. Les dispositifs permettant aux salariés de faire un break se multipliant au sein des entreprises, y compris, par exemple, au titre du mécénat de compétences, je ne partage pas la crainte des auteurs des amendements n^os593 et 591 et fait plutôt confiance aux accords d'entreprise.

Un tract de Nuit Debout, que l'on m'a remis, s'inquiète de ce qui sera rendu possible avec ce projet de loi par « simple » accord : mais un « simple » accord, c'est d'abord un accord, fruit de la volonté des deux parties. Il n'y a aucune raison de préjuger qu'il serait forcément nuisible aux salariés. Avis défavorable aux amendements n^os593 et 591.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Décentraliser la négociation de ce congé, trop peu utilisé, lui donnera davantage de visibilité. Nous travaillons, en outre, Harlem Désir et moi-même, sur le volontariat international en entreprises.

M. Dominique Watrin.  - Depuis son instauration, 74 missions ont été réalisées dans le cadre de ce congé : le dispositif est manifestement très peu connu... Les besoins humains sont pourtant criants. Pensez à la crise des réfugiés. N'alourdissons pas le droit en vigueur.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Je comprends que l'écriture en trois étapes pose problème à certains. Reste que renvoyer à un accord d'entreprise sur le congé de solidarité internationale le revitalisera et revalorisera le dialogue social, ainsi que le rôle des syndicats. Avis favorable à l'amendement n°1024.

L'amendement n°593 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°591.

L'amendement n°1024 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°595, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 281 à 303

Supprimer ces alinéas.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - En 2015, 140 000 personnes ont été conviées à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Permettez-moi de poursuive de manière « totalitaire » : les personnes bénéficient alors d'une demi-journée de congé. Or le texte ne prévoit aucun délai en ce cas pour renvoyer à la négociation d'entreprise. Il est à craindre en cas de tensions sur les effectifs, que ce congé soit transformé en congé horaire. Fixons plutôt un cadre minimal dans la loi et conservons le droit existant.

M. le président.  - Amendement n°594, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 290

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

M. Dominique Watrin.  - Amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°995, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 294

Remplacer cet alinéa par les cinq alinéas ainsi rédigés :

c) La sous-section 8 est ainsi modifiée :

- les articles L. 3142-56 à L. 3142-64, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent les articles L. 3142-70 à L. 3142-78 et l'article L. 3142-64-1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, devient l'article L. 3142-79 ;

- à l'article L. 3142-71, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 3142-56 » est remplacée par la référence : « L. 3142-70 » ;

- au premier alinéa de l'article L. 3142-76, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L. 3142-61 » est remplacée par la référence : « L. 3142-75 » et la référence : « L. 3142-60 » est remplacée par la référence : « L. 3142-74 » ;

- à l'article L. 3142-79, dans sa rédaction résultant du présent c, les références : « L. 3142-60 à L. 3142-64 » sont remplacées par les références : « L. 3142-74 à L. 3142-78 » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

M. le président.  - Amendement n°993, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 296

Après la référence :

L. 3142-70

insérer les mots :

, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°994, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 297

Après la référence :

L. 3142-77

insérer les mots :

, dans leur rédaction antérieure à la présente loi,

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°996, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Après l'alinéa 297

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à l'article L. 3142-87, dans sa rédaction résultant du présent d, la référence : « L. 3142-71 » est remplacée par la référence : « L. 3142-86 » ;

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Avis défavorable aux amendements n^os595 et 594.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os595 et 594. Avis favorable aux amendements n^os995, 993, 994, 996.

L'amendement n°595 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°594.

L'amendement n°995 est adopté, ainsi que les amendements n^os993, 994 et 996.

M. le président.  - Amendement n°596, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 304 à 382

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Mieux vaut supprimer les dispositions relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.

Elles renversent, en effet, le droit existant. Au nombre et à la durée minimale de ces congés, il pourra être dérogé par accord d'entreprise...

Résultat, un droit éclaté où le salarié ne se verra finalement reconnaître que le socle minimal garanti par la loi.

M. le président.  - Amendement n°597, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 336

Remplacer les mots :

une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche

par les mots :

un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - L'absence d'accord ferait baisser le niveau des droits des salariés de manière drastique. De nombreux salariés, soumis aux pressions et à la concurrence, dans les petites structures, ne bénéficieraient tout simplement plus de ce droit.

M. le président.  - Amendement n°997, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 354

Remplacer les mots :

au titre duquel l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel

par les mots :

, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel,

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement rédactionnel. Je comprends la logique des amendements n^os596 et 597 puisque nous ne sommes plus ici à droit constant : le droit de refus devient automatique pour les entreprises de plus de 300 salariés. Avis défavorable néanmoins.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis défavorable aux amendements n^os596 et 597. Avis favorable à l'amendement n°997.

L'amendement n°596 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°597.

L'amendement n°997 est adopté

M. le président.  - Amendement n°998, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 387

Après le mot :

à

insérer la référence :

la sous-section 1 de

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Amendement de précision.

L'amendement n°998, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°999, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 392

Après la deuxième occurrence des mots :

les mots : « 

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

mentionné à l'article L. 3142-6 » et la référence : « L. 3142-22 » est remplacée par la référence : « L. 3142-15 » ;

L'amendement rédactionnel n°999, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1002, présenté par M. Lemoyne, au nom de la commission.

Alinéa 411

Remplacer le mot :

cinquième

par le mot :

quatrième

L'amendement rédactionnel n°1002, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article 3.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Cet article est clairement un cadeau fait au patronat. L'inversion de la hiérarchie des normes est la fin du principe de faveur, elle enclenchera une logique régressive. Le droit social, notamment en matière de congés, est balkanisé afin d'accorder à l'employeur une flexibilité maximale - et ce n'est pas ainsi que l'on réglera le problème du chômage... Il est à craindre que les congés les moins utilisés disparaissent... Or c'est une richesse, une diversité à cultiver ! Les dérogations ne devraient être autorisées que dans un sens favorable aux salariés.

Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre cet article.

À la demande du groupe Les Républicains, l'article 3 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°309 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme Laurence Cohen .  - Fort heureusement, notre commission n'a pas supprimé cet article à l'Assemblée nationale. Il étend la période de protection contre le licenciement des femmes de retour de congé maternité. De 4 à 10 semaines, c'est l'une des seules mesures positives du projet de loi... Elle mérite d'être soulignée !

Pour autant, la question de la protection de la maternité reste posée : elle est traitée pour l'heure par des conventions collectives disparates.

Le 20 octobre 2010, les députés européens ont adopté un congé maternité à 20 semaines intégralement rémunéré et un congé paternité de deux semaines intégralement rémunéré devant le congé de maternité. Les organisations syndicales demandent 24 semaines de congé maternité et un mois de congé paternité.

Le champ du progrès social en la matière est immense. Voyez, le groupe CRC critique, bâtit une alternative mais sait dire tout haut et fort son soutien aux mesures positives. Nous voterons cet article !

Mme Catherine Génisson .  - Le groupe socialiste votera également cet article, issue d'une proposition de loi de notre collègue députée Dominique Orliac. Mais cette protection est relative puisqu'elle ne s'applique pas en cas de faute grave.

L'article 9 de la loi du 4 août 2014 sur l'égalité réelle entre les hommes et les femmes protège également le père. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'article 3 bis est adopté.

M. Didier Guillaume.  - Belle unanimité !

Mme Laurence Cohen.  - Mais oui !

M. Jean Desessard.  - C'est « totalitaire » ! (Sourires)

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°43, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Dominique Watrin.  - Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative au compte épargne-temps. Un bilan pourrait utilement être dressé de ce dispositif. Seuls 12 % des salariés disposent d'un compte épargne-temps (CET). Au-delà, nous nous opposons à cette logique de droits à géométrie variable.

Le CET, qui autorise le report de jours de repos, peut toutefois aussi être néfaste à la santé des salariés. J'observe de plus que le Gouvernement n'autorise pas la fongibilité des droits à retraite.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Rejet. La réécriture du CET, dispositif horriblement complexe, s'est faite à droit constant dans un souci de simplification.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Avis d'autant plus défavorable que l'argument de l'inversion de la hiérarchie des normes ne tient pas du tout. Le CET, auquel les salariés sont très attachés, est le type même de mesure qui concerne au premier chef l'entreprise. C'est à ce niveau qu'elle est déjà fréquemment utilisée et peut être parfaitement gérée.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°310 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, M. Cabanel, Mme Ghali et M. Gorce.

Alinéa 6

Après la première occurrence du mot :

accord

insérer les mots :

de branche ou

et supprimer les mots :

ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je suis favorable au CET ; il faut l'introduire progressivement dans le compte personnel d'activité. En revanche, je ne comprends pas pourquoi on écarte le principe de faveur. La compétitivité des entreprises n'est pas là en jeu.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Désolé, avis défavorable, même si nous partageons certains combats avec Mme Lienemann ; entre autres, sur le Tafta.

Le CET relève déjà de l'accord d'entreprise.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Si le CET figurait dans les accords de branche, cela se saurait. Il est peu abordé dans ces conventions, on le voit aux chiffres de la Dares de 2013. Il y a déjà primauté de l'accord d'entreprise sur ce sujet.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mon souci est, si l'on veut généraliser le CET, de porter la discussion au niveau des branches pour former un cadre protecteur général. Je suis d'ailleurs d'accord avec le Gouvernement sur la réforme des branches.

Mme Evelyne Yonnet.  - Le CET relève vraiment, j'y insiste, du fonctionnement de l'entreprise : par exemple, un employé peut partir un an avant sa retraite s'il l'a négocié. Ce n'est pas transférable au niveau de la branche.

M. Philippe Dallier.  - et M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Très bien !

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°366 est retiré.

M. le président.  - Amendement identique n°599, présenté par M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 8

Remplacer le mot :

vingt-quatre

par le mot :

trente

Mme Brigitte Gonthier-Maurin.  - Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés ne doivent pas être épargnés dans le compte épargne temps. Cette conquête sociale ne doit pas être écornée. Les congés payés, à ceux qui veulent augmenter toujours plus le temps de travail, favorisent l'activité. Sur le littoral vendéen, par exemple, le tourisme représente 16 % des emplois salariés.

M. Jean-Baptiste Lemoyne, rapporteur.  - Avis défavorable. Laissons cette souplesse.

Mme Myriam El Khomri, ministre.  - Même avis. Cette cinquième semaine ne peut être monétisée. Notre droit est conforme au droit européen, la Cour de cassation l'a établi dans un arrêt du 25 septembre 2013.

L'amendement n°599 n'est pas adopté.