Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
Discussion générale
M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Avec ce texte de droit pénal et de procédure pénale, dont le Sénat a commencé l'examen en février dernier, nous armons la République pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé sans avoir à recourir à l'état d'urgence. La menace étant latente et permanente, il nous fallait des outils de lutte eux aussi permanents dans notre droit commun.
La CMP, réunie à l'Assemblée nationale le 11 mai dernier, a voté son texte à la totalité de ses membres présents. J'y vois le signe d'un consensus politique (M. Jean-Louis Carrère s'en félicite), essentiel pour donner à ce projet de loi toute sa force. Le texte avait d'ailleurs été adopté à une très large majorité dans les deux assemblées - par 474 voix contre 32 à l'Assemblée nationale, 299 voix contre 29 au Sénat. Reste que, le texte ayant été approuvé dans des versions différentes, la CMP devait rapprocher les points de vue.
Nos discussions avec le président et les rapporteurs de l'Assemblée nationale se sont déroulées dans un excellent climat si bien que nous avons abouti à un texte de compromis et équilibré, respectueux des dispositions auxquelles chacune des chambres était attachée. Pour notre part, nous souhaitions conserver les principales mesures de la proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme, cosignée par le président Bas, le président Zocchetto, le président Retailleau et moi-même, que le Sénat a adoptée le 2 février dernier. A dire vrai, ce fut relativement simple car le Gouvernement avait introduit, de sa propre initiative, certaines de ces mesures dans le texte à l'Assemblée nationale.
Point central de nos débats, la perpétuité dite « réelle » : les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité verront leur situation réexaminée après trente ans et dans des conditions strictes - ce fut l'objet du seul scrutin public au Sénat. Je remercie les députés d'avoir accepté cette évolution en CMP.
Une très grande partie de notre proposition de loi figure dans le texte de la CMP : élargissement des possibilités de recours aux perquisitions nocturnes, élargissement des facultés de recours à de nouvelles techniques d'enquête par le parquet et le juge d'instruction - saisie des correspondances électroniques à l'insu de la personne, IMSI catcher, sonorisation des lieux privés, captation à distance des données informatiques ; meilleure articulation entre les enquêtes antiterroristes conduites par le parquet et les procédures d'instruction placées sous l'autorité des juges d'instruction et amélioration des règles de compétence des juridictions parisiennes d'application des peines ; mesures de prise en charge de la radicalisation par les juridictions ; procédure spécifique afin d'empêcher la libération conditionnelle des personnes condamnées pour terrorisme ; application du suivi socio-judiciaire aux personnes condamnées pour terrorisme afin de pouvoir les placer sous surveillance électronique à Ieur libération ; et, enfin, création du délit d'entrave au blocage des sites incitant à la commission d'actes de terrorisme et, petite surprise, délit de consultation habituelle de ces sites.
Pour obtenir un tel résultat, nous avons dû renoncer à la circonstance aggravante afin que l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste puisse relever de la cour d'assises, à la rétention de sûreté et surveillance de sûreté pour les personnes condamnées pour terrorisme, au caractère automatique de la peine complémentaire d'interdiction de territoire français pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
A noter, le texte de la CMP comporte des mesures pour renforcer la lutte contre les communications électroniques illicites dans les établissements pénitentiaires et celle contre le trafic d'armes.
Grâce à l'article 19, policiers, gendarmes et douaniers pourront utiliser leur arme à feu en fonction d'une situation objective, une personne ayant perpétré un assassinat et s'apprêtant à en commettre un autre, et non subjective, la légitime défense.
Nous avons aussi veillé à ce que l'application du principe du contradictoire ne conduise pas à l'embolie des tribunaux.
Le Sénat a imprimé sa marque à ce texte, que je vous invite à adopter. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également)
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice . - Le Gouvernement n'est que spectateur de la CMP, une procédure exclusivement parlementaire ; en l'occurrence, il est un spectateur ravi. Le succès d'une CMP témoigne d'une volonté de rassemblement, dont je me félicite. Vous avez su très sagement dépasser les différences entre les textes du Sénat et de l'Assemblée nationale. Les débats dans les deux chambres avaient effectivement montré la voie : la hauteur des scores en faveur du projet de loi le démontre.
Le projet de loi, qui comptait à l'origine 34 articles, en compte désormais 125. Contrairement à des esprits chagrins, j'y vois le signe de la qualité du travail parlementaire, en parfaite concertation - la plupart du temps - avec le Gouvernement. Sur les quelques dispositions auxquelles le Gouvernement n'aurait sans doute pas donné un avis favorable, les deux assemblées se sont accordées ; nous en prenons acte car nous retrouvons dans ce texte les ambitions que nous avions pour lui : renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, garanties pour les justiciables et simplifications procédurales.
Pourquoi une troisième loi antiterroriste après celle de décembre 2012 et celle de novembre 2014 ? Cédons-nous à une forme de fuite en avant ? Je soutiens férocement le contraire : ce texte consolide notre modèle antiterroriste français, qui accorde une large place à l'autorité judiciaire, en l'adaptant à la modernité technologique. Bref, ce texte inscrit notre pays dans l'avenir, il le prépare et le rend possible en renforçant une justice dont les Français peuvent être fiers et à laquelle ils peuvent accorder confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
Mme Cécile Cukierman . - D'après Pascal Popelin, rapporteur à l'Assemblée nationale, ce projet de loi permettra de se passer, enfin, de l'état d'urgence. Il est vrai qu'il comprend des dispositions qui en viennent tout droit, comme l'assignation à résidence des personnes revenant de théâtres d'opérations.
Dans sa dernière mouture, y figurent des mesures de la proposition de loi de Philippe Bas, adoptée en février dernier, comme la création de deux nouveaux délits parmi lesquels la consultation régulière de sites faisant l'apologie du terrorisme - disposition inapplicable à défaut d'une surveillance de masse et que le Conseil constitutionnel pourrait censurer. On y trouve également des dispositions issues de l'avant-projet de loi constitutionnelle : la rétention administrative de quatre heures sur simple soupçon, et même si les papiers de la personne contrôlée sont en règle, avec simple information du procureur et sans les garanties de la garde à vue. Comme les avocats et les associations de droits de l'homme, nous dénonçons vertement cette mesure qui dégradera la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre.
Nous nous réjouissons que la CMP ait renoncé à des dispositions marquées du sceau de la droite sénatoriale, dont l'aggravation de la rétention de sûreté. En revanche, nous déplorons la suppression d'une mesure financière sur le verrou de Bercy que le Sénat avait retenue à notre initiative.
Au-delà de ces déceptions, nous avons de grandes inquiétudes. D'abord, la perpétuité incompressible sur laquelle les sénateurs de droite n'ont pas cédé. Elle équivaut à une peine de mort, souligne Denis Salas. Le Comité contre la torture du Conseil de l'Europe y voit un traitement inhumain. La peine doit punir, mais être tournée vers la réinsertion du condamné ! Sans quoi, on renonce à un droit pénal démocratique et humaniste, observe le Syndicat de la magistrature.
Ensuite, la généralisation des fouilles à nu en prison à la demande du Gouvernement - vous vous y opposiez en 2009, monsieur le garde des Sceaux. Cela expose la France à d'inévitables condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. D'autres solutions existent, comme les portiques de sécurité à l'entrée, le réaménagement des parloirs ou l'augmentation du nombre de gardiens - solutions coûteuses certes, mais tel est le prix de notre dignité.
Le Gouvernement cède à la surenchère populiste et émotionnelle, le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Esther Benbassa et M. Pierre-Yves Collombat applaudissent aussi)
M. Jacques Bigot . - En moins de quatre mois, ce projet de loi aura été adopté à l'issue d'une CMP conclusive ; preuve que le Parlement, lorsqu'il est convaincu de la nécessité d'un texte, peut l'adopter dans des délais qui ne sont pas trop longs. Cet exemple pourrait nous servir afin de faire évoluer nos pratiques parlementaires. (M. Jean-Louis Carrère applaudit)
Ce texte répond d'abord à la demande des acteurs de terrain, forces de l'ordre et magistrats, qui s'estimaient dépourvus de moyens pour lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé, qui ignorent les frontières et profitent de la révolution numérique. Le débat préalable sur la proposition de loi du Sénat a été utile, d'autant que, monsieur le garde des Sceaux, vous avez, par souci démocratique, intégré plusieurs de ses mesures dans ce texte.
Un accord est toujours le fruit d'un compromis et le groupe socialiste ne se satisfait pas de l'ensemble des mesures. Nous avions à redire sur l'article 19, la version de notre commission des lois est heureusement meilleure.
Certains auraient voulu un texte plus répressif ; d'autres doutent de son efficacité - y compris au sein du groupe LR. Le vice-président de la commission des lois, M. Pillet, s'en est ouvert. Au sein du groupe socialiste et républicain, nous avons craint des atteintes aux libertés.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les socialistes se souviennent du passé !
M. Jacques Bigot. - Mais nous avons toujours eu en vue un corps de principes : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
M. Jacques Mézard. - L'opinion publique, plutôt !
M. Jacques Bigot. - Que de désinformation sur la perpétuité dite réelle : on fait croire que l'aménagement de peine est systématique, ce n'est pas du tout le cas - certains condamnés à perpétuité n'en obtiennent pas ! Les condamnés verront leur situation réexaminée après 30 ans et n'oublions pas que la grâce présidentielle, dans laquelle certains voient une survivance monarchique, existe. Comment sollicitera-t-on l'avis des victimes 30 ans après les faits ? Mieux vaut espérer pour elles qu'elles aient tourné la page de ce passé. Ceux qui nous succéderont y reviendront peut-être.
Au-delà de la question du terrorisme et du crime organisé, l'évolution de notre procédure pénale est au coeur de ce texte. Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention voient leurs prérogatives s'accroître au détriment du juge d'instruction. Cela mérite débat. En tout état de cause, nous avons à respecter le droit européen. L'article 24 sur le contradictoire, dans la rédaction de l'Assemblée nationale, était théoriquement bon mais illusoire vu l'état des moyens de la justice.
Car se pose la question des moyens : nous en parlerons en décembre, lorsque vous viendrez, monsieur le garde des Sceaux, nous demander un peu plus d'argent pour la justice.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Beaucoup plus !
M. Jacques Bigot. - Un peu plus, ce serait déjà bien. La CMP a bien voulu éliminer un article qui gênait Bercy ; espérons qu'en retour, Bercy fera un effort... La justice a besoin de moyens, l'administration pénitentiaire aussi. Pensons-y quand nous affirmons des grands principes dans l'hémicycle : on peut interdire l'usage du téléphone portable en prison mais comment l'appliquer ?
Mme Cécile Cukierman. - Passerez-vous les détenus aux rayons X ?
M. Jacques Bigot. - Je n'en dis pas plus pour ne pas être plus long que le rapporteur qui a fait beaucoup pour le succès de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; M. le rapporteur applaudit aussi)
Mme Esther Benbassa . - Le texte, depuis son dépôt, n'a cessé d'être allongé et durci vers le tout sécuritaire. La plupart des quelque cent articles ont des conséquences directes sur les libertés de nos concitoyens. Si certains dénoncent à raison la lenteur du Parlement, son retard sur la société, ce projet de loi aurait mérité un débat bien plus approfondi. Cette centaine d'articles rendra-t-elle plus efficace la lutte contre le terrorisme ? Peut-être, nous le souhaitons tous. Bradons-nous nos valeurs et principes républicains dans ce texte ? Cela ne fait pas de doute pour certains.
Je ne ferai pas un inventaire à la Prévert des dispositions qui conduisent le groupe écologiste à voter contre. Dans le temps de parole qui m'est imparti, je reviendrai sur la fouille intégrale des détenus, systématisée et autorisée jusque dans les parloirs. Pour l'Observatoire international des prisons comme pour la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Adeline Hazan, il s'agit d'un important recul dans le respect des droits fondamentaux. La France s'expose à une condamnation de la part de la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.
Les défenseurs des droits fondamentaux ne sont, chacun le sait, que des empêcheurs de tourner en rond... Permettez-moi de douter que la sécurité des Français y gagne : l'humiliation des détenus qui connaissent des conditions de vie indignes ne renforcera ni la lutte contre le terrorisme ni la situation dans les prisons !
Mes doutes sont identiques au sujet de l'allongement de la période de sûreté et des conditions drastiques mises à la révision de la situation des condamnés à la perpétuité. De telles mesures étaient autrefois dénoncées unanimement à gauche.
L'avenir nous dira l'ampleur de l'erreur que nous commettons. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)
M. Jacques Mézard . - Une grande majorité du groupe RDSE s'abstiendra car nous ne pouvons partager des orientations très proches de celles qui prévalaient lorsque Mme Dati et Mme Alliot-Marie étaient garde des Sceaux... Le texte est le fruit d'une coproduction entre les deux groupes majoritaires, qui adressent ainsi un signal à l'opinion avant la présidentielle...
D'autres pays, confrontés aux mêmes problèmes, ont fait des choix différents et ne s'en portent pas plus mal. L'accumulation des textes garantirait-elle la sécurité des Français ?
Depuis 1892, notre groupe RDSE défend tout à la fois les libertés des Français et leur sécurité. Quelle curieuse image donnons-nous, avec les débordements observés à Rennes ou place de la République en plein état d'urgence !
Vous combattiez naguère ce que vous défendez aujourd'hui, monsieur le garde des Sceaux. La diarrhée législative des Gouvernements successifs aboutit à l'incohérence et à la cacophonie. Une rétention administrative de quatre heures ? Certains auraient hurlé il y a quelques années et je ne vous rappelle pas vos propres propos, monsieur le garde des Sceaux, contre les projets de M. Sarkozy.
La perpétuité réelle ? Idem. Les fouilles à nu ? Est-ce raisonnable, pour une assemblée qui adoptait il y a quelques années à une large majorité la loi pénitentiaire ?
Vous avez entendu comme nous, monsieur le garde des Sceaux, le Premier président de la Cour de cassation, nous dire que le juge manque d'indépendance - vous y êtes sensible - que les délais sont excessifs - il nous faut des moyens - et que les décisions sont imprévisibles - ce qui signifie qu'il y a bien du travail en interne...
Réformer la prescription sans toucher à l'échelle des peines, enfin, est la preuve de l'irresponsabilité du Parlement. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)
M. Philippe Paul . - Six mois et trois prolongations de l'état d'urgence auront été nécessaires pour doter enfin notre justice des moyens de lutter efficacement contre le terrorisme.
Le groupe Les Républicains, satisfait du compromis trouvé en CMP, votera ce texte qui reprend plusieurs dispositions de la proposition de loi du président Bas : perquisitions de nuit, extension au parquet de techniques d'enquête jusqu'ici réservées aux juges d'instruction ou encore introduction de deux nouveaux délits terroristes.
Enfin, nous donnons une définition légale de l'état de nécessité où policiers et gendarmes pourront employer leurs armes. Une personne dont l'identité est contrôlée pourra être retenue pendant quatre heures si elle figure sur le fichier des personnes recherchées - sur ce point, le compromis trouvé nous satisfait et nous nous réjouissons que le délai de quatre heures ait été réduit à deux heures pour les mineurs.
Il est aussi légitime de s'interroger sur l'effectivité des peines prononcées. Comment comprendre qu'un condamné à la perpétuité sorte au bout de vingt-deux ans ? Nous nous réjouissons que la période de sûreté ait été allongée à trente ans et que son relèvement ait été soumis à des conditions extrêmement strictes.
Les moyens donnés à Tracfin pour lutter contre le financement du terrorisme sont également renforcés.
Nous voulions créer un délit de séjour dans un théâtre d'opérations terroristes ; finalement, ce sera la rétention administrative pour les personnes qui en reviennent. Nous pouvons nous en satisfaire.
Je veux enfin dire notre attachement sans faille à l'État de droit, qui ne peut tolérer les débordements observés depuis plusieurs semaines en marge des manifestations contre la loi Travail. Comment tolérer que l'on attaque des policiers, des gendarmes et des militaires ? Le droit de manifester ne doit pas servir de paravent à de telles violences. Comment accepter une affiche émanant d'un syndicat de salariés dénonçant la police ? L'année 2015, marquée par les attentats, a été éprouvante. Faisons corps avec nos forces de sécurité et donnons-leur les moyens humains, matériels et juridiques de travailler. (Applaudissements sur les bancs Les Républicains)
M. Jean-Louis Carrère. - Un peu fort, de la part de ceux qui ont supprimé tant de postes de policiers et de gendarmes...
M. François Zocchetto . - Je salue le travail de notre rapporteur, sa tâche n'était guère évidente au regard des points de tension entre les deux assemblées - en particulier sur la perpétuité réelle.
Le texte a sensiblement évolué, il nous permettra désormais de sortir de l'état d'urgence. Nous approuvons sans réserve l'intégration de mesures de détection et de surveillance de la menace, les perquisitions de nuit, la retenue administrative de quatre heures : nous les avions proposées dans la proposition de loi cosignée par MM. Bas, Retailleau et moi-même.
La CMP, comme le souhaitait le Sénat, a porté à un an le délai de consultation du dossier par un mis en examen. Nous soutenons la période de sûreté à trente ans et la création d'un délit de consultation habituelle de sites terroristes. La CMP a également retenu le cadre d'usage des armes par les forces de l'ordre voté par le Sénat.
Le contrôle administratif du retour des djihadistes sur notre territoire est le bon sens même.
En revanche, je regrette l'absence d'accord sur l'exclusion des délits terroristes de la contrainte pénale, ainsi que le maintien du « verrou de Bercy » - je le regrette d'autant plus que c'est un engagement de longue date du groupe UDI-UC.
Nous voterons donc ce texte qui comporte des dispositions nécessaires à une lutte efficace contre le terrorisme et le crime organisé.
Monsieur le ministre, nous sommes plus que contrariés, cependant, de voir traités dans la loi Justice du XXIe siècle, en procédure accélérée, des sujets comme le divorce sans recours au juge, la suppression du juge d'instruction quand il n'y a pas de pôles d'instruction - soit dans 25 départements - sans que le Sénat puisse se prononcer. Le président du Sénat a demandé une deuxième lecture, vous vous honoreriez à nous entendre, ces sujets sont trop importants.
La proposition de loi relative à la prescription en matière pénale est de première importance, faites que le Sénat puisse en débattre sereinement et de façon approfondie. (Applaudissements au centre et à droite)
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE 3 BIS
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.
ARTICLE 31 OCTIES
M. le président. - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 6
Remplacer les références :
77-1-2, 99-4, 100 à 100-7, 706-95 et
par les références :
74-2, 77-1-2, 80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230-44, 706-95, 709-1-3 ainsi que des 1°A et 2° de l'article
II. - Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
du deuxième alinéa de l'article 100-3 et
2° Après la référence :
706-95-5 et
insérer les références :
, 709-1-3, ainsi que des 1° et 2° bis de l'article
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 33 à 36, 42, 44, 46, 47, 49, 51 et 53 à 57
Remplacer les mots :
à la date d'entrée en vigueur
par le mot :
résultant
II. - Après l'alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° E Au premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, » sont supprimés ;
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Coordination.
M. le président. - Je mets aux voix le texte issu des conclusions de la CMP, modifié par les amendements du Gouvernement.
Les conclusions de la CMP, modifiées, sont définitivement adoptées.