Question prioritaire de constitutionnalité
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 6 avril 2016, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 4e alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » du second alinéa du III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Compétence du préfet de Paris pour les dérogations au repos dominical).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Suspendue à 16 h 25, la séance est reprise à 16 h 30.