Économie bleue (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 6 TER
Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article est issu d'un amendement adopté en commission. Sous couvert de simplification, il supprime la double consultation des partenaires sociaux, alors que les deux organismes concernés ne sont pas de même nature - la CNNCM est une instance réglementaire.
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous avons cherché à simplifier le droit du travail maritime. Les partenaires sociaux sont tous présents à la CNNCM. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. - Les partenaires sociaux resteront consultés lorsque le sujet échappe à la compétence de la CNNCM. L'article supprime une double consultation inutile, sans remettre en cause des droits. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n°4 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°134, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Au premier alinéa du III de l'article L. 5543-2-1 et aux IV des articles L. 5544-4 et L. 5544-16 du même code, les mots : « , pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
... - Après les mots : « par un décret en Conseil d'État », la fin de l'article L. 5544-32 du même code est supprimée.
... - Au deuxième alinéa de l'article L. 5544-40 du même code, les mots : « pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, » sont supprimés.
L'amendement rédactionnel n°134, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 6 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 6 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article ouvre la possibilité au pouvoir réglementaire de modifier les règles de protection des délégués de bord contre le licenciement. Or ce n'est pas la protection sociale qui gêne l'essor du transport maritime : pourquoi pénaliser ceux qui ont fait le choix courageux de devenir délégué de bord ? Il y a là une régression des droits des gens de mer.
Mme la présidente. - Amendement identique n°124, présenté par le Gouvernement.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il est toujours dangereux de remettre en cause un droit ou une protection. Formellement, parce qu'il faudrait à tout le moins consulter les partenaires sociaux ; et au fond, parce que c'est affaiblir la protection des délégués de bord. Le Gouvernement croit à la croissance bleue, mais pas au détriment des droits sociaux.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'éviter des dérives, en mettant en adéquation la durée de protection et la durée du service : le délai de six mois est inopérant lorsque la durée d'engagement est d'une semaine. Nous ouvrons seulement la possibilité de s'adapter aux changements fréquents dans l'équipage. C'est le pouvoir réglementaire qui en décidera.
Les amendements identiques nos5 et 124 sont adoptés.
L'article 6 quater est supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°51, présenté par Mme Herviaux.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5513-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À bord des navires à passagers en ligne régulière de cabotage national, la langue de travail est le français. »
Mme Odette Herviaux. - La directive n°2008-106 prescrit qu'une langue de travail commune doit être pratiquée et comprise par la majorité des passagers. Nous savons qu'en cas d'événement de mer, le stress nuit à la compréhension des consignes de sécurité données en langue étrangère.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le code des transports dispose qu'il doit y avoir une bonne communication orale entre les marins, pas nécessairement avec les passagers. Le dispositif serait vraiment contraignant. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - C'est la responsabilité de l'armateur de fixer la langue de travail à bord. Le Gouvernement sera favorable à votre amendement de repli n°69. Retrait.
L'amendement n°51 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°69, présenté par Mme Herviaux et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5564-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le mot : « navires », sont insérés les mots : « visés par l'article L. 5561-1 » ;
2° Après le mot : « passagers », les mots ; « avec les îles ou de croisière, et d'une jauge brute de moins de 650 » sont supprimés.
Mme Odette Herviaux. - Cet amendement de repli poursuit le même objectif de sécurité. Je souhaite qu'il y ait toujours plus de marins français ou parlant français sur ces navires ayant accès au cabotage maritime national.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - La commission s'en est remise à l'avis du Gouvernement, qu'elle devine favorable...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°69 est adopté et devient article additionnel.
L'article 7 est adopté de même que l'article 7 bis.
ARTICLE 8
Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - L'application du principe du netwage est inacceptable. Outre son coût de 17 millions d'euros, ce dispositif d'exonération ne permettra pas de mieux résister à la concurrence mondiale : on trouvera toujours dans le monde des personnes exploitées et sous-payées. Ce mouvement de nivellement par le bas est sans fin. Le secteur pâtit avant tout du manque d'investissements publics, de dessertes insuffisamment développées. Les mêmes qui prônent la rigueur pour les collectivités territoriales sont bien laxistes dès qu'il faut exonérer les entreprises...
Mme la présidente. - Amendement identique n°141, présenté par le Gouvernement.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, a voté ces dispositions, que la commission a confirmées. Elles couvrent l'ensemble des activités et l'ensemble des personnels. Après réflexion et arbitrage au sein du Gouvernement - tardif, j'en conviens - Il faut à tout le moins limiter le champ de l'exonération au Registre international français (RIF) pour éviter les effets d'aubaine, et aux seuls marins ; la situation des gens de mer est différente.
Le Gouvernement retire son amendement de suppression n°141 au profit de l'amendement n°158 rectifié, qu'il vient de déposer, qui restreint l'exonération aux marins des navires du pavillon français. Il n'est pas sans imperfections et vous pourrez l'améliorer en commission mixte paritaire. Cette mesure est attendue depuis longtemps. Je remercie le Premier ministre pour son arbitrage.
Mme Évelyne Didier. - Pour le principe, je maintiens le nôtre.
L'amendement n°141 est retiré.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'extension du périmètre est une mesure positive, dont le coût est évalué à 17 millions d'euros. La qualité des marins français est reconnue, mais elle ne peut compenser complètement le différentiel de coût. Le netwage est autorisé par le droit européen pour soutenir les pavillons nationaux, plusieurs concurrents l'utilisent dont le Danemark, l'Italie ou la Grande-Bretagne - certains vont jusqu'à rembourser à l'armateur l'impôt payé par le marin... Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Nous regrettons que l'amendement du Gouvernement arrive si tardivement. Je demande une courte suspension pour que la commission puisse l'examiner.
La séance, suspendue à 21 h 55, reprend à 22 heures.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La notion d'entreprise maritime n'est pas définie dans le code des transports. Celle d'entreprise d'armement maritime y est en revanche définie comme étant l'entité qui a la qualité d'employeur des marins ; c'est l'entreprise d'armement maritime qui est l'entité bénéficiaire des exonérations.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - L'ambition du netwage en serait amoindrie. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'ai du mal à comprendre. Nous faisons du droit... Votre texte est inapplicable... Ce n'est pas rendre service aux entreprises car dans le doute, l'administration reprendra la main. Il n'y a pas d'enjeu dans cette affaire, la pire des choses serait d'écrire un texte source d'interrogations pour les acteurs économiques, qui nécessiterait de revenir devant le législateur. (M. Daniel Raoul renchérit)
Mme Odette Herviaux. - Je soutiens cet amendement. C'est assez rare que le Sénat cherche à conserver à tout prix la rédaction de l'Assemblée nationale... Faisons notre travail de législateurs.
L'amendement n°122 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°159 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Dans le texte de la commission, l'exonération est étendue à tous les navires de commerce soumis à la concurrence internationale, pour un coût que mes services estiment de 24 à 25 millions d'euros ; le Gouvernement propose de limiter cette extension aux seuls navires du RIF, pour un coût évalué à 17 millions d'euros.
Le Gouvernement est attentif aux activités soumises à la concurrence : la mer en fait partie. Il n'y a pas de cohérence dans le texte de la commission. Nous n'aurons plus aucun argument reposant sur la spécificité du droit maritime. Que direz-vous lorsque d'autres secteurs économiques diront : pourquoi pas nous ? La différence n'est pas très importante : elle est de l'ordre de 5 millions d'euros mais c'est la cohérence envers les marins qui compte. Et l'autoprotection.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est un signe important pour les acteurs du monde maritime. Ne réduisons pas la portée du texte : avis défavorable.
M. Alain Vasselle. - N'étant pas spécialiste, je suivrai la commission. Il s'agit d'exonérer la part patronale. Sa compensation est-elle prévue pour la sécurité sociale ?
Mme Odette Herviaux. - Nous voterons l'amendement du Gouvernement. Merci au ministre d'avoir cherché depuis notre dernier débat une solution adaptée au secteur maritime.
Mme la présidente. - Amendement n°123, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5
Après les mots :
navires de commerce battant pavillon français
insérer les mots :
affectés à des activités de transport maritime et
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Il s'agit là encore de précision. La formule « affectés à des activités de transport maritime » a disparu de l'article L5553-1 - cette expression résume les conditions posées aux aides à la marine marchande par les lignes directrices de la Commission européenne. Supprimer cette référence leur serait ainsi contraire et conduirait à admettre des navires exclus explicitement, comme ceux affectés au dragage portuaire, mettant ainsi le dispositif en risque.
La Commission a rappelé récemment qu'une aide ne peut être accordée qu'à condition que l'activité concernée comporte une part de transport significative ou présente une certaine analogie avec les activités de transport. Les navires de services spécialisés dans l'offshore ou les câbliers en font partie. La France applique ces dispositions.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis défavorable à un amendement restrictif.
Mme Évelyne Didier. - Opposés à l'article, nous voterons les amendements de repli. La commission a majoritairement souhaité un vote conforme, mais sa stratégie ne se comprend plus dès lors qu'un amendement a déjà été adopté.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je remercie la majorité sénatoriale qui malgré elle a laissé ouverte la discussion en CMP... mais mieux vaudrait une démarche collective positive
M. Alain Vasselle. - Je voterai s'il y a compensation...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je vous prends au mot... J'avais levé le gage à l'Assemblée nationale... Puisse votre vote engager celui de votre groupe...
Mme Évelyne Didier. - Votons-nous sur l'amendement n°159 rectifié ?
Mme la présidente. - En effet.
À la demande de la commission, l'amendement n°159 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°185 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 155 |
| Contre | 187 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°123 est adopté.
L'article 8, modifié, n'est pas adopté.
M. Alain Vasselle. - Je ne comprends pas la manière dont le vote s'est déroulé... Nous avons été battus à main levée sur l'amendement n°122, un scrutin public a été demandé sur l'amendement n°159 rectifié, puis nous avons de nouveau voté à main levée sur l'amendement n°123...
Mme la présidente. - Le scrutin public a été demandé par la commission sur l'amendement n°159 rectifié. La confusion vient sans doute du dépôt tardif de l'amendement n°159 rectifié du Gouvernement, pour l'examen duquel la commission a demandé une suspension de séance. Il n'y a pas eu de demande de scrutin public sur l'amendement n°123...
Mme Évelyne Didier. - Au moment du scrutin public, j'ai demandé à Mme la présidente si nous votions bien sur l'amendement n°159 rectifié : elle me l'a confirmé clairement. Vous l'avez entendu comme moi. (Assentiment sur plusieurs bancs)
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°158 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprise d'armement maritime bénéficiant de l'exonération de charges sociales patronales prévue à l'article L. 5553-11 du code des transports sont exonérées de la cotisation d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution à l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée à l'article L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs, pour les équipages que ces entreprises emploient au titre des navires de commerce battant pavillon français relevant de l'article L. 5611-2 du code des transport et soumis à concurrence internationale.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Après l'article 8, cet amendement supprime l'alinéa 5 et limite les exonérations aux seuls navires RIF.
Puisque l'article 8 n'existe plus, votez-le et vous aurez un texte cohérent ! Je n'avais pas suivi la subtilité de la démarche sénatoriale... Merci. (M. Daniel Raoul applaudit)
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Avis favorable à titre personnel, car la commission n'a pas pu se prononcer.
M. Alain Vasselle. - M. le ministre s'est engagé tout à l'heure à ce que ces exonérations soient compensées à l'euro près par le budget de l'État.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je vous le confirme.
M. Charles Revet. - Soyons clairs : le fait que l'article 8 n'ait pas été adopté supprime tous nos votes. Je suivrai la commission sur cet amendement.
M. Hervé Maurey, président de la commission. - Si nous avons voté la suppression de l'article 8, c'est bien parce que nous avons dû examiner des amendements très tardifs, arrivés après le début de la séance. Nous avons voté, par scrutin public, contre une rédaction qui ne nous convenait pas : c'est bien notre choix. La rédaction définitive reviendra à la commission mixte paritaire : il ne devrait pas y avoir de problème puisque nous sommes d'accord avec la majorité de l'Assemblée nationale.
M. Alain Vasselle. - Tout est bien qui finit bien.
M. Jean-François Rapin. - Le public croira que nous rejetons le netwage !
Mme Odette Herviaux. - Non. La rédaction du Gouvernement était meilleure...
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous sommes favorables au netwage, mais si nous avions pu examiner les amendements du Gouvernement dès ce matin, nous aurions pu trancher ici !
M. Charles Revet. - Cela devient une habitude du Gouvernement !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - J'accepte les critiques de la forme, je n'ai guère pu faire plus tôt... Mieux vaut tard que jamais !
M. Daniel Raoul. - Très bien !
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La rédaction se poursuivra en commission mixte paritaire.
L'article 8 ayant été supprimé, le seul moyen de maintenir le netwage dans le texte du Sénat, c'est de voter mon amendement.
Mme Évelyne Didier. - Étant contre le netwage, nous voterons contre.
L'amendement n°158 rectifié est adopté, et devient article additionnel.
L'article 9 est adopté, de même que les articles 9 bis A et 9 bis.
ARTICLE 9 TER
Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 5725-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, avant les mots : « Les articles », sont insérés les mots : « Le b du 3° de l'article L. 5511-1 et » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Les titres Ier et III » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier, à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, et le titre III » ;
2° L'article L. 5765-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
b) Au second alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence « L. 5571-4 » ;
3° L'article L. 5775-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les références : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
b) Au second alinéa de l'article L. 5775-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
4° L'article L. 5785-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5521-4 » est remplacée par la référence : « L. 5521-5 » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
b) Au second alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
5° L'article L. 5795-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5521-4 » est remplacée par la référence : « L. 5521-5 » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 » ;
b) Au second alinéa de l'article L. 5795-1, après les mots : « articles L. 5511-1 à L. 5511-5, », sont insérés les mots : « à l'exception du b du 3° de l'article L. 5511-1, » et la référence : « L. 5571-3 » est remplacée par la référence : « L. 5571-4 ».
II. - A. - Les articles 3, 3 bis et 3 ter A de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
B. - L'article 3 ter de la présente loi n'est pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
C. - L'article 3 quater de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
D. - L'article 5 bis de la présente loi, à l'exception du dernier alinéa, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
E. - Le dernier alinéa de l'article 5 bis de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
F. - Les 1° à 3° du I de l'article 5 ter de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
G. - Le 1° de l'article 5 quinquies de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
H. - L'article 6 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. - L'article 6 bis, les I et II de l'article 6 ter et l'article 6 quater de la présente loi ne sont pas applicables à Mayotte.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Coordination de l'application en outre-mer des articles 3A à 9 bis.
L'amendement n°143 rectifié, accepté par la commission, est adopté.
L'article 9 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°155, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 9 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pensions de retraite des marins liquidées avant le 19 octobre 1999 peuvent être révisées à la demande des intéressés, déposée après la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à compter de cette demande, afin de bénéficier des dispositions du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports relatives à la prise en compte, pour le double de leur durée, des périodes de services militaires en période de guerre, au titre de leur participation à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous avons été saisis depuis longtemps de ce sujet : avec cet amendement, nous étendons le bénéfice de la double campagne aux marins ayant été soumis au feu pendant la guerre d'Algérie.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Sagesse. Avis favorable.
M. Charles Revet. - L'objet signale une période allant de 1952 à 1962, mais des marins sont restés en Afrique du Nord jusqu'en 1964.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous étendons un régime qui existe par ailleurs et dont étaient injustement exclus les marins.
M. Alain Vasselle. - L'exposé des motifs de l'amendement précise que cette extension ne préjuge en rien des autres mesures concernant les régimes spéciaux, c'est tout à fait contraire à l'harmonisation des régimes que nous recherchons par ailleurs : cette exonération relève en outre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, il aurait fallu en connaître l'impact... Mais je ne m'y opposerai pas.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Une bonne nouvelle devient une difficulté, dont acte.
Il y a un enjeu financier : c'est ce qui explique la précaution de langage qui figure à l'objet - et qui est peut-être surabondante. Il n'en demeure pas moins que cette mesure est une bonne nouvelle...
M. Roland Courteau. - C'est vrai !
L'amendement n°155 est adopté et devient article additionnel.
ARTICLE 10
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Aujourd'hui un navire doit comporter une proportion minimale de marins français, fixée à 35 % pour le RIF et à 25 % hors exonération fiscale. Cet article applique cette règle à la flotte, plutôt qu'au navire : c'est contre l'exigence de sécurité même.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le RIF a stabilisé la flotte française et rajeunit le pavillon français. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°7 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
à passagers
par les mots :
transporteurs de passagers
L'amendement rédactionnel n°133, accepté par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Revet, Mayet, César, Vaspart, P. Leroy et Houel, Mme Lamure et MM. Trillard et D. Laurent.
I. - Alinéa 10
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Au début de l'article L. 5611-4, il est inséré le mot : « Seuls ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Charles Revet. - L'article L. 5561-1 du code des transports définit les navires concernés par les dispositions dites de l'État d'accueil. Il s'agit des navires : « 1° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière d'une jauge brute de moins de 650 ; 2° Ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l'exception des navires de transport de marchandises d'une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d'un autre État ou à partir d'un autre État ; 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises ».
Il en résulte que les navires de fret français de plus de 650 tonnes de jauge brute (TJB) assurant un cabotage national vers les îles ou inter îles (sans opérer une escale dans un autre État) doivent respecter les dispositions sociales de droit commun français en plus des dispositions sociales prévues par la loi pour les navires immatriculés au Registre international français (RIF).
Nous rétablissons l'unicité du régime juridique applicable au RIF, sauf à considérer que les dispositions mises en place par loi de 2005 sont moins-disantes ou inadaptées. Il faut réaffirmer que les registres français ne sont pas des pavillons de complaisance et qu'en tant que tels ils satisfont les normes sociales françaises. Ainsi, il convient de préciser que « Seuls les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires RIF », à l'exclusion de toute autre disposition.
L'amendement n°117 n'est pas défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les navires en cabotage maritime national doivent être au même régime social, dont le régime du RIF ne saurait s'appliquer sans pénaliser le pavillon français. Avis défavorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis : les règles de l'État d'accueil ne s'appliquent pas et je crois même que cet amendement est inconstitutionnel, car il crée une distorsion de concurrence.
L'amendement n°29 rectifié est retiré.
L'article 10 est adopté.
ARTICLE 10 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Mme Évelyne Didier. - Cet article ouvre le RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance professionnelle, c'est une déréglementation du droit social tout à fait rétrograde. Il faut agir à l'échelon européen : étiez-vous prêt à le faire, monsieur le ministre ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Nous parlons bien ici de la proportion de marins communautaires, mais vous avez défendu votre amendement tout à l'heure : même avis défavorable qu'à votre opposition à l'extension du RIF à la grande pêche et aux navires de plaisance...
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Même avis. Nous prenons, avec Ségolène Royal, des mesures contre le dumping social, qui ne concerne pas que les marins, à l'échelon européen : obtenir un accord à 28 n'est pas donné d'avance, mais nous sommes déterminés et les seules batailles perdues sont celles que l'on ne mène pas...
L'amendement n°8 n'est pas adopté.
L'article 10 bis est adopté.
ARTICLE 11 (Suppression maintenue)
Mme la présidente. - Amendement n°110 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et MM. D. Laurent, César, Commeinhes, Mouiller et P. Leroy.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l'évaluation de la mise en oeuvre des récentes mesures concernant l'adaptation de la réglementation concernant les navires conchylicoles.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Nous proposons une évaluation de la mise en oeuvre des réglementations concernant les navires conchylicoles.
Les contraintes imposées aux navires se sont alourdies, les professionnels les jugent disproportionnées aux risques et signalent que le contrôle en est laissé à la discrétion des inspecteurs ; c'est particulièrement vrai pour les navires conchylicoles. Nous demandons depuis longtemps une telle évaluation, comme il en existe pour les contrôles sanitaires. Je regrette que le Comité national de la conchyliculture n'ait pas été consulté.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le Gouvernement peut faire un bilan sans qu'on lui demande un rapport : retrait.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le navire conchylicole relevait des navires de pêche jusqu'en 2011 ; c'est à la demande de la profession qu'un référentiel spécifique a été défini ; pour la gouvernance, nous avons un groupe de travail : c'est le cadre adapté pour faire le bilan que vous demandez. Retrait.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Je ne le retirerai pas et je retiens que vous reconnaissez son bien-fondé, tout en souhaitant laisser la décision à votre groupe de travail. La pêche, c'est Goliath et la conchyliculture, c'est David, c'est tout petit, il faut en tenir compte.
M. Michel Le Scouarnec, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - J'ai reçu, pour ma part, le Comité national de la conchyliculture, son directeur général, accompagné d'un juriste.
M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. La France dispose du premier patrimoine maritime du monde, devant les Américains, mais nous importons 85 % des poissons et crustacés que nous consommons ! On ne peut continuer comme ça, cet amendement est un bon signe.
M. Philippe Mouiller. - Moi aussi je le voterai, les professionnels l'espèrent et, même, l'attendent de nous : il fixera un calendrier.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°110 rectifié, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
L'article 11 demeure supprimé.
ARTICLE 12
Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-3. I. - Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard dans les conditions fixées au présent chapitre.
« L'autorisation d'exploiter les jeux de hasard dans les casinos mentionnés au premier alinéa est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur à une personne morale qualifiée en matière d'exploitation de jeux de hasard ayant passé une convention avec l'armateur conforme à une convention type approuvée par décret en Conseil d'État.
« L'arrêté d'autorisation de jeux fixe la durée de l'autorisation. Il détermine la nature des jeux de hasard autorisés, leur fonctionnement, les missions de surveillance et de contrôle, les conditions d'admission dans les salles de jeux et leurs horaires d'ouverture et de fermeture. L'autorisation peut être révoquée par le ministre de l'intérieur, en cas d'inobservation des clauses de l'arrêté ou de la convention passée avec l'armateur.
« II. - Dès lors que le navire assure des trajets dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire, les jeux exploités peuvent ne comprendre que les appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5.
« Le nombre maximum d'appareils de jeux exploités dans ces conditions ne peut excéder quinze par navire.
« Par dérogation à l'article L. 321-4, la personne morale qualifiée n'exploitant que des appareils de jeux mentionnés à l'article L. 321-5 doit désigner, d'une part, des personnels chargés d'assurer l'installation, l'entretien et la maintenance du matériel et, d'autre part, des caissiers.
« Ces personnels doivent être français ou ressortissants d'un des États membres de l'Union européenne ou d'un des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, majeurs, jouissant de leurs droits civiques et politiques. Ils sont agréés par le ministre de l'intérieur.
« En aucun cas, la personne morale qualifiée ne peut se substituer un fermier de jeux.
« III. - Les locaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
« 1° Hors des limites administratives des ports maritimes, pour les navires de commerce transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ;
« 2° Dans les eaux internationales, pour les autres navires.
« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport.
« Dans l'enceinte du casino, le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance sont garants du bon ordre, de la sûreté et de la sécurité publiques. »
II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence : « de l'article L. 321-1 » est remplacée par les mots : « des articles L. 321-1 et L. 321-3, sous réserve si nécessaire de l'application du troisième alinéa du II de l'article L. 321-3 » ;
2° Après le 2° du I de l'article L. 755-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au 9° de l'article L. 561-2, la référence à l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est remplacée par la référence à l'article L. 344-4 du code de la sécurité intérieure ; ».
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Nous voulons ajuster, tout en respectant son équilibre général, le régime des casinos à bord des navires tel que modifié à l'occasion de l'examen du texte en commission.
Il s'agit de permettre à tout navire battant pavillon français d'installer un casino à bord, dans le respect de la réglementation applicable aux jeux d'argent et de hasard, mais aussi des dispositions du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment.
Pour éviter des ruptures d'égalité avec les casinos à terre, nous précisons les conditions d'exploitation des jeux. Un casino installé sur un navire ne pourra être ouvert au public lorsque ce navire se trouve à quai dans un port. Seuls les casinos installés à bord de navires assurant une traversée dans le cadre d'une ligne régulière intracommunautaire pourront exploiter jusqu'à quinze machines mais pas des tables de jeux.
Ces dispositions permettent de répondre au besoin des différents types d'activités de croisière ou de liaisons intra-communautaires. Les travaux réglementaires seront menés en concertation avec les entreprises concernées pour concilier les objectifs d'ordre public et les contraintes pratiques d'un exercice à bord d'un navire.
Nous sommes donc plus complets et plus souples que la rédaction issue des travaux de votre commission. Le Gouvernement s'y est attelé, en interministériel : c'est stable.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°153 rectifié à l'amendement n° 151 du Gouvernement, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Canevet.
Amendement n° 151
I. - Alinéa 3
Après les mots :
registre d'immatriculation,
insérer les mots :
et aux casinos installés dans des locaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen,
II. - Alinéa 6
Remplacer les mots :
Dès lors que le navire assure des trajets
par les mots :
Dès lors qu'il s'agit d'un service de transport
III. - Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Pour les navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français, quel que soit leur registre d'immatriculation, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que :
IV. - Après l'alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - Pour les terminaux destinés à l'accueil des passagers titulaires d'un titre de transport pour un service de transport intracommunautaire autre que maritime et à destination d'un État membre extérieur à l'espace Schengen, les locaux spéciaux mentionnés au I ne peuvent être ouverts que dans des locaux qui ne sont accessibles qu'après avoir franchi le contrôle frontalier.
« Ils ne sont accessibles qu'aux passagers majeurs, titulaires d'un titre de croisière ou d'un titre de transport. »
Mme Annick Billon. - Nous voulons éviter une distorsion de concurrence, avec Eurotunnel en particulier, en ouvrant la possibilité d'ouvrir des casinos dans tout local terrestre affecté au transport de passagers.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Le Gouvernement tient compte de nos voeux, avis favorable à l'amendement n°151.
Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais avis défavorable à titre personnel.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Le sous-amendement remet en cause la législation sur les casinos réglée par le code de la sécurité intérieure : on pourrait ouvrir des casinos aux abords des aéroports !
Mme Annick Billon. - D'accord.
Le sous-amendement n°153 rectifié est retiré.
M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. J'ai eu, à la tête du conseil général de Seine-Maritime, à racheter une ligne de ferry entre Dieppe et Newhaven : nous avons subi une concurrence sévère des ferries qui, contrairement aux nôtres, avaient des machines à sous à bord...
L'amendement n°151 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
L'article 12 bis A est adopté, de même que l'article 12 bis B.
ARTICLE 12 BIS C
Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « nettoyés », sont insérés les mots : « et les navires et bateaux de plaisance déposés chez un professionnel pour être réparés, entretenus, conservés, ou gardés » ;
M. Jean-François Rapin. - Dans les amendements suivants, je vous propose de réécrire cet article qui crée une procédure simplifiée pour déconstruire les navires abandonnés. Les règles en vigueur datent de... 1903, la commission les modifie mais ma rédaction est plus précise.
Mme la présidente. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.
Alinéa 4
Après le mot :
navires
insérer les mots :
et bateaux
M. Jean-François Rapin. - L'amendement n°100 rectifié inclut dans les objets visés par la loi du 31 décembre 1903 les embarcations destinées à la navigation fluviale.
Mme la présidente. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.
Alinéa 4
Après les mots :
dans un chantier
insérer les mots :
, un terre-plein
M. Jean-François Rapin. - L'amendement n°101 rectifié suit une logique de sites.
Mme la présidente. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Rapin et Masclet.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le navire de plaisance n'est pas susceptible d'être vendu, ou en cas de carence d'enchères, le juge peut le déclarer abandonné. » ;
M. Jean-François Rapin. - Il est défendu.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°99 rectifié. Favorable aux amendements nos102, 100 et 101.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Mêmes avis.
L'amendement n°76 rectifié bis n'est pas défendu.
L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°102 rectifié est adopté, de même que les amendements nos100 rectifié et 101 rectifié.
L'article 12 bis C, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par M. Vaspart.
Après l'article 12 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
M. Michel Vaspart. - Je précise les modalités de mise en place et de financement de la filière REP (responsabilité élargie du producteur) de déconstruction des navires, créée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour mieux prendre en compte la réalité du marché de l'industrie nautique en reportant d'un an la réalisation d'une étude d'impact préalable dans de bonnes conditions.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - C'est de bon sens : favorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - La date de 2017 est raisonnable, l'Ademe devrait déposer son rapport final le 17 juin, puis l'agrément interviendra ; le projet de décret est préparé en parallèle : l'écoorganisme sera sur place début 2017, nulle raison de retarder l'application de la loi : avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est clairement dilatoire. Les mesures que nous venons de prendre sur les bateaux abandonnés sont favorables à la filière toute entière, je ne comprends pas qu'on revienne en arrière après avoir trouvé un consensus avec Jérôme Bignon sur la biodiversité.
À la demande de la commission, l'amendement n°45 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°186 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 188 |
| Contre | 155 |
Le Sénat a adopté et devient article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par M. Vaspart.
Après l'article 12 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'éco-contribution versée par les metteurs sur marché est plafonnée à 0,5 % du prix de vente des bateaux neufs. »
M. Michel Vaspart. - Mon amendement adapte les modalités de mise en place et de financement de la filière REP de déconstruction des navires afin de mieux prendre en compte la réalité du marché de l'industrie nautique et plafonne la contribution financière du secteur à 0,5 % du prix de vente pour chaque bateau neuf, pour tenir compte de la dynamique du marché.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Ce calcul est en effet fondé sur les données du marché. Avis favorable.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je ne comprends pas bien la démarche ; le législateur, sur ces questions, fixe les principes et les objectifs et confie la mise en oeuvre aux professionnels. Pourquoi plafonner une contribution que les professionnels fixeront eux-mêmes ?
On peut lire cet amendement comme une remise en cause du processus : la filière, avec un tel plafond, pourrait avoir du mal à s'organiser. Soyez libéral jusqu'au bout ! Pour bien des filières, la déconstruction est un impératif, mais aussi une source d'emplois. Avis défavorable.
Mme Évelyne Didier. - Le système de la responsabilité élargie de construction est libéral par principe. Il s'agit bien de laisser les professionnels s'organiser dans un éco-organisme dont ils constituent le conseil d'administration. Plutôt que de laisser voir partir les métiers à l'étranger, conservons-les chez nous, et trouvons une solution pour les bateaux-ventouses.
M. Michel Vaspart. - Notre pays est le premier constructeur mondial de bateaux de plaisance. Les professionnels veulent bien construire la filière ; mais un impact trop important sur le prix du bateau neuf peut être un risque pour leur compétitivité. Il faudra aussi trouver une solution pour le stock - certains bateaux en plastique datent des années 1960.
M. Ronan Dantec. - Vous déconstruisez le principe même de la REP ! C'est typique des industries françaises qui se sentent en déclin : elles sont incapables de se projeter dans le futur. De plus en plus de plaisanciers ont une attitude écoresponsable. Des constructeurs d'autres pays auront des labels et les Français perdront des parts de marché... Les bras m'en tombent.
Mme Annick Billon. - Je ne pense pas qu'il s'agisse de remettre en cause la REP. Nous avons auditionné les acteurs du secteur : l'industrie nautique redémarre partout, sauf en France, (M. Ronan Dantec y entend confirmation de son argumentation) à cause des contraintes normatives : n'en rajoutons pas de nouvelles !
L'amendement n°46 est adopté et devient article additionnel.
L'article 12 bis D est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°48, présenté par M. Vaspart.
Après l'article 12 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, le passage sans stationnement de bateaux amphibies à caractère routier non prédominant destinés à des activités de loisirs, de sauvetage ou d'exploitation économique est autorisé, dans des conditions définies par décret et pour les seuls besoins de leur mise à l'eau, sur le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsque ces lieux sont ouverts au public. »
M. Michel Vaspart. - Il convient de prendre en compte le développement des navires amphibies, qui n'ont donc pas le droit d'accéder librement à la mer, hors autorisation individuelle accordée par le préfet.
Cette dérogation ne porterait pas atteinte à la protection du littoral car ces véhicules, qui utilisent des roues ou des chenilles, avancent à petite vitesse, et n'y passeraient que pour être mis à l'eau.
Le ministère des transports cherche à définir la circulation des véhicules amphibies sur terre. Ils doivent pouvoir être mis à l'eau. Il y a une belle entreprise sur le territoire national, qui peine à se développer. C'est un amendement d'appel.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Un décret est en préparation au ministère de l'intérieur. Le droit actuel prévoit déjà des dérogations par le préfet. Une simple circulaire pourrait suffire. Sagesse.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Je comprends que vous relayiez les préoccupations d'une entreprise de votre département. Mais la solution que vous proposez n'est pas maîtrisée ! Croyez un Landais : voir débarquer des véhicules sur le cordon dunaire est effrayant. Interrogez Mme Des Esgaulx... Il serait d'une grande sagesse de rejeter cet amendement.
M. Ronan Dantec. - Des véhicules amphibies à chenilles passent aujourd'hui par les chemins ; vous proposez qu'ils passent partout. Il est vrai que l'on a autorisé les motoneiges la nuit dans les zones protégées... C'est tout à fait incongru !
M. Jean-François Rapin. - Je ne crois pas que le préfet puisse régler la situation par circulaire. Un tel véhicule devrait pouvoir passer par une cale...
M. Ronan Dantec - Nous sommes tous d'accord ! Mais ce n'est pas ce que dit l'amendement.
Mme Odette Herviaux. - Les véhicules qui tractent les bateaux pour mise à l'eau, ne passent pas par la plage mais par une cale. Pourquoi passer ailleurs ?
M. Michel Vaspart. - Il est assez désagréable d'être caricaturé. Il est hors de question de les faire circuler sur les dunes. Les véhicules amphibies sont considérés comme des bateaux. Il serait un comble qu'ils ne puissent pas accéder à la mer ! Il s'agirait de fixer des couloirs précis pour qu'ils le fassent. Maire d'une commune littorale, je n'ai pas envie de voir la côte dévastée !
Mme Évelyne Didier. - Notre collègue soulève une question légitime. Mais je perçois beaucoup de flou. Creusons le sujet avant d'aller plus loin.
M. Michel Vaspart. - J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Je suis prêt à le retirer si le ministre s'engage à revenir vers nous sur ce sujet.
M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. - Quelle est la position des associations d'élus ? Le risque est bien là, même si ce n'est pas volontaire de votre part... Je m'engage à poursuivre le travail avec les associations d'élus.
L'amendement n°48 est retiré.
L'article 12 bis est adopté.
Mme la présidente. - 32 amendements ont été examinés ; il en reste 82.
Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 24 mars 2016, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit cinq.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus