Liberté de création, architecture et patrimoine (Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 24 (Suite)
M. le président. - Amendement n°275 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 86
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur est subordonnée à l'autorisation préalable des architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
M. Patrick Abate. - Pour plus de sécurité et de transparence, nous subordonnons la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur à une autorisation préalable des Architectes des Bâtiments de France et de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Baroin, Mouiller, Mayet, Pellevat, Rapin, B. Fournier et Charon, Mme Lamure et M. Houel.
Alinéas 87, 92, première et dernière phrases, 94, 100, 101, 103 (deux fois), 105, 106, première phrase, 107, 113, dernière phrase
Remplacer les mots :
mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
par les mots :
valorisation du patrimoine et des paysages
M. Jean-François Rapin. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 87
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l'objectif de conservation et de mise en valeur de la cité historique.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous voulons renforcer la qualité des documents.
M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure et MM. Pellevat, Houel et J. Gautier.
Alinéa 88
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'architecte des Bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
Mme Caroline Cayeux. - Nous souhaitons que l'architecte des bâtiments de France participe à l'élaboration et à la révision du document.
M. le président. - Amendement identique n°293, présenté par M. Delcros.
M. Bernard Delcros. - L'association de l'ABF complète utilement l'assistance technique de l'État.
M. le président. - Amendement identique n°393, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - L'ABF, traditionnellement, intervenait dans le plan de sauvegarde ; il est sage de garantir qu'il en sera ainsi pour le nouveau document.
M. le président. - Amendement n°457 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Mézard, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Alinéa 89
Après les mots :
de recommandations et d'orientations
insérer les mots :
sur des mesures de gestion du site patrimonial protégé
Mme Mireille Jouve. - Nous précisons l'objet des recommandations de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
M. le président. - Amendement n°154 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 91
Après les mots :
commission locale du site patrimonial protégé
insérer les mots :
, créée après délibération de l'autorité locale compétente. Elle est
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous souhaitons la création des nouvelles commissions locales pour l'élaboration et la mise en valeur des documents de protection, au plus près des territoires. Nous précisons ici que ces commissions locales sont créées après délibération de l'autorité locale.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 91
Après les mots :
représentants de l'État
insérer les mots :
, de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine
Mme Marie-Pierre Monier. - Les associations ayant pour objet la défense et la promotion du patrimoine doivent être représentées dans les commissions locales des cités historiques.
M. le président. - Amendement n°518, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 94
Après le mot :
patrimoine
insérer les mots :
a le caractère de servitude d'utilité publique. Il
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Amendement de précision.
L'amendement n°200 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°295 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2° Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l'identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d'assurer leur conservation ou leur restauration ;
Mme Françoise Gatel. - Nous précisons la rédaction pour bien distinguer le PLU et le règlement du PMVAP.
M. le président. - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et A. Marc.
Alinéa 97
Remplacer le mot :
rénovées
par le mot :
restaurées
Mme Caroline Cayeux. - Nous remplaçons le terme « rénovées », qui implique une destruction-reconstruction, par celui de « restaurées ».
M. le président. - Amendement identique n°394, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement identique n°481 rectifié quater, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Lopez, M. D. Laurent, Mmes Duchêne et Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Falco, G. Bailly, Chaize, Husson et de Legge.
M. Patrick Chaize. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°306 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Dufaut, Laufoaulu, Danesi, Cardoux, Chasseing, G. Bailly et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
Alinéa 99
Remplacer le mot :
requalification
par le mot :
restructuration
Mme Caroline Cayeux. - Nous remplaçons « requalification » par « restructuration » qui désigne la modification architecturale de l'immeuble.
M. le président. - Amendement identique n°395, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°482 rectifié quater, présenté par M. J.P. Fournier, Mmes Lopez et Duchêne, M. D. Laurent, Mme Di Folco, MM. D. Robert, Legendre, Grand et Masclet, Mme Gruny et MM. Chaize, de Legge, Gremillet et Husson.
M. Patrick Chaize. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°190 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Bonnecarrère, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. Delcros et Mouiller.
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
, le cas échéant après consultation de l'organe délibérant de la ou des communes concernées
Mme Françoise Gatel. - Repli.
M. le président. - Amendement identique n°307 rectifié ter, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, Dufaut, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi, J.P. Fournier, Mayet et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, M. Chasseing, Mme Gruny, MM. Cardoux, G. Bailly, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel, J. Gautier et Gremillet.
Mme Caroline Cayeux. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°396, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 100
Compléter cet alinéa par les mots :
après accord de la ou des communes concernées
M. Michel Bouvard. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, Baroin et Mouiller, Mme Imbert, MM. Revet, Pellevat, B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. Houel et Gremillet.
Après l'alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation du patrimoine et des paysages à la commune concernée.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°189 rectifié bis, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et M. D. Dubois.
Après l'alinéa 100
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée.
Mme Françoise Gatel. - Nous prévoyons le cas des communes qui ont un important patrimoine historique dans le cadre d'un EPCI peu concerné.
L'amendement n°201 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Trillard, Milon, Mouiller, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
I. - Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l'aire
par les mots :
du plan
II. - Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-... - La Commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du document prévu à l'article L. 631-4.
Mme Caroline Cayeux. - Coordination.
M. le président. - Amendement n°397, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 107
Remplacer les mots :
de l'aire
par les mots :
du plan
M. Michel Bouvard. - Coordination.
M. le président. - Amendement identique n°507, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
M. le président. - Amendement n°299 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, M. Guerriau, Mme Billon et M. Mouiller.
Après l'alinéa 108
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 631-... - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture suit l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine prévu à l'article L. 631-4.
Mme Françoise Gatel. - La commission régionale du patrimoine et de l'architecture doit avoir un véritable droit de regard sur l'élaboration du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
M. le président. - Amendement identique n°309 rectifié, présenté par Mme Cayeux, MM. Milon, de Nicolaÿ, Laufoaulu, Danesi et J.P. Fournier, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Cardoux, Chasseing, Laménie, Cambon et Gournac, Mme Lamure, M. Pellevat, Mme Deroche et MM. Houel et J. Gautier.
Mme Caroline Cayeux. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°398, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - L'élargissement des régions obligera les commissions à traiter un grand nombre de documents, il faut s'en préoccuper.
M. le président. - Amendement n°429 rectifié ter, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande et Courteau, Mme Féret, M. Patriat et Mme Yonnet.
Alinéa 111
Après les mots :
des parties intérieures
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du bâti, éléments d'architecture et de décoration immeubles par nature ou par destination au sens de l'article 525 du code civil.
M. Vincent Eblé. - Il faut aussi protéger les intérieurs des immeubles auxquels ils sont attachés. À Bourges, on n'a rien pu faire pour empêcher la destruction d'un escalier historique, faute d'une disposition claire dans la réglementation.
M. le président. - Amendement n°349 rectifié, présenté par MM. Husson, Commeinhes, de Nicolaÿ et P. Leroy et Mme Estrosi Sassone.
I. - Alinéa 116, seconde phrase
Remplacer le mot :
approuvé
par le mot :
rejeté
II. - Alinéa 117, dernière phrase
Remplacer le mot :
confirmé
par le mot :
rejeté
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France. Nous revenons au droit commun dans ces situations, peu nombreuses, à forts enjeux patrimoniaux et économiques, avec des conséquences irréversibles.
L'amendement n°463 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°335 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet.
Après l'alinéa 118
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-1 - Par dérogation au I de l'article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, le recours est réputé rejeté.
M. Alain Fouché. - Quand les travaux n'ont qu'un impact limité sur l'aspect extérieur des bâtiments situés dans le périmètre d'un site patrimonial protégé, l'avis de l'ABF pourrait n'être que consultatif, ce serait plus simple et plus efficace.
Voyez l'exemple des volets en bois plutôt qu'en PVC... Dans mon département, nous avons les plus grandes difficultés à installer les 300 bornes de véhicules électriques que nous avons prévues, à cause de l'ABF. Même difficulté pour la construction d'une piscine, peu éloignée d'une centrale nucléaire mais plus proche encore d'une église classée : on n'a pas eu le droit au bleu, l'ABF a imposé du gris à cause de la vue d'avion !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article simplifie les procédures et les rend plus lisibles : avis défavorable à l'amendement n°273.
Nous avons débattu de la dénomination de l'espace nouveau, nous félicitant de la prise en compte - grâce à l'Assemblée nationale - des espaces ruraux et paysages. Cependant, le nouvel outil n'inclut les paysages qu'en tant qu'ils forment un tout cohérent avec des villes, villages ou quartiers protégés, et le texte a pour objet de mieux distinguer les règles du code de l'environnement et celles du code de l'urbanisme. Avis défavorable à l'amendement n°447 rectifié ainsi qu'à l'amendement n°446 rectifié.
Les amendements identiques nos195 rectifié, 391, 445 compliquent la procédure : la consultation relève des communes et des EPCI. En outre, la commission locale sera déjà en place. Retrait de cet amendement satisfait.
L'amendement n°527 remet en cause l'élaboration conjointe du PSMV et il est satisfait par des amendements de nos collègues : avis défavorable.
Même avis à l'amendement n°151 rectifié : l'avis de l'EPCI me paraît toujours nécessaire.
L'élaboration du diagnostic impose une charge mais le financement n'est pas prévu : que pense le Gouvernement de l'amendement n°152 rectifié ?
La commission a déjà prévu une élaboration conjointe du PSMV par l'État et la commune ou l'EPCI. Ne compliquons pas la procédure. Avis défavorable aux amendements nos274 rectifié et 275 rectifié.
L'amendement n°56 rectifié quater modifie la dénomination du PSMV, il réintroduirait de la confusion entre les différents types de protection : avis défavorable.
L'amendement n°153 rectifié est pertinent, reste une incertitude sur la forme : sagesse. Les amendements identiques nos197 rectifié, 293 et 393 sont plus restreints que l'amendement n°153 rectifié : retrait à son profit.
L'amendement n°457 rectifié précise le champ de l'avis de la commission nationale, au point d'en limiter la portée : retrait.
L'amendement n°154 rectifié rend facultative la commission locale : qui assurerait le suivi de la protection ? Comment entendre les mots « l'autorité locale compétente » ? Avis défavorable.
L'amendement n°155 rectifié est cohérent avec le dispositif adopté par l'Assemblée nationale : avis favorable.
L'amendement n°295 rectifié ne change guère le fond : sagesse.
Les amendements identiques nos305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater visent un objet qui est traité dans un autre paragraphe : retrait. Même avis pour les amendements identiques nos306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater.
Les amendements identiques nos190 rectifié bis et 307 rectifié ter répondent à une inquiétude des communes à fort patrimoine dans des EPCI faiblement intéressés : avis favorable. Retrait de l'amendement n°396 au profit des précédents. L'amendement n°59 rectifié ter deviendra sans objet avec la nouvelle appellation.
L'amendement n°189 rectifié bis n'est pas nécessaire, la rédaction du document est de droit et l'avis déjà prévu est suffisant : retrait, d'autant qu'il ne faut pas inciter les EPCI à déléguer systématiquement cette compétence aux communes avec les coûts qui y sont liés.
Je partage le souhait des auteurs de l'amendement n°308 rectifié, pour que la protection du patrimoine fasse l'objet de consultation : c'est pourquoi nous avons voulu la commission locale, qui suffit.
Avis favorable aux amendements identiques nos397 et 507.
Retrait des amendements identiques nos299 rectifié, 309 rectifié, 398 pour les mêmes motifs que pour l'amendement n°308 rectifié.
L'amendement n°429 rectifié ter vise la protection des intérieurs - escaliers, cheminées, boiseries, etc. C'est précieux : avis favorable.
Les amendements identiques nos349 rectifié et 463 rectifié complexifieraient la procédure : défavorable. L'amendement n°335 rectifié, avec cet avis simple de l'ABF, va contre la protection du patrimoine : avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis défavorable que la commission sur l'amendement n°273, nous en avons longuement parlé.
Les espaces protégés ont effectivement vocation à protéger les paysages, en même temps que les villes, villages et quartiers. Nous réfléchirons à l'appellation. Retrait des amendements nos447 rectifié et 446 rectifié.
Des outils de médiation et de participation citoyenne sont déjà créés. Sagesse sur les amendements identiques nos195 rectifié, 391 et 445 rectifié.
L'amendement n°516 rejoint l'amendement n°527 du Gouvernement... que je préfère. Avis favorable néanmoins.
Pas de problème pour qu'une commission non compétente en matière d'urbanisme puisse proposer le classement, pas pour que son accord soit requis. Retrait de l'amendement n°151 rectifié ; avis favorable à l'amendement n°517.
Je comprends l'amendement n°152 rectifié, mais il ne faut pas laisser croire que le diagnostic sera opposable. Ce mot, en outre, renvoie à un document précaire, alors que le classement est une servitude publique. Un rapport de présentation sera de toute façon élaboré. Retrait.
Avis favorable à l'amendement n°512, défavorable aux amendements nos274 rectifié et 275 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°56 rectifié quater. Je souhaite évidemment que l'ABF soit associé à l'élaboration et à la révision du plan. Cela favorisera son approbation par le préfet.
Avis favorable à l'amendement n°153 rectifié. Retrait de l'amendement n°197 rectifié et des amendements identiques, au profit du précédent, plus complet. L'amendement n°457 rectifié est satisfait ; même avis que la commission.
Faut-il rendre obligatoires les commissions locales, dont le bilan laisse à désirer, quand le projet de loi renforce les commissions régionales ? Évitons les blocages. Retrait de l'amendement n°154 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°155 rectifié. L'amendement n°518 rejoint une disposition de l'amendement n°527. Favorable cependant.
Avis défavorable à l'amendement n°295 rectifié, qui réduit la portée du plan, ainsi qu'aux amendements identiques nos305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater. Avis défavorable à l'amendement n°306 rectifié et identiques.
L'amendement n°190 rectifié bis parle de « consultation », l'exposé des motifs d'un « accord » entre communes et EPCI... S'il s'agit bien de consultation, sagesse, comme sur l'amendement n°307 rectifié ter. Avis défavorable en revanche à l'amendement n°396.
Comme la commission, avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié ter, ainsi qu'à l'amendement n°189 rectifié bis et à l'amendement n°308, satisfait. Avis favorable aux amendements identiques nos397 et 507. Les amendements identiques nos299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont satisfaits, avis défavorable, comme la commission.
Je comprends que M. Éblé souhaite protéger l'intérieur des immeubles protégés. Faut-il pour autant surcharger les services - ou susciter des travaux illicites - en soumettant tous les travaux à autorisation ? Sagesse.
Avis défavorable aux amendements nos349 rectifié et 463 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°335 rectifié.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - La commission souhaite reprendre l'amendement n°201.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°528.
Amendement n°528, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéas 101 à 103
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine arrêté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale est soumis pour avis à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture.
« Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.
« Il fait l'objet d'une enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
« Il est adopté par l'organe délibérant de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, après accord de l'autorité administrative.
« L'élaboration, la révision ou la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique dans les conditions définies par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'amendement n°273 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos447 rectifié et 446 rectifié.
M. Michel Bouvard. - Merci à Mme la ministre d'avoir porté sur l'amendement n°391 une appréciation plus modérée que la commission.
Il ne s'agit nullement d'obliger à adhérer à l'association. C'est une démarche d'appropriation que nous voulons favoriser, d'interprétation du patrimoine qui associe les habitants, les jeunes... Le patrimoine est vivant. Ce travail pédagogique nécessaire n'est pas fait dans les écoles. Faire étudier le patrimoine, c'est aussi aider à comprendre, demain, les avis de l'ABF.
Mme Marie-Pierre Monier. - Nous sommes du même avis.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - C'est précisément ce que la commission souhaite favoriser à travers la commission locale. L'appropriation est effectivement essentielle.
Les amendements identiques nos195 rectifié, 391 et 445 rectifié sont adoptés.
L'amendement n°527 n'est pas adopté.
L'amendement n°516 est adopté.
L'amendement n°151 rectifié est retiré.
L'amendement n°517 est adopté.
L'amendement n°152 rectifié est retiré.
L'amendement n°512 est adopté.
L'amendement n°274 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°275 rectifié.
L'amendement n°56 rectifié quater n'est pas adopté.
L'amendement n°153 rectifié est adopté.
Les amendements identiques nos197 rectifié, 293 et 393 sont retirés.
L'amendement n°457 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°154 rectifié.
L'amendement n°155 rectifié est adopté, de même que les amendements nos518 et 295 rectifié.
Les amendements identiques nos305 rectifié, 394 et 481 rectifié quater n'ont plus d'objet.
Les amendements identiques nos306 rectifié, 395 et 482 rectifié quater sont retirés.
Mme Françoise Gatel. - Il s'agit bien, dans l'amendement n°190 rectifié bis, de consulter la commune : c'est son patrimoine qui est en jeu, et c'est elle qui subira ou portera le plan de sauvegarde et de mise en valeur.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Avis défavorable, compte tenu de l'exposé des motifs, qui parle d'un accord de la commune.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Il y a en effet une sorte de contradiction entre le texte de l'amendement et son exposé des motifs.
M. le président. - Nous votons sur le texte...
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Il n'y a plus d'ambiguïté depuis la rectification.
Les amendements identiques nos190 rectifié bis et 307 rectifié ter sont adoptés.
L'amendement n°396 n'a plus d'objet.
L'amendement n°59 rectifié ter n'a plus d'objet.
L'amendement n°189 rectifié bis est retiré.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'amendement n°201, que la commission a repris sous le n°528, clarifie les étapes de la procédure d'élaboration et en particulier celles relatives à l'approbation du plan. C'est de bon sens.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°528 est adopté.
L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos397 et 507 sont adoptés.
Les amendements identiques nos299 rectifié, 309 rectifié et 398 sont retirés.
L'amendement n°429 rectifié ter est adopté.
M. Jean-François Husson. - L'administration n'est généralement pas en mesure de rendre son avis en un mois. Un délai plus long serait plus protecteur de l'intérêt général.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°349 rectifié, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
M. Alain Fouché. - Mon amendement n°335 rectifié laisse le soin au Gouvernement de définir le type de travaux concernés. Il s'agirait de petits dossiers, sur lesquels nous ne pouvons plus laisser les ABF - véritable État dans l'État - faire la pluie et le beau temps. Quand ils travaillent pour les communes, les ABF sont beaucoup plus souples !
Faisions confiance aux maires. Les gens en ont ras-le-bol, il faut réfléchir à une réforme du statut des ABF - et au fait que les travaux sont souvent donnés aux mêmes entreprises...
M. Patrick Abate. - On peut toujours citer des cas où la position des ABF a été incohérente, voire ubuesque, mais il faut aussi reconnaître leur rôle dans la protection du patrimoine et se féliciter de la qualité de celle-ci. Nous sommes preneurs de davantage d'éthique, si nécessaire, mais ce n'est pas le lieu de jeter sur eux l'anathème. Peut-être aurait-on moins de difficultés s'ils étaient plus nombreux...
Et puis comment définir les petits travaux ? Changer une porte ou fenêtre, ce peut être très important sur certains monuments.
M. Alain Houpert. - Nous sommes tous élus par des maires, mais ne soyons pas populistes. Les ABF sont des fonctionnaires d'excellence. J'ai été dix ans président du CUAE, je sais ce que nous leur devons. Grâce à eux la France tient debout. Ce sont des humains, ils ont leurs qualités et leurs défauts comme nous tous, mais sans eux, il y aurait partout en France des volets en PVC - comme partout ailleurs dans le monde...
M. Marc Laménie. - Maire d'une petite commune de 170 habitants, je sais les difficultés que pose la protection des abords. Mais il faut reconnaître que certains font n'importe quoi. Les ABF ont leur culture, leur savoir-faire, il faut les respecter. Comme les entreprises spécialisées. Je ne voterai pas cet amendement.
M. Jacques Legendre. - Cet amendement est embarrassant. La raideur de tel ou tel ABF a pu susciter des agacements ou des crispations. Mais en disant non, les ABF aident parfois les maires, soumis à la pression de leurs administrés, à ne pas céder - des maires qui sont plus tard bien contents de n'avoir pas cédé. Je voterai contre.
M. Michel Bouvard. - Même les plus fervents défenseurs du patrimoine ont parfois mal compris la décision d'un ABF. Mais les ABF sont indispensables, qui ont la capacité de dire non. Si l'on engage une procédure de protection, il faut aller jusqu'au bout : matériaux, procédés... Des gens ne m'adressent plus la parole depuis que j'ai contribué, à Chambéry, à la définition des exigences architecturales - qui contribuent aujourd'hui à l'attractivité de la ville, qui maintiennent des emplois qualifiés... Veut-on partout des ardoises Eternit, des lauzes venues de Chine plutôt que des carrières locales ?
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sans les ABF, la France ne serait pas ce qu'elle est. Des problèmes ont pu surgir, mais le Gouvernement favorise la collégialité des décisions - et sur plusieurs dizaines de milliers de décisions chaque année, moins d'une centaine font l'objet d'un recours.
L'amendement n°335 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°191 rectifié quater, présenté par Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Longeot, Cigolotti, Gabouty, Détraigne, Luche et Commeinhes, Mme Joissains, MM. Tandonnet, L. Hervé et Marseille, Mme Doineau, MM. Guerriau et Lemoyne, Mme Billon et MM. D. Dubois, Delcros et Mouiller.
Compléter cet article par des III et IV ainsi rédigés :
III - Les règles fiscales relatives aux secteurs sauvegardés continuent à s'appliquer aux sites patrimoniaux protégés dont un plan de sauvegarde et de mise en valeur a été mis à l'étude ou approuvé.
IV - Les règles fiscales relatives aux zones de protection du patrimoine, de l'architecture, de l'urbanisme et du paysage, et aux aires de valorisation de l'architecture et du patrimoine continuent à s'appliquer dans les sites patrimoniaux protégés dotés d'un plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
Mme Françoise Gatel. - Les nouvelles dispositions créent une incertitude du point de vue fiscal qu'il faut lever.
M. le président. - Amendement identique n°339 rectifié bis, présenté par M. Bonnecarrère.
M. Philippe Bonnecarrère. - En effet, nous craignons que l'administration fiscale nous dise que ce qui donnait hier droit à exonération au titre du « Malraux » n'y ouvrira plus droit demain... Clarifions les choses, en attendant la loi de finances.
M. le président. - Amendement identique n°399 rectifié, présenté par M. Bouvard.
M. Michel Bouvard. - Le « Malraux » est une niche dont l'impact, entre 50 et 60 millions par an, est stable. Il a été raboté par la loi de finances pour 2011, qui a également introduit une distinction entre le régime des secteurs sauvegardés et celui des ZPPAUP devenues Avap. Résultat, les investisseurs se sont détournés des Avap et des opérations n'ont pas eu lieu.
Nous ne demandons que la continuité, le « Malraux » répond à une nécessité : le travail est considérable, à Bordeaux par exemple. Il faut le transposer aux nouveaux outils. Mais il faut aussi réfléchir à une réunification des régimes : c'est une mauvaise manière qu'on a fait au patrimoine en 2011...
M. le président. - Amendement identique n°427 rectifié bis, présenté par M. Eblé, Mme Monier, MM. Vincent, Duran, Kaltenbach, Marie, Lalande, Courteau et Patriat et Mme Yonnet.
M. Vincent Eblé. - Défendu. Toutes les réglementations patrimoniales du monde sont vaines si les investisseurs ne sont pas incités à intervenir. Tout démontage des dispositifs fiscaux serait dangereux.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je ne crois pas qu'il y ait de crainte à avoir. Sagesse.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Il n'y a en effet aucune ambiguïté. Nous travaillerons, monsieur Bouvard, à une harmonisation des régimes. Sagesse.
M. Alain Houpert. - La question soulevée par M. Bouvard est très importante. Il y a aujourd'hui une inégalité de traitement choquante entre les copropriétés en « Malraux », persécutées par le fisc, et les monuments historiques hors Malraux, qui n'ont souvent qu'un propriétaire à qui on ne refuse rien. Or il ne devrait pas y avoir de différence : la façade d'une maison appartient à celui qui la regarde, disait Lao Tseu...
M. Michel Bouvard. - Je ne crois pas l'amendement tout à fait inutile.
Les amendements identiques nos191 rectifié quater, 339 rectifié bis, 399 rectifié et 427 rectifié bis sont adoptés.
L'article 24, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, Trillard, Vasselle, Laménie et Longuet, Mme Duchêne, M. Mandelli, Mmes Hummel et Lamure, MM. Chaize, Pellevat, de Legge, J. Gautier et B. Fournier, Mmes Cayeux et Deroche, M. A. Marc, Mmes Deseyne et Gruny et M. Savin.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique fait l'objet d'un accord préalable de son propriétaire.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Les propriétaires de monuments historiques privés doivent, eux aussi, disposer d'un droit à l'image lorsqu'une représentation ou reproduction génère des recettes commerciales. Il faut pour cela aller au-delà de la décision Hôtel de Girancourt de la Cour de cassation du 7 mai 2004.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement contrevient à une jurisprudence constante, et remettrait en cause le droit de panorama. Retrait.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le sujet est complexe et mérite réflexion. Il serait prématuré de le trancher. Avis défavorable.
M. Alain Houpert. - Cet amendement complique les choses. On n'aura plus le droit de photographier la France ! Moi qui aime prendre des photos - y compris à l'intérieur, je suis radiologue (sourires) - et les réseaux sociaux, je ne pourrais plus tweeter la photo d'un hôtel particulier de Dijon...
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - Il s'agit du seul cas où une image génère des recettes commerciales ! Il serait normal que les propriétaires, qui entretiennent leur bien, en profitent aussi. Je rappelle que Chenonceau, Villandry, Cheverny sont des monuments historiques privés...
M. David Assouline. - Le problème est moins facile à circonscrire que pour les domaines nationaux. Je n'ai pas envie d'encourager une sorte de marché, de chasse aux recettes - quant à l'exemple des réseaux sociaux, il est complexe : car Twitter ou Facebook, par exemple, génèrent des recettes publicitaires, donc il faudrait une autorisation pour y poster une photo... Le débat reste ouvert mais soyons prudents. Je voterai contre.
M. Alain Houpert. - Une photographie, c'est une oeuvre d'art. À ce compte, Utrillo n'aurait pas pu peindre ses maisons blanches... Renoir, Manet... Impossible !
L'amendement n°300 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°320, présenté par M. Eblé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 1° du II, les mots : « du ministre chargé du budget, après avis » sont remplacés par les mots : « délivré par le ministre chargé du budget, sur avis favorable » ;
2° À la première phrase du V, les mots : « après avis du ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « sur avis favorable du ministre chargé de la culture »
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Pour l'application du présent article :
« 1° L'avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d'agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière ;
« 2° Les personnes habilitées à solliciter l'agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
« 3° À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l'agrément. »
M. Vincent Eblé. - Nous avons déjà adopté ce dispositif plutôt technique dans la loi de finances pour 2016. Nous proposons de renforcer le rôle du ministre de la culture : son avis favorable préalable permettrait l'octroi de l'agrément fiscal, dans un souci de préservation des monuments, en subordonnant l'agrément de leur division à la conformité préalable de l'opération projetée du point de vue culturel. La procédure actuelle est trop longue et inefficace, l'avis préalable permettra d'aller plus vite.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Effectivement, cet amendement est très technique... et on peut s'interroger sur son utilité puisque l'agrément n'a jamais été donné sans l'avis favorable du ministre de la culture. Mais il concerne aussi Bercy... Et il place des dispositions réglementaires dans la partie législative du code. Défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Le code des impôts est clair sur les conditions d'octroi de l'agrément. Depuis la loi de finances pour 2016, les dossiers sont plus simples à instruire. Nous pourrons faire le point sur les délais d'ici un an : retrait ?
M. Vincent Eblé. - D'accord, vos explications sont satisfaisantes et la réforme est récente : je vous fais confiance.
L'amendement n°320 est retiré.
ARTICLE 24 BIS
M. le président. - Amendement n°401, présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Les articles L. 621-22 et R. 621-52 du code du patrimoine prévoient déjà la consultation du ministre chargé de la culture pour l'aliénation d'immeubles classés au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics. Le ministre peut saisir la Commission nationale si nécessaire : il n'est donc pas opportun de prévoir un accord du ministre chargé de la culture, la décision relevant du Gouvernement.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avec Jacques Legendre, nous avions rédigé une proposition de loi pour mieux encadrer la cession de biens appartenant à l'État. Un meilleur encadrement est nécessaire, nous avons de nombreux exemples malheureux... La commission tient à cet article, j'y tiens davantage encore... Avis défavorable.
L'amendement n°401 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°513, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
ou au deuxième
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°513 est adopté.
L'article 24 bis, modifié, est adopté.
L'amendement n°179 n'est pas défendu.
L'amendement n°389 est retiré.
L'article 25 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par MM. Fouché et Cardoux, Mme Canayer, MM. D. Laurent, Chasseing et Mayet, Mme Deseyne, MM. Joyandet, Vasselle et Kennel, Mmes Imbert, Estrosi Sassone, Deromedi et Lopez, MM. Bouchet et G. Bailly, Mmes Duchêne et Gruny et MM. Emorine, Reichardt et Gremillet.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'État dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme, le recours est réputé rejeté. »
M. Alain Fouché. - Nous rendons consultatif l'avis des ABF pour de petits travaux dans les AVAP, cette fois. Il faut mettre un peu d'ordre dans la maison... Tous les ABF ne sont pas critiquables, mais les maires, eux, sont responsables, et ils n'ont pas à s'incliner devant les administrations. Maire d'une cité médiévale, j'ai souvent eu à prendre des décisions de refus, cela ne m'a pas empêché d'être réélu ! Les décisions des ABF font rarement l'objet d'un appel ? C'est que nos concitoyens n'ont que rarement les moyens de se lancer dans une coûteuse procédure !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement ne s'insère pas dans le code du patrimoine, dont l'article 24 du projet de loi abroge l'article L. 642-6... Retrait ou avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°336 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n°337 rectifié et 338 rectifié.
ARTICLE 26
Mme Audrey Azoulay, ministre . - Le Gouvernement entend sensibiliser à l'architecture, faire du recours à l'architecte un réflexe, innover par l'architecture, envoyer un signal aux jeunes architectes. Les projets architecturaux de lotissements en zone périurbaine ont un impact essentiel sur la qualité de vie : les architectes doivent être associés à la conception des lotissements. Loin de pénaliser les ménages modestes, le recours obligatoire à un architecte est une garantie pour les biens qu'ils vont transmettre.
La modification du mode de calcul des surfaces en 2012 a compliqué les choses, je souhaite donc le retour à un seuil de 150 mètres carrés.
L'expérimentation, quant à elle, n'a pas pour objet d'en rabattre sur nos objectifs en matière de transition énergétique, d'accessibilité ou de sécurité, mais de mobiliser l'innovation architecturale pour les atteindre. Le permis de faire ne sera pas un permis de faire n'importe quoi.
M. Pierre Laurent . - L'école d'architecture de Nanterre, construite en 1972 par Jacques Kalisz, exemple d'architecture modulaire dont la valeur patrimoniale a été reconnue par la Drac d'Ile-de-France, est à l'abandon : squats, vandalisme, incendie, tout le monde se renvoie la balle, entre le ministère de la culture, Bercy et France Domaine. La cession prévue est reportée tous les ans depuis 2011 ! C'est un terrible gâchis... Madame la ministre, réunissez ceux qui portent un projet de réhabilitation de ce bâtiment de 10 000 mètres carrés. Des pistes de mutualisation existent, notamment pour les écoles d'architecture.
M. Jean-Pierre Sueur . - Quel bonheur de parler de l'architecture, car c'est la vie même ! Elle nous fait accéder à la beauté, autant qu'à la laideur - celle des pavillons stéréotypés, des cités HLM ou des entrées de ville peuplées de parallélépipèdes, de parkings et de tôle ondulée, qui ne font pas honneur à la France.
Je partage l'avis de Pierre Laurent et m'inquiète de la préservation du patrimoine du XXe siècle ; nous en reparlerons.
Quant aux architectes d'intérieur, ils se plaignent de n'être pas pleinement reconnus ; ils l'ont été par les autres architectes, mais qu'en est-il au-delà ? Madame la ministre, pouvez-vous y travailler ?
Mme Sylvie Robert . - Nous regrettons que la majorité ait amoindri la portée de cet article en commission, tant l'architecture est importante, tant nous devons susciter un désir d'architecture. Nous ne parlerons pas des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), alors qu'ils sont fragilisés par l'insuffisance de leur financement malgré leur utilité auprès des élus. Même chose pour l'inscription du 1 % artistique en amont dans les projets de construction : c'est dommage. L'architecture participe de notre cadre de vie, ne la négligeons pas. (M. Michel Bouvard approuve).
L'amendement n°403 est retiré.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Des concertations ont été conduites autour de l'école d'architecture de Nanterre, sans encore aboutir à un projet commun de nouvel usage du bâtiment. Le dossier n'est pas clos, les services du ministère de la culture oeuvrent à la poursuite de la recherche d'une solution.
Les architectes d'intérieur, parmi lesquels plusieurs Français de renommée internationale, participent à la qualité du cadre bâti. Mes services réfléchiront avec d'autres ministères, avec les établissements d'enseignement et avec les intéressés à une forme de reconnaissance professionnelle.
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. Commeinhes, Legendre, Lefèvre, Bonhomme et Doligé, Mme Deromedi, M. Chasseing et Mmes Gruny et Lamure.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 650-3. - Le nom de l'architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l'autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente. »
M. François Commeinhes. - Cette inscription sera un moyen supplémentaire, sans aucun coût, pour lutter contre les faux et les signatures de complaisance.
M. le président. - Amendement identique n°49 rectifié quater, présenté par MM. Vasselle, Mayet et Rapin, Mme Imbert, MM. B. Fournier, Charon et Chasseing, Mme Lamure et MM. D. Robert, Revet, Houel et Gremillet.
Mme Corinne Imbert. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°281 rectifié, présenté par M. Abate et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Pierre Laurent. - Un protocole de lutte contre les faux et les signatures de complaisance a été mis en place notamment en Lorraine, en Champagne-Ardenne, en Corse. Il a démontré son utilité et mériterait d'être généralisé, dans l'intérêt des opérations d'aménagement.
M. le président. - Amendement identique n°417 rectifié, présenté par M. Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. - Le recours à un architecte est une obligation faite par le code de l'urbanisme, il ne peut sous-traiter l'acte de création. L'obligation d'affichage le remet au centre de la création, dans la transparence.
M. le président. - Amendement identique n°451 rectifié bis, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Ces amendements identiques sont de bon sens et ils n'ont aucun coût : avis favorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Sagesse, car ils me paraissent de nature réglementaire.
Les amendements identiques nos7 rectifié ter, 49 rectifié quater, 281 rectifié, 417 rectifié et 451 rectifié bis sont adoptés.
L'article 26, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par MM. Marseille, Kern, Cigolotti, Guerriau, Namy et Gabouty.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Plus de la moitié des droits de vote doit être détenue par : » ;
2° Le 3° est abrogé.
M. Olivier Cigolotti. - Nous voulons lever les barrières d'actionnariat pour les activités d'architecte, qui bloquent autant la création que le développement des agences. Les architectes français, qu'il s'agisse des jeunes agences ou des agences plus installées, peinent à conquérir les marchés mondiaux : sur 30 000, seules une centaine d'agences exportent leurs compétences à l'étranger, quand les sociétés britanniques, allemandes ou suisses, qui ne sont soumises à aucune contrainte sur l'ouverture du capital, sont leader.
M. le président. - Amendement identique n°354 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Cayeux, MM. de Nicolaÿ, Milon, Pierre, Houel et Longuet, Mme Mélot et MM. Raison et Grand.
Mme Colette Mélot. - Défendu.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet amendement a suscité l'opposition vigoureuse des architectes, qui craignent une mainmise des majors du BTP, avec des conséquences néfastes pour l'indépendance de la maîtrise d'oeuvre. Les non-architectes peuvent déjà posséder jusqu'à 49 % du capital. Retrait ou défavorable à cet amendement, déjà rejeté dans la loi Macron.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - La dé-corrélation entre capital et droits de vote n'est pas simple à gérer dans la durée. Des conflits de gouvernance peuvent surgir et si les actionnaires se retirent, l'architecte peut se retrouver en difficulté pour achever ses chantiers et assumer sa responsabilité personnelle. La récente réforme des sociétés d'exercice libéral n'a pas remis en cause la règle selon laquelle les professionnels concernés doivent posséder au moins la moitié du capital. Avis défavorable, d'autant que le sujet est complexe et la profession majoritairement contre.
Les amendements identiques nos6 rectifié et 354 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Lalande, Mazuir, Miquel et Patriat, Mme Tocqueville, MM. Sutour et Vaugrenard et Mme Yonnet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l'article L 122-1 du code de l'environnement, après les mots : « Lorsque ces projets », sont insérés les mots : « , soumis le cas échéant à des procédures d'autorisations distinctes, ».
M. Roland Courteau. - Nous prévoyons une étude d'impact unique par projet, même quand il regroupe plusieurs opérations soumises à des procédures d'autorisation distinctes. Dans son rapport Accélérer les projets de construction - Simplifier les procédures environnementales - Moderniser la participation du public, le préfet Duport souligne qu'en vertu de la directive 2011/92/UE, une étude d'impact doit d'ores et déjà être réalisée pour chaque projet. Nous le garantissons ici.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - L'article 106 de la loi Macron a habilité le Gouvernement à procéder par ordonnances sur ce sujet complexe. Attendons leur publication, quitte à les modifier a posteriori. Retrait, sinon rejet.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°313 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°316 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau et Duran, Mme Guillemot, MM. Durain et Sutour, Mme Jourda, MM. Lalande, Mazuir et Miquel, Mme Tocqueville, MM. Patriat et Vaugrenard et Mme Yonnet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 123-6 du code de l'environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
M. Alain Duran. - Nous proposons d'unifier la participation du public pour l'ensemble des décisions concernant un même projet, selon le principe : un projet, une procédure de participation du public.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Laissons le Gouvernement publier ses ordonnances. Retrait, sinon rejet.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°316 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°315 rectifié bis, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Antiste, Mmes Bataille, Bonnefoy, Claireaux et Conway-Mouret, MM. Courteau, Duran et Durain, Mmes Guillemot et Jourda, MM. Mazuir, Lalande, Miquel, Patriat et Sutour, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard et Mme Yonnet.
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 1 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 104-... ainsi rédigé :
« Art. L. 104-... - Lorsqu'une opération d'aménagement est déjà prévue au moment de l'élaboration ou de la révision des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2, l'évaluation environnementale de ce document tient lieu d'étude d'impact de l'opération d'aménagement.
« En cas de modification substantielle des caractéristiques de l'opération d'aménagement ou des circonstances de fait, l'étude doit faire l'objet d'une actualisation. »
M. Franck Montaugé. - L'évaluation environnementale d'un document d'urbanisme peut tenir lieu d'étude d'impact de l'opération d'aménagement prévue, sous réserve de modifications substantielles des caractéristiques de l'opération ou des circonstances de fait.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis.
L'amendement n°315 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article 26 bis demeure supprimé.
L'article 26 ter est adopté.
ARTICLE 26 QUATER
Mme Françoise Férat, rapporteur . - Cet article introduit à l'Assemblée nationale à l'initiative du gouvernement, qui impose le recours à un architecte pour les demandes de permis d'aménager des lotissements, exige de l'architecte des compétences en matière d'urbanisme et de paysage dont il ne dispose pas toujours. La commission propose un compromis : un projet architectural, paysager et environnemental devra être élaboré avec l'aide d'un professionnel, mais la liste des professionnels concernés, fixée par décret en Conseil d'État, ne sera pas limitée aux architectes. D'autres professionnels du secteur craignent en effet d'être marginalisés ; nous répondons à leurs inquiétudes sans remettre en cause l'exigence de qualité.
Les constructions d'aujourd'hui sont le patrimoine de demain. Outre la dimensions esthétique, n'oublions pas les coûts, et la dimension sociale...
M. Patrick Abate. - Les architectes sont utiles, les paysagistes et géomètres-experts aussi, il faut favoriser leur collaboration.
M. le président. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. Kennel, Mandelli et Mouiller, Mme Procaccia, MM. Cardoux et Joyandet, Mme Lamure, M. de Raincourt, Mmes Primas et Imbert, MM. Laménie, B. Fournier, Dufaut, Karoutchi et de Legge, Mme Gruny, MM. Gilles, Pinton, Paul, Mayet, Reichardt, Huré, Revet et Panunzi, Mme Lopez, MM. Vaspart, Cornu, Allizard, Pointereau, G. Bailly et Chatillon, Mme Duranton, MM. Danesi, Chasseing, D. Laurent et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Perrin, Raison, Longuet et Saugey et Mmes Duchêne et Di Folco.
Supprimer cet article.
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Nous nous rallions au compromis proposé par la commission.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°34 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Cigolotti, Détraigne et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Namy et Bockel, Mme Létard, M. Marseille, Mme Gatel, MM. Gabouty, Luche, Longeot et Maurey et Mme Billon.
Supprimer cet article.
M. Claude Kern. - L'extension du monopole de l'architecte aux travaux soumis à un permis d'aménager un lotissement, y compris pour ses aspects de réalisation du projet paysager et environnemental, exclut les autres professions. Notre amendement traduisait les inquiétudes des géomètres, notamment. Je me rallie, cependant, à l'amendement de Mme Férat.
L'amendement n°34 rectifié ter est retiré.
L'amendement n°42 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°48 rectifié quinquies, présenté par Mme Deseyne, MM. Emorine et César, Mme Deroche, MM. Bouvard, Pintat, Savin, Masclet et Grand, Mmes Debré et Lamure et MM. Béchu et A. Marc.
Mme Chantal Deseyne. - Mme Férat propose un bon compromis. Ce que l'on déplore dans les des entrées de ville, ce n'est pas tant l'aménagement environnemental et paysager, mais surtout la piètre qualité architecturale...
M. Jean-Pierre Sueur. - Les deux !
L'amendement n°48 rectifié quinquies est retiré.
L'amendement n°188 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement identique n°461 rectifié, présenté par MM. Mézard, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Malherbe et MM. Requier et Vall.
M. Gilbert Barbier. - Cet article aurait peu d'impact sur la qualité architecturale des lotissements, dont la faible harmonie esthétique provient avant tout de la faible qualité architecturale des constructions...
Je me rallie à l'amendement de Mme Férat.
L'amendement n° 461 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié ter, présenté par MM. Marseille, Guerriau, Longeot, Bockel et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Détraigne, D. Dubois et Capo-Canellas et Mme Joissains.
I. - Alinéas 1 à 2
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. - Seul est habilité à établir le projet architectural paysager et environnemental d'une demande de permis d'aménager un lotissement, le professionnel ayant fait l'objet soit d'une certification soit d'un agrément de l'ordre professionnel duquel il dépend. Ces deux habilitations reposent sur un référentiel de compétences professionnelles des métiers de l'aménagement. Les conditions d'habilitation ainsi que le référentiel des compétences professionnelles des métiers de l'aménagement sont fixés par décret. »
M. Jean-François Longeot. - Nous imposons, pour l'élaboration du PAPE d'un permis d'aménager un lotissement, le recours à un professionnel de l'aménagement, soit certifié dans des conditions définies par décret, soit autorisé par l'autorité disciplinaire dont il relève.
Par ailleurs, fixer un seuil pour imposer le recours à un professionnel du cadre de vie ne répond pas à l'enjeu d'amélioration de la qualité des formes urbaines. Un projet d'aménagement, même petit, peut nuire au paysage et à l'environnement en raison notamment de sa situation.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage. La liste des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie est fixée par décret.
« Le recours aux professionnels de l'aménagement et du cadre de vie pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement n'est pas obligatoire pour les lotissements créant une surface de plancher inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. »
Mme Sylvie Robert. - Je rejoins la position de Mme Férat, nous avons trouvé ensemble les termes pour qualifier les professionnels du cadre de vie. Seule différence, notre amendement préserve les seuils, car nous craignons un renchérissement des coûts de la construction, notamment pour les petits lotissements, et un risque de complexité.
M. le président. - Amendement n°520, présenté par Mme Férat, au nom de la commission.
I. - Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 441-4. - La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant les compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État. »
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je l'ai présenté. Nous partageons le même objectif, madame Robert, mais si j'ai supprimé le seuil, c'est que je me suis aperçue que les plus petits lotissements étaient, hélas, loin d'être les plus réussis...
L'amendement n°178 bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Vasselle.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
M. Alain Vasselle. - Faire peser sur l'autorité compétente en matière de délivrance des permis d'aménager la charge de vérifier les compétences de la maîtrise d'oeuvre du projet de lotissement alourdit sa tâche et génère un risque contentieux supplémentaire. Pourquoi faire obligatoirement appel à un homme de l'art ? Dans le passé, on s'en passait fort bien : le résultat donnait satisfaction, pour un moindre coût !
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Je suggère le retrait des amendements au profit de celui de la commission. Le décret en Conseil d'État offre des garanties qui me semblent essentielles, monsieur Vasselle.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - La stratégie nationale pour l'architecture appelle à améliorer la qualité des constructions et du cadre de vie, notamment en zone périurbaine. La rédaction initiale n'imposait aucun monopole des architectes. En revanche, le nouvel amendement n°520 de la commission ne mentionne même pas cette profession réglementée, dont la légitimité est incontestable. Avis défavorable, ainsi qu'aux autres amendements.
M. Jean-Marc Gabouty. - Sans mettre en cause l'excellent travail de la commission, je m'interroge : ne complique-t-on pas les règles ? Le maire n'est-il pas responsable ?
Je connais bien des grands opérateurs nationaux qui proposent des projets stéréotypés, de piètre qualité, même s'ils sont réalisés par des équipes pluridisciplinaires... Je crains que l'on ne pénalise surtout les petits opérateurs. Ce sujet mériterait une réflexion plus approfondie.
M. Patrick Abate. - Nul ne conteste le rôle du maire. Mais on ne peut non plus contester celui de l'architecte ! Je ne crois pas aux seuils : les petits lotissements sont souvent ratés. Le texte initial nous semblait meilleur. Nous nous abstiendrons sur l'amendement n°520 et voterons contre les autres.
M. Dominique de Legge. - Les bonnes intentions, ici, contredisent ce que nous entendons chaque semaine sur le terrain : assez de normes, de contraintes supplémentaires ! Je voterai l'amendement de compromis de la commission, mais aussi l'amendement n°157 rectifié bis, plus mesuré.
M. Jean-François Longeot. - Un compromis a été trouvé, je vais retirer mon amendement. Mais j'insiste : les maires ne sont pas des imbéciles, ils sont capables de refuser un projet d'aménagement ! Laissons-leur le choix.
L'amendement n°54 rectifié ter est retiré.
M. Alain Vasselle. - Sans être convaincu par le compromis proposé, je voterai l'amendement de la commission. Nous verrons à l'usage...
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai l'amendement n°157 rectifié bis. Évitons les oppositions factices : même avec une belle architecture, 250 pavillons identiques, entourés des mêmes thuyas, c'est horrible !
La ville du futur, humaine, se caractérise par sa mixité sociale, mais aussi fonctionnelle. Les lotissements à perte de vue, c'est la ville du passé ! Bref, architecture, paysage et urbanisme sont indissociablement mêlés : l'avenir, c'est la diversité des fonctions, des usages et des architectures au sein d'un même espace.
L'amendement n°157 rectifié bis est adopté.
Les amendements n°520 et 212 n'ont plus d'objet.
L'article 26 quater, modifié, est adopté.
ARTICLE 26 QUINQUIES (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°408, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. - L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Mme Corinne Bouchoux. - Cet amendement rétablit l'abaissement du seuil obligatoire de recours à un architecte, afin de favoriser la qualité architecturale des maisons individuelles ; en outre, il clarifie le mode de calcul du seuil, devenu extrêmement complexe à la suite de plusieurs modifications.
La plupart des architectes vivent de petits projets. Recourir à eux est une question de responsabilité architecturale, éthique et environnementale.
M. le président. - Amendement identique n°458 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Amiel, Bertrand, Castelli, Fortassin, Guérini et Hue, Mme Laborde et MM. Requier et Vall.
Mme Mireille Jouve. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°478, présenté par le Gouvernement.
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Cet amendement, identique, fixe à 150 mètres carrés le seuil en dessous duquel, et par dérogation, il n'est pas obligatoire pour un particulier de recourir à un architecte. Il clarifie des règles devenues excessivement complexes depuis 2012. Mais je suis prête à me rallier à l'amendement de Mme Robert, plus complet.
M. le président. - Amendement n°158 rectifié bis, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception de celles exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
II. - L'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception de celles exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. »
Mme Sylvie Robert. - Le changement récent du mode de calcul a eu pour effet mécanique de rehausser le seuil. Celui de 150 mètres carrés nous parait raisonnable et nécessaire. Nous avons cependant voulu en dispenser les agriculteurs, pour ne pas faire faire entrer 70 % des constructions agricoles actuelles dans le champ de la nouvelle règle.
Mme Françoise Férat, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne reviens pas sur le coût, non négligeable, de cette obligation ni sur le risque d'inciter à la fraude ou à la construction de surfaces de 149 mètres carrés...
Mme Audrey Azoulay, ministre. - Je me rallie à l'amendement de Mme Robert.
L'amendement n°478 est retiré, de même que les amendements nos408 et 458 rectifié.
M. Daniel Gremillet. - Je soutiens l'amendement de Mme Robert qui prend en compte les spécificités du monde agricole.
L'amendement n°158 rectifié bis est adopté, et l'article 26 quinquies est ainsi rétabli.
M. le président. - Nous avons examiné 110 amendements ; il en reste 90.
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 17 février, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quarante.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus