Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Discussion générale
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique . - Les événements tragiques de l'année 2015 nous ont rappelé la solidité du lien qui unit les Français à leur fonction publique. Lorsque certains veulent attenter aux valeurs de notre République - en semant la terreur, en mettant à mal nos libertés fondamentales - ils se heurtent à l'engagement sans faille de celles et ceux qui, chaque jour, oeuvrent pour protéger, soigner, servir nos concitoyens.
Oui, dans leurs actes, tous les jours, tous les fonctionnaires construisent la République. Ce texte rappelle l'importance de leur rôle et présente des mesures précises, relatives à leurs droits et obligations. Son enrichissement progressif témoigne de l'intérêt qu'il suscite.
Le projet de loi initial comportait 59 articles, mais malgré la rédaction décidée par le Gouvernement, qui en ramenait le nombre à 25 en juin dernier, le texte voté par l'Assemblée nationale en contient finalement 79 et en aurait compté plus de 100 si tous les amendements créant de nouveaux articles avaient été adoptés.
L'une de ses forces est d'être commun aux trois versants de la fonction publique : d'État, territoriale, hospitalière. Nos concitoyens sont de plus en plus convaincus de l'utilité des fonctionnaires ; ce texte rappelle opportunément l'importance de leurs missions, afin qu'ils ne perdent pas le sens de ce qu'ils font. C'est pourquoi il comporte une réforme - limitée - des centres de gestion.
Plusieurs mesures renforcent l'exemplarité de notre fonction publique, sur lesquelles un bon équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale, comme sur l'encadrement du cumul d'activités.
L'exclusion temporaire de trois jours reste une sanction du deuxième groupe soumise à l'avis du conseil de discipline ; elle suscite parfois plus d'humiliation qu'on ne peut le croire.
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois. - Nous en reparlerons.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Ce texte défend les libertés fondamentales des fonctionnaires, et protège les lanceurs d'alerte dans la fonction publique. Tous les fonctionnaires ont des droits et des obligations comparables. Nombreux sont ceux, malheureusement, qui ont le sentiment d'une distance avec leur autorité hiérarchique. Ce texte lui assigne une responsabilité spécifique de contrôle de la déontologie. Nous renforçons aussi dans cet esprit les prérogatives de la commission de déontologie.
L'Assemblée nationale a su trouver un équilibre satisfaisant sur la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Les référents déontologues devront être généralisés pour que chaque fonctionnaire puisse disposer de leurs conseils.
Outre les obligations déontologiques, le texte garantit et renforce les droits des fonctionnaires : droit à la mobilité, simplifiée, ainsi que les positions statutaires, droit à la carrière, garantie de l'emploi.
Ce projet améliore la situation des contractuels. Le dispositif de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 de résorption de la précarité parmi les contractuels sera prolongé jusqu'en 2018, si vous adoptez l'amendement qui a été déposé pour en ramener le terme de 2020 à 2018. Il permettra aux contractuels éligibles d'accéder à la titularisation.
Nous rappellerons aux employeurs publics leur obligation d'encadrer les relations de leurs agents avec les usagers, parfois de plus en plus tendues - par exemple, en leur offrant des formations à la laïcité. Tel est le sens du rappel de l'article premier, selon lequel la laïcité est l'une des valeurs fondamentales de notre République. Chaque fonctionnaire doit savoir en effet, non seulement qu'il porte les valeurs de la République, mais aussi pourquoi il les porte, parce qu'elles font la France et nous permettent de résister à toute tentative de déstabilisation. Un module de formation à la laïcité est en voie de généralisation en formation initiale, comme en formation continue.
Nos priorités devraient être les suivantes : ouvrir le recrutement à toutes les catégories sociales, à tous les territoires.
Le CNFPT a proposé de faciliter le déploiement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale en prenant en charge une partie des coûts de formation des apprentis, ce que ce texte consacrera si vous adoptez l'amendement déposé par le Gouvernement à cette fin.
Nous devons envoyer un signal fort aux jeunes citoyens : « la fonction publique a besoin de vous et de vos talents ».
En classe de préparation intégrée, des élèves me confiaient qu'ils pensaient, auparavant, que la fonction publique, ce n'était pas pour eux.
Ce texte porte une ambition forte pour la fonction publique. En confortant l'exemplarité de la fonction publique, notre Nation se donne les moyens d'être à la hauteur de ses responsabilités. Car nous avons trop souvent oublié de rappeler nos valeurs, de faire République, de faire Nation. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Vasselle, rapporteur de la commission des lois . - Ce projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale le 7 octobre dernier, avait été déposé en juillet 2013, rectifié en juin 2015 pour en réduire le volume par des ordonnances, ce qui a échoué à l'Assemblée nationale. Il aurait été beaucoup plus cohérent de l'examiner en même temps que le texte sur la transparence de la vie publique.
En décembre dernier, la commission a adopté 138 amendements avec deux objectifs : mieux articuler et définir les différents dispositifs déontologiques pour plus d'efficacité et de lisibilité ; garantir les droits des agents publics tout en préservant des marges de manoeuvre des employeurs.
Le statut général est un socle fondamental, qui doit évoluer. La fonction publique compte 5,4 millions d'agents, dont seuls 70 % sont des fonctionnaires. Pas moins de 212 lois ont modifié le statut de 1983, un statut qui doit évoluer parce que de nombreux principes déontologiques n'y figurent pas et que la sanction y est privilégiée au détriment de la prévention. Il faut enfin mettre en oeuvre les accords signés avec les partenaires sociaux et poursuivre la résorption de la précarité initiée par la loi Sauvadet.
La commission des lois a renforcé l'efficacité du contrôle déontologique par la simplification des procédures. Elle a consacré sur le plan législatif le devoir de réserve, doté la Haute Autorité des mêmes prérogatives pour le contrôle des déclarations des fonctionnaires que pour celui des déclarations des responsables politiques, assuré la constitutionnalité des dispositifs en écartant l'insertion de la déclaration d'intérêts dans le dossier du fonctionnaire, en précisant le périmètre des fonctionnaires tenus de confier la gestion de leurs instruments financiers à des tiers et en prévoyant l'envoi de déclaration patrimoniale après la nomination du fonctionnaire et non avant.
J'avais proposé que la commission de déontologie soit intégrée à la HATVP. Mais la commission a considéré qu'il convenait auparavant de faire un bilan de l'activité de cette dernière. Le débat demeure, un amendement de Mme Di Folco en témoigne. La commission des lois a harmonisé le texte avec celui sur les magistrats qu'avait rapporté François Pillet.
Après un travail avec le ministère de la défense, un équilibre a été trouvé sur l'applicabilité des règles de déontologie aux militaires.
Pour garantir les droits des agents publics tout en préservant les marges de manoeuvre des employeurs, nous souhaitons assouplir le régime de cumul d'activités, prolonger le plan de titularisation Sauvadet jusqu'en 2020, aménager l'exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours avec la faculté pour le fonctionnaire de demander la réunion préalable du conseil de discipline, rétablir la présidence par un magistrat administratif des conseils de discipline de la fonction publique territoriale.
Nous souhaitons enfin renforcer les ressources humaines : maintien de la faculté de recourir au travail intérimaire pour les trois versants de la fonction publique, modulation dans la fonction publique territoriale de la part de la prime d'intéressement collectif perçue par chaque fonctionnaire d'un service, allongement à trois ans de la durée maximale, dans la fonction publique territoriale, des contrats destinés à pourvoir des vacances temporaires d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, allégement de la procédure de recrutement sans concours d'agents de catégorie C, réforme des centres de gestion.
La commission des lois a clarifié le texte et en a accru l'efficacité. J'espère que nous adopterons à l'unanimité. (Applaudissements à droite et M. René Vandierendonck applaudit)
Réserve d'examen
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La commission demande la réserve de l'amendement n°84 rectifié du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2, relatif aux obligations déontologiques des militaires, dont la rédaction dépendra du vote des dispositions applicables aux fonctionnaires, jusqu'après l'article 9.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - D'accord.
La réserve est de droit.
Discussion générale (Suite)
Mme Jacqueline Gourault . - Nous sommes tous ou avons été des employeurs publics. Les collectivités territoriales emploient 1,9 million d'agents, qui se consacrent quotidiennement au service public et à leurs concitoyens. Ils doivent pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions. Leurs droits doivent s'accompagner de devoirs. Ce texte va dans le sens de cet équilibre. Il clarifie leurs obligations déontologiques, celles-ci trouvant leur origine à l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il leur octroie de nouveaux droits et consolide leurs obligations.
Les règles statutaires ont vocation à évoluer en fonction des circonstances et de celles du secteur privé. À ce titre, mon groupe soutient la proposition de M. de Montgolfier d'instaurer trois jours de carence pour les fonctionnaires ; c'est une mesure d'équité et c'est bon pour les finances publiques.
La fonction publique en France est souvent l'objet de passions qui font oublier la nécessité de préserver son efficacité. On l'oppose au monde de l'entreprise comme s'ils devaient s'affronter, qu'elle était protégée et qu'il ne l'était pas, qu'elle refusait le changement et qu'il y était contraint. La fonction publique, elle aussi, a besoin de souplesse. C'est à nos yeux essentiel. Le concours doit demeurer la règle, mais sans exclure des contrats plus souples liés à des besoins momentanés. Le maintien du recours à l'intérim ou l'allègement des règles de recrutement des agents de catégorie C vont dans le bon sens.
Le statut n'est pas immuable, 212 lois l'ont modifié depuis trente ans. La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a amélioré la situation des agents contractuels et ouvert une possibilité de titularisation sans concours. Assouplissement n'est pas synonyme de précarité.
Nous proposons quelques aménagements à la marge du texte de la commission : motivation de la décision de l'employeur qui ne rétablit pas dans ses fonctions initiales un agent mis en cause, après le délai de suspension et en l'attente d'éventuelles poursuites judiciaires ; suppression de la possibilité de saisine du conseil de discipline pour le fonctionnaire sanctionné par une exclusion temporaire de fonction de trois jours maximum, ce qui imposerait une contrainte trop importante aux collectivités territoriales, d'autant que l'agent concerné peut faire valoir ses droits.
Pour le groupe UDI, une bonne gestion des ressources humaines est propice à l'exécution des missions et aux finances des employeurs publics ; c'est une des clefs de l'efficacité. Mais recourir aux centres de gestion doit demeurer souple, les collectivités qui en sont membres doivent conserver une partie de la gestion des ressources humaines. Nous rejetons en conséquence l'ajout à ces centres de deux nouvelles compétences obligatoires.
Une large majorité du groupe UDI-UC votera ce texte tel qu'amendé par la commission. (Applaudissements au centre et à droite)
La séance est suspendue à 19 h 50.
présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président
La séance reprend à 21 h 35.
Mme Corinne Bouchoux . - Ce projet de loi traite d'un sujet de la plus grande importance. L'attente des usagers à l'égard du service public est forte. Le service public est soumis à une exigence de qualité croissante, alors que le consentement à l'impôt est devenu plus difficile. Les services publics doivent être donc performants, exemplaires et peu coûteux.
L'État gendarme a laissé place à l'État providence, qui cède la place à l'État stratège. Nous devons nous adapter à ces évolutions, qui modifient aussi la définition de l'intérêt général. Si l'intérêt général transcende les intérêts particuliers, le conflit d'intérêt ne se pose pas. Mais si l'intérêt général est l'intérêt majoritaire, ou celui du plus influent, alors il faut réglementer les conflits d'intérêts, encore plus à l'heure où les lobbies sont devenus très puissants. Des scandales ont instillé la défiance ; pourtant la quasi-totalité des fonctionnaires est exemplaire.
Ce projet de loi poursuit un objectif louable. Mais les valeurs du service public ne peuvent être intériorisées par les fonctionnaires par la seule vertu de la loi. La formation joue un rôle majeur. Les régimes de conflits d'intérêts, l'action des donneurs d'alerte exigent une transformation de la culture administrative et une formation ad hoc comme le soulignait le professeur Taillefait. Le projet de loi crée des référents déontologues mais rien n'est dit de leur formation ni de leurs compétences.
Le devoir de réserve doit rester jurisprudentiel, non législatif. Car en démocratie, pas de problème ! Mais voyez ce qui se passe dans la Turquie d'aujourd'hui... De même l'intérim doit être limité à la fonction publique hospitalière. Souci des droits de la défense, meilleur suivi des lauréats aux concours de la fonction publique territoriale, protection des lanceurs d'alerte. Ce texte contient de bonnes choses, mais sans formation, ce texte restera un voeu pieux. Voyez la loi Blandin sur les lanceurs d'alerte : la publication des décrets d'application a été très lente et la commission ad hoc prévue n'est toujours pas créée.
M. Pierre-Yves Collombat . - Ce texte rappelle les valeurs du service public et ses obligations. Certes, ce qui va sans dire va mieux en le disant. Mais la portée législative de ces déclarations m'échappe.
Le texte ne clarifie rien sur le cumul de l'activité. Le principe est réaffirmé - le fonctionnaire doit se consacrer à plein temps à son activité - mais il est aussitôt assorti de nombreuses exceptions...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Exact !
M. Pierre-Yves Collombat. - Est-ce pour compenser la faiblesse des salaires ? Les salaires des enseignants, qui sont parmi les plus faibles de l'OCDE, ont baissé de 10 ou 11 % en dix ans, ce qui est un vrai record au sein de l'OCDE.
La grande majorité du groupe RDSE n'a pas constaté de motif majeur de ne pas voter la loi. Toutefois, personnellement, j'en vois un, majeur ! Je n'ai pas voté la loi de 2013, mais j'ai vu comment elle s'applique... Est-il suffisant pour résoudre les conflits d'intérêts, de soumettre 20 000 fonctionnaires de plus à une déclaration d'intérêts et 4 000 autres à une déclaration de patrimoine, donc de procéder à l'extension du domaine du soupçon généralisé, aux mains d'une instance présidée par une personnalité nommée par l'Élysée ?
Le conflit d'intérêts est une notion autant morale que juridique, moins précise que les notions de trafic d'influence, ou de prise illégale d'intérêts inscrite dans le code pénal...
Paraître influencer semble aussi grave qu'influencer véritablement...
M. René Vandierendonck. - Il n'y a pas de fumée sans feu ! (Rires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Le conflit de deux intérêts publics semble aussi grave que celui d'un intérêt public et d'un intérêt privé. De telles confusions ne se trouvaient pas dans le rapport Sauvé, plus rigoureux que les textes de loi qu'il a inspirés. Les prérogatives de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'étendent sans cesse. Pourtant, elles sont mal encadrées et ne sont pas susceptibles de recours. J'ai déposé un amendement sur ce point. Personnellement, je suspendrai mon vote aux progrès sur cette question.
M. Christian Favier . - Ce projet de loi a été déposé en juillet 2013. La procédure accélérée est étrange... Une telle entorse aux droits parlementaires est d'autant plus incompréhensible qu'il s'agit du premier, et sans doute du dernier texte du Gouvernement sur les fonctionnaires. En un contexte de stigmatisation des fonctionnaires... (Mme Maryse Lebranchu acquiesce), on espérait mieux qu'un débat à la hâte.
J'exprime d'ailleurs le soutien du groupe communiste républicain et citoyen aux fonctionnaires qui défendent aujourd'hui leurs droits dans la rue. Le projet de loi ne répond pas à leurs préoccupations.
Il comporte certes des dispositions utiles, touchant la déprécarisation ou le dialogue social. Toutefois le risque d'un service public low cost est bien présent, notamment pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Je vois là diverses mesures plus qu'un texte ambitieux. Le statut de la fonction publique est une garantie non pas seulement pour les fonctionnaires mais aussi pour les usagers, car nos concitoyens ont l'assurance de services publics accessibles et de qualité ; et pour le pouvoir politique, car ces agents mettent en oeuvre les politiques publiques.
C'est pourquoi nous apprécions les mesures contre les conflits d'intérêts. Elles exigent un changement profond de l'administration, pour faire des fonctionnaires moins des exécutants dans une hiérarchie rigide que des citoyens fonctionnaires. Nous présenterons un certain nombre d'amendements. Pourquoi ajouter l'obligation de dignité à celle d'impartialité, d'intégrité et de probité ? Est-ce à cause des turpitudes d'un ancien ministre du budget ? Nous regrettons que nos amendements sur le droit de grève ou les libertés syndicales aient été déclarés irrecevables. Notre vote dépendra du sort donné à nos amendements.
M. René Vandierendonck . - Ce texte est effectivement le seul de la législature qui concerne les quelque 5,4 millions de fonctionnaires qui, au coeur de notre République, sont chargés d'exécuter les politiques publiques. Je remercie la ministre pour le travail de concertation qu'elle a mené. La rapporteure de l'Assemblée nationale a effectué un travail conséquent et a, elle aussi, conduit des concertations. Notre rapporteur, lui, a dû travailler dans un temps très contraint, mais il a écouté les parties, et la commission a examiné 180 amendements aujourd'hui...
Ce texte a l'ambition de lutter contre les fausses représentations que les gens se font des fonctionnaires. Six années de gel du point d'indice, c'est une économie de 7 milliards d'euros. Le Premier ministre pourrait en conséquence étaler dans le temps la baisse des dotations aux collectivités territoriales...
Membre d'une mission parlementaire avec Mathieu Darnaud, j'écoute les fonctionnaires territoriaux sur le terrain. Ils sont inquiets. Quel sera l'avenir de leur régime avec les fusions des régions et des collectivités territoriales ? Est-ce assez de réaffirmer que vous leur avez donné une garantie de carrière - mais pas d'emploi ?
Notre rapporteur a systématiquement recherché le consensus mais des divergences demeurent. Un point d'achoppement concerne ainsi la procédure disciplinaire. Est-il pensable de priver un fonctionnaire de trois jours de rémunération sans respect du contradictoire ?
Avec la perfide séduction de l'intelligence (Rires) le rapporteur a proposé la possibilité de saisine a posteriori du conseil de discipline. Attention à ne pas créer une coutume contra legem ! Le rapport Sauvé est éclairant sur ces questions.
La démocratie locale y gagnerait si, sur le modèle du débat d'orientation budgétaire, un examen du bilan social par l'organe délibérant était prévu une fois par an ; cela aurait de l'allure. (Applaudissements à gauche)
Mme Catherine Di Folco . - Le statut des fonctionnaires de 1983 a déjà été modifié 212 fois ! La perte des repères et des valeurs de notre société rend indispensable de réaffirmer les valeurs de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité de la fonction publique. Comme la commission des lois, j'y ajoute le devoir de réserve : un agent public est tenu de s'exprimer avec tact et modération.
La vie privée des fonctionnaires doit toutefois être protégée. L'envoi de la situation patrimoniale doit être réservé à ceux qui sont nommés, non à tous les candidats. En revanche, la déclaration d'intérêts doit être préalable et connue de l'employeur. Je proposerai que le Conseil de déontologie devienne une section de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
De même un fonctionnaire doit avoir le droit d'exercer d'autres activités en dehors de ses heures de service, par exemple en créant une entreprise. En matière disciplinaire, il est regrettable de transformer la suspension de trois jours en sanction du deuxième groupe. Les réunions des conseils de discipline se multiplieraient, avec un coût de 1 200 euros chacune ! Quant à l'employeur, il sera tenté de prononcer des sanctions plus lourdes.
Faut-il cesser de nommer des magistrats administratifs à la tête des conseils de discipline de la fonction publique territoriale, au motif d'une harmonisation avec les autres fonctions publiques ? Non : dans la fonction publique d'État, ce ne sont pas des élus qui président les conseils de discipline.
Le quinzième plan de titularisation est prolongé jusqu'à 2020. La résorption de la précarité des contractuels par un simple entretien n'est pourtant pas satisfaisante, car elle siphonne le nombre de postes ouverts aux concours. Le concours doit rester la règle sauf dans le cas des professions réglementées : les difficultés de recrutement dans les filières médico-sociales justifient qu'on s'en passe. (Mme Catherine Troendlé approuve)
Enfin, j'ai des réserves. Nous souhaitons rétablir les trois jours de carence en cas d'arrêt maladie, par équité avec le privé et parce que cette mesure a été la seule à réduire l'absentéisme.
La décharge de fonctions ou des suppressions de postes de fonctionnaires territoriaux font que certains sont momentanément privés d'emploi. Or certains ne jouent pas le jeu en recherchant un nouveau poste au plus tôt, ce qui coûte des centaines de milliers d'euros.
Pourquoi ne pas mettre en retraite d'office les fonctionnaires concernés, lorsqu'ils atteignent les conditions minimales ?
Ne jetons pas non plus la suspicion sur les recrutements directs par les collectivités territoriales pour la catégorie C. Si les élus sont soupçonnés d'appliquer d'autres critères que ceux de la compétence, qui nommera-t-on aux comités de sélection ?
Parmi les lauréats du concours d'attaché territorial de 2010, 64 % ont trouvé un emploi la première année, 12 % la deuxième, 5 % la troisième. Parmi les 9 % sans poste, seule la moitié a fait des démarches pour trouver un poste. Finalement, le vrai chiffre des « reçus-collés » est de 5%. Les mesures prévues par le texte à cet égard sont peu justifiées. Conservons la possibilité de recourir aussi à l'intérim.
Sur les centres de gestion, je signale que la mutualisation existe déjà depuis trente ans... Certes, on observe des disparités d'un département à l'autre. Raison de plus pour renforcer les missions au niveau régional. Pourquoi le Gouvernement est-il hostile aux observatoires régionaux de l'emploi ? Pourquoi s'oppose-t-il à ce que les centres de gestion exercent des missions administratives ou de gestion auprès des collectivités ? Ils fournissent déjà une assistance juridique aux employeurs locaux. Ainsi dans le Rhône, 231 collectivités y adhèrent pour 1 800 euros par an.
La loi Sauvadet a créé un socle commun de compétences que les centres de gestion proposent aux collectivités non affiliées. En 2013, 60 % des collectivités territoriales non affiliées y adhéraient déjà. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a recommandé l'affiliation de toutes les collectivités territoriales.
Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'oppose à cet outil de mutualisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC et à droite)
M. Georges Labazée . - Je ne sais pas s'il s'agit d'un texte unique... Mais je tenais à vous remercier, madame la ministre, pour ce projet de loi audacieux. Le statut des fonctionnaires, depuis 1983, tient toujours, mais il a fallu le moderniser comme en 1989 sur la formation continue, ou en 2000 sur le temps de travail.
Ce texte est nécessaire : les attentes des fonctionnaires et des usagers sont fortes, et nous ne sommes pas insensibles aux revendications exprimées aujourd'hui même. Oui au statut ; mais non au statu quo. Il est temps de revoir le cadre commun de gestion des trois fonctions publiques, en assurant un cadre salarial et un parcours professionnel plus motivants.
La multiplicité des statuts particuliers dans la fonction publique territoriale mérite d'être soulignée. La loi de 1984 prévoyait 15 statuts - nous n'en sommes pas encore aux 1 200 statuts de la fonction publique d'État, mais ils se sont multipliés.
M. René Vandierendonck. - C'est vrai.
M. Georges Labazée. - Le groupe socialiste et républicain a proposé de prolonger la durée de la liste d'aptitude de la fonction publique territoriale, pour éviter la déception des lauréats finalement non intégrés.
Un point sur la mobilité entre les différentes fonctions publiques ; elle s'effectue à 95% de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale, et pas dans l'autre sens. Cette passerelle intelligente ne fonctionne plus, c'est regrettable.
Nous oublions souvent de parler de fonction publique hospitalière, pour laquelle nous n'avons jamais réglé le problème du temps de travail. Je soutiens l'amendement du groupe socialiste sur l'intérim.
M. René Vandierendonck. - Bravo ! (Applaudissements sur les bancs socialiste et républicain et écologiste)
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. René Danesi . - L'article premier cite les valeurs des agents de service public : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité. Mais ce texte ajoute la laïcité. Or l'Alsace-Lorraine est sous le régime du concordat, signé en 1801, maintenu par l'Allemagne après 1871, puis par la République française dans la loi de 1924.
Les ministres des cultes sont des salariés du ministère de l'intérieur. Certes, ce ne sont pas des fonctionnaires à part entière... Mais en faire les bons apôtres de la laïcité... cela posera des problèmes. (Mme Catherine Troendlé applaudit ; applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-UC ; M. René Vandierendonck applaudit aussi)
M. le président. - Amendement n°34, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Supprimer le mot :
dignité,
M. Christian Favier. - L'obligation de dignité renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement « indigne », y compris dans la vie privée. Comparaison n'est pas raison, mais la dernière fois qu'une obligation de dignité a été imposée par la loi aux fonctionnaires, c'est dans la loi du 14 septembre 1941 élaborée par le régime de Vichy.
Il s'agit d'une obligation jurisprudentielle. Nous souhaitons qu'elle le reste pour conserver une certaine souplesse, nécessaire dans une matière subjective. Cette suppression a été adoptée par tous les syndicats.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - La commission des lois n'a pas souhaité retenir cet amendement : il s'agit d'un principe républicain. Si tous les syndicats ont tous voté contre, Mme Lebranchu devrait nous expliquer pourquoi elle a souhaité le conserver. Avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Il s'agit de récrire le statut. Nous avons donc repris tous les mots qui y figurent. Nous avons passé beaucoup de temps sur celui-ci. Le salarié fonctionnaire porte les valeurs de la République ; une fois son travail terminé, il reste fonctionnaire. Le professeur qui traverse la rue après la classe reste le professeur. Le fonctionnaire n'est pas un salarié comme les autres. Aujourd'hui plus que jamais, je fais une différence très nette entre élus et fonctionnaires : je n'aurais pas ajouté ce mot dans une loi sur les élus. Les débats avec Anicet Le Pors ont montré que ce mot avait un écho dans la population. Avis défavorable.
M. Christian Favier. - Pourquoi être plus exigeant avec les fonctionnaires qu'avec les dirigeants ? Voir un président de la République monter en short de sport le perron de l'Élysée ou l'entendre dire « Casse-toi pauvre con », est-ce compatible avec la dignité présidentielle ?
Quand je lis « obligation de dignité », j'entends « devoir de moralité ».
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Ce n'est pas de cela qu'il est question !
L'amendement n°34 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°35, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 4
Supprimer le mot :
réserve,
M. Christian Favier. - Ce projet de loi élargit la citoyenneté du fonctionnaire ; renforcer l'obligation de réserve est contradictoire avec cette exigence de responsabilité. De plus, elle serait indifférenciée et absolue si elle était votée. Une jurisprudence abondante, nuancée et complexe, rend difficile l'instauration de la limitation qui serait alors faite à la liberté d'expression de tous les agents publics. Laissons le juge administratif en juger. La situation en la matière n'est pas la même pour un préfet que pour d'autres fonctionnaires.
L'obligation de neutralité devrait offrir une garantie suffisante, et ne pose pas de problème en termes de liberté syndicale.
M. le président. - Amendement identique n°95, présenté par le Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Un équilibre a été trouvé par le juge qu'il ne faudrait pas remettre en cause. Le Gouvernement se rallie à l'amendement précédent, identique.
L'amendement n°95 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°154, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Mme Corinne Bouchoux. - En 1983, quand on a supprimé le devoir de réserve, cela a été présenté comme une grande avancée.
Pourquoi ne pas faire confiance au juge administratif en ce domaine, comme on nous le demande de le faire pour l'état d'urgence ? Un fonctionnaire pourrait être sanctionné pour avoir alerté la presse même s'il a épuisé toutes les autres voies ! Attention à l'usage qui pourrait être fait d'une telle disposition si des forces non démocratiques arrivaient au pouvoir.
M. le président. - Amendement n°151, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
Le devoir de réserve doit être concilié avec le droit d'alerte du fonctionnaire. Le fonctionnaire exerce son droit d'alerte au sein de l'administration dans les conditions prévues par la voie réglementaire. S'il échoue et qu'il est de bonne foi, il peut avertir la presse sans risquer d'être sanctionné.
Mme Corinne Bouchoux. - Amendement de repli.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Le devoir de réserve n'était pas dans le texte initial ; nous l'avons introduit sur la suggestion de M. Vandierendonck. Loin de bousculer la jurisprudence, cette introduction dans le texte la conforte. Avis défavorable aux amendements nos35 et 154, ainsi qu'à l'amendement de repli n°151. La liberté d'expression n'est pas menacée. Le lanceur d'alerte est prévu dans les textes ; n'allons pas plus loin.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - La jurisprudence est très claire mais ce n'était pas forcément le cas auparavant. Récrire, c'est rouvrir une jurisprudence ; autant rester à droit constant. Même avis que le rapporteur sur l'amendement n°151.
M. René Vandierendonck. - Face à l'effet de mode des lanceurs d'alerte et à la nécessité, un ancien devrait affirmer que le devoir de réserve est la contrepartie des droits inhérents au statut du fonctionnaire. J'ai joué ce mauvais rôle et je l'assume.
M. Jean-François Longeot. - Fonctionnaire de la fonction publique territoriale, cadre B puis A, je ne vois pas l'utilité d'un tel amendement. Laisser les juges administratifs juger ? Avez-vous vu leurs délais ? Ils sont débordés et les contentieux sont toujours plus nombreux. Entre un élu et les fonctionnaires, il faut un climat de confiance.
Les amendements identiques nos35 et 154 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°151.
M. le président. - Amendement n°145, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé
« Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion à un ordre professionnel.
Mme Corinne Bouchoux. - Depuis le début du débat, j'ai l'impression d'entendre des employeurs de fonctionnaires ; or, nous sommes là pour défendre, non des intérêts catégoriels, mais l'intérêt général. Lorsqu'existent des ordres professionnels, nous réclamons que les fonctionnaires ne soient pas contraints d'y adhérer.
Les fonctionnaires doivent avant tout respecter la déontologie et les obligations de la fonction publique. Or, en étant membres d'ordres professionnels, ils peuvent être soumis à des injonctions déontologiques contradictoires.
M. le président. - Amendement n°36, présenté par M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire n'est pas assujetti, pour l'exercice de ses fonctions, à l'obligation d'adhésion édictée par un ordre professionnel. »
Mme Annie David. - Les fonctionnaires qui exercent des professions comme celles d'infirmiers, d'architectes urbanistes, de géomètres, de vétérinaires peuvent être contraints à ce titre d'adhérer à un ordre professionnel. Comme les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infliger des sanctions, il peut y avoir conflit avec le pouvoir disciplinaire de l'administration.
Cet amendement est conforme au voeu unanime des organisations syndicales au Conseil commun de la fonction publique du 27 juin 2013.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Comme la commission des affaires sociales, la commission des lois a rejeté ces amendements.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous avons ce débat depuis plusieurs années et les positions évoluent. Alors que ce texte va autoriser les fonctionnaires à avoir une activité extérieure, cet amendement créerait une inégalité. Nous devrons néanmoins un jour nous interroger sur les ordres. Un infirmier qui n'exerce qu'à l'hôpital doit-il payer une cotisation à l'ordre, alors que c'est l'hôpital qui le défendra - sauf question de déontologie particulière ?
Avis défavorable, mais avec des doutes.
Mme Corinne Bouchoux. - La position du rapporteur est claire et cohérente. Votre argument, en revanche, n'est pas convaincant, madame la ministre. Au nom de quelques heures et de quelques cumuls pour quelques-uns, comment maintenir cette obligation d'adhésion, source potentielle d'injonctions déontologiques contraires ? Levez cette obligation au moins pour ceux qui n'ont aucun exercice libéral. Je pourrais rectifier mon amendement en ce sens.
Mme Annie David. - En effet, l'adhésion à un ordre ne se justifie que dans un exercice libéral ; dans la fonction publique, celle-ci devrait être facultative.
M. Gilbert Barbier. - Quel que soit le fonctionnaire, des règles s'appliquent que l'administration peut difficilement juger. Un directeur d'hôpital est un administratif, il n'est pas armé pour évaluer la pertinence d'un acte médical.
Peut-être faut-il imaginer des aménagements pour les cotisations...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le cas des médecins est très différent : ils ne sont pas fonctionnaires, mais assimilés ; ils sont protégés par l'hôpital pour ce qui relève de l'obligation de moyens mais pas pour leurs actes médicaux. La question se poserait pour les médecins de la PMI, qui ne font pas d'acte.
Soyons clairs, le problème se pose aujourd'hui parce que l'Ordre des infirmiers, créé à l'initiative des infirmiers libéraux, est très récent. Les infirmiers hospitaliers ont parfois besoin d'être protégés contre leur propre hôpital. Même quand ils sont fonctionnaires, architectes et médecins ne remettent pas en question leur adhésion à un ordre.
L'amendement n°145 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.
L'article premier est adopté, ainsi que l'article 2.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°149, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Les mots : « dont il aura eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions » sont supprimés ;
Mme Corinne Bouchoux. - Les écologistes saluent la création d'un régime de lanceur d'alerte ; mais il devrait être aménagé. Ce n'est pas toujours « dans l'exercice de ses fonctions » qu'un lanceur d'alerte est témoin d'un problème.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Désolé d'émettre encore un avis défavorable mais il ne nous paraît pas opportun d'aller au-delà du périmètre d'intervention des lanceurs d'alerte. Notre rédaction reprend le texte relatif au secteur privé et à l'article 40 du code de procédure pénale.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis : il s'agit d'appliquer le droit commun.
L'amendement n°149 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°152, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève
par les mots :
le fonctionnaire doit avoir consigné l'alerte par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire
Mme Corinne Bouchoux. - Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d'abord en vain son supérieur hiérarchique affaiblit la protection des lanceurs d'alerte.
Ce texte ne définit pas ce qu'est « l'alerte vaine » et il ne prend pas en compte le cas où le supérieur hiérarchique est lui-même la raison de l'alerte. Nous proposons de créer un registre où les alertes seraient consignées, à l'image du droit d'alerte en matière sanitaire et environnementale, tel qu'il existe déjà dans le privé.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Vous n'aurez pas beaucoup plus de succès avec cet amendement-ci... Le supérieur hiérarchique doit être informé pour éviter les alertes abusives. L'Assemblée nationale a prévu le cas où le supérieur hiérarchique est lui-même l'objet de l'alerte.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis défavorable.
L'amendement n°152 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°148, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies ou d'une association de lutte contre la corruption agréée en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ou de l'article 2-23 du code de procédure pénale
Mme Corinne Bouchoux. - Je regrette que Dominique Gillot, pourtant très assidue, ne soit pas là ce soir pour témoigner de ce qui a pu se passer dans certaines universités. Pour améliorer le régime des lanceurs d'alerte, auquel nous sommes très attachés, ceux-ci devraient être protégés pour les faits relatés à la commission de déontologie et aux associations agréées de lutte contre la corruption. Ces dernières sont très attentives à nos débats.
M. le président. - Amendement n°147, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 7, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou auprès de la commission mentionnée à l'article 25 octies
Mme Corinne Bouchoux. - Nous voulons multiplier les interlocuteurs des lanceurs d'alerte.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Oui, vous voulez élargir les vecteurs de l'alerte. Avis défavorable. Il y a déjà deux canaux, la commission de déontologie, qui peut être considérée comme autorité hiérarchique, et l'autorité administrative et judiciaire.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Si son autorité hiérarchique bloque l'alerte, le lanceur peur saisir l'autorité supérieure. Si cela bloque à ce niveau aussi, il peut aller au tribunal. Vous n'avez donc pas à craindre un blocage par l'autorité hiérarchique. Avis défavorable aux amendements nos148 et 147.
L'amendement n°148 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°147.
M. le président. - Amendement n°123, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
M. René Vandierendonck. - Le code pénal prévoit déjà les alertes abusives, la dénonciation calomnieuse et l'interdiction de nuire. Restons-en au droit commun.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article est nécessaire dans un esprit d'harmonisation.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis par parallélisme des formes avec la loi sur la transparence de la vie publique.
M. René Vandierendonck. - Il peut m'arriver de faire preuve d'élégance : je retire cet amendement.
L'amendement n°123 est retiré.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°96, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est versée au dossier du fonctionnaire selon des modalités permettant d'en garantir la confidentialité.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Nous insistons sur l'exigence de confidentialité.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. Le risque d'inconstitutionnalité est grand, le Conseil d'État y a insisté.
L'amendement n°96 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°179, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le modèle, le contenu et les modalités de transmission, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts ainsi que les modalités de destruction des déclarations transmises par les personnes n'ayant pas été nommées à l'emploi concerné sont fixés par décret en Conseil d'État.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Seule la déclaration d'intérêts du candidat nommé sera transmise par l'autorité de nomination à l'autorité hiérarchique du fonctionnaire. Les déclarations transmises par les candidats non retenus seront détruites.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Favorable.
M. René Vandierendonck. - Très bien !
M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard.
I. - Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
II. - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
III. - Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
M. Pierre-Yves Collombat. - Une fois n'est pas coutume, je propose que la Haute autorité sur la transparence de la vie publique soit consultée sur les projets de décrets qui définiront les modèles de déclarations.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Si l'amendement n°179 est adopté, celui-ci tombera, à moins que M. Collombat ne le rectifie pour le transformer en sous-amendement.
M. Pierre-Yves Collombat. - Comment n'accepterais-je pas ?
M. le président. - Cela devient le sous-amendement n°205 et nous aurons un amendement n°27 rectifié bis.
Sous-amendement n°205 à l'amendement n° 179 de M. Vasselle, au nom de la commission, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Amendement n°27 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Portelli et Mézard.
I - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
II - Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je ne comprends pas. Vous demandez que la HATVP soit consultée sur des projets de décret. C'est la mission du Conseil d'État. Voilà qui pose un problème de droit.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il semble pourtant élémentaire que la HATVP soit consultée sur des documents qu'elle aura à maîtriser !
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Cela existe déjà avec la Cnil. On la saisit souvent pour avis avant de rédiger un décret. Le cas échéant, la navette améliorera la rédaction.
M. René Vandierendonck. - La nuit porte conseil, de même que la lecture du rapport de M. Mézard sur les autorités administratives indépendantes. La position du rapporteur me paraît sage.
Le sous-amendement n°205 est adopté.
L'amendement n°179, ainsi modifié, est adopté, ainsi que l'amendement n°27 rectifié bis
M. le président. - Amendement n°97, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 12
Rétablir le I de l'article 25 quinquies dans la rédaction suivante :
« I. - Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s'y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial.
II. - Alinéa 13
1° Supprimer les mots :
ou financière
2° Après les mots :
est tenu de prendre,
insérer les mots :
à peine de nullité de sa nomination dans ces fonctions,
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine. En instaurant un mandat de gestion, le Gouvernement souhaite, comme à l'article 8 de la loi « Transparence de la vie publique », cibler les fonctions dans le domaine économique qui associent un accès privilégié à des informations sensibles et une capacité de décision permettant d'influer sur les marchés. L'élargissement à des fonctions d'ordre financier excède l'objectif de la réforme.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement qui récrit un article résultant d'un accord avec le groupe socialiste. La nullité automatique de la nomination si le fonctionnaire ne respecte pas l'obligation du mandat de gestion est une protection suffisante.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Le champ de l'obligation du mandat de gestion doit être ciblé. Dans une collectivité territoriale, une vingtaine de personnes exercent des fonctions financières. Est-il utile de toutes les soumettre à cette obligation ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. - C'est le Gouvernement qui a la main puisqu'il rédigera le décret.
L'amendement n°97 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par Mme Bouchoux et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25 quater.
Mme Corinne Bouchoux. - La déclaration de situation patrimoniale doit être systématiquement jointe à la déclaration d'intérêts. Il faut donner à la HATVP les éléments indispensables pour juger de la pertinence d'une déclaration de situation patrimoniale. On peut être pauvre et peu vertueux...
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. Cette disposition crée la confusion. C'est une exception au principe selon lequel la déclaration d'intérêt n'est transmise qu'en cas de doute de l'autorité hiérarchique. Il n'est d'ailleurs pas évident qu'elle éclaire la déclaration de patrimoine.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Même avis.
L'amendement n°168 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°98, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
apprécie
insérer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je le retire au profit du suivant.
L'amendement n°98 est retiré.
M. le président. - Amendement identique n°174 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
M. Jacques Mézard. - Le moment est exceptionnel, croyez bien que je le savoure... (Sourire) C'est bien la preuve...
M. Pierre-Yves Collombat. - De l'existence de Dieu ?
M. Jacques Mézard. - ...qu'il en est besoin. La HATVP aura six mois pour statuer sur la déclaration patrimoniale. Elle ne s'est toujours pas prononcée sur les déclarations des parlementaires élus en 2014... Il faudra ajouter - nous le verrons plus tard - que si la Haute Autorité ne se prononce pas dans les temps, elle est réputée donner un avis favorable. Il serait d'ailleurs nécessaire de prévoir partout une disposition similaire dès lors qu'un délai d'examen prévu par la loi n'est pas respecté.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - La commission des lois partage les préoccupations du Gouvernement et de M. Mézard. La HATVP prend beaucoup de temps pour statuer. C'est préjudiciable et irritant pour les personnes concernées.
Toutefois la loi a été votée récemment et est susceptible d'améliorations. Le président de notre commission des lois pourrait prendre l'initiative d'une mission de réflexion ou d'une proposition de loi.
Toutefois un délai trop court risque d'être insuffisant pour permettre à la HATVP de trancher, notamment si nous augmentons sa charge de travail. Il ne faudrait pas qu'elle examine des déclarations avec précipitation, au risque d'avis négatifs fréquents. Nous pourrons réfléchir à une solution en CMP. Retrait ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Six mois, c'est très long... Si on ne prévoit pas de délai, les fonctionnaires se trouveront dans la même situation que les élus aujourd'hui... Je rappelle que l'avis de la HATVP est préalable à la nomination de fonctionnaires à certains postes, et non a posteriori comme pour les élus.
Je suis favorable aux amendements nos124 et 180 qui suivent, je retire l'amendement n°115.
L'amendement n°115 est retiré.
M. Jacques Mézard. - Élus ou fonctionnaires, il faut savoir ce que l'on veut. Vous avez voulu une HATVP contre laquelle, conscients des problèmes qui allaient se poser, nous avons voté.
Le dispositif étant flou, la HATVP s'assoit sur les délais, en se défaussant sur Bercy... C'est dans ce texte que nous devons fixer les règles et les délais. Si la HATVP ne se prononce pas, l'avis sera favorable. Ce n'est pas parce qu'on s'est infligé cette procédure qu'il faut l'infliger aux fonctionnaires !
M. Pierre-Yves Collombat. - La loi de 2013 énonce que les services fiscaux ont deux mois pour répondre à la HATVP. Ils le font. Pourtant celle-ci attend plusieurs mois pour demander aux intéressés des précisions. Cela fera bientôt deux ans que j'attends son avis sur ma déclaration... Il faudra lui donner les moyens d'accomplir sa mission. On s'apprête à soumettre 24 000 fonctionnaires à obligation de déclaration. Arrêtons !
M. René Vandierendonck. - Voir M. Mézard et Mme Lebranchu d'accord devrait nous inciter à réfléchir... (Rires) Laissons prospérer la perspective d'une synthèse d'ici la CMP.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Ce délai ne viserait que les fonctionnaires et créerait une rupture d'égalité avec les autres assujettis. Que se passe-t-il si la HATVP ne s'est pas prononcée après six mois ? Rien...
M. Jacques Mézard. - Mais si !
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Donnons-nous le temps de la réflexion.
L'amendement n°174 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°124, présenté par M. Vandierendonck et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, dans le cas où la Haute Autorité, après une procédure contradictoire, constate des évolutions patrimoniales pour lesquelles elle ne dispose pas d'explications suffisantes, elle transmet le dossier à l'administration fiscale et en informe l'intéressé.
M. René Vandierendonck. - Il est défendu.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Avis défavorable. La Haute Autorité elle-même y est opposée.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°124, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°180, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission.
Alinéa 30
Après les mots :
du même article 25 sexies,
insérer les mots :
de ne pas justifier des mesures prises en application du II de l'article 25 quinquies,
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Amendement de précision.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°180 est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°173 rectifié, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du RDSE.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité rend ses décisions dans les délais impartis par les lois et règlements. L'absence de décision prise dans ces délais vaut accord tacite. »
M. Jacques Mézard. - Puisque nous créons un délai, nous devons sanctionner son non-respect. L'absence d'avis vaudra accord tacite.
M. Alain Vasselle, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis défavorable après un avis de même nature à l'amendement n°174 rectifié ; ce dernier ayant été adopté, elle laisse le Sénat exprimer sa sagesse.
Je regrette le manque d'harmonisation entre la procédure applicable aux fonctionnaires et celle applicable aux élus.
M. Jacques Mézard. - Ce n'est pas le cas...
Mme Marylise Lebranchu, ministre. - Je n'irai pas aussi loin que M. Mézard sur ce point. (M. Jacques Mézard marque avec amusement sa déception) Si la Haute Autorité ne respecte pas les délais, l'autorité hiérarchique du fonctionnaire doit en demander les raisons. Si des délais sont fixés par la loi, la Haute Autorité les respecte... (M. Jacques Mézard le nie vivement)
M. René Vandierendonck. - Mettons à profit le temps qui nous sépare de la CMP pour trouver une règle simple. Si on règle le problème pour les fonctionnaires, ce sera déjà ça... Comme le disait M. Pointereau, il faut secouer le joug des normes.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement règle le problème de tout le monde, élus comme fonctionnaires. Je regrette que l'accord avec le Gouvernement ne prospère pas davantage ... (Sourires)
La HATVP ne respecte pas les délais, c'est la réalité. Lors des travaux de la commission d'enquête sur les autorités administratives indépendantes, j'ai auditionné pendant cinq heures M. Nadal... Il est dans l'intérêt de chacun, y compris de la Haute Autorité, que soient fixées des règles claires et appliquées. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique doit être transparente...
M. René Vandierendonck. - Très bien !
Mme Corinne Bouchoux. - Je suis saisie d'un doute : règle-t-on d'un trait de plume par amendement le cas des élus à travers un texte sur les fonctionnaires ? N'est-ce pas un peu... cavalier ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. - Ce n'est pas le cas. Les délais ne sont pas de même nature. Le seul délai prévu par la loi de 2013 est celui de la publication de la déclaration ; il n'y en a pas entre la transmission de la déclaration et la saisine de l'administration fiscale, il suffit que celle-ci soit tardive pour allonger le délai... Quelle est en outre la portée de l'accord tacite ?
Je le répète, il aurait mieux valu examiner en même temps l'ensemble des dispositions relatives à la déontologie. À défaut, nous pourrons mettre à profit la CMP...
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet article vise la loi du 11 octobre 2013, donc tout le monde. Cette loi a été inventée dans un moment de panique ; nous constatons aujourd'hui que le système fonctionne mal et nous essayons de l'encadrer pour préserver l'État de droit, de mettre un peu de régulation...
L'amendement n°173 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Nous avons examiné 24 amendements, il en reste 166.
Prochaine séance mercredi 27 janvier à 14 h 30.
La séance est levée à minuit.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques