Comptes rendus analytiques officiels du 11 décembre 2015

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie

Demande de priorité

M. le président.  - En application de l'article 44, alinéa 6 de notre Règlement, la commission des finances demande que l'article 30 ter et l'amendement n°87 portant article additionnel après l'article 30 ter soit examinés par priorité après l'article 12.

La réserve, acceptée par le Gouvernement, est de droit.

L'article liminaire est adopté.

ARTICLE PREMIER A

M. le président.  - Amendement n°368, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'État aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale.

II.  -  Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code.

En application de l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre en charge de la sécurité sociale et du ministre en charge du budget constate la répartition de ce financement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.  - Amendement technique habituel sur l'affectation d'une part de la TVA à la sécurité sociale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - La commission, de mauvaise humeur, entendait imiter Valérie Rabault et donner un avis défavorable à tous les amendements déposés tardivement... Sagesse cependant, puisque l'amendement est technique.

L'amendement n°368 est adopté, et l'article premier A est ainsi rédigé.

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°107, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II bis. -  En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du II quater du présent article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rectifiant une erreur.

L'amendement n°107, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article premier est adopté.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Cayeux, MM. Cambon, Mandelli, G. Bailly, Pillet et Morisset, Mme Morhet-Richaud, MM. Huré, D. Laurent, Bouchet et Chaize, Mme Imbert, MM. Bizet, Vasselle et Lemoyne, Mme Lamure, MM. Pierre, P. Leroy, Bonhomme, Raison, Gilles, Emorine et Masclet, Mme Mélot, M. Houel, Mme Micouleau, M. Bas, Mme M. Mercier, MM. Kennel, Pointereau, Cornu et Lefèvre, Mmes Lopez et Primas, MM. Husson et Houpert, Mme Gruny, MM. Chasseing et Revet, Mmes Deromedi, Deseyne et Deroche et MM. Savary, Trillard, Longuet, Vaspart, del Picchia, B. Fournier, de Raincourt, Charon et Pellevat.

Supprimer cet article.

M. Jean-François Husson.  - Vu les difficultés que traversent l'agriculture et la filière agroalimentaire, prélever 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) est très inopportun.

M. le président.  - Amendement identique n°214 rectifié, présenté par MM. Mézard, Requier, Collin, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - La transition d'une couverture publique des risques agricoles à l'assurance privée doit être progressive. Une ponction de 225 millions d'euros sur le FNGRA serait très dommageable, en pleine crise de l'élevage et de l'agriculture en général.

L'amendement n°218 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En cas de calamité agricole grave, le budget de l'État prend le relais. Sinon, une trésorerie de 70 millions d'euros suffit, qui représente le double de ce qui est annuellement nécessaire pour couvrir les risques. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'avis de la commission est sage. Hors événement climatique exceptionnel, - auquel cas l'État financerait la solidarité indispensable - les ressources du fonds après prélèvement suffisent pour un an. Nous divisons aussi par deux les cotisations des agriculteurs : inutile d'accumuler de la trésorerie.

M. Jean-François Husson.  - J'entends l'engagement du ministre.

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. Richard Yung.  - Le groupe socialiste soutiendra la sage position de la commission et du Gouvernement, qui reflète la politique générale vis-à-vis des opérateurs sans mettre en danger le FNGRA.

L'amendement n°214 rectifié n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 3

M. Roland Courteau .  - Cet article et l'article 11 réforment la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), prélevée sur les factures d'électricité, qui représente une recette de près de 6 milliards d'euros en 2015, 7 milliards en 2016. Elle finance à 67 % le secteur des énergies renouvelables, à 9 % la cogénération, à 20 % la péréquation tarifaire, mais aussi, à 4,6 %, les tarifs sociaux. Elle compte pour 13 % de la facture d'électricité.

Son taux était anormalement fixé, en dehors du budget, non par le Parlement, mais par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et par un arrêté ministériel. Une réforme était indispensable. Le déficit de compensation pour les opérateurs chargés de missions de service public n'a fait que croître.

Nous saluons la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), la mobilisation de la CSPE et la mise à certification des économies carbonées à travers une hausse du prix du carbone à partir de 2017. Il faudra veiller à la péréquation tarifaire chère à Serge Larcher, ainsi qu'au sort réservé aux électro-intensifs, auquel Martial Bourquin est très attentif. Nous nous réjouissons de cette réforme, qu'il est temps d'adopter.

M. le président.  - Amendement n°70, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes, une fraction de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes et une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes équivalentes à 0 %, puis correspondant pour l'année 2017 à un montant global d'1 886 millions d'euros ;

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.  - L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à faire contribuer dès 2017 les économies carbonées au financement de la transition énergétique, bien supérieur aux 160 millions d'euros prévus.

Selon nous, le besoin est au moins de 1,2 milliard d'euros en 2017, davantage même si la CSPE était réduite. D'où cet amendement qui sécurise la réforme.

M. le président.  - Amendement n°229, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 7

Remplacer le taux :

1,2 %

par le taux :

2 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud, rapporteur général.  - En 2009, 21 % de la CSPE servait à financer le rachat des énergies renouvelables, 38 % celui d'énergies non renouvelables. La CSPE s'éloigne de sa vocation : péréquation tarifaire, tarifs spéciaux, lutte contre la précarité énergétique.

L'Assemblée nationale a choisi de conserver une part de recettes dynamiques de la taxe intérieure de la consommation des produits énergétiques (TICPE) au financement du CAS. Nous proposons de l'augmenter.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Voir surgir un nouveau CAS et un nouveau programme au beau milieu de la discussion sur le collectif est pour le moins surprenant, alors qu'il n'avait jamais été mentionné auparavant pendant les discussions que nous avons eues dans le cadre du projet de loi de finances sur le budget de l'écologie. Cela étant, il est normal de faire contribuer davantage les économies carbonées. L'amendement n°70 étant mieux rédigé, nous invitons M. Foucaud à s'y rallier.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quand on n'a rien à dire sur le fond, on critique la forme... Tout le monde se réjouit que le Parlement ait désormais son mot à dire sur la CSPE !

Faut-il augmenter les recettes prévisionnelles du CAS ? Des crédits de 1,8 milliard, ce sera trop, 160 millions d'euros peut-être pas assez, mais le Gouvernement préfère mettre progressivement à contribution les économies carbonées. Avis défavorable.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - Je m'étonne. Le produit de la CSPE est supérieur à celui de l'ISF, réformerait-t-on ainsi l'ISF à la sauvette, au cours de discussions d'un collectif, en fin de semaine ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Oui, la CSPE n'est pas un petit machin !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - La loi de transition énergétique prévoit une compensation afin que l'instauration d'une contribution carbone soit neutre pour les consommateurs. Les chiffres sont là : 160 millions d'euros ne suffiront pas. D'après mes calculs, le décalage atteint 1,6 milliard d'euros en 2018. À quelques heures, semble-t-il, de la conclusion d'un accord à la COP21, il faut le dire clairement : nous entendons faire contribuer les économies carbonées au financement de la transition énergétique.

M. François Marc.  - Nous discutons d'une question budgétaire dans le projet de loi de finances rectificative. Le Gouvernement adresse un signe fort avec la réforme de la CSPE. Faut-il fixer les règles de 2017 dans un collectif ? Non, le ministre a raison. On ne sait pas encore chiffrer les besoins, attendons la loi de finances initiale pour 2017.

M. Jean-François Husson.  - Comme le président Lenoir, je regrette qu'une réforme sur laquelle le Sénat a beaucoup travaillé arrive en catimini. Un débat de bon niveau au Parlement s'impose, vu les sommes et les objectifs en jeu. Les transferts indispensables de charges doivent être faits en toute transparence, faute de quoi on continuera à parler d'écologie punitive...

De la clarté, des lignes directrices et des outils de contrôle : nous voterons l'amendement de la commission des affaires économiques.

L'amendement n°70 est adopté.

L'amendement n°229 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°71, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

I. - Après l'alinéa 22

Insérer onze alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 100-4 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le Parlement fixe chaque année en loi de finances le plafond de puissance installée par filière des nouvelles capacités de production d'électricité issue de sources d'énergies renouvelables résultant de la trajectoire définie au 4° du I.

« Pour l'année 2016, ce plafond s'élève à :

« 1° éolien terrestre : 11 800 mégawatts ;

« 2° photovoltaïque : 7 800 mégawatts ;

« 3° hydraulique : 25 300 mégawatts ;

« 4° éolien en mer posé : 1 750 mégawatts ;

« 5° biomasse : 11 480 kilotonnes d'équivalent pétrole ;

« 6° biogaz : 220 kilotonnes d'équivalent pétrole ;

« 7° géothermie (hors pompe à chaleur) : 160 kilotonnes d'équivalent pétrole ;

« 8° solaire thermique : 168 kilotonnes d'équivalent pétrole. »

II. - Après l'alinéa 25

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa de l'article L. 121-7 est complété par les mots : « , dans les limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;

...° Après l'article L. 121-7, il est inséré un article L. 121-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-7-1.  -  Les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 sont compensés dans la limite d'un plafond correspondant aux montants d'achats d'électricité liés à la mise en oeuvre des articles L. 311-10 et L. 314-1 par Électricité de France ou, le cas échéant, par les entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Ce plafond est fixé annuellement par une loi de finances. Pour l'année 2016, il est fixé à 4,514 milliards d'euros.

« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »

III. - Après l'alinéa 72

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-10 est complétée par les mots : « dans le respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 » ;

...° À l'article L. 314-18, après les mots : « des réseaux », sont insérés les mots : « et du respect des limites définies à l'article L. 121-7-1 ».

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - Cet amendement est le plus important de ce débat. L'un des défauts de la CSPE actuelle est que le Parlement n'en ait pas la maîtrise. Le Gouvernement nous propose un rôle purement comptable : enregistrer un montant a priori et a posteriori.

Avec cet amendement, le Parlement fixera en loi de finances les capacités de production pouvant être financées et le montant des dépenses affectées aux énergies renouvelables. Nous avons retenu des chiffres cohérents avec la programmation pluriannuelle établie par le Gouvernement en ajoutant par précaution 20 % au montant actuellement nécessaire pour financer une tranche annuelle.

Cet amendement n'est donc aucunement en retrait.

M. le président.  - Amendement identique n°108, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En discussion budgétaire, nous passons parfois des heures à parler de quelques milliers d'euros, voire moins. Et le Parlement n'aurait rien à dire sur une recette de 5,6 milliards d'euros ? Il lui appartient pourtant de fixer l'assiette et le taux des impositions, en vertu de l'article 34 de la Constitution - et non d'enregistrer les décisions de la CRE, si compétente soit-elle. Votons cet amendement qui est, je le rappelle, le fruit d'un compromis trouvé en séance publique avec Mme Royal lors de l'examen de la loi de transition énergétique au Sénat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faudrait savoir. Cet amendement est-il, oui ou non, essentiel ? Vous fixez des plafonds majorés de 20 % pour que tout le monde soit satisfait...

L'assiette de l'impôt est connue ! Le taux de la CSPE, c'est le Parlement qui la fixe. Cet amendement n'a pas de sens : c'est comme si l'on décidait, à propos de l'impôt sur le revenu, que 20 % des revenus imposés devaient être des revenus immobiliers, 50 % des revenus professionnels, et ainsi de suite. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comprenons-nous bien. La CSPE, c'est un nombre de mégawattheures (MWh) autorisé multiplié par un prix de rachat.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avec cet amendement, ce sont les dépenses et non les recettes que vous voulez pilotez ! Le prix de rachat, ce sont les dépenses !

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement n'aurait pas de sens ? Mme Royal en avait accepté un semblable à l'occasion de la loi de transition énergétique.

Le Parlement ne saurait signer un chèque en blanc : certains producteurs d'énergies renouvelables ont bénéficié d'un effet d'aubaine par le passé. Nous avons mieux à faire que de jouer les comptables ou les notaires !

M. Gérard Longuet.  - Voilà les difficultés que suscite une politique industrielle volontariste. La loi de transition énergétique a prévu un plafonnement en fonction des capacités contributives des consommateurs, qui jusqu'ici finançaient seules le volontarisme. C'est une question de crédibilité. Quand les règles ont dû être révisées parce qu'elles étaient trop coûteuses, nous avons envoyé un signal très défavorable aux producteurs d'énergies renouvelables. Nous sommes soucieux du poids du financement de celles-ci dans le budget des familles abonnées à l'électricité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est la dépense de l'État que vous essayez d'encadrer, non ses recettes ! Ces amendements ne changent rien à la capacité donnée au Parlement de voter le taux de la CSPE.

Le CAS sera équilibré grâce à la contribution climat-énergie, le Gouvernement est tout à fait clair sur ce point !

Vous prétendez donner plus de pouvoir au Parlement. En fait, vous imposez un carcan - que vous craignez vous-même de rendre trop contraignant, d'où la majoration de 20 %. (M. le président de la commission des affaires économiques s'en défend)

M. François Marc.  - La transition énergétique coûte cher, tout le monde en convient. Nos commissions proposent de la ralentir en plafonnant les dépenses... Comment sélectionnera-t-on, une fois les plafonds dépassés ?

M. Jean-François Husson.  - Par appel d'offres.

M. François Marc.  - Il eût été souhaitable de le préciser dans l'amendement... Nous voterons contre.

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - Récemment encore, n'importe qui pouvait se mettre à produire des énergies renouvelables dont le surcoût était payé, in fine, par les abonnés à l'électricité, et cela, sans que le Parlement ait le moindre mot à dire... Souffrez que nous mettions des garde-fous ! Notre amendement est le fruit d'une solution élaborée ici même, non loin de l'hémicycle, lors d'une suspension de séance du débat sur la loi de transition énergétique.

Mme Royal s'en est aussitôt félicité. Et de déclarer devant nous qu'un équilibre avait été trouvé entre les pouvoirs du Parlement, consistant notamment à fixer des plafonds, et la souplesse nécessaire. Nous ne demandons rien d'autre. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit)

M. Vincent Capo-Canellas.  - J'avoue une certaine perplexité... Que le Parlement soit amené à se prononcer est évidemment bienvenu, mais l'effet pourrait être tout autre... Sans doute faudrait-il approfondir la question.

M. André Gattolin.  - Cet amendement n'est pas pro-Parlement mais anti-énergies renouvelables. Pourquoi ne pas plafonner le soutien au nucléaire ? Tant que ne sera pas instauré un même type de plafond pour chaque source d'énergie, y compris celle-là, nous voterons contre.

Mme Marie-France Beaufils.  - En effet, plutôt que de plafonner les dépenses, trouvons des recettes ! Nous voterons contre.

Les amendements identiques n^os71 et 108 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°334, présenté par MM. Bizet, G. Bailly et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Laménie et Lefèvre, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Savary et Trillard.

I. - Après l'alinéa 25

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 121-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les montants de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes versés à l'occasion de livraisons ou d'acomptes lorsque les livraisons ont été résiliées ou annulées ou lorsque les créances correspondantes ont été comptabilisées en tant que créances douteuses par la comptabilité du fournisseur. Le fournisseur tient à disposition des autorités administratives compétentes l'ensemble des pièces et justificatifs comptables probants. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - Le basculement de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en accise, rend les fournisseurs d'électricité redevables au lieu des consommateurs.

En cas d'impayés, les fournisseurs d'électricité seraient contraints de verser le montant de la taxe due au titre de la livraison d'électricité, alors même que les sommes dues au titre des volumes livrés ne leur auront pas été réglées par les clients.

Afin de ne pas leur faire supporter un tel risque économique l'amendement prévoit la prise en compte des impayés dans le mécanisme de reversement de la TICFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avec cet amendement, l'État devrait régler les impayés au titre de la nouvelle CSPE. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Retrait, sinon rejet pour les mêmes raisons. Celui qui vend l'énergie est redevable de la taxe, à charge pour lui de recouvrer.

L'amendement n°334 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°225 rectifié, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Après l'alinéa 37

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 121-21 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,6 % » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce montant est plafonné à 0,45 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont la consommation est inférieure à celle définie au premier alinéa. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président.  - Amendement n°226, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 7 de l'article 1586 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7. La valeur ajoutée définie aux 4, 5 et 6 ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1,2 et 3 égal à :

« - 85 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 7,6 millions d'euros ;

« - 80 % pour les contribuables dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7,6 millions.

« Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée.

« Pour une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, ce chiffre d'affaires s'entend de l'ensemble des sociétés membres du groupe. »

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous souhaitons moduler la contribution des électro-intensifs en fonction de leur chiffre d'affaires et de leur consommation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°225 rectifié est inopérant puisqu'il n'existe plus de plafonnement. Quant au suivant, visant la taxe foncière, il n'a aucun rapport avec l'article 3. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°226 est retiré.

L'amendement n°225 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°109, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 83

Après la référence :

I

insérer la référence : 

, le II

L'amendement rédactionnel n°109, accepté par la Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°183 rectifié, présenté par M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une fraction de 0,1 % du produit de la taxe est affectée au compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes « 0 Phyto » visant à développer des formes d'agriculture performantes sur les plans économique et environnemental et répondant aux principes de l'agro-écologie. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Les recettes du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (Casdar) doivent être confortées par l'affectation d'une partie de la taxe sur les produits phytosanitaires pour soutenir la recherche en agroécologie. Le productivisme à tout crin met notre modèle agricole en danger.

M. le président.  - Amendement identique n°272, présenté par M. Courteau.

M. Roland Courteau.  - Conforter le Casdar permettrait aux agriculteurs de mieux programmer leurs projets en agroécologie, en cohérence avec le plan Écophyto II.

M. le président.  - Amendement identique n°321, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.

M. Joël Labbé.  - Le Casdar, créé en 2006, a rendu de grands services. Les produits phytosanitaires sont des poisons, qu'ils financent la transition écologique est une question d'éthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les recettes du Casdar sont stables. Pourquoi les abonder ? D'autant que ces amendements mettraient en péril les ressources de l'Anses. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les crédits du Casdar suffisent. Puisqu'on veut diminuer le recours aux produits phytosanitaires, pourquoi s'appuyer sur leur taxation ? C'est paradoxal.

M. Joël Labbé.  - Les industriels du secteur phytosanitaire, rassemblés en une organisation influente appelée pudiquement l'Union des industries de la protection des plantes, font encore des bénéfices considérables. Pensez-vous aux sols ? Le ministre Le Foll, qui a lancé la semaine dernière l'initiative « 4 pour 1 000 », sait que des sols vivants, riches en matière organique, captent le carbone et contribuent à la régulation climatique.

M. Roland Courteau.  - J'ai entendu les arguments du ministre.

L'amendement n°272 est retiré.

M. Thierry Foucaud.  - M. Labbé a raison, les producteurs de phytosanitaires font des profits énormes et pèsent sur les politiques des Gouvernements. Il faut former tous les gens qui travaillent dans le phytosanitaire à l'écologie pour accompagner la transition. Chacun doit y trouver son compte.

M. Didier Guillaume.  - Tout le monde s'accorde ici sur la nécessité de réduire l'utilisation des produits phytosanitaires, le Gouvernement s'est engagé.

M. Joël Labbé.  - Les résultats tardent à venir !

M. Didier Guillaume.  - Le ministre vient de lancer la deuxième phase du plan Écophyto, sans parler de l'initiative « 4 pour 1 000 ».

Les recettes du Casdar suffisent, le groupe socialiste ne votera pas ces amendements.

Les amendements identiques n^os183 rectifié et 321 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°367, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les deuxième à onzième alinéas de l'article 23 de la loi de finances n° 50-1615 du 31 décembre 1950 portant ouverture des crédits applicables aux mois de janvier et février 1951 et autorisation provisoire de percevoir les impôts pour l'exercice 1951 sont remplacés par vingt-trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce compte retrace les activités de production de biens et de prestations de service réalisées au sein des établissements pénitentiaires, ainsi que les opérations de négoce connexes à ces activités concourant à la réinsertion et à l'activité des détenus. Le garde des sceaux, ministre chargé de la justice, en est l'ordonnateur principal.

« Le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » comporte :

« En dépenses :

« 1° les achats de matières premières et de fournitures ;

« 2° les dépenses d'entretien, de maintenance et de fonctionnement des ateliers ;

« 3° les acquisitions de matériel nécessaires à la production et à la gestion de la régie ;

« 4° les dépenses de primo équipement et de renouvellement du matériel ;

« 5° le remboursement de la rémunération du travail des personnes détenues ;

« 6° le remboursement au budget général de tout ou partie de la rémunération des personnels affectés à la régie industrielle dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget ;

« 7° les frais d'administration et de fonctionnement de la régie industrielle à l'exclusion de tous traitements, salaires, indemnités et allocations de toute nature versés aux personnels ;

« 8° les gratifications aux stagiaires dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ;

« 9° les paiements dus aux entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail dans les conditions prévues au chapitre 1er du titre V du livre II de la première partie du même code ;

« 10° l'achat de prestations de services ;

« 11° les frais relatifs aux opérations de négoce connexes aux opérations susmentionnées ; 

« En recettes :

« 1° le produit de la cession ou de la vente des articles fabriqués ;

« 2° les recettes liées à la vente de prestations de service ;

« 3° les produits des opérations de négoce connexes aux activités susmentionnées ;

« 4° les produits des cessions de biens d'équipement ;

« 5° les versements du budget général ;

« 6° les primes, aides et subventions accordées par toute personne publique ou privée ;

« 7° toutes autres recettes issues de l'activité de la « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

« Les conditions de fonctionnement de ce compte, sont précisées par décret contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé du budget. »

II.  -  L'article 57 de la loi n° 71-1061 du 29 décembre 1971 de finances pour 1972, l'article 13 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 et l'article 56 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont abrogés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Amendement technique relatif au compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'aurais besoin d'en savoir davantage. La commission n'a pas eu le temps d'examiner cet amendement tardif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Volontiers. Le service de l'emploi pénitentiaire gère la régie industrielle des établissements pénitentiaires, compte de commerce n°909, créé par une loi de 1950.

Les produits de ce compte ne permettant pas de couvrir le remboursement de l'intégralité des dépenses de personnel affectés à la régie industrielle, il est proposé de modifier les dispositions constitutives de ce compte pour prévoir un remboursement partiel de ces dépenses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je ne comprends absolument pas pourquoi ce sujet identifié par un référé de la Cour des comptes en 2013 vient dans ce collectif. Sagesse.

M. Michel Bouvard.  - La justice est lente !

L'amendement n°367 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4 (ÉTAT A)

M. Vincent Delahaye .  - Au terme de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative, le déficit atteint 73,3 milliards d'euros, le solde d'emplois s'accroît de 2 000 emplois, certaines dépenses de guichet augmentent et les économies ne reposent que sur les taux d'intérêts bas. Je ne peux voter pour la première partie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Le Sénat a sensiblement modifié la première partie de la loi de finances initiale, ce n'est pas le cas ici. Il s'agit d'un solde de fin de gestion sur lequel nous pouvons nous abstenir.

M. Richard Yung .  - Que de confusion ! M. Delahaye déplore le niveau des dépenses, mais il s'agit ici des recettes... Et nous n'en sommes plus à la loi de finances initiale, mais au collectif de fin d'année !

M. Vincent Capo-Canellas .  - Débat légitime : chaque groupe politique doit clarifier sa position sur cet article d'équilibre. Arriver à 3,8 % du déficit est une marge bien faible, il aurait fallu faire davantage d'économies alors que la France décroche par rapport à l'Europe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Le déficit prévisionnel était de 74,7 milliards d'euros en loi de finances initiale, il est désormais de 73,3 milliards d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comparez à l'exécution !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Attendez, vous aurez des surprises... M. Delahaye a aussi parlé du plafond d'emplois. Je veux bien, mais vous avez tous voté la loi de programmation militaire...

M. Thierry Foucaud .  - Je ne comprends plus rien. (Marques de sympathie) Cette loi de finances rectificative est dans le droit fil de la loi de finances, sénateurs socialistes et sénateurs de droite viennent de s'affronter sur des amendements fondamentaux et, désormais, ils s'associeraient pour que la première partie ne soit pas votée ?

M. Didier Guillaume.  - Je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.

M. Francis Delattre.  - Du café pour les camarades !

La séance, suspendue à 11 heures, reprend à 11 h 10.

L'article 4 (État A) est adopté. 

Vote sur l'ensemble de la première partie

M. le président.  - Je vais mettre aux voix la première partie.

En application de l'article 42 de la Lolf et de l'article 47 bis, alinéa 2, du Règlement, le rejet de la première partie vaut rejet de l'ensemble du texte.

M. Didier Guillaume .  - Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, le groupe socialiste a soutenu le Gouvernement contre la majorité sénatoriale.

Nous continuerons de le faire. Nous souhaitons poursuivre la discussion de ce projet de loi de finances rectificative qui va dans le bon sens, mais sommes minoritaires ; à la majorité sénatoriale de prendre ses responsabilités. Le groupe socialiste s'abstiendra. (Mouvements divers à droite)

M. Philippe Dallier.  - La situation est inédite... Je demande une suspension de séance pour réunir le groupe Les Républicains.

La séance, suspendue à 11 h 15, reprend à 11 h 25.

M. André Gattolin .  - Les écologistes prennent leurs responsabilités et les prendront en votant cette première partie. De fait, elle a été peu modifiée. Si nous contestons la méthode un peu cavalière consistant à mêler budget et collectif, nous pensons que le Sénat doit faire entendre sa voix, notamment sur les dispositions tendant à la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - La majorité sénatoriale avait considérablement modifié la première partie de la loi de finances initiale pour un total de 4 milliards d'euros. Rien de tel ce matin puisque nous nous penchons sur la fin de gestion. Concrètement, seuls des amendements techniques ont été adoptés. À titre personnel, je ne peux cependant pas approuver cette première partie qui reflète les orientations politiques du Gouvernement. Souhaitant toutefois discuter de la seconde partie, je m'abstiendrai.

M. Philippe Dallier .  - Puisque certains sont pressés de quitter l'hémicycle pour faire la campagne des régionales... (Exclamations sur les bancs socialistes) Je ne vois pas d'autre explication à cette situation incompréhensible. Le groupe socialiste refuse de soutenir le Gouvernement...

M. Didier Guillaume.  - J'ai dit le contraire !

M. Philippe Dallier.  - Le groupe Les Républicains s'abstiendra.

M. Michel Bouvard .  - Situation étrange, en effet... Cette première partie est de constatation. Le Sénat doit faire son travail et améliorer autant que faire se peut les textes qui lui viennent de l'Assemblée nationale. À mon sens, ne pas voter la première partie serait sacrifier l'institution.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances.  - Je suis d'accord.

M. Vincent Capo-Canellas .  - Nous sommes prêts à donner acte au Gouvernement des constatations comptables de cette première partie, en nous abstenant toutefois : on ne peut pas demander à l'opposition d'approuver la gestion du Gouvernement... Reste à savoir si le groupe socialiste soutient le Gouvernement... (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et républicain) Enfin, pensons au signal que nous envoyons aux Français.

M. Jean-Claude Requier .  - Le groupe RDSE, favorable au projet de loi de finances du Gouvernement, a voté sa première partie mais contre l'ensemble du texte modifié par la majorité sénatoriale. S'agissant du projet de loi de finances rectificative, nous souhaitons poursuivre la discussion, et voterons donc la première partie.

M. Thierry Foucaud .  - Le petit jeu politicien entre la majorité sénatoriale et la majorité gouvernementale ne fait honneur à personne. Fidèle à ses positions, le groupe CRC votera contre.

M. Richard Yung .  - Le projet de loi de finances rectificative n'est pas un texte purement technique, mais politique ! Contrairement à la majorité sénatoriale, nous avons une position claire et soutenons le Gouvernement. Nous voterons pour et voilà. (Exclamations amusées à droite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout ça pour ça...

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances .  - Pourquoi perdre du temps sur la procédure ? M. Bouvard a raison : en refusant d'examiner l'ensemble de la loi de finances deux ans de suite, le Sénat s'est discrédité. Même en désaccord avec l'Assemblée nationale, nous pouvons influer sur le contenu des textes en commission mixte paritaire si nous ne rendons pas copie blanche.

Pour ma part, comme je soutiens le Gouvernement, je voterai cette première partie.

M. Roger Karoutchi .  - À chacun de faire ses choix politiques, il n'y a pas de jugement à porter là-dessus. Le Sénat n'est pas hors-sol, il est composé d'élus responsables qui ont des convictions - enfin, je l'espère. Soyons francs, organiser la discussion d'un texte aussi important en pleine campagne électorale est malvenu. Faire campagne n'a rien de déshonorant. À titre personnel, je m'abstiendrai. Si la première partie est rejetée, j'irai faire campagne.

M. Marc Laménie .  - Pas simple... En tout cas, il serait dommage de nous interrompre maintenant. Ce serait peu respectueux pour tous ceux qui, par leurs nombreux amendements, veulent faire avancer les choses. Je m'abstiendrai.

M. Vincent Delahaye .  - Le projet de loi de finances rectificative n'est pas qu'un texte de constatation. C'est un complément du projet de loi de finances - celui de l'Assemblée nationale, non celui du Sénat. En désaccord complet avec les choix budgétaires du Gouvernement, et sans méconnaître l'intérêt des amendements à venir, je ne peux lui donner un blanc-seing sur cette première partie, et voterai contre.

M. François Marc .  - On a du mal à s'y retrouver. La majorité sénatoriale a amputé le budget de nombreuses missions, pour 48 milliards d'euros ; sans doute en fera-t-elle de même ici. Je comprends mal sa position. Personne ici ne refuse de débattre pour aller faire campagne. Nous sommes sénateurs, notre mission est de siéger. Et je vous rassure : le scrutin aura bien lieu dimanche. Puisque la majorité sénatoriale prétend faire avancer ses idées à l'occasion des textes budgétaires, pourquoi s'abstient-elle ? Poursuivons notre travail.

À la demande des écologistes et du groupe communiste républicain et citoyen, la première partie est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°107 :

Le Sénat a adopté.

M. André Gattolin.  - Très bien !

Discussion des articles de la seconde partie

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°325, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d'octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l'ensemble des mesures qu'il propose, quel est leur impact sur le budget de l'année en cours et pourquoi elles n'ont pas trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour l'année à venir. Ces précisions apparaissent dans les exposés des motifs des articles du projet de loi de finances rectificative et dans les exposés des motifs des amendements déposés par le Gouvernement sur ce projet de loi. Pour les amendements, les exposés des motifs précisent également pourquoi la mesure n'a pas été introduite directement dans le projet de loi de finances rectificative.

M. André Gattolin.  - Plus que jamais, le projet de loi de finances rectificative devient un budget bis. Première conséquence, le budget perd sa cohérence. Deuxième conséquence, nous manquons de temps pour examiner un collectif qui contracte à l'Assemblée nationale un oedème législatif. Le Gouvernement a sa part dans cette maladie devenue chronique par le nombre d'amendements qu'il dépose en séance - et l'affranchissement de l'avis du Conseil d'État et des études d'impact. Le ministre court après le temps, c'est humain. Cependant, les parlementaires ne sont pas moins humains. N'ajoutons pas l'insécurité juridique à l'insécurité politique.

D'où cet amendement qui impose au Gouvernement de justifier l'inscription de mesures en projet de loi de finances rectificative.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Excellente question de principe. Cette seconde partie comprend énormément de mesures fiscales pour 2016, qui devraient figurer en loi de finances initiale. Mais il faudrait plutôt revoir la loi organique... Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soyons sérieux. Le projet de loi de finances initiale finalisé entre juin et août, est déposé en septembre pour être examiné par le Conseil d'État. Ne concevez-vous pas que de nouvelles mesures doivent être prises avant la fin de l'année, si l'actualité l'impose ?

À mon sens, la procédure législative est beaucoup trop lente. Nous passons des jours et des nuits à examiner le budget tout en devant, pour la fiscalité environnementale, mener parallèlement des discussions avec la Commission européenne qui n'est pas très rapide non plus. Avis défavorable.

M. André Gattolin.  - C'est de méthode et non d'esthétique qu'il s'agit ! Voulons-nous, oui ou non, changer de mode de travail ? Sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, comment conduire un état démocratique ? C'est de l'esbroufe. J'accepte de retirer l'amendement, mais il faudra réviser la loi organique.

L'amendement n°325 est retiré.

ARTICLE 5

M. le président.  - Amendement n°369, présenté par le Gouvernement.

Mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Correction d'une erreur touchant moins d'un million d'euros sur 300 milliards.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°369 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°363, présenté par MM. Gremillet, Raison et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Husson et Charon, Mme Deroche, MM. Grand et Huré, Mmes Lamure et Imbert, MM. Mouiller et Bonhomme, Mme M. Mercier et MM. Pierre, J.P. Fournier, Emorine, Revet et D. Laurent.

Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

I.  -  Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II.  -  Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

M. Jean-François Husson.  - Les mesures agroenvironnementales et climatiques destinées à accompagner les exploitations agricoles vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement sont insuffisamment dotées. Les plafonner serait aller à l'encontre des objectifs affichés par le Gouvernement et des besoins des agriculteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les besoins sont-ils avérés dès 2015 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'exposé des motifs parle de 2016, mais le dispositif porte bien sur 2015, année où les crédits suffisent. Retrait.

L'amendement n°363 est retiré.

L'amendement n°174 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°370, présenté par le Gouvernement.

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

 Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement :

(en euros)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°370 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°371, présenté par le Gouvernement.

Mission « Engagements financiers de l'État »

Modifier ainsi les annulations d'autorisations d'engagement :

(en euros)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°371 est adopté.

L'article 5 (État B), modifié, est adopté.

L'article 6 (État C) est adopté.

L'article 7 (État D) est adopté,

de même que les articles 8 et 9.

ARTICLE 10

M. le président.  - Amendement n°110, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par les mots :

ainsi que par le décret n° 2015-1545 du 27 novembre 2015 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement tire les conséquences du décret du 27 novembre 2015.

L'amendement n°110, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

M. le président.  - Amendement n°86 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin, Lefèvre et J.C. Leroy.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  -  Aux quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes de la sixième colonne du tableau B du 1 du 1° de l'article 265, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 12,71 ».

II.  -  Alinéa 3, tableau, quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le nombre :

16,50

par le nombre :

13,66

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement préserve l'écart de fiscalité entre l'essence et le GPL, carburant alternatif qui contribue à l'objectif de réduction d'émissions de CO2, de particules et autres polluants atmosphériques.

M. le président.  - Amendement n°111, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

66,07

2° Vingt-et-unième ligne

Remplacer le montant :

68,34

par le montant :

69,34

3° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

64,07

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,07

5° Quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes

Remplacer le montant :

16,50

par le montant :

17,77

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime les modulations de tarifs de TICPE en 2017, concernant l'essence, le gazole et le GPL, au nom du principe d'annualité budgétaire.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par MM. Revet et Pellevat.

I.  -  Alinéa 3, tableau

1° Vingtième ligne

Remplacer le montant :

65,07

par le montant :

64,93

2° Vingt-deuxième ligne

Remplacer le montant :

63,07

par le montant :

62,88

3° Trente-septième ligne

Remplacer le montant :

15,09

par le montant :

14,91

4° Trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

53,07

par le montant :

52,89

5° Quatre-vingt quatorzième ligne

Remplacer le montant :

9,41

par le montant :

8,45

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Cyril Pellevat.  - La hausse de la part carbone proposée pour 2017 fait abstraction du contenu en carbone d'origine renouvelable de plusieurs produits énergétiques : gazole non routier, gazole, supercarburants et super-éthanol E85.

M. le président.  - Amendement identique n°339 rectifié, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Husson, Laménie, Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Poniatowski, Raison, Savary et Trillard.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait de l'amendement n°86 rectifié bis, en partie satisfait par l'amendement de la commission des finances à l'article 12.

Quant aux amendements n^os296 et 339 rectifié, nous n'avons pas été en mesure d'évaluer la composante carbone de chacun de nos produits. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les députés ont déjà abaissé la TICPE sur le GPL. Avis défavorable à l'amendement n°86 rectifié bis. Quand vous réclamerez de la visibilité pour les entreprises, monsieur le rapporteur général, j'invoquerai à mon tour le principe d'annualité budgétaire. Puis-je rappeler que certains d'entre vous voulaient voter le pacte de responsabilité pour trois ans ? Ce Gouvernement entend donner un signe fort sur l'alignement de la fiscalité du gazole et de l'essence.

Avis défavorable à l'amendement n°111, ainsi qu'aux amendements suivants : on ne peut pas comparer la composante carbone de chaque produit. Je précise d'ailleurs que le carbone est toujours renouvelable, quoique dans des proportions très différentes, qui vont de 1 à 1 milliard.

L'amendement n°86 rectifié bis est retiré

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°111 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°108 :

Le Sénat a adopté.

Les amendements n^os296 et 339 rectifié n'ont plus d'objet.

Les amendements n^os22 et 41 rectifié ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°84 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize et Savin.

Alinéa 3, tableau, soixante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6,50

par le nombre :

5,80

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement, lui, préserve l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule.

M. le président.  - Amendement identique n°203, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Idem. La perte de recettes s'élèverait à un demi-million d'euros.

M. le président.  - Amendement identique n°348, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. François Marc.  - C'est le même amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, nous rectifierons en ce sens notre amendement à l'article 12.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à ces amendements que rien ne justifie.

Les amendements identiques n^os84 rectifié ter, 203 et 348 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre, Houpert et Chasseing, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure.

Alinéa 4

Remplacer le montant :

0,33 €

par le montant :

0,201 €

M. Francis Delattre.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, la trajectoire a été votée dans la loi de transition énergétique.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°112, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 31, troisième phrase, 64 et 67

Remplacer les mots :

les mêmes délais 

par les mots :

le même délai 

L'amendement rédactionnel n°112, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°72, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

service public de l'électricité

par les mots :

financement de la transition énergétique

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - Il s'agit de rebaptiser la CSPE en contribution au financement de la transition énergétique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il faudrait revoir le libellé des factures... Les difficultés techniques seraient démesurées. La TICFE existe déjà. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Nous voterons contre : on veut laisser entendre que la CSPE vient au secours des énergies renouvelables trop chères !

MM. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis, et Jean-Claude Requier.  - C'est vrai !

M. Ronan Dantec.  - Mais si on calculait le tarif du nucléaire par rapport au tarif du marché, la CSPE serait énorme... Celle-ci a d'ailleurs d'autres fonctions que le financement de la transition énergétique : la solidarité territoriale, les tarifs sociaux. Les énergies renouvelables, comme l'a dit Al Gore dans son discours, c'est l'avenir !

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - Assez de leçons, monsieur Dantec, nous venons d'augmenter la contribution carbone.

Franchement, il est plus clair d'afficher qu'il s'agit d'une contribution à la transition énergétique. Modifier le nom de la taxe sur les factures, où est le problème ? Le Gouvernement, lui-même, remplace la CSPE par la TICFE.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Elle existe déjà...

M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur pour avis.  - ... mais pas pour les particuliers !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'on imprime des factures pour les montrer au ministre !

L'amendement n°72 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°373, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 37

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À la première phrase du 7, après les références : « aux 4 à 6 », sont insérés les mots : « ou au C du 8 », la fin de la même première phrase est complétée par les mots : « ou avec l'application d'un tarif réduit ». À la seconde phrase du même 7, les mots : « ou la franchise » sont remplacés par les mots : « , la franchise ou l'application d'un tarif réduit ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement précise que l'utilisateur final d'électricité ayant bénéficié d'un tarif réduit acquitte le supplément de TICFE, lorsque tout ou partie de l'électricité qu'il a reçue n'a pas été affecté à l'usage ayant justifié ce taux réduit.

L'amendement n°373, accepté par la commission, est adopté.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de M. Jean-Pierre Caffet, vice-président

La séance reprend à 14 h 30.

Candidatures à une éventuelle CMP

M. le président.  - J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 11 (Suite)

L'amendement n°170 n'est pas défendu.

L'amendement n°73 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°113, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 42, tableau, seconde ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

22,50

par le montant :

20,25

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article premier de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoit que l'augmentation de la part carbone de la TICPE est compensée à due concurrence par un allègement de fiscalité.

Nous proposons d'abaisser le tarif de la nouvelle contribution au service public de l'électricité (CSPE) de 2,25 euros, afin de le ramener à 20,25 euros par mégawattheure. Cette baisse de tarif compenserait la hausse de la CCE en 2017, à hauteur de 815 millions d'euros et profiterait aux ménages.

Les amendements n^os25 et 40 rectifié ne sont pas défendus.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°113 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°109 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°227, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéas 45 à 59

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-France Beaufils.  - Les électro-intensifs qui ne sont pas tous en difficulté, bénéficient d'une législation favorable. L'article 157 de la loi relative à la transition énergétique prévoit des exonérations de la CSPE qui coûtent cher à RTE, près de 65 milliards d'euros sans contreparties, ni externes, ni en termes d'investissement, ni de nature sociale.

Les alinéas 45 à 59 portent à 240 millions d'euros le montant des exonérations : c'est un cadeau onéreux pour les gros industriels, au détriment des PME.

L'amendement n°277 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Trillard, G. Bailly, Commeinhes, Chaize, Bizet, Cornu et Vaspart, Mme Mélot, MM. Houel, Kennel et Mandelli, Mme Deromedi, MM. Doligé, Revet, Delattre et Houpert, Mme Gruny, M. Charon et Mme Lamure.

I. - Alinéas 47 et 48

Remplacer les mots :

3 kilowattheures

par les mots :

2,5 kilowattheures

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Francis Delattre.  - Les montants proposés de la Taxe intérieure sur les consommations finales d'électricité (TIFCE) proposés par le Gouvernement doivent tenir compte des définitions existantes et futures des entreprises électro-intensives.

L'amendement n°90 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°335, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Houel, Huré, Laménie, Lefèvre, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Poniatowski, Raison et Trillard.

I.  -  Après l'alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme hyperélectro-intensifs les sites des installations industrielles électro-intensives au sens du a du C, qui utilisent de l'électricité pour la production de produits intermédiaires qui sont destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, aux personnes qui exploitent des installations hyperélectro-intensives au sens du b du C. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable à ces amendements qui réduisent ou accroissent les avantages consentis aux électro-intensifs. Conservons l'équilibre atteint.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Les barèmes et les seuils ont été calculés pour éviter que certains n'y perdent ou n'y gagnent trop.

M. Michel Bouvard.  - Le délestage de la production de ces électro-intensifs permet à RTE de faire des économies en évitant de peser sur son réseau.

L'équilibre proposé est le fruit de discussions serrées depuis des années. Préservons-le.

L'amendement n°227 n'est pas adopté.

Les amendements n^os10 et 335 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°74, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 70

Après les mots :

majoration de 5 %

insérer les mots :

exclusive de toute autre sanction

M. Roland Courteau.  - Cet amendement de la commission des affaires économiques clarifiera les sanctions applicables en cas de minoration des paiements de la nouvelle CSPE par les fournisseurs d'électricité qui en sont redevables en précisant que seule la pénalité de 5 % leur serait applicable, indépendamment de toute autre sanction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En cas de faute, pourquoi plafonner les sanctions ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°74 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°75, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire, aucune sanction de quelque nature que ce soit n'est appliquée en cas d'erreurs, manquements ou écarts constatés sur les déclarations et les paiements de taxes réalisés au cours de l'année 2016.

M. Roland Courteau.  - Le présent amendement prévoit, à titre transitoire et de façon exceptionnelle, l'absence de sanction financière en cas d'erreur sur les déclarations et les paiements réalisés pendant la première année de mise en oeuvre de la réforme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°75 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°76, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 75

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, les a et b du 2° du C, a et b du 2° du D et 5° du E s'appliquent aux opérations dont l'exigibilité intervient à compter du 1^er janvier 2016.

M. Roland Courteau.  - Afin de simplifier et d'harmoniser les obligations déclaratives et de paiement du fournisseur d'électricité, de gaz ou de charbon, cet amendement propose que toutes les consommations, qu'elles soient antérieures ou postérieures au 1^er janvier 2016, soient reportées sur une déclaration commune, avec une date de paiement unique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette mesure ne constituerait pas une simplification. Avis défavorable.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté.

ARTICLE 11 BIS

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par Mme Jouanno, M. Cigolotti, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Guerriau, Mme Billon et MM. Cadic, Médevielle et Capo-Canellas.

Supprimer cet article.

Mme Chantal Jouanno.  - L'Assemblée nationale a plafonné les indemnités kilométriques versées par les entreprises pour les salariés se rendant en vélo à leur travail et les a rendu facultatives. Supprimons ce plafond : l'Ademe a démontré l'efficacité de telles incitations financières.

L'amendement n°340 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement aurait un coût non négligeable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ces indemnités ont toujours eu un caractère facultatif depuis leur création dans la loi de transition énergétique. La Mairie de Paris en a instauré une, c'est son choix. De plus, l'employeur est libre d'accorder l'indemnité qu'il souhaite : elle n'est pas plafonnée. En revanche, pour éviter tout détournement de salaire, l'exonération fiscale, elle, est plafonnée à 200 euros, comme l'indemnité kilométrique pour véhicules.

M. André Gattolin.  - Nous voterons cet amendement. Indemnité facultative ? Ne jouons pas sur les mots ! L'article 3261-3-1 du code du travail reprend la rédaction des dispositions relatives aux transports publics : l'employeur est tenu de prendre en charge les frais de déplacement...

Mme Evelyne Yonnet.  - À l'occasion de la COP21, le Gouvernement ne pourrait-il pas augmenter le plafond, fondé sur un trajet domicile/travail de 4 km, alors que les trajets moyens sont de 7 km ? La santé des salariés s'en trouverait améliorée, ce qui serait source de gains pour la sécurité sociale. Nous voterons cet amendement.

Mme Chantal Jouanno.  - Cet amendement ne fait, en supprimant l'article, que revenir au droit en vigueur. Il est paradoxal que le Gouvernement s'y oppose à l'heure de la COP21.

M. Vincent Capo-Canellas.  - La loi est claire. Ce dispositif est obligatoire. Conservons son caractère incitatif.

Mme Marie-France Beaufils.  - Je ne comprends pas la position de l'Assemblée nationale. Nous voterons cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le code du travail prévoit que l'employeur « prend en charge » cette indemnité, tandis que le code des impôts dit qu'il ne s'agit que d'une faculté. Il fallait clarifier le droit, et éviter les dérives car les justificatifs sont difficiles à produire, contrairement à ceux des trajets en automobile.

Mme Chantal Jouanno.  - C'est exactement pareil pour les trajets en voiture !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Non car il est facile de se référer au compteur kilométrique.

M. André Gattolin.  - Rien ne prouve que la voiture en question n'ait pas été utilisée à des fins personnelles. Considérons donc que le vélo est un mode de transport comme les autres. Le salarié choisira entre l'indemnité kilométrique et le remboursement de son Pass Navigo.

L'amendement n°300 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°319, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ».

M. André Gattolin.  - Cet amendement distingue l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385 euros, de celui résultant des frais de carburant, plafonné à 200 euros, afin qu'il soit plus incitatif pour le salarié de se déplacer à vélo. Le relèvement du plafond d'indemnisation à 385 euros permettrait aux salariés d'atteindre au moins les 35 euros mensuels d'indemnité kilométrique vélo dont se félicitait la ministre de l'écologie en ouverture de la COP21, ce que ne permettrait pas le plafond de 200 euros.

Ce plafond est défini en fonction de la distance moyenne des trajets qu'a calculée le ministère de l'écologie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cette différence ne tient pas compte des différences de charges : faibles pour le vélo, plus élevées pour les autres modes de transport.

Mme Evelyne Yonnet.  - Je voterai cet amendement. J'ai voté contre le précédent par erreur.

M. Daniel Raoul.  - Ne nous trompons pas de débat ! L'indemnité existe et n'est pas remise en cause. Il s'agit simplement de plafonner une niche fiscale, ne mélangeons pas tout.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°320, présenté par Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste.

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

M. André Gattolin.  - Cet amendement maintient le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne pas porter atteinte au caractère général de l'indemnité kilométrique vélo qui doit pouvoir s'appliquer partout en France.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Retrait ? Les décrets d'application, qui ne sont pas du ressort du ministère du budget, ont pris un peu de retard, c'est tout.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

L'article 11 bis est adopté.

ARTICLE 11 TER

M. le président.  - Amendement n°114, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime un cavalier !

M. le président.  - Amendement identique n°228, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud.  - Tant que l'on n'aura pas décidé de faire de la contribution carbone un outil de financement de la transition énergétique, on ne saurait présumer de sa « trajectoire » de progression.

Le problème du consentement à l'impôt dans un domaine, celui de la fiscalité écologique, où il demeure profondément régressif, est posé.

Quid aussi de la contribution climat-énergie ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est dans la loi de finances initiale que nous fixons le prix de la tonne carbone, même si son principe a été défini lors de la loi de transition énergétique. Ce n'est pas un cavalier. Sagesse néanmoins.

Les amendements identiques n^os114 et 228 sont adoptés et l'article 11 ter est supprimé.

Les amendements n^os299 et 323 deviennent sans objet.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°324, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 bis de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l'acquisition d'un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appareil, mentionné au 1 et un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil, dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré et par équipement pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget. » 

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Joël Labbé.  - Comme les autres filières de la chaleur renouvelable (biomasse, pompes à chaleur, biogaz, géothermie), le solaire thermique a toute sa place dans la transition énergétique. Bâtiments et territoires à énergie positive, prise en compte des émissions de gaz à effet de serre dans la réglementation thermique, développement des énergies renouvelables dans les bâtiments tertiaires, autant d'opportunités de croissance verte pour le solaire thermique. La France peut s'enorgueillir d'avoir des entreprises de pointe dans ce secteur, parfois leader à l'export.

Les équipements solaires hybrides produisant à la fois de l'électricité et de la chaleur doivent rester éligibles au crédit d'impôt avec un plafond de dépenses adapté par mètre carré et par équipement, afin de ne prendre en compte que la part récupérant la chaleur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Des abus ont été constatés. Après avoir été tenté de supprimer ce dispositif, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale ce matin même un amendement qui va dans votre sens. Retrait.

L'amendement n°324 n'est pas adopté.

ARTICLE 12

L'amendement n°91 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°175 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.- Après l'alinéa 6

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 » ;

...° À la dernière colonne de la vingt-et-unième ligne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 66,39 » ;

...° À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes, le nombre : « 15,24 » est remplacé par le nombre : « 13,97 ».

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de la diminution du tarif applicable aux essences et au GPL est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement diminue d'un centime d'euro par litre le tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux essences, hors supercarburant SP-95-E 10, en 2016.

Nous revenons à la proposition initiale du Gouvernement visant à faire converger la fiscalité du diesel et de l'essence en 2016, en compensant la hausse de la TICPE sur le diesel par une baisse du même montant sur l'essence.

M. le président.  - Sous-amendement n°388 à l'amendement n°115 rectifié de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° 115 rect.

I.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...  À la dernière colonne de la soixante-troisième ligne, le nombre : « 4,69 » est remplacé par le nombre : « 3,99 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. François Marc.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

L'amendement n°190 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet amendement coûtera entre 20 millions et 30 millions d'euros.

Le sous-amendement n°388 est adopté.

L'amendement n°115 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'amendement n°89 rectifié n'est pas défendu.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE 30 TER (Appelé en priorité)

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Perrin, Raison, Bizet, Darnaud, Genest, Trillard, Lefèvre, Mayet, del Picchia, G. Bailly, B. Fournier, Commeinhes, Mandelli, Morisset, D. Laurent et Danesi, Mme Lamure, MM. Pierre, Houpert, Masclet et Kennel, Mme Procaccia et MM. Delattre, Pellevat, P. Dominati et Gremillet.

Supprimer cet article.

M. Francis Delattre.  - Le changement de fiscalité sur le diesel risque de mettre en difficulté nos constructeurs automobiles, qui ont un avantage comparatif sur ce segment, où les modèles de type Berlingo ou Kangoo connaissent un certain succès. Est-ce nécessaire à l'heure où le chômage est massif ? De plus, les moteurs Diesel ont fait beaucoup de progrès : ils consomment moins de carburant et émettent 15 % à 20 % de moins de CO2 qu'un moteur essence.

M. le président.  - Amendement identique n°77, présenté par M. Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques.  - Cet amendement a été voté à une large majorité en commission. Il supprime la disposition adoptée à l'Assemblée nationale, contre l'avis du Gouvernement, visant à appliquer en deux ans le régime de déductibilité de TVA aux essences, afin d'aligner ce régime sur celui du diesel.

Une telle convergence déstabiliserait un marché du diesel fragilisé et pénaliserait les constructeurs français. Sur le marché français, la part des véhicules diesel est déjà passée de 72 % en 2012 à 54 % en octobre dernier. Les constructeurs français ont même perdu 1,5 point de parts de marché. Un basculement trop brutal se traduirait pour les constructeurs hexagonaux par de lourdes pertes et obérerait leurs chances, par manque d'investissement, de respecter les objectifs européens d'émission.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le sujet est plus compliqué qu'il n'y paraît. Revenir sur ce régime de déductibilité qui peut certes être qualifié d'anomalie historique aurait des conséquences macroéconomiques non maîtrisées alors que les constructeurs français sont dans une situation très difficile. La commission des finances, très partagée, préfère cependant l'étalement dans le temps proposé par l'amendement n°273 afin de permettre aux industriels d'adapter leurs flottes de véhicules. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement souhaite la convergence de la fiscalité essence-gazole.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout le monde le souhaite !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Simplement, il faut le faire progressivement : pour les usagers, et pour les constructeurs, qui doivent s'adapter. Avis favorable.

M. Richard Yung.  - L'industrie française a des positions fortes et a fait des progrès considérables ces dernières années. Nous sommes donc plutôt favorables à un étalement dans le temps, et repousserons cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils.  - Les usagers ont été incités pendant des années à s'équiper en véhicules diesel. Revenir sur la fiscalité qui lui est applicable pénaliserait de nombreux salariés, surtout les plus fragiles, dépendants de leur voiture pour se rendre au travail.

L'industrie a fait des efforts pour améliorer les moteurs Diesel certes, mais pas en faveur du mix énergétique d'une manière générale. Nous repousserons cet amendement.

M. Gérard Longuet.  - Orienter l'industrie vers la production de véhicules à basse consommation est un vieux projet français, qui remonte à la Libération. Projet contestable, d'ailleurs, puisque nous nous sommes détournés du secteur de moyenne et haute gamme, où nous excellions avant-guerre, et en payons aujourd'hui le prix. En 1956, au moment de la crise de Suez, le diesel a été favorisé en raison de sa moindre consommation de pétrole ; l'industrie automobile s'est adaptée... Conséquence : nos moteurs Diesel sont exemplaires, consomment moins, polluent moins, et ont une durée de vie plus longue - ce qui, je rejoins Mme Beaufils, profite à de nombreux salariés. Pourquoi sacrifier l'avantage qu'il nous reste ?

M. Daniel Raoul.  - Des efforts importants ont aussi été faits sur les moteurs essence, grâce au CIR notamment, ne vous en déplaise madame Beaufils !

Le diesel demeure cependant un bon moyen de limiter nos émissions de CO2 ; je reste favorable à la suppression de cet article, trop perturbant pour notre industrie.

Mme Chantal Jouanno.  - Distinguons la convergence essence-diesel et le régime fiscal sur l'énergie en général. Nos constructeurs ont fait des efforts, c'est vrai, et il faut leur donner le temps de s'adapter. Mais il faudrait aussi supprimer toutes les niches fiscales en faveur des énergies fossiles.

M. André Gattolin.  - Il faut être raisonnable... M. Montebourg, alors ministre du redressement productif, avait commandé un rapport sur l'avenir de l'industrie... à un spécialiste de l'aviation... les conclusions en étaient inconsistantes... On se rend enfin compte qu'on s'est fourvoyé. Au passage, les normes Euro 5 sont très critiquables, les tests ayant été faits à chaud ; elles sont finalement moins sévères que les normes Euro 1, au point qu'une nouvelle directive est sur le métier...

C'est vrai, on ne peut pas toujours faire payer le consommateur. Nous devons faire pression sur les constructeurs pour accélérer la transition vers un autre modèle. L'avenir, de toute façon, est aux petites voitures électriques polluant peu...

M. Vincent Capo-Canellas.  - Je suis favorable au rééquilibrage ; et le dispositif est mal écrit. Mme Jouanno m'a convaincu.

M. Jean-Claude Requier.  - Je voterai la suppression de l'article. J'ai moi-même choisi une voiture diesel. Outre la puissance et la souplesse, c'est moins polluant - les moteurs qui chauffent, c'est fini... Dans la France profonde, la France périphérique, on reste attaché au diesel davantage qu'au vélo...

Les amendements identiques n^os4 rectifié quater et 77 sont adoptés.

L'article 30 ter est supprimé.

Les amendements n^os298 et 273 sont sans objet.

L'amendement n°87 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Nous reprenons le cours normal de la discussion.

L'amendement n°96 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 12 BIS

M. le président.  - Amendement n°116, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique aux produits perçus à compter du 1^er janvier 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit d'éviter tout effet d'aubaine.

L'amendement n°116, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°236, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le e du 5 de l'article 158 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« e. Pour l'établissement de l'impôt des redevables pensionnés, la déclaration porte chaque année sur les arrérages correspondant à la période de douze mois qui suit la période à laquelle se rapportent les arrérages imposables au titre de l'année précédente. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'application de la règle des douze mois de versement des pensions et retraites en tant que base d'imposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-France Beaufils.  - Nous avons abordé cette question dans le cadre de la loi de finances initiale ; où en est, monsieur le ministre, le problème du traitement des revenus provenant de la liquidation et du versement en retard des pensions et retraites ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement pérennise une solution à un problème temporaire : retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La disposition dite du quotient permet de résoudre un certain nombre de situations ; je me suis engagé à régler les cas qui ne le seraient pas encore. Une question écrite n°69401 a été posée à ce sujet par le député Guy Delcourt. J'y apporterai une réponse précise.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le quotient ne règle pas tout, monsieur le ministre, j'en ai eu des témoignages. Nous resterons vigilants.

L'amendement n°236 est retiré.

L'article 12 ter est adopté.

ARTICLE 12 QUATER

M. le président.  - Amendement n°230, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils.  - Le faible nombre de titulaires d'un PEA montre que l'article 12 quater ne peut avoir qu'un effet limité sur le financement des entreprises ; les 8 milliards d'euros d'encours ne rapportent que 40 à 50 millions d'euros...

Nous devons apporter une autre solution au réel problème du financement des PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances est favorable à la réorientation de l'épargne vers les PME : avis défavorable à cet amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°230 n'est pas adopté

L'amendement n°29 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°375, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer les références :

à l'article L. 214-23

par les références :

aux articles L. 214-23 et L. 214-24-62

L'amendement de précision n°375, accepté par la commission, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les I à V s'appliquent aux cessions, aux rachats d'actions d'une société d'investissement à capital variable ou de parts d'un fonds commun de placement et aux dissolutions intervenant entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017. »

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

L'amendement rédactionnel n°117 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 12 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°254, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Bignon, Bizet, Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Dassault, de Nicolaÿ et de Raincourt, Mme Debré, MM. del Picchia et Delattre, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre et Leleux, Mme Lopez, MM. Malhuret, Masclet, A. Marc, Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon, Morisset, Mouiller, Nègre, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pintat, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, MM. Raison, Reichardt, Revet, D. Robert, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé et MM. Vaspart, Vasselle et Vogel.

Après l'article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle n'est pas non plus applicable lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du même code et que le contribuable s'engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans ; »

II. - Après la première phrase du second alinéa du II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « Des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent également être effectués au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, lorsque les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1, que le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 et que le cédant s'engage à détenir ces titres de manière continue pour une durée minimale de cinq ans. »

II.  -  Les I et II s'appliquent à compter du 15 décembre 2015.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I, II et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Le présent amendement permet la cession de titres détenus dans le cadre d'un PEA, quel que soit le délai écoulé depuis le premier versement, sans imposition de la plus-value et sans que le retrait n'entraîne la clôture du plan, sous condition de réinvestissement du produit de cession dans un PEA-PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis très favorable à la réorientation de l'épargne vers les PME et ETI.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis tout à fait défavorable. Notre but est d'accélérer la transformation de Sicav monétaires - l'encours est de 8 milliards - en investissement dans les entreprises. Or cet amendement ne fait que déplacer de l'argent déjà placé en actions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce dispositif est bien calibré : il ne concerne que les titres non éligibles au PEA-PME.

M. Richard Yung.  - Je ne suis pas sûr d'avoir compris... S'il s'agit d'argent déjà investi en actions dans les PME, pourquoi ajouter un avantage fiscal, sans même en chiffrer le coût ? Nous sommes pour le moins réservés...

M. Francis Delattre.  - C'est un amendement logiciel : si vous ne changez pas votre logiciel, on ne pourra pas financer le capitalisme dans notre pays ! À moins d'inventer des entreprises sans capital... Le problème de nos entreprises, c'est le manque de capital pour investir ; 80 % à 90 % des investissements dans les PME sont financés par des prêts bancaires - dont les intérêts ne sont plus déductibles !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Au-delà de 3 millions ! Allons...

M. Francis Delattre.  - C'est désastreux ! En Allemagne, les PME exportatrices sont près de 5 000, cinq fois plus que chez nous. Si vous voulez allonger les listes des chômeurs, continuez ainsi...

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement ne fait qu'encourager le transfert vers les PME d'argent placé dans les entreprises du CAC 40...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Qui a inventé le PEA-PME ? Ce Gouvernement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela ne marche pas !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La déductibilité est limitée, comme en Allemagne, et depuis plus longtemps qu'en France ; elle reste possible jusqu'à 3 millions d'euros d'intérêts ! Connaissez-vous beaucoup de PME qui empruntent autant ?

M. Gérard Longuet.  - 3 millions d'intérêts, cela fait 100 millions d'emprunt...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Une PME, c'est 50 millions de chiffres d'affaires au maximum !

M. Francis Delattre.  - Peut-être, mais nous avons besoin d'entreprises qui exportent !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Bref, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

L'amendement n°254 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°253, présenté par Mme Lamure, MM. Retailleau et Lenoir, Mmes Estrosi Sassone et Deroche, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bignon, Bizet, Bonhomme, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi et Dassault, Mme Debré, MM. Delattre et del Picchia, Mmes Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. P. Dominati, Mme Duchêne, MM. Bouchet et Dufaut, Mme Duranton, MM. B. Fournier, J.P. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, Husson, Joyandet et Karoutchi, Mme Keller, MM. Kennel, D. Laurent, Lefèvre, Leleux et Vaspart, Mme Troendlé, MM. Trillard, Savin, Savary, D. Robert, Revet, Reichardt et Raison, Mme Primas, MM. Poniatowski, Pointereau, Pillet, Pierre, Perrin, Pellevat, Paul, Panunzi, de Raincourt, de Nicolaÿ, Nègre, Mouiller, Morisset et Milon, Mmes Micouleau et M. Mercier, MM. Mayet, A. Marc, Masclet, Mandelli et Malhuret, Mme Lopez et MM. Vasselle et Vogel.

Après l'article 12 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150-0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150-0 D du même code, d'un abattement égal à :

1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la date de la cession ;

2° 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans à la date de la cession ;

3° 100 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.

II.  -  L'abattement mentionné au I s'applique lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° La cession est intervenue entre le 15 décembre 2015 et le 31 décembre 2016 ;

2° Les actions, parts ou droits cédés ne sont pas éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionné à l'article L. 221-32-1 du code monétaire et financier ;

3° Le produit de la cession est, dans un délai de trente jours, versé sur un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises et investis en titres mentionnés à l'article L. 221-32-2 du même code ;

4° Le contribuable s'engage à détenir les titres mentionnés au 3° de manière continue pour une durée minimale de 5 ans.

III.  -  Un décret précise les obligations déclaratives nécessaires à l'application du présent article.

IV.  -  La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Le présent amendement, qui reprend un dispositif adopté par le Sénat lors de l'examen de la loi « Macron », instaure un dispositif d'abattement exceptionnel afin d'inciter à l'investissement au sein d'un PEA-PME.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable. Il serait complémentaire du dispositif de l'article 12 quater.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°253 n'est pas adopté.

L'article 12 quinquies est adopté.

ARTICLE 12 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°118, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet article n'est pas nécessaire et est de coordination avec une loi non encore promulguée...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°118 est adopté.

L'article 12 sexies est supprimé.

ARTICLE 12 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°385, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

- au premier alinéa du 2°, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier dont le contribuable est membre directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière », après les mots : « lorsque la propriété du groupement », il est inséré le mot : « forestier », et après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « , ou sans seuil plancher de surface lorsque la propriété du contribuable, du groupement forestier ou de la société d'épargne forestière est intégrée dans un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier ou lorsque la propriété est détenue par un tel groupement » ;

- au a du 2° du 2, les mots : « l'associé » sont remplacés par les mots : « le contribuable » et sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, le contribuable, le groupement forestier ou la société d'épargne forestière doivent s'engager à rester membres du groupement d'intérêt économique et environnemental forestier pendant la même période » ;

- au début du b du 2° du 2, sont insérés les mots : « Le contribuable, ».

II.  -  Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) Le 5 est complété par les mots : « et pour les bénéficiaires membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il précise les conditions dans lesquelles les dépenses de travaux payées par un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) sont éligibles au crédit d'impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement a été déposé tardivement, nous ne l'avons pas complètement expertisé. Avis plutôt défavorable.

L'amendement n°385 est adopté.

L'article 12 septies, modifié, est adopté.

L'article 12 octies est adopté.

ARTICLE 13

M. le président.  - Amendement n°231, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Rédiger ainsi cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

M. Thierry Foucaud.  - Le nombre d'amendements déposés sur cet article montre que le dispositif ISF-PME n'est pas accepté en l'état. Ses finalités sont les mêmes que celles du dispositif Madelin - d'ailleurs ils se neutralisent mutuellement.

Le problème, c'est qu'ils concernent peu de monde, 40 000 foyers fiscaux pour le Madelin, quelques milliers pour l'ISF-PME, au mieux 27 000 en FCP innovation... À comparer aux 37 millions de contribuables... Et la dépense fiscale est très importante...

Cet amendement supprime l'ISF-PME, système vicié dès l'origine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Saluons la constance du groupe CRC sur ce sujet. La commission des finances juge utile l'ISF-PME. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement est tentant, qui rapporterait 600 millions d'euros (Sourires). Mais c'est de l'argent utile à notre économie. Je rappelle que cet article ne vise qu'à nous mettre en conformité avec le droit européen. Avis défavorable.

L'amendement n°231 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°119, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. -  Alinéas 45 à 52

Remplacer ces alinéas par treize alinéas ainsi rédigés :

a) Le dernier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

i) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou d'une cession réalisée dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. » ;

ii) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « pacte d'associés ou d'actionnaires » sont insérés les mots : « ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait ou de tout offre publique au sens de l'article L. 433-4 du code monétaire et financier » et les mots : « un actionnaire minoritaire » sont remplacés par les mots : « le cédant » ;

- la seconde phrase est complétée par les mots : « , ni à celui prévu au l'article 199 terdecies-0 A » ;

iii) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après les mots : « titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 », est inséré (deux fois) le mot : « bis » ;

- à la seconde phrase, les mots : « au même 1 du I » sont remplacés par les mots : « au 1 du I, ni à celui prévu à l'article 199 terdecies-0 A » ; 

iv) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les dispositions du 1 du II ne s'appliquent pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l'obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du II et s'il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du 1 du II. À défaut, la reprise de la réduction d'impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.

« Les conditions mentionnées à l'avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l'avantage fiscal prévu au I est remis en cause. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le présent amendement revient sur l'assouplissement de la condition de détention des titres adoptée par l'Assemblée nationale, avec l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°119 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°374, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement supprime la possibilité d'apport en nature - argent frais, brevets... - introduite à l'Assemblée nationale. De tels éléments sont difficiles à évaluer, sources de contentieux pour ne pas dire d'abus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances ne l'a pas examiné. Sagesse.

L'amendement n°374 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°120, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

dont il n'est ni associé ni actionnaire

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur la suppression, adoptée par l'Assemblée nationale, de la disposition réservant le bénéfice de la réduction d'impôt aux investisseurs indépendants. La compatibilité avec le droit européen est douteuse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable. La commission des finances du Sénat a la même lecture que le Gouvernement des règlements européens.

M. Gérard Longuet.  - Un entrepreneur apportant le produit de la cession de son appartement au capital de son entreprise ne pourrait donc bénéficier d'une exonération ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit européen exige d'avoir été investisseur initial dans l'entreprise pour souscrire à une augmentation de capital.

L'amendement n°120 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

I.  -  Alinéa 13

Supprimer les mots :

dont il est associé ou actionnaire

II.  -  Alinéa 104

Rédiger ainsi cet alinéa :

« B.  -  Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions prévues au 6 de l'article 21 du  règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont remplies. » ;

III.  -  Alinéa 133

Rédiger ainsi cet alinéa :

« B.  -  Les titres ou parts acquis à l'occasion d'investissements de suivi dans les entreprises peuvent être comptabilisés dans le quota mentionné au I du présent article si les conditions mentionnées aux a, b et c du 6 de l'article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité sont cumulativement remplies. » ;

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Le présent amendement lève les restrictions d'investissement dans le capital des PME auprès de l'ensemble des investisseurs afin que tous puissent accompagner les PME qui répondent aux critères définis par cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire au droit européen... Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°210 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

ou au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A 

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pour réaliser un investissement de suivi, la Commission européenne exige que le redevable ait déjà bénéficié d'un avantage fiscal lors du premier investissement, afin de limiter les effets d'aubaine.

La commission propose d'assouplir la condition ici prévue pour que la mesure concerne non seulement ceux qui ont bénéficié de l'ISF-PME, mais aussi également ceux qui ont bénéficié du Madelin lors de leur premier investissement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce dispositif me semble fragile. Avis défavorable.

L'amendement n°121 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°122, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 24

Après la référence :

à l'article L. 314-18 du code de l'énergie

insérer les mots :

, des activités d'exploitation d'un établissement d'accueil pour personnes âgées, d'un établissement d'accueil pour personnes handicapées ou d'un établissement accueillant des enfants de moins de six ans mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique

II. - Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, d'exploitation d'un établissement d'accueil

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'ISF-PME a pour but de drainer l'épargne vers des structures à risque. Les établissements médico-sociaux n'en sont pas...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'éligibilité à l'ISF-PME est liée au caractère risqué de l'activité, qui n'est en effet pas avéré dans le secteur médico-social. Cet amendement a du sens, mais retirer à ces établissements le bénéfice de ce mécanisme serait brutal : avis défavorable.

M. Gérard Longuet.  - Tous ces établissements ne bénéficient pas des mêmes aides de la part des départements. Ne décourageons pas l'investissement dans ce secteur.

L'amendement n°122 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 24

Après la référence :

à l'article 885 O quater du présent code

insérer les mots :

, des activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou de leur location

II. - Alinéa 63

Après les mots :

activité financière

insérer les mots :

, de construction d'immeubles

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ça va crescendo... L'article 36 de la loi de finances pour 2011 a exclu les activités immobilières du dispositif ISF-PME, mais la doctrine administrative considère que cela n'inclut pas la construction d'immeubles en vue de leur vente.

Aussi certaines sociétés de gestion se sont-elles spécialisées dans la structuration de véhicules d'investissement dédiés à des activités proches de l'immobilier, comme la réalisation d'opérations de promotion immobilière. Dans une vente à la découpe 101 boulevard Haussmann ou 39 avenue de Saxe (le rapporteur général brandit les annonces immobilières), je ne vois pas où est le risque...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette disposition a été votée en 2010, l'administration a appliqué la loi rigoureusement, en se référant à la définition Insee des activités immobilières. Le Gouvernement est plutôt réservé sur cet amendement. Le risque de tels investissements n'est certes pas avéré, et l'esprit du législateur a peut-être été détourné...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vendre à la découpe un immeuble haussmannien, c'est une activité de marchand de biens, non de promoteur ! Ce n'est pas ainsi qu'on oriente l'épargne vers les activités risquées.

L'amendement n°123 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

I.  -  Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - elle fait face à des refus motivés de prêts bancaires ou à des conditionnements de prêt bancaire subordonné à un renforcement de ses fonds propres pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - La Commission européenne a reconnu en 2014 que des aides d'État pourraient se justifier pour financer les PME qui prennent des risques. D'où cet amendement qui vise à mobiliser des fonds ouvrant droit à une réduction d'impôt à l'entrée, au profit de PME installées sur l'ensemble du territoire national, dont les caractéristiques ne correspondent pas aux critères d'investissements décrits à l'article 13, mais qui, pourtant, sont porteuses de projets de développement sur de nouveaux produits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un refus de prêt, et on deviendrait éligible ? Je vais créer une PME pour aller sur la lune, on me refusera le prêt et je bénéficierai de l'ISF-PME... Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Notre rapporteur a envie de s'échapper... (Rires) L'amendement est effectivement trop large. Attention aux refus de complaisance. Retrait.

M. Jean-Claude Requier.  - Je m'incline.

L'amendement n°209 est retiré.

L'amendement n°80 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°124, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du 2, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du plafond en-deçà duquel les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III ouvrent droit à réduction d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement met fin à la différence de traitement fiscal entre la gestion collective et les autres formes d'investissement intermédié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous alignez sur le plafond le plus haut, l'amendement est donc coûteux... D'ailleurs, l'investissement intermédié est sans doute un peu moins risqué, d'où cette différence. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La souscription moyenne en FCPI est de 11 000 euros, aucun risque pour les finances publiques.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°124 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°110 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 60

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

5° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné aux 1 à 3 du I ou au 1 du III par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés au III, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

II. - Après l'alinéa 140

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3. Le 5° du I s'applique aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 1^er janvier 2016 et aux souscriptions de parts de fonds dont l'agrément de constitution par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré à compter du 1^er janvier 2016.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sujet récurrent que celui des frais des intermédiaires du dispositif ISF-PME, qui selon l'Inspection générale des finances, représentent en moyenne 38 % des montants souscrits, et mangent ainsi 80 % de l'avantage fiscal.

Il nous paraît nécessaire de plafonner, pour les souscriptions donnant lieu à un avantage fiscal, les frais directs et indirects.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les frais doivent être affichés. Ils sont en fait très variables. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Depuis l'obligation de transparence, les frais ont augmenté de 15 %...

M. Philippe Dallier.  - C'était bien la peine !

L'amendement n°125 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°342, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 64

Remplacer la référence :

au 3° 

par les références :

aux 3° et 4°

II.  -  Après l'alinéa 70

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Par dérogation au j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, la limite des versements est fixée à 2,5 millions d'euros par an pour les entreprises solidaires d'utilité sociale qui ont exclusivement pour objet l'exercice d'une activité financière. »

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Les entreprises solidaires d'utilité sociale, faiblement rentables, n'attirent guère l'épargne privée. Les mesures votées par l'Assemblée nationale ne tiennent pas compte de la situation spécifique de celles qui, exerçant dans le domaine financier, sont contraintes de rechercher des nouvelles sources de financement externe leur vie durant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Certaines entreprises solidaires entrant dans le champ concurrentiel, peuvent-elles, monsieur le ministre, bénéficier de cet avantage ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ces entreprises ne versent pas de dividendes, avis favorable. Je lève le gage.

L'amendement n°342 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°326, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.

I. - Apre?s l'alinéa 67

Inse?rer un aline?a ainsi re?dige? :

« ...) Soit le de?veloppement, l'exploitation de moyens de production d'e?nergie recourant a? des sources d'e?nergie renouvelables, la vente d'e?nergie provenant de sources renouvelables et de services e?nerge?tiques qui oeuvrent en faveur de la transition e?nerge?tique en lien avec la cohe?sion territoriale et le lien social.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Gattolin.  - Cet amendement rend éligibles à l'ISF-PME et au « Madelin » les investissements dans les entreprises agréées d'utilité sociale et solidaire oeuvrant en faveur de la transition énergétique et qui créent de l'emploi, exercent des missions sociales et environnementales d'intérêt général et se gouvernent démocratiquement. N'envoyez pas un mauvais signal à ceux qui investissent localement pour développer les énergies renouvelables et tisser du lien social.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le risque est presque nul pour ces entreprises, étant donné l'obligation d'achat des énergies renouvelables à un prix garanti. Cet amendement crée une niche dans la niche.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement n'a, lui non plus, pas fait l'objet d'une étude d'impact ni d'un avis du Conseil d'État... Quel est le sens juridique précis de la « transition énergétique en lien avec la cohésion territoriale et le lien social » ? Retrait.

M. André Gattolin.  - Pas de risque puisqu'il y a un prix de rachat ? Souvenez-vous du stop and go de ces dernières années, qui a tué beaucoup d'entreprises dans le solaire... Je prends le risque juridique.

L'amendement n°326 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°290, présenté par M. Bouvard.

I.  -  Alinéas 75 et 117

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Ces alinéas n'ont pas de sens pour les investissements réalisés par des fonds dans la mesure où ceux-ci peuvent souscrire dans des quasi-fonds propres de PME éligibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement n°126 vous satisfera.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°290 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 75 et 117

Après les mots :

aux souscripteurs

insérer les mots :

de titres de capital

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

L'amendement n°126, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°92 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet et Kennel.

I.  -  Alinéas 99 et 128

1° Premières et secondes phrases

Après le mot :

capital

insérer les mots :

d'obligations convertibles

2° Premières phrases

Supprimer les mots :

convertibles ou

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement identique n°295, présenté par M. Bouvard.

M. Michel Bouvard.  - Il faut prendre en compte les obligations convertibles.

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 99 et 128

1° Premières phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions

2° Deuxièmes phrases

Après les mots :

au capital

insérer les mots :

, les titres reçus en remboursement d'obligations

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La  perte  de  recettes  résultant  pour  l'État  de l'éligibilité des obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions au quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis est compensée  à  due  concurrence  par  la  création  d'une  taxe  additionnelle  aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les obligations remboursables en actions présentent un intérêt certain. Nous voulons les rendre éligibles au quota d'investissement des FIP au même titre que les obligations convertibles.

M. le président.  - Amendement n°128, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 99 et 128, premières phrases

Remplacer les mots :

convertibles ou converties

par les mots :

converties, d'obligations convertibles

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

L'amendement n°54 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°55 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait des amendements identiques n^os92 rectifié bis et 295 : le maintien d'un quota d'investissement de 40 % investi en fonds propres est la contrepartie légitime de l'ouverture du quota d'investissement de 70 % aux obligations convertibles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os92 rectifié bis et 295 ainsi qu'à l'amendement n°127 rectifié. Avis favorable, en revanche, à l'amendement n°128.

Les amendements n^os92 rectifié bis et 295 sont retirés.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les obligations convertibles sont éligibles, pas les ORA. Pourquoi donc ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Soit, sagesse sur l'amendement n°127 rectifié. Je lève le gage.

L'amendement n°127 rectifié bis est adopté de même que l'amendement n°128.

L'article 13, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 5, reprend à 17 h 20.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°248, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au I de l'article 885 V bis du code général des impôts, après les mots : « par l'article 156, » sont insérés les mots : « du montant des charges mentionnées au 2° du II de l'article 156, notamment des pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours, ». 

II.  -  Le I s'applique aux pensions versées à compter du 1^er janvier 2015.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Il s'agit du double plafonnement de l'ISF en fonction des revenus. L'équité commande que les pensions alimentaires et les pensions judiciairement fixées au titre du devoir de secours ne soient pas prises en compte dans le revenu. Lors de la discussion du projet de loi de finances, vous m'avez opposé un risque d'inconstitutionnalité, monsieur le ministre. À la réflexion, je n'y crois pas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le risque semble réel. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'a pas changé d'avis.

L'amendement n°248 n'est pas adopté.

L'amendement n°56 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 13 BIS

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.- Alinéa 2

Après le mot :

financier

insérer les mots :

ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'imputation, prévue à l'article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de clarification.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable, je lève le gage.

L'amendement n°129 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 4

Remplacer les mots :

prêts consentis

par les mots :

pertes subies

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'imputation, prévue à l'article L. 125-00 A du code général des impôts, des pertes en capital subies en cas de non-remboursement d'un prêt consenti avant le 1er janvier 2016 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons que les pertes sur intérêts de prêts subies à compter du 1^er janvier 2016 puissent être imputées.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le stock plutôt que le flux ? Avis défavorable.

L'amendement n°130 est adopté.

L'article 13 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 13 TER

M. le président.  - Amendement n°232, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - Le financement des entreprises par les marchés financiers n'est pas une solution, à en croire les chiffres du chômage...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission soutient l'harmonisation du régime Madelin et l'ISF-PME. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°232 n'est pas adopté.

L'amendement n°199 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°293, présenté par M. Bouvard.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la fin de l'avant-dernière phrase du 2° du I du même article, sont insérés les mots : « ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier, de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code et respectant les conditions fixées à l'article 163 quinquies B ou d'actions de sociétés de capital-risque définies à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Traduisons dans la loi la jurisprudence du Comité de l'abus de droit fiscal, qui a considéré que la souscription de parts de FCPR était une activité exposée à un risque de perte en capital qui présentait un caractère économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'exclusion de l'investissement intermédié se justifie, puisqu'il s'agit de favoriser la reconversion. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Pourquoi donner un avantage supplémentaire aux porteurs de parts de FCPR et de FCR ? Avis défavorable.

L'amendement n°293 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 31

Après les mots :

frais d'entrée

insérer les mots :

et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement important sécurise « Madelin ». Il est impératif de prévoir, comme le dispositif ISF-PME, que les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal ne sont retenus qu'à proportion du quota d'investissement du fonds.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas inintéressant, mais le Gouvernement préfère éviter les ruptures. Avis un peu défavorable. (Sourires)

L'amendement n°131 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 31

Remplacer le montant :

12 000

par le montant :

50 000

et le montant :

24 000

par le montant :

100 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la limite annuelle dans laquelle les versements effectués au titre de souscriptions de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis ouvrent droit à réduction d'impôt est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En cohérence avec l'aménagement proposé à l'article 13 pour le dispositif « ISF-PME », cet amendement met fin, pour la réduction d'impôt « Madelin », à la différence de traitement fiscal injustifiée entre les fonds et les autres formes d'investissement intermédié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous multipliez par quatre le plafond ! Avis très défavorable à cet amendement coûteux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cela entre dans le plafond de 10 000 euros des niches fiscales.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Certes, mais le Madelin autorise des reports d'une année sur l'autre en cas de saturation du plafond...

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 51

Insérer trois alinéas ainsi rédigés

...° Le VII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'un même versement mentionné au 1° ou au 3° du I ou aux VI à VI ter A par les sociétés mentionnées au premier alinéa du 3, par les gérants et dépositaires de fonds mentionnés aux VI à VI ter A, par les sociétés et les personnes physiques exerçant une activité de conseil ou de gestion au titre du versement ou par des personnes physiques ou morales qui leur sont liées au sens des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-10 du code de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du versement et fixé par décret.

« Sans préjudice des sanctions que l'Autorité des marchés financiers peut prononcer, tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement plafonne les frais facturés par les intermédiaires dans le cadre du dispositif « Madelin ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°343, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Après l'article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 ... ainsi rédigé :

« Art. 199 terdecies-0 ....  -  L'article 199 terdecies-0 A s'applique sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au capital des entreprises d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, sous les mêmes réserves que celles prévues aux 1° à 4° de l'article 885-0 V bis B. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Raoul.  - Cet amendement maintient l'application de la réduction d'impôts « Madelin » aux souscriptions au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESS), sous les mêmes conditions et sous les mêmes limites que celles prévues en faveur des ESS éligibles à l'avantage fiscal « ISF-PME ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même question que tout à l'heure : est-ce compatible avec le droit européen ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Les ESS ne peuvent pas distribuer de dividendes. Je lève le gage.

L'amendement n°343 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 55

Après les mots :

dont l'agrément

insérer les mots :

de constitution

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement précise que les nouvelles dispositions s'appliquent aux parts de fonds dont l'agrément de constitution a été délivré à compter du 1^er janvier 2016.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Précision utile.

L'amendement n°134 est adopté.

L'article 13 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°197 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°291, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du 4 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « aux parts » ;

2° Après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux actions de sociétés de capital-risque définies à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Harmonisons les régimes des sociétés de capital-risque (SCR) et des fonds communs de placement à risque (FCPR).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article 885 I ter est déjà très dérogatoire. N'allons pas plus loin. Avis défavorable.

L'amendement n°291 n'est pas adopté.

L'amendement n°198 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°292, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 13 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 885 I ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 4, les mots : « exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans » sont supprimés.

II.  -  La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d'une PME n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF.

Cette exonération s'applique également aux parts d'un FIP dont l'actif est composé à hauteur de 20 % de titres de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans, ainsi qu'aux parts d'un fonds professionnel de capital investissement (FCPI) ou d'un FCPR dont les actifs sont constitués à 40 % de PME éligibles à la réduction ISF-PME et constituées depuis moins de cinq ans. Corrigeons cette incohérence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'obligation d'engagement est de dix ans pour les FIP et FCPI. Pourquoi conserver un délai de cinq ans pour les fonds ISF-PME ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable : l'obligation d'engagement maximale de dix ans pour les FCPI n'a rien de rédhibitoire.

M. Michel Bouvard.  - À cause de ce dispositif, certains préfèrent retirer leurs capitaux et des projets intéressants ne sont pas financés.

L'amendement n°292 n'est pas adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°233, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud.  - 100 000 PEA-PME étaient ouverts en 2014, pour 400 millions d'euros d'encours. C'est peu. Cette niche se justifie-t-elle ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. La commission des finances souhaite au contraire rendre plus attractif ce dispositif.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Comme cela ne marche pas encore à plein régime il faudrait le supprimer ? Curieux argument ! Avis défavorable.

L'amendement n°233 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 11

Supprimer les mots :

, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9

II.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... -  Au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, après les mots : « effectués en », est inséré le mot : « obligations, ».

III.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'éligibilité des obligations convertibles ou remboursables en actions, non admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même code, au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L. 221-32-1 dudit code, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement rend éligibles au PEA-PME les obligations remboursables non cotées au même titre que les actions cotées. Les risques d'abus de droit, qui ont été évoqués à propos des sous-évaluations sont limités ; cela vaut également pour les actions non cotées et pourrait être sanctionné de même.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Attention aux pratiques d'optimisation fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Elles ne sont pas plus certaines que pour les actions non cotées. J'avoue avoir un peu de mal à comprendre...

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

L'article 15 est adopté.

ARTICLE 16

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 33

Après les mots :

série de montages

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

tels que définis au 3 de l'article 119 ter.

II.  -  Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°136 est adopté.

L'article 16, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°311, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 16

Insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

I. - Aux 1° et 2° du II  et au V de l'article 156 bis du code général des impôts, après les mots : « de classement », sont insérés les mots : « ou d'inscription ».

II. ?  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2015.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement s'inspire des travaux menés par M. Vincent Eblé. Les propriétaires indirects (SCI) ou copropriétaires de monuments historiques inscrits devraient bénéficier du régime fiscal des monuments historiques, dont ils ont été exclus par le collectif 2014. Cela favoriserait la rénovation de nombreux monuments historiques inscrits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avions adopté un amendement plus ambitieux de M. Eblé. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a adopté aujourd'hui un amendement similaire.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°311, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°310, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 16

Insérer un  article additionnel ainsi rédigé :

I. ? Après les mots : « demande d'agrément », la fin du 1° du II et la fin du V de l'article 156 bis du code général des impôts sont ainsi rédigées : « et que l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention. »

II.  - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  - Le présent article s'applique aux demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2015.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le collectif 2014 a redéfini les critères de délivrance de l'agrément qui permet à une copropriété ou une SCI de bénéficier du régime des monuments historiques.

Cet amendement revient aux critères antérieurs de délivrance de l'agrément : aucune exception à l'habitation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances était favorable à l'amendement plus ambitieux de Vincent Eblé, qui n'a pas été repris à l'Assemblée nationale. Avis favorable à cet amendement de repli.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°310 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°331, présenté par MM. César, Laménie, P. Leroy et Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Cornu, Pointereau et Houel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Primas et MM. Gremillet, Bizet et Pellevat.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 71 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les limites de 30 % et 50 000 € prévues à l'article 75 et de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 A sont appréciées au niveau du groupement. Les montants de 50 000 € et de 100 000 € sont multipliés par le nombre d'associés, dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. » ;

2° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les recettes réalisées par les groupements mentionnés à l'article 71 dont l'exploitant agricole est associé ne sont pas prises en compte pour apprécier les limites mentionnées au premier alinéa. »

II.  -  Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. 

M. Marc Laménie.  - Cet amendement précise la manière dont doivent être appréciées les recettes commerciales accessoires à une activité agricole dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Apprécier les revenus accessoires au niveau des GAEC plutôt qu'au niveau des associés est une mesure de transparence.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à cause des risques de fraude.

L'amendement n°331 n'est pas adopté.

L'article 16 bis est adopté.

ARTICLE 16 TER

L'amendement n°359 n'est pas défendu.

L'article 16 ter est adopté.

ARTICLE 16 QUATER

L'amendement n°362 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°137, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa, après la date : « 15 avril 2015 », sont insérés les mots : « ou du 1^er janvier 2016 s'agissant des biens mentionnés au 6° » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement rend éligibles au dispositif de suramortissement de 40 % les investissements en fibre optique réalisés sur l'ensemble de l'année 2016.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable.

L'amendement n°137 est adopté.

L'amendement n°185 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°318 rectifié, présenté par MM. Camani, Filleul et Roux.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de cession de droits d'usage portant sur les biens visés au 6°, le montant des investissements éligible est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués et le montant des droits d'usage cédé à une entreprise tiers. Les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. » ;

M. Jean-Jacques Filleul.  - La mesure exceptionnelle de suramortissement adoptée l'été dernier dans le cadre du projet de loi Macron a été étendue aux investissements dans les réseaux en fibre optique de communications électroniques. Cet amendement y rend aussi éligibles les co-investisseurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Comment étendre le suramortissement à des entités qui n'amortissent pas, puisqu'elles n'investissent pas, sinon virtuellement, puisqu'il s'agit de co-investisseurs ? Seuls les propriétaires peuvent engager des travaux sur leur réseau. Avis défavorable.

L'amendement n°318 rectifié est adopté.

L'article 16 quater, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°213 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 16 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » ;

2° Après le même 1° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d'accès. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement rétablit une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d'accès.

Pour annuler cette double exonération, nous réintégrerons dans l'assiette de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) acquittée par les opérateurs traditionnels dits MNO, les sommes qui feront l'objet d'une exonération pour les opérateurs mobiles virtuels, dits MVNO. Cela consiste à retrancher aux dotations aux investissements des MNO, 50 % des sommes versées par les MVNO au titre des prestations d'accès.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les opérateurs virtuels ne font pas de co-investissement. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°213 rectifié est retiré.

ARTICLE 16 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°329 rectifié, présenté par MM. César, Laménie, P. Leroy, D. Laurent, G. Bailly, Houel, Chaize, Huré et Bizet, Mme Lamure et MM. Gremillet et Pellevat.

I.  -  Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

la moyenne des recettes

insérer les mots :

hors taxe

II.  -  Alinéa 25

Remplacer le montant :

247 000 €

par le montant :

328 800 €

III.  -  Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles 75 et 75 A sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'exploitant relève du régime d'imposition visé à l'article 64 bis, pour la détermination du bénéfice imposable, les recettes des activités accessoires visées au présent article sont diminuées des abattements visés aux articles 50-0 ou 102 ter en fonction de la nature des activités. » ;

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Nous proposons de modifier certaines dispositions du nouveau régime fiscal déterminé en application de l'article 64 bis du CGI.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Favorable, sous réserve d'une rectification, mais nous améliorerons sa rédaction à l'Assemblée nationale. Je lève donc le gage.

L'amendement n°329 rectifié est adopté.

L'article 16 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°379 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 16 quinquies

Insérer un article ainsi rédigé :

Le sixième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole les revenus qui proviennent de la mise à disposition de droits au paiement au titre du régime de paiement de base prévu par le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°379 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°330, présenté par MM. César, Laménie, P. Leroy et Chaize, Mme Loisier, MM. Lasserre, Huré, D. Laurent, Mandelli, G. Bailly, Vaspart, Cornu, Pointereau et Houel, Mme Lamure, M. Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Gremillet, Bizet et Pellevat.

I. - Alinéa 5

1° Première phrase

Remplacer les mots :

le montant de l'épargne professionnelle est au moins égal

par les mots :

la somme de l'épargne professionnelle et des intérêts capitalisés est au moins égale

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

Il

par le mot :

Elle

II.  -  Alinéa 16, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En cas de survenance d'un aléa économique, les sommes peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Le présent amendement clarifie la rédaction des modifications apportées par le présent projet à la déduction pour aléas.

L'amendement n°330 est adopté.

L'amendement n°360 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°361.

L'article 16 sexies, modifié, est adopté.

L'article 16 septies est adopté.

ARTICLE 16 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°138, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement adopté à l'Assemblée nationale supprime la réforme des organismes de gestion agréés (OGA) - de 6 pages et 20 articles - qui nous est parvenue hier... et dont nous ne pouvons mesurer les effets.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'Assemblée nationale l'a adoptée... L'an dernier nous n'avions pas réformé les OGA mais supprimé certains avantages fiscaux des adhérents d'OGA. La Cour des comptes s'était montrée réservée sur leur fonctionnement.

Cette réforme, concertée avec les professionnels, vise à ce que les OGA fassent leur travail de contrôles sur pièces et sur place ; c'est dans l'intérêt des adhérents et de l'administration fiscale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous faites marche arrière par rapport à l'an dernier ? Impossible de se prononcer en tout cas en vingt-quatre heures !

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23, présenté par MM. Houpert, Cornu, Vaspart, Longuet, Bonnecarrère et Gilles, Mme Hummel, MM. Mouiller, Pellevat, D. Laurent et Bouchet, Mmes Deseyne et Deroche, MM. Doligé, Lefèvre, Kennel et Houel, Mme Deromedi, MM. Trillard, Grand, Mandelli, Revet, Laménie, Chasseing, Cadic et Gabouty, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam et MM. Gremillet et Kern.

Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

sincéritéinsérer les mots :

, réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable,

M. Marc Laménie.  - Cet amendement précise que le contrôle de sincérité sur les dépenses des contribuables placés sous un régime réel d'imposition qui adhèrent à un centre de gestion agréé visé à l'article 1649 quater E, sera réservé aux adhérents qui ne font pas appel à un professionnel de l'expertise-comptable, y compris une association de gestion et de comptabilité (AGC).

L'amendement n°85 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La confiance n'exclut pas le contrôle. Avis défavorable.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

L'article 16 octies est adopté.

ARTICLE 16 NONIES

M. le président.  - Amendement n°139, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2, 4, 8 et 11

Remplacer les mots :

d'enseignement, de formation professionnelle et

par les mots :

de formation professionnelle initiale et continue ainsi que

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°139 est adopté.

L'amendement n°386 est retiré.

L'article 16 nonies, modifié, est adopté.

L'article 16 decies est adopté.

L'article 16 undecies est adopté.

L'article 16 duodecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°58 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, MM. Chaize, Doligé, Revet et Mouiller, Mmes Lamure, Keller et Primas, M. Husson, Mme Morin-Desailly, M. Bizet, Mme Micouleau, M. Bonhomme, Mme Mélot, MM. Lefèvre, Pierre, Guené, Charon, D. Laurent, Trillard et Mandelli, Mme Deroche, MM. Kennel, Cigolotti, Darnaud, Genest, Chasseing, Cadic, Longeot, Gabouty et Roche, Mme Gruny, MM. Panunzi et Houpert, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Goy-Chavent et M. Pellevat.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le I de l'article 209 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit » sont remplacés par les mots : « le déficit, à l'exception de celui résultant des fluctuations de cours de produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du présent I, subi pendant un exercice, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les déficits reportables induits par la variation de la valeur fiscale de stocks de produits énergétiques bruts ou transformés, conservés afin de se conformer à une obligation légale ou règlementaire, résultant des fluctuations des cours de cotation sur leurs marchés de référence, peuvent être imputés, sans limite, sur les bénéfices ordinaires futurs. Cette variation est mesurée par différence entre la valeur fiscale des stocks à la clôture de l'exercice précédent et la valeur fiscale résultant de l'application, sur ces mêmes stocks, de la variation des indices de référence entre la clôture de l'exercice et celle de l'exercice précédent. »

II.  -  Le 2° du I est applicable aux déficits constatés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2014.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - La loi impose aux opérateurs français de détenir en permanence un niveau important de stocks de réserve de produits énergétiques.

Chaque fin d'année, la valorisation comptable de ces stocks obligatoires, qui est complètement dépendante des fluctuations des cours sur les marchés internationaux, provoque des pertes ou des gains latents, indépendants de l'activité opérationnelle de l'entreprise.

Or, quand il existe des gains latents sur ces stocks, ils sont taxés immédiatement à 100 %, alors que, depuis quelques années, les pertes ne peuvent plus être imputées qu'à hauteur de 50 % des profits éventuels les années suivantes.

Sans diminuer le niveau de taxation, cet amendement introduit un mécanisme correcteur pour imputer sans plafonnement les pertes liées aux fluctuations des cours internationaux de référence sur ces seuls stocks de réserve.

L'amendement n°276 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ? Les déficits sont reportables en avant sans limitation de durée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il est techniquement difficile de différencier les déficits reportables selon leur origine. Retrait ?

M. Daniel Raoul.  - La valeur des variations de stocks stratégiques est un vrai sujet sur lequel il faudra se pencher, monsieur le ministre.

L'amendement n°58 rectifié quater n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°66 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mmes Cayeux et Deromedi, MM. Chasseing et Mayet, Mme Mélot, MM. de Raincourt, Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern et Gremillet.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa du I de l'article 219, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition spécifique de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue. » ;

2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'un taux d'imposition forfaitaire de 15 %, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue. Ce dispositif a également vocation à s'appliquer aux entreprises individuelles. » ;

3° Au 1 de l'article 38, après les mots : « des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, » sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement instaure un dispositif d'imposition à taux réduit de 15 % des bénéfices des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont réinvestis dans l'entreprise, quelle que soit la forme selon lequel le réinvestissement s'effectue (notamment capitaux propres, réserves, investissements).

Les sociétés de personnes imposables à l'impôt sur le revenu sont aussi concernées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Très bonne idée mais très coûteuse : plusieurs milliards d'euros. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce dispositif très complexe et effroyable à gérer avait été remplacé par le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. Avis défavorable.

L'amendement n°66 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié ter, présenté par M. Delattre, Mmes Procaccia, Cayeux, Garriaud-Maylam et Primas, MM. de Raincourt, Pellevat, Mayet et D. Laurent, Mme Deromedi, MM. Chasseing, Milon, Karoutchi, Bouchet, G. Bailly, Charon, Lemoyne, Pierre et Laufoaulu, Mmes Gruny et Deroche, M. Lefèvre, Mmes Mélot et Lamure et M. Savary.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant « 100 000 € » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La part de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 100 000 € bénéficiant du taux d'impôt à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2002 est affectée aux fonds propres de la société. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Si l'octroi d'un taux réduit d'IS pour les PME constitue une avancée majeure dans son principe, le mécanisme apparaît d'application trop restreinte compte tenu du plafond des bénéfices imposables au taux réduit fixé à 38 120 €.

Ce plafond qui n'a pas été rehaussé depuis 2001, est en effet trop faible pour concourir au renforcement des fonds propres des PME et participer à la croissance et la compétitivité des entreprises du pays.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Là encore, taxer à un taux réduit les bénéfices réinvestis avec fonds propres, est une bonne idée. Mais la mesure coûte cher et est très difficile à contrôler.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'idée est intéressante. Mais comment contrôler les investissements ? De plus, cet amendement est très coûteux. Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. de Legge et Chasseing, Mmes Deromedi et Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet et Husson.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 ... ainsi rédigé :

« Art. 236 ...  - Toutes les entreprises relevant de la présente section peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre des investissements qu'elles engagent à partir du 1^er janvier 2015. La provision doit, dans les deux ans suivant la fin de l'exercice à la clôture duquel elle a été constituée, être utilisée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations.

« À défaut d'emploi dans le délai prévu, elle est rapportée au bénéfice imposable de l'exercice en cours à la date de l'expiration dudit délai. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement instaure un régime de provision pour investissement pour stimuler celui-ci.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un tel dispositif a déjà existé, sans donner de résultats et pour un coût proche de 2 milliards d'euros. La commission des finances a préféré soutenir la prolongation du suramortissement Macron. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°63 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Kern, Mme Billon, MM. Détraigne, Delahaye, Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet, MM. Cadic, Cigolotti et Longeot et Mmes Gatel, Morin-Desailly et Gourault.

Après l'article 16 duodecies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II.  -  L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Affectons 100 % du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et diminuons à due concurrence les taxes sur les compagnies aériennes. Bruno Le Roux avait déposé un amendement semblable à l'Assemblée nationale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a déjà été déposé dans le cadre du projet de loi de finances. L'idée est bonne, mais il faudrait, pour aller au bout de la logique, baisser d'autres taxes et redevances. Le Gouvernement est-il prêt à s'y engager ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il n'a pas changé d'avis. Défavorable.

L'amendement n°179 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié quater, présenté par MM. B. Fournier, G. Bailly, Cardoux et Chaize, Mmes Deromedi et Primas et MM. Milon, Mouiller et Saugey.

Après l'article 16 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est ainsi rédigé :

« Art. 14.  -  Les coopératives ne peuvent servir à leur capital qu'un intérêt dont le taux est au plus égal à la moyenne du taux moyen des obligations du secteur privé publié par le ministre chargé de l'économie sur les trois années civiles précédant la date de leur assemblée générale, majorée d'une rémunération de deux points. »

II.  -  Les intérêts versés en application du I sont compris dans le revenu imposable des sociétaires.

Mme Jacky Deromedi.  - La loi du 10 septembre 1947 plafonne la rémunération des parts sociales des coopératives au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), afin d'éviter une distribution de résultats excessive et de protéger les réserves de la coopérative. Or le TMO s'est effondré en 2015, avec une moyenne de 0,96 % sur le premier semestre, en raison de la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Cet amendement modifie les modalités de plafonnement de la rémunération des parts sociales en prévoyant que celles-ci soient déterminées sur la base de la moyenne des TMO des trois dernières années civiles précédant l'assemblée générale de la coopérative, majorée de deux points, afin d'éviter une volatilité excessive.

M. le président.  - Amendement identique n°172 rectifié ter, présenté par MM. Gournac et Laménie, Mmes Primas et Duchêne et MM. Pellevat, Pierre, Lefèvre, Laufoaulu, Duvernois et Charon.

M. Marc Laménie.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°341 rectifié ter, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Richard Yung.  - Idem.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. La loi de 1947 n'est plus adaptée aux taux bas actuels.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os18 rectifié quater, 172 rectifié ter et 341 rectifié ter sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 18

M. le président.  - Amendement n°244, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant.

M. Michel Bouvard.  - Autant la densité démographique est une donnée pertinente pour apprécier le classement en zone de revitalisation rurale, autant le revenu fiscal par unité de consommation médiane est discutable, qui ne reflète pas forcément la santé d'un territoire.

Dans certaines vallées des Pyrénées ou des Alpes, des retraités de la métallurgie, ou de services publics comme les douanes ou la police aux frontières portent la moyenne à la hausse, masquant un déclin démographique continu depuis quinze ans ! Modane, par exemple, comptait 3 600 habitants en 1999, 3 345 aujourd'hui ; Fourneaux, 1 304 habitants en 1982, 679 en 2012, soit moitié moins, je pourrais citer aussi, dans le même sens, l'exemple de Saint-Michel-de-Maurienne, autre municipalité socialiste...

Je propose que le critère de déclin démographique continu se substitue à celui de revenu par habitant, ou qu'il serve de critère alternatif, ce qui est l'objet de l'amendement de repli suivant. Un autre amendement de repli, au cas où les précédents ne seraient pas adoptés, propose une période transitoire.

M. le président.  - Amendement n°245 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le constat d'un déclin de la population de l'établissement public de coopération intercommunale et du chef-lieu de canton dans lequel se situe l'établissement public de coopération intercommunale apprécié au regard de l'écart avec la situation prévalant cinq et dix années auparavant

M. Michel Bouvard.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par M. Bouvard.

I.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

D. Les communes sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017, continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

...  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Bouvard.  - Également défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Bouvard pose une vraie question. Les revenus ne reflètent pas toujours fidèlement la richesse d'un territoire. Sagesse sur l'amendement n°244. Retrait des amendements n^os245 rectifié et 246 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les critères actuels sont équilibrés. Les députés Calmette et Vigier, qui ne sont pas d'extrême gauche, et ont étudié cette question et rendu un rapport sur les ZRR ont exclu cette hypothèse ; le Gouvernement se range à leur avis : défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Le critère du déclin démographique était sur cinq ans ; je comprends qu'on le resserre mais pas au point de créer une injustice. Je ne remets pas en cause le travail de qualité réalisé par nos collègues députés. Ma rédaction pourra évoluer en cours de navette.

L'amendement n°244 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n^os245 rectifié

L'amendement n°246 est adopté.

L'article 18 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°234, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 39 terdecies du code général des impôts est abrogé.

II.  -  Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016.

M. Thierry Foucaud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, nous en avons parlé dans le cadre du projet de loi de finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

ARTICLE 19

M. le président.  - Amendement n°140, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer les  

du crédit d'impôt pour

par le mot :

des

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement clarifie la nature du comité consultatif qui se prononce sur la qualification des dépenses de recherche.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°140 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°314 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le contribuable dont les dépenses sont examinées le demande, ce comité entend une personnalité qualifiée désignée par le contribuable, issue du secteur privé et présentant des garanties d'indépendance, susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt.

Mme Jacky Deromedi.  - Texte même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Précision utile. Favorable après sa rectification.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Désigné par le contribuable et présentant des garanties d'indépendance : qu'est-ce à dire ? Avis défavorable.

L'amendement n°314 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 4 et 6

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

II. - Alinéa 5

Après le mot :

innovation

insérer les mots :

, un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de l'industrie

III. - Alinéa 7, première phrase

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, l'agent du ministère chargé de l'industrie

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement améliore le fonctionnement du comité consultatif sur les dépenses de recherche par une meilleure représentation des enjeux de la recherche industrielle au sein du comité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous transformez ce comité en usine à gaz...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cinq personnes seulement !

L'amendement n°141 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°315, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...- Ce comité établit un rapport annuel présentant son activité. Ce rapport est rendu public. »

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et le secret des affaires ? Et le secret fiscal ? Avis défavorable.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°316, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et M. Dassault.

Alinéa 20

Après les mots :

du ministère chargé de la recherche

insérer les mots :

, du ministère chargé de l'industrie

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Et l'indépendance du comité ?

M. Richard Yung.  - Vous ne cessez de parler de simplification et vous en rajoutez dans la complication !

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°317 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Adnot, Bouchet, Canevet, Danesi et Delattre, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Forissier, Mmes Morhet-Richaud et Primas, MM. Vaspart et Kennel, Mme Billon et MM. Vial et Dassault.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 45 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La vérification est menée conjointement par les agents du ministère chargé de la recherche et de la technologie et par les agents des ministères chargés de l'industrie et de l'innovation si l'entreprise dont les dépenses sont vérifiées en fait la demande ou si elle satisfait à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). »

Mme Jacky Deromedi.  - Texte même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable compte tenu de la rectification.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le CIR suscite toujours les mêmes questions : trop ou pas assez de contrôle ? L'essentiel, c'est que les agents qui les réalisent soient les bons. En l'espèce, ce sont ceux de la DGFiP et du ministère de la recherche. Avis défavorable.

M. Daniel Raoul.  - La mission sénatoriale sur le CIR a auditionné les deux : les agents au ministère de la recherche, soucieux de recherche fondamentale, sont moins sensibles à la recherche technologique... Développons la pratique du rescrit, nous éviterons ainsi de nombreux contentieux.

L'amendement n°317 rectifié n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Billon, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé.

II.  -  Le Gouvernement lance une concertation avec le ministère de l'économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d'élus locaux afin de définir les grandes lignes, les modalités et le calendrier de la révision des valeurs locatives professionnelles.

M. Hervé Marseille.  - La révision des valeurs locatives entraîne une hausse significative de l'assiette des immeubles soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. Reportons-la à 2017.

M. le président.  - Amendement identique n°93 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot, M. Houel, Mme Canayer et MM. Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Gremillet, Bonhomme et Kennel.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°195 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La réforme est nécessaire, tant pour les petites entreprises que pour les collectivités territoriales. Mais elle n'est pas sans conséquences, même avec planchonnement et lissage sur dix ans. La repousser entièrement, la commission des finances n'y est toutefois pas favorable. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Tous les travaux conduits en amont de cette réforme - remarquable - ont confirmé l'obsolescence totale des bases, source d'une injustice considérable. À présent que le constat est établi, ne jouons pas à nous faire peur : si les bases augmentent, les taux, eux, vont baisser, de sorte que le produit fiscal restera constant pour chaque collectivité. Son étalement sur dix ans et le mécanisme de planchonnement garantissent l'impact le plus mesuré possible sur les contribuables. Reculer n'est plus envisageable ; nous corrigerons en tant que de besoin ce qui doit l'être l'an prochain.

M. Hervé Marseille.  - La situation est incontestable, et il faut savoir gré au Gouvernement de se lancer dans une réforme difficile. Après tant d'années de disparités, il faudra veiller à amortir les chocs pour les petites entreprises. Je retire l'amendement.

M. Jean-François Husson.  - J'ai entendu les garanties apportées par le ministre. Cette réforme doit être entreprise, et nous la suivrons de près. Je retire également l'amendement.

Les amendements n^os36 rectifié et 93 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 2

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Cette surface peut, au-delà d'un seuil, être réduite par un abattement pour tenir compte de l'hétérogénéité des superficies des propriétés au sein d'une même catégorie définie au II du présent article. Les modalités d'application du présent V bis sont définies par un décret en Conseil d'État.»

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement autorise un abattement pour les catégories qui regroupent des locaux aux surfaces très diverses : salles de gym de 100 m², et parcs accrobranche de plusieurs hectares, par exemple, comme le suggère le rapport de la DGFiP.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Renvoyer à un décret en Conseil d'État est dangereux... Je m'engage à préparer dès le début de l'année 2016 les mesures réglementaires utiles. Retrait.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Où est le problème, les catégories étant elles-mêmes fixées par décret ? En tout état de cause, votons l'amendement pour trouver une solution au cours de la navette, faute de quoi le niveau de taxation sera insupportable pour les installations les plus vastes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Dès que l'on touche à l'assiette de l'impôt, on ne peut renvoyer au décret.

L'amendement n°380 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le mécanisme décrit au présent D n'est pas applicable dans les cas de modification de la valeur locative actuelle résultant d'un écart de surface lié à une sous-évaluation des superficies, pour la seule part sous-évaluée. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'audition de la DGFiP ne nous a que très partiellement rassurés sur le problème de la fiabilité des déclarations de surfaces. Cet amendement vise à ne pas appliquer le mécanisme du planchonnement dans les cas où la valeur locative augmenterait en raison d'une sous-évaluation de la surface. L'administration poursuivra en 2016 le travail de fiabilisation des bases mais restons prudents.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le planchonnement peut ne jouer qu'après la correction d'une base sous-évaluée. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La DGFiP dit ne pas pouvoir le faire !

M. Michel Bouvard.  - La sous-évaluation des bases est un phénomène d'ampleur : l'administration pourra-t-elle achever son travail de fiabilisation d'ici fin 2016 ? Rien n'est moins sûr. Cet amendement est de bon sens, d'autant que les services sont très sollicités.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La DGFiP nous a dit qu'elle commencerait par les sous-évaluations les plus manifestes, mais quid du reste ?

Je souhaite rectifier mon amendement par ailleurs remplacer « sous-évaluation » et « sous-évaluée » par « sous-déclaration » et « sous-déclarée ».

M. le président.  - Il devient l'amendement n°381 rectifié.

L'amendement n°381 rectifié est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°353, présenté par MM. Vincent et Yung.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La seconde phrase du I de l'article 1396 du code général des impôts est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Le présent amendement de simplification concerne la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - De même. Je lève le gage.

L'amendement n°353 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier et Chasseing, Mme Deromedi, MM. Vaspart et Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern, Gremillet et Husson.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499 ... ainsi rédigé :

« Art. 1499... - L'article 1499 n'a pas vocation à s'appliquer à la détermination de la valeur locative des biens imposables à la cotisation foncière des entreprises des entreprises artisanales qui ont recours à des installations techniques, matériels et outillages dans le cadre de leur activité dès lors que l'activité exercée est par nature artisanale. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Laissons à l'administration une marge d'appréciation. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°312 n'est pas défendu.

ARTICLE 21

M. le président.  - Amendement n°260, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

I.  -  Alinéa 5

Remplacer le taux :

0,6 %

par le taux :

0,2 %

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Hervé Marseille.  - Le volume des transactions immobilières d'entreprise en Île-de-France a été de 17,7 milliards d'euros en 2014 et devrait atteindre 16 milliards d'euros en 2015. Une taxe additionnelle de 0,6 % aurait ainsi rapporté respectivement 106 millions d'euros en 2014 et 96 millions d'euros en 2015 - beaucoup plus que les 30 millions attendus. Cette hausse s'ajouterait, dans le cas de Paris à la hausse de la part départementale de 3,8 % à 4,5 %, portant la hausse totale à 1,3 point à compter du 1^er janvier 2016 !

Je propose de ramener le taux à 0,2 %.

M. le président.  - Amendement identique n°274, présenté par M. Husson.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le produit de cette taxe devait en effet correspondre à la perte de recettes issues de la taxe sur la création de bureaux. Le ministre peut-il confirmer les chiffres anticipés des volumes de transactions en Île-de-France ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les taux ont été fixés de telle sorte que l'opération soit neutre. Avis défavorable.

M. Hervé Marseille.  - Tous les professionnels le disent, le taux de 0,6 % est largement surévalué !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avec 0,6 % de 5,4 milliards, on arrive à 32 millions d'euros.

Les amendements identiques n^os260 et 274 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°57 rectifié bis, présenté par M. Delattre, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Primas, MM. de Raincourt et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Milon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Pierre et Laufoaulu, Mmes Gruny et Deroche, M. Lefèvre et Mmes Mélot et Lamure.

I.  -  Après l'alinéa 36

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les locaux à usage de bureaux ou de commerces flexibles et ouverts à une multiplicité d'utilisateurs, entrepreneurs indépendants ou jeunes entreprises innovantes répondant aux critères de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, proposant des services mutualisés en favorisant le travail collaboratif, et créés en vue de soutenir la création et l'entreprenariat dans le domaine de la recherche et de l'innovation.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi.  - Il s'agit d'exonérer de redevance les locaux de stockage de jeunes entreprises innovantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse, nous avons constaté à Toulouse l'intérêt de ces structures.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Quand on construit des bureaux, sait-on que des pépinières d'entreprises les occuperont ? L'application de cet amendement ne serait pas aisée, avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On peut bien exonérer les bureaux pour l'exercice d'une profession libérale !

M. Jean-Claude Boulard.  - Le gage m'inquiète : une hausse de la DGF ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est le gage traditionnel pour les collectivités.

L'amendement n°57 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°259, présenté par M. Marseille, Mme Jouanno, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly et MM. Bockel et Cadic.

I.  -  Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Les opérations de reconstruction d'un immeuble, en ce compris les opérations de réhabilitation conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, ne sont assujetties à la taxe qu'à raison des mètres carrés de surface de construction qui excèdent la surface de construction de l'immeuble avant reconstruction ou réhabilitation ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Hervé Marseille.  - Le traitement fiscal des opérations lourdes de rénovation n'est pas assez sécurisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement est satisfait, sagesse cependant. Je lève le gage.

L'amendement n°259 rectifié est adopté.

Mme Michèle André, présidente de la commission.  - Il reste 174 amendements. Nous pouvons soit siéger tard cette nuit, soit revenir demain matin. Je penche pour la première option, cela vous conviendrait-il ? (Marques d'approbation)

M. le président.  - Il reste 174 amendements, c'est beaucoup. Nous n'en avons étudié que 134 cet après-midi : à ce rythme, il faut encore sept heures de débat. Il reviendra au président de séance d'apprécier.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président.  - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2015, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire. La liste des candidats a été publiée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Michel Bouvard, Philippe Dominati, Vincent Delahaye, Richard Yung et Mme Marie-France Beaufils ; et en tant que suppléants : MM. Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Jacques Genest, Marc Laménie, Daniel Raoul, Jean-Claude Requier et Maurice Vincent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Hervé Marseille, vice-président

La séance reprend à 21 h 15.

Discussion des articles de la seconde partie (Suite)

ARTICLE 21 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot.

I.  -  Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Pour les établissements de spectacles cinématographiques, la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l'image animée prévus à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas prise en considération.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis Duvernois.  - La redevance pour création de bureaux, commerces et entrepôts (RCBCE) est inadaptée aux salles de cinéma ; elles sont caractérisées par une grande surface et une faible commercialité au mètre carré - vingt fois moins que la grande distribution. Les salles publiques étant exonérées, il en résulte une forte inégalité devant l'impôt au préjudice des salles privées.

Les salles de cinéma sont de plus exonérées de la taxe sur les bureaux en Île-de-France, très proche de cette redevance. Cet amendement exonère les salles de projection, soumises aux normes très contraignante du CNC, à l'exclusion des espaces d'accueil.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Leleux et Duvernois, Mmes Duchêne et Duranton, M. Danesi et Mme Mélot.

I.  -  Après l'alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  La région Île-de-France peut, par délibération prise avant le 1^er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, faire bénéficier les établissements de spectacles cinématographiques, d'une réfaction équivalent au pourcentage de la surface des espaces, soumis à homologation du Centre national du cinéma et de l'image animée prévus à l'article L. 212-14 du code du cinéma et de l'image animée, concernés par le projet de construction par rapport à la surface totale de construction.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Louis Duvernois.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°8 rectifié. Retrait de l'amendement n°7 rectifié ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié, un peu moins à l'amendement n°8 rectifié...

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 rectifié est adopté.

L'amendement n°13 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°261.

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 100

Rétablir le III dans la rédaction suivante :

III. -  1° Les locaux à usage de bureaux et les locaux commerciaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, bénéficient au titre des années 2016 à 2020 d'un abattement respectivement des cinq sixième, du tiers, de la moitié, des deux tiers et d'un sixième de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3 du présent III ;

2° Bénéficient au titre des années 2016 à 2018 d'un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe telle que définie au 3° du présent III :

a) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes mentionnées au b) du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 ;

b) Les locaux à usage de bureaux situés dans les communes de la première circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

c) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription, définies à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, et ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, au cours des années 2013 à 2015 ;

d) Les locaux commerciaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, définie à l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales ;

3° L'augmentation du montant de la taxe mentionnée au 1° et 2° du présent III est égale à la différence entre le montant dû en application du titre II du livre V du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du II du présent article et le montant exigible dans les communes mentionnées au présent III au titre de l'année 2015.

IV. -Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

V. - La perte de recettes pour la région d'Île-de-France résultant du III du présent article est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient sur un dispositif adopté à l'Assemblée nationale et tendant à prévoir, pour l'application de la taxe pour la création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage dans la région d'Île-de-France, un dispositif dérogatoire pour les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF).

M. le président.  - Amendement n°235, présenté par Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Alinéa 57 première phrase

Après les mots :

collectivités territoriales

Rédiger ainsi la fin de cette phrase :

éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, respectivement prévus aux articles L. 2334-15 et L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales, sont, quelle que soit leur situation géographique, classées pour le calcul de la taxe dans la troisième circonscription.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Nous soutenons le dispositif adopté à l'Assemblée nationale, mais son application sans distinction à toutes les communes d'Île-de-France pose problème. Dans les Hauts-de-Seine par exemple, les disparités sont grandes. On ne peut comparer les capacités financières de Neuilly et de Gennevilliers...

Les amendements déposés à l'Assemblée nationale ont apporté d'utiles corrections. Mais la commune de Bagneux, par exemple, est classée en zone 1 alors que les communes limitrophes le sont en zone 3 ; c'est mettre les collectivités en concurrence pour l'implantation d'activités et mettre un coup d'arrêt au rééquilibrage en cours.

L'amendement n°304 identique n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement est contraire à la position de la commission des finances, même si nous sommes sensibles à votre préoccupation. Le plafonnement à 30 % devrait vous satisfaire, au moins en partie. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet article a fait l'objet de nombreux travaux préparatoires. Sagesse sur l'amendement n°142 ; avis défavorable à l'amendement n°235.

L'amendement n°142 est adopté.

L'amendement n°235 devient sans objet.

M. le président.  - Amendement n°143, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 76

Remplacer le mot :

tardif

par les mots :

au-delà de la date limite

L'amendement rédactionnel n°143, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'amendement n°313 n'est pas défendu.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'amendement n°53 rectifié ter n'est pas défendu.

Les articles 22 et 23 sont successivement adoptés.

ARTICLE 24

M. le président.  - Amendement n°144, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

L'amendement rédactionnel n°144, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°382, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Supprimer les mots :

du présent article

L'amendement rédactionnel n°382, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°377, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 23

Remplacer la référence :

1395 C

par la référence :

1394 C

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement corrige une erreur de référence.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°377 est adopté.

L'amendement n°102 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°205, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

I.  -  Alinéa 35

Supprimer la référence :

et de l'article L. 5212-24

II.  -  Après l'alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 5212-24 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de création d'une commune nouvelle réalisée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie, les dispositions relatives à la taxe et à la perception de son produit qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque commune préexistante sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq années à compter de l'année où la création de la commune prend fiscalement effet. Les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa par les communes préexistantes  sont rapportées au plus tard au 31 décembre de l'année qui marque la fin de cette période dérogatoire. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».

M. Jean-Claude Requier.  - Seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent conserver la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). Si trois communes de 1 000 habitants chacune fusionnent pour former une commune nouvelle, celle-ci pourra la conserver et non la reverser au syndicat, qui pourtant peut avoir besoin du produit pour financer les investissements qu'il a programmés antérieurement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le droit existant vous donne satisfaction : retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'objet d'une fusion est bien de pouvoir disposer de moyens nouveaux.

M. Jean-Claude Requier.  - Il aurait été utile de prévoir un délai pendant lequel les syndicats ont une ressource stable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Des délibérations concordantes suffisent...

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le a) est ainsi rédigé :

« a) Les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant, tel que défini à l'article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant, à l'exception des ensembles intercommunaux éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'article 1648 A du code général des impôts ; »

2° Le b) alinéa est ainsi rédigé :

« b) Les communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont le potentiel financier par habitant, à l'exception des communes éligibles au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle au titre de l'article 1648 A du code général des impôts, ainsi que des communes situées dans les îles maritimes mono-communales non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210-1-1, tel que défini au même article L. 2336-2, est supérieur à 90 % du potentiel financier agrégé moyen par habitant ; ».

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement exonère les communes défavorisées bénéficiaires du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il aurait fallu en parler dans le cadre du projet de loi de finances, au cours de l'examen duquel nous sommes parvenus à un équilibre pour le Fpic. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le classement « communes défavorisées » se fait sous la conduite des départements et les critères sont plutôt appliqués souplement... Ne prenons pas le risque de vider le Fpic de sa substance. Défavorable.

L'amendement n°271 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°250, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire en 2016, le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré du produit perçu au titre des dotations touristiques en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 et reversé aux communes membres. »

M. Michel Bouvard.  - La dotation touristique, composante de la DGF, a été cristallisée il y a quelques années. Elle est distribuée aux communes, l'intercommunalité faisant office de boîte aux lettres. Or, pour le calcul de la réfaction de la DGF, la somme est prise en compte à deux niveaux : celui de l'intercommunalité et celui de la commune, de sorte qu'une même somme justifie deux réfactions... Clarifions cela.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est incompatible avec l'article 58 du projet de loi de finances, qui a récrit l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales. Mais qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Des raisons techniques justifieraient le retrait de cet amendement. Cette double comptabilisation est normalement évitée, nous vérifierons cela.

M. Michel Bouvard.  - La préfecture a interrogé la Direction générale des collectivités locales (DGCL), sans succès... Merci à M. le ministre de son engagement.

L'amendement n°250 est retiré.

ARTICLE 24 BIS

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, Bonhomme, Houpert, G. Bailly et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

Rédiger ainsi cet article :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale participant à la création d'une commune nouvelle, demeurent applicables uniquement la première année suivant celle au cours de laquelle l'arrêté portant création de la commune nouvelle a été pris. »

M. Jean-François Husson.  - La rédaction adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale englobe les délibérations instituant la taxe d'aménagement : or déroger à la durée minimale de validité des délibérations d'institution et leur fixer, de fait, une date de fin pourrait être préjudiciable aux budgets des communes nouvelles. Le présent amendement ne vise que les délibérations ayant renoncé à percevoir la taxe d'aménagement ou celles l'ayant supprimée.

L'amendement n°255 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En cas de création de communes nouvelles, l'article 24 bis suspend les décisions antérieures : une nouvelle délibération permettra d'éviter toute perte de recettes.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le rapporteur a raison, mais l'auteur de l'amendement n'a pas tort... Que se passe-t-il si aucune délibération n'est prise ? Avis plutôt favorable à cette clarification.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au vu de ces explications, la commission se range à l'avis du Gouvernement.

L'amendement n°46 rectifié est adopté et l'article 24 bis est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 61 quinquies de la loi n°   du      de finances pour 2016, après les mots : « les communautés urbaines, les métropoles », sont insérés les mots : « régies par les dispositions des articles L. 5217-1 à L. 5217-19 du code général des collectivités territoriales ».

M. Jean-Claude Requier.  - En l'état actuel du droit et en matière de recettes, les articles applicables aux communautés urbaines s'appliquent également aux métropoles, mais pas à toutes - pas à la métropole du Grand Paris, par exemple.

Il ne convient donc pas de viser expressément les métropoles de droit commun.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances n'a pas pu examiner cet amendement. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement soulève une question importante et complexe, à laquelle le Gouvernement répondra dans la suite du processus législatif. Avis favorable pour l'heure.

L'amendement n°217 est adopté ;

l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°241 rectifié ter, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 331-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article L. 331-2 » sont remplacés par les mots : « pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«  En l'absence de délibération spécifique du conseil départemental renonçant à la perception de la taxe distincte de la délibération l'ayant instauré, la période de perception de celle-ci est tacitement prolongée pour une durée de trois ans ».

II.  -  Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement précise les modalités d'instauration de la part départementale de la taxe d'aménagement afin de lever l'ambiguïté sur la pérennisation de la délibération de principe du conseil départemental instaurant, renonçant ou supprimant cette taxe : la durée de trois ans a fait l'objet d'interprétations divergentes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Effectivement. On observe des écarts considérables entre estimations et recouvrements. Avis favorable à titre personnel, la commission des finances n'ayant pas examiné l'amendement rectifié.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La délibération est en principe reconductible chaque année, après trois ans d'application. Je comprends dès lors la logique de votre amendement mais il est rétroactif. Un département ayant décidé d'une exonération pourrait donc changer d'avis ? Sous réserve d'un examen plus approfondi, avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - Il s'agit en fait de départements qui se voient opposer une interprétation contestable des textes. Que le taux ne soit pas modifiable pendant trois ans, ou que la taxe ne puisse être perçue après trois ans, ce n'est pas la même chose... La DGCL a incité certaines collectivités territoriales à corriger leurs délibérations, mais toutes n'ont pas été destinataires de la circulaire...

M. Jean-Claude Boulard.  - Vu la situation financière des départements, une clarification serait bienvenue. La taxe ayant été instaurée, le problème de la rétroactivité ne se pose peut-être pas avec autant d'acuité...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°241 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°111 :

Le Sénat a adopté et l'article additionnel est inséré.

M. le président.  - Amendement n°201, présenté par M. Dallier.

Après l'article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 331-21 du code de l'urbanisme, le mots : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

M. Philippe Dallier.  - L'administration a quelque difficulté à recouvrer la taxe d'aménagement. Il pourrait en résulter, au 31 décembre 2015, des pertes de recettes pour forclusion pour les taxes dues au titre de 2012. Le présent amendement a pour objet de repousser ce délai d'une année afin d'éviter que les collectivités soient perdantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°201 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°263 rectifié n'est pas défendu.

ARTICLE 25

L'amendement n°257 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°145, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces deux alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer dans une ou plusieurs parties de leur territoire la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cela ne marche pas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - C'est une possibilité, non une obligation. Pourquoi s'en priver ? La mission d'évaluation des politiques publiques sur la gestion des déchets par les collectivités territoriales la juge utile. Avis défavorable.

M. André Trillard.  - Si on avait laissé la même liberté d'appréciation aux collectivités territoriales à propos de la carte régionale...

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°302 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°281, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l'avant-dernier septième alinéa du II quater de l'article 1411, après la première occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;

2° Au premier alinéa du IV de l'article 1638-0 bis, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. » ;

3° Au VII de l'article 1638 quater, après la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « ou à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion impliquant au moins un établissement faisant application en 2011 du même article. »

M. Vincent Delahaye.  - La législation ne prévoit pas les successions de fusions d'EPCI. L'objectif est de permettre l'égalité et la continuité de traitement de la part départementale de taxe d'habitation transférée au bloc communal en 2011.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous parlons d'EPCI issus de fusion... Le droit existant permet de corriger les abattements de taxe d'habitation. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Vincent Delahaye.  - J'en doute.

L'amendement n°281 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d'une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies. »

M. Marc Laménie.  - Le présent amendement assure une plus juste répartition territoriale de la CVAE entre activités de siège et unités de production.

L'amendement n°356 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu et Savary, Mmes Hummel et Deromedi, MM. Delattre, Houpert, B. Fournier, César et Pierre et Mme Lamure.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

« III.  -  Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent II sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe. La valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune des communes où est implanté un établissement d'une des sociétés du groupe et répartie entre chaque commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa du III de l'article 1586 octies.

II.  -  Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement va dans le même sens.

L'amendement n°357 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'était le souhait du Sénat lors de la réforme de la taxe professionnelle : avis favorable à l'amendement n°43 rectifié, par parallélisme avec les multi-établissements. Retrait de l'amendement n°44 rectifié, moins abouti.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - J'appelle le Sénat à la plus grande prudence... Les perdants seront nombreux... J'entends déjà les gémissements de douleur ! Le Gouvernement préférerait un mécanisme étalé dans le temps, je ne vous ferai toutefois pas le coup des simulations... L'IGF a commis un rapport intéressant sur cette question. J'ai souvent proposé que le Comité des finances locales se saisisse de cette question. Pour l'heure, avis défavorable à cette solution dont l'effet sera brutal et massif.

M. Maurice Vincent.  - Nous ne voterons pas cet amendement, pourtant intéressant, faute de simulations.

M. Philippe Dallier.  - Je ne le voterai donc pas non plus. Ce sont l'Ile-de-France et la métropole du Grand Paris qui trinqueront, c'est clair.

M. Claude Raynal.  - Nous en avons parlé la semaine dernière dans le cadre du projet de loi de finances. Nous nous plaignons souvent de l'imprécision des simulations ; là, elles sont carrément absentes !

L'amendement n°43 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mmes Cayeux et Bouchart, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud et M. Husson.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le sixième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« La charge nette d'investissement identifiée lors de tout transfert de charge n'est pas tenue de faire l'objet d'une minoration de l'attribution de compensation. Cette charge peut donner lieu au versement annuel par les communes au bénéfice de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'une attribution de compensation dite d'investissement. Ce versement constitue dans ce cas une dépense d'investissement obligatoire. »

M. Jean-François Husson.  - Une compétence transférée comportant un volume important de dépenses d'investissements peut engendrer un déséquilibre des budgets communaux et une forte dégradation des ratios financiers des communes. Le phénomène pourrait s'étendre avec les transferts programmés par la loi NOTRe.

L'amendement autorise une intercommunalité et ses communes à distinguer les dépenses d'investissement et de fonctionnement dans les règles de calcul des attributions de compensation des charges transférées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les effets de cet amendement, qui mélange investissement et fonctionnement, ne sont pas clairs. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le problème peut se poser dans un certain nombre de cas, mais la réponse apportée ici n'est certainement pas la meilleure. Nous y travaillerons. Retrait ?

L'amendement n°105 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°347, présenté par MM. Anziani, Vincent, Guillaume, F. Marc, Yung, Berson, Botrel et Raoul.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d'un équipement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Lorsque l'attribution de compensation est négative » sont remplacés par les mots : « Lorsque les attributions de compensation sont négatives » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « 15 février » sont remplacés par les mots : « 1^er mars » ;

d) Le dernier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement » ;

2° Le 1° bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « l'attribution de compensation et les conditions de sa révision » sont remplacés par les mots : « des attributions de compensation et les conditions de leur révision » ;

b) Au second alinéa, les mots : « l'attribution » sont remplacés par les mots « des attributions » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Aux premier, deuxième, sixième, septième et dernier alinéas, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées à un équipement. » ;

4° Le 3° est ainsi rétabli :

« 3° Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale décide de faire application des dispositions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, le calcul du coût unitaire de fonctionnement du service suivant les modalités prévues par l'article D. 5211-16 du code général des collectivités territoriales peut donner lieu à l'institution d'une attribution de compensation de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d'un équipement. » ;

5° Le 4° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de renouvellement d'un équipement. » ;

6° Le 5° est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées, calculé dans les conditions définies au IV. » ;

c) Le dernier alinéa du 1. est complété par les mots : « de fonctionnement et instituer une attribution de compensation d'investissement » ;

d) Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du 2., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

e) Le a) du 2. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;

f) Le second alinéa du b) du 2. est ainsi rédigé :

« Lorsque l'adhésion d'une commune s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences, les attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV. » ;

g) Au premier alinéa du 3., après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

h) Après les mots : « restitution de compétences », la fin du second alinéa du 3. est ainsi rédigée : « les attributions de compensation de fonctionnement et d'investissement mises en place sont respectivement diminuées ou majorées du montant net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV du présent article. » ;

i) Au 4. et à la première phrase du premier alinéa du 5. après les mots : « attribution de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement » ;

j) Le premier alinéa du 5. est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À cette occasion, il peut être institué dans les mêmes conditions une attribution de compensation d'investissement pour les charges liées au coût de renouvellement un équipement. » ;

7° Au 6°, après les mots : « Les attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement et d'investissement » et après la référence : « 1° bis du présent V », sont insérés les mots : « sont instituées ou » ;

8° À la première phrase du 7°, après les mots : « attributions de compensation », sont insérés les mots : « de fonctionnement ».

II.  -  Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2016.

M. Maurice Vincent.  - Une nouvelle disposition législative relative à l'impact des attributions de compensations sur les mutualisations figure, depuis les lois du 16 décembre 2010 et du 27 janvier 2014, dans le code général des collectivités territoriales, sans que cette modification ait été reflétée dans le code général des impôts.

Dans un contexte de baisse importante des dotations, plusieurs communes pourraient se retrouver dans une situation d'épargne négative du fait de la prise en compte de charges de renouvellement des équipements en dépense de fonctionnement à travers l'attribution de compensation. Au-delà, ce mécanisme est très pénalisant pour les communes de moins de 3 500 habitants qui n'amortissent pas leurs immobilisations.

Ainsi est-il proposé de repousser la date limite de notification des attributions de compensation prévisionnelles au 1^er mars.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure, M. Poniatowski et Mmes Deromedi et Morhet-Richaud.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réduire les attributions de compensation, dans les mêmes proportions entre les communes. »

M. Jean Bizet.  - Le présent amendement permet à l'EPCI de procéder à la réduction des attributions de compensation en cas de baisse du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou de ses recettes réelles de fonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°103 rectifié, présenté par MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert et Danesi, Mme Cayeux, MM. Soilihi, Mayet et Lefèvre, Mmes Gruny et Troendlé, MM. Bizet, Commeinhes, Morisset et Pierre, Mme Lamure et M. Poniatowski.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions différentes des attributions de compensation de leurs communes membres lorsque les communes concernées disposent d'un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des communes membres. Cette réduction des attributions de compensation, décidée dans des proportions différentes entre communes, indépendamment des réévaluations des charges transférées, ne peut excéder de 10 % le montant de l'attribution de compensation versée à une commune l'année précédente. »

M. Jean Bizet.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La nature même des attributions de compensation serait modifiée par l'amendement n°347. Retrait des amendements n^os104 rectifié et 103 rectifié : la réponse à la baisse de la DGF n'est pas la diminution des attributions de compensation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°347. Retrait de l'amendement n°104 rectifié. Nous avons déjà modulé, dans une limite de 5 %, les attributions de compensations ; 10 %, semble excessif.

M. Maurice Vincent.  - Je retire mon amendement. Ces questions techniques méritent d'être approfondies...

L'amendement n°347 est retiré.

M. Jean Bizet.  - Je suis la recommandation du rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La règle de l'unanimité a été remplacée par celle de la majorité qualifiée l'an dernier.

L'amendement n°104 est retiré, de même que l'amendement n°103 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°286, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que de la perte de compensation résultant de l'application du VII du présent article ».

M. Vincent Delahaye.  - Les attributions de compensation visent à compenser aux communes les produits fiscaux transférés par les communes du fait de l'application du régime de fiscalité professionnelle unique ; leur calcul ne tient pas compte du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation aux communes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, le dispositif a déjà été assoupli l'an dernier avec l'introduction de la majorité qualifiée. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'amendement est inopérant, d'ailleurs le dispositif prend en compte un taux historique de taxe d'habitation favorable aux communes. Retrait.

L'amendement n°286 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°287, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cabanel et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Savary et L. Hervé et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa 2° bis A ainsi rédigé :

« 2° bis A.  -  L'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article peut verser à la ou aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement éolien ou, en l'absence de zone de développement éolien, aux communes d'implantation des installations mentionnées au II de l'article 1609 quinquies C et aux communes limitrophes membres de l'établissement public de coopération intercommunale une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe prévue à l'article 1519 D perçues sur ces installations. »

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement autorise le versement par un EPCI dont le régime fiscal relève de la fiscalité professionnelle unique d'une attribution de compensation aux communes concernées par l'implantation d'installations éoliennes, au titre des nuisances environnementales liées à ces installations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont déjà l'obligation de reverser aux communes les recettes liées aux installations éoliennes, sans compter que les règles de majorité pour la révision des attributions de compensation ont été revues à l'article 61 bis du projet de loi de finances.

L'amendement n°287 est retiré, ainsi que l'amendement n°278.

M. le président.  - Amendement n°279, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy et Savary et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié :

a) Le 1 est ainsi modifié :

- Au quatrième alinéa, les mots : « ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes » sont supprimés ;

- Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « , soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces taux sont en baisse » sont supprimés ;

b) Au quatrième alinéa du 2, les mots : « ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa du II de l'article 1636 B decies, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse » sont supprimés.

M. Vincent Delahaye.  - Il est proposé d'abandonner la prise en compte de l'évolution du taux moyen pondéré de taxes d'habitation et foncière pour la détermination du taux maximum de contribution foncière des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas pu expertiser les effets de l'amendement sur la fiscalité des entreprises. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement veut protéger les entreprises, des dérogations existent. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

L'amendement n°279 est retiré.

L'amendement n°280 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°100, présenté par M. Boulard.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1636 B nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les conseils délibérants peuvent également décider d'instituer, par délibération prise à l'unanimité des conseils municipaux, une procédure de lissage progressif des taux sur une période maximale de douze ans permettant à terme de supprimer les écarts de taux de taxe d'habitation entre l'ensemble des communes membres. »

M. Jean-Claude Boulard.  - Un délai de douze ans pour harmoniser les taux de taxe d'habitation dans les EPCI rendrait la douleur plus insupportable et le plaisir plus durable...

L'amendement n°100, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°282, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 1638 est ainsi modifié :

a) La troisième phrase du premier alinéa est complété par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1639 A » ;

b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « soit par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A, soit en exécution de délibérations concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées » ;

2° L'article 1638-0 bis est ainsi modifié :

a) Le 1° du I est ainsi modifié :

-  La quatrième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts » ;

-  Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » ;

b) Le 1° du III est ainsi modifié :

-  La quatrième phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : « adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » ;

-  Le quatrième alinéa est complété par les mots : « soit par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion, soit par une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du IV bis de l'article 1638 quater, après le mot : « concernée », sont insérés les mots : « adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A ».

M. Vincent Delahaye.  - Le code général des impôts est imprécis sur les délais de délibérations relatives aux intégrations fiscales progressives. L'amendement accorde aux collectivités un délai suffisant pour prendre leurs décisions tout en sécurisant l'encadrement législatif de la procédure.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement incompatible avec l'article 24. Retrait.

L'amendement n°282 est retiré.

L'amendement n°284 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°283, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV de l'article 1379-0 bis, les mots : « 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. Cette décision » ;

2° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1638-0 bis, les mots : « 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

3° L'article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) Le 1 du II est ainsi modifié :

- À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 15 janvier de l'année qui suit celle de leur création » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l'année qui suit celle de leur création. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

- À la première phrase du troisième alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

- À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;

- Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. » ;

b) À la fin du premier alinéa du III, les mots : « 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots et la phrase ainsi rédigés : « 21 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent alinéa au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier. »

M. Vincent Delahaye.  - Le délai de quinze jours laissé aux EPCI nouvellement créés pour choisir leur régime fiscal ou le mode de financement du service de collecte et traitement des ordures ménagères est trop court. Portons-le à trois semaines avec pour contrepartie l'obligation d'une transmission rapide aux services de l'État concernés.

M. le président.  - Amendement n°285, présenté par MM. Détraigne et Bonnecarrère, Mme Loisier, MM. Canevet, Guerriau, Marseille et Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Roche, Cadic et Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern, Namy, Savary et L. Hervé et Mme Gourault.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, la date : « 1^er octobre » est remplacée par la date : « 1^er novembre » ;

2° Aux premières phrases des premier et troisième alinéas du 1 du II, la date : « 15 octobre » est remplacée par la date : « 1^er novembre ».

M. Vincent Delahaye.  - Le délai d'adoption des délibérations d'assiette est lui aussi trop court, et mérite d'être harmonisé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une fusion se prépare, ajouter une semaine sert-il à quelque chose ?

M. Vincent Delahaye.  - Cela ne peut pas faire de mal...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°283, retrait de l'amendement n°285, au nom de la stabilité.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas sans conséquence sur la prévisibilité des ressources des collectivités territoriales ! Il ne suffit pas d'appuyer sur un bouton pour mettre en place un impôt... Avis défavorable.

L'amendement n°283 n'est pas adopté.

L'amendement n°285 est retiré.

L'amendement n°6 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°35 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°95 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Savin et Gremillet.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2017, l'administration fiscale transmet chaque année aux villes et aux établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, la liste des locaux meublés exonérés de contribution foncière économique en application du 3° de l'article 1459 du code général des impôts. »

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement rend les communes et EPCI destinataires de la liste des locaux entrant potentiellement dans le champ de la taxe de séjour, suivant la proposition d'un rapport du Gouvernement.

L'administration pourrait ainsi procéder aux adaptations informatiques nécessaires.

M. le président.  - Amendement identique n°288 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye et Savary et Mme Gourault.

M. Vincent Delahaye.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°345, présenté par M. Boulard et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Claude Boulard.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - D'accord sur l'objectif, mais cette transmission sera techniquement impossible avant 2018. Sagesse, si les amendements sont rectifiés en ce sens. (MM. Jean-François Husson, Vincent Delahaye et Jean-Claude Boulard acceptent)

Les amendements identiques n^os95 rectifié bis, 288 rectifié bis et 345 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°5 n'est pas défendu non plus que l'amendement n°34 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°94 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart et Pellevat, Mmes Deromedi, Micouleau et Mélot et MM. Houel, Lefèvre, Commeinhes, Chaize, Pierre, Grand et Savin.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la deuxième phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après les mots : « à la métropole de Lyon, », sont insérés les mots : « aux métropoles exerçant la compétence prévue au 9° du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, ».

M. Jean-François Husson.  - L'article 49 de la loi de finances pour 2006 prévoit qu'une fraction du produit des amendes « radars » et de celles de la police de la circulation bénéficie aux collectivités territoriales afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier.

Cet amendement tire les conséquences des réformes territoriales de 2010, 2014 et 2015, qui organisent le transfert de la compétence portant sur la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental aux métropoles.

M. le président.  - Amendement identique n°289 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Loisier, MM. Canevet et Vanlerenberghe, Mme Gatel, M. Gabouty, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et Savary et Mme Gourault.

M. Vincent Delahaye.  - Même objet.

M. le président.  - Amendement identique n°344, présenté par M. Boulard et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

M. Jean-Claude Boulard.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - M. Delahaye sait combien les radars rapportent... Mais l'enveloppe étant fermée, les départements - qui assument l'essentiel du réseau routier, 7 600 kilomètres en Eure-et-Loir - seraient pénalisés. Avis défavorable.

M. Jean-François Husson.  - Et les métropoles ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le produit des amendes automatisées revient en partie à l'État, pour financer des radars et l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), en partie à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et en partie aux collectivités. Ce n'est donc pas, contrairement à ce que l'on entend souvent, une « pompe à fric » pour l'État ! Rien n'empêche aux départements et métropoles de régler par convention la question que vous soulevez. Pour la métropole de Lyon, qui a absorbé le département, c'est fait.

M. Jean-François Husson.  - Cela va mieux en l'écrivant ! Il faudra à tout le moins le recommander aux métropoles. À Nancy, la voierie revenant à la métropole, il serait normal que la part départementale lui revienne.

Les amendements identiques n^os94 rectifié, 289 rectifié et 344 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon et Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de Nicolaÿ, de Legge, Vaspart, Cornu, B. Fournier, Chasseing et Danesi, Mmes Deseyne, Bouchart et Deromedi, MM. César et Pierre, Mme Lamure et M. Husson.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux coefficients multiplicateurs décidés par les établissements coopérations de coopération intercommunal à fiscalité propre existants antérieurement à la fusion un dispositif de convergence progressive des coefficients vers le coefficient multiplicateur le plus élevé. Ce dispositif ne peut dépasser quatre ans. Les coefficients ne peuvent varier de plus de 0,05 chaque année. Le coefficient maximum ne peut être supérieur à 1,2. »

M. Jean Bizet.  - En cas de fusion d'EPCI, la loi de finances pour 2010 prévoit que le niveau de perception et le coefficient de modulation de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sont maintenus sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la première année d'existence. Toutefois, la deuxième année, le coefficient applicable à l'ensemble de la communauté issue de la fusion est égal au plus faible des coefficients des établissements publics de coopération intercommunale préexistants. Une convergence de quatre ans serait préférable.

L'amendement n°177 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Problème réel, mais l'amendement imposerait de s'aligner sur le coefficient le plus élevé. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Jean Bizet.  - Pourquoi ne pas le sous-amender ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les écarts sont tels qu'une variation maximale de 0,05 par an ne suffira pas en quatre ans...

M. Jean Bizet.  - D'accord, mais attention aux pertes éventuelles de rentrées fiscales. Il conviendrait d'y travailler.

L'amendement n°45 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 25 BIS

M. le président.  - Amendement n°146, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I.  - Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit.

À titre exceptionnel, pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés aux deuxième et neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les dépenses mentionnées au premier alinéa sont prises en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2016.

II.  - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées en 2015, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan France très haut débit, comme nous l'avions annoncé. Mais il semble que l'Assemblée nationale ait réglé le problème...

M. le président.  - Amendement identique n°350, présenté par M. Camani et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Vincent.  - Défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je n'étais pas à l'Assemblée nationale cet après-midi... Mais je peux vous confirmer qu'elle vient de voter un amendement rendant éligibles les investissements de 2015.

Les amendements n^os146 et 350 sont retirés.

L'amendement n°26 rectifié ter n'est pas défendu.

L'amendement n°37 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°206 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il faut donc voter contre l'article.

L'article 25 bis n'est pas adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 25 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Écrêtement des bases exceptionnelles de taxe foncière sur les propriétés bâties

« Art. ...  -  Lorsque dans une commune les bases d'imposition au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, divisées par le nombre d'habitants, excèdent trois fois leur montant de l'année 2015, il est perçu directement, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune, un prélèvement égal au produit de la différence entre le montant des bases de l'année et celui des bases de 2015, par le taux en vigueur dans la commune.

« Ce prélèvement ne peut excéder 10 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune.

 « Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il s'agit d'effectuer un prélèvement sur les communes qui bénéficient d'une augmentation exceptionnelle de leurs bases de taxe foncière sur les propriétés bâties, du fait de l'installation d'une structure exceptionnelle, aux soins de l'EPCI.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous avons reçu l'amendement tardivement... sans avoir pu l'expertiser ! (Sourires) Pourquoi pas un prélèvement au profit de l'État ? Avis réservé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il n'y aura pas de perte de recettes pour les communes, puisque l'amendement porte sur l'avenir.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Eh oui, sinon il serait rétroactif ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est normal que les sommes restent dans le bloc communal, l'EPCI exerçant la compétence du développement économique.

M. Claude Raynal.  - L'idée ne me gêne pas, mais qu'en est-il des cas passés ? Il y a un problème d'équité... En outre, cela pourrait être défavorable aux petites communes des grands EPCI. Approfondissons la question.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous parlons du triplement des bases !

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

ARTICLE 25 TER

L'amendement n°171 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°147, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les départements éligibles bénéficient d'une attribution au titre de cette quote-part égale à la différence entre, d'une part, 95 % du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et, d'autre part, celui perçu au cours de l'année de répartition.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement évite un effet de seuil dans le fonctionnement du mécanisme de compensation partielle de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement y est plutôt favorable.

L'amendement n°147 est adopté.

L'article 25 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 QUATER

M. le président.  - Amendement n°378, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Une exonération de taxe foncière de sept ans avait été prévue pour les installations et bâtiments affectés à la production d'énergie par la méthanisation agricole.

L'Assemblée nationale a souhaité la rendre perpétuelle, ce qui nous paraît malvenu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°378 est adopté.

L'article 25 quater est supprimé.

L'amendement n°148 devient sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Pellevat et Trillard, Mme Canayer, M. Pierre, Mme Morin-Desailly et MM. Mandelli et Pointereau.

Après l'article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production, tels qu'autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l'article L. 511-1 du code de l'environnement peuvent, après délibération au sein des collectivités bénéficiaires, bénéficier des exonérations prévues aux articles 1387 A, 1387 A bis et 1463 A du code général des impôts, selon les modalités prévues à ces mêmes articles.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°51 rectifié ter, présenté par MM. Courteau et Miquel, Mme Lienemann, M. Vaugrenard et Mmes Espagnac et Bataille.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°88 rectifié quater, présenté par M. Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Vaspart, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mme Gruny et MM. Commeinhes, Chaize, Savary, J.C. Leroy, Kennel et Chasseing.

M. Jean-François Husson.  - Défendu. Il s'agit d'ouvrir le dispositif à la méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, afin d'accélérer la transition énergétique.

M. le président.  - Amendement identique n°212, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

L'amendement n°256 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pas d'opposition de principe, mais ces amendements sont incompatibles avec ceux de la commission qui suppriment certaines de ces dispositions. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements n^os17 rectifié bis, 51 rectifié ter, 88 rectifié quater et 212 sont retirés.

L'amendement n°264 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os269 et 301.

M. le président.  - Amendement n°186 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 25 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du I de l'article 1388 bis  du code général des impôts dans sa version applicable au 1^er janvier 2016 s'applique également aux logements qui n'ont pas bénéficié  d'une exonération prévue aux articles 1384, 1384 A, au II bis de l'article 1385 ou ont été acquis avant le 1^er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l'État en application du 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils répondent cumulativement aux conditions suivantes :

a) Ils appartiennent à une société agréée en application de l'article L. 422-5 du même code à compter du 1^er janvier 2014 ;

b) Ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;

c) Ils ont été détenus de manière continue depuis plus de quinze ans au premier janvier de l'année d'imposition et sont soumis aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 dudit code.

II.  -  Le I s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. Au titre de 2016, la déclaration prévue au II de l'article 1388 bis du code général des impôts peut être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens jusqu'au 15 février 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - On a oublié les organismes HLM ayant du patrimoine sans bénéficier d'une exonération de TFPB : je pense aux logements et pavillons du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais acquis par la Soginorpa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'impact de l'amendement est mal évalué, la commission n'y est pas particulièrement favorable...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La Soginorpa ne bénéficiait d'aucun abattement pour les logements situés dans les bassins miniers. L'amendement serait évidemment coûteux pour l'État et les collectivités territoriales, avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le territoire concerné est le même que celui qui bénéficie de la prolongation de l'exonération de TFPB... Si le patrimoine est dégradé, les problèmes sociaux y sont importants, l'organisme a besoin d'investir. Songez à la situation présente dans cette région. Quant au bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, il serait injuste de priver les organismes HLM qui en ont désormais la charge, de cet avantage.

L'amendement n°186 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 25 QUINQUIES

M. le président.  - Amendement n°149, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

...) Le A est abrogé ;

...) Au premier alinéa du B, les mots : « dans les communes autres que celles mentionnées au A, » sont supprimés ;

...) À la première phrase du C, les mots : « , pour la majoration mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme et, pour la majoration mentionnée au B, » sont supprimés ;

...) Le D est ainsi modifié :

- Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé :

« 1. La majoration n'est pas applicable : » ;

- Au premier alinéa du 2, les mots : « des majorations prévues aux A et B » sont remplacés par les mots : « de la majoration, qui s'impute sur les attributions correspondantes mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales » ;

- Au 3, les mots : « Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises » sont remplacés par les mots : « La majoration n'est pas prise ».

II.  -  Alinéas 8 à 17

Supprimer ces alinéas.

III.  -  Alinéa 18

Supprimer les mots :

forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré

IV.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de la majoration obligatoire prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts et du dégrèvement résultant de la majoration forfaitaire prévue au A du II du même article, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pour le Sénat, la majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles en zone tendue doit être facultative et modulable. Elle est de la responsabilité des élus locaux. Soulageons les contribuables en annulant les effets de la majoration obligatoire en 2015 !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - À partir de l'an prochain, la majoration sera calculée au mètre carré, après abattement de 200 m². Les terrains agricoles ont été exonérés. Nous avons aussi souhaité que la majoration soit modulable par les collectivités territoriales, entre 1 et 5 euros au mètre carré. Les contribuables seront avertis que la collectivité aura la faculté de supprimer l'abattement de 200 m², pour boucher les dents creuses.

Voyez que le Gouvernement est prudent. Avis défavorable.

L'amendement n°149 n'est pas adopté.

L'article 25 quinquies est adopté.

ARTICLE 25 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°376, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même chose que tout à l'heure pour la CFE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°376 est adopté et l'article 25 sexies est supprimé.

L'amendement n°150 n'a plus d'objet.

L'article 25 septies est adopté.

ARTICLE 25 OCTIES

M. le président.  - Amendement n°151, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

de versement

par les mots :

d'attribution

L'amendement rédactionnel n°151, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 NONIES

L'amendement n°20 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°27.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César et Cornu, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Lemoyne et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Revet et Vaspart.

Supprimer cet article.

M. Jean Bizet.  - Cet article, qui soumet à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) les entreprises dont les bâtiments ont été construits avant 1960 et ne devait affecter que les établissements faisant partie des zones touristiques internationales, concerne finalement tous les établissements.

La Tascom a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014, qui a augmenté de 50 % son montant pour les établissements de plus de 2 500 mètres carrés. N'allons pas plus loin.

M. le président.  - Amendement identique n°152, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'assujettissement des établissements commerciaux ouverts avant 1960, sans évaluation préalable, serait déraisonnable en l'état actuel du commerce.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Vous défendiez tout à l'heure la liberté de choix des collectivités territoriales... Il n'y a pas de raison que les grands magasins créés après les années 1960 ne paient pas la TASCOM et les petits commerces, si. Mais laissons les élus locaux trancher. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a émis un avis de sagesse. Sagesse à nouveau, plutôt favorable toutefois au maintien du texte de l'Assemblée nationale.

À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques 48 rectifié bis et 152 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°112 :

Le Sénat a adopté.

L'article 25 nonies est supprimé.

ARTICLE 25 DECIES

L'amendement n°21 rectifié ter n'est pas défendu non plus que l'amendement n°28.

M. le président.  - Amendement identique n°49 rectifié, présenté par Mme Gruny, MM. G. Bailly, Bizet, Calvet, Chaize, Charon, César et Cornu, Mmes Deromedi et Duchêne, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Lemoyne et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Revet et Vaspart.

M. Jean Bizet.  - Cet article crée un nouveau fait générateur pour la taxe sur les surfaces commerciales. Or celle-ci a déjà connu une modification dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 et l'instabilité fiscale ôte toute visibilité aux entreprises et les dissuade d'investir...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n°49 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer le mot :

calculer

par le mot :

déterminer

2° Seconde phrase

Remplacer le mot :

ajusté

par le mot :

calculé

II.  -  Alinéa 8, première phrase

Remplacer le mot :

calculer

par le mot :

déterminer

L'amendement n°153, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 25 decies, modifié, est adopté.

L'article 25 undecies est adopté.

L'article 25 duodecies est adopté.

ARTICLE 25 TERDECIES

M. le président.  - Amendement n°365, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Après les mots :

en 2014 »

insérer les mots :

et les mots : « , en 2015 »

II.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le tableau constituant le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À partir de 2015, les montants de la répartition par commune de la dotation globale garantie sont actualisés conformément aux critères prévus aux articles 47 à 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer. »

L'amendement rédactionnel n°365, accepté par la commission, est adopté.

L'article 25 terdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 QUATERDECIES

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par M. Lemoyne, Mme Deroche et MM. Laménie et Mouiller.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

la moyenne du taux des départements

par le taux : 

25 %

M. Marc Laménie.  - Dans certains départements, les dépenses d'APA et de RSA sont plus dynamiques qu'au niveau national, aussi est-il proposé d'ajuster le critère relatif au poids des dépenses sociales rapportées aux dépenses de fonctionnement en le fixant à 25 %.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le fonds de soutien n'est pas la solution miracle. Dans le Nord, il ne fournit que l'équivalent d'une semaine de dépenses de RSA... Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cette réduction a été précédée d'un travail de fond. Le Gouvernement souhaite en rester à l'équilibre trouvé. Le Gouvernement dialogue avec l'ADF, qui n'est pas présidée par un gauchiste (Sourires). Les conditions de la recentralisation des allocations de solidarité sont en discussion ; celle-ci n'a pas encore abouti.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°303, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

L'article 25 quaterdecies est adopté.

L'article 25 quindecies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°243, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 25 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du 5° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les produits communaux et intercommunaux retenus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prennent pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d'un projet d'aménagement s'inscrivant dans une démarche dite "grand chantier" ayant fait l'objet d'une décision d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. » ;

2° Le 3 du II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le produit retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d'un projet d'aménagement s'inscrivant dans une démarche dite "grand chantier" ayant fait l'objet d'une décision d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. » 

II.  -  Le second alinéa du 4° du II de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le produit intercommunal retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les éventuels produits relatifs à des chantiers faisant l'objet d'une convention "grands chantiers". »

III.  -  Le deuxième alinéa du 5° de l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le produit départemental retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d'un projet d'aménagement s'inscrivant dans une démarche dite "grand chantier" ayant fait l'objet d'une décision d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. » 

IV.  -  Le deuxième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le produit du groupement et de ses communes membres retenu au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne prend pas en compte les produits relatifs à des établissements temporaires résultant d'un projet d'aménagement s'inscrivant dans une démarche dite "grand chantier" ayant fait l'objet d'une décision d'un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. »

M. Michel Bouvard.  - Nous savons à quelles difficultés se heurtent les grands chantiers dans notre pays. Le Gouvernement a annoncé la création d'une procédure « grand chantier », impliquant une décision du Comité interministériel d'aménagement du territoire et qui mobilisera les crédits du fonds national d'aménagement du territoire.

Les collectivités territoriales seront également requises de contribuer au moyen du surplus de CVAE engendré par le chantier et mutualisé entre toutes les collectivités concernées. La logique voudrait que ces ressources supplémentaires ne soient pas ponctionnées au titre des autres mécanismes de péréquation.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission n'a pas pu se prononcer. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement a pourtant été déposé dans les délais. (Sourires) Le moyen trouvé par cet amendement pour exonérer les collectivités territoriales de toute participation au FPIC est curieux... Le FPIC ne prélève pas tout ! Et la contribution à ce fonds incombe aux collectivités les plus riches... Avis défavorable.

M. Michel Bouvard.  - La mise en commun de la CVAE engendrée par les mises en chantier sur un territoire est un mécanisme proposé par l'État, à la suite d'un CIAT ! Des collectivités n'ont rien demandé et elles deviennent contribuables au FPIC du fait de ces ressources supplémentaires alors même qu'elles les mettent en commun ! Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

L'article 27 est adopté.

ARTICLE 28

L'amendement n°60 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°366, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés :

1° Le A du 1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « non dangereux mentionnés » sont remplacés par les mots : « réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée » ;

b) Le a est ainsi modifié :

i. Au premier alinéa, les mots : « Déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » ;

ii. À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année » ;

c) Le b est ainsi modifié :

i. Au premier alinéa, les mots : « déchets non dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « déchets réceptionnés » et après les mots : « de déchets » sont insérés les mots : « non dangereux » ;

ii. La seconde phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est, à compter du 1er janvier 2016, revalorisée chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. » ;

...° Le tableau du B du 1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième ligne de la première colonne, les mots : « Déchets dangereux réceptionnés » sont remplacés par les mots : « Déchets réceptionnés » ;

b) La dernière ligne est supprimée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement complète les mesures relatives au recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 28. Il est essentiellement rédactionnel.

M. le président.  - Sous-amendement n°393 à l'amendement n°366 du Gouvernement, présenté par Mme Claireaux.

Amendement 366

Après l'alinéa 6

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

i bis. Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les tarifs mentionnés au tableau du présent a applicables à compter de 2016 sont multipliés par un coefficient égal à 0,75.

« Sur le territoire de la Guyane, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 10 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018 et, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux non accessible par voie terrestre, le tarif de la taxe est fixé à 3 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2018.

« Sur le territoire de Mayotte, pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux, le tarif de la taxe est fixé à 0 € par tonne jusqu'au 31 décembre 2017, puis à 10 € par tonne en 2018.

« A compter de 2019, sur le territoire de la Guyane et de Mayotte, les tarifs mentionnés au tableau du présent a sont multipliés par un coefficient égal à 0,4. »

Mme Karine Claireaux.  - Compte tenu des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques, la gestion des déchets ménagers par les collectivités des DOM est plus coûteuse et plus difficile qu'en métropole. L'application dans les DOM des tarifs métropolitains fait perdre à la TGAP son caractère incitatif en captant la capacité d'investissement des collectivités et en empêchant ces dernières de développer des filières de déchets vertueuses.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°366. Le sous-amendement n'est pas gagé...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Un gage sur les droits sur le tabac emporterait un avis favorable du Gouvernement.

Mme Karine Claireaux.  - Entendu.

M. le président.  - Il devient le sous-amendement n°393 rectifié.

Le sous-amendement n°393 rectifié est adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je lève le gage.

L'amendement n°366, ainsi sous-amendé, est adopté.

L'article 28, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°181 n'est pas défendu, non plus que les amendements n^os193, 196, 297.

M. le président.  - Amendement n°336, présenté par MM. Bizet, Chatillon et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et P. Leroy, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Savary, Trillard et Vaspart.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail publie, à la fin de chaque année civile, un rapport chiffré justifiant de l'utilisation du produit de la taxe perçue à ce titre. »

M. Jean Bizet.  - La loi de finances rectificative pour 2014 a créé une nouvelle taxe sur les ventes des produits phytopharmaceutiques, acquittée par les entreprises titulaires de l'autorisation de mise sur le marché ou permis de commerce parallèle de ces produits, et destinée à financer le dispositif de phytopharmacovigilance. Son produit, 12 millions d'euros par an, n'est utilisé par l'Anses qu'à hauteur de 70 %...

Contrairement aux engagements du Gouvernement dans le cadre du « choc de simplification », aucune étude d'impact préalable n'a accompagné la création de cette nouvelle taxe. Où va cet argent ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'Anses remet annuellement un rapport public sur ses activités, y compris celles de phytopharmacovigilance. Retrait ?

M. Jean Bizet.  - L'Anses n'utilise que 70 % de ces sommes ! Cela fait beaucoup d'argent pris sur la trésorerie des agriculteurs. Il faudrait diminuer la taxe.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'utilisation de phytosanitaires d'abord...

M. Jean Bizet.  - C'est le cas !

L'amendement n°336 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°337, présenté par MM. Bizet, G. Bailly, Bonhomme et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Houpert, Huré, Laménie, Lefèvre et Mayet, Mme Mélot, M. Milon, Mme Morhet-Richaud et MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Trillard et Vaspart.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées au titre du présent article peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dans le domaine du biocontrôle qu'elles exposent au cours de l'année en France. Le taux du crédit d'impôt est de 50 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 500 000 euros et de 30 % pour la fraction des dépenses supérieure à ce montant.

« Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe.

« Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

II.  -  La perte de recettes pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean Bizet.  - Selon un récent rapport de la mission « Agriculture-Innovation 2025 », il y a un déficit de recherche en matière de biocontrôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement crée une nouvelle niche et diminuerait les ressources de l'Anses...

M. Jean Bizet.  - Qui en a trop !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis tout à fait défavorable. Nous n'avons rien contre le biocontrôle, mais le Gouvernement ne souhaite pas moduler les taux de CIR selon la nature des dépenses de recherche, d'autant que la recherche fondamentale a des retombées dans différents secteurs.

L'amendement n°337 est retiré.

M. le président.  - - Amendement n°14 rectifié quinquies, présenté par MM. Trillard et Doligé, Mme Cayeux, MM. Laufoaulu et Bizet, Mme Lamure, MM. Bouchet, D. Laurent, Mayet, P. Leroy, G. Bailly, Pierre, Lefèvre, Bonhomme, Retailleau, B. Fournier et Vasselle, Mme Mélot, MM. Falco, Revet, Kennel, Raison et Chasseing, Mmes Deseyne et Deromedi, M. Houel, Mme Billon, MM. Pointereau et Gilles, Mme Gruny et MM. Roche, Charon, Gremillet, Longeot, L. Hervé et Guerriau.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le  III de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d'entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les agences de l'eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. André Trillard.  - Il s'agit d'alléger le taux de redevance pour pollution diffuse appliqué aux cultures légumières en France, actuellement de 700 à 1 000 euros par hectare. Ces cultures sont menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère considérablement moins taxée : ainsi de la mâche en Loire-Atlantique. Le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous ne sommes pas insensibles aux arguments économiques : la taxation serait 15 à 24 fois supérieure en France par rapport aux pays voisins ! Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il y a un enjeu de santé humaine ; vu le danger des nématicides fumigants. Avis défavorable.

M. Jean Bizet.  - Les instances nationales sont beaucoup plus strictes que ce qu'exigent les normes européennes, et cela pèse sur des secteurs importants en France. Je regrette que l'Inra ait abandonné la recherche dans ce domaine.

M. André Trillard.  - - Si vous tuez la filière mâche en France, vous mangerez de la mâche italienne ou espagnole, qui est traitée alors que celle de la région nantaise ne l'est pas !

L'amendement n°14 rectifié quinquies n'est pas adopté.

ARTICLE 28 BIS

L'amendement n°50 rectifié ter n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°240, présenté par M. F. Marc et Mme Blondin.

Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le premier alinéa du 2° du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au-delà de cette part, les biocarburants susmentionnés peuvent être comptabilisés de telle sorte à  satisfaire la part de 7 %. »

Mme Maryvonne Blondin.  - Cet amendement vise à revaloriser les biocarburants à base d'ester méthylique d'huile animale (EMHA), nouvelle filière malheureusement menacée par l'instabilité réglementaire. Il les soumet non plus à un double mais à un simple comptage, et améliore la traçabilité de produits entrant dans leur composition, afin de limiter l'usage d'huile de palme importée.

L'amendement n°270 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable sous réserve d'un ajout inspiré de l'amendement n°50 rectifié ter : « dans la limite de 0,3 % ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement ne souhaite pas modifier ces dispositions. Les filières sont désormais bien implantées sur notre territoire, ne les fragilisons pas.

M. Jean Bizet.  - Voilà trois ans que nous en discutons. Je n'ai rien contre les EMHA mais elles ne doivent pas handicaper les huiles végétales (EMHV). Constituer une filière demande du temps et de la lisibilité.

L'amendement n°240 est satisfait par l'amendement n°635 adopté à l'Assemblée nationale qui permettra l'incorporation d'huile animale au-delà de 3 % dans le gazole non routier.

Mme Maryvonne Blondin.  - Modification acceptée.

L'amendement n°240 rectifié n'est pas adopté.

L'article 28 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par MM. Houpert, Pellevat, Doligé et Laufoaulu, Mme Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Mélot, MM. Mouiller, Lefèvre, Longeot, Bonhomme, Chaize, Grosdidier, Marseille et Détraigne, Mme M. Mercier, MM. P. Leroy, Commeinhes et Gilles, Mme Hummel, MM. Milon et D. Laurent, Mme Goy-Chavent, MM. Falco, Houel, Mandelli, Laménie, Cadic et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Pierre, Vasselle et Kern.

Après l'article 28 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le III de l'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« À partir de 2017, son taux est fixé au minimum à 7,12 % dans la filière essence et à 7,82 % dans la filière gazole et en cohérence avec l'objectif mentionné à l'article L. 661-1-1 du code de l'énergie. » ;

2° Au troisième alinéa, après la référence : « 11 ter », sont insérées les références : « , 36, 38 bis » ;

3° Au quatrième alinéa, la référence : « et 22 » est remplacée par les références : « , 22, 36 et 38 bis » ;

4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les quantités de biocarburants incorporées dans les produit repris aux indices d'identification 36 et 38 bis du même tableau sont comptabilisées à compter de 2017. » ;

5° Le sixième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « pour 2016 et au moins 7,12 % à partir de 2017. Cette part est de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée. » ;

6° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 0,7 % », sont insérés les mots : « pour 2016 et au moins 0,82 % à partir de 2017 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « , dont en 2017 un maximum de 0,12 % pour le biogaz produit à partir de matières premières d'origine animale ou végétale énumérées à l'article 21 de la directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée » ;

7° Au neuvième alinéa, après la référence : « 22 », sont insérées les références : « , 36, 38 bis ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Nous voulons soutenir le développement des énergies renouvelables dans les transports en facilitant le développement du biométhane carburant, et ainsi d'emplois dans la filière industrielle de la mobilité au gaz.

L'amendement n°42 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°202, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°349, présenté par M. F. Marc et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Maurice Vincent.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous n'avons pas pu évaluer l'effet de ces amendements sur les consommateurs. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Maurice Vincent.  - Je le retire, nous voulions insister sur le caractère positif de certains nouveaux carburants dans la perspective de l'économie circulaire.

L'amendement n°349 est retiré.

Les amendements identiques n^os2 rectifié bis et 202 ne sont pas adoptés.

ARTICLE 28 TER

M. le président.  - Amendement n°154, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 28 ter constitue un cavalier budgétaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à la suppression d'une mesure proposée par le Gouvernement... Celle-ci a vocation à renforcer les contrôles, donc à sécuriser la perception des recettes dues à l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On ne peut quand même pas laisser un « notamment» en loi de finances !

L'amendement n°154 n'est pas adopté

L'article 28 ter est adopté.

L'article 29 est adopté

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 29

Insérer un article ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 4° du II de l'article 199 ter B, au 1° du II de l'article 199 ter C, au 4° du II de l'article 199 ter D, au e du I de l'article 199 terdecies-0 B, à la seconde phrase du seizième alinéa du III de l'article 220 octies, au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZCA, au premier alinéa du k du II de l'article 244 quater B, au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter et au 1° du II des articles 1464 I, 1464 L et 1599 quinquies B, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

2° Le IV de l'article 44 sexies est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Au second alinéa, les mots : « Pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2014, » sont supprimés ;

3° A la seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 terdecies, au V de l'article 244 quater E, à la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 1383 I et à la seconde phrase du cinquième alinéa du I quinquies B de l'article 1466 A, les mots : « 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

4° Au III bis de l'article 220 octies, les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ;

5° Le 4 de l'article 238 bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » sont remplacés par les mots : « 3 de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;

b) Au 3°, les mots : « 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 » sont remplacés par les mots : « 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 » ;

6° Au seizième alinéa du k du II de l'article 244 quater B, les mots : « 30, 31, 33 et 34 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, » sont remplacés par les mots : « 2, 25 et 30 et des 1, a du 2 et 3 de l'article 28 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de clarification.

L'amendement n°384 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 30 est adopté.

ARTICLE 30 BIS

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Happy hour et open bar... Cet article élargit le champ d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, tels que les dancings et discothèques, ainsi qu'aux « interprétations originales d'oeuvres musicales nécessitant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération », les prestations de disc-jockeys par exemple...

L'extension de cette niche, pour 1 800 établissements extrêmement hétérogènes, nous paraît malvenue.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'était pas favorable à l'introduction de cet article. Sagesse.

L'amendement n°155 est adopté 

et l''article 30 bis est supprimé.

M. le président.  - L'article 30 ter a déjà été examiné.

ARTICLE 30 QUATER

M. David Assouline .  - Le principe de neutralité technologique impose d'étendre à la presse en ligne la fiscalité applicable au reste de la presse. Hélas, nous avons collectivement manqué de réactivité ; bien que la loi du 12 juin 2009 ait reconnu que la presse en ligne est une composante de la presse, il a fallu attendre la loi du 2 février 2014 pour qu'à l'unanimité les deux assemblées alignent les taux de TVA à 2,1 %. Les services fiscaux ont continué, pourtant, de réclamer une TVA à 19,6 %, puis à 20 % à la presse en ligne. Des sites émergents ont considéré que s'ils devaient payer dix fois plus de TVA que la presse papier, leurs efforts seraient réduits à néant. Il est déraisonnable d'exiger d'eux aujourd'hui des impayés de TVA majorés, alors qu'ils sont victimes de l'inconséquence du législateur.

Au nom des principes constitutionnels de liberté de la presse et d'égalité fiscale, je soutiens cet article voulu par Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, président de la commission culturelle de l'Assemblée nationale et soutenu par Valérie Rabault, la rapporteure générale.

M. le président.  - Amendement n°156, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Une procédure est en cours au niveau européen contre la France. En outre, comment rembourser ceux qui ont appliqué le taux normal ? Et la rétroactivité exigerait un motif impérieux d'intérêt général, qui ne semble pas caractérisé ici.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Des journaux en ligne comme Mediapart ont pratiqué de leur propre chef un taux de TVA de 2,1 %, contre l'avis de l'administration fiscale au vu des textes européens. En 2014, la France a décidé d'appliquer un taux réduit à la presse en ligne, pourtant interdit expressément par la directive TVA, ce qui vaut à notre pays une procédure contre lui. La Commission européenne fait la même analyse que celle qu'a faite l'administration fiscale en 2008 dans un courrier envoyé à la direction générale de Mediapart, que je ne peux dévoiler sans porter atteinte au secret fiscal...

Il eût été possible pour les entreprises concernées de déposer une question prioritaire de constitutionnalité, de contester la décision de l'administration, de demander un sursis à payer. Elles ne l'ont pas fait. La rétroactivité imposerait un motif impérieux d'intérêt général qui n'est pas avéré, et sur lequel on n'a pas donné au Conseil constitutionnel l'occasion de se prononcer...

Il y a aussi un problème d'égalité devant l'impôt, car tous les services de presse en ligne qui se sont développés par la suite se sont acquittés d'une TVA à 19,6 %. Jamais le Parlement n'a voté un taux réduit !

M. David Assouline.  - Je l'ai fait voter ici même.

M. André Gattolin.  - Une seconde délibération est revenue dessus...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Je corrige : jamais cela n'a figuré dans la loi.

Avec cet article, les entreprises qui ont, de bonne foi, appliqué un taux de 19,6 % ne pourraient se voir rembourser le surplus, car les faits sont prescrits. Et ceux qui ont fait fi de la loi, eux, seraient favorisés ?

Il faudrait rembourser les entreprises... Mais qui paie la TVA en définitive ? L'abonné. On imagine mal qu'il soit remboursé... Il y aurait alors une aide d'État injustifiée et non notifiée à Bruxelles.

La rétroactivité, s'agissant de la TVA, n'a pas de précédent, car il faudrait remonter jusqu'au consommateur final. Comment appliquer de manière rétroactive le taux de TVA réduit sur les tampons hygiéniques que l'Assemblée nationale vient de confirmer ?

Avis favorable à l'amendement de suppression.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. le ministre nous dresse un tableau apocalyptique de cet article voté à l'Assemblée nationale à l'initiative d'un ancien Premier ministre...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Qui n'a pas proposé la rétroactivité en 2014, pas plus que sa ministre de la culture !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Mediapart, Arrêt sur images sont bel et bien des sites de presse, pas des services en ligne. Sans ces sites, jamais les nouveaux venus, issus de la presse papier, n'auraient pu s'installer ! Le conflit a éclaté en 2008, la loi a été modifiée en 2009, et le redressement fiscal n'a été prononcé que cinq ans plus tard : c'est bien la preuve que la doctrine fiscale a été hésitante.

M. André Gattolin.  - Je ne suis pas du tout convaincu par l'argumentation du ministre. En 2008, Mediapart n'avait pas le statut de journal... Le site accepte de payer pour la période antérieure à la loi de 2009.

La France ne sait pas défendre ses positions à Bruxelles ! En 1986, le ministre de la culture et de la communication François Léotard avait posé en principe la neutralité des supports, papier ou télématiques. Pourquoi les textes successifs n'ont-ils jamais été appliqués ? Le 6 mai 2015, M. Juncker disait lui-même que la précédente commission n'avait pas perçu la révolution numérique et que sur papier ou en ligne, un article restait le même.

Le fonds stratégique pour le développement de la presse souligne que les pure players ne perçoivent qu'1,8 % des aides directes ou indirectes à la presse...

M. Thierry Foucaud.  - Le principe du taux super-réduit a été adopté à l'unanimité en 2014. Ce qui était d'intérêt général en 2014 ne le serait pas en 2015 ? On entend beaucoup parler du pluralisme de la presse, passons aux actes ! (M. André Gattolin applaudit)

M. David Assouline.  - Le rapporteur général prétend que le motif d'intérêt général n'est pas constitué. Les bras m'en tombent ! J'ai fait ajouter en 2008 à la Constitution le principe du pluralisme et de la liberté de la presse ! C'est le noeud de la liberté d'expression, et ce ne serait pas un motif suffisant d'intérêt général ?

Le ministre, lui, cite la directive européenne, que nous avons décidé en 2014 de contourner. Ne nous déjugeons pas ! Bien sûr, il y a des pots cassés de la faute du législateur. Mais par notre vote contre l'amendement de suppression, disons oui à l'innovation et à la liberté de la presse !

M. Maurice Vincent.  - Je ne suis pas sûr que la liberté de la presse soit en jeu. Soyons prudents, attendons l'issue du contentieux et suivons le rapporteur général.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La question de la rétroactivité a été soulevée en 2014, le président Bloche l'a clairement exclue. Le Conseil constitutionnel a toujours refusé de caractériser comme étant d'intérêt général le règlement de cas particuliers. Nous parlons ici de contribuables qui, en connaissance de cause, n'ont pas respecté la loi.

En 2014, le Parlement français, à l'unanimité, a décidé de se mettre en infraction vis-à-vis du droit européen. Une révision de la directive TVA est en cours, nous avons toujours défendu un taux de 2,1 % pour la presse en ligne. Le tribunal administratif de Paris, le 16 octobre 2015, a donné tort au site Arrêt sur images. Le jugement n'est certes pas définitif...

M. David Assouline.  - Il n'a donc aucune valeur !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Mais le Parlement peut-il considérer que quelqu'un qui n'a pas respecté la loi n'a pas fauté, sous prétexte que la loi a changé par la suite ? Dans ces conditions, mes services auraient du mal à travailler...

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°156 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°113 :

Le Sénat a adopté.

L'article 30 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°258 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°182, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le B de l'article 278 - 0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« B.  -  1.  -  Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération.

« 2.  -  Les 2 000 premiers kilowattheures de consommation annuelle constatée.

« La puissance maximale et la consommation prises en compte correspondent à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ; »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Thierry Foucaud.  - Cet amendement crée une tranche sociale de consommation, sur laquelle s'appliquerait le taux réduit de la TVA. C'est d'autant plus nécessaire que l'augmentation de la TVA a servi à financer le CICE -  avec les résultats que l'on sait. L'électricité, l'eau sont des biens de première nécessité, les particuliers ont autant besoin d'être aidés que les électro-intensifs... Il faut combattre la vulnérabilité énergétique à la source. L'argument du coût de la mesure est irrecevable, vu le coût exorbitant des cadeaux fiscaux aux entreprises depuis le début du quinquennat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un tarif social de l'énergie existe déjà. Et les consommateurs les moins aisés ne seraient pas les seuls à bénéficier du taux réduit -  dont l'application en l'espèce n'est pas prévu par la directive. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°182 n'est pas adopté.

L'amendement n°33 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°207 rectifié, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au D de l'article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - L'amendement adapte un dispositif fiscal au changement de statut juridique des services à la personne prévu par le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vos craintes sont infondées. Le projet de loi ne revient pas sur le régime concerné.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même demande de retrait.

L'amendement n°207 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mmes Canayer et Garriaud-Maylam, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. Houpert, Mmes Micouleau et Mélot, MM. Houel et Lefèvre, Mme Gruny et MM. Commeinhes, Chaize, Pierre, Savary, Savin, Gremillet, Kennel et Chasseing.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Cet amendement réintroduit un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets - services de première nécessité selon l'OMS.

Au regard de la dynamique impulsée par l'économie verte et circulaire, la demande est raisonnable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Service de première nécessité ou pas, nous n'entrerons pas dans ce débat. Toujours est-il que cet amendement n'a pas sa place dans le collectif. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis. L'annexe à la directive TVA ne parle pas de biens ou de services de première nécessité, elle dresse une liste de ceux qui peuvent bénéficier d'un taux réduit... dont la réparation des vélos...

M. Jean-François Husson.  - C'est l'économie circulaire ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Marc Laménie.  - Je soutiendrai l'amendement. Certes, il a un coût, mais la gestion des déchets a une incidence sur tous les redevables. On pourrait en parler pendant des nuits... (Suppliques amusées sur divers bancs)

L'amendement n°81 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°59 rectifié ter, présenté par Mme Mélot, MM. Houel, Longuet et Laménie, Mme Cayeux, MM. Mouiller, Revet, D. Laurent et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud, MM. Duvernois, del Picchia, Bouchet, Chasseing, Bonhomme, Danesi, G. Bailly, Grosdidier, Pointereau et Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre et Calvet, Mme Gruny et M. Commeinhes.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 ... ainsi rédigé :

« Art. 281-...  -  La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les droits d'entrée perçus pour la visite des musées. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Nous proposons un taux réduit de TVA pour les musées privés comme publics.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est contraire au droit communautaire... Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°59 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°78 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, M. Bizet, Mme Canayer, MM. Calvet, Chaize, Charon et César, Mmes Deromedi, Des Esgaulx et Duchêne, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Houel et Houpert, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Létard, MM. Mandelli et Mayet, Mmes Mélot et Morhet-Richaud et MM. Pellevat, Pintat, Revet, Savary, Cornu et Husson.

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa du II de l'article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des personnes, physiques ou morales » ;

2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Avec le système actuel de perception de la TVA import, les entreprises importatrices privilégient les ports étrangers, ce qui engendre une véritable distorsion de concurrence pour les ports français et plus particulièrement Dunkerque, proche des ports du Benelux.

Ouvrir l'auto-liquidation à toutes les entreprises contribuera à l'attractivité du territoire national.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'intention est louable, mais attention à la fraude. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Environ 200 millions d'euros par mois sont auto-liquidés, soit un quart de la TVA à l'importation, depuis le mois de février. La procédure de dédouanement unique permet de s'assurer que les entreprises concernées savent faire. Oui, il faudra aller plus loin, mais pas trop vite. L'audit préalable à l'agrément sera supprimé au 1^er mai 2016. Nous avons déjà beaucoup avancé.

L'amendement n°78 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°157, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° A la première phrase du 2° , après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots « , de sociétés de libre partenariat ».

II.  -  Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « L'actif du fonds », sont insérés les mots : « , de la société de libre partenariat » ;

III.  -  Alinéa 7, première phrase

Après les mots :

société de capital-risque

insérer les mots :

ou par la société de libre partenariat

IV.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

B bis.  -  Le quatrième alinéa du III est ainsi modifié :

1° A la première phrase, après les mots : « aux 2° ou 3° du I » sont insérés les mots : « ou d'une société de libre partenariat mentionnée au 2° du I lorsque celle-ci a délégué la gestion de son portefeuille à une société de gestion de portefeuille, » et après les mots : « le gestionnaire du fonds », sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » ;

2° A la seconde phrase, après les mots : « de l'actif du fonds » sont insérés les mots : « ou de la société de libre partenariat » et après les mots : « dans lesquelles le fonds » sont insérés les mots : « ou la société de libre partenariat ».

V.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

D.  -  Au 1° du VI, les mots : « ou le fonds professionnel de capital investissement » sont remplacés par les mots : « , le fonds professionnel de capital investissement ou la société de libre partenariat ». »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement précise que les sociétés de libre partenariat peuvent faire l'objet du dispositif d'amortissement exceptionnel.

L'amendement n°200 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°294, présenté par M. Bouvard.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi  rédigé :

...° À la première phrase du 2°, après les mots : « fonds professionnels de capital investissement », sont insérés les mots : «, de sociétés de libre partenariat » ;

M. Michel Bouvard.  - Même objet ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement de la commission est plus complet, retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis, au risque de peiner M. Bouvard...

L'amendement n°294 est retiré.

L'amendement n°157 est adopté.

L'article 31, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par MM. Adnot, Cadic, Bizet et de Raincourt, Mmes Gruny et Lamure et MM. Navarro, Savary et Husson.

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après le 3° du 2 de l'article 39 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Aux matériels, équipements informatiques et logiciels ; »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - À l'heure du digital, ajoutons à la liste des matériels éligibles à l'amortissement accéléré sur 24 mois les matériels, équipements informatiques et logiciels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, la durée d'amortissement est déjà courte.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Un an pour les logiciels, en effet. On ne manque d'ailleurs pas d'investissements dans ce secteur...

L'amendement n°32 rectifié est retiré.

ARTICLE 32

M. le président.  - Amendement n°372, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Son résultat fiscal ou, le cas échéant, celui de l'établissement stable dans le résultat duquel les produits distribués sont inclus, calculé selon les règles de l'État ou du territoire où est situé son siège de direction effective ou l'établissement stable, est déficitaire ;

II.  -  Alinéa 5

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

« 3° Elle fait, à la date de la distribution, l'objet d'une procédure comparable à celle mentionnée à l'article L. 640-1 du code de commerce. À défaut d'existence d'une telle procédure, elle est, à cette date, en état de cessation de paiements et son redressement est manifestement impossible. »

III.  -  Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La rédaction initiale de l'article assurait déjà la conformité avec le droit européen des dispositions du 2° de l'article 119 bis du code général des impôts qui prévoient l'application d'une retenue à la source aux distributions de dividendes de source française lorsqu'elles bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. C'est à dessein que le Gouvernement ne reprend pas à son compte l'intégralité de l'avis de la Commission européenne : l'exonération de retenue à la source n'est justifiée que dans le cas où une société résidente ne serait elle-même pas imposée sur les dividendes qu'elle reçoit.

Comment concevoir qu'une société non résidente soit mieux traitée qu'une résidente ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La commission des finances ne fait pas la même analyse que le Gouvernement. Comme la commission des finances de l'Assemblée nationale, nous ne souhaitons pas courir le risque d'un contentieux : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous gagnons parfois nos contentieux. L'arrêt du Conseil d'État sécurise notre position.

L'amendement n°372 est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°178 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas et Vanlerenberghe, Mmes Gatel et Morin-Desailly, MM. Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet et MM. Cadic, Cigolotti, Longeot et L. Hervé.

I.  -  Alinéas 9 et 10

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

4° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le prix de vente au détail du produit considéré, exprimé pour mille unités ou mille grammes.

« Le montant de référence prévu à l'article 575 A peut être majoré dans la limite de 10 % pour l'ensemble des références au sein d'un même groupe de produits, par arrêté du ministre chargé du budget. »

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les troisième et quatrième alinéas de l'article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Le montant de référence mentionné à l'article 575 est fixé à 1 180 € pour mille cigarettes et à 1 042  € pour mille cigares ou cigarillos.

« Il est fixé par kilogramme à 853 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 422 € pour les autres tabacs à fumer. »

III.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

Le I s'applique

par les mots :

Les I et II s'appliquent

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Le maintien des prix à un niveau élevé constitue un élément central de la politique de lutte contre le tabagisme, afin d'empêcher la commercialisation de produits du tabac à des prix attractifs pour les consommateurs, notamment les plus jeunes.

Le Gouvernement pouvait jusqu'à une date récente surtaxer les produits dont les fabricants avaient pris l'initiative de baisser les prix en deçà d'un certain niveau.

Cependant, à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'État a condamné ce mécanisme en mars 2015.

Le présent amendement complète l'article 34 avec un dispositif compatible avec la jurisprudence du Conseil d'État.

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, Mme Touraine s'est montrée favorable à un tel mécanisme.

M. le président.  - Amendement identique n°211, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement identique n°338, présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Houel, Huré, Husson, Laménie, Laufoaulu, Lefèvre et Mayet, Mme Mélot et MM. Milon, Morisset, Mouiller, Pellevat, Poniatowski, Raison, Trillard et Vaspart.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°188 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°275, présenté par Mme Claireaux.

Alinéa 10, seconde phrase

1° Au début,

insérer les mots :

Le montant de la part spécifique ainsi que

2° Remplacer les mots :

peut être majoré dans la limite de 10 %

par les mots :

peuvent simultanément être majorés d'un montant identique dans la limite de 10 % du montant du minimum de perception

Mme Karine Claireaux.  - Cet amendement vise à s'assurer qu'une augmentation de la fiscalité, décidée par arrêté du ministre du budget, soit répercutée sur l'ensemble des produits d'une même catégorie. Le minimum de perception ne régule que les prix dits entrée de gamme, sans toucher à ces marques attractives pour les jeunes fumeurs. Cet amendement permet donc d'augmenter de façon homogène la fiscalité sur l'ensemble des produits d'une catégorie.

L'amendement n°189 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°173 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La compatibilité de ces amendements avec le droit européen n'est pas évidente. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a fait le choix d'un dispositif plus simple, peut-être moins efficace, mais compatible avec le droit européen. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, dès lors ?

L'amendement n°178 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os211, 338, 275.

L'article 34 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°355 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les articles 39 nonies et 41 bis du code général des impôts sont abrogés.

II.  -  Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016. 

M. Maurice Vincent.  - Cet amendement supprime deux dispositions fiscales obsolètes : l'exonération des plus-values de cession d'éléments corporels et incorporels de débits de boisson, et la déduction des dépenses d'aménagement qui sont la conséquence de la reconversion d'un débit de boisson. La lutte contre l'alcoolisme a changé de forme...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°355 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°194, présenté par MM. Desplan et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et J. Gillot, Mme Herviaux, MM. Karam et S. Larcher et Mme Lienemann.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier et au deuxième alinéas du 2. du VIII de l'article 244 quater W, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Au premier et au second alinéas du 2 du VII L'article 244 quater X, le mot : « deux » est remplacé par le mot :« trois ».

II.  -  Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Karine Claireaux.  - Les articles 244 quater W et 244 quater X du CGI imposent, lorsque l'investissement porte sur un immeuble à construire, que l'immeuble soit achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

Or si la durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est de deux années, ce délai peut être dépassé pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou d'aléas techniques. Portons à trois ans maximum le délai d'achèvement des programmes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pourquoi de tels retards monsieur le ministre ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, dès lors.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je connais de nombreuses opérations de réalisation de logements sociaux outre-mer qui ont pris plus de deux ans... J'appuie la proposition de Mme Claireaux.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le délai de deux ans court à compter de l'achèvement des fondations. Avis défavorable toujours.

L'amendement n°194 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°352 rectifié, présenté par M. Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 2° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du ministre chargé du budget » et les mots : « physiquement constatés et dûment retracés en comptabilité » sont remplacés par les mots : « dûment retracés en comptabilité matières » ;

2° Le septième alinéa est supprimé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Vincent.  - Le présent amendement renvoie à un arrêté la fixation des taux de déchets ou de pertes relatifs aux alcools et boissons alcooliques, ce que l'on appelle « la part des anges », ou évaporation naturelle, et supprime les termes « physiquement constatés », tout en préservant l'exigence de traçabilité et de justification des pertes constatées dans leur comptabilité matière.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable, ce sera plus simple, plus efficace et plus économique. Je lève le gage.

L'amendement n°352 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mme Claireaux, MM. Desplan, Labazée et Antiste, Mme Conway-Mouret, MM. Yung, Cabanel, Lalande et Lorgeoux, Mmes Yonnet, Espagnac et Blondin et M. F. Marc.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 568 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, à l'avant-dernier alinéa et aux trois occurrences du dernier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

2° À la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II.  -  Le I s'applique au 1^er janvier 2016.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Karine Claireaux.  - Adoptée en loi de finances pour 2009, la soumission à l'obtention d'une licence de la vente au détail des tabacs manufacturés dans les DOM, prévu à l'article 568 bis du Code Général des Impôts, a été plusieurs fois reportée.

Les assemblées délibérantes des départements d'outre-mer, consultées sur un projet de décret, ont toutes émis un avis très défavorable.

Afin de permettre la poursuite du travail de réflexion, il est proposé de repousser son entrée en vigueur au 1^er janvier 2018.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Une année de plus, un nouveau report... Tout le monde s'en moque, manifestement. J'ai écrit cet été à ce sujet à ma collègue chargée de l'outre-mer, qui ne m'a pas répondu. C'est dommage, mais avis favorable. Je lève le gage, au point où nous en sommes.

L'amendement n°79 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 67,50 » est remplacé par le montant : « 70,50 » ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 146 € ».

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement assure l'augmentation des prix sur le tabac à rouler, particulièrement prisé par les jeunes consommateurs, comme le fut autrefois le « gris ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Attention à ne pas stimuler le commerce illicite : avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement préfère miser sur le paquet neutre : avis défavorable.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par MM. Grand et Morisset, Mme Deroche, MM. G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Danesi, Dassault et de Legge, Mmes Debré, Deromedi, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Gournac, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, M. Joyandet, Mme Keller, MM. Laménie, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Leleux, Lemoyne, Lenoir et Masclet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Paul, Pellevat, Perrin et Poniatowski, Mme Primas et MM. Raison, Reichardt, D. Robert, Savary et Vaspart.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II.  -  Au 9° de l'article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609 vicies et 1618 septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609 vicies ».

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Le projet de loi de finances pour 2016 a poursuivi la suppression d'impositions dont le rendement est faible et présentant des coûts de gestion élevés.

Cet amendement propose de supprimer également la taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert et Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski et Bizet, Mme Mélot, MM. Houel et B. Fournier, Mme Micouleau, MM. Masclet et Vasselle, Mme Lamure, MM. Lemoyne, G. Bailly, Bas, Savary, Laménie, Dassault, Falco et Trillard, Mme Deromedi, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Dériot, Mme Bouchart et MM. Gremillet et Husson.

Après l'article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-François Husson.  - Défendu.

L'amendement n°16 rectifié bis n'est pas défendu non plus que l'amendement n°19 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement identique n°204, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait, vu ce que le Sénat a voté à l'article 8 du projet de loi de finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°47 rectifié est retiré, de même que les amendements n^os3 rectifié quater et 204.

L'article 35 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Mayet, B. Fournier, Gabouty, Chasseing et Bonhomme, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset, Canevet, Kern et Gremillet.

Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice. »

M. Marc Laménie.  - La représentation nationale doit disposer d'une information actualisée sur les effets du plafonnement des taxes affectées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable à cette amélioration de l'information du Parlement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°68 rectifié ter est adopté.

Les articles 35 bis et 35 ter sont successivement adoptés.

M. le président.  - Amendement n°389, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 35 ter

Insérer un article ainsi rédigé :

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article 354 est ainsi rédigé :

« Sous réserve de l'article 354 bis, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant un délai de trois ans, à compter du fait générateur. » ;

2° Après l'article 354, sont insérés des articles 354 bis, 354 ter et 354 quater ainsi rédigés :

« Art. 354 bis. - Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l'article 103 de ce code.

« Outre les cas de suspension mentionnés au 3 de l'article 103 du code des douanes de l'Union, le droit de reprise mentionné au premier alinéa est interrompu par la notification d'un procès-verbal de douane, jusqu'à la dixième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

« Art. 354 ter. - Même si les délais prévus aux articles 354 et 354 bis sont écoulés, les infractions ayant pour objet ou résultat le non recouvrement de droit ou de taxes, révélées par une procédure judiciaire ou par une procédure devant les juridictions administratives, peuvent être réparées par l'administration des douanes jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

« Art. 354 quater. - Pour l'application des articles 354 à 354 ter, les agents des douanes mettent en oeuvre les pouvoirs prévus par le présent code, même si la prescription prévue par l'article 351 est écoulée » ;

3° L'article 355 est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « 353 et 354 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 353, 354 et 354 bis » ;

b) Le 2 est abrogé.

II.  -  Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1^er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement met en conformité le code des douanes français avec le nouveau code des douanes de l'Union européenne s'agissant du délai de reprise de l'administration fiscale en matière de ressources propres de l'UE.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°389 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°390, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 35 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 102 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 102 ... ainsi rédigé :

« Art. L. 102 ... - Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des impôts, avant le 1^er février, par voie dématérialisée et dans des conditions fixées par décret, les informations relatives aux locaux loués et à leurs occupants, nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement a pour objectif de renforcer la dématérialisation des procédures administratives déjà encouragées dans le cadre du projet de loi de finances initiale.

Il vise à remplacer les échanges « papier » entre les bailleurs de logements sociaux et l'administration fiscale par une transmission globale, annuelle et dématérialisée des données nécessaires au calcul de la taxe d'habitation.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°390 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 35 QUATER

M. le président.  - Amendement n°387, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéas 4 et 8

Remplacer le mot :

intérieure

par les mots :

de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138-3-1 du code de la défense

II.  -  Alinéa 14

Remplacer les mots :

à compter du

par les mots :

faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le présent amendement précise le champ des « opérations intérieures », dites « OPINT » visé par l'article 35 quater adopté à l'Assemblée nationale ainsi que son entrée en vigueur : la mesure s'appliquera aux successions ouvertes et aux dons consentis faisant suite à un acte de terrorisme ou, dans les autres situations, un décès, postérieur au 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article nous convient, pas cet amendement, qui exclut de son bénéfice des militaires qui ont perdu la vie dans l'opération Harpie en Guyane ou dans l'opération Héphaïstos contre les feux de forêt, par exemple. Avis défavorable.

M. André Gattolin.  - Le groupe écologiste soutiendra cet article. Nous avons subi des attentats de grande ampleur, auxquels nous répondons par un engagement militaire accru. Mais nous avons oublié trop rapidement les victimes. J'en connaissais plusieurs personnellement. On parle des successions, des dons, mais les créances ? J'aimerais que les banques et les assurances assument une part de responsabilité dans l'aide concrète aux familles de victimes. Les procédures sont encore trop longues, ce qui ajoute de la souffrance à la souffrance : nous devons y répondre.

En tout état de cause, je suis contre l'extension préconisée par le rapporteur général. Des mécanismes existent pour les autres opérations. Concentrons-nous sur les victimes du terrorisme !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - L'article issu des votes de l'Assemblée nationale parle « d'opérations intérieures ». C'est flou, d'où cet amendement qui renvoie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense, par souci de clarté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis favorable à l'article 35 quater, entendons-nous bien, mais cet amendement trop restrictif, exclut par exemple les militaires détachés chaque année pour lutter contre les feux de forêt ou ceux combattant l'orpaillage clandestin en Guyane. Mais peut-être sont-ils indemnisés par d'autres mécanismes ?

L'amendement n°387 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°158, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au 8° du I, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans cette opération » ;

...) Aux 9° et 10° du I, après le mot : « mission », sont insérés les mots : « ou des blessures reçues dans les mêmes circonstances » ;

II.  -  Alinéa 12

Après le mot :

reçus

insérer les mots :

par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par une personne blessée dans les circonstances prévues aux 1° à 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 et des successions des personnes décédées des suites de blessures mentionnées aux 8° à 9° du I de l'article 796 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement étend l'exonération des dons à ceux reçus par un militaire, un policier, un gendarme, un pompier ou un douanier blessé dans l'accomplissement de sa mission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas le but de l'article : avis défavorable.

L'amendement n°158 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°159, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

descendants

insérer les mots :

, les ascendants

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par les ascendants d'une personne mentionnée au 2° bis ou aux 8° à 10° du I de l'article 796 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de coordination.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°159 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°160, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 12

Remplacer la référence :

au 2° bis

par les références :

aux 1° à 2° bis

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons reçus par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin notoire, les descendants et les personnes considérées comme à la charge, au sens des articles 196 et 196 A bis, de toute personne mentionnée aux 1° et 2° de l'article 796 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement de précision.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°160 est adopté.

L'article 35 quater, modifié, est adopté.

L'article 35 quinquies est adopté.

ARTICLE 35 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 1

Après le mot :

impôts,

insérer les mots :

les mots : « la Communauté » est remplacé par les mots : « l'Union » et

L'amendement rédactionnel n°161, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35 sexies, modifié, est adopté.

Les articles 35 septies, 35 octies et 35 nonies sont successivement adoptés.

ARTICLE 35 DECIES

M. le président.  - Amendement n°162, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement supprime l'article 35 decies qui ne concerne aucun des éléments visés à l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°162 est adopté et l'article 35 decies est supprimé.

ARTICLE 35 UNDECIES

M. le président.  - Amendement n°163, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 35 undecies, adopté par l'Assemblée nationale après avis défavorable du Gouvernement, a pour objet d'obliger les entreprises réalisant plus de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires à publier en ligne les informations relatives à leur chiffre d'affaires, leur bénéfice, les impôts qu'elles paient et les subventions qu'elles reçoivent, pays par pays.

Il présente un risque majeur pour la compétitivité des entreprises françaises d'où cet amendement de suppression.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

M. Thierry Foucaud.  - Les informations publiques ici demandées ne sont pas celles plus précises prévues par le mécanisme BEPS (Base erosion and profit shifting), mais celles demandées aux banques depuis 2013. Les banques françaises ne se sont pas effondrées, que je sache !

La Commission européenne a de plus réfuté l'effet négatif de ces mesures de publicité sur la compétitivité.

L'effet pourrait même être légèrement positif...

Les eurodéputés ont massivement voté en faveur du reporting pays par pays l'an passé il y a donc un projet de directive en préparation.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le reporting public a été soutenu par exemple par Pierre Moscovici. Dans le cadre de la directive « droits des actionnaires », les députés européens ont de plus voté massivement dans ce sens.

Les multinationales peuvent encore échapper à l'impôt par diverses combines : cet article est une étape majeure vers plus de transparence.

M. André Gattolin.  - Je rejoins Mme Lienemann. La transparence peut en effet être un enjeu d'image, et jouer en faveur des entreprises qui s'y prêtent. Si l'opacité est un facteur de compétitivité ; alors créons nos propres paradis fiscaux ! Ayons le courage de défendre nos valeurs.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Les dispositions du projet de loi de finances reprennent le mécanisme BEPS de l'OCDE qui vise les entreprises de plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires. Vous proposez d'aller plus vite et plus loin, dès 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, ce qui concernerait 8 000 entreprises françaises. Nous serions alors les premiers en Europe à nous engager dans cette voie, ce qui ne serait pas sans conséquence économique.

Le Gouvernement souhaite avancer au même rythme que ses partenaires. D'où notre avis favorable à cet amendement de suppression.

L'amendement n°163 est adopté.

L'article 35 undecies est supprimé.

Les amendements n^os237 et 309 rectifié deviennent sans objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°358 rectifié, présenté par M. Collomb, Mme Guillemot, M. Boulard, Mmes Conway-Mouret et Schillinger et M. Anziani.

Après l'article 35 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après les mots : « métropole de Lyon », sont insérés les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de casino préexistants à la date d'entrée en vigueur, le 3 mars 2009, de la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme » ;

2° Après les mots : « prélèvement à », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « leurs communes membres. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°395.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement n'a pas eu beaucoup de temps pour l'examiner... Avis défavorable.

L'amendement n°358 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°395 est retiré.

L'article 35 duodecies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard, Arnell, Castelli et Fortassin, Mme Laborde et M. Vall.

Après l'article 35 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le b de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, tel que modifié par l'article 3 ter de la loi n°       du        de finances pour 2016, est ainsi modifié :

1° Les mots : « comptant déjà plus de 50 % de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « dont le taux de logement social déterminé en application du premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est supérieur à 50 % » ;

2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » sont remplacés par les mots : « prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ».

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Claude Requier.  - La problématique de mixité sociale se posant dans les quartiers faisant l'objet d'une convention Anru mais aussi dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV), il est proposé d'étendre l'assouplissement de la condition du pourcentage minimum de logements sociaux à l'ensemble des QPV.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous en avons parlé dans le cadre du projet de loi de finances. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°187 rectifié, présenté par Mme Lienemann.

Après l'article 35 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2016 un rapport sur le bilan des contrôles sur pièces effectués afin de vérifier le respect des conditions légales d'application du dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je n'ai pas l'habitude de demander des rapports, mais celui-ci est indispensable, qui porte sur le dispositif Scellier intermédiaire des années 2011 et 2012. Un rapport de la mission d'inspection sur la politique du logement de juin 2014 le recommande vivement.

En effet, l'analyse des données télédéclarées entre 2009 et 2012 relatives aux investissements Scellier aboutit au constat que le loyer moyen au mètre carré dépasse significativement la limite réglementaire pour les acquisitions réalisées en 2011 et en 2012, en zones A, B1 et B2.

Si un plan national de contrôle sur pièces était conduit par la DGFiP, il pourrait être proposé de requalifier les logements concernés en Scellier libre.

Indépendamment de toute pénalité, l'économie maximale qui pourrait en résulter se décomposerait en 97 millions d'euros par an dès 2015 et 626 millions d'euros étalés entre 2021 et 2028, au titre de la suppression de l'option de location sur quinze ans au lieu de neuf.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce qu'il faut, c'est que les contrôles soient diligentés... Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Voilà des années que j'attire l'attention du Gouvernement sur les 2 milliards d'aides fiscales au logement locatif privé. Je n'ai à ce jour aucune précision sur le contrôle de ces dépenses...

L'amendement n°187 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°165, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

Après le a bis du 1° de l'article L. 432-2 du code des assurances, il est inséré un a ter ainsi rédigé :

« a ter) Pour ses opérations d'assurance couvrant les risques mentionnés au a et au a bis afférents à des opérations de financement de l'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France par des entreprises françaises en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, selon des conditions d'octroi et sous réserve du respect de critères définis par décret en Conseil d'État. » ;

L'amendement rédactionnel n°165, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article 36 est ainsi rédigé.

ARTICLE 37

M. le président.  - Amendement n°166, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 432-1. - Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France :

« 1° aux entreprises françaises :

« a) exportatrices ;

« b) importatrices ;

« c) qui investissent à l'étranger ;

« d) qui fournissent à d'autres entreprises françaises des navires ou des engins spatiaux civils produits en France, à la condition qu'elles soient en concurrence avec une personne étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

 « 2° au bénéfice des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'assurance et de réassurance, des mutuelles et institutions de prévoyance, de droit français ou étranger, ainsi que des organismes mentionnés à l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Cet amendement est plus que rédactionnel. Les conditions posées peuvent être entendues comme cumulatives.

L'amendement n°166 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°167, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 8

Remplacer les mots :

gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom

par les mots :

distribuer et de gérer, en son nom, pour son compte et sous son contrôle

II.  -  Alinéa 36

Remplacer les mots :

gère et délivre également, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'État

par les mots :

est également chargé par l'État de distribuer et de gérer en son nom, pour son compte et sous son contrôle

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Il présente lui aussi des difficultés. Retrait.

L'amendement n°167 est retiré.

L'article 37 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°65 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Laménie et Lemoyne, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. de Legge, Chasseing et Gabouty, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Deroche, M. Lefèvre, Mme Gruny et MM. Morisset et Kern.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le privilège reconnu à l'article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Rendons aux acteurs économiques confiance les uns envers les autres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le privilège du Trésor se justifie. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié quater, présenté par MM. Mouiller, Laménie, Lemoyne et Perrin, Mme Cayeux, MM. Pellevat, Trillard, Cadic, D. Laurent et Reichardt, Mme Primas, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Mandelli, Panunzi, Bouchet et Houel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Chaize et Pointereau, Mme Imbert, MM. César et de Raincourt, Mme Mélot, MM. Gabouty et Chasseing, Mme Doineau, MM. Doligé et Lefèvre, Mmes Deroche et Gruny et MM. Canevet, Morisset, Kern et Gremillet.

Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 1 de la section 1 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complété par un article 357 ... ainsi rédigé :

« Art. 357 ...  -  Les tribunaux administratifs connaissent de tout litige dont la cause se trouve dans une erreur ou une omission et dans lequel le contribuable est de bonne foi. »

M. Marc Laménie.  - Il est suggéré de hiérarchiser les sanctions en fonction de la faute commise, ce qui permettrait de ne pas considérer les entreprises comme des fraudeurs à la suite d'une simple erreur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un aiguillage ad initio vers l'ordre administratif paraît difficile... Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - À proscrire, retrait.

L'amendement n°62 rectifié quater est retiré.

Les articles 37 bis et 38 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié quater, présenté par M. Capo-Canellas, Mme Létard, M. Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Kern, Mmes Loisier et Morin-Desailly, MM. Guerriau et Canevet, Mme N. Goulet et MM. Cadic, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delahaye, Delcros et L. Hervé.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du III de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 1253-1 du code du travail et ».

M. Vincent Capo-Canellas.  - Les entreprises d'intérim, tout comme les groupements d'employeurs, mettent à disposition des salariés dans des entreprises en fonction de leurs besoins. Pour le calcul de la CSA, ces salariés sont alors comptabilisés dans les entreprises d'accueil. La CSA doit donc être payée en fonction des permanents, et pas en prenant en compte les mis à disposition. Ceci est le cas pour les entreprises d'intérim, alors que les groupements d'employeurs doivent comptabiliser permanents et mis à disposition.

Mme Létard invite à corriger cette inégalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Préservons cependant les recettes de l'apprentissage. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - La doctrine administrative exclut déjà la double comptabilisation. Retrait.

L'amendement n°176 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le sixième alinéa du II de l'article L. 1233-30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, les délais prévus aux 1° , 2° et 3° sont respectivement portés à trois, quatre et cinq mois. » ;

2° L'article L. 1233-57-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements et collectivités d'outre-mer, la demande de remboursement mentionnée au deuxième alinéa peut porter sur les trois ans précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-20. »

M. Thierry Foucaud.  - Dans les outre-mer, des entreprises saines ferment leurs portes, comme, à la Réunion, la société industrielle de Bourbon, qui enregistrait un chiffre d'affaires de 271 millions et avait bénéficié de considérables exonérations de cotisations. Alors que le chômage sévit en outre-mer - il atteint 26,81 % à la Réunion et même 52,3 % chez les moins de 25 ans -, que les aides, plus importantes qu'en métropole, attisent les convoitises, vous entendez porter à trois ans la durée des aides à rembourser le cas échéant, et laisser le temps de trouver un repreneur.

M. Albéric de Montgolfier.  - Le droit actuel suffit. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Thierry Foucaud.  - Vous laissez partir l'argent ! J'ai pourtant cité un cas précis.

L'amendement n°106 rectifié n'est pas adopté.

L'article 39 est adopté.

ARTICLE 39 BIS

M. Jean-Pierre Sueur .  - La loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat, votée ici à l'unanimité, donne aux élus le droit à 20 heures de formation par année de mandat, notamment pour préparer leur reconversion. Nous proposions de remédier à la difficulté tenant à l'organisme collecteur, notre amendement comme celui de Mme Gourault a été déclaré irrecevable... Nous l'avions proposé avec le Gouvernement, est-il prêt à le reprendre pour une mise en oeuvre dès janvier 2016 ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Impossible à ce stade, priorité étant réservée à l'Assemblée nationale sur ce type de sujet, ainsi que pour des raisons d'ordre équestre. En outre, le principe de l'entonnoir s'imposera en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Comment régler ce problème réel ? Mon ministère considère que cela pourrait se faire par voie réglementaire mais un autre en doute ; Reste la possibilité d'utiliser un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre financier durant le premier semestre 2016.

L'article 39 bis est adopté.

ARTICLE 40

M. le président.  - Amendement n°168, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, seconde phrase

Après les mots :

par l'État

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

de distribuer et de gérer ces garanties publiques en son nom, pour son compte et sous son contrôle.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Amendement rédactionnel.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement préférerait un retrait.

L'amendement n°168 est retiré.

L'article 40 est adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°351 rectifié, présenté par MM. Yung et Vincent.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « de crédit ou des sociétés de financement ou, le cas échéant, des organismes de titrisation » ;

2° À la deuxième phrase du dernier alinéa, après le mot : « société », sont insérés les mots : « de gestion » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement de crédit ou la société de financement peut céder les créances nées des prêts garantis à un organisme de titrisation ayant préalablement conclu avec l'État et la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa une convention, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. La garantie de l'État dont bénéficient les prêts garantis cédés à un organisme de titrisation est irrévocable. La convention prévoit la prise en charge de la participation financière mentionnée au quatrième alinéa par l'organisme de titrisation, conjointement avec l'établissement de crédit ou la société de financement lorsque le montant des sinistres dépasse une limite fixée par décret. »

M. Maurice Vincent.  - Cet amendement facilite le refinancement de prêts garantis par le fonds de garantie à l'accession sociale via des organismes de titrisation sans inciter les établissements prêteurs à se désintéresser de la solvabilité de leurs emprunteurs, mais pour faciliter le refinancement des prêts, ce qui permettra aux emprunteurs de bénéficier in fine des meilleures taux.

L'amendement n°351 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°364, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 41

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La garantie de l'État est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt amortissable sur 10 ans à la chambre d'agriculture de Guyane. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 1,3 million d'euros en principal.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Devant l'impossibilité d'obtenir, auprès des établissements bancaires privés, un financement permettant à la chambre d'agriculture de Guyane de rembourser ses créanciers à l'issue des moratoires en cours et de reconstituer un fonds de roulement, la solution retenue par le Gouvernement est celle d'un prêt de l'Agence française de développement d'un montant de 1,3 million d'euros amortissable sur dix ans, avec la garantie de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est guère rassurant... Sagesse.

L'amendement n°364 est adopté, et devient un article additionnel.

Les articles 41 bis et 42 sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 1^er juin, un rapport au Parlement relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous souhaitons être mieux informés sur le montant et l'affectation des reports de crédits.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement estime l'information du Parlement suffisante. Le rapporteur général et la présidente de la commission des finances exercent d'ailleurs pleinement leurs prérogatives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Tout de même, les sommes en jeu sont considérables : 21,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 6,8 milliards en crédits de paiement, soit 4,3 % et 1,4 % du total des crédits...

L'amendement n°164 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 42 bis et 42 ter sont successivement adoptés.

L'amendement n°252 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je le reprends.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°396, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel du Puymorens de la société des autoroutes du sud de la France et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d'autoroutes du sud de la France approuvé par décret en Conseil d'État. À compter de l'intégration du tunnel du Puymorens à l'assiette de la concession autoroutière de la société autoroutes du sud de la France, l'allongement de la durée de cette concession, accordé à l'occasion de l'intégration susmentionnée, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation et à l'entretien du tunnel et de ses voies d'accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Défendu.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Nous n'avons pas pu examiner les détails du contrat, avis défavorable pour cette raison.

L'amendement n°396 est retiré.

Les articles 42 quater, 43 et 44 sont successivement adoptés.

ARTICLE 45

M. le président.  - Amendement n°169, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le champ d'intervention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont définis par décret.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'intervention d'urgence pour le spectacle vivant relèvent du décret, plutôt que du conseil d'administration.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, cela ralentirait les choses. L'État, représenté au conseil d'administration, est en mesure de s'assurer que ce fonds, créé après les attentats, répond à sa destination.

L'amendement n°169 est retiré.

L'article 45 est adopté.

Les articles 46 et 47 sont successivement adoptés.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°184 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°242, présenté par M. Bouvard.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après avis de la commission de surveillance, la Caisse des dépôts et consignations peut concourir, pour le compte de l'État, à la gestion des fonds versés à partir du budget général de l'État dédiés au financement du plan France très haut débit. Les conditions de gestion et d'utilisation de ces fonds font l'objet d'une convention entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations.

Cette convention détermine notamment :

1° Les objectifs fixés à la Caisse des dépôts et consignations et les indicateurs de mesure de leurs résultats ;

2° Les modalités d'attribution des fonds, dont l'État conserve la décision en dernier ressort, ainsi que celles de leur contrôle ;

3° L'organisation comptable et l'information préalable de l'État sur les paiements envisagés.

M. Michel Bouvard.  - Cet amendement donne à la Caisse des dépôts et consignations un droit exclusif pour la gestion des fonds dédiés au financement du plan France très haut débit et versés à partir du budget général de l'État.

L'amendement n°242, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°354, présenté par MM. Yung et Vincent.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt publics de l'État, et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent être recouvrées par voie de saisie de créance simplifiée.

La saisie de créance simplifiée est notifiée, avec mention des délais et voies de recours, au débiteur ainsi qu'aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour son compte, qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Elle emporte l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des sommes saisies disponibles à concurrence des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont en outre applicables.

Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d'intérêt légal, les fonds doivent être reversés dans les trente jours qui suivent la réception de la saisie par le tiers détenteur auprès de l'agent comptable.

La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l'objet de limitations, dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de la saisie.

La saisie de créance simplifiée peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés à l'agent comptable lorsque ces créances deviennent exigibles.

Lorsqu'une même personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies de créances simplifiées établies au nom du même redevable, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces oppositions en proportion de leurs montants respectifs.

Si les fonds détenus ou dus par le tiers détenteur sont indisponibles entre ses mains, ce dernier doit en aviser l'agent comptable dès la réception de la saisie.

Les contestations relatives à la saisie doivent être adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé cette poursuite avant tout recours juridictionnel.

II.  -  Après l'article L. 135 ZB du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135... ainsi rédigé :

« Art. L. 135...  -   Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'État, et des autorités publiques indépendantes, chargés du recouvrement d'une créance visée à l'article ... de la loi n° 2015-... du               de finances rectificative pour 2015 peuvent obtenir des services de la direction générale des finances publiques, sans que le secret professionnel puisse leur être opposé, les renseignements relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte et à l'immatriculation de leur véhicule. »

M. Maurice Vincent.  - Nous proposons, au bénéfice des agents comptables des établissements publics, groupements d'intérêt public de l'État et autorités publiques indépendantes, une procédure de recouvrement contentieux leur permettant, en cas de défaut de paiement du débiteur, de procéder à la saisie de fonds détenus par des tiers pour le compte du débiteur. Ils n'auraient plus à recourir au service des huissiers de justice.

Nous prévoyons en outre une levée du secret professionnel auprès des services de la direction générale des finances publiques, limitée aux informations relatives à l'employeur, à l'établissement teneur de comptes et aux organismes ou particuliers détenant des fonds ou valeurs pour le compte du tiers débiteur, ainsi qu'à l'état civil, l'adresse et l'immatriculation du véhicule de ce dernier.

L'amendement n°354, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Interventions sur l'ensemble

M. Maurice Vincent .  - Le projet de loi de finances rectificative du Gouvernement traduisait des orientations que nous approuvons. La majorité sénatoriale y a apporté sa marque, certains de nos amendements ont cependant été adoptés. Nous nous abstiendrons.

M. Philippe Dallier .  - Le groupe Les Républicains votera pour, satisfait de l'adoption de nombre de ses amendement sur la fiscalité écologique, la suppression de la déductibilité de la TVA, sur les véhicules essence, le délai d'un an pour la reprise par l'administration fiscale des recettes de la taxe d'aménagement du territoire, la suppression de la Tascom pour les établissements antérieurs à 1960...

M. Vincent Capo-Canellas .  - La fiscalité verte aurait mérité d'être abordée en projet de loi de finances. Nous l'avons cependant fait progresser, sans nuire au pouvoir d'achat de nos concitoyens. Outre d'autres motifs de satisfaction, après l'adoption de nos amendements sur les mesures fiscales en faveur des monuments historiques, la baisse des redevances sur les compagnies aériennes, la taxe sur les bureaux en Île-de-France, et la suppression de l'amendement Mediapart, nous voterons pour.

M. André Gattolin .  - Nous avons mené une course contre le temps. Un projet de loi de finances rectificative en une journée, c'est une performance... Il faudra s'interroger sur nos méthodes de travail.

En contradiction avec les engagements de Mme Royal, le Sénat a supprimé, avec l'aval ou la bienveillance du Gouvernement, le calendrier de hausse du prix du carbone, l'avantage octroyé au gazole pour les véhicules de société - sans parler du reporting par pays et de la TVA sur la presse en ligne. Le Sénat a également refusé, contre l'avis du Gouvernement cette fois, l'alignement de la fiscalité du diesel et de l'essence. Nous voterons contre, même si les débats ont été de bonne tenue.

M. Thierry Foucaud .  - À l'issue de ce projet de loi de finances rectificative, le principe du pollueur-payeur est une nouvelle fois embourbé dans les eaux boueuses de la compétitivité. Le reporting par pays a été balayé - quelle ne fut pas ma surprise de voir nos collègues socialistes s'associer sur ce point à la majorité sénatoriale pour s'opposer à ce qu'avaient fait leurs collègues de l'Assemblée nationale. Cela se saura ! Et quand Paul Vergès explique qu'une entreprise saine, ayant bénéficié de 320 000 euros d'exonérations, met la clé sous la porte, vous n'avez rien à lui répondre, monsieur le ministre ! Nous voterons contre.

M. Jean-Claude Requier .  - Nos amendements n'ont guère eu de succès... Dommage, en particulier, que la ponction sur le fonds des calamités agricoles n'ait pas été supprimée.

Ce texte n'a pas été dénaturé, cependant. La grande majorité du groupe s'abstiendra.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général .  - Le Sénat a témoigné une fois encore de l'attention qu'il porte aux PME - à travers la fiscalité énergétique et les mécanismes d'amortissement  - et aux agriculteurs, entre autres. Nous avons fait oeuvre utile. L'Assemblée nationale a repris nombre des amendements du Sénat au projet de loi de finances, il en sera certainement de même ici.

Mme Michèle André, présidente de la commission .  - Merci à tous ceux qui, de 9 h 30 du matin à plus de 3 heures du matin, ont accompli ce voyage en commun.

Il y a quatre semaines, le malheur frappait dans les rues de Paris. Mais il fallait continuer à travailler, à faire avancer ce qui fait notre pays. (Applaudissements)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État .  - Je veux souligner à mon tour la qualité des travaux du Sénat. Avec le rapporteur général, nous avons le souci de l'exactitude, de la rigueur et du respect, ce qui n'exclut pas, parfois, la confrontation. (Applaudissements)

Le projet de loi est mis aux voix par scrutin public de droit.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°114 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 11 décembre, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État lui a adressé une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015 (Assignation à résidence).

Prochaine séance, lundi 14 décembre 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 3 h 5.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques