Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2015

SÉANCE

du lundi 7 décembre 2015

41^e séance de la session ordinaire 2015-2016

présidence de M. Thierry Foucaud, vice-président

Secrétaires : M. Philippe Adnot, M. Jackie Pierre.

La séance est ouverte à 10 heures.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Projet de loi de finances pour 2016 (Seconde partie - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles non rattachés (Suite)

ARTICLE 39 DECIES

M. le président. - Amendement n°II-531, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 1409, la référence : « 1518 A bis » est remplacée par la référence : « 1518 A ter » ;

2° L'article 1518 A ter est ainsi rétabli :

II. - Alinéa 2

1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

2° Compléter cet alinéa par les mots :

et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

III. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

IV. - Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

adresse, avant le 1^er octobre

par les mots :

communique à l'administration des impôts avant le 15 février

et remplacer l'année :

2017

par l'année :

2016

V. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 1^er février 2016 afin d'instituer l'abattement prévu à l'article 1518 A ter du code général des impôts pour les impositions dues au titre de 2016.

VI. - Alinéa 7 :

1° Au début, insérer la référence :

III. -

2° Dernière phrase

Remplacer la référence :

à l'article L. 2332-2

par la référence :

aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - Le Gouvernement n'est pas opposé à la réduction de la valeur locative des « lofts », au nom du réemploi des friches industrielles dès lors que cet abattement est sous la responsabilité des collectivités territoriales. Des ajustements sont toutefois nécessaires.

M. le président. - Amendement n°II-374, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1518 A ter. - I. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est proche de celui du Gouvernement, auquel je me rallie.

L'amendement n°II-374 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-490, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 6, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Cet allègement, qui vise à éviter la dégradation des locaux, doit être compensé intégralement.

M. le président. - Amendement n°II-491, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I. - Alinéa 7, deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les collectivités territoriales, qui sont libres d'instituer ou non l'abattement, doivent en supporter le coût. Avis défavorable aux amendements n^osII-490 et II-491.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-531 est adopté.

Les amendements n^osII-490 et II-491 n'ont plus d'objet.

L'article 39 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE 39 UNDECIES

M. le président. - Amendement n°II-375, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

d'un tiers

par les mots :

de 50 %

2° Après les mots :

valeur locative des bâtiments

insérer les mots :

acquis ou achevés à compter du 1^er janvier 2016,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'augmentation du taux de l'abattement est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend l'abattement sur la valeur locative des centres de recherche, qui ne doit porter que sur les nouveaux investissements et, par parallélisme avec l'ancien dispositif, se monter à 50 % de la valeur locative.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement préfère en rester à 30 %, pour préserver les finances locales et éviter les délocalisations.

L'amendement n°II-375 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-528, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 6

Remplacer la date :

21 janvier 2016

par la date :

5 février 2016

II. - Alinéa 7

Remplacer la date :

15 févier 2016

par la date :

31 janvier 2016

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement modifie, pour les impositions dues au titre de 2016, les dates dérogatoires de délibération et de dépôt des déclarations des biens concernés par l'abattement, de sorte que les collectivités soient informées des éléments déclarés par les entreprises et puissent ainsi évaluer l'impact financier de leur décision.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur cette précision que la commission n'a pas pu examiner.

L'amendement n°II-528 est adopté.

L'article 39 undecies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-467 rectifié, présenté par M. Berson et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ;

b) À la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions d'euros, le taux du crédit d'impôt est de 5 %. Il est applicable aux entreprises :

« a) dont le recrutement de personnel de recherche salarié au cours de l'année comporte au moins 20 % de personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ;

« b) ou dont au moins 20 % du personnel de recherche salarié est composé de personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. »

M. François Marc. - M. Berson préconise de conditionner, au-delà d'un montant de 100 millions d'euros, l'octroi du crédit d'impôt recherche (CIR) au recrutement de docteurs. L'économie d'aujourd'hui a besoin de personnel de haut niveau ; les universités dispensent une formation d'excellence, mais l'offre et la demande ont du mal à coïncider : rares sont les docteurs qui poursuivent des recherches dans le privé. Seule une vingtaine de grandes entreprises seraient concernées. Le coût de l'amendement, qui enverrait un signal fort aux docteurs de ce pays, serait nul pour l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas de coût, mais une condition supplémentaire... Le CIR a pour objet d'encourager la recherche, non d'aider les jeunes docteurs - une incitation à l'embauche existe déjà. C'est un dispositif utile pour localiser les activités de recherche en France, nous avons pu le vérifier auprès de PME lors de notre déplacement à Toulouse. Les entreprises ont besoin de règles stables et point trop complexes. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même analyse. Les entreprises doivent rester libres de décider du profil des personnes qu'elles recrutent, en fonction de leur besoin. D'ailleurs, une forte incitation fiscale au recrutement de docteurs existe déjà et a montré son efficacité : le nombre de docteurs recrutés a triplé, à 1 305 emplois, pour 90 millions d'euros de crédits d'impôt l'an dernier.

M. François Marc. - Ces résultats sont encourageants. Notre amendement n'aurait concerné qu'une vingtaine d'entreprises, mais nous acceptons de le retirer pour l'instant.

L'amendement n°II-467 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-455 rectifié, présenté par MM. Adnot, Delattre et Savary.

Après l'article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice du crédit d'impôt est réservé aux entreprises dont les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de recherche confiées à des universités représentent au moins un dixième du total des dépenses de recherche qu'elles ont exposées au cours de l'année.

« Le deuxième alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises visées au k du II du présent article. »

M. Francis Delattre. - Notre commission d'enquête a montré que le CIR devait irriguer davantage les laboratoires des universités. Améliorer l'image de l'université, c'est aussi faciliter le recrutement des docteurs dans le secteur privé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Lorsqu'une entreprise confie des recherches à un laboratoire public, ses dépenses sont déjà prises en compte au double de leur valeur. L'amendement est intéressant, mais occasionnerait, je le crains, des pertes en ligne.... Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Imposer que les recherches soient réalisées à 10 % par des laboratoires publics est inopportun, ce n'est pas l'objet du CIR. Le dispositif existant a fait ses preuves : en 2012, 449 millions d'euros ont été concernés, pour un CIR de 268 millions d'euros, soit une augmentation de 159 % par rapport à 2007 : le CIR fonctionne, ne le compliquons pas. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Nos universités sont prêtes. Elles se sont dotées de laboratoires performants, encourageons-les ! Lors de notre commission d'enquête, c'était l'une des demandes les plus insistantes des universités comme des entreprises.

M. Michel Bouvard. - On a souvent le tort de poursuivre plusieurs objectifs au moyen d'un seul instrument. Le CIR a pour objet d'inciter les entreprises, notamment étrangères, à investir en France. D'autres outils existent pour soutenir nos universités. L'amendement introduirait de la complexité et de la confusion. Je ne le voterai pas.

M. André Gattolin. - Les écologistes soutiendront cet amendement de bon sens. Mon point de vue est opposé à celui de M. Bouvard.

La loi pour l'enseignement supérieur et la recherche, en 2013, a déjà transférer des ressources publiques vers le privé, rendant encore plus difficile le financement des universités. Veut-on qu'elles n'aient d'autre choix que l'augmentation de leurs frais d'inscription ? À défaut, l'État et les régions devront les renflouer... Les universités proposent de plus en plus de formations professionnalisantes, il y a là des synergies intelligentes à trouver. Cet amendement ne serait qu'un juste retour des choses...

M. Maurice Vincent. - Le groupe socialiste, s'il partage l'objectif de M. Delattre, estimerait préférable de renforcer l'incitation existante et d'informer massivement universités et entreprises de son existence. Nous ne pouvons soumettre les entreprises à une telle condition, car leurs thématiques de recherche ne correspondent pas toujours aux spécialités des laboratoires publics.

L'amendement n°455 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-184 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Malhuret, Portelli, Doligé et G. Bailly, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie, Grosdidier, Gremillet et Husson.

Après l'article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du I de l'article 59 A du livre des procédures fiscales, les mots : « à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts » sont supprimés.

M. Francis Delattre. - Pourquoi les commissions des impôts directs ont-elles le droit de se prononcer sur les régimes fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, mais pas des jeunes entreprises innovantes ? La France est dans le peloton de tête pour l'innovation, mais nos entreprises ne restent pas sur le territoire, car la règlementation change trop souvent.

Le ministère de l'enseignement et de la recherche a peu de consultants sur le terrain et le CIR est trop souvent lié à la crainte d'un contrôle fiscal... Il faut normaliser les choses, pour les jeunes entreprises innovantes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les commissions des impôts directs ont déjà des compétences très larges, mieux vaut qu'un organisme spécifique, doué des compétences techniques nécessaires, se prononce sur les dépenses éligibles au CIR : c'est l'objet de l'article 19 du projet de loi de finances rectificative, qui créé une commission consultative du CIR, particulièrement armée pour qualifier les dépenses de recherche. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Deux outils doivent être privilégiés : en amont le rescrit, qui sécurise tout le monde ; en aval, la future commission consultative du CIR. Les commissions des impôts directs sont déjà engorgées.

M. Francis Delattre. - Je ne suis pas du tout d'accord avec les propos du ministre. Je me rallie cependant à la proposition du rapporteur général.

L'amendement n°II-184 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-185 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Portelli et Doligé, Mme Hummel, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Vaspart, Morisset, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mmes Deromedi et Lamure et MM. Laufoaulu, Laménie et Grosdidier.

Après l'article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur la qualification et sur leur mode de calcul des dépenses de recherche ouvrant doit au crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts. »

M. Francis Delattre. - Le rescrit ? Fort bien, mais un travail de recherche évolue au fil des années. La commission des impôts directs dispose des compétences nécessaires, alors que le ministère de la recherche manque d'experts et se contente de contrôles sur pièces.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Attendez l'article 19 du projet de loi rectificative, assorti des amendements de la commission - notamment pour renforcer la représentation du ministère de l'industrie - qui vous satisferont pleinement. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Si le projet de recherche évolue, on peut très bien demander un nouveau rescrit, monsieur Delattre ! Les commissions départementales, elles, n'interviennent qu'en aval. L'article 19 du collectif apporte la réponse à vos préoccupations. Retrait.

L'amendement n°II-185 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-320 rectifié bis, présenté par M. Berson.

Après l'article 39 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du d bis) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si l'entreprise donneuse d'ordre ne bénéficie pas du crédit d'impôt au titre des dépenses exposées pour la réalisation des opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions, l'organisme ou l'expert précité peut bénéficier du crédit d'impôt prévu par le présent article au titre de ces dépenses. »

II. ? Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Berson. - L'instruction fiscale du 4 avril 2014 a modifié les critères d'éligibilité des dépenses de recherche sous-traitées afin qu'une même recherche n'ouvre pas deux fois droit au CIR. C'est évidemment légitime, mais il en résulte une profonde injustice pour certains sous-traitants, obligés de déduire de l'assiette de leur propre CIR toutes les dépenses de recherche sous-traitée, qu'elles aient ou non été intégrées dans l'assiette du CIR de l'entreprise donneur d'ordre. De même, les sous-traitants doivent être en mesure d'inclure dans leur assiette leurs dépenses de recherche et développement interne, de « ressourcement ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est normal que la déduction s'applique au donneur d'ordre, à l'origine des recherches. Avis défavorable à cet amendement qui mettrait à mal la stabilité du CIR et en renchérirait le coût de 300 millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La loi a prévu des plafonds. Si le sous-traitant est perdant dans l'opération, il peut toujours faire sa recherche en son nom et vendre sa prestation au lieu de la sous-traiter.

M. Michel Berson. - Votre administration l'interdit !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Et l'argument du coût est rédhibitoire. Défavorable.

M. Éric Bocquet. - S'il est légitime qu'une même recherche ne donne pas droit deux fois au CIR, l'instruction fiscale a effectivement compliqué les règles. Mieux vaudrait supprimer l'agrément et revenir, pour toutes les entreprises, aux règles antérieures. Encore faudrait-il que l'administration fiscale ait alors les moyens de diligenter les contrôles indispensables.

L'amendement n°II-320 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 39 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°II-509 rectifié bis, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

L'article 1519 C est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l'installation a été implantée et 10 % pour le comité départemental et/ou interdépartemental de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort duquel l'installation a été implantée. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;

2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

M. François Marc. - Odette Herviaux propose de modifier la répartition de la future ressource fiscale issue des éoliennes en mer, pour mieux tenir compte du rôle des comités départementaux et régionaux des pêches, très engagés dans le développement des énergies renouvelables, la modernisation de la flotte et les actions en faveur de la pêche durable. Cela n'enlèverait rien aux moyens de la SNSM.

Il faudra un jour s'interroger sur l'extension de la taxe à d'autres énergies marines renouvelables, comme les hydroliennes.

M. Michel Bouvard. - Elles ont été taxées avant même d'exister...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est relativement favorable à l'amendement qui devrait cependant être rectifié pour mentionner les « installations ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il s'agit de répartir une recette... qui n'existe pas. Sagesse.

M. François Marc. - D'accord pour la rectification.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-509 rectifié ter.

Amendement n°II-509 rectifié ter, présenté par Mme Herviaux, MM. F. Marc et Botrel, Mme Claireaux, M. Delebarre, Mme Féret, M. Vincent et Mmes Blondin, Bataille, Meunier et Tocqueville.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des impôts est ainsi rédigé :

L'article 1519 C est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé : « 35 % sont affectés aux comités des pêches mentionnés aux articles L. 912-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime pour le financement de projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques. Ce pourcentage est réparti à raison de 15 % au profit du comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 10 % pour les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées et 10 % pour les comités départementaux et/ou interdépartementaux de pêche maritimes et des élevages marins dans le ressort desquels les installations ont été implantées. En cas d'inexistence de comité départemental, le pourcentage bénéficie au comité régional correspondant ; » ;

2° Au début du 3°, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° 5 % sont affectés aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. »

M. Michel Bouvard. - Combien cela rapportera-t-il ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 45 millions d'euros.

L'amendement n°II-509 rectifié ter est adopté ;

l'article 39 duodecies est ainsi rédigé.

ARTICLE 39 TERDECIES

M. le président. - Amendement n°II-376, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 39 terdecies réduit de 90 % le montant de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) sur les stations radioélectriques pour les micro-cellules. La commission des finances ne souhaite pas priver les collectivités territoriales de cette recette, qui leur a été attribuée en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les députés prétendent qu'avec plus de small cells, il y aura plus de recettes...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec un abattement de 90 %, il en faudrait beaucoup !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'était pas favorable à cet article additionnel. Sagesse sur l'amendement.

L'amendement n°II-376 est adopté.

L'article 39 terdecies est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-377, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 39 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques ;

« d) Aux noeuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret ;

« e) Aux amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques avec distribution et terminaison en câble coaxial. Ces équipements sont définis par décret. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - L'imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire de l'équipement mentionné au I au 1^er janvier de l'année d'imposition. » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) La première phrase du a) est ainsi rédigée :

« Pour chacun des équipements mentionnés au a, c, d et e du I, le montant de l'imposition est fonction du nombre de lignes de la partie terminale du réseau qu'il raccorde et qui sont en service au 1^er janvier de l'année d'imposition. » ;

b) À la seconde ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du a, les mots : « en service d'un répartiteur principal » sont remplacés par les mots : « de la partie terminale du réseau raccordée à l'équipement et en service » ;

4° Après le b du IV, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« c) Le nombre de points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« d) Le nombre de noeuds optiques des réseaux de communications électroniques avec distribution en fibre optique et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier ;

« e) Le nombre d'amplificateurs de tête des réseaux de communications électroniques en distribution et terminaison en câble coaxial et de lignes de la partie terminale du réseau en service que chacun raccordait au 1^er janvier. » ;

5° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« .... - Durant les cinq premières années suivant la première installation jusqu'à l'utilisateur final d'une ligne raccordée par un des équipements mentionnés au c, d ou e du I, celle-ci n'est pas imposée. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce amendement étend l'Ifer aux réseaux de fibre optique et de câble, qui se développent très vite. Une exonération de cinq ans est prévue pour ne pas freiner le plan France Très Haut Débit.

Il est normal de nous adapter à la disparition progressive du cuivre, et de préserver ainsi les recettes des collectivités territoriales. La recette est estimée à 20 millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La commission des finances crée un nouvel impôt ! (M. le rapporteur général le conteste)

Le sous-amendement n°II-525 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Sous-amendement identique n°II-533 à l'amendement n° II-377 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Laborde et M. Arnell.

M. Guillaume Arnell. - L'Ifer est de plus en plus décalé de la réalité des réseaux. Elle ne frappe que les réseaux en cuivre, qui n'offrent pas de très haut débit. Le Gouvernement a toutefois estimé à l'Assemblée nationale que l'institution d'une nouvelle imposition était inopportune, au moment où l'on demande d'investir massivement pour assurer le succès du plan France très haut débit, et il a rappelé qu'une clause de revoyure était prévue pour 2017.

Ce sous-amendement rétablit donc la neutralité technologique de la fiscalité entre les seuls réseaux anciens, en limitant l'exonération d'Ifer aux seuls réseaux de fibre optique déployés dans le cadre du plan très haut débit.

M. le président. - Sous-amendement identique n°II-534 à l'amendement n° II-377 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Éric Bocquet. - Il est bon de s'assurer de l'égalité de tous les réseaux devant les charges. Il n'y a pas distorsion entre opérateurs si tous déploient la fibre. Ce sous-amendement réserve l'avantage fiscal à la seule fibre, c'est d'intérêt public en particulier dans les territoires ruraux. On a vu hier à quoi mène le sentiment d'abandon.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances souhaite une exonération de cinq ans, le temps que la fibre se déploie. Retrait des sous-amendements.

Nous ne créons pas une nouvelle imposition, nous maintenons les ressources des collectivités territoriales : la fibre remplaçant le cuivre, la fiscalité doit suivre. Les cinq ans correspondent au déploiement du plan très haut débit.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je maintiens ce que j'ai dit : si vous élargissez l'assiette d'une taxe existante, en en attendant un produit supplémentaire de 20 millions d'euros, c'est que vous augmentez la fiscalité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Non, l'assiette de la taxe actuelle se réduit.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a prévu une clause de revoyure en 2017, on recalculera alors la fiscalité des réseaux respectifs.

Vous exonérez pendant cinq ans les nouveaux réseaux mais vous taxez les réseaux actuels, d'où les 20 millions d'euros : c'est bien une assiette élargie, et cela pose un problème d'égalité devant l'impôt puisque vous traitez différemment le stock et le flux. Mieux vaut rebattre les cartes, si besoin, en 2017.

Avis défavorable à l'amendement comme aux sous-amendements.

M. François Marc. - À titre personnel, je ne suis pas favorable à l'amendement. On veut augmenter la desserte THD ; pour motiver les acteurs, il faut une fiscalité stable, les entreprises ont élaboré leur stratégie en fonction du droit en vigueur.

Les opérateurs retarderont leurs travaux si la fiscalité augmente, gardons-nous de cet effet pervers !

Les députés ont alourdi la fiscalité avec la taxe Copé, qui représente déjà 20 millions d'euros. Le rapporteur général le sait, puisqu'il vous propose un gel de cinq ans. Attendons la revoyure de 2017.

M. Francis Delattre. - Exceptionnellement, je suis d'accord avec M. Marc. On parle de zones urbaines, déjà couvertes ; or, la plupart du temps, les collectivités cofinancent. Quelles zones urbaines ont besoin de très haut débit ? Celles qui sont en grande périphérie de Paris et où des agences de télétravail s'installent près des gares. Ce n'est vraiment pas le moment de taxer davantage ce secteur qui crée de l'emploi. À titre tout à fait exceptionnel, j'ose, monsieur le rapporteur général, vous demander le retrait. (Sourires)

M. Michel Bouvard. - Je suis dans la même situation. On ne maîtrise pas tous les effets de cette affaire. Je ne critique pas l'Ifer : j'en suis un des inventeurs. Nous avons besoin de la fibre et l'Ifer est utile pour les collectivités territoriales mais le cuivre ne va pas disparaître demain. La question est donc celle du risque de décalage sur les investissements programmés par les opérateurs.

Les collectivités locales qui vont encaisser les recettes nouvelles sont celles qui sont déjà équipées ; celles qui paieront sont celles qui ne sont pas encore équipées, alors qu'elles manquent cruellement de moyens. En montagne, où cela coûte très cher, les collectivités locales ont déjà un reste à charge supérieur à 50 %.

Je suis preneur d'une étude d'impact, sur le déploiement de la fibre, sur la durée de vie du réseau cuivre, sur les Ifer. Rendez-vous, donc, en 2017.

M. Éric Bocquet. - On nous répète qu'il ne faut pas charger la barque des opérateurs. Le président du groupe Altice vient de s'installer en Suisse et son groupe a son siège à Amsterdam. Là où le climat fiscal est meilleur !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si le législateur ne fait rien, l'assiette va se réduire : nous devons maintenir les bases d'imposition pour les collectivités territoriales. Cependant j'entends vos arguments, nous avons un peu de temps.

L'amendement n°II-377 est retiré.

Les sous-amendements n^osII-533 et II-534 n'ont plus d'objet.

ARTICLE 39 QUATERDECIES

M. le président. - Amendement n°II-378, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un amendement du Gouvernement a supprimé l'affectation d'une partie du produit de la taxe d'aéroport au financement des sas Parafe. Ces sas de contrôle de l'identité améliorent la sécurité et la fluidité des voyageurs. Ce n'est pas le moment de supprimer cet avantage à un dispositif utile qui relève du pouvoir régalien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Parafe, expérimenté depuis 2009, est en cours de généralisation. La phase d?expérimentation est révolue. Ce dispositif ne relève pas de la mission « navigation civile » mais des aéroports eux-mêmes, ou de la mission « sécurité ». Retrait ?

Mme Catherine Procaccia. - Parafe fonctionne bien, il est utile, fiable puisque le passeport est scanné - et ses modalités concrètes démontrent qu'il renforce la sécurité. L'amendement est bienvenu.

Mais j'ai constaté que, même avant les attentats les postes Parafe étaient fermés et que les contrôles avaient lieu dès la sortie de l'avion.

M. Vincent Capo-Canellas. - La taxe aéroport est appelée à monter pour faire face aux investissements nécessaires à la sécurité. Soit ce sont les aéroports, donc la redevance, soit les compagnies à travers la taxe aéroport : il faut y réfléchir au-delà du seul Parafe.

Comment supporter des charges nouvelles ? Pas au dépens des compagnies, qui subissent la concurrence des compagnies du Golfe aidées par l'impôt dans leur pays.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui, c'est le problème de la compétitivité du transport aérien. L'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale a supprimé le financement de Parafe, alors que nous en avons grandement besoin. Un poste Parafe coûte moins cher qu'un poste de la police de l'air et des frontières. Les policiers peuvent ainsi être utilisés à d'autres tâches. Supprimer un tel financement, c'est aller à contre-courant, au détriment de la fluidité.

L'amendement n°II-378 est adopté.

L'article 39 quaterdecies, modifié, est adopté.

L'article 39 quindecies est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-299 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Morhet-Richaud, Imbert, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon, Mmes M. Mercier et Cayeux et MM. Mouiller, Laménie et Milon.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du I de l'article 73 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. - Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui répondent aux conditions posées par les articles D. 343-4 et D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité à compter de la date d'installation, sous déduction d'un abattement de 50 %. Le cas échéant, cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs mentionnée à l'article D. 343-9 du même code. »

II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Certains projets exclus des aides européennes à l'installation, en vertu de la grille de sélection définie dans le cadre du nouveau plan de développement rural, n'accèdent pas à l'avantage fiscal français, alors qu'ils en ont évidemment besoin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous discuterons des transferts agricoles dans le collectif budgétaire. Votre amendement pose des problèmes de compatibilité avec les règles européennes d'installation : il faut examiner de plus près. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les règles ont effectivement évolué, il faut s'y adapter. Avis défavorable.

L'amendement n°II-299 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-302 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. Bizet, G. Bailly, Lemoyne et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Pellevat et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet et Savary, Mmes Cayeux, Deroche et Duranton, MM. Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. Laménie, Milon, Lefèvre et Morisset, Mme Imbert et MM. Husson, Emorine, Charon et M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 75 A est abrogé ;

2° L'article 75 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « , autres que ceux visés à l'article 75 A, » sont supprimés ;

- Le taux : « 30% » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au premier alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75-0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. » ;

3° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- Le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50% » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé.

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Pour simplifier, nous proposons de relever les seuils de rattachement aux bénéfices agricoles, pour les porter à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous proposez le même seuil pour les gîtes que pour les activités photovoltaïques : quelles en sont les raisons ? Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sous prétexte de simplification, vous étendez l'avantage à toutes les activités accessoires, c'est diluer l'effort pour les énergies renouvelables. Avis défavorable.

L'amendement n°II-302 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-307 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, J.P. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Laménie, Milon et Lefèvre, Mme Primas, MM. Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le second alinéa du 1 de l'article 75-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque la différence entre la moyenne des résultats des trois exercices précédents et le résultat de l'exercice de rattachement de ladite fraction excède 10 % de cette moyenne, l'exploitant peut librement réduire ou majorer le montant de la fraction à réintégrer au titre de cet exercice. »

II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Nous assouplissons le mécanisme d'étalement du revenu exceptionnel en permettant au contribuable de déterminer librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exploitant pourrait intégrer « librement » ses revenus exceptionnels, cela s'apparente à de l'optimisation fiscale. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Effectivement. Qui plus est, le suivi en serait impossible... Comment reconstituer une imputation fiscale ? L'étalement sur sept ans constitue déjà un bel avantage. Avis défavorable.

L'amendement n°II-307 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-306 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson et Emorine, Mme Cayeux, M. Charon et Mme M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 75-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Elle est reconduite tacitement par période d'un an, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice d'application. »

II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Actuellement, la renonciation à l'option pour le régime de la moyenne triennale ne peut se faire que tous les cinq ans. Cette rigidité laisse trop peu de latitude à l'exploitant et le contraint parfois à demeurer à la moyenne triennale quand bien même cela ne correspond plus à l'évolution de ces recours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous sommes si favorables à cet assouplissement que nous l'avons introduit en première partie : retrait.

L'amendement n°II-306 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-305 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Lefèvre, Laménie, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du 3 du II de l'article 155 du code général des impôts, avant la référence : « le 1° du 1 », sont insérés les mots : « Sous réserve d'une option expresse en ce sens, ».

II. Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Pour éviter le risque de double imposition à la CSG et CRDS, nous proposons de subordonner l'application de la tolérance de 5 % (ou 10 %) à une option expresse de l'exploitant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas pu expertiser le risque de double imposition. Le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela simplifierait effectivement la vie de certaines entreprises. Sagesse, je lève le gage.

L'amendement n°II-305 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-304 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly, Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet, Pellevat, Revet, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

II. - Le I entre en vigueur le 1^erjanvier 2017.

Mme Jacky Deromedi. - Nous proposons de prolonger la durée de l'option visée à l'article 239 bis AB du code général des impôts en la portant de cinq à dix ans, sauf renonciation anticipée de l'intéressé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement. Le dispositif actuel est déjà très favorable.

L'amendement n°II-304 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-303 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre et Raison, Mme Gruny, MM. G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et Charon, Mmes Duranton et Deroche, MM. J.P. Fournier, B. Fournier, Kennel et Mandelli, Mmes M. Mercier et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Morisset, Pellevat et Pointereau, Mme Primas, MM. Revet, Savary, Bonhomme et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Laménie, Milon et Lefèvre, Mme Imbert et MM. Husson et Emorine.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le IV de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de » sont supprimés ;

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'intégralité du crédit d'impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés au premier alinéa du présent IV. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) se répartit, dans les sociétés ou groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, entre les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques associées exploitantes, à proportion de leur participation au capital. La fraction du crédit d'impôt correspondant à la participation des associés simples apporteurs de capitaux, elle, tombe en non-valeur. Cela pénalise les structures soumises au régime fiscal des sociétés de personnes par rapport à celles soumises à l'impôt sur les sociétés, et décourage l'apport de capitaux extérieurs aux structures agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous étendez le CICE aux associés non actifs, c'est contraire aux principes généraux des impôts qui, s'agissant des sociétés de personnes, réservent les crédits d'impôts aux associés actifs. D'autant que la logique du CICE est de soutenir l'emploi. S'y ajoutent des problèmes techniques de rédaction. Retrait.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Exactement le même avis.

L'amendement n°II-303 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-300 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Raison et G. Bailly, Mme Gruny, MM. Mandelli, Kennel, B. Fournier, Bizet et Pellevat, Mme Deseyne, MM. Revet, Bonhomme, D. Laurent et César, Mme Micouleau, MM. J.P. Fournier, Mouiller, Laménie, Milon, Lefèvre, Savary et Lemoyne, Mme Duranton, M. Morisset, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, Primas et Deroche, MM. Pointereau, Husson, Emorine et Charon et Mmes Cayeux et M. Mercier.

Après l'article 39 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le quatrième alinéa de l'article 1647-00 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier de l'une des cinq années qui suivent celle de son installation, une déclaration par commune et par propriétaire des parcelles exploitées au 1^er janvier de l'année. Le cas échéant, pour la ou les années suivantes et en cas de modifications apportées à la consistance parcellaire de l'exploitation, l'exploitant souscrit avant le 31 janvier de l'année concernée une déclaration mentionnant ces modifications. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Texte même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous n'avons pas pu l'expertiser. Le Gouvernement peut-il nous éclairer : y a-t-il de vraie difficultés ? L'amendement y répond-il ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Retrait : cela a été adopté dans le collectif.

Mme Nathalie Goulet. - Dans 48 heures, nous allons examiner un texte sur l'agriculture, la fiscalité agricole est si complexe qu'il faut y regarder de près : le moins qu'on doive faire, c'est chercher la cohérence, même si ces mesures se justifient.

L'amendement n°II-300 rectifié est retiré.

ARTICLE 40

M. le président. - Amendement n°II-182 rectifié, présenté par MM. Courteau, Néri, Duran et Botrel, Mme Bataille, M. Cabanel et Mme Jourda.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale » ;

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le aa du 1° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Roland Courteau. - Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) provoque un réel regain d'activité pour la rénovation énergétique des logements. Cependant, son efficacité diminue. Ce projet de loi de finances pour 2016 le prolonge pour une année supplémentaire, mais seulement pour les résidences principales, ce qui amoindrit sa portée.

Nous proposons de l'étendre aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale sur la seule année 2016. Il en coûterait 45 millions d'euros, c'est peu pour une dépense fiscale évaluée à 1,4 milliard d'euros en 2016.

M. le président. - Amendement identique n°II-223 rectifié quater, présenté par MM. Raison, Bizet, Bignon, D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, M. Laufoaulu, Mme Gruny, MM. Morisset, Magras, Bouchet, Mouiller, Pointereau, Buffet, Mandelli, Grosperrin, de Nicolaÿ, Darnaud et Genest, Mme Duchêne, M. Huré, Mme Garriaud-Maylam, MM. Emorine, Laménie, Milon et Chasseing, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Pierre, Perrin, Vaspart et Cornu, Mme Morhet-Richaud, MM. Bonhomme, Sido et Houpert, Mmes Mélot et Lamure et M. Husson.

M. Michel Magras. - Après vous avoir écouté attentivement, je ne saurais mieux dire.

L'amendement n°II-327 rectifié quater n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soutenir l'activité des artisans du bâtiment est bienvenu, mais ce serait la première fois qu'une dépense fiscale serait étendue aux résidences secondaires. Vu le coût de l'amendement, la commission des finances est réservée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Preuve de l'efficacité du CITE, il a coûté 900 millions d'euros en 2015, soit plus que prévu, et devrait coûter 1,4 milliard d'euros en 2016... Il est bien au-delà de l'objectif de transition énergétique qui vise d'abord les résidences principales : on s'y chauffe davantage que dans une résidence de vacances.

Je ne sais pas d'où vient ce chiffre de 45 millions d'euros, il serait certainement plus important. Le bâtiment connaît un regain d'activité, d'autant que le PTZ a été élargi à tout le territoire. Avis défavorable à ce nouvel avantage fiscal.

M. Michel Bouvard. - Le ministre a dit l'essentiel. Le rapport entre la dépense publique et le gain apporté par un tel amendement en termes d'économie d'énergie serait disproportionné. En outre, la carte des ZRR est en cours de révision et devra encore être validée par la Commission européenne. Enfin, les dépenses fiscales en matière énergétique sont toujours sous-évaluées même si l'on met un plafond de ressources.

M. André Gattolin. - Je vais dans le même sens. Par définition, les résidences secondaires sont peu occupées. Elles ne sont pas un enjeu de transition énergétique : on les utilise l'été.

Mme Catherine Procaccia. - Sauf à la montagne...

M. André Gattolin. - Oui et M. Bouvard ne demande pas de pistes de ski chauffantes (Sourires).

Après la tempête de 1999, les couvreurs ont demandé 20 % plus cher puisqu'ils avaient beaucoup de travail... Des mesures de l'ordre de celle-ci ne doivent avoir pour fonction première de relancer le secteur du bâtiment.

Les amendements identiques n^osII-182 rectifié et II-223 rectifié quater ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-438 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mmes Laborde et Herviaux et MM. Desplan, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

I. - Alinéas 7 à 11

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Au premier alinéa du c. du 1, les mots : « l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » sont remplacés par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et de leur échangeur souterrain » ;

d) le d est ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Guillaume Arnell. - Le volume du marché des pompes à chaleur géothermiques a été divisé par cinq depuis 2008. C'est pourtant une énergie renouvelable efficace, qui crée des emplois locaux de foreurs. La profession a fait de gros efforts de qualification. Mais l'investissement initial est important. Le retour sur investissement se fait au bout de dix ans, ce qui peut être un frein psychologique. D'où notre proposition, pour éviter que la filière française ne disparaisse, d'élargir l'assiette du CITE à la pose de la pompe à chaleur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le coût du CITE est passé le 900 millions à 1,4 milliard d'euros en 2016 : pour des raisons de coût, avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-438 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-318 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-421, présenté par M. F. Marc.

I. - Alinéa 12

Après le mot :

raccordement

insérer (deux fois) les mots :

, des droits de raccordement et des frais de raccordement

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le c du 1° du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. François Marc. - Pas moins de 2,4 millions de logements sont situés dans un immeuble d'habitation en copropriété avec chauffage collectif. Les équipements de raccordement aux réseaux de chaleur, qui appartiennent aux collectivités et sont facturés sous forme de droits ou de frais de raccordement par l'opérateur, ne sont pas éligibles au CITE. On estime entre cinq et dix mille par an le nombre de logements concernés ; le coût de raccordement étant de 500 à 2 000 euros par logement et le crédit d'impôt couvrant 30 % de l'investissement, cet amendement coûterait tout au plus 6 millions d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-424 rectifié ter, présenté par MM. Capo-Canellas, Canevet, Cigolotti, Détraigne, J.L. Dupont et Guerriau, Mmes Joissains et Jouanno, M. Kern, Mme Létard, MM. Roche, Vanlerenberghe, Tandonnet, Bockel et Delahaye, Mme Gatel et MM. Gabouty et L. Hervé.

M. Vincent Capo-Canellas. - Même chose. Je note que M. Nègre avait déposé le même, preuve qu'il est consensuel !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour les mêmes raisons de stabilité du dispositif - modifié sept fois en dix ans - et de coût, avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le crédit d'impôt est conçu pour inciter à l'acquisition de matériel performant. Les droits de raccordements incluent, eux, des coûts fixes, inhérents au fonctionnement et à l'entretien du réseau. Le crédit d'impôt a déjà été renforcé l'an dernier, pour un coût non négligeable. Les tuyaux, vannes et branchements privatifs sont, eux, éligibles, c'est l'essentiel pour le contribuable. Avis défavorable.

M. Francis Delattre. - Je voterai ces amendements. Il y a un problème d'attractivité des réseaux de chaleur, qui sont pourtant les plus intéressants pour le consommateur puisqu'ils diminuent les charges de 30 %, dans le logement social comme dans les copropriétés.

Les amendements identiques n^osII-421 et II-424 rectifié ter sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-346 rectifié bis, présenté par MM. Patient, S. Larcher, Karam, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Cornano, Mme Herviaux, MM. Desplan et Antiste et Mme Claireaux.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Aux dépenses afférentes à un immeuble situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, payées entre le 1^er septembre 2015 et le 31 décembre 2016, au titre de l'acquisition d'équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le f du 1° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Karine Claireaux. - Cet amendement élargit le champ du CITE dans les DOM aux travaux permettant un usage économe en eau, comme le prévoyait la loi Grenelle I. Incitons les ménages ultramarins à s'équiper pour traiter et stocker les eaux de pluie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe déjà divers dispositifs spécifiques à l'outre-mer, pour le raccordement à un réseau de froid, pour les parois vitrées, les brasseurs d'air... Mais ici, on sort du champ du CITE. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-346 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°II-347 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-461, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

I. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le f du 1° du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Karine Claireaux. - Celui-ci élargit le champ du CITE aux travaux de confortement parasismique au bénéfice de nos 800 000 compatriotes concernés. Son extension à des domaines emblématiques des DOM est symboliquement importante, après la Déclaration de Fort-de-France et à l'heure de la COP21. Elle s'inscrit, de surcroît, dans le cadre du principe directeur n°7 du Plan logement outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On sort, ici aussi, du champ du CITE. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le rapporteur général a raison. En outre, le risque sismique existant aussi en métropole, même s'il y est moins important, une exclusivité pour les DOM introduirait une rupture d'égalité préjudiciable.

L'amendement n°II-461 est retiré.

L'amendement n°II-406 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-521, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 36

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

2° bis

L'amendement rédactionnel n°II-521, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 40, modifié, est adopté.

L'article 41 est adopté.

ARTICLE 42

L'amendement n°II-389 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°II-274 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-335 rectifié, présenté par M. Courteau.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b quater) Après le 6, il est inséré un 6 bis ainsi rédigé :

« 6 bis. Par dérogation au 6, l'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées au 3 pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l'une des catégories mentionnées au 1° du 2. L'offre d'avance complémentaire est émise dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre d'avance initiale. La somme des montants de l'avance initiale et de l'avance complémentaire ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d'un même logement. » ;

II. - Après l'alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

2° bis Au troisième alinéa du VI bis, les mots : « Conformément au 6 du I, » sont supprimés ;

M. Roland Courteau. - Un ménage ayant bénéficié d'un éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui n'aurait pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaiterait réaliser des travaux éligibles au dispositif doit pouvoir utiliser le reliquat dans un délai de trois ans. Selon la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), le montant moyen emprunté est de 17 400 euros, soit seulement 58 % de la somme maximale mobilisable. Et selon l'Ademe, la majorité des projets de rénovation énergétique très performants sont réalisés sur plusieurs années, les ménages préférant étaler les travaux pour réduire la gêne occasionnée et adapter la charge financière à leurs capacités de remboursement.

M. le président. - Amendement identique n°II-429 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde, MM. Bertrand, Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall, Mme Jouve et M. Hue.

M. Guillaume Arnell. - Même argumentaire.

M. le président. - Amendement identique n°II-448 rectifié ter, présenté par Mmes Loisier et Létard, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet et Kern, Mme Jouanno, M. Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.

M. Vincent Capo-Canellas. - Il a été fort bien défendu.

L'amendement n°II-457 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement introduit de la souplesse dans l'utilisation de l'éco-PTZ. Il a été modifié dans le sens demandé par le Gouvernement et la commission de l'Assemblée nationale. Sagesse, le coût n'ayant pas été chiffré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'était engagé à regarder la question au cours de la navette. Avis favorable.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Les amendements identiques n^osII-335 rectifié, II-429 rectifié bis et II-458 rectifié ter sont adoptés.

L'article 42, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-379, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Elle s'applique pour les logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;

4° Après les mots : « situés dans », la fin de la dernière phrase du septième alinéa est ainsi rédigée : « des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. »

II. - Le I s'applique aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe de travail sur le logement de la commission des finances a souligné l'opportunité de rendre plus incitatif le « Borloo ancien », trop peu utilisé, tout en le recentrant sur les zones en tension. Les dispositifs en faveur du logement ancien sont rares, or il constitue l'essentiel du parc...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous majorez l'abattement à la fois pour le conventionnement intermédiaire, social et très social, au risque d'écraser l'avantage consenti à l'intermédiation locative. Vous limitez l'avantage au logement intermédiaire dans les zones tendues. J'évalue mal le coût : y avez-vous travaillé ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le « Borloo ancien » coûte 28 millions d'euros, or il est utilisé à 75 % dans les zones les moins tendues, où il est moins utile. S'il ne marche pas, c'est que l'avantage fiscal ne compense en rien la perte par rapport au prix du marché, notamment en Ile-de-France. Quand le locataire est une association, le bailleur prend moins de risque que s'il loue directement à une personne en situation précaire. Le resserrement du dispositif garantit la neutralité financière de l'amendement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne sais ce qu'en penserait la ministre du logement, j'ai pour ma part une appréciation surtout budgétaire... D'où mon avis réservé.

L'amendement n°II-379 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-506 rectifié, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart et César, Mme Micouleau, MM. Chaize et Soilihi, Mme Gruny, MM. Charon, D. Robert et Joyandet, Mme Deromedi, MM. Grosdidier, Gournac, Bouchet, Commeinhes, Mouiller et Milon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosperrin, P. Leroy, Husson et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli.

Après l'article 42

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article 44 octies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au neuvième alinéa, la date : « 1^er janvier 2015 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2016 » ;

2° À la première phrase du 1° et au 2°, les mots : « au moins à la moitié du total » sont remplacés par les mots : « au moins au tiers du total ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement rétablit une clause d'embauche locale pour le bénéfice de l'exonération sur l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE). De 1997 à 2002, la clause d'embauche locale était de un résident en ZFU-TE pour cinq embauches. Les entreprises ont largement dépassé ce niveau et ont tout naturellement accepté de passer en 2002 à un ratio de un sur trois embauches. En 2011, la clause locale passe à un résident pour deux embauches, tournant le dos à la mixité sociale. Dans l'impossibilité de répondre à cette exigence, les entrepreneurs se sont vus priver d'exonération. D'où cet amendement qui revient à une clause d'emploi local d'un tiers.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Préoccupation légitime - le CESE a souligné que la clause de 50 %, difficile à respecter, pouvait être contreproductive - mais l'amendement n'est pas chiffré... Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tant mieux si c'est quelque fois difficile d'atteindre 50 %, le but est bien de changer les habitudes, d'obliger à aller vers l'emploi issu des quartiers ! Sinon, il n'y aurait plus qu'un effet d'aubaine... Le dispositif est vertueux. Avis défavorable.

L'amendement n°II-506 n'est pas adopté.

ARTICLE 42 BIS

M. le président. - Amendement n°II-133 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

I. - Alinéas 3 et 5, dernières phrases

Remplacer le pourcentage :

15 %

par le pourcentage :

20 %

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - Les opérations financées à l'aide des prêts locatifs sociaux ne sont pas soumises à l'obligation de financement à hauteur de 5 % par subvention publique. Dans ces conditions, le plafond de 15 % de logements agréés semble trop restrictif.

M. le président. - Amendement identique n°II-411 rectifié, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Mme Karine Claireaux. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Souplesse bienvenue, avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela réduirait les investissements destinés à construire des logements sociaux et très sociaux. On s'écarte de l'objectif : avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-133 rectifié et II-411 rectifié sont adoptés.

L'article 42 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°II-380, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

...° Au septième alinéa du 6, les références : « , d et e » sont remplacées par la référence : « et d » ;

II. - Alinéa 10

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

4° Au 7, la référence : « au e » est remplacée par la référence : « au f ».

III. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

les entreprises réalisent

par les mots :

l'entreprise réalise

IV. - Alinéa 15

Remplacer la première occurrence du mot :

sixième

par le mot :

septième

V. - Alinéa 21

Remplacer les mots :

d'abattement fiscal, prévue au présent VI

par les mots :

de réduction d'impôt, prévue au premier alinéa du présent VI

VI. - Alinéa 28, première phrase

Après les mots :

en Polynésie française,

insérer les mots :

à Saint-Martin,

VII. - Alinéa 43

Remplacer les mots :

ainsi rédigé

par les mots :

remplacé par deux alinéas ainsi rédigés

VIII. - Après l'alinéa 44

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'extinction de la déduction d'impôt aux dates d'échéance prévues à la phrase précédente est conditionnée par la mise en place d'un mécanisme pérenne de préfinancement à taux zéro des investissements productifs neufs mentionnés au présent article en complément du maintien du dispositif de crédit d'impôt prévus à l'article 244 quater W ou, à défaut, par la création d'un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III du même article. » ;

IX. - Alinéa 54

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1 du IX est ainsi modifié :

a) L'année : » 2017 » est remplacée par les mots : « 2020, aux travaux de réhabilitation hôtelière achevés au plus tard à cette date et aux acquisitions d'immeubles à construire et constructions d'immeubles dont les fondations sont achevées au plus tard à cette date » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'extinction du crédit d'impôt aux dates prévues au présent IX n'intervient, conformément aux derniers alinéas du VI de l'article 199 undecies B et du V de l'article 217 undecies, que dans le cas où un dispositif pérenne permettant aux entreprises ultramarines d'échelonner sur cinq ans le paiement de leurs investissements productifs mentionnés au présent article, sans recourir à un emprunt bancaire et à un prix de revient diminué d'un taux d'abattement équivalent aux taux prévus au III, a été créé à la date de ces échéances. »

X. - Alinéas 74 et 75

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°II-463, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

Alinéa 74

Remplacer la référence :

a du 2°du C du I

par la référence :

a du 2° du D du I

Mme Karine Claireaux. - Rédactionnel également.

M. le président. - Amendement n°II-464, présenté par MM. S. Larcher, Patient, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Claireaux et Herviaux et MM. J. Gillot, Desplan et Cornano.

Alinéa 75

Remplacer la référence :

a du 2°du D du I

par la référence :

3° du E du I

Mme Karine Claireaux. - Idem.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait, au profit de l'amendement de la commission ?

Les amendements n^osII-463 et II-464 sont retirés.

L'amendement n°II-380, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-338, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

A. - Alinéa 14

I. - Remplacer les mots :

15 millions d'euros, 10 millions d'euros et 5 millions d'euros

par les mots :

15 millions d'euros et 10 millions d'euros

II. - Supprimer les mots :

du 1^er janvier 2018,

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le a du 1° du B du I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Michel Magras. - En l'absence de préfinancement et eu égard à la complexité de ce crédit d'impôt, les PME réalisant un chiffre d'affaires compris entre 5 et 10 millions seraient pénalisées. En outre, l'efficacité du dispositif n'a pas été prouvée. Il convient de décaler son entrée en vigueur pour disposer du recul nécessaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce crédit d'impôt n'est en vigueur que depuis le 1^er janvier 2015. Nous n'avons pas pu évoluer le coût. Quel est l'avis du Gouvernement ? Quel serait l'impact sur l'investissement outre-mer?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le crédit d'impôt sécurise les services fiscaux comme les entreprises, il convient de la généraliser. En outre, 90 % des entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, le seuil de 5 millions d'euros suffit. Évitons de favoriser des opérations réalisées par des sociétés de défiscalisation qui ne répondent pas aux objectifs initiaux.

L'amendement n°II-338 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-439 rectifié bis, présenté par M. Arnell, Mme Laborde et MM. Requier, Collin, Collombat, Guérini, Mézard, Castelli, Esnol, Fortassin et Vall.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la quatrième phrase du dix-septième alinéa, les mots : « et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « , à Mayotte et, dans les secteurs de l'hôtellerie et du tourisme, à Saint-Martin » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Guillaume Arnell. - Toutes les annonces du président de la République à Saint-Martin n'ont pas encore été suivies d'effet. Ainsi de l'alignement prévu par cet amendement, qui soumet au taux majoré de défiscalisation de 45,9 %, applicable en Guyane ou à Mayotte, l'ensemble des investissements hôteliers et touristiques à Saint-Martin. Dans le cadre d'un schéma locatif classique, l'avantage économique serait porté de 30% à 36% - ce qui sera déterminant pour les investisseurs et, partant, pour l'emploi local.

Cela viendrait en complément du dispositif incitatif pris par la collectivité pour libérer du foncier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances préfère mettre l'accent sur la rénovation plutôt que sur la construction, d'où l'intérêt de maintenir un différentiel. Avis défavorable, y compris pour une raison de coût.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Seules la Guyane et Mayotte bénéficient de cette majoration. Le PIB par habitant y est très inférieur à celui de Saint-Martin... Avis défavorable.

L'amendement n°II-439 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-381, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 20

Après l'année :

2020

insérer les mots :

, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin, et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna

II. - Alinéa 28

Remplacer l'année :

2020

par l'année :

2025

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale ayant prorogé la déduction d'impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs jusqu'au 31 décembre 2025 dans les collectivités d'outremer, il convient de réparer quelques oublis.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable puisqu'il s'agit uniquement des COM, et je lève le gage. Le Gouvernement, en revanche, ne souhaite pas que le dispositif de l'article 199 undecies B se prolonge au-delà de 2020 pour les DOM.

L'amendement n°II-381 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-132 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

I. - Alinéa 48

Remplacer (deux fois) l'année :

2025

par l'année :

2030

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - Peut-être cet amendement tombe-t-il ? Les collectivités ayant besoin de visibilité à long terme, nous proposons de proroger l'aide fiscale à l'investissement jusqu'en 2030.

M. le président. - Amendement identique n°II-412 rectifié, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, MM. Cornano et Lalande, Mme Bataille, MM. Antiste, Mohamed Soilihi et Karam, Mme Yonnet et MM. F. Marc, Gorce, Lorgeoux, J. Gillot, Courteau et S. Larcher.

Mme Karine Claireaux. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous pourriez vous satisfaire de la prorogation jusqu'en 2025 qui vient d'être votée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En effet, l'échéance de 2025 donne déjà une bonne visibilité. Franchement, s'engager sur une durée plus longue n'est pas de bonne gestion.

Les amendements identiques n^osII-132 et II-412 sont retirés.

L'amendement n°II-511 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-476 rectifié, présenté par MM. Cornano, Desplan, Antiste, Karam, Mohamed Soilihi, Patient, J. Gillot et S. Larcher et Mme Claireaux.

Alinéa 59

Remplacer les mots :

mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

par les mots :

définis par une commission présidée par un représentant de l'État

Mme Karine Claireaux. - La géographie des logements à réhabiliter doit être déterminée à la suite d'une réelle concertation entre les organismes de logement social et le représentant de l'État. La rédaction actuelle est trop restrictive : à la Réunion, elle ramène le nombre de logements éligibles de 27 000 à 3 500 !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Supprimer la contrainte géographique ne favorisera pas l'investissement dans les quartiers les plus défavorisés. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-476 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à midi cinquante.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Candidatures à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - J'informe le Sénat que la commission des finances a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016 actuellement en cours d'examen.

Cette liste a été publiée conformément à l'article 12, alinéa 4, du Règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

Articles non rattachés (Suite)

Mme la présidente. - Nous reprenons la suite de la discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

L'amendement n°II-475 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°II-477 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-131 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

I. - Alinéa 61, seconde phrase

Remplacer le montant :

20 000 €

par le montant :

60 000 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - Le plan de relance en faveur du logement outre-mer établit un objectif de production de 10 000 logements par an pour répondre aux besoins. La réhabilitation du parc locatif ancien doit donc constituer une priorité.

Or, le plafond du crédit d'impôt prévu par l'article 244 quater X du code général des impôts, actuellement fixé à 20 000 euros par logement, est insuffisant pour les travaux lourds, tels que le confortement sismique ou le désamiantage. Il est donc proposé de le relever.

L'amendement n°II-413 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le plafond est en effet faible et le besoin important outre-mer. Quel en serait le coût ? En toute hypothèse, sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le plafond a été fixé en liaison avec le ministère de l'outre-mer. Étendre les crédits d'impôt accroît la dépense fiscale, par définition. Le coût en serait élevé. Avis défavorable.

L'amendement n°II-131 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-478 rectifié n'est pas défendu.

L'article 43, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-349 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-425 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 44 quaterdecies est ainsi modifié :

a) Au second alinéa du II, les mots : « respectivement à 40 %, 35 % et 30 % pour les exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 35 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

b) Au second alinéa du b du 4° du III, les mots : « respectivement à 70 %, 60 % et 50 % au titre des exercices ouverts en 2015, 2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « à 60 % au titre des exercices ouverts à compter de 2016 » ;

2° L'article 1388 quinquies est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le taux de l'abattement est fixé à 40 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de chacune des années 2009 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le taux de cet abattement est fixé à 65 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les impositions dues au titre de chacune des années de 2009 à 2018. » ;

3° Le I de l'article 1395 H est ainsi modifié :

a) Le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ;

b) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;

c) Les mots : « et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018 » sont supprimés ;

4° L'article 1466 F est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Le taux d'abattement mentionné au I est égal à 70 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2010 à 2018. » ;

b) Le second alinéa du 4° du III est ainsi rédigé :

« Le montant de cet abattement est égal à 80 % de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises due au titre de chacune des années 2015 à 2018. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du 2°, 3° et 4° du I est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Michel Magras. - Les taux d'abattement introduits par l'article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) du 27 mai 2009, ont commencé à décroître à compter du 1^er janvier 2015. Mais cela lèse particulièrement le département de Mayotte entré dans ce dispositif seulement en 2014, et l'accentuation de la dégressivité prévue en 2016 concernera tous les impôts.

Nous proposons de supprimer le mécanisme de dégressivité et de maintenir l'essentiel des abattements à des taux médians.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous venons de proroger plusieurs avantages fiscaux applicables outre-mer... Avis défavorable, compte tenu du coût - évalué plusieurs dizaines de millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le régime est en cours d'évaluation : retrait ?

L'amendement n°II-425 rectifié est retiré.

L'amendement n°II-330 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°II-350 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-353 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Charon et Chasseing, Mme Deromedi, M. B. Fournier, Mmes Gruny et Imbert et MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Magras, Mandelli, Morisset, Pierre, D. Robert, Vaspart et Vogel.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le VI ter A de l'article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre et Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par le mot : « France » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2017, la réduction d'impôt sur le revenu prévue au premier alinéa du présent VI ter A est portée à 38 % pour les contribuables domiciliés fiscalement en France hexagonale au moment de la souscription au fonds d'investissement de proximité y ouvrant droit. »

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement aligne le FIP-DOM sur le FIP-Corse. L'effet de levier attendu n'a pas été observé, puisque les FIP-DOM n'ont collecté que 5 millions d'euros en 2013, 3 millions en 2014 et 1,8 million en 2015. Cet amendement n'aura pas d'impact sur le budget de l'État.

L'amendement n°II-482 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La différence de traitement entre les contribuables ultramarins et corses pousse à s'interroger, à tout le moins. La commission des finances n'a pas pu chiffrer ses conséquences ; sagesse, donc.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif Madelin sera revu dans le cadre du collectif. Les dispositions visaient à adapter le régime fiscal à la situation ultramarine, en drainant l'épargne locale vers l'investissement local.

L'aligner sur celui en vigueur en Corse aurait un coût de plusieurs millions d'euros au moins. Avis défavorable, par conséquent.

L'amendement n°353 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-348 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-459 rectifié ter, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater W est supprimée ;

2° La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B est supprimée ;

3° La sixième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies est supprimée.

II. - Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Nous proposons de supprimer la référence à la définition stricte des investissements initiaux au sens du Règlement général d'exemption par catégories (RGEC).

Les aides à l'investissement qui ne relèvent pas d'une telle définition pourraient dès lors être agréées, l'aide étant considérée comme relevant du RGEC dans son versant « aide au fonctionnement ».

L'amendement n°II-462 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La limitation aux seuls investissements initiaux est plus restrictive que le RGEC. La commission des finances n'a pu chiffrer le coût de cet amendement : qu'en pense le Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le RGEC précise que les aides sont réservées aux investissements initiaux, et exclut les aides au remplacement, afin d'éviter les abus. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le RGEC ne vise-t-il pas aussi les investissements de fonctionnement, comme le renouvellement d'équipements ? C'est pourquoi le collectif de 2014 est plus restrictif que le RGEC.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Toutefois, l'article 2 du RGEC exclut précisément les aides au fonctionnement, tels les investissements de renouvellement et de remplacement. C'est pourquoi le Gouvernement, qui ne souhaite pas aller au-delà, est très défavorable à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est plus clair désormais. Avis défavorable.

L'amendement n°II-459 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-134 rectifié, présenté par M. Magras, Mme Deromedi et M. Laufoaulu.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du 1. du I de l'article 244 quater W du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés ayant opté ou étant soumises aux régimes d'imposition codifiés aux articles 209-0-B, 50-0 et 64 du code général des impôts ».

M. Michel Magras. - Cet amendement technique confirme la possibilité d'accès à une aide fiscale à l'investissement outre-mer pour les sociétés relevant du régime d'imposition des navires armés au commerce, d'une part, et, d'autre part, pour les sociétés soumises aux régimes d'imposition des micro-entreprises et des exploitations agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de finances pour 2014 a réformé les aides fiscales outre-mer, excluant de fait certaines entreprises du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts. Avis favorable à cet amendement qui les y rend à nouveau éligibles.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les crédits d'impôt sont calculés sur la base des dépenses réelles des entreprises. Avis défavorable à l'accumulation d'avantages fiscaux les uns sur les autres ; l'exonération de taxe au tonnage est déjà très favorable aux entreprises d'armement sises outre-mer. Cet amendement fragiliserait notre dispositif au regard du droit européen : la Commission européenne nous en a déjà avertis.

L'amendement n°II-134 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-332, présenté par MM. Lenoir, Bizet, de Montgolfier, Retailleau, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon et Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et Dassault, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Des Esgaulx, Deseyne et Di Folco, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Emorine, Mme Estrosi Sassone, MM. Falco, Forissier, Fouché, B. Fournier, J.P. Fournier, Frogier, J. Gautier, Gilles, Gournac, Grand, Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Houel et Houpert, Mme Hummel, MM. Huré et Husson, Mme Imbert, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre, de Legge, Leleux, Lemoyne, P. Leroy et Longuet, Mme Lopez, MM. Magras, Malhuret, Mandelli, A. Marc, Masclet et Mayet, Mmes Mélot, M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar, Nègre, de Nicolaÿ, Nougein, Paul, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski et Portelli, Mme Primas, MM. de Raincourt, Raison, Reichardt, Revet, Savary, Savin et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vasselle, Vendegou et Vogel, Mmes Chain-Larché et Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Delcros et Détraigne, Mme Doineau, MM. D. Dubois et J.L. Dupont, Mme Férat, M. Gabouty, Mmes Gatel, N. Goulet, Gourault et Goy-Chavent, MM. Guerriau et L. Hervé, Mme Joissains, MM. Kern, Lasserre et Laurey, Mmes Létard et Loisier, MM. Longeot, Luche, Marseille, Maurey, Médevielle et M. Mercier, Mme Morin-Desailly et MM. Namy, Roche, Tandonnet, Vanlerenberghe et Zocchetto.

Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-15-1 est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 741-15-1. - I. - Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II du présent article dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l'article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s'apprécie au niveau du groupe.

« II. - Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l'article L. 717-2 ;

« 2° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l'article L. 727-2 ;

« 3° La cotisation versée à l'Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, par l'arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l'accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

« 4° La cotisation due au titre de l'assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l'article L. 3253-18 du code du travail ;

« 5° La contribution due au titre de l'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-9 du même code ;

« 6° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6331-1 dudit code ;

« 7° La cotisation versée à l'Association nationale pour l'emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l'article L. 2261-15 du même code, par l'arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national de travail sur l'emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé "PROVEA", rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l'arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l'organisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en agriculture ;

« 9° La cotisation versée à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15, par l'arrêté du 26 mars 1992 portant extension d'un accord national relatif à l'organisation de la négociation collective en agriculture.

« III. - L'exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile pour chaque salarié dans la limite d'effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l'article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 50 %.

« IV. - Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu'avec la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du même code.

« V. - Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

II. - Le premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

M. Jean-Noël Cardoux. - Cet amendement allège les charges patronales des entreprises agricoles jusqu'à vingt salariés pour leurs salariés permanents jusqu'à 1,5 smic.

Ce dispositif, adopté en 2012, n'a jamais été appliqué. Son coût est estimé à 200 millions d'euros, mais la situation de nos agriculteurs, confrontés à l'embargo russe, à de nombreuses zoonoses, dont la fièvre catarrhale ovine, et la peste aviaire - qui va durement pénaliser les producteurs de foie gras juste avant Noël - exige d'y revenir à présent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Votée fin 2011, cette mesure avait été abrogée. Elle fait partie de la proposition de loi relative à l'agriculture déposée au Sénat le 16 octobre 2015. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cette disposition m'étonne : la Commission européenne a fait savoir après le vote de 2011 qu'elle était contraire au droit européen... Avis défavorable : évitons de courir le risque d'un nouveau contentieux.

M. Richard Yung. - Nous sommes tous très sensibles à la situation de notre filière agricole, mais cet amendement méconnait le droit européen et anticipe sur le débat que nous aurons bientôt sur la loi agricole. Quant au coût, 200 millions d'euros, ce n'est pas rien, et le Gouvernement a déjà consenti un effort d'allègement de charge de 4 milliards d'euros en 2015, 4,2 milliards en 2016 et 4,6 milliards en 2017...

M. Jean-Noël Cardoux. - Le Gouvernement lui-même nous a fait savoir qu'une telle mesure relevait de la seule loi de finances...

Compte tenu des difficultés de la filière, il faudra que le Gouvernement défende nos positions à Bruxelles.

M. André Gattolin. - Les refus d'apurement atteignent déjà 428 millions d'euros en 2014, 510 millions en 2015, allons-y gaiement ! Ce n'est, de plus, pas le bon véhicule juridique.

L'amendement n°II-332 est adopté.

L'article 44, modifié, est adopté.

L'article 44 bis est adopté.

ARTICLE 44 TER

Mme la présidente. - Amendement n°II-532, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avec cet amendement, je vous propose de subordonner le bénéfice du dispositif du crédit d'impôt en faveur des entrepreneurs de spectacle vivant au respect de l'article 53 du règlement général d'exemption par catégorie du 17 juin 2014 (RGEC).

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable au respect des RGEC. Cet amendement déposé tardivement, n'a pas pu être examiné par la commission.

L'amendement n°II-532 est adopté.

L'article 44 ter, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-275 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Mouiller, Lefèvre, Cambon, Laufoaulu, Masclet et del Picchia, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent et Joyandet, Mme M. Mercier, MM. Raison et Falco, Mme Garriaud-Maylam, MM. César, Laménie, Milon, J. Gautier, Grosdidier, Chaize et Pierre, Mme Micouleau, MM. P. Leroy, Chasseing et Perrin, Mmes Giudicelli et Mélot, MM. Nougein et Malhuret, Mme Deromedi et MM. Savary et Delattre.

Après l'article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 octies E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent constituer, au titre des exercices clos avant le 1^er janvier 2021, une provision pour investissement. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « , créées ou reprises depuis moins de trois ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Ces conditions sont appréciées au titre du dernier exercice précédent la constitution de la provision. » ;

3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;

b) La seconde phrase est ainsi rédigée :

« Le montant de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 30 000 €. »

II. - Le I entre en vigueur pour les provisions réalisées à compter du 1^er janvier 2016.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie. - La crise qui frappe de nombreuses entreprises et notamment les TPE impose d'adapter la fiscalité pour stimuler l'achat de machines et soutenir le développement de ces petites entreprises, par une provision pour investissement portée à 10 000 euros.

Les amendements identiques n^osII-334, II-390 rectifié ter et II-458 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-430 rectifié, présenté par MM. Requier, Collin, Mézard et Arnell, Mme Laborde et MM. Collombat, Guérini, Castelli, Esnol, Fortassin, Vall et Hue.

M. Guillaume Arnell. - Les entreprises et notamment les TPE doivent faire face à une compétition internationale accrue et à des innovations technologiques sans précédent. Or l'accès au crédit bancaire reste très difficile comme l'ont montré de nombreuses études et récemment le rapport des députés Véronique Louwagie et Laurent Grandguillaume sur la BPI et le financement des TPE.

Le dispositif de suramortissement voté dans le cadre de la loi Macron est efficace, mais ne concerne que les entreprises en bonne santé, déjà soutenues par les banques.

La provision pour investissement proposée par cet amendement serait bénéfique à un plus grand nombre d'entreprises faiblement capitalisées : ce sont bien elles qui en ont le plus besoin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-449 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Canevet, Cigolotti, Laurey, Médevielle et Guerriau, Mme Joissains, MM. Marseille et Lasserre, Mme Doineau, MM. Tandonnet, Kern et Capo-Canellas, Mmes Gatel et Billon et M. Longeot.

M. Vincent Capo-Canellas. - C'est le même.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le mécanisme de provision pour un investissement réalisé dans les cinq ans existait déjà, mais était peu utilisé. Le coût de ces amendements étant non négligeable, la commission des finances est plus favorable à la prolongation du mécanisme Macron que nous avons votée. Comme quoi, le Sénat est souvent en avance !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Accroître le déficit de 4,2 milliards d'euros, c'est une belle avance en effet. Je pensais que le Sénat se rattraperait sur les dépenses, mais vous m'avez détrompé, puisque vous proposez ici d'allonger l'addition de quelques centaines de millions... Le tableau d'équilibre en sera rendu parfaitement illisible, je le crains.

Le suramortissement coûte 2,5 milliards d'euros par générations successives étalées sur cinq ans : c'est déjà considérable. L'élargissement proposé ici serait hors de prix. Retrait ?

M. Marc Laménie. - La mesure est importante pour de nombreuses TPE ; en difficulté. Je maintiens l'amendement.

L'amendement n°II-275 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os430 rectifié et 449 rectifié bis.

M. Richard Yung. - Courage, fuyons !

Les articles 45, 46 et 46 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 46 TER

L'amendement n°II-225 rectifié quinquies n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-382, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article 46 ter introduit à l'Assemblée nationale, abrogeant le dispositif de livraison à soi-même dans le secteur du logement social, qui pénaliserait considérablement l'activité de construction.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-493, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

M. Thierry Foucaud. - Une fois n'est pas coutume, nous partageons l'avis du rapporteur général... (Exclamations)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'était pas favorable au vote des députés : par cohérence, avis favorable...

L'amendement n°II-493 est adopté et l'article 46 ter est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°II-505 rectifié bis, présenté par Mmes Keller, Debré et Estrosi Sassone, MM. de Raincourt, Bockel, Bignon, Vaspart, Chaize, César et Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, MM. Soilihi, Grosperrin, Milon, Mouiller, Commeinhes, Bouchet, Gournac et Grosdidier, Mmes Deromedi et Gruny, MM. D. Robert, Charon, B. Fournier, Husson, Delattre et Bizet et Mmes Mélot et Giudicelli.

Après l'article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les livraisons d'immeubles à usage professionnel situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et dans les zones franches urbaines - territoire entrepreneurs définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

Mme Fabienne Keller. - Depuis neuf ans, la construction de logements dans les quartiers de la politique de la ville a été facilitée. Cet amendement étend l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % à ces secteurs et aux territoires entrepreneurs élargis à une bande de 300 mètres pour la construction de locaux professionnels. Cette mesure est très utile, non seulement pour l'immobilier d'entreprise, mais aussi pour la mixité sociale, pour le développement de ces quartiers, pour l'emploi, que les habitants de ces quartiers côtoient plus d'activité économique au quotidien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On ne peut qu'être favorable à l'objectif, mais les règles européennes réservent le taux réduit de TVA aux logements sociaux. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est en effet contraire au droit européen : seuls les logements sociaux peuvent se voir appliquer un taux réduit. Attention aux entorses au droit européen : il y en a eu par le passé que nous payons encore !

Mme Fabienne Keller. - L'incompatibilité avec le droit européen est-elle si sûre ? L'Europe a bon dos lorsqu'il s'agit de s'opposer à la mixité sociale dans les quartiers fragiles. Et si c'est le cas, que permettrait-elle de faire ? Songeons aux résultats du vote d'hier...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le certitude n'est jamais totale tant que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne s'est pas prononcée, mais la lecture des textes laisse peu de doutes à ce sujet. Ceux-ci permettent en revanche de jouer sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et sur l'imposition des sociétés dans les quartiers sensibles.

La Commission européenne pourrait faire évoluer les règles de TVA d'ici 2017, mais en la matière les décisions se prennent à l'unanimité...

M. Claude Raynal. - Les résultats d'hier nous enjoignent à être très clairs : je m'étonne que d'aucuns appellent à la fois à plus d'Europe, mais aussi à renverser la table, tout en s'obstinant à proposer des mesures manifestement opposées au droit européen, qui nous exposeraient immanquablement à des pénalités.

Mme Nathalie Goulet. - La politique de la ville est aux confins de plusieurs politiques publiques - de sécurité, d'emploi, d'activité économique. L'idée est bonne, même s'il faut sans doute vérifier la compatibilité communautaire. Il faut un signal, nous voterons cet amendement.

L'amendement n°II-505 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 46 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-383, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sont exonérées de cette taxe les sociétés mentionnées au premier alinéa du I. à raison des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l'annexe II de la directive précitée, à compter du 1^er janvier 2017.

L'amendement rédactionnel n°II-383, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-427 rectifié ter, présenté par MM. Collin, Mézard, Requier, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Vall et Collombat.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »

II. - Le I est applicable au 1^erjanvier 2017 pour l'imposition des revenus de 2016.

M. Guillaume Arnell. - Nous proposons de ne faire bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu que les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu mensuel est inférieur à 4 000 euros.

L'équité est la condition de l'existence des niches fiscales, qui bénéficient trop souvent à ceux qui en ont le moins besoin.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le RDSE, comme la presse, a ses marronniers... Cet amendement a l'inconvénient d'introduire un fort effet de seuil. Je n'entrerai pas dans le débat sur les aides à la presse... Sagesse...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce dispositif, issu de l'article 22 de la loi de finances rectificative de 1998, a mis fin à la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels dont les journalistes bénéficiaient depuis 1934 et qui était bien moins équitable. Le dispositif actuel est justifié par la spécificité de l'activité des journalistes, qui ont des difficultés à faire état de leurs frais professionnels réels. L'effet de seuil est important. Avis défavorable.

M. André Gattolin. - L'abattement forfaitaire fait partie des dispositifs qui protègent les sources des journalistes - ils n'ont pas à déclarer avec qui ils ont déjeuné... - et s'apparentent à une aide à la presse. C'est utile, nécessaire à la diversité et au pluralisme de la presse, qui peut ainsi disposer de professionnels plus nombreux et plus qualifiés.

L'amendement n°II-427 rectifié ter n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-74 rectifié, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 46 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 232 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. - Sans préjudice des IV et VIII, les communes visées au I peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer les taux d'imposition prévus au IV d'un ou plusieurs points sans excéder 15 points. » ;

2° Le II de l'article 1379 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

...° La taxe supplémentaire à la taxe annuelle sur les logements vacants, prévue au IX de l'article 232. »

II. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes visées au 1° du I peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2016 pour instituer à compter de 2016 la taxe supplémentaire prévue au IX de l'article 232 du même code.

M. David Assouline. - La tension du marché du logement ne tient pas seulement au foncier mais aussi à la rétention de logements vacants ; il y en aurait, selon, 120 000 à Paris.

Pour inciter à leur remise sur le marché, nous proposons de majorer la taxe sur les logements vacants, par délibération de la commune, dans la limite de 15 %. Cela pourrait même aider les propriétaires privés à louer aux ménages fragiles. Le système est vertueux. Actuellement les communes en zone tendue ne bénéficient pas de cette taxe, nous réparons aussi cette difficulté.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Effectivement, il y a une différence de traitement entre les communes selon qu'elles perçoivent ou non la taxe sur les logements vacants.

Notre groupe de travail a étudié de près cette taxe, progressive, qui peut atteindre 15 %. Mais le problème tient surtout à la difficulté pour certains propriétaires à faire des travaux ; mieux vaut passer par le conventionnement Anah, que nous venons de mieux centrer sur les zones tendues : plutôt qu'une fiscalité punitive, une fiscalité incitative. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une évaluation des politiques relatives aux logements vacants est en cours, je vous propose d'attendre le résultat avant de légiférer. Retrait.

M. David Assouline. - Je maintiens l'amendement. Certes, les incitations non punitives sont utiles mais il faut parfois décourager la rétention. À Paris, cette taxation additionnelle aiderait à financer le dispositif « Louer solidaire et sans risque », qui protège les propriétaires contre les impayés. Quand 120 000 logements sont vacants, tous les moyens sont bons pour remettre les logements sur le marché.

M. Roger Karoutchi. - Je ne voterai pas cet amendement. Mieux vaudrait analyser les causes de la vacance. Regardez du côté des taxes... D'ailleurs, à Paris, beaucoup de propriétaires se sont pas des Parisiens et ne trouvent pas intérêt à louer...

M. Philippe Dallier. - On a toujours de bonnes raisons de créer des taxes nouvelles... Il faut savoir s'arrêter, ou bien vous tuerez le malade au moment même où le marché repart !

M. David Assouline. - Il ne s'agit pas ici du marché de l'immobilier !

M. Philippe Dallier. - Indirectement, si !

L'amendement n°II-74 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 47

Mme la présidente. - Amendement n°II-498 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Alinéas 12 à 18, 21 et 23

Supprimer ces alinéas.

M. André Gattolin. - Je propose de maintenir l'exonération de taxe foncière en zone Natura 2000 et sa prise en charge par l'État. Les propriétaires s'engagent dans le cadre d'une charte à ne pas exploiter intensivement ces zones et, contrairement à ce qu'avance le Gouvernement, l'exonération n'a pas son équivalent : c'est la seule incitation proposée aux signataires de la charte. Son coût est inférieur à 4 millions d'euros...

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-508 rectifié ter, présenté par MM. Emorine, Poniatowski et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chaize, Cornu et de Raincourt, Mme Gruny, MM. Houpert, Joyandet, Laufoaulu, D. Laurent et Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Pierre, Pointereau, Soilihi et Vaspart, Mmes Deseyne et Morhet-Richaud et MM. G. Bailly et Milon.

M. Jean-Paul Emorine. - Nous voulons pareillement maintenir l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les zones Natura 2000.

Elle est peu coûteuse pour les collectivités, mais localement importante, surtout dans les départements ruraux où la part des terrains classés en site Natura 2000 peut atteindre 15 à 20 %. De nombreuses terres agricoles ne peuvent plus être pleinement exploitées et les propriétaires voient leurs terrains perdre une part importante de leur valeur vénale. Ils sont pénalisés par la fiscalité environnementale appliquée à ces zones écologiquement fragiles, qui sont d'autant plus riches sur le plan environnemental qu'elles sont moins intensivement exploitées. Soutenons les propriétaires qui ont souscrit un engagement de gestion conforme aux orientations d'un document d'objectifs, sous la forme d'un contrat ou d'une charte Natura 2000.

Mme la présidente. - Amendement n°II-419 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Roche et Vanlerenberghe, Mme Loisier, M. Guerriau, Mme Joissains et MM. Delahaye et Gabouty.

I. - Alinéas 12 à 16

Supprimer ces alinéas.

I. - Alinéas 19

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Capo-Canellas. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - 65 400 parcelles, 5 300 bénéficiaires, un coût d'un million d'euros : sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À chaque fois que le Gouvernement supprime une niche, vous en inventez trois autres... Et vous allez dire partout que la dépense fiscale est trop élevée... Au total, les zones bénéficient de 8 millions d'euros tandis que la niche, désuète, mineure, ne coûte qu'un million d'euros. C'est un peu désabusé que le Gouvernement se déclare défavorable...

M. Vincent Capo-Canellas. - Je retire mon amendement au profit des précédents.

L'amendement n°II-419 rectifié est retiré.

M. Jean-Paul Emorine. - Les zones Natura 2000 ont été très difficiles à mettre en oeuvre en raison des résistances compréhensibles des agriculteurs. Elles couvrent 4 à 5 millions d'hectares du territoire national dans des zones souvent défavorisées : il faut aider les exploitants.

Les aides que vous citez, monsieur le ministre, sont des soutiens à l'agriculture. Et un million d'euros dans la ruralité, cela vaut un milliard dans les villes...

M. Jean-Noël Cardoux. - Malgré la défiance initiale, les zones Natura 2000 sont entrées dans les moeurs. L'exonération est un juste retour des choses. Le classement impose des contraintes fortes.

Les chasseurs de gibiers d'eau demandent une exonération du foncier non bâti pour les zones humides, là où la diversité est la plus forte. Voilà qui serait plus utile que se battre pour quelques espèces ou les dates d'ouverture... Je me réjouis de faire front commun avec M. Gattolin. Écologistes et chasseurs, c'est un signe fort ! Je voterai ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-498 rectifié et II-508 rectifié ter sont adoptés.

L'article 47, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-183 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli et Mme Lamure.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. »

Mme Jacky Deromedi. - Les commissions des impôts directs peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Nous proposons d'étendre leur compétence à l'application de ces majorations lorsqu'elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétence. Cela ferait gagner du temps et harmoniserait le traitement des contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement changerait la donne puisque les commissions n'examinent pas l'intention du contribuable, qui relève du juge. Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il appartient au juge de se prononcer sur le droit. Les commissions ne doivent se prononcer que sur les faits, et sont déjà encombrées. Avis défavorable.

L'amendement n°II-183 rectifié est adopté

et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-164 rectifié, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé, G. Bailly et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Savary, Pointereau et Houel, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Pierre.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

M. Robert del Picchia. - Le droit en vigueur conduit certaines commissions à ne pas examiner les faits entourant une question de droit lorsqu'ils portent par exemple sur le caractère lucratif de l'activité d'une association, ou sur la qualification de titres de participation ou de placements. Pareille différence de traitement des entreprises n'est pas opportune.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette faculté existe déjà, reste la question des différences de pratique entre commissions... Sagesse.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable.

L'amendement n°II-164 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-167 rectifié bis, présenté par MM. Delattre, Béchu, Malhuret, Doligé et Lefèvre, Mme Deroche, MM. del Picchia, Chasseing, Houel, Vasselle, Savary, Pierre et Pointereau, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Lamure et M. Gremillet.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou d'immobilisation des dépenses engagées par l'entreprise ».

Mme Jacky Deromedi. - Nous proposons que les commissions puissent se prononcer sur le caractère de charges déductibles ou d'immobilisation de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise, et pas seulement de l'immobilier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable par cohérence avec le dispositif voté à l'article 6 en faveur de l'investissement dans les robots.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement est aussi inconstitutionnel que le précédent, défavorable.

M. Michel Bouvard. - La commission départementale a-t-elle les compétences techniques nécessaires ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Bien sûr que non !

M. Michel Bouvard. - Je ne voterai pas l'amendement.

M. Marc Laménie. - L'objectif est bon, les commissions départementales ont leur rôle à jouer pour aider les entreprises comme les contribuables, dans un climat de confiance avec les services de l'État. Je voterai l'amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission est compétente pour les investissements immobiliers, pourquoi serait-ce inconstitutionnel qu'elle soit compétente pour les investissements mobiliers ?

M. Vincent Capo-Canellas. - Je partage les propos de M. Bouvard. À force de tordre les textes... Il faut rester mesuré.

M. Roger Karoutchi. - Sincèrement, il faut arrêter de complexifier, plus personne n'y comprend rien. Les commissions devront sous-traiter, consulter des experts... Aérons, simplifions ! Je ne voterai pas l'amendement.

L'amendement n°II-167 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-496, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach et Karam, Mme Lienemann, M. Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Lorsqu'un monument historique classé ou inscrit, bâti ou non-bâti, fait l'objet d'un bail emphytéotique d'une durée d'au moins dix-huit ans, le preneur est imposé en qualité de propriétaire sur les recettes qu'il a perçues, après prise en compte des charges qu'il a supportées. Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Le preneur imposé sous le régime des revenus fonciers bénéficie, le cas échéant, par substitution du propriétaire, du premier alinéa du 3° du I de l'article 156. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

M. Claude Raynal. - Quand aucun des héritiers d'un monument historique ne dispose des moyens ou aptitudes nécessaires pour le gérer et le préserver, une solution consiste à passer un bail emphytéotique avec un gestionnaire compétent. Mais cette formule ne peut être mise en oeuvre que si l'emphytéote peut déduire ses dépenses de travaux et autres charges comme s'il était propriétaire. Celui-ci, évidemment, ne pourrait déduire aucune charge du loyer qu'il percevrait du preneur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable d'autant que cela ne coûte rien.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je lève le gage. Sagesse...

M. Gérard Longuet. - Voilà un très bon amendement... Je n'ai que le regret de ne pas en avoir eu l'idée.

L'amendement n°II-496 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-384, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du I de l'article 155 B est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « Les alinéas précédents sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le premier alinéa est applicable » ;

c) À la première phrase du septième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

2° L'article 238 bis 0 AB est abrogé ;

3° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « et 238 bis 0 AB » est supprimée.

II. - L'article 122-7 du code du patrimoine est abrogé.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous supprimons deux dépenses fiscales nulles puisqu'elles n'ont aucun bénéficiaire : l'exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations des impatriés non salariés et la réduction d'impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l'achat d'un trésor national.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable, surtout à la suppression du deuxième dispositif. Deux achats sont en cours à la Banque de France, le portrait de Louis XIII par Philippe de Champaigne et de celui de la duchesse d'Orléans par Élisabeth Vigée Le Brun, deux tableaux liés historiquement au siège de la Banque de France.

Nous procédons en outre au réaménagement des dispositions relatives aux impatriés, qui peuvent être favorables à l'attractivité du territoire. Je suis plutôt pour qu'on conserve le premier dispositif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouverneur de la Banque de France nous a parlé de l'achat de ces deux tableaux, mais est-ce bien du même dispositif qu'il s'agit ? La réduction de 40 % s'applique quand l'État n'a pas émis d'offre d'achat ; quand il l'a fait, elle est de 90 %. Si le ministre confirme que c'est la première qui est appliquée en l'espèce, je retire l'amendement. (M. le ministre le confirme)

L'amendement n°II-384 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°II-497 rectifié, présenté par MM. Eblé, Chiron, Lalande et Raynal, Mmes Campion, Cartron et Conway-Mouret, MM. Courteau, Jeansannetas, Kaltenbach, Karam et Marie, Mmes D. Michel et Monier, M. Poher et Mme Yonnet.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 156 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

Après le IV, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'application du présent article :

« 1° L'avis du ministre chargé de la culture doit être sollicité préalablement à toute demande d'agrément du ministre chargé du budget et joint à cette dernière.

« 2° Les personnes habilitées à solliciter l'agrément du ministre chargé du budget sont celles visées aux a et b de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

« 3° À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, le silence gardé par le ministre chargé du budget vaut délivrance de l'agrément, dès lors qu'un avis favorable du ministre chargé de la culture a été émis. »

II. - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2017.

M. Claude Raynal. - Nous proposons de renforcer le rôle du ministre de la culture dans la procédure d''agrément fiscal en cas de division d'un monument historique et de rendre cette procédure plus simple et plus rapide. Il y a aujourd'hui des châteaux qui attendent un agrément depuis des années...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Comment va-t-on tenir les comptes si on court-circuite sans cesse le ministère du budget ? Chez nous on appelle cela le CBQB - c'est Bercy qui bloque (sourires). Bercy a bon dos...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci Bercy !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On m'envoie une liste de demandes d'agrément fiscal... Je la regarde, je m'informe... Je m'aperçois que celle-ci n'est jamais arrivée à Bercy, que celle-là est en attente de l'avis d'un ministère... Je ne dis pas que nous sommes parfaits, mais enfin...

Prévoir que seul l'avis du ministère de la culture, faute de réponse de Bercy, déclenche l'avantage fiscal, c'est un peu dangereux... Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci pour ces explications. Le silence vaut certes agrément, mais le ministre n'est pas obligé de garder le silence, et peut opposer un refus. Il est bon que seules les demandes ayant reçu l'avis favorable du ministère de la culture soient instruites.

M. Claude Raynal. - Un tri en amont serait effectivement bienvenu, pour éviter d'encombrer Bercy - d'autant que, dans le cas qui nous occupe, si l'opération ne se fait pas dans les six mois ou dans l'année, elle ne se fait jamais. Il y a assez de châteaux délabrés en France, le marché attend des réponses rapides. M. Eblé serait sans doute prêt à allonger le délai...

L'amendement n°II-497 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°II-187 rectifié quater, présenté par MM. Delattre, Bizet, Pierre, Lefèvre, Milon, Malhuret et Vaspart, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme Imbert, M. Mayet, Mmes Deroche et Gruny et MM. Dassault, Charon, Longuet, Portelli et Kennel.

Après l'article 47

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au onzième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « il n'est pas fait application » sont remplacés par les mots : « il est fait application ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Cardoux. - Un abattement de l'impôt sur le revenu pour durée de détention s'applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières, mais rien de tel pour les cotisations sociales. Incitons les détenteurs à conserver leurs titres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est louable, mais ce serait très coûteux. En outre, la référence est erronée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Amendement sympathique, qui ferait gagner 200 millions d'euros d'impôt sur le revenu... et perdre 1,35 milliard de cotisation sociales ! Avis défavorable.

M. Gérard Longuet. - Qu'une décision de cette sorte ne puisse être prise à la légère, soit. Mais ce décalage est-il délibéré ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La fiscalité sur les plus-values de cession de valeurs mobilières ayant pour objet de favoriser la détention à long terme, il est normal qu'un abattement soit appliqué pour durée de détention. En revanche, le taux de cotisations sociales est proportionnel.

M. Gérard Longuet. - C'est un argument.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Enfin, les incitations fiscales à conserver ses titres ont atteint un niveau inégalé : l'abattement est de 50% au bout de deux ans, et de 85% dès huit ans pour le régime de droit commun.

L'amendement n°II-187 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°II-445 rectifié ter n'est pas défendu.

ARTICLE 47 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°II-112 rectifié bis, présenté par MM. del Picchia, Cambon, Cantegrit et César, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Houpert, D. Laurent, Lefèvre et Magras, Mme Mélot, MM. Milon et Pellevat, Mme Procaccia et MM. Trillard et Cadic.

Supprimer cet article.

M. Robert del Picchia. - Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, est de pur affichage.

Il suffit déjà de cocher la case 8 ter sur la déclaration 2042 pour avoir droit au taux moyen. Pour le redevable comme pour l'administration, mieux vaut apporter les justificatifs après-coup, pour éviter l'engorgement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet, le droit existant suffit. Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'Assemblée nationale a voulu inscrire dans la loi ce que la doctrine autorise déjà, pour plus de sécurité. Sagesse.

M. Richard Yung. - Cet article introduit plus de justice, puisque les non-résidents seraient imposés sur leur situation réelle au moment où le règlement est dû, et plus de simplicité. Pour une fois, je ne soutiendrai pas l'amendement de M. del Picchia.

L'amendement n°II-112 rectifié bis est adopté,

et l'article 47 bis est supprimé.

L'amendement n°II-530 n'a plus d'objet.

ARTICLE 47 TER

Mme la présidente. - Amendement n°II-494, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 6

Remplacer le montant :

750 millions

par le montant :

250 millions

M. Thierry Foucaud - Il s'agit de rendre cet article plus efficace et plus cohérent avec la définition européenne des grandes entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article transpose le plan BEPS (Base erosion and profit shifting) de l'OCDE : le standard de 750 millions est celui de l'OCDE. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. Le projet de loi de finances rectificative, tel que modifié par les députés, impose la publication des données par pays à partir de 40 millions d'euros. C'est une escalade dans la transparence ! Le Gouvernement souhaite n'aller ni plus vite, ni plus loin que l'OCDE.

L'amendement n°II-494 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-385, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 11

Après les mots :

sous condition de réciprocité

insérer les mots :

et lorsque ces États ou territoires sanctionnent la violation du secret fiscal dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues aux articles L. 103 du livre des procédures fiscales et 226-13 du code pénal

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement précise que la déclaration des bénéfices et agrégats économiques et fiscaux des entreprises, le reporting pays par pays, ne peut faire l'objet d'un échange automatique avec des administrations étrangères qu'à la condition que ces dernières respectent leur confidentialité. Les règles de l'OCDE protègent mieux le secret fiscal !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Vous êtes satisfaits, puisqu'un accord multilatéral va être entériné qui protégera le secret fiscal. L'amendement est superfétatoire.

L'amendement n°II-385 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-503, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les informations contenues dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I sont publiées en annexe des comptes annuels consolidés des entreprises ou au plus tard douze mois après la clôture de l'exercice.

M. André Gattolin. - Cet amendement va dans le sens inverse du précédent, en imposant la publicité de ces informations. Certaines administrations étrangères ont été complices de l'évasion fiscale de groupes puissants par leurs tax rulings. La transparence est donc un enjeu démocratique crucial. M. Karoutchi, qui nous représente à l'OCDE, a excellemment plaidé en ce sens, emportant nos suffrages unanimes. Je ne doute pas que la cohérence prévale, pour tirer l'Europe dans le sens de l'histoire. Considérer que la confidentialité de leurs schémas d'optimisation contribue à leur compétitivité, ce n'est pas rendre service à nos grands groupes !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, ce serait donner des armes à nos concurrents. Cet amendement va au-delà du projet BEPS.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-503 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-355, présenté par M. Bouvard.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article ne s'applique pas aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.

M. Michel Bouvard. - Je suis évidemment favorable à la transparence des bénéfices pays par pays, mais la directive du 26 juin 2013, transposée à l'article L. 511-45 du code monétaire et financier, en fait déjà une obligation pour les établissements financiers.

Ne leur imposons pas une double déclaration. Le dispositif existant va au-delà de ce qui est envisagé par l'article 47 ter, puisqu'il s'applique de plein droit, sans condition de réciprocité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait : les informations ne sont pas forcément les mêmes, et les administrations fiscales ont besoin d'échanger des informations standardisés.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le dispositif BEPS étant plus précis et plus large, mieux vaut retirer cet amendement si nous voulons respecter nos engagements.

M. Michel Bouvard. - J'entends bien, mais évitons une double déclaration, en harmonisant les règles existantes - dont certaines vont au-delà de ce qui est demandé ici.

L'amendement n°II-355 est retiré.

L'article 47 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 47 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°II-386, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Par cohérence avec la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé et du projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2016, la commission des finances propose de supprimer cet article.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-414 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, M. Lalande, Mme Bataille, MM. Duran et Antiste, Mme Campion et MM. J. Gillot, Raynal et S. Larcher.

Mme Karine Claireaux. - En première partie, nous avons renforcé la lutte contre la contrebande de tabac. Nous poursuivons tous les objectifs du protocole de l'OMS et de la directive du 3 avril 2014 sur la traçabilité des produits du tabac, transposé dans l'article 569 du code général des impôts - entre lesquels il n'existe aucune incompatibilité, la ministre de la santé et le secrétaire d'État au budget nous l'ont eux-mêmes confirmé. Cet article n'a pas lieu d'être.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'était pas favorable à l'introduction de cet article 47 quater. Chacun s'accorde sur le principe de la traçabilité, des inquiétudes s'expriment sur les moyens mis en oeuvre. L'article 569 du code transpose intégralement toute la directive, rien que la directive. Sa suppression entraînerait un vide juridique. Les députés estiment que le protocole de l'OMS comble ce vide, je n'en suis pas si sûr... Sagesse.

M. Richard Yung. - À nos yeux, il existe bien une incompatibilité entre l'article 569 du code général des impôts et le protocole de l'OMS, qui a une autorité supérieure. D'où la nécessité de modifier le droit afin d'instaurer un dispositif de traçabilité véritablement indépendant. La suppression de l'article 569 ne créerait aucun vide juridique, puisque les textes d'application de la directive ne sont pas attendus avant fin 2017.

Les amendements identiques n^osII-386 et II-414 rectifié bis sont adoptés.

L'article 47 quater est supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-456 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°II-466, présenté par Mme Claireaux et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 47 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le d) du 4° du 1 du I de l'article 302 D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Par dérogation au 4° du 1. du I du présent article et conformément au paragraphe 3 de l'article 46 de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, les cigarettes importées des États membres de l'Union européenne bénéficiant d'une période transitoire pour porter leurs accises aux minima prévus par l'article 10 paragraphe 2 premier et second alinéas de la direction n° 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, ne peuvent être introduites en France que dans la limite de 300 cigarettes par détenteur. Toute quantité excédentaire, même importée pour les besoins propres de son détenteur, fait l'objet d'une liquidation des droits au taux national. Les modalités d'application, la durée de la mesure et les pays concernés sont définis par arrêté du ministre chargé des douanes. »

Mme Karine Claireaux. - Face au développement du trafic illicite du tabac, nous proposons de limiter à 300 le nombre maximal de cigarettes pouvant être légalement importées depuis des pays de l'Union européenne - Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Roumanie - présentant des niveaux de fiscalité inférieurs aux minima européens.

Cette disposition, permise par l'article 46 de la directive 2008/118/CE, a déjà été mise en oeuvre dans huit États membres de l'Union européenne, comme l'Allemagne et l'Italie. Cet amendement renforcerait la position de la France dans les négociations européennes. Notons enfin que cet article n'était nullement réclamé par les buralistes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-489, présenté par MM. Bizet, Allizard, Bouchet et Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Chaize, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, Dallier, Danesi, Darnaud et de Raincourt, Mmes Debré, Deroche et Deseyne, MM. Dufaut, B. Fournier et J.P. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest, Gournac, Grand, Gremillet, Grosdidier et Guené, Mme Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre, Legendre, Lemoyne, Malhuret, Mandelli, Masclet, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Panunzi et Pierre, Mme Primas et MM. Raison, Revet, Trillard, Vaspart et Vasselle.

M. Philippe Dallier. - C'est le même, il a été très bien défendu par Mme Claireaux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'objectif est louable, mais la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en jugeant un critère purement limitatif contraire au droit européen...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il ne nous semble pas que la directive de 2008 autorise une telle mesure... ni que d'autres pays l'aient prise. Des dispositions semblables ont été censurées par la Cour de justice en mars 2013. J'ai demandé à mes services sur quels fondements de telles limitations existeraient dans d'autres États. Si l'amendement était compatible avec le droit communautaire, j'y souscrirais évidemment. Avis défavorable néanmoins.

Les amendements identiques n^osII-466 et II-489 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les articles 47 quinquies et 47 sexies sont successivement adoptés.

ARTICLE 47 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-387, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet article interdit la revente de tabac dans les 26 000 points de vente secondaires. Mais si les fumeurs ne peuvent plus se fournir auprès des bars, restaurants ou discothèques aux horaires où les buralistes sont fermés, le trafic illicite se développera. Précisons que ces points de vente, parfaitement légaux, sont contrôlés par les douanes.

Mme la présidente. - Amendement identique n°II-415 rectifié bis, présenté par Mmes Claireaux et Conway-Mouret, M. Cornano, Mme Emery-Dumas, MM. Lalande et Marie, Mme Bataille, MM. Duran, Antiste et Mohamed Soilihi, Mmes Cartron et D. Michel, M. Karam, Mmes Yonnet et Campion, MM. Lorgeoux et J. Gillot, Mme Monier et MM. Courteau, Raynal et S. Larcher.

Mme Karine Claireaux. - C'est le même. Ces 26 000 points de vente s'approvisionnent auprès des buralistes, soyons logiques !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les points de vente secondaires sont tenus d'être autorisés, de tenir un registre, de vendre au moins au prix légal, et ne peuvent vendre plus de 20 kg de tabac par mois. Ils sont en outre obligés de s'approvisionner auprès du bureau de tabac le plus proche. Les députés ont cru bien faire pour la santé publique, mais l'article encouragera effectivement la contrebande et les points de vente illégaux. Avis favorable.

Les amendements identiques n^osII-387 et II-415 rectifié bis sont adoptés.

L'article 47 septies est supprimé.

ARTICLE 47 OCTIES

Mme la présidente. - Amendement n°II-447 rectifié ter, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Doineau, MM. Laurey, Mandelli, Mouiller, Joyandet, Longeot et Laufoaulu, Mme Primas, M. Chaize, Mme Procaccia, MM. Lemoyne, Kern et Roche, Mme Deromedi, MM. Bockel, G. Bailly et Mayet, Mme Hummel, MM. Capo-Canellas, Vogel et Revet, Mme Mélot, MM. Houel, Houpert et Canevet, Mme Billon et MM. Charon et Béchu.

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, les officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires de l'office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales,

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous étendons l'accès direct au fichier national des comptes bancaires (Ficoba) aux officiers de douane judiciaire du service national de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF).

Mme la présidente. - Amendement n°II-535, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale,

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'objet est le même, le dispositif est strictement encadré : les agents devront être individuellement désignés et dûment habilités. Retrait de l'amendement précédent au profit de celui-ci ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Dès lors que le droit d'accès est strictement encadré, avis favorable.

L'amendement n°II-447 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°II-535 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°II-388, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

au fichier

par les mots :

aux fichiers

2° Remplacer la référence :

à l'article 1649 A

par les références :

aux articles 1649 A et 1649 ter

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement étend l'accès des officiers de police judiciaire au fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (Ficovie), ce qui peut être utile dans la lutte contre le terrorisme.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La mise en place de ce fichier a suscité beaucoup de réticences de la part des assureurs et des banques. Il ne sera fonctionnel qu'au premier semestre 2016, et encore a-t-il fallu que je me fâche un peu... Sa consultation par des tiers ne sera pas immédiatement possible.

Ayant été à l'origine d'une proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence, je suis cependant sensible à la question. Sagesse.

L'amendement n°II-388 est adopté.

L'article 47 octies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°II-499 rectifié, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement pre?sente chaque anne?e de manière détaillée, au sein d'une partie dédiée de l'annexe au projet de loi de finances intitulée "Relations financières avec l'Union européenne", l'ensemble des sanctions et corrections financières prononcées contre la France au cours de l'année écoulée en conséquence de violations du droit communautaire : les refus d'apurement des dépenses de la politique agricole commune, les corrections financières au titre des fonds structurels, les sanctions financières dans le cadre de la gouvernance européenne des finances publiques, les amendes et astreintes prononcées par la Cour de justice de l'Union européenne. Il y retrace également les activités du Secrétariat général des Affaires européennes relatives aux contentieux européens en cours de traitement ou conclus au cours de l'année, qu'ils aient ou non donné lieu à une sanction ou une correction.

M. André Gattolin. - À la fin de cette discussion, cet amendement tombe à point nommé. Le Parlement est mal informé des nombreux contentieux européens qui se traduisent pourtant parfois par de lourdes pénalités, qui s'apparentent à des contributions subies. Le jaune ne consacre qu'une page et demie aux relations financières avec l'Union européenne sur les corrections financières et les sanctions non retracées dans le prélèvement sur recettes. Rien ne permet d'anticiper les sommes en jeu - 2,4 milliards d'euros tout de même. Le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale sur la mission « Remboursements et dégrèvements » s'en est ému. Plutôt qu'un rapport, je demande avec cet amendement rectifié un enrichissement du jaune budgétaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Tous les six mois, le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) publie un document relatif à ses activités où figurent ces informations, et qui est mis à disposition des parlementaires intéressés. Retrait, sinon rejet.

M. Claude Raynal. - Le nombre d'amendements contraires au droit européen que nous avons votés justifie pleinement cet amendement ! (Sourires)

M. André Gattolin. - Je lis le rapport du SGAE parce que je cherche l'information, or j'en manque... Rappelons-nous l'affaire de la taxe Copé sur les opérateurs téléphoniques : nous n'avions aucune idée des risques prévisibles ! Il y va de milliards d'euros... Si l'on veut que les parlementaires soient pédagogues sur l'action de l'Union européenne, il leur faut une information un peu moins chiche sur les contentieux en cours, le degré de risque, les marges de manoeuvre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je n'avais pas vu que l'amendement avait été rectifié. Sagesse donc, tout en rappelant que certains amendements votés ouvrent des risques de contentieux.

M. Michel Bouvard. - Le Parlement réclame depuis des années la transparence sur les engagements de l'État hors bilan. Prudence, toutefois, car un contentieux ne déclenche pas toujours une condamnation !

L'amendement n°II-499 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - À l'unanimité !

L'article 47 nonies est adopté.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - En application de l'article 43 alinéa 4 du Règlement du Sénat et sur proposition de la commission des finances, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l'article 24 et état B et sur l'article 57 bis, ainsi qu'une coordination de l'article liminaire et de l'article 23 et état A.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Avis favorable. La commission des finances souhaite se réunir.

Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.

La séance, suspendue à 17 h 35, reprend à 17 h 50.

Seconde délibération

Mme la présidente. - Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération de l'article 24 et de l'état B et de l'article 57 bis et, pour coordination, de l'article liminaire, ainsi que de l'article d'équilibre 23 et de l'état A du projet de loi de finances pour 2016.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements ».

ARTICLE 24 ÉTAT B

Mme la présidente. - Amendement n°A-4, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rétablir ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local dont titre 2	5 276 537 350 4 120 173 995	0	5 191 168 124 4 120 173 995	0
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2	1 028 757 304 499 560 483	0	993 253 452 499 560 483	0
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2	1 588 524 884 1 155 896 497	0	1 546 423 585 1 155 896 497	0
Entretien des bâtiments de l'État	133 979 455	0	143 655 844	0
Fonction publique dont titre 2	231 498 380 30 249 143	0	234 439 187 30 249 143	0
TOTAL	8 259 297 373	0	8 108 940 192	0
SOLDE	8 259 297 373		8 108 940 192

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le présent amendement rétablit les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » rejetés par le Sénat en première délibération en prenant en compte l'ensemble des amendements déposés par la commission des finances ou sur lesquels elle a émis un avis favorable.

Les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » sont ainsi diminués à hauteur de 2,8 milliards d'euros, résultant d'un « gel » du glissement vieillesse technicité pendant un an, de la réduction des effectifs de la fonction publique d'État au moyen du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, d'une hausse du temps de travail dans la fonction publique de l'État de 1 %, de l'instauration de trois jours de carence dans la fonction publique et de la diminution des effectifs des opérateurs de l'État.

Il convient également de prendre en compte la majoration des crédits destinés à la sécurité, à hauteur de 42,6 millions d'euros.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Curieusement, le Sénat a rejeté les crédits de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines après les avoir modifiés, de telle sorte que ne pourraient être assurés des règlements indispensables et pour des montants massifs, mais sans préciser quelles étaient ses intentions : où donc voulez-vous réduire les effectifs, que vous diminuez globalement de 5 800 ETP ? De quels opérateurs voulez-vous abaisser les plafonds d'emplois ? Bref, ces mesures ne sont pas « documentées », selon une expression que vous vous plaisez à répéter, pour certaines inopportunes et pour d'autres inapplicables. (Exclamations à droite) Avis défavorable.

M. Claude Raynal. - Je veux remercier la majorité sénatoriale...

M. Philippe Dallier. - C'est suspect...(Sourires)

M. Claude Raynal. - ... d'abord, d'avoir voté la première partie, ce qui nous a permis d'accomplir notre travail de parlementaires jusqu'au bout de ce texte ; ensuite, d'avoir rendu parfaitement visible la différence entre le gauche et la droite : celle-ci privilégie l'allègement de la fiscalité pour les plus riches, c'est très clair avec la baisse du taux d'imposition à 28 %. Enfin, d'avoir été incapable de faire des propositions alternatives. Nicolas Sarkozy se laisse lui-même aller à déclarer vouloir laisser filer les déficits, comme il l'a fait avant 2012, puisqu'il abandonne toute baisse des dépenses, tout en multipliant les promesses de baisses d'impôt. Bref, votre flou budgétaire est loin d'être dissipé et nous allons nous prononcer sur des soldes largement fictifs.

M. Philippe Dallier. - Chacun connaît ici les contraintes de la Lolf. Dans la majorité gouvernementale, c'est plus simple : il suffit d'augmenter les recettes - nous en reparlerons demain lors des explications de vote.

Cette seconde délibération est une bonne chose pour la clarté des débats.

M. Marc Laménie. - Cet amendement procède des votes intervenus sur l'ensemble des missions et tire les conséquences des observations de la Cour des comptes, je le voterai.

M. Vincent Capo-Canellas. - Nous reviendrions ainsi à la position adoptée par la majorité sénatoriale, ce qui est normal.

En loi de finances pour 2012, nous étions parvenus à 140 milliards d'euros d'excédent... (Exclamations à gauche ; on apprécie à droite)

L'amendement n°A-4 est adopté.

L'article 24, ainsi que l'état B, modifié, est adopté.

ARTICLE 57 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°A-3, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase du IV de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement rétablit l'article 57 bis supprimé par le Sénat en première délibération qui prolonge de trois années l'expérimentation relative au contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires par six caisses primaires d'assurance maladie.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°A-3 est adopté et l'article 57 bis est rétabli.

ARTICLE LIMINAIRE

Mme la présidente. - Amendement n°A-2, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

	Exécution 2014	Prévision d'exécution 2015	Prévision 2016
Solde structurel (1)	-2,0	-1,7	0,4
Solde conjoncturel (2)	-1,9	-2,0	-1,9
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)	0,0	-0,1	-0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,9	-3,8	-1,7

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Les amendements votés améliorent le solde de 49,1 milliards d'euros, portant le déficit de l'État à 27,6 milliards d'euros, en raison de dépenses supplémentaires nombreuses - en particulier 1,3 milliard pour la prime d'activité, et d'améliorations fictives résultant du rejet d'une dizaine de missions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit logiquement de tirer les conséquences comptables des délibérations du Sénat. Avis favorable.

L'amendement n°A-2 est adopté.

L'article liminaire, modifié, est adopté.

ARTICLE 23 ÉTAT A

Mme la présidente. - Amendement n°A-1, présenté par le Gouvernement.

I. - Le tableau du I de l'article est ainsi établi :

	(En millions d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	383 368	369 427
A déduire : Remboursements et dégrèvements	100 044	100 044
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	283 324	269 383
Recettes non fiscales	15 580
Recettes totales nettes / dépenses nettes	298 904	269 383
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européennes	70 251
Montants nets pour le budget général	228 653	269 383	- 40 730

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 571	3 571
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	232 224	272 954


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 115	2 115	- 1
Publications officielles et information administrative	197	182	15
Totaux pour les budgets annexes	2 312	2 297	15

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	26	26
Publications officielles et information administrative	»	»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 338	2 323	15

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	67 599	66 794	805
Comptes de concours financiers	125 380	121 152	4 228
Comptes de commerce (solde)	xx		163
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		59
Solde pour les comptes spéciaux	xx		5 255


Solde général	xx		- 35 460

			»

II. - Le tableau du 1° du II de l'article est ainsi établi :

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes		127,0
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes		126,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		0,5
Amortissement des autres dettes		-
Déficit à financer		35,5
Dont déficit budgétaire		35,5
Autres besoins de trésorerie		1,2

Total		163,7


Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats		187,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme		-36,5
Variation des dépôts des correspondants		-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État		10,7
Autres ressources de trésorerie		0,5

Total		163,7

III. - Dans le III de l'article, remplacer le nombre : « 1 916 279 » par le nombre : « 1 920 848 ».

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La majorité sénatoriale a entendu diminuer les crédits de ces missions sans préciser où prendre les crédits correspondants, ni comment réduire les dépenses, autrement qu'en diminuant le nombre d'enseignants ou de médecins. Comme l'an passé, la majorité sénatoriale brouille les pistes de ce qui serait son budget alternatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable : c'est la conséquence de nos votes.

L'amendement n°A-1 est adopté.

L'article 23, ainsi que l'état A, modifié, est adopté.

Nominations à une éventuelle CMP

Mme la présidente. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2016, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été publiée. Je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire : titulaires, Mme Michèle André, MM. Albéric de Montgolfier, Philippe Dallier, Charles Guené, Vincent Delahaye, Richard Yung, Éric Bocquet ; suppléants : MM. Yannick Botrel, Michel Bouvard, Vincent Capo-Canellas, Yvon Collin, Francis Delattre, Jacques Genest et Maurice Vincent.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Prochaine séance, demain, mardi 8 décembre 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 10.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques