Transition énergétique (Nouvelle lecture - Suite)
Discussion des articles (Suite)
L'article 30 quater est adopté.
ARTICLE 31 BIS B
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'intégration, dans les critères de risques au titre d'un environnement physique agressif mentionnés à l'article L. 4 161-1 du code du travail, des rayonnements ionisants subis le cas échéant par les travailleurs du secteur nucléaire.
M. Roland Courteau. - Cet article institue un médecin référent unique pour tous les salariés sous-traitants du secteur nucléaire. C'est une avancée majeure. La demande de rapport, faite par les députés, est fondée : l'exposition aux rayons ionisants est un risque, qui doit être retracé dans la fiche de pénibilité. Elle génère beaucoup de stress.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Éternel débat : rapport ou pas rapport... Mme Jouanno avait proposé de tous les supprimer. En l'espèce, la question est la suivante : ce document verra-t-il le jour ? La commission a suivi Mme Jouanno : avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°54 est adopté.
L'article 31 bis B, modifié, est adopté.
L'article 31 bis est adopté, de même que l'article 32.
ARTICLE 34
M. le président. - Amendement n°284, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement est ratifiée.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Rédactionnel.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Un amendement bien tardif pour ratifier une ordonnance... Cela dit, elle est de codification et essentiellement technique. Sagesse.
L'amendement n 284 est adopté.
L'article 34, modifié, est adopté.
Les articles 34 bis et 34 quater sont successivement adoptés.
ARTICLE 38 BIS BA
M. Ronan Dantec . - Nous aurions pu déposer un amendement pour demander un retour à la règle des 500 mètres pour l'installation d'éoliennes terrestres, point. Nous ne l'avons pas fait. Avec une distance minimale de 1 000 mètres, on rendrait pratiquement impossible toute implantation.
La lecture à l'Assemblée nationale ainsi que l'examen en nouvelle lecture en commission ont abouti à donner au préfet le pouvoir de fixer une distance supérieure à 500 mètres, et mon amendement voté en commission a levé l'ambiguïté. Un équilibre a été atteint, n'y touchons plus. Les grandes fédérations d'éoliens sont désormais rassurées. Ayons conscience que c'est là que se trouve le saut pour les énergies renouvelables.
Pas de faux débat : certains qui ne veulent pas de l'éolien terrestre, vont jusqu'à évoquer « le risque de décrochage d'une pale de 50 mètres qui, lancée à pleine vitesse, à 360 km/heure, peut parcourir plus de 500 mètres en tenant compte des rebonds ». Voilà à quels arguments on en est !
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable . - Le Sénat avait, à l'initiative de Jean Germain, établit une règle des 1 000 mètres. Nous y sommes revenus en acceptant la version de l'Assemblée nationale que nous avons sécurisée.
L'essentiel, pour moi, est de respecter les élus. Le 17 février, madame la ministre, vous vous y êtes engagée et pourtant les préfets ne le font pas forcément. Ainsi dans mon département de l'Eure où deux grands projets d'éolien terrestre suscitent l'opposition des élus. J'aimerais vous entendre réitérer cet engagement.
L'amendement n°130 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par MM. Raoul et Lalande et Mmes Jourda et Riocreux.
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 553 - 1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de six fois la hauteur totale pale comprise d'une éolienne par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles bâtis et zones à usage d'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi. Cette distance est au minimum fixée à 500 mètres. »
M. Bernard Lalande. - Le syndicat des énergies renouvelables, qu'on ne peut pas soupçonner de condamner les éoliennes, souligne néanmoins leur coût. Vu leur taille qui s'élève désormais à 200 mètres, il faut imposer une distance minimale. Jean Germain l'avait dit. Cela ne vaut pas seulement pour les habitants des maisons bourgeoises, mais aussi pour ceux des logements plus modestes, qui n'ont pas les mêmes moyens de se faire entendre.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Quelque 18 amendements sur la distance minimale à respecter pour l'installation d'éoliennes... Difficile de s'y retrouver entre les arguments opposés des uns et des autres. La commission en reste à sa position : une règle de 500 mètres et un pouvoir d'adaptation donné au préfet.
Écouter les élus est primordial pour l'acceptation des projets. Longtemps, on ne s'est préoccupé que de l'impact des éoliennes sur les paysages. Mais depuis quelque temps, l'académie nationale de médecine, l'académie royale anglaise, s'inquiètent de leur effet sur la santé ; les Bavarois ont pris des mesures en conséquence, différentes des nôtres. On parle d'ultrasons et d'infrasons, de bande électromagnétique. Cela nous rappelle les débats sur les antennes-relais. Je souhaite un débat éclairé, de l'honnêteté intellectuelle et de la transparence, pour parvenir à un consentement éclairé des citoyens. Le pire n'est pas toujours sûr.
Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Restons-en au compromis trouvé, sans quoi nous déstabiliserons toute la filière. En pratique, votre amendement est satisfait, monsieur Lalande, car j'intègrerai vos critères dans la circulaire que j'adresserai aux préfets. Une règle de 1 000 mètres sonnerait le glas pour 80 % à 90 % des installations. Soit on est dans la transition, soit on ne l'est pas. Parions sur les progrès technologiques : bientôt, des installations plus réduites, des pales repliables ou que sais-je.
La consultation des élus est indispensable. Les tensions peuvent être vives entre une commune qui abrite des éoliennes et perçoit une redevance et sa voisine qui en subit la pollution visuelle sans percevoir de bénéfices. Le seul moyen de les apaiser est de monter des projets de territoire qui prennent en compte dans son ensemble la problématique des énergies renouvelables. Plus le projet est global, mieux les communes pourront converger dessus.
M. Bernard Lalande. - Je vous entends.
L'amendement n°4 rectifié quater est retiré.
M. Hervé Maurey, président de la commission du développement durable. - Les articles 38 bis F et 38 bis G de ce texte portent la part communale de l'Ifer de 20 à 30 % et en allouent un tiers aux communes situées dans un rayon de 500 mètres autour d'une éolienne. Cela contribuera à éviter les conflits. J'insiste cependant, on ne peut pas se passer de la consultation des élus.
L'amendement n°5 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°15.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer les mots :
, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1
2° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette distance d'éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1.
M. Roland Courteau. - Règle de 500 mètres et autorisation d'ICPE s'appliquent déjà aux installations d'éoliennes. Cela suffit-il ? Je le crois tout en reconnaissant que les éoliennes peuvent poser des problèmes sanitaires - maux de tête. Cette levée de boucliers dans l'opinion me stupéfie. Certains vont jusqu'à prétendre qu'elles arrêtent les montres ou font avorter les vaches. (Marques d'incrédulité) Encore plus extravagant : la châtelaine qui ne veut pas en voir quand elle ouvre sa fenêtre, mais ne dit rien de la ligne à 300 000 volts venue de la centrale nucléaire du Blayais.
L'amendement n°67 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. Amendement n°265 rectifié, présenté par M. Nègre, au nom de la commission du développement durable.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1
insérer les mots :
et de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1
M. Louis Nègre, rapporteur. - Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux, afin qu'il puisse se prononcer en connaissance de cause. Le rapport de l'Anses viendra nous éclairer sur les questions sanitaires, et servira de juge de paix. Bien informés, élus et citoyens, j'en suis persuadé, accepteront mieux les projets d'éolien.
L'amendement n°3 n'est pas défendu.
L'amendement n°9 rectifié quater n'est pas défendu.
Le sous-amendement n°266 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°56 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu'au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de désignation de l'organisme indépendant sont fixées par décret.
M. Roland Courteau. - Une partie de la profession s'inquiète de la qualité des études d'impact. J'ai reçu de sa part un courrier impressionnant pour m'inciter à plaider en ce sens. Tout cela fait couler beaucoup d'encre mais l'objectif est tout simplement de mieux utiliser la charte. Cela dit, je suis prêt à retirer cet amendement.
L'amendement n°56 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme Riocreux, M. Lalande, Mme Bonnefoy et MM. Chiron, Raoul, Delebarre et Boulard.
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et complétée par une consultation du public à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage
M. Bernard Lalande. - Mme Rocrieux insiste : une concertation publique renforcera l'acceptation des projets.
Les amendements nos192, 2 rectifié bis, 8 rectifié quinquies et 122 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°32 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Riocreux et Bonnefoy et MM. Boulard, Delebarre et Chiron.
Alinéa 2
1° Seconde phrase
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1000
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une dérogation est possible sur accord exprès de tous les riverains situés dans le rayon des 1000 mètres, rétractable dans un délai de trente jours.
M. Bernard Lalande. - Cet amendement est, en quelque sorte, un devoir de mémoire envers Jean Germain. Nous avions voté, presque à l'unanimité, une distance minimale de 1 000 mètres.
Les éoliennes, géantes, importées pour la plupart, produisent des ultrasons, émettent de la lumière la nuit, sont parfois hautes comme la tour Montparnasse.
M. Ronan Dantec. - Mazette !
M. Bernard Lalande. - On a parlé d'éoliennes de 140 mères, il doit bien y en avoir de plus géantes encore, bien au-delà de 200 mètres. Nous, nous défendons les paysages du futur et la ruralité. On veut consacrer 90 % du territoire aux éoliennes, quand 10 % suffiraient. Ayant entendu les explications de Mme la ministre, je m'incline mais je voulais porter la voix de ruraux.
L'amendement n°32 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°166, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le nombre :
500
par le nombre :
1 000
M. Michel Le Scouarnec. - Je vais retirer mon amendement, convaincu par la ministre et le rapporteur. Élu du littoral, je sais que même la distance de 1 000 mètres peut ne pas suffire. Tous ces chiffres sont trop rigides et l'on doit trancher au cas par cas. Peut-être cette responsabilité pourrait-elle être confiée à une commission d'élus plutôt qu'au préfet ?
L'amendement n°166 est retiré.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Penser que les éoliennes arrêtent les montres, désolé, c'est digne du plus haut Moyen Âge ! Ou la montre est de mauvaise qualité. (Sourires) Avis défavorable aux amendements nos56 rectifié, 25 rectifié, 32 et 160, s'ils ne sont pas retirés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même demande de retrait. Nous avons prévu de nombreuses garanties. La concertation publique aura lieu, les élus seront consultés. J'observe que les conflits viennent souvent des entrepreneurs qui font du démarchage individuel. Et l'élu ou le particulier ne veut pas renoncer aux gains qu'il tirerait des éoliennes sans se soucier des voisins. Je demanderai au préfet de travailler, avec les élus, sur un programme global de montée en puissance des énergies renouvelables.
Il s'agit bien de passer à des projets de territoire, les élus seront entendus. Ce qui est formidable avec un tel modèle, fondé sur l'intelligence des territoires, c'est que tous les sujets de cette loi seront sur la table : énergie, économie circulaire, déchets... Tout repose sur la démocratie locale et des règles assez souples pour s'adapter à l'intelligence des territoires.
Les amendements nos55 et 56 rectifié sont retirés.
M. Georges Labazée. - À chaque autorisation, tout est trop compliqué, les élus ne s'y retrouvent pas. La commission a-t-elle mené des auditions à ce sujet ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'amendement du rapporteur est essentiel : l'étude d'impact ne suffit pas, il faut recueillir l'avis des maires et des habitants. Une distance minimale de 500 mètres, avec un large pouvoir d'appréciation du préfet, cela me parait intéressant et équilibré - même si je m'attends à des contentieux. On rassurera ainsi sans désespérer.
M. Ronan Dantec. - Une éolienne peut bien arrêter une montre... Si une pale se décroche, rebondit et tombe sur le poignet de quelqu'un. (Rires) Dommage qu'on n'ait pas fait prendre la même précaution en matière nucléaire...
Il faut que la distance soit fixée avant que les citoyens se prononcent dans le cadre de l'enquête publique. Le dispositif proposé par la commission ne marchera pas. Je n'ose penser que l'on voudrait multiplier les contentieux pour ralentir l'installation d'éoliennes...
M. Gérard Miquel. - Sujet passionnant... Oui il faut éviter les contentieux, mais aussi tenir compte des réalités locales, consulter. Prenons l'exemple de deux projets dans le Lot : l'un recueille l'accord de tout le monde, l'autre provoque des pollutions visuelles et autres, et les élus sont contre. Dans un tel cas, la préfète refuse le projet, point !
M. Louis Nègre, rapporteur. - La commission a voulu trouver un équilibre. Le préfet, qui représente l'État, est le mieux à même de choisir, au vu de l'intérêt général.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Nos interventions convergent : oui, il faut développer les énergies renouvelables, mais pas à n'importe quel prix, et en laissant place à l'intelligence des territoires. Les principes sont respectés par le projet de loi. Les décisions seront prises après toutes les procédures, y compris l'enquête publique. À la suite du rapport Richard, ces procédures seront d'ailleurs démocratisées - il pourra y avoir des référendums locaux.
Le préfet pourra décider de limiter la hauteur ou le nombre des éoliennes. Le texte du Gouvernement a beaucoup évolué : il n'y aura plus de couperet à 500 mètres, mais l'obligation de prendre en compte les réalités locales et l'avis des forces vives des territoires. Les instructions données aux préfets iront en ce sens.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Madame la ministre, vous venez de résumer le travail constructif qui a été fait. L'amendement n°265 rectifié peut faire l'objet d'un consensus.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°265 rectifié est adopté.
L'amendement n°25 rectifié n'a plus d'objet.
L'amendement n°32 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n° 166.
L'article 38 bis BA, modifié, est adopté.
ARTICLE 38 BIS BB
L'amendement n°82 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°216, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Supprimer cet article.
M. Ronan Dantec. - Le droit du démarchage a été réformé par la loi relative à la consommation qui maintient et renforce un système général de protection du consommateur applicable au secteur de l'éolien. Cet article n'a pas lieu d'être.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Certes, mais une éolienne de 150 à 200 mètres n'est pas un produit de consommation classique. Allonger le délai de rétractation, c'est dire : soit votre projet est de qualité et l'allongement du délai ne change rien, soit vous cherchez à contourner l'avis des habitants, et il y aura un jour ou l'autre un retour de bâton...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable, le délai de rétractation est déjà fixé par la loi.
L'amendement n°216 est adopté et l'article 38 bis BB supprimé.
L'amendement n°127 rectifié devient sans objet.
Les amendements nos16, 83 et 131 rectifié ne sont pas défendus.
L'article 38 bis BC est adopté.
Les articles 38 bis B, 38 bis D, 38 bis F 38 bis G et 38 bis sont successivement adoptés.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°272, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont engagés avec l'accord des gestionnaires de réseaux et ont pour effet de leur éviter
par les mots :
ont pour effet d'accélérer le renouvellement d'ouvrages de basse tension conformément aux dispositions prévues dans les cahiers des charges de concession et d'éviter ainsi aux gestionnaires de réseaux
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - En première lecture, le Sénat a donné une base légale aux contributions versées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution (GRD) d'électricité aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE), lorsque celles-ci sont maîtres d'ouvrage de certains travaux qui ont pour effet d'éviter à ces gestionnaires des coûts légalement ou contractuellement mis à leur charge, les contributions ainsi versées étant couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a précisé que l'accord des GRD portait sur l'engagement des travaux et non sur le montant de la contribution à verser aux AODE maîtres d'ouvrage. Ce faisant, la nouvelle rédaction place l'autorité organisatrice en situation de dépendance à l'égard de son concessionnaire et met le GRD, en cas d'accord sur les travaux, dans l'obligation de verser une contribution qu'il pouvait souhaiter différer. Cet amendement lève toute ambiguïté.
Quand un syndicat d'électricité fait des travaux sur son réseau, près du réseau d'ERDF, il doit être possible d'intervenir sur les deux réseaux en même temps. Mais je ne souhaite pas obliger ERDF à payer des travaux qu'il n'aurait pas décidés.
M. le président. - Sous-amendement n°300 à l'amendement n°272 de M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
sont engagées avec l'accord des gestionnaires de réseaux et
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est indispensable de préserver la notion d'accord préalable, en cohérence avec les cahiers des charges existants.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je n'ai pas eu le temps d'examiner ce sous-amendement. N'oblige-t-il pas à recueillir systématiquement l'accord du concessionnaire, même quand les concédants veulent faire des travaux sur leur propre réseau ? Évitons de tout bouleverser.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je demande quelques minutes de suspension.
La séance, suspendue à 17 h 55, reprend à 18 heures.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - D'accord pour le sous-amendement, mais il faudra convaincre les députés de le retenir.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Soit.
Le sous-amendement n°300 est adopté.
L'amendement n°272, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°273, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 26, deuxième phrase
Supprimer les mots :
inscrits à l'ordre du jour du conseil
L'amendement de coordination n°273, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°75 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le premier alinéa de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cahiers des charges contiennent notamment un chapitre dédié aux objectifs et moyens nécessaires à la mise en oeuvre d'actions d'efficacité énergétique et de favorisation de l'insertion d'énergies renouvelables dans le réseau telles que mentionnées aux articles L. 322-8 et L. 432-8 du code de l'énergie. »
M. Ronan Dantec. - Les réseaux des collectivités territoriales se sont beaucoup investis dans la préparation de ce projet de loi, à la recherche de consensus. Rendons-leur hommage.
Les participants du groupe de travail « distribution d'énergie » du débat national sur la transition énergétique s'étaient accordés sur l'introduction d'un chapitre « Maîtrise de l'énergie » et d'un chapitre « Énergies renouvelables » dans les contrats de délégation de la distribution locale d'énergie. Cet amendement concrétise cette proposition dans le cahier des charges de concession liant l'autorité organisatrice de la distribution d'énergie et son délégataire.
Il complète l'article 54 qui impose désormais aux gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz, dans le cadre de ces cahiers des charges de concessions, « de mettre en oeuvre des actions d'efficacité énergétique et de favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau ».
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Vous êtes entièrement satisfait par l'article 54 du projet de loi comme par le droit existant.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Il serait logique d'ajouter cette obligation dans le cahier des charges !
L'amendement n°207 n'est pas adopté.
L'article 42, modifié, est adopté.
ARTICLE 42 TER
M. le président. - Amendement n°167, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, d'investissements et de maintien de l'emploi sur le territoire national
II. - Après l'alinéa 4
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces bonnes pratiques concernent notamment :
« 1° La territorialisation de l'activité économique et des emplois ;
« 2° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, qualité des emplois ;
« 3° La situation de l'entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d'égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d'égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.
M. Michel Le Scouarnec. - Il s'agit d'étoffer les contreparties sociales demandées aux entreprises électro-intensives bénéficiaires d'un tarif de transport réduit, payé par tous les autres consommateurs, ménages et PME. N'oublions pas que les kWh au-dessus d'un certain plafond sont exonérés de CSPE...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Nous avons voulu donner un coup de main aux électro-intensifs, pour les mettre sur un pied d'égalité avec leurs concurrents allemands. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°167 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 10, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
, pour certaines catégories,
2° Compléter cette phrase par les mots :
par catégorie
M. Roland Courteau. - La commission a limité à certaines catégories d'électro-intensifs les contreparties demandées, et notamment l'obligation de performance énergétique. Nous considérons au contraire qu'une obligation de résultat doit s'imposer à tous.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Je suis un peu gêné, ne sachant pas très bien ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale... Je reste sur la position exprimée par M. Brottes. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Il est important que les facilités offertes aux électro-intensifs soient subordonnées au respect d'objectifs de performance énergétique.
L'amendement n°57 rectifié est adopté.
L'article 42 ter, modifié, est adopté, de même que les articles 43 et 43 bis A.
ARTICLE 43 BIS
M. le président. - Amendement n°294, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
... - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 311 - 13 - 4 ainsi rédigé :
« Art. L. 311 - 13 - ... - Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site qui consomme de la chaleur en continu, sous réserve du respect d'un niveau de régularité de consommation et d'un niveau de performance énergétique précisés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Mme Ségolène Royal, ministre. - Amendement de précision. (M. le rapporteur s'amuse)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est un peu plus que cela... Le sujet, d'importance, mérite quelques explications. L'avis de la commission est favorable.
Les précisions apportées par les députés pourraient exclure des industries n'employant pas seulement du gaz, mais aussi d'autres énergies. La commission voulait donc étendre le dispositif, elle en était empêchée par l'article 40... Merci au Gouvernement d'en avoir pris l'initiative. Sa présentation était modeste !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je voulais vous en laisser la primeur...
L'amendement n°294 est adopté.
L'article 43 bis, modifié, est adopté, de même que les articles 44, 44 ter et 46.
ARTICLE 46 BIS
M. le président. - Amendement n°264, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s'opposent à la création d'un nouveau marché spéculatif. Un amendement a certes été adopté pour que les consommateurs choisissent le mode de valorisation de leurs effacements. Mais cette disposition n'a qu'une portée limitée. Pourquoi ne pas avoir confié cette mission de service public à ERDF ou RTE ? Le risque est grand de voir la CSPE augmenter encore...
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Favorable à l'effacement, auquel vous êtes hostile, je serais ravi que vous vous effaciez... (Sourires) Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°264 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°168, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'un opérateur
par les mots :
de l'opérateur
II. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique
par les mots :
L'opérateur d'effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il
III. - Alinéas 10 à 17 et alinéa 28
Supprimer ces alinéas.
IV. - Alinéas 30 à 32
Rédiger ainsi ces alinéas :
8° L'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 123 - 1. - La charge liée au mécanisme d'effacement doit être financièrement neutre. Elle doit comprendre une juste rémunération de l'usager qui accepte de s'effacer au titre de sa contribution aux objectifs définis aux articles L. 100-1 et L. 100-2 et des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière de maîtrise de demande d'énergie ou de sobriété énergétique. Cette rémunération peut être employée pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Un décret précise les modalités d'application de cet article. » ;
9° Les articles L. 123-3 et L. 123-4 sont abrogés.
M. Michel Le Scouarnec. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°186 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
I. - Alinéa 11
1° Deuxième phrase
a) Supprimer les mots :
l'autorité administrative peut,
b) Supprimer les mots :
imposer que
c) Remplacer le mot :
soit
par le mot :
est
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
excéder
par les mots :
être inférieure à
3° Après la cinquième phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
Pour ce faire, dès lors que l'action de l'opérateur d'effacement procure des gains financiers aux fournisseurs d'électricité, résultant directement ou indirectement de la baisse des prix de gros induite sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, la part du versement mise à la charge de l'opérateur d'effacement est réduite pour tenir compte de ces gains financiers, calculés annuellement par le gestionnaire du réseau public de transport. La part du versement prise en charge par le gestionnaire du réseau public de transport est augmentée d'autant.
4° Deux dernières phrases
Supprimer ces phrases.
II. - Alinéa 13, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 23
1°Première phrase
Remplacer les mots :
Le gestionnaire du réseau public de transport
par les mots :
Chaque opérateur d'effacement
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale
IV. - Alinéa 25, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans toutefois porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale
V. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :
À l'issue d'une période trois ans à compter cette entrée en vigueur, la commission de régulation de l'énergie remet un rapport au ministre en charge de l'énergie sur la mise en oeuvre du régime de versement prévu à l'article L. 271-3 du code de l'énergie, sur l'impact de l'effacement de consommation sur les prix de marché, sur le mécanisme de capacité et sur les coûts des réseaux, ainsi que sur la répartition entre les opérateurs d'effacement, les fournisseurs d'électricité et les consommateurs, des flux financiers générés par l'effacement de consommation.
III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur tant du dispositif issu du I du présent article que de la répartition du versement qu'il permet entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau public de transport, le régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des quantités d'effacement valorisées. Le prix de référence reflète la part « énergie » du prix de fourniture des sites de consommation dont la consommation est en tout ou partie effacée.
Pendant cette période, le versement est pris en charge, à titre temporaire, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Dans le cas où ladite entrée en vigueur ne serait pas intervenue dans le délai prescrit, le régime transitoire continue à s'appliquer jusqu'à cette entrée en vigueur.
Au terme de la période transitoire, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité répartit le montant des versements qu'il a pris en charge et les coûts de trésorerie y afférents en application de l'article L. 271-3 et selon des modalités précisées, en tant que de besoin, par les règles prévues par l'article L. 321-15-1, dans sa version résultant du 2° du I du présent article.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°187 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 11, cinquième phrase
Remplacer les mots :
ne peut excéder
par le mot :
couvre
M. Hervé Maurey. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°289, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 121-16, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 au titre de la prime mentionnée au même article » sont supprimés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés)
Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante :
6° À l'article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : « , L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 sont assurés » sont remplacés par les mots : « est assurée » ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-13, les mots : « , le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 » sont supprimés ;
II. - Alinéa 31, 9° (supprimé)
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
9° À l'article L. 123-2, les mots : « de la prime aux opérateurs d'effacement » sont remplacés par les mots : « des appels d'offres mentionnés à l'article L. 271-4 » ;
M. Hervé Poher. - Défendu.
M. Hervé Maurey. - L'amendement n°168 est de repli ; les suivants méritent un peu plus d'explication...
Nous sommes parvenus à un équilibre, pour éviter qu'aucune partie prenante soit favorisée ou lésée. La souplesse nécessaire est maintenue, compte tenu de la difficulté à quantifier l'économie. La loi fixe un principe et un plafond. RTE prendra en charge le prix de l'effacement, et sans doute, un peu moins, une fois le système parvenu à maturité.
Je souhaite en rester là. Retrait des amendements n°186 rectifié bis et 187 rectifié bis. Avis favorable à l'amendement n°289, défavorable à l'amendement n°58 rectifié bis.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mêmes avis.
L'amendement n°168 n'est pas adopté.
Les amendements nos186 rectifié bis et 187 rectifié bis sont retirés.
L'amendement n°289 est adopté.
L'amendement n°58 rectifié bis est retiré.
L'article 46 bis, modifié, est adopté.
Les articles 47 rectifié et 47 ter sont successivement adoptés.
ARTICLE 48
L'amendement n°230 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°274, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
l'entreprise pour les réduire en mettant
par les mots :
la société pour mettre
L'amendement rédactionnel n°274, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par M. Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 27, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
selon des modalités définies par voie réglementaire
M. Hervé Poher. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°59 est adopté.
M. le président. - Amendement n°184 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°275, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 32
Supprimer les mots :
la mise en oeuvre d'
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Dès lors que la réflexion engagée par le Conseil de stabilité financière sur l'évaluation des risques financiers liés au changement climatique est en cours, et que le rapport prévu au présent article a vocation à constituer la contribution de la France à ces travaux, ce rapport doit porter sur la conception d'un scénario de tests qui intègre ces risques, préalablement à leur mise en oeuvre, laquelle n'interviendra que dans un second temps. Retrait de l'amendement n°184 rectifié bis.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement du rapporteur abaisse les exigences : un scénario n'engage que celui qui le définit, il faut aussi veiller à la mise en oeuvre.
Les amendements nos184 rectifié bis et 275 sont retirés.
M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 34, première phrase
Après les mots :
sociétés d'investissement à capital variable,
insérer les mots :
les établissements de crédit et établissements financiers régis par le code monétaire et financier,
M. Ronan Dantec. - Il faut mobiliser le secteur économique pour relever le défi climatique. Cette mobilisation est en marche, comme l'a prouvé le récent Business and Climate summit. Les banques et assurances ont fait de fortes déclarations qui vont dans le bon sens.
Les alinéas 34 et 35 renforcent les obligations des entreprises et investisseurs institutionnels en matière de reporting environnemental et climatique à partir de 2016.
Le rapport de la commission Canfin-Grandjean remis le 18 juin 2015, préconise d'étendre ces dispositions aux banques. C'est l'objet de cet amendement. Le contraire serait incompréhensible.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Les banques sont bien concernées par les obligations fixées par cet article. Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, l'amendement est satisfait.
M. Ronan Dantec. - Je ne le crois pas.
L'amendement n°215 n'est pas adopté.
L'article 48, modifié, est adopté.
ARTICLE 48 BIS
M. le président. - Amendement n°185 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
M. Hervé Maurey. - Défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°185 rectifié bis est retiré.
L'article 48 bis est adopté.
ARTICLE 48 TER
M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Après les mots :
met en oeuvre
insérer les mots :
, à l'horizon 2017,
M. Gérard Miquel. - Il s'agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en oeuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Les quantités très importantes de biomasse dont la France dispose sont sous-utilisées, faute d'une organisation adaptée. On pourrait produire beaucoup d'énergies en doublant les chaufferies à bois d'un système de production d'électricité. Il y a là un gisement dont nous ne mesurons pas l'importance.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission est favorable à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. L'ajout d'un horizon temporel est pertinent et celui-ci laisse suffisamment de souplesse : avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sagesse. La loi précise déjà que les schémas seront élaborés dans les dix-huit mois après sa promulgation.
L'amendement n°95 est adopté.
L'article 48 ter, modifié, est adopté.
ARTICLE 49
L'amendement n°119 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°295, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 15, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La programmation pluriannuelle de l'énergie couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf pour la première période de la première programmation qui s'achève en 2018.
II. - Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les consultations relatives aux programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie sont engagées avant le 31 décembre 2015.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement rétablit un délai suffisant entre la date de promulgation de la loi et l'échéance d'élaboration de la première programmation pluriannuelle de l'énergie.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cette loi ne sera pas promulguée avant septembre, ce délai s'impose donc : avis favorable.
M. Ronan Dantec. - Les groupes de travail sont déjà en place : ils peuvent s'atteler à la programmation pluriannuelle de l'énergie, loi promulguée ou non... De plus, le paragraphe I de l'amendement contredit son paragraphe II.
Je voterai contre cet amendement qui provoquera beaucoup de remous : il met en cause le contrat que nous avons passé entre nous.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'est pas du tout question d'interrompre les travaux en cours. L'amendement est pragmatique, voilà tout.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Monsieur Dantec, vous venez de donner acte au Gouvernement de la mise en place des groupes de travail. Je les ai installés avant la promulgation de la loi, c'est suffisamment rare pour être souligné. Le fait que la première période de programmation s'achève en 2018 confirme qu'il ne faut pas traîner. Je n'accepte pas cette suspicion injustifiée à l'égard du Gouvernement.
L'amendement n°295 est adopté.
M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer deux phrases ainsi rédigées :
À ce titre, les gestionnaires de réseaux présentent, dans leur bilan prévisionnel annuel et pour chacune de leur zone de desserte, les conditions et les données techniques permettant de relever ce seuil pour parvenir à l'autonomie énergétique en atteignant, dès 2020, un objectif de 50 % d'énergies renouvelables au minimum dans la consommation finale des zones non interconnectées. Ces conditions et données techniques sont préalablement soumises pour concertation à l'ensemble des acteurs prenant part à la transition énergétique dans les zones non interconnectées, en particulier les régions, l'État, la Commission de régulation de l'énergie et les organisations représentatives des producteurs.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement sur les zones non interconnectées a été remis en cause à l'Assemblée nationale par le rapporteur lui-même. C'est dire qu'il a dû susciter quelque émoi !
En Bretagne, il a provoqué quelques réunions, assorties de belles déclarations d'intention, mais concrètement, on ne sait toujours pas où l'on va.
Précisons ce que contiennent les bilans prévisionnels annuels des gestionnaires de réseaux car les engagements non écrits ne sont pas toujours suivis d'effets...
L'amendement n°234 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le principe d'un seuil de déconnexion des énergies intermittentes est indispensable, pour préserver la sécurité du réseau électrique. Deuxième difficulté : la date d'entrée en vigueur. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - La programmation pluriannuelle de l'énergie définira ce seuil et son évolution : 35 % en 2018, 40 % à terme ont été évoqués. Retrait ?
M. Ronan Dantec. - Je le retire, mais le texte perd en ambition.
L'amendement n°214 est retiré.
M. le président. - Amendement n°250, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 34, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ils ne peuvent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d'appoint existant à l'échelle du réseau pris dans son ensemble.
M. Ronan Dantec. - Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité des zones non interconnectées ne doivent pas limiter la part des énergies renouvelables injectées à une valeur inférieure à la capacité de stockage ou d'appoint existant à l'échelle du réseau pris dans son ensemble.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Même avis que précédemment.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Il est satisfait. Retrait ?
L'amendement n°250 est retiré.
L'amendement n°244 rectifié ter n'est pas défendu.
L'article 49, modifié, est adopté.
ARTICLE 50
M. le président. - Amendement n°60, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 5 à 18
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 35 à 40
Supprimer ces alinéas.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Le texte de notre commission restreint le champ d'application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarifaire, les tarifs sociaux et le futur chèque énergie. Attendons la réforme de la CSPE que le Gouvernement devrait proposer en loi de finances pour 2016.
M. le président. - Amendement identique n°170, présenté par M. Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Didier. - Cet article réforme la gouvernance de la CSPE. Si nous ne sommes pas opposés à cette réforme, il est hors de question de laisser un vide juridique en attendant la loi de finances 2016, les ménages ultramarins, notamment les plus défavorisés, seront très pénalisés. Paul Vergès y insiste. Outre-mer, les coûts de production d'énergie électrique sont jusqu'à huit fois plus élevés que dans l'hexagone.
Pourtant, les outre-mer peuvent être exemplaires : la transition énergétique, qui créera 10 000 emplois, leur donnera accès à l'autonomie énergétique.
En attendant, la péréquation tarifaire, en outre-mer comme ailleurs, est indispensable.
L'amendement n°84 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Ne relançons pas le débat sur la CSPE. La réforme engagée par le Gouvernement est le socle de ce que nous voulons. Le Sénat a toutefois apporté des compléments utiles. Avis défavorable aux amendements nos60 et 170.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable. Une réforme en profondeur de la CSPE est nécessaire, qui aura lieu dans le cadre de la loi de finances. En attendant, il est sage de revenir au texte de l'Assemblée nationale.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - De toute façon, l'Assemblée nationale fera ce qu'elle voudra de notre texte, vous le savez bien. Mais il est logique que je défende notre position de première lecture.
Mme Évelyne Didier. - Le rapporteur n'a avancé aucun argument... Que ferons-nous du vide juridique que vous créez ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il n'y a pas de vide juridique : ces dispositions s'appliqueront à compter du 1er janvier 2016. Je l'ai déjà dit moult fois en première lecture.
À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements identiques nos60 et 170 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°224 :
| Nombre de votants | 339 |
| Nombre de suffrages exprimés | 327 |
| Pour l'adoption | 139 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°276, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 19
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
1° nonies À la première phrase de l'article L. 121 - 20, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent paragraphe » ;
L'amendement de coordination n°276, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 50, modifié, est adopté.
Les amendements nos30 rectifié ter et 31 rectifié ter ne sont pas défendus.
L'article 51 est adopté.
L'article 52 ter est adopté.
ARTICLE 53
M. le président. - Amendement n°277, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 3, dernière phrase
Remplacer les mots :
énergétique prévu au chapitre III du titre III du livre Ier
par les mots :
écologique mentionné à l'article L. 133-1
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Cet amendement corrige une erreur matérielle.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°277 est adopté.
L'article 53, modifié, est adopté.
L'article 54 bis est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'article 55 concerne le nucléaire. Il mérite une discussion approfondie. Je propose que nous en arrêtions là.
M. le président. - Je m'apprêtais justement à lever la séance. Nous avons examiné 145 amendements aujourd'hui. Il en reste 20 en discussion. Je vous souhaite une bonne fête du 14 juillet.
Prochaine séance, mercredi 15 juillet 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 55.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques