Transition énergétique (Nouvelle lecture - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 19 BIS (Suite)
M. le président. - Amendement n°160, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.
Mme Évelyne Didier. - Cet article qui interdit les sacs plastiques a suscité de nombreux débats. Il s'agissait de limiter les effets de cette interdiction sur nos industries et l'emploi. Une solution raisonnable a été trouvée. L'exemption pour les sacs de caisse compostables en compostage domestique et biosourcés ne se justifie pas.
Il est temps de prendre des décisions, ces sacs peuvent provoquer de nombreux problèmes. C'est très joli, un panier d'osier pour aller faire ses courses !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Roland Courteau. - La pollution des mers est à 80 % d'origine humaine, et 83 % de cette pollution est liée au plastique. Lisez mon rapport sur la pollution en Méditerranée ! Je voterai l'amendement.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Mon avis est en fait favorable. Il faut donner un indicateur clair, les exceptions ne pourraient même pas être contrôlées.
L'amendement n°160 est adopté.
L'amendement n°41 rectifié ter n'est pas défendu, non plus que les amendements nos42 rectifié ter et 181 rectifié bis.
L'article 19 bis, modifié, est adopté.
L'article 19 ter est adopté.
ARTICLE 19 QUATER
M. le président. - Amendement n°89, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients professionnels.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement précise que pour les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) non ménagers, les contrats passés ont pour objet l'organisation de la traçabilité et le contrôle de la qualité des opérations menées par les opérateurs. L'objectif est ici de maintenir un lien contractuel entre les opérateurs de gestion de ces déchets et les clients qui en sont détenteurs. En effet, orienter la totalité des DEEE vers les éco-organismes de la filière reviendrait à priver l'État de tous les autres canaux de recyclage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques posent un problème mondial. Ils sont recyclés à 32 %, le reste étant exporté vers l'Asie ou l'Afrique. C'est détestable, quand on voit des enfants travaillant sur des décharges pour récupérer quelques métaux... Les déchets doivent être recyclés en totalité.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Le projet de décret transmis par le ministère a reçu l'accord des opérateurs de collecte, qui s'inquiétaient d'une forme de tutelle. Ceux-ci devront seulement contracter avec les opérateurs du traitement, non avec l'éco-organisme directement. Retrait, l'amendement - de niveau réglementaire, semble-t-il - est satisfait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, le décret en cours de rédaction a reçu l'accord des professionnels. En outre, il est très important d'inclure la collecte, car c'est souvent le point de départ des trafics frauduleux.
M. Gérard Miquel. - Je souhaitais une explication.
L'amendement n°89 est retiré.
L'amendement n°26 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°68 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mmes Imbert et Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes, J.P. Fournier et Kennel, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Laménie et Bouchet.
Alinéas 19 à 32
Supprimer ces alinéas.
M. Charles Revet. - Les entreprises de réparation de véhicules sont en général de très petites entreprises, qui proposent déjà le réemploi de certaines pièces en stock dans leurs ateliers, dont elles connaissent les qualités techniques et de sécurité. Il serait bien trop contraignant de leur imposer l'utilisation privilégiée de pièces issues de l'économie circulaire, qu'ils devraient rechercher, ainsi que toutes les données relatives à l'identification et aux garanties d'éléments dont ils ignorent l'origine.
Quant aux amendes, elles sont tout bonnement inadmissibles, car disproportionnées.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Gilles, Milon, Mouiller, Mayet, Duvernois, Dufaut, Lefèvre, Laufoaulu, Vogel et Saugey, Mme Imbert, M. Chaize, Mme Debré, M. Calvet, Mme Hummel, MM. Commeinhes et J.P. Fournier, Mme Duchêne, M. B. Fournier, Mmes Lopez et Deseyne, MM. Revet et Doligé, Mme Gruny et MM. G. Bailly, Gremillet et Laménie.
1° Alinéa 24
Remplacer le mot :
Permet
par les mots :
peut proposer
2° Alinéas 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
M. Charles Revet. - Défendu.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Charles Revet. - Pas possible !
M. Louis Nègre, rapporteur. - Ce dispositif est un atout pour développer l'économie circulaire. Le marché des pièces de rechange issues de l'économie circulaire se développe : près de 10 milliards d'euros et, pour certaines pièces 90 % du marché total ! La fédération des syndicats de la distribution automobile soutient cette mesure vertueuse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Je m'incline, mais soyons prudents : les TPE n'ont pas forcément les moyens nécessaires, et il peut se créer des monopoles, contre l'intérêt de nos concitoyens.
Les amendements nos68 rectifié et 69 rectifié sont retirés.
M. Gérard Miquel. - Le rapporteur a raison, on ne peut se satisfaire de voir des garagistes accumuler des centaines de véhicules autour de leur atelier pour en retirer quelques pièces de temps en temps. C'est très disgracieux. Les voitures doivent être recyclées.
L'article 19 quater est adopté.
ARTICLE 19 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°156, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
de la valorisation de déchets inertes à des fins de travaux d'aménagement ou
Mme Évelyne Didier. - L'interdiction de l'enfouissement et du dépôt des déchets à des fins de travaux d'aménagement sur les terres agricoles doit être rétablie. Au Sénat, le rapporteur avait proposé de préciser quels déchets sont concernés, pour ne pas interdire par exemple le dépôt du compost. La dérogation pour les travaux d'aménagement réintroduit ce que l'on avait cherché à prohiber. Le problème va tout particulièrement se poser dans le cadre du Grand Paris : des tonnes d'amiante et autres déchets qui auraient dû être entreposés dans un entrepôt payant ont naguère été jetés sur un terrain agricole de 18 hectares à Villeparisis, en bordure de route.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est un amendement d'appel. Il y a des conditions cumulatives : moins de 2 mètres, et moins de 100 m². Dans le cas que vous mentionnez, la mafia était à la manoeuvre. Les pratiques étaient déjà illégales. Aucun texte ne peut hélas empêcher ce type de comportement systématiquement délictueux.
Il faut être en mesure d'aménager un terrain agricole pour les besoins de l'exploitation. Cet amendement de l'Assemblée nationale ne remet-il pas en cause votre souhait de première lecture ? Sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Parfois, sous couleur de terrassement, on se débarrasse de déchets : on cache la misère en jetant un peu de terre par-dessus...
M. Charles Revet. - Mme Didier soulève un vrai problème. Dans mon ancien canton, dans un bassin versant qui alimente deux forages prioritaires, pour l'approvisionnement en eau potable de la population, des déchets avaient été rapportés du port du Havre pour des travaux de terrassement. Et l'on m'a laissé entendre que rien ne l'interdisait ! Je n'ai jamais eu de réponse claire. Y a-t-il seulement une réglementation sur la question ? Est-elle appliquée ?
Je voterai cet amendement. Il faut y regarder de près. Les élus doivent être armés.
M. Hervé Poher. - La valorisation des déchets inertes, c'est un agriculteur qui enfouit les pierres issues de la destruction d'une maison en ruine pour terrasser un chemin, afin d'y faire passer plus facilement ses engins. Enfouir de l'amiante, c'est tout autre chose, c'est interdit.
Mme Évelyne Didier. - Le problème est complexe. En région parisienne, de bonnes terres sont déstructurées par ce qu'on y enfouit.
M. Hervé Poher. - Ce n'est pas de la valorisation.
M. Louis Nègre, rapporteur. - C'est interdit.
Mme Évelyne Didier. - Non ! On ne vérifie pas s'il y a de l'amiante dans les gravats issus d'une maison... Les déchets ne sont pas parfois mis profondément et ils remontent par la suite. Impossible alors de cultiver la terre !
Dans ma commune, on a récupéré de la pierre, conservée et réutilisée ailleurs. Cela, c'est de la valorisation !
D'un côté, on empêche les maires de lotir ou de bâtir sur des terres agricoles, de l'autre, on court le risque d'en faire n'importe quoi...
Les choses n'iront pas en s'arrangeant.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le fond. Votre exemple m'inquiète. Nous ne serions pas dans un État de droit ? Pour un mouvement de terre, il faut une autorisation - sauf à s'exposer à des sanctions pénales. Toute personne utilisant des déchets à des fins de construction devra, aux termes de l'alinéa 2, justifier de l'origine des déchets et de l'objectif de valorisation. Les failles que vous pointez sont liées, non au texte de loi, mais au manque de contrôle.
M. Jean-Jacques Filleul. - Nous sommes tout à fait d'accord sur le fond, mais la loi n'est pas en cause, et votre amendement a peut-être une portée autre que vous ne pensez.
M. Ronan Dantec. - Je voterai l'amendement, car il faut renverser la charge de la preuve, sauf à ouvrir la voie à des remblaiements de terres agricoles pour faire disparaitre des déchets.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Une précision : l'amiante n'est pas un déchet inerte, mais dangereux, donc interdit. Cependant, il peut y en avoir dans les gravats, c'est vrai.
La réglementation interdit déjà les décharges sauvages, mais l'amendement a le mérite de donner une base législative solide au contrôle des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) y compris en bord de route. Je le soutiens.
L'amendement n°156 est adopté.
L'article 19 quinquies, modifié, est adopté.
L'amendement n°100 rectifié n'est pas défendu, non plus que les amendements nos247 rectifié bis, 101rectifié, 248, 249, 29 rectifié.
L'article 19 sexies est adopté.
Les articles 19 septies, 19 octies, 19 duodecies sont successivement adoptés.
ARTICLE 21 BIS AB
M. le président. - Amendement n°85 rectifié quater, présenté par MM. Miquel et Courteau, Mme Claireaux, M. Daunis, Mmes Guillemot et D. Gillot et M. S. Larcher.
Alinéa 2, deuxième et dernière phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
La tenue et l'exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l'observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l'État ou par l'établissement public défini à l'article L. 131-3.
M. Gérard Miquel. - L'Ademe est chargée du suivi et de l'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs (REP), notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent article précise que l'Ademe pourra le cas échéant déléguer cette mission. Cet amendement réaffirme que l'État assure cette mission.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il serait dommage de se priver de cet apport qui garantit un suivi indépendant. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait. La rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée, les éco-organismes ne peuvent assurer le suivi.
L'amendement n°85 rectifié quater est retiré.
L'amendement n°38 rectifié n'est pas défendu.
L'article 21 bis AB est adopté.
ARTICLE 21 BIS AC
M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Botrel, Tourenne, Courteau et F. Marc et Mme Blondin.
Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer le pourcentage :
5 %
par le pourcentage :
3 %
M. Roland Courteau. - Défendu.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Retrait.
L'amendement n°12 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°221 rectifié ter, présenté par MM. Mandelli, Retailleau, Commeinhes, D. Laurent, Gilles, Chaize et J.P. Fournier, Mme Canayer, M. Revet, Mme Imbert et M. Vaspart.
Alinéa 3, dernière phrase
Après les mots :
Son montant
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
est fixé annuellement par la loi de finances. Ce plafond est revu à l'issue d'une période de trois ans en fonction des besoins de financement constatés pour l'application du présent alinéa.
M. Charles Revet. - Cet article dû à M. Dantec visait à l'origine à étendre la REP aux bateaux de plaisance. Cet amendement, fondé sur le compromis trouvé par Jérôme Bignon, supprime la précision aux termes de laquelle l'organisme affectataire est désigné chaque année en loi de finances et précise que le plafond de la quote-part du droit annuel de francisation et de navigation qui sera affectée à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport pourra évoluer avec le temps, afin de garantir que cette quote-part soit la plus appropriée possible.
Dans trois ans, il faudra peut-être reconsidérer le dispositif.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Il est nécessaire que l'organisme affectataire soit défini. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°221 rectifié ter est retiré.
M. Ronan Dantec. - Je tiens à exprimer ma grande satisfaction de voir aboutir ce qui était à l'origine un amendement d'appel. Merci à Mme la ministre et à nos collègues députés d'avoir résisté aux pressions... Le dispositif est désormais stabilisé et le consensus n'est pas loin, puisqu'il n'y a plus d'amendements de suppression. Battons le fer tant qu'il est chaud : à l'État de mettre en place rapidement la filière.
L'article 21 bis AC est adopté.
ARTICLE 21 BIS A
M. le président. - Amendement n°91, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
1° Remplacer le mot :
Parmi
par le mot :
Pour
2° Après les mots :
au sommaire de cette publication,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d'une mise à disposition d'encarts publicitaires destinés à informer le consommateur sur la nécessité de favoriser le geste de tri et le recyclage du papier. Un décret précise les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est apportée, en fonction des catégories et des caractéristiques des publications. » ;
M. Gérard Miquel. - Je regrette l'échec de la CMP, qui nous force à revenir sur ce sujet récurrent. Voilà dix ans que je me bats pour faire contribuer tous les papiers à la filière REP (responsabilité élargie du producteur) Ecofolio. Chaque année, c'est une levée de boucliers de la part de la presse. La contribution pourrait pourtant être modique : quelques centimes par journal, cela ne menacerait pas les ventes. Aujourd'hui, c'est le contribuable qui paie la gestion de ces déchets.
Cet amendement d'appel propose un retour au texte de l'Assemblée nationale tout en guidant le travail règlementaire de manière plus précise sur l'identification des typologies de presse appelées à contribuer ou non en nature.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Vous avez satisfaction. On est parti de rien, puis on a inclus toute la presse, puis on a fait des distinctions... Il n'y a aucune raison d'exclure la presse, qui produit de nombreux déchets. Certes la presse quotidienne est en difficulté. Mais les annonceurs peuvent bien payer le recyclage des supports papier qu'ils insèrent dans la presse.
La distinction entre presse d'information, de loisir... n'est pas aisée. Le décret sera difficile à rédiger. J'aimerais vous confier une mission à ce sujet, monsieur Miquel, conjointement avec le député Serge Bardy, afin que le principe général s'applique, mais qu'il soit tenu compte des difficultés de la presse d'information.
L'amendement n°91 est retiré.
L'article 21 bis A est adopté.
L'amendement n°39 rectifié n'est pas défendu.
L'article 21 bis B est adopté.
L'article 21 bis demeure supprimé.
Les articles 21 sexies, 22 bis BA, 22 bis B sont adoptés.
ARTICLE 22 TER A
M. le président. - Amendement n°88, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 213-4-1. - I. - L'obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique.
M. Gérard Miquel. - Cet amendement rétablit la définition de l'obsolescence programmée retenue en première lecture. Celle de l'Assemblée nationale est porteuse d'insécurité juridique pour les producteurs de produits. La définition proposée est issue d'une réflexion menée par l'Ademe.
M. le président. - Amendement n°163, présenté par Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces techniques peuvent inclure l'introduction volontaire d'une défectuosité, d'une fragilité, d'un arrêt programmé ou prématuré, d'une limitation technique, d'une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l'appareil ou de l'absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d'une incompatibilité.
Mme Évelyne Didier. - Notre préoccupation est la même. Les différents types d'obsolescence programmée détaillés dans un rapport de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont été repris par l'Ademe dans une étude de juillet 2012. Ils couvrent aussi le cas d'incompatibilité des logiciels à la suite d'une mise à jour du système d'exploitation, et des appareils où il faut tout changer dès qu'un élément tombe en panne, comme certains téléphones portables où la batterie est soudée : si la notion d'obsolescence programmée reste floue, elle ne sera pas opérationnelle.
M. Louis Nègre, rapporteur. - La rédaction de la commission du développement durable reprend des éléments proposés par M. Miquel, tout en tenant compte de certaines remarques émises à l'Assemblée nationale pour sécuriser la définition. Retrait de l'amendement n°88.
La rédaction proposée par Mme Didier est fragile : quelle est la différence, en droit, entre une défectuosité et une fragilité ? Retrait de l'amendement n°163.
Mme Ségolène Royal, ministre. - La formulation de l'Assemblée nationale est plus raide et restrictive. Votre commission dépassionne le vocabulaire, rationnalise le fait, tout en couvrant certaines pratiques marginales - par exemple des pièces de certaines machines à laver qu'on renonce à changer en raison de leur coût.
La rédaction de l'Assemblée nationale, elle, est tellement ciblée qu'elle ne concerne que des pratiques à la limite de la délinquance.
En cas de contentieux, le juge vérifiera si stratagème il y a eu... - et certains bureaux d'études travaillent en effet à réduire la durée de vie de certains équipements.
M. Gérard Miquel. - Soit.
L'amendement n°88 est retiré.
Mme Évelyne Didier. - Je le retire. La jurisprudence précisera les choses...
L'amendement n°163 est retiré.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Miquel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. »
M. Gérard Miquel. - Cet amendement aligne la rédaction de l'amende majorée prévue à cet article sur celle retenue pour le délit de tromperie à l'article L. 213-1 du code de la consommation pour garantir la constitutionnalité de la mesure. Le pourcentage retenu est cependant inchangé : 5 % au lieu de 10 % dans le cas du délit de tromperie.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°92 est adopté.
L'article 22 ter A, modifié, est adopté.
L'article 22 quinquies demeure supprimé.
L'amendement n°182 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 22 octies est adopté.
Les amendements nos104 et 183 rectifié bis ne sont pas défendus.
L'article 22 nonies est adopté.
ARTICLE 22 UNDECIES
M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Miquel.
Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
M. Gérard Miquel. - Amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Miquel.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-15-5. - I. - Avant le 1er juillet 2016 ou au plus tard un an à compter de la date de leur ouverture ou de la date à laquelle leur surface de vente dépasse le seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, si le terme de ce délai est postérieur au 1er juillet 2016, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à ce seuil proposent à une ou plusieurs associations mentionnées au III de l'article L. 541-15-4 de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
M. Gérard Miquel. - Ne limitons pas l'obligation de proposer des conventions à des associations aux seuls magasins ouverts avant le 1er juillet 2016, ou ne dépassant pas les seuils visés par la loi avant cette date.
M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Miquel.
Après l'alinéa 21
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le 2° de l'article 1386-6 du code civil, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Qui fait don d'un produit vendu sous marque de distributeur en tant que fabricant lié à une entreprise ou à un groupe d'entreprises au sens de l'article L. 112 - 6 du code de la consommation. »
M. Gérard Miquel. - Cet amendement transfère la responsabilité au titre du code civil des distributeurs vers leurs fournisseurs dans le cas de dons alimentaires de denrées sous marque de distributeur.
M. Louis Nègre, rapporteur. - L'amendement n°218 est satisfait par le texte. Retrait ? De même pour l'amendement n°220, dont les modalités, peu lisibles, font peser une forte insécurité juridique sur le fonctionnement des commerces alimentaires : comment s'adapter à un délai glissant ?
L'amendement n°219 n'est pas nécessaire. Mme la ministre apportera peut-être les précisions utiles. Sagesse.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°218, pertinent, de même qu'à l'amendement n°219. L'amendement n°220 précise utilement l'application de l'article aux surfaces de vente : avis favorable.
L'amendement n°218 est adopté, de même que les amendements nos220 et 219.
M. le président. - Amendement n°285 rectifié bis, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750 € d'amende. Il encourt également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement soumet à une amende la destruction des invendus alimentaires encore consommables. On trouvera peut-être l'amende peu élevée, mais la menace d'un affichage sera vraiment dissuasive.
M. Louis Nègre, rapporteur. - Avis favorable. Il n'y a pas d'obligation sans sanction pour non-respect.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Les producteurs qui détruisent des denrées, par exemple en cas de chute des prix, sont-ils concernés ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Voilà qui mérite réflexion... Il y a des comportements qui choquent à juste titre nos concitoyens.
L'amendement n°285 rectifié bis est adopté.
L'article 22 undecies, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
L'amendement n°124 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°204, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
le cumul de
et les mots :
et de la puissance autoconsommée
M. Ronan Dantec. - Ajouter la puissance autoconsommée à la puissance active maximale injectée au point de livraison complique la définition de la puissance installée - une définition tout à fait essentielle pour les énergies renouvelables électriques sous obligation d'achat.
La puissance active maximale injectée au point de livraison, stable, est une référence incontestable, il s'agit de la puissance maximale que le producteur s'engage à ne pas dépasser. Facile à décliner pour toutes les énergies renouvelables et aisément contrôlable, elle a aussi l'avantage de limiter la réservation de capacité par les producteurs. Cela limitera les contentieux avec les services de l'État.
Mon amendement est de sécurisation.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le but, rappelons-le, est de limiter les contentieux entre les producteurs et l'administration.
À l'Assemblée nationale, les députés ont complété la définition du Sénat de manière utile : la puissance autoconsommée donnera une vision exhaustive de la puissance installée ; sa prise en compte incitera à l'amélioration de l'efficacité énergétique de l'installation ; elle est parfaitement connue des producteurs. Retrait ou avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Je doute que la puissance autoconsommée soit si stable... Je retire néanmoins mon amendement.
L'amendement n°204 est retiré.
Les amendements nos126 rectifié et 191 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-18-... - L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu d'acheter l'électricité produite par toute installation mentionnée par le décret mentionné à l'article L. 314-18.
M. Ronan Dantec. - Le complément de rémunération favorisera l'intégration des énergies renouvelables au marché, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne, tout en limitant l'exposition des producteurs aux risques liés à la volatilité du marché.
De fait, il introduit de nouveaux aléas qui détériorent les conditions de financement des projets. En effet, toute incertitude liée à un aléa de marché se traduit par une augmentation du ratio de couverture de la dette et, donc, par une baisse de rentabilité de 1 % à 5 %.
Parmi ces aléas, la défaillance de l'agrégateur ou l'impossibilité d'en trouver un... À l'instar de ce qui existe au Royaume-Uni et en Allemagne, il a été jugé nécessaire de mettre en place un dispositif assurantiel pour les cas exceptionnels en désignant un acheteur de dernier recours, qui se substituera à un acheteur potentiellement défaillant. De l'avis des établissements prêteurs, ce dispositif est essentiel pour compenser les risques liés à la solvabilité des agrégateurs.
M. le président. - Amendement n°281, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 314-22-2. - Par exception aux dispositions de l'article L. 314-18, l'autorité administrative peut désigner, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 314-18 ou du 2° de l'article L. 311-12 avec tout producteur qui en fait la demande et qui justifie l'impossibilité de vendre son électricité. Ce contrat se substitue au contrat de complément de rémunération susmentionné. L'achat de cette électricité ne peut engendrer un niveau de rémunération supérieur à 80 % de la rémunération totale qui aurait été tirée de la vente de l'électricité produite sur le marché et du versement du complément de rémunération. Les modalités d'application du présent article sont définies par le décret mentionné à l'article L. 314-23.
II. - Alinéa 34, III (non modifié), second alinéa
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Les coûts résultant de la mise en oeuvre des dispositions des articles L. 314-18 à L. 314-23 et des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12. »
III. - Alinéa 45
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en oeuvre des articles L. 311-10 à L. 311-13-5 dans le cadre des contrats conclus en application du 1° de l'article L. 311-12, des articles L. 314-1 à L. 314-13 et de l'article L. 314-22-2 par rapport aux coûts évités à Électricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 314-6-1 qui seraient concernés ou à l'acheteur en dernier recours mentionné à l'article L. 314-22-2, ainsi que les surcoûts qui résultent des primes et avantages consentis aux producteurs dans le cadre de ces dispositions. »
IV. - Alinéa 47
Remplacer les mots :
et L. 314-6-1
par les mots :
, L. 314-6-1 et, le cas échéant, L. 314-22-2
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement plus complet que le précédent, répond aux préoccupations de M. Dantec. Il prévoit un acheteur de secours en cas de défaillance de marché, quand les producteurs dont les installations bénéficient du complément de rémunération ne trouvent pas d'acheteur sur le marché. Ce dispositif transitoire sécurisera le financement des installations d'énergie renouvelable sous complément de rémunération tant que le marché des agrégateurs n'est pas suffisamment mature.
Ce dispositif apporte toutes les garanties juridiques nécessaires.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - La commission avait soulevé trois interrogations, auxquelles l'amendement du Gouvernement répond parfaitement : sur le financement d'abord ; sur le niveau de décote appliqué à l'électricité achetée ensuite ; sur le sort réservé aux garanties de capacité et d'origine de l'électricité achetée, enfin. Retrait de l'amendement n°212 au profit de l'amendement n°281 ?
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - L'électricité produite doit être évacuée ou consommée, c'est fondamental. Quand l'Allemagne produit trop, elle évacue son électricité, que nous achetons à des prix négatifs. Il faudra tenir compte de cette hypothèse.
M. Ronan Dantec. - Je me rallie à l'amendement du Gouvernement.
L'amendement n°212 est retiré.
L'amendement n°281 est adopté.
M. le président. - Amendement n°269, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 13, dernière phrase
Remplacer les mots :
à ces installations
par les mots :
aux installations visées au présent alinéa
L'amendement rédactionnel n°269, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat offrant un complément de rémunération lorsque le niveau des coûts d'une installation performante représentative de la filière est supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles elle est éligible, tant que ces coûts restent supérieurs à ces recettes :
1° Les installations hydroélectriques, sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté ;
2 Les installations, définies par décret, ayant été amorties.
Les conditions de rémunération mentionnées à l'article L. 314-20 applicables aux installations visées aux 1° et 2° tiennent compte de leurs conditions économiques de fonctionnement.
II. - En conséquence, alinéa 25, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Par souci de clarté, cet amendement regroupe, au sein d'un même alinéa, les deux dérogations visées à l'article L. 314-20-1 pour le bénéfice de plusieurs compléments de rémunération successifs : les installations hydroélectriques sous condition d'investissement et les installations amorties.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement clarifie le complément de rémunération : avis favorable.
L'amendement n°270 est adopté.
L'amendement n°81 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°205, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 49, deuxième phrase
Après les mots :
dans un délai
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie en fonction des conditions de réalisation des installations. Ce délai est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation.
M. Ronan Dantec. - La durée de la période de transition entre l'obligation d'achat et le complément de rémunération doit être fixée, pour chaque filière d'énergie renouvelable, par arrêté ministériel en fonction des conditions particulières de réalisation des installations de chaque filière concernée.
Un délai de dix-huit mois n'est pas suffisant. Le cahier des charges de l'appel d'offres relatif aux installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire d'une puissance supérieure à 250 kWc dispose que les installations devront être mises en service dans les 24 mois suivant la désignation des lauréats. Le dépassement de ce délai, autorisé par le cahier des charges, n'est pas rare. De même, le délai de construction d'une installation de cogénération à partir de biomasse est au moins de 24 mois.
Pour ces deux filières, des pénalités sont prévues en cas de retard dans la mise en service. Il est indispensable que le délai d'achèvement soit suspendu en cas de recours contentieux.
Les amendements nos11 et 125 rectifié ne sont pas défendus.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Il faut bien qu'une période transitoire prenne fin ! Tous les dossiers instruits iront jusqu'à leur terme. Le délai maximal a été introduit par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ; il pourra être prolongé par arrêté ministériel lorsque les conditions l'exigent. Déroger au délai est une possibilité prévue dans le dispositif actuel : gardons-le, il est bon. Rejet.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Je crois aussi que le dispositif actuel vous satisfait : un arrêté ministériel peut prolonger le délai si les conditions le justifient, ce qui peut inclure un contentieux. Lequel concerne surtout l'éolien terrestre pour lequel le complément de rémunération ne s'appliquera qu'à compter de 2018. L'amendement n°205 créerait une forte instabilité juridique.
M. Ronan Dantec. - Je ne partage pas votre analyse. Mon amendement est de simplification. Si le Gouvernement doit prendre un arrêté à chaque contentieux... Dans de nombreux cas, les producteurs se verront infliger des pénalités, il faut les sécuriser.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je comprends vos préoccupations. Cependant, suspendre automatiquement les délais à chaque recours serait ouvrir la porte à toutes les dérives contentieuses.
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'article 23, modifié, est adopté.
ARTICLE 23 BIS
L'amendement n°222 rectifié bis n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je le reprends.
M. le président. - Amendement n°298, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 2
1° Première phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
mise à disposition du
2° Seconde phrase
Supprimer (deux fois) les mots :
mise à disposition du
II. - Alinéa 3
1° Première phrase
Supprimer les mots :
mise à disposition du
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la mise à disposition du
par le mot :
le
III. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les catégories d'installations ainsi que les cas pour lesquels, en raison de contraintes techniques ou administratives particulières, il peut être dérogé au délai de raccordement mentionné au deuxième alinéa.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'amendement remplace la mention ambiguë de « délai de mise à disposition du raccordement » par celle, plus claire, de « délai de raccordement ».
Il complète ensuite le dispositif pour prévoir une dérogation générale dans deux cas de figure : les catégories d'installations qui, par nature, ne pourront respecter le délai prescrit ; les situations justifiées par des contraintes techniques ou administratives particulières. Cet amendement a été rédigé en concertation avec ERDF...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°298 est adopté.
L'article 23 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 27
M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
I. - Alinéas 3, 4 (deux fois) et 5 (deux fois)
Après les mots :
de production
insérer les mots :
ou d'exploitation
II. - Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
d'implantation
insérer les mots :
ou de construction
M. Ronan Dantec. - Cet article encourage le financement participatif des sociétés de projet de production d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales et les citoyens. Ouvrons ce financement innovant aux transports durables.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Tous les secteurs exploitant les énergies renouvelables seraient visés y compris le char à voile... sans évaluation des conséquences... J'ajoute que cette extension s'éloigne de l'objet initial de l'article qui avait entre autres objectifs celui de favoriser l'acceptabilité sociale des projets de production. L'enjeu n'est pas le même en matière d'exploitation ou même de construction de sources d'énergie renouvelable. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Ronan Dantec. - Je pensais plutôt aux cargos à voile... Mais, bonne idée, créons un groupe de travail avec Ladislas Poniatowski sur le char à voile. (Sourires)
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Joël Labbé avait, lui, cité les chars à voile !
L'amendement n°206 est retiré.
M. le président. - Amendement n°271, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°271 est adopté.
L'article 27, modifié, est adopté.
L'amendement n°225 rectifié bis n'est pas défendu.
L'article 27 bis A est adopté.
L'article 28 bis est adopté.
ARTICLE 29
M. Georges Labazée . - La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques maintiendra sous contrôle public les concessions qui font partie du patrimoine national, tout en les ouvrant aux grands opérateurs européens.
Pouvez-vous nous éclairer, madame la ministre, sur les échéances prévues pour les concessions concernées ? L'échelonnement des appels d'offres ? Les concessions qui pourraient être prolongées avec les opérateurs existants sous réserve d'investissements ?
À Bruxelles, récemment, nous avons insisté auprès de la commissaire polonaise sur la nécessité de veiller au respect du principe de réciprocité...
M. Michel Le Scouarnec . - Les petites centrales hydroélectriques ont toute leur place dans le mix des énergies renouvelables. Je pense aux aménagements de seuils et aux moulins. Notre pays a la chance d'avoir de grandes réserves d'eau.
Depuis leur invention il y a 2 000 ans, les moulins à eau ont rendu de nombreux services à la population. Leur remise en service et leur entretien peuvent être réalisés par des entreprises de l'économie sociale et solidaire. La France est en pointe dans la fabrication des turbines. Malheureusement, la loi sur l'eau privilégie la destruction des seuils pour protéger le frai. Il faudra y revenir.
Ce projet de loi défend un nouveau modèle énergétique. Certaines dispositions réglementaires pourraient être revues pour permettre l'essor de l'hydroélectricité.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
M. Michel Le Scouarnec. - Cet article est à l'opposé de nos convictions. Pourquoi ne pas en rester plutôt au modèle de la Compagnie générale du Rhône, où la part du privé est limitée à 49,9 % ? On sait bien que les investisseurs dans les SEM attendront un retour. Les concessions hydroélectriques font partie de notre patrimoine. Ne les privatisons pas.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Si demain, un front commun se constitue pour défendre les moulins, j'en serai volontiers, monsieur Le Scouarnec !
L'amendement n°164 supprime l'article qui, au contraire de ce que vous pensez, assure une maîtrise publique des barrages. Les partenaires publics conserveront entre 34 % et 66 % du capital - peut-être jugez-vous cela insuffisant... Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Si cet amendement était adopté, la loi laisserait libre cours à une privatisation sauvage ! Je m'honore d'avoir porté les dispositions à l'origine des sociétés d'économie mixte hydroélectriques et de les avoir défendues à Bruxelles. Il y va, vous avez raison, de notre patrimoine national. Nous concilions maîtrise publique forte et respect des règles européennes.
Monsieur Labazée, les premiers programmes d'appels d'offres seront lancés l'an prochain, vallée par vallée - une innovation majeure. Des discussions auront lieu pour chaque prolongation, à chaque fois que c'est possible je prolongerai. Il y aura aussi des appels d'offres pour la petite hydroélectricité.
Nous avons fait évoluer le droit vers une solution équilibrée. Dire que l'on brade notre patrimoine n'est tout simplement pas crédible.
Un reportage télévisé incroyable sur les barrages du Lot dans le magazine « Des racines et des ailes » montre à quel point notre ingénierie, depuis les années 1930, est performante. Nous sommes autant attachés que vous à ce patrimoine.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je ne suis jamais insensible au sort des moulins. Des associations y voient une menace à la reproduction de certaines espèces remontant les cours d'eau - qui existent pourtant depuis des millénaires...
On parle de privatisation... Celle de la CNR date de février 2002, lorsque la loi Murcef s'est vue enrichie, le dernier jour de la session extraordinaire avant la suspension des travaux pour l'élection présidentielle, d'un amendement porté par une députée devenue depuis sénatrice... Le Gouvernement d'alors n'était pas de droite...
M. Georges Labazée. - Les universités disposant de laboratoires à proximité des cours d'eau devraient être accompagnées.
M. Hervé Poher. - La protection des poissons n'est pas une lubie d'écolos, c'est une exigence imposée par une directive européenne que nous avons intégrée à la loi sur l'eau.
M. Michel Le Scouarnec. - Vous ne m'avez pas convaincu. Nous sommes attachés à un grand service public de l'énergie. Le risque de creuser les inégalités territoriales est grand.
L'amendement n°164 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants.
M. Michel Le Scouarnec. - À l'origine, les SEM devaient être majoritairement détenues par des collectivités territoriales et partenaires publics. Cette solution serait préférable au modèle retenu dans ce texte qui donne la part belle aux opérateurs privés.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - Le groupe CRC est fidèle à ses positions... Comme en première lecture, avis défavorable. Le dispositif actuel prévoit une détention publique entre 34 % et 66 %. L'étude d'impact souligne qu'une part publique trop élevée pourrait décourager les investisseurs privés.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
L'amendement n°118 n'est pas défendu.
L'article 29 est adopté.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je demande quelques minutes de suspension pour que la commission puisse se concerter sur quelques points restant en discussion.
La séance, suspendue à 16 h 30, reprend à 16 h 45.