Comptes rendus analytiques officiels du 8 juillet 2015

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extra-parlementaires.

La commission des lois propose les candidatures de M. Yves Détraigne pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière ; M. François Grosdidier pour siéger au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et enfin, MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

J'informe également le Sénat que j'ai écrit à ces organismes pour leur demander, dans le cadre de la nouvelle organisation de nos travaux, de se réunir hors de nos séances de questions d'actualité, d'explications de vote et de vote solennel, ainsi que le mercredi matin.

M. le président.  - J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession, créée le 22 janvier 2015, à l'initiative du groupe Les Républicains, en application de l'article 6 bis du Règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 590.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Discussion générale

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense .  - Au seuil d'une nouvelle échéance majeure pour notre défense, j'ai l'honneur de vous présenter ce texte de première importance pour la sécurité de la France. Certes, cette échéance était prévue à l'article 6 de la loi de programmation militaire. Cependant, les développements internationaux et le grand engagement de nos forces depuis 2013 ont conduit à accélérer le calendrier. Le projet de loi de finances pour 2016 intégrera les premiers effets de l'actualisation.

Depuis les attentats de janvier et le déploiement qui a suivi de 7 000 à 10 000 hommes sur le territoire, les missions combinées de nos armées, à l'intérieur et à l'extérieur, se déroulent sur un rythme qui menace la qualité de l'entraînement et de la préparation des hommes ; ce risque doit être conjuré le plus rapidement possible. L'objectif est non de redéfinir une nouvelle programmation mais d'actualiser celle de 2013. Les fondements stratégiques de celle-ci ne sont pas remis en cause. Les moyens et ressources de la défense sont augmentés pour faire face aux menaces présentes et à venir.

Attentats de janvier à Paris, tentatives déjouées, acte dans l'Isère, l'imbrication de la sécurité intérieure et de la sécurité extérieure s'est brutalement matérialisée. Les menaces se jouent des frontières. Depuis 2013, nos forces, qu'elles soient aériennes, maritimes ou terrestres, sont mobilisées à grande échelle, de manière inédite, dans des opérations militaires contreterroristes particulièrement exigeantes. Au même moment, la crise en Ukraine fait ressurgir le spectre de conflits interétatiques en Europe. Nous devons rester capables de faire face aux menaces de la force.

La soudaineté, la simultanéité et la gravité des menaces exigent des moyens de connaissance, d'anticipation et d'action importants. Notre pays mobilise neuf milles hommes en opérations extérieures et plus de dix mille hommes sur le territoire national dans le cadre du contrat « Protection ». Des ajustements sont ainsi indispensables.

Je l'ai dit, les principes stratégiques du Livre blanc sont maintenus : le triptyque protection - dissuasion - intervention, doit continuer à structurer notre stratégie de défense et les missions de nos forces. Cette exigence a un coût, que le président de la République et le premier ministre ont décidé d'assumer pleinement malgré le contexte contraint.

La première des neuf orientations de ce projet de loi est, dans le cadre de contrat « Protection », d'être capable de déployer sur la durée sept mille soldats sur le territoire national avec la faculté de monter rapidement à dix mille hommes par mois - ce que nous avons fait en janvier. Nous avons fait le choix de renforcer nos unités de combat professionnelles, en écartant les hypothèses d'une garde nationale, d'une réserve territoriale ou d'un renfort de la police et de la gendarmerie. Les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés à soixante-dix-sept milles hommes. Il est hors de question de les considérer comme des forces supplétives d'ordre public, j'y insiste. Je suis favorable à l'article 4 ter inséré par votre commission demandant un rapport sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national - et vous proposerai d'en décaler la livraison au 31 mars 2016 pour disposer du recul nécessaire.

Deuxième orientation, le président de la République a décidé un allégement des déflations d'effectifs pour renforcer nos capacités opérationnelles ainsi que les services de renseignement et la cyberdéfense ; plus six cent cinquante postes pour les premiers, plus cinq cents pour la seconde. Les postes créés ou sauvegardés soutiendront nos exportations d'armement - il ne suffit pas de vendre, il faut aussi accompagner.

Troisième orientation, le président de la République a décidé un effort accru de 3,8 milliards d'euros de la dépense de défense, dont 2,8 milliards pour le contrat « Protection », 500 millions pour la régénération des matériels les plus sollicités, 500 millions pour les équipements critiques au profit du renseignement et de l'action opérationnelle. À quoi s'ajoute un milliard d'euros de gains de pouvoir d'achat réaffectés, du fait de l'évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la LPM en décembre 2013.

Ces crédits permettront d'adapter notre composante « hélicoptères » avec l'acquisition de sept Tigre et six NH 90 supplémentaires ; de renforcer nos capacités de transport aérien tactique - la mise à disposition de quatre appareils C130 a été provisionnée ; de confirmer les livraisons de FREMM sur la période de programmation et d'avancer le lancement du programme des futures frégates de taille intermédiaire ; d'équiper nos drones de surveillance d'une charge d'écoute électromagnétique ; de boucler le financement du troisième satellite CSO, réalisé en coopération avec l'Allemagne. Ces satellites sont appelés à prendre progressivement la relève d'Hélios II à partir de 2018. Deux satellites ont été commandés par la France en 2010. Les discussions autour d'une contribution de l'Allemagne sont très avancées et devraient permettre à la France de commander un 3^e satellite, pour un lancement prévu en 2021. Le parlement allemand a donné un avis favorable la semaine dernière. C'est un progrès très important.

M. Jeanny Lorgeoux.  - Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Quatrième orientation, mettre un terme pour l'essentiel à la pratique délicate et régulièrement critiquée des ressources extrabudgétaires, à hauteur de 6,2 milliards d'euros. La plupart seront remplacés par des crédits budgétaires de droit commun, à hauteur de 2,14 millions d'euros dès 2015.

Au total, l'effort de la France en faveur de sa défense s'élèvera à 162,4 milliards d'euros sur 2015-2019, contre 158,6 milliards d'euros, sans compter la transformation des ressources exceptionnelles en crédits budgétaires. Les 2,14 milliards seront mis à disposition dans le cadre du collectif de fin de gestion, ce qui pourrait entraîner des tensions de trésorerie sur les programmes 146 et 178. Des discussions sont en cours avec le ministère du budget pour voir comment y remédier, levée anticipée de la réserve de précaution ou décret d'avance plus précoce ; les 31,4 milliards seront au rendez-vous en 2015.

Les députés ont introduit une clause de sauvegarde dans la loi relative à la couverture des volumes de carburant en cas de hausse des cours et une demande de rapports sur l'opportunité de créer une clause de sauvegarde en cas de retournement des indices économiques ou de cessions moindres que prévu. Votre commission des finances veut aller plus loin, je vous dirai pourquoi je n'y suis pas favorable. Toutefois, le message est passé...

Cinquième orientation, promouvoir notre industrie de défense. Les prospects sur les Rafale se sont confirmés, d'autres s'annoncent. Le ministère dépensera 17,6 milliards d'euros en moyenne par an jusqu'en 2019 pour des acquisitions d'équipement.

L'État, en tant qu'actionnaire, confortera l'émergence de leaders européens compétitifs : un projet de drone Male avec l'Allemagne et l'Italie, le rapprochement entre Nexter et KMW - peut-être un « Airbus du terrestre » - et celui entre Airbus et Safran pour les lanceurs spatiaux.

Sixième orientation, une innovation majeure qui fera date : la création d'associations professionnelles nationales militaires (APNM). Notre droit interdit les syndicats dans l'armée. Par deux arrêts, la CEDH a considéré que cette interdiction contrevenait à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les militaires pourront créer, adhérer librement à ces associations et à elles seules ; les associations à caractère syndical restent proscrites. Il importe que cette avancée majeure soit accompagnée et acceptée par toute la communauté militaire. Elle ne remet pas en cause les obligations fondamentales de nos armées ni l'unicité du statut des militaires. Je ne doute pas que sur ce sujet la CMP arrivera à un compromis équilibré.

Septième orientation, associer davantage la réserve opérationnelle qui passera de 28 000 à 40 000 hommes avec un budget de 75 millions d'euros sur la période ; des partenariats avec des entreprises seront engagés.

Huitième orientation, lancer l'expérimentation d'un service militaire volontaire, au titre du lien entre l'armée et la Nation sur le modèle du service militaire adapté (SMA) dont on connaît le succès outre-mer. Deux centres accueillent des jeunes dès la rentrée : à Montigny-lès-Metz et à Bretigny-sur-Orge. Un troisième centre à la Rochelle complètera l'expérimentation en 2016. Le ministère de la défense, monsieur le président Raffarin, financera l'expérimentation ; il est prématuré de discuter des modalités de financement du dispositif s'il était généralisé. J'ajoute que le ministère proposera davantage de missions dans le cadre du service civique.

Pour lever tout malentendu, enfin, les transformations en cours dans toutes les composantes du ministère ne vont pas s'arrêter. Les suppressions de postes destinées à gager les créations de capacités nouvelles ou à accompagner les restructurations se poursuivront. Le projet de loi intègre les plans stratégiques de chaque armée et service - « Au contact ! » pour l'armée de terre ; « Horizon marine 2025 » pour la marine ; « Unis pour faire face » pour l'armée de l'air ; SSA 2020 pour le service de santé des armées et SCA 2021 pour le commissariat des armées.

Pour conclure, face à la montée de menaces hélas durables, nos forces ont fait preuve d'un courage, d'un professionnalisme, d'une abnégation à toute épreuve. Ils ont besoin de soutien ; ce soutien, je l'ai détaillé. La Nation doit pouvoir se rassembler quand la sécurité est en jeu. Je sais combien le Sénat a à coeur d'assurer à nos armées les moyens de remplir ses missions.

Jamais une telle inflexion n'avait été décidée en cours de programmation. Mais nécessité fait loi... Jamais les militaires n'avaient été autant reconnus dans leur citoyenneté. Ce que marquera la création des associations professionnelles mais aussi la confiance forte que leur porte la population, à un niveau jamais atteint depuis la guerre. J'ai la conviction que ce texte renforcera la qualité de nos forces et la confiance que la Nation met en elle, pour la sécurité du pays, notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du RDSE, au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Oui, c'est clair, il fallait actualiser la loi de programmation militaire. Le rendez-vous était prévu. L'actualité nous l'impose ici et maintenant. Daech, annexion de la Crimée, actes de guerre dans le Donbass que peine à contenir l'édifice de Minsk II, attentats de janvier et en Isère, notre pays est aujourd'hui en guerre. Nous devons nous rassembler.

En 2013, nous avions fait des paris. Ils se sont réalisés en positif avec l'exportation du Rafale, en négatif avec l'absence de cession des fréquences hertziennes.

À la commission de la défense, nous travaillons dans la durée au-delà des clivages et des conflits de circonstance. Daniel Reiner, Jacques Gautier, Xavier Pintat, Robert del Picchia, Gilbert Roger, Jeanny Lorgeoux, André Trillard, Michelle Demessine ou encore Jean-Marie Bockel ont produit analyses et rapports. Je suis heureux de m'inscrire dans cette tradition des présidents Carrère et Rohan.

En 2013, notre commission avait introduit dans la loi de programmation militaire une clause de sauvegarde budgétaire en cas de défaut de recettes exceptionnelles. Avec le contrôle sur pièces et sur place à Bercy le 2 avril, nous pensons avoir aidé le ministère à défendre ses crédits. La tendance s'inverse, pour la première fois depuis longtemps les crédits augmentent. Nous devons nous en réjouir tout en restant vigilants de sorte que les annonces passent du virtuel au réel.

Le texte fixe des priorités que nous partageons : protection du territoire national, cyberdéfense, renseignement, aéromobilité, attention portée à l'entraînement, rôle citoyen des armées ou encore accent mis sur la réserve.

Pour autant, des incertitudes subsistent. Pour l'heure, les crédits sont virtuels. Entre décrets d'avance, gel et dégel des crédits, remboursements, la direction générale de l'armement (DGA) devra dépenser 2 milliards d'euros entre le 30 et le 31 décembre... Quelles conséquences pour les industriels ? Nous demandons solennellement un collectif au plus tôt.

Les ressources exceptionnelles, cessions immobilières et de matériel, demeurent à hauteur de 930 millions. En outre, les 3,8 milliards d'euros supplémentaires annoncés se concentrent en fin de programmation.

Nous avons travaillé avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Dominique de Legge, pour sanctuariser le budget.

Faites confiance au Sénat pour sa vigilance et sa détermination à défendre la défense, son industrie et la place de la France dans le monde. Notre pays est l'un des rares à être capable de protéger de façon autonome son territoire et sa population, de disposer d'une force de dissuasion et d'intervenir militairement hors de son territoire. Un des rares aussi où l'excellence se rassemble autour de la défense. La défense est, non une charge, mais une force d'avenir.

Monsieur le président, pour une meilleure discussion des articles, je demande la réserve de l'article premier jusqu'à la fin de la discussion des articles. (Applaudissements au centre et à droite ainsi que sur les bancs des groupes du RDSE et socialiste et républicain)

M. le président.  - Nous examinerons cette demande ultérieurement. Le Gouvernement devrait l'accepter...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Ce texte lève la plupart des réserves que nous avions émises sur la loi de programmation militaire. On peut regretter que le Gouvernement, malgré nos signaux d'alarme, ait décidé si tard de renoncer aux ressources exceptionnelles. Celles-ci ont été transformées en recettes de cession, pour 930 millions, dont l'essentiel provient de ventes immobilières. Outre le Sénat, un rapport réalisé par l'IGF, le contrôle général des armées et la DGA indiquait dès juillet 2014 que les recettes des cessions de fréquences ne seraient pas au rendez-vous et émettait des doutes sur les sociétés de projet. Il a été opportunément classé secret défense... Je proposerai un amendement pour que les commissions parlementaires puissent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale du bien fondé de pareilles classifications.

La raison a finalement prévu : les ressources exceptionnelles se réduisent à 930 millions d'euros, les sociétés de projet sont abandonnées et 18 750 ETP seront maintenus. Les gains de pouvoir d'achat du ministère de la défense ne se sont pas soldés par des annulations de crédit -  et c'est tant mieux.

Ce texte remédie en conséquence aux reproches que l'on pouvait faire au budget de la défense pour 2015. On m'avait beaucoup reproché d'avoir parlé d'insincérité budgétaire. Je constate que la réalité m'a donné raison. Notre vote représentait un appel solennel, le Gouvernement l'a entendu -  ce dont je me réjouis.

Je vous proposerai un amendement toutefois sur les Opex - dont les coûts sont toujours supérieurs à la prévision. Cette sous-budgétisation est d'autant plus dommageable que s'ajoutent désormais le coût des opérations intérieures, telle la fameuse opération « Sentinelle ». Le principe du financement interministériel demeure mais le ministère de la défense contribue largement.

Le manque à gagner pour le ministère de la défense est évalué à 79 millions d'euros par la Cour des comptes. Mettons que c'est au moins 54 millions. Peut-on alors parler de « sanctuarisation » ? Précisons en outre que le ministère est son auto-assureur pour le système Louvois.

Nos amendements visent à rétablir la clause de sauvegarde relative aux crises immobilières, qui figurent dans la loi de programmation militaire actuelle, et à parer aux effets de la décote Duflot si l'ilot Saint Germain devait être cédé.

Deux points de vigilance enfin. Il convient d'assurer l'entretien du matériel, soumis à une usure accélérée dans la bande Sahélo-Saharienne ; 500 millions d'euros y sont affectés quand il en faudrait 800. L'usure du matériel ne se voit pas au plan budgétaire tant qu'il n'est pas réparé, mais il s'agit bien d'une consommation des ressources de l'État.

D'autre part, les ressources dégagées par les déploiements de crédits sont calculées en fonction d'hypothèses d'inflation et de taux de change optimistes. L'amendement de la commission de la défense est donc bienvenu. Rappelons qu'une loi de programmation militaire n'a qu'une portée programmatique, les dispositions normatives relèvent de la loi de finances. Or le budget de 2015 prévoit toujours la vente de fréquences et une baisse des effectifs ; les crédits budgétaires annoncés ne sont toujours pas inscrits. Nous prenons acte de vos déclarations, monsieur le ministre, mais le plus tôt une loi de programmation militaire sera voté, mieux ce sera.

La commission des finances a pour but d'enrichir le texte ; j'espère que la navette permettra de trouver le juste équilibre, pour nos armées et nos soldats, auxquels nous rendons hommage. Sous réserve de ses amendements, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - La réserve de l'examen de l'article premier et du rapport annexé a été demandée par la commission.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - La réserve est de droit.

M. Jean-Marie Bockel .  - Depuis le vote de décembre 2013, nos forces armées ont eu à mener trois opérations extérieures majeures - dans le Sahel, en Centrafrique, en Irak - ainsi que l'opération Sentinelle suite aux attentats de janvier. Cette situation évolutive rend nécessaire une actualisation de la loi de programmation militaire.

Après les attentats de Paris, ceux qui ont touché le Danemark, la Tunisie, l'Égypte, le Yémen, le Koweït, sont autant de preuves de l'urgence avec laquelle la communauté internationale doit répondre à la menace posée par le terrorisme islamiste. Nous devons être dotés des outils de défense adaptés, tant en termes d'effectifs que d'équipements.

Les militaires ont fait preuve de réactivité face aux attentats ou sur la scène internationale. La France est le seul pays en Europe à pouvoir mener de front plusieurs opérations, sur son sol ou à l'étranger. Il importe que notre armée ne décroche pas. C'est pourquoi le groupe UDI-UC soutiendra l'actualisation de la trajectoire budgétaire.

Le rythme actuel n'est plus tenable. Je salue le courage de nos soldats qui, pour beaucoup, ont vu leurs permissions reportées. L'entretien et le renouvellement du matériel est une nécessité. La multiplication des Opex soumet nos troupes à une forte pression. L'accent doit aussi être mis sur le renseignement et la cyberdéfense. Je salue votre ambition, monsieur le ministre, de faire de la France un acteur d'excellence à cet égard.

La réserve a aussi son rôle à jouer, au moment où la sécurité intérieure est une priorité. Une bonne coordination entre les forces actives, la réserve et la réserve de la gendarmerie est essentielle.

Toutefois, ce texte ne lève pas tous les doutes. Les sociétés de projet ont été abandonnées. Mais la cession des fréquences hertziennes reste incertaine. Je regrette l'absence d'une loi de finances rectificative. Les amendements de la commission de la défense et de la commission des finances visent à sécuriser la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire. Une gestion rigoureuse s'impose.

Les partenariats doivent aussi être développés, notamment avec nos partenaires européens - serpent de mer ancien ! Le dernier Conseil européen a manqué d'ambition. Pourtant le niveau exceptionnel des menaces exige des rapprochements. Nécessité fait loi, comme a dit M. Raffarin. Sans porter atteinte à notre souveraineté, un partenariat européen est indispensable. Il pourrait d'ailleurs se concilier avec les attentes de l'Otan. Sur ce sujet, la France a fait la preuve de sa crédibilité.

Nous voterons ce texte d'actualisation, en dépit de ses limites. Il convient d'avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Daniel Reiner .  - En avril, nous avions déjà débattu au Sénat de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Les derniers attentats s'inscrivent dans la perspective tracée par le Livre blanc. L'actualisation de la loi de programmation militaire est nécessaire pour renouveler notre matériel, renforcer la cyberdéfense, « densifier » notre défense.

Notre armée est un levier de résilience face au risque de déstabilisation du terrorisme. Son professionnalisme est remarquable. 6 000 militaires ont été déployés dès janvier en Ile-de-France, en sus des 4 700 policiers, protégeant 800 sites sensibles.

L'actualisation, qui était prévue dans la loi de programmation militaire de 2013, intervient six mois plus tôt que prévu. Cette démarche inédite conférera la légitimité nécessaire à l'effort demandé à la Nation. Elle permettra d'accélérer la modernisation de notre appareil de défense et de l'adapter aux nouveaux défis sécuritaires, à la création du service militaire volontaire et des associations professionnelles nationales de militaires. Cette loi de programmation militaire est la première dont la trajectoire budgétaire sera respectée et même au-delà. Grâce aux 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires, 18 750 postes sont préservés. La précédente loi de programmation militaire et la RGPP avaient supprimé 54 000 postes ; l'actuelle loi de programmation militaire prévoyait la suppression de 24 000 postes supplémentaires, ils ne seront finalement que 6 000.

La force opérationnelle de l'armée de terre passera de 66 000 à 77 000 hommes ; la cyberdéfense, les forces spéciales et le renseignement seront aussi renforcés. Plusieurs agences verront leurs moyens augmenter. En outre les recettes exceptionnelles dont le caractère incertain était contradictoire avec la volonté de sécuriser le budget de la défense, sont remplacées par des crédits budgétaires.

Le pari du Rafale a été gagné grâce à l'engagement de l'armée et à votre action, monsieur le ministre. L'entretien programmé du matériel, soumis à une forte usure au Sahel, est privilégié : 500 millions d'euros y sont consacrés. En outre, le parc d'hélicoptères soumis à de fortes tensions sera accru. L'aéromobilité est une donnée fondamentale.

La création des associations professionnelles nationales de militaires apporte une réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et modernise la gestion des ressources humaines dans les armées. L'expérimentation du service militaire est une bonne initiative.

François Mitterrand disait que les libertés qui semblent aller de soi sont d'autant mieux assurées que l'on sait détenir les moyens de les protéger. Ce texte y contribue. (Applaudissements)

Mme Leila Aïchi .  - L'armée est sollicitée au-delà du cadre prévu en 2013. L'actualisation de la loi de programmation militaire était nécessaire. Les crédits augmentent de 3,8 milliards, 18 750 postes sont préservés, 9 000 postes sont créés pour le renseignement. La question des effectifs doit être posée. Toutefois, il ne s'agit là que d'une première étape et face à la multiplication des engagements de la France à l'étranger, la question des effectifs deviendra de plus en plus centrale. Aurons-nous les moyens d'assurer la défense de notre territoire national et d'intervenir à la fois en Afrique et au Proche-Orient ? Si nous reconnaissons bien évidemment que la menace terroriste a pris une dimension sans précédent dans ces régions, nous posons la question de la soutenabilité de notre engagement à l'international et notons, à regret, l'absence criante d'une défense européenne. Alors que la loi de programmation militaire prévoyait un surcoût Opex de 450 millions d'euros par an, ce surcoût s'est déjà établi en 2014 à 1,12 milliard. Nous voyons donc l'irréalisme de la trajectoire initiale.

La France est désormais incapable de s'engager davantage, à quelque niveau que ce soit, y compris dans le domaine humanitaire et celui de la prévention. Or, dans notre voisinage proche et éloigné, les risques engendrés par le stress environnemental seront les déclencheurs des crises de demain. Les principaux enjeux stratégiques sont liés à l'accès aux ressources naturelles, aux matières premières, à l'énergie et à la démographie. Ces risques mettront au défi des structures étatiques dont l'effondrement et la faiblesse ont déjà été à l'origine de nombreuses opérations de maintien de la paix par le passé.

La réactualisation ne modifie pas les données de notre dissuasion nucléaire. L'arme nucléaire est-elle la réponse la plus adaptée aux défis sécuritaires d'aujourd'hui et de demain ? Le maintien de la dissuasion comme composante majeure de notre défense va continuer d'écraser le champ des capacités conventionnelles. Les 19,7 milliards de dépenses d'équipement dévolues au nucléaire pèsent sur le budget des armées.

Toutefois, les écologistes saluent la création des associations professionnelles nationales de militaires. Celles-ci doivent être inter-armées pour éviter tout corporatisme. En dépit des amendements restrictifs de notre commission de la défense, les militaires pourront mieux défendre leurs droits. Le service militaire volontaire permettra de renforcer le lien entre l'armée et les citoyens, ce qui est indispensable alors que l'armée est de plus en plus présente sur le territoire. Le dialogue entre l'armée et la nation doit se poursuivre.

M. Philippe Esnol .  - Rien ne semble arrêter la barbarie djihadiste. Sur le territoire national, tout espoir de retour à la normale s'est évanoui et la prolongation de l'opération Sentinelle est inévitable. Le poids des Opex s'avère également plus lourd que prévu. L'axe de crise au Proche-Orient se consolide avec l'avancée de Daech. Il fallait donc actualiser le budget de la loi de programmation militaire pour augmenter ses crédits de 3,8 milliards et les sécuriser.

Les recettes exceptionnelles sont heureusement remplacées par des crédits budgétaires. Nous sommes soulagés par la baisse de la déflation des effectifs : 18 750 postes sont conservés ; 7 000 seront affectés à l'opération Sentinelle et la relève des soldats en Opex pourra être effectuée sans préjudice pour la préparation de nos forces. Le renseignement et la cyberdéfense recevront 900 postes supplémentaires.

Une enveloppe d'un milliard d'euros servira à acheter des équipements et à entretenir le matériel. Enfin, une bonne nouvelle n'arrivant jamais seule, nous tirons 500 millions d'euros de l'évolution favorable des indices économiques.

Pour l'avenir, les progrès sont nets : un escadron supplémentaire de Rafale ; l'acquisition anticipé de trois MRTT ; trois satellites CSO. Le programme de drones Male est lancé. La marine n'est pas oubliée, avec l'acquisition d'un quatrième bâtiment multi-missions.

Je me demande toutefois si c'est bien la vocation des forces armées d'inculquer la ponctualité aux jeunes à travers cette expérimentation d'un nouveau service militaire ?

Nous saluons la mesure sur la réserve. Enfin, la politique européenne de défense est trop timide. Le dernier Conseil européen a demandé une stratégie européenne avant 2016.

Le groupe RDSE votera ce texte.

M. le président.  - La commission des lois a proposé des candidatures pour trois organismes extra-parlementaires.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement, je proclame : M. Yves Détraigne, membre du Conseil national de la sécurité et de la justice ; M. François Grosdidier, membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; enfin, MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach, membres titulaires de la commission nationale de la vidéoprotection.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en l'application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Je vous prie d'abord de m'excuser : je ne pourrai assister au colloque organisé demain au Sénat car je serais à Vienne pour poursuivre les négociations sur le nucléaire iranien. Je vais à présent vous donner lecture de la déclaration du Premier ministre, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

Depuis 70 ans, l'Europe, ce « vieux rêve », est devenue une réalité pour nos pays, pour les peuples. Ensemble, à force de volonté, nous avons su transformer notre histoire : sceller une paix durable et faire que, du Sud à l'Est, la démocratie s'enracine. C'est une magnifique construction par des nations qui ont uni leurs forces, leurs destins, pour peser davantage, économiquement, mais aussi politiquement, diplomatiquement. L'Europe, c'est une voix qui parle et qui porte.

Bien sûr, elle a ses insuffisances : des vides démocratiques qui restent à combler, des faiblesses diplomatiques, des difficultés économiques. Mais sans l'Europe, nous n'abandonnerions pas simplement un idéal, nous perdrions beaucoup de nous-mêmes. Dans un monde qui change si vite, nos nations se trouveraient esseulées, diluées. Affaiblies, elles perdraient progressivement pied.

J'ai souhaité que ce débat ait lieu pour que la représentation nationale soit pleinement associée, car nous sommes à un moment crucial, pour la Grèce et le peuple grec, crucial, aussi, pour nous et pour la construction européenne. Nous devons refuser une Europe du ressentiment, de la punition et de l'humiliation. Une Europe où monteraient, ici, les sentiments anti-grecs, et là, les sentiments anti-allemands, où s'installeraient les égoïsmes et les populismes, où les plus faibles seraient livrés à eux-mêmes. L'Europe, c'est la fierté d'être soi, pas le repli sur soi. C'est le respect des peuples et des individus.

Il y a, entre la France et la Grèce, un lien historique très fort. La Grèce c'est le berceau de l'Europe, par son histoire, sa culture et ce qu'elle nous a apporté : la démocratie. Au début du xIx^e siècle, le chant de liberté du peuple grec prenant son indépendance a été entonné par les poètes, les écrivains, les artistes français.

La Grèce est un grand pays européen. Elle est dans l'Union européenne depuis 1981, grâce notamment à la France avec le président Valéry Giscard d'Estaing. Elle est alors sortie de la dictature des colonels. Et il y a les personnages incontournables de cette âme culturelle commune que nous nous sommes forgée. Je pense à Costa-Gavras et son film Z, ou à Jacqueline de Romilly, cette femme française qui a dévoué sa vie à la langue grecque si bien qu'elle a reçu, à titre honorifique, en 1995, la nationalité grecque.

La Grèce, c'est une passion française. Et l'Europe, c'est la muse de la Grèce ! Nous devons être fidèles au passé et à l'avenir de cette relation. La Grèce a aussi conscience de ce que l'Europe lui a apporté.

Sachons donc entendre les messages. Les Grecs par leur vote lors du référendum -  réponse claire à une question qui l'était moins, ajouterai-je à titre personnel  - n'ont pas voulu quitter l'Europe. Ils savent que sortir de l'Europe aurait pour eux des conséquences dramatiques : inflation des produits importés, y compris de première nécessité, troubles sociaux, crise politique. Est-ce cela que nous voulons, pour le peuple grec ? Est-ce cette image que nous voulons donner de l'Europe aux yeux du monde ? Non ! En tout cas, ce n'est pas la position de la France.

L'Europe a besoin de solidarité. Mais, face aux défis colossaux de notre époque, elle a aussi besoin d'unité et de stabilité. Le maintien de la Grèce dans l'euro et dans l'Union européenne, c'est aussi un enjeu géostratégique et géopolitique. Je pense à nos relations avec la Turquie, aux regains de tensions dans les Balkans. La Grèce, par ses liens avec la Russie et le monde orthodoxe, est un acteur majeur du partenariat oriental. Je pense également aux enjeux migratoires. La Grèce et l'Italie sont les pays les plus exposés aux arrivées massives de migrants. La Grèce, membre de l'Otan, c'est aussi l'avant-poste européen d'un Proche-Orient en plein embrasement. Affaiblir la Grèce, serait donc nous affaiblir collectivement, avec des répercussions économiques. J'ai constaté à Vienne que cette inquiétude est partagée par les dirigeants américains et chinois. Le monde nous regarde.

C'est pourquoi, la France ne ménage pas ses efforts, pour trouver des solutions, pour faire converger les points de vue. Nous agissons, avec le président de la République, sans relâche pour que la Grèce tienne ses engagements ; pour écouter le choix d'un peuple, tout en assurant la cohésion de l'Europe. C'est à cette condition que nous parviendrons à un accord satisfaisant pour toutes les parties.

Telle est l'histoire de l'Europe : trouver des solutions communes, bâtir ensemble, dans le respect de gouvernements élus démocratiquement, dans le respect de chacun, des sensibilités qui ne sont pas les mêmes quand on est à Dublin, à Bratislava ou à Lisbonne. Rien n'est facile, les risques sérieux. C'est pour cela que la France, membre fondateur, tient son rang, puise en elle-même cette force qui en a toujours fait un garant du destin européen. C'est notre vocation. Ne pas céder à la résignation, ne pas subir, mais agir. Nous portons l'Europe dans notre coeur. Nous en connaissons le prix immense et la richesse incalculable. Nous ne pouvons nous dérober à nos responsabilités historiques.

Lundi soir, le président de la République a rencontré Mme Merkel. La France et l'Allemagne s'efforcent d'être à la hauteur de l'évènement. Nous ne sommes ni à la remorque de l'Allemagne ni indulgents à l'égard de la Grèce. Depuis les années 2000, la Grèce a connu une forte croissance grâce à son entrée dans la zone euro, elle n'a néanmoins pas su moderniser son économie. Elle a été frappée fortement par la crise de 2007-2008. Sans l'aide européenne, la Grèce aurait été en faillite. Accepter maintenant une sortie de la Grèce de l'Europe constituerait un aveu d'impuissance.

Avec notre partenaire allemand, nous privilégions la recherche d'un compromis. Avec lui, nous avons conscience de notre capacité d'entrainement. Rien n'est facile. Le retour de la croissance ces dernières années n'a pas permis à la Grèce de combler son déficit budgétaire et commercial et de diminuer sa dette.

Le Gouvernement grec, élu début 2015, a souhaité revoir le programme d'assistance. Après des discussions longues et difficiles, nous étions, il y a deux semaines, tout près d'un accord, visant à permettre à la Grèce de respecter ses engagements tout en renouant avec la croissance. Le Gouvernement grec, interrompant les négociations, a voulu s'en référer à son peuple.

M. Jean-Claude Lenoir.  - Hellas ! (Sourires)

M. Laurent Fabius, ministre.  - Depuis, un sommet a eu lieu, le dialogue a été renoué. Paradoxe, un accord est difficile mais à portée de main. C'est la responsabilité de tous les états membres d'y travailler, y compris la Grèce. L'Europe n'est pas un droit de tirage illimité : il y a des règles à respecter. La France a décidé d'aider la Grèce mais il faut que le gouvernement grec s'aide lui-même. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve)

Les paramètres d'une solution efficace et durable sont connus : des réformes en Grèce afin de rebâtir l'État ; des moyens pour apporter à l'économie grecque l'oxygène nécessaire. Le président Juncker a parlé d'une aide de 35 milliards d'euros et d'un échelonnement raisonnable de la dette. Nous avons jusqu'à dimanche.

Ce matin, les Grecs ont formulé officiellement la demande d'un nouveau programme d'aide, par une lettre équilibrée, faisant montre d'une réelle volonté de réforme, mais manquant encore de précisions. Celles-ci doivent être apportées jeudi, l'Eurogroupe se réunira samedi et un sommet se réunira dimanche.

L'avenir de l'Europe est en jeu. Quelle que soit l'issue, le Parlement aura à se prononcer.

L'Europe politique est mise à l'épreuve. Beaucoup d'entre nous l'ont réclamée, nous y sommes. Il appartient à la France, si possible au couple franco-allemand, de se saisir de cette occasion - c'est le même mot qui, en grec, désigne le risque et la chance : kindunos.

L'approfondissement de la zone euro n'est absolument pas achevé : gouvernement économique, convergence fiscale et sociale, mise de la monnaie unique au service de la croissance et de l'emploi, légitimité démocratique. Tous ces enjeux sont soulevés par la crise grecque.

Les solutions à cette crise devront répondre à la volonté exprimée dimanche par le peuple grec, mais aussi à la volonté des autres peuples et, enfin, au souci d'avancer. (Applaudissements)

M. Bruno Retailleau .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Quelques éléments pour parvenir à de vraies conclusions - que l'on a eu du mal à distinguer dans vos propos, monsieur le ministre.

Nul, et surtout pas moi, ne saurait remettre en cause le recours au référendum. Cependant, faut-il sacraliser la voix du peuple grec ? Le secrétaire général du Conseil de l'Europe a émis des réserves sur ses conditions d'organisation. De fait, qu'aurait été la réponse du peuple de France si, en 1992 ou en 2005, il n'avait eu qu'une semaine de réflexion ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) En outre, la voix du peuple grec vaut celle des autres peuples européens.

Aujourd'hui, le Gouvernement Tsipras veut que les autres peuples européens rajoutent au pot pour qu'il puisse appliquer son programme démagogique. (Applaudissements au centre et à droite ; vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Rappelons d'ailleurs que cinq autres peuples de la zone euro ont un niveau de vie inférieur à celui du peuple grec !

M. Jean-Pierre Bosino.  - En Afrique, c'est pire !

M. Bruno Retailleau.  - Enfin, un dernier mot sur la démocratie : si l'on tient à la souveraineté, il faut y inclure la souveraineté monétaire.

L'Europe est une solidarité qui appelle une responsabilité. Il ne peut y avoir l'un sans l'autre. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Le Gouvernement Tsipras, comme tous les gouvernements populistes d'ailleurs, a constamment usé d'une rhétorique de la provocation et du chantage, faisant de l'Union européenne le bouc émissaire de la crise grecque. À l'entendre, le peuple grec serait victime de ses bienfaiteurs ! Rappelons que la Grèce a déjà bénéficié d'un plan d'aide de 240 milliards d'euros, l'un des plus importants de l'histoire du capitalisme. S'y ajoutent les 116 milliards d'euros liés à l'annulation des créances des banques en 2010. Et M. Tsipras de revêtir le costume de Robin des bois. Un Robin des bois au service des armateurs, oui, voire de l'Église orthodoxe ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à droite ; protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; interruptions sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Gournac.  - Très bien !

Mme Patricia Schillinger.  - Ce n'est pas possible !

M. David Assouline.  - L'Église pourtant, cela devrait vous faire plaisir !

M. le président. - En grec, silence se dit : ???? (sigi) ! (Sourires)

M. Bruno Retailleau.  - Sur la scène européenne, la voix de la France a manqué. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la France a fait preuve du leadership qui lui manque aujourd'hui. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre ; on ironise sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Depuis 2012, la France laisse la Grèce et l'Allemagne face à face. Cette complaisance s'explique d'abord par une inclination un peu romantique de la gauche française pour la gauche radicale grecque. Ensuite, la France n'a jamais été aussi isolée, sa voix affaiblie, le président de la République en porte la lourde responsabilité. (On approuve à droite)

M. Didier Guillaume.  - C'est la méthode Coué !

M. Bruno Retailleau.  - À présent, le Gouvernement grec doit prendre ses responsabilités, mettre un terme enfin à une économie de rente, établir un cadastre... La retraite moyenne des Grecs est plus élevée que celle de beaucoup d'artisans et d'agriculteurs que je connais en Vendée ! (Protestations à gauche)

Plusieurs voix sur les bancs CRC. - C'est lamentable !

M. Bruno Retailleau.  - Deux écueils doivent être évités : la « cavalerie », soit un bricolage alourdissant encore la dette grecque, ou une sortie, un Grexit incontrôlé.

Il n'y a que deux solutions seulement. S'il n'y a pas de véritable accord, donnant-donnant, gagnant-gagnant, reposant sur des engagements vérifiables et sur une responsabilité mutuelle, il faudra, sauf à alourdir le rocher de Sisyphe ou à remplir le tonneau des Danaïdes - la mythologie grecque est féconde ! - se résoudre à une mise en congé, une sortie de la zone euro, avec un plan d'accompagnement. La Grèce, en ce cas, continuera à faire partie de l'Union européenne, à bénéficier de 35 milliards d'euros de fonds structurels et de la politique agricole commune. Toujours dans l'hypothèse où un accord ne serait pas conclu, un ajustement monétaire serait moins douloureux qu'un ajustement touchant des variables économiques dites réelles, comme la croissance et l'emploi.

Pour l'Europe, ce n'est pas la situation idéale, mais il existe un mécanisme européen de stabilité, la Banque centrale européenne saurait contrecarrer d'éventuelles spéculations sur la dette de l'Espagne ou du Portugal, pays qui ont consenti beaucoup d'efforts...

M. Jean-Pierre Bosino.  - Attendez les élections portugaises et espagnoles !

M. Pierre Laurent.  - Podemos !

M. Bruno Retailleau.  - J'ai entendu votre engagement, monsieur le ministre : vous solliciterez l'approbation du Parlement. Il n'y a pas de raison que le Parlement allemand soit seul à se prononcer. (M. Alain Gournac applaudit)

Il faut réfléchir à la convergence fiscale ; discuter dès maintenant avec les Britanniques pour éviter un Brexit. Une clarification s'impose. En effet, comme l'écrivait Hubert Védrine, le moment est venu de repenser l'Europe, ses frontières géographiques, ses missions, notre ambition collective : quelle Europe voulons-nous ? L'Europe doit demeurer un idéal, fondé sur la raison. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) « La France veut que la Grèce demeure dans la zone euro ».

M. Philippe Dallier.  - À quel prix ?

M. Didier Guillaume.  - « Elle travaille pour y parvenir », déclarait hier le président de la République. Je me félicite de ce débat qui n'a pas besoin d'un vote (M. Francis Delattre le conteste) car quelle serait la question ?

Ce serait les romantiques face aux réalités ? Ceux qui veulent à tout prix casser l'Europe contre ceux qui veulent à tout prix la conserver ?

Face à la crise grecque, il faudra, dimanche, une semaine après le référendum, prendre des décisions. Tous les socialistes, sans exception, soutiennent le chef de l'État, le Premier ministre, le Gouvernement dans leur volonté de parvenir à un accord pour éviter un Grexit. Je salue particulièrement l'action de M. Sapin. Cette crise, selon son issue, renforcera ou affaiblira l'Europe.

Dimanche dernier, les Grecs ont dit non à l'humiliation et à l'austérité qui n'a fait que casser leur économie et alourdir leur dette. Je le dit tout de go : le référendum a pu être un coup politique pour les dirigeants grecs ; mais il est inacceptable de mettre en cause un Gouvernement élu.

M. Roger Karoutchi.  - Organisez donc un référendum en France !

M. Didier Guillaume.  - De même, il est inacceptable d'entendre un haut responsable européen appeler à la mise en place d'un gouvernement de technocrates.

La balle est à présent dans le camp du Gouvernement grec. Une sortie de la Grèce de l'euro ne serait pas un drame pour la France. (M. Francis Delattre rappelle le montant des créances françaises vis-à-vis de la Grèce), mais serait contraire à la solidarité européenne. L'Europe est fragile, ne la fragilisons pas davantage. Tant que les discussions se poursuivent, nous ferons tout pour que la Grèce reste dans l'Europe et dans l'euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'Europe avance trop souvent sans GPS. Le résultat des dernières élections européennes nous a affolés.

À la France de dire haut et fort que l'Europe doit être plus en phase avec les attentes des Européens.

L'Europe économique est faite, l'Europe citoyenne est en train de se bâtir, l'Europe sociale est encore loin. Avançons !

Une réforme de l'État grec est indispensable, pour lutter contre l'évasion fiscale. Sans cela, aucun accord ne sera possible.

M. Roger Karoutchi.  - On verra...

M. Didier Guillaume.  - Le rééchelonnement de la dette, pourquoi pas, mais à condition que la Grèce se remette dans la bonne direction.

Certains voudraient que la Grèce quitte l'Europe, pour une Europe plus libérale, où il n'y ait plus de petits pays à la traine. Mais qui a prêté de l'argent à la Grèce pour qu'elle achète nos armes ? Qui lui a attribué les jeux olympiques ?

Ce n'est pas notre conception, ce n'est pas la conception des vrais républicains. Si l'on avait écouté certains pays, les choses auraient été pliées avant même le référendum... Loin d'être isolée, la France a su relancer les discussions... Le couple franco-allemand fonctionne, il a éclairé l'Europe depuis la guerre : Hollande-Merkel, comme hier de Gaulle-Adenauer et Mitterrand-Kohl. (M. Philippe Dallier s'esclaffe)

M. Roger Karoutchi.  - Il faut oser !

M. Didier Guillaume.  - Ne vous en déplaise, le président de la République, contrairement à son prédécesseur, n'est pas allé mendier à Berlin comme à Canossa (Protestations, applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est nul ! (M. Philippe Dallier renchérit)

M. Didier Guillaume.  - La France est un grand pays et son Gouvernement, avec le Gouvernement allemand, fait tout son possible. Nous sommes pour une zone euro unie et solidaire, pour une Union européenne un peu moins technocratique et un peu plus citoyenne. L'Europe est notre bien commun.

Faisons tout pour y garder ceux qui souffrent comme ceux qui ne souffrent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs écologistes et RDSE)

M. le président.  - La parole est à M. Gattolin.

M. Francis Delattre.  - Enfin, un réaliste ! (On rit à droite)

M. André Gattolin .  - Le sommet d'hier aurait pu marquer un nouveau départ, il n'en a rien été. Quarante-huit heures après le référendum grec, chacun a campé sur ses positions. Il faudra encore attendre la énième réunion de la dernière chance, ce dimanche.

Oui, l'Europe est vraiment à la croisée des chemins. Oui, la troïka porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle de la Grèce, mais la Grèce aussi. Ses gouvernements successifs n'ont rien fait pour lutter contre la corruption, le clientélisme et l'économie souterraine.

Une sortie de la Grèce de la zone euro est peut-être économiquement envisageable, mais politiquement impensable.

La Grèce doit s'engager dans de profondes réformes structurelles, non celles que préconise la troïka, mais celles qui mettront fin aux privilèges indéfendables dont bénéficient l'Église orthodoxe et les armateurs. La Constitution de 1975 perpétue un système féodal. Je m'étonne d'ailleurs que le Gouvernement Tsipras n'ait pas saisi l'occasion du référendum pour interroger le peuple grec sur ce point.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Bonne question !

M. André Gattolin.  - Le Parlement européen, aujourd'hui, a fait la preuve de son utilité : M. Tsipras y a reconnu des faiblesses, M. Juncker avoué qu'il n'avait pas demandé la fin des privilèges des armateurs. C'est par un tel débat public que l'on trouvera la voie de véritables réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur la plupart des bancs du RDSE)

M. Pierre Laurent .  - Face au chantage et à l'injustice, le peuple grec a envoyé dimanche dernier un message d'espoir à toutes celles et ceux qui souffrent de l'austérité. Pour la deuxième fois en six mois, le peuple grec a exprimé sa soif de dignité, de démocratie et de liberté.

Après cinq ans d'austérité inhumaine et contreproductive - que vous avez tous approuvée, alors que nous vous alertions sur ses effets négatifs - il a dit non à une nouvelle saignée et appelé à une solution durable et profitable à la Grèce comme à tous les pays européens. C'est la démarche constante du Gouvernement Tsipras.

Hélas, la troïka a cherché à abattre un gouvernement démocratiquement élu plutôt qu'à trouver un accord. Beaucoup craignent de voir expérimentées des solutions politiques qui s'écartent de l'idéologie dominante. Le débat nous concerne tous. Qui dirige en Europe ? La finance ou les peuples ?

Le Grexit serait irresponsable. Ce serait la solution la plus coûteuse, M. Retailleau a oublié de le dire. Dix ans après le non des Français au Traité constitutionnel européen, « le petit peuple qui se bat sans épée ni balle », comme le dit le poète grec Yannis Ritsos, nous lance un appel salutaire à repenser l'avenir de l'Europe. La France des Lumières et de la Révolution, la France de la liberté, de l'égalité, de la solidarité, la France résistante et intelligente ne peut pas ne pas y répondre. C'est à ce peuple debout et à cette idée de l'Europe que la France doit s'allier dès maintenant et jusqu'au bout.

D'après un sondage, 67 % des Français estiment nécessaires d'autres solutions que l'austérité pour sortir de la crise. Notre place est auprès des Grecs. La Grèce se bat pour nous tous, contre les irresponsables qui veulent la précipiter dans la catastrophe, contre ceux qui veulent vendre leur camelote populiste et xénophobe.

Le débat oppose les partisans de l'orthodoxie libérale, ceux qui veulent détruire l'Europe comme le Front national, à ceux qui appellent de leurs voeux une autre Europe, sociale, écologique et démocratique.

Nous aurions souhaité que le Parlement soit associé plus tôt à ce débat. Cela aurait évité certaines erreurs, comme l'expulsion du ministre des finances grec d'une réunion de l'Eurogroupe, samedi dernier...

M. David Assouline.  - C'est le Gouvernement grec qui l'a évincé...

M. le président. - Il faut conclure !

M. Pierre Laurent.  - Au lieu d'injecter tant de milliards sur les marchés financiers, que la BCE les utilise pour financer le redressement de la Grèce, des autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard .  - « La décision du peuple doit être souveraine quand il absout, non quand il condamne » écrivait Aristote. Mais cette semaine, qui a condamné et qui a absout ? (On apprécie à droite)

L'inéluctable ne peut surprendre. Face à cette crise logique, fruit de décisions illogiques, ce débat est utile, mais tardif. Le Parlement n'a pas été suffisamment associé aux choix du Gouvernement. Nos concitoyens doivent être informés autrement que par les chaînes d'information en continu qui n'avaient d'yeux, dimanche soir, que pour les sirtakis de la place Syntagama.

Nous saluons les efforts du président de la République et du Gouvernement pour que la Grèce ne s'éloigne pas trop d'une Europe à laquelle elle appartient par l'histoire. La France joue un rôle de trait d'union entre les États du Nord et du Sud de l'Europe.

Il ne serait pas sain d'effacer les dysfonctionnements et les irresponsabilités qui ont provoqué le choc : de l'entrée de la Grèce dans la zone euro, des chiffres et bilans falsifiés, au rôle des banquiers de Goldman Sachs... Au passage, il ne serait pas inutile que le Gouvernement explique aussi aux agriculteurs comment le Crédit agricole utilise ses ressources.

Nous sommes de ceux qui croient en l'Europe et plusieurs d'entre nous la souhaitent fédérale. Le monde de demain sera de nouveau celui de grands empires régionaux, une Europe morcelée n'aura que peu de chances d'y survivre. Les règles communes doivent être respectées. Cependant, il faudra aussi tenir compte de la méfiance croissante des citoyens vis-à-vis de ceux qu'ils nomment les « technocrates de Bruxelles ».

Cela n'exonère en rien la Grèce de ses responsabilités. Elle a trop longtemps vécu à crédit, et n'a rien fait pour mettre fin à la corruption et à la gabegie qui minent son économie. M. Tsipras affirmait ce matin que la Grèce n'avait pas vu la couleur des milliards d'euros de l'aide européenne. Les armateurs, eux, en ont longtemps profité... Je ne rappellerai pas la morale de la fable de la cigale et de la fourmi.

Les autres pays ont respecté les règles, comme le Portugal qui vient de rembourser deux milliards d'euros au FMI après six milliards en mars.

Si la Grèce devait sortir de la zone euro, nous devrions l'aider à le faire dans des conditions acceptables. À nos yeux, la solidarité ne saurait exclure la fermeté. (Applaudissements sur les bancs RDSE, sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, communiste républicain et citoyen, écologistes ainsi que sur divers bancs au centre et à droite)

M. Philippe Adnot .  - La situation de la Grèce est grave mais elle résulte d'un mauvais calcul de départ : les pays européens ont voulu intégrer un État qui n'en avait ni les moyens ni les pratiques. Faut-il en faire un psychodrame pour autant ? Tout cela semble surjoué et peut même faire penser à une manipulation des opinions... De nombreux États européens ne font pas partie de la zone euro, certains n'en ont pas le niveau, d'autres n'ont pas voulu y entrer... Laissons les Grecs sortir de la zone euro s'ils le souhaitent, avec calme et sérénité, et réfléchissons à notre propre situation en ayant en tête les conséquences sur nos taux d'emprunt.

Personne n'a à donner de leçons à personne, personne n'a à en recevoir de personne. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs RDSE)

M. François Zocchetto .  - Il était temps de débattre de la situation de la Grèce. Depuis cinq ans, nous courons de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance...

Depuis 2009 la Grèce connaît une crise économique et sociale lourde ; son peuple souffre, l'Europe a cherché depuis à lui porter assistance. Personne n'a demandé aux Grecs, contrairement à la mise en scène orchestrée par Tsipras, de sacrifier aux dieux de l'austérité pour rétablir la croissance. Ses partenaires lui demandent d'abord des réformes structurelles. Ni l'Europe, ni la zone euro ne peuvent être otages d'une politique qui esquive les réformes nécessaires ; ce serait une injustice à l'égard des autres peuples européens qui ont consenti d'immenses efforts.

Seule la confiance autorisera une reprise de la discussion sur le nécessaire rééchelonnement de la dette grecque. Que demande-t-on à la Grèce ? L'élaboration d'un cadastre, l'imposition des armateurs, une collecte correcte de l'impôt ou encore la fin des privilèges de l'Église orthodoxe. Un gouvernement de gauche, allié à l'extrême-droite, préfère faire appel aux contribuables européens plutôt que de rompre avec la rente. Comprenne qui pourra...

Si les citoyens européens ne sont pas responsables de la reconduite, par les Grecs, de gouvernements inconséquents, d'autres ont à assumer leurs responsabilités. Le symbole de la Grèce était trop fort, à une époque, pour refuser son intégration... La vigueur de l'euro a masqué la fragilité du pays, qui empruntait au même taux que l'Allemagne... Rôle trouble aussi que celui joué par la banque Goldman Sachs, jamais inquiétée...

Un Grexit sans drame ? Je n'y crois pas : outre la question migratoire, ce serait un échec politique majeur, une impasse pour l'Europe. Il est du devoir de la France de tout mettre en oeuvre pour que s'achève la construction de l'euro par un véritable saut fédéraliste. L'euro, monnaie commune, ne peut rester orpheline d'un État. Le groupe UDI-UC appelle de ses voeux un Trésor européen, la nomination d'un ministre des finances européen, responsable devant le Parlement européen, qui administrerait avec lui un véritable budget fédéral.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soyons sérieux !

M. François Zocchetto.  - La solution sera politique. Autant un référendum ne dédouane pas Tsipras de ses responsabilités devant les citoyens de l'Union, autant nous devons avoir conscience que les institutions européennes ne peuvent être laissées en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Rachline .  - Voilà où mène une idéologie imposée contre leur volonté aux nations du Vieux Continent. La nation qui a vu naître la démocratie a dit non à l'oligarchie européenne, comme la France en 2005. La construction idéologique de l'euro avait deux objectifs : continuer la déconstruction des nations européennes et satisfaire les appétits des financiers et des banquiers. Ne me parlez pas de fantasmes europhobes : la dette a doublé sous le diktat de la troïka, tandis que les profits des banques chargées de maquiller les comptes grecs ont explosé.

M. David Assouline.  - Temps de parole fini !

M. David Rachline.  - Les technocrates de Bruxelles se sont lancés dans une fuite en avant pour sauver l'euro à coups de plans de renflouement qui ont coûté des milliards aux Français - pour rien ; des plans que l'UMP et le PS ont voté alors que nous avons alerté de leur inutilité et de leur coût.

Philippe Seguin, en 1992, disait que « rien n'est plus dangereux qu'une nation trop longtemps frustrée de la souveraineté par laquelle s'exprime sa liberté. (...) On ne joue pas impunément avec les peuples et leur histoire ».

M. David Assouline.  - On n'a rien compris...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Les évènements des derniers jours ont fait perdre son caractère théorique à une sortie de la Grèce de la zone euro. Quel en serait le coût ?

Le prêt bilatéral octroyé en 2010 de 11,4 milliards d'euros, la rétrocession des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs qu'elle détient à hauteur de 2,8 milliards d'euros sur la période 2012-2025, ou encore les garanties au titre du Fonds européen de stabilité financière : en 2014, au total, l'aide à la Grèce représentait 42,4 milliards de dette publique, soit 1,5 % du PIB.

Quels sont les risques portés par la France ? En cas de défaut total en 2015, notre besoin de financement au titre du prêt serait accru de 11,4 milliards d'euros ; un abandon de 10 % du capital dégraderait le déficit public de 1,1 milliard d'euros. À quoi s'ajouteraient les pertes de recettes dues au non-remboursement du capital et des intérêts à partir de 2020.

Les garanties apportées par la France au FESF ne seraient appelées que si le Fonds risquait de ne pas être en mesure d'honorer le paiement des sommes dues au titre des obligations émises afin d'apporter des prêts à la Grèce. À ce jour, le FESF est rassurant, indiquant qu'il dispose toujours d'un accès au marché. Pour autant, une dénonciation de la dette de la Grèce à l'égard du Fonds dégraderait le déficit de la France au prorata des garanties apportées. De plus, l'exposition de la Banque de France au titre des avoirs détenus par l'Eurosystème est de près de 24 milliards d'euros.

L'exposition totale théorique de la France à un défaut grec est ainsi au total de près de 65 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB...

Si la dette de la France pourrait bénéficier d'une fuite des investisseurs vers la qualité, on ne peut pas non plus exclure une hausse des taux d'emprunt et, donc, de la charge de notre dette. Une hausse de 100 points des taux d'intérêt coûterait 2,2 milliards la première année, pour un surcoût de 40 milliards à l'horizon 2020.

Certes, la peur ne conjure pas le danger. Elle permet néanmoins de mieux s'y préparer. C'est pourquoi j'ai voulu vous informer le plus précisément possible des risques.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes .  - Depuis de longs mois, la situation de la Grèce nous préoccupe. Nous en sommes arrivés au paroxysme. L'arrivée d'un nouveau gouvernement qui privilégie la confrontation - nous en sommes à six sommets, douze séances de l'Eurogroupe - a renversé l'embellie que connaissait le pays. M. Simon Sutour s'est rendu dans ce pays, il en est revenu avec des informations précises mais peu rassurantes. La Grèce ne peut pas s'exonérer de fournir des efforts ; l'Irlande et le Portugal, qui sont soumis à un plan de redressement eux aussi, coopèrent. La voix d'un seul peuple, fut-il celui de Platon, ne peut prévaloir sur celle de tous les États membres. Si nous aimons la Grèce, il est impensable de faire une nouvelle concession qui alourdirait encore la charge du contribuable européen - car c'est lui le principal créancier de la Grèce. Fermeté donc. Si les conditions sont réunies, le rééchelonnement de la dette, prévu dès novembre 2012, n'est pas tabou. Pourquoi ne pas réfléchir à des conversions des titres de dette grecque en certificats d'investissements comme en Amérique latine il y a trente ans ?

La crise grecque est un défi pour la zone euro et son fonctionnement. Chacun doit respecter ses engagements. Oui à la solidarité, non à l'assistanat. Oui à la solidarité, non au manque de responsabilité. L'accord se trouvera à Athènes plus qu'à Bruxelles. Une sortie momentanée de l'euro est inévitable, elle ne doit pas faire peur.

Monsieur le ministre, la voix de la France inquiète plus qu'elle ne rassure.

M. Didier Guillaume.  - Ah les déclinologues !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Elle est moins crédible, moins audible sur la scène européenne... J'en suis le premier désolé. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Saut dans l'inconnu pour le peuple grec, certes...

L'intervention de M. Retailleau m'a semblé quelque peu idéologique...

Mme Bariza Khiari.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Laurent Fabius, ministre.  - La question du coût n'est pas exclusive. S'il faut en parler, au moins restons rigoureux : une sortie de la Grèce de la zone euro coûterait plus cher et plus vite que son maintien...

On glisse de la science à l'idéologie également quand on s'engage dans une recherche en responsabilité. À la vérité, tout le monde est responsable. Ne cédons pas à la tentation de la césure politique... Il y avait eu la lumière avant 2012, l'obscurité totale ensuite... (Sourires)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Comme le disait Jack Lang...

M. Laurent Fabius, ministre.  - Dois-je rappeler le sommet de Deauville de 2010 et ses conséquences pour l'Irlande ou le Portugal ? Pour M. Retailleau, la situation grecque serait liée à un gouvernement d'une couleur particulière... Certains ont même parlé de proximité entre le gouvernement français et le gouvernement grec... Pardon mais l'axe Macron-Tsipras ne m'a pas sauté aux yeux. (M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sourit ; rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Malgré le ton mesuré qu'il a pris, je me suis senti mis en cause quand M. Retailleau a évoqué le leadership de la France sous un quinquennat précédent et son isolement actuel. J'ai à l'esprit les efforts que le président de la République et moi-même avons dû déployer pour nous réconcilier avec... l'Algérie, l'Afrique noire, la Turquie, la Pologne, le Mexique, le Japon, la Chine... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

Oui, monsieur Guillaume, nous devons éviter un Grexit. Oui, la Grèce doit se réformer, l'Union également. Oui, responsabilité et solidarité.

Le Grexit, s'il devait advenir, coûterait plus cher, M. Gattolin a raison. Il ne faut pas restreindre le débat aux aspects financiers, c'est exact, nous devons aussi parler des enjeux politiques et géopolitiques - j'y reviendrai.

Comme Pierre Laurent, je pense que l'affaire grecque est aussi notre affaire, celle de la France, celle de l'Europe.

Je souscris aux propos de M. Mézard : les Européens, les gouvernements successifs de la Grèce ont leur part de responsabilité.

M. Adnot, en peu de temps, a dit des choses justes. Ce qui est moins le cas de M. Rachline, qui a cependant fait preuve d'un certain humour en commençant son propos par ces mots « Voilà où mène l'idéologie »... (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Zocchetto a parlé juste en parlant de justice. Il n'y aura pas de Grexit sans traumatisme, il faut en avoir conscience.

Beaucoup d'orateurs ont parlé de solidarité. Elle ne sera ni aveugle ni illimitée. Si l'Europe doit aider la Grèce, la Grèce doit aider l'Europe à l'aider. Sans quoi les peuples réagiront et ils auront raison.

Soyons carrés sur le plan économique si sortie il y a ; les risques économiques seront considérables. Le pays n'aura plus de monnaie nationale - ce qui n'était pas le cas de l'Argentine. Faillites bancaires, perte des petits épargnants, renchérissement des importations, explosion de l'économie grise et donc moindres rentrées fiscales... Il y a des risques pour la zone euro.

Les risques sont aussi politiques. Pour s'en convaincre, il suffit de converser avec des responsables étrangers. Aux négociations sur le nucléaire iranien, personne des Chinois, des Russes ou des Américains ne considère qu'une sortie de la Grèce renforcera l'Europe... Les opinions publiques européennes seraient confortées dans leur découragement européen, les critiques populistes et les appels au repli sur soi se multiplieraient. Songez aussi à la perspective du référendum britannique...

Les risques sont aussi géopolitiques. À proximité, l'Irak, la Syrie, la Libye, les Balkans... Que signifierait une sortie de la Grèce sur la question migratoire et la lutte contre le terrorisme ? Sans parler de l'opportunisme gourmand dont pourrait faire preuve la Russie en venant au secours de la Grèce parce que l'Europe aurait manqué à le faire. Il faut en avoir conscience.

À l'impossible nul n'est tenu. À chacun d'éviter l'hybris - il est des succès électoraux qu'il faut savoir maîtriser, un pouvoir de dire non qu'il faut savoir retenir si les circonstances le permettent - et de saisir le kaïros, ce moment particulier dans la vie d'un peuple où l'on peut transformer un risque en une chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, des groupes écologiste et RDSE ; sur quelques bancs du groupe communiste citoyen et républicain ; M. Jean-Marie Bockel applaudit également)

La séance est suspendue à 18h10 pour reprendre à 18h15.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Discussion générale (Suite)

Mme Michelle Demessine .  - L'actualisation de la loi de programmation militaire, prévue, était nécessaire en raison de l'accroissement des menaces contre notre pays, ses intérêts fondamentaux et sa population. La plus importante d'entre elles est la menace terroriste islamiste sur notre territoire comme dans le monde.

Une actualisation, et non une révision des principes auxquels le groupe CRC ne souscrivait pas. Je m'en tiendrai donc à commenter l'actualisation. Les crédits supplémentaires de 3,8 milliards d'euros sont une bonne nouvelle. Pour autant, nous resterons vigilants d'autant que l'essentiel sera engagé en fin de période, après l'élection présidentielle.

Le texte met fin aux montages financiers hasardeux des sociétés de projet et aux ressources exceptionnelles au caractère incertain. C'est heureux, de même que le passage de la force opérationnelle terrestre de 66 000 à 77 000 hommes, avec l'abandon d'une déflation d'effectifs justifiée par de purs motifs comptables.

Le groupe CRC est de longue date favorable à la création d'associations professionnelles représentant les militaires. Nos collègues députés ont eu raison de renforcer leurs prérogatives en prévoyant pour elles la possibilité d'ester en justice et un droit d'expression sur la condition militaire.

Enfin, je m'interroge sur la création d'un service militaire volontaire qui vient faire doublon - et sur son financement.

Cela dit, le groupe CRC continue d'être en désaccord avec la sanctuarisation politique et financière de l'arsenal nucléaire. Il votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Rachline .  - Merci, monsieur le ministre, de nous avoir adressé un dossier précis et complet qui aide les sénateurs non membres de la commission de la défense à y voir clair. Bien sûr, vous n'avez pas attendu les odieux attentats islamistes pour défendre vos crédits et vos effectifs contre les pressions imposées par Bruxelles. Il est triste qu'il ait fallu des événements dramatiques pour faire bouger les lignes...Dans le Livre blanc, les militaires alertaient déjà sur les risques. Malheureusement, la baisse de la baisse des effectifs ne fait pas une hausse. Et vous reportez l'effort financier sur le prochain quinquennat.

Nous restons inquiets. Le niveau de nos équipements laisse plus qu'à désirer. D'après le général de Villiers, 20 % des équipements terrestres de retour du Sahel sont irrécupérables... L'armée française fait l'admiration de ses alliés pour sa débrouillardise, mais ce n'est pas digne d'une grande puissance.

Un mot sur les APNM. Alors qu'il existait déjà des conseils militaires, leur création illustre notre soumission à une instance supranationale alors que la défense est un sujet régalien par excellence. Quand la France retrouvera-t-elle sa pleine et entière souveraineté ?

L'actualisation de la loi de programmation est bienvenue, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous demandons, nous, qu'il soit inscrit dans la Constitution que la nation consacre 2 % de son PIB à la défense. Nous comptons, monsieur le ministre, sur votre pugnacité pour que nos armées disposent des moyens nécessaires pour protéger la France, ses intérêts et nos concitoyens.

M. Jacques Gautier .  - Il y a vingt mois, le Parlement adoptait la loi de programmation militaire considérant qu'elle était la moins mauvaise possible dans les circonstances. Réduction du format de nos armées, insuffisance des crédits Opex, insuffisance des commandes de pièces et munitions et incertitude sur les ressources exceptionnelles : face à ces faiblesses, le Sénat avait adopté une batterie d'amendements prévoyant la compensation de l'absence de Rex par des crédits budgétaires, autorisant un contrôle sur pièce et sur place, ainsi qu'une clause de revoyure. Nous y sommes.

En deux ans, le contexte a dramatiquement changé : crise en Ukraine, progression inexorable du terrorisme, crise des migrants en Méditerranée.

Nous saluons la réduction de la baisse des effectifs, les moyens consacrés à la mise en condition opérationnelle et au renouvellement du matériel. Toutefois, ces moyens ne sont dégagés que grâce à la faiblesse de l'inflation et des taux d'intérêt. Restons vigilants.

Je me félicite aussi du succès de l'équipe France, pour l'exportation du Rafale.

Deux préoccupations toutefois : la soudure entre les prévisions de la LPM initiale et l'actualisation que nous examinons ; le coût direct, dès cette année, de l'opération Sentinelle : 1 million d'euros par jour. Le gouvernement ne nous laisse pas espérer de collectif budgétaire d'ici la fin de l'année. Nous avons besoin d'être rassurés sur la levée anticipée de la réserve de précaution et sur un décret d'avance dans les derniers jours de 2015.

Il est bon de porter la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes; d'acquérir des Fremm et des hélicoptères ; de créer un escadron de Rafale supplémentaires. Ne perdons pas de temps non plus pour acheter quatre C130, d'occasion ou neufs. Ne perdons pas de temps et adressons rapidement A Letter of Request à nos amis américains.

Je me félicite de la livraison des MRTT. Lançons sans attendre le projet Cognac 2016-2017 pour la formation modernisée et l'entraînement différencié des pilotes de chasse. Cela dégagera 150 millions d'économies. Les grandes commandes marines sont confirmées avec les 15 frégates de premier rang, dont 5 de taille intermédiaire. Pour nos forces spéciales, j'ai évoqué la modernisation de deux C130 ; j'ai une pensée pour les deux blessés lors d'une opération au Sahel dimanche. Le programme santé sera aussi amélioré. Notre effort en matière de missiles doit être poursuivi.

Cette loi d'actualisation est nécessaire. Nos amendements visent à sécuriser ses ressources, faute d'une loi de finances rectificative. Nous demandons aussi un rapport sur les Opex avant la fin de l'année. Nous saluons les mesures pour accroitre le caractère opérationnel de la réserve. Méfions-nous en revanche des fausses bonnes idées, comme la garde nationale qui aboutirait à une armée à deux vitesses.

Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la Commission (Applaudissements à droite)

M. André Trillard .  - Je rends tout d'abord hommage à nos forces armées engagées au Sahel ou sur notre territoire. Les dix-huit derniers mois depuis la loi de programmation militaire ont été intenses.

Si l'on veut garantir notre place sur la scène internationale, il est nécessaire de renforcer nos forces. L'engagement de nos forces au Sahel s'inscrit désormais dans la durée. Cela implique de prévoir les moyens adaptés, et de tenir compte de l'usure accélérée des matériels dans le désert.

Le chef d'état-major des armées indiquait que nous risquions de manquer d'avions de transport ou d'hélicoptères de manoeuvre. Un milliard d'euros pour l'acquisition de matériels est une excellente nouvelle.

Les objectifs affichés de baisse des effectifs n'étaient pas soutenables. Cette actualisation y remédie. La commission de la défense a adopté, dans un esprit de responsabilité, les amendements pour sanctuariser les crédits. Nous voterons le texte issu de ses travaux.

M. Jeanny Lorgeoux .  - Le contenu et les enjeux de ce projet de loi ayant été parfaitement exposés, je m'efforcerai modestement d'en dégager la signification profonde.

Pour défendre la France et son territoire, combattre sans merci les ténèbres obscurantistes du terrorisme, le président de la République et le Gouvernement devaient renforcer notre dispositif militaire. Nous les félicitons d'avoir clairement tranché en ce sens. Quand la boussole de l'Histoire s'affole, l'armature de l'État est le rempart de la nation. Ce texte élargit le sillon tracé par le précédent.

Devant la bascule géostratégique qui se déroule sous nos yeux de l'Atlantique la Mer de Chine, devant la territorialisation des espaces maritimes, devant l'exacerbation des paroxysmes moyen-orientaux, devant l'intensification des trafics et fanatismes qui assassinent l'Afrique de Bamako à Mogadiscio et d'Abuja à Benghazi, la France reste lucide et courageuse. Elle ne baisse pas la garde. Elle se bat pour des valeurs, au nom des Nations unies et aussi pour notre peuple, pour ce que nous sommes.

Cette loi de programmation militaire n'est pas qu'un simple rattrapage financier. Elle est un choix majeur, un signal lancé, un étendard brandi dans la mollesse ambiante de notre Europe empêtrée par la dégradation des finances publiques ; l'affirmation de notre engagement et de notre indépendance. Elle stoppe, quasiment, l'hémorragie des effectifs, tout en reventilant les souplesses acquises sur des môles de compétences opérationnels. Elle investit dans le renseignement et la cybernétique, ayant compris qu'à la mécanique se substitue graduellement l^'informatique.

Ce faisant, le Gouvernement se met en position d'affronter l'ennemi invisible, l'ennemi mobile, l'ennemi sans visage qui frappe, torture et égorge. Au-delà, à travers cette loi de programmation militaire révisée, la France envoie aussi un signal à nos amis européens : loin de désarmer, il faut maintenir, solidifier, renforcer notre armée, nos budgets militaires. La France envoie aussi un message : la paix, chèrement acquise, se gagne dans le double mouvement d'une diplomatie active et d'une armée forte.

Que signifierait une Europe rabougrie, vieillotte, se satisfaisant d'un confort futile, relatif et inégalitaire, rétive à l'altérité et vivant dans l'autarcie permise par le bouclier nucléaire français ? Notre rempart n'est pas un mur, c'est notre défense et c'est la République. L'Histoire, dans sa transparence glaciaire, montre que si l'on oublie cette vérité, on le paie un jour, très cher.

En attendant une Europe plus allante, prospère et solidaire, l'actualisation de la loi de programmation militaire vient à point nommé. Merci aux précédents orateurs d'avoir su s'élever au-dessus des querelles subalternes pour soutenir cette bonne loi. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Depuis la loi de programmation militaire de 2013, le contexte a bien changé. Les besoins avaient été sous-évalués. Nous nous étions déjà inquiétés de la baisse drastique de nos moyens. Déployer 7 000 militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle est nécessaire, mais plutôt que de réagir au coup par coup, nous devrons accroître notre mobilisation et notre résilience. Ainsi je salue l'engagement de porter la réserve à 40 000 hommes - même si je serai vigilante sur les moyens qui y seront consacrés. Je regrette qu'il ait fallu attendre quatre ans.

D'après le rapport que j'ai cosigné avec M. Boutant, le terme de « réserve citoyenne » n'est pas clair non plus. S'agira-t-il d'un label permettant de recouvrer d'autres dispositifs existants ? Quelle sera l'articulation avec le service militaire outre-mer, ou les établissements d'insertion des jeunes ?

Le besoin de clarté n'est pas contraire à la réaffirmation de la mission de la réserve. Au contraire ! La réserve citoyenne pourrait aussi jouer un rôle pour promouvoir la francophonie à l'étranger. Il faut aussi faciliter l'engagement dans la réserve citoyenne des Français de l'étranger.

Il convient aussi d'inciter les employeurs à faciliter l'exercice pour les réservistes de leurs missions. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Roger .  - Je salue les membres de la commission de la défense et son président qui, contrairement à l'opposition à l'Assemblée nationale, ont examiné ce texte dans un esprit de responsabilité, conscients des enjeux pour la France.

En janvier, la France était victime de la pire attaque terroriste depuis cinquante ans. La réactualisation de la loi de programmation militaire était nécessaire.

Les Opex au Mali, en Centrafrique, en Irak augmentent les besoins en matériel performant de nos forces spéciales. Les menaces extérieures ne sont plus dissociées des mesures intérieures. Dix mille soldats sont déjà déployés sur le territoire, dans le cadre de l'opération Sentinelle. L'effectif de la force opérationnelle terrestre est porté à 77 000 hommes, contre 66 000.

Le plan de restructuration annoncé n'est toutefois pas remis en cause. Ce texte renforcera notre capacité d'intervention. Les effectifs du renseignement et de la cyberdéfense seront renforcés de 650 et 500 postes respectivement. Les crédits augmentent de 3,8 milliards. C'est une première !

Les militaires auront le droit d'adhérer à des APNM avec des limites pour ne pas remettre en cause l'unicité de nos armées. Avec M. Del Picchia, nous défendrons un amendement pour rétablir le texte initial, sur ce point. Contrairement à l'Assemblée nationale, nous pensons que la capacité des associations professionnelles d'ester en justice doit être limitée afin de ne pas prendre le risque d'accroître la judiciarisation de l'armée.

Si le rétablissement du service militaire obligatoire est illusoire, le service militaire volontaire et les réserves citoyennes contribueront à retisser le lien entre les Français et leur armée. Le Gouvernement peut compter sur notre soutien.

M. Xavier Pintat .  - Cette actualisation ne modifie pas les choix stratégiques de 2013. La dissuasion nucléaire n'est pas remise en cause. Autre point de satisfaction, l'amélioration de nos moyens d'observation spatiale, avec l'acquisition d'un troisième satellite CSO, qui fait suite à l'accord franco-allemand de coopération entre les systèmes Sarah et CSO.

Quant aux drones Male Reaper, leur efficacité sera renforcée par l'acquisition d'une charge utile de renseignement électromagnétique (ROEM). Les rapporteurs du programme 146 au Sénat ont toujours soutenu l'acquisition des drones Reaper, essentiels pour nos forces au Sahel.

Je salue l'engagement d'acquérir des drones Male de nouvelle génération. Une collaboration est en cours avec l'Allemagne et l'Italie. Quels seront les délais, monsieur le ministre ? Et où en sommes-nous pour les drones tactiques ? Le texte prévoit aussi l'acquisition de moyens de lutte contre les mini-drones. Quel sera le calendrier ?

La commission de la défense a utilement introduit des clauses de sauvegarde pour garantir la base exécutive budgétaire de ce texte. Nous le voterons.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre .  - Je remercie MM. Raffarin et de Legge pour leur soutien et leur vigilance.

Je vous rassure sur « la période de soudure ». J'ai obtenu la levée anticipée de la réserve de précaution et la publication d'un décret d'avance, ce qui évitera les problèmes de trésorerie. Oui, nous pouvons dépenser 2 milliards entre le 30 et le 31 décembre, grâce au système Chorus - qui fonctionne, cela arrive ! (Sourires)

L'échelonnement des nouveaux crédits budgétaires a été calculé au plus juste et il est cohérent avec le calendrier des commandes de matériel. De plus, nous dégagerons des marges grâce à des économies de l'ordre d'un milliard selon les estimations des inspections.

Monsieur Bockel, nous pouvons recruter les effectifs nécessaires. Le ratio est de 2,4 candidats pour un poste. Nous allons recruter 11 000 militaires en 2015 et 12 000 en 2016 ; cinq campagnes d'information au lieu de trois seront organisées chaque année.

Je note un changement de culture de notre armée sur la réserve. L'objectif est de mobiliser 1 000 hommes, par jour sur le terrain en 2020. Je vous rassure aussi sur l'acquisition des quatre C130. Je suis très attaché à l'aéromobilité. Ce texte y pourvoit en renforçant les acquisitions d'hélicoptères et en facilitant l'entretien du matériel. De même, nous aurons les moyens de détruire les mini-drones. Les 500 millions dont il est question pour l'entretien s'ajoutent à la hausse de 4,3 % par an prévu par la loi de programmation militaire.

Madame Aïchi, madame Demessine, je ne peux que vous confirmer notre désaccord sur l'arme nucléaire : la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire reste nécessaire, à l'heure où d'autres pays accroient leur arsenal.

Des avancées ont eu lieu sur la défense lors du dernier Conseil européen. Pour la première fois, des crédits européens seront affectés à des équipements communs. Nous progressons vers la mise en place des groupements tactiques européens. Le programme Athéna sera élargi. Des avancées ont aussi été enregistrées en matière de collaboration industrielle sur les drones ou les matériels terrestres.

Je vous remercie pour votre soutien. Je suis fier de poursuivre ma mission depuis trois ans dans une atmosphère de confiance et de dialogue avec la Haute Assemblée. (Applaudissements)

La discussion générale est close

Discussion des articles

Mme la présidente.  - Je rappelle que l'article premier et le rapport annexé ont été réservés jusqu'à la fin de la discussion des articles.

Article 2

M. Joël Guerriau .  - Les succès à l'importation ont un effet favorable à court terme pour financer cette loi de programmation militaire. Mais qu'en sera-t-il à long terme ? Ne faudra-t-il pas trouver de nouvelles ressources ?

M. Jean-Claude Luche.  - Ne faudrait-il pas reporter la vente des fréquences hertziennes pour espérer gagner davantage ?

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - La question de la vente des fréquences ne concerne plus le ministère de la défense. Désormais, les ressources exceptionnelles sont remplacées par des crédits budgétaires.

La clause de sauvegarde prévue à l'alinéa 5 n'a pas lieu d'être. Nos prévisions sont fondées sur un chiffrage solide, étayé par l'IGF et le Contrôle général des armées. Comme l'a dit savamment le rapporteur pour avis de la commission des finances, le normatif relève de la loi de finances. (M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, s'amuse) Nous tiendrons évidemment compte d'une éventuelle évolution des indices.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Nous préférons que ces clauses de sauvegarde soient discutées en CMP. D'où notre avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je ne souhaite pas exonérer le ministère de la défense de sa contribution au logement social. Vous pourrez revenir sur le sujet en CMP.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Nous voulons protéger le budget de la défense, pour éviter que l'on fasse sans cesse appel à lui. Adoptons cet amendement pour pouvoir en discuter en CMP avec les députés.

M. Daniel Reiner.  - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. On ne peut à la fois réclamer comme maire la décote en faveur du logement social pour les terrains militaires et voter contre cet amendement. En revanche, je comprends que l'on veuille obtenir une garantie des recettes de cessions immobilières pour le ministère.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. Joël Guerriau .  - Membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la France assume ses responsabilités, au-delà même de ses capacités, en intervenant sur différents théâtres d'opération, où nos armées ne pourront continuer leurs interventions sans rencontrer des difficultés matérielles et morales insurmontables. La poursuite de ces opérations extérieures exige un financement pérenne qui devrait être mutualisé au niveau européen. Songez que la superficie où nos troupes sont engagées au Sahel représente huit fois celle de la France. Le groupe UDI-UC réaffirme la nécessité d'une Europe de la défense. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le financement du surcoût des Opex doit relever d'un financement interministériel. Au titre de la solidarité gouvernementale, il est juste que le ministère de la défense y contribue aussi. Notre amendement maintient cette participation.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons, là encore, protéger le budget du ministère de la défense, des surcoûts apparaissant en cours d'exercice.

M. Daniel Reiner.  - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. La solidarité interministérielle est de tradition constante, depuis longtemps, en ce qui concerne les Opex.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. Joël Guerriau .  - Cet article concerne l'opération Sentinelle. Il n'appartient pas à nos soldats d'assurer de manière pérenne la sécurité intérieure. Mieux vaudrait renforcer les moyens de nos forces de police et de gendarmerie, qui doivent souvent travailler dans des conditions déplorables ou dans des locaux inadaptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

« Art. 4 - 1. -  

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même esprit que précédemment, s'agissant des opérations de sécurité intérieure. Le financement de l'opération Sentinelle n'est pas encore consolidé, il le sera en fin d'exercice, selon le cadre du mécanisme interministériel mis en place par cet article. Le montant des surcoûts induits cette année par les dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d'investissement fera l'objet d'une discussion en fin d'année dans le cadre des arbitrages de fin de gestion 2015.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Si ces missions intérieures devaient se développer, leur financement devrait être partagé. Avis défavorable par principe, donc, même si nous restons ouverts à la discussion.

M. Daniel Reiner.  - Nous voterons là encore l'amendement du Gouvernement. Il serait paradoxal que tous les ministères contribuent, sauf celui de la défense.

L'amendement °23 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

M. Joël Guerriau .  - L'un des points forts de cette loi de programmation militaire concerne la cyberdéfense et le renseignement. Il nous faut gagner la cyberguerre, quand les terroristes recrutent sur internet. Les nouvelles technologies impliquent un contrôle renforcé : on voit en Ukraine qu'elles peuvent servir non seulement à surveiller, mais aussi à tuer.

M. Claude Nougein .  - Sénateur de Corrèze, je tiens à exprimer la reconnaissance de la Représentation nationale aux « bisons » fiers et vaillants, du 126^e régiment d'infanterie de Brives.

2

Selon la loi de programmation militaire de 2013, le ministère de la défense devait supporter 60 % de l'effort de réduction d'effectifs de l'État. Quel autre ministère supporterait de telles compressions de personnel alors que ses missions s'accroissent ?

Saluons donc la lucidité retrouvée du Gouvernement. Le redéploiement profitera principalement-à la force opérationnelle terrestre, dont les effectifs passeront de 66 000 à 77 000 hommes. Cette avancée répond aussi aux engagements internationaux de la France.

Cependant, le ministère de la défense a connu de nombreuses réformes structurelles ayant bouleversé son organisation et son identité. Il faut lui laisser de « digérer » ces réformes. Il ne doit pas être fragilisé par des changements de cap trop fréquents. Rassurons nos hommes et l'institution.

Les articles 3, 4 et 4 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

31 mars 2016

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je souhaite reporter de quelques mois le dépôt du rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Monsieur le Ministre accepterait-il la date du 31 janvier 2016, afin d'autoriser un débat au Parlement dans un délai suffisant avant l'élection présidentielle ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Soit.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°21 rectifié.

Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

31 janvier 2016

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d'une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution sur la proposition de son président » ;

3° Après le mot : « considération », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d'une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives au secret de la défense nationale

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - Cet amendement tire les leçons des fuites dans la presse du rapport Charpin, classé secret défense, alors que les parlementaires n'y avaient pas accès !

Aujourd'hui, les juridictions peuvent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la classification d'un document. Mais si la commission considère qu'une classification est injustifiée, l'autorité classificatrice n'est nullement obligée de la déclassifier. Nous ne changeons rien à cette règle, mais étendons cette faculté de saisine aux commissions parlementaires.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je regrette que M. le rapporteur pour avis n'ait pas eu accès au rapport Charpin...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - J'ai pu en prendre connaissance, mais pas en faire état publiquement !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement, cependant : le Conseil constitutionnel a reconnu l'opposabilité du secret de la défense nationale aux commissions parlementaires, qui doit perdurer.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - La commission, en règle générale, tient à la protection du secret défense. Mais le problème soulevé par la commission des finances est réel. Sagesse.

L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Joël Guerriau .  - La représentation et le droit d'expression des militaires participent à la modernisation sociale de nos armées. Le groupe UDI-UC considère que le dispositif contenu dans le projet de loi est équilibré. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. Michel Billout .  - Les deux arrêts de la CEDH qui obligent la France à octroyer aux militaires un droit de représentation sont une chance à saisir. La cohésion de nos armées ne passe pas seulement par l'attachement à des valeurs, mais aussi par le souci des conditions de travail de nos soldats. Les organes actuels de concertation ont un autre rôle. Les APNM ne portent nullement atteinte aux obligations de nos soldats. Cela dit, il faudrait encore consolider leur liberté d'expression. La solution législative établie par le Gouvernement est satisfaisante. Nous proposerons toutefois d'améliorer la représentation des militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire et la représentativité des APNM.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

sont représentées dans la limite du tiers

par les mots :

représentent au moins la moitié

Mme Michelle Demessine.  - Il faut concevoir un dispositif attractif. Selon nous, les représentants des militaires actifs et retraités devraient se voir attribuer au moins la moitié des sièges au sein des instances du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté

Article 7

L'amendement n°6 est retiré

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Supprimer cet article.

II.  -  En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Michelle Demessine.  - Le projet de loi prévoit que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d'adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie serait contraire au principe de la liberté d'association.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d'élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d'un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L'élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.

L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté

Les articles 7 ter, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont successivement adoptés.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian,  - J'ai dit comment nous financerions l'expérimentation du service militaire volontaire pendant deux ans. Au-delà, un autre financement devra être trouvé hors du ministère de la défense.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Si nous avons cet engagement, et l'assurance que ce dispositif gardera sa spécificité militaire, avis favorable.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les références :

Le b) du 2° et le 3°

par les références :

Les b) et c) du 2°

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement corrige une erreur de référence.

L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires visés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

II.  -  À l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement enlève une restriction dans la capacité de tous les gendarmes d'employer des herses modernes.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Est-ce législatif ? Sagesse.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement corrige une légère incohérence de rédaction au sein des dispositions applicables à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.

L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre les ministres mentionnés au I peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;

2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;

3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;

4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement étend l'obligation de mettre en oeuvre un traitement automatisé aux compagnies de vols charters qu'empruntent plus d'un million de passagers, conformément au droit communautaire.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le présent amendement étend aux installations nucléaires militaires le régime juridique institué par la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Leila Aïchi.  - Le groupe écologiste, fidèle à sa position constante en la matière, votera contre cet amendement.

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 21, 22, 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.

ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé)

Mme Michelle Demessine .  - Le rapport annexé traite notamment du « moral » des armées. Nos armées ont considérablement changé depuis qu'il y a quarante ans, les mêmes droits et obligations ont été attribués aux hommes et aux femmes militaires. Les mentalités, elles, évoluent plus lentement. Les dispositions introduites dans le code de la défense sur le harcèlement moral et sexuel par la loi du 4 août 2014 ont joué un grand rôle.

Vous avez réagi fermement, monsieur le ministre, aux scandales de harcèlement sexuel récemment portés sur la place publique. Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreuses femmes militaires pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel. La validité des procédures engagées est soumise à une demande d'avis de votre part, qui doit être formulée par le procureur de la République ou le juge qui instruit l'affaire. Or de nombreuses procédures sont annulées faute de cette demande d'avis. Ce constat étant fait, quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette situation qui affaiblit le moral d'une partie de nos troupes ?

M. André Trillard .  - J'aimerais en savoir plus sur le suivi post-traumatique des soldats. Vous pourrez me communiquer votre réponse en commission, monsieur le ministre.

M. Philippe Bonnecarrère .  - Il est bon que les réserves soient renforcées, pour préserver le sanctuaire national aux cas où nos forces seraient massivement engagées en Opex. Reste le problème de la formation et de l'intégration des réservistes.

En outre, je ne suis pas sûr que nos concitoyens soient prêts à affronter la guerre contre le terrorisme, avec ce qu'elle suppose de souffrances. Il faut les y préparer psychologiquement. (M. Jean-Claude Luche applaudit)

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Trillard et Paul.

Alinéa 89

Après le mot :

aérienne

insérer les mots :

et une base navale

M. André Trillard.  - N'oublions pas la base navale qui joue et continuera à jouer un rôle.

L'amendement n°12 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 250, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Il s'agit de faciliter le recrutement de Français de l'étranger dans les réserves citoyennes.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 259, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 263

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de promouvoir la francophonie, tant dans sa dimension linguistique que sur le plan des valeurs, des réservistes citoyens pourront être chargés de missions d'enseignement du français à l'étranger. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Défendu. Mais je me contenterai de l'ajout à l'alinéa 263 des mots «, y compris à l'international ».

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°16 rectifié. Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 263

Compléter cet alinéa par les mots : 

, y  compris à l'international

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements n^os14 et 15, sagesse sur l'amendement n°16 rectifié, la commission n'ayant pas examiné la rectification proposée. Nous pourrons y revenir en CMP.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Mêmes avis.

Les amendements n^os14, 15 et 16 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 369, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des contingentements d'effectifs militaires par grade et échelle de solde

M. Daniel Reiner.  - Amendement de précision.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Merci, madame la présidente, de votre disponibilité jusqu'à cette heure tardive, et de votre présidence efficace. (Applaudissements) Avis favorable à l'amendement.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Mêmes avis... à l'amendement comme à la présidence ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Merci !

L'amendement n°7 est adopté.

L'article premier et le rapport annexé sont adoptés.

Mme la présidente.  - Le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu mardi prochain.

Prochaine séance, demain, jeudi 9 juillet 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Sommaire

Organismes extraparlementaires (Candidatures)1

Publication d'un rapport de commission d'enquête1

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (Procédure accélérée)1

Discussion générale1

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense1

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur de la commission des affaires étrangères3

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances4

M. Jean-Marie Bockel4

M. Daniel Reiner5

Mme Leila Aïchi5

M. Philippe Esnol6

Organismes parlementaires (Nominations)6

Débat sur la Grèce et l'Europe6

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international6

M. Bruno Retailleau8

M. Didier Guillaume9

M. André Gattolin10

M. Pierre Laurent10

M. Jacques Mézard11

M. Philippe Adnot11

M. François Zocchetto11

M. David Rachline12

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances12

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes12

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international13

Programmation militaire pour les années 2015 à 2019 (Procédure accélérée - Suite)14

Discussion générale (Suite)14

Mme Michelle Demessine14

M. David Rachline14

M. Jacques Gautier14

M. André Trillard15

M. Jeanny Lorgeoux15

Mme Joëlle Garriaud-Maylam15

M. Gilbert Roger16

M. Xavier Pintat16

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense16

Discussion des articles17

ARTICLE 217

M. Joël Guerriau17

ARTICLE 2 BIS17

M. Joël Guerriau17

ARTICLE 2 TER18

M. Joël Guerriau18

ARTICLE 318

M. Joël Guerriau18

M. Claude Nougein18

ARTICLE 4 TER18

ARTICLE ADDITIONNEL19

ARTICLE 519

M. Joël Guerriau19

ARTICLE 619

M. Michel Billout19

ARTICLE 720

ARTICLE 1720

ARTICLE 19 BIS20

ARTICLE ADDITIONNEL20

ARTICLE 2020

ARTICLES ADDITIONNELS21

ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé)21

Mme Michelle Demessine21

M. André Trillard21

M. Philippe Bonnecarrère21

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)22

Ordre du jour du jeudi 9 juillet 201523

SÉANCE

du mercredi 8 juillet 2015

130^e séance de la session extraordinaire 2014-2015

présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires : M. Claude Haut, Mme Catherine Tasca.

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

M. le président.  - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extra-parlementaires.

La commission des lois propose les candidatures de M. Yves Détraigne pour siéger au sein du Conseil national de la sécurité routière ; M. François Grosdidier pour siéger au conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et enfin, MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach pour siéger comme membres titulaires au sein de la Commission nationale de la vidéoprotection.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l'article 9 du Règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.

J'informe également le Sénat que j'ai écrit à ces organismes pour leur demander, dans le cadre de la nouvelle organisation de nos travaux, de se réunir hors de nos séances de questions d'actualité, d'explications de vote et de vote solennel, ainsi que le mercredi matin.

M. le président.  - J'informe le Sénat que, ce matin, a expiré le délai de six jours nets pendant lequel pouvait être formulée la demande de constitution du Sénat en comité secret sur la publication du rapport fait au nom de la commission d'enquête sur le fonctionnement du service public de l'éducation, sur la perte de repères républicains que révèle la vie dans les établissements scolaires et sur les difficultés rencontrées par les enseignants dans l'exercice de leur profession, créée le 22 janvier 2015, à l'initiative du groupe Les Républicains, en application de l'article 6 bis du Règlement.

En conséquence, ce rapport a été publié ce matin, sous le n° 590.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Discussion générale

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense .  - Au seuil d'une nouvelle échéance majeure pour notre défense, j'ai l'honneur de vous présenter ce texte de première importance pour la sécurité de la France. Certes, cette échéance était prévue à l'article 6 de la loi de programmation militaire. Cependant, les développements internationaux et le grand engagement de nos forces depuis 2013 ont conduit à accélérer le calendrier. Le projet de loi de finances pour 2016 intégrera les premiers effets de l'actualisation.

Depuis les attentats de janvier et le déploiement qui a suivi de 7 000 à 10 000 hommes sur le territoire, les missions combinées de nos armées, à l'intérieur et à l'extérieur, se déroulent sur un rythme qui menace la qualité de l'entraînement et de la préparation des hommes ; ce risque doit être conjuré le plus rapidement possible. L'objectif est non de redéfinir une nouvelle programmation mais d'actualiser celle de 2013. Les fondements stratégiques de celle-ci ne sont pas remis en cause. Les moyens et ressources de la défense sont augmentés pour faire face aux menaces présentes et à venir.

Attentats de janvier à Paris, tentatives déjouées, acte dans l'Isère, l'imbrication de la sécurité intérieure et de la sécurité extérieure s'est brutalement matérialisée. Les menaces se jouent des frontières. Depuis 2013, nos forces, qu'elles soient aériennes, maritimes ou terrestres, sont mobilisées à grande échelle, de manière inédite, dans des opérations militaires contreterroristes particulièrement exigeantes. Au même moment, la crise en Ukraine fait ressurgir le spectre de conflits interétatiques en Europe. Nous devons rester capables de faire face aux menaces de la force.

La soudaineté, la simultanéité et la gravité des menaces exigent des moyens de connaissance, d'anticipation et d'action importants. Notre pays mobilise neuf milles hommes en opérations extérieures et plus de dix mille hommes sur le territoire national dans le cadre du contrat « Protection ». Des ajustements sont ainsi indispensables.

Je l'ai dit, les principes stratégiques du Livre blanc sont maintenus : le triptyque protection - dissuasion - intervention, doit continuer à structurer notre stratégie de défense et les missions de nos forces. Cette exigence a un coût, que le président de la République et le premier ministre ont décidé d'assumer pleinement malgré le contexte contraint.

La première des neuf orientations de ce projet de loi est, dans le cadre de contrat « Protection », d'être capable de déployer sur la durée sept mille soldats sur le territoire national avec la faculté de monter rapidement à dix mille hommes par mois - ce que nous avons fait en janvier. Nous avons fait le choix de renforcer nos unités de combat professionnelles, en écartant les hypothèses d'une garde nationale, d'une réserve territoriale ou d'un renfort de la police et de la gendarmerie. Les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés à soixante-dix-sept milles hommes. Il est hors de question de les considérer comme des forces supplétives d'ordre public, j'y insiste. Je suis favorable à l'article 4 ter inséré par votre commission demandant un rapport sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national - et vous proposerai d'en décaler la livraison au 31 mars 2016 pour disposer du recul nécessaire.

Deuxième orientation, le président de la République a décidé un allégement des déflations d'effectifs pour renforcer nos capacités opérationnelles ainsi que les services de renseignement et la cyberdéfense ; plus six cent cinquante postes pour les premiers, plus cinq cents pour la seconde. Les postes créés ou sauvegardés soutiendront nos exportations d'armement - il ne suffit pas de vendre, il faut aussi accompagner.

Troisième orientation, le président de la République a décidé un effort accru de 3,8 milliards d'euros de la dépense de défense, dont 2,8 milliards pour le contrat « Protection », 500 millions pour la régénération des matériels les plus sollicités, 500 millions pour les équipements critiques au profit du renseignement et de l'action opérationnelle. À quoi s'ajoute un milliard d'euros de gains de pouvoir d'achat réaffectés, du fait de l'évolution favorable des indices économiques depuis le vote de la LPM en décembre 2013.

Ces crédits permettront d'adapter notre composante « hélicoptères » avec l'acquisition de sept Tigre et six NH 90 supplémentaires ; de renforcer nos capacités de transport aérien tactique - la mise à disposition de quatre appareils C130 a été provisionnée ; de confirmer les livraisons de FREMM sur la période de programmation et d'avancer le lancement du programme des futures frégates de taille intermédiaire ; d'équiper nos drones de surveillance d'une charge d'écoute électromagnétique ; de boucler le financement du troisième satellite CSO, réalisé en coopération avec l'Allemagne. Ces satellites sont appelés à prendre progressivement la relève d'Hélios II à partir de 2018. Deux satellites ont été commandés par la France en 2010. Les discussions autour d'une contribution de l'Allemagne sont très avancées et devraient permettre à la France de commander un 3^e satellite, pour un lancement prévu en 2021. Le parlement allemand a donné un avis favorable la semaine dernière. C'est un progrès très important.

M. Jeanny Lorgeoux.  - Très bien !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Quatrième orientation, mettre un terme pour l'essentiel à la pratique délicate et régulièrement critiquée des ressources extrabudgétaires, à hauteur de 6,2 milliards d'euros. La plupart seront remplacés par des crédits budgétaires de droit commun, à hauteur de 2,14 millions d'euros dès 2015.

Au total, l'effort de la France en faveur de sa défense s'élèvera à 162,4 milliards d'euros sur 2015-2019, contre 158,6 milliards d'euros, sans compter la transformation des ressources exceptionnelles en crédits budgétaires. Les 2,14 milliards seront mis à disposition dans le cadre du collectif de fin de gestion, ce qui pourrait entraîner des tensions de trésorerie sur les programmes 146 et 178. Des discussions sont en cours avec le ministère du budget pour voir comment y remédier, levée anticipée de la réserve de précaution ou décret d'avance plus précoce ; les 31,4 milliards seront au rendez-vous en 2015.

Les députés ont introduit une clause de sauvegarde dans la loi relative à la couverture des volumes de carburant en cas de hausse des cours et une demande de rapports sur l'opportunité de créer une clause de sauvegarde en cas de retournement des indices économiques ou de cessions moindres que prévu. Votre commission des finances veut aller plus loin, je vous dirai pourquoi je n'y suis pas favorable. Toutefois, le message est passé...

Cinquième orientation, promouvoir notre industrie de défense. Les prospects sur les Rafale se sont confirmés, d'autres s'annoncent. Le ministère dépensera 17,6 milliards d'euros en moyenne par an jusqu'en 2019 pour des acquisitions d'équipement.

L'État, en tant qu'actionnaire, confortera l'émergence de leaders européens compétitifs : un projet de drone Male avec l'Allemagne et l'Italie, le rapprochement entre Nexter et KMW - peut-être un « Airbus du terrestre » - et celui entre Airbus et Safran pour les lanceurs spatiaux.

Sixième orientation, une innovation majeure qui fera date : la création d'associations professionnelles nationales militaires (APNM). Notre droit interdit les syndicats dans l'armée. Par deux arrêts, la CEDH a considéré que cette interdiction contrevenait à l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les militaires pourront créer, adhérer librement à ces associations et à elles seules ; les associations à caractère syndical restent proscrites. Il importe que cette avancée majeure soit accompagnée et acceptée par toute la communauté militaire. Elle ne remet pas en cause les obligations fondamentales de nos armées ni l'unicité du statut des militaires. Je ne doute pas que sur ce sujet la CMP arrivera à un compromis équilibré.

Septième orientation, associer davantage la réserve opérationnelle qui passera de 28 000 à 40 000 hommes avec un budget de 75 millions d'euros sur la période ; des partenariats avec des entreprises seront engagés.

Huitième orientation, lancer l'expérimentation d'un service militaire volontaire, au titre du lien entre l'armée et la Nation sur le modèle du service militaire adapté (SMA) dont on connaît le succès outre-mer. Deux centres accueillent des jeunes dès la rentrée : à Montigny-lès-Metz et à Bretigny-sur-Orge. Un troisième centre à la Rochelle complètera l'expérimentation en 2016. Le ministère de la défense, monsieur le président Raffarin, financera l'expérimentation ; il est prématuré de discuter des modalités de financement du dispositif s'il était généralisé. J'ajoute que le ministère proposera davantage de missions dans le cadre du service civique.

Pour lever tout malentendu, enfin, les transformations en cours dans toutes les composantes du ministère ne vont pas s'arrêter. Les suppressions de postes destinées à gager les créations de capacités nouvelles ou à accompagner les restructurations se poursuivront. Le projet de loi intègre les plans stratégiques de chaque armée et service - « Au contact ! » pour l'armée de terre ; « Horizon marine 2025 » pour la marine ; « Unis pour faire face » pour l'armée de l'air ; SSA 2020 pour le service de santé des armées et SCA 2021 pour le commissariat des armées.

Pour conclure, face à la montée de menaces hélas durables, nos forces ont fait preuve d'un courage, d'un professionnalisme, d'une abnégation à toute épreuve. Ils ont besoin de soutien ; ce soutien, je l'ai détaillé. La Nation doit pouvoir se rassembler quand la sécurité est en jeu. Je sais combien le Sénat a à coeur d'assurer à nos armées les moyens de remplir ses missions.

Jamais une telle inflexion n'avait été décidée en cours de programmation. Mais nécessité fait loi... Jamais les militaires n'avaient été autant reconnus dans leur citoyenneté. Ce que marquera la création des associations professionnelles mais aussi la confiance forte que leur porte la population, à un niveau jamais atteint depuis la guerre. J'ai la conviction que ce texte renforcera la qualité de nos forces et la confiance que la Nation met en elle, pour la sécurité du pays, notre bien commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, du RDSE, au centre et à droite)

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées .  - Oui, c'est clair, il fallait actualiser la loi de programmation militaire. Le rendez-vous était prévu. L'actualité nous l'impose ici et maintenant. Daech, annexion de la Crimée, actes de guerre dans le Donbass que peine à contenir l'édifice de Minsk II, attentats de janvier et en Isère, notre pays est aujourd'hui en guerre. Nous devons nous rassembler.

En 2013, nous avions fait des paris. Ils se sont réalisés en positif avec l'exportation du Rafale, en négatif avec l'absence de cession des fréquences hertziennes.

À la commission de la défense, nous travaillons dans la durée au-delà des clivages et des conflits de circonstance. Daniel Reiner, Jacques Gautier, Xavier Pintat, Robert del Picchia, Gilbert Roger, Jeanny Lorgeoux, André Trillard, Michelle Demessine ou encore Jean-Marie Bockel ont produit analyses et rapports. Je suis heureux de m'inscrire dans cette tradition des présidents Carrère et Rohan.

En 2013, notre commission avait introduit dans la loi de programmation militaire une clause de sauvegarde budgétaire en cas de défaut de recettes exceptionnelles. Avec le contrôle sur pièces et sur place à Bercy le 2 avril, nous pensons avoir aidé le ministère à défendre ses crédits. La tendance s'inverse, pour la première fois depuis longtemps les crédits augmentent. Nous devons nous en réjouir tout en restant vigilants de sorte que les annonces passent du virtuel au réel.

Le texte fixe des priorités que nous partageons : protection du territoire national, cyberdéfense, renseignement, aéromobilité, attention portée à l'entraînement, rôle citoyen des armées ou encore accent mis sur la réserve.

Pour autant, des incertitudes subsistent. Pour l'heure, les crédits sont virtuels. Entre décrets d'avance, gel et dégel des crédits, remboursements, la direction générale de l'armement (DGA) devra dépenser 2 milliards d'euros entre le 30 et le 31 décembre... Quelles conséquences pour les industriels ? Nous demandons solennellement un collectif au plus tôt.

Les ressources exceptionnelles, cessions immobilières et de matériel, demeurent à hauteur de 930 millions. En outre, les 3,8 milliards d'euros supplémentaires annoncés se concentrent en fin de programmation.

Nous avons travaillé avec le rapporteur pour avis de la commission des finances, Dominique de Legge, pour sanctuariser le budget.

Faites confiance au Sénat pour sa vigilance et sa détermination à défendre la défense, son industrie et la place de la France dans le monde. Notre pays est l'un des rares à être capable de protéger de façon autonome son territoire et sa population, de disposer d'une force de dissuasion et d'intervenir militairement hors de son territoire. Un des rares aussi où l'excellence se rassemble autour de la défense. La défense est, non une charge, mais une force d'avenir.

Monsieur le président, pour une meilleure discussion des articles, je demande la réserve de l'article premier jusqu'à la fin de la discussion des articles. (Applaudissements au centre et à droite ainsi que sur les bancs des groupes du RDSE et socialiste et républicain)

M. le président.  - Nous examinerons cette demande ultérieurement. Le Gouvernement devrait l'accepter...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis de la commission des finances .  - Ce texte lève la plupart des réserves que nous avions émises sur la loi de programmation militaire. On peut regretter que le Gouvernement, malgré nos signaux d'alarme, ait décidé si tard de renoncer aux ressources exceptionnelles. Celles-ci ont été transformées en recettes de cession, pour 930 millions, dont l'essentiel provient de ventes immobilières. Outre le Sénat, un rapport réalisé par l'IGF, le contrôle général des armées et la DGA indiquait dès juillet 2014 que les recettes des cessions de fréquences ne seraient pas au rendez-vous et émettait des doutes sur les sociétés de projet. Il a été opportunément classé secret défense... Je proposerai un amendement pour que les commissions parlementaires puissent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale du bien fondé de pareilles classifications.

La raison a finalement prévu : les ressources exceptionnelles se réduisent à 930 millions d'euros, les sociétés de projet sont abandonnées et 18 750 ETP seront maintenus. Les gains de pouvoir d'achat du ministère de la défense ne se sont pas soldés par des annulations de crédit -  et c'est tant mieux.

Ce texte remédie en conséquence aux reproches que l'on pouvait faire au budget de la défense pour 2015. On m'avait beaucoup reproché d'avoir parlé d'insincérité budgétaire. Je constate que la réalité m'a donné raison. Notre vote représentait un appel solennel, le Gouvernement l'a entendu -  ce dont je me réjouis.

Je vous proposerai un amendement toutefois sur les Opex - dont les coûts sont toujours supérieurs à la prévision. Cette sous-budgétisation est d'autant plus dommageable que s'ajoutent désormais le coût des opérations intérieures, telle la fameuse opération « Sentinelle ». Le principe du financement interministériel demeure mais le ministère de la défense contribue largement.

Le manque à gagner pour le ministère de la défense est évalué à 79 millions d'euros par la Cour des comptes. Mettons que c'est au moins 54 millions. Peut-on alors parler de « sanctuarisation » ? Précisons en outre que le ministère est son auto-assureur pour le système Louvois.

Nos amendements visent à rétablir la clause de sauvegarde relative aux crises immobilières, qui figurent dans la loi de programmation militaire actuelle, et à parer aux effets de la décote Duflot si l'ilot Saint Germain devait être cédé.

Deux points de vigilance enfin. Il convient d'assurer l'entretien du matériel, soumis à une usure accélérée dans la bande Sahélo-Saharienne ; 500 millions d'euros y sont affectés quand il en faudrait 800. L'usure du matériel ne se voit pas au plan budgétaire tant qu'il n'est pas réparé, mais il s'agit bien d'une consommation des ressources de l'État.

D'autre part, les ressources dégagées par les déploiements de crédits sont calculées en fonction d'hypothèses d'inflation et de taux de change optimistes. L'amendement de la commission de la défense est donc bienvenu. Rappelons qu'une loi de programmation militaire n'a qu'une portée programmatique, les dispositions normatives relèvent de la loi de finances. Or le budget de 2015 prévoit toujours la vente de fréquences et une baisse des effectifs ; les crédits budgétaires annoncés ne sont toujours pas inscrits. Nous prenons acte de vos déclarations, monsieur le ministre, mais le plus tôt une loi de programmation militaire sera voté, mieux ce sera.

La commission des finances a pour but d'enrichir le texte ; j'espère que la navette permettra de trouver le juste équilibre, pour nos armées et nos soldats, auxquels nous rendons hommage. Sous réserve de ses amendements, la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. le président.  - La réserve de l'examen de l'article premier et du rapport annexé a été demandée par la commission.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis favorable.

M. le président.  - La réserve est de droit.

M. Jean-Marie Bockel .  - Depuis le vote de décembre 2013, nos forces armées ont eu à mener trois opérations extérieures majeures - dans le Sahel, en Centrafrique, en Irak - ainsi que l'opération Sentinelle suite aux attentats de janvier. Cette situation évolutive rend nécessaire une actualisation de la loi de programmation militaire.

Après les attentats de Paris, ceux qui ont touché le Danemark, la Tunisie, l'Égypte, le Yémen, le Koweït, sont autant de preuves de l'urgence avec laquelle la communauté internationale doit répondre à la menace posée par le terrorisme islamiste. Nous devons être dotés des outils de défense adaptés, tant en termes d'effectifs que d'équipements.

Les militaires ont fait preuve de réactivité face aux attentats ou sur la scène internationale. La France est le seul pays en Europe à pouvoir mener de front plusieurs opérations, sur son sol ou à l'étranger. Il importe que notre armée ne décroche pas. C'est pourquoi le groupe UDI-UC soutiendra l'actualisation de la trajectoire budgétaire.

Le rythme actuel n'est plus tenable. Je salue le courage de nos soldats qui, pour beaucoup, ont vu leurs permissions reportées. L'entretien et le renouvellement du matériel est une nécessité. La multiplication des Opex soumet nos troupes à une forte pression. L'accent doit aussi être mis sur le renseignement et la cyberdéfense. Je salue votre ambition, monsieur le ministre, de faire de la France un acteur d'excellence à cet égard.

La réserve a aussi son rôle à jouer, au moment où la sécurité intérieure est une priorité. Une bonne coordination entre les forces actives, la réserve et la réserve de la gendarmerie est essentielle.

Toutefois, ce texte ne lève pas tous les doutes. Les sociétés de projet ont été abandonnées. Mais la cession des fréquences hertziennes reste incertaine. Je regrette l'absence d'une loi de finances rectificative. Les amendements de la commission de la défense et de la commission des finances visent à sécuriser la trajectoire budgétaire de la loi de programmation militaire. Une gestion rigoureuse s'impose.

Les partenariats doivent aussi être développés, notamment avec nos partenaires européens - serpent de mer ancien ! Le dernier Conseil européen a manqué d'ambition. Pourtant le niveau exceptionnel des menaces exige des rapprochements. Nécessité fait loi, comme a dit M. Raffarin. Sans porter atteinte à notre souveraineté, un partenariat européen est indispensable. Il pourrait d'ailleurs se concilier avec les attentes de l'Otan. Sur ce sujet, la France a fait la preuve de sa crédibilité.

Nous voterons ce texte d'actualisation, en dépit de ses limites. Il convient d'avancer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-UC)

M. Daniel Reiner .  - En avril, nous avions déjà débattu au Sénat de l'actualisation de la loi de programmation militaire. Les derniers attentats s'inscrivent dans la perspective tracée par le Livre blanc. L'actualisation de la loi de programmation militaire est nécessaire pour renouveler notre matériel, renforcer la cyberdéfense, « densifier » notre défense.

Notre armée est un levier de résilience face au risque de déstabilisation du terrorisme. Son professionnalisme est remarquable. 6 000 militaires ont été déployés dès janvier en Ile-de-France, en sus des 4 700 policiers, protégeant 800 sites sensibles.

L'actualisation, qui était prévue dans la loi de programmation militaire de 2013, intervient six mois plus tôt que prévu. Cette démarche inédite conférera la légitimité nécessaire à l'effort demandé à la Nation. Elle permettra d'accélérer la modernisation de notre appareil de défense et de l'adapter aux nouveaux défis sécuritaires, à la création du service militaire volontaire et des associations professionnelles nationales de militaires. Cette loi de programmation militaire est la première dont la trajectoire budgétaire sera respectée et même au-delà. Grâce aux 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires, 18 750 postes sont préservés. La précédente loi de programmation militaire et la RGPP avaient supprimé 54 000 postes ; l'actuelle loi de programmation militaire prévoyait la suppression de 24 000 postes supplémentaires, ils ne seront finalement que 6 000.

La force opérationnelle de l'armée de terre passera de 66 000 à 77 000 hommes ; la cyberdéfense, les forces spéciales et le renseignement seront aussi renforcés. Plusieurs agences verront leurs moyens augmenter. En outre les recettes exceptionnelles dont le caractère incertain était contradictoire avec la volonté de sécuriser le budget de la défense, sont remplacées par des crédits budgétaires.

Le pari du Rafale a été gagné grâce à l'engagement de l'armée et à votre action, monsieur le ministre. L'entretien programmé du matériel, soumis à une forte usure au Sahel, est privilégié : 500 millions d'euros y sont consacrés. En outre, le parc d'hélicoptères soumis à de fortes tensions sera accru. L'aéromobilité est une donnée fondamentale.

La création des associations professionnelles nationales de militaires apporte une réponse aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et modernise la gestion des ressources humaines dans les armées. L'expérimentation du service militaire est une bonne initiative.

François Mitterrand disait que les libertés qui semblent aller de soi sont d'autant mieux assurées que l'on sait détenir les moyens de les protéger. Ce texte y contribue. (Applaudissements)

Mme Leila Aïchi .  - L'armée est sollicitée au-delà du cadre prévu en 2013. L'actualisation de la loi de programmation militaire était nécessaire. Les crédits augmentent de 3,8 milliards, 18 750 postes sont préservés, 9 000 postes sont créés pour le renseignement. La question des effectifs doit être posée. Toutefois, il ne s'agit là que d'une première étape et face à la multiplication des engagements de la France à l'étranger, la question des effectifs deviendra de plus en plus centrale. Aurons-nous les moyens d'assurer la défense de notre territoire national et d'intervenir à la fois en Afrique et au Proche-Orient ? Si nous reconnaissons bien évidemment que la menace terroriste a pris une dimension sans précédent dans ces régions, nous posons la question de la soutenabilité de notre engagement à l'international et notons, à regret, l'absence criante d'une défense européenne. Alors que la loi de programmation militaire prévoyait un surcoût Opex de 450 millions d'euros par an, ce surcoût s'est déjà établi en 2014 à 1,12 milliard. Nous voyons donc l'irréalisme de la trajectoire initiale.

La France est désormais incapable de s'engager davantage, à quelque niveau que ce soit, y compris dans le domaine humanitaire et celui de la prévention. Or, dans notre voisinage proche et éloigné, les risques engendrés par le stress environnemental seront les déclencheurs des crises de demain. Les principaux enjeux stratégiques sont liés à l'accès aux ressources naturelles, aux matières premières, à l'énergie et à la démographie. Ces risques mettront au défi des structures étatiques dont l'effondrement et la faiblesse ont déjà été à l'origine de nombreuses opérations de maintien de la paix par le passé.

La réactualisation ne modifie pas les données de notre dissuasion nucléaire. L'arme nucléaire est-elle la réponse la plus adaptée aux défis sécuritaires d'aujourd'hui et de demain ? Le maintien de la dissuasion comme composante majeure de notre défense va continuer d'écraser le champ des capacités conventionnelles. Les 19,7 milliards de dépenses d'équipement dévolues au nucléaire pèsent sur le budget des armées.

Toutefois, les écologistes saluent la création des associations professionnelles nationales de militaires. Celles-ci doivent être inter-armées pour éviter tout corporatisme. En dépit des amendements restrictifs de notre commission de la défense, les militaires pourront mieux défendre leurs droits. Le service militaire volontaire permettra de renforcer le lien entre l'armée et les citoyens, ce qui est indispensable alors que l'armée est de plus en plus présente sur le territoire. Le dialogue entre l'armée et la nation doit se poursuivre.

M. Philippe Esnol .  - Rien ne semble arrêter la barbarie djihadiste. Sur le territoire national, tout espoir de retour à la normale s'est évanoui et la prolongation de l'opération Sentinelle est inévitable. Le poids des Opex s'avère également plus lourd que prévu. L'axe de crise au Proche-Orient se consolide avec l'avancée de Daech. Il fallait donc actualiser le budget de la loi de programmation militaire pour augmenter ses crédits de 3,8 milliards et les sécuriser.

Les recettes exceptionnelles sont heureusement remplacées par des crédits budgétaires. Nous sommes soulagés par la baisse de la déflation des effectifs : 18 750 postes sont conservés ; 7 000 seront affectés à l'opération Sentinelle et la relève des soldats en Opex pourra être effectuée sans préjudice pour la préparation de nos forces. Le renseignement et la cyberdéfense recevront 900 postes supplémentaires.

Une enveloppe d'un milliard d'euros servira à acheter des équipements et à entretenir le matériel. Enfin, une bonne nouvelle n'arrivant jamais seule, nous tirons 500 millions d'euros de l'évolution favorable des indices économiques.

Pour l'avenir, les progrès sont nets : un escadron supplémentaire de Rafale ; l'acquisition anticipé de trois MRTT ; trois satellites CSO. Le programme de drones Male est lancé. La marine n'est pas oubliée, avec l'acquisition d'un quatrième bâtiment multi-missions.

Je me demande toutefois si c'est bien la vocation des forces armées d'inculquer la ponctualité aux jeunes à travers cette expérimentation d'un nouveau service militaire ?

Nous saluons la mesure sur la réserve. Enfin, la politique européenne de défense est trop timide. Le dernier Conseil européen a demandé une stratégie européenne avant 2016.

Le groupe RDSE votera ce texte.

M. le président.  - La commission des lois a proposé des candidatures pour trois organismes extra-parlementaires.

La Présidence n'ayant reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement, je proclame : M. Yves Détraigne, membre du Conseil national de la sécurité et de la justice ; M. François Grosdidier, membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ; enfin, MM. François Grosdidier et Philippe Kaltenbach, membres titulaires de la commission nationale de la vidéoprotection.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en l'application de l'article 50-1 de la Constitution, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Je vous prie d'abord de m'excuser : je ne pourrai assister au colloque organisé demain au Sénat car je serais à Vienne pour poursuivre les négociations sur le nucléaire iranien. Je vais à présent vous donner lecture de la déclaration du Premier ministre, sur la situation de la Grèce et les enjeux européens.

Depuis 70 ans, l'Europe, ce « vieux rêve », est devenue une réalité pour nos pays, pour les peuples. Ensemble, à force de volonté, nous avons su transformer notre histoire : sceller une paix durable et faire que, du Sud à l'Est, la démocratie s'enracine. C'est une magnifique construction par des nations qui ont uni leurs forces, leurs destins, pour peser davantage, économiquement, mais aussi politiquement, diplomatiquement. L'Europe, c'est une voix qui parle et qui porte.

Bien sûr, elle a ses insuffisances : des vides démocratiques qui restent à combler, des faiblesses diplomatiques, des difficultés économiques. Mais sans l'Europe, nous n'abandonnerions pas simplement un idéal, nous perdrions beaucoup de nous-mêmes. Dans un monde qui change si vite, nos nations se trouveraient esseulées, diluées. Affaiblies, elles perdraient progressivement pied.

J'ai souhaité que ce débat ait lieu pour que la représentation nationale soit pleinement associée, car nous sommes à un moment crucial, pour la Grèce et le peuple grec, crucial, aussi, pour nous et pour la construction européenne. Nous devons refuser une Europe du ressentiment, de la punition et de l'humiliation. Une Europe où monteraient, ici, les sentiments anti-grecs, et là, les sentiments anti-allemands, où s'installeraient les égoïsmes et les populismes, où les plus faibles seraient livrés à eux-mêmes. L'Europe, c'est la fierté d'être soi, pas le repli sur soi. C'est le respect des peuples et des individus.

Il y a, entre la France et la Grèce, un lien historique très fort. La Grèce c'est le berceau de l'Europe, par son histoire, sa culture et ce qu'elle nous a apporté : la démocratie. Au début du XIX^e siècle, le chant de liberté du peuple grec prenant son indépendance a été entonné par les poètes, les écrivains, les artistes français.

La Grèce est un grand pays européen. Elle est dans l'Union européenne depuis 1981, grâce notamment à la France avec le président Valéry Giscard d'Estaing. Elle est alors sortie de la dictature des colonels. Et il y a les personnages incontournables de cette âme culturelle commune que nous nous sommes forgée. Je pense à Costa-Gavras et son film Z, ou à Jacqueline de Romilly, cette femme française qui a dévoué sa vie à la langue grecque si bien qu'elle a reçu, à titre honorifique, en 1995, la nationalité grecque.

La Grèce, c'est une passion française. Et l'Europe, c'est la muse de la Grèce ! Nous devons être fidèles au passé et à l'avenir de cette relation. La Grèce a aussi conscience de ce que l'Europe lui a apporté.

Sachons donc entendre les messages. Les Grecs par leur vote lors du référendum -  réponse claire à une question qui l'était moins, ajouterai-je à titre personnel  - n'ont pas voulu quitter l'Europe. Ils savent que sortir de l'Europe aurait pour eux des conséquences dramatiques : inflation des produits importés, y compris de première nécessité, troubles sociaux, crise politique. Est-ce cela que nous voulons, pour le peuple grec ? Est-ce cette image que nous voulons donner de l'Europe aux yeux du monde ? Non ! En tout cas, ce n'est pas la position de la France.

L'Europe a besoin de solidarité. Mais, face aux défis colossaux de notre époque, elle a aussi besoin d'unité et de stabilité. Le maintien de la Grèce dans l'euro et dans l'Union européenne, c'est aussi un enjeu géostratégique et géopolitique. Je pense à nos relations avec la Turquie, aux regains de tensions dans les Balkans. La Grèce, par ses liens avec la Russie et le monde orthodoxe, est un acteur majeur du partenariat oriental. Je pense également aux enjeux migratoires. La Grèce et l'Italie sont les pays les plus exposés aux arrivées massives de migrants. La Grèce, membre de l'Otan, c'est aussi l'avant-poste européen d'un Proche-Orient en plein embrasement. Affaiblir la Grèce, serait donc nous affaiblir collectivement, avec des répercussions économiques. J'ai constaté à Vienne que cette inquiétude est partagée par les dirigeants américains et chinois. Le monde nous regarde.

C'est pourquoi, la France ne ménage pas ses efforts, pour trouver des solutions, pour faire converger les points de vue. Nous agissons, avec le président de la République, sans relâche pour que la Grèce tienne ses engagements ; pour écouter le choix d'un peuple, tout en assurant la cohésion de l'Europe. C'est à cette condition que nous parviendrons à un accord satisfaisant pour toutes les parties.

Telle est l'histoire de l'Europe : trouver des solutions communes, bâtir ensemble, dans le respect de gouvernements élus démocratiquement, dans le respect de chacun, des sensibilités qui ne sont pas les mêmes quand on est à Dublin, à Bratislava ou à Lisbonne. Rien n'est facile, les risques sérieux. C'est pour cela que la France, membre fondateur, tient son rang, puise en elle-même cette force qui en a toujours fait un garant du destin européen. C'est notre vocation. Ne pas céder à la résignation, ne pas subir, mais agir. Nous portons l'Europe dans notre coeur. Nous en connaissons le prix immense et la richesse incalculable. Nous ne pouvons nous dérober à nos responsabilités historiques.

Lundi soir, le président de la République a rencontré Mme Merkel. La France et l'Allemagne s'efforcent d'être à la hauteur de l'évènement. Nous ne sommes ni à la remorque de l'Allemagne ni indulgents à l'égard de la Grèce. Depuis les années 2000, la Grèce a connu une forte croissance grâce à son entrée dans la zone euro, elle n'a néanmoins pas su moderniser son économie. Elle a été frappée fortement par la crise de 2007-2008. Sans l'aide européenne, la Grèce aurait été en faillite. Accepter maintenant une sortie de la Grèce de l'Europe constituerait un aveu d'impuissance.

Avec notre partenaire allemand, nous privilégions la recherche d'un compromis. Avec lui, nous avons conscience de notre capacité d'entrainement. Rien n'est facile. Le retour de la croissance ces dernières années n'a pas permis à la Grèce de combler son déficit budgétaire et commercial et de diminuer sa dette.

Le Gouvernement grec, élu début 2015, a souhaité revoir le programme d'assistance. Après des discussions longues et difficiles, nous étions, il y a deux semaines, tout près d'un accord, visant à permettre à la Grèce de respecter ses engagements tout en renouant avec la croissance. Le Gouvernement grec, interrompant les négociations, a voulu s'en référer à son peuple.

Depuis, un sommet a eu lieu, le dialogue a été renoué. Paradoxe, un accord est difficile mais à portée de main. C'est la responsabilité de tous les états membres d'y travailler, y compris la Grèce. L'Europe n'est pas un droit de tirage illimité : il y a des règles à respecter. La France a décidé d'aider la Grèce mais il faut que le gouvernement grec s'aide lui-même. (Mme Joëlle Garriaud-Maylam approuve)

Les paramètres d'une solution efficace et durable sont connus : des réformes en Grèce afin de rebâtir l'État ; des moyens pour apporter à l'économie grecque l'oxygène nécessaire. Le président Juncker a parlé d'une aide de 35 milliards d'euros et d'un échelonnement raisonnable de la dette. Nous avons jusqu'à dimanche.

Ce matin, les Grecs ont formulé officiellement la demande d'un nouveau programme d'aide, par une lettre équilibrée, faisant montre d'une réelle volonté de réforme, mais manquant encore de précisions. Celles-ci doivent être apportées jeudi, l'Eurogroupe se réunira samedi et un sommet se réunira dimanche.

L'avenir de l'Europe est en jeu. Quelle que soit l'issue, le Parlement aura à se prononcer.

L'Europe politique est mise à l'épreuve. Beaucoup d'entre nous l'ont réclamée, nous y sommes. Il appartient à la France, si possible au couple franco-allemand, de se saisir de cette occasion - c'est le même mot qui, en grec, désigne le risque et la chance : kindunos.

L'approfondissement de la zone euro n'est absolument pas achevé : gouvernement économique, convergence fiscale et sociale, mise de la monnaie unique au service de la croissance et de l'emploi, légitimité démocratique. Tous ces enjeux sont soulevés par la crise grecque.

Les solutions à cette crise devront répondre à la volonté exprimée dimanche par le peuple grec, mais aussi à la volonté des autres peuples et, enfin, au souci d'avancer. (Applaudissements)

M. Bruno Retailleau .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Quelques éléments pour parvenir à de vraies conclusions - que l'on a eu du mal à distinguer dans vos propos, monsieur le ministre.

Nul, et surtout pas moi, ne saurait remettre en cause le recours au référendum. Cependant, faut-il sacraliser la voix du peuple grec ? Le secrétaire général du Conseil de l'Europe a émis des réserves sur ses conditions d'organisation. De fait, qu'aurait été la réponse du peuple de France si, en 1992 ou en 2005, il n'avait eu qu'une semaine de réflexion ? (Protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen) En outre, la voix du peuple grec vaut celle des autres peuples européens.

Aujourd'hui, le Gouvernement Tsipras veut que les autres peuples européens rajoutent au pot pour qu'il puisse appliquer son programme démagogique. (Applaudissements au centre et à droite ; vives protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

Rappelons d'ailleurs que cinq autres peuples de la zone euro ont un niveau de vie inférieur à celui du peuple grec !

M. Jean-Pierre Bosino.  - En Afrique, c'est pire !

M. Bruno Retailleau.  - Enfin, un dernier mot sur la démocratie : si l'on tient à la souveraineté, il faut y inclure la souveraineté monétaire.

L'Europe est une solidarité qui appelle une responsabilité. Il ne peut y avoir l'un sans l'autre. (« Très bien ! » et applaudissements au centre et à droite)

Le Gouvernement Tsipras, comme tous les gouvernements populistes d'ailleurs, a constamment usé d'une rhétorique de la provocation et du chantage, faisant de l'Union européenne le bouc émissaire de la crise grecque. À l'entendre, le peuple grec serait victime de ses bienfaiteurs ! Rappelons que la Grèce a déjà bénéficié d'un plan d'aide de 240 milliards d'euros, l'un des plus importants de l'histoire du capitalisme. S'y ajoutent les 116 milliards d'euros liés à l'annulation des créances des banques en 2010. Et M. Tsipras de revêtir le costume de Robin des bois. Un Robin des bois au service des armateurs, oui, voire de l'Église orthodoxe ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à droite ; protestations sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; interruptions sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Alain Gournac.  - Très bien !

Mme Patricia Schillinger.  - Ce n'est pas possible !

M. David Assouline.  - L'Église pourtant, cela devrait vous faire plaisir !

M. le président. - En grec, silence se dit : ???? (sigi) ! (Sourires)

M. Bruno Retailleau.  - Sur la scène européenne, la voix de la France a manqué. Sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la France a fait preuve du leadership qui lui manque aujourd'hui. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre ; on ironise sur les bancs du groupe socialiste et républicain). Depuis 2012, la France laisse la Grèce et l'Allemagne face à face. Cette complaisance s'explique d'abord par une inclination un peu romantique de la gauche française pour la gauche radicale grecque. Ensuite, la France n'a jamais été aussi isolée, sa voix affaiblie, le président de la République en porte la lourde responsabilité. (On approuve à droite)

M. Didier Guillaume.  - C'est la méthode Coué !

M. Bruno Retailleau.  - À présent, le Gouvernement grec doit prendre ses responsabilités, mettre un terme enfin à une économie de rente, établir un cadastre... La retraite moyenne des Grecs est plus élevée que celle de beaucoup d'artisans et d'agriculteurs que je connais en Vendée ! (Protestations à gauche)

Plusieurs voix sur les bancs CRC. - C'est lamentable !

M. Bruno Retailleau.  - Deux écueils doivent être évités : la « cavalerie », soit un bricolage alourdissant encore la dette grecque, ou une sortie, un Grexit incontrôlé.

Il n'y a que deux solutions seulement. S'il n'y a pas de véritable accord, donnant-donnant, gagnant-gagnant, reposant sur des engagements vérifiables et sur une responsabilité mutuelle, il faudra, sauf à alourdir le rocher de Sisyphe ou à remplir le tonneau des Danaïdes - la mythologie grecque est féconde ! - se résoudre à une mise en congé, une sortie de la zone euro, avec un plan d'accompagnement. La Grèce, en ce cas, continuera à faire partie de l'Union européenne, à bénéficier de 35 milliards d'euros de fonds structurels et de la politique agricole commune. Toujours dans l'hypothèse où un accord ne serait pas conclu, un ajustement monétaire serait moins douloureux qu'un ajustement touchant des variables économiques dites réelles, comme la croissance et l'emploi.

Pour l'Europe, ce n'est pas la situation idéale, mais il existe un mécanisme européen de stabilité, la Banque centrale européenne saurait contrecarrer d'éventuelles spéculations sur la dette de l'Espagne ou du Portugal, pays qui ont consenti beaucoup d'efforts...

M. Jean-Pierre Bosino.  - Attendez les élections portugaises et espagnoles !

M. Pierre Laurent.  - Podemos !

M. Bruno Retailleau.  - J'ai entendu votre engagement, monsieur le ministre : vous solliciterez l'approbation du Parlement. Il n'y a pas de raison que le Parlement allemand soit seul à se prononcer. (M. Alain Gournac applaudit)

Il faut réfléchir à la convergence fiscale ; discuter dès maintenant avec les Britanniques pour éviter un Brexit. Une clarification s'impose. En effet, comme l'écrivait Hubert Védrine, le moment est venu de repenser l'Europe, ses frontières géographiques, ses missions, notre ambition collective : quelle Europe voulons-nous ? L'Europe doit demeurer un idéal, fondé sur la raison. (Applaudissements à droite et au centre)

M. Didier Guillaume .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain) « La France veut que la Grèce demeure dans la zone euro ».

M. Philippe Dallier.  - À quel prix ?

M. Didier Guillaume.  - « Elle travaille pour y parvenir », déclarait hier le président de la République. Je me félicite de ce débat qui n'a pas besoin d'un vote (M. Francis Delattre le conteste) car quelle serait la question ?

Ce serait les romantiques face aux réalités ? Ceux qui veulent à tout prix casser l'Europe contre ceux qui veulent à tout prix la conserver ?

Face à la crise grecque, il faudra, dimanche, une semaine après le référendum, prendre des décisions. Tous les socialistes, sans exception, soutiennent le chef de l'État, le Premier ministre, le Gouvernement dans leur volonté de parvenir à un accord pour éviter un Grexit. Je salue particulièrement l'action de M. Sapin. Cette crise, selon son issue, renforcera ou affaiblira l'Europe.

Dimanche dernier, les Grecs ont dit non à l'humiliation et à l'austérité qui n'a fait que casser leur économie et alourdir leur dette. Je le dit tout de go : le référendum a pu être un coup politique pour les dirigeants grecs ; mais il est inacceptable de mettre en cause un Gouvernement élu.

M. Roger Karoutchi.  - Organisez donc un référendum en France !

M. Didier Guillaume.  - De même, il est inacceptable d'entendre un haut responsable européen appeler à la mise en place d'un gouvernement de technocrates.

La balle est à présent dans le camp du Gouvernement grec. Une sortie de la Grèce de l'euro ne serait pas un drame pour la France. (M. Francis Delattre rappelle le montant des créances françaises vis-à-vis de la Grèce), mais serait contraire à la solidarité européenne. L'Europe est fragile, ne la fragilisons pas davantage. Tant que les discussions se poursuivent, nous ferons tout pour que la Grèce reste dans l'Europe et dans l'euro. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

L'Europe avance trop souvent sans GPS. Le résultat des dernières élections européennes nous a affolés.

À la France de dire haut et fort que l'Europe doit être plus en phase avec les attentes des Européens.

L'Europe économique est faite, l'Europe citoyenne est en train de se bâtir, l'Europe sociale est encore loin. Avançons !

Une réforme de l'État grec est indispensable, pour lutter contre l'évasion fiscale. Sans cela, aucun accord ne sera possible.

M. Roger Karoutchi.  - On verra...

M. Didier Guillaume.  - Le rééchelonnement de la dette, pourquoi pas, mais à condition que la Grèce se remette dans la bonne direction.

Certains voudraient que la Grèce quitte l'Europe, pour une Europe plus libérale, où il n'y ait plus de petits pays à la traine. Mais qui a prêté de l'argent à la Grèce pour qu'elle achète nos armes ? Qui lui a attribué les jeux olympiques ?

Ce n'est pas notre conception, ce n'est pas la conception des vrais républicains. Si l'on avait écouté certains pays, les choses auraient été pliées avant même le référendum... Loin d'être isolée, la France a su relancer les discussions... Le couple franco-allemand fonctionne, il a éclairé l'Europe depuis la guerre : Hollande-Merkel, comme hier de Gaulle-Adenauer et Mitterrand-Kohl. (M. Philippe Dallier s'esclaffe)

M. Roger Karoutchi.  - Il faut oser !

M. Didier Guillaume.  - Ne vous en déplaise, le président de la République, contrairement à son prédécesseur, n'est pas allé mendier à Berlin comme à Canossa (Protestations, applaudissements à droite)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.  - C'est nul ! (M. Philippe Dallier renchérit)

M. Didier Guillaume.  - La France est un grand pays et son Gouvernement, avec le Gouvernement allemand, fait tout son possible. Nous sommes pour une zone euro unie et solidaire, pour une Union européenne un peu moins technocratique et un peu plus citoyenne. L'Europe est notre bien commun.

Faisons tout pour y garder ceux qui souffrent comme ceux qui ne souffrent pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs écologistes et RDSE)

M. le président.  - La parole est à M. Gattolin.

M. Francis Delattre.  - Enfin, un réaliste ! (On rit à droite)

M. André Gattolin .  - Le sommet d'hier aurait pu marquer un nouveau départ, il n'en a rien été. Quarante-huit heures après le référendum grec, chacun a campé sur ses positions. Il faudra encore attendre la énième réunion de la dernière chance, ce dimanche.

Oui, l'Europe est vraiment à la croisée des chemins. Oui, la troïka porte une lourde responsabilité dans la situation actuelle de la Grèce, mais la Grèce aussi. Ses gouvernements successifs n'ont rien fait pour lutter contre la corruption, le clientélisme et l'économie souterraine.

Une sortie de la Grèce de la zone euro est peut-être économiquement envisageable, mais politiquement impensable.

La Grèce doit s'engager dans de profondes réformes structurelles, non celles que préconise la troïka, mais celles qui mettront fin aux privilèges indéfendables dont bénéficient l'Église orthodoxe et les armateurs. La Constitution de 1975 perpétue un système féodal. Je m'étonne d'ailleurs que le Gouvernement Tsipras n'ait pas saisi l'occasion du référendum pour interroger le peuple grec sur ce point.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes et M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Bonne question !

M. André Gattolin.  - Le Parlement européen, aujourd'hui, a fait la preuve de son utilité : M. Tsipras y a reconnu des faiblesses, M. Juncker avoué qu'il n'avait pas demandé la fin des privilèges des armateurs. C'est par un tel débat public que l'on trouvera la voie de véritables réformes. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur la plupart des bancs du RDSE)

M. Pierre Laurent .  - Face au chantage et à l'injustice, le peuple grec a envoyé dimanche dernier un message d'espoir à toutes celles et ceux qui souffrent de l'austérité. Pour la deuxième fois en six mois, le peuple grec a exprimé sa soif de dignité, de démocratie et de liberté.

Après cinq ans d'austérité inhumaine et contreproductive - que vous avez tous approuvée, alors que nous vous alertions sur ses effets négatifs - il a dit non à une nouvelle saignée et appelé à une solution durable et profitable à la Grèce comme à tous les pays européens. C'est la démarche constante du Gouvernement Tsipras.

Hélas, la troïka a cherché à abattre un gouvernement démocratiquement élu plutôt qu'à trouver un accord. Beaucoup craignent de voir expérimentées des solutions politiques qui s'écartent de l'idéologie dominante. Le débat nous concerne tous. Qui dirige en Europe ? La finance ou les peuples ?

Le Grexit serait irresponsable. Ce serait la solution la plus coûteuse, M. Retailleau a oublié de le dire. Dix ans après le non des Français au Traité constitutionnel européen, « le petit peuple qui se bat sans épée ni balle », comme le dit le poète grec Yannis Ritsos, nous lance un appel salutaire à repenser l'avenir de l'Europe. La France des Lumières et de la Révolution, la France de la liberté, de l'égalité, de la solidarité, la France résistante et intelligente ne peut pas ne pas y répondre. C'est à ce peuple debout et à cette idée de l'Europe que la France doit s'allier dès maintenant et jusqu'au bout.

D'après un sondage, 67 % des Français estiment nécessaires d'autres solutions que l'austérité pour sortir de la crise. Notre place est auprès des Grecs. La Grèce se bat pour nous tous, contre les irresponsables qui veulent la précipiter dans la catastrophe, contre ceux qui veulent vendre leur camelote populiste et xénophobe.

Le débat oppose les partisans de l'orthodoxie libérale, ceux qui veulent détruire l'Europe comme le Front national, à ceux qui appellent de leurs voeux une autre Europe, sociale, écologique et démocratique.

Nous aurions souhaité que le Parlement soit associé plus tôt à ce débat. Cela aurait évité certaines erreurs, comme l'expulsion du ministre des finances grec d'une réunion de l'Eurogroupe, samedi dernier...

M. David Assouline.  - C'est le Gouvernement grec qui l'a évincé...

M. le président. - Il faut conclure !

M. Pierre Laurent.  - Au lieu d'injecter tant de milliards sur les marchés financiers, que la BCE les utilise pour financer le redressement de la Grèce, des autres pays européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. Jacques Mézard .  - « La décision du peuple doit être souveraine quand il absout, non quand il condamne » écrivait Aristote. Mais cette semaine, qui a condamné et qui a absout ? (On apprécie à droite)

L'inéluctable ne peut surprendre. Face à cette crise logique, fruit de décisions illogiques, ce débat est utile, mais tardif. Le Parlement n'a pas été suffisamment associé aux choix du Gouvernement. Nos concitoyens doivent être informés autrement que par les chaînes d'information en continu qui n'avaient d'yeux, dimanche soir, que pour les sirtakis de la place Syntagama.

Nous saluons les efforts du président de la République et du Gouvernement pour que la Grèce ne s'éloigne pas trop d'une Europe à laquelle elle appartient par l'histoire. La France joue un rôle de trait d'union entre les États du Nord et du Sud de l'Europe.

Il ne serait pas sain d'effacer les dysfonctionnements et les irresponsabilités qui ont provoqué le choc : de l'entrée de la Grèce dans la zone euro, des chiffres et bilans falsifiés, au rôle des banquiers de Goldman Sachs... Au passage, il ne serait pas inutile que le Gouvernement explique aussi aux agriculteurs comment le Crédit agricole utilise ses ressources.

Nous sommes de ceux qui croient en l'Europe et plusieurs d'entre nous la souhaitent fédérale. Le monde de demain sera de nouveau celui de grands empires régionaux, une Europe morcelée n'aura que peu de chances d'y survivre. Les règles communes doivent être respectées. Cependant, il faudra aussi tenir compte de la méfiance croissante des citoyens vis-à-vis de ceux qu'ils nomment les « technocrates de Bruxelles ».

Cela n'exonère en rien la Grèce de ses responsabilités. Elle a trop longtemps vécu à crédit, et n'a rien fait pour mettre fin à la corruption et à la gabegie qui minent son économie. M. Tsipras affirmait ce matin que la Grèce n'avait pas vu la couleur des milliards d'euros de l'aide européenne. Les armateurs, eux, en ont longtemps profité... Je ne rappellerai pas la morale de la fable de la cigale et de la fourmi.

Les autres pays ont respecté les règles, comme le Portugal qui vient de rembourser deux milliards d'euros au FMI après six milliards en mars.

Si la Grèce devait sortir de la zone euro, nous devrions l'aider à le faire dans des conditions acceptables. À nos yeux, la solidarité ne saurait exclure la fermeté. (Applaudissements sur les bancs RDSE, sur plusieurs bancs des groupes socialiste et républicain, communiste républicain et citoyen, écologistes ainsi que sur divers bancs au centre et à droite)

M. Philippe Adnot .  - La situation de la Grèce est grave mais elle résulte d'un mauvais calcul de départ : les pays européens ont voulu intégrer un État qui n'en avait ni les moyens ni les pratiques. Faut-il en faire un psychodrame pour autant ? Tout cela semble surjoué et peut même faire penser à une manipulation des opinions... De nombreux États européens ne font pas partie de la zone euro, certains n'en ont pas le niveau, d'autres n'ont pas voulu y entrer... Laissons les Grecs sortir de la zone euro s'ils le souhaitent, avec calme et sérénité, et réfléchissons à notre propre situation en ayant en tête les conséquences sur nos taux d'emprunt.

Personne n'a à donner de leçons à personne, personne n'a à en recevoir de personne. (Applaudissements à droite, au centre et sur les bancs RDSE)

M. François Zocchetto .  - Il était temps de débattre de la situation de la Grèce. Depuis cinq ans, nous courons de sommet de la dernière chance en sommet de la dernière chance...

Depuis 2009 la Grèce connaît une crise économique et sociale lourde ; son peuple souffre, l'Europe a cherché depuis à lui porter assistance. Personne n'a demandé aux Grecs, contrairement à la mise en scène orchestrée par Tsipras, de sacrifier aux dieux de l'austérité pour rétablir la croissance. Ses partenaires lui demandent d'abord des réformes structurelles. Ni l'Europe, ni la zone euro ne peuvent être otages d'une politique qui esquive les réformes nécessaires ; ce serait une injustice à l'égard des autres peuples européens qui ont consenti d'immenses efforts.

Seule la confiance autorisera une reprise de la discussion sur le nécessaire rééchelonnement de la dette grecque. Que demande-t-on à la Grèce ? L'élaboration d'un cadastre, l'imposition des armateurs, une collecte correcte de l'impôt ou encore la fin des privilèges de l'Église orthodoxe. Un gouvernement de gauche, allié à l'extrême-droite, préfère faire appel aux contribuables européens plutôt que de rompre avec la rente. Comprenne qui pourra...

Si les citoyens européens ne sont pas responsables de la reconduite, par les Grecs, de gouvernements inconséquents, d'autres ont à assumer leurs responsabilités. Le symbole de la Grèce était trop fort, à une époque, pour refuser son intégration... La vigueur de l'euro a masqué la fragilité du pays, qui empruntait au même taux que l'Allemagne... Rôle trouble aussi que celui joué par la banque Goldman Sachs, jamais inquiétée...

Un Grexit sans drame ? Je n'y crois pas : outre la question migratoire, ce serait un échec politique majeur, une impasse pour l'Europe. Il est du devoir de la France de tout mettre en oeuvre pour que s'achève la construction de l'euro par un véritable saut fédéraliste. L'euro, monnaie commune, ne peut rester orpheline d'un État. Le groupe UDI-UC appelle de ses voeux un Trésor européen, la nomination d'un ministre des finances européen, responsable devant le Parlement européen, qui administrerait avec lui un véritable budget fédéral.

M. Pierre-Yves Collombat.  - Soyons sérieux !

M. François Zocchetto.  - La solution sera politique. Autant un référendum ne dédouane pas Tsipras de ses responsabilités devant les citoyens de l'Union, autant nous devons avoir conscience que les institutions européennes ne peuvent être laissées en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)

M. David Rachline .  - Voilà où mène une idéologie imposée contre leur volonté aux nations du Vieux Continent. La nation qui a vu naître la démocratie a dit non à l'oligarchie européenne, comme la France en 2005. La construction idéologique de l'euro avait deux objectifs : continuer la déconstruction des nations européennes et satisfaire les appétits des financiers et des banquiers. Ne me parlez pas de fantasmes europhobes : la dette a doublé sous le diktat de la troïka, tandis que les profits des banques chargées de maquiller les comptes grecs ont explosé.

M. David Assouline.  - Temps de parole fini !

M. David Rachline.  - Les technocrates de Bruxelles se sont lancés dans une fuite en avant pour sauver l'euro à coups de plans de renflouement qui ont coûté des milliards aux Français - pour rien ; des plans que l'UMP et le PS ont voté alors que nous avons alerté de leur inutilité et de leur coût.

Philippe Seguin, en 1992, disait que « rien n'est plus dangereux qu'une nation trop longtemps frustrée de la souveraineté par laquelle s'exprime sa liberté. (...) On ne joue pas impunément avec les peuples et leur histoire ».

M. David Assouline.  - On n'a rien compris...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - Les évènements des derniers jours ont fait perdre son caractère théorique à une sortie de la Grèce de la zone euro. Quel en serait le coût ?

Le prêt bilatéral octroyé en 2010 de 11,4 milliards d'euros, la rétrocession des revenus perçus par la Banque de France sur les titres grecs qu'elle détient à hauteur de 2,8 milliards d'euros sur la période 2012-2025, ou encore les garanties au titre du Fonds européen de stabilité financière : en 2014, au total, l'aide à la Grèce représentait 42,4 milliards de dette publique, soit 1,5 % du PIB.

Quels sont les risques portés par la France ? En cas de défaut total en 2015, notre besoin de financement au titre du prêt serait accru de 11,4 milliards d'euros ; un abandon de 10 % du capital dégraderait le déficit public de 1,1 milliard d'euros. À quoi s'ajouteraient les pertes de recettes dues au non-remboursement du capital et des intérêts à partir de 2020.

Les garanties apportées par la France au FESF ne seraient appelées que si le Fonds risquait de ne pas être en mesure d'honorer le paiement des sommes dues au titre des obligations émises afin d'apporter des prêts à la Grèce. À ce jour, le FESF est rassurant, indiquant qu'il dispose toujours d'un accès au marché. Pour autant, une dénonciation de la dette de la Grèce à l'égard du Fonds dégraderait le déficit de la France au prorata des garanties apportées. De plus, l'exposition de la Banque de France au titre des avoirs détenus par l'Eurosystème est de près de 24 milliards d'euros.

L'exposition totale théorique de la France à un défaut grec est ainsi au total de près de 65 milliards d'euros, soit environ 3 % du PIB...

Si la dette de la France pourrait bénéficier d'une fuite des investisseurs vers la qualité, on ne peut pas non plus exclure une hausse des taux d'emprunt et, donc, de la charge de notre dette. Une hausse de 100 points des taux d'intérêt coûterait 2,2 milliards la première année, pour un surcoût de 40 milliards à l'horizon 2020.

Certes, la peur ne conjure pas le danger. Elle permet néanmoins de mieux s'y préparer. C'est pourquoi j'ai voulu vous informer le plus précisément possible des risques.

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes .  - Depuis de longs mois, la situation de la Grèce nous préoccupe. Nous en sommes arrivés au paroxysme. L'arrivée d'un nouveau gouvernement qui privilégie la confrontation - nous en sommes à six sommets, douze séances de l'Eurogroupe - a renversé l'embellie que connaissait le pays. M. Simon Sutour s'est rendu dans ce pays, il en est revenu avec des informations précises mais peu rassurantes. La Grèce ne peut pas s'exonérer de fournir des efforts ; l'Irlande et le Portugal, qui sont soumis à un plan de redressement eux aussi, coopèrent. La voix d'un seul peuple, fut-il celui de Platon, ne peut prévaloir sur celle de tous les États membres. Si nous aimons la Grèce, il est impensable de faire une nouvelle concession qui alourdirait encore la charge du contribuable européen - car c'est lui le principal créancier de la Grèce. Fermeté donc. Si les conditions sont réunies, le rééchelonnement de la dette, prévu dès novembre 2012, n'est pas tabou. Pourquoi ne pas réfléchir à des conversions des titres de dette grecque en certificats d'investissements comme en Amérique latine il y a trente ans ?

La crise grecque est un défi pour la zone euro et son fonctionnement. Chacun doit respecter ses engagements. Oui à la solidarité, non à l'assistanat. Oui à la solidarité, non au manque de responsabilité. L'accord se trouvera à Athènes plus qu'à Bruxelles. Une sortie momentanée de l'euro est inévitable, elle ne doit pas faire peur.

Monsieur le ministre, la voix de la France inquiète plus qu'elle ne rassure.

M. Didier Guillaume.  - Ah les déclinologues !

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Elle est moins crédible, moins audible sur la scène européenne... J'en suis le premier désolé. (Applaudissements au centre et à droite)

M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international .  - Saut dans l'inconnu pour le peuple grec, certes...

L'intervention de M. Retailleau m'a semblé quelque peu idéologique...

Mme Bariza Khiari.  - C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Laurent Fabius, ministre.  - La question du coût n'est pas exclusive. S'il faut en parler, au moins restons rigoureux : une sortie de la Grèce de la zone euro coûterait plus cher et plus vite que son maintien...

On glisse de la science à l'idéologie également quand on s'engage dans une recherche en responsabilité. À la vérité, tout le monde est responsable. Ne cédons pas à la tentation de la césure politique... Il y avait eu la lumière avant 2012, l'obscurité totale ensuite... (Sourires)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Comme le disait Jack Lang...

M. Laurent Fabius, ministre.  - Dois-je rappeler le sommet de Deauville de 2010 et ses conséquences pour l'Irlande ou le Portugal ? Pour M. Retailleau, la situation grecque serait liée à un gouvernement d'une couleur particulière... Certains ont même parlé de proximité entre le gouvernement français et le gouvernement grec... Pardon mais l'axe Macron-Tsipras ne m'a pas sauté aux yeux. (M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, sourit ; rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

Malgré le ton mesuré qu'il a pris, je me suis senti mis en cause quand M. Retailleau a évoqué le leadership de la France sous un quinquennat précédent et son isolement actuel. J'ai à l'esprit les efforts que le président de la République et moi-même avons dû déployer pour nous réconcilier avec... l'Algérie, l'Afrique noire, la Turquie, la Pologne, le Mexique, le Japon, la Chine... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain et citoyen)

Oui, monsieur Guillaume, nous devons éviter un Grexit. Oui, la Grèce doit se réformer, l'Union également. Oui, responsabilité et solidarité.

Le Grexit, s'il devait advenir, coûterait plus cher, M. Gattolin a raison. Il ne faut pas restreindre le débat aux aspects financiers, c'est exact, nous devons aussi parler des enjeux politiques et géopolitiques - j'y reviendrai.

Comme Pierre Laurent, je pense que l'affaire grecque est aussi notre affaire, celle de la France, celle de l'Europe.

Je souscris aux propos de M. Mézard : les Européens, les gouvernements successifs de la Grèce ont leur part de responsabilité.

M. Adnot, en peu de temps, a dit des choses justes. Ce qui est moins le cas de M. Rachline, qui a cependant fait preuve d'un certain humour en commençant son propos par ces mots « Voilà où mène l'idéologie »... (Rires sur les bancs du groupe socialiste et républicain)

M. Zocchetto a parlé juste en parlant de justice. Il n'y aura pas de Grexit sans traumatisme, il faut en avoir conscience.

Beaucoup d'orateurs ont parlé de solidarité. Elle ne sera ni aveugle ni illimitée. Si l'Europe doit aider la Grèce, la Grèce doit aider l'Europe à l'aider. Sans quoi les peuples réagiront et ils auront raison.

Soyons carrés sur le plan économique si sortie il y a ; les risques économiques seront considérables. Le pays n'aura plus de monnaie nationale - ce qui n'était pas le cas de l'Argentine. Faillites bancaires, perte des petits épargnants, renchérissement des importations, explosion de l'économie grise et donc moindres rentrées fiscales... Il y a des risques pour la zone euro.

Les risques sont aussi politiques. Pour s'en convaincre, il suffit de converser avec des responsables étrangers. Aux négociations sur le nucléaire iranien, personne des Chinois, des Russes ou des Américains ne considère qu'une sortie de la Grèce renforcera l'Europe... Les opinions publiques européennes seraient confortées dans leur découragement européen, les critiques populistes et les appels au repli sur soi se multiplieraient. Songez aussi à la perspective du référendum britannique...

Les risques sont aussi géopolitiques. À proximité, l'Irak, la Syrie, la Libye, les Balkans... Que signifierait une sortie de la Grèce sur la question migratoire et la lutte contre le terrorisme ? Sans parler de l'opportunisme gourmand dont pourrait faire preuve la Russie en venant au secours de la Grèce parce que l'Europe aurait manqué à le faire. Il faut en avoir conscience.

À l'impossible nul n'est tenu. À chacun d'éviter l'hybris - il est des succès électoraux qu'il faut savoir maîtriser, un pouvoir de dire non qu'il faut savoir retenir si les circonstances le permettent - et de saisir le kaïros, ce moment particulier dans la vie d'un peuple où l'on peut transformer un risque en une chance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain, des groupes écologiste et RDSE ; sur quelques bancs du groupe communiste citoyen et républicain ; M. Jean-Marie Bockel applaudit également)

La séance est suspendue à 18 h 10 pour reprendre à 18 h 15.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

Mme la présidente.  - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Discussion générale (Suite)

Mme Michelle Demessine .  - L'actualisation de la loi de programmation militaire, prévue, était nécessaire en raison de l'accroissement des menaces contre notre pays, ses intérêts fondamentaux et sa population. La plus importante d'entre elles est la menace terroriste islamiste sur notre territoire comme dans le monde.

Une actualisation, et non une révision des principes auxquels le groupe CRC ne souscrivait pas. Je m'en tiendrai donc à commenter l'actualisation. Les crédits supplémentaires de 3,8 milliards d'euros sont une bonne nouvelle. Pour autant, nous resterons vigilants d'autant que l'essentiel sera engagé en fin de période, après l'élection présidentielle.

Le texte met fin aux montages financiers hasardeux des sociétés de projet et aux ressources exceptionnelles au caractère incertain. C'est heureux, de même que le passage de la force opérationnelle terrestre de 66 000 à 77 000 hommes, avec l'abandon d'une déflation d'effectifs justifiée par de purs motifs comptables.

Le groupe CRC est de longue date favorable à la création d'associations professionnelles représentant les militaires. Nos collègues députés ont eu raison de renforcer leurs prérogatives en prévoyant pour elles la possibilité d'ester en justice et un droit d'expression sur la condition militaire.

Enfin, je m'interroge sur la création d'un service militaire volontaire qui vient faire doublon - et sur son financement.

Cela dit, le groupe CRC continue d'être en désaccord avec la sanctuarisation politique et financière de l'arsenal nucléaire. Il votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)

M. David Rachline .  - Merci, monsieur le ministre, de nous avoir adressé un dossier précis et complet qui aide les sénateurs non membres de la commission de la défense à y voir clair. Bien sûr, vous n'avez pas attendu les odieux attentats islamistes pour défendre vos crédits et vos effectifs contre les pressions imposées par Bruxelles. Il est triste qu'il ait fallu des événements dramatiques pour faire bouger les lignes...Dans le Livre blanc, les militaires alertaient déjà sur les risques. Malheureusement, la baisse de la baisse des effectifs ne fait pas une hausse. Et vous reportez l'effort financier sur le prochain quinquennat.

Nous restons inquiets. Le niveau de nos équipements laisse plus qu'à désirer. D'après le général de Villiers, 20 % des équipements terrestres de retour du Sahel sont irrécupérables... L'armée française fait l'admiration de ses alliés pour sa débrouillardise, mais ce n'est pas digne d'une grande puissance.

Un mot sur les APNM. Alors qu'il existait déjà des conseils militaires, leur création illustre notre soumission à une instance supranationale alors que la défense est un sujet régalien par excellence. Quand la France retrouvera-t-elle sa pleine et entière souveraineté ?

L'actualisation de la loi de programmation est bienvenue, mais nous sommes encore très loin du compte. Nous demandons, nous, qu'il soit inscrit dans la Constitution que la nation consacre 2 % de son PIB à la défense. Nous comptons, monsieur le ministre, sur votre pugnacité pour que nos armées disposent des moyens nécessaires pour protéger la France, ses intérêts et nos concitoyens.

M. Jacques Gautier .  - Il y a vingt mois, le Parlement adoptait la loi de programmation militaire considérant qu'elle était la moins mauvaise possible dans les circonstances. Réduction du format de nos armées, insuffisance des crédits Opex, insuffisance des commandes de pièces et munitions et incertitude sur les ressources exceptionnelles : face à ces faiblesses, le Sénat avait adopté une batterie d'amendements prévoyant la compensation de l'absence de Rex par des crédits budgétaires, autorisant un contrôle sur pièce et sur place, ainsi qu'une clause de revoyure. Nous y sommes.

En deux ans, le contexte a dramatiquement changé : crise en Ukraine, progression inexorable du terrorisme, crise des migrants en Méditerranée.

Nous saluons la réduction de la baisse des effectifs, les moyens consacrés à la mise en condition opérationnelle et au renouvellement du matériel. Toutefois, ces moyens ne sont dégagés que grâce à la faiblesse de l'inflation et des taux d'intérêt. Restons vigilants.

Je me félicite aussi du succès de l'équipe France, pour l'exportation du Rafale.

Deux préoccupations toutefois : la soudure entre les prévisions de la LPM initiale et l'actualisation que nous examinons ; le coût direct, dès cette année, de l'opération Sentinelle : 1 million d'euros par jour. Le gouvernement ne nous laisse pas espérer de collectif budgétaire d'ici la fin de l'année. Nous avons besoin d'être rassurés sur la levée anticipée de la réserve de précaution et sur un décret d'avance dans les derniers jours de 2015.

Il est bon de porter la force opérationnelle terrestre à 77 000 hommes; d'acquérir des Fremm et des hélicoptères ; de créer un escadron de Rafale supplémentaires. Ne perdons pas de temps non plus pour acheter quatre C130, d'occasion ou neufs. Ne perdons pas de temps et adressons rapidement A Letter of Request à nos amis américains.

Je me félicite de la livraison des MRTT. Lançons sans attendre le projet Cognac 2016-2017 pour la formation modernisée et l'entraînement différencié des pilotes de chasse. Cela dégagera 150 millions d'économies. Les grandes commandes marines sont confirmées avec les 15 frégates de premier rang, dont 5 de taille intermédiaire. Pour nos forces spéciales, j'ai évoqué la modernisation de deux C130 ; j'ai une pensée pour les deux blessés lors d'une opération au Sahel dimanche. Le programme santé sera aussi amélioré. Notre effort en matière de missiles doit être poursuivi.

Cette loi d'actualisation est nécessaire. Nos amendements visent à sécuriser ses ressources, faute d'une loi de finances rectificative. Nous demandons aussi un rapport sur les Opex avant la fin de l'année. Nous saluons les mesures pour accroitre le caractère opérationnel de la réserve. Méfions-nous en revanche des fausses bonnes idées, comme la garde nationale qui aboutirait à une armée à deux vitesses.

Le groupe Les Républicains votera le texte issu des travaux de la Commission (Applaudissements à droite)

M. André Trillard .  - Je rends tout d'abord hommage à nos forces armées engagées au Sahel ou sur notre territoire. Les dix-huit derniers mois depuis la loi de programmation militaire ont été intenses.

Si l'on veut garantir notre place sur la scène internationale, il est nécessaire de renforcer nos forces. L'engagement de nos forces au Sahel s'inscrit désormais dans la durée. Cela implique de prévoir les moyens adaptés, et de tenir compte de l'usure accélérée des matériels dans le désert.

Le chef d'état-major des armées indiquait que nous risquions de manquer d'avions de transport ou d'hélicoptères de manoeuvre. Un milliard d'euros pour l'acquisition de matériels est une excellente nouvelle.

Les objectifs affichés de baisse des effectifs n'étaient pas soutenables. Cette actualisation y remédie. La commission de la défense a adopté, dans un esprit de responsabilité, les amendements pour sanctuariser les crédits. Nous voterons le texte issu de ses travaux.

M. Jeanny Lorgeoux .  - Le contenu et les enjeux de ce projet de loi ayant été parfaitement exposés, je m'efforcerai modestement d'en dégager la signification profonde.

Pour défendre la France et son territoire, combattre sans merci les ténèbres obscurantistes du terrorisme, le président de la République et le Gouvernement devaient renforcer notre dispositif militaire. Nous les félicitons d'avoir clairement tranché en ce sens. Quand la boussole de l'Histoire s'affole, l'armature de l'État est le rempart de la nation. Ce texte élargit le sillon tracé par le précédent.

Devant la bascule géostratégique qui se déroule sous nos yeux de l'Atlantique la Mer de Chine, devant la territorialisation des espaces maritimes, devant l'exacerbation des paroxysmes moyen-orientaux, devant l'intensification des trafics et fanatismes qui assassinent l'Afrique de Bamako à Mogadiscio et d'Abuja à Benghazi, la France reste lucide et courageuse. Elle ne baisse pas la garde. Elle se bat pour des valeurs, au nom des Nations unies et aussi pour notre peuple, pour ce que nous sommes.

Cette loi de programmation militaire n'est pas qu'un simple rattrapage financier. Elle est un choix majeur, un signal lancé, un étendard brandi dans la mollesse ambiante de notre Europe empêtrée par la dégradation des finances publiques ; l'affirmation de notre engagement et de notre indépendance. Elle stoppe, quasiment, l'hémorragie des effectifs, tout en reventilant les souplesses acquises sur des môles de compétences opérationnels. Elle investit dans le renseignement et la cybernétique, ayant compris qu'à la mécanique se substitue graduellement l^'informatique.

Ce faisant, le Gouvernement se met en position d'affronter l'ennemi invisible, l'ennemi mobile, l'ennemi sans visage qui frappe, torture et égorge. Au-delà, à travers cette loi de programmation militaire révisée, la France envoie aussi un signal à nos amis européens : loin de désarmer, il faut maintenir, solidifier, renforcer notre armée, nos budgets militaires. La France envoie aussi un message : la paix, chèrement acquise, se gagne dans le double mouvement d'une diplomatie active et d'une armée forte.

Que signifierait une Europe rabougrie, vieillotte, se satisfaisant d'un confort futile, relatif et inégalitaire, rétive à l'altérité et vivant dans l'autarcie permise par le bouclier nucléaire français ? Notre rempart n'est pas un mur, c'est notre défense et c'est la République. L'Histoire, dans sa transparence glaciaire, montre que si l'on oublie cette vérité, on le paie un jour, très cher.

En attendant une Europe plus allante, prospère et solidaire, l'actualisation de la loi de programmation militaire vient à point nommé. Merci aux précédents orateurs d'avoir su s'élever au-dessus des querelles subalternes pour soutenir cette bonne loi. (Applaudissements)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam .  - Depuis la loi de programmation militaire de 2013, le contexte a bien changé. Les besoins avaient été sous-évalués. Nous nous étions déjà inquiétés de la baisse drastique de nos moyens. Déployer 7 000 militaires dans le cadre de l'opération Sentinelle est nécessaire, mais plutôt que de réagir au coup par coup, nous devrons accroître notre mobilisation et notre résilience. Ainsi je salue l'engagement de porter la réserve à 40 000 hommes - même si je serai vigilante sur les moyens qui y seront consacrés. Je regrette qu'il ait fallu attendre quatre ans.

D'après le rapport que j'ai cosigné avec M. Boutant, le terme de « réserve citoyenne » n'est pas clair non plus. S'agira-t-il d'un label permettant de recouvrer d'autres dispositifs existants ? Quelle sera l'articulation avec le service militaire outre-mer, ou les établissements d'insertion des jeunes ?

Le besoin de clarté n'est pas contraire à la réaffirmation de la mission de la réserve. Au contraire ! La réserve citoyenne pourrait aussi jouer un rôle pour promouvoir la francophonie à l'étranger. Il faut aussi faciliter l'engagement dans la réserve citoyenne des Français de l'étranger.

Il convient aussi d'inciter les employeurs à faciliter l'exercice pour les réservistes de leurs missions. (Applaudissements à droite)

M. Gilbert Roger .  - Je salue les membres de la commission de la défense et son président qui, contrairement à l'opposition à l'Assemblée nationale, ont examiné ce texte dans un esprit de responsabilité, conscients des enjeux pour la France.

En janvier, la France était victime de la pire attaque terroriste depuis cinquante ans. La réactualisation de la loi de programmation militaire était nécessaire.

Les Opex au Mali, en Centrafrique, en Irak augmentent les besoins en matériel performant de nos forces spéciales. Les menaces extérieures ne sont plus dissociées des mesures intérieures. Dix mille soldats sont déjà déployés sur le territoire, dans le cadre de l'opération Sentinelle. L'effectif de la force opérationnelle terrestre est porté à 77 000 hommes, contre 66 000.

Le plan de restructuration annoncé n'est toutefois pas remis en cause. Ce texte renforcera notre capacité d'intervention. Les effectifs du renseignement et de la cyberdéfense seront renforcés de 650 et 500 postes respectivement. Les crédits augmentent de 3,8 milliards. C'est une première !

Les militaires auront le droit d'adhérer à des APNM avec des limites pour ne pas remettre en cause l'unicité de nos armées. Avec M. Del Picchia, nous défendrons un amendement pour rétablir le texte initial, sur ce point. Contrairement à l'Assemblée nationale, nous pensons que la capacité des associations professionnelles d'ester en justice doit être limitée afin de ne pas prendre le risque d'accroître la judiciarisation de l'armée.

Si le rétablissement du service militaire obligatoire est illusoire, le service militaire volontaire et les réserves citoyennes contribueront à retisser le lien entre les Français et leur armée. Le Gouvernement peut compter sur notre soutien.

M. Xavier Pintat .  - Cette actualisation ne modifie pas les choix stratégiques de 2013. La dissuasion nucléaire n'est pas remise en cause. Autre point de satisfaction, l'amélioration de nos moyens d'observation spatiale, avec l'acquisition d'un troisième satellite CSO, qui fait suite à l'accord franco-allemand de coopération entre les systèmes Sarah et CSO.

Quant aux drones Male Reaper, leur efficacité sera renforcée par l'acquisition d'une charge utile de renseignement électromagnétique (ROEM). Les rapporteurs du programme 146 au Sénat ont toujours soutenu l'acquisition des drones Reaper, essentiels pour nos forces au Sahel.

Je salue l'engagement d'acquérir des drones Male de nouvelle génération. Une collaboration est en cours avec l'Allemagne et l'Italie. Quels seront les délais, monsieur le ministre ? Et où en sommes-nous pour les drones tactiques ? Le texte prévoit aussi l'acquisition de moyens de lutte contre les mini-drones. Quel sera le calendrier ?

La commission de la défense a utilement introduit des clauses de sauvegarde pour garantir la base exécutive budgétaire de ce texte. Nous le voterons.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre .  - Je remercie MM. Raffarin et de Legge pour leur soutien et leur vigilance.

Je vous rassure sur « la période de soudure ». J'ai obtenu la levée anticipée de la réserve de précaution et la publication d'un décret d'avance, ce qui évitera les problèmes de trésorerie. Oui, nous pouvons dépenser 2 milliards entre le 30 et le 31 décembre, grâce au système Chorus - qui fonctionne, cela arrive ! (Sourires)

L'échelonnement des nouveaux crédits budgétaires a été calculé au plus juste et il est cohérent avec le calendrier des commandes de matériel. De plus, nous dégagerons des marges grâce à des économies de l'ordre d'un milliard selon les estimations des inspections.

Monsieur Bockel, nous pouvons recruter les effectifs nécessaires. Le ratio est de 2,4 candidats pour un poste. Nous allons recruter 11 000 militaires en 2015 et 12 000 en 2016 ; cinq campagnes d'information au lieu de trois seront organisées chaque année.

Je note un changement de culture de notre armée sur la réserve. L'objectif est de mobiliser 1 000 hommes, par jour sur le terrain en 2020. Je vous rassure aussi sur l'acquisition des quatre C130. Je suis très attaché à l'aéromobilité. Ce texte y pourvoit en renforçant les acquisitions d'hélicoptères et en facilitant l'entretien du matériel. De même, nous aurons les moyens de détruire les mini-drones. Les 500 millions dont il est question pour l'entretien s'ajoutent à la hausse de 4,3 % par an prévu par la loi de programmation militaire.

Madame Aïchi, madame Demessine, je ne peux que vous confirmer notre désaccord sur l'arme nucléaire : la sanctuarisation de la dissuasion nucléaire reste nécessaire, à l'heure où d'autres pays accroissent leur arsenal.

Des avancées ont eu lieu sur la défense lors du dernier Conseil européen. Pour la première fois, des crédits européens seront affectés à des équipements communs. Nous progressons vers la mise en place des groupements tactiques européens. Le programme Athéna sera élargi. Des avancées ont aussi été enregistrées en matière de collaboration industrielle sur les drones ou les matériels terrestres.

Je vous remercie pour votre soutien. Je suis fier de poursuivre ma mission depuis trois ans dans une atmosphère de confiance et de dialogue avec la Haute Assemblée. (Applaudissements)

La discussion générale est close

Discussion des articles

Mme la présidente.  - Je rappelle que l'article premier et le rapport annexé ont été réservés jusqu'à la fin de la discussion des articles.

Article 2

M. Joël Guerriau .  - Les succès à l'importation ont un effet favorable à court terme pour financer cette loi de programmation militaire. Mais qu'en sera-t-il à long terme ? Ne faudra-t-il pas trouver de nouvelles ressources ?

M. Jean-Claude Luche.  - Ne faudrait-il pas reporter la vente des fréquences hertziennes pour espérer gagner davantage ?

Mme la présidente.  - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - La question de la vente des fréquences ne concerne plus le ministère de la défense. Désormais, les ressources exceptionnelles sont remplacées par des crédits budgétaires.

La clause de sauvegarde prévue à l'alinéa 5 n'a pas lieu d'être. Nos prévisions sont fondées sur un chiffrage solide, étayé par l'IGF et le Contrôle général des armées. Comme l'a dit savamment le rapporteur pour avis de la commission des finances, le normatif relève de la loi de finances. (M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, s'amuse) Nous tiendrons évidemment compte d'une éventuelle évolution des indices.

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Défendu.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Nous préférons que ces clauses de sauvegarde soient discutées en CMP. D'où notre avis défavorable.

L'amendement n°18 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°19.

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je ne souhaite pas exonérer le ministère de la défense de sa contribution au logement social. Vous pourrez revenir sur le sujet en CMP.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable. Nous voulons protéger le budget de la défense, pour éviter que l'on fasse sans cesse appel à lui. Adoptons cet amendement pour pouvoir en discuter en CMP avec les députés.

M. Daniel Reiner.  - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. On ne peut à la fois réclamer comme maire la décote en faveur du logement social pour les terrains militaires et voter contre cet amendement. En revanche, je comprends que l'on veuille obtenir une garantie des recettes de cessions immobilières pour le ministère.

L'amendement n°24 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. Joël Guerriau .  - Membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, la France assume ses responsabilités, au-delà même de ses capacités, en intervenant sur différents théâtres d'opération, où nos armées ne pourront continuer leurs interventions sans rencontrer des difficultés matérielles et morales insurmontables. La poursuite de ces opérations extérieures exige un financement pérenne qui devrait être mutualisé au niveau européen. Songez que la superficie où nos troupes sont engagées au Sahel représente huit fois celle de la France. Le groupe UDI-UC réaffirme la nécessité d'une Europe de la défense. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le financement du surcoût des Opex doit relever d'un financement interministériel. Au titre de la solidarité gouvernementale, il est juste que le ministère de la défense y contribue aussi. Notre amendement maintient cette participation.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous souhaitons, là encore, protéger le budget du ministère de la défense, des surcoûts apparaissant en cours d'exercice.

M. Daniel Reiner.  - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement. La solidarité interministérielle est de tradition constante, depuis longtemps, en ce qui concerne les Opex.

L'amendement n°20 n'est pas adopté.

L'article 2 bis est adopté.

ARTICLE 2 TER

M. Joël Guerriau .  - Cet article concerne l'opération Sentinelle. Il n'appartient pas à nos soldats d'assurer de manière pérenne la sécurité intérieure. Mieux vaudrait renforcer les moyens de nos forces de police et de gendarmerie, qui doivent souvent travailler dans des conditions déplorables ou dans des locaux inadaptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°23, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - En conséquence, alinéa 3

Faire précéder cet alinéa de la mention :

« Art. 4 - 1. -  

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Même esprit que précédemment, s'agissant des opérations de sécurité intérieure. Le financement de l'opération Sentinelle n'est pas encore consolidé, il le sera en fin d'exercice, selon le cadre du mécanisme interministériel mis en place par cet article. Le montant des surcoûts induits cette année par les dépenses de rémunération, de fonctionnement ou d'investissement fera l'objet d'une discussion en fin d'année dans le cadre des arbitrages de fin de gestion 2015.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Si ces missions intérieures devaient se développer, leur financement devrait être partagé. Avis défavorable par principe, donc, même si nous restons ouverts à la discussion.

M. Daniel Reiner.  - Nous voterons là encore l'amendement du Gouvernement. Il serait paradoxal que tous les ministères contribuent, sauf celui de la défense.

L'amendement °23 n'est pas adopté.

L'article 2 ter est adopté.

ARTICLE 3

M. Joël Guerriau .  - L'un des points forts de cette loi de programmation militaire concerne la cyberdéfense et le renseignement. Il nous faut gagner la cyberguerre, quand les terroristes recrutent sur internet. Les nouvelles technologies impliquent un contrôle renforcé : on voit en Ukraine qu'elles peuvent servir non seulement à surveiller, mais aussi à tuer.

M. Claude Nougein .  - Sénateur de Corrèze, je tiens à exprimer la reconnaissance de la Représentation nationale aux « bisons » fiers et vaillants, du 126^e régiment d'infanterie de Brives.

2

Selon la loi de programmation militaire de 2013, le ministère de la défense devait supporter 60 % de l'effort de réduction d'effectifs de l'État. Quel autre ministère supporterait de telles compressions de personnel alors que ses missions s'accroissent ?

Saluons donc la lucidité retrouvée du Gouvernement. Le redéploiement profitera principalement-à la force opérationnelle terrestre, dont les effectifs passeront de 66 000 à 77 000 hommes. Cette avancée répond aussi aux engagements internationaux de la France.

Cependant, le ministère de la défense a connu de nombreuses réformes structurelles ayant bouleversé son organisation et son identité. Il faut lui laisser de « digérer » ces réformes. Il ne doit pas être fragilisé par des changements de cap trop fréquents. Rassurons nos hommes et l'institution.

Les articles 3, 4 et 4 bis sont successivement adoptés.

ARTICLE 4 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

31 mars 2016

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je souhaite reporter de quelques mois le dépôt du rapport au Parlement sur les conditions d'emploi des forces armées sur le territoire national.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Monsieur le Ministre accepterait-il la date du 31 janvier 2016, afin d'autoriser un débat au Parlement dans un délai suffisant avant l'élection présidentielle ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Soit.

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°21 rectifié.

Amendement n°21 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Remplacer la date :

31 décembre 2015

par la date :

31 janvier 2016

L'amendement n°21 rectifié est adopté.

L'article 4 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°13, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 2312-1 est complété par les mots : « ou, sur la proposition de son président, d'une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2312-4, après les mots : « devant elle », sont insérés les mots : « ou une commission parlementaire mentionnée aux articles 43 ou 51-2 de la Constitution sur la proposition de son président » ;

3° Après le mot : « considération », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2312-7 est ainsi rédigée : « , d'une part les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement, d'autre part le respect des engagements internationaux de la France ainsi que la nécessité de préserver les capacités de défense et la sécurité des personnels. » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 2312-8, après le mot : « juridiction », sont insérés les mots : « ou au président de la commission parlementaire ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives au secret de la défense nationale

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - Cet amendement tire les leçons des fuites dans la presse du rapport Charpin, classé secret défense, alors que les parlementaires n'y avaient pas accès !

Aujourd'hui, les juridictions peuvent saisir la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) pour qu'elle se prononce sur le bien-fondé de la classification d'un document. Mais si la commission considère qu'une classification est injustifiée, l'autorité classificatrice n'est nullement obligée de la déclassifier. Nous ne changeons rien à cette règle, mais étendons cette faculté de saisine aux commissions parlementaires.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Je regrette que M. le rapporteur pour avis n'ait pas eu accès au rapport Charpin...

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.  - J'ai pu en prendre connaissance, mais pas en faire état publiquement !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Avis défavorable à cet amendement, cependant : le Conseil constitutionnel a reconnu l'opposabilité du secret de la défense nationale aux commissions parlementaires, qui doit perdurer.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - La commission, en règle générale, tient à la protection du secret défense. Mais le problème soulevé par la commission des finances est réel. Sagesse.

L'amendement n°13 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 5

M. Joël Guerriau .  - La représentation et le droit d'expression des militaires participent à la modernisation sociale de nos armées. Le groupe UDI-UC considère que le dispositif contenu dans le projet de loi est équilibré. (M. Jean-Marie Bockel applaudit)

L'article 5 est adopté.

ARTICLE 6

M. Michel Billout .  - Les deux arrêts de la CEDH qui obligent la France à octroyer aux militaires un droit de représentation sont une chance à saisir. La cohésion de nos armées ne passe pas seulement par l'attachement à des valeurs, mais aussi par le souci des conditions de travail de nos soldats. Les organes actuels de concertation ont un autre rôle. Les APNM ne portent nullement atteinte aux obligations de nos soldats. Cela dit, il faudrait encore consolider leur liberté d'expression. La solution législative établie par le Gouvernement est satisfaisante. Nous proposerons toutefois d'améliorer la représentation des militaires au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire et la représentativité des APNM.

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

sont représentées dans la limite du tiers

par les mots :

représentent au moins la moitié

Mme Michelle Demessine.  - Il faut concevoir un dispositif attractif. Selon nous, les représentants des militaires actifs et retraités devraient se voir attribuer au moins la moitié des sièges au sein des instances du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 6 est adopté.

Article 7

L'amendement n°6 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°10, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

I.  -  Supprimer cet article.

II.  -  En conséquence, chapitre V ter

Supprimer cette division et son intitulé.

Mme Michelle Demessine.  - Le projet de loi prévoit que la représentativité des APNM sera fondée sur les effectifs d'adhérents, les relevés de cotisations perçues, la diversité des groupes de grades représentés. Un tel contrôle des adhérents par la hiérarchie serait contraire au principe de la liberté d'association.

Le Conseil supérieur de la fonction militaire doit devenir une instance démocratique, issue d'élections. Le manque de légitimité et de crédibilité du système actuel provient essentiellement d'un processus de cooptation, largement influencé par la hiérarchie. L'élection doit être le seul critère démocratique, simple et objectif de mesure de la représentativité des APNM.

L'amendement n°10, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

Les articles 7 ter, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 sont successivement adoptés.

ARTICLE 17

Mme la présidente.  - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Yves Le Drian,  - J'ai dit comment nous financerions l'expérimentation du service militaire volontaire pendant deux ans. Au-delà, un autre financement devra être trouvé hors du ministère de la défense.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Si nous avons cet engagement, et l'assurance que ce dispositif gardera sa spécificité militaire, avis favorable.

L'amendement n°22 est adopté.

L'article 17, modifié, est adopté.

Les articles 18 et 19 sont successivement adoptés.

ARTICLE 19 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les références :

Le b) du 2° et le 3°

par les références :

Les b) et c) du 2°

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement corrige une erreur de référence.

L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.

L'article 19 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 19 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au dernier alinéa de l'article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires visés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

II.  -  À l'article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « de gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement enlève une restriction dans la capacité de tous les gendarmes d'employer des herses modernes.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Est-ce législatif ? Sagesse.

L'amendement n°1 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.

Avant l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1332-6-1 du code de la défense est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement corrige une légère incohérence de rédaction au sein des dispositions applicables à la sécurité des systèmes d'information des opérateurs d'importance vitale.

L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre les ministres mentionnés au I peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ;

2° Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;

3° Au V, après les mots : « de transport aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef » ;

4° À la seconde phrase du VI, après les mots : « des transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef ».

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - L'amendement étend l'obligation de mettre en oeuvre un traitement automatisé aux compagnies de vols charters qu'empruntent plus d'un million de passagers, conformément au droit communautaire.

L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article L. 1333-13-12 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l'article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu'ils fixent, » sont supprimés.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Le présent amendement étend aux installations nucléaires militaires le régime juridique institué par la loi du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Leila Aïchi.  - Le groupe écologiste, fidèle à sa position constante en la matière, votera contre cet amendement.

L'amendement n°4 est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 21, 22, 23, 24 et 25 sont successivement adoptés.

ARTICLE PREMIER (Précédemment réservé)

Mme Michelle Demessine .  - Le rapport annexé traite notamment du « moral » des armées. Nos armées ont considérablement changé depuis qu'il y a quarante ans, les mêmes droits et obligations ont été attribués aux hommes et aux femmes militaires. Les mentalités, elles, évoluent plus lentement. Les dispositions introduites dans le code de la défense sur le harcèlement moral et sexuel par la loi du 4 août 2014 ont joué un grand rôle.

Vous avez réagi fermement, monsieur le ministre, aux scandales de harcèlement sexuel récemment portés sur la place publique. Je tiens néanmoins à attirer votre attention sur les grandes difficultés que rencontrent de nombreuses femmes militaires pour faire valoir leurs droits dans le cadre des procédures pour harcèlement sexuel. La validité des procédures engagées est soumise à une demande d'avis de votre part, qui doit être formulée par le procureur de la République ou le juge qui instruit l'affaire. Or de nombreuses procédures sont annulées faute de cette demande d'avis. Ce constat étant fait, quel est votre sentiment, monsieur le ministre, sur cette situation qui affaiblit le moral d'une partie de nos troupes ?

M. André Trillard .  - J'aimerais en savoir plus sur le suivi post-traumatique des soldats. Vous pourrez me communiquer votre réponse en commission, monsieur le ministre.

M. Philippe Bonnecarrère .  - Il est bon que les réserves soient renforcées, pour préserver le sanctuaire national aux cas où nos forces seraient massivement engagées en Opex. Reste le problème de la formation et de l'intégration des réservistes.

En outre, je ne suis pas sûr que nos concitoyens soient prêts à affronter la guerre contre le terrorisme, avec ce qu'elle suppose de souffrances. Il faut les y préparer psychologiquement. (M. Jean-Claude Luche applaudit)

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Trillard et Paul.

Alinéa 89

Après le mot :

aérienne

insérer les mots :

et une base navale

M. André Trillard.  - N'oublions pas la base navale qui joue et continuera à jouer un rôle.

L'amendement n°12 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°14, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 250, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le recrutement de réservistes parmi les Français à l'étranger sera encouragé, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Il s'agit de faciliter le recrutement de Français de l'étranger dans les réserves citoyennes.

Mme la présidente.  - Amendement n°15, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 259, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à l'étranger, en lien avec le réseau diplomatique et consulaire

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°16, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 263

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de promouvoir la francophonie, tant dans sa dimension linguistique que sur le plan des valeurs, des réservistes citoyens pourront être chargés de missions d'enseignement du français à l'étranger. »

Mme Joëlle Garriaud-Maylam.  - Défendu. Mais je me contenterai de l'ajout à l'alinéa 263 des mots «, y compris à l'international ».

Mme la présidente.  - Ce sera l'amendement n°16 rectifié. Amendement n°16 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 263

Compléter cet alinéa par les mots : 

, y  compris à l'international

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Avis favorable aux amendements n^os14 et 15, sagesse sur l'amendement n°16 rectifié, la commission n'ayant pas examiné la rectification proposée. Nous pourrons y revenir en CMP.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Mêmes avis.

Les amendements n^os14, 15 et 16 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°7, présenté par M. Reiner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 369, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des contingentements d'effectifs militaires par grade et échelle de solde

M. Daniel Reiner.  - Amendement de précision.

M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur.  - Merci, madame la présidente, de votre disponibilité jusqu'à cette heure tardive, et de votre présidence efficace. (Applaudissements) Avis favorable à l'amendement.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre.  - Mêmes avis... à l'amendement comme à la présidence ! (Sourires)

Mme la présidente.  - Merci !

L'amendement n°7 est adopté.

L'article premier et le rapport annexé sont adoptés.

Mme la présidente.  - Le vote sur l'ensemble du projet de loi aura lieu mardi prochain.

Prochaine séance, demain, jeudi 9 juillet 2015, à 10 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Jacques Fradkine

Direction des comptes rendus analytiques