CMP (Nominations)
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du 25 juin dernier prennent effet.
Prochaine séance mercredi 8 juillet 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 20.
Jacques Fradkine
Direction des comptes rendus analytiques