Question prioritaire de constitutionnalité (Renvoi)
Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 5 juin 2015, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité portant, d'une part, sur les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure (accès administratif aux données de connexion) et, d'autre part, sur les dispositions de l'article 1724 quater du code général des impôts et des deux premiers alinéas de l'article L. 8222-2 du code du travail (solidarité financière du donneur d'ordre à l'égard des impositions dues par l'auteur d'un travail dissimulé avec lequel il a contracté).