Convention internationale (Procédure simplifiée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole n°15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Pour ce projet de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.
Le projet de loi est adopté.