Transition énergétique (Procédure accélérée - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans la discussion des articles, nous en étions parvenus aux amendements à l'article premier.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE PREMIER (SUITE)
Mme la présidente. - Amendement n°494, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 3
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 1°A Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ;
M. Jean-Pierre Bosino. - La maîtrise publique du secteur de l'énergie doit être au coeur de la politique énergétique de notre pays. Elle est seule à même de garantir la transparence, l'indépendance, l'expertise et la qualité des installations. Ce, alors que nous apprenons qu'EDF se livre à l'optimisation fiscale via des compagnies d'assurance basées, n'en déplaise à nos invités, au Luxembourg et en Irlande.
L'énergie n'est pas une marchandise comme les autres. C'est la maîtrise publique, et la solidarité nationale qu'elle implique, qui ont fait, depuis la Libération, le succès de notre système.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'énergie est un secteur stratégique, c'est pourquoi l'État détient 84 % du capital d'EDF, 36 % de GDF-Suez, 86 % d'Areva. De plus, avec la programmation pluriannuelle de l'énergie, les plans stratégiques et le renforcement du pouvoir du commissaire du gouvernement au sein du conseil d'administration d'EDF, l'État assume son rôle de stratège. La maîtrise publique du secteur est déjà pleinement effective, inutile de le réaffirmer. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - Même avis. Je suggère le retrait de cet amendement, qui est satisfait.
M. Jean-Pierre Bosino. - J'entends bien vos arguments mais je ne comprends pas votre refus d'inscrire dans la loi ce dont vous dites vous-mêmes que c'est d'ores et déjà la réalité. J'ajoute que l'optimisation fiscale pratiquée par EDF montre bien que l'objectif reste la recherche du profit avant la satisfaction des besoins.
M. Gérard Longuet. - Le Grand-Duché est le premier employeur lorrain : 60 000 Lorrains y vont travailler chaque jour. N'entretenons pas de malentendu avec ce pays qui est à l'origine de l'Union européenne et qui la préside via M. Juncker. Nous ne l'avons d'ailleurs pas consulté quand nous avons construit à sa porte la centrale nucléaire de Cattenom. Il aurait été mieux venu, cher collègue, de ne pas prendre à parti nos invités luxembourgeois. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Jean-Pierre Bosino. - Ce fut une coïncidence : mon texte était préparé auparavant.
L'amendement n°494 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°853 rectifié bis, présenté par M. Cornano, Mme Claireaux et MM. Antiste, Desplan, J. Gillot, Mohamed Soilihi et Patient.
Alinéa 4
Après les mots :
et de carbone
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Thani Mohamed Soilihi. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
et garant de la compétitivité des entreprises
par les mots :
socialement inclusif, développant le potentiel d'innovation et source de compétitivité
M. Roland Courteau. - Cet amendement complète la définition de la croissance verte, qui est d'abord une croissance durable. Selon la définition qu'en donnent les Nations unies, la croissance verte est « à bas carbone, efficace en ressources et socialement inclusive ». Dans sa communication du 2 juillet 2014, la Commission européenne va dans le même sens.
La croissance verte repose sur une « nouvelle vague d'innovations », comme disait Schumpeter, et elle suscite l'investissement des nouvelles éco-activités sur le moyen et long terme. La protection de l'environnement pousse à l'innovation et favorise la compétitivité des entreprises.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Ces deux amendements traitent de la définition de la croissance verte. L'amendement n°853 rectifié bis supprime la garantie de la compétitivité des entreprises : avis défavorable, clairement.
L'amendement n°324 rectifié ajoute deux éléments bienvenus - mais supprime aussi la garantie de la compétitivité des entreprises.
M. Gérard Longuet. - C'est inacceptable.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Si vous le rectifiez pour mettre tout le monde d'accord, avis favorable.
M. Roland Courteau. - D'accord. Je le rectifie pour substituer « garant de la compétitivité des entreprises » à « source de compétitivité ».
Mme la présidente. - C'est l'amendement n°324 rectifié bis.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Très bien.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Sur l'amendement n°853 rectifié bis, retrait. Le mot « compétitivité » figure deux fois dans le même alinéa, certes, mais cela ne me gêne pas.
Favorable à l'amendement n°324 rectifié bis. Le développement durable repose en effet sur trois piliers : l'économique, l'environnement et le social.
L'amendement n°853 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°324 rectifié bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°359 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Alinéa 6
Après les mots :
au plan
insérer les mots :
national et
M. Jean-Claude Requier. - Maintenir des prix de l'énergie compétitifs est d'abord un enjeu national.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Retrait. Votre amendement n'ajoute rien, et pourrait même être pris dans le mauvais sens, en laissant penser qu'il pourrait y avoir une compétition, au niveau national, entre régions. Or la force de notre système, c'est la péréquation : on paie partout l'électricité au même prix.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Jean-Claude Requier. - Le national étant compris dans l'international, je retire l'amendement.
L'amendement n°359 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°493, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 6
Après les mots :
plan international
insérer les mots :
, maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement affirme dans la loi le maintien des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz. Quoi qu'on en dise, ces tarifs ont bien augmenté ces dernières années.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est le droit européen qui impose la disparition progressive des tarifs réglementés pour les entreprises. Pour les particuliers, ils sont bien maintenus. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'amendement est satisfait. J'ai récemment réformé par décret les tarifs pour réduire la hausse du prix de l'électricité, qui n'est pas inéluctable. Les tarifs ne sont plus réglementés pour les entreprises - c'est une bonne chose, sachant que les industries électro-intensives bénéficient d'un régime particulier pour préserver leur compétitivité. Tout cela ne peut que vous donner satisfaction. Retrait ?
M. Jean-Pierre Bosino. - Je ne nie pas vos efforts, madame la ministre. Faisons donc référence à ces tarifs réglementés dans la loi. Soit dit en passant, je ne suis pas sûr que toutes les entreprises aient gagné à la libéralisation...
M. Gérard Longuet. - Ce débat est surréaliste. Un tarif réglementé pour protéger les consommateurs ? Certes, mais on oublie la contribution au service public de l'énergie qui alourdit la facture - pour financer une diversification volontariste sinon toujours réaliste. La concurrence pour les entreprises ? Encore faudrait-il qu'il y ait une offre électrique libre. Ce n'est pas le cas et le texte limite encore les possibilités. On peut se raconter ce que l'on veut, le prix de l'électricité va continuer à augmenter.
L'amendement n°493 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Favorise le développement et la recherche dans le domaine de l'énergie des entreprises, et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement cible les TPE et PME, principal vivier de l'innovation.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous partageons tous l'objectif de favoriser la recherche. L'alinéa 18 de l'article premier dit bien que l'État veille à développer la recherche et à favoriser l'innovation dans le domaine de l'énergie. Il vous donne toute satisfaction. Retrait ?
M. Daniel Gremillet. - Nous voulions rappeler le rôle des TPE et PME en matière d'innovation.
L'amendement n°285 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Requier.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
un droit d'accès de tous
par les mots :
à tous, y compris aux habitants des zones hyper-rurales, un droit d'accès
M. Alain Bertrand. - Les territoires hyper-ruraux représentent le quart du territoire français et ils ne sont pas traités à égalité avec les autres. Tous les textes de loi devraient en tenir compte. Je suis sûr que je finirai par vous convaincre. (Sourires)
Chez nous, l'énergie, le fioul est plus cher, il faut des générateurs, le téléphone mobile ne passe pas... pas plus que le fixe, d'ailleurs. Rappelons que la République, une et indivisible, est solidaire des territoires hyper-ruraux. Je sais que vous y êtes attaché, monsieur le rapporteur !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le pétrole, le fioul sont peut-être plus chers, mais pas l'électricité, grâce à la péréquation !
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Quand il y en a !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est un droit, qu'il n'est pas question de remettre en cause. Nous aimons tous la ruralité. De là à mettre l'hyper-ruralité partout... Il faudrait d'abord la définir. Rassurez-vous, cher collègue, et retirez votre amendement !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis, malgré tout l'amour que j'ai pour la ruralité et l'hyper-ruralité.
M. Alain Bertrand. - Mon rapport au Premier ministre donne une définition de l'hyper-ruralité : ce sont les zones au sein de la ruralité agricole à population diffuse, qui sont deux fois plus éloignées d'un panel de 17 services que les autres, soit 26 % de notre territoire.
Dans ma déclaration de patrimoine, je déclare une petite maison, très modeste, en Lozère, dont je précise qu'elle n'est pas desservie par l'électricité.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est que vous avez un mauvais syndicat d'électrification !
L'amendement n°388 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°935 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 7° Contribue à la mise en place d'une Union européenne de l'énergie qui vise, en particulier, à accroître la sécurité d'approvisionnement, développer l'interconnexion des réseaux, rendre le marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel, favoriser l'efficacité énergétique, construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de cohérence communautaires. »
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Alors que la construction européenne a commencé avec la CECA et la CEEA, la politique européenne en matière d'énergie est paradoxalement restée embryonnaire.
Or l'Union est confrontée à de nombreux défis en matière énergétique : réduire sa dépendance en diversifiant et en sécurisant ses approvisionnements ; développer l'interconnexion des réseaux nationaux ; répondre au développement des énergies renouvelables intermittentes ; parfaire un marché intégré de l'énergie ; coordonner l'amélioration de l'efficacité énergétique ; réformer les instruments de cohérence communautaire. Voilà pourquoi la construction d'une véritable Union européenne de l'énergie est plus que jamais indispensable, comme l'ont encore rappelé, le 5 février dernier, le président de la République ainsi que les présidents Larcher et Juncker.
Mme la présidente. - Amendement n°499, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l'énergie
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous voulons voir la coopération européenne primer les rapports de force entre États dans le domaine énergétique comme nous avons réussi à le faire en matière spatiale.
L'amendement n°74 rectifié n'est pas défendu.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'amendement de la commission donne satisfaction à M. Bosino. Il comprendra que je préfère le mien ! (Sourires)
Mme Ségolène Royal, ministre. - Favorable à l'amendement n°935. Il est en effet judicieux de renforcer la dimension européenne. Je propose d'y ajouter l'objectif de construire une économie décarbonée. Sur l'amendement n°499, même avis que le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - D'accord pour la rectification proposée par le gouvernement : ajoutez « construire une économie décarbonée et améliorer les instruments de gouvernance communautaire ».
Mme la présidente. - C'est donc l'amendement n°935 rectifié.
M. Ronan Dantec. - Je soutiendrai avec enthousiasme cet amendement. La dimension européenne manquait, en effet.
Je saisis l'occasion pour répondre à M. Longuet : avec l'amendement que nous votons, c'est le prix européen qui va s'imposer au niveau national. Or le coût de production du nucléaire français - de 42 euros aujourd'hui, et qu'EDF souhaite fixer à 55 euros - est supérieur au prix international. La vérité, c'est que notre énergie nucléaire n'est pas compétitive.
M. Charles Revet. - Allons, allons !
M. Ronan Dantec. - Un libéral comme M. Longuet devrait regarder les stratégies des grands électriciens européens : ils accélèrent l'investissement sur les renouvelables.
M. Charles Revet. - Et les rejets ?
M. Ronan Dantec. - Avec les interconnexions, le photovoltaïque coûtera 40 euros le MWh, bien moins cher que le nucléaire prolongé, qui tournera autour de 70-80 euros.
Assez de discours fantaisistes sur la compétitivité du nucléaire français !
M. Charles Revet. - Ce sont les vôtres, qui sont fantaisistes !
M. Ronan Dantec. - Si la taxe carbone n'a pas abouti, c'est à cause de certains lobbies comme celui du Medef. (Vives exclamations sur les bancs UMP)
M. Charles Revet. - Il essaye de créer des emplois, lui !
M. Ronan Dantec. - Vous êtes dans cette contradiction-là.
M. Jean-François Husson, - Vous n'avez pas de contradictions, vous ?
M. Roland Courteau. - L'Union européenne s'est construite autour de l'énergie, et de la croyance aveugle dans les vertus de la concurrence et de la dérèglementation. Aucune politique commune de l'énergie depuis la CECA... Heureusement, le gouvernement français s'engage pour y remédier, je m'en réjouis.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - M. Dantec a présenté de façon très caricaturale le système électrique français.
M. Francis Delattre. - Comme d'habitude !
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - Je ne voulais pas que nos invités luxembourgeois repartent en n'ayant entendu que les propos de M. Dantec... (Sourires)
Le marché de gros à 36-37 euros, ce n'est pas cher, dites-vous. Mais les Verts ne cessent de réclamer des prix de l'électricité plus élevés ! Selon un sondage, 78 % des Français répondent qu'ils ne sont pas d'accord pour payer plus cher l'électricité...
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Ce n'est pas très étonnant.
M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. - C'est en effet frappé au coin du bon sens.
Le renouvelable coûte moins cher, il est plus rentable, dites-vous. Alors, pourquoi le subventionner ? En France, nos 58 réacteurs nucléaires nous ont coûté 87 milliards en euros constants et produisent 400 TWh par an. En Allemagne, les programmes éoliens et photovoltaïques ont coûté respectivement 40 milliards d'euros et 116 milliards, et produisent 12 TWh et 40 TWh.
Je vous renvoie aux documents du Conseil d'analyse économique, présidé par le Premier ministre, qui dit très clairement les choses. Révisez vos notes, monsieur Dantec, assez de contrevérités ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Gérard Longuet. - Le président Lenoir a parlé avec une telle autorité et une telle compétence que je suis tenté de me taire. Mais je résiste à cette tentation. (Sourires)
L'Union européenne est fondée sur la libre circulation des biens, des personnes et des services. L'électricité reste un domaine à part, pour des raisons techniques : l'électricité ne se stocke pas, ne se transporte pas facilement - difficile, on l'a dit, d'alimenter la péninsule ibérique, notamment. Cerise sur le gâteau : l'offre n'est pas libre. L'Allemagne a fait le choix d'une énergie entièrement carbonée ; elle risque de mal prendre la rectification proposée par le gouvernement. Si elle produit de l'électricité bon marché, cher monsieur Dantec, c'est grâce au bon vieux charbon et au bon vieux lignite, pas à l'éolien ou au photovoltaïque !
L'amendement n°935 rectifié est adopté.
L'amendement n°499 n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Revet, Mme Des Esgaulx, MM. P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Maîtriser la demande d'énergie et inciter à la sobriété énergétique ; promouvoir les actions d'efficacité énergétique et les produits les plus performants ; »
M. Charles Revet. - Efficacité énergétique et sobriété énergétique sont deux concepts très différents. L'efficacité énergétique est une action demandée aux techniciens ; la sobriété est un acte individuel de l'utilisateur.
Mme la présidente. - Amendement n°495, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises
M. Jean-Pierre Bosino. - La réponse aux besoins des populations comme des entreprises doit demeurer la priorité. La loi Brottes et son bonus malus nous ont échaudés...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Le texte de la commission n'implique pas que l'efficacité et la sobriété énergétique soient équivalentes. Il dit seulement que toutes deux contribuent à la maîtrise de l'énergie. Votre rédaction, monsieur Revet, est moins claire : retrait.
Monsieur Bosino, la programmation pluriannuelle de l'énergie sera fondée sur les objectifs que vous entendez inscrire à cet article. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - Le mieux est l'ennemi du bien : retrait...
M. Jean-Pierre Bosino. - De même. Mais je maintiens que la réponse aux besoins des populations est une notion plus claire...
Les amendements nos26 rectifié et 495 sont retirés.
Mme la présidente. - Amendement n°496, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Après l'alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ;
M. Jean-Pierre Bosino, rapporteur. - Cet amendement dispose qu'une planification énergétique nationale est définie, qui flèche notamment les moyens financiers alloués par l'État pour chacun des objectifs et chacune des actions de la politique de transition énergétique. En effet, le projet de loi combine objectifs, dispositifs, outils et mesures de gouvernance sans véritable cohérence. Il ne prévoit pas de véritable planification énergétique globale renvoyant aux engagements financiers de l'État sur chacun des objectifs retenus par le texte.
Or, le ministère a perdu 1 650 emplois entre 2013 et 2014. La transition énergétique requiert une telle planification, qui doit aller au-delà de la programmation pluriannuelle. Fixons des objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre par secteurs.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) n'est pas une planification, certes. Reste que l'article 49 répond à vos objections. La PPE définit les actions mises en oeuvre pour atteindre les objectifs, et précise les moyens financiers qui leur sont alloués.
Un rapport annexé à la loi de finances est en outre prévu à l'article 48 bis pour évaluer les actions menées. Je vous l'accorde, ce n'est pas un plan quinquennal...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Le texte avec la PPE et la stratégie nationale bas carbone nous dote d'une vraie vision prospective et opérationnelle.
M. Jean-Pierre Bosino. - Reste la question de la baisse des moyens du ministère...
L'amendement n°496 est retiré, de même que l'amendement n°389 rectifié.
Mme la présidente. - Amendement n°366 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mme Laborde et M. Requier.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
, bien de première nécessité,
M. Jean-Claude Requier. - Ce amendement est rédactionnel. Évitons les lois bavardes.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Certes nos lois sont trop bavardes. Cette mention a un mérite : elle rappelle que l'énergie n'est pas un bien de consommation comme les autres. Avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - L'énergie est en effet un bien de première nécessité, comme l'eau, et j'ajouterais l'éducation et la culture. C'est même un bien commun de l'humanité. Sans énergie, il n'y aurait pas de vie sur terre.
L'amendement n°366 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°316 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots
tout en veillant à préserver la compétitivité des entreprises
M. Daniel Gremillet. - Il faut veiller à la compétitivité de nos entreprises. Le prix de l'énergie est un élément fondamental.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Nous avons déjà beaucoup donné en rappelant l'objectif de compétitivité des entreprises : dans le titre, dans l'objectif de baisse de l'article premier et à l'article 2. La répétition a du bon, mais il faut savoir s'arrêter...
Mme Ségolène Royal, ministre. - Les lois sont souvent bavardes, avez-vous dit. Et ce sont les mêmes qui déposent des dizaines d'amendements... (Protestations à droite) Répéter l'exigence de compétitivité finira par sembler suspect !
Des dispositions plus précises que ces déclarations d'intention sont prévues dans les articles ultérieurs, en faveur des électro-intensifs : avis défavorable pour l'heure.
M. Daniel Gremillet. - Je n'accepte pas le qualificatif de « bavard » pour des enjeux aussi fondamentaux. Sans énergie bon marché, pas d'investissement ! L'énergie est le troisième poste de dépense de beaucoup d'entreprises. J'ai participé aux travaux de la commission...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Avec assiduité !
M. Daniel Gremillet. - ... le rapporteur m'a invité à retirer mon amendement. Je le maintiens ! (Approbations sur de nombreux bancs UMP)
L'amendement n°316 rectifié est adopté.
(Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme la présidente. - Amendement n°637 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Assurer la préservation d'un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ;
Mme Chantal Jouanno. - Cet amendement prolonge les propos de Gérard Longuet, qui prend acte de la nécessité de rendre le marché plus concurrentiel.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je veux bien, mais cela figure tel quel deux alinéas plus loin !
Mme Chantal Jouanno. - Le terme « concurrentiel » n'apparaît pas !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je réitère mon jugement : le texte est bavard, n'en rajoutons pas ! Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. Je réserve mon avis favorable pour vos amendements ultérieurs, sur des éléments plus substantiels...
Mme Chantal Jouanno. - Rendre le marché plus concurrentiel et favoriser l'innovation, cela n'est tout de même pas la même chose. Et je maintiens que le marché est insuffisamment concurrentiel, notamment en ce qui concerne la production.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°637 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
(Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
Mme la présidente. - Amendement n°936, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17
Remplacer les mots :
de l'énergie ainsi que sur son
par les mots :
des énergies ainsi que sur leur
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement précise que l'information de tous et la transparence portant notamment sur les coûts et les prix de l'énergie s'entend bien comme visant toutes les énergies composant le mix énergétique - nucléaire, énergies renouvelables ou fossiles - ainsi que sur leurs contenus carbone respectifs.
L'amendement n°336 rectifié ter n'est pas défendu.
L'amendement n°936, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°498, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 18
Après le mot :
recherche
insérer les mots :
notamment publique
M. Michel Le Scouarnec. - Nous avons pointé les lacunes du projet de loi dans le financement de la recherche. Ce doit être un objectif de premier plan. Les entreprises ont à coeur d'y participer - surtout les PME. Mais leur bonne volonté ne saurait se substituer à la recherche publique. Seule celle-ci peut, à terme, nous permettre de répondre aux exigences environnementales et aux besoins de la population. Depuis de nombreuses années, les États européens se sont engagés à dépenser 3 % de leur PIB en recherche et développement. Certains sont à 3,5 % ; nous atteignons péniblement 2,5 %. C'est une clé de l'avenir...
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - C'est le propos de l'alinéa 18, précisément. Retrait ?
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis. La recherche et développement publique est prévue dans ce texte.
L'amendement n°498 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°277 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier par les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement promeut la recherche conduite par les TPE-PME. Cela dit, je le retire.
L'amendement n°277 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°340 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Développer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire spécialisées dans la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ;
M. Jean-Claude Requier. - Les PME, PMI et ETI constituent un levier de croissance essentiel pour notre économie et une source non négligeable de création d'emplois. Accompagnons-les, favorisons la formation professionnelle et l'innovation.
Mme la présidente. - Amendement n°638 rectifié bis, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe UDI-UC.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Constituer une filière de petites et moyennes entreprises, de petites et moyennes industries et d'entreprises de taille intermédiaire dans les différentes activités de la transition énergétique en tant qu'actrices du marché national et promotrices à l'export du savoir-faire français ;
Mme Annick Billon. - Ciblons l'action gouvernementale sur les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire afin de solidifier notre tissu entrepreneurial, et de contribuer à la diminution de la facture énergétique de la France.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - L'article L. 101 vous donne satisfaction sur le fond.
Quant à la forme - l'accent mis sur les PME -, attention : nos grands groupes jouent aussi un rôle fondamental. N'oublions personne. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
L'amendement n°638 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°340 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°497, présenté par MM. Bosino et Le Scouarnec, Mme Didier, M. Vergès, Mme Assassi, M. Abate, Mme Beaufils, MM. Billout et Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David et Demessine, MM. Favier et Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, M. P. Laurent, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéa 21, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :
Est dénommé ?territoire à énergie positive? un territoire favorisant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la diminution de la consommation des énergies fossiles et visant le déploiement d'énergies renouvelables dans son approvisionnement.
M. Jean-Pierre Bosino. - Nous avons encore en tête les débats relatifs à la proposition de loi Brottes sur la modulation des tarifs en fonction des territoires... Attention à la référence à « l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale » qui peut laisser croire à une forme d'autarcie énergétique remettant en cause la solidarité énergétique nationale. Le territoire national est un, d'après notre Constitution. La concurrence entre territoires contredirait la logique de péréquation et de solidarité nationale.
Mme la présidente. - Amendement n°926, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21, deuxième phrase
Remplacer les mots :
besoins d'énergie
par les mots :
besoins énergétiques
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement est rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°937, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 21, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet amendement précise que la démarche des territoires à énergie positive doit s'inscrire dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux dont elle ne doit pas compromettre ou dégrader la gestion. Ces territoires ne sauraient être isolés et déconnectés des réseaux nationaux, ils doivent en particulier dialoguer avec les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs pour régulariser au mieux leurs appels instantanés aux énergies de réseau. Retrait de l'amendement n°497, au bénéfice de celui-ci ?
M. Jean-Pierre Bosino. - Cet amendement n'apaise pas entièrement notre crainte de voir se constituer des réseaux fermés locaux.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Le risque de voir un territoire s'autonomiser des réseaux nationaux est imaginaire. Certains territoires, d'outre-mer par exemple, auraient certes intérêt à développer une production autonome, plutôt que d'importer des hydrocarbures. Mais la déconnexion d'un territoire n'est pas imaginable. Sagesse sur l'amendement n°937, de préférence à celui de M. Bosino, si cela peut vous rassurer.
M. Ronan Dantec. - Imaginez que l'on soit en surproduction électrique - c'est d'ailleurs le cas. Équilibrer les systèmes impliquerait de déconnecter certains territoires. Le modèle de production va changer, avec le photovoltaïque par exemple. L'amendement n°937 témoigne d'une crainte de ces évolutions. La péréquation doit être défendue. Il faut renforcer l'autonomie des producteurs parce que plus on est autonome et plus on fonctionne en réseaux : il y a là une double utopie.
L'amendement n°497 n'est pas adopté.
Les amendements nos926 et 937 sont adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié bis, présenté par MM. Revet, P. Leroy, Bizet, Portelli, Trillard et Houel et Mme Hummel.
Alinéa 23, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces objectifs sont conditionnés par la mise en oeuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et sont susceptibles d'être révisés en conséquence.
M. Charles Revet. - La France ne représente qu'un pour cent des émissions de CO2 mondiales et n'émet que 5 tonnes de CO2 par an et par habitant, soit le plus faible niveau parmi les principaux pays industriels de la planète. La mise en oeuvre d'une politique énergétique nationale fondée sur des objectifs de réduction des émissions de CO2 doit veiller à ne pas créer des distorsions compétitives pour notre pays.
Nous voulons être les meilleurs, soit. Mais cela impose que nos voisins se soumettent aux mêmes règles. La France a l'une des plus grandes façades maritimes mais importe 85 % de ses poissons et crustacés ! Soyons ambitieux, mais protégeons nos entreprises.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Un tel accord international ne sera jamais signé !
Nous sommes le deuxième pays le plus vertueux, derrière la Suède, en termes d'émissions de gaz à effet de serre, mais conditionner ainsi le respect de nos objectifs n'est pas raisonnable.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Même avis.
M. Charles Revet. - J'aimerais qu'au lieu de se borner à dire « même avis », la ministre nous indique ce que le gouvernement compte faire pour que nous ne soyons pas désavantagés par rapport à nos concurrents.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Je ne voulais pas allonger les débats et je rends en même temps hommage au travail de votre commission... La construction d'une économie décarbonée n'est pas un poids, c'est une chance.
M. Charles Revet. - Mais nous ne pouvons pas agir seuls !
Mme Ségolène Royal, ministre. - Ceux qui y parviendront en premier seront les mieux placés dans l'économie de demain.
Le réchauffement climatique va créer des millions de réfugiés climatiques. La maîtrise de l'eau va susciter des conflits, des guerres, un terrorisme de type nouveau.
La France n'est pas mal placée, pour l'heure. Nous prenons en compte le risque de concurrence déloyale sur les industries électro-intensives ; pour le reste, nous devons être moteur au niveau européen. L'accord trouvé en Europe doit à présent être généralisé au niveau mondial.
M. Charles Revet. - J'entends bien. Les solutions trouvées devront protéger nos entreprises.
L'amendement n°22 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°274 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Raison.
Alinéa 25
Supprimer cet alinéa.
M. Daniel Gremillet. - L'alinéa 25 pénalise notre pays. Nous avons perdu 9 % de nos emplois industriels chaque année depuis 1975, la part de l'industrie dans le PIB est passée de 36 % à 19 % et sa consommation énergétique est passée de 44 millions de Tep à 29 millions de Tep.
Prendre la référence de 2012 revient donc à programmer une forme de décroissance, d'autant que la population mondiale va augmenter de plus de 2 milliards d'habitants : la France et l'Europe ne pourront rester à l'écart. L'objectif de réduction de 50 % de la consommation énergétique finale est porteur d'un grave danger.
L'amendement n°584 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°716, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
Porter le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale à 2,5 % d'ici à 2030
par les mots :
Réduire la consommation énergétique finale de 20 % en 2030 par rapport à la référence 2012
M. Ronan Dantec. - Selon certains ici, consommation énergétique et développement économique sont intimement liés.
M. Gérard Longuet. - Exact.
M. Ronan Dantec. - Or tout l'enjeu est de les découpler. Planifier sans fixer d'objectifs de réduction de consommation finale à 2030 n'a pas de sens. Autant dire que l'on n'y croit pas !
Fixons un objectif raisonnable. L'Europe a un niveau de consommation finale analogue à celui de 1990. La tendance est à la baisse : un objectif de moins 20 % par rapport à 2012 s'y conforme d'autant que la consommation domestique en représente la moitié et que nous avons des marges d'économie : qualité des produits, moteurs consommant deux litres aux cent kilomètres, etc... Ce que nous proposons est extrêmement raisonnable.
Mme la présidente. - Amendement n°686 rectifié bis, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx, M. de Raincourt et Mmes Troendlé et Primas.
Alinéa 25, première phrase
Supprimer les mots :
, en poursuivant un objectif de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à l'année de référence 2012
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°715, présenté par M. Dantec et les membres du groupe écologiste.
Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
en poursuivant
par les mots :
pour atteindre
M. Ronan Dantec. - Il est défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°894, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 25, première phrase
Après les mots :
consommation énergétique finale
insérer les mots :
de 20 % en 2030 par rapport à l'année de référence 2012, et de réduction de la consommation énergétique finale
Mme Ségolène Royal, ministre. - Cet amendement replace l'objectif de baisse annuelle de l'intensité énergétique dans la perspective de la réduction de consommation de 20 % en 2030.
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Cet alinéa a suscité de nombreuses réactions en commission, et lors des auditions. Nous avons souhaité rendre l'objectif de réduction de consommation plus réaliste et plus compatible avec les impératifs économiques. J'ai d'ailleurs repris l'objectif initialement fixé par le gouvernement pour 2030. Pour 2050, j'ai maintenu le seuil de 50 %, mais en précisant qu'il s'agissait simplement de poursuivre cet objectif. D'ailleurs, je crois que nous ne l'atteindrons pas. Je ne le souhaite même pas, car cela impliquerait une stagnation économique.
M. Charles Revet. - Voire une régression !
M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques. - Je ne suis pas pessimiste mais réaliste. J'espère que ma rédaction consensuelle l'emportera. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Ségolène Royal, ministre. - Entendons-nous bien sur le sens des mots : efficacité énergétique ne signifie pas décroissance. Les économies d'énergie rendront nos entreprises plus compétitives et en réduisant les factures des particuliers, leur rendront du pouvoir d'achat pour consommer. (On le confirme sur les bancs socialistes) L'efficacité énergétique suppose des investissements dans le domaine de la croissance verte, des énergies renouvelables, de la performance énergétique des bâtiments, des transports propres, des réseaux intelligents. N'oublions pas que l'énergie est un facteur de production qui coûte très cher. Les économies d'énergie seront une source de croissance. (Marques d'approbation sur les bancs socialistes)
Se dire que les choses sont perdues d'avance, c'est la meilleure façon de perdre, en effet - comme pour une élection ! (Sourires et mouvements divers sur les bancs du groupe UMP)
Les objectifs que nous fixons sont cohérents avec ceux que vous avez votés dans le Grenelle de l'environnement, et avec nos engagements européens. Notre économie, nos entreprises ont besoin de repères.
Certes, c'est un pari sur l'avenir. Mais la responsabilité du politique n'est-il pas de donner un horizon ? Tous les cinq ans, les objectifs pourront être ajustés puisqu'il y a une clause de révision.
Je visitais récemment des logements locatifs à énergie positive, dans le 11e arrondissement de Paris. Une famille de deux enfants a vu sa facture énergétique passer de 180 euros pour deux mois à 50 centimes d'euro ! Pourquoi ne serait-ce pas possible pour tous les nouveaux logements ? Nous pouvons voir ainsi se développer toutes sortes de nouvelles entreprises de services, des compteurs intelligents, des réseaux intelligents, des villes intelligentes... (M. Jean-François Husson ironise) Les partenaires sociaux, au sein du Conseil national de la transition énergétique, le Cese ont débattu et fixé des objectifs ambitieux. Il ne s'agit pas de réduire pour réduire, mais d'économiser l'énergie tout en rendant nos entreprises plus performantes ! 20 %, c'est une première étape réaliste, il faudra ensuite accélérer pour atteindre nos objectifs en 2050. Voilà pourquoi je défends la rédaction de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Roland Courteau. - Le Royaume-Uni, l'Allemagne et d'autres pays européens considèrent que, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, il faut réduire la consommation d'énergie de 50 % d'ici 2050. Ce n'est nullement contraire à la compétitivité et à la croissance. Il s'agit de consommer mieux en consommant moins pour produire autant, sinon plus, grâce à des machines plus efficaces. Pour preuve, l'industrie en vingt ans a fait 20 % d'économies d'énergie. Il y a beaucoup de progrès à faire : logements économes, réseaux intelligents, lutte contre le gaspillage, effacement... Selon le CNRS, la sobriété énergétique pourrait créer des centaines de milliers d'emplois d'ici 2030 ; l'Ademe est encore plus optimiste. Plus de compétitivité pour les entreprises, plus de pouvoir d'achat pour les ménages, voilà l'objectif.
La facture énergétique de la France s'élève à 69 milliards d'euros. Cet argent ne pourrait-il pas être mieux employé ? Une hausse d'un point de notre facture énergétique, c'est 0,5 point de moins de croissance.
Les transports consomment 30 % de notre énergie. Les véhicules propres, les nouveaux transports en commun offriront le même service pour moins d'énergie consommée. Il est possible d'augmenter la richesse nationale tout en baissant la consommation d'énergie, en créant des emplois, en réduisant la facture du pays comme les émissions de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Ronan Dantec. - Ayant entendu le plaidoyer brillant de Mme la ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n°716 est retiré.
Mme Chantal Jouanno. - Les trois fois vingt, c'étaient les objectifs européens. La feuille de route de l'Ademe, que tout le monde ne lit pas - c'est dommage - montre qu'on peut réduire la consommation de 20 % à 30 % en rénovant 500 000 logements par an d'ici 2030. Après 2050, l'essentiel se jouera avec l'écomobilité ou le coworking, qui sont aussi des pistes très intéressantes.
M. Gérard Longuet. - Travail habile et apaisé que celui du rapporteur... Cependant, je défends l'amendement de M. Gremillet. N'en déplaise à M. Dantec, on ne consomme pas d'énergie par perversité, souci de dégrader l'environnement ou de faire plaisir aux émirs, mais parce que c'est une absolue nécessité. Dans une économie de marché, les consommateurs prennent des millions de décisions guidées par le choix de la solution la plus rationnelle. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame) Je comprends le volontarisme du gouvernement, mais une économie de subventions qui tord les prix et nie les réalités économiques peut-elle être durablement supportée par notre pays ? La baisse de la consommation de 50 %, c'est une décision idéologique qui ne correspond à aucune démarche rationnelle, à aucune analyse prospective, qui ne vise qu'à montrer que le gouvernement, sinon la France, est exemplaire...
La consommation obéit à des lois économiques qui valent partout dans le monde. Si la consommation d'énergie plafonne depuis 2008, c'est, hélas, parce que des industries ont réduit leur activité... Et si les économies d'énergie sont rentables, pourquoi diable les encourager à grand coup de subventions et d'avantages fiscaux ? Rénover 500 000 logements, ce n'est pas raisonnable. Vu le pouvoir d'achat des familles et leurs priorités, il est impensable qu'elles achètent des logements économes en énergie, qui sont en France parmi les plus chers du monde... Il y a la société idéale, et celle que l'on peut s'offrir !
Sur le plan des principes, je soutiens donc l'amendement de M. Gremillet.
M. Francis Delattre. - Fixer de tels objectifs de baisse de la consommation, tout en prétendant ramener la part du nucléaire à 50 %, relève de la philosophie plus que d'une saine politique économique...
M. Charles Revet. - De l'idéologie, plutôt !
M. Francis Delattre. - Le nucléaire est la seule alternative viable aux énergies fossiles. (Exclamations sur les bancs socialistes) On fixe un objectif dans la loi pour respecter un accord politique ; c'est une impasse pour la compétitivité, pour l'emploi, pour l'avenir d'une génération. Pour tenir l'objectif, il faudrait fermer deux centrales nucléaires par an... Personne n'évoque le coût de leur démantèlement, soit dit au passage...
M. Roland Courteau. - On n'en est pas encore là.
M. Francis Delattre. - Les quartiers intelligents, ce n'est pas pour demain ! Il y faudra du temps et des moyens.
Et puis la filière exporte. J'ai eu l'occasion de visiter la première usine nucléaire française en Chine. C'est un succès. Pourquoi renoncer à exporter ce savoir-faire ?
Beaucoup de pays, comme la Tchéquie ou la Hongrie, incluent le nucléaire dans leur mix. Voisins de l'Allemagne, ils sont bien placés pour connaître les inconvénients du charbon...
Tout cela n'était pas sérieux hier et n'est pas plus sérieux aujourd'hui. (Exclamations sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Martial Bourquin. - La désindustrialisation de la France, monsieur Longuet, a commencé il y a trente ans, alors que nous avions l'énergie la moins chère d'Europe. La désindustrialisation est venue d'une idéologie...
M. Jean-François Husson. - Les 35 heures !
M. Martial Bourquin. - ...selon laquelle il fallait fermer les usines et aller vers le tout-services. (Mme Marie-Noëlle Lienemann renchérit) L'efficacité énergétique est l'un des secteurs de demain ! J'ai visité il y a quelques jours, avec le Premier ministre, une usine qui illustre cette réalité.
Le changement climatique n'est pas un boulet, ce peut être une chance pour la France, son industrie, ses emplois. Essayons de mettre en place l'économie du XXIe siècle. Oui, le nucléaire reste nécessaire. Mais soyons aussi à la pointe, dans le domaine de l'hydrogène par exemple.
Notre obsession, ce doit être les industries de demain. Je pense à telle startup qui vend ses panneaux solaires au Japon, à telle autre qui à partir d'algues produit un carburant de nouvelle génération... Laissons ouverts les possibles, ne restons pas à la traîne ! Les énergies renouvelables, les économies d'énergies seront au coeur de la nouvelle croissance, qui doit être une croissance durable. C'est comme cela que la France se réindustrialisera. C'est un défi. S'il y a la volonté, nous y arriverons. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-François Husson. - Dépêchons-nous !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Tout cela, c'est de la théorie pure. Poursuivre un objectif ? Quelle sera la sanction s'il n'est pas atteint ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et le Grenelle ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Assez de déclarations d'intention, de bons sentiments, je dirai même de communication. Vous êtes la championne de la communication, madame la ministre ! Membre de la commission des finances, je ne cesse de me poser la question : quel est le coût ? Cela ne tient pas debout, à croire que vous n'avez jamais fait d'économies ! (Exclamations à gauche)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Nous avons, avec M. Longuet et Mme Des Esgaulx, des positions radicalement opposées. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s'en félicite) Laissez faire le marché et sa main invisible...
M. Gérard Longuet. - Mais oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...et les comportements individuels feront l'intérêt général.
M. Gérard Longuet. - C'est la démocratie !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est la négation de toute politique publique. Je suis de ceux qui croient que l'on n'arrivera à rien sans une forte intervention de l'État. (M. Gérard Longuet s'exclame) J'ai été ministre du logement. Parce que, pour mille raisons, l'État n'a pas su accompagner à temps les évolutions technologiques, tous les emplois liés à la fabrication de verres à faible émissivité, une spécialité de Saint-Gobain, alors une grande entreprise, ont été créés, non sur son site français mais en Allemagne !
Nous ne voulons pas favoriser la rente foncière mais l'investissement sur le bâti, c'est ce dernier qui est créateur d'emplois et d'économies d'énergie. Nous fixons un objectif pour mobiliser la société, il est porteur d'arbitrages. À terme, les investissements dans la transition énergétique produiront des recettes pour l'État ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Daniel Gremillet. - Je cite les mêmes chiffres depuis 1975. Nous ne résorberons pas le chômage, nous ne sauverons pas notre modèle social sans emplois industriels.
M. Charles Revet. - C'est le bon sens !
M. Daniel Gremillet. - Oui, la transition énergétique est une opportunité. Je n'ai pas peur, monsieur Bourquin. Mais j'espère que la France a aussi l'ambition de conserver quelques parts de marché dans l'économie mondiale en 2050...
Nous devrions trouver un terrain d'entente. Ne croyez pas que les industriels se désintéressent de la question des économies d'énergie. Une baisse de 50 % de la consommation en 2050, c'est la décroissance. Mais le rapporteur, s'il conserve l'objectif, a la sagesse et l'honnêteté d'ajouter qu'il faut aussi préserver la compétitivité de notre industrie. Je retire mon amendement.
L'amendement n°274 rectifié est retiré, de même que les amendements nos686 rectifié bis et 715.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°894 est mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°95 :
| Nombre de votants | 309 |
| Nombre de suffrages exprimés | 280 |
| Pour l'adoption | 131 |
| Contre | 149 |
Le Sénat n'a pas adopté.
(Applaudissements sur les bancs UMP)