Organismes extraparlementaires (Appel à candidatures)
Mme la présidente. - M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de bien vouloir lui faire connaître le nom de sénateurs appelés à siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
La commission des affaires étrangères et la commission des lois ont été invitées à présenter chacune une candidature. Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
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Un dernier mot. Votre ministère a fait distribuer une plaquette de communication intitulée « La transition énergétique, mode d'emploi » qui préjuge de l'issue de notre discussion en affirmant que la capacité nucléaire est plafonnée à 63,2 GW et que le nucléaire ne représenterait plus que 50% en 2025.
Mme Ségolène Royal, ministre. - C'est ce qui a été voté par l'Assemblée !
M. François Bonhomme. - Quelle légèreté et quel mépris pour le Parlement ! Vous qui vouliez une discussion constructive... (Exclamations sur les bancs socialistes ; applaudissements à droite)
M. Roland Courteau . - Les énergies renouvelables sont l'avenir. Nous étions pionniers, dans les années 70, dans l'éolien et le solaire. Depuis, nous avons été largement dépassés. La France doit être une nation leader dans ce domaine. Avançons sur le stockage ! Avec l'alinéa 27, nous sommes au coeur de la transition énergétique. Il fallait aux énergies renouvelables un cadre lisible et des mécanismes de soutien stables, c'est fait avec ce projet de loi. Le non-financement des mesures du Grenelle, la complexité de l'encadrement réglementaire nous ont freinés ; il faut huit à neuf ans pour mener à bien un projet éolien en France, notamment en raison des contentieux, contre trois à quatre en Allemagne...
Diversifions les sources d'énergie, nous avons des atouts considérables, en métropole et outre-mer, pour devenir un leader mondial, créer des emplois non délocalisables, lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et favoriser une production délocalisée. Ce projet de loi va lancer le mouvement.
Le statut des industries électriques et gazières (IEG) ne s'applique pas aux salariés travaillant dans les exploitations éoliennes off-shore : pouvez-vous nous apporter des précisions, madame la ministre ?
M. Maurice Antiste . - Cet article premier est fondateur et novateur. Il repose sur un volontarisme politique qui associe tous les acteurs. Il s'agit de basculer résolument vers un mode de production énergétique plus économe, moins émetteur de gaz à effet de serre, et de renouer avec l'emploi, en promouvant un nouveau modèle de développement durable respectant l'environnement -sans compromettre les besoins des générations futures. Nous devons établir un rapport gagnant-gagnant avec notre environnement géographique.
En outre-mer, la dynamique de la transition énergétique vise à réduire l'empreinte carbone de nos territoires, à créer de l'activité. Le tarif de rachat des équipements photovoltaïque a malheureusement été supprimé ; il faut y remédier pour relancer la filière. Les équipements photovoltaïques seront-ils éligibles au crédit d'impôt développement durable ?
S'agissant de la biomasse, nous attendons davantage de précisions sur le tarif de rachat des matières de seconde génération. Dans le domaine de la géothermie, la mutation énergétique a un prix, le coût des forages étant très élevé. Pour la Guadeloupe et la Martinique, l'interconnexion avec la Dominique s'impose. Rien n'est malheureusement prévu pour accompagner nos collectivités. Quant à la rénovation thermique des bâtiments, elle est source d'emplois dans le BTP et aussi dans l'industrie locale.
Le succès de la transition énergétique pour une collectivité locale dépend du mode de gouvernance.
M. le président. - Il faut conclure.
M. Maurice Antiste. - Nous voulons faire de la Martinique un lieu de démonstration, d'expérimentation exemplaire pour trouver des solutions et les mettre à la disposition du pays tout entier, construire ensemble l'irréversible mutation écologique qui redonne sens au développement harmonieux de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
M. Thani Mohamed Soilihi . - À Mayotte, l'électricité est arrivée en 1977 et n'a été généralisée que dans les années 90. Malgré son potentiel solaire, son approvisionnement énergétique repose à 99 % sur les énergies fossiles. En 2003 et 2004, la consommation électrique y a crû de 30 %, rendant indispensable le recours à de nouvelles énergies. Mayotte bénéficie d'un ensoleillement exceptionnel, 200 heures de plus que La Réunion. Il faut développer le photovoltaïque. Pourquoi ne pas étendre l'objectif de 50 % à l'ensemble des DOM ? Où en est le projet dit Opera qui consiste à disposer des batteries géantes pour prendre le relais du soleil le temps que les centrales se remettent en route ?
Enfin, je précise à nos collègues de l'Assemblée nationale que Mayotte est bien un département-région d'outre-mer, contrairement à ce qu'on lit dans un de leurs rapports d'information... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Élisabeth Lamure . - Pour donner l'illusion qu'une nouvelle politique énergétique est en marche, le Gouvernement nous gratifie de deux dispositions purement incantatoires. Notre rapporteur a heureusement ramené l'objectif de plafonnement du parc nucléaire à 64,8 GW, et modulé l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique. Mais comment concilier baisse du nucléaire et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre ? C'est le nucléaire qui nous permet d'être faiblement émetteur, de bénéficier d'une électricité bon marché, de limiter les importations de produits fossiles : celles de pétrole coûtent 52 milliards par an, celles de gaz 14,2 milliards. Or, le combustible nucléaire ne nous coûte qu'entre 500 et 1 milliard. C'est un atout incontournable pour notre souveraineté, notre compétitivité, la préservation de l'environnement. Comment allez-vous fermer 20 réacteurs quand vous peinez déjà à fermer Fessenheim ? Et par quoi les remplacerez-vous ? La biomasse ? Cette source n'est pas indéfiniment développable. L'éolien terrestre est la seule solution qui ne soit pas infinitésimale, mais combien d'espace faudra-t-il y consacrer ? Votre objectif est une tromperie, je refuse d'en être complice. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Marc Daunis. - Tout dans la nuance !
M. Ronan Dantec . - Première fiction : tout cela serait la conséquence du poids politique des écologistes... C'est flatteur, mais faux. C'est oublier que ce texte a été précédé par un an de débat, à la suite duquel les scénarios de diversification énergétique sont apparus les plus crédibles.
« Le nucléaire, c'est pas cher » ? Lisez Les échos, et autres feuilles de chou écologistes. Le prix du marché de gros de l'électricité est de 37 euros le KWh, celui de l'électricité nucléaire de 42 euros ; et EDF voudrait le vendre à 55 euros pour, dit l'entreprise, prendre en compte la réalité des coûts de production... Encore la recherche et le coût de démantèlement ne sont-ils pas inclus... Le marché de gros est même moins cher en Allemagne qu'en France...
D'où vient cette fiction française ? M. Longuet a parlé avec nostalgie d'un axe gaullo-communiste... Mais le monde a changé ! Selon l'AIE, super-écolo comme on sait, 1 200 milliards d'investissements seront consacrés aux énergies renouvelables à l'échelle mondiale d'ici 2020, une centaine de milliards au nucléaire. Mettre toute la puissance industrielle sur un secteur marginal, c'est absurde, c'est affaiblir la France. Si nous ne bougeons pas, nous déclinerons. Investir dans le nucléaire, c'est de l'argent perdu, nos centrales sont vieillissantes. Prolonger une centrale au-delà de 40 ans coûte entre 1 et 1,5 milliard par tranche ! Nous n'en avons pas les moyens.
C'est pourquoi il faut de la planification. Contester la date de 2025, c'est de l'autisme, c'est nier la réalité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes et écologistes)
Prochaine séance aujourd'hui, mercredi 11 février 2015, à 14 h 30.
La séance est levée à 0 h 25.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques