Modernisation du secteur de la presse (Procédure accélérée)

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse.

Discussion générale

Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication .  - La presse tient dans notre pays une place à part, par sa participation au débat démocratique. Elle n'est pas seulement un pouvoir ou un contre-pouvoir. Elle est l'espace de liberté et de débat essentiel à la démocratie. La liberté de la presse ne doit pas rester une pétition de principe, une liberté virtuelle, un slogan de manifestation ; elle doit s'exercer pleinement. Cela suppose des journaux nombreux, divers, robustes financièrement.

Le contexte a changé depuis l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale. L'attaque abjecte contre Charlie Hebdo il y a un mois visait à frapper au coeur la République. Ce coeur, c'est la presse. Le 11 janvier, les Français ont rappelé que la France se lèvera toujours pour défendre la liberté. « Nous n'insultons personne quand nous défendons nos idées, quand nous proclamons la liberté : le drapeau français est toujours celui de la liberté », a dit le président de la République lors du 70e anniversaire de l'Agence France-Presse.

Avec ce texte, nous contribuerons au maintien du pluralisme dans la presse.

Je salue le travail d'orfèvre du rapporteur de l'Assemblée nationale, le député Françaix, le travail constructif de votre rapporteur, monsieur Bonnecarrère, ainsi que l'implication du groupe communiste, Pierre Laurent au Sénat, Marie-George Buffet à l'Assemblée nationale.

Le numérique bouleverse l'accès à la presse. Cette proposition de loi renforce la distribution de la presse, modernise la gouvernance de l'Agence France-Presse (AFP) et crée un nouveau statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Ce secteur de la presse connaît une crise profonde liée au déclin de la distribution. Le nombre de distributeurs est passé de 29 749 fin 2012 à 26 816 fin 2013. Dans le respect des principes fondateurs de la loi Bichet - gouvernance paritaire, solidarité et égalité des titres, il convient de renforcer les logiques de solidarité coopérative au sein des messageries, qui seront soumises à une procédure d'homologation. Les principes de coopération et d'équilibre financier général seront réaffirmés. Après consultation de la profession, il apparaît que l'aménagement proposé par votre commission va dans le bon sens.

Le texte propose d'ouvrir le dernier kilomètre aux éditeurs de presse. Je sais les craintes que cela suscite. Cependant, la mutualisation est nécessaire en temps de crise. Les éditeurs de la Presse quotidienne régionale (PQR) pourront ainsi acheminer vers les points de vente des titres de la Presse quotidienne nationale (PQN).

L'AFP est la seule agence internationale non anglophone. Elle apporte, depuis soixante-dix ans, une information exacte, impartiale et digne de confiance, conformément à l'article 2 de sa charte. Or la concurrence s'accroît, avec le développement de l'agence chinoise. Cette proposition de loi propose la création d'une filiale, c'est une réponse efficace à son besoin de financement. La loi de finances initiale 2015 consacre 2 millions d'euros à l'AFP : c'est un traitement très favorable.

L'Assemblée nationale a proposé une modification de la composition de son conseil d'administration, intégrant des personnalités qualifiées et visant la parité. Le conseil supérieur est également renouvelé.

Troisième évolution, la participation de la commission financière au conseil d'administration ; quatrième évolution, l'allongement du mandat du président de trois à cinq ans.

Votre rapporteur propose une fusion de la commission financière et du conseil supérieur en un comité de surveillance. Cela me semble prématuré, voire aventureux. Nous en reparlerons.

La mise en place d'une comptabilité séparée pour les activités ne relevant pas des missions d'intérêt général et la fin du régime spécifique pour les créances de l'AFP, qui seront désormais soumises au droit commun, étaient nécessaires pour respecter le droit européen.

La création d'un nouveau modèle d'entreprise est une formidable motivation pour faire émerger de nouveaux projets éditoriaux. C'est ce que permet le statut d'entreprise solidaire de presse d'information.

Le soutien des Français à la liberté de la presse doit se traduire concrètement. C'est pourquoi le gouvernement soutiendra la création d'une disposition fiscale permettant un abattement pour ceux qui investiront dans la presse - au même titre que les partis politiques. Merci aux sénateurs socialistes, et notamment à M. Assouline, pour leur initiative, que le gouvernement complètera par un sous-amendement. Avec cette disposition, nous pourrons soutenir tous les titres de presse d'information, et tout particulièrement les entreprises solidaires. C'était un voeu de Charb, qui s'était mobilisé pour une telle loi.

Le titre III regroupe des dispositions diverses relatives au secteur de la presse, nous en débattrons en détail. Le gouvernement s'est attaché à la protection du secret des sources des journalistes, qui est une pierre angulaire de la liberté de la presse, fait l'objet d'un amendement. Un texte sera déposé cette année pour le renforcer.

La récente tragédie rappelle l'impérieuse nécessité de ne plus opposer les exigences républicaines. Un décret sera pris prochainement étendant l'aide financière aux titres politiques fragiles, comme je m'y suis engagée devant Marie-George Buffet.

Merci de voter ce texte utile pour notre vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur de la commission de la culture .  - Ce texte n'est pas la grande loi de modernisation de la presse qui serait nécessaire. (M. Jacques Legendre approuve) Il ne mérite ni louange ni excès de critiques : il vise avant tout à résoudre des problèmes ponctuels. C'est dans cet esprit que la commission l'a examiné, sans en modifier le périmètre, faute de temps : trois semaines seulement.

Nous avons travaillé autour de deux axes : synthèse et approfondissement, avec le souci cher au Sénat de la qualité de la loi.

Cette proposition de loi traduit l'engagement du gouvernement de mettre les statuts de l'AFP en conformité avec le droit européen dans les délais, avant le 27 mars 2015. D'où la procédure accélérée.

Les engagements pris par le gouvernement au nom de notre pays me paraissent tout à fait adaptés.

Les autres dispositions - celles relatives à la gouvernance de l'AFP entre autres - sont reprises du rapport de M. Françaix et d'une proposition de loi de Jacques Legendre déposée en mai 2011, à laquelle M. Assouline avait participé. Autant dire que ces mesures sont largement consensuelles.

Concernant l'AFP, votre commission ne propose que peu de modifications : qu'au moins trois des cinq personnalités qualifiées soient de nationalité étrangère ou puissent justifier d'une expérience au niveau européen ou international, et qu'un contre-pouvoir au conseil d'administration soit institué afin de mieux distinguer fonction de direction et fonction de supervision. J'ai été étonné par la faiblesse des instances de direction de l'AFP. Le conseil d'administration se réunit deux fois par an, le conseil supérieur, une fois par an, ou pour examiner une plainte d'un client de l'AFP...

Cela ne peut durer : il faut un lieu où la stratégie de la maison soit exposée, examinée, contrôlée. La création d'une filiale de moyens qui pourra s'endetter à hauteur de 26 millions d'euros va porter l'endettement de l'entreprise à un niveau inédit. Or le plan d'investissement prévu, de 30 millions, ne fera l'objet d'aucun examen contradictoire. Pour dire les choses clairement, la situation de l'AFP n'est pas bonne : ses résultats seront négatifs en 2014, de même que ses fonds propres. La dette de 26 millions devra être remboursée. À part un partenariat public-privé, tous les moyens de déconsolidation de dette ont été utilisés...

L'AFP n'a pas tant besoin d'une gouvernance que d'une gestion moderne. Les personnels sont conscients de la nécessité de faire évoluer les choses. C'est pourquoi votre commission propose de créer une commission de surveillance en fusionnant le conseil supérieur et la commission financière, sur le modèle du conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. J'ai entendu vos réserves, madame la ministre. Du temps pour expertiser, dites-vous ? Si le plan d'investissement de 30 millions était un échec, vous seriez sans solution, puisqu'il ne peut y avoir d'apport en capital.

L'AFP n'a pas droit à l'échec : ou vous avez un conseil de surveillance ou un conseil d'administration fort. Or vous n'avez pas de véritable conseil d'administration, et vous ne l'aurez jamais ! Le pouvoir de nomination des présidents de l'AFP est en réalité politique, on le sait ; l'actionnaire principal, c'est-à-dire l'État, n'est pas au conseil d'administration. On ne sera donc jamais dans le scénario de la SNCF où l'État prend ses responsabilités. De fait, qui achèterait les informations de l'AFP si on recrée une agence Tass ou Chine nouvelle ? C'est l'indépendance même de l'Agence qui conduit à la faiblesse du conseil d'administration, et à l'absence de gouvernance.

C'est pourquoi nous préconisons un conseil de surveillance, approuvé par la quasi-unanimité de la commission, par le président de la commission financière, par la société des journalistes - et même par les syndicats de l'AFP.

L'indépendance de la presse passe par la modernisation du secteur et par un basculement vers le numérique. Je ne reviens pas sur la situation financière, très tendue, de Presstalis et des Messageries lyonnaises de presse (MLP). Elles ne pourraient survivre sans les aides publiques. Presstalis annonce un résultat d'exploitation de l'ordre de 2 milliards d'euros pour 2014, c'est mieux mais l'État lui a versé près de 19 millions d'aides.

Les kiosquiers se meurent, leur revenu moyen annuel ne dépasse pas 11 000 euros brut. Là aussi je n'y reviens pas. À défaut de grand soir, ce texte propose des dispositions utiles pour les messageries de presse. Nous avons suivi M. Françaix et le gouvernement à l'article 7, et proposé une modification à l'article premier sur l'homologation des barèmes.

Nous reviendrons lors de l'examen des amendements sur la défiscalisation des souscriptions, à laquelle la commission est favorable.

Bref, nous avons cherché à apporter à cette proposition de loi une valeur ajoutée sénatoriale forte. Nous souhaitons qu'un accord global puisse être trouvé au-delà des clivages politiques. L'avenir de la presse le mérite. (Applaudissements)

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture .  - Je salue le travail de notre rapporteur et les apports de la Haute Assemblée à ce texte. La nouvelle majorité sénatoriale souhaite un travail de qualité avec le gouvernement et l'Assemblée nationale, dans un esprit constructif. Ce sujet s'y prête. Nous avons tenu en commission des débats approfondis : merci à chacun.

Les dispositions relatives à l'AFP sont largement issues d'une proposition de loi déposée en son temps par M. Legendre. Il n'y a ici que des femmes et des hommes attachés à une presse libre et indépendante, déterminés à assurer l'avenir de l'AFP. Permettre à la PQR de distribuer la PQN, renforcer le conseil d'administration de l'AFP, ces mesures font aujourd'hui consensus. Un accord semble donc à notre portée, à deux conditions.

D'abord reconnaître l'apport du Sénat sur la gouvernance de l'AFP, avec la création d'une commission de surveillance. Notre rapporteur a montré qu'il était à l'écoute pour améliorer la rédaction. Deuxième condition, rester dans le cadre raisonnable de cette proposition de loi sans en outrepasser le champ : la question de la protection des sources des journalistes mérite un texte dédié. Je me réjouis que le président de la République s'y soit engagé.

L'adaptation de la presse au numérique est un grand chantier.

Mesurons les limites inhérentes au cadre qui nous est imparti. Sur l'amendement dit Charb relatif à la participation des citoyens au financement de la presse, une nouvelle proposition de rédaction est en discussion. Un accord devrait pouvoir être trouvé, respectant notre volonté d'aider la presse sans en fragiliser l'édifice.

Ce secteur est aussi précieux que fragile. Si nous réunissons un consensus, nous montrerons que la représentation nationale est unie pour l'aider et pour défendre les valeurs de notre démocratie. (Applaudissements)

Mme Colette Mélot .  - Ce texte, qui nous rassemble au-delà de nos clivages politiques, contient plusieurs avancées.

Sur la forme, nous déplorons toutefois la procédure accélérée, et l'inscription tardive à l'ordre du jour, qui n'ont laissé que trois semaines à notre rapporteur pour travailler. Le gouvernement, une fois de plus, s'est retrouvé au pied du mur, sommé de légiférer pour respecter ses engagements européens.

Les rapports se sont succédé pour dresser un sombre constat de l'état du secteur de la presse. Une réforme globale s'impose pour faire face à une chute de la vente au numéro de 12 % depuis 2013. Certes, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des attentes, mais comporte des dispositions équilibrées et pragmatiques : le groupe UMP la soutiendra, et salue les apports du rapporteur. Le texte initial reprenait déjà plusieurs dispositions de la proposition de Jacques Legendre sur l'AFP qui n'avait jamais été inscrite à l'ordre du jour.

Notre rapporteur va plus loin en demandant la présence de personnalités qualifiées ayant une expérience internationale : nous sommes pour. M. Bonnecarrère va plus loin en créant une commission de surveillance ; espérons que les députés nous suivront.

Le rapport Jevakhoff, inspecteur général des finances, n'a pas été rendu public. Il préconise une fusion entre les deux messageries de presse existantes et le sous-traitement de la dimension logistique. Ce rapport contient-il d'autres pistes intéressantes ? Sur la défiscalisation de l'aide financière aux entreprises de presse par des particuliers ou des entreprises, nos propositions de rédaction varient - dons, participation au capital... - mais révèlent un consensus, après l'ampleur des dons à Charlie Hebdo.

Pour conclure, le groupe UMP apportera bien évidemment son vote à ce texte et invite le gouvernement à résoudre les problèmes quotidiens rencontrés par la presse. À la réflexion doit succéder l'action ! (Applaudissements à droite et au centre)

M. David Assouline .  - Mme la ministre l'a dit, ce débat intervient alors que la liberté de la presse a été attaquée en son coeur. Elle fait trop souvent l'objet de peu d'attention. C'est pourquoi, j'avais proposé d'inscrire la liberté de la presse et le pluralisme des médias dans la Constitution parce qu'ils traduisent concrètement ce que l'on entend lorsque l'on prononce le mot « liberté ».

Je veux rendre hommage à Charlie Hebdo qui a si souvent été attaqué, par des gens qui pensaient, sans doute, avoir de bonnes intentions. Quand leurs locaux ont été brûlés dans mon territoire, le XXe arrondissement, certains se sont demandé si les journalistes ne l'avaient pas mérité... Charlie Hebdo s'est toujours battu pour la liberté et contre le racisme. Ne mélangeons pas tout : le racisme et l'antisémitisme qui sont punis dans notre pays, et la liberté de critiquer, pratiquée par Charlie Hebdo, qui est autorisée par la loi.

Nous avions commencé avec Jacques Legendre à corriger certains des archaïsmes de procédure et d'organisation qui pèsent sur le secteur de la presse. Une fois n'est pas coutume, ce texte fait consensus dans les deux assemblées. Il faut dire que l'urgence est là : urgence économique, européenne, politique, démocratique. Nous ne pouvons pas laisser le droit qui consacre la liberté de la presse contesté par les faits.

Mme Mélot regrette la procédure accélérée. Soit, mais ne poussons pas certains arguments trop loin, à notre propre détriment. Réjouissons-nous plutôt que cette proposition de loi socialiste soit inscrite dans une niche socialiste. Si nous n'en achevons pas l'examen ce soir, il faudra attendre un mois pour conclure. Sans cela, avec la navette et les allers-retours qu'elle implique, peut-être eût-il fallu au total renoncer... Si nous ne faisions pas face à l'urgence, les Français auraient le sentiment, et à juste titre, que nous ne sommes pas à leur écoute, pas dans le coup. Autant je demande du temps, de la réflexion sur des textes ayant trait à l'organisation territoriale de la République et défends le Sénat en tant qu'assemblée, autant, ici l'urgence est réelle. Évitons les critiques de posture.

L'AFP est un joyau, la seule agence européenne de rang mondial. Ce texte ne la remet nullement en cause. Il soutiendra son développement, lui donnera les moyens de répondre aux injonctions européennes. En mai 2011, une agence allemande a contesté, devant la Commission européenne, le système de financement public de l'AFP. Il était donc primordial de conforter celle-ci. Après des années de réflexion, nous aboutissons à une modification de son statut - elle est salutaire.

Sur la distribution, là encore, nous profitons du travail lancé avec M. Jacques Legendre. Il a fallu lever des préventions et des frilosités. Le numérique atteint au coeur les distributeurs. Nous avions bien travaillé avec ces derniers. Globalement, le groupe socialiste ne mettra en cause ni le travail de l'Assemblée nationale ni la réforme proposée par le Gouvernement. Le rapporteur, parfois, est allé trop loin.

Les journalistes accompagnant les parlementaires en prison ? D'abord, cela ne sort pas de nulle part. Les parlementaires visitent les prisons dans un cadre légal bien défini. Ensuite, mieux vaut ne pas interdire la présence des journalistes. Sinon, ils en sont réduits à s'appuyer sur nos propos ou aux vidéos que font eux-mêmes les prisonniers. J'ai déposé un amendement pour rétablir ce droit.

Espérons que nous réunirons un consensus sur un autre sujet qui me tient à coeur : l'amendement Charb. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. André Gattolin .  - Ce débat intervient malheureusement à point nommé, après l'attentat perpétré contre Charlie Hebdo le 7 janvier.

Ce texte, par petites touches, apporte des améliorations bienvenues à un secteur particulier, particulier parce qu'il participe au pluralisme de l'information et du débat public.

Depuis la Révolution française, la presse a toujours fait l'objet d'une attention particulière du législateur, parce que la liberté de circulation des idées et de la presse est le corollaire indispensable de la liberté d'opinion et d'expression. Il faudrait d'ailleurs s'interroger sur les critères d'attribution des aides, qui ne tiennent pas compte de la nature et de l'apport en information des titres aidés.

Le groupe écologiste votera ce texte. Toutefois, cela ne nous dispense pas de repenser notre système d'aide à la presse. Pourquoi aider les entreprises de presse ? La question est légitime, ne serait-ce que parce que nous évoluons dans un système libéral, où ces entreprises sont pour la plupart privées. En fait, si nous aidons la presse, ce n'est pas, au fond, pour des raisons économiques, mais au nom du pluralisme et de la diversité de l'information.

Voilà le principe ; dans le détail, il y a parfois de quoi tomber de sa chaise...

M. André Gattolin.  - Il faut féliciter le gouvernement, à défaut d'avoir remis à plat notre système d'aides à la presse, de l'avoir largement rendu public. Je vous invite à y aller voir. TéléStar se place au douzième rang des aides et devance « Le Point » ; Le Canard enchaîné au quatre-vingt-sixième rang, après Gala et Point de vue, et précède de peu le Journal de Mickey et Closer... Politis, hebdomadaire sans publicité, n'est pas aidé... Et Charlie Hebdo, brandi en étendard de la liberté de presse aujourd'hui, qui était jusqu'à il y a peu en grande difficulté financière, ne figure même pas parmi les 200 titres aidés en 2012-2013. Les seules aides perçues le sont de façon automatique, et destinées à tous les titres quel que soit leur objet. Il existe bien une ligne spécifique dans le budget de la culture et de la communication, intitulée « aides au pluralisme », dotée de 11,4 millions d'euros, mais elle ne concerne que les quotidiens et la presse régionale. Nous défendons depuis des années une réforme profonde des aides à la presse.

Le président de la République a eu le courage, il y a quelques semaines, de nous inviter à défendre nos valeurs, nous ne pouvons pas ne pas y répondre. Ce texte doit être l'occasion d'une remise à plat à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire.

M. Pierre Laurent .  - Les millions de manifestants qui ont défilé en France et dans le monde après les horribles attentats de Charlie Hebdo nous invitent, nous, législateurs, à mieux défendre la liberté de la presse, à lutter contre l'ignorance et la censure. Or cette liberté n'est rien sans les conditions matérielles qui la garantissent.

Cette proposition de loi, sans être le grand texte attendu, s'inscrit dans le droit fil de la loi de 1947. Elle procède à des ajustements bienvenus de la gouvernance du système coopératif. Si on peut se féliciter de la réaffirmation du principe de solidarité, la coexistence de deux messageries en temps de crise pose problème. Oui à la mutualisation mais mieux vaudrait une fusion des deux coopératives. Nous sommes réservés sur la création d'une exception à la clause d'exclusivité de diffusion.

L'AFP, elle aussi affaiblie, est un bien précieux pour l'information en France. Plus que jamais, nous devons protéger son indépendance. La commission européenne, saisie d'une plainte, a heureusement admis le bien-fondé des aides publiques pour ses missions d'intérêt général. Cependant, elle oblige à une filialisation des autres activités. Cette proposition de loi en prend acte, le groupe CRC trouve cela dangereux : nous ouvrons une brèche qui pourrait menacer à terme l'indépendance de l'Agence.

Enfin, l'amendement Charb. Nous l'avons déposé dans la loi de finances initiale pour 2015, saisi par Charb lui-même qui s'inquiétait alors du sort de Charlie Hebdo et de sa survie même. Dans un geste d'hommage, nous avions déposé une proposition de loi le reprenant après les attentats. Apporter une sécurité juridique aux dons apportés par les particuliers à la presse serait un beau symbole de l'attachement du Sénat à la liberté de la presse. (Applaudissements à gauche)

M. Robert Hue .  - En 1789, la liberté de la presse était la seconde doléance des Français. Plus de deux cents ans après, la presse, chien de garde de la démocratie, est menacée comme jamais par la crise. Une crise économique, d'abord, avec les mutations du lectorat, l'émergence d'Internet et des journaux gratuits. Une crise de confiance, aussi : d'après un sondage récent d'Ipsos, les Français à 77 % doutent de l'information apportée par les médias. Ils seraient 21 % à exprimer leur défiance envers l'armée et 32 % envers l'école... Cette crise de confiance menace notre pacte républicain et fait le lit de la désinformation et de l'obscurantisme dont témoignent tragiquement les événements de début janvier.

Il faut transformer cette crise destructrice en innovation créatrice. La proposition de loi ébauche une réflexion intéressante mais inaboutie sur la régulation du secteur. Elle réforme le fonctionnement du CSMP dans le sens d'une plus grande transparence. Selon le président de l'ARDP lui-même, le mécanisme de péréquation interne est largement détourné par les éditeurs les plus influents. Nous saluons aussi la création du statut d'entreprise solidaire de presse.

L'AFP, forte de 2 000 salariés, dégage un chiffre d'affaires de 287 millions d'euros, dont 40 % proviennent d'abonnements de l'État. Tous les journaux français sont abonnés à l'AFP. Les statuts de 1957 ont fait leur temps, il fallait revoir la gouvernance de l'Agence. La création d'une commission de surveillance va dans la bonne direction.

Cette proposition de loi ne va pas assez loin pour qu'on puisse parler de modernisation de la presse, mais elle amorce une politique des petits pas constructive. C'est pourquoi le groupe RDSE la votera. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Kern .  - L'infamie a frappé la liberté de la presse et notre pays. Je n'y reviens pas, non plus que sur les causes de la crise de la presse, que ce soit la chute des ventes, le vieillissement du lectorat ou la raréfaction des recettes publicitaires.

Faut-il restructurer les aides à la presse ? Et selon quels critères ? Voilà les questions que posait déjà le rapport de 2010. Si l'on mettait ses préconisations en oeuvre, nous engagerions une véritable réforme structurelle.

Faut-il réformer la distribution ? Plus de 80 % des aides budgétaires lui sont dédiées. MLP et Presstalis, au lieu de se compléter, se concurrencent. Leur fusion est un sujet si sensible que le rapport de l'été 2014 qui le préconise n'a pas été rendu public...

Le groupe UDI-UC soutiendra ce texte, issu du travail de M. Legendre et de la commission de la culture - je le dis avec d'autant plus de fierté que M. Bonnecarrère, le rapporteur, est membre de notre groupe politique...

Grâce à lui, l'homologation des barèmes sera désormais confiée à l'ARDP et non plus au CSMP. Grâce à lui toujours, il existera désormais un véritable contre-pouvoir au sein de l'AFP avec une commission de surveillance regroupant le conseil supérieur et la commission financière. Et trois des cinq personnalités qualifiées au conseil d'administration devront justifier d'une expérience européenne ou internationale.

Autoriser les journalistes à accompagner les parlementaires lors des visites des lieux de privation de liberté n'était pas une bonne idée. Le rapporteur a eu raison de supprimer cette possibilité.

Le groupe UDI-UC votera ce texte. (Applaudissements au centre)

M. Jean-Baptiste Lemoyne .  - Un lectorat qui s'étiole, des modes de lecture qui changent, des titres en difficulté, il fallait agir.

Je salue chaleureusement les salariés de l'AFP que j'ai eu l'occasion de côtoyer dans une vie antérieure ; grâce à eux, le soleil ne se couche jamais : une information francophone est diffusée à toute heure dans le monde.

Sans être membre de la glorieuse commission de la culture, je voulais prendre la parole pour souligner l'enjeu de proximité que représentent les points de vente de presse dans nos territoires. Ne faut-il pas réfléchir à la façon d'améliorer leur rémunération ? Ils forment un maillage précieux et sont souvent, en pluriactivité, les derniers commerces en milieu rural.

Quant à la péréquation qui fait l'objet de l'article premier, et qui englobe tous les quotidiens, quels qu'ils soient, et les magazines, faut-il que son champ soit aussi large ? Ne convient-il pas de le restreindre aux quotidiens d'information politique et générale (IPG), car ce sont eux qui sont confrontés aux plus grandes difficultés ? C'est une question à 18 ou 20 millions d'euros.

Au-delà, il faut penser à l'avenir des aides à la presse. On réfléchit actuellement à la constitution d'une filière pour les flux chauds - quotidiens -, et d'un autre pour les flux froids - mensuels.

Il est une presse dont on parle peu, celle qui fleure bon nos terroirs et traite aussi de l'information nationale et internationale : la presse dite un peu vite « agricole et rurale »... (Mme Nathalie Goulet renchérit) Tous les journaux, qu'ils aient le statut de IPG ou non, font face aux mêmes défis. Or certains n'ont pas accès au fonds pour faciliter la transition numérique. Puisqu'on crée des entreprises solidaires de presse dans ce texte, pourquoi ne pas imaginer une nouvelle catégorie, celle de presse de territoire ?

Mme Nathalie Goulet.  - Très bien !

M. Jean-Baptiste Lemoyne.  - Après avoir voté la proposition de résolution européenne mardi avec le groupe CRC, je voterai cette proposition de loi socialiste. Peut-être faut-il que je me surveille... Je ne crois pas ce faisant trahir le mandat de mes électeurs de l'Yonne. Plaisanterie mise à part, je voterai ce texte. Nous faisons oeuvre utile. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Colette Mélot .  - Je veux évoquer la catégorie hors presse, dans laquelle on passe facilement, qui permet d'échapper à la péréquation.

Nous ne pouvons pas régler cette question par voie législative : le hors-barème relève des pouvoirs réglementaires du CSMP. Madame la ministre, ne faut-il pas demander au CSMP de s'emparer du sujet dès la promulgation de la loi ? Il serait regrettable de conforter la péréquation tout en laissant ouvertes des brèches.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Effectivement, le hors-presse ne relève pas du champ de ce texte qui modifie la loi Bichet. Il faudra travailler cette question au sein du CSMP.

La plupart des pistes ouvertes par le rapport Jevakhoff sont connues ; le gouvernement dira lesquelles il privilégie dans les prochains mois.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°37, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

avis

insérer le mot :

motivé

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - La précision est indispensable.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - La commission n'a pas examiné cet amendement. Avis favorable à titre personnel.

L'amendement n°37 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté, de même que les articles 3, 4, 4 bis, 5 et 6.

L'article 6 bis demeure supprimé.

ARTICLE 7

Mme la présidente.  - Amendement n°17, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement introduit une exception au principe de distribution de la presse par des sociétés coopératives.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Le dispositif de cet article constitue une vraie avancée. Il ne faut pas en retirer une brique car c'est un édifice complet.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - En effet, même avis défavorable.

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°27, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 13° Détermine les conditions de la mise en commun des moyens par les messageries en créant une société commune. »

M. Pierre Laurent.  - Amendement de cohérence, pour affirmer clairement l'objectif de la fusion des messageries.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas pertinent d'aller en ce sens. Il y a eu une amélioration de la gestion des opérateurs actuels. La fusion entraînerait en outre un plan social immédiat. Nul doute que M. Laurent sera particulièrement sensible à cet argument.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis. La constitution d'une société commune doit rester une faculté. Le texte de l'Assemblée nationale est équilibré.

M. David Assouline.  - En un moment de crise entre Presstalis et MLP, j'avais pensé qu'on en arriverait à la fusion. Pourquoi pas, si la rationalité l'emporte ? Il faudrait que les deux sociétés en aient envie. On ne fait pas cela par la loi.

L'amendement n°27 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié bis, présenté par MM. Commeinhes, Calvet, Bizet, Duvernois et J. Gautier et Mme Duchêne.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. François Commeinhes.  - M. le rapporteur m'a rassuré. Je le retire.

L'amendement n°7 rectifié bis est retiré.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°28, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°28, accepté par le gouvernement, est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE 11 A

Mme la présidente.  - Amendement n°19, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Pierre Laurent.  - Comme l'a dit Mme la ministre, en l'absence d'évaluation du dispositif proposé, nous proposons de nous en tenir aux instances actuelles.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°33, présenté par le Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement de suppression. Nous avons déposé le même.

L'amendement n°33 est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette commission de surveillance est nécessaire et urgente. Quand une maison comme celle-ci, endettée, emprunte 26 millions d'euros et lance un plan d'investissement de 30 millions, alors qu'elle ne dégage pas de ressources, il faut enfin avoir une gestion moderne, avec un pouvoir de décision du PDG, assisté par un conseil d'administration et une instance de surveillance.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Le conseil supérieur, instance de déontologie de l'Agence, est reconnu comme autorité administrative indépendante par le Conseil d'État. J'ai donc un doute sur la validité juridique du dispositif proposé, dès lors que vous lui donnez une compétence financière.

M. David Assouline.  - En effet, la fusion du conseil supérieur et de la commission financière pose problème, en dépit des convictions que j'ai exprimées en commission. Ayant entendu la ministre, je m'abstiens donc.

L'amendement n°19 est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 93 :

Nombre de votants 334
Nombre de suffrages exprimés 225
Pour l'adoption   42
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°29, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

Alinéa 5, première phrase

Remplacer le mot :

approuve

par les mots :

donne un avis sur

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - La commission modère ses audaces...

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis défavorable : le gouvernement ne souhaite pas que soit créée cette commission de surveillance.

L'amendement n°29 est adopté.

L'article 11 A, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente.  - Amendement n°20, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « ou honoraire » sont supprimés ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion- télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

b bis)  Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

b terAprès le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. » ;

1° bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président-directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'article 2. » ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1°, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

b) Au 2°, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

c) Après les mots : « par le », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; »

c bis) Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :

« 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit :

« a) Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ;

« b) Et un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories ; »

d) Après le septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Cinq personnalités nommées par le conseil supérieur en raison de leur connaissance des médias et des technologies numériques et de leurs compétences économiques et de gestion, y compris au niveau européen et international. Ces personnalités ne peuvent appartenir ni aux corps d'administration, ni aux entreprises dont sont issus les autres membres du conseil d'administration ou les membres du conseil supérieur. » ;

d bis) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les interdictions prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce sont applicables aux membres du conseil d'administration. » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

3° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;

- sont ajoutés les mots : « , sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration » ;

c) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;

4° L'article 12 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette commission comprend trois membres en activité de la Cour des comptes, désignés par le premier président, dont l'un préside la commission. Les membres de la commission financière sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. » ;

c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres de la commission financière siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration. »

II.  -  Le 3° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi, qui continue à courir.

III.  -  Les membres du conseil supérieur mentionnés aux deuxième, troisième et septième alinéas de l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil supérieur, qui ne sont pas modifiés.

IV.  -  Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 5° de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, pour la durée restant à courir des mandats en cours des autres membres du conseil d'administration, qui ne sont pas modifiés.

M. Pierre Laurent.  - Amendement de cohérence.

Mme la présidente.  - Amendement n°36, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse est ainsi modifiée :

1° L'article 4 est ainsi modifié :

a) supprimé ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

b bis) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Deux parlementaires désignés, respectivement, par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. » ;

b ter) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. » ;

1° bis L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président-directeur général est convoqué deux fois par an par le conseil pour rendre compte de l'activité de l'Agence France-Presse au regard des obligations énoncées à l'article 2. » ;

2° L'article 7 est ainsi modifié :

a) Au début du 1° , le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Cinq » ;

b) Au 2° , les mots : « de la radiodiffusion-télévision française » sont remplacés par les mots : « des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ;

c) Après les mots : « par le », la fin du 3° est ainsi rédigée : « ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie ; »

c bis) Les cinquième à septième alinéas sont ainsi rédigés :

« 4° Trois représentants du personnel de l'agence, soit :

« a) Deux journalistes professionnels élus par l'assemblée des journalistes professionnels appartenant au personnel de rédaction de l'agence ;

« b) Et un agent, appartenant aux autres catégories de personnel, élu par l'ensemble des agents de ces catégories ; »

d) Après le septième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Cinq personnalités nommées par le conseil supérieur en raison de leur connaissance des médias et des technologies numériques et de leurs compétences économiques et de gestion, y compris au niveau européen et international. Ces personnalités ne peuvent appartenir ni aux corps d'administration, ni aux entreprises dont sont issus les autres membres du conseil d'administration ou les membres du conseil supérieur. » ;

d bis) À la première phrase du neuvième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

e) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Les interdictions prévues à l'article L. 249-1 du code de commerce sont applicables aux membres du conseil d'administration. » ;

f) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » ;

3° L'article 10 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « cinq » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

- le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;

- sont ajoutés les mots : « , sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration » ;

c) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « treize » ;

4° L'article 12 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette commission comprend trois membres de la Cour des comptes, désignés par le premier président, dont l'un préside la commission. Les membres de la commission financière sont désignés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable. » ;

c) Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les membres de la commission financière siègent, avec voix consultative, au conseil d'administration. »

II.  -  Le 3° du I est applicable au mandat de président-directeur général en cours à la date de publication de la présente loi, qui continue à courir.

III.  -  Les membres du conseil supérieur mentionnés à l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont nommés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

IV.  -  Les membres du conseil d'administration mentionnés à l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont désignés dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement rétablit la structure de gouvernance de l'AFP proposée par l'Assemblée nationale en première lecture.

La proposition du Sénat de constituer une commission de surveillance arrive trop tardivement dans le débat, sans avoir été expertisée. Une telle fusion risque de rompre l'équilibre proposé par la proposition de loi, et le mécanisme subtil de gouvernance mis au point dans la loi de 1957, qui tient compte des spécificités de l'Agence.

Je l'ai dit, le conseil supérieur de l'AFP est reconnu par le Conseil d'État comme une autorité administrative indépendante. Son rôle d'instance de déontologie pourrait être compromis s'il recevait des compétences financières et stratégiques.

L'amendement rétablit aussi la possibilité de faire appel à des membres honoraires de la Cour de cassation, du Conseil d'État ou de la Cour des comptes là où la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale limite ces nominations à des membres en activité. Rappelons que, dans les 642 organismes dans lesquels les textes imposent la présence d'un conseiller d'État, le code de justice administrative prévoit que l'on peut nommer aussi bien un conseiller d'État honoraire.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 7

Après les mots :

en activité

insérer les mots :

ou honoraires

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même chose : il s'agit de rétablir la possibilité de nommer des membres honoraires.

Mme la présidente.  - Amendement n°30, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission.

I. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « , président, avec voix prépondérante » sont supprimés ;

II. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) À la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de la commission » ;

...) Au dernier alinéa, les mots : « du conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « de la commission de surveillance » ;

III. - Après l'alinéa 19

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Au deuxième alinéa, les mots : « il est saisi » sont remplacés par les mots : « elle est saisie » ;

...) Aux troisième et quatrième alinéas, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;

...) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « le conseil supérieur » sont remplacés par les mots : « la commission de surveillance » ;

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Les amendements du CRC et du gouvernement abrogent le conseil de surveillance que nous créons à l'article 11 A : avis défavorable. Nous avons anticipé l'amendement n°35 pour tenir compte des contraintes des ressources humaines de la Cour des comptes. Des conseillers honoraires ? Je m'en remets à la sagesse du Sénat... Sommes-nous attachés à avoir des conseillers en activité ou honoraires ? Je suis, à titre personnel, assez d'accord pour vous suivre, même si un jour il faudra poser la question de façon plus directe : peut-on continuer à voir ces hautes juridictions représentées par des conseillers retraités ? Cela pose une question, sinon déontologique, du moins statutaire.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°20, s'il est rectifié pour rétablir la possibilité de nommer des membres honoraires.

Si l'amendement de M. Laurent n'est pas rectifié, le gouvernement maintient son amendement n°35. Avis défavorable à l'amendement n°30.

M. Pierre Laurent.  - J'accepte la rectification. Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas partisans du statu quo, nous souhaitons seulement un débat plus large sur cette réforme.

La séance, suspendue à 19 h 25, reprend à 19 h 30.

Mme la présidente.  - C'est donc l'amendement n°20 rectifié.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36.

L'amendement n°35 est adopté, ainsi que l'amendement n°30.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°21, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Patrick Abate.  - Nous sommes défavorables à tout ce qui va dans le sens d'une privatisation de l'AFP, dont nous entendons au contraire renforcer le caractère public.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Cet amendement supprime les engagements pris par notre pays à l'égard de l'AFP dans le cadre des négociations bien menées par le gouvernement avec la Commission européenne. Avis défavorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°21 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

La loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 précitée est ainsi modifiée :

1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'État, prévue à l'article 13, n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement des missions d'intérêt général. » ;

2° L'article 13 est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies aux articles 1er et 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » ;

b) Après la seconde occurrence du mot : « des », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « grilles tarifaires générales de l'agence ; elle prévoit les conditions de leur révision. » ;

3° Après la première phrase du second alinéa de l'article 14, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Dans chacune des hypothèses, les dispositions du livre VI du code de commerce relatives à la détermination des créances et au désintéressement des créanciers sont applicables. La responsabilité de l'État ne peut se substituer à celle de l'Agence France-Presse envers ses créanciers. »

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - En cohérence avec notre opposition à la proposition de fusion du conseil supérieur et de la commission financière, nous souhaitons revenir au texte de l'Assemblée nationale sur cet article très important de la proposition de loi, qui met le statut de l'AFP en cohérence avec le droit de de l'Union européenne.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement ferait tomber ce que nous avons construit avec les deux articles précédents.

L'amendement n°38 n'est pas adopté.

L'article 12 est adopté, de même que l'article 13.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par Mme N. Goulet.

A.  -  Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis.  -  Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information peut, à l'initiative d'un seul journaliste, constituer un Conseil de rédaction.

« Dans l'hypothèse où l'entité juridique comporte plusieurs titres, il peut être constitué un Conseil de rédaction par titre.

« Le Conseil de rédaction est composé de tous les journalistes professionnels qui contribuent à la production de contenus journalistiques pour celui-ci, quel que soit le support et la technique utilisés.

« Le Conseil de rédaction est doté de la personnalité juridique.

« Le Conseil de rédaction élabore un règlement intérieur qui détermine le nombre de ses représentants, leur fonction, la durée de leur mandat et leurs prérogatives.

« Les modalités de son fonctionnement et de l'exercice de ses missions lui sont conférées par la présente loi. »

II.  -  Le Conseil de rédaction :

- s'assure au quotidien que tous les journalistes de l'entreprise de presse concernée peuvent exercer leur travail en toute indépendance des pouvoirs publics, des pouvoirs économiques, notamment ceux qui constituent l'actionnariat du média auquel ils contribuent ;

- s'assure que les journalistes qui en sont membres sont à l'abri de pressions ou tentatives des pressions au but d'altérer la pratique indépendante de leur mission d'informer ;

- s'assure que les journalistes qui en sont membres ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêt ;

- est consulté sur la désignation, la démission du directeur et de ses adjoints, lorsqu'elle advient du fait du propriétaire du titre ;

- formule des avis préalables sur l'élaboration et la modification de l'organisation de la rédaction ;

- assure, de manière indépendante de l'actionnaire et de la régie commerciale, la ligne éditoriale du média qui a été définie au préalable avec les cadres de direction représentant des actionnaires ;

- se prononce sur la conformité des écrits ou des images publicitaires avec l'orientation éditoriale du titre ;

- reçoit annuellement des informations sur le montant des aides à la presse touchées par l'entité juridique visée à l'article 6 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et s'assure de leur utilisation au bénéfice de la qualité de l'information et du pluralisme ;

Le Conseil de rédaction est également informé et consulté :

- lors de mouvements capitalistiques importants représentant plus de 5 % du capital de l'entité juridique visée à l'article 6 bis précité ;

- avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;

- lors d'une procédure de sauvegarde, lors d'une procédure de redressement judiciaire et lors d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lorsque le Conseil de rédaction a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entité juridique visée à l'article 6 bis précité , il peut demander que lui soient fournies des pièces comptables ainsi que des explications, sans pour autant se substituer aux prérogatives des autres instances représentatives existantes au sein de l'entité juridique.

Les conditions d'exercice de ce droit à information seront fixées par décret.

Le Conseil de rédaction ne se substitue pas à la direction de la rédaction.

En cas de disparition de l'entité juridique visée à l'article 6 bis précité, le Conseil de rédaction conserve sa personnalité juridique pendant douze mois.

III.  -  Le Conseil de rédaction peut ester en justice pour assurer la défense et le bon déroulement de toutes ses missions mentionnées au II.

IV.  -  L'article L. 2328-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fait d'entraver la constitution ou le fonctionnement régulier d'un Conseil de rédaction est puni des mêmes peines, assorties d'une suspension partielle ou totale des aides publiques directes et indirectes dont bénéficie l'entité ainsi que l'obligation pour celle-ci de publier les sanctions judiciaires dont elle pourrait faire l'objet au titre de ses manquements. »

B.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre....

Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction

Mme Nathalie Goulet.  - J'ai bien entendu ce qui a été dit en discussion générale par le rapporteur. Je souhaite ouvrir le débat sur le statut juridique des rédactions, dans le contexte actuel de crise de la presse, de financiarisation d'un secteur agité par de nombreux rachats. Cet amendement est complexe, mais le principe en est simple : faire exister la rédaction en tant que telle. Je ne propose pas un kolkhoze journalistique (Sourires), ni une structure concurrente de la direction ; je propose juste que les journalistes disposent d'un droit collectif qui leur serait mieux reconnu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable. Le conseil de rédaction que vous créez ainsi n'assure pas que des fonctions consultatives. Il pourrait mener une politique rédactionnelle différente de celle du directeur de la publication, ce qui pose d'abord un problème de droit, celui-ci étant responsable, depuis la loi de 1881, pénalement et civilement. Ensuite, au regard du droit des sociétés, les actionnaires seraient dépourvus du droit de donner leur avis sur l'entreprise dont ils sont propriétaires. À l'égard du droit du travail enfin, comment faire jouer en ce cas la clause de conscience des journalistes ? D'autres arguments du même type vont tous dans le même sens.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Même avis, pour les mêmes raisons, sur un amendement qui s'en prend fortement à des principes établis par la loi de 1881. Dans sa décision sur le pluralisme de la presse écrite, le Conseil constitutionnel a estimé que celui-ci passe par la diversité des titres, à l'inverse de l'audiovisuel, où il doit exister au sein de chaque antenne.

M. David Assouline.  - Par rapport au phénomène de concentration à l'oeuvre depuis plusieurs années, essentiellement dans la PQR, où les financiers et des intérêts qui ont peu à voir avec ceux de la presse ont pris position, cet amendement propose une solution qui mériterait un débat approfondi, à l'égard, en effet de la loi de 1881. La clause de conscience est un droit fondamental du journaliste. Peut-être faudra-t-il un jour revoir des dispositions qui datent du XIXe siècle si l'on veut faire bouger les choses ?

Mme Nathalie Goulet.  - Certes, il y a des failles dans le dispositif que je propose. Tout de même, j'aimerais que notre commission se penche un jour sur le statut des rédactions. Le syndicat des journalistes en a fait un vrai sujet lors de sa dernière assemblée générale, à laquelle participait d'ailleurs notre collègue Gattolin. On ne peut rester sans réponse juridique. Voyez les problèmes de France Soir, de Libération, du Monde : les journalistes ne sont pas protégés des mouvements financiers. D'un côté, on multiplie les aides, de l'autre on prive les rédactions d'un droit collectif.

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 14 est adopté.

ARTICLE 14 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Mélot.

Alinéa 5

Après les mots :

arrêté du préfet

insérer les mots :

, après consultation obligatoire des organisations professionnelles des entreprises de presse dont le siège est situé dans le département, ou dont un ou plusieurs titres ont une édition départementale

Mme Colette Mélot.  - La publication des annonces légales, par la PQR en particulier, est essentielle à son équilibre financier, car elle lui procure des recettes non négligeables. La suppression de la commission consultative départementale, consultée par le préfet pour dresser la liste des journaux susceptibles de recevoir ces annonces, pour des raisons compréhensibles de conformité à la directive européenne « Services », doit être compensée. Tel est l'objet de ce dispositif.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Je vous suggère de retirer votre amendement. N'ouvrons pas ici une boîte de Pandore...

M. David Assouline.  - On y sera encore demain !

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - On s'expose surtout à des conséquences dommageables. Faisons preuve de prudence pour ne pas rompre l'équilibre présent.

Mme la présidente.  - Je dois normalement lever la séance à 20 heures. Je ne peux aller plus loin que 20 h 10. Si vous voulez qu'on en finisse ce soir avec cette proposition de loi, soyez concis !

Mme Colette Mélot.  - Il importait d'attirer l'attention du Sénat des difficultés de la PQR.

L'amendement n°5 rectifié est retiré.

L'article 14 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°2 rectifié undecies, présenté par MM. Commeinhes, Béchu et Bizet, Mme Des Esgaulx et MM. Gilles, Cadic et Roche.

Après l'article 14 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, après les mots : « judiciaire ou technique » sont insérés les mots : « ainsi que les services de presse en ligne ».

M. François Commeinhes.  - Compte tenu de ce que vous venez de dire, je le retire, pour gagner du temps ! (Applaudissements sur les bancs CRC et socialistes)

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Merci !

L'amendement n°2 rectifié undecies est retiré.

ARTICLE 15 (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°9, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° A la fin, les mots : « et les établissements pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « , les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

M. David Assouline.  - J'ai dit en discussion générale combien cet amendement me tient à coeur.

L'amendement identique n°23 est retiré.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable, après des débats qui ont été équilibrés, il faut le reconnaître.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Avis favorable au rétablissement des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°9, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article 15 est rétabli.

(Applaudissements à gauche et au centre)

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°25, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :

« Art. 2.  -  I.  -  Afin de garantir l'information du public dans une société démocratique, le secret des sources des journalistes est protégé et il ne peut y être porté atteinte que dans les conditions prévues par la loi.

« A droit à la protection du secret des sources :

« 1° Toute personne qui, dans l'exercice de sa profession de journaliste pour le compte d'une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou d'édition, d'une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou d'une ou plusieurs agences de presse, pratique le recueil d'informations et leur diffusion au public ;

« 2° Toute personne qui exerce des fonctions de direction de la publication ou de la rédaction pour le compte de l'une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°  ;

« 3° Le collaborateur de la rédaction, soit toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1° , est amenée à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

« II.  -  Constitue une atteinte directe au secret des sources le fait de chercher à découvrir une source au moyen d'investigations portant sur une des personnes mentionnées au I et sur les archives de son enquête, ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec une des personnes mentionnées au même I, peut détenir des renseignements permettant de découvrir cette source.

« Il ne peut être porté atteinte au secret des sources qu'à titre exceptionnel et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière dans les cas suivants :

« 1° La prévention ou la répression d'un crime ;

« 2° La prévention d'un délit d'atteinte à la personne humaine puni d'au moins sept ans d'emprisonnement ;

« 3° La prévention d'un délit prévu aux titres Ier et II du livre IV du code pénal et puni de dix ans d'emprisonnement ;

« 4° La répression d'un délit mentionné aux 2° et 3° du présent II, lorsque celui-ci est d'une particulière gravité en raison des circonstances de sa commission, de la vulnérabilité de la ou des victimes ou de la qualité de l'auteur du délit, lorsque l'atteinte est justifiée par la nécessité de faire cesser le délit ou lorsqu'il existe un risque particulièrement élevé de renouvellement de celui-ci.

« Les mesures envisagées portant atteinte au secret des sources doivent être strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi.

« Toutefois, une personne mentionnée au I ne peut en aucun cas être obligée de révéler ses sources.

« III.  -  Il ne peut être porté atteinte au secret des sources au cours d'une enquête de police judiciaire ou d'une instruction que sur décision d'un juge, dans les conditions et selon les modalités prévues par le code de procédure pénale.

« IV.  -  La détention ou le stockage chez un hébergeur, par une personne mentionnée au I, de documents, d'images ou d'enregistrements sonores ou audiovisuels, quel qu'en soit le support, provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel prévu à l'article 321-1 du code pénal lorsque ces documents, images ou enregistrements sonores ou audiovisuels contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime dans une société démocratique. »

M. Pierre Laurent.  - Je le retire après les propos liminaires de Mme la ministre. Nous y reviendrons bientôt.

L'amendement n°25 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199... ainsi rédigé :

« Art. 199...  -  Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une réduction de leur impôt sur le revenu au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à l'article 39 bis A.

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. David Assouline.  - C'est un amendement important qui rassemble notre commission et notre Haute Assemblée. Il répond à un souhait exprimé par Charlie Hebdo et par Charb en particulier avant le drame du 7 janvier. Le président de la République a dit lors de ses voeux à l'AFP qu'il soutiendrait une initiative parlementaire allant en ce sens. Adopté à l'unanimité par la commission de la culture hier, cet amendement présenté par le groupe socialiste ne peut porter qu'un nom, celui de Charb.

Avec le sous-amendement du gouvernement, nous devrions avoir une rédaction qui évite tout contournement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°31 à l'amendement n°4 de M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 4

A. - Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

Le 15 ter du II de la section V du chapitre premier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :

«15 ter.

« Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.

B. - Alinéa 4

1° Avant les mots :

Les contribuables

insérer la référence :

1.

2° Remplacer les mots :

peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret,

par les mots :

au sens de l'article 4B bénéficient

3° Remplacer les mots :

de leur impôt sur le revenu

par les mots :

d'impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018

4° Remplacer les mots :

exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale telle que définie à

par les mots :

définies au I de

C. - Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

«  Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse.

« 2. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1. sont retenus dans la limite annuelle de 1000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 2 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

« 3. Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.

« Le premier alinéa ne s'applique pas en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

« 4. La réduction d'impôt mentionnée au 1. ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues au g  du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l'article 83 n'ouvre pas droit à cette réduction d'impôt. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

D. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Défendu.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement, au bénéfice du sous-amendement qui lui confère une solidité technique incontestable. Tous les groupes l'ont soutenu.

M. Pierre Laurent.  - Notre soutien est ferme, en faveur de cet amendement important, fidèle à l'esprit de l'amendement Charb.

Mme Colette Mélot.  - L'adoption de cet amendement constituera une avancée pour le secteur. Notre amendement, identique à la proposition de loi communiste déposée précédemment, apporte également une aide à la presse. Le champ d'application de l'amendement socialiste n'est pas le même. Notre proposition correspond au principe du rescrit fiscal mis en place sous la précédente majorité. Si le dispositif adopté le remplaçait, le secteur de la presse serait gravement affecté. Voyez ce qui s'est passé à cet égard pour Charlie Hebdo. L'association qui le soutient existe grâce au rescrit, qui garantit le pluralisme de la presse, là où les aides du gouvernement peuvent se révéler insuffisantes. Je voterai le présent amendement.

Le sous-amendement n°31 est adopté.

L'amendement n°4, ainsi modifié, est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 16

Mme la présidente.  - Amendement n°32, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Cet amendement supprime l'article 16 introduit par la commission qui élargit les fonds de dotation au financement du développement numérique de la presse. Le gouvernement préfère le mécanisme que le Sénat vient d'adopter.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis défavorable, dans la mesure où ces mécanismes ne sont pas contradictoires.

L'amendement n°32 n'est pas adopté.

L'article 16 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°24, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le f) du 1., sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« f bis) D'associations exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l'article de l'article 39 bis A.

« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d'une entreprise de presse, ou d'un titre, ou d'un service de presse en ligne en particulier ; »

2° Après le 2° du g), il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Ou dont la gestion est désintéressée, et qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens de l'article de l'article 39 bis A.

« Les donateurs peuvent affecter leur don au financement d'une entreprise de presse, ou d'un titre, ou d'un service de presse en ligne en particulier. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - C'est l'amendement dit Charb, plus large que dans la version proposée par M. Assouline.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°15, présenté par M. Commeinhes, Mme Mélot et M. Retailleau.

Mme Colette Mélot.  - Je viens de le défendre.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - Avis favorable. Les trois véhicules distincts sont acceptables. Au gouvernement de voir s'il lève le gage...

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sagesse : le dispositif qui serait ainsi légalisé, en quelque sorte existe déjà. Il n'est pas remis en cause par l'amendement Assouline.

Mme la présidente.  - Levez-vous le gage ?

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Non.

M. Philippe Dallier.  - Que signifie alors l'avis de sagesse ?

Les amendements identiques nos24 et 15 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une meilleure répartition des aides directes à la presse écrite, en vue de mieux assurer le pluralisme et la diversité des différents titres.

M. André Gattolin.  - Le gouvernement a fait de petits pas pour clarifier les aides à la presse, mais il faut aller plus loin. Quand on voit la hiérarchie des titres aidés, on se pose des questions ! D'où cette demande de rapport.

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.  - J'étais défavorable mais la commission a donné un avis favorable.

Mme Fleur Pellerin, ministre.  - Sagesse. Le président de la République m'a chargée de préparer une réforme ambitieuse des aides au pluralisme, dans les trois prochains mois. Ces mesures sont essentiellement d'ordre réglementaire mais je souhaite bien sûr y associer étroitement le Parlement.

L'amendement n°10 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. P. Laurent et les membres du groupe CRC.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la revalorisation et la réaffection des aides publiques de l'État aux sociétés de journaux et de publication périodiques de la presse écrite et numérique, notamment concernant l'affectation de ces aides aux titres d'information politique et générale tels que définis par l'article 39 bis A du code général des impôts, et prévoit la possibilité d'élargir ces aides au-delà de la presse quotidienne.

M. Pierre Laurent.  - J'ai entendu l'engagement de Mme la ministre ; nous serons vigilants.

L'amendement n°26 rectifié est retiré.

La proposition de loi, modifiée, est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente - Voici le résultat du scrutin n° 94 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l'adoption 325
Contre      0

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Mme la présidente.  - Le dépassement horaire était tout à fait exceptionnel.

Prochaine séance mardi 10 février 2015, à 14 h 30.

La séance est levée à 20 h 15.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques