Débat préalable au Conseil européen des 12 et 13 février 2015
M. le président. - L'ordre du jour appelle un débat préalable à la réunion du Conseil européen des 12 et 13 février 2015.
Orateurs inscrits
M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des affaires européennes . - La semaine prochaine vont se tenir un conseil Affaires générales et un sommet informel des chefs d'État et de gouvernement, consacré non plus à l'union économique et monétaire comme prévu mais à la réponse européenne au terrorisme, après l'élan de solidarité du 11 janvier, qui a montré que l'Europe unie faisait face pour défendre à la fois une communauté de nations solidaires et une communauté de valeur.
La déclaration commune de Riga servira de base à la déclaration que les chefs d'États et de gouvernements devraient adopter le 13 février à Bâle. La Commission européenne demandera l'adoption la plus rapide possible de la directive PNR.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Nous avons indiqué à cet égard que nous sommes prêts à apporter des réponses à certaines inquiétudes sur la protection des données personnelles. Mais la coexistence de systèmes purement nationaux pose des problèmes de cohérence.
Le cadre de Schengen doit être pleinement utilisé et renforcé afin que des contrôles systématiques soient effectués sur les mouvements des combattants étrangers aux frontières extérieures de l'Union européenne.
La coopération judiciaire et policière à l'échelle de l'Union européenne doit être renforcée. Toutes les autorités compétentes en matière de lutte contre le trafic illégal d'armes à feu doivent intensifier leur coopération.
S'agissant de lutter contre le financement du terrorisme, les États membres devront mettre en oeuvre le cadre de lutte contre le blanchiment d'argent. Nous devons prévenir la radicalisation des jeunes et promouvoir des valeurs. Il faut mener un dialogue structuré avec les opérateurs d'internet, lieu de radicalisation, de recrutement et vecteur de communication du terrorisme. Nous allons diffuser des messages de contre-propagande, pour dire la vérité et promouvoir nos valeurs de tolérance, de solidarité, de liberté. Le Réseau européen de sensibilisation à la radicalisation devra être renforcé.
Des initiatives seront prises dans le domaine de l'éducation, de la formation professionnelle et de l'intégration, y compris en mobilisant les fonds structurels.
Nous devons renforcer nos coopérations avec nos partenaires internationaux. Les conflits au voisinage de l'Europe doivent être abordés dans une perspective plus stratégique.
Tout cela forme une approche globale. Ce conseil informel sera donc une étape importante, mais pas la dernière puisqu'en mai, la Commission publiera une communication sur la sécurité.
Je tiens à évoquer l'Ukraine, à l'ordre du jour du Conseil des affaires étrangères extraordinaire de la semaine dernière, où j'avais l'honneur de représenter Laurent Fabius, alors en déplacement en Chine. Les sanctions individuelles adoptées en mars 2014 seront reconduites en 2015 et, s'il le faut, étendues par le Conseil des affaires étrangères du 9 février. Enfin, les accords de Minsk doivent être mis en oeuvre de façon rapide et concrète. Il s'agit de revenir dès que possible à une solution politique, alors que la crise s'aggrave sur le terrain. La prise de Marioupol constituerait un changement de nature et d'échelle du conflit.
Ce compromis sur les sanctions individuelles a été le fruit d'une intense coopération entre la France et l'Allemagne. Nous poursuivrons nos efforts diplomatiques dans le cadre du format « Normandie », dans une position équilibrée entre fermeté et dialogue.
Les sanctions économiques actuelles ont un effet important. Les accords de Minsk, que la Russie a signés, sont la seule feuille de route actuelle. Les efforts diplomatiques en cours vont donc se poursuivre.
J'évoque enfin la Grèce...
L'aspiration au changement s'est exprimée, M. Tsipras, à Paris aujourd'hui, a rencontré cet après-midi le président de la République à son invitation. Notre objectif est d'aider la Grèce à retrouver le chemin de la croissance, de l'investissement et de l'emploi et à renouer des relations partenariales avec tous les pays européens.
Si la dette grecque s'élève à 175 % du PIB, c'est aussi que celui-ci a reculé de 25 % en quatre ans. Le gouvernement actuel s'est engagé pendant la campagne à mener des réformes, notamment dans le domaine de la fiscalité, de la lutte contre la corruption, de la modernisation de l'État. Notre rôle est d'accompagner ce gouvernement, dans une action guidée par trois principes : la solidarité dans la recherche de solutions conformes à l'intérêt commun ; la responsabilité et le respect des règles communes ; à cet égard, des questions se posent sur la soutenabilité de la dette. C'est dans un dialogue entre la Grèce et ses partenaires européens que des réponses seront élaborées dans les prochaines semaines. La stratégie de la Commission devra tenir compte des engagements pris. Il n'est pas question d'annuler la dette mais de créer les conditions en vue d'un retour à la croissance, à l'emploi. J'ajoute un principe d'unité européenne. Comme l'a dit M. Tsipras à Michel Sapin, il ne s'agit pas de négocier les uns et les autres mais de travailler ensemble afin que toute l'Europe et la zone euro permettent à la Grèce de retrouver la stabilité et le dynamisme nécessaires. Il ne faut en effet pas fragiliser la zone euro au moment où tous les efforts sont faits pour relancer l'économie avec le plan d'investissements stratégiques de Jean-Claude Juncker.
Vous le voyez, l'agenda européen est chargé. Sur tous les sujets, le rôle de la France est central pour que l'Europe aille de l'avant. (Applaudissements des bancs socialistes à la droite)
M. Éric Bocquet . - Compte tenu des événements dramatiques qui ont touché notre pays il y a quelques semaines, il est légitime de s'interroger sur les moyens mis en oeuvre en Europe pour lutter contre le terrorisme, alors que nous assistons à une déferlante de mesures sécuritaires. La plus grande difficulté réside dans l'analyse d'une situation que l'on peut qualifier de nouvelle. Le terrorisme est adapté aux technologies nouvelles, difficile à anticiper.
On estimait l'an dernier le nombre de combattants européens partis en Syrie à 1 200. Ils seraient entre 3 000 et 5 000 aujourd'hui. Des solutions sont proposées au niveau national : éducation, travail social, lutte contre la propagande sur internet, stratégie de sortie du terrorisme ; 20 millions seront consacrés à la création d'un pôle européen de connaissances pour faciliter l'échange de bonnes pratiques.
Le budget du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation s'élève à quelque 8 millions d'euros. Les solutions législatives en la matière ne sont pas évidentes.
La cyber sécurité est prioritaire mais doit respecter la vie privée, ce qui est fondamental. Je m'interroge sur la pertinence de certaines mesures : le « toujours plus » sécuritaire n'est pas la solution. Nous pourrions nous assurer qu'il n'y ait pas, n'en déplaise à certains trafiquants, d'exportations d'armes vers les zones de conflits.
L'Europe doit débattre de la radicalisation alors que la misère intellectuelle, sociale, culturelle en forme le terreau fertile.
Les États doivent disposer des moyens humains et financiers de mener des politiques ambitieuses. L'austérité n'est pas la solution : il faut donner l'espoir en un avenir meilleur aux jeunes générations.
Il est difficile, après vous, monsieur le ministre, de passer la Grèce sous silence : la Commission doit prendre en compte la nouvelle donne grecque. Le nouveau gouvernement sera scruté par l'ensemble des citoyens grecs et européens et il sait qu'il n'a pas obtenu un chèque en blanc. Donnons un peu d'oxygène à ce peuple qui a tant souffert, et à l'Europe tout entière, monsieur le ministre. Accompagner, dites-vous, encore faut-il préciser comment. La Troïka devra évoluer. Un rapport du Parlement européen se montre d'ailleurs critique à son sujet car elle a privilégié les coupes budgétaires à la croissance.
Un autre point d'actualité est incontournable : les affrontements et la crise humanitaire se durcissent dans l'est de l'Ukraine. Les indépendantistes ne sont pas les seuls responsables. Selon certaines sources, les combattants pro-Kiev bloquent l'aide humanitaire. Les injustices de toute nature, où qu'elles se déroulent, font, là aussi, le lit du terrorisme. L'Union européenne doit garantir une paix durable sur le vieux continent. Quelle sera sa stratégie alors que l'administration américaine réfléchit à l'opportunité de livrer des armes à l'Ukraine ?
M. Jean-Claude Requier . - Les attentats de Paris ont replacé la lutte anti-terroriste en tête de l'agenda national et international. En Europe, la coordination de la lutte anti-terroriste est ainsi relancée, ce qui est une bonne chose, de même qu'un plan d'action coordonné fut mis en place pour la première fois après le 11 septembre 2001.
La menace djihadiste est transnationale. Cela pousse à une coordination renforcée. Les moyens sont-ils adaptés ? Je ne le pense pas et la commission des affaires européennes du Sénat l'avait montré dès l'an dernier.
Nous partageons l'essentiel de la stratégie à l'ordre du jour en la matière, qui doit être approfondie, comme l'a rappelé le ministre de l'intérieur à ses collègues. L'installation d'un expert anti-terroriste dans les ambassades de pays « sensibles » et le lancement d'une offensive en langue arabe sur internet, pour contrer les discours radicaux, sont sans nul doute utiles mais ne suffiront pas.
Le groupe RDSE est favorable à une évolution de l'espace Schengen. Le retrait de la carte nationale d'identité, comme l'a montré le président Mézard, ne suffira pas pour lutter contre un phénomène qui se joue des frontières, où des contrôles systématiques doivent être néanmoins rétablis. Le blocage du PNR par le Parlement européen doit être levé. Il convient de faciliter le travail des services de renseignements.
Les obligations faites aux hébergeurs ne suffisent pas à filtrer les contenus des sites internet : des milliers de jeunes y trouvent un contact pour partir en Syrie et en Irak. L'an passé, il y avait eu une rencontre entre chefs d'État et fournisseurs d'accès internet : où en sommes-nous ?
Le groupe RDSE est favorable à des prérogatives renforcées données à la puissance publique, dès lors qu'elles respectent l'exercice des libertés publiques.
La lutte contre le terrorisme passe par une appréciation commune des risques extérieurs. En Irak, je ne dis pas que l'Europe ne fait rien, mais nous devons faire plus vu les dangers croissants au sud et à l'est. Il faut que l'Europe s'empare du continuum sécurité extérieure-sécurité intérieure comme l'a fait la France dans son Livre blanc.
Les attentats de Paris ont lancé un terrible avertissement et montré la vulnérabilité de nos démocraties. Je reviendrai un autre jour sur les autres sujets qui me tiennent à coeur : l'Ukraine, la Grèce, les normes européennes... (Applaudissements)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. Très bien !
M. Yves Pozzo di Borgo . - L'approche sécuritaire ne sera pas suffisante si elle n'est pas accompagnée d'une politique étrangère et de sécurité véritablement commune à l'Union européenne. L'idéologie djihadiste est un projet global qui concerne en premier lieu le monde arabo-musulman, mais aussi les pays occidentaux, qui ont leur part de responsabilité en ayant déstabilisé les États forts qu'étaient l'Irak, la Lybie et la Syrie. Le péril est global. La menace n'est pas uniquement dirigée contre l'Europe. Nous devons toutefois l'affronter dans l'urgence. Les auteurs des attentats sont nos compatriotes. Ce sont nos quarts-mondes, en Europe même, qui alimentent le réservoir d'individus capables de passer à l'acte. Nous avons besoin d'un meilleur renseignement pour détecter les apprentis Coulibaly. Les plus dangereux terroristes sont ceux qui paraissent intégrés. À Londres, les auteurs d'attentats avaient suivi des formations universitaires.
Il faut apporter une réponse européenne sur le plan sécuritaire et préventif. On ne peut plus attendre des années pour adopter le PNR. Des mesures exceptionnelles doivent être prises, oui, mais pas des mesures d'exception. Ne tombons pas dans le piège !
La décision-cadre de 2002, actualisée en 2008, ne prend pas en compte les combattants étrangers ; le prochain Conseil devra le faire. Nous devons améliorer l'information, pour briser les flux d'exportation de combattants en Syrie. Ils savent brouiller les pistes : l'épouse de Coulibaly aurait rejoint la Turquie via l'Espagne et la Bulgarie.
Au-delà des flux, il faut viser les chaines de commandements : les loups ne sont pas solitaires mais chassent en meute.
Je salue le travail de la commission d'enquête présidée par Mme Goulet, en regrettant que l'Assemblée nationale ait choisi d'en installer une aussi au lieu de nous rejoindre. (M. Claude Kern applaudit)
Il faut renforcer Europol. La coopération policière transfrontalière doit être une priorité.
Nous attendons de la nouvelle commission des résultats concrets. J'espère qu'elle donnera plus de moyens à Europol et à Eurojust. Cela ne suffira pas. Ne commettons pas les erreurs américaines. Combattre le terrorisme, c'est aussi rendre la démocratie plus attrayante que la barbarie. (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et M. Simon Sutour applaudissent aussi)
M. André Reichardt . - Les attentats des 7 et 9 janvier nous ont rappelé combien le terrorisme est barbare et sournois. La guerre que nous menons vise un mal invisible et diffus, qui gangrène notre propre société. Il faut traquer les djihadistes qui rentrent des pays de combat, mais aussi éviter l'enrôlement des jeunes Français.
Les attentats de Paris n'ont pas seulement touché la France. Tout l'occident se sent vulnérable. Après la réunion des ministres de l'intérieur européens et américain à Paris le 11 janvier, la Lettonie a accueilli à Riga un conseil Justice et affaires intérieures qui a réuni les ministres de l'intérieur et de la justice des 28.Le prochain Conseil européen débattra du terrorisme.
Notre débat, demandé par la commission des affaires européennes, nous permet d'aborder la lutte contre le terrorisme. La commission d'enquête que j'ai l'honneur de co-présider a décidé de se réunir à huis clos et ne rendra ses conclusions que le mois prochain. J'interviens donc au nom de l'UMP.
Le PNR, ou échange de données partagées, est nécessaire. Mais d'autres moyens doivent être pris pour lutter contre les trafics d'armes à feu ou les sites internet djihadistes, fort bien conçus pour séduire les jeunes, en utilisant toutes les ressources qui leur sont familières : Twitter, Facebook, etc...
En application de la loi de novembre 2014, un décret autorisera à bloquer les sites, un autre concernera les moteurs de recherche. La vraie solution réside dans un partenariat avec les opérateurs et l'élaboration d'une contre- propagande.
La coopération policière opérationnelle doit être développée, avec des équipes communes d'experts. Europol pourrait jouer un rôle spécifique. Ses moyens doivent être augmentés, pour mieux contrôler les mouvements des djihadistes en Europe.
L'identification des personnes suspectées de terrorisme appelle un contrôle renforcé aux frontières de l'espace Schengen mais aussi entre États membres. Il faut revoir les conditions du droit d'asile...
Mme Nathalie Goulet. - Ah !
M. André Reichardt. - ...Peut-on considérer des fondamentalistes accusés dans leur pays de terrorisme comme des combattants de la liberté ? L'Europe doit imaginer et impulser des stratégies et sortir de sa posture traditionnelle, consistant à édicter, voire, pire encore, à bloquer des réglementations, au nom d'un angélisme qui n'est absolument pas de mise.
L'UMP veut contribuer à l'unité nationale et engager un dialogue constructif avec le Gouvernement. Nous souhaitons un engagement fort de la France et de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme, ce fléau mondial du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs socialistes, RDSE, au centre et à droite)
M. Simon Sutour . - Ce débat revêt une importance particulière près d'un mois après les attentats qui ont touché notre pays au coeur, au plus profond de ses valeurs. Le peuple français a dit le 11 janvier son attachement aux valeurs de la République et sa volonté de vivre en paix. Les droits à la liberté et à la sécurité sont indissociables, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux ; ils ont vocation à l'universalité. Je salue l'action du président de la République et du Gouvernement dans la crise.
La menace terroriste n'a pas qu'une dimension nationale, l'Europe et le monde y sont confrontés. L'ordre du jour du Conseil européen a été modifié et y sera presque exclusivement consacré. Je regrette, à cet égard, que l'Europe ne soit pas plus solidaire de la France, dont les interventions extérieures, au Mali et ailleurs, contribuent à défendre les valeurs communes à tous les Européens.
La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme. Sa législation lui permet de poursuivre et condamner, à la différence de beaucoup d'autres pays, des terroristes qui préparent un attentat. Mais les instruments européens existent : Eurojust, Europol, Frontex, mandat d'arrêt européen... L'accent doit être mis sur le partage des compétences entre États et la transposition des textes. La stratégie européenne s'articule autour de quatre piliers : prévention, protection, poursuite et réaction. Le Conseil devra envoyer un message fort : modification du code Schengen, PNR, renforcement des coopérations policière et judiciaire, meilleure coopération dans le domaine de la PESC - tout en préservant les libertés fondamentales. Il faut, a dit Robert Badinter, répondre au terrorisme sans créer la société voulue par les terroristes.
Si Schengen sert facilement de bouc émissaire à une partie de la droite et à l'extrême droite, des adaptations sont nécessaires. Il est déjà possible d'introduire des contrôles aux frontières intérieures en cas d'urgence. Reste à faciliter la consultation du système d'information Schengen et de mieux contrôler, de façon plus intelligente, les entrées et les sorties.
Le projet PNR a été présenté par la Commission européenne en 2007 et refondu en 2011. Si un PNR européen n'est pas adopté, se juxtaposeront des PNR nationaux. Le Parlement européen est réticent, mais le blocage doit être surmonté. La commission des affaires européennes a adopté à l'unanimité une proposition de résolution qui plaide pour la mise en place rapide d'un PNR européen, tout en veillant au respect des données personnelles.
L'Europe doit garantir la sécurité de ces concitoyens et leur assurer un bon niveau de garantie de leurs droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. André Gattolin . - La menace terroriste est transnationale. La réponse doit l'être aussi. L'Europe s'est dotée de certains outils mais jusqu'à présent a surtout agi en réaction et les avancées demeurent faibles. Le risque est qu'une fois passé le temps de l'émotion, on retourne aux affaires économiques -business as usual... C'est pourquoi le Gouvernement français entend faire franchir à l'Union un pas décisif pour renforcer l'action commune.
Quatre axes de coopérations ont été définis. Tout d'abord, il s'agit de modifier le code Schengen pour autoriser une consultation du système d'information lors du franchissement des frontières extérieures. Mais on sait que le danger est de plus en plus endogène... Le PNR est depuis longtemps en débat, bloqué par le Parlement européen -et un jugement de la Cour de justice de l'Union européenne à cause de la durée de rétention des données collectées. Si la collecte d'informations est utile, le profilage de masse est lourd et d'une efficacité incertaine ; ce n'est pas la panacée. En troisième lieu, le blocage des sites internet nécessite un dialogue entre les opérateurs et l'Union européenne, au-delà même de l'espace européen. Mais les sites et les réseaux sont de plus en plus sophistiqués. C'est une course entre le chat et la souris, où la morphologie du premier est un handicap... Enfin, la lutte contre le trafic des armes à feu doit être renforcée, qui suppose une coopération entre les forces de police. Un contrôle accru sur les ventes d'armes est nécessaire. Que se passerait-il si la Grèce cessait de verser leurs salaires aux soldats de son imposante armée ? Souvenez-vous de l'augmentation des trafics en provenance d'Allemagne de l'est après la réunification allemande.
Europol et Eurojust sont des instruments essentiels. Mais leurs moyens, pour la période 2014-2020, sont insuffisants. Sortons d'une vision étroitement comptable, politiquement irresponsable au regard de l'ampleur des défis.
Bien au-delà des textes législatifs, l'efficacité de la coopération opérationnelle entre les pays et leurs services repose sur une culture commune qui ne se décrète pas mais se pratique. La France n'est pas toujours exemplaire... Une sensibilisation de nos administrations et de nos autorités judiciaires apparaît absolument indispensable.
Enfin, il est urgent de renforcer la sécurité informatique alors que les attaques en déni de service se sont multipliées ces dernières semaines.
Mme Nathalie Goulet. - Très bien !
M. André Gattolin. - Le site du Sénat lui-même a été attaqué, sans parler de celui de Charlie Hebdo dont l'hébergeur américain a dû jeter l'éponge... Une solution rapidement opérationnelle, au niveau européen, est indispensable. Il est urgent de combattre cette censure de nos sites de presse exercée depuis l'étranger. (Applaudissements)
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances . - Le Conseil européen sera essentiellement consacré à la lutte contre le terrorisme ; mais sera aussi à l'ordre du jour le renforcement de la coordination dans le domaine de l'économie et du fonctionnement de l'union économique et monétaire. Les deux sujets ne sont pas si éloignés. Les extrémismes prospèrent sur le terrain de la crise. Le vivre ensemble européen ne sera possible que si l'Union est associée à l'amélioration des conditions de vie.
M. Tsipras a renoncé, semble-t-il, à une annulation pure et simple de la dette grecque au profit d'obligations perpétuelles et d'obligations indexées sur la croissance. Quelle est la position du Gouvernement français ? Plusieurs voix, dont celle de M. Juncker, s'élèvent pour supprimer, voire réformer la Troïka. Qu'en pensez-vous ?
La Commission européenne a publié une communication sur l'application des flexibilités du pacte de stabilité et mis l'accent sur les marges d'interprétation possible. Dans quelle mesure concernent-elles la France ?
Un plan d'investissements pour l'Europe, de 315 milliards d'euros sur trois ans, a été lancé. Le Fonds européen pour l'investissement stratégique, avec ses 21 milliards d'euros, sera le fer de lance grâce à l'effet de levier qu'il exercera. Comment ce levier a-t-il été calculé ? Quelle sera l'implication de la BPI et de la CDC ? (Applaudissements à gauche ; M. Jean Bizet applaudit aussi)
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - Les attentats de Paris ont modifié l'ordre du jour du prochain Conseil européen. Depuis les attentats du 11 septembre, l'Union européenne s'est dotée d'une stratégie pour combattre le terrorisme mais le sentiment prévaut qu'elle peine à la traduire en acte. La commission des affaires européennes a décidé de recenser les outils européens existants et d'en évaluer l'efficacité. Aujourd'hui, à l'initiative de M. Sutour, nous avons adopté une résolution en faveur de l'adoption rapide du PNR.
M. Reichardt nous a proposé d'augmenter les contrôles aux frontières extérieures, tout en élargissant la possibilité de contrôles internes inopinés. M. Hyest travaille sur la mise en place du parquet européen et à ses compétences en matière de criminalité transfrontalière. Mme Garriaud-Maylam et M. Delebarre étudient la coopération judiciaire et policière et le rôle d'Europol. Mme Mélot et M. Gattolin examinent l'action de l'Europe en matière de lutte contre l'incitation au terrorisme sur internet. L'Union européenne doit agir vite et fort. M. Mercier nous présentera son analyse de la déchéance de nationalité. Ce combat nous concerne tous. Nous devons mobiliser nos partenaires européens. Le Sénat sera prêt le 25 mars à faire des propositions.
Au-delà, le cas de la Grèce est d'actualité et soulève des interrogations. La BCE refusera l'annulation de la dette grecque, qui serait supportée sinon par les contribuables des pays prêteurs, dont la France -engagée à hauteur de 60 milliards. Ce ne peut être accepté. Nos partenaires européens sont sur la même ligne. Il faudra trouver des solutions alternatives, sur lesquelles se penchera M. Sutour. J'ai pris bonne note des orientations du Gouvernement, solidarité, responsabilité, unité européenne. Sur le rapport de M. Emorine, nous nous prononcerons dans quelques jours sur le plan européen d'investissements. Les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part dans la sélection des projets.
Si davantage de flexibilité est envisageable dans l'application du pacte de stabilité, notre pays doit mener à bien les réformes structurelles indispensables. Nous examinerons avec attention les conclusions de la Commission européenne sur le budget français. Nous souhaitons qu'elle vienne expliquer sa position devant le Sénat.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État . - Je vous remercie et note la convergence de nos prises de position.
La France est en pointe dans la lutte contre le terrorisme. La menace met en cause les valeurs qui fondent notre démocratie et l'Europe elle-même. Nous ne céderons ni à l'intimidation ni à la logique de haine ; tout en faisant preuve de fermeté, nous resterons fidèles aux valeurs démocratiques de l'Union, celles d'une société de tolérance.
Nous souhaitons que les États membres s'appuient davantage sur Europol et sur Eurojust, que les informations comme les outils d'analyse soient davantage partagés. Un PNR européen est indispensable. Actuellement, la présence d'une personne suspecte dans un avion au départ d'un autre pays européen vers la Syrie n'est pas toujours signalée à la France, faute d'un système d'harmonisation des données sur les passagers aériens. Grâce au PNR, nous reconstituerons mieux les parcours -fussent-ils indirects, pour brouiller les pistes- de ceux qui se rendent dans les zones de combat ou en reviennent. Toutes les garanties seront apportées pour que ce dispositif ne vise que le terrorisme.
Nous devons aussi revoir notre action extérieure européenne pour davantage collaborer et coopérer avec les pays du bassin méditerranéen ou africains, menacés par le terrorisme.
Il convient aussi de prévenir la radicalisation et l'endoctrinement des jeunes sur internet. Outre l'échange de bonnes pratiques, il faudra préciser et harmoniser notre cadre législatif en Europe. Les terroristes utilisent les réseaux sociaux ordinaires...
La législation européenne doit s'adapter, comme elle a su le faire pour lutter contre la pédo-pornographie.
La situation humanitaire en Ukraine est alarmante, un million de déplacés, plusieurs centaines de milliers de réfugiés ; une aide d'urgence supplémentaire de 15 millions d'euros sera mobilisée rapidement, portant le total à 90 millions d'euros depuis le début de la crise. La France a dépêché sur place une cellule d'urgence, acheminé du matériel de secours.
Nous devons accompagner la Grèce dans ses réformes. M. Sapin a rencontré son homologue grec et M. Tsipras a rencontré aujourd'hui le président de la République. Nos principes sont la solidarité, la responsabilité -le respect des engagements pris- et l'unité européenne. Il faudra aboutir à une stratégie partagée autour de ces trois axes. C'est nécessaire pour la Grèce comme pour l'Union européenne car celle-ci, comme l'a rappelé Mme André, doit assurer à tous ses citoyens protection, solidarité et croissance. C'est l'esprit même de l'histoire européenne.
Débat interactif et spontané
M. Jean-Patrick Courtois . - Notre PNR sera opérationnel en septembre, l'outil sera précieux. Il est très attendu, comme l'est le PNR européen. Une quinzaine de pays sont déjà dotés d'un système national mais le Parlement européen exige l'adoption préalable d'une législation sur la protection des données. Quelle sera la position du Gouvernement français ? Pourquoi en outre ne pas envisager la consultation systématique du système d'information Schengen ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Le PNR français, qui sera applicable dès septembre, a été établi sur la base de l'accord européen de 2012 ; il sera compatible avec le futur PNR européen. Les conclusions de Riga seront reprises par le Conseil européen, en particulier le renforcement des contrôles à l'entrée ou à la sortie de l'espace Schengen, non seulement des passeports mais aussi des dossiers. Il s'agit d'autoriser un contrôle systématique.
Mme Nathalie Goulet . - La Jordanie vient de connaître un drame atroce avec l'assassinat de son pilote. Elle accueille 2 millions de réfugiés palestiniens, plusieurs centaines de milliers de Syriens et d'Irakiens. Un accord de partenariat a été signé avec ce pays dramatiquement exposé. La Jordanie a reçu 223 millions d'aides et 115 d'aides humanitaires.
Entendez-vous veiller au respect par l'Europe de ses engagements ? Il ne faut plus attendre pour conforter le Gouvernement avant que la rue ne s'agite ; plus de 2 000 combattants jordaniens ont rejoint Daech. Le pays est fragile, il a besoin que toutes les bonnes fées européennes se penchent sur son berceau. (Applaudissements sur les bancs RDSE)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Je réaffirme notre solidarité envers la Jordanie après le lâche assassinat de son pilote. Un accord d'association a été signé en 1997, entré en vigueur en 2002. La Jordanie est le seul pays avec le Maroc à bénéficier du statut de pays avancé.
Elle accueille plus de 600 000 réfugiés...
Mme Nathalie Goulet. - Quand nous en accueillons 500 !
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La Jordanie bénéficiera de 600 millions d'euros entre 2014 et 2020 au titre de la politique de voisinage. Elle bénéficie aussi d'une aide humanitaire d'urgence. L'essentiel, toutefois, est le respect des accords de partenariat pour éviter que ce pays ne soit davantage déstabilisé. La Jordanie est un allié proche, impliqué activement dans la coalition contre Daech. Des militaires de l'armée de l'air française se trouvent dans ce pays.
M. Hervé Maurey . - Le projet de loi de ratification de l'accord d'association signé le 27 juin entre l'Union européenne et l'Ukraine n'a toujours pas été présenté en Conseil des ministres. C'est d'autant plus étonnant que celui-ci a déjà examiné le projet de loi concernant l'accord avec la Moldavie, signé le même jour. J'ai reçu des représentants de la société civile et le nouvel ambassadeur d'Ukraine en France ; la volonté de l'Ukraine de s'arrimer à l'Europe est forte...
Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre dans le dossier ukrainien ? Quand proposera-t-il au Parlement le projet de loi de ratification ? (Applaudissements au centre ; MM. Jean-Yves Leconte et Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, applaudissent aussi)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - La ratification de cet accord est une priorité du Gouvernement. Nous mettons tout en oeuvre pour y parvenir avant le sommet de Riga des 21 et 22 mai. Le projet de loi est en cours d'examen par le Conseil d'État
M. Jean-Yves Leconte . - Le Premier ministre turc était présent au côté du peuple français le 11 janvier. Comme l'Iran, la Turquie subit le terrorisme de Daech à ses frontières et elle a une importance essentielle pour l'action de la Coalition. Le dialogue franco-turc doit se renforcer pour lutter contre le terrorisme. La Turquie s'est montrée prête à aller contre ses habitudes, quitte à heurter son opinion publique, comme à propos du PKK. Toutefois, des inquiétudes persistent à propos des libertés, celle de la presse notamment, et de la justice. Il n'en est pas moins important de témoigner que nous sommes du même côté dans la guerre contre la barbarie.
Il est peut-être temps d'avancer dans les négociations entre la Turquie et l'Union européenne, et d'ouvrir les chapitres 23 et 24 relatifs à la justice, à l'État de droit, à la lutte contre la corruption, aux libertés fondamentales. Est-il possible de dépasser le blocage de Chypre ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, la coopération avec la Turquie est fondamentale, en raison de sa situation géographique, on l'a vu lors de la bataille de Kobané. Une bonne partie des combattants djihadistes passent par la Turquie, dans un sens ou dans l'autre. Autant dire que beaucoup de choses se jouent dans une bonne coopération entre la Turquie et l'Union européenne, déjà liées par une union douanière et par tout le processus de négociation.
Nous suivons avec attention l'évolution de la situation de la presse et des libertés dans ce pays. Nous sommes favorables à ce que l'on puisse discuter des sujets couverts par les chapitres 23 et 24 dans le cadre des négociations d'adhésion. Mais cela suppose un accord unanime des Vingt-huit et Chypre oppose un veto, à cause certes de la situation du nord de l'île mais aussi pour une question de délimitation des eaux territoriales. Nous sommes bien convaincus de la nécessité de renouer le dialogue, sachant que, pour ce qui concerne les autres chapitres, notre coopération peut continuer.
M. Pascal Allizard . - Face à la détermination absolue des terroristes, face à une menace transnationale, la réponse européenne doit être coordonnée. Or la différence des législations au sein de l'Europe profite aux terroristes. Il semble que Bruxelles serait devenue une plaque tournante du terrorisme en Europe, après le « Londonistan » des années quatre-vingt.
Nous devons mieux coopérer pour mieux comprendre et anticiper les menaces. Cela concerne nos polices et nos justices et, plus généralement, l'exigence de prendre des mesures communes comme la constitution d'un fichier commun des passagers à risques ou l'utilisation du fichier d'informations Schengen. Il s'agit aussi d'harmoniser nos législations. Il ne doit pas y avoir de maillon faible. Or la France vient d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir respecté à la lettre certaines procédures de présentation à la justice des pirates somaliens qui n'avaient pas hésité à s'en prendre à des navires français et à leurs équipages !
M. le président. - Il est temps de conclure.
M. Pascal Allizard. - Sans un calendrier pour préserver et défendre nos valeurs, notre débat ne serait qu'un exercice théorique.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, la France est à l'initiative ! Dès le 11 janvier, Bernard Cazeneuve a provoqué une réunion des ministères de l'intérieur et de la justice afin d'établir une feuille de route européenne. Le plan d'action de Riga a été dressé sur la base des propositions françaises. Le calendrier suggéré par la France donne le « la » en Europe. Il en va de même quant au contenu des mesures, face à l'urgence et à la volonté d'harmoniser les procédures et les échanges d'informations. Les systèmes judiciaires, les codes pénaux diffèrent au sein de l'Europe, cela n'empêche pas la coopération de fonctionner. Des instruments efficaces sont utilisés. La mobilisation européenne immédiate le 11 janvier se transforme en action : telle est bien la volonté de la France.
M. Michel Canevet . - Vous avez évoqué le plan d'investissements Juncker, monsieur le ministre. Se tient en ce moment le salon Euro-maritime ; dans le domaine de la construction navale, dans le secteur des navires de pêche, en particulier, les attentes sont fortes et le Gouvernement, je l'espère, apprécie les projets de nos marins-pêcheurs, qui travaillent encore dans des bâtiments vétustes, qu'il convient de moderniser. Puissiez-vous faire le nécessaire pour le renouvellement de notre flottille de pêche ! (Applaudissements sur les bancs UDI-UC)
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il n'y a guère de lien direct entre ce renouvellement de la flotte de pêche et la relance de la construction navale d'une part et le plan Juncker d'autre part, même si celui-ci peut aider de tels projets. Cela dit, il est plus destiné à soutenir les domaines où les investisseurs privés n'interviennent pas. En l'occurrence, c'est aux États d'agir, dans le respect des règles européennes.
M. Mathieu Darnaud . - Selon des sources journalistiques, les armes utilisées par Coulibaly et les frères Kouachi auraient été achetées à Bruxelles. Les trafics d'armes en Europe proviennent le plus souvent des pays balkaniques. La question de la circulation des armes doit être mise au centre des travaux du Conseil européen. Quelles initiatives seront prises en la matière ?
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Oui, nous souhaitons que les États membres renforcent la traçabilité des armes et harmonisent leurs législations en la matière. Nous avons renforcé la nôtre. Des trafics se développent en effet, en sein même de l'Union européenne, en lien avec des zones de conflits extérieures. C'est une dimension très importante de la lutte contre le terrorisme même si certaines attaques se font avec des moyens très rudimentaires, comme celle d'hier.
M. Philippe Bonnecarrère . - Sur la Grèce, vous avez énoncé trois principes : la solidarité, la responsabilité et l'unité. Fort bien, nous les approuvons. Nous sommes créanciers à hauteur de 47 milliards d'euros de la Grèce. Très endettés nous-mêmes, nous ne pouvons nous permettre de perdre ne serait-ce qu'une partie de ces 47 milliards.
M. Harlem Désir, secrétaire d'État. - Il n'y a aucun projet d'aucune sorte d'annulation de la dette contractée par le Grèce, directement ou indirectement, auprès de la France. Le montant est plus proche de 42 milliards d'euros. Je rappelle que le FMI n'a jamais annulé aucune dette. L'objectif de l'Union européenne n'est pas d'annuler la dette. Il s'agit d'aider la Grèce et quelque qu'aurait été le résultat des élections, son gouvernement aurait demandé de l'aide, face à des mesures qui n'ont guère été efficaces. Alors que la dette grecque ne devait pas représenter plus de 120 % de son PIB, on en est à 160 % parce que celui-ci s'est effondré de 25 % depuis la crise.
Il faut donc que la Grèce retrouve le chemin de la croissance pour avoir un excédent primaire puis dégager des marges suffisantes pour pouvoir honorer ses engagements. Or Le chômage y dépasse 25 % et atteint 50 % pour les jeunes. Ces problèmes doivent être réglés. Même si l'on peut discuter des délais, de la maturité des prêts, des taux d'intérêt, il n'est pas question d'annulation. Cette dette ayant été contractée auprès des autres États membres et pas d'établissements financiers, son annulation serait à la charge de nos contribuables.
M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Merci, monsieur le ministre, de votre disponibilité et de vos réponses. J'insiste sur le terrorisme. Il y a urgence, au niveau de la société française, ressentie par les citoyens comme ici, au Sénat. Nous souhaitons une mise en oeuvre rapide des mesures présentées. Avec la commission des lois, nous proposerons ensemble, le 27 mars, un European security act.
Je vous remercie aussi d'avoir accepté de venir nous voir régulièrement après chaque Conseil européen. La prochaine réunion aura lieu le 17 février à l'Assemblée. Le Parlement souhaite obtenir le maximum d'informations sur la mise en oeuvre du plan Juncker.
Autre sujet très important : la création d'un groupe de suivi sur le traité transatlantique, qui devra être ratifié par les parlements nationaux, ce qui suppose que nous soyons régulièrement informés. Rendez-vous le 17 février, donc.
Le débat est clos.