Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.
Discussion des articles de la première partie (Suite)
ARTICLE 15 (Suite)
M. le président. - Amendement n°I-323, présenté par M. Patriat.
Alinéas 24, 25 et 37
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - Les établissements publics fonciers de l'État sont, pour les régions, des outils essentiels d'aménagement du territoire. Or l'article 15 restreint drastiquement et unilatéralement leur autonomie financière, en plafonnant la taxe spéciale d'équipement, ce qui ne manquera pas d'avoir des effets pervers. Laissons aux conseils d'administration des établissements, où l'État a toute sa place aux côtés des régions, décider des moyens nécessaires pour remplir leur mission.
Mme Sophie Primas. - Très bien !
M. le président. - Amendement identique n°I-330, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, M. Bockel et Mmes Morin-Desailly et Gatel.
M. Michel Canevet. - C'est le même. Nous avons plusieurs fois dit la nécessité de libérer du foncier pour construire des logements. Donnons aux établissements publics fonciers les moyens de leurs ambitions.
M. le président. - Amendement n°I-354, présenté par MM. Vandierendonck, Patriat et Percheron.
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - Amendement de repli.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Les établissements publics fonciers de l'État disposent de ressources très dynamiques, en hausse de 21 % en deux ans. Il n'est pas illégitime de plafonner cette recette. Retrait, sinon défavorable. Le ministre peut-il confirmer que les établissements publics fonciers locaux ne sont pas concernés par le plafonnement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - La loi de programmation des finances prévoit le plafonnement des taxes affectées. L'article 15 n'affectera pas les établissements publics fonciers en 2015 car le plafond a été fixé au-dessus du montant supérieur de leurs recettes. Le plafonnement pourra être modifié à chaque loi de finances, sur autorisation du Parlement. C'est un principe vertueux que cet alignement sur le droit commun de la fiscalité affectée. Celle-ci a parfois trop progressé. Retrait ou rejet.
À question précise, réponse précise : l'article ne concerne que les établissements publics fonciers de l'État.
M. Daniel Raoul. - Vous confirmez que les établissements publics fonciers locaux sont bien exclus du plafonnement ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui.
Les amendements identiques nosI-323 et I-330 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°I-354
L'amendement n°I-99 rectifié bis n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°I-256, présenté par MM. Mézard, Collin et Requier, Mme Laborde et MM. Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.
Alinéas 27 et 28
Supprimer ces alinéas.
M. Yvon Collin. - Les alinéas 27 et 28 haussent le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat inscrits au répertoire des métiers au rang des opérateurs et organismes financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées. L'instauration d'un plafonnement à hauteur de 54 millions d'euros entraînerait, pour l'exercice 2015, un écrêtement de 3 millions d'euros sur le produit du Fonds, reversé au budget général. Cette évolution limiterait l'accès des chefs d'entreprises et des artisans aux programmes de formation.
M. le président. - Amendement identique n°I-138 rectifié, présenté par MM. Milon, Gilles, Savary et D. Robert, Mmes Micouleau et Giudicelli, M. Grand, Mme Lamure, M. Mandelli, Mme Keller, MM. Magras, Lemoyne, Reichardt, Bizet, Cornu, Morisset et Lenoir, Mme Canayer, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Deroche, MM. del Picchia et Charon, Mme Debré, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. Houel, Bouchet, Commeinhes, Chasseing, Doligé, Laufoaulu, Revet, Trillard et B. Fournier.
M. René-Paul Savary. - Le plafonnement restreint les capacités du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat au moment où les artisans du bâtiment ont fort à faire, notamment pour assurer la rénovation énergétique des bâtiments.
Les artisans du bâtiment représentent plus de 65 % du nombre total annuel de stagiaires formés. Chaque formation d'artisan sera cofinancée, en 2015, à 60 % par EDF et à 40 % par le seul Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat. En 2014, l'objectif de 28 000 stagiaires sera dépassé, avec au moins 23 000 artisans formés et un cofinancement du Fonds de 10 millions d'euros. Il n'est pas judicieux de ponctionner cet organisme de formation.
M. le président. - Amendement identique n°I-298 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, M. Pierre, Mme Troendlé et MM. Magras, G. Bailly, Lefèvre, Raison et Perrin.
M. Antoine Lefèvre. - Alors que la formation est un objectif gouvernemental répété, ponctionner le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat est totalement incohérent. C'est mettre en péril les moyens dont disposent les entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité pour la transition énergétique.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Faute d'informations suffisantes dans les Voies et moyens, j'aimerais, monsieur le ministre, avoir des précisions sur le plafonnement et son impact. Avis de principe plutôt défavorable cependant.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne reviens pas sur la nécessité de plafonner les taxes affectées : ces ressources, souvent très dynamiques, n'incitent pas à l'économie. Nous avons tous des exemples en tête. La prévision de recettes est de 54 millions d'euros, soit exactement le plafond, qui n'est donc pas « mordant », comme on dit. Avis défavorable.
M. René-Paul Savary. - Tout de même, les amendements ont leur intérêt. Les fédérations s'inquiètent. Il existe déjà un mécanisme autorisant un prélèvement sur les recettes excédentaires du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises de l'artisanat. En l'espèce, la ponction sera effectuée sur la collecte et non sur d'éventuels excédents de trésorerie. C'est donc bien une ponction supplémentaire effectuée sur des contributions acquittées par les artisans.
Les amendements identiques nosI-256, I-138 rectifié et I-298 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-35, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéas 55, 59, 60 et 61
Remplacer les mots :
de ces
par le mot :
des
L'amendement rédactionnel n°I-35, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°I-324, présenté par Mmes Primas et Lamure et M. César.
I. - Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 66
Remplacer la date :
1er janvier 2016
par la date :
1er juillet 2015
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Sophie Primas. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est un centre technique interprofessionnel créé en 1952 qui a pour mission de développer la recherche appliquée et l'expérimentation. L'article 35 diminue de moitié le taux applicable et le plafond de taxe affectée en 2015 et la supprime à compter de 2016.
Cette taxe affectée doit être remplacée par une cotisation interprofessionnelle étendue mais les discussions se poursuivent. Nous proposons de maintenir le taux plein de la taxe affectée au cours du premier semestre 2015 et de la supprimer au deuxième semestre : c'est sans effet sur le budget et cela rassurait tout le monde.
M. le président. - Amendement n°I-333 rectifié, présenté par M. Cadic.
Alinéa 65
Supprimer cet alinéa.
M. Olivier Cadic. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est financé par une taxe acquittée essentiellement par les commerçants et les distributeurs, à hauteur de 17 millions d'euros. Sa suppression sans concertation met les acteurs de la filière au pied du mur. C'est pourquoi je propose de reporter la date d'application de la mesure pour laisser aux acteurs le temps d'un dialogue serein et de préparer le rapprochement entre les interprofessions et le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
M. le président. - Amendement n°I-272, présenté par M. Doligé.
I. - Alinéa 66
Remplacer la date :
2016
par la date :
2017
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Doligé. - J'insiste sur la nécessaire concertation avec les professions car, et c'est intéressant du point de vue terminologique, on passe d'une taxe fiscale affectée à une « cotisation volontaire obligatoire ». Nous devrions renommer ainsi tous les impôts. (Sourires à droite)
M. le président. - Amendement identique n°I-373, présenté par MM. Savary, G. Bailly, Bizet et Bouchet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Duchêne, MM. B. Fournier et Grand, Mmes Gruny et Hummel, MM. Kennel, Laufoaulu, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez et MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, D. Robert et Trillard.
M. René-Paul Savary. - C'est le même amendement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le financement des interprofessions est basé sur une assiette de fruits et légumes. (Sourires) Demain, ce serait une contribution volontaire obligatoire. La commission a considéré avec bienveillance l'amendement n°I-324, qui permet d'accompagner la transformation : avis favorable. J'invite les auteurs des autres amendements à se rallier à ce bon compromis.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Eh oui, on peut faire des jeux de mots, les « contributions volontaires obligatoires », cela existe. Le Parlement en fixe le caractère obligatoire et les acteurs en déterminent le taux, contrairement à une taxe qui est entièrement déterminée par la loi.
Le Gouvernement a choisi la progressivité avec, pour 2015, un financement par la taxe au premier semestre, par la contribution volontaire obligatoire au second. L'amendement n°I-324 n'est pas opportun pour des raisons de saisonnalité : en milieu d'année, on n'aura pas perçu la moitié de la taxe. Je ne vois pas ce que l'amendement change sur le fond et il est plus simple de prendre la moitié de la taxe sur une année que la taxe entière sur la moitié d'une année. D'où un avis défavorable aux quatre amendements.
Mme Sophie Primas. - Avec mon amendement, au premier semestre, le niveau des ressources ne changera pas ; au second semestre, les acteurs fixeront eux-mêmes le niveau. Cela change tout. Je ne crois pas qu'il y ait des saisonnalités s'agissant de la perception des recettes fiscales...
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - La taxe est perçue par trimestre.
M. René-Paul Savary. - Chacun connaît les difficultés auxquelles fait face le secteur des fruits et légumes. Contrats précaires, minimum de 24 heures, travailleurs détachés... Faisons un geste pour cette filière : je voterai l'amendement n°I-324 de Mme Primas.
M. Éric Doligé. - Je m'y rallie. La situation du Val de Loire, pour ce qui est des fruits et légumes, est catastrophique.
M. Olivier Cadic. - Je voterai également l'amendement de Mme Primas.
Les amendements nosI-333 rectifié, I-272 et I-373 sont retirés.
L'amendement n°I-324 est adopté.
L'article 15, modifié, est adopté.
ARTICLE 16
M. le président. - Amendement n°I-215, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Supprimer cet article.
M. Éric Bocquet. - Cet article opère un nouveau prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau.
Sur trois ans, la ponction s'élève à 520 millions d'euros, soit à peine moins que le solde du fonds de roulement... En asséchant les agences de l'eau (sourires), on les prive de tout moyen d'action. La ponction sera évidemment variable selon les agences : 60 millions pour Seine-Nord, 11 millions pour Artois-Picardie... On empêche ainsi les agences de mobiliser les énergies autour de projets fédérateurs.
M. le président. - Amendement identique n°I-231 rectifié, présenté par M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Goy-Chavent et Iriti, MM. Duvernois, Kern, Mandelli, Pellevat et B. Fournier et Mme Billon.
M. Olivier Cadic. - Après 210 millions d'euros l'an dernier, ce sont 257 millions d'euros que l'on prélève sur le fonds de roulement des agences de l'eau. Or celles-ci suscitent une activité économique importante, en particulier pour les entreprises de travaux publics qui assurent l'entretien et la rénovation des réseaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement. Une nouvelle baisse des investissements, et donc de l'activité, fragiliserait ce secteur déjà affecté et induirait de nouvelles pertes d'emplois.
La France s'est engagée à répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau. Or le dernier état des lieux des masses d'eau a confirmé des résultats mitigés. En diminuant les budgets des agences de l'eau, l'État prive les porteurs de projets de moyens qui leur sont normalement dédiés et expose la France à de nouvelles critiques de l'Europe en matière d'environnement, voire à des pénalités.
Ce prélèvement est un impôt déguisé qui touche les particuliers les plus modestes car les redevances sont versées à plus de 80 % par les usagers domestiques.
Sur le plan écologique, les agences jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau. Elles organisent la planification et le financement des politiques de l'eau pour un ou plusieurs bassins hydrographiques. Elles assurent également le secrétariat des comités de bassin. Elles ont, en lien avec les conseils généraux, une mission de solidarité envers les communes rurales afin de favoriser l'équipement des services d'eau et d'assainissement. Enfin, elles assurent le financement de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques pour un montant de 145 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les recettes correspondant à la majoration de la redevance pour pollutions diffuses destinée au plan Écophyto 2018.
Enfin, ce nouveau prélèvement dérogerait au principe de la séparation entre les comptes des administrations publiques locales.
M. le président. - Amendement identique n°I-245, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.
M. Yvon Collin. - Le prélèvement sur les agences de l'eau n'a rien d'exceptionnel : il sera répété trois années durant et fait suite à une ponction de 210 millions d'euros en 2014. Il ne s'agit pas, pour nous, d'exonérer les agences de l'eau de tout effort. En contrepartie de la suppression de cet article, nous proposons qu'elles prennent en charge dès 2015 une part des missions du programme 113 Eau et biodiversité.
M. le président. - Amendement identique n°I-281 rectifié bis, présenté par M. Dassault, Mme Lamure, M. Bouchet, Mme Deroche et M. Bas.
M. Serge Dassault. - Ce nouveau prélèvement de 175 millions d'euros vise à faire financer le déficit de l'État par les usagers, plutôt que de faire de vraies économies sur ses propres dépenses et de mener les réformes structurelles nécessaires. C'est inadmissible. Il remet en cause le principe de la politique de l'eau depuis cinquante ans : « l'eau paie l'eau ».
Ses conséquences, loin d'être indolores, font peser, à moyen terme, de lourdes menaces sur les acteurs du service de l'eau. Lorsqu'un syndicat intercommunal d'eau potable ou d'assainissement investit 100 euros pour des travaux, l'Agence de l'eau contribue à hauteur de 40 euros. À travers ces subventions, les agences agissent en véritable partenaire financier et confèrent fondement et légitimité aux projets de travaux qui leurs sont présentés.
M. le président. - Amendement identique n°I-299, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Pellevat, Pierre, Morisset, Magras, G. Bailly, Lecerf, Revet, Husson, Lefèvre, Raison, Perrin et Houel, Mme Cayeux et M. Reichardt.
M. Antoine Lefèvre. - Il est défendu.
Mme Sophie Primas. - Cet article constitue un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Contrairement à ce qui a pu être dit à l'Assemblée nationale, les redevances des agences de l'eau n'ont augmenté en six ans que de 3 %. Ce sont les prélèvements au profit de l'État, d'Écophytos et de l'Onema qui se sont envolés.
Un autre amendement proposera, en deuxième partie, de faire droit aux besoins financiers de l'État mais préservera aussi le rôle des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau. Il n'y aura donc pas d'augmentation du déficit mais un choix politique de répartition des crédits.
En ce cinquantième anniversaire de la loi sur l'eau, il est incroyable que le Gouvernement remette en cause le fondement de cette politique : « l'eau paie l'eau ».
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est interrogée sur l'adéquation des moyens des agences à leurs missions, dont certaines leur sont imposées par le droit européen. Un prélèvement est une solution de facilité, une mesure de bouclage budgétaire, au lieu d'une réforme de structure. Et c'est un fusil à un coup.
Néanmoins, par principe, et comme à propos d'autres prélèvements sur fonds de roulement, la commission demande le retrait des amendements au profit d'un prochain amendement qui modère le prélèvement au lieu de le supprimer.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le plafonnement des taxes affectées n'est pas une nouveauté : le premier gouvernement à avoir procédé à ce type de prélèvement n'était pas de la même majorité. (M. Michel Bouvard le concède) Alors, un peu d'humilité... En outre, face aux déficits abyssaux que nous avons trouvés (murmures et protestations à droite), il faut tout faire pour retrouver l'équilibre des comptes publics. Pas de leçons !
Mettons-nous en danger les agences ? Au 31 décembre 2014, leur fonds de roulement s'élève à 438 millions d'euros ; avec cet article, il serait réduit à 355 millions d'euros : on passerait de deux mois à un mois deux tiers d'avance. Cela ne met pas en péril le fonctionnement des agences !
Des programmes sont en cours, qui doivent être évalués à mi-parcours. Quand nous aurons bouché les énormes trous que vous avez laissés... (Exclamations à droite)
M. Philippe Dallier. - Votre ton était trop calme pour durer !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - 7,8 % de déficit, sans parler de la sécurité sociale !
Pour l'heure, compte tenu des nécessités budgétaires, il est important de procéder à ce prélèvement qui n'empêchera pas les agences de mener une politique ambitieuse, laquelle pourrait parfois être plus raisonnée.
M. Michel Bouvard. - Comme pour d'autres opérateurs, le prélèvement se justifie. Mais nous sommes face à un paradoxe : les taxes affectées, censées financer des agences, servent en fait de plus en plus à financer les missions de l'État. Ces dernières années, la hausse du produit des taxes n'a bénéficié aux opérateurs qu'à hauteur de 3 %. Une clarification est nécessaire.
Comme Mme Primas, je proposerai de transférer une partie du programme 113 à la charge des agences. Il y a eu un épisode fâcheux en 2007, quand M. Borloo a imaginé que les agences de l'eau pourraient emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Heureusement, la Cour des comptes y a mis rapidement le holà, la dette ne se monte qu'à 103 millions d'euros. Il serait judicieux d'affecter leurs excédents à leur désendettement complet. Il n'est pas de bonne politique que les agences aient dû s'endetter pour verser de l'argent aux collectivités.
M. Éric Doligé. - Je ne suis pas contre les prélèvements sur fonds de roulement : les collectivités territoriales elles-mêmes y procèdent. Mais les agences de l'eau, avec les départements, financent jusqu'à 80 % des travaux des petites communes rurales. Les départements risquent d'être contraints de diminuer leurs concours. Je crains donc que le prélèvement sur les agences ne provoque des difficultés : le ministre peut-il s'engager à ce qu'il ne se reproduise pas ?
M. Olivier Cadic. - Je retire mon amendement n°I-231 rectifié.
L'amendement n°I-231 rectifié est retiré.
Mme Sophie Primas. - Moi aussi.
L'amendement n°I-362 est retiré.
Les amendements identiques nos I-215, I-245, I-281 rectifié bis et I-299 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°I-307, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
175
par le nombre :
95
M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu.
M. le président. - Amendement n°I-404, présenté par M. Delahaye.
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
175
par le nombre :
150
M. Vincent Delahaye. - M. Bouvard va sans doute plus loin dans la réduction du prélèvement mais je me rallierai volontiers à son amendement.
L'amendement n°I-404 est retiré.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances était plutôt défavorable à l'amendement n°I-307 car elle s'interrogeait sur le montant et l'affectation des recettes supplémentaires à l'Onema. Elle avait donné un avis de sagesse à l'amendement n°I-404.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Monsieur Doligé, l'article institue un prélèvement annuel en 2015, 2016 et 2017. Voilà pour la prévisibilité. Quant aux propositions de Mme Primas et de M. Bouvard, le transfert d'actions financées par l'État aux agences ne me choquerait pas. Cependant, la question est délicate : l'Onema étant une agence indépendante financée par l'État, par les agences de l'eau et par le secteur, l'acceptabilité du transfert paraît pour le moins compliqué ; l'affaire n'est pas tout à fait mûre partout, pour le dire en termes politiquement corrects. Le comité du bassin de la Meuse en discute ; d'autres sont récalcitrants. A ce stade, avis défavorable.
L'amendement n°307 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°I-310, présenté par M. Bouvard.
Alinéa 2
Après les mots :
du même code
insérer les mots :
, sans préjudice de la solidarité entre territoires urbains et ruraux
M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu, il s'agit de répartir au mieux l'effort que représente le prélèvement.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, malgré notre doute sur la portée normative de cet amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement manque de précision. On risque la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. Qui apprécierait de manière objective cette intéressante intention ? Retrait. L'article prévoit expressément les modalités de répartition entre les agences.
M. Michel Bouvard. - D'accord, puisque vous n'êtes pas hostile à l'esprit...
L'amendement n°I-310 est retiré.
L'article 16 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°I-367, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1 du VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros ».
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2015.
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. David Assouline, rapporteur pour avis pour la commission de la culture. - Disons-le d'emblée : il s'agit d'un amendement biodégradable, pour tout dire d'appel.
Le crédit d'impôt Cinéma se décompose en deux volets : un volet national et un volet international. Le second est plafonné à 20 millions d'euros -l'idée est d'attirer des producteurs étrangers pour favoriser les tournages en France ; le premier, à 4 millions d'euros. Mais voilà que les producteurs français trouvent plus d'avantages à délocaliser les tournages, entre autres en Allemagne.
Le crédit d'impôt Cinéma est efficace, il a un effet positif sur l'emploi. Le nombre d'emplois concernés est passé de 49 000 à 68 000, soit une hausse de 38 % depuis sa création, en 2004.
Le crédit d'impôt a coûté 42 millions d'euros en 2013 mais occasionné 491 millions d'euros de dépenses en France, avec à la clé 129 millions de recettes pour l'État.
M. Éric Doligé. - On ne devrait faire que du cinéma...
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Il est efficace, voilà qui plaide pour aligner les deux crédits d'impôt. Le collectif pourrait être l'occasion d'en revoir le barème.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avais défendu un amendement similaire en 2009, ce crédit d'impôt ayant fait la preuve de son efficacité. Cependant, son plafond a déjà été porté de 1 million à 4 millions en 2013. Ne peut-on craindre de voir le crédit d'impôt accordé à des productions qui de toute façon auraient eu lieu en France ? L'incidence budgétaire de l'amendement conduit la commission des finances à lui donner un avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - S'il suffisait d'une mesure fiscale pour encourager une activité, on en créerait à foison... Un plafond de 4 millions, cela paraît suffisant. Je rappelle que certaines dépenses, comme l'hébergement, ont été plafonnées. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux. - Pour avoir été rapporteur pour avis du cinéma pendant quelques années, je veux apporter ma réflexion à ce débat. Il a fallu de nombreuses années à Bercy pour comprendre qu'un euro de crédit d'impôt dans le cinéma rapportait beaucoup. Je suis très favorable à la proposition de M. Assouline, même s'il faut se garder de la tactique de l'escalier de perroquet car la concurrence est rude. Les décisions prises en 2013 ont eu des effets très bénéfiques, mais les films français, aujourd'hui, s'échappent...
M. Jean-Louis Carrère. - Le crédit d'impôt Cinéma pour l'international a produit de l'activité en France, renforcé l'attractivité du pays et apporté des recettes fiscales à l'État. Je ne pousserai pas l'outrecuidance à les chiffrer devant les représentants de Bercy mais nous savons le montant significatif. Ne soyons pas obnubilés par de possibles effets d'aubaine. Le vrai problème est que les conditions d'accueil qui sont faites à l'étranger sont plus attractives ; c'est pourquoi les producteurs délocalisent.
M. Éric Doligé. - Il n'y a pas qu'eux !
M. Jean-Louis Carrère. - La France doit redevenir attractive. Nous nous battons pour le rayonnement de la France et pour l'emploi, sans chercher à déséquilibrer les finances publiques.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - Peut-être peut-on discuter du montant de 20 millions. Un alignement des deux crédits d'impôt me semblait plus simple. Ne nous voilons pas la face : des producteurs français passent par des filiales étrangères pour obtenir le crédit d'impôt Cinéma international. Le débat est lancé ; je retire l'amendement pour l'heure mais le combat continue.
L'amendement n°I-367 est retiré.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je suis quelque peu irrité à chaque fois que j'entends parler de Bercy comme d'une sorte de citadelle imprenable, comme si les ministres y arbitraient tout enfermés dans une tour... Le Gouvernement, non le secrétaire d'État au budget, a arbitré et donné un avis défavorable à cet amendement, estimant qu'une petite pause s'imposait après la forte augmentation de l'an passé. Le Gouvernement est toujours prêt à la discussion mais il n'a pas, pour l'heure, l'intention d'aller plus loin.
M. le président. - Amendement n°I-36, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est opéré en 2015 un prélèvement de 61,5 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le prélèvement est opéré en deux tranches, selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
II. - La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l'image animée est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tome I Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2015 mentionne une contribution exceptionnelle de 60 millions d'euros du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le Gouvernement ne semble pas en avoir tiré les conséquences, on ne retrouve dans les documents budgétaires ni prélèvement sur le fonds de roulement, ni plafonnement des taxes affectées. D'où cet amendement de cohérence.
Au-delà, la commission des finances a souhaité prélever 1,5 million d'euros supplémentaires sur le fonds de roulement du CNC pour financer la Hadopi, dont le budget a baissé de moitié ces dernières années.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Une baisse de 60 millions d'euros des taxes affectées au CNC est déjà prévue dans le projet de loi de finances. Les moyens de la Hadopi ont été reconduits, elle pourra exercer ses missions en 2015. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Leleux. - Cet amendement me met dans l'embarras. Lors des trois derniers exercices, le CNC a fait l'objet de prélèvements conséquents. Il est vrai que les assiettes des taxes affectées au centre étaient parfois mal ciblées ; c'est le cas de la taxe sur les services de distribution (TSD), créée en 2013 : il a manqué 60 millions d'euros sur les 700 attendus. Un accord a été passé avec le CNC pour que cette moindre recette soit considérée comme la contribution de l'opérateur à l'effort de redressement des comptes publics. Un nouveau prélèvement de 60 millions d'euros ? Ce serait la double peine ! Ne mettons pas à mal un système de financement du cinéma qui fonctionne, vertueux car il finance la création par les produits de la création passée, sachant que le nombre de productions diminue depuis le début de l'année.
Mme Nathalie Goulet. - Nous avons ce débat depuis trois ans. Le CNC, une des institutions qui fonctionnent le mieux, participe au rayonnement de la France. Quand on voyage, c'est agréable ! Oui à un prélèvement en temps de crise mais ne faut-il pas en opérer un une bonne fois pour toutes ? Le CNC a besoin de stabilité.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Que les choses soient claires : c'est le rapporteur général qui propose ce prélèvement de 60 millions. Le Gouvernement n'a fait que constater une moindre recette de 60 millions d'euros. Il n'est pas favorable à l'amendement du rapporteur général. Je confirme qu'il n'y a ni prélèvement ni plafonnement des taxes affectées.
M. David Assouline, rapporteur pour avis. - La commission de la culture, dans son ensemble, a voté contre cette proposition du rapporteur général. Ces dernières années, le CNC a accompli un effort de 300 millions d'euros ; il aura cette année une moindre recette de 60 millions d'euros. Pourquoi une ponction supplémentaire du même montant ? Si cette ponction est opérée, le CNC ne pourra pas assurer ses engagements. Notre système de financement du cinéma est vertueux et dynamique, il soutient ce qui se fait ; c'est la raison pour laquelle notre cinéma ne périclite pas, contrairement à d'autres pays. Je ne demande pas une faveur pour le cinéma français ! Attention, nous sommes sur un fil... Voyez le cinéma italien : il se reconstruit petit à petit car il a du talent mais il a perdu vingt ans. Grâce au CNC, nous avons 100 % de salles équipées en numérique. En Espagne, ce n'est pas le cas ; résultat, certains films, qui n'existent qu'en version numérique, ne peuvent passer dans les salles...
M. Vincent Delahaye. - Le cinéma est en crise permanente, la France aussi. Ce débat récurrent sur le CNC est lassant... Il faudrait une doctrine claire. Les engagements du centre sont pluriannuels, c'est exact, mais ceux des chambres de commerce et d'industrie le sont aussi... Le fonds de roulement du CNC est de 600 millions, selon la Cour des comptes. Est-ce trop, pas assez ? Cela paraît énorme... Il serait sage de retirer l'amendement n°I-36 en attendant de trouver une solution plus consensuelle.