« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l'année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier "avances aux organismes de sécurité sociale". » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 241-6 sont supprimés.

II. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d'assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s'effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l'article L. 241-2 du même code.

III. - Il est ouvert un compte de concours financier intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l'État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financier intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » est abondé par l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. La détermination du taux de cette fraction d'affectation est déterminée annuellement par un décret en Conseil d'État.

c) Un décret en Conseil d'État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l'équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l'affectation d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L' article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ;

2° À l'article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l'article 278-0 bis, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

VI. - Le présent article entre en vigueur au 1^er juillet 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l'évaluation du dispositif de TVA-compétitivité.

VII. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Victoire de l'optimisme sur l'expérience, comme le disait Henri VIII lors de son sixième mariage (sourires), l'amendement n°I-393 rectifié bis concerne la TVA sociale à laquelle le groupe UDI-UC est très attaché. Notre compétitivité s'est effondrée depuis dix ans. Le CICE adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction ; il maquille une créance des entreprises sur l'État, il est trop peu incitatif en termes d'emploi et d'investissement et favorise exclusivement les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimension plus modeste.

Cet amendement propose un dispositif de TVA compétitivité. La suppression de 50 milliards d'euros de cotisations employeurs sera compensée par une affectation proportionnée et évolutive du produit du prélèvement obligatoire dont l'assiette est la plus stable : la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possibles, sans contribuer pour autant à une aggravation du coût du travail.

Cette disposition est cohérente avec les pratiques de nos voisins européens ; aucun d'entre eux, dès lors que la part de la dépense publique est supérieure à 55 % du PIB, n'a de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.

Mme la présidente. - Amendement n°I-185, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement supprime le CICE. Pareille sollicitude pour les entreprises privées ne manque pas de surprendre. En d'autres temps, la majorité du Sénat, pour des raisons diverses, l'avait rejeté sans appel. Pour notre groupe, le CICE est un gaspillage d'argent public, un cadeau fiscal accordé aux entreprises sans contrepartie ni contrôle public, pour le plus grand profit du profit.

Plusieurs milliards d'euros sont distribués, sans qu'il soit possible d'en obtenir une évaluation claire en dépit de nos demandes répétées. La Poste, qui a touché 200 millions, continue à supprimer des bureaux de poste de plein exercice, notamment dans les territoires ruraux. Total a perçu 80 millions d'euros, tout en expatriant ses bénéfices pour échapper à l'impôt. Nos doutes et inquiétudes se sont malheureusement confirmés : ce dispositif est coûteux et inefficace. De plus, la dépense fiscale est sanctuarisée et susceptible d'augmenter encore. Outil d'optimisation fiscale coûteux, inefficace et trop largement ciblé, coûteux, le CICE doit être supprimé.

L'amendement n°I-120 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-355

Mme la présidente. - Amendement n°I-394, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe UDI-UC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Un crédit d'impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l'entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d'impôt est ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée mentionnées à l'article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d'impôt est assis, pour ces entreprises, sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n'excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu.

« Ce crédit d'impôt est également ouvert aux sociétés visées à l'article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime, que leur régime d'imposition soit réel ou forfaitaire. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement est de repli. Le rapport de Louis Gallois a fait sauter quelques tabous. Nous étendons le champ du CICE pour qu'il bénéficie aussi aux petites entreprises ; elles auront, elles, à coeur de créer des emplois.

L'amendement n°I-119 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-189, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. »

M. Éric Bocquet. - Le CICE a décidément beaucoup de défauts. Le principal est qu'il est distribué sans contrôle, alors que le moindre comptable public est responsable sur ses propres deniers des sommes qui lui sont confiées. Pour la bonne santé des comptes publics, il faut pouvoir sanctionner les entreprises qui n'investissent pas ni n'embauchent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement de Mme Goulet n°I-394 rétablit la TVA sociale, supprimée par le Gouvernement dès la loi de finances rectificative de 2012. Les doutes sur l'efficacité du CICE sont certes fondés. Sa montée en puissance est si lente qu'il a fallu inventer un dispositif de mobilisation des créances fiscales avec la BPI, dont une des missions est d'en avancer le montant aux entreprises à un taux plutôt élevé...

La TVA compétitivité aurait été plus efficace et d'effet immédiat. Le rapport Gallois prônait une baisse massive du coût du travail par un allègement de charges, en pointant la faiblesse des marges industrielles. Le Gouvernement a préféré le CICE, dont le coût était différé. Mais il n'est pas ciblé sur l'industrie et concerne des secteurs protégés de la concurrence internationale, comme la grande distribution ou La Poste.

Faut-il pour autant supprimer le CICE et augmenter la TVA de 5 % pour baisser les charges ? C'est tentant, il y a à la clé un effet immédiat et des recettes de l'ordre de 32 milliards d'euros. Mais comment gérer la période transitoire ? La baisse des charges aurait un effet d'affichage bénéfique, mais une augmentation de 5 points de la TVA est-elle supportable ? Retrait.

L'amendement n°I-394 crée un CICE pour les indépendants ; il est coûteux et n'est pas conforme aux caractéristiques du dispositif ; la question de la compétitivité doit se régler autrement, par une baisse des charges. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n°I-189, qui nuirait à la lisibilité du dispositif sans le rendre plus efficace, et à l'amendement n°I-185 - en l'état, la suppression sèche du CICE serait une catastrophe pour la compétitivité de nos entreprises.

Nous aurions préféré un autre dispositif que le CICE, mais dans l'immédiat on ne peut le supprimer sans le remplacer ni gérer, si on le remplaçait, la période intermédiaire.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. - La dépense n'est pas à la hauteur de ce qui était prévu ? Elle est un peu inférieure et s'établira autour 11 milliards d'euros en 2014 au lieu de 12...

Le CICE ne profite pas à certaines entreprises ? Il lui est souvent reproché, justement, de bénéficier à toutes.

Si le gouvernement précédent nous avait légué des comptes publics mois dégradés, nous aurions pu envisager des baisses de charges. Ce n'était pas possible. Mais avec le Pacte de responsabilité, des allègements de cotisations sociales seront effectives dès le 1^er janvier 2015, selon une trajectoire financière assumée.

Certains proposent de remplacer le CICE par un allègement de charges financé par un relèvement de 5 points du taux de TVA. Je frémis pour le pouvoir d'achat des ménages; mais aussi pour les entreprises, car le coût pour elles n'est pas tout à fait neutre.

Le CICE n'est pas parfait mais les reproches qu'on lui faits ne sont pas justifiés. Le CICE, compliqué ? Je ne comprends pas. Le mécanisme est très simple : il suffit de cocher une case pour les salaires entre 1 et 2,5 smic. Sa montée en puissance n'est pas si lente, le crédit d'impôt est rattaché à l'exercice, comme l'impôt ; dès 2013, les entreprises ont pu l'inscrire dans leurs comptes. Les PME ont pu obtenir des prêts de la BPI - laquelle a bien d'autres activités, monsieur le rapporteur général, elle finance des investissements à des taux très raisonnables, ce qui a apporté une bouffée d'oxygène à beaucoup d'entreprises.

La sélectivité, je l'admets, est une difficulté. Mais choisissez mieux vos exemples. La Poste est soumise à la concurrence et éprouve de grandes difficultés en raison de la baisse de l'activité courrier. Si nous voulons conserver un réseau de bureaux sur tout le territoire, il faut soutenir l'entreprise. Son bilan est tout juste à l'équilibre. Heureusement la Banque postale monte en puissance. Le cas de la grande distribution est plus complexe. Le principe d'égalité devant l'impôt empêche de pratiquer des discriminations en fonction des secteurs, le droit communautaire aussi. Difficile aussi de modifier la conditionnalité du CICE, qui est liée à la présence de salariés dans l'entreprise. Quant à sa suppression, nous ne pouvons l'accepter. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'exemple de La Poste n'était peut-être pas le meilleur. Reste que le CICE avait pour vocation d'aider l'industrie, mais il bénéficie à Amazon, EDF, à la grande distribution... Les marges de notre industrie demeurent faibles Le CICE n'est pas assez sélectif.

Le président de la République a annoncé il y a quelques jours le basculement, à l'horizon 2017, du CICE vers une baisse des charges ; c'est reconnaître des difficultés... Mais comment sera opérée la transition, monsieur le ministre ? Y a-t-il sur le sujet, à Bercy, des travaux qui pourraient nous être communiqués et, peut-être, nous amener à changer d'avis ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui, Bercy travaille, sept jours sur sept, la nuit aussi...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme le Sénat !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... sur ce sujet comme sur d'autres. Mais nous n'en parlons pas : il suffirait d'une fuite dans la presse pour croire que tout est déjà décidé...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit quand même d'une déclaration du président de la République...

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Soyez patient, monsieur le rapporteur général ! J'attends encore vos propositions de réforme structurelle et la trajectoire qui vous mènerait dès 2015 à 3 % de déficit Au 1^er janvier prochain nous aurons un allègement de charges sociales. Dès l'annonce du CICE nous avons annoncé comment il serait financé, légère baisse de la TVA, contribution climat énergie et des économies budgétaires. Le CICE évoluera-t-il vers un allègement de cotisations sociales ? C'est probable, le président de la République l'a évoqué.

Le CICE ne bénéficie pas qu'à la grande distribution. Il bénéficie aussi aux commerces de proximité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et à Amazon !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Oui il y aura des évolutions, dès que nous aurons retrouvé des marges de manoeuvre. Il est prématuré d'entrer dans quelque détail que ce soit.

Mme Nathalie Goulet. - Je fais face à un conflit de loyautés... je reconnais que l'absence de mesure transitoire pose problème. Il donnait toutefois un signal fort. Je retire l'amendement dans l'immédiat. Quant aux baisses de charges, sans cesse annoncées, elles font penser au fût de canon de Fernand Raynaud qui prend « un certain temps » pour refroidir...

Les amendements n^osI-393 rectifié bis et I-394 sont retirés.

Mme Marie-France Beaufils. - La Poste n'est pas le meilleur exemple...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soit.

Mme Marie-France Beaufils. - Malgré le CICE ses effectifs ne cessent de baisser. Mieux aurait valu augmenter la dotation pour missions de service public.

Je me souviens des débats que nous avons eus sur le rapport Gallois, ils portaient essentiellement sur la compétitivité des entreprises à l'international. - on en vient alors à la nécessité d'une harmonisation fiscale et sociale à l'intérieur de l'Europe. La BPI devrait en outre disposer de davantage de moyens pour aider à la modernisation des outils de production.

J'avais sous-estimé les aides que l'entreprise de M. Gattaz recevra, 6 millions d'euros d'ici 2017 et non 800 000, ce qui ne l'empêche pas de continuer à distribuer des dividendes. On se focalise sur le coût du travail, mais on ne parle jamais de celui du capital... Il faudrait mieux analyser la façon dont les entreprises fonctionnent. Nous ne sommes toujours pas convaincus par le CICE.

M. André Gattolin. - Les écologistes n'ont jamais été des fanatiques du CICE, présenté dans deux amendements de plusieurs pages, sans évaluation, en loi de finances rectificative. Nous connaissons les critères. Les indépendants sont oubliés, 2,5 millions de personnes ; il y a une distorsion de concurrence au détriment des petits commerçants et au profit de la grande distribution. Et les entreprises qui emploient des salariés très qualifiés ne sont pas ciblées.

La sectorisation est difficile au plan européen ? C'est qu'il faut reprendre le combat, cette folie de la concurrence intra-européenne doit cesser ! C'est une erreur stratégique. Et tous les pays sont dans le même cas, j'ai vu récemment à Berlin que l'Allemagne avait des difficultés à aider ses start-ups. Il faut promouvoir l'harmonisation fiscale et sociale.

Le Gouvernement a un peu augmenté la TVA pour financer le CICE, d'ailleurs de façon trop modeste... Mais le faire de 5 points... Comment viser dans ces conditions une harmonisation au niveau européen ? Quant à la fiscalité écologique, elle est là pour financer la fiscalité écologique, pas l'investissement tous azimuts.

M. Philippe Dallier. - Plus le débat progresse, plus il devient intéressant...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - ... et plus les esprits évoluent...

M. Philippe Dallier. - ... plus nous revenons au débat de l'automne 2012, lorsque la TVA sociale a été supprimée. Le président de la République veut remplacer le CICE par des allègements de charges et M. Gattolin n'est pas loin de nous rejoindre. J'espère que nous n'attendrons pas 2017... Nous avons déjà perdu trop de temps.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons eu raison trop tôt.

L'amendement n°I-185 n'est pas adopté.

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai à titre personnel l'amendement n°I-189. Notre commission d'enquête sur l'évasion fiscale a travaillé, nous savons que beaucoup de grands groupes s'organisent pour ne pas payer d'impôt en France. Et ils bénéficient du CICE. Il est logique de créer une conditionnalité. On parle beaucoup de patriotisme fiscal, il faut marquer le coup...

M. Michel Bouvard. - Je voterai sans état d'âme contre l'amendement n°I-189. Ne jetons pas la confusion, il y a des règles fiscales. Je fais partie de ceux qui ont milité pour la suppression du dispositif de bénéfice mondial. L'économie numérique, c'est autre chose, nous avons à son propos un problème d'assiette fiscale. Le CICE doit être plus ciblé. Mais je comprends la volonté de stabiliser la fiscalité. Quant à la TVA sociale, nous avons tous manqué de courage politique. Nous-mêmes avions reculé en 2007.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous avons la chance de vivre dans un État de droit. Comment l'administration pourrait-elle faire respecter une disposition qui réserverait le CICE aux entreprises soumises à la concurrence ? Imaginez-vous le Conseil d'État élaborer un décret qui en ferait la liste ? Est-il envisageable de faire bénéficier tout le monde du CICE, sauf Amazon ? Sauf Starbuck et Google ? Et si nous allégeons les charges, Amazon en bénéficiera aussi... Il est difficile de sélectionner sur des critères qui nous paraissent moralement justes, mais juridiquement inapplicables au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

M. Jean-Claude Boulard. - Je confirme qu'un décret serait impossible à écrire. Mais Il y a une assiette fiscale qui permettrait la sélectivité, c'est celle de l'impôt sur les sociétés via l'amortissement des investissements. (M. Jean Desessard applaudit)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce n'est pas si simple...

L'amendement n°I-189 n'est pas adopté.

ARTICLE 8 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Sur cet article, qui a beaucoup occupé la commission des finances, certains amendements maintiennent l'impôt sur les spectacles, d'autres l'aménagent. La commission des finances a retenu une solution qui, je l'espère, satisfera les communes ; l'amendement n°I-421 devrait conduire les auteurs des autres amendements à s'y rallier. L'amendement de la commission respecte le droit communautaire et la liberté fiscale des collectivités. Il maintient l'impôt sur les spectacles et soumet à la TVA les droits d'entrée exonérés de cet impôt.

Mme la présidente. - Amendement n°I-204, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils. - La taxe sur les spectacles sportifs est un revenu important pour les collectivités locales. On veut remplacer une recette fiscale librement décidée par celles-ci, par une dotation budgétaire qui fera évidemment tôt ou tard les frais de la rigueur.

Toutes les manifestations sportives ne sont pas concernées. Paris est la première à en bénéficier, pour 9 millions d'euros - avec le Parc des Princes, Charléty, Pierre de Coubertin... Saint-Denis, avec le Stade de France, perçoit aussi des recettes importantes, 2,7 millions d'euros. Il a déjà accueilli une coupe du monde, les championnats du monde d'athlétisme et devrait accueillir l'Euro 2016. Et même en l'absence de club résident, il accueille aussi parfois les « Sang et Or » de Lens. Dix-huit autres villes sont concernées.

Supprimer cette taxe sur les spectacles, c'est priver les communes d'une ressource qui est loin d'être négligeable. La remplacer par une dotation n'est pas le meilleur choix ; et mettre en place la TVA, comme le recommande l'Union européenne, va sans doute conduire à une hausse du prix d'entrée dans les villes qui ont opté pour l'exonération de la taxe, sans entraîner une baisse dans les autres cas.

On peut très bien laisser aux élus la faculté de décider d'un taux minoré. La proposition de la commission est intéressante.

Mme la présidente. - Amendement n°I-421 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° de l'article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l'article 261 E. » ;

II. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Notre amendement maintient une ressource locale, comme vous le souhaitez. Si l'on s'en tient au droit existant, on aura un problème de conformité au droit communautaire. Notre amendement satisfait notre intention commune de préserver la liberté communale.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable. Nous sommes en situation d'infraction par rapport à la réglementation communautaire.

L'amendement n°I-204 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann.

I. - Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Claude Boulard. - Je vais le retirer. Il convient de corriger certaines contrevérités répandues ces derniers mois. Il n'est pas possible de cumuler exonération de taxe et exonération de TVA ; l'amendement de la commission ouvre des options. Il faudra résister aux pressions des clubs, qui seront exonérés de l'impôt sur les salaires et pourront imputer des déductions de 20 %. M. Seydoux ne s'y est pas trompé... Le ministre lui-même reconnaissait récemment que l'avantage accordé aux clubs était assez fort. Avec le maintien de la taxe sur les spectacles, c'est la troisième ressource que nous sauvons, c'est un message, car derrière les premiers wagons il y avait tout un train... Il faut mettre fin à ce processus. C'est intéressant aussi pour le budget de l'État. Je voterai l'amendement de la commission.

L'amendement n°I-77 est retiré.

Les amendements n^osI-74 rectifié et I-75 rectifié ne sont pas défendus, non plus que les amendements n^osI-358 et I-357.

L'amendement n°I-204 est retiré.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - D'abord, accord plein et entier sur l'objectif : il ne devrait pas y avoir de hausse des prix des billets. Les clubs seront gagnants, en effet, à l'égard de la déduction de la TVA ; les volumes de la TVA sur les salaires sont moins importants. La campagne qui a été menée sur le soi-disant scandale de l'assujettissement à la TVA est donc dénuée de fondement.

M. Jean-Claude Boulard. - Très juste !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Quel sera le sort des communes ? L'article prévoit une compensation, diversement commentée. On aurait pu la fonder sur la moyenne des deux ou trois dernières années, en tout cas, elle existe. Elle est due à une forte volonté politique. Elle est logique, cela dit, pour les petites ou moyennes communes qui ont la charge de ces infrastructures, souvent à la périphérie des grandes villes.

J'en viens à votre proposition. Elle a un défaut : elle n'est pas complètement solide du point de vue de la législation européenne. S'il y a exonération de TVA, c'est grâce à la clause de gel qui existait avant 1979. D'éventuels mouvements peuvent poser problème par rapport à cette clause, car il y aurait variation du champ d'application de la TVA. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Ce sujet, vous le savez, est dans le collimateur de la Commission européenne depuis très longtemps. Votre solution n'est pas pleinement satisfaisante.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Sénat n'est pas favorable aux compensations, car nous savons ce qu'il en advient quelques années après... nous préférons nous en tenir à la liberté fiscale communale. Mieux vaut préserver cette ressource propre.

La commission ne critique pas la législation française en soi, mais la pratique consistant à ne pas soumettre à la TVA les droits d'entrée dans les communes qui n'ont pas mis en place la taxe sur les spectacles. L'amendement n°I-421 rectifié a reçu un avis favorable unanime de la commission.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne remets pas en cause la qualité de son travail. J'ai indiqué un problème à l'égard de la Commission européenne. J'en signale un autre, à l'égard du Conseil constitutionnel : l'article 34 de la Constitution précise que le Parlement est responsable du champ d'application de la TVA. Or vous transférez, en quelque sorte, cette responsabilité aux communes.

M. Jean Desessard. - Eh oui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cela a posé problème en Nouvelle-Calédonie. Cette difficulté juridique justifie le choix du Gouvernement.

M. Jean-Claude Boulard. - Soyons clairs : ce que la Commission européenne condamne, c'est la double exonération TVA+impôt sur les spectacles. Dès lors que l'une ou l'autre existe, on respecte le droit européen.

L'amendement n°I-421 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°I-151 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne et Cadic et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n°I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d'usage visée à l'article R. 543-159 du code de l'environnement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon. - Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France amélioreraient leur compétitivité. C'est d'ailleurs l'objet de la communication de la Commission européenne du 2 juillet dernier, Environnement : des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s'inscrit pleinement dans cette démarche.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. L'amendement n°I-151 rectifié en revenant sur la hausse de TVA coûterait trop cher en ce moment. L'amendement n°I-152 rectifié pose des problèmes de contrôle et de champ. La commission des finances n'est pas favorable aux pertes de recettes de TVA. Avis défavorable également.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'amendement n°I-151 rectifié est peu conforme au principe de neutralité fiscale du droit communautaire, qui impose d'appliquer le même taux à une même filière. Sa rédaction est imprécise. Quels seraient les produits concernés ? Quant à l'amendement n°I-152 rectifié, il contrevient à l'application du taux réduit réservée à certains petits services de réparation, qui ne concernent pas l'automobile.

Les amendements n°^sI-151 rectifié et I-152 rectifié sont retirés

Mme la présidente. - Amendement n°I-339, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et D. Dubois, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Maurey, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas, de Montesquiou et Cadic et Mmes Billon et Goy-Chavent.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Annick Billon. - Cet amendement réintroduit un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets : c'est une des mesures phares du comité sur la fiscalité écologique.

En effet, le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets a été porté à 10 % pour financer le Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), lequel n'a pas été efficace en matière d'emploi.

L'Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité en tant que « services et programmes fournissant à l'ensemble de la population l'énergie, les systèmes d'assainissement, l'eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ».

Appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % relève à la fois d'une mesure d'équité et de reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

Mme la présidente. - Amendement n°I-142 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Jacky Deromedi. - Cet amendement rétablit aussi un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. La hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement ressentir dans les budgets des collectivités, donc sur les impôts locaux des habitants. L'application du taux de 10 % a fait doubler le poids de la TVA en pesant directement sur le pouvoir d'achat des français, à hauteur d'environ 100 millions d'euros.

À l'heure où le Gouvernement prétend développer l'économie circulaire, ce taux élevé va à l'encontre de ce principe en pénalisant les opérations visant à mobiliser les déchets et en valoriser les ressources en matériau et en énergie.

L'amendement n°I-163 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-199, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :?

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.?

M. Éric Bocquet. - Même objet que les précédents. Evelyne Didier et Esther Sittler, dans leur rapport au nom de la commission du développement durable, ont recommandé de ne pas augmenter le coût de la collecte et du recyclage des déchets pour les contribuables et les collectivités. Ce secteur s'est construit sur l'impératif de salubrité et de santé publiques et développé par rapport à l'enjeu environnemental qu'il représente actuellement. Il faut préserver son caractère de service public de première nécessité.

L'amendement n°I-334 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-241, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis de code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

M. Jean-Claude Requier. - Le relèvement du taux de TVA intermédiaire a mis en difficulté les collectivités et les contribuables par l'augmentation alors indispensable des impôts locaux, et notamment de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Maintenir une TVA à 5,5 % serait une mesure d'équité et de reconnaissance de ce service public local.

Mme la présidente. - Amendement n°I-92 rectifié, présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mmes Billon, Férat et Morin-Desailly.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l'article 279 est abrogé.

Mme Annick Billon. - Cet amendement de repli introduit un taux de TVA réduit à 5,5 % pour les prestations de gestion des déchets (hors activités de stockage) portant sur les matériaux faisant notamment l'objet d'actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective, de valorisation matière. Cette proposition fait partie du plan national des déchets 2025 et repris dans le projet de loi sur la transition énergétique.

Le Comité pour la fiscalité écologique s'est également prononcé en faveur d'un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l'atteinte des objectifs du plan déchets.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-143 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

Mme Jacky Deromedi. - C'est exactement le même objet.

Les amendements n^osI-164 rectifié bis et I-335 ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-200, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :?

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Au h de l'article 279, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « , à l'exception des prestations visées au J de l'article 278-0 bis, ».

M. Éric Bocquet. - Mme Royal, dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel, avait indiqué qu'il était souhaitable d'attendre pour se prononcer les conclusions du Conseil national des déchets, lequel a proposé cette mesure. Le Comité de la fiscalité écologique a été unanime. Cet amendement de repli correspond aux objectifs du projet de loi de transition énergétique et de norme verte.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le secteur des déchets est une activité très particulière. On peut discuter de la TVA sur la TOEM, qui s'apparente à de la fiscalité sur la fiscalité. Ces amendements introduisent une complexité supplémentaire. Leur dispositif serait lourd à gérer. La commission des finances est attachée, de surcroît, à l'équilibre de nos finances publiques. Le coût correspondant aux pertes de recettes fiscales se chiffrerait en dizaines de millions d'euros. La commission est très réservée, disons défavorable, à ces amendements, y compris les amendements de repli, qui excluent le secteur du traitement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce débat récurrent est légitime. Cependant nous avons discuté à fond l'an dernier de la fixation des différents taux de TVA. Un choix a été fait. Il était budgétaire aussi...

M. Philippe Dallier. - Surtout !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous rappelle qu'en 2011, le déficit était de plus de 100 milliards d'euros, il avoisinait ce montant encore en 2012... Il fallait bien le combler. Je n'ai pas été complètement convaincu par ces argumentaires répétés. Le coût de ces amendements est non négligeable, c'est vrai. Avis défavorable.

M. Jean Germain. - Le groupe socialiste votera contre tous ces amendements. Notre rapporteur général nous avait déjà invités à voter contre, lors des projets de loi de finances précédents.

Les entreprises du secteur de l'eau et des déchets sont concernées par le CICE, à hauteur de 230 millions en 2014. Cela peut permettre aux collectivités qui renégocient les contrats de service de demander une diminution des frais de gestion. J'ajoute que le FCTVA a tenu compte de la modification de la TVA. Ce secteur n'est pas forcément en difficulté quand il est bien géré. Dans ma ville il a été confié à une régie. Il relève souvent de budgets annexes.

M. Philippe Dallier. - Certes, il y a un problème budgétaire. Mais cette taxe est injuste, surtout en zone urbaine ; elle est assise sur les valeurs locatives indépendamment des revenus. J'ai déposé une proposition de loi tendant à la moduler. Il ne s'agit pas toujours d'un budget annexe. La TOEM sert parfois de variable d'ajustement. Appliquer le taux réduit serait bienvenu.

L'amendement n°I-339 n'est pas adopté, non plus que les amendements n°^sI-142 rectifié bis, I-199, I-241, I-92 rectifié I-143 rectifié bis et 200.

Mme la présidente. - Amendement n°I-196, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l'article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« B. - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu'elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d'énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l'article 278 bis est abrogé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Nous allons faire un bond en avant dans la discussion : mon argumentaire vaudra pour nos quatre amendements à venir. La hausse de la TVA sert à financer le CICE, preuve qu'elle est bien un impôt collecté par les entreprises puisqu'elle gage la baisse de l'impôt sur les sociétés. Alors que les postes de travail créés ou sauvegardés coûteront 167 000 euros, les Français ont eu droit à l'augmentation de leur consommation. Pendant ce temps la valorisation du patrimoine des redevables de l'ISF s'est poursuivie, sans considération de leur mérite, comme l'a reconnu le rapporteur général et par une sorte de fatalité, pour M. Karoutchi, le prix de l'immobilier s'est envolé à Paris. Hyperinflation hier ou déflation aujourd'hui, le rapport des placements se maintient.

Les caissières de supermarché voient arriver des caisses automatiques, « payées » grâce au CICE, qui finiront par supprimer leur emploi.

Opposés au CICE et voulant rendre du pouvoir d'achat aux salariés, nous proposons d'appliquer le taux réduit de TVA sur les transports publics, et sur les abonnements aux réseaux d'énergie et d'eau.

Mme la présidente. - Amendement n°I-166 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, Lefèvre et Mouiller.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d'énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu'elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu'elles sont produites » ;

3° Les mots : « des déchets et d'énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d'énergie de récupération et d'autres sources d'énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l'article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ».

Mme Jacky Deromedi. - Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5,5 %.

Le présent amendement propose par conséquent de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux, et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.

Les amendements n°^sI-168 rectifié et I-336 ne sont pas défendus.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est réservée sur les amendements n°^sI-196 et I-166 rectifié bis. L'amendement n°I-196 a une portée très large et son coût serait élevé. De plus, il ne fait pas de distinction au regard des conséquences sur l'environnement. Défavorable. L'amendement n°I-166 rectifié bis, complexe, est source d'instabilité. Défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce débat sur les taux de TVA a eu lieu. Il a été dense et légitime. N'y revenons pas tous les six mois. Le premier amendement pose en outre un problème de rédaction et le second de compatibilité avec le droit communautaire.

L'amendement n°I-196 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°I-166 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1^erjanvier 2015.

M. Jean-Claude Requier. - Après les déchets, l'électricité, le bois !

À Paris, il sera bientôt interdit, pour cause de rejet de particules fines, de faire du feu dans les belles cheminées des appartements haussmanniens. Ailleurs, en revanche, les foyers modestes apprécient ce mode de chauffage peu onéreux.

Le présent amendement applique au bois-énergie un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Un amendement identique a été adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, mais qui n'a pas été maintenu dans le texte final par l'Assemblée après le rejet du texte par le Sénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le bois bénéficie déjà d'un taux réduit de 10 %. La commission des finances n'a pas souhaité aller au-delà. Dans un foyer ouvert, le rendement calorique est faible ; comme l'ont montré les frères Montgolfier, la chaleur monte...

M. Michel Bouvard. - Bravo !

M. Albéric de Montgolfier. - En 2015, la législation sera durcie et les feux de cheminée seront interdits à Paris et en Île-de-France. (Exclamations sur divers bancs) 23 % des rejets de particules fines sont en effet liés au chauffage au bois.

M. Daniel Raoul. - Il y a aussi émission de dioxyde !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Oui. Pour des raisons économiques, environnementales et budgétaires, avis défavorable.

M. Alain Fouché. - Il vaut mieux vivre en province qu'à Paris !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Sans entrer dans le débat sur les mérites du chauffage au bois, le Gouvernement est défavorable à toute variation des taux de TVA en cours depuis le 1^er janvier.

M. Jean-Claude Requier. - Je rappelle que mon amendement vise le bois et les dérivés du bois : les conseils généraux qui élaguent les bords de route fournissent de la matière première à transformer..

L'amendement n°I-238 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livraisons d'oeuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

2° Le 2° de l'article 278 septies est abrogé.

M. David Assouline. - La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art au champ d'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5,5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.

Le législateur a maintenu aux livraisons d'oeuvres d'art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l'envers.

Cet amendement unifie les taux de TVA sur la vente d'oeuvres d'art à 5,5 % afin de mettre fin à cette situation inacceptable pour la création française. Les créateurs vivent difficilement. Ce problème ne concerne pas que les « cultureux ». Il faut mettre fin à cette injustice, faire cesser ce protectionnisme à l'envers, au nom de l'égalité intracommunautaire. C'est pourquoi je plaide en faveur de cet amendement au nom de la commission de la culture.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a un taux de TVA réduit sur l'importation d'oeuvre d'art, car nous sommes en situation de forte concurrence internationale. Sinon le marché se tournerait vers la Grande-Bretagne, qui a une fiscalité plus favorable, ou Hong Kong ou les États-Unis, où elle est nulle... C'est une question de compétitivité. Pour les ventes en France, les enjeux sont différents. Les ventes directes par les artistes bénéficient déjà d'un taux réduit de 10 %. La commission des finances n'a pas souhaité aller plus loin. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage cette analyse et ne souhaite pas modifier le taux de TVA.

M. Alain Fouché. - Il a raison !

M. Jean Germain. - Le Gouvernement a accepté un taux de 5,5 % pour le football, « produit de première nécessité ».

M. Jean Desessard. - Hum...

M. Jean Germain. - Nous ne pouvons rester insensibles au cri de David Assouline...

Nous voterons cet amendement.

M. Éric Bocquet. - Nous aussi. L'impact budgétaire en est sûrement limité !

M. André Gattolin. - Effectivement. Le monde des artistes plasticiens souffre et est très peu aidé. L'essentiel des revenus provient des ventes. Il n'y a presque pas de produits dérivés.

Mme Nathalie Goulet. - La plaidoirie de M. Assouline, nous rappelant la vie d'artiste où les fins de mois arrivent sept jours par semaine, m'a touchée. Je voterai aussi l'amendement.

M. David Assouline. - Merci d'être sensibles à mes arguments. Je ne remets pas en cause le taux de 5,5 % pour les importations, soumises à la concurrence. Mais ne pénalisons pas pour autant les artistes plasticiens français ! Leurs conditions de vie ne sont pas dignes d'un pays de culture et de création.

M. Jean-Claude Requier. - Nous voterons cet amendement, même si j'envie ce sénateur parisien qui réussit à faire voter son amendement en deux temps trois mouvements, alors que le sénateur rural que je suis, rivé à son banc depuis vendredi, n'a pas cette chance ! (Applaudissements et rires sur tous les bancs)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement, certes généreux, crée une forte distorsion entre les ventes passant par les galeries ou intermédiaires, soumises à un taux de 20 %, et les ventes directes des artistes, qui passeraient au taux de 5,5 %. Attention à ne pas déstabiliser les galeries d'art.

M. David Assouline. - Les galeristes soutiennent cet amendement.

L'amendement n°I-365 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à midi et demi.

présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Saisine du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. - Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu'il a été saisi, le 24 novembre 2014, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de 60 députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - Il nous reste 195 amendements à examiner sur la première partie du projet de loi de finances. Je vous propose d'ouvrir la nuit et de siéger jusqu'à 1 heure du matin.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - Au moins !

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°I-197, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. - Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

M. Éric Bocquet. - Il a été défendu ce matin.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-251, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Hue, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement applique le taux de TVA à 5,5 % aux transports scolaires ainsi qu'aux transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite. En zone rurale, ce sont des outils indispensables.

Mme la présidente. - Amendement n°I-368, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre, B. Fournier, Genest, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre et Lemoyne, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Raison, D. Robert, Sido et Trillard, Mme Troendlé et M. Vaspart.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les services de transport scolaire. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des services à titre principal scolaire et des services de transport de substitution pour les enfants handicapées qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis ».

M. Michel Magras. - Cet amendement présenté par les élus départementaux rétablit l'exonération de TVA du transport scolaire. La directive communautaire du 28 novembre 2006 permet aux États membres d'exonérer les activités d'intérêt général mises en place par une collectivité pour les opérations liées à l'éducation. Or les transports scolaires ont été oubliés lors de la transposition de la directive européenne sur la TVA. Les services de transports scolaires créés à titre principal sont mis en place spécifiquement pour la desserte des établissements d'enseignement. Ce sont donc des services réguliers publics qui garantissent l'accès de tous les enfants à l'éducation et doivent donc être considérés comme un service de première nécessité. C'est une question de solidarité territoriale.

Les transports adaptés pour les enfants handicapés sont indispensables pour garantir l'accès de tous les enfants à l'éducation et doivent donc aussi être aussi considérés comme un service de première nécessité.

Mme la présidente. - Amendement n°I-198, présenté par Mme Didier et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis ».

M. Éric Bocquet. - Cet amendement vise à appliquer aux transports publics urbains et réguliers de voyageurs, le taux de 5,5 %, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-284, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste.

M. André Gattolin. - Les transports publics urbains jouent un rôle fondamental dans la lutte contre les nuisances, la pollution, les accidents de la route et, bien sûr, le réchauffement climatique. Pour encourager le report modal de la voiture vers le train, il faut rendre ce dernier attractif. Or la hausse de TVA s'apparente à une taxe sur le train. Les déplacements pendulaires sont souvent longs et pénibles ; en plus, ils sont au prix fort, sans que cela serve à financer la modernisation du réseau.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 9 traitera des transports et des charges pour les communes. Les prestations de transports scolaires ont augmenté avec la réforme des rythmes scolaires. Une solution peut être de récupérer la TVA. Lorsque ce n'est pas possible, faut-il envisager une TVA à 5,5 % ? C'est un impôt sur un service public financé par le contribuable ; le débat est légitime. Les transports publics sont un produit de première nécessité. Prendre le métro, est-ce un plaisir ?

M. Roger Karoutchi. - Pas pour moi, qui le prends vraiment...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Toutefois, comment hiérarchiser ces secteurs, transport, ordures ménagères, énergie ? Le risque est de miter nos ressources. La commission demande donc le retrait des amendements n°^sI-197, I-251 et I-368 et émet un avis défavorable aux autres.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - C'est un débat récurrent, en effet. Les transports publics sont chers et financés par les usagers, avez-vous dit. Les usagers n'en financent pas l'intégralité - bien au contraire.

M. Philippe Dallier. - Heureusement !

M. Alain Fouché. - Ils ne pourraient plus les prendre.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'État et les collectivités locales apportent une contribution considérable. N'oublions pas la participation aux investissements dans les infrastructures de transport public. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier le taux de TVA : les amendements n°^sI-198 et I-284 coûteraient un milliard d'euros. Laissons vivre, un certain temps au moins, des taux de TVA qui ne sont appliqués que depuis le 1^er janvier 2014. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Une fois le mal fait, difficile de revenir en arrière ! L'erreur a été de porter le taux de 7 à 10 % sur les transports publics. En Ile-de-France, 5 millions d'usagers prennent tous les jours le métro, le RER ou un train de banlieue.

Il n'y a guère de romantisme là-dedans, croyez-moi.

Nous prévoyons un grand projet d'infrastructures avec le Grand Paris Express. Mais l'État ayant limité sa contribution, on augmente les taxes - ou alors il faudra augmenter les prix. Payer, oui, mais avec quel argent ? Le système ne tient plus. En Île-de-France, les transports sont payés par les usagers pour un tiers, par les entreprises pour un tiers, par les collectivités territoriales pour le dernier tiers...

M. Michel Bouvard. - C'est-à-dire les contribuables !

M. Roger Karoutchi. - Il faudra mettre à plat le système ; les financements n'ont plus de sens.

Ces amendements coûteraient cher, c'est vrai, mais il faudra bien trouver des solutions. Des millions d'usagers en Île-de-France ne peuvent faire autrement. (Applaudissements sur les bancs UMP et écologistes)

M. François Marc. - En zone rurale non plus, ils ne peuvent pas faire autrement.

M. Michel Magras. - J'entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais le cas du transport scolaire et des enfants handicapés doit être pris en compte. Je retire l'amendement n°I-368, mais il faudra y revenir.

L'amendement n°I-368 est retiré.

Les amendements identiques n^osI-197 et I-251 ne sont pas adoptés.

M. Jean Desessard. - On va bientôt mettre une TVA sur les vélos !

Les amendements identiques n^osI-198 et I-284 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-201, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement. » ;

2° Le b de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.

M. Éric Bocquet. - Cet amendement rétablit le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Après les déchets et les transports, l'eau. Même débat... légitime, mais coûteux. L'état de nos finances ne nous le permet pas.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°I-201 n'est pas adopté.

L'amendement n°I-146 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-225 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburants mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

M. Jean Desessard. - Le gazole est un carburant nocif pour l'environnement et la santé. Le 12 juin 2012, l'OMS l'a classé comme « cancérogène certain » en raison des particules fines qu'il émet. L'ensemble des groupes ont reconnu sa nocivité lors du débat de la semaine dernière. Le nombre de décès dus aux particules fines oscille entre 15 000 et 40 000 par an - cinq fois plus que les morts sur la route.

Et pourtant, la France continue de favoriser fiscalement l'usage du gazole. Nous proposons simplement de le taxer au même niveau que l'essence, pas davantage ! Cet amendement vise le parc automobile des entreprises : 96 % de ces véhicules roulent au gazole, car la TVA est déductible. Nous proposons de revenir sur cette déductibilité et de la réserver aux véhicules hybrides. L'État économiserait au passage 350 millions d'euros.

Mme la présidente. - Amendement n°I-226 rectifié, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques » ;

2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du I de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des taxis. »

M. Jean Desessard. - Une deuxième amendement...

M. Roger Karoutchi. - Il l'a déjà défendu !

M. André Gattolin. - Il est comme un moteur Diesel ! (Rires)

M. Jean Desessard. - J'espère que vous n'allez pas me taxer ! Il s'agit d'un amendement de repli, limité aux taxis. Il est temps de mettre fin à cette différenciation fiscale injustifiée entre gazole et essence. Nous proposons là encore une déduction de la TVA pour les véhicules hybrides, afin de favoriser le renouvellement du parc.

Quand vous ne prenez pas le RER, chers collègues, vous prenez le taxi (exclamations sur les bancs UMP), et vous discutez avec le chauffeur. Celui qui conduit une Prius ne peut pas récupérer la TVA, celui qui conduit un Diesel, si ! C'est injuste. D'où cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez cité une voiture d'une marque non française...

M. Jean Desessard. - Mais produite en France, à Valenciennes ! Certes, c'est chez un centriste...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a aujourd'hui très peu de véhicules hybrides compétitifs et abordables permettant le renouvellement du parc de taxis et de véhicules d'entreprises. Ces amendements créent en outre une charge lourde pour les finances publiques. Ils bouleverseraient une profession déjà fragilisée. Avis défavorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement souhaite protéger les intérêts de la France et donc éviter de nous faire condamner par les institutions européennes. La règle générale pour la TVA est d'être déductible. Des exceptions existent, certes, mais il n'est plus possible d'en prévoir d'autres à cause du gel décidé en 1979. Les règles communautaires ne permettent pas de revenir sur la déductibilité de la TVA sur le gazole ; c'est aussi simple que cela. L'adoption d'un tel amendement signifierait une condamnation assurée devant la Cour de Luxembourg avec des pénalités à la clef.

M. Alain Fouché. - Les problèmes de santé sont indéniables, mais les choses doivent pouvoir se faire plus doucement, en respectant les règles européennes. L'industrie automobile n'est pas prête. Après avoir poussé le Diesel de manière forcenée, on veut le tuer. Or des milliers d'entreprises sont concernées. À Châtellerault, les Américains se retirent et des usines ferment ; près de Poitiers, ce sont 300 emplois qui ont disparu. Je voterai contre ces amendements.

Mme Nathalie Goulet. - Nos collègues Chantal Jouanno et Michel Canevet avaient déposé un amendement semblable sur les flottes d'entreprise. Nous connaissons les contraintes qui pèsent sur l'industrie automobile mais à force d'attendre, on n'est jamais prêt ! C'est la même chose pour les drones. Je comprends que l'on ne puisse faire marche arrière, mais il faudra bien progresser d'une manière ou d'une autre.

M. Jean Desessard. - Nous avons eu le débat la semaine dernière. Les Américains ont compris le message, pourquoi les Français ne l'entendraient-ils pas ? Quelles sont les filières qu'il faut défendre ? Le Diesel, qui porte atteinte à la santé et ne s'exporte pas ? Nous préférons favoriser les véhicules hybrides, qui se fabriquent déjà en France. Incitons les constructeurs français à s'y mettre !

Reste qu'il est anormal que la fiscalité ne soit pas la même sur l'essence et sur le gazole. C'est un choix politique : le gazole c'est des morts ! Voilà de quoi il s'agit !

M. Alain Fouché. - Il faut que les choses se fassent progressivement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je vous ai répondu sur le plan du droit. Le Gouvernement propose un bonus important pour l'acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules Diesel anciens, jusqu'à 10 000 euros.

M. Alain Fouché. - Avec les régions, 15 000 euros !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - On ne peut dire que rien ne serait fait mais la TVA n'est pas l'outil pertinent sur ce dossier.

M. Alain Fouché. - Bonne réponse !

À la demande du groupe écologiste, l'amendement n°I-225 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Nombre de votants

336

Nombre de suffrages exprimés

336

Pour l'adoption

Contre

306

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n°I-226 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 9

M. Jean Germain . - Depuis deux jours, nous avons voté des amendements sanctuarisant un certain nombre de taxes locales. Non pour nous opposer à la simplification, mais pour rappeler que les collectivités territoriales doivent conserver une autonomie fiscale. Pour la suite, nous allons dans le même sens. Nous ne contestons pas la nécessité de faire des économies ; nous nous inscrivons dans la trajectoire du Gouvernement. D'accord pour les 50 milliards d'économies. C'est déjà beaucoup. Nous pensons que les collectivités locales sont globalement bien gérées ; les élus font, pour la plupart, honneur à la confiance que leur font nos concitoyens. La semaine dernière, le président Larcher disait dans La Montagne que la commission des finances ferait des propositions de lissage, car il n'est pas question de diminuer le solde budgétaire. C'est que la baisse des dotations qui s'ajoute à la péréquation va mettre certaines collectivités locales dans une situation intenable !

M. Philippe Dallier. - Absolument !

M. Jean Germain. - D'où notre amendement proposant un lissage de la baisse des dotations.

On ne peut traiter en même temps le déficit et la croissance, sinon le risque est que le malade meure guéri.

Les collectivités locales jouent un rôle majeur pour l'investissement civil or elles vont être amenées à réduire considérablement leurs investissements, cette année ou l'année prochaine. C'est grâce aux investissements des collectivités locales que telle entreprise moyenne, tel artisan, survit. Telle est la philosophie du groupe socialiste sur cet article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Alain Fouché . - Le budget 2015 aura un impact pour bon nombre de collectivités : vous augmentez les charges des communes et diminuez drastiquement leurs dotations. La baisse cumulée des dotations de 28 milliards d'euros d'ici 2017 est inacceptable pour les collectivités locales. Elle aura des conséquences dramatiques sur l'investissement et sur l'emploi.

Je me réjouis de l'adoption, en commission des finances, de l'amendement de suppression de l'article 9 ter. Créer une nouvelle dotation de soutien à l'investissement local avec des crédits affectés à une autre était un non-sens. Le fonds de péréquation de la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de la Vienne bénéficiait aux communes. Sa disparition va impacter les projets programmés. J'y ajoute les rythmes scolaires, la péréquation, qui va mettre les communes par terre ! Dans les années 1980-81, l'État s'était engagé à l'égard des collectivités territoriales, notamment sur la taxe professionnelle. Cet engagement doit être tenu. Il y va de la survie des communes. (Applaudissements sur les bancs UMP)

M. Michel Bouvard . - Les collectivités territoriales doivent contribuer à l'effort de redressement des comptes publics, personne ne le conteste. Corrélativement à la réfection de la DGF, la péréquation monte en puissance. C'est une situation inédite. Quitte à ne pas tenir un discours correct, j'affirme que la péréquation ne doit pas être aveugle.

On ne peut ignorer que certaines collectivités locales ont laissé filer les dépenses, quand d'autres était plus rigoureuses ; certaines ont laissé filer la fiscalité, quand d'autres la tenaient. La péréquation doit être repensée. Le revenu moyen par habitant n'est pas un critère pertinent des charges...

M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas mal !

M. Michel Bouvard. - Alors que la territorialisation de la péréquation des communes permettrait d'adapter celle-ci aux réalités territoriales, la péréquation au travers du FPIC les ignore. Il n'est pas normal que dans quatre départements, dont trois de montagne, toutes les collectivités soient considérées comme riches ; je connais une commune classée à juste titre comme défavorisée qui est prélevées au titre du FPIC.

Pour les départements, c'est la triple peine : péréquation en plein au travers du prélèvement DMTO, mais aussi péréquation en creux liée à la réfaction de la DGF - on oublie souvent qu'il fut un temps où la compensation des charges transférées aux départements était moindre là où le potentiel fiscal était plus élevé. En outre, aucune péréquation liée aux charges qui pèsent spécifiquement sur certaines collectivités, comme l'entretien de la voirie en montagne ; raisonnement qui vaut aussi pour les Sdis.

Nous avons besoin d'un débat sur les charges, sur la péréquation, sur la réalité financières, sur les composantes de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !

Mme Marie-France Beaufils . - Il est loin le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, répartissait le montant de la TVA entre l'État et les collectivités locales. En 1985, la loi de finances prévoyait un prélèvement de 16,752 %... Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues pour 2015, le prélèvement sur recettes atteindrait près de 24 milliards au bénéfice des communes, sans compter les dispositifs de péréquation...

Les concours de l'État aux collectivités locales ne cessent de baisser. Après la baisse d'1,4 milliard en 2014, accepter de nouvelles baisses, c'est accepter que l'État revienne sur la parole donnée. Nous ne partageons pas le choix du Gouvernement de baisser les dépenses publiques pour réduire son déficit. Ce choix est contreproductif et pèsera sur les ménages les plus modestes ou les plus fragiles, d'autant que c'est le bloc communal qui sera le plus affecté. Si la France a mieux résisté dans la crise financière, c'est grâce à ses services publics et à son système de protection sociale. Et je ne parle pas des normes... Il est indispensable de ne pas réduire les dotations des collectivités territoriales.

M. Roger Karoutchi . - Je me ferai le défenseur des régions, pour la plupart présidées par vos amis politiques, monsieur le ministre... Lorsqu'en 2011 le gouvernement précédent avait envisagé une baisse de 200 millions d'euros, quelle levée de boucliers de votre côté ! Il est normal que les collectivités locales contribuent à l'effort commun ; tout est affaire de montant. En Île-de-France, nous aurons perdu 450 millions d'euros entre 2013 et 2017, entre la baisse des dotations et les progrès de la péréquation, 10 % de notre budget. Et dans le même temps, l'État se tourne vers nous pour que nous investissions davantage dans le Grand Paris Express et d'autres opérations... Halte au feu ! Nous n'en avons plus les moyens ! L'investissement public chute, nous sommes contraints de dire aux entreprises que nous ne pouvons plus les aider. Je suis le premier à lancer l'alarme sur la hausse de notre endettement, 800 millions en 2014, qui a été multiplié par quatre en dix ans. Pendant ce temps, certains souhaitent un tarif unique dans les transports en Île-de-France, mais avec quel argent ?

Si l'État pour se désendetter un peu nous oblige à nous endetter beaucoup, quel est l'intérêt ? Je voterai tous les amendements limitant la baisse des dotations.

Mme Nathalie Goulet . - Le débat sur la DGF se situe toujours entre le pont des Soupirs et le Mur des lamentations... Ne détenant aucun autre mandat que celui de sénateur, je ne défendrai pas une collectivité plutôt qu'une autre.

Nous avons déjà été ponctionnés cette année de 1,5 milliard pour financer le CICE. La démarche a été très mal ressentie au moment de la réforme des rythmes scolaires... Il faut dire aussi que les banques ne jouent pas le jeu. Les entreprises du BTP ne savent plus comment travailler, les collectivités locales sont étranglées. L'Agence France locale est encore trop fragile pour prendre le relais.

Il est évident que les collectivités locales peuvent faire des économies. Mais elles doivent être accompagnées. Il faut revoir les règles de fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les droits acquis des personnels de la fonction publique territoriale pèsent lourd. Les établissements financiers ne nous aident guère non plus.

M. Claude Dilain . - Je comprends les craintes des communes qui ne bénéficient pas de la péréquation ou de celles qui participent à son financement. Nous aurions tort de distinguer entre les communes pauvres et les communes riches...

M. Michel Bouvard. - Absolument !

M. Claude Dilain. - L'important, c'est la capacité des maires à agir, qui se mesure en fonction des recettes. J'entends bien que certaines sont aujourd'hui dépourvues parce qu'elles ont été mal gérées. C'est peut-être vrai ici ou là, mais ne généralisons pas. Maire de Clichy-sous-Bois, j'avais demandé que la ville fasse l'objet d'une notation pour qu'on ne m'oppose plus ce genre d'arguments, et nous avions obtenu un triple A... La capacité d'agir, c'est le seul critère qui vaille.

Il faut bien mesurer l'ampleur des inégalités territoriales en la matière. En Ile-de-France, le rapport est de un à dix ; comment veut-on qu'un maire qui a dix fois moins assure le même service public ? Nous sommes les champions d'Europe de l'inégalité territoriale. Tous les ans, de bons arguments sont avancés pour refuser de renforcer la péréquation. Dans la période difficile que nous connaissons, il ne faut pas cesser la dynamique de la solidarité, elle fait consensus. Il y va de l'unité de la République. Peut-on imaginer vivre dans un pays où, pour rendre le même service public, des maires ont dix fois moins que d'autres ? (Applaudissements à gauche)

M. François Marc . - Je partage l'analyse de Claude Dilain. D'énormes inégalités subsistent notamment au sein du bloc communal. Le Gouvernement en est conscient et a annoncé une profonde réforme de la DGF en 2015, nous serons associés à son élaboration. Le Sénat a déjà travaillé sur la question.

En dépit de la correction de la DGF, l'inégalité de potentiel financier demeure pour exercer les compétences que la République a déléguées aux communes. Il faut la corriger. Le FPIC avait cet objectif. Un rythme avait été défini par l'ancienne majorité...

M. Philippe Dallier. - À l'aveugle !

M. François Marc. - ... préservons-le ! Dans l'attente de la réforme de la DGF, préservons aussi le rythme de progression de la DSU ou de la DSR. Nous nous opposerons aux amendements qui diminuent la péréquation. Il importe d'assurer aux communes les plus modestes leurs moyens d'existence.

M. Philippe Dallier . - Les collectivités territoriales ne peuvent rester à l'écart des efforts. Mais 11 milliards en trois ans, ce n'est pas soutenable. Je n'ai entendu personne dire le contraire. Le rapport de notre délégation aux collectivités locales...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bon rapport !

M. Philippe Dallier. - ... montre que deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017. Les communes de richesse moyenne seront aussi touchées. Nous ne pouvons entériner ce choix, synonyme de pertes d'emplois, de baisse de l'investissement et de hausse de l'endettement et des impôts locaux. C'est en Seine-Saint-Denis que les taux des impôts locaux sont déjà les plus élevés. Ce n'est plus tenable. Les socialistes proposent un étalement sur quatre ans. Cela ne suffira pas, il en faudrait au moins six.

La baisse de la DGF emporte un effet dont on ne parle pas assez, c'est la disparition de la dotation de compensation sur le foncier bâti, accordée aux communes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ajoutez à cela la montée en puissance du FPIC - même des communes éligibles à la DSU devront y contribuer... C'est intenable. Espérons qu'une solution sera trouvée d'ici à la CMP. Sinon nous courons à la catastrophe. (Applaudissements à droite)

M. Jean-Claude Boulard . - Les collectivités locales contribueront moins à l'équilibre des comptes publics qu'au financement du Pacte de responsabilité et de solidarité. Imaginons que l'effet de celui-ci fin 2015 soit faible, que les professions protégées, telles que les notaires et les huissiers, aient bénéficié d'une aide de 3 milliards, que l'investissement dans les collectivités ait été mis en panne... Il y aura des questions à se poser... Mais j'espère avoir tort...

La péréquation... Le Mans est bénéficiaire, j'ai donc quelque crédit à plaider en faveur de la modération... Nous prônons l'étalement. Évidemment, il ne faut pas dégrader les finances de l'État. Mais le fonds de roulement du compte d'affectation spéciale « Pensions » est passé d'un milliard en 2006 à 2,5 milliards cette année. Peut-être est-ce une piste...

M. Vincent Capo-Canellas . - Le désengagement de l'État risque de provoquer d'une part la hausse de la fiscalité locale, d'autre part la baisse des investissements publics. Certaines collectivités locales n'y arrivent plus. Alors on tente l'intercommunalité, la commune nouvelle, on imagine le transfert des compétences sociales des départements... Sans doute une autre majorité aurait-elle autant de mal que vous, monsieur le ministre... La question est : jusqu'où devons-nous nous serrer la ceinture ? Je comprends vos difficultés : vous devez opérer au moment où la fièvre est la plus aigüe...

Nous devons remettre à plat la péréquation. La répartition des ressources est une grande question, pour le moment elle est illisible. La commission des finances va dans le bon sens, elle propose de prendre le temps de la réflexion.

Mme la présidente. - Amendement n°I-209, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Supprimons cet article qui diminue une nouvelle fois les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales - en 2015 de 3,67 milliards. Rien ne justifie en effet que les collectivités territoriales, qui emploient 1,8 million de salariés et portent 70 % des investissements publics, soient ainsi mises à contribution.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si nous votons cet amendement, l'État réalise une économie de 36 milliards... Il supprime tout bonnement la DGF...

M. François Marc. - Cela aidera l'UMP à concrétiser son plan d'économies de 130 milliards...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances s'est prononcée en faveur de mesures moins brutales. Retrait ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis. La suppression de l'article 9 est inenvisageable.

Mme Marie-France Beaufils. - Il y a eu en effet un problème technique...

M. Philippe Dallier. - Un bug à 35 milliards !

Mme Marie-France Beaufils. - Nous voulions attirer l'attention sur le mode de calcul de la baisse du déficit. Les collectivités locales représentent 10 % de la dette publique, doivent-elles contribuer à la baisse du déficit en proportion de leur part dans la dépense publique, soit 20% ?

L'amendement n°I-209 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000 €

par le montant :

37 705 404 068 €

II. - Alinéa 30

Remplacer le montant :

556 019 137 €

par le montant :

660 019 137 €

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement n°I-26 est un amendement de responsabilité, de la part des collectivités locales - elles ne doivent pas être exonérées de l'effort - et aussi de la part de l'État. Il doit mesurer les conséquences des baisses de dotations, qui risquent d'entraîner une baisse de l'investissement des collectivités locales qui assurent les trois quarts de l'investissement public en France. La Banque postale prévoit une baisse de 7,4 %. Selon la Fédération des travaux publics, plus de 30 000 emplois sont menacés. D'autres travaux vont dans le même sens. C'est mécanique. Le second risque est la hausse des taux des impôts locaux, qu'on chiffre à plus 5 milliards - transfert de l'impopularité de l'État vers les collectivités territoriales...

La commission des finances est d'accord pour que les collectivités locales participent à l'effort, à la condition que l'État ne leur impose pas de charges nouvelles. La Commission consultative d'évaluation des normes chiffre à 1,2 milliard le surcoût lié aux normes imposées en 2013. C'est ce montant que nous proposons de défalquer de la baisse des dotations. Cette mesure a été préférée à l'étalement. Nous souhaitons responsabiliser. En dépit des rapports Doligé ou du rapport Lambert-Boulard, les normes ne cessent de s'accumuler. C'est pourquoi nous abordons la question sous l'angle budgétaire.

S'agissant de la péréquation, nous appellerons à la prudence. En quelques années, la baisse des dotations a changé de dimension. Est-ce bien le moment d'augmenter la péréquation alors que nous manquons d'estimations et de mesures sur les conséquences des baisses de dotations ?

La commission des finances propose de maintenir le rythme actuel d'évolution de la péréquation, ce qui conduit à réduire de moitié l'effort supplémentaire.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°I-417 à l'amendement n°I-26 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Retailleau et les membres du groupe UMP.

I. - Amendement n° I-26, alinéa 5

Remplacer le montant :

37 705 404 068 €

par le montant :

37 905 404 068 €

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l'amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Philippe Dallier. - Ce sous-amendement va plus loin que l'amendement de la commission des finances. Nous intégrons le coût de la réforme des rythmes scolaires, soit 800 millions d'euros.

Mme la présidente. - Sous-amendement identique n°I-418 à l'amendement n°I-26 de M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe UDI-UC.

M. Vincent Delahaye. - Ce sous-amendement s'inscrit dans une optique de responsabilité. Il serait normal de proportionner l'effort demandé aux collectivités locales à l'effort de l'État : on nous demande 3,7 milliards cette année, après 1,5 milliard l'an passé, contre 1,8 milliard pour l'État. Or nos recettes ne sont plus dynamiques - la situation n'est plus celle des années 2000-2010. Les territoires ont eu des surprises avec l'évolution à la baisse de la CVAE. L'évaluation du coût de la réforme des rythmes scolaires est incertaine, mais il serait plus proche de 800 millions d'euros que de 600. Il serait bon que le Gouvernement instaure au moins un moratoire sur la mise en place de nouvelles normes. (M. Alain Gournac approuve)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux sous-amendements nous incitent à la précision. Ils estiment le coût des normes nouvelles imposées par divers ministères à 1 202 351 068 euros.

La seule réforme des rythmes scolaires a coûté entre 600 millions en 2013 et un milliard- ce dernier chiffre est sans doute plus proche de la réalité. (M. Jean Germain le conteste) Prenez un transport scolaire supplémentaire par semaine - dans un département moyen comme le mien il en coûte un million ...

M. Michel Bouvard. - Moi, j'en ai pour trois millions d'euros !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - . Ces sous-amendements restent dans la logique de l'amendement de la commission. Celle-ci a émis un avis défavorable, mais, à titre personnel, j'incline plutôt à la sagesse. Une mission d'information est en cours sur le coût de la réforme des rythmes scolaires. Ses premières conclusions vont dans le sens de ces sous-amendements.

Mme la présidente. - Amendement n°I-321, présenté par M. Bouvard.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

36 597 053 000

II. - Alinéa 30

Remplacer le montant :

556 019 137

par le montant :

561 019 137

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Bouvard. - Je persiste à dire que toutes les collectivités territoriales ne supportent pas les mêmes charges et qu'une péréquation ne saurait l'ignorer, surtout lorsque ces charges sont liées à la sécurité !

Lorsque l'État a transféré certaines routes aux départements, la Savoie a récupéré le tunnel du Chat. Sa réfection devait coûter 30 millions d'euros, nous en sommes à 40 millions ! De même, sur la RN 212, les collectivités territoriales ont apporté un concours de 10,5 millions d'euros, mais en raison de l'érosion, nous en aurons pour 12 millions d'euros de plus. Et pas un euro de péréquation ! C'est une profonde injustice. Pourquoi les seules dépenses prises en compte seraient-elles celles d'action sociale ?

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-369, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Trillard et Mme Troendlé.

Mme Jacky Deromedi. - Les départements s'inquiètent de l'augmentation concomitante de la participation des départements à l'effort de redressement des finances publiques et de la péréquation verticale. L'article 9 propose pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l'année dernière. Nous proposons que l'augmentation soit inchangée, le CFL pouvant décider d'aller au-delà lors de l'examen de la répartition de la DGF 2015.

Mme la présidente. - Amendement n°I-211, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

40 123 544 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Nous demandons le maintien de la DGF en euros courants. Les collectivités territoriales ne devront-elles pas faire face à de nouvelles charges, étroitement liées aux politiques nationales, comme les dépenses périscolaires ou les dépenses sociales ? Pour le département du Nord, le RSA coûte 1 000 euros par jour... Ces dépenses ne vont pas baisser, avec la cristallisation de la situation des privés d'emploi et la prise en charge de la dépendance. Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement n'a toujours pas été examiné par le Sénat ; pour relever ce défi de la prise en charge de l'autonomie de nos anciens et leur permettre de participer pleinement à la vie de la cité, la DGF ne sera pas de trop !

Mme la présidente. - Amendement n°I-264 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

37 527 053 000

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Claude Requier. - Le RDSE admettent que les collectivités territoriales doivent contribuer au redressement des comptes publics. Là où nous divergeons, c'est sur l'ampleur et le rythme de l'effort demandé. Le rapport Mézard-Guené-Dallier montre que les conséquences pourraient être désastreuses pour l'investissement public.

Nous préconisons un étalement de la baisse des dotations sur quatre ans.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-408, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Notre amendement serait insuffisant, monsieur Dallier ? Ce n'est pas notre sentiment. Peut-être les ressources fiscales des collectivités territoriales vont-elles augmenter. La baisse de la péréquation serait profondément injuste. Nous préférons adapter le rythme.

Personne n'est d'accord sur l'effet de la baisse des dotations sur l'investissement et la croissance. Un fonds spécifique serait utile. Aucune collectivité ne peut accepter de reporter des projets importants !

Nous soutenons cet amendement avec conviction.

Mme la présidente. - Amendement n°I-210, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

I. - Alinéa 2

Remplacer le montant :

36 607 053 000

par le montant :

36 613 226 399

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Éric Bocquet. - Cet amendement a trait à la prophylaxie, et maintient un cofinancement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) par l'État et les collectivités territoriales. C'est une source d'économies futures.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-370, présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset et Mouiller, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Sido et Trillard.

Mme Jacky Deromedi. - Le PLFSS pour 2015 crée des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit (Ciddig) en fusionnant les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist). Les Ciddist, décentralisés au moment de l'acte I de la décentralisation, ont été recentralisés en 2004. Toutefois, certains départements ont souhaité conserver cette compétence et signé des conventions de délégation avec l'État. Le PLFSS prévoit un financement intégral par l'assurance-maladie. Le désengagement financier de l'État ne sera pas compensé.

En revanche, le projet de loi de finances prévoit la réduction des dotations des 36 départements en délégation de compétence pour compenser la prise en charge à 100 % de l'assurance-maladie. Cela relève du projet de loi NOTRe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les amendements n^osI-321 et I-369 sont pleinement satisfaits par celui de la commission. Retrait ?

L'amendement n°I-211 augmente la DGF. C'est incompatible avec la position de la commission des finances, qui accepte que les collectivités territoriales prennent une part de l'effort. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^osI-264 rectifié et I-408 ont à peu près le même effet que celui de la commission, mais sont moins justifiables : ils ne tiennent pas compte des charges nouvelles. Vous prétendez être en phase avec la trajectoire budgétaire du Gouvernement, mais la loi de programmation ne couvre que les années 2015, 2016 et 2017.

M. Claude Raynal. - Elle vaut pour vous aussi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vos amendements reporteraient une partie de l'effort sur 2018, sur la prochaine législature...

M. Jean Germain. - Nous avons confiance pour l'avenir !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement de la commission est plus responsabilisant. Nous espérons mettre un frein aux normes... La commission des finances a émis un avis favorable, mais je suis à titre personnel opposé à ces amendements.

Quant au dépistage des MST, lorsqu'une compétence est recentralisée, il est normal que cela ait une conséquence sur les dotations. L'argument vaut dans les deux sens : avis défavorable aux amendements n^osI-210 et I-370.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - À l'évidence, le Gouvernement et le Sénat ne sont pas d'accord sur cet article. Recherchons d'abord ce qui peut faire consensus. Je n'ai jamais dit que les collectivités territoriales seraient dispendieuses ou mal gérées.

Deuxième point : le système actuel, au fil du temps, est devenu opaque et peu responsabilisant. Ce n'est pas le fait de telle ou telle majorité. Nos concitoyens ne savent plus à qui ils doivent quel impôt, qui décide de son assiette et de son taux...

Troisième point, les dépenses des collectivités territoriales ont récemment augmenté beaucoup plus vite que l'inflation et que celles de l'État. Trois pour cent en moyenne chaque année, au cours des trois dernières années. (M. le rapporteur général lève les bras au ciel)

M. Alain Fouché. - Les transferts !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Chacun dira que c'est pour de bonnes raisons. Les causes sont multiples, et ne sont pas les mêmes selon les différents niveaux de collectivités. Toujours est-il que le Gouvernement souhaite inverser cette tendance et voir les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales baisser.

Les dotations de l'État représentent entre 25 et 30 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités : un peu plus de 50 milliards d'euros, sur un peu moins de 200 milliards. Si le reste des recettes continue à augmenter normalement, d'environ 1 % par an, en fonction de l'accroissement physique ou nominal des bases, la baisse des dotations sera largement compensée. Il est vrai que l'hétérogénéité des situations est insupportable, comme l'a dit M. Bouvard. La DGF n'y est pas adaptée.

Je connais la Vienne. Ma famille est originaire de Dousset : enfant j'y ai passé des vacances. Il y a un débat, monsieur Fouché, sur les FCTPT. Je ne suis pas sûr que le dispositif actuel soit conforme à la lettre et à l'esprit de la loi.

Quant à l'évolution des normes, le Premier ministre a adressé le 9 octobre, une circulaire aux ministres et directeurs de services pour que toute nouvelle norme à compter du premier janvier prochain soit compensée par une simplification et pour passer en revue le stock. Qui dit simplification dit économie. (Mme Nathalie Goulet se montre dubitative)

La réforme de la DGF est un sujet très sensible, qui nécessite du temps et que chaque parlementaire se comporte en tant qu'élu de la nation. Tout le monde est toujours d'accord sur les critères, puis change d'avis après avoir consulté les simulations dans son département ou sa commune...

M. Michel Bouvard. - Ça sent le vécu ! (Sourires)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne souhaite pas mettre un coup d'arrêt à la péréquation, notamment horizontale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'en est pas question !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il serait maladroit de revenir sur la péréquation horizontale du FPIC instaurée par votre Assemblée - il est vrai sous la majorité précédente - et qui monte en puissance, 220 millions aujourd'hui. Sur la péréquation verticale, votre argument ne vaut pas, monsieur le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne faisons que ralentir la hausse !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le secrétaire d'État au budget pourrait dire que cela lui est égal et ne regarder que les pieds de colonne...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Laissez-nous faire !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a la prétention de conduire une politique, en particulier pour l'aménagement du territoire !

La CVAE progressera de 2,7 % en 2015, ce n'est pas négligeable en période de faible inflation.

S'agissant de la péréquation entre départements, je vous rappelle, monsieur Bouvard, que la péréquation minimale prend en compte les routes, et que les kilomètres sont comptés double en montagne.

La loi organique de 2004 sur la décentralisation était censée fixer un seuil minimal d'autonomie financière pour les communes : 60,8 % en 2003. En 2012, c'était 65 %. L'autonomie fiscale, quant à elle, est une notion assez subjective ; elle est ainsi moins grande pour les régions que pour les communes.

Le Gouvernement est défavorable à tous les amendements. Celui de la commission atténuerait l'effort d'1,2 milliard d'euros, un peu plus si les sous-amendements sont adoptés. Qu'en est-il de la trajectoire des finances publiques ? Jusqu'ici, on a repoussé des amendements au motif qu'ils coûtaient 100 ou 200 millions d'euros. Comment comptez-vous financer 1,2 milliard de dépenses supplémentaire pour l'État ? Nous en verrons l'effet sur le tableau d'équilibre ! Il est vrai que la loi de programmation que vous avez votée ne comportait, curieusement ni tableaux, ni objectifs... Allez-vous supprimer des postes d'enseignants, de policiers, d'infirmières ?

Avis défavorable aux sous-amendements qui ne feraient qu'aggraver les choses...

M. François Marc. - Nous sommes quasi unanimes pour dire qu'il faut veiller à donner aux collectivités territoriales les moyens d'assumer leurs missions, et à ne pas freiner l'investissement public local. Les amendements des groupes socialistes et RDSE respectent la loi de la République, je parle de la loi de programmation ;

M. Francis Delattre. - Vous ne la respectez jamais !

M. François Marc. - L'autre option, c'est d'augmenter la DGF d'1,4 milliard, en faisant fi de la loi de programmation comme de nos engagements européens.

M. Francis Delattre. - Ca n'est pas sérieux !

M. François Marc. - Vous vous êtes dit en désaccord avec les objectifs de la loi de programmation, à commencer par la baisse des déficits et du taux des prélèvements obligatoires !

M. Francis Delattre. - ça, il faut l'entendre...

M. François Marc. - Où trouver ces 1,4 milliard d'euros ? Les droits sur le tabac n'y suffiront pas...

Bien entendu, nous ne pouvons soutenir l'amendement de la commission.

M. Vincent Delahaye. - Notre sous-amendement correspond à l'esprit de la circulaire du Premier ministre. Nous n'avons fait que reprendre l'évaluation, par la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), du coût des dépenses contraintes imposées par l'État aux collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Très bien !

M. Vincent Delahaye. - La DGF n'est pas un cadeau de l'État aux collectivités territoriales, mais la compensation des charges transférées. À chaque transfert, on nous promet une juste compensation, et on revient toujours sur cette promesse... Cette fois, vous vous attaquez même à la DGF. Les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre, sont faux : 5,2 milliards - car c'est le montant - sur 40 milliards, c'est bien plus qu'1,5 % sur 25 % ! Quant à la progression de 1 % sur les 75 % restants, les produits des divers services n'augmentent pas naturellement. Pour respecter nos engagements envers Bruxelles, faites des réformes de fond !

La DGF est en elle-même péréquatrice. Une baisse de 10 %, chez moi, n'a rien de négligeable. J'étais assez d'accord avec M. Bouvard pour geler la péréquation et en faire le bilan, avant d'aviser. Mais d'accord avec la commission pour couper la poire en deux. Son amendement est raisonnable, presque trop pour moi.

M. Alain Fouché. - Les élus sont vent debout contre la réforme des rythmes scolaires. Certaines communes n'ont pas pu s'y adapter, faute de moyens, et les parents envisagent d'inscrire leurs enfants dans la commune d'à côté, avec à la clef des fermetures de classes et de nouvelles difficultés pour la ruralité.

Mme Marie-France Beaufils. - Toutes les propositions qui nous sont faites ne font qu'atténuer l'effet de la baisse des dotations : choix très lourd, qu'il faudrait remettre en cause. Nous n'avons aucune étude d'impact sur ses conséquences sur l'emploi, le pouvoir d'achat de la population et donc, en retour, le budget de l'État. Les documents budgétaires à notre disposition sont muets sur la question.

Monsieur le ministre, les diversités de situation sont grandes, vous l'avez dit. Les communes de 10 000 à 30 000 habitants sont les plus impactées par cette mesure, toutes les études le montrent. La péréquation ne sera efficace que lorsqu'existera une recette dédiée à l'échelon national. La spéculation financière peut être mise à contribution.

M. Henri de Raincourt. - Ça faisait longtemps...

Mme Marie-France Beaufils. - Les transferts non compensés, c'est malheureusement trans-gouvernemental. J'ai rarement vu une recette fiscale supprimée intégralement compensée depuis que je suis élue ! Les ressources ne suivent pas. Pour notre part, nous proposions de revenir au niveau de la DGF de 2014. Nous ne voterons pas ces amendements, car ce n'est pas la bonne réponse.

M. Jean-Pierre Grand. - Le Congrès des maires débute dans quelques heures. Je vous invite à tenir devant eux le même discours que vous avez tenu ici, monsieur le ministre. Je vous garantis le succès !

M. Henri de Raincourt. - Succès d'estime...

M. Jean-Pierre Grand. - Je suis élu local depuis 30 ans. Les petites communes ne savent pas comment elles vont boucler leur budget. Parmi elles, il y a les communes sinistrées, en état de catastrophe naturelle. Je me fais le porte-voix de ces maires qui ont dépensé tout leur budget pour faire face aux sinistres. Baisser leur DGF, ce n'est pas bien. Ces maires ont fait face, sur le terrain ; aujourd'hui, ils sont désespérés. J'espère que vous allez réfléchir à mes propos, monsieur le ministre. Dans l'Hérault, ils m'ont demandé de vous dire leur désespoir.

M. Francis Delattre. - Depuis dix-huit mois, nous subissons un véritable tir médiatique contre les collectivités territoriales, accusées d'être mal gérées. L'effort de 11 milliards serait juste, lit-on, comparé à celui qui est demandé à la sécurité sociale. Mais le budget de celle-ci, que j'ai étudié d'assez près, fixe des objectifs qui ne sont pas réalisables. À l'arrivée, les collectivités territoriales fourniront le plus gros des efforts. Est-ce juste ? Est-ce opportun, en période de crise ? L'excédent, c'est la clé de l'investissement de l'année qui vient. Sans excédent, plus d'investissements. Nous n'avons pas à rougir de notre gestion. Cela fait des années que nous faisons des efforts ; ce n'est pas parce qu'il y a quelques couacs ici ou là que l'on peut généraliser.

La solution, c'est un impôt pour les collectivités territoriales. Or la tendance est à la recentralisation. L'enveloppe normée est un piège. La péréquation sème la zizanie et la division. L'amendement du rapporteur général est équilibré. Comment diminuer de 3,67 milliards les dotations aux collectivités territoriales du jour au lendemain sans provoquer de graves difficultés ? Toutes les villes de plus de 10 000 habitants seront frappées.

Le sénateur du Finistère nous rappelle nos engagements européens. C'est un peu fort ! Nous avons toujours plaidé pour que la France respecte ses engagements !

M. François Marc. - Vous n'avez pas de programmation.

M. Francis Delattre. - Vos amendements prouvent d'ailleurs que vous-même, vous doutez !

M. Vincent Capo-Canellas. - Je me félicite du ton de ce débat, posé mais ferme. Monsieur Marc, ce qui nous sépare, c'est l'épaisseur du trait. L'amendement du rapporteur général est à 37,7 milliards ; le groupe socialiste propose 37,5 milliards, le groupe RDSE, 37,6... Preuve que chacun est d'accord pour amender la proposition du Gouvernement. Nous proposons, nous, 37,9 milliards, car nous intégrons le coût des rythmes scolaires.

Les collectivités territoriales ne sont pas dispendieuses ; dit le ministre. Nous en convenons. Nous ne souhaitons pas dégrader le solde budgétaire. Une autre majorité aurait peut-être développé la même argumentation que le ministre.

L'augmentation des recettes sera-t-elle de nature à compenser la hausse des charges ? Les droits de mutation baissent ; restent les valeurs locatives. Tout cela nous conduit à une augmentation des impôts locaux de 5 milliards, nous dit le rapporteur général. D'où notre proposition de conditionner la baisse des dotations à l'évolution des normes.

M. Jean-Noël Cardoux. - Monsieur le ministre, vous êtes embarrassé, vous êtes sincère, vous êtes habile. Vous nous expliquez que les collectivités territoriales sont bien gérées, que le système de péréquation est illisible, que les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté plus que celles de l'État. Tout cela est vrai. Vous nous expliquez ensuite que si la part de l'État baisse, la part des recettes locales, en revanche, augmente. C'est que l'on a autorisé les départements à augmenter les droits d'enregistrement, pour compenser les charges transférées, et à en assumer l'impopularité.

La circulaire du Premier ministre sur la compensation des transferts de charges ? Nous attendons d'en voir les effets.

En clair, vous nous dites : « Vous avez raison, mais on ne peut faire autrement car l'État est exsangue. Proposez donc autre chose ». Mais si on en est arrivé là, c'est que l'État n'a pas su réduire ses dépenses ; il se contente de réduire le rythme de l'augmentation ! Pour cesser d'étrangler les collectivités territoriales, il faut des réformes structurelles et une vraie baisse des dépenses de l'État - comme nous le réclame Bruxelles. À l'État de faire des économies pour permettre aux collectivités territoriales de vivre !

M. Philippe Dallier. - Nous allons dégrader temporairement le solde de 1,4 milliard, en effet, monsieur Marc, mais en deuxième partie, nous proposerons un certain nombre d'économies.

Monsieur le ministre, l'étude de la délégation aux collectivités territoriales part des comptes administratifs des 3 800 collectivités territoriales de France. Nous avons repris nos hypothèses. Nous avons estimé que les dépenses n'augmenteraient pas plus que l'inflation : avec la baisse des dotations, les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants et des départements se retrouveront dans le rouge avec un taux d'épargne brute inférieur à 7 % et une capacité de remboursement supérieur à quinze ans ! Ces chiffres ne sont pas contestables. Pour corriger le tir, il faudra s'endetter, augmenter les impôts ou freiner l'investissement.

M. Marc Laménie. - À mon tour d'apporter mon témoignage. Je suis modestement maire d'une commune de 170 habitants. Il faut voir les choses, commune par commune. Regardons la fiche technique DGF, de deux pages, que nous adressent les préfets. Y figurent la population, la longueur de la voirie communale, le potentiel fiscal et financier... Tout doit être pris en compte, à commencer par l'effort fiscal. Sont rappelés les bases d'imposition et le montant des autres dotations : dotation de péréquation, DSR, système de compensation. Il est très intéressant de voir l'évolution d'une année sur l'autre, commune par commune. Mais globalement, la baisse de 3,67 milliards d'euros se répercutera sur la capacité d'autofinancement et d'investissement des petites communes, et aura des conséquences sur le secteur du BTP.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le débat est riche, des points d'accord se dessinent. Chacun admet l'effort que doivent faire les collectivités territoriales. Nous aurions pu jouer la démagogie, à la veille du Congrès des maires de France, mais nous avons choisi la responsabilité. Il y a aussi des points de divergences entre nous. Les amendements des groupes socialiste et RDSE s'inscrivent dans la logique de la loi de programmation - qui n'a pas de valeur normative, je le rappelle. Cette loi fixe une norme, non contraignante, sur trois ans, 2015, 2016 et 2017. Le Gouvernement propose d'ailleurs une programmation triennale, avec une répartition de l'effort de 11 milliards sur trois ans. En proposant un étalement sur quatre ans, vous sortez de la logique de la loi de programmation. À ce rythme, pourquoi pas cinq ans ? Veut-on reporter l'effort sur la législature suivante ?

La commission des finances a adopté une logique de responsabilité. La Commission consultative d'évaluation des normes a été renommée Conseil national d'évaluation des normes ; elle n'en est que plus solennelle. Mais la circulaire du 9 octobre 2014 exclut de la discipline les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale. Cela commence mal ! Les avis du Conseil national d'évaluation des normes auront une portée incontestable, dit la circulaire. Tirons-en les conséquences. C'est ce que fait notre amendement, en responsabilité.

La mission commune d'information sur les rythmes scolaires, dont vous étiez rapporteure, madame la présidente, a évalué le coût de la réforme plus près d'un milliard d'euros que de 600 millions. Je m'en remets donc à la sagesse sur les sous-amendements n°^sI-417 et I-418.

Les sous-amendements identiques n°^sI-417 et I-418 sont adoptés.

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-26, sous-amendé, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

323

Pour l'adoption

190

Contre

133

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements et bravos sur les bancs UMP)

Les amendements n^osI-321, I-369, I-211, I-264 rectifié, I-408, I-210 et I-370 n'ont plus d'objet.

La séance, suspendue à 18 h 15, reprend à 18 h 20.

Mme la présidente. - Amendement n°I-389, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert.

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un VI ainsi rédigé :

VI - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du champ des variables d'ajustement est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Parmi les variables d'ajustement de la DGF, il y a les impôts payés par les entreprises, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d'habitation. Or l'État demande aux collectivités territoriales de construire des logements sociaux, et accorde des exonérations de taxe sur le foncier bâti aux organismes qui construisent, parfois jusqu'à 30 ans. Ainsi, les communes qui font le plus de logements sociaux sont les plus impactées.

Je propose de sortir ces exonérations de la liste des variables d'ajustement. C'est une mesure d'équité.

L'amendement n°I-322 n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission y est très favorable.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable. Les variables d'ajustement permettent de neutraliser les évolutions à la hausse de certaines dotations. Sortir certaines composantes du champ de ces variables pèserait sur les autres dotations, et in fine sur la soutenabilité des finances locales. La mesure coûterait en outre une trentaine de millions d'euros.

M. Jean Germain. - Nous devrions traiter de ce sujet dans le cadre de la réforme globale de la DGF.

M. Philippe Dallier. - Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l'auras ». Le Grand Soir de la DGF n'est pas pour demain. Si l'on dit 30 millions, cela paraît beaucoup mais à l'échelle de 37 milliards, ce n'est pas grand-chose. La situation actuelle est injuste, d'autant que la compensation est faite d'après des taux historiques de taxes d'habitation et sur le foncier non bâti, qui datent d'une vingtaine d'années.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Ce nouvel argument est plus séduisant. Une anomalie est en effet la date de référence des valeurs locatives. Il faudrait proposer de la corriger. Reste que le coût de l'amendement m'interdit d'y être favorable. Il est vrai que quand on a voté un amendement à 1,4 milliard, on n'est plus à 30 millions près !

L'amendement n°I-389 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

à l'exception des communes visées au 1° de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement supprime le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la DSU « cible ». La disposition votée à l'Assemblée nationale introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d'ajustement.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement, par cohérence, est favorable à cet amendement qui est l'inverse de l'amendement précédent, auquel vous vous êtes déclaré favorable...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les logiques des deux amendements sont différentes !

M. Philippe Dallier. - Mon amendement n'englobait-il pas le dispositif de l'Assemblée nationale ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - D'un côté il s'agit des logements sociaux, de l'autre des immeubles situés en zone franche urbaine.

L'amendement n°I-27 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-424, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n° ... de finances pour 2015. »

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement voté à l'Assemblée nationale sur la prorogation de l'abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l'objet d'une convention d'utilité sociale dans les zones urbaines sensibles. Cette compensation reste dans le champ des variables d'ajustement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pu l'expertiser. Sagesse.

L'amendement n°I-424 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Les amendements n°^sI-328 rectifié et I-342 rectifié ne sont pas défendus.

Mme la présidente. - Amendement n°I-382, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5216-1, L. 5215-1 et L. 5217-1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. » ;

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier. - Cet amendement met fin au paradoxe selon lequel les catégories d'EPCI les moins intégrées bénéficient du régime de FCTVA le plus favorable.

Mme la présidente. - Amendement n°I-383, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement permet à des communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines d'engager leur transformation sans être bloquées par les différences de régimes de remboursement.

Mme la présidente. - Amendement n°I-213 rectifié bis, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 qui s'engagent, avant le 1^er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l'exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n'ont pas déjà donné lieu à attribution s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2015, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »

M. Thierry Foucaud. - Cet amendement permet aux collectivités territoriales qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 de bénéficier des attributions du FCTVA l'année de la réalisation de leurs dépenses. Il s'agit de soutenir l'investissement local, par exemple dans les domaines de la transition énergétique, des transports urbains ou de l'autonomie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-254 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol, Fortassin, Hue et Arnell.

M. Jean-Claude Requier. - C'est le même amendement. Notre groupe préfère le remboursement anticipé du FCTVA à la nouvelle dotation de soutien que propose le Gouvernement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La piste du remboursement anticipé de la TVA a déjà été utilisée lors du plan de relance voté par la précédente majorité, et l'investissement avait été dopé. Mais certaines collectivités ne sont pas éligibles à un remboursement anticipé. L'amendement n°I-382 harmonise les règles de remboursement aux EPCI ; nous y sommes favorables sous réserve de l'avis du Gouvernement sur le coût du dispositif. Favorable à l'amendement n°I-383, qui lèvera un frein à la constitution de communautés urbaines. Nous craignons en revanche que les amendements n°^sI-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis ne créent un effet d'aubaine ; la commission est réservée.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - L'amendement n°I-382 à un coût de 112 millions d'euros dès 2015. Avis défavorable. L'amendement n°I-383 coûterait lui aussi une centaine de millions d'euros. De plus, le passage en communauté urbaine entraîne déjà une hausse de la DGF de 45,4 euros à 60 euros par habitant.

M. Michel Bouvard. - C'est l'aristocratie de la DGF !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je ne suis pas loin de le penser... Avis défavorable.

Enfin, avis très défavorable aux amendements n^osI-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis, les plus coûteux de tous. J'ajoute que le contrôle du plan de relance, pour dire les choses avec modération, n'a pas été total...

L'amendement n°I-382 n'est pas adopté.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°I-383, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osI-213 rectifié bis et 254 rectifié bis ne sont pas adoptés.

ARTICLE 9 BIS

L'amendement n°I-122 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°I-329.

M. Marc Laménie . - Pour les maires des petites communes, il n'est pas toujours simple de remplir les états récapitulatifs, maintenant en ligne, notamment les dépenses éligibles et non éligibles, les comptes 20, 21, 23, les factures visées par le Trésor qu'il faut joindre... Les démarches sont complexes.

Le taux de TVA a un peu augmenté, la récupération permet aux communes d'investir un peu plus. En 2008 et 2009, dans le cadre du plan de relance, les communes qui investissaient bénéficiaient d'un remboursement anticipé de TVA. Je le rappelle parce qu'il ne faut pas avoir la mémoire courte...

L'article 9 bis est adopté.

L'amendement n°I-327 n'est pas défendu.

ARTICLE 9 TER

M. Michel Bouvard . - M. le ministre nous a assuré que l'administration n'imposait pas ses vues au Gouvernement, et que celui-ci prenait ses responsabilités. Soit. Mais les fonds de taxe professionnelle sont peut-être une exception et il a fallu que les parlementaires se saisissent de la question.

Le 17 octobre, nuitamment, les députés ont transformé les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en fonds d'investissement. Ce n'est pas acceptable. Cette mesure détourne des recettes de fonctionnement des communes défavorisées, notamment rurales ou de montagne, et s'accompagne d'une recentralisation des finances locales. Le fonds des Hauts-de-Seine, où sont implantés tous les grands groupes de la Défense, est inférieur à ceux de l'Ardèche, du Doubs, des Vosges, des Ardennes, de la Somme... Le poids contributif de l'Ile-de-France est largement inférieur à son poids dans la richesse nationale. Je n'ai jamais vu pareil hold-up sur la solidarité territoriale, pareille péréquation à l'envers.

Historiquement, les FDPTP comportaient une part destinée aux communes concernées et une autre destinée aux communes défavorisées. La plupart des départements choisissaient de donner davantage aux premières. Les communes concernées, elles, ont vu leur part consolidée au sein du FNGIR : leurs ressources sont garanties à vie. Et voilà qu'on enlève aux communes défavorisées ce qui leur revient !

Certes, les FDPTP ont parfois été détournés de leur objet. Mais les départements en ont fait un outil de solidarité et d'aménagement du territoire, pour parer à une catastrophe naturelle, à un accident, financer un projet local...

Enfin, la gestion de ces fonds sera retirée aux élus et confiée aux préfets. C'est une recentralisation.

Un dernier mot. On n'arrive pas à construire le barrage de Sivens, mais en Savoie, nous avons accepté de noyer des villages entiers pour permettre le développement, éviter l'exode des populations. Nous avons accepté la construction de grandes infrastructures au nom de l'intérêt national. Et aujourd'hui la moitié de l'énergie renouvelable produite en France est d'origine hydraulique.

Aujourd'hui il y a rupture de la parole de l'État, ce n'est pas acceptable au regard de la solidarité que nous avons organisée. Les départements de montagne, terres de résistance quand d'autres pactisaient, sont sortis ruinés de la guerre. On ne peut pas admettre la disparition des FDPTP ! (Applaudissements à droite)

M. Thierry Foucaud . - Je suis d'accord avec ces propos. La suppression des FDPTP n'est pas acceptable. L'opération prévue n'est pas neutre financièrement. La nouvelle dotation cessera d'avoir le caractère d'une recette de fonctionnement des communes. Dans les Ardennes, le fonds départemental correspond à une recette de 42,89 euros par habitant ; dans l'Isère, plus de 28 millions pour 23,18 euros par habitant ; en Seine Maritime, 20,46 euros par habitant et une somme supérieure à deux fois le produit de la CFE de Rouen, mise en commun pour les 750 communes du département, dont certaines, en pays de Caux ou de Bray, n'ont même pas de bases CFE. Au niveau national, les fonds départementaux pèsent de 5 % à 6 % du produit de la CFE...

Nous demandons la suppression de cet article 9 bis par scrutin public.

M. Marc Laménie . - Je remercie mes collègues d'avoir cité mon département des Ardennes, c'est le premier pour le montant par habitant, 12 millions d'euros ce n'est pas mince. L'enveloppe de 420 millions au niveau national n'est pas négligeable. Mais les montants varient beaucoup selon les départements, certains sont à zéro.

Les communes concernées ont disparu avec la suppression de la taxe professionnelle et la création du FNGIR. Les sommes sont réparties par le conseil général, même si autrefois la délibération durait un quart d'heure. Depuis les choses ont changé. Le montant n'est pas négligeable : 12 000 euros en fonctionnement pour ma commune. C'est très apprécié. Je soutiens la position de mes collègues. Il faut soutenir les FDPTP.

Mme la présidente. - Amendement n°I-10, présenté par M. Bouvard.

Supprimer cet article.

M. Michel Bouvard. - Je l'ai défendu. Il y a des communes où la dotation FDPTP représente 10 % à 15 % des dépenses de fonctionnement. Si on ajoute la baisse de la DGF et la contribution au FPIC...

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-28, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Supprimer les FDPTP déséquilibrerait les finances de bien des collectivités locales. Cet article 9 ter crée en réalité un faux fonds d'investissement. C'est un tour de passe-passe, on prend dans la poche de certaines communes pour donner à d'autres qui, elles, devront présenter des dossiers, autant dire que la gestion des DETR alimentera la trésorerie de l'État en raison des délais de traitement...

Supprimons ce soi-disant fonds d'investissement.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-262, présenté par MM. Collombat, Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Hue.

M. Jean-Claude Requier. - Ce transfert de recettes pénalisera les collectivités territoriales affectataires. En outre, alors que le FDPTP ne concernait que l'échelon communal, la dotation de soutien à l'investissement local alimentera désormais aussi les départements.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-409, présenté par M. Germain et les membres du groupe socialiste et apparentés.

M. Jean Germain. - Cet article a des défauts originels qui le disqualifient. C'est un recyclage recentralisé des fonds de la péréquation. Et le fléchage des investissements vers la transition énergétique, on le verra en deuxième partie, est plus compliqué qu'imaginé. Aucune simulation n'a été réalisée.

Il faut supprimer l'article pour réfléchir à l'avenir des FDPTP. Nous y procèderons dans le cadre de la refonte de la DGF.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y a eu ni précipitation ni improvisation. L'article résulte d'un dialogue entre le Gouvernement et les parlementaires, une réponse à ceux qui craignaient pour les investissements des collectivités territoriales. C'est en fonctionnement que certaines collectivités peuvent faire des efforts... D'autres hypothèses ont circulé. L'administration, monsieur Bouvard, n'est pas toute puissante. La mesure a été décidée en interministériel.

Les FDPTP sont figés, ils ne prennent plus en compte les installations ou les disparitions d'établissements. Le lien avec la réalité des territoires s'estompe. Ils n'étaient pas destinés à compenser les nuisances provoquées par les grands établissements mais à compenser une réforme, celle de la taxe professionnelle, dont l'élaboration a été, disons, un peu particulière... En pratique, la répartition du fonds fait apparaître des différences difficilement justifiables, jusqu'à 40 euros par an et par habitant pour certains départements...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas chez moi !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... alors que certains départements ruraux ne perçoivent presque rien - un euro par habitant en Corrèze. Comment y voir un fonds de péréquation ? L'article 1648-A du code général des impôts précise que ces fonds sont répartis à partir de critères objectifs entre les communes et EPCI en fonction de leur potentiel fiscal ou du poids de leurs charges. Pourtant, 300 communes ont perçu moins de 200 euros en 2013. Versailles est la 25^e commune la plus bénéficiaire avec 1,12 million d'euros...

Aucun effet de trésorerie n'impactera les collectivités locales. Au contraire, en 2015, le redéploiement des FDPTP abondera d'un tiers supplémentaire la DGE des départements.

Si cet article ne fait pas l'unanimité...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si, contre lui !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - ... l'honnêteté devrait conduire à modérer certains propos. Le Gouvernement est défavorable à la suppression de cet article introduit à l'issue d'un dialogue avec sa majorité à l'Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard. - Nous modifions un mécanisme destiné aux communes défavorisées pour le remplacer par un fonds général. Les communes défavorisées ne s'y retrouveront pas !

M. Alain Gournac. - Absolument !

M. Michel Bouvard. - De plus, la gestion est recentralisée. Il n'y a pas de FDPTP en Seine-Saint-Denis ? Peut-être, mais le potentiel financier du département n'est pas dérisoire. M. le ministre a bien du mérite de défendre cet article.

M. Vincent Delahaye. - S'il fallait recentraliser chaque fois qu'il y a des bizarreries... Laissez les élus gérer ces fonds et ne faîtes pas de tour de passe-passe en laissant croire que vous créez un nouveau fonds d'investissement. D'un côté 3,67 milliards, de l'autre 200 millions pris sur des fonds existants...

M. Alain Fouché. - Très bien !

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai siégé dans la commission de répartition propre à la Seine-Saint-Denis et au Val d'Oise ; l'essentiel de la richesse était dans ce dernier département. J'entends M. Bouvard, mais personne n'y comprenait rien, pas plus le rapporteur que le président de la commission. Si dix salariés d'Air France déménageaient, tout changeait... La Seine-Saint-Denis ne touche rien, quand le Val d'Oise touche 11 millions. Le système actuel peut-être amélioré.

Les amendements identiques n°^sI-10, I-28, I-262 et I-409 sont adoptés.

L'article 9 ter est supprimé.

L'amendement n° I-139 devient sans objet.

Mme Michèle André, présidente de la commission des finances. - La commission des finances pourra utilement travailler sur ces fonds. Elle se réunit immédiatement.

Sénatrice en mission

Mme la présidente. - Par courrier en date du 24 novembre 2014, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l'article L.O. 297 du code électoral, Mme Hélène Conway-Mouret, sénatrice représentant les Français établis hors de France, en mission temporaire auprès de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification. Cette mission portera sur les dispositifs et les procédures applicables au retour des Français expatriés.

Engagement de procédure accélérée

Mme la présidente. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu , déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 juin 2014. (Nombreuses marques d'intérêt)

M. Alain Gournac. - Très bien !

La séance est suspendue à 19 h 40, pour reprendre à 21 h 40.

présidence de Mme Isabelle Debré, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 40.

Projet de loi de finances pour 2015 (Suite)

Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Discussion des articles de la première partie (Suite)

ARTICLE 10

Mme la présidente. - Amendement n°I-425, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région	Gazole	Supercarburant sans plomb
ALSACE	5,30	7,50
AQUITAINE	4,81	6,81
AUVERGNE	6,17	8,73
BOURGOGNE	4,32	6,13
BRETAGNE	5,09	7,20
CENTRE	4,56	6,45
CHAMPAGNE-ARDENNE	5,06	7,17
CORSE	9,87	13,95
FRANCHE-COMTE	6,09	8,60
ILE-DE-FRANCE	12,55	17,75
LANGUEDOC-ROUSSILLON	4,55	6,45
LIMOUSIN	8,88	12,57
LORRAINE	7,70	10,90
MIDI-PYRENEES	5,22	7,39
NORD-PAS DE CALAIS	7,24	10,23
BASSE-NORMANDIE	5,38	7,62
HAUTE-NORMANDIE	5,48	7,76
PAYS DE LOIRE	4,24	5,99
PICARDIE	5,75	8,14
POITOU-CHARENTES	4,42	6,24
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	4,14	5,85
RHONE-ALPES	4,53	6,42

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Les agréments de stages octroyés par l'État avant le 1^er janvier 2015, dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l'article 13, aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1^er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l'ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l'article L. 6341-3 et assure le financement des stages concernés.

III. - Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » et les montants : « 1,737 € » et « 1,229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1,739 € » et « 1,230 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application à la part des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon d'une clé de répartition correspondant à 52,02155 % pour la métropole de Lyon et 47,97845 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au dixième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	1,066861
Aisne	0,963624
Allier	0,765115
Alpes-de-Haute-Provence	0,553803
Hautes-Alpes	0,414604
Alpes-Maritimes	1,591287
Ardèche	0,749858
Ardennes	0,655599
Ariège	0,395014
Aube	0,722242
Aude	0,735703
Aveyron	0,768272
Bouches-du-Rhône	2,297397
Calvados	1,118000
Cantal	0,577363
Charente	0,622547
Charente-Maritime	1,017298
Cher	0,641231
Corrèze	0,744668
Corse-du-Sud	0,219442
Haute-Corse	0,207262
Côte-d'Or	1,121210
Côtes-d'Armor	0,912791
Creuse	0,427644
Dordogne	0,770640
Doubs	0,859150
Drôme	0,825368
Eure	0,968481
Eure-et-Loir	0,838347
Finistère	1,038698
Gard	1,066122
Haute-Garonne	1,639546
Gers	0,463218
Gironde	1,780811
Hérault	1,283814
Ille-et-Vilaine	1,181734
Indre	0,592572
Indre-et-Loire	0,964346
Isère	1,808490
Jura	0,701685
Landes	0,737071
Loir-et-Cher	0,602914
Loire	1,098584
Haute-Loire	0,599650
Loire-Atlantique	1,519489
Loiret	1,083509
Lot	0,610226
Lot-et-Garonne	0,522192
Lozère	0,412035
Maine-et-Loire	1,164795
Manche	0,959108
Marne	0,920943
Haute-Marne	0,592215
Mayenne	0,541925
Meurthe-et-Moselle	1,041645
Meuse	0,540523
Morbihan	0,917942
Moselle	1,549259
Nièvre	0,620672
Nord	3,069701
Oise	1,107528
Orne	0,693279
Pas-de-Calais	2,176248
Puy-de-Dôme	1,414447
Pyrénées-Atlantiques	0,964480
Hautes-Pyrénées	0,577407
Pyrénées-Orientales	0,688361
Bas-Rhin	1,353190
Haut-Rhin	0,905403
Rhône	0,952084
Métropole de Lyon	1,032316
Haute-Saône	0,455516
Saône-et-Loire	1,029625
Sarthe	1,039359
Savoie	1,140856
Haute-Savoie	1,274662
Paris	2,393231
Seine-Maritime	1,699261
Seine-et-Marne	1,886385
Yvelines	1,732540
Deux-Sèvres	0,646545
Somme	1,069374
Tarn	0,668169
Tarn-et-Garonne	0,436747
Var	1,335834
Vaucluse	0,736502
Vendée	0,931608
Vienne	0,669612
Haute-Vienne	0,611244
Vosges	0,745090
Yonne	0,760212
Territoire de Belfort	0,220513
Essonne	1,512753
Hauts-de-Seine	1,980646
Seine-Saint-Denis	1,912518
Val-de-Marne	1,513694
Val-d'Oise	1,575681
Guadeloupe	0,693080
Martinique	0,514958
Guyane	0,332069
La Réunion	1,440717
Total	100

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. - Cet amendement technique actualise, d'une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; d'autre part, les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. Sont également fixées les fractions de tarif de la TICPE-TSCA affectées au département du Rhône et à la Métropole de Lyon à compter du 1^er janvier 2015, date de création de cette dernière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable : il tire les conséquences de l'accord entre la ville de Lyon et la métropole sur les transferts de compétence.

L'amendement n°I-425 est adopté.

L'article 10, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme la présidente. - Amendement n°I-423, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 87,62962 % pour la métropole de Lyon et 12,37038 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au huitième alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

DÉPARTEMENTS	POURCENTAGE
Ain	0,989536
Aisne	0,8267
Allier	0,805046
Alpes-de-Haute-Provence	0,433678
Hautes-Alpes	0,345878
Alpes-Maritimes	1,738731
Ardèche	0,752362
Ardennes	0,723098
Ariège	0,353848
Aube	0,749004
Aude	0,840593
Aveyron	0,759038
Bouches-du-Rhône	2,599947
Calvados	0,905006
Cantal	0,325326
Charente	0,647028
Charente-Maritime	1,06783
Cher	0,664057
Corrèze	0,771269
Corse-du-Sud	0,208677
Haute-Corse	0,265195
Côte-d'Or	1,253588
Côtes-d'Armor	1,00961
Creuse	0,295361
Dordogne	0,748234
Doubs	0,921717
Drôme	0,916108
Eure	0,941435
Eure-et-Loir	0,672427
Finistère	1,120733
Gard	1,19276
Haute-Garonne	1,857569
Gers	0,512908
Gironde	1,799213
Hérault	1,368875
Ille-et-Vilaine	1,316291
Indre	0,362819
Indre-et-Loire	0,931667
Isère	1,986293
Jura	0,57842
Landes	0,752133
Loir-et-Cher	0,562341
Loire	1,166232
Haute-Loire	0,59146
Loire-Atlantique	1,667144
Loiret	0,997362
Lot	0,619071
Lot-et-Garonne	0,421441
Lozère	0,353119
Maine-et-Loire	1,081335
Manche	0,889798
Marne	0,929746
Haute-Marne	0,531745
Mayenne	0,523467
Meurthe-et-Moselle	1,176378
Meuse	0,459266
Morbihan	1,012946
Moselle	1,301975
Nièvre	0,687106
Nord	3,511758
Oise	1,123399
Orne	0,713348
Pas-de-Calais	2,328084
Puy-de-Dôme	1,523941
Pyrénées-Atlantiques	0,921523
Hautes-Pyrénées	0,556167
Pyrénées-Orientales	0,703192
Bas-Rhin	1,492799
Haut-Rhin	1,00912
Rhône	0,257266
Métropole de Lyon	1,822425
Haute-Saône	0,416004
Saône-et-Loire	1,12548
Sarthe	1,044489
Savoie	1,160302
Haute-Savoie	1,408087
Paris	2,671567
Seine-Maritime	1,764476
Seine-et-Marne	1,776027
Yvelines	1,666751
Deux-Sèvres	0,729285
Somme	0,825497
Tarn	0,72337
Tarn-et-Garonne	0,454615
Var	1,423457
Vaucluse	0,819437
Vendée	0,968616
Vienne	0,704029
Haute-Vienne	0,641264
Vosges	0,848088
Yonne	0,716105
Territoire de Belfort	0,219243
Essonne	1,65478
Hauts-de-Seine	2,053375
Seine-Saint-Denis	1,661365
Val-de-Marne	1,39752
Val-d'Oise	1,449906
Guadeloupe	0,337371
Martinique	0,467447
Guyane	0,259298
La Réunion	0,367786
Total	100

... - Le I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

2° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

3° Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

DÉPARTEMENT	POURCENTAGE
Ain	0,356747
Aisne	1,182366
Allier	0,539736
Alpes-de-Haute-Provence	0,196908
Hautes-Alpes	0,097506
Alpes-Maritimes	1,266171
Ardèche	0,309842
Ardennes	0,58881
Ariège	0,24485
Aube	0,588569
Aude	0,817819
Aveyron	0,156985
Bouches-du-Rhône	4,491488
Calvados	0,811463
Cantal	0,069657
Charente	0,613173
Charente-Maritime	0,827356
Cher	0,473019
Corrèze	0,192736
Corse-du-Sud	0,101747
Haute-Corse	0,233323
Côte-d'Or	0,445009
Côtes-d'Armor	0,495953
Creuse	0,097608
Dordogne	0,469325
Doubs	0,60024
Drôme	0,574544
Eure	0,842609
Eure-et-Loir	0,468946
Finistère	0,556915
Gard	1,419171
Haute-Garonne	1,358331
Gers	0,158457
Gironde	1,578106
Hérault	1,786146
Ille-et-Vilaine	0,721641
Indre	0,272043
Indre-et-Loire	0,627287
Isère	1,057396
Jura	0,210363
Landes	0,370845
Loir-et-Cher	0,355172
Loire	0,650721
Haute-Loire	0,15141
Loire-Atlantique	1,211429
Loiret	0,691529
Lot	0,143238
Lot-et-Garonne	0,447967
Lozère	0,033829
Maine-et-Loire	0,827753
Manche	0,400399
Marne	0,828752
Haute-Marne	0,260666
Mayenne	0,239171
Meurthe-et-Moselle	0,966375
Meuse	0,311237
Morbihan	0,55526
Moselle	1,325522
Nièvre	0,316474
Nord	7,147722
Oise	1,232777
Orne	0,371676
Pas-de-Calais	4,370741
Puy-de-Dôme	0,590419
Pyrénées-Atlantiques	0,549157
Hautes-Pyrénées	0,250386
Pyrénées-Orientales	1,208719
Bas-Rhin	1,356795
Haut-Rhin	0,905
Rhône	0,182476
Métropole de Lyon	1,292629
Haute-Saône	0,285899
Saône-et-Loire	0,49884
Sarthe	0,777304
Savoie	0,241497
Haute-Savoie	0,353871
Paris	1,33199
Seine-Maritime	2,315427
Seine-et-Marne	1,784278
Yvelines	0,860931
Deux-Sèvres	0,402379
Somme	1,137373
Tarn	0,449026
Tarn-et-Garonne	0,355756
Var	1,142613
Vaucluse	0,990022
Vendée	0,453841
Vienne	0,716473
Haute-Vienne	0,501967
Vosges	0,568377
Yonne	0,504246
Territoire de Belfort	0,212427
Essonne	1,307605
Hauts-de-Seine	1,068928
Seine-Saint-Denis	3,811091
Val-de-Marne	1,640776
Val-d'Oise	1,643926
Guadeloupe	3,197472
Martinique	2,723224
Guyane	3,029354
La Réunion	8,245469
Saint-Pierre-et-Miquelon	0,001012
Total	100

M. Michel Sapin, ministre. - Comme le précédent, cet amendement tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par l'article 26 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

Celui-ci inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TICPE reçue auparavant par le département du Rhône pour le calcul du droit à compensation de la métropole de Lyon et du nouveau département du Rhône en matière de RSA socle et socle majoré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À titre personnel, comme précédemment, favorable.

L'amendement n°I-423 est adopté.

L'article 11, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-422, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l'application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d'une clé de répartition correspondant à 80,08794 % pour la métropole de Lyon et à 19,91206 % pour le département du Rhône.

« Ces pourcentages sont fixés comme suit :

Départements	Pourcentage
Ain	0,909546
Aisne	0,813218
Allier	0,645842
Alpes-de-Haute-Provence	0,276710
Hautes-Alpes	0,227813
Alpes-Maritimes	1,829657
Ardèche	0,546371
Ardennes	0,480944
Ariège	0,264542
Aube	0,545396
Aude	0,641243
Aveyron	0,549331
Bouches-du-Rhône	3,225606
Calvados	1,038456
Cantal	0,283008
Charente	0,621288
Charente-Maritime	1,067931
Cher	0,562089
Corrèze	0,436229
Corse-du-Sud	0,301604
Haute-Corse	0,309489
Côte-d'Or	0,817107
Côtes-d'Armor	0,978789
Creuse	0,237476
Dordogne	0,818913
Doubs	0,843098
Drôme	0,842854
Eure	1,000699
Eure-et-Loir	0,733419
Finistère	1,405933
Gard	1,225357
Haute-Garonne	1,835485
Gers	0,368647
Gironde	2,382188
Hérault	1,643099
Ille-et-Vilaine	1,481270
Indre	0,413235
Indre-et-Loire	0,888190
Isère	1,866146
Jura	0,429157
Landes	0,648396
Loir-et-Cher	0,562178
Loire	1,103493
Haute-Loire	0,397434
Loire-Atlantique	1,907523
Loiret	1,120445
Lot	0,337802
Lot-et-Garonne	0,609467
Lozère	0,148511
Maine-et-Loire	1,190568
Manche	0,890506
Marne	0,982547
Haute-Marne	0,345228
Mayenne	0,527425
Meurthe-et-Moselle	1,028004
Meuse	0,308827
Morbihan	1,038969
Moselle	1,677009
Nièvre	0,383847
Nord	3,447725
Oise	1,339884
Orne	0,519333
Pas-de-Calais	2,083159
Puy-de-Dôme	1,112399
Pyrénées-Atlantiques	1,133516
Hautes-Pyrénées	0,422435
Pyrénées-Orientales	0,715865
Bas-Rhin	1,656543
Haut-Rhin	1,182429
Rhône	0,497184
Métropole de Lyon	1,999717
Haute-Saône	0,403338
Saône-et-Loire	0,920658
Sarthe	0,918206
Savoie	0,690151
Haute-Savoie	1,127072
Paris	2,343018
Seine-Maritime	2,015148
Seine-et-Marne	1,872445
Yvelines	2,163880
Deux-Sèvres	0,614969
Somme	0,836063
Tarn	0,670973
Tarn-et-Garonne	0,512057
Var	1,808921
Vaucluse	1,014750
Vendée	1,040113
Vienne	0,708908
Haute-Vienne	0,607921
Vosges	0,611865
Yonne	0,575257
Territoire de Belfort	0,212949
Essonne	1,992424
Hauts-de-Seine	2,344301
Seine-Saint-Denis	1,834400
Val-de-Marne	1,597579
Val-d'Oise	1,524837
Guadeloupe	0,523344
Martinique	0,534382
Guyane	0,137886
Réunion	0,736442
Total	100

M. Michel Sapin, ministre. - Cet amendement tire également les conséquences de la création de la métropole de Lyon. Il inscrit la clé de répartition applicable à la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - À titre personnel, favorable.

L'amendement n°I-422 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 12

M. Michel Magras . - La collectivité de Saint-Barthélemy doit reverser chaque année à l'État 5,6 millions d'euros, le changement de statut de l'île ayant entraîné des transferts de ressources. Ce montant a été retenu par la commission d'évaluation des charges. La dotation globale de compensation (DGC) comporte une part État, qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part de la collectivité. Il en va tout autrement de la part départementale de ladite dotation.

Ainsi, le réseau routier entraînait une dépense de 300 000 euros par an pour le département, alors qu'elle est de 3 millions d'euros pour la collectivité. D'où l'amendement de notre collègue Jacques Gillot, président du conseil général de la Guadeloupe.

Un contentieux a été engagé par la collectivité. L'inscription de la DGC en loi de finances, contraire à l'article 6 de la Lolf, crée une insécurité juridique. Cet article 12 a le mérite de la clarification mais je vous en proposerai néanmoins une réécriture.

Mme la présidente. - Amendement n°I-286, présenté par M. Gattolin.

Supprimer cet article.

M. André Gattolin. - Sous un abord technique anodin, cet amendement masque un sujet important pour la population de Saint-Barthélemy. Il ne s'agit pas de contester la légalité de cette dotation négative, jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel, mais le montant en est âprement contesté.

Ce qui me préoccupe en tant qu'écologiste, c'est la situation énergétique de ce territoire de faible superficie, très gros émetteur de gaz à effet de serre.

Chaque habitant de Saint-Barthélemy émet 15 tonnes de CO2 par an, contre 6 tonnes pour un Guadeloupéen ou un Martiniquais ; si on y ajoute les émissions liées au transport pour les importations et les déplacements, on est loin des 7,5 tonnes en moyenne pour chaque Français.

La collectivité, qui ne sera pas concernée par la loi de transition énergétique, a tenté d'engager une démarche de transition énergétique comme on l'a vu lors de la visite de Mme Pau-Langevin en juin dernier. L'objectif de réduire la consommation de pétrole de 2,5 % par an est tenable. Chaque habitant de Saint-Barthélemy consomme 11,3 MWKH d'électricité par an contre 7,5 en métropole.

Mme la présidente. - Concluez, je vous prie.

M. André Gattolin. - Cet enjeu est particulièrement important. L'État doit aider la collectivité dans ses efforts, à la veille de la COP 2015.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette situation est très particulière ; des transferts de compétences sont compensés par une DGC négative, puisque les ressources transférées se sont révélées supérieures aux charges. Ce sujet ne vient pas ici pour la première fois. Le contentieux en cours devait aboutir à réévaluer les charges et les ressources. L'avis du Gouvernement nous sera utile, car la commission des finances n'a pas toute l'expertise pour apprécier la pertinence de cet amendement.

M. Michel Sapin, ministre. - Ce débat eut lieu l'an dernier, déjà, et avant aussi sans doute, puisque le fait générateur de cette situation date de 2007. Avis défavorable. Le Gouvernement est lié par la jurisprudence constitutionnelle. L'évaluation du montant de la DGC a fait l'objet d'un travail très approfondi de la Commission d'évaluation des charges. Ne le remettons pas en cause plusieurs années après, pour ne pas créer de précédent. La suppression de l'article ne règlera pas un problème qui dure depuis déjà trop longtemps.

M. André Gattolin. - C'était un amendement d'appel, je suis prêt à le retirer. Il faut que le dialogue continue. Nos collègues de Saint-Barthélemy doivent avoir les moyens d'améliorer leur action environnementale. Peut-être atteindrons-nous l'excellence en métropole - rêvons ! - mais dans les territoires d'outre-mer, ils doivent être exemplaires dans leur région.

M. Michel Magras. - Je remercie M. Gattolin. Je vois dans son amendement une manière de souligner la difficulté que représente la DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy. Pour autant, je ne suis pas favorable à la suppression de cet article, qui ne serait pas conforme à l'article LO. 6271-5 du CGCT. La collectivité ne souhaite pas prolonger le contentieux qui dure depuis six ans déjà, mais bien plutôt trouver un compromis avec l'État. Aussi vous inviterai-je à adopter l'amendement que j'ai déposé. La DGC est une contrainte pour l'investissement.

Je tiens à vous rassurer : Saint-Barthélemy tient à être exemplaire en matière d'environnement, ne serait-ce que parce que son économie repose sur un unique pilier, le tourisme. Il est vrai que le domaine énergétique est moins satisfaisant, mais nous progressons et nous menons une vraie politique environnementale et énergétique d'avenir. Je vous certifie que le conseil territorial de Saint-Barthélemy s'engagera dans une politique de transition énergétique à la hauteur de ses ambitions. (Applaudissements sur les bancs UMP)

L'amendement n°I-286 est retiré.

L'amendement n°I-228 n'est pas soutenu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-60 rectifié, présenté par MM. Magras, Doligé, Bizet, Milon, Laufoaulu, Fontaine et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Bouchet, Soilihi et D. Robert, Mme Primas et MM. Revet et Houel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le dernier alinéa du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'État. »

II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

III. - L'article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. - Le III prend effet pour les dépenses réelles d'investissement engagées à compter du 1^er janvier 2015.

V. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Magras. - La DGC est une charge fixe qui représente 17 % du budget de fonctionnement. La collectivité est l'unique donneur d'ordre de l'île, pour soutenir l'économie. La DGC évolue comme la DGF ; elle risque de devenir une charge exponentielle. Or les ressources de l'île reposent entièrement sur le tourisme.

L'État, garant des finances de la nation, n'a pas vocation à fragiliser une collectivité comme la nôtre.

La collectivité renoncerait à la perception du FCTVA, sa seule ressource régulière provenant de l'État, en contrepartie d'une adaptation de la DGC correspondant à sa part départementale. D'où cet amendement de compromis, conforme à la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014.

Mme la présidente. - Concluez, je vous prie.

M. Michel Magras. - L'investissement public, à Saint-Barthélemy comme dans toute collectivité, soutient l'économie. J'en appelle à la bienveillance de l'État.

L'amendement identique n°I-406 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

en loi de finances

par les mots :

par la loi de finances de l'année

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

On peut être sensible aux arguments de M. Magras. La collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d'ordres, ne reçoit de l'État aucune enveloppe normée. Son amendement pourrait solder le contentieux. Il n'y a pas de TVA à Saint-Barthélemy, mais la collectivité perçoit néanmoins le FCTVA. Cette proposition de compromis est équilibrée, la commission des finances y est plutôt favorable. À titre personnel, je vous propose de suivre M. Magras, mais je souhaiterais entendre le Gouvernement.

M. Michel Sapin, ministre. - Je rappelle l'importance de respecter la jurisprudence constitutionnelle et la clarté de l'application des règles habituelles, faute de quoi nous nous exposons à d'autres amendements de cette nature avec la loi NOTRe.

Même quand on ne paie pas de TVA, on a un FCTVA. Dans la plupart des territoires d'outre-mer, il y a des taux de TVA minorés. Je ne souhaite pas d'entorse aux règles applicables sur l'ensemble du territoire de la République.

D'où mon avis défavorable. Mais je suis « équilibré » : avis favorable à l'amendement rédactionnel du rapporteur général ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends votre volonté de ne pas créer de précédent, mais reconnaissez que la situation est très particulière : la collectivité n'a pas de dotation d'État, pas de TVA, et cette proposition équilibrée, spécifique, solderait un contentieux qui dure depuis des années. Je voterai l'amendement de M. Magras qui ne me paraît pas créer de précédent pour d'autres régions ou départements.

M. Michel Magras. - J'ai entendu et apprécié votre avis, monsieur le rapporteur général. Monsieur le ministre, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel. Comme l'a écrit le président de la collectivité au premier ministre, la collectivité s'engage à verser l'intégralité de la part État depuis le début, plus la part de projet de loi de finances 2015, soit 19 millions d'euros immédiatement.

En même temps elle met fin au contentieux, qui dure depuis six ans déjà. Toutes les collectivités de la République perçoivent des dotations, la nôtre reverse chaque année 17 % de son budget à l'État. C'est prohibitif. Cela ne peut plus durer. Toutes nos collectivités sont soucieuses d'investissement public local. La nôtre est le seul moteur de l'activité économique, à part le tourisme. Si la Haute Assemblée adopte notre amendement, je souhaite, monsieur le ministre, que le dialogue se poursuive avec vos services. Nous sommes de vrais républicains et de vrais citoyens. (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Guillaume Jacques Arnell applaudit aussi)

À la demande du groupe UMP, l'amendement n°I-60 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°36 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

320

Pour l'adoption

209

Contre

111

Le Sénat a adopté et l'article 12 est ainsi rédigé.

(Applaudissements sur les bancs UMP et quelques bancs au centre ; M. Guillaume Jacques Arnell applaudit aussi)

L'amendement n°I-29 devient sans objet.

ARTICLE 13

Mme la présidente. - Amendement n°I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de l'année

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

M. Michel Sapin, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°I-30 est adopté.

L'article 13, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°I-240, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Hue.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112,5 millions » et « 67,5 millions » ;

II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement majore la part du produit des amendes forfaitaires des collectivités territoriales. Il reprend un amendement identique adopté par le Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014. Cela représente une augmentation modeste de 10 millions d'euros en faveur des collectivités. On me rétorquera que c'est un manque à gagner pour l'Afitf, pénalisée par la suppression de l'écotaxe, mais les collectivités territoriales sont tout aussi durement touchées par ce projet de loi de finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je salue la constance des élus du Lot, puisque vous reprenez un combat de M. Miquel. Mais la situation financière de l'Afitf qui a perdu la recette de l'éco-redevance est désespérée. Ce n'est pas le moment de lui enlever encore 10 millions d'euros. Avis défavorable.

M. Michel Sapin, ministre. - Eh oui ! Même conclusion. L'Afitf est engagée dans les CPER à venir, elle a besoin de cette ressource. Retrait ou rejet.

M. Jean-Claude Requier. - Depuis vendredi, j'essaie, comme au rugby, de marquer des points, sans grand succès... (Sourires) Autant botter en touche en retirant l'amendement.

L'amendement n°I-240 est retiré.

ARTICLE 14

Mme la présidente. - Amendement n°I-31 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

50 728 626 000

par le montant :

52 108 244 000

II. - Alinéa 2, tableau

1° deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

36 607 053

par le montant :

37 905 404

2° cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

5 961 121

par le montant :

5 958 321

3° sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

1 825 130

par le montant :

1 846 877

4° seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

655 641

par le montant :

685 067

5° dix-septième ligne

Supprimer cette ligne.

6° dix-huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

193 312

par le montant :

226 206

7° vingt-quatrième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

Dotation de soutien à l'investissement local

par les mots :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

8° dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

50 728 626

par le montant :

52 108 244

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement tire les conséquences des amendements proposés par votre commission des finances aux articles 9 et 9 ter. Sa version rectifiée tient compte de l'amendement de M. Magras qui vient d'être adopté à l'article 12.

M. Michel Sapin, ministre. - C'est effectivement un amendement de coordination avec les votes précédents. Cela incline à la sagesse.

M. Philippe Dallier. - Logique !

M. Michel Sapin, ministre. - Mais je dois vous faire part de mon désaccord : vous avez dégradé le solde budgétaire de l'État de 1,4 milliards d'euros !

M. Jean Germain. - Dès lors qu'il s'agit de tirer les conséquences des mesures votées précédemment, que nous désapprouvons, nous voterons contre.

L'amendement n°I-31 rectifié est adopté.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE 15

Mme Sophie Primas . - Le projet de loi de finances prévoit deux prélèvements sur les chambres d'agriculture ; le manque à gagner qui en résulte est évalué à 15 millions d'euros pour 2015, plus de 45 millions d'euros sur trois ans. Cela est incompatible avec les évolutions des missions des chambres. Ainsi, en Île-de-France, la chambre interdépartementale d'agriculture représente 2 500 exploitations, 3 000 agriculteurs, 70 salariés ; la part de la TFNB qui lui revient représente près de la moitié de ses recettes. Elle va devoir renoncer à l'emploi de conseillers en agro-machinisme, malgré leur importance dans le cadre de l'agro-écologie. À la suite de transferts de nouvelles missions, sans recettes correspondantes, ces prélèvements vont inciter les chambres à faire payer leurs prestations gratuites actuellement pour les agriculteurs, ce qui aggravera leurs charges.

À l'heure où l'agriculture à un rôle majeur à jouer pour la transition écologique et énergétique, et où les agriculteurs ont besoin de l'accompagnement des chambres, ces prélèvements sont malvenus. (« Très bien ! » sur les bancs UMP)

Mme la présidente. - Amendement n°I-214, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.

Supprimer cet article.

M. Thierry Foucaud. - Nous abordons le problème de la fiscalité locale affectée, qui sert à l'État à solder ses propres comptes grâce à des détournements budgétaires. Le plafonnement de certaines taxes affectées n'est pas une bonne réponse aux questions soulevées par ces différents prélèvements. Il n'est pas de bonne politique de maintenir en l'état des taxes génératrices de fonds de roulement. Il faudrait simplifier l'assiette et le taux de ces contributions, changer les barèmes. C'est pour mener une telle réforme qu'il convient tout d'abord de supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'extension du plafonnement des taxes affectées est une bonne mesure pour les finances publiques. Supprimer l'article aurait pour conséquence de maintenir le plafonnement en l'état. Avis défavorable.

M. Michel Bouvard. - Très bien !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - Avis défavorable, dans un devoir de cohérence avec la loi de programmation, dont les articles 15 et 16 plafonnent les ressources affectées en 2015. L'article 15 du présent projet de loi répartit entre plusieurs organismes la diminution de 300 millions d'euros prévue à ce titre. Il est normal que les opérateurs et agences de l'État contribuent à la mesure de leurs moyens aux efforts de l'État. Rappelons que leurs ressources ont augmenté de 15 % sous le précédent quinquennat. Il s'agit aussi de prévenir les risques de débudgétisation. Retrait ou rejet.

L'amendement n°I-214 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°I-108 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Delahaye, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou et Médevielle, Mmes Gatel et Morin-Desailly, MM. Roche et D. Dubois, Mme Doineau et M. Tandonnet.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

91 000

II. - Après l'alinéa 66

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. - Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ».

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des comptes « s'interroge sur l'affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d'une ressource principale exposée aux risques d'un marché particulièrement volatil ». En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), dans la limite annuelle de 590 millions d'euros, le produit de la mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui constitue désormais la plus grande partie de ses ressources. La Cour a rappelé que les recettes de l'Anah sont dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux missions que lui confie le Gouvernement, lutte contre la précarité énergétique et l'insalubrité, adaptation des logements au vieillissement et revitalisation des bourgs.

Relier les enjeux du financement de l'amélioration de l'habitat au marché de quotas carbone, très instable, n'est pas cohérent. Le prix actuel de la tonne est de 5,20 euros, le prix à terme de 6 euros, a précisé un expert qui a été auditionné au Sénat.

Le montant du produit de cette taxe s'est accru du fait de l'accroissement des taux et du champ d'application par la précédente loi de finances. Avec un prix estimé à 8 euros en 2015, on atteindra 310 millions, loi du plafond de 590 millions. L'Anah dispose aussi d'une part de la taxe sur les logements vacants. L'article 15 propose de porter le plafond versé à l'Anah de 21 à 51 millions d'euros. Cet amendement propose de relever ce plafond à 91 millions d'euros afin de compenser partiellement la chute des cours des quotas carbone.

L'amendement n°I-118 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-261 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Barbier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin.

I. - Alinéa 3

Remplacer le montant :

51 000

par le montant :

61 000

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au I de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d'euros ».

M. Jean-Claude Requier. - Nous proposons une augmentation différente. Confrontée à un manque de moyens, l'Anah est contrainte de geler des projets de rénovation.

Cet amendement l'aidera à remplir sa mission, en contribuant à l'atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements, fixé à 500 000 par an. La baisse du prix de la tonne de quota carbone ne permet pas d'atteindre le plafond ; d'où cet amendement, qui porte la part de la taxe sur les logements vacants qui lui est affectée de 51 millions d'euros à 61 millions - soit 10 petits millions supplémentaires... (Sourires )

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse, car il y a une perte de recettes... Ces deux amendements comportent une réponse partielle à un vrai problème, soulevé par le rapport Dallier. La mise aux enchères des quotas carbone n'a pas rapporté à l'Anah autant que prévu : 220 millions contre 590 millions prévus... D'autres recettes lui sont affectées, mais le produit n'y est pas, à tel point qu'une circulaire demande aux préfets de ne pas traiter les demandes de subvention des propriétaires modestes ! C'est la question de la capacité de l'agence à assumer ses missions, qui est posée. Les réponses du Gouvernement ne suffisent pas à régler le problème. L'Anah est contrainte de repousser certaines opérations, faute de moyens, cette année. D'où cet avis de sagesse, avec une préférence pour l'amendement n°I-261 rectifié, moins coûteux...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Les autorisations d'engagement de l'Anah ont déjà été augmentées de plus de 100 millions, dont une hausse de 30 millions du plafond de la taxe sur les logements vacants. Un crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique mobilise 700 millions supplémentaires. Ces amendements ne sont pas financés : avis défavorable. Le projet de loi de finances pour 2015 fait en sorte que l'Anah assume pleinement ses missions, à côté de Agence Logement, en matière de rénovation thermique.

M. Claude Dilain. - Le Gouvernement est très attentif aux recettes de l'Anah ; le conseil d'administration, que je préside, vous en est reconnaissant. Ses recettes sont aléatoires, alors que ses missions sont pérennes. L'Anah est victime de son succès.

M. Gérard César. - Oui.

M. Claude Dilain. - Ainsi le programme « Habiter mieux », s'adresse à des ménages modestes ou très modestes, qui n'auraient pu réaliser de travaux sans cette aide. L'objectif était de 38 000 dossiers ; nous allons en faire 50 000. Mais il y a encore 12 000 dossiers en stock. D'où la circulaire qui appelle les préfets à privilégier les très modestes, au détriment des modestes. Croyez-moi, les réactions ont été vives, j'ai reçu des lettres d'insulte.

L'an prochain, nous pourrons faire, non sans mal, 45 000 logements mais dont il faut soustraire les 12 000. Ces travaux sont réalisés exclusivement par des entreprises locales, souvent des artisans. Pour 500 millions d'euros de subvention, l'Anah déclenche pour 1,5 milliard de travaux ; ce sont 27 000 emplois maintenus ou créés. Je ne peux donc que soutenir ces amendements.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ces amendements sont là pour vous aider, madame la ministre ! Votre réponse manifeste votre solidarité avec la ligne gouvernementale, mais vous êtes confrontée au manque de ressources pour lutter contre l'habitat indigne. Comment pouvez-vous expliquer que les ambitions du Gouvernement en matière de transition énergétique sont ainsi diminuées par des ressources volatiles. Le constat de la Cour des comptes est sans appel. La taxe carbone repose sur un marché atone, qui donne de maigres résultats.

Nous sommes porteurs de projets sur nos territoires, or il n'y a pas de semaine sans que nous entendions la déception des personnes qui espéraient pouvoir réaliser ces travaux. Il y a à la clé la diminution de la facture énergétique, mais aussi le soutien aux PME et aux artisans. Tout cela doit vous conduire, madame la ministre, à accepter en silence - solidarité gouvernementale oblige - que le Sénat vous aide dans cette noble tâche !

M. Michel Bouvard. - Je ne voterai aucun de ces amendements. Avec l'Anah, nous voyons combien est fondé le discours sur la faiblesse des taxes affectées. Je suis très surpris qu'on ait pu ignorer que la fiscalité sur les quotas carbone était volatile : il y avait eu pourtant des épisodes précédents, qui ne pouvaient être ignorés, avec des problèmes d'évasion fiscale. Nous sommes donc en situation de récidive, la Caisse des dépôts et consignations avait déjà alerté Bercy. C'est en outre de la cavalerie.

Nous avons des crédits budgétaires, de la dépense fiscale, de la fiscalité affectée. Comment arbitrer ? L'architecture est devenue illisible pour le Parlement. L'État doit s'engager à remettre à plat l'ensemble de la politique budgétaire du logement et de la transition énergétique, pour que l'on puisse rebudgéter tout cela clairement.

M. Alain Néri. - Le logement est une question prioritaire, madame la ministre. Les efforts de l'Anah ont porté leurs fruits, au point qu'elle est dépassée par son succès. Priorité doit être donnée aux Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah). Chaque espèce animale souhaite avoir un logement digne, qui un nid, qui un terrier, et les hommes n'y auraient pas droit ? Les Opah revitalisent les centres-bourgs, cela permet de gagner du temps car on ne fait que du second oeuvre. Ces opérations permettent à nos entreprises et artisans d'obtenir du travail de proximité. (M. Gérard César approuve)

M. Philippe Dallier. - Je voterai l'amendement qui porte le montant à 91 millions d'euros. Nécessité fait loi. S'il fallait attendre que nous ayons remis de l'ordre dans le financement de la politique du logement, les 12 000 dossiers de retard seront multipliés par cinq ! (M. Claude Dilain approuve) La facture énergétique pèse très lourd pour certains foyers. Ce n'est pas de la cavalerie budgétaire, puisqu'on n'a pas engagé de dépense.

M. Gérard César. - Très bien !

M. Jean Germain. - Tout le monde est conscient de ces difficultés, mais l'article 15 augmente déjà les ressources de l'Anah de 10 millions d'euros. Nous suivrons le Gouvernement et voterons contre.

M. Philippe Dallier. - Nous voilà bien !

M. Francis Delattre. - J'encourage l'Anah à affronter le défi des copropriétés qui se dégradent. Plusieurs générations cohabitent ; ceux qui viennent d'arriver et n'ont pas les moyens de payer des travaux, et ceux qui, solvables une fois leur emprunt remboursé, voudraient en engager. Quand on consulte les banquiers locaux, la copropriété peut offrir une garantie, et ainsi obtenir des crédits. Ne pourrait-on y travailler avec le système bancaire ?

L'amendement n°I-108 rectifié ter est adopté.

L'amendement n°I-261 rectifié n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°I-32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction distributeurs)	Centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC)	201 000
Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision - fraction éditeurs)	Centre national du Cinéma et de l'image animée (CNC)	274 000

» ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement plafonne les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, principale ressource affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les plafonds sont fixés au niveau de la prévision de recettes pour 2015 inscrite dans le tome I de l'annexe Voies et Moyens.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement fait contribuer le CNC à l'effort de redressement des finances publiques ; son fonds de roulement a été prélevé de 80 millions d'euros en 2014. Le principe des financements du cinéma par ressources affectée date de 1948. La profession y est très attachée.

M. Jean Germain. - Les années se suivent et avec elles, les volontés de rogner les recettes affectées aux institutions culturelles. La part de la taxe sur les distributeurs de services de télévision a baissé de 42 % entre 2013 et 2012 ; la taxe sur la vidéo à la demande a elle aussi reculé de 70 % par rapport à 2012. L'écrêtement avait été supprimé dans la loi de finances pour 2013. Or voici qu'on nous propose de fragiliser à nouveau l'industrie cinématographique française, un de nos fleurons. Le CNC assume pourtant de nouvelles missions. La remise en cause de son financement ne doit pas nuire à la bonne santé du secteur : les longs métrages français représentent 40 % des entrées ; 33 films français ont dépassé les 500 000 entrées. Nous voterons contre cet amendement.

M. David Assouline. - La commission de la culture, à l'unanimité, est opposée à cet amendement. Ce débat est ancien. On a pris beaucoup d'argent au CNC, à l'initiative du Sénat. C'est ne pas comprendre le système vertueux qui fait du cinéma français le seul au monde qui tienne tête au cinéma américain. Le cinéma, c'est une véritable industrie, avec 250 000 emplois directs. Le CNC a permis la numérisation de toutes les salles françaises, à la différence de ce qui se passe en Espagne ou en Italie ; il aide les producteurs pour le film qu'ils prévoient de faire grâce à son fonds de roulement : il n'y a pas de thésaurisation mais lien entre la création et l'investissement.

La taxe sur les distributeurs de services de télévision est en baisse, le CNC est au taquet et va vers des difficultés. Si on le ponctionne encore, il faudra annuler des films déjà engagés. Ne brisons pas un système vertueux ! La culture n'est pas qu'un supplément d'âme. En période de difficulté, c'est l'un des seuls lieux qui crée du lien, du vivre ensemble, du sourire...

La commission des finances du Sénat avait déjà proposé de tels amendements contre le CNC ; nous avons bataillé contre. Chaque commissaire de la culture a tenté de convaincre ses collègues de groupe. Il faut recommencer. Cet amendement n'est pas bienvenu. Je sais que ce n'est pas habituel, monsieur le rapporteur général, mais ne pourriez-vous le retirer ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne parlons pas de la même chose. Ces amendements portent sur le plafonnement de la taxe affectée, pas sur le fonds de roulement. Il y a quelques jours, nous avons, sur tous les bancs, voté l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques, qui prévoit le plafonnement de toutes les taxes affectées. Il n'y a pas de notre part défiance à l'égard de la culture, mais question de principe : peut-on instaurer une exception ? Le volume Voies et moyens fixe la recette prévisionnelle du CNC à 475 millions d'euros. Nous ne lui ôtons pas le moindre centime. Au-delà, il y aura écrêtement.

M. David Assouline. - Bref, on perd à tous les coups...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous aurons tout à l'heure un débat sur le fonds de roulement.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le Gouvernement a envisagé un certain nombre de coupes sur différents opérateurs, ce qui n'est pas simple. Nous sommes conscients des difficultés - et de la nécessité de conserver un solde tenable. Nous ne sommes pas pour la suppression des crédits culturels, bien au contraire. Mais les arguments du rapporteur général nous conduisent à soutenir son amendement.

L'amendement n°I-32 est adopté.

L'amendement n°I-111 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°I-366, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

M. David Assouline, au nom de la commission de la culture. - Le CNV est le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française, qui est en plein essor.

La taxe sur les billets de spectacle est redistribuée aux petites salles, pour 37 %, sachant que 7 % des représentations font l'essentiel des entrées - c'est le stade de France, c'est Bercy, souvent combles et tant mieux. Les salles de 200 à 1 500 places, qui font 90 % des représentations réparties sur l'ensemble de notre territoire sont, elles, en grande difficulté. Plafonner les recettes de cette taxe est antiéconomique. Si les recettes ont augmenté, c'est que le CNV s'est mis à aller les chercher. Il n'y a pas lieu de faire des économies de bouts de chandelle sur ce cycle vertueux grâce auquel les grandes manifestations financent les jeunes artistes. C'est en effet dans les salles aidées par le CNV qu'éclosent ces jeunes talents qui renouvellent la scène française et font son dynamisme.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai entendu le plaidoyer de M. Assouline, mais François Marc, Jean Germain, eux, nous ont rappelé nos votes sur la loi de programmation, dont l'article 16 prévoit le plafonnement des recettes affectées. La commission des finances est cohérente avec ses choix. Le CNV dispose de recettes dynamiques : 24 millions en 2014, 28 millions en 2015. Voilà qui doit lui permettre de soutenir les petites scènes. Le plafonnement doit s'appliquer à tous, il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions. Avis défavorable.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Pour 2014, l'assiette de la taxe est constituée d'environ 23 millions d'euros de produits des billets. Les recettes de billetterie sont en hausse ; la gestion semi-automatisée du recouvrement contentieux les améliorera également. Par ce relèvement, à titre exceptionnel, du plafond, le Gouvernement a souhaité accompagner un CNV rénové dans un contexte de mutation dans le monde musical. Un amendement du Gouvernement est prévu au projet de loi de finances rectificative 2014, afin de porter le plafond à 29 millions ; un gage est prévu. Avis favorable.

M. David Assouline. Rapporteur pour avis - Je comprends la position de principe du rapporteur général mais cet amendement ne remet nullement en cause le principe : il vous propose de relever le plafond, non de le supprimer. C'est la commission de la culture dans son ensemble qui défend cet amendement, en dépassant les clivages. Parfois, nous arrivons à convaincre le reste du Sénat... Dès lors que le Gouvernement assume le relèvement à 30 millions et dit vouloir soutenir le CNV, pourquoi casser un esprit d'entreprise, de création, de dynamisme ? À quoi bon, vu la modestie des sommes en jeu ? Vous connaissez tous les difficultés des petites scènes.

M. Alain Fouché. - La culture, tout le monde s'y intéresse. Les élus des villes connaissent son rôle d'attraction. J'organise depuis trente ans, dans ma ville, des spectacles de variété, dans une salle de 600 places. Je n'ai reçu aucun soutien... Ces spectacles sont à peu près rentables, grâce au mécénat, qui permet de les rendre accessibles à la population. Tout le monde n'a pas les moyens de payer un billet 300 euros, comme au dernier concert de Johnny Hallyday !

Ce plafonnement ne risque-t-il pas d'avoir un impact sur le prix des places, et donc sur l'accès à la culture ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'y a pas d'impact sur le prix des places. À titre personnel, sagesse. Mais la commission des finances tient au principe du plafonnement des taxes affectées.

M. Jean Germain. - Oui, nous avons fixé ce principe, mais depuis 1958, il faut compter avec l'exception culturelle française, chère au général de Gaulle et à André Malraux. (Exclamations sur les bancs UMP) C'est dans cette lignée que s'inscrivent le CNC et le CNV. Un principe peut souffrir d'exceptions. (Rires à droite) L'exception culturelle existe, c'est ainsi et c'est aussi un principe de droit. La ministre de la culture nous a dit qu'elle a obtenu en réunion interministérielle que le plafond soit porté à 30 millions d'euros. Il s'agit de passer de 28 millions à 30 millions d'euros. La sagesse de la Haute Assemblée, à laquelle je m'en remets, serait de l'accepter.

M. Vincent Capo-Canellas. - J'ai entendu l'avis de sagesse du rapporteur général. J'y suis sensible. Il me semble que l'amendement de la commission de la culture est intéressant.

M. Jean-Claude Lenoir. - J'étais sur la ligne du rapporteur général, qui a ouvert une porte. La culture est très mal traitée.

M. Didier Guillaume. - Ce n'est pas nouveau !

M. Jean-Claude Lenoir. - Les Drac sont en train d'assécher nos actions culturelles et de les contrôler, dans nos territoires, dans nos petites villes. Puisse la commission de la culture être aussi vigilante sur les dépenses ! Je suis favorable à cet amendement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je voterai cet amendement, dès lors que le Gouvernement a accepté ce relèvement du plafond.

L'amendement n°I-366 est adopté.

M. Alain Fouché. - C'est la deuxième fois !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Cela ne va pas durer.

Mme la présidente. - Amendement n°I-33, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il s'agit ici des chambres d'agriculture. Les recettes du CNC ou du CNV proviennent de tiers, par exemple ceux qui paient les billets. Les seules recettes des chambres consulaires viennent de leurs ressortissants, ce sont quasiment des cotisations obligatoires. D'où le traitement particulier que nous proposons pour les chambres d'agriculture. Nous considérons qu'elles ne peuvent être exonérées de l'effort de réduction des dépenses publiques, qui pèse sur chaque opérateur. Nous acceptons en conséquence le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres.

En revanche, il y a un vrai débat sur le plafond de la taxe additionnelle à la TFNB, abaissé par cet article de 297 millions à 282 millions d'euros. Nous proposons de le rétablir, afin que les chambres puissent poursuivre leur mission. Cela représente environ 50 centimes par hectare. (M. Jean-Claude Lenoir approuve) C'est supportable par les agriculteurs, qui l'acceptent. Car cela correspond à un service rendu. Cet amendement ne dégrade pas d'un centime le solde du budget de l'État.

J'ai reçu le président de l'Apca. J'inviterai les auteurs des autres amendements à se rallier au nôtre, qui satisfait largement les chambres d'agriculture.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-95 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Olivier Cadic. - La diminution de 15 millions d'euros des recettes des chambres d'agriculture menace l'emploi, au moins trois emplois par chambre, jusqu'à 300 au total.

L'amendement n°I-157 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-243, présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Mézard, Collin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Fortassin, Castelli et Esnol.

M. Jean-Claude Requier. - Les chambres d'agriculture sont déjà mises à contribution via un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros sur leur fonds de roulement au profit du budget de l'État. Cet amendement rétablit le plafond de la taxe affectée à son niveau de 2014.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-274, présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

M. Jean-Noël Cardoux. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-295, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché et Revet.

Amendement identique n°I-318, présenté par M. César, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Gérard César. - Je suis du même avis que le rapporteur général, je retire ces deux amendements. Trois cents emplois de techniciens des chambres d'agriculture seront supprimés si l'on ne maintient pas le plafond actuel. L'agriculture n'a pas besoin de cela.

Les amendements n°^sI-295 et I-318 sont retirés.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il souhaite poursuivre l'effort de maîtrise des dépenses publiques, auquel le réseau des chambres d'agriculture doit contribuer ; un fonds de péréquation est créé à l'article 18 pour promouvoir la mutualisation des moyens des chambres ; les textes permettent de faire évoluer dès 2016 la TATFNB au regard de la situation financières des chambres.

M. Jean-Claude Lenoir. - Cette question a été longuement débattue au sein de la commission des affaires économiques. Nous avons également reçu les représentants de l'APCA, ils sont conscients de leur responsabilité mais attendent un vote clair du Parlement sur la taxe affectée, qui est leur ressource essentielle. Nous connaissons, dans nos départements, le rôle des conseillers agricoles. Nous percevons les dégâts qu'entraînerait la diminution proposée des recettes des chambres. Dans les Vosges, vous dirait notre collègue, la construction d'une nouvelle chambre est bloquée car il n'a pas été possible de provisionner les sommes nécessaires. J'espère que cet amendement de la commission des finances sera largement voté, en dépit de l'avis défavorable du Gouvernement.

M. Michel Canevet. - Alors que la situation économique est particulièrement dégradée, tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour accompagner les entrepreneurs, notamment agricoles, via les chambres consulaires. Dans le Finistère, la chambre d'agriculture a réduit ses moyens pour s'adapter à la baisse du nombre d'exploitations. Si l'on continue, ils ne pourront plus accompagner les agriculteurs pour la survie de leur exploitation et l'installation des jeunes.

M. Marc Laménie. - Je soutiens pleinement l'amendement du rapporteur général qui fait consensus. Nous sommes conscients de la nécessité de faire des économies, mais la profession agricole souffre. Les emplois concernés sont au service des agriculteurs, de l'aménagement des territoires ruraux. Le personnel des chambres d'agriculture contribue à soutenir l'ensemble des exploitations agricoles. Cet amendement est de bon sens.

Mme Sophie Primas. - Il convient de maintenir les ressources des chambres d'agriculture, ne serait-ce que pour leur soutien à la formation agricole. C'est l'avenir de notre agriculture qui est en jeu.

M. Jean Germain. - Nous avons-nous aussi rencontré des représentants de l'APCA et des professions agricoles. Notre groupe est partagé. Le prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros sur le fonds de roulement est maintenu, c'est une bonne chose. Un fonds de péréquation doté de 25 millions d'euros viendra en aide aux chambres les plus fragiles. La crainte du Gouvernement est que les chambres reconstituent leurs fonds de roulement. Nous la comprenons, mais nous comprenons aussi le monde agricole. Nous nous abstiendrons donc (exclamations au centre et à droite) ce qui n'est nullement un manque de défiance à l'égard du rapporteur général. (Sourires)

M. François Bonhomme. - Le rôle des techniciens agricoles justifie que l'on relève ce plafond. Pourquoi l'accord général qui s'est dessiné tout à l'heure sur la culture ne vaudrait-il pas pour l'agriculture ?

Les amendements identiques n^osI-33, I-95 rectifié bis et I-243 sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°I-101 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

506 117

par le nombre :

673 000

M. Olivier Cadic. - Nous faisons le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI, qui doivent faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu'à un prélèvement de 170 millions d'euros, présenté l'an dernier comme « exceptionnel ».

Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d'euros en 2015.

L'amendement n°I-9 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-34, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 18

Remplacer le montant :

506 117

par le montant :

650 000

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances ne remet pas en cause le prélèvement de 500 millions d'euros sur le fonds de roulement des CCI. Elles contribuent ainsi, comme les chambres d'agriculture, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. En revanche, nous proposons de relever le plafond du produit des taxes qui leur sont affectées, comme pour les chambres d'agriculture. Cette limitation de la baisse du plafond aura un impact faible pour les entreprises - 493 euros par an en moyenne - et ne dégradera aucunement le solde de l'État. J'invite les auteurs des autres amendements à se rallier à celui, équilibré, de la commission des finances.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-135 rectifié, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe UMP.

M. Jean-Claude Lenoir. - Les élus connaissent bien la contribution des CCI au développement de leurs territoires. Nous proposons non pas de maintenir les sommes perçues l'an dernier, mais d'en limiter la diminution, dans une proportion réaliste.

L'amendement n°153 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-223, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Claude Lenoir. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°I-246, présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

M. Jean-Claude Requier. - Cet amendement propose une diminution plus raisonnable du plafond de la TACVAE affectée aux CCI en l'établissant à 650 millions d'euros, afin qu'elles continuent à assurer leurs missions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous vous invitons à vous rallier à la position équilibrée de la commission des finances. Avis défavorable à l'amendement n°I-101 rectifié bis.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Avis défavorable à ces amendements. L'exercice pour les CCI de missions d'intérêt général au nom de l'État leur a conféré des ressources dynamiques qui garantissent l'exercice de ces missions ; ces ressources ont augmenté de 19 % entre 2002 et 2012, plus rapidement que les besoins de financement. Il est normal que les chambres participent au redressement des comptes publics.

Le relèvement du plafond se répercuterait directement sur les entreprises, alors que le Gouvernement a mis en place un mécanisme de restitution automatique des excédents de la taxe additionnelle de la CVAE à leur profit. Ces amendements augmenteraient donc de 144 millions d'euros la fiscalité des entreprises en 2015. Retrait ou rejet.

M. Jacques Chiron. - La taxe en débat ne représente que 35 % des ressources des CCI. On ne parle pas ici des ressources qui finance leur fonctionnement, ni d'autres activités comme les ports, les aéroports, dont les ressources ne sont pas touchées par cet article. La comptabilité est séparée, on le sait bien. Dire que les centres de formation sont concernés est faux.

La mise à contribution de ce réseau s'inscrit dans l'effort demandé à l'État, aux collectivités locales, aux organismes de sécurité sociale. Pourquoi les CCI en seraient-elles exemptées ? Quant aux réorganisations, elles n'en sont qu'aux balbutiements. Seules les chambres du Nord-Pas-de-Calais ont fusionné.

M. Jean-Claude Lenoir. - Mais non !

M. Jacques Chiron. - Elles n'ont pas rationnalisé leurs structures comme les chambres de métiers et de l'artisanat ont su le faire.

M. Jean-Claude Lenoir. - Si, en Normandie.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Pas complètement...

M. Jacques Chiron. - Le dynamisme des recettes est tel que les CCI, sans ce prélèvement et faute de plafonnement, reconstitueraient des réserves importantes. Elles ont bénéficié d'un trop-perçu de 206 millions d'euros par an. Et l'on ne pourrait pas leur demander de fournir un effort ? Que dit le conseil des prélèvements obligatoires, cité par le rapport ?

M. Michel Bouvard. - Excellente lecture !

M. Jacques Chiron. - Que les recettes affectées ont augmenté de 4,5 % par an en moyenne entre 2007 et 2012, bien des collectivités locales pourraient les envier ! Le groupe socialiste soutient le Gouvernement.

M. Francis Delattre. - J'espère que l'adoption de cet amendement évitera la fermeture à Pontoise d'un centre de formation professionnelle en alternance dans le secteur de la mécanique, géré par la CCI, qui permet à 90 % des jeunes qui en sortent de trouver un emploi.

Comment former 500 000 jeunes en matraquant les chambres de commerce ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Très juste !

M. Francis Delattre. - Je comprends mal l'agressivité du groupe socialiste, alors que le président de la République entend développer la formation professionnelle dont les CCI sont, dans la plupart des départements, le bras armé. Elles ont modernisé l'exercice de leurs compétences, l'emploi de leurs moyens. Les CCI, ce sont aussi des grandes écoles, n'a-t-on pas besoin d'HEC ou de l'Essec, située dans mon département, établissements connus dans le monde entier, qui travaillent avec les universités publiques ?

M. Jacques Chiron. - Ce n'est pas le sujet.

M. Francis Delattre. - Si, c'est la réalité. S'il y avait une CCI efficace à Toulouse, on ne serait pas en train de vendre l'aéroport de Toulouse-Blagnac aux Chinois...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cela n'a rien à voir !

M. Francis Delattre. - Laissez les CCI se structurer !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - La baisse du plafond le leur permet.

M. Michel Canevet. - Bien sûr qu'elles doivent contribuer à l'effort, mais pas au point de se trouver fragilisées ; ces institutions dynamisent notre économie, notre industrie. comment feront-elles lors du renouvellement des concessions ? Comment fonctionneront les centres de formation ? Il faut relancer l'esprit d'entreprise et d'initiative.

M. Alain Néri. - Il faut relancer l'alternance !

M. Michel Canevet. - Ce n'est pas en mettant les CCI à terre qu'on y parviendra.

Mme Sophie Primas. - Oui, il faut insister sur la formation. Outre les écoles d'excellence, il y a d'excellentes formations aux métiers du bâtiment, de la fibre optique. C'est grâce à ce que le Gouvernement appelle le trésor de guerre des CCI qu'elles investissent ainsi dans l'avenir des jeunes.

M. Daniel Raoul. - Ne mélangez pas tout ! Tout cela n'a rien à voir avec les taxes affectées !

M. Francis Delattre. - Si, cela a à voir avec les moyens des chambres !

M. Daniel Raoul. - La taxe pour frais de chambre (TFC), c'est 35 % du budget. Je croyais que le Sénat comptait des experts en comptabilité... (M. Jean-Claude Lenoir le confirme) Les aéroports, les centres de formation n'ont rien à voir avec cela...

M. Francis Delattre. - Si !

M. Daniel Raoul. - Il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre. Qu'on prélève sur la TFC un minimum me paraît convenable, d'autant que l'argent ne va pas à l'État, mais aux entreprises !

M. Marc Laménie. - On peut comprendre votre réaction, mais nous avons été sollicités par les membres des CCI, qui sont légitimement inquiets. Le président de la CCI des Ardennes a souhaité que nous intervenions parce qu'il a, comme ses collègues, le sentiment de ne pas être compris. Il faut mettre en regard les recettes des CCI et les investissements qu'elles portent. Continuons à défendre leur action.

M. Alain Joyandet. - Je reviens sur ces prélèvements one shot ou two shots. Le Gouvernement, lui, n'est pas un bon expert-comptable ; il équilibre des dépenses pérennes avec des recettes à un coup.

Mme Sophie Primas. - Très bien !

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas de cela qu'il s'agit !

M. Alain Joyandet. - Mais si, depuis le PLFSS, le Gouvernement procède ainsi, il fait main basse sur les cagnottes des organismes professionnels, et que faudra-t-il faire ensuite pour équilibrer le budget ? Augmenter les taxes et les impôts ! Je n'entre pas dans le débat sur l'utilité de ces prélèvements.

M. Daniel Raoul. - C'est pourtant le fond du sujet !

M. Alain Joyandet. - Vos successeurs devront trouver des solutions pérennes pour rééquilibrer les comptes.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Nous demandons aux CCI de mettre en place de nouveaux schémas de fonctionnement, pour préserver leur implantation territoriale et le financement de la formation en apprentissage. Seule la CCI du Nord-Pas-de-Calais l'a fait, elle a maintenu ses 13 antennes locales et tous ses établissements d'enseignement ; et elle investit.

Dois-je rappeler l'héritage que nous avons dû assumer ?

M. Alain Joyandet. - Vous êtes au bout du rouleau !

M. Francis Delattre. - À court d'argument.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Le doublement de la dette en dix ans ? Vous vous posez en grands gestionnaires ! Soyez responsables ! Depuis le début de la discussion, vous avez augmenté les dépenses de 1,4 milliard de dépenses, tout en prétendant vouloir faire 144 milliards d'économies.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Vous vous trompez !

M. Alain Joyandet. - Degré zéro de la politique...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Mme la ministre nous dit que nous avons dégradé le solde de 1,4 milliard. Hier, des amendements ont étendu par inadvertance, à tout le territoire, la déductibilité, au titre de la contribution climat-énergie, de tous les travaux de protection contre la chaleur... Tous les groupes sont responsables. Nous verrons la réaction du Gouvernement aux choix courageux que nous proposerons sur les dépenses...

Notre amendement ne dégrade nullement le solde du budget de l'État ; nous acceptons le prélèvement sur le fonds de roulement. Mais nous n'acceptons pas que l'on s'en prenne à des contributions qui financent les missions des chambres ; je vous renvoie à mon rapport, page 267 : la TFC va pour 28 % aux actions de formation, celles-ci représentant 41,5 % des missions des chambres. Et M. Joyandet a raison, le prélèvement est un fusil à un coup.

M. Alain Joyandet. - On vend les bijoux de famille !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous invite à vous rallier à la position d'équilibre de la commission des finances.

M. Jean Germain. - Les CCI ont besoin de se réformer, cela a été dit aussi par un ancien ministre libéral, Hervé Novelli.

M. Jean-Claude Lenoir. - De l'Indre-et-Loire !

M. Jean Germain. - Personne ne conteste le rôle efficace de certaines CCI - pas de toutes. (M. Francis Delattre s'exclame) Le prélèvement sur fond de roulement, de 500 millions, sera réparti entre les chambres selon leur situation financière. On ne prélèvera que sur les fonds de plus de 120 millions d'euros.

M. Alain Joyandet. - Ce sera la prime à la mauvaise gestion !

M. Jean Germain. - Les CCI sont des organismes publics, pas des entreprises privées.

M. Alain Joyandet. - Et alors ?

M. Jean Germain. - Elles sont financées par une taxe ; avoir 200 jours de réserve , ce n'est pas de la bonne gestion. C'est l'utilisation de la fiscalité qui n'est pas correcte. Que dirait-on si une collectivité locale faisait de même ?

M. Alain Joyandet. - Gravissime !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Quelle accusation !

M. Jean Germain. - Les concessions portuaires et aéroportuaires sont exclues du prélèvement. Les CCI ont refusé de donner un certain nombre de documents au Gouvernement.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Elles n'ont pas confiance. On les comprend !

M. Jean Germain. - Discutons-en devant la population, comme de la suppression de l'ISF, on verra à qui elle donne raison.

La formation ? L'essentiel du financement des CCI à l'apprentissage provient de taxes spécifiques. Il y a des CCI qui ont des écoles formidables, c'est vrai. Dans d'autres, elles sont chères et médiocres.

M. Olivier Cadic. - Si pour vous une bonne gestion est de ne pas créer de fonds de réserve, pour nous, c'est de ne pas s'endetter.

M. Daniel Raoul. - C'est pourtant ce que vous avez fait !

M. Olivier Cadic. - Comme M. Néri, les Français attendent l'alternance ! (Sourires à droite) Nous nous rallions à l'amendement du rapporteur général.

L'amendement n°I-101 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Lenoir. - Nous ne parlons pas ici du fonds de roulement, mais de la taxe affectée à la formation. Nos collègues socialistes ont manifestement un problème avec les CCI. (On le conteste à gauche)

M. Jacques Chiron. - Je m'entends très bien avec la mienne !

M. Jean-Claude Lenoir. - Elles représentent le monde de l'entreprise avec lequel ils ont du mal à parler.

M. Jacques Chiron. - Jamais !

M. Jean-Claude Lenoir. - Certaines chambres auraient refusé de communiquer des informations ? Une ou deux, peut-être...

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Mais non !

M. Jean-Claude Lenoir. - Elles se préparent à une réforme importante, qu'elles ont accepté, avec quelques difficultés en 2010. Le mouvement est en cours. Une CCI est un établissement public sui generi La gouvernance en est confiée à des élus. La taxe est utilisée par des personnels qui bénéficient d'un statut administratif. Avec les chiffres du Gouvernement, la baisse des effectifs serait inéluctable. Attention à ne pas compromettre un édifice construit depuis des décennies.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Cinquante pour cent des CCI n'ont pas transmis leurs comptes à la date légalement prescrite.

M. Jean-Claude Lenoir. - Ce n'est pas un refus !

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Quatre mois de retard, tout de même ! À ce jour, nous n'avons pas tous les comptes certifiés 2013. Il y a des comptes insincères.

Le Gouvernement a toujours reconnu le travail des CCI en matière d'apprentissage et d'aménagement du territoire. Mais la relation aurait pu être plus constructive.

M. Alain Joyandet. - La confiance, ça se mérite.

Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Oui, mais c'est réciproque ! Le Gouvernement leur a tendu la main en juillet, elles auraient pu la saisir : c'est une question de respect républicain !

À la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°^sI-34, I-135 rectifié, I-223 et I-246 sont mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n° 37 :

Nombre de votants

339

Nombre de suffrages exprimés

321

Pour l'adoption

200

Contre

121

Le Sénat a adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 102 amendements aujourd'hui. Il en reste 126 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

Prochaine séance aujourd'hui, mardi 25 novembre 2014, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 heure 5.

Jean-Luc Dealberto

Directeur des comptes rendus analytiques

Ordre du jour du mardi 25 novembre 2014

Séance publique

À 14 heures 30 et le soir

Présidence : M. Jean-Pierre Caffet, vice-présidentM. Hervé Marseille, vice-président

Secrétaires : M. Christian Cambon - M. Jean Desessard

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale (n° 107, 2014-2015)

Suite de l'examen des articles de la première partie

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014-2015)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n° 34 sur l'amendement n°225 rectifié, présenté par M. Jean Desessard et les membres du groupe écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 bis du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :336

Suffrages exprimés :336

Pour :30

Contre :306

Le Sénat n'a pas adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Contre : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 2 - M. Michel Canevet, Mme Chantal Jouanno

Contre : 40

Groupe CRC (18)

Pour : 18

Groupe du RDSE (13)

Contre : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

N'ont pas pris part au vote : 9 - MM. Philippe Adnot, Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk

Scrutin n° 35 sur l'amendement n°26, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, à l'article 9 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :323

Pour :190

Contre :133

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Abstentions : 18

Groupe du RDSE (13)

Contre : 12

Abstention : 1 - M. Gilbert Barbier

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 6

N'ont pas pris part au vote : 3 - MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier

Scrutin n° 36 sur l'amendement n°I-60 rectifié, présenté par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :320

Pour :209

Contre :111

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 41

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Pierre Jarlier

Groupe CRC (18)

Abstentions : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Pour : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier, Alex Türk

Scrutin n° 37 sur l'amendement n°I-34, présenté par M. Albéric de Montgolfier au nom de la commission des finances, sur l'amendement n°I-135 rectifié, présenté par Mme Élisabeth Lamure et les membres du Groupe UMP, sur l'amendement n°I-223 présenté par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission des affaires économiques et sur l'amendement n°I-246 présenté par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues, à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale ;

Résultat du scrutin

Nombre de votants :339

Suffrages exprimés :321

Pour :200

Contre :121

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe UMP (143)

Pour : 142

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher

Groupe socialiste (112)

Contre : 111

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Todeschini, membre du Gouvernement

Groupe UDI-UC (42)

Pour : 42

Groupe CRC (18)

Abstentions : 18

Groupe du RDSE (13)

Pour : 13

Groupe écologiste (10)

Contre : 10

Sénateurs non inscrits (9)

Pour : 3

N'ont pas pris part au vote : 6 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, MM. Robert Navarro, David Rachline, Stéphane Ravier