Simplification de la vie des entreprises (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblé nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification de la vie des entreprises.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 11 BIS (Suite)
M. le président. - Dans la discussion des articles, nous en étions aux explications de vote sur les amendements identiques n°s35 et 62, à l'article 11 bis.
M. Michel Le Scouarnec. - Je me fais le porte-voix d'Annie David qui a été coupée cette nuit.
Avec cette mesure, le Gouvernement rompt avec une politique de la montagne, constante depuis la loi du 5 janvier 1991, qui a interdit les motoneiges à des fins de loisirs. L'interdiction de convoyer les clients des restaurants d'altitude par motoneige a été confirmée par la circulaire du 6 septembre 2005, puis par la Cour de cassation en 2010 et 2013. En juillet 2014, votre propre gouvernement, par la voix de Frédéric Cuvillier, s'est opposé à une telle dérogation en réponse à la question d'une députée, soulignant les conséquences néfastes pour l'environnement montagnard et les problèmes de sécurité. Quel revirement en trois mois ! Quelle politique touristique voulons-nous en montagne ? Un tourisme de luxe au mépris de l'environnement, ou un tourisme ouvert, appréciant la montagne pour ce qu'elle est, un havre de nature et de tranquillité ?
L'association des élus de montagne en appelle à un tourisme durable, respectueux de l'environnement montagnard et ouvert au plus grand nombre, ainsi qu'à la relance des classes de neige, pour transmettre l'amour de la montagne aux jeunes, qui sont la clientèle de demain. Enfin, n'oublions pas la lutte pour améliorer les conditions de travail des saisonniers.
M. Alain Duran. - Le Gouvernement s'est engagé à ce que le décret encadre strictement cette dérogation.
Un simple aller-retour en voiture de Paris à la montagne la région parisienne émet autant d'oxyde de carbone que la desserte en motoneige d'un restaurant d'altitude pendant toute une saison. J'ajoute que le risque d'avalanche est nul puisque les motoneiges circuleront dans les voies damées.
M. Joël Labbé. - Protection de la faune et de la flore, sécurité des personnes, tout plaide contre une telle dérogation. À quand le transport en quad l'été ? Une telle dérogation méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi. Quelle différence entre restaurateurs et moniteurs de parapente ? Quant au gain supposé d'activité économique pour les restaurants d'altitude, cela a toutes chances de n'être qu'un transfert de la clientèle des restaurants de station
Mieux vaudrait encourager les professionnels de la montagne à diversifier leurs activités, dans une démarche de tourisme durable. Pourquoi ne pas favoriser l'hébergement en altitude ?
La comparaison des législations nationales est délicate. Le droit varie souvent selon les régions. En Allemagne, la loi fédérale interdit les motoneiges, des dérogations pouvant être accordées par les autorités locales. En Italie, en revanche, l'usage des motoneiges n'est pas réglementé, les citoyens s'en plaignent. Au lieu de copier les Italiens, pourquoi ne pas faire en sorte qu'ils nous copient ?
Cette dérogation est un très mauvais signe pour le climat. Nous sommes là pour défendre l'intérêt général, pas des intérêts particuliers !
À la demande du groupe écologiste, les amendements identiques nos35 et 62 sont mix aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 15 :
| Nombre de votants | 341 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Pour l'adoption | 28 |
| Contre | 311 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'article 11 bis est adopté.
ARTICLE 12 A
M. le président. - Amendement n°51, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Supprimer cet article.
M. Thani Mohamed Soilihi. - La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a créé un droit d'information des salariés en cas de cession d'une entreprise. Le groupe socialiste s'oppose fermement à la suppression d'une disposition qui visait à préserver l'emploi : 50 000 emplois sont en effet détruits chaque année en raison de la disparition d'entreprises saines, faute de repreneurs. Les salariés ne connaissent-ils pas leur entreprise ? Bien conseillés, ne sont-ils pas capables de la reprendre ? La loi leur permet de le faire sous forme de coopérative. Dans les territoires ruraux, la disparition d'entreprises pourtant viables provoque des ravages.
Le décret vient de paraître, à la suite d'une concertation. Ce droit doit s'appliquer.
M. le président. - Amendement identique n°61, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste.
M. Joël Labbé. - Nous avions voulu croire le président Larcher quand il promettait une « opposition constructive »... Nous respectons tous l'expertise de M. Hyest même quand nous n'en partageons pas son opinion.
Le moins que l'on puisse faire avant d'abroger une disposition, c'est d'en évaluer les effets ! Vous-mêmes ne vous plaigniez-vous pas, lors de la discussion générale, de l'instabilité juridique, monsieur Hyest ? Le droit d'information peut aider à préserver des emplois.
M. le président. - Amendement identique n°98, présenté par le Gouvernement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État - Il est de très mauvaise méthode que des textes de simplification se transforment en textes d'éradication de droits nouveaux. C'est le pire des services à rendre à la simplification.
Le ministre de l'économie l'a dit hier, il sait que les modalités d'exercice de ce droit doivent être examinées de près, des ajustements étant envisageables.
M. André Reichardt, rapporteur - Nous estimons que cette nouvelle obligation qui pèse sur les entreprises de moins de 250 salariés, est intrinsèquement inefficace et même pernicieuse. Soit le chef d'entreprise souhaite déjà organiser une reprise en interne, et il devra s'en préoccuper bien plus tôt, à supposer que les salariés en aient les capacités financières et managériales. Soit il recherchera un repreneur extérieur et la confidentialité des négociations est indispensable. Que se passera-t-il si la presse locale s'empare de la question ? Une entreprise en cours de cession veut conserver ses clients, ses fournisseurs. Toute rumeur risque d'échauder les repreneurs potentiels. In fine, les emplois seront fragilisés. Les sanctions prévues seront en outre inacceptables : tout salarié pourrait demander l'annulation pure et simple de la cession ! Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest. - Le rapporteur a bien décrit la situation. Beaucoup d'entrepreneurs ont dit leur inquiétude. M. le ministre nous dit : « Tout n'est peut-être pas parfait, on va corriger cela et on verra bien ! ». Mais c'est tout de suite qu'il faut abroger cette mesure ! La divulgation d'information peut empêcher la reprise ; et cela peut être volontaire... Cela a été voté, dit-on. Mais c'est insensé ! Il faudra s'habituer à ce que le Sénat ait changé et prenne ses responsabilités.
M. Michel Le Scouarnec. - La majorité de la commission des lois est revenue sur l'une des mesures emblématiques de la loi Économie sociale et solidaire, un dispositif préventif moderne : s'appuyer sur les salariés et cadres d'une entreprise pour la sauver. Abroger cette mesure, c'est prendre le risque de l'insécurité juridique. Ce qui importe, ce n'est pas le secret des affaires, qui ne fait qu'allonger les files devant Pôle emploi, c'est de préserver des emplois !
Mme Nicole Bricq. - M. Hyest l'a avoué : la motivation profonde de cet article, c'est de montrer que le Sénat a changé.
M. Bruno Retailleau. - C'est la démocratie !
Mme Nicole Bricq. - Je comprends que vous vouliez des marqueurs à droite. Mais pourquoi prendre en otage un projet de loi de simplification qui aurait pu être voté unanimement ?
M. le rapporteur nous a raconté un conte de fée. Non, toutes les transmissions ne se passent pas pour le mieux ! Votre conception de l'entreprise est purement patrimoniale. Nous, nous considérons qu'une entreprise, c'est une communauté de travail. Trop souvent, les salariés apprennent dans la presse que leur entreprise va être cédée, et puis l'on fait appel à l'État pour jouer les pompiers volants. Il est normal que les salariés et leurs représentants soient informés.
Vous voulez donner des marqueurs de droite, soit... (Protestations sur les bancs UMP)
Mme Catherine Tasca. - Quelle occasion manquée ! Si, au XXIe siècle, nous ne sommes pas capables de jeter un autre regard sur l'entreprise, nous verrons s'aggraver le divorce entre les détenteurs du capital et les salariés qui les font vivre. Une entreprise, ce sont des investisseurs, un chef d'entreprise, mais aussi des salariés. Le droit d'information, c'est l'occasion de changer leurs relations. Ne considérons pas toujours les salariés comme les ennemis de l'entreprise !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Qui dit cela ?
Mme Catherine Tasca. - Supprimer ce droit à l'information, c'est une marche arrière et une occasion manquée. (M. Claude Dilain applaudit)
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est vrai, le Sénat a changé, mais le Gouvernement aussi...
M. Philippe Dominati. - Le ministre a changé...
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - ... dans sa composition, et dans son orientation. Nous avons maintenant un Premier ministre qui déclare « aimer les entreprises ».
Mme Catherine Tasca. - Toute l'entreprise !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous attendons les preuves de cet amour, bien sûr, plus que des discours. Sur le fond, nous voulons retirer de la loi une mesure toxique, non pour les patrons, mais pour les entreprises. Oui, l'entreprise est une communauté de travail, dont il faut assurer la pérennité. Or la question de la transmission des entreprises est cruciale : dans les dix ans à venir, plus de 50 % des entreprises vont changer de main ! En 2013, sur 5 200 transmissions, les trois quarts, soit 3 900, ont été des cessions à un nouveau propriétaire, le quart ont été des reprises internes. Le législateur n'a aucune raison de préférer une formule à l'autre.
M. Claude Dilain. - Ce n'est pas ce que nous disons.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - La disposition introduite dans la loi Hamon, à une époque où l'équilibre au sein de la majorité présidentielle n'était pas celui qu'il est aujourd'hui, a pour effet de mettre en péril un certain nombre de cessions. Il faut ne pas avoir conscience des réalités de la vie économique... (Exclamations sur les bancs socialistes) pour précariser de la sorte l'entreprise en dissuadant les acquéreurs potentiels. (On approuve à droite)
Mettons donc un terme à cette illusion en supprimant cette disposition. (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Dominique de Legge. - Vous devriez nous dire merci : nous vous rendons service ! Vous changez de discours sur l'entreprise, nous vous aidons à le traduire en actes.
Mme Nicole Bricq. - La Nation consacre 40 milliards d'euros aux entreprises... Si ce n'est pas de l'amour...
M. Dominique de Legge. - Je ne vous parle pas d'amour, madame Bricq ! (Sourires) Le Sénat a changé de majorité ? Rappelez-vous : vous avez supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires - c'était un véritable acquis social - pour montrer que le Sénat avait basculé à gauche ! C'est l'alternance... Ce qu'une loi a fait, une autre peut le défaire. (Applaudissements à droite)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il n'est pas bon de prendre prétexte de la simplification pour mettre en cause une conception différente de la transmission des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest. - C'est une simplification !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Toxique, cette mesure ? Toutes les organisations syndicales y sont favorables ! Seraient-ils inconscients ? La CGC est même la plus motivée, beaucoup de cadres voient fermer leur entreprise alors qu'ils ont les compétences pour pérenniser l'outil de travail. Combien de perte de valeur parce qu'on empêche les salariés de reprendre une entreprise ? En Allemagne, que vous citez volontiers en exemple, l'obligation d'information s'impose à partir de cinq salariés, sur la cession mais aussi sur le changement de capital ! Des négociations en secret ? Ce n'est pas sérieux. L'entreprise est-elle un lieu de production de richesses où le capital et le travail s'unissent pour produire, innover, répondre aux besoins, ou est-elle purement patrimoniale, un lieu où on se contenterait de rémunérer le travail ?
Oui, les salariés sont parties prenantes. Oui, ils ont le droit d'être mis en situation de sauver leur entreprise, d'éviter des délocalisations. La lettre de mission porte sur un champ plus large. Nous, la gauche, avons pris des dispositifs que vous n'aviez jamais conçus ! (Protestations à droite) Vous n'avez jamais eu une politique de reprise et de transmission !
M. André Reichardt, rapporteur. - Arrêtez, voyons, c'est n'importe quoi !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Alors ne prétendez pas que vous défendez l'entreprise, vous défendez le patrimoine, le capital, le Medef ! (On proteste derechef à droite) À quand l'interdiction de motiver les licenciements, comme le propose M. Gattaz ? (Applaudissements à gauche)
M. André Reichardt, rapporteur. - Pourquoi tenir des discours aussi clivants ? J'appelle à un peu de mesure. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Qui a parlé de mesure toxique ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Personne ici n'a une approche patrimoniale de l'entreprise.
M. Jean Desessard. - Si, la droite !
M. André Reichardt, rapporteur. - Par définition, une entreprise, une PME, c'est une communauté d'intérêts et chacun dans cet hémicycle en est convaincu. L'approche capitalistique est un peu réductrice.
C'est le bon sens, je l'ai dit à M. Hamon lorsqu'il a présenté son texte : quel est l'intérêt d'un chef d'entreprise de refuser de céder son entreprise ?
J'ai été directeur général de la chambre des métiers d'Alsace, je connais un peu le sujet. La reprise et la transmission étaient au coeur de notre stratégie. Une entreprise qui ne se cède pas est incessible, pour 36 000 raisons. Le produit peut être devenu obsolète, l'outil de travail vétuste, l'entreprise peut être arrivée en fin de cycle. Comme un être humain, une entreprise vit et meurt ! Chaque fois qu'elle peut être cédée, elle l'est. C'est faire injure aux chambres consulaires de le nier. Tous les gouvernements ont eu une politique en la matière. Il n'y a pas les gentils d'un côté, les méchants de l'autre ! Nous pensons que l'information obligatoire des salariés est préjudiciable et doit être abrogée. On peut en débattre sans s'invectiver.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est vous qui avez dit « toxique » !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - On voit bien combien cette mesure fait ressortir les clivages. Vous supprimez deux droits, - le compte pénibilité hier, le droit d'information des salariés aujourd'hui - sans proposer d'alternative. Vous ne simplifiez pas vous supprimez deux droits, c'est tout. C'est votre droit, mais assumez la vérité, la réalité de votre position. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Mézard. - Nous soutiendrons le Gouvernement sur ce point, comme nous avions voté l'obligation d'information des salariés. Au-delà de toute idéologie, il y a des réalités. Je vis dans mon département des situations où les chambres de métier et de commerce s'opposent à tout développement... Il y a des cas, certes minoritaires, dans lesquels malheureusement, les chefs d'entreprise méprisent leurs salariés et refusent de trouver des solutions locales. Cela arrive, je l'ai vu dans mon territoire. Le comportement de certains impose que nous légiférions. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur a réussi à vivifier le parti socialiste : il fait oeuvre de salut public ! (Sourires) Il n'y a pas les bons d'un côté et les méchants de l'autre, dites-vous ; c'est donc qu'il y a des méchants aussi chez les patrons... C'est pour eux que nous faisons la loi, pour que la même règle s'applique à tous, pour que personne ne soit floué. Les bons seront confortés, les méchants, obligés. Je connais l'exemple d'une entreprise qui n'a pas pu être reprise, car le chef d'entreprise ne voulait pas transmettre, mais délocaliser ! Défendons l'économie de proximité. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dominati. - La tonalité du débat et les propos du ministre me surprennent. Il donne le sentiment que pour lui, la simplification, c'est remplacer une contrainte par une autre... Le rapporteur a essayé de dédramatiser les choses. La simplification c'est la liberté pour un projet économique.
Le Sénat a changé, oui, parce que le Gouvernement a essuyé un revers à cause de sa politique fiscale et de son échec économique. Je croyais que le Gouvernement aussi avait changé. De fait, M. Hamon n'est plus au Gouvernement. Le Premier ministre nous avait annoncé une discussion constructive. Or quand nous essayons de libéraliser le monde économique pour redonner du souffle à l'économie, vous nous parlez politique !
Mme Nicole Bricq. - Et pas vous, peut-être ?
M. Philippe Dominati. - Dès qu'on touche au monde de l'entreprise, la simplification disparaît. La complexité empêche la libre éclosion des entreprises. Ne restez pas enfermés dans les schémas de l'économie publique. (M. Bruno Retailleau approuve)
Mme Nicole Bricq. - Vous êtes au XIXe siècle, même pas au XXe...
M. Alain Joyandet. - Pas une simplification, cette abrogation ? Les entreprises de moins de 250 salariés, elles n'en peuvent plus ! Supprimer une complexité pour l'entreprise, c'est bien une simplification. Faut-il faire une loi pour les cas, minoritaires, de cessions qui ne se passent pas bien ?
M. Jean Desessard. - Mais oui !
M. Alain Joyandet. - C'est un chef d'entreprise qui vous le dit : on a souvent besoin d'une certaine confidentialité lors d'une cession.
Les PME sont l'avenir de l'emploi en France. Envoyons-leur des signaux pour corriger un peu les erreurs que vous avez faites depuis votre arrivée au pouvoir - suppression des heures supplémentaires défiscalisées, de la TVA sociale, j'en passe... Cette suppression, c'est une mesure d'intérêt général. Dans une petite entreprise, les salariés savent bien qu'elle va être vendue. Dans une plus grosse entreprise, il faut qu'il y ait un peu de confidentialité. En quoi peut-on contester qu'il y a simplification ? Peut-être faudra-t-il prévoir autre chose. Mais simplifions au moins la vie des PME !
M. Martial Bourquin. - C'est un moment important. On parle de droits des salariés, de possibilité pour une entreprise en difficulté de trouver un repreneur - qui peut être une coopérative. J'en ai un exemple dans mon département, avec Cristel, un fleuron du luxe qui a d'abord été repris par ses salariés en coopérative avant d'attirer des investisseurs. Pourquoi supprimer une possibilité qui a fait ses preuves ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Nous supprimons seulement le caractère obligatoire !
M. Martial Bourquin. - Il ne faut pas réagir avec les lunettes de l'idéologie. Les salariés sont souvent prêts à se battre pour la survie de leur entreprise.
Ce matin, en commission des affaires sociales, un sénateur de la majorité s'est félicité de la création du compte pénibilité, et s'est offusqué de sa suppression hier en séance ! Pourquoi supprimer systématiquement ce qui permet aux salariés d'être maîtres de leur destin ? Loin de l'opposition constructive, c'est de la déconstruction. Pensez à ces salariés qui vont devoir rempiler pendant des années parce que, par idéologie, vous leur supprimez le compte pénibilité ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos51, 61 et 98 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 16 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 152 |
| Contre | 186 |
Le Sénat n'a pas adopté.
À la demande du groupe UMP, l'article 12 A est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n° 17 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 338 |
| Pour l'adoption | 186 |
| Contre | 152 |
Le Sénat a adopté.
ARTICLE 12
M. le président. - Amendement n°101, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Diminuer le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées et d'adapter en conséquence les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés ;
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - En l'état actuel du droit, le nombre d'actionnaires minimal d'une société anonyme est fixé à sept. En pratique, les sociétés anonymes ont parfois recours à un actionnariat de complaisance pour atteindre ce nombre.
Nous sommes le seul pays à avoir une telle règle : le nombre minimal est de un au Luxembourg et en Allemagne, de deux en Italie... Cette mesure est préconisée par le Conseil de la simplification.
M. André Reichardt, rapporteur. - Amendement contraire à la position de la commission. Le problème des actionnaires de complaisance demeurerait avec un plancher abaissé. Il existe des statuts adaptés, comme la société par actions simplifiée (SAS). Préservons les SA sous leur forme actuelle. Cette mesure n'est pas particulièrement attendue. Mieux vaudrait une refonte d'ensemble du statut de la SA. Défavorable.
M. Thani Mohamed Soilihi. - C'est une véritable mesure de simplification, (marques d'approbation à gauche), préconisée par le Conseil de simplification ; le groupe socialiste l'appuie. Évitons le recours à des hommes de paille pour constituer des sociétés.
M. Jean Desessard. - Je n'ai rien compris à l'explication du rapporteur : trois, c'est plus simple que sept, non ? À sept, y aurait-il plus de bons que de méchants ? (Sourires)
M. André Reichardt, rapporteur. - L'argument principal qu'on nous oppose est qu'il serait difficile de trouver sept actionnaires et qu'il faudrait donc trouver des actionnaires de complaisance.
M. Jean Desessard. - Et le vôtre ?
M. André Reichardt, rapporteur. - Pourquoi prendre le problème par le petit bout de la lorgnette ? Si on touche au nombre d'actionnaires, il faudra aussi modifier le nombre minimal d'administrateurs, qui est actuellement fixé à trois... Mieux vaut simplifier globalement le régime de la société anonyme.
M. Jean Desessard. - Je ne suis guère plus avancé !
L'amendement n°101 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°100, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Simplifier et clarifier la procédure de liquidation des sociétés, en préservant les droits des créanciers, en dehors des cas de liquidations judiciaires prononcées en application du livre VI du code de commerce.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Il doit être aussi simple de créer une société que de la liquider le moment venu.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement revient à la rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'objectif de la commission a été de préciser le champ de l'habilitation. La logique est de mettre en place des procédures simplifiées de liquidation amiable pour les sociétés ayant peu d'actif et pas de salarié. Avis défavorable.
L'amendement n°100 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au huitième alinéa de l'article L. 223-18, les mots : « dans le même département ou dans un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « sur le territoire français » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ;
II. - Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
4° L'article L. 912-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1. - I.- À l'article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité" ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans la collectivité". » ;
5° L'article L. 952-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 952-2- I.- À l'article L. 223-18, les mots : "sur le territoire français" sont remplacés par les mots : "dans le territoire" ;
« II.- Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : "dans le même département ou un département limitrophe" sont remplacés par les mots : "dans le territoire". »
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - L'article L.223-18 du code de commerce autorise le gérant d'une société à responsabilité limitée à transférer le siège social au sein du même département ou d'un département limitrophe. Cette décision doit être ratifiée par l'assemblée des associés votant à la majorité des trois quarts. Cet amendement permet au gérant de déplacer le siège social non seulement au sein du même département, ou des départements limitrophes, mais également sur l'ensemble du territoire national.
M. André Reichardt, rapporteur. - La simplification doit s'accompagner d'un minimum de garanties pour les parties prenantes. Avis défavorable.
L'amendement n°102 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°103, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1, les mots : « en leur sein » sont remplacés par les mots et la phrase : « au sein des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel. Pour les sociétés intervenant dans les autres domaines, cette possibilité est ouverte aux professionnels exerçant la profession constituant l'objet social desdites sociétés. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, les mots : « de celles-ci » sont remplacés par les mots : « des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel et pour les sociétés intervenant dans d'autres domaines, au profit des professionnels exerçant la profession constituant l'objet social desdites sociétés ».
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - L'amendement apporte une clarification rédactionnelle. Il permet la location d'actions au profit de professionnels exerçant la même profession mais seulement dans les sociétés n'intervenant pas dans le domaine de la santé ou n'exerçant pas des fonctions d'officier public ou ministériel.
L'amendement procède en outre à une coordination avec l'article 8 de la loi du 31 décembre 1990.
M. le président. - Amendement n°107, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
A. - Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Le dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales est complété par les mots : « et, à l'exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l'objet social de ces sociétés ».
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement de clarification et de coordination précise le texte de la commission pour lever toute ambiguïté d'interprétation, s'agissant de la possibilité de louer les parts sociales d'une société d'exercice libéral.
Pour les sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d'officier public et ministériel, la location ne serait possible qu'au profit de professionnels salariés ou collaborateurs libéraux exerçant déjà au sein des sociétés concernées.
Pour les autres sociétés d'exercice libéral, la location serait dorénavant possible au profit de professionnels extérieurs à la société, à condition qu'ils exercent la même profession.
Le présent amendement procède également à une coordination au sein de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
L'amendement n°103 du Gouvernement serait satisfait par l'adoption de l'amendement n°107. Je vous suggère, monsieur le ministre, de le retirer.
M. Jean Desessard. - Mesure de simplification !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - L'objet des deux amendements est certes proche, mais je maintiens celui du Gouvernement, dont la rédaction travaillée par mes services, me paraît plus précise.
M. Jean Desessard. - Le Gouvernement ne recule pas !
L'amendement n°103 n'est pas adopté.
L'amendement n°107 est adopté.
L'article 12, modifié, est adopté.
ARTICLE 12 BIS A
M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par le Gouvernement.
A.- Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 5° du 1 de l'article 635, les mots : « la formation, » sont supprimés ;
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2015 selon des modalités définies par décret.
C. - En conséquence, alinéa 1
Au début de cet alinéa
Insérer la référence :
I. -
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Pour simplifier les formalités incombant aux entreprises, il a été décidé de supprimer l'obligation d'enregistrement auprès des services fiscaux des actes de constitution de société, qui sont déposés auprès des greffes.
Cette simplification implique la modification du 5° du 1 de l'article 635 du code général des impôts pour supprimer l'obligation de l'enregistrement des actes constatant la formation des sociétés.
M. le président. - Sous-amendement n°115 rectifié à l'amendement n°104 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission des lois.
Amendement n°104 rect.
I. - Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2016.
M. André Reichardt, rapporteur. - Ce sous-amendement est issu d'un accord avec le Gouvernement.
Dans un souci de lisibilité de cette mesure de simplification, la commission souhaite qu'elle ne concerne pas uniquement les actes constitutifs de la formation d'une société, mais l'ensemble des actes statutaires concernés par l'obligation d'enregistrement.
Pour tenir compte des diverses contraintes techniques et budgétaires avancées par le Gouvernement, la commission accepte une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Avis favorable, même si une étude d'impact sera nécessaire pour apprécier les conséquences financières.
Le sous-amendement n°115 rectifié est adopté.
L'amendement n°104 rectifié, ainsi sous-amendé, est adopté.
L'article 12 bis A, modifié, est adopté.
L'article 12 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Les amendements nos22 rectifié, 23 rectifié ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Mézard.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 233-15 du code de commerce est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
« , et notamment :
« 1° Les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières, les stocks, les créances, les valeurs mobilières de placement et les disponibilités ;
« 2° Les capitaux propres, les provisions et les dettes ;
« 3° La part des actionnaires ou associés minoritaires. »
II. - Les modalités d'application du I sont définies par décret en Conseil d'État.
M. Yvon Collin. - Selon le code de commerce, les informations relatives aux filiales et aux participations font l'objet de trois obligations de communication, différentes mais proches, dans les comptes individuels à travers le tableau des filiales et des participations, l'inventaire des valeurs mobilières de placement et la liste des filiales et des participations. En pratique, les entreprises présentent les informations obligatoires dans un tableau unique : le tableau des filiales et des participations prévu par l'article L. 233-15 du code de commerce.
Cet amendement a pour objet de faire coïncider le droit et la pratique.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement intervient dans le domaine réglementaire. Outre que l'adverbe « notamment » rend l'énumération non limitative, rien n'interdit au pouvoir réglementaire d'effectuer ces nouvelles mesures de simplification qui relèvent de sa seule compétence. Retrait ou avis défavorable.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Sur le fond, votre constat est juste et nous le partageons totalement. En revanche, sur la méthode, le Parlement vient d'habiliter le Gouvernement à transposer la directive comptable de 2013. Il est préférable de procéder d'un seul mouvement, par cette même ordonnance, programmée pour le deuxième trimestre 2015, afin de traiter le point soulevé par votre amendement, lequel serait ainsi satisfait.
M. Yvon Collin. - Je prends bonne note de votre engagement.
L'amendement n°26 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Bonnefoy, M. Mohamed Soilihi, Mme Bricq, MM. M. Bourquin, Filleul, Patriat, Anziani, Bigot, Carvounas, Collomb, Delebarre, Desplan, Kaltenbach, Leconte, Madec, Marie, Richard, Sueur et Sutour, Mme Tasca et M. Vandierendonck.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce, les mots : « des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 » sont remplacés par les mots : « des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ».
M. Thani Mohamed Soilihi. - La publication de leurs comptes par les entreprises permet de s'assurer de leur robustesse financière. Cependant, certaines obligations sont en France plus étendues qu'ailleurs, comme en Allemagne. Les sociétés françaises sont donc désavantagées, leurs concurrentes pouvant obtenir des informations sur leur situation, sans réciproque. C'est le cas du compte de résultat, le document le plus sensible puisqu'il retrace les différents flux de produits et de charges et donne des informations sur la composition du résultat d'exploitation de l'entreprise et ses marges, notamment lorsqu'il s'agit d'une PME mono-produit. Cet amendement étend donc à un plus grand nombre d'entreprises la dispense accordée aux micro-entreprises par l'ordonnance du 30 janvier 2014.
M. André Reichardt, rapporteur. - Cet amendement étend la non-publication des comptes réservée aux micro-entreprises. Sur le rapport de M. Mohamed Soilihi, notre commission des lois avait décidé en 2014 de ne pas étendre ce dispositif ; elle n'est pas convaincue que cette extension profiterait au tissu économique français. Cet amendement n'est en outre pas conforme au droit européen. Aussi la commission des lois vous demande-t-elle de le retirer.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Même avis. Nous réfléchissons à la possibilité de dispenser les petites entreprises de l'obligation de publication. Nous vous consulterons sur ce point.
M. Thani Mohamed Soilihi. - En effet, il semble que cet amendement aille plus loin que la directive européenne, en raison des inadéquations entre le droit européen et le droit français, lequel ne différencie pas entre les PME. Je vais le retirer, mais le problème persiste, monsieur le ministre. Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les entreprises françaises ne soient pas rendues plus vulnérables à la concurrence européenne, en raison des spécificités de notre législation comptable ?
L'amendement n°49 est retiré.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann.
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 524-6-5-... ainsi rédigé :
« Art. L. 524-6-5-.... - Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilière, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes. »
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il s'agit encore de l'application de l'article L.232-25 du code de commerce en vertu duquel les sociétés en nom collectif, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions répondant à la définition de micro-entreprises, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Par égalité de traitement avec les catégories des autres sociétés coopératives à forme SARL ou anonyme comme les coopératives maritimes également régies par le code rural, et dans la mesure où les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondent aux critères d'éligibilité des micro-entreprises je propose que ces sociétés soient soumises au même régime facultatif de publicité des comptes annuels que celui applicable aux autres catégories de sociétés.
M. André Reichardt, rapporteur. - Faute d'avoir pu vérifier la compatibilité de cet amendement avec le droit européen, je sollicite l'avis du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Raffarin. - Bel esprit d'ouverture !
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Le code de commerce ne porte que sur les seules sociétés commerciales, quand les sociétés que vous visez relèvent du code rural, où il est souhaitable que les dispositions qui concernent les sociétés coopératives agricoles demeurent concentrées.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce qui importe, c'est la finalité. J'accepte donc le rattachement au code rural, à l'article qui convient.
M. André Reichardt, rapporteur. - Nous avons reçu en séance une nouvelle version de l'amendement, où l'article additionnel est précisément rattaché au code rural et non plus au code de commerce. Nous n'avons pu l'étudier au fond. Je m'en remets donc au Gouvernement.
M. Thierry Mandon, secrétaire d'État. - Oui, l'amendement n°70 rectifié bis est correctement rédigé.
L'amendement n°70 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
La séance est suspendue à 18 h 55.
présidence de M. Hervé Marseille, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.