Dépôt d'un rapport
Mme la présidente. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation. Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui a été transmis à la commission des lois.