Agriculture, alimentation et forêt (Deuxième lecture)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen, en deuxième lecture, du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Discussion générale
Mme Carole Delga, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire . - (Applaudissements sur les bancs socialistes) Stéphane Le Foll a eu un petit malaise ce matin à cause de la forte chaleur lors d'un déplacement dans l'Aude pour rencontrer les viticulteurs victimes de la grêle. Vous le connaissez, c'est un ministre engagé qui ne se ménage pas assez ; après une nuit de repos, il sera parmi nous demain. Il vous adresse ses salutations les plus cordiales, les plus agricoles. Acceptez ce changement d'accent : de celui de la Sarthe à celui de la Comminges. Vous retrouverez bientôt un ministre qui défend avec passion l'agriculture, l'alimentation et la forêt. (Applaudissements sur tous les bancs)
Après une riche discussion et un vote à une large majorité, en première lecture, dans chaque chambre, ce projet de loi fixe des objectifs clairs à notre agriculture : la triple performance économique, sociale et environnementale. Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) ont été confortés pour aller vers l'agro-agriculture chère à Stéphane Le Foll.
Sur le bail environnemental, les choix du Sénat ont été confirmés par l'Assemblée nationale, afin de préserver les bonnes pratiques, respectueuses de l'environnement.
Les autorisations de mise sur le marché (AMM) de produits phytosanitaires seront transférées à l'Anses, avec une claire répartition des rôles entre le directeur général, qui délivre les autorisations, et le comité de suivi qui l'assiste.
Concernant la forêt, l'équilibre entre chasseurs et forestiers trouvé au Sénat a été renforcé par les députés par une procédure de concertation.
S'agissant de l'enseignement supérieur agricole, nous actons la création de de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF).
Les députés ont également approfondi le sujet des Safer, Stéphane Le Foll s'y était engagé devant vous : le foncier pourra être dissocié du bâti agricole. Le fonctionnement du registre agricole a également été complété.
Pour le dispositif de compensations agricoles, le Gouvernement a proposé un nouveau mécanisme à l'Assemblée nationale.
Quelques questions restent pendantes. Pour les attaques du loup contre les troupeaux, nous devons trouver une solution respectueuse des exigences communautaires. Il nous faut également mieux protéger les personnes vulnérables contre les effets des produits phytosanitaires - dont il n'est pas question d'interdire l'utilisation. Enfin, le problème du défrichement.
Voilà les sujets qui nous occuperont ces prochaines heures. Oui, l'agriculture a un avenir. Le Gouvernement, attaché à la ruralité, le démontre avec ce texte.
Les Français sont attachés à leurs terres et à leurs territoires. (Applaudissements à gauche)
M. Didier Guillaume, corapporteur de la commission des affaires économiques . - Merci de ces bonnes nouvelles de Stéphane Le Foll ; je ne doute pas que Mme Delga, qui connaît bien la ruralité et les questions agricoles, le remplacera avec brio.
Ce projet de loi, contrairement aux lois de 2006 et de 2010, fait l'objet de deux lectures. C'est un choix judicieux pour aller vers une agriculture équilibrée, moderne, tournée vers l'agro-écologie.
Vraiment, je veux remercier Daniel Raoul d'avoir donné aux orateurs de tous les groupes politiques la possibilité de s'exprimer. Cette loi a été coconstruite, coproduite dès la première lecture, 408 amendements additionnels en commission et 218 en séance à l'Assemblée nationale, 245 en commission et 219 en séance au Sénat. Une loi pragmatique donc.
Oui, il fallait une nouvelle loi pour que les femmes et les hommes qui ont choisi l'agriculture puissent en vivre. Le Sénat a imprimé sa marque au texte en l'orientant vers l'agro-écologie, une agriculture durable et économiquement performante. Foin des faux débats, c'est sur ces deux piliers que l'agriculture doit reposer.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Trois !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Soit : les trois piliers de la compétitivité, de l'efficacité et de la modernité. Compétitive, l'agriculture doit l'être en interne et à l'export. Efficace aussi, et moderne : ne faisons pas comme il y a 50 ans, tournons-nous vers l'avenir.
Le Sénat a insisté sur l'importance de la triple performance économique, sociale et environnementale à l'article premier.
Nous avons étendu le bail environnemental à l'article 4 sans imposer de nouvelles contraintes aux agriculteurs. Nous avons simplifié la procédure d'agrément des Gaec à l'article 5. À l'article 6, parce nous beaucoup d'entre nous sont d'anciens coopérateurs, nous avons aménagé la clause miroir pour les coopératives. À l'article 8, nous avons assoupli le cadre applicable aux accords interprofessionnels pour prévenir tout blocage. À l'article 12, nous avons dit oui aux commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) tout en préservant le rôle et la place des élus. À l'article 13, nous avons conforté les Safer.
À l'article 18, monsieur Mirassou, nous avons précisé le champ de responsabilité des chasseurs en matière de surveillance et de prévention des maladies du gibier.
Au titre IV, nous avons voulu attirer de nouveaux élèves vers l'enseignement agricole. Nous avons renforcé les moyens de l'IAVFF.
À l'article 10 bis A, je souhaite que nous revenions à la rédaction de l'Assemblée nationale, car quelle que soit la place éminente du vin dans le patrimoine national, un retour en arrière excluant certaines productions ne serait pas compris.
M. Jean Bizet.et M. Jean-Claude Lenoir. - Très bien !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Après la deuxième lecture à l'Assemblée nationale, il reste 60 articles en navette. Sur certains points, notre rédaction me paraît meilleure. Ailleurs, les députés ont eu raison : ainsi sur l'accompagnement des GIEE et le rôle de coordination des chambres d'agriculture. Nous aurons de nombreux amendements de M. Labbé sur la méthanisation. Je salue le statut de coopérateur stagiaire introduit par les députés. Je salue le travail de M. Lasserre sur la compensation agricole ; notre commission avait mis le pied dans la porte, il fallait aller plus loin. La compensation ne sera pas seulement en nature. La nouvelle définition des PNPP à l'article 21 mettra fin à un débat vieux de plusieurs années. Sur les pesticides, la bande des 200 mètres n'a jamais existé dans la loi ; alors pas de faux débat. En même temps, prenons des précautions pour les personnes vulnérables, à commencer par les enfants.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Très bien !
M. Yvon Collin. - C'est le bon sens.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Les députés ont bien fait de vouloir améliorer le dialogue social dans les chambres d'agriculture. Notre commission est revenue sur plusieurs des modifications de l'Assemblée nationale : rétablissement de la triple performance à l'article premier ; contre mon avis, retour sur l'extension des produits relevant du patrimoine national aux spiritueux, à la bière, aux cidres et poirés traditionnels ; suppression de l'avis conforme des CDPENAF. Pour favoriser l'installation, autorisons les constructions dans la continuité du bâti existant.
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est le bon sens !
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Nous ne sommes pas en phase avec le Gouvernement sur le loup. Pour autant, c'est la première fois qu'une ministre de l'écologie va aussi loin. Entre l'éleveur et le loup, je choisirai toujours l'éleveur. Faire de la politique, c'est avoir du courage. Le premier homme qui a gravi l'Everest ne savait pas s'il irait au bout... J'espère que Stéphane Le Foll sera le premier ministre à mener le combat contre la technocratie européenne et à demander la révision de la Convention de Berne.
Il reste peu de désaccords ; nous parviendrons à un compromis j'en suis certain. Cette loi ne balaie pas ce qui a été accompli pendant vingt ans. Nous devons être les meilleurs dans la recherche agricole, effectuer la transition vers l'agro-écologie, regarder ce qui ne fonctionne pas dans notre agriculture et y remédier.
Un mot de la PAC pour finir. Il y a six mois personne ne croyait possible de gagner. L'engagement du président de la République et du ministre de l'agriculture a sauvé la « ferme France » dans une Union européenne qui n'est pas social-démocrate mais conservatrice. Alors, monsieur Bizet, utilisons les budgets européens.
Votons ce texte pour nous tourner vers la modernité et l'agro-écologie, c'est indispensable. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Leroy, corapporteur de la commission des affaires économiques . - Tous mes voeux de bonne santé au ministre. Cet épisode nous rappelle à tous la nécessité de se ménager.
Merci à M. Daniel Raoul qui a présidé nos débats sans être un homme de la terre au début mais qui le devient. Merci à M. Guillaume pour sa fougue et son talent.
Je me bornerai à vous parler d'un tiers du territoire français : la forêt.
Les sylviculteurs ont été, en matière de pluri-fonctionnalité, des précurseurs ; et ce, depuis la Renaissance.
Le texte, c'est très important, entérine la création du fonds stratégique pour la forêt. Cette ligne budgétaire, nous voulions la transformer en compte d'affectation spéciale. Ce ne pourra être fait qu'en loi de finances, je compte sur le Gouvernement. La forêt française a absolument besoin de ce fonds pour se renouveler, s'adapter au changement climatique et répondre à la demande. Nous pouvons, en partie, régler les conflits d'usage par une relance des investissements forestiers.
Autre point fondamental, le regroupement de la propriété forestière. La France compte 3,8 millions de propriétaires, dont 200 000 seulement possèdent plus de 10 hectares. C'est un effet de la déprise agricole. Ce sujet complexe, il faut l'aborder avec beaucoup d'humilité. Toutes les forêts publiques - du moins, on peut le supposer - sont bien gérées ; l'ONF fait son travail. Les forêts de plus de 10 hectares le sont également. Aucune profession forestière ne peut prétendre régler le problème, tout ce petit monde de la forêt se dispute souvent le monopole...
Laissons de la diversité pour que les petits propriétaires aient envie de se regrouper. Dans dix ans, lors de la prochaine loi forestière, nous verrons le résultat. C'est la paix entre tous qu'il nous faut : 3 millions de propriétaires, 3 millions de solutions.
Troisième sujet, trouver un gentlemen's agreement entre chasseurs et forestiers. Pour être les deux, je suis parfois déchiré. J'aimerais pouvoir déjeuner avec tous : l'Assemblée nationale, dans une forme de sagesse sénatoriale, assez rare...
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'est rien de le dire !
M. Philippe Leroy, corapporteur. - ... n'a pas modifié l'équilibre - trouvé au Sénat. Laissons les couteaux au vestiaire et ne nous prenons pas, en deuxième lecture, pour des députés... (On approuve sur les bancs de la commission)
Comme j'aimerais que le Gouvernement pense enfin aux zones de montagne surboisées... Parfois, il y a tant d'arbres que le paysage se ferme. On me le faisait remarquer, on ne voyait même plus les coureurs du tour de France dans les Vosges ; ils étaient absorbés par un tunnel vert. Comment ces territoires peuvent-ils développer le tourisme et l'agriculture ? L'Assemblée nationale a supprimé nos dispositions, rétablissons-les. Je rappelle qu'elles concernent les seules zones de montagne où le taux est supérieur à 70 %.
De la même façon, faut-il un plan de desserte forestière tous les ans ? Je ne le crois pas, revenons à la version du Sénat.
Bref, nous tenons le bon bout. Une chose m'inquiète cependant. Depuis la disparition du fonds national, les forestiers se sont regroupés ; ils ont créé une contribution volontaire obligatoire, une taxe sur les produits industriels. Après n'avoir pas vu plus loin que le bout de leur nez lors de la suppression du fonds national, ils se sont repris et ont créé une interprofession, en amont comme en aval.
L'écrasante majorité des professionnels sont attachés à l'unité pour mener des actions collectives utiles à toutes les essences et régions. Une infime minorité de Gaulois veulent des interprofessions par région ou par essence, porte ouverte à la balkanisation. Ce serait criminel, au moment où l'État recrée un fonds stratégique.
Je n'ai pas réussi, sinon à être meilleur que Didier Guillaume ce qui est impossible, du moins à parler deux fois moins longtemps. (Sourires et applaudissements sur tous les bancs)
M. Joël Labbé . - Douze minutes pour les écologistes, c'est inhabituel, j'essaierai d'être moins long...
Le lien entre agriculture, alimentation, territoire et citoyens est enfin fait : cette loi exprime la volonté d'une transition, souple mais réelle, dans l'intérêt de la nation et au-delà. Stéphane Le Foll a dit vouloir faire de la France le leader européen de l'agro-écologie : c'est fort, c'est noble.
Nombre de nos amendements ont été adoptés, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Cette fois, je me suis limité à une trentaine, auxquels je suis attaché.
La compétitivité à tout crin me dérange, bien que ce mot soit dans l'air du temps. L'échange de semences entre exploitations ne doit pas être limité aux GIEE.
La méthanisation n'est pas la panacée, et ne doit pas conduire à l'industrialisation à outrance, comme à la ferme des mille vaches. La puissance des méthaniseurs doit être limitée. À la méthode d'élevage sur caillebotis, doit être substituée l'ancienne méthode, noble, d'élevage sur paille. Vous pouvez sourire, monsieur Bizet !
Nous voulons renouer les liens entre agriculteurs, élus et consommateurs. Quant aux CDPENAF, l'adoption de notre amendement sur les fermes biologiques serait un signe fort. Un avis simple doit au moins être rendu pour tous les PLU ; on a trop consommé d'espaces agricoles et forestiers.
Je ne suis pas un marchand de tapis : nous voterons cette loi. Mais au nom de la confiance réciproque, il faut avancer sur ces questions.
L'agro-écologie doit se défaire de la dépendance aux pesticides et à l'agrochimie. Comment mieux cibler la recherche vers l'agro-écologie ? Nous nous sommes battus pour les solutions naturelles peu préoccupantes. Une grande avancée a été faite à l'Assemblée nationale.
L'aide bénévole des citadins doit être encadrée par un contrat.
Oui, le pastoralisme doit vivre, le loup aussi.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Bien sûr !
M. Joël Labbé. - Le déséquilibre vient de l'absence des hommes dans les nouveaux élevages. Le loup n'attaque pas l'homme. Tout est une question d'équilibre.
Il y a eu une grande avancée sur les Safer. Priorité sera donnée à l'installation sur l'agrandissement. Mais s'agissant des parts de société, l'intérêt général n'arrive pas à s'imposer. Les fermes de mille vaches savent déjà comment contourner la loi.
Le code des bonnes pratiques sylvicoles ne nous convient pas, j'y reviendrai. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Jacques Lasserre . - L'agriculture française est dans un état préoccupant. La recherche de la triple performance économique, écologique et sociale est un bel objectif.
Nous aurions souhaité plus d'ambition, pour redonner de la confiance. Cependant, le Parlement a bien travaillé, et je salue le travail de la commission.
Il faut donner un nouveau souffle à l'agriculture française. La concurrence avec nos voisins européens est de plus en plus tendue. Ce texte n'est qu'un toilettage intéressant, non une loi d'avenir. La place faite à l'environnement occulte l'impératif de compétitivité.
M. Jean Bizet. - Très juste.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Qu'aurait-il fallu mettre dans cette loi ?
M. Jean-Jacques Lasserre. - Le Gouvernement n'a pas pris la mesure des efforts faits par les agriculteurs pour préserver l'environnement. Trouvons un juste équilibre entre économie et écologie.
La protection contre les risques naturels est absente de ce texte, l'actualité le rappelle. De même, rien sur la PAC : les aides directes, « verdies », seront désormais soumises à des conditions catastrophiques, comme le maintien des parcelles d'intérêt écologique, ce qui est problématique dans les régions de monoculture, notamment maïsicole.
Le travail en commission a cependant été remarquable. Sur l'épandage des pesticides, un équilibre a été trouvé. Ce sujet délicat ne peut être réglé au détriment des exploitants agricoles. De même, la question foncière, complexe, a été abordée prudemment. Autre compromis, sur la clause miroir et le bail environnemental.
La création d'un registre agricole est une excellente chose. Je salue les efforts faits pour la pluriactivité.
Nous espérons que les avancées réalisées au Sénat seront entérinées. Quant aux OGM...
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - PGM !
M. Jean-Jacques Lasserre. - ... il faudra une réflexion d'ensemble. Un grand chantier doit s'ouvrir sur les aléas climatiques, comme sur la relation entre les producteurs et la distribution - le médiateur ne suffira pas.
Les chambres d'agriculture nous alertent sur leurs finances : pertes de ressources fiscales, prélèvements sur fonds de roulement... Souhaitons qu'une RGPP bis ne les détruise pas.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - La première a été terrible !
M. Jean-Jacques Lasserre. - Errare humanum est, perseverare diabolicum.
Le triste et récent exemple du « fait main » nous inquiète (M. Joël Labbé approuve) : les décrets d'application doivent respecter l'esprit des lois. Nous souhaitons être rassurés sur les AOC. (Applaudissements au centre et à droite)
M. Didier Guillaume, corapporteur. Très bien !
M. Gérard Le Cam . - En Bretagne, on a coutume de dire « solide comme un Breton, dur comme le granit ». Stéphane Le Foll ne démentira pas l'adage.
Ce projet de loi est une véritable loi d'orientation. Depuis vingt ans, le nombre de fermes a été réduit de moitié, quand les grandes exploitations augmentaient de 40 hectares en moyenne. Elles concentrent désormais 80 % du potentiel économique. D'où les difficultés des jeunes à trouver des terres, à les financer et à s'installer.
Nous saluons les équilibres trouvés. Les GIEE seront utiles pour diffuser les bonnes pratiques. De même, nous approuvons le renforcement des Gaec.
Le projet de loi permet aux Safer de faire jouer leur droit de préemption pour acquérir l'usufruit de terres agricoles ou la totalité de parts de sociétés à objet agricole. L'Assemblée nationale a bien fait d'adopter un amendement les autorisant à préempter également la nue-propriété agricole. C'était une de nos propositions. Nous aurions aimé étendre ce droit à la cession de la majorité et, pas seulement de la totalité, des parts de sociétés agricoles mais l'article 40 nous a été opposé.
Les articles qui encouragent l'installation ont été votés conformes. Nous proposerons de faciliter la pluriactivité et de diversifier les aides à destination de ceux qui s'installent après 40 ans et n'ont pas de diplômes.
Les banques doivent être mises au service de l'économie réelle et en particulier de l'agriculture. Nous demandons la renationalisation du Crédit agricole et le renforcement du mutualisme.
Les préconisations de la mission sénatoriale sur les pesticides n'ont pas toutes été suivies, c'est dommage. Le transfert des AMM à l'Anses pose problème : l'État doit rester maître. La politique d'austérité du Gouvernement et la baisse du budget des services de contrôle nuisent aux objectifs poursuivis. À cela s'ajoutent les menaces liées au traité de libre-échange avec les États-Unis et le Canada.
La forêt aurait mérité un projet de loi dédié. L'ONF mène des actions commerciales qui la détournent de ses missions de service public. Toutefois, le projet de loi contient des mesures positives : fonds stratégique, GIEE... Saluons aussi la lutte contre la vente illégale de bois.
Les DOM-TOM sont soumis à des contraintes propres. En raison de la dérégulation conduite à l'initiative de l'Union européenne, suite à une plainte de l'OMC et du Brésil, une catastrophe économique et sociale se prépare à la Réunion, où les exportations de canne à sucre sont menacées. La fin des quotas et des prix garantis est pour 2017. Sachant que l'exploitation d'un pied de canne dure de cinq à huit ans, il faudrait y voir clair dès maintenant pour prévoir les plantations
La libéralisation se fait au détriment des hommes et de l'environnement. Nous avons besoin d'un nouveau modèle. Les pistes intéressantes proposées ici trouveront vite leurs limites, si l'on ne s'attaque pas au fond du problème.
Nombreuses sont les lois qui ont combattu sans succès les pratiques commerciales déloyales des grands distributeurs. Là aussi, il faut changer de paradigme. Une autre filière de commercialisation doit être mise en place.
Nous, communistes, sommes matérialistes et réalistes, même si notre politique reste marquée d'utopie : un peuple sans rêve, sans espoir et sans utopie est un peuple perdu. Ne décevons pas le peuple français, il nous attend. (Applaudissements à gauche)
M. Yvon Collin . - À mon tour, j'adresse mes voeux de prompt rétablissement à M. Le Foll.
En première lecture, nous sommes parvenus à un équilibre qu'il nous revient de conforter. Plusieurs amendements du RDSE ont été adoptés : protection des éleveurs contre les loups, comptabilité analytique des Safer, biens de section. Nous proposerons de rétablir cet article d'une haute technicité, dont les subtilités ont peut-être échappé aux députés. Voilà qui témoigne d'un esprit d'ouverture.
Ce projet de loi apporte des réponses opportunes, même si le souci environnemental l'emporte parfois sur le bon sens paysan... Vous voulez concilier performance économique et développement durable ; nous n'avons pas d'autre choix. Les agriculteurs en ont depuis longtemps pris conscience, notamment dans le Tarn-et-Garonne. Les chambres d'agriculture diffusent les bonnes pratiques ; je m'inquiète de la réduction de leurs moyens : on parle d'une ponction de 136 millions d'euros...
Les agriculteurs doivent vivre de leur métier. Ils travaillent beaucoup, pour des revenus souvent médiocres. Aucun autre secteur n'est soumis à tant d'aléas : ceux du marché, ceux du climat, ceux des crises sanitaires...
J'approuve les GIEE, outils de synergie. L'avenir passe par la mutualisation des moyens et des objectifs. Protection des terres et renouvellement des générations comptent également au nombre de nos préoccupations. Le projet de loi initial comportait des mesures satisfaisantes.
Le fonds stratégique permettra de mieux valoriser le bois français. Un effort doit encore être fait pour le bois énergie.
Je veux enfin rappeler mon attachement à une agriculture raisonnée, à visage humain. Nos ambitions nationales doivent être conciliées avec nos engagements européens, ce qui n'est pas toujours facile.
Le RDSE réaffirme son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Gérard Bailly . - Ce projet de loi est examiné dans la précipitation : voté le 10 juillet à l'Assemblée nationale, nous avons eu un samedi, un dimanche, un 14 Juillet puis seulement deux jours ouvrables pour l'examiner. Madame la ministre, soyez notre interprète auprès du Gouvernement : si cette loi est importante, le Sénat devrait disposer de plus de temps pour y travailler !
L'agriculture devra nourrir des milliards d'habitants de plus dans les années à venir. Selon la FAO, plus de 800 millions de personnes sont sous-alimentées. Pourquoi ne pas assigner à notre agriculture le bel objectif de nourrir le monde ? Malheureusement, les espaces agricoles reculent, la productivité aussi à cause des méthodes biologiques et de la baisse des intrants. Nos productions animales sont en chute.
Ce projet de loi contient-il la fameuse boîte à outils pour inverser la tendance ? Non, et je ne le dis pas par idéologie ni par plaisir de m'opposer. Le texte impose aux agriculteurs des contraintes supplémentaires, alors qu'ils sont déjà confrontés à tant d'aléas : événements climatiques, épizooties, volatilité des marchés, pratiques de la grande distribution qui s'approvisionne là où les prix sont les plus bas au mépris de la qualité sanitaire.
Comment se satisfaire des dispositions prévues ici sur la recherche ? Le volet sur l'enseignement agricole est bien mince... De même, la question de la transparence des Gaec mérite une clarification. Le bénéfice des GIEE, seule véritable innovation, reste incertain. Le médiateur ne pourra toujours pas trancher les litiges.
Le projet de loi ne projettera pas l'agriculture française dans l'avenir. Le vrai problème est le partage de la valeur ajoutée. N'accrochons pas d'autres boulets aux pieds de nos agriculteurs, à commencer par les exigences environnementales. Sur le bail environnemental, je salue l'amendement de M. Guillaume, même s'il ne règle pas la question des nouveaux exploitants.
La préférence des Safer pour les pratiques biologiques en cas de vente ne doit pas priver de terres les jeunes agriculteurs.
L'article 23 a suscité des craintes. L'Assemblée nationale est parvenue à une rédaction plus équilibrée. À l'article 6, nous avons dit notre opposition à la « clause miroir » qui n'apporte aucune garantie. À l'article 7, de quels pouvoirs réels disposera le médiateur ?
Nous sommes en revanche favorables à l'interdiction de la publicité pour les produits phytosanitaires, qui ne doit pas priver les agriculteurs de l'information nécessaire sur leur usage.
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Bien sûr.
M. Gérard Bailly. - Nous nous réjouissons de la protection du nom des collectivités, comme de l'inscription du vin et des spiritueux dans le patrimoine culturel.
Mme la présidente. - Veuillez conclure !
M. Gérard Bailly. - Je regrette d'autant plus le rejet d'un de mes amendements en première lecture qu'un sondage vient de montrer que beaucoup d'agriculteurs quittent la profession pour des raisons financières.
En première lecture, Gérard César a qualifié ce texte de « loi d'accompagnement » plutôt que « d'avenir ». Je ne saurais mieux dire, malgré tout le travail de la commission. Bref, le texte nous déçoit.
Hier, le Tour de France traversait le Jura...
Mme la présidente. - Veuillez conclure !
M. Gérard Bailly. - Le groupe UMP ne pourra pas voter ce texte.
Mme Renée Nicoux . - Mes voeux de prompt rétablissement à Stéphane Le Foll. Nous avons le sentiment du devoir accompli. Un grand nombre d'amendements ont été adoptés au Sénat comme à l'Assemblée nationale, ils confortent les grandes lignes du projet de loi initial tourné vers l'agro-écologie - le terme entre ainsi dans notre droit. L'agro-écologie met en oeuvre de nouvelles pratiques culturales, une nouvelle performance sociale et une moindre utilisation des ressources. La triple performance que le Sénat a introduite à l'article premier l'incarne, il faut la rétablir.
Les GIEE faciliteront les coopérations, ils doivent s'ouvrir aux collectivités territoriales comme aux chambres d'agriculture. L'échange direct de semences au sein de ces groupements sera désormais autorisé, mais il ne concerne que celles qui ne sont pas protégées par un COV ; la possibilité de vente directe doit être autorisée - nous aurons un amendement pour ce faire. Autre avancée, l'amélioration de la transparence des formes sociétaires. La garantie de transparence économique pour les Gaec totaux est un apport du texte. Je note aussi que la transformation de Gaec en EARL sera facilitée.
Une meilleure identification de la population agricole sera rendue possible par la mise en place du registre ; le Sénat a contribué à façonner le dispositif en clarifiant la définition de l'actif agricole.
Le Sénat a bien travaillé, rassurant sur le bail environnemental. Parmi les mesures positives, citons le renforcement des Safer, la prise en compte des spécificités des zones de montagne ou le fonds stratégique pour la forêt. À ce dernier égard, il faut rétablir le droit de déboisement dans les zones de montagne. Qui veut vivre derrière les barreaux d'une prison verte ? En Limousin, nous disons : enfermés dehors.
Ce texte, je le souhaite, devrait être voté à une large majorité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Claude Lenoir . - J'ai rencontré ce matin le ministre de l'agriculture à l'aéroport ; nous avons parlé du rendez-vous de ce soir. Je lui adresse à mon tour des voeux de rétablissement.
Je me réjouis du travail constructif et pragmatique fait en commission. De nombreuses avancées doivent être notées. Je suis de ceux qui préfèrent voir le verre de cidre à moitié plein...
M. Jean-Jacques Mirassou. - ... ou le verre d'Armagnac !
M. Jean-Claude Lenoir. - Je n'entrerai cependant pas dans le détail et me ferai le porte-parole des agriculteurs de mon département, que je rencontre ces temps-ci dans les comices.
Ils ont le sentiment d'être encerclés par les règlements et une administration tatillonne, d'être injustement mis au ban. De là la folle rumeur sur la bande des 200 mètres... Encerclés aussi parce que l'avenir se rétrécit, parce que les jeunes se détournent de la profession de leurs parents, de leurs grands-parents et de leurs aïeux. La Basse-Normandie - j'aillais dire la Normandie mais n'anticipons pas (sourires) - est connue pour son élevage. Les éleveurs travaillent dur dans le Perche comme ailleurs, leurs marges diminuent tandis que leurs charges augmentent rapidement. Quand les troupeaux régressent, les paysages changent, les prairies sont retournées pour être mises en culture ; dans les comices, où les bêtes se font rares, on voit apparaître d'énormes machines agricoles.... Les éleveurs ont d'autant plus de ressentiment qu'ils savent qu'en Europe les règles ne sont pas respectées ; les Allemands, par exemple, recrutent leur main-d'oeuvre en Europe de l'Est. Résultat - on n'aurait jamais cru cela possible -, le lait allemand est moins cher que le nôtre.
Madame la ministre, croyez-vous toujours aux propos que vous teniez quand, députée, vous saluiez les efforts du Gouvernement pour la PAC comme une chance pour les petits élevages de 70 à 80 têtes ?
M. Didier Guillaume, corapporteur. - Encore plus !
M. Jean-Claude Lenoir. - Enfin, la relation avec la grande distribution est toujours la lutte entre le pot de terre et le pot de fer.
À chaque loi agricole on entend des discours lyriques ; si une loi permettait de redonner espoir, nous pourrions en voter une par an... Mais le Gouvernement seul a les moyens d'agir. Sachez que l'inquiétude des agriculteurs est forte. Leur silence d'aujourd'hui est un silence de découragement, entendons-le. Enrichissons le texte, chaque petit pas comptera. (Applaudissements à droite)
Mme Françoise Férat . - Ce texte, je le crains, ne rassurera pas nos agriculteurs et les jeunes qui s'engagent dans cette voie de l'enseignement agricole que je connais bien. Nous sommes loin des travaux d'Edgard Pisani...
Secteur traditionnel et secteur d'avenir, notre agriculture, qui représente 19 % de la production européenne, est d'abord un enjeu économique. La compétitivité... La main-d'oeuvre est moins chère de 20 % en Allemagne, voire de 50 % dans les fruits et légumes, non à cause du niveau de revenu, mais du coût du travail et de la multiplication des normes. M. Daniel Dubois en première lecture a proposé la création d'un observatoire de la compétitivité. M. Daniel Raoul s'était engagé à former un groupe de travail sur les distorsions de concurrence du fait de l'écart entre normes nationales et européennes. Et n'oublions pas la compétitivité de nos industries agroalimentaires.
L'enseignement agricole... Le texte affiche de belles ambitions pour faire de la France le leader de l'agro-écologie. Cela suppose de former les jeunes. Malheureusement, aucune avancée sur ce sujet. Pourquoi ne pas avoir repris les sept recommandations du rapport très fourni de l'Observatoire national de l'enseignement agricole ? Nouvelle organisation ancrée sur les territoires, mais d'excellence, démarche partenariale... autant de points sur lesquels ce projet de loi constitue un rendez-vous manqué. Le ministre s'est engagé à remettre sur pied l'Observatoire, en panne depuis un an ; nous l'attendons.
J'ai redéposé quelques amendements espérant plus de succès qu'en première lecture.
Je félicite les rapporteurs pour leur sens politique et leur connaissance du sujet. Grâce à leur travail, nous avons amélioré le texte initial. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Bernadette Bourzai . - Ce texte, co-construit malgré un calendrier contraint, vise à donner à notre agriculture les outils de l'avenir : améliorer l'autonomie alimentaire du pays et de l'Europe, exporter nos productions, contribuer à l'approvisionnement des pays déficitaires - sans chercher, monsieur Bailly, à nourrir la planète... Tout cela en conformité avec le verdissement de la PAC, un choix fait par le Conseil en codécision avec le Parlement européen.
Je concentrerai mon propos sur la forêt. Enfin, on reconnaît sa multifonctionnalité, ses fonctions d'intérêt général ; des outils de gestion collective sont mis en place. Je salue le maintien du droit de préférence des communes en cas de vente de parcelles de moins de 4 hectares. Je souscris aux propos de M. Leroy sur les zones sur-boisées ; nous aurons un débat sur les sous-sections spécialisées forestières. Ce texte renforce également la lutte contre la vente illégale de bois.
Le Sénat a consolidé le dialogue entre chasseurs et forestiers ; merci à MM. Mirassou et Leroy. La création d'une instance de concertation paritaire autorisera un meilleur équilibre sylvo-cynégétique dans les régions affectées par les dégâts de gros gibier. Tout cela va dans le sens d'une gestion durable et pacifiée de la forêt, de même que l'amélioration de la représentation des chasseurs dans divers organismes.
L'enjeu économique est majeur : la France possède la troisième forêt d'Europe et, malgré cela, sa balance commerciale bois est déficitaire. De là l'importance du fonds stratégique qui doit être convenablement abondé.
La sécurité sanitaire est un autre volet de ce projet de loi. La limitation de l'usage des produits phytosanitaires et des antibiotiques vétérinaires est un objectif salutaire. Avec Nicole Bonnefoy, je défendrai des amendements pour réduire encore leur utilisation. Je me félicite de la promotion des méthodes alternatives, notamment du bio-contrôle. Nous sommes sortis par le haut du dossier des préparations naturelles peu préoccupantes, qui était bloqué.
Que nos débats soient riches comme en première lecture pour redonner à l'agriculture et à nos agriculteurs confiance en l'avenir. Moi aussi, monsieur Lenoir, je réponds aux questions dans les comices agricoles et je fais des réponses positives, entre autres en évoquant cette loi. Le Gouvernement peut compter sur le soutien du groupe socialiste. (Applaudissements à gauche)
M. Jean Bizet . - Je m'associe aux voeux de prompt rétablissement à M. Le Foll. Mme Delga est tout à fait à sa place au banc de par ses fonctions, nous lui adresserons quelques messages...
Ce texte, avec ses volets sociaux et environnementaux, répond-il aux changements qui interviendront avec le pacte transatlantique ? Non. Les États-Unis, eux, se sont dotés avec le Farm Bill d'une vraie force de frappe économique. Répond-il à la baisse tendancielle des fonds communautaires ? Non. Aux fluctuations du revenu des agriculteurs ? Pas davantage. Un revenu affecté par les aléas climatiques mais aussi par le rapport de force avec la grande distribution. En Allemagne, la concertation a abouti à une hausse de 9 % du prix du lait...
Cette loi d'avenir, je le regrette, n'a d'avenir que le nom. Je l'avais déjà dénoncé quand il avait été décidé de verdir la PAC. L'Europe nage à contre-courant, et la France est distancée par l'Allemagne et les Pays-Bas. Quant à nos filières agroalimentaires, elles pâtissent du défaut de restructuration, notamment celle des viandes blanches. Cela ne date pas d'hier, je le concède. Les agriculteurs font face à une administration tatillonne, à des exigences environnementales toujours plus fortes, à un partage de la valeur ajoutée toujours aussi inéquitable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé, le 27 mai dernier, à viser le produire plus et mieux. Mais la volonté politique manque... Et nos PME de transformation n'ont pas les marges qui leur permettraient de se moderniser.
Quelques remarques pour finir. Le GIEE qui n'est pas à la hauteur des enjeux et compliquera sans doute les choses. Le transfert des AMM à l'Anses est irrationnel, les fonctions d'expertise et de décision doivent être séparées.
Le statut de l'animal a un poids, une signification et des conséquences, a dit Mme la garde des sceaux. Il sera en effet dévastateur et emportera des dérives catastrophiques pour les éleveurs. Je m'étonne qu'un ancien ministre de l'agriculture se soit prêté à cet exercice.
M. Jean-Jacques Mirassou. - C'était au troisième degré !
M. Jean Bizet. - Un étiquetage nutritionnel serait discriminant ; il se profile pourtant dans le projet de loi de santé publique de Mme Touraine : attention !
Je déplore comme le président Raoul la condamnation de tout projet de recherche et d'innovation. Le Syndicat de la magistrature a publié un communiqué choquant le 11 juillet, appelant en substance à condamner ceux qui entreprennent et saluant ceux qui détruisent le bien d'autrui au nom de l'intérêt général pour créer les conditions du débat public...
S'il n'y a pas de politique sans risque, il y a des politiques sans chances : nous ne donnons pas, madame la ministre, toutes ses chances à l'agriculture de France.
Pour finir sur une touche finale plus heureuse, je regarderai le verre de cidre ou de calvados à moitié plein...
M. Jean-Claude Lenoir. - C'est un peu trop !
M. Jean Bizet. - ... et saluerai l'engagement de nos rapporteurs, ainsi que du président Raoul. Je serai attentif au sort qu'ils réserveront à nos amendements.
Mme Carole Delga, secrétaire d'État . - Les relations avec la grande distribution sont un sujet de préoccupation du Gouvernement. Le médiateur est au travail et des contrôles sont diligentés ; si des manquements sont constatés par la DGCCRF, il y aura des sanctions. Nous avons tenu cet après-midi à Bercy une réunion avec tous les acteurs ; un soutien particulier aux PME a été évoqué. M. Le Foll a confirmé le plan en faveur des producteurs de fruits. Des modifications sont à apporter à la LME - il est bon de reconnaître que les dispositifs votés ne sont pas toujours opérationnels.
M. Jean Bizet. - Exact !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Dans la situation budgétaire préoccupante du pays, les chambres d'agriculture, comme l'État, les collectivités territoriales ou les Français, doivent contribuer à l'effort ; il sera mesuré.
Le président de la République et Stéphane Le Foll ont obtenu un accord historique sur la PAC, très favorable pour la France. L'élevage souffre, nous le savons, d'où des dispositifs de soutien à ce secteur qui impose un travail 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 - mes origines me le rappellent.
Les installations classées porcines ont bénéficié d'un allègement des normes. Une partie des entreprises agricoles bénéficient du CICE ; les coopératives, elles, tireront profit de la disparition progressive de la C3S.
L'étiquetage doit être clarifié, il faut qu'il soit plus lisible sans être simpliste, avoir une vertu pédagogique. Nous y travaillons avec Mme Touraine.
M. Jean Bizet. - C'est une fausse bonne idée !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Laissez-nous travailler, vous serez surpris.
M. Jean Bizet. - Une grande confiance n'exclut pas une petite méfiance...
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Ni une grande vigilance ! (Marques d'appréciation)
Le « fait maison » est une affaire complexe en raison de la complexité de la cuisine française.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - C'est pour ça qu'on l'aime !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - La deuxième étape sera le titre de maître-restaurateur.
Monsieur Le Cam, l'agriculture participative, qui se rapproche du modèle de l'économie sociale et solidaire, n'est pas oubliée ; nous pourrons mobiliser des financements.
Le texte porte une attention particulière à l'installation des jeunes et la transmission avec le contrat de génération. Oui, l'adoption de nouvelles pratiques agro-écologiques passe par la formation.
La forêt doit être fortement soutenue. L'organisation des multiples acteurs doit peut-être être dirigée par l'État... En montagne, la forêt descend et menace l'agro-pastoralisme ; M. Leroy a raison, une politique de limitation est utile.
Précipité, ce projet de loi ? Les travaux ont commencé en janvier. Le ministère s'est montré très à l'écoute et très attentif pour défendre les avancées trouvées au Parlement. Stéphane Le Foll complètera ces réponses demain. Oui, il faut toujours voir le verre à moitié plein...
M. Jean-Claude Lenoir. - Le verre de cidre !
Mme Carole Delga, secrétaire d'État. - Stéphane Le Foll appréciera... Faisons de cette loi d'avenir une loi riche de promesses et effective, pour notre agriculture et pour la France. (Applaudissements à gauche)
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - La commission se réunira demain à 9 h 30 pour examiner les amendements. La discussion en séance s'arrêtera à 18 heures pour reprendre lundi.
Mme la présidente. - Je souhaite à mon tour un prompt rétablissement à M. le ministre Le Foll.
Prochaine séance aujourd'hui, vendredi 18 juillet 2014, à 10 h 30.
La séance est levée à minuit trente-cinq.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques