Loi de finances rectificative pour 2014 (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014.
Nominations à une éventuelle CMP
M. le président. - Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats a été affichée ; je n'ai reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 12 du Règlement. En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire, en tant que titulaires, MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Berson, Éric Bocquet, Francis Delattre et Vincent Delahaye ; en tant que suppléants, Mme Michèle André, MM. Yannick Botrel, Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Philippe Dominati et Jean Germain.
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
Discussion des articles
ARTICLE LIMINAIRE
M. Gaëtan Gorce . - N'ayant pu intervenir au cours de la discussion générale, je saisis l'occasion pour évoquer la difficile question de savoir comment rétablir l'équilibre de nos comptes sans briser la croissance. À cette question, la réponse est politique. Certes, il faut respecter nos engagements européens, et je salue l'effort accompli depuis deux ans - sans cependant que la croissance soit repartie. Mon avis n'a pas changé depuis la loi de finances initiale : ce budget entraîne un effet récessif, comme en témoigne la baisse des prévisions de croissance.
Le Gouvernement a recherché des solutions nouvelles : le pacte de responsabilité et de solidarité, soit des dizaines de milliards d'euros pour redonner des marges aux entreprises. Les consacreront-elles au redressement de leur activité ? Surtout, ce n'est pas le faible coût, mais la qualité du travail et de la formation qui fait la compétitivité. Même si la baisse des charges est nécessaire, nous n'encourageons pas les bonnes pratiques. Bien plus, nous entretenons l'idée que l'Europe est un enjeu, non de solidarité, mais de compétition ; bref nous encourageons les mauvaises habitudes qui ont conduit à la crise, qui font des gagnants et des perdants.
Il faut promouvoir une relance par l'investissement en Europe. On me dira : l'Allemagne n'en veut pas. Se résout-on à ce que la France ne pèse pas ?
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. - Je souscris à ce que vous dites.
M. Gaëtan Gorce. - J'entends des incantations à la tribune, mais ne vois rien venir. Pourquoi ne nous battons-nous pas comme les Britanniques ?
Nous n'avons aucune chance de faire évoluer les Allemands sans consolidation politique de l'euro. Le principal reproche que je fais au président de la République - pardonnez-moi d'être direct - c'est de rester inerte face à cet enjeu. Le risque que nous prenons ainsi, c'est d'échouer sur les deux terrains, celui du déficit des comptes publics et celui du chômage, en l'absence de croissance.
Il faut passer la surmultipliée pour que la donne change en Europe. En se contentant de négocier État par État, nous préparons l'affaiblissement de ce pays, donc de la démocratie. (M. André Gattolin applaudit)
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Marc, au nom de la commission.
Alinéa 2, tableau, 2ndecolonne, 2ème et 3ème lignes :
Rédiger ainsi ces lignes :
- 2,3 |
- 1,5 |
M. François Marc, rapporteur général. - Le présent amendement tend à rétablir le texte initial de cet article. L'Assemblée nationale a proposé de dégrader l'anticipation de solde conjoncturel et d'améliorer celle de solde structurel.
Si l'on s'autorisait à revoir ainsi nos méthodes et nos hypothèses en cours de route, nous serions confrontés au « syndrome de la cible mouvante » et nous donnerions le sentiment de nous arroger le droit d'améliorer comme bon nous semble notre trajectoire, de définir les règles à notre gré, ce qui risquerait de ruiner notre crédibilité. D'où notre amendement.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Le Gouvernement partage cette appréciation. L'article liminaire doit être cohérent avec la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques en vigueur, pour des raisons techniques et juridiques. Évitons tout risque de censure du Conseil constitutionnel. Cela n'empêchera pas de discuter lors d'une prochaine loi de programmation de cette notion de croissance potentielle et du déficit nominal. Avis favorable.
M. Vincent Delahaye. - L'Allemagne a proposé de distinguer solde structurel et solde conjoncturel - pour se donner quelques marges de relance, alors qu'elle est en général proche de l'équilibre. Notre situation est bien différente, puisque nous devons assainir nos finances publiques. C'est pourquoi j'ai toujours dit mon hostilité à ces notions. Les finances publiques ne sont déjà pas si faciles à comprendre, parlons de déficit effectif, réel. D'autant que le déficit conjoncturel est calculé sur la base d'une croissance de 1,5 % à 1,8 %. (Mme Nicole Bricq le conteste) Nous sommes très loin du compte.
Je voterai donc l'amendement du rapporteur général, même si je préférerais aller plus loin.
M. Gaëtan Gorce. - Je comprends le raisonnement de la commission, mais les députés ont voulu souligner le fait que nos difficultés sont liées en large part aux insuffisances de l'investissement, lequel est une composante de la demande. Les capacités de production inemployées sont considérables. Les chiffres de la croissance témoignent aussi de l'insuffisance du soutien à l'activité. Ne laisser le choix qu'entre l'assainissement et la relance tous azimuts, comme l'a fait Mme Bricq, est réducteur.
Mme Nicole Bricq. - Je n'ai pas dit cela.
M. Gaëtan Gorce. - Nous ne pouvons pas faire payer cet assainissement à nos concitoyens et à toute l'Europe. La France dispose d'une épargne abondante et peu chère. Les besoins d'investissements ne sont-ils pas considérables, dans le domaine des transports, du numérique, de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Investir, ce n'est pas accroître la dette, mais créer des actifs futurs. M. Delors, qui n'est pas, que je sache, un révolutionnaire, ni un farouche altermondialiste, ne dit pas autre chose. Mais je crois que M. le ministre ne m'écoute pas...
M. Michel Sapin, ministre. - Cessez d'interpréter mes gestes !
M. Gaëtan Gorce. - Ne pouvant interpréter vos paroles... J'attendais autre chose de ce Gouvernement !
M. Éric Bocquet. - Je n'entrerai pas ici dans la discussion de concepts auxquels nos concitoyens n'entendent goutte. Soyons concrets ! Nous sommes confrontés à un problème structurel qui mérite réflexion. Deux facteurs de production sont à l'origine de la création de richesses : le capital et le travail, dans toutes ses dimensions, formations initiale et continue comprises. Le PIB marchand dépasse 2 000 milliards d'euros dans notre pays. L'abaissement du coût du travail a encouragé le recours massif à des emplois de service à faible valeur ajoutée et aux rémunérations indigentes. L'évolution de l'économie crée aussi du chômage ; 4 millions de personnes privées d'emploi constituant l'armée de réserve d'un marché du travail qui les exclut durablement... Les banques n'exercent qu'avec parcimonie leur fonction d'appui à l'économie.
Or la France a les moyens d'une croissance plus forte, plus équitablement partagée. Au lieu de cela, nous avons droit à l'austérité. Il est temps de mener une vraie politique de gauche, ambitieuse et audacieuse.
M. Dominique de Legge. - Je ne me perdrai pas en distinguo entre solde structurel et conjoncturel. Mais l'adoption de cet article illustre les conditions étranges de ce débat : désavoué par sa majorité, le Gouvernement est soutenu par l'opposition...
Nous avons assez dénoncé l'insincérité de ce budget pour ne pas le rendre, de surcroît, inconstitutionnel. C'est pourquoi le groupe UMP votera l'amendement du rapporteur général.
M. Jean-Pierre Caffet. - Qu'il y ait un débat de politique économique entre nous, ce n'est un secret pour personne. De là à frapper le choix du Gouvernement d'indignité...
Le débat porte sur le choix entre politique de l'offre et de la demande - celle-ci se divisant entre consommation et investissement. Peu ici préconisent une relance par la consommation des ménages, que nous payerions par la dette et le déficit extérieur, comme en 1981. Les débats entre solde structurel et conjoncturel n'ont que peu d'intérêt : les traités s'imposent à nous. L'important ce sont les variations, c'est-à-dire l'effort que consent la Nation, calculable d'une année sur l'autre. Le reste n'est que littérature.
Pour répondre à une question de politique économique, on change le thermomètre... Ce n'est pas de bonne méthode, d'autant que l'on risque l'inconstitutionnalité, comme cela a été rappelé.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Voilà qui est révélateur des contradictions au sein du PS, et entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Mme Nicole Bricq. - Vous n'avez pas de contradictions, peut-être ? La contradiction, c'est la vie !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Vous nous avez un peu manqué, madame Bricq...
L'Assemblée nationale a cru astucieux de modifier les données pour faire croire qu'il y aurait moins d'économies à faire. (Mme Nicole Bricq le concède) Le rapporteur général a raison de vouloir revenir au texte du Gouvernement, faute de quoi nous serions pris en flagrant délit de manipulation.
Les notions de solde structurel et conjoncturel sont nécessairement d'un maniement complexe, et d'un abord ingrat pour le grand public. Il faut d'ailleurs qu'elles soient éclairées par le Haut Conseil des finances publiques. C'est toutefois un instrument de coordination en Europe, un thermomètre commun, en effet. Il faut en passer par là.
Monsieur le secrétaire d'État, je ne conteste pas que l'on calcule les économies d'après la tendance, depuis des années. Reste que le plus compréhensible pour les Français, c'est de connaître d'une année sur l'autre, le solde effectif, en euros courants. C'est d'ailleurs ce que le Gouvernement ne se prive pas de faire pour les collectivités !
Pour les années à venir, nous avons besoin de prévisions en recettes et en dépenses, en euros, et pas en fraction de points de PIB. L'initiative du rapporteur général est heureuse.
M. Yvon Collin. - Très bien !
L'amendement n°2 est adopté.
L'article liminaire, modifié, est adopté.
ARTICLE PREMIER
M. Vincent Delahaye. - Lorsque le président de la République a annoncé le pacte de responsabilité, nous avions compris qu'il s'agissait d'abord de rétablir les marges des entreprises, pour l'investissement et la création d'emplois, bref de privilégier la politique de l'offre. J'ai donc été surpris d'entendre le Premier ministre annoncer, au lendemain des élections européennes, des mesures en faveur des ménages. La seule disposition qui concerne les entreprises, ici, c'est la prolongation d'une surtaxe... C'est surprenant !
Au-delà de cette année, ce cadeau fiscal ne pourra être financé durablement que par l'emprunt. Je ne suis pas favorable à cette façon de procéder. Il ne fait d'ailleurs que corriger vos excès fiscaux, comme Mme Rabault l'a bien montré.
Surtout, je préfère que tout le monde paie l'impôt, même faiblement. Je trouverais normal que mon fils, qui gagne un smic en alternance, paie 200 à 300 euros d'impôt.
Mme Nicole Bricq. - Il paie la TVA !
M. François Marc, rapporteur général. - À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement. Cette baisse d'impôt bénéficiera à 3,7 millions de ménages, dont 1,9 million n'étaient jusqu'à présent pas imposés. D'un montant de 1,16 milliard d'euros, cette mesure simple et lisible est d'effet immédiat.
Mais la commission des finances a donné un avis favorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vous dites, monsieur Delahaye, qu'il n'y a dans le texte aucune mesure favorable aux entreprises. J'ai pourtant dit qu'il fallait considérer ensemble le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous proposons de supprimer, déjà, une part de la C3S, par le biais d'une mesure de 3 millions d'euros sur le chiffre d'affaires qui bénéficiera mécaniquement aux PME, lesquelles représentent deux tiers des entreprises concernées. N'oubliez pas non plus la baisse des cotisations sociales, à hauteur de 4,5 milliards d'euros.
Quant aux ménages, rappelons que c'est le gouvernement Fillon qui avait gelé le barème de l'impôt sur le revenu. D'autres mesures ont été prises par la suite, le Gouvernement veut corriger le tout. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Après les vacances, les Français vont recevoir leur feuille d'impôt : entre 3 milliards et 5 milliards d'euros d'impôt sur le revenu en plus !
Une grande majorité de salariés sont concernés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui se solde par une cotisation supplémentaire de quelque 500 euros par an. S'y ajoute l'imposition de 7 millions de retraités nouveaux ; l'imposition des majorations de pension de retraite pour les salariés qui ont élevé trois enfants...
Cet article premier, ponctuel, ne touche pas les couches moyennes, mais seulement 3,7 millions de foyers fiscaux sur 36 millions, ceux qui gagnent moins d'1,2 smic. Au-dessus, on n'a le droit que de s'acquitter de la totalité de l'impôt. Ignorez-vous que les classes moyennes sont les stabilisateurs de la démocratie ? Cette mesure est insuffisante car elle les exclut. Elle aurait dû être étendue à 10 à 12 millions de foyers.
Nous voterons l'amendement.
M. Éric Doligé. - L'article premier d'un projet de loi, en général, donne le « la ». Celui-ci est-il toujours d'actualité, alors que le président de la République vient encore d'annoncer, à l'occasion de la Conférence sociale de ce jour, que « la crise est terminée », en la balayant d'un revers de main ?
Il est sans doute louable, après avoir assommé fiscalement les Français pendant deux ans, de faire machine arrière. Mais les classes moyennes sont oubliées : un couple gagnant au total entre 2 400 et 3 500 euros par mois ne sera pas concerné. La vraie justice serait de revenir au statu quo ante. La fin de la défiscalisation des heures supplémentaires qui, en 2013, concernait pour la première fois une année pleine, touche 8 millions de salariés... Cette défiscalisation coûtait un milliard, moins que cette manne qui touche un bien moins grand nombre de Français.
M. Gaëtan Gorce. - Quand je vois ce que fait le Gouvernement, j'ai des doutes, mais quand j'entends l'opposition, je m'y retrouve... Vous qui ne vous êtes pas inquiétés de l'injustice du bouclier fiscal, vous qui laissez M. Dassault, en votre nom, proposer rien moins que de supprimer la progressivité de l'impôt - Joseph Caillaux a dû se retourner plusieurs fois dans sa tombe - vous vous souciez à présent des classes moyennes ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Une remarque de méthode budgétaire. Cette révision du barème de l'impôt sur le revenu n'était pas prévue en loi de finances initiale. Comment sera-t-elle financée ? Cette année, vous avez opportunément trouvé une plus-value de plus d'un milliard d'euros, tirée du rapatriement des capitaux, ce que vous avez présenté de manière extrêmement habile. Mais, en pure rigueur budgétaire, quand une dépense est pérenne, son financement devrait l'être aussi ! Parmi les recettes engendrées par le rapatriement des capitaux, quelle part peut être considérée comme récurrente, quelle autre comme un one shot ? Les pénalités, par exemple, n'ont pas vocation à se répéter...
présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président
M. Michel Sapin, ministre. - Nous n'avons pas une analyse en noir et blanc de la situation macroéconomique. Il n'y a pas à choisir entre l'offre ou la demande, les entreprises ou les ménages. Parce qu'elles sont confrontées à un problème de compétitivité, qui ne date pas d'il y a deux ans, mais dure depuis une dizaine d'années, nos entreprises ne sont pas assez armées pour faire face à la demande en France, mais aussi à la concurrence internationale : nous leur rendons des capacités d'investissement, d'innovation, d'exportation, d'embauche. Mais nous n'avons jamais dit que cela suffisait.
Oui, il y a un problème de pouvoir d'achat chez les Français les plus modestes, du fait notamment des hausses d'impôt. Je pourrais vous parler de la mesure sur la demi-part des veuves ou du gel du barème de l'impôt sur le revenu décidé par la majorité précédente.
Nous avons donc voulu baisser globalement la fiscalité des ménages modestes, touchés par les mesures prises par vous ou par nous. Votre question, monsieur le président, est légitime. Mais nous ne créons pas une dépense, nous diminuons un impôt.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pour le solde, c'est pareil.
M. Michel Sapin, ministre. - On s'est même mis à parler de « dépense fiscale »... Nous essayons, pour notre part, d'être rigoureux.
En l'occurrence une baisse des prélèvements obligatoires sur les plus modestes est équilibrée par une hausse sur les détenteurs de capitaux non déclarés.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est merveilleux !
M. Michel Sapin, ministre. - Une précision : ce qui est interdit, c'est de cacher des capitaux ou des revenus, non d'en posséder à l'étranger.
Le produit des impôts et pénalités sur les capitaux rapatriés, que nous avions estimé à 300 millions, puis à 800 millions d'euros, dépasse déjà 1,2 milliard cette année et devrait franchir sans difficulté la barre des 1,8 milliard. J'ai la faiblesse de penser que nous n'aurons pas épuisé le stock de capitaux dissimulés d'ici la fin de l'année : la tendance se poursuivra donc, pour un temps.
Mais ces capitaux sortis de l'ombre, qui se montent déjà à plus de 25 milliards d'euros et pourraient atteindre 50 à 60 milliards d'euros, produisent aussi, chaque année, des revenus imposables, et constituent en eux-mêmes une base nouvelle et pérenne de l'ISF. Il y a là, aussi, une ressource durable.
M. Vincent Delahaye. - Jean-Marc Ayrault avait annoncé que trois Français sur dix seraient épargnés par les hausses d'impôt et annoncé une remise à plat totale du système fiscal. Nous ne voyons rien venir, et le premier texte financier du nouveau Gouvernement prévoit de nouvelles dépenses fiscales ponctuelles, décidées dans l'urgence, dont le financement n'est pas assuré autrement que par la dette !
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°140 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°215 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 164 |
| Contre | 177 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 254 € le taux de :
« - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6 254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ;
« - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ;
« - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 € et inférieure ou égale à 74 280 € ;
« - 41 % pour la fraction supérieure à 74 280 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Éric Bocquet. - Que pèsent les 350 euros de ristourne face aux milliards rendus aux entreprises ? Cet amendement propose de renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu, et d'améliorer son rendement. Il revient sur le gel du barème, en revenant à l'indice des prix à la consommation, et crée une nouvelle tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros.
Un tel impôt sur le revenu serait plus juste et dégagerait des ressources pour les politiques publiques de correction des inégalités.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
I. - Alinéa 1, seconde phrase, et alinéa 3
Remplacer le montant :
3 536 €
par le montant :
4 000 €
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Nous aurions préféré une réforme fiscale plus large mais nous soutenons l'article premier.
La réduction de l'impôt sur le revenu est familialisée. Cet amendement augmente la majoration du seuil de revenus afin que la réduction profite à davantage de ménages.
M. François Marc, rapporteur général. - Nos estimations nous laissent penser que la réindexation pour trois années consécutives de l'impôt sur le revenu serait très coûteuse. La restitution de pouvoir d'achat atteindrait le milliard d'euros. Avis défavorable, par conséquent à l'amendement n°55.
L'amendement n°98 rectifié aurait aussi un coût important et son objet est en partie satisfait par les mesures du Gouvernement. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Mon avis rejoint celui du rapporteur général. Le coût de la mesure serait de 2,7 milliards d'euros. Avis défavorable à l'amendement n°55.
Je signale à M. Collin que le seuil de la majoration a été fixé à 3 536 euros non par hasard, mais en référence au seuil de la prime pour l'emploi (PPE) fixé pour une personne seule.
M. Gaëtan Gorce. - M. le ministre est déjà reparti, comme s'il refusait de débattre... Nos difficultés économiques datent de plus de dix ans.
M. Francis Delattre. - Les 35 heures !
M. Gaëtan Gorce. - Le rapport Gallois a révélé l'ampleur de nos difficultés.
Nous avons perdu des millions d'emplois industriels. Jouer la carte de la compétitivité par la baisse du coût du travail, c'est renoncer au soutien à l'activité économique et à la relance européenne. Le Gouvernement n'est pas capable de trouver une autre voie. Notre difficulté industrielle ne tient pas à un manque de compétitivité mais au fait que dans la zone européenne, la force industrielle attire l'industrie. Il faut, dans ce contexte, consolider la zone euro, en faire un outil de solidarité et pas seulement de compétition. Nous avons besoin d'outils de convergence économique, d'une relance par l'investissement. C'est un problème de choix politique, pour ne pas renoncer à nos valeurs.
Or le Gouvernement ne s'explique pas sur les orientations retenues. Ce qui s'est décidé à Bruxelles mérite qu'on en discute. Il ne faut pas faire de l'Allemagne un modèle. On ne peut faire l'économie de politiques sectorielles concertées. À défaut, nous provoquerons le repli national.
Le rôle de la représentation nationale est de soulever ces questions. Nous n'avons pas eu ce débat économique de fond, ni ici, ni à l'Assemblée nationale. Je ne veux pas mener une guérilla parlementaire par voie d'amendements, mais qu'on débatte ici.
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
L'amendement n°98 rectifié est retiré.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°192, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 997 € » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 672 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Le quotient familial n'est pas une mesure sociale : c'est une mesure de solidarité entre les familles. C'est un investissement d'avenir, en quelque sorte...
Certes, son coût est élevé : 1 milliard... Mais y toucher comme l'a fait la loi de finances initiale est détestable.
On vient d'évoquer la compétitivité. Le rapport Gallois préconisait trente mesures dont n'a été retenue que la mise en place du CICE, - à quel prix ?
M. Gorce a dit qu'il retrouvait ses marques en m'entendant. Je le renvoie au rapport de la Cour des comptes sur l'évolution de la dépense publique en France et en Allemagne depuis 2001, et donc l'effet des 35 heures : l'écart est passé de 4 à 12 points de PIB, en notre défaveur.
Et l'Allemagne a une meilleure croissance et un solde extérieur positif.
Cet amendement rétablit un quotient familial décent pour aider les familles à élever leurs enfants.
M. François Marc, rapporteur général. - Je m'étonne d'entendre M. Delattre défendre une relance par la consommation... Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Diminuer le plafond du quotient familial, ce n'est pas le supprimer. Cela vise à assurer l'équilibre de la branche famille, tout en maintenant l'universalité des allocations familiales ainsi que leur non-assujettissement à l'impôt. Avis défavorable.
M. Francis Delattre. - Les familles ne thésaurisent pas, elles dépensent...
L'amendement n°192 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts, le montant : « 508 € » est remplacé par le montant : « 514 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Cet amendement renforce les mesures en faveur des ménages modestes. Le seuil de la décote à l'impôt sur le revenu a déjà été augmenté de 484 à 508 euros. Nous le portons à 514 euros, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes.
M. François Marc, rapporteur général. - La décote a déjà été augmentée de 9 % en 2013, puis de plus de 5 % en 2014. D'autres mesures soutiennent le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le coût de cet amendement n'est pas nul. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Je rejoins à nouveau le rapporteur général. Avis défavorable à défaut d'un retrait.
L'amendement n°101 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 62 340 €. »
M. Yvon Collin. - Cet amendement, déjà adopté par le Sénat l'automne dernier, réserve le bénéfice de l'exonération d'impôt prévue au 1° de l'article 81 du code général des impôts, aux seuls journalistes, dont le revenu est inférieur à 4 000 euros nets par mois.
M. François Marc, rapporteur général. - En 2013, j'avais émis un avis de sagesse compréhensif. Mais une telle disposition ne concerne qu'une seule catégorie de journalistes, ce qui est juridiquement contestable, et présente des effets de seuil importants. J'ajoute qu'il s'agit d'une forme d'aide à la presse, dont on connaît la situation difficile. Retrait ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Cet amendement méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques. Retrait ?
M. André Gattolin. - Les écologistes ne sont pas favorables aux privilèges et aux niches fiscales. Mais la situation des 37 000 titulaires de cartes de presse est préoccupante. Le nombre des journalistes baisse en France alors que le nombre de supports d'information augmente. Les journalistes sont remplacés par des gestionnaires de contenus sur Internet. Parmi les aides à la presse, celle-ci est l'une des rares qui encouragent la qualité.
Cette niche coûte 60 millions selon la Cour des comptes. Mais cet amendement concerne 13 % des journalistes, et ne ferait économiser que 8 à 10 millions. Le jeu en vaut-il la chandelle, alors que l'on créerait des effets de seuil au détriment de ceux - rédacteurs en chef, adjoints... - qui parviennent après trente ans de carrière à franchir le seuil de 4 000 euros par mois ? Mieux vaudrait procéder progressivement - ou rendre l'abattement dégressif.
Il y va du pluralisme de la presse. Ne jouons pas avec cette niche, qui sert la qualité de l'information.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette initiative est méritoire et utile, mais se heurte à certains obstacles.
Voilà l'illustration de ce que notre système est rongé par tant et tant de niches et revendications corporatives.
S'agissant de nos amis journalistes, il s'agit d'une déduction forfaitaire : quid de l'égalité devant l'impôt ?
Monsieur le ministre, j'en profite pour vous poser une question : allez-vous plafonner enfin la dépense fiscale ? L'évaluer au moins ? Ou continuerons-nous dans ce théâtre d'ombres, à déposer des amendements, pour montrer son souci de la maîtrise des dépenses publiques, avant de les retirer pour témoigner notre compréhension amicale pour diverses corporations ?
M. Éric Doligé. - Mieux vaudrait ne plus parler de cette niche fiscale. Nous avons compris qu'il s'agit d'une corporation intouchable.
L'amendement n°100 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Après l'article premier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 2 bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Thierry Foucaud. - Geler les retraites supérieures à 1 200 euros n'est pas une bonne mesure, quand on distribue des milliards aux entreprises. Le problème n'est pas que les retraites aient comparativement augmenté plus que les salaires mais que les salaires soient aussi bas.
Rendre du pouvoir d'achat aux ménages, salariés et retraités, et singulièrement les plus modestes et ceux qui n'ont toujours vécu que du produit de leur travail, passe par une remise en question de dispositions inéquitables prises récemment.
M. François Marc, rapporteur général. - Cet amendement coûte plus d'un milliard d'euros, et est antiredistributif. Avis défavorable.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous n'allons pas recommencer les débats de la loi de finances pour 2014...
Monsieur Marini, d'autres niches sont souvent mises en avant par la Cour des comptes. Oui, le Gouvernement plafonne les niches fiscales, on s'en émeut assez. Sur la défiscalisation outre-mer, nous avons fait bouger les choses. Nous espérons pouvoir aller encore plus loin.
La dépense fiscale n'augmente plus ; elle est stabilisée à 70 milliards d'euros - encore faudrait-il s'entendre sur le sens de cette notion... Ainsi la Cour des comptes voit dans l'abattement de 10 % sur les retraites la principale niche fiscale...
Avis défavorable à l'amendement n°58, en raison de son coût.
M. Jean-Yves Leconte. - La confiance ne peut revenir sans justice. L'article premier va dans le bon sens, qui redonne du pouvoir d'achat aux Français.
Nos collègues laissent entendre que tout le monde ne paie pas d'impôt. C'est faux. Tout le monde paie la CSG, qui est une quasi-flat tax. Cessons de dire, comme certains à l'UMP, que ceux qui ne paient pas d'impôt sur le revenu ne contribuent pas à la solidarité nationale.
M. Francis Delattre. - Cela n'a pas été dit sur les bancs de l'UMP !
M. Jean-Yves Leconte. - Si, tout à l'heure. Redonner du pouvoir d'achat, notamment aux plus modestes, passe par une réflexion globale sur notre système, aujourd'hui à bout de souffle, avec l'introduction d'une CSG progressive, au moins partiellement.
M. Thierry Foucaud. - Les politiques d'allégement du coût du travail, commencées en 1993, n'ont jamais été interrompues. Cette dépense fiscale atteint aujourd'hui 30 milliards... Et le CICE l'alourdit encore, pour subventionner des emplois mal payés. C'est cela qu'il faut changer.
Les réformes des retraites, Balladur de 1993, Fillon I de 2003 et Fillon II de 2010, ont toutes contribué, elles aussi, à déprimer le montant des pensions. Ces rappels sont importants.
M. Éric Doligé. - Cette critique de l'impôt sur le revenu n'a pas été émise sur les bancs de l'UMP. Certains paient deux fois, impôt sur le revenu et CSG, quand d'autres reçoivent des prestations égales à deux fois le smic et ne paient ni l'un ni l'autre...
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°197, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures, prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure.
« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l'article L. 3123-14 et aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du même code ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. - L'exonération prévue au I s'applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l'article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l'article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I, dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l'article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l'article L. 3122-4 du même code. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 241-17 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa du présent article.
« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération.
« III. - Le cumul de cette réduction avec l'application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l'application d'une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. - Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle, mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. » ;
2° L'article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13, lorsqu'elle entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.
« III. - Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Ce montant est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. - Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues au IV de l'article L. 241-17 du présent code. »
III. - Les dispositions du II sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er janvier 2013.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Francis Delattre. - Il avait été décidé en 2008 de donner de la souplesse aux entreprises et un surcroît de pouvoir d'achat aux salariés faisant des heures supplémentaires. Ce dispositif, très critiqué, a tout de même bénéficié à 8 ou 9 millions de personnes, soit bien plus que le nombre de bénéficiaires des mesures d'allégement de l'impôt sur le revenu. Ne dites pas que vous défendez les personnes les plus modestes : plus personne n'y croit.
La réalité, c'est que vous avez réduit les revenus de 8 à 9 millions de personnes ! Nous vous donnons l'occasion de réparer cette erreur.
Vous nous direz : cela a un coût. Que n'avez-vous supprimé l'article premier ? Autres pistes : la franchise de l'AME, les 250 millions du jour de carence des fonctionnaires, les 500 millions des rythmes scolaires...
M. François Marc, rapporteur général. - Avis défavorable : je ne reviens pas sur les débats nourris que nous avons eus sur le sujet. Votre amendement coûte plus d'un milliard d'euros. Mais je note une nouvelle fois votre conversion à la relance par la consommation !
M. Éric Doligé. - Vous passez votre temps à changer de ligne !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Nous restons défavorables à cet amendement. Vos arguments sur la flexibilité prétendument nécessaire des effectifs pour s'adapter au marché ne tiennent pas une seconde. Pour le reste, tout a été dit sur les effets d'aubaine ou la désincitation à l'embauche. L'amendement, dont le coût fiscal paraît sous-évalué, entraînerait aussi une perte de cotisations sociales...
M. Francis Delattre. - 450 000 chômeurs de plus depuis deux ans, cela ne vous fait pas réfléchir ? Il faut les deux, la consommation et l'investissement. Et nous aurons aussi des propositions pour soutenir l'investissement, comme la déductibilité des intérêts d'emprunt des entreprises alors que 90 % des PME et PMI ont besoin de prêts bancaires. L'ingénierie financière que vous avez mise en place est désastreuse.
Nous sommes, nous, pour la valeur travail.
Mme Nicole Bricq. - Avec un million de chômeurs de plus ? Cela suffit !
M. Francis Delattre. - Tous ceux qui gèrent les collectivités territoriales savent l'importance de l'investissement. Mais si vous êtes satisfaits de vos résultats, alors...
M. Richard Yung. - Et vous ?
M. Yvon Collin. - Nous confirmerons notre vote de novembre en soutenant très majoritairement cet amendement. Certes, dans un système fiscal idéal, défiscaliser les heures supplémentaires peut paraître injuste, mais il en va autrement aujourd'hui. La pression fiscale est devenue excessive. Soyons pragmatiques. Pour soutenir la relance, il faut redonner du pouvoir d'achat aux Français.
À la demande du groupe UMP, l'amendement n°197 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°216 :
| Nombre de votants | 310 |
| Nombre de suffrages exprimés | 289 |
| Pour l'adoption | 151 |
| Contre | 138 |
Le Sénat a adopté.
M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Cet amendement, déjà adopté par la Haute Assemblée l'automne dernier, corrige une injustice en rétablissant, au bénéfice de tous les veufs et veuves, la demi-part supplémentaire que la majorité précédente a soumis à la condition d'avoir supporté seul, à titre exclusif ou principal, la charge d'enfants pendant cinq ans.
M. François Marc, rapporteur général. - Dans le contexte budgétaire actuel, l'abattement ne se justifie pas nécessairement si les veufs et veuves n'ont pas assumé la charge effective de leurs enfants. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides en direction des personnes qui ont effectivement eu des charges de famille. Retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Même avis défavorable. Le Gouvernement demandera une deuxième délibération pour revenir sur l'adoption de l'amendement précédent.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°102 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°115 rectifié ter, présenté par MM. Leconte et Yung, Mmes Conway-Mouret et Claireaux et MM. Néri et Poher.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 3 de l'article 200 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « sous réserve du respect de l'obligation de certification des comptes du parti ou groupement politique par les commissaires aux comptes et du délai de dépôt des comptes certifiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. La réduction d'impôt n'est pas appliquée aux dons et cotisations versés à compter de la date de constatation de l'un de ces deux manquements par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et pour une période allant jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. »
M. Jean-Yves Leconte. - Les dons versés à une association agréée de financement d'un parti politique et les cotisations versées aux partis et groupements politiques confèrent au donateur une réduction fiscale qui atteint 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le « Sarkothon » a coûté 5 millions à l'État. Et si les partis ne respectent pas leurs obligations légales de dépôt et de certification de leurs comptes, cela n'emportait aucune conséquence sur la déductibilité fiscale jusqu'à l'amendement de M. Gorce à la loi sur la transparence de la vie politique. Il reste cependant six mois de grâce, entre le 1er juillet, date à laquelle l'infraction est constatée par la Commission nationale de contrôle, et le 31 décembre de la même année. Cet amendement comble cette lacune.
M. François Marc, rapporteur général. - L'amendement initial était satisfait par la législation en vigueur. Sa version rectifiée couvre la faille des six mois au cours desquels la déductibilité reste possible. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Merci de me donner l'occasion de préciser les choses. Des événements agitent légitimement l'opinion. Alors qu'un candidat à la présidence de la République s'est vu refuser le remboursement de ses frais de campagne, j'ai lu que cela n'avait eu aucun coût pour l'État. Si on en croit l'évolution du dossier, l'État a assumé une partie significative des deux tiers des dons au parti qui s'est substitué au candidat.
L'amendement est satisfait, à la date près. À l'initiative de votre commission, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques constate qu'un parti a manqué à ses obligations comptables, les dons à ce parti ne sont pas déductibles l'année suivante. Vous proposez que ce soit le cas dès le constat. Mais que le don soit fait avant ou après le 1er juillet, les certificats sont délivrés en fin d'année. L'amendement pose donc un problème de rétroactivité.
Le décret du 26 juin 2014 assure que les donateurs sont informés, le cas échéant, qu'ils ne bénéficieront d'aucune déduction fiscale. À cet égard, votre amendement pose un problème technique.
Tenons-nous en au droit en vigueur - même si vous avez raison de dire qu'il faut être vigilant.
M. Jean-Yves Leconte. - L'amendement n'est pas tout à fait satisfait. Pendant six mois, le parti peut dire : « Attention, faites vos dons cette année, l'année prochaine ils ne seront pas déductibles ! ».
Le décret précise que les reçus doivent être datés et indiquer le mode de paiement : on peut donc savoir si les dons ont eu lieu avant ou après le 30 juin.
Je m'incline cependant, pour l'heure. Il faudra bien corriger cette lacune.
L'amendement n°115 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Fortassin, Baylet, C. Bourquin et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Requier, Tropeano et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yvon Collin. - Il s'agit d'un amendement d'appel. Les services à la personne, qui emploient 2 millions de personnes, sont en crise : en 2011, pour la première fois, le nombre d'heures d'emploi à domicile rémunérées par les particuliers a baissé de 1,8 %. Le travail au noir se développe, suite à la suppression du « forfait » et à la hausse de la TVA.
Nous proposons d'exclure les services à la personne du plafonnement des niches fiscales.
M. François Marc, rapporteur général. - Le Gouvernement réfléchit d'ores et déjà à un geste pour les salariés à domicile. Votre amendement profiterait d'abord aux foyers aisés touchés par le plafond de 10 000 euros. Retrait.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Défavorable. Vous parliez de plafonner les niches, et vous les déplafonnez ? Pour le ménage par exemple, le plafond est de 6 750 euros ; pour les frais de garde des jeunes enfants, 1 150 euros par enfant à charge : on n'atteint pas ainsi le plafond global de 10 000 euros - il ne l'est que dans de rares cas particuliers.
Le montant de la réduction de charges pour les particuliers employeurs, 75 centimes par heure actuellement, est fixé par décret ; nous pourrons en reparler lors de l'examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.
L'amendement n°106 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°119 rectifié, présenté par M. Marini.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le septième alinéa du V de l'article 212 bis et de l'article 223 B bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ;
2° Il est complété par les mots : « et afférentes aux biens acquis et construits par une de ses filiales conformément au premier alinéa du présent V ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Philippe Marini. - La loi de finances pour 2013 a limité la déductibilité des charges financières de l'assiette de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 25 % à compter de 2014.
Ce « rabot » général n'est toutefois pas applicable aux charges financières afférentes aux biens acquis ou construits dans le cadre de convention de service public, de concession de travaux publics, contrats de partenariat, afin de ne pas pénaliser l'investissement dans les infrastructures et d'éviter que l'augmentation du coût ne soit reportée soit sur la personne publique concédante, soit sur les usagers.
Cette exception est également applicable aux holdings dont l'unique objet est la détention de titres de sociétés intervenant dans ces domaines, afin de s'assurer que l'exception est neutre du point de vue de l'organisation capitalistique des sociétés de travaux publics ou de service public concernées.
Toutefois, seules les holdings détenant des sociétés exclusivement concessionnaires peuvent voir leurs charges financières exonérées. Si elles détiennent des titres d'autres sociétés, leurs charges financières se voient appliquer le rabot, y compris celles afférentes à des concessions de travaux publics ou de service public.
M. François Marc, rapporteur général. - Ce problème spécifique concerne certains opérateurs, mais l'amendement coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros. Il serait d'ailleurs difficile de faire le lien entre les charges de la société mère et les biens acquis ou construits par la société fille. Qu'en pense le Gouvernement ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. - Il n'y est pas favorable. Des dérogations minimes ont été consenties après une longue discussion à l'Assemblée nationale, pour une efficacité limitée. Les délégations de service public et les partenariats public-privé bénéficient aussi d'une dérogation s'ils ont été conclus antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances qui les institue.
Vous voulez apporter une réponse législative à quelques cas problématiques. Laissons plutôt l'administration y travailler. Nous y reviendrons si nécessaire.
M. Philippe Marini. - Merci de ces explications. Dans l'immédiat, je retire l'amendement.
L'amendement n°119 rectifié est retiré.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - La commission des finances se réunira demain, à 9 heures.
M. le président. - Nous avons examiné 13 amendements, il en reste 172.
Prochaine séance aujourd'hui, mardi 8 juillet 2014, à 9 h 30.
La séance est levée à minuit et demi.
Jean-Luc Dealberto
Directeur des comptes rendus analytiques