Rappel au Règlement
Mme Éliane Assassi . - Mon rappel au Règlement se fonde sur les articles 16-2 et 36 du Règlement.
Ce matin, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. J'ai demandé la constitution d'une commission spéciale pour étudier cette importante réforme territoriale. Comment en effet scinder la réflexion sur ce texte de celle sur un second texte, adopté lui aussi en Conseil des ministres ce matin, et dont l'examen est renvoyé à l'automne. Nos six commissions devraient être consultées tant le sujet est vaste et impacte de domaines. La création d'une commission spéciale simplifiera la tâche du Sénat. Il m'apparaît contraire à l'esprit et à la lettre de notre Constitution que la commission des lois commence dès aujourd'hui des auditions ; je demande qu'elles soient reportées.
Ma demande n'est pas excessive. Ce qui est excessif, c'est cette précipitation, deux heures seulement après l'adoption du projet de loi en Conseil des ministres. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme la présidente. - Acte vous est donné de votre demande.