Demande de constitution d'une commission spéciale
Mme la présidente. - En application de l'article 16, alinéa 2 bis, du Règlement, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a saisi M. le président du Sénat d'une demande de constitution d'une commission spéciale sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions.
Cette demande a été publiée et a été notifiée au Gouvernement et aux présidents des groupes politiques et des commissions permanentes. Elle sera considérée comme adoptée sauf si, avant la deuxième séance qui suit cette publication, soit avant l'ouverture de la séance du lundi 23 juin, la présidence est saisie d'une opposition par le Gouvernement ou le président d'un groupe.